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Feuilleton et Feuilleton des préavis

Le Sénat du Canada

Feuilleton et Feuilleton des Avis


No. 159, Le mardi 21 septembre 1999


ORDRE DU JOUR

AFFAIRES DU GOUVERNEMENT

Projets de loi

aucun

Interpellations

aucune

Motions

aucune

Rapports de comités

aucun

AUTRES AFFAIRES

Le paragraphe 27 (3) du Règlement stipule :

À moins d'ordre antérieur, toute question inscrite aux rubriques « autres affaires », « interpellations » ou « motions », qu'on n'a pas débattue pendant quinze séances, sera rayée du Feuilleton.

En conséquence, le numéro qui apparaît entre parenthèses indique le nombre de séances depuis que cet article a été débattu.

Projets de loi d'intérêt public du Sénat

No 1. (cinq)

16 mars 1999-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Lynch-Staunton, appuyée par l'honorable sénateur Bolduc, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-26, Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement.-(L'honorable sénateur Prud'homme, c.p.).

No 2. (douze)

5 mai 1999-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Andreychuk, appuyée par l'honorable sénateur Rossiter, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-28, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (heures du scrutin en Saskatchewan).-(L'honorable sénateur Carstairs).

No 3. (douze)

13 avril 1999-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Lynch-Staunton, appuyée par l'honorable sénateur Grimard, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-27, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (heures du scrutin aux élections partielles).-(L'honorable sénateur Carstairs).

No 4. (un)

9 septembre 1999-Deuxième lecture du projet de loi S-31, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (poète officiel du Parlement).-(L'honorable sénateur Grafstein).

Projets de loi d'intérêt public des Communes

No 1.

14 septembre 1999-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Cools, appuyée par l'honorable sénateur Watt, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-251, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines consécutives).-(L'honorable sénateur Cools ).

Projets de loi d'intérêt privé

aucun

Rapports de comités

No 1. (un)

9 septembre 1999-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Maheu, appuyée par l'honorable sénateur Finnerty, tendant à l'adoption du douzième rapport du Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure (question de privilège de l'honorable sénateur Murray, c.p.), présenté au Sénat le 16 juin 1999.-(L'honorable sénateur Murray, c.p.).

No 2. (un)

7 juin 1999-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Maheu, appuyée par l'honorable sénateur Fitzpatrick, tendant à l'adoption du onzième rapport du Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure (restructuration des comités du Sénat), présenté au Sénat le 2 juin 1999;

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Lawson, appuyée par l'honorable sénateur Doody, qu'on n'adopte pas maintenant le rapport, mais qu'on le modifie en supprimant le projet de paragraphe 85. (2.2)(a) du Règlement et en le remplaçant par ce qui suit :

« (2.2)(a) Que le Comité de sélection peut recommander au Sénat que deux membres additionnels soient ajoutés à n'importe quel comité permanent. ».-(L'honorable sénateur De Ware).

No 3. (deux)

10 juin 1999-Reprise du débat sur l'étude du rapport du Sous-comité des communications du Comité sénatorial permanent des transports et des communications intitulé « Au fil du progrès! Positionnement du Canada dans la révolution technologique mondiale », déposé auprès du Greffier du Sénat le 28 mai 1999.-(L'honorable sénateur Johnson).

No 4. (trois)

17 juin 1999-Étude du vingt-deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (étude au sujet de la cohésion sociale), déposé au Sénat le 17 juin 1999.-(L'honorable sénateur Murray, c.p.).

No 5. (cinq)

11 mars 1999-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Maheu, appuyée par l'honorable sénateur Ferretti Barth, tendant à l'adoption du neuvième rapport du Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure (sénateurs indépendants ), présenté au Sénat le 10 mars 1999.-(L'honorable sénateur Kinsella).

No 6 (sept)

16 février 1999-Reprise du débat sur l'étude du seizième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce intitulé « Les pratiques de régie interne des investisseurs institutionnels », déposé au Sénat le 19 novembre 1998.-(L'honorable sénateur Di Nino).

