Journaux du Sénat
48 Elizabeth II, A.D. 1999, Canada
Journaux du Sénat
Numéro 125
Le jeudi 25 mars 1999
09h00
L'honorable Gildas L. Molgat, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Bacon, Balfour, Beaudoin, Berntson, Bryden, Buchanan, Butts, Callbeck, Carney, Carstairs, Chalifoux, Cochrane, Cogger, Comeau, Cook, Cools, Corbin, De Bané, DeWare, Di Nino, Doody, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Grimard, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Johnstone, Joyal, Kelleher, Kelly, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Kroft, Lavoie-Roux, Lawson, LeBreton, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Maloney, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Perrault, Pitfield, Poulin, Prud'homme, Rivest, Roberge, Robichaud, (L'Acadie-Acadia) , Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Roche, Rompkey, Rossiter, Ruck, St. Germain, Sparrow, Spivak, Stewart, Stollery, Stratton, Taylor, Tkachuk, Watt, Whelan, WilsonLes membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateursAdams, Andreychuk, Angus, Atkins, *Austin, Bacon, Balfour, Beaudoin, Berntson, Bryden, Buchanan, Butts, Callbeck, Carney, Carstairs, Chalifoux, Cochrane, Cogger, Comeau, Cook, Cools, Corbin, De Bané, DeWare, Di Nino, Doody, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Grimard, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Johnstone, Joyal, Kelleher, Kelly, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Kroft, Lavoie-Roux, Lawson, LeBreton, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Maloney, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Perrault, Pitfield, Poulin, Prud'homme, Rivest, Roberge, Robichaud , (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Roche, Rompkey, Rossiter, Ruck, St. Germain, Sparrow, Spivak, Stewart, Stollery, Stratton, Taylor, Tkachuk, Watt, Whelan, Wilson
PRIÈRE
Ordonné : Que l'article no 4 sous les rubriques ORDRE DU JOUR, AFFAIRES DU GOUVERNEMENT, Projets de loi, soit avancé.COMITÉ PLÉNIER
Le Sénat ajourne à loisir et se forme en Comité plénier pour étudier le projet de loi C-76, Loi prévoyant la reprise et le maintien des services gouvernementaux, sous la présidence de l'honorable sénateur Stollery.-En Comité-
En conformité de l'article 21 du Règlement, l'honorable Marcel Massé, c.p., député, président du Conseil du Trésor ainsi que M. Pierre Hamel, avocat général et M. Alain Joliceur, dirigeant principal des ressources humaines, secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, sont conduits à un siège sur le parquet de cette Chambre.Débat.
Avec permission, M. Daryl Bean, président national et Mme Nycole Turmel, Alliance de la fonction publique du Canada, sont conduits à un siège sur le parquet de cette Chambre.Débat.
Avec permission, M. André Bélanger, président, local C.R.R. 10172 et Mme Viviane Mathieu, Syndicat des employés du Solliciteur général, AFPC, sont conduits à un siège sur le parquet de cette Chambre.Débat.
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L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Mercier,Que le Comité lève la séance, que le président fasse rapport de l'état de la question et demande la permission de siéger de nouveau.
La motion, mise aux voix, est adoptée._____________________________________________
La séance du Sénat reprend.Le président du Comité fait rapport de l'état de la question et demande la permission de siéger de nouveau.
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur MercierQue le Comité obtienne la permission de siéger de nouveau plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.La séance est suspendue.
La séance reprend.DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.AFFAIRES COURANTES
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Milne, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le vingt-troisième rapport de ce Comité (projet de loi C-40, Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve du Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant ou abrogeant d'autres lois en conséquence), sans amendement.L'honorable sénateur Milne propose, appuyé par l'honorable sénateur Butts, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.L'honorable sénateur Stratton, président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, présente le quatorzième rapport (provisoire) de ce Comité (Budget des dépenses 1999-2000).
Ordonné : Que le rapport soit imprimé en appendice aux Journaux du Sénat de ce jour et constitue partie intégrante des archives de cette Chambre. Avec la permission du Sénat L'honorable sénateur Stratton propose, appuyé par l'honorable sénateur Gustafson, que le rapport soit adopté maintenant.Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
Présentation de pétitions
L'honorable sénateur Perrault, c.p., présente des pétitions :De Résidants du Canada au sujet du respect de la liberté de conscience des professionnels de la santé.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Troisième lecture du projet de loi C-74, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2000.L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Maloney, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
La motion, mise aux voix, est adoptée.Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi.Troisième lecture du projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur les mesures spéciales d'importation et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.
