48 Elizabeth II, A.D. 1999, Canada

Journaux du Sénat

Numéro 120 - Appendice « A »

Le mardi 16 mars 1999
14h00

L'honorable Gildas L. Molgat, Président

Le MARDI 16 mars 1999

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son

DIXIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été renvoyé le Budget des dépenses supplémentaire (C), 1998-1999, a, Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 10 mars 1999, examiné ledit Budget en fait ici rapport

Votre Comité a examiné le Budget supplémentaire des dépenses « C » pour 1998-1999 à deux réunions, qui ont eu lieu les 10 et 11 mars 1999. Les modifications générales apportées au Plan de dépenses du gouvernement sont résumées dans les deux tableaux annexés au présent rapport. Le premier, intitulé État des crédits à ce jour pour 1998-1999, résume les montants approuvés jusqu'ici ainsi que les montants demandés dans le Budget supplémentaire des dépenses « C » dont il est ici question. La somme de 14,7 milliards de dollars a été approuvée en vertu de la Loi de crédit no 1, un montant supplémentaire de 27,9 milliards de dollars a été autorisé en vertu de la Loi de crédit no 2, et la Loi de crédit no 3 a approuvé 1,3 milliard de dollars. Conformément à la Loi de crédit no 4, 3,1 milliards de dollars ont été autorisés. Le Budget supplémentaire des dépenses « C » pour 1998-1999 ajouterait 1,8 milliard de dollars. Si ce montant est approuvé, le total des crédits se chiffrerait à 48,6 milliards de dollars pour l'exercice 1998-1999.

Le second tableau, qui figure à la fin du présent rapport et qui s'intitule Sommaire du cadre des dépenses et des prévisions pour 1998-1999, résume les modifications proposées par le Budget supplémentaire des dépenses. Le total des dépenses prévues pour l'exercice devrait désormais avoisiner 153,5 milliards de dollars, soit 8 milliards de dollars de plus que le montant initial indiqué dans le Budget principal des dépenses du printemps dernier. Le gros de ces dépenses supplémentaires est attribuable à une augmentation des dépenses budgétaires de 1,4 milliard de dollars, lesquelles auraient pu être bien plus élevées si les dépenses législatives n'avaient pas été réduites de 329,6 millions de dollars.

MM. R. Neville et A. Lieff, représentant le Conseil du Trésor, se sont présentés devant le Comité les 10 et 11 mars 1999 pour expliquer la nécessité des nouveaux crédits présentés dans le Budget supplémentaire des dépenses « C » pour 1998-1999. M. Neville a souligné un certain nombre de dépenses importantes. Il s'agit notamment des 522,1 millions de dollars dont 76 ministères et agences ont besoin de pour régler les questions de rémunération découlant des conventions collectives signées depuis que les négociations ont repris dans la fonction publique. M. Neville a expliqué que 85 p. 100 environ des fonctionnaires fédéraux ont désormais ratifié leur première convention collective depuis que le gel des négociations a été levé. Les augmentations négociées s'élèvent en moyenne à 2,5 p. 100 et à 2 p. 100 pour la première et la deuxième année respectivement.

Le ministère de l'Industrie demande une augmentation nette de 190,8 millions de dollars de son budget. Sous le crédit 5, des membres ont toutefois remarqué une augmentation des besoins, de 200 millions de dollars, au titre d'une subvention destinée à la Fondation canadienne pour l'innovation visant à moderniser l'infrastructure de recherches. M. Neville a expliqué que la Fondation avait été dotée d'un budget initial de 800 millions de dollars en 1997 et cherche à obtenir 200 autres millions dans ce budget supplémentaire des dépenses. Jusqu'ici, la Fondation a octroyé 66 millions de dollars et s'attend à en consacrer encore 420 au cours de l'année à venir.

Le ministère de la Justice désire également obtenir 13,7 millions de dollars supplémentaires pour son programme de contrôle des armes à feu. Les membres du Comité continuent de s'intéresser au coût global du système d'enregistrement des armes à feu. Les représentants du Conseil du trésor ont expliqué que le coût estimatif du lancement du service d'enregistrement des armes à feu était passé de 85 millions à 120 millions de dollars et pourrait même atteindre maintenant 133 millions de dollars. Ce chiffre pourrait augmenter à mesure que le programme se développe.