Autres

No 34. (interpellation)

14 septembre 1999-Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Simard, attirant l'attention du Sénat sur la situation qui prévaut présentement vis-à-vis l'application de la Loi sur les langues officielles, de sa détérioration progressive, du désengagement des gouvernements au cours des dix dernières années et de la perte d'accessibilité des services en français aux francophones hors Québec.-(L'honorable sénateur Finestone).

No 159. (motion)

14 septembre 1999- Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Roche, appuyée par l'honorable sénateur Wilson,

Que le Sénat recommande que le gouvernement du Canada incite vivement les puissances nucléaires déclarées ainsi que l'Inde, le Pakistan et Israël à retirer dès que possible la cote d'alerte de toutes leurs forces nucléaires.-(L'honorable sénateur Carstairs).

No 81. (un) (interpellation)

3 juin 1999-Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Poy, attirant l'attention du Sénat sur le Dragon Boat Festival.-(L'honorable sénateur Andreychuk).

No 86. (un) (interpellation)

9 septembre 1999-Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Poy, attirant l'attention du Sénat sur la situation critique des migrants chinois sur la côte de la Colombie-Britannique.-(L'honorable sénateur Carney, c.p.).

No 46. (deux) (interpellation)

24 novembre 1998-Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Kinsella, attirant l'attention du Sénat sur les réponses aux questions supplémentaires posées par le Comité des Nations Unies sur les droits économiques, sociaux et culturels relativement au troisième rapport du Canada sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.-(L'honorable sénateur Andreychuk).

No 1. (deux) (motion)

2 octobre 1997-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Lynch-Staunton, appuyée par l'honorable sénateur Berntson,

Qu'un comité spécial du Sénat soit nommé pour faire examen et rapport sur la manière dont la chaîne de commandement des Forces canadiennes, tant sur le théâtre réel des opérations qu'au Quartier général de la Défense nationale, a répondu aux problèmes opérationnels, disciplinaires, décisionnels et administratifs éprouvés durant le déploiement du Régiment aéroporté du Canada en Somalie, dans la mesure où ces questions n'ont pas été examinées par la Commission d'enquête sur le déploiement des forces canadiennes en Somalie;

Que le comité soit autorisé, pour étudier ces questions, à convoquer les témoins dont il pense obtenir des témoignages pertinents, incluant entre autres :

1) les ex-ministres de la Défense nationale;

2) le sous-ministre de la Défense nationale à l'époque;

3) le chef intérimaire d'état-major de la Défense nationale à l'époque;

4) le conseiller spécial du ministre de la Défense nationale à l'époque (M. Campbell);

5) le conseiller spécial du ministre de la Défense nationale à l'époque (J. Dixon);

6) les personnes occupant le poste de juge-avocat général durant la période en question;

7) le juge-avocat général adjoint (litiges) à l'époque; et

8) le chef d'état-major de la Défense à l'époque.

Que sept sénateurs, dont trois membres constituent un quorum, soient désignés par le Comité de sélection pour faire partie du comité spécial;

Que le comité soit autorisé à convoquer des personnes, à exiger la production de documents et pièces, à interroger des témoins sous serment, à faire rapport de temps à autre et à faire imprimer au jour le jour les documents et les témoignages qu'il juge à propos;

Que le comité soit autorisé à permettre le télédiffusion et la radiodiffusion, selon ce qu'il juge à propos, d'une partie ou de la totalité de ses délibérations;

Que le comité soit habilité à retenir les services de conseillers, professionnels, techniciens, employés de bureau et autres personnes jugées nécessaires pour la conduite de son étude;

Que les partis politiques représentés au comité spécial reçoivent des allocations pour l'obtention de services experts dans le cadre de l'étude;

Que le comité ait le pouvoir de se déplacer d'un endroit à l'autre au Canada et à l'étranger;

Que le comité soit autorisé à se réunir pendant les séances et les ajournements du Sénat;

Que le comité présente son rapport dans l'année suivant sa création et, dans l'éventualité où le Sénat ne siégerait pas, que son rapport soit réputé être présenté le jour où il est déposé auprès du Greffier du Sénat; et

Que le comité spécial inclue dans son rapport ses constatations et ses recommandations concernant la structure, le fonctionnement et l'efficacité opérationnelle du Quartier général de la Défense nationale, la relation entre les composantes militaires et civiles du Quartier général de la Défense nationale, et la relation entre le sous-ministre de la Défense, le chef d'état-major de la Défense et le ministre de la Défense nationale;

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Forrestall, appuyée par l'honorable sénateur Beaudoin, que la motion soit modifiée en ajoutant, au deuxième paragraphe, ce qui suit :

« 9) l'actuel ministre de la Défense nationale. ».-(L'honorable sénateur Atkins).