L'honorable sénateur Grafstein propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool, que le projet de loi soit lu la troisième fois.La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
COMITÉ PLÉNIER
Suivant l'ordre adopté, le Sénat ajourne à loisir et se forme de nouveau en Comité plénier pour étudier le projet de loi C-76, Loi prévoyant la reprise et le maintien des services gouvernementaux, sous la présidence de l'honorable sénateur Stollery.-En Comité-
Débat.Le titre du projet de loi est lu et renvoyé à plus tard.
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L'article 1, titre abrégé du projet de loi, est lu et renvoyé à plus tard._____________________________________________
Les articles 2 à 6 du projet de loi sont lus.La motion d'adoption des articles 2 à 6 du projet de loi, mise aux voix, est adoptée.
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L'article 7 du projet de loi est lu.Après débat, La motion d'adoption de l'article 7 du projet de loi, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
Pour-30 Contre-26
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Les articles 8 à 19 du projet de loi sont lus.La motion d'adoption des articles 8 à 19 du projet de loi, mise aux voix, est adoptée.
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L'article 20 du projet de loi est lu.Après débat, L'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur Lynch-Staunton,
Que le projet de loi soit modifié, à l'article 20, à la page 8 :a) par substitution, aux lignes 8 à 19, de ce qui suit :« 20. (1) Le gouverneur en conseil fixe les conditions d'emploi des fonctionnaires compte tenu de la décision majoritaire dont il est fait un compte rendu dans le Rapport du Bureau de conciliation au président de la Commission des relations de travail dans la fonction publique concernant les employés de l'employeur faisant partie des unités de négociation représentées à la table no 4, soit les groupes des Services correctionnels (surveillants et non-surveillants);
b) par substitution aux lignes 25 et 26 de ce qui suit :« (2) Les conditions d'emploi fixées au titre du paragraphe (1) constituent une nouvelle »;
c) par le changement de la désignation numérique des paragraphes (4) à (6) à celle des paragraphes (3) à (5) et par le changement de tous les renvois qui en découlent.Après débat, La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
Pour-26 Contre-35
La motion d'adoption de l'article 20 du projet de loi, mise aux voix, est adoptée._____________________________________________
Les articles 21 à 27 du projet de loi sont lus.La motion d'adoption des articles 21 à 27 du projet de loi, mise aux voix, est adoptée.
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Les Annexes 1 et 2 du projet de loi sont lues.La motion d'adoption des Annexes 1 et 2 du projet de loi, mise aux voix, est adoptée.
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L'article 1, titre abrégé du projet de loi, est lu de nouveau.La motion d'adoption de l'article 1, titre abrégé du projet de loi, mise aux voix, est adoptée.
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Le titre du projet de loi est lu de nouveau.La motion d'adoption du titre du projet de loi, mise aux voix, est adoptée.
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La séance du Sénat reprend.Le président du Comité informe le Sénat que le Comité, après avoir étudié ce projet de loi, l'a chargé d'en faire rapport au Sénat, sans amendement.
Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Graham, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Carstairs, que le projet de loi soit lu la troisième fois maintenant.Après débat, En amendement, l'honorable sénateur Lawson propose, appuyé par l'honorable sénateur Cochrane, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit lu une troisième fois d'ici trois mois.
Après débat, La motion en amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :POUR
Les honorables sénateurs
Atkins, Balfour, Beaudoin, Buchanan, Carney, Cochrane, Cogger, DeWare, Di Nino, Doody, Forrestall, Keon, Kinsella, Lavoie-Roux, Lawson, LeBreton, Lynch-Staunton, Murray, Oliver, Prud'homme, Rivest, Roberge, Rossiter, St. Germain, Tkachuk, Wilson-26CONTRE
Les honorables sénateurs
Adams, Bacon, Bryden, Butts, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Cook, Cools, Corbin, Ferretti Barth, Fitzpatrick, Fraser, Grafstein, Graham, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Johnstone, Joyal, Kroft, Losier-Cool, Maheu, Maloney, Mercier, Milne, Moore, Pearson, Perrault, Poulin, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Rompkey, Sparrow, Stewart, Stollery, Taylor, Watt-38ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Graham, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Carstairs, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-76.Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté, avec dissidence.Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
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L'honorable Président informe le Sénat qu'il a reçu une communication du Secrétaire du Gouverneur général.L'honorable Président donne alors lecture de la communication, comme il suit:
RIDEAU HALL
le 25 mars 1999Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que l'honorable John Major, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de Gouverneur général suppléant, se rendra à la Chambre du Sénat, aujourd'hui, le 25 mars 1999, à 17 heures, afin de donner la sanction royale à certains projets de loi.Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Le secrétaire du Gouverneur général,
Judith A. LaRocque
L'honorableLe Président du Sénat
Ottawa
Projets de loi
Les articles nos 3 et 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs appuyée par l'honorable sénateur Perrault, c.p., que le projet de loi C-55, Loi concernant les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers de périodiques, soit déféré au Comité sénatorial permanent des transports et des communications.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.Rapports de comités
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.Rapports de comités
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.Étude du trente-deuxième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (politique d'accréditation de la sécurité), présenté au Sénat le 23 mars 1999.
