Journaux du Sénat
48 Elizabeth II, A.D. 1999, Canada
Journaux du Sénat
Numéro 152
Le jeudi 17 juin 1999
14h00
L'honorable Gildas L. Molgat, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Balfour, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Bryden, Buchanan, Butts, Carstairs, Chalifoux, Cochrane, Cohen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, De Bané, DeWare, Di Nino, Doody, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Gauthier, Ghitter, Gill, Graham, Grimard, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Johnson, Joyal, Kelleher, Keon, Kinsella, Kirby, Kolber, Kroft, Lavoie-Roux, Lawson, LeBreton, Lewis, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Mahovlich, Maloney, Meighen, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Pitfield, Poulin (Charette), Prud'homme, Rivest, Robertson, Robichaud , (L'Acadie-Acadia), Robichaud , (Saint-Louis-de-Kent), Roche, Rompkey, Rossiter, Ruck, St. Germain, Simard, Spivak, Stewart, Stratton, Taylor, Tkachuk, Watt, Wilson
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Balfour, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Bryden, Buchanan, Butts, Carstairs, Chalifoux, Cochrane, Cohen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, De Bané, DeWare, Di Nino, Doody, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Gauthier, Ghitter, Gill, Graham, Grimard, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Johnson, Joyal, Kelleher, Keon, Kinsella, Kirby, Kolber, Kroft, Lavoie-Roux, Lawson, LeBreton, Lewis, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Mahovlich, Maloney, Meighen, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, *Perrault, Pitfield, Poulin (Charette), Prud'homme, Rivest, Robertson, Robichaud , (L'Acadie-Acadia), Robichaud , (Saint-Louis-de-Kent), Roche, Rompkey, Rossiter, Ruck, St. Germain, Simard, Spivak, Stewart, Stratton, Taylor, Tkachuk, Watt, Wilson
PRIÈRE
Hommage est rendu à l'honorable sénateur Butts, qui prendra sa retraite du Sénat le 15 août 1999. Hommage est rendu à l'honorable sénateur Maloney, qui prendra sa retraite du Sénat le 16 août 1999.
VOTE PAR APPEL NOMINAL
À 15h55 et conformément au paragraphe 66(3) du Règlement, le Sénat aborde le vote par appel nominal différé sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Stratton, à la motion de l'honorable sénateur Kirby, appuyée par l'honorable sénateur Butts, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-78, Loi constituant l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la Société canadienne des postes et une autre loi en conséquence.La question est mise aux voix sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Stratton, appuyée par l'honorable sénateur Lynch-Staunton, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, pour que le Comité puisse suivre les pourparlers entre le Conseil du Trésor et les syndicats à propos des points contenus dans la lettre du président du Conseil du Trésor et dont il est fait mention dans le Rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce relativement au projet de loi C-78; et
Que le Comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 7 septembre 1999.
La motion d'amendement est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Angus, Atkins, Balfour, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Buchanan, Cochrane, Cohen, Comeau, DeWare, Di Nino, Doody, Eyton, Forrestall, Ghitter, Grimard, Gustafson, Johnson, Kelleher, Keon, Kinsella, Lavoie-Roux , Lawson, LeBreton, Lynch-Staunton, Meighen, Murray, Nolin, Oliver, Pitfield, Rivest, Robertson, Roche, Rossiter, St. Germain, Simard, Spivak, Stratton, Tkachuk-41CONTRE
Les honorables sénateurs
Adams, Austin, Bryden, Butts, Carstairs, Chalifoux, Cook, Corbin, De Bané, Fairbairn, Ferretti Barth, Fitzpatrick, Fraser, Gauthier, Gill, Graham, Hays, Hervieux-Payette, Joyal, Kirby, Kroft, Lewis, Losier-Cool, Mahovlich, Maloney, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Pearson, Pépin, Poulin, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Rompkey, Ruck, Stewart, Taylor-38ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Prud'homme, Wilson-2DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.AFFAIRES COURANTES
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Murray, c.p., président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, dépose le vingt-deuxième rapport de ce Comité (étude au sujet de la cohésion sociale).-Document parlementaire no 1/36-1214S.Avis de motions
Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Gustafson propose, appuyé par l'honorable sénateur Cohen,Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le 24 novembre 1998 à étudier l'état actuel et les perspectives de l'agriculture au Canada, le Comité permanent de l'agriculture et des forêts soit habilité à présenter son rapport au plus tard le 28 octobre 1999.
La motion, mise aux voix, est adoptée.______________________________________________
Avec permission, Le Sénat se reporte à la Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux.L'honorable sénateur Murray, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Bolduc, que le vingt-deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, déposé plus tôt aujourd'hui, soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.RÉPONSES AUX QUESTIONS ÉCRITES
Conformément au paragraphe 25(2) du Règlement, l'honorable sénateur Carstairs dépose sur le Bureau ce qui suit :Réponse à la question no 148, en date du 31 mai 1999, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Lynch-Staunton, au sujet du projet de loi C-40, Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve du Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant ou abrogeant d'autres lois en conséquence.-Document parlementaire no 1/36-1215S.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Troisième lecture du projet de loi C-82, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies et questions connexes).L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur LeBreton, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.__________________________________________
L'honorable Président informe le Sénat qu'il a reçu une communication du Secrétaire du Gouverneur général.L'honorable Président donne alors lecture de la communication, comme il suit :
RIDEAU HALL
le 17 juin 1999Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que le très honorable Roméo LeBlanc, Gouverneur général du Canada, se rendra à la Chambre du Sénat, aujourd'hui, le 17 juin 1999 à 20 heures, afin de donner la sanction royale à certains projets de loi.Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Le secrétaire du Gouverneur général,
Judith A. LaRocque
L'honorableLe Président du Sénat
Ottawa
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.Projets de loi d'intérêt public des Communes
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.Rapports de comités
Les articles nos 1 à 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.Autres
Les articles nos 34, 76, 78, 73 (interpellations), 118 (motion) et 63 (interpellation) sont appelés et différés à la prochaine séance.Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Grafstein, attirant l'attention du Sénat sur la question du droit international : Le Canada et l'intervention de l'OTAN en République fédérale de Yougoslavie.