No 74. (trois) (interpellation)

10 juin 1999-Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Grafstein, attirant l'attention du Sénat sur la question du droit international : Le Canada et l'intervention de l'OTAN en République fédérale de Yougoslavie.-(L'honorable sénateur Kinsella).

No 76. (quatre) (interpellation)

10 juin 1999-Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Cohen, attirant l'attention du Sénat sur un rapport du Conseil national du bien-être social intitulé Les enfants du préscolaire : des promesses à tenir.-(L'honorable sénateur Losier-Cool).

No 78. (quatre) (interpellation)

11 mai 1999-Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Carstairs, attirant l'attention du Sénat sur la question des soins palliatifs au Canada, à l'occasion de la Semaine des soins palliatifs.-(L'honorable sénateur DeWare).

No 73. (quatre) (interpellation)

20 avril 1999-Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Keon, attirant l'attention du Sénat sur l'état actuel du système canadien de soins de santé.-(L'honorable sénateur Carstairs ).

No 118. (quatre) (motion)

11 février 1999-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Murray, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Atkins,

Qu'il soit déposé devant cette chambre tous les documents et dossiers concernant la privatisation éventuelle de DEVCO, y compris :

a) les études, les analyses, les rapports et les autres initiative de politique préparées par le gouvernement ou pour son compte;

b) les documents et les dossiers qui révèlent les noms de tous les consultants qui ont travaillé sur le sujet et les paramètres du contrat pour chacun d'eux, la valeur du contrat et les renseignements concernant la question de savoir si le contrat a fait l'objet d'un appel d'offre;

c) les documents d'information pour les ministres, leurs agents, leurs conseillers, leurs consultants et autres;

d) les procès-verbaux des réunions ministérielles, interministérielles et autres;

e) les communications entre le ministère des Ressources naturelles, le ministère des Finances, le Conseil du Trésor, le Bureau du Conseil privé et le Cabinet du leader du gouvernement au Sénat.-(L'honorable sénateur Kinsella).

No 63. (quatre) (interpellation)

4 mars 1999-Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Cools, attirant l'attention du Sénat sur :

a) le jugement de la Cour suprême du Canada dans l'affaire d'agression sexuelle opposant Sa Majesté la Reine à Steve Brian Ewanchuk, rendu le 25 février 1999, jugement qui a renversé le jugement de la Cour d'appel de l'Alberta confirmant l'acquittement prévu par le tribunal de première instance;

b) les intervenants dans cette affaire, c'est-à-dire le Procureur général du Canada, le Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes, le Réseau d'action des femmes handicapées du Canada et le Centre d'aide aux victimes d'agression sexuelle d'Edmonton;

c) le remplacement, par la Cour suprême du Canada, de l'acquittement prévu par les deux tribunaux de l'Alberta par une condamnation;

d) les nombreux motifs concordants du jugement rendu par Madame la juge Claire L'Heureux-Dubé de la Cour suprême du Canada, qui condamnent la décision prise par le juge John Wesley McClung de la Cour d'appel de l'Alberta et la décision de la majorité de la Cour d'appel de l'Alberta;

e) la lettre du juge John Wesley McClung qui a été publiée dans le National Post le 26 février 1999 en réponse aux déclarations que Madame la juge Claire L'Heureux-Dubé a faites à son endroit dans les motifs concordants de son jugement;

f) les nombreux commentaires et débats publics sur cette question, dans tout le pays;

g) les questions d'activisme judiciaire et d'indépendance judiciaire au Canada aujourd'hui.-(L'honorable sénateur Maheu).

No 47. (cinq) (interpellation)

8 décembre 1998-Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Roche, attirant l'attention du Sénat sur l'élection du Canada au Conseil de sécurité des Nations Unies pour 1999 et 2000, et sur la contribution du Canada à la paix, à la sécurité mondiale et au respect des droits humains dans le monde, à l'aube du troisième millénaire.-(L'honorable sénateur Andreychuk ).