L'honorable sénateur Rompkey, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Hervieux-Payette, c.p., que le rapport soit adopté.Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Maheu, appuyée par l'honorable sénateur Ferretti Barth, tendant à l'adoption du neuvième rapport du Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure (sénateurs indépendants), présenté au Sénat le 10 mars 1999.Après débat, La suite du débat sur la motion est renvoyée à la prochaine séance, au nom de l'honorable sénateur Robertson.
Les articles nos 5 à 9 sont appelés et différés à la prochaine séance.Autres
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Roche, appuyée par l'honorable sénateur Lavoie-Roux,Que le Sénat recommande au gouvernement du Canada d'exhorter l'OTAN à entreprendre une revue de ses politiques sur les armes nucléaires lors de la Conférence au sommet de l'OTAN qui aura lieu du 23 au 25 avril 1999.
Après débat, L'honorable sénateur Di Nino propose, appuyé par l'honorable sénateur DeWare, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 58, 59, 67, 61, 50 (interpellations), 114 (motion), 34, 39, 47, 65, 64 et 49 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Cools, attirant l'attention du Sénat sur :
a) le jugement de la Cour suprême du Canada dans l'affaire d'agression sexuelle opposant Sa Majesté la Reine à Steve Brian Ewanchuk, rendu le 25 février 1999, jugement qui a renversé le jugement de la Cour d'appel de l'Alberta confirmant l'acquittement prévu par le tribunal de première instance;
b) les intervenants dans cette affaire, c'est-à-dire le Procureur général du Canada, le Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes, le Réseau d'action des femmes handicapées du Canada et le Centre d'aide aux victimes d'agression sexuelle d'Edmonton;
c) le remplacement, par la Cour suprême du Canada, de l'acquittement prévu par les deux tribunaux de l'Alberta par une condamnation;
d) les nombreux motifs concordants du jugement rendu par Madame la juge Claire L'Heureux-Dubé de la Cour suprême du Canada, qui condamnent la décision prise par le juge John Wesley McClung de la Cour d'appel de l'Alberta et la décision de la majorité de la Cour d'appel de l'Alberta;
e) la lettre du juge John Wesley McClung qui a été publiée dans le National Post le 26 février 1999 en réponse aux déclarations que Madame la juge Claire L'Heureux-Dubé a faites à son endroit dans les motifs concordants de son jugement;
f) les nombreux commentaires et débats publics sur cette question, dans tout le pays;
g) les questions d'activisme judiciaire et d'indépendance judiciaire au Canada aujourd'hui.Débat.
Conformément au paragraphe 135(8) du Règlement, les délibérations sont interrompues pour reprendre après la sanction royale.