Les programmes de l'Agence canadienne de développement international visant l'Amérique latine continuent d'intéresser le Comité. En vertu du paragraphe 24.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques , l'ACDI désire obtenir l'autorisation de renoncer à certaines dettes et obligations s'élevant à 24,6 millions de dollars. Les quatre débiteurs concernés sont le Honduras, le Costa Rica, la Colombie et la République dominicaine. M. Neville a expliqué que ces dettes sont remises conformément à l'initiative concernant l'endettement des pays latino-américains lancée au Sommet de Rio de 1992, qui portait sur l'environnement. Conformément à cette entente, les pays débiteurs qui engageront certaines dépenses sur leurs territoires afin de conserver ou d'améliorer l'environnement verront leur dette allégée.

Le Comité s'est montré intéressé par les mécanismes de supervision des dépenses en subventions et contributions de l'Agence canadienne de développement international. M. Neville a expliqué que les dépenses de projets sont évaluées au sein de l'ACDI, puis par le Conseil du Trésor et, finalement, par le Cabinet. Il a également rappelé aux membres du Comité que le Rapport pertinent sur les plans et priorités et les Rapports sur le rendement des ministères contiennent une foule de renseignements utiles sur les habitudes de dépenses des organismes fédéraux. Malgré ces réponses, les membres sont toujours préoccupés par les activités de l'ACDI en matière de subventions. Votre Comité pourrait, ultérieurement, examiner plus en détail les dépenses que compte engager l'Agence.

Les coûts de la revue des programmes et des incitations au départ versés dans le but de réduire le nombre de fonctionnaires fédéraux continuent de se refléter dans les estimations de dépenses du gouvernement fédéral. Le Comité a appris que, jusqu'ici, les dépenses annuelles au titre des incitations au départ s'élevaient à 2,3 milliards de dollars pour l'exercice 1994-1995, 0,7 milliard de dollars en 1995-1996, 0,2 milliard de dollars en 1996-1997 et 0,5 milliard de dollars en 1997-1998, ce qui totalise 3,7 milliards de dollars pour le moment. Les chiffres concernant l'exercice en cours (le dernier) ne sont pas encore définitifs.

Le nombre de ministères et d'organismes présentant des demandes dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses « C » a semblé plus élevé que d'habitude aux membres. Ces derniers estiment que les organismes gouvernementaux font peut-être trop appel à ce mécanisme. Ils aimeraient que le Conseil du Trésor s'efforce davantage d'obtenir des ministères et des organismes gouvernementaux qu'ils s'en tiennent à leurs budgets initiaux. Les membres du Comité estiment qu'il peut être effectivement nécessaire de voter des crédits supplémentaires en cas de catastrophe, d'urgences ou d'imprévus, mais ils remettent en question la nécessité pour de nombreux ministères de présenter de nouveaux plans de dépenses avant le Budget principal des dépenses de l'exercice suivant.

Le Comité s'inquiète également de l'exactitude globale du Budget principal des dépenses initial. Votre Comité a suggéré que les fonctionnaires du Conseil du Trésor préparent un document permettant aux membres du Comité de déceler les différences entre les Budgets principaux des dépenses en début d'exercice puis une fois les Budgets supplémentaires des dépenses approuvés. Le Comité craint une augmentation des dépenses et s'inquiète de ce que le système actuel ne permette pas aux parlementaires d'évaluer correctement l'orientation des plans de dépenses fédéraux.

M. Neville a passé en revue l'état actuel des préparatifs du gouvernement en vue du passage à l'an 2000. Il a déclaré que les travaux sont terminés dans une proportion de 84 p. 100 et qu'il s'attend que le gouvernement fédéral atteigne son objectif. Le coût de ce projet s'établit actuellement à environ deux milliards de dollars.

Votre Comité s'inquiète d'une éventuelle réduction massive de l'effectif de la Fonction publique au cours des années à venir. Le Comité reconnaît que les programmes comme La Relève sont tout à fait souhaitables, mais il n'est pas rassuré par les efforts déployés actuellement pour que, d'ici quelques années, il y ait toujours des employés expérimentés et compétents pour administrer les services gouvernementaux. Le Comité a exprimé ses préoccupations en termes clairs auprès du Conseil du Trésor et a demandé aux représentants de ce dernier de faire régulièrement le point sur les efforts que déploie le gouvernement pour régler ce problème.

Respectueusement soumis,

Le président,

TERRY STRATTON