No 145. (six) (motion)

14 juin 1999-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Nolin, appuyée par l'honorable sénateur LeBreton,

Qu'un comité spécial du Sénat soit formé afin de réévaluer les lois et les politiques canadiennes antidrogues, de consulter abondamment la population canadienne pour déterminer les besoins spécifiques des différentes régions du pays plus particulièrement là où les problèmes sociaux liés au trafic et à l'usage de drogues illicites sont plus manifestes, d'élaborer des propositions pour diffuser toute information relative à la politique canadienne antidrogues et, enfin, de produire des recommandations pour en arriver à l'adoption d'une stratégie antidrogues développée par et pour les Canadiens encourageant tous les paliers de gouvernement à travailler en étroite collaboration à la réduction des méfaits liés à la consommation de drogues illicites.

Sans que ce qui suit ait pour effet de restreindre son mandat, que le comité soit autorisé à :

- réexaminer l'approche adoptée par le gouvernement fédéral pour combattre la consommation de drogues illicites au Canada, son efficacité comme moyen de réduire les effets consommation de stupéfiants et la mesure dans laquelle son application est juste;

- élaborer une politique nationale de réduction des méfaits afin d'atténuer les impacts négatifs de la consommation de drogues illicites au Canada et faire des recommandations sur la façon d'appliquer cette politique, notamment la possibilité de considérer avant tout l'usage et l'abus de drogues comme un problème socio-sanitaire;

- étudier les modèles de réduction des méfaits adoptés par d'autres pays (programmes de traitements et programmes parallèles destinés aux usagers de drogues illicites) et déterminer, s'il y aurait lieu, de les appliquer partiellement ou intégralement, au Canada;

- examiner le rôle et les obligations internationales qui incombent au Canada en vertu des conventions des Nations Unies sur les stupéfiants et de la Déclaration universelles des Droits de l'homme afin de déterminer si ces conventions l'autorisent à prendre des mesures autres que les poursuites criminelles et la pénalisation des contrevenants;

- explorer les effets du cannabis sur la santé et étudier la question de savoir si la décriminalisation du cannabis conduirait à une augmentation de l'usage et de l'abus à court et à long terme;

- étudier la possibilité que le gouvernement use du pouvoir de réglementation que lui confère la Loi sur les contraventions comme moyen supplémentaire d'appliquer une politique de réduction des méfaits comme il est d'usage dans certains pays d'Europe;

- étudier toute autre question relative à la politique canadienne antidrogues que le comité juge appropriés pour accomplir son mandat.

Que le comité spécial soit composé de huit sénateurs et que le quorum soit de quatre membres;

Que le comité ait le pouvoir de faire comparaître des personnes et de produire des documents, d'entendre des témoins, de faire rapport de temps à autres et de faire imprimer au jour le jour documents, mémoires et témoignages selon les instructions du comité;

Que les mémoires reçus et les témoignages entendus lors de l'examen du projet de loi C-8, Loi portant sur la réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles durant la deuxième session de la trente cinquième législature soient déférés au comité;

Que le comité soit habilité à autoriser, s'il le juge opportun, la radiodiffusion, la télédiffusion et la diffusion par le biais des médias électroniques de la totalité ou d'une partie de ses délibérations et des informations qu'il détient;

Que le comité soit autorisé à siéger pendant les ajournements du Sénat en vertu du paragraphe 95 (2) du Règlement du Sénat;

Que le comité présente son rapport final au plus tard deux ans après la date de sa création; et

Que le comité soit autorisé à continuer d'exister après la date prévue pour la fin des travaux pour informer les membres du Sénat et de la Chambre des communes, la population canadienne ou toute autre personne ou association intéressée à ses travaux pour diffuser les conclusions et les recommandation du comité par le biais de communiqués de presse, de conférence de presse, de séances d'informations ou toute autre activité que les membres du comité jugeront appropriée dans les circonstances du moment.-(L'honorable sénateur Kenny).

No 65. (sept) (interpellation)

11 mars 1999-Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Grafstein, attirant l'attention du Sénat sur la délégation de l'Association parlementaire Canada-Europe (OSCE) à la réunion de la Commission permanente de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE PA), tenue à Vienne (Autriche), du 14 au 15 janvier 1999 et à la situation en Kosovo.-(L'honorable sénateur Andreychuk).