SANCTION ROYALE
Le Sénat ajourne à loisir pour attendre l'arrivée de l'honorable suppléant de Son Excellence le Gouverneur général.Quelque temps après, l'honorable John Charles Major, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de suppléant de Son Excellence le Gouverneur général, arrive et occupe le fauteuil au pied du Trône-
L'honorable Président ordonne au Huissier de la Verge noire de se rendre auprès de la Chambre des communes et de l'informer que-« C'est le désir de l'honorable suppléant de Son Excellence le Gouverneur général que les Communes se rendent immédiatement auprès de lui dans la salle du Sénat. »
La Chambre des communes étant arrivée,Un des greffiers au Bureau lit alors les titres des projets de loi à sanctionner, comme suit :
Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et une autre loi en conséquence (projet de loi C-58, chapitre 9, 1999)Loi modifiant la Loi sur les allocations aux anciens combattants, la Loi sur les pensions, la Loi sur les avantages liés à la guerre pour les anciens combattants de la marine marchande et les civils, la Loi sur le ministère des Anciens combattants, la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), la Loi sur la prise en charge des prestations de la Commission de secours d'Halifax et d'autres lois en conséquence (projet de loi C-61, chapitre 10, 1999)
Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (projet de loi C-65, chapitre 11, 1999)Loi modifiant la Loi sur les mesures spéciales d'importation et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (projet de loi C-35, chapitre 12, 1999)
Loi prévoyant la reprise et le maintien des services gouvernementaux (projet de loi C-76, chapitre 13, 1999)Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (projet de loi C-208, chapitre 16, 1999)
Loi modifiant la loi constituant en personne morale l'Office épiscopal catholique romain du Mackenzie (projet de loi S-20).Le Greffier du Sénat proclame dans les termes suivants que ces projets de loi ont reçu la sanction royale :
« Au nom de Sa Majesté, l'honorable suppléant de Son Excellence le Gouverneur général sanctionne ces projets de loi. »17h15
L'honorable Président de la Chambre des communes adresse la parole à l'honorable suppléant de Son Excellence le Gouverneur général, comme il suit :« Qu'il plaise à Votre Honneur :
Les Communes du Canada ont voté certains subsides nécessaires pour permettre au gouvernement de faire face aux dépenses du service public.Au nom des Communes, je présente à Votre Honneur les projets de loi suivants :
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1999 (projet de loi C-73, chapitre 14, 1999)Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2000 (projet de loi C-74, chapitre 15 1999),
Que je prie humblement Votre Honneur de bien vouloir sanctionner. »Un des greffiers au Bureau ayant donné lecture des titres des projets de loi,
Le Greffier du Sénat proclame dans les termes suivants que ces projets de loi ont reçu la sanction royale :« Au nom de Sa Majesté, l'honorable suppléant de Son Excellence le Gouverneur général remercie ses loyaux sujets, accepte leur bienveillance et sanctionne ces projets de loi. »
17h17Les Communes se retirent.
Il plaît à l'honorable Suppléant de Son Excellence le Gouverneur général de se retirer.Autres
Le Sénat reprend le débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Cools, attirant l'attention du Sénat sur :a) le jugement de la Cour suprême du Canada dans l'affaire d'agression sexuelle opposant Sa Majesté la Reine à Steve Brian Ewanchuk, rendu le 25 février 1999, jugement qui a renversé le jugement de la Cour d'appel de l'Alberta confirmant l'acquittement prévu par le tribunal de première instance;
b) les intervenants dans cette affaire, c'est-à-dire le Procureur général du Canada, le Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes, le Réseau d'action des femmes handicapées du Canada et le Centre d'aide aux victimes d'agression sexuelle d'Edmonton;
c) le remplacement, par la Cour suprême du Canada, de l'acquittement prévu par les deux tribunaux de l'Alberta par une condamnation;
d) les nombreux motifs concordants du jugement rendu par Madame la juge Claire L'Heureux-Dubé de la Cour suprême du Canada, qui condamnent la décision prise par le juge John Wesley McClung de la Cour d'appel de l'Alberta et la décision de la majorité de la Cour d'appel de l'Alberta;
e) la lettre du juge John Wesley McClung qui a été publiée dans le National Post le 26 février 1999 en réponse aux déclarations que Madame la juge Claire L'Heureux-Dubé a faites à son endroit dans les motifs concordants de son jugement;
f) les nombreux commentaires et débats publics sur cette question, dans tout le pays;
g) les questions d'activisme judiciaire et d'indépendance judiciaire au Canada aujourd'hui.Après débat, L'honorable sénateur Kinsella, au nom de l'honorable sénateur Nolin, propose, appuyé par l'honorable sénateur Cochrane, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Avec permission, Le Sénat se reporte aux Avis de motions.Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Bacon propose, appuyé par l'honorable sénateur Maheu,
Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé pour l'étude du projet de loi C-55, Loi concernant les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers de périodiques, à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible ses travaux.La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
AUTRES AFFAIRES
Autres
Les articles nos 44 (interpellation), 1 (motion), 46 (interpellations), 118 et 45 (motions) sont appelés et différés à la prochaine séance.INTERPELLATIONS
L'honorable sénateur Cools attire l'attention du Sénat:a) sur la lettre à la rédaction du National Post, le 13 mars 1999, intitulée « Fair hearing » et signée par le juge en chef de la Colombie-Britannique Allan McEachern, président du comité sur la conduite des juges du Conseil canadien de la magistrature, en réponse à l'éditorial du 10 mars 1999 dans le National Post intitulé « Hardly Impartial » à propos de Monsieur le juge John Wesley McClung, de Madame la juge Claire L'Heureux-Dubé et du Conseil canadien de la magistrature.
