Journaux du Sénat
48 Elizabeth II, A.D. 1999, Canada
Journaux du Sénat
Numéro 131
Le jeudi 22 avril 1999
14h00
L'honorable Gildas L. Molgat, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Atkins, Austin, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Bryden, Butts, Callbeck, Carney, Carstairs, Chalifoux, Cochrane, Cohen, Comeau, Cools, Corbin, De Bané, DeWare, Doody, Fairbairn, Forrestall, Fraser, Gauthier, Gill, Graham, Gustafson, Hays, Johnson, Johnstone, Joyal, Kelleher, Kelly, Kenny, Keon, Kinsella, Kroft, LeBreton, Lewis, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Maloney, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Poulin, Poy, Prud'homme, Rivest, Roberge, Robichaud , (L'Acadie-Acadia) , Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Roche, Rompkey, Rossiter, Ruck, Simard, Sparrow, Spivak, Stewart, Stollery, Stratton, Taylor, Tkachuk, Watt, Whelan, Wilson
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, *Angus, Atkins, Austin, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Bryden, Butts, Callbeck, Carney, Carstairs, Chalifoux, Cochrane, Cohen, Comeau, Cools, Corbin, De Bané, DeWare, Doody, Fairbairn, Forrestall, Fraser, Gauthier, Gill, *Grafstein, Graham, Gustafson, Hays, Johnson, Johnstone, Joyal, Kelleher, Kelly, Kenny, Keon, Kinsella, *Kirby, Kroft, LeBreton, Lewis, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Maloney, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Poulin, Poy, Prud'homme, Rivest, Roberge, Robichaud , (L'Acadie-Acadia) , Robichaud , (Saint-Louis-de-Kent), Roche, Rompkey, Rossiter, Ruck, Simard, Sparrow, Spivak, Stewart, Stollery, Stratton, Taylor, Tkachuk, Watt, Whelan, Wilson,
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, appuyée par l'honorable sénateur Bacon, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-43, Loi portant création de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence.Après débat, En amendement, l'honorable sénateur Stratton propose, appuyé par l'honorable sénateur Cohen, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 54, à la page 17,
(a) par substitution, à la ligne 9, de ce qui suit :« 54. L'Agence élabore un programme de »;
(b) par suppression des lignes 13 à 15.L'honorable sénateur Tkachuk propose, appuyé par l'honorable sénateur Gustafson, que la suite du débat sur la motion d'amendement soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.
La question est mise aux voix sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Stratton, appuyée par l'honorable sénateur Cohen, à la motion de l'honorable sénateur Carstairs, appuyée par l'honorable sénateur Bacon, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-43.
Conformément au paragraphe 67(2) du Règlement, le vote par appel nominal est différé à la prochaine séance à 17h30. Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Bryden, appuyée par l'honorable sénateur Pearson, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-40, Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve du Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant ou abrogeant d'autres lois en conséquence;
Et sur les motions d'amendement de l'honorable sénateur Grafstein, appuyées par l'honorable sénateur Joyal, c.p., que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié,
1. à l'article 44 :
a) par substitution, à la ligne 30, à la page 17, de ce qui suit :
« b) soit les actes à l'origine de la demande d'extradition sont sanctionnés par la peine capitale en vertu du droit applicable par le partenaire;
c) soit la demande d'extradition est présen- »;b) par substitution, aux lignes 1 à 5, à la page 18, de ce qui suit :
« (2) Malgré l'alinéa (1)b), le ministre peut prendre un arrêté de remise lorsque le partenaire qui demande l'extradition lui donne l'assurance que la peine capitale ne sera pas imposée ou, si elle est imposée, ne sera pas exécutée, et qu'il est satisfait de l'assurance qu'on lui a donnée. ».
2. à l'article 2 et nouvelle partie 3 :
a) par substitution, au terme « accord », de « accord général d'extradition »;
b) par substitution, à l'expression « accord spécifique », de « accord spécifique d'extradition »
c) à l'article 2 :
i) à la page 2, par adjonction, après la ligne 8, de ce qui suit :
« « extradition » Livraison d'une personne à un État aux termes d'un accord général d'extradition ou d'un accord spécifique d'extradition. »,
ii) à la page 1, par suppression des lignes 7 à 10;
iii) à la page 2, par substitution, à la ligne 13, de ce qui suit :
« « partenaire » État qui est soit partie »;
iv) à la page 1, par adjonction, après la ligne 10, de ce qui suit :
« accord général d'extradition » Accord en vigueur auquel le Canada est partie, qui porte en tout ou en partie sur l'extradition, à l'exception de tout accord spécifique d'extradition.
« accord général de remise » Accord en vigueur auquel le Canada est partie, qui porte en tout ou en partie sur la remise à un tribunal international, à l'exception de tout accord spécifique d'extradition. »,
v) à la page 1, par substitution, aux lignes 11 et 12, de ce qui suit :
« accord spécifique d'extradition » Accord visé à l'article 10 qui est en vigueur.