No 79. (huit) (interpellation)

8 juin 1999-Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Pearson, attirant l'attention du Sénat sur la réponse du gouvernement au Rapport du Comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants intitulé Pour l'amour des enfants.-(L'honorable sénateur Cohen).

No 82. (huit) (interpellation)

8 juin 1999-Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Oliver, attirant l'attention du Sénat sur des méthodes permettant de mieux protéger les contribuables canadiens contre les pratiques de perception abusives et illégales utilisées par Revenu Canada, ses agents et ses employés, en faisant connaître les résultats d'une étude similaire faite de l'IRS (Internal Revenue Service).-(L'honorable sénateur Bolduc)

No 143. (huit) (motion)

8 juin 1999-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Cools, appuyée par l'honorable sénateur DeWare,

Que le Sénat du Canada confirme son intérêt et son rôle unique, historique, constitutionnel et parlementaire à l'égard du divorce et de l'adoption de projets de loi sur le divorce, comme l'a démontré l'ancien Comité sénatorial permanent sur le divorce, et que le Sénat continue d'affirmer son rôle spécial et son intérêt à l'égard de la situation des enfants du divorce;

Que le Sénat affirme qu'il réitère vigoureusement cet intérêt par sa décision de défendre le droit qu'ont les enfants du divorce de bénéficier de l'appui financier des deux parents selon leurs capacités respectives et par sa décision d'amender le projet de loi C-41, Loi modifiant la Loi sur le divorce et d'autres lois en conséquence, lequel a été amendé par le Sénat le 13 février 1997, accepté par la Chambre des communes le 14 février 1997 et sanctionné par la Couronne le 19 février 1997;

Que le Sénat affirme qu'un corollaire de l'adoption par le Sénat du projet de loi C-41 en février 1997 était la volonté, la décision et l'intention de former un comité mixte du Sénat avec la Chambre des communes pour examiner la question encore jamais étudiée et jusque là négligée de la situation et du fonctionnement des enfants dans le régime existant de garde et de visite des enfants après un divorce;

Que le Sénat affirme que ce Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes a été créé par une résolution conjointe, proposée au Sénat le 9 octobre 1997 et adoptée au Sénat le 28 octobre 1997 et proposée à la Chambre des communes le 5 novembre 1997 et adoptée à la Chambre des communes le 18 novembre 1997;

Que le Sénat affirme que ce Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes sur la garde et le droit de visite des enfants après un divorce a voyagé partout au Canada, a tenu de nombreuses séances, a entendu le témoignage de plus de 520 témoins et a présenté son rapport, intitulé Pour l'amour des enfants, au Sénat le 9 décembre 1998 et à la Chambre des communes le 10 décembre 1998;

Que le Sénat affirme que ce Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes a conclu que les parents divorcés et leurs enfants ont le droit d'entretenir des rapports étroits et permanents les uns avec les autres et, conséquemment, a recommandé que la Loi sur le divorce soit modifiée par le Parlement de manière à exprimer la nature conjointe des responsabilités parentales en insérant la notion juridique de « partage des responsabilités parentales » dans la Loi sur le divorce et aussi en incluant dans la définition de l'« intérêt supérieur de l'enfant » dans la Loi sur le divorce l'importance pour les deux parents de participer de manière valable à la vie de leurs enfants;

Que le Sénat affirme que, le 10 mai 1999, soit six mois après le dépôt du rapport du Comité aux deux chambres du Parlement et plus de deux ans après l'adoption du projet de loi C-41 en février 1997, la ministre de la Justice, Anne McLellan, a remis sa réponse ministérielle aux conclusions et aux recommandations du Comité dans son document intitulé Réponse du gouvernement du Canada au Rapport du Comité mixte spécial sur la garde et le droit des enfants : Stratégie de réforme; qu'ayant accepté complètement les principales recommandations du Comité et ayant reconnu que les lois actuelles sur le divorce ont des lacunes et auraient besoin d'être corrigées, elle a alors proposé un sursis de trois ans, soit jusqu'au 1er mai 2002, pour prendre des mesures législatives afin de corriger des lois sur le divorce qui sont manifestement lacunaires;

Que le Sénat affirme que la recommandation d'un comité du Parlement, le plus haut tribunal du pays, le Premier enquêteur de la nation, est la recommandation la plus élevée du pays et que les avis et conseils du Parlement représentent la forme la plus complète, la plus représentative, la plus constitutionnelle et la plus efficace des conseils qu'un gouvernement peut entendre; et que le Sénat affirme que le ministre responsable et le ministère ont une obligation morale, politique et constitutionnelle à l'endroit du Parlement d'accepter et de suivre les conseils du Parlement;

Que le Sénat affirme que le Parlement du Canada, par l'étude et l'examen qu'il a lui-même conduits et par ses conclusions, sait maintenant que les lois sur le divorce en vigueur au Canada sont lacunaires, insuffisantes et même nuisibles aux enfants du divorce, à leurs parents et aux membres de leur famille; et que le Sénat, connaissant les défauts des lois sur le divorce, a un impératif moral et une obligation parlementaire de corriger la situation immédiatement, parce que, étant au courant de la situation critique des enfants et du tort qui leur est fait, le Parlement se livre à un comportement déraisonnable par son inaction et sa négligence;

Que le Sénat affirme que la population du Canada appuie largement le droit qu'ont les enfants du divorce d'avoir des relations valables avec leurs deux parents et les membres de leur famille et, de plus, que le Sénat donne son soutien à tous les enfants, les parents et les familles affectés par le régime actuel de lois sur le divorce; et

Que le Sénat du Canada, en vertu de la théorie parens patriae et de son devoir en qualité de gardien et protecteur des enfants du divorce, prend la décision de défendre et de protéger les enfants du divorce; et que le Sénat prend la décision de faire valoir les besoins des enfants du divorce et leur droit de bénéficier du soutien émotionnel et financier de leurs deux parents; et que « pour l'amour des enfants » et dans l'« intérêt supérieur de l'enfant », le Sénat décide que le ministre responsable, soit la ministre de la Justice Anne McLellan, doit faire en sorte de présenter au Sénat ou à la Chambre des communes une loi sur le divorce afin de mettre en application sans tarder les recommandations du Comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants.-(L'honorable sénateur DeWare).

No 127. (neuf) (motion)

20 avril 1999-Reprise du débat sur la motion, telle que modifiée, de l'honorable sénateur Di Nino, appuyée par l'honorable sénateur Beaudoin,

Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à se servir de ses bons offices pour exhorter le gouvernement de Chine à respecter le droit à l'autodétermination et les droits humains du peuple du Tibet et, en particulier, à respecter la Déclaration universelle des droits de l'homme ainsi que les résolutions adoptées par l'Assemblée générale de l'ONU en 1960, 1961 et 1965 affirmant ces droits à l'égard du peuple tibétain; et

Que le gouvernement du Canada engage le gouvernement de la Chine à rencontrer Sa Sainteté le dalaï-lama sans conditions préalables et sous les auspices des Nations Unies en vue d'essayer de régler le problème tibétain.-(L'honorable sénateur Andreychuk ).

No 49. (neuf) (interpellation)

2 décembre 1998-Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Forrestall, attirant l'attention du Sénat sur la résiliation, par le gouvernement libéral, du contrat d'achat des EH-101 et sur l'état actuel des flottes d'hélicoptères Labrador et Sea King du Canada.-(L'honorable sénateur Stratton).

No 114. (onze) (motion)

17 mars 1999-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kinsella, appuyée par l'honorable sénateur DeWare,

Qu'un comité spécial du Sénat soit formé pour examiner, afin de présenter un rapport, le rôle du premier ministre et de son Cabinet, du ministre des Affaires étrangères et du Bureau du Conseil privé dans les dispositions prises pour assurer la sécurité à la Conférence sur la coopération économique en Asie et dans le Pacifique tenue à Vancouver en novembre 1997, et la controverse qui a suivi. Il convient plus particulièrement de vérifier la véracité des affirmations selon lesquelles ces dispositions, qui ont donné lieu à des atteintes à la liberté d'expression, de réunion et d'association de citoyens canadiens et au bâillonnement de protestations légitimes, auraient été prises pour des raisons politiques et non pour des motifs de sécurité;