b) sur la controverse publique qui se poursuit concernant le juge John Wesley McClung de la Cour d'appel de l'Alberta et de Madame la juge Claire L'Heureux-Dubé de la Cour suprême du Canada, et sur les rapports dans les médias à leur sujet;
c) sur l'entrevue et les commentaires du juge en chef Allan McEachern tels que rapportés dans l'article « Judges Must be Cyber-Warriors » paru le 26 février 1999 dans le Lawyers Weekly;
d) sur la question des déclarations publiques des juges dans les médias; et
e) sur la notion et les principes de l'indépendance judiciaire et sur les droits du Parlement à cet égard.Après débat, L'honorable sénateur Carstairs, au nom de l'honorable sénateur Sparrow, propose, appuyé par l'honorable sénateur Callbeck, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Cochrane attire l'attention du Sénat sur le cinquantième anniversaire de l'entrée de Terre-Neuve et du Labrador dans la Confédération du Canada.Débat terminé.
MOTIONS
L'honorable sénateur Kinsella, au nom de l'honorable sénateur Forrestall, propose, appuyé par l'honorable sénateur DeWare,Que, nonobstant l'ordre adopté par le Sénat le jeudi 18 juin 1998, la date de présentation du rapport final du Comité spécial du Sénat sur la sécurité des transports, soit reportée au 30 novembre 1999.
Après débat, En amendement, l'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Callbeck, que la motion soit modifiée en remplaçant les mots « 30 novembre » par les mots « 15 avril ».La motion en amendement, mise aux voix, est adoptée.
La motion, telle que modifiée, mise aux voix, est adoptée._____________________________________________
Avec permission, Le Sénat se reporte aux Avis de motions du gouvernement.Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Bacon,
Que, lorsque le Sénat ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 13 avril 1999, à 14h00.La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Budget des dépenses 1999-2000 Rapports sur les plans et priorités ainsi qu'il suit :Agriculture et agroalimentaire Canada
Agence canadienne d'inspection des aliments
Patrimoine canadien
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Archives nationales du Canada
Commission des champs de bataille nationaux
Office national du film
Bibliothèque nationale du Canada
Agence Parcs Canada
Commission de la fonction publique du Canada
Condition féminine du Canada
Citoyenneté et Immigration Canada
Commission de l'immigration et du statut de réfugié
Environnement Canada
Agence canadienne d'évaluation environnementale
Ministère des Finances Canada
Bureau du vérificateur général du Canada
Tribunal canadien du commerce extérieur
Bureau du surintendant des institutions financières du Canada
Pêches et Océans
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
Agence canadienne de développement international
Secrétariat de l'ALÉNA, section canadienne
Administration du pipeline du Nord Canada
Santé Canada
Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
Conseil de recherches médicales du Canada
Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
Développement des ressources humaines Canada
Conseil canadien des relations industrielles
Tribunal canadien des relations professionnelles artistes- producteurs
Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail
Affaires indiennes et du Nord canadien et Commission canadienne des affaires polaires
Industrie Canada
Agence de promotion économique du Canada atlantique
Agence spatiale canadienne
Tribunal de la concurrence
Commission du droit d'auteur
Développement économique Canada pour les régions du Québec
Conseil national de recherches Canada
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada
Conseil de recherches en sciences humaines du Canada
Statistique Canada
Diversification de l'économie de l'Ouest Canada
Ministère de la Justice
Commission canadienne des droits de la personne
Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale
Greffe de la Cour fédérale du Canada
Tribunal canadien des droits de la personne
Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée
Commission du droit du Canada
Cour suprême du Canada
Cour canadienne de l'impôt
Défense nationale
Revenu Canada
Ressources naturelles Canada
Commission de contrôle de l'énergie atomique
Office national de l'énergie
Bureau du Conseil privé
Centre canadien de gestion
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
Bureau de la sécurité des transports du Canada
Bureau du directeur général des élections
Commissariat aux langues officielles
Bureau du Canada pour le millénaire
Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie
Commission des relations de travail dans la fonction publique
Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
Le réseau du leadership
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Bureau d'information du Canada
Solliciteur général Canada
Service correctionnel du Canada
Commission nationale des libérations conditionnelles
Bureau de l'enquêteur correctionnel
Gendarmerie royale du Canada
Comité externe d'examen de la GRC
Commission des plaintes du public contre la GRC
Transports Canada
Office des transports du Canada
Tribunal de l'aviation civile
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Anciens combattants Canada. -Document parlementaire no 1/36-1091.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Bacon,Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.