« accord spécifique de remise » Accord visé à l'article 10, tel qu'il est modifié par l'article 77, qui est en vigueur. »,
vi) à la page 2, par substitution, aux lignes 7 et 8, de « b) un territoire. »; à la page 2, par adjonction, après la ligne 16, de « « partenaire judiciaire » Tribunal international dont le nom figure à l'annexe. »; et à la page 2, par adjonction, après la ligne 8, de « « remise à un tribunal international » Le fait de livrer une personne à un tribunal international dont le nom figure à l'annexe. »;d) à la page 32, par adjonction, après la ligne 4, de ce qui suit :
« PARTIE 3 REMISE À UN TRIBUNAL INTERNATIONAL
77. Les articles 4 à 43, 49 à 58 et 60 à 76 s'appliquent à la présente partie, à l'exception de l'alinéa 12a), du paragraphe 15(2), de l'alinéa 15(3)c), des paragraphes 29(5), 40(3), 40(4) et de l'alinéa 54b) :
a) comme si le terme « extradition » se lisait « remise à un tribunal international »;
b) comme si l'expression « accord général d'extradition » se lisait « accord général de remise »;
c) comme si l'expression « partenaire » se lisait « partenaire judiciaire »;
d) comme si l'expression « accord spécifique d'extradition» se lisait « accord spécifique de remise »;
e) comme si l'expression « État ou entité » se lisait « tribunal international »;
f) avec le modifications prévues à l'article 78 à 82;
g) avec les autres modifications exigées par les circonstances.
78. Pour l'application de la présente partie, l'article 9 est réputé se lire comme suit:« 9. (1) Les tribunaux internationaux dont les noms apparaissent à l'annexe sont désignés partenaires judiciaires.
(2) Le ministre des Affaires étrangères peut par arrêté, avec l'accord du ministre, radier tout nom de l'annexe ou y ajouter d'autres noms de tribunaux internationaux. »
79. Pour l'application de la présente partie, le paragraphe 15(1) est réputé se lire comme suit :« 15. (1) Le ministre peut, après réception de la demande de remise à un tribunal international, prendre un arrêté introductif d'instance autorisant le procureur général à demander au tribunal, au nom du partenaire judiciaire, la délivrance de l'ordonnance d'incarcération prévue à l'article 29. »
80. Pour l'application de la présente partie, les paragraphes 29(1) et (2) sont réputés se lire comme suit :« 29. (1) Le juge ordonne dans les cas suivants l'incarcération de l'intéressé jusqu'à sa remise :
a) si la personne est recherchée pour subir son procès et le juge est convaincu que la personne qui comparaît est celle qui est recherchée par le partenaire judiciaire;
b) si la personne est recherchée pour se faire infliger une peine ou pour la purger et le juge est convaincu qu'elle est celle mentionnée dans l'arrêté.(2) L'ordonnance d'incarcération indique le nom de l'intéressé, le lieu où il sera détenu et le nom du partenaire judiciaire. »
81. Pour l'application de la présente partie, la partie de l'alinéa 53a) qui précède le sous-alinéa (i) est réputée se lire comme suit :
« a) soit accueillir l'appel, au motif, selon le cas : »
82. Pour l'application de la présente partie, l'alinéa 58b) est réputé se lire comme suit :
« b) soit la désignation de l'infraction à l'origine de la demande de remise; »
e) par le changement de la désignation numérique de la partie 3 à celle de partie V et des articles 77 à 130 à celle d'articles 83 à 136;
f) par le changement de tous les renvois qui en découlent. »Après débat, L'honorable sénateur Cools propose, appuyé par l'honorable sénateur Chalifoux, que la suite du débat sur les motions d'amendement soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.Rapports de comités
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.Étude du vingt-deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce (projet de loi S-25, Loi concernant l'Association des comptables généraux accrédités du Canada, avec des amendements), présenté au Sénat le 20 avril 1999.
L'honorable sénateur Oliver propose, appuyé par l'honorable sénateur Keon, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Oliver propose, appuyé par l'honorable sénateur Keon, que le projet de loi, tel que modifié, soit lu la troisième fois maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre de communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi pour lequel il sollicite son agrément. Les articles nos 3 et 4 sont appelés et différés à la prochaine séance. Reprise du débat sur l'étude du huitième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, de ce Comité intitulé « La STbr et le processus d'approbation des médicaments », déposé au Sénat le 11 mars 1999.
Après débat, La suite du débat sur l'étude du rapport est renvoyée à la prochaine séance, au nom de l'honorable sénateur Milne. Les articles nos 6 et 7 sont appelés et différés à la prochaine séance. Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Murray, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Cochrane, tendant à l'adoption du quinzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, avec un amendement), présenté au Sénat le 9 décembre 1998.
Après débat, L'honorable sénateur DeWare propose, appuyé par l'honorable sénateur Cohen, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. L'article no 9 est appelé et différé à la prochaine séance.
Autres
Les articles nos 61 (interpellation), 118, 45 (motions), 63, 73 (interpellations), 125, 127 (motions), 47, 65, 46, 69, 58, 59, 67, 50 (interpellations), 114 (motion), 34, 39, 64, 49, 44 (interpellations) et 1 (motion) sont appelés et différés à la prochaine séance.MOTIONS
L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Cohen,Que le 20 mai 1999 soit proclamé Journée de la compassion pour les Canadiens et les Canadiennes qui souffrent d'une perte d'autonomie.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Avec permission, Le Sénat se reporte aux Avis de motions du gouvernement.Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Graham, c.p.,
Que, lorsque le Sénat ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à mardi prochain, le 27 avril 1999, à 14h00.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Kenny,Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnellesLe nom de l'honorable sénateur Robichaud (Saint-Louis-de-Kent) substitué à celui de l'honorable sénateur Pépin (21 avril).
Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure
Le nom de l'honorable sénateur Kinsella substitué à celui de l'honorable sénateur Andreychuk (22 avril).
Comité sénatorial permanent des transports et des communications
Les noms des honorables sénateurs Moore et Robichaud (Saint-Louis-de-Kent) substitués à ceux des honorables sénateurs Fitzpatrick et Maheu (22 avril).