Que sept sénateurs nommés par le comité de sélection remplissent les fonctions de membres du comité spécial, et que trois constituent un quorum;

Que le comité soit autorisé à convoquer des personnes, à faire produire des documents et des dossiers, à entendre des témoins assermentés, à faire rapport de temps à autre et à faire imprimer au jour le jour les documents et témoignages qu'il juge à propos;

Que le comité soit autorisé, lorsqu'il le juge utile, à autoriser la diffusion à la radio et à la télévision d'une partie ou de l'ensemble de ses délibérations;

Que le comité soit autorisé à retenir les services de conseillers, professionnels, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour son examen;

Que les partis politiques représentés au sein du comité spécial reçoivent une allocation pour la contribution de spécialistes aux travaux du comité;

Que le comité soit autorisé à voyager à l'intérieur et à l'extérieur du Canada;

Que le comité soit autorisé à siéger pendant les séances et les congés du Sénat;

Que le comité soumette son rapport un an au plus après sa formation, et que si le Sénat ne siège pas au moment où le rapport est déposé, que celui-ci soit considéré comme ayant été déposé le jour où il est remis au Greffier du Sénat.-(L'honorable sénateur Carstairs ).

No 68. (onze) (interpellation)

1er juin 1999-Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Corbin, attirant l'attention du Sénat sur ses observations et réflexions découlant d'un séjour de 16 jours en Afrique en compagnie de Leurs Excellences le Gouverneur général du Canada le très honorable Roméo LeBlanc et son épouse Madame Diana Fowler LeBlanc qui effectuaient une première visite d'État canadienne en Côte d'Ivoire, en Tanzanie, au Mali et au Maroc.-(L'honorable sénateur Comeau).

No 50. (treize) (interpellation)

1er décembre 1998-Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Stewart, attirant l'attention du Sénat sur le huitième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères intitulé « La crise en Asie : répercussions sur la région, le Canada et le monde ».-(L'honorable sénateur Kinsella).

No 64. (quatorze) (interpellation)

10 mars 1999-Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Joyal, c.p., attirant l'attention du Sénat sur la Semaine internationale de la femme, et sur la participation des femmes aux institutions législatives au Canada, au niveau fédéral et provincial, et particulièrement au Sénat du Canada.-(L'honorable sénateur Carstairs).


Feuilleton des Avis

INTERPELLATIONS

No 84. (trois)

Par l'honorable sénateur Di Nino :

16 juin 1999-Qu'il attirera l'attention du Sénat sur les relations entre le gouvernement du Canada et la Chine et l'incidence de celles-ci sur le Canada et la population canadienne.

No 87. (un)

Par l'honorable sénateur Chalifoux :

8 septembre 1999-Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur des stratégies visant à répondre aux besoins des autochtones en matières de logement.

No 89. (un)

Par l'honorable sénateur Cools :

9 septembre 1999-Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur :

a) les personnes nées au Canada qui ont siégé à la Chambre des communes du Royaume-Uni, y compris le natif de l'Ontario Edward Blake, ministre de la Justice du Canada de 1875 à 1877 et chef du Parti libéral du Canada de 1880 à 1887, le natif du Nouveau-Brunswick Bonar Law, très hon. premier ministre du Royaume-Uni de 1922 à 1923, et le natif de l'Ontario sir Bryant Irvine, vice-président de la Chambre des communes du Royaume-Uni de 1976 à 1982;

b) les personnes nées au Canada qui ont siégé à la Chambre des lords du Royaume-Uni, y compris Richard B. Bennett, très hon. premier ministre du Canada de 1930 à 1935, et Lord Beaverbrook, ministre du Royaume-Uni;

c) les britanniques de naissance nés au Royaume-Uni et dans les colonies qui ont siégé au Sénat et à la Chambre des communes du Canada, y compris le très hon. John Turner, premier ministre en 1984 et chef de l'Opposition libérale de 1984 à 1990, et moi-même, sénateur noire née dans les Antilles britanniques;

d) les juges en chef de la Cour suprême du Canada ayant fait partie du Conseil privé du Royaume-Uni et la nomination du juge en chef de la Cour suprême du Canada, le très hon. Thibaudeau Rinfret, au