Après débat, La suite du débat sur l'interpellation est renvoyée à la prochaine séance, au nom de l'honorable sénateur Kinsella.Les articles nos 47 (interpellation) et 145 (motion) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Poulin, appuyée par l'honorable sénateur Butts,Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, l'information, les arts et les divertissements offerts à la population canadienne par les médias traditionnels et modernes, compte tenu de l'évolution des communications de masse et des nouvelles technologies;
Que le Comité soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible les travaux; etQue le Comité présente son rapport final au plus tard le 15 juin 2000.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.Les articles nos 65, 79, 82 (interpellations), 143, 127 (motions), 49, 81 (interpellations), 114 (motion), 68, 50, 64, 61, 46 (interpellations) et 1 (motion) ont appelés et différés à la prochaine séance.
__________________________________________
Avec permission, Le Sénat se reporte aux Avis de motions du gouvernement.Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Poulin,
Que, lorsque le Sénat ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 7 septembre 1999, à 16h00.La motion, mise aux voix, est adoptée.
Conformément au paragraphe 135(4) du Règlement, la séance est suspendue jusqu'à 19h55.La séance reprend.
SANCTION ROYALE
Le Sénat ajourne à loisir pour attendre l'arrivée de Son Excellence le Gouverneur général.Quelque temps après, Son Excellence le Gouverneur général, arrive et prend place au Trône-
L'honorable Président ordonne au Huissier du bâton noir de se rendre auprès de la Chambre des communes et de l'informer que-« C'est le plaisir de Son Excellence le Gouverneur général que les Communes se rendent immédiatement auprès de lui dans la salle du Sénat. »
La Chambre des communes étant arrivée,Un des greffiers au Bureau lit alors les titres des projets de loi à sanctionner, comme il suit :
Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve du Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant ou abrogeant d'autres lois en conséquence (projet de loi C-40, chapitre 18, 1999)Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en oeuvre, d'une part, l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs et, d'autre part, d'autres ententes ou traités internationaux en matière de pêche (projet de loi C-27, chapitre 19, 1999)
Loi autorisant les États-Unis à effectuer au Canada le précontrôle en matière de douane, d'immigration, de santé publique, d'inspection des aliments et de santé des plantes et des animaux à l'égard des voyageurs et des marchandises à destination des États-Unis (projet de loi S-22, chapitre 20, 1999)Loi modifiant la Loi sur le transport aérien et portant mise en oeuvre d'un protocole portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international et portant mise en oeuvre de la Convention, complémentaire à la Convention de Varsovie, pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel (projet de loi S-23, chapitre 21, 1999)
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, mettant en oeuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et modifiant la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur les allocations aux anciens combattants et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu (projet de loi C-72, chapitre 22, 1999)Loi concernant les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers de périodiques (projet de loi C-55, chapitre 23, 1999)
Loi portant ratification de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations et visant sa prise d'effet (projet de loi C-49, chapitre 24, 1999)Loi modifiant le Code criminel (victimes d'actes criminels et une autre loi en conséquence) (projet de loi C-79, chapitre 25, 1999)
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 février 1999 (projet de loi C-71, chapitre 26, 1999)Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et une autre loi en conséquence (projet de loi C-66, chapitre 27, 1999)
Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les liquidations et les restructurations et d'autres lois relatives aux institutions financières et apportant des modifications corrélatives à certaines lois (projet de loi C-67, chapitre 28, 1999)Loi instaurant un programme d'indemnisation pour les expositions itinérantes (projet de loi C-64, chapitre 29, 1999)
Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines lois ayant cessé d'avoir effet (projet de loi C-84, chapitre 31, 1999)Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies et questions connexes) (projet de loi C-82, chapitre 32, 1999)
Loi concernant l'Alliance des manufacturiers et des exportateurs du Canada (projet de loi S-18).Le Greffier du Sénat proclame dans les termes suivants que ces projets de loi ont reçu la sanction royale :
« Au nom de Sa Majesté, Son Excellence le Gouverneur général sanctionne ces projets de loi. »20h20
L'honorable Président de la Chambre des communes adresse la parole à Son Excellence le Gouverneur général, comme il suit :« Qu'il plaise à Votre Excellence :
Les Communes du Canada ont voté certains subsides nécessaires pour permettre au gouvernement de faire face aux dépenses du service public.Au nom des Communes, je présente à Votre Excellence le projet de loi suivant :
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant les exercices se terminant le 31 mars 2000 et le 31 mars 2001 (projet de loi C-86, chapitre 30, 1999),Que je prie humblement Votre Excellence de bien vouloir sanctionner. »
Un des greffiers au Bureau ayant donné lecture du titre du projet de loi,Le Greffier du Sénat proclame dans les termes suivants que ce projet de loi a reçu la sanction royale :
« Au nom de Sa Majesté, Son Excellence le Gouverneur général remercie ses loyaux sujets, accepte leur bienveillance et sanctionne ce projet de loi. »20h22
Les Communes se retirent.Il plaît à Son Excellence le Gouverneur général de se retirer.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Maloney,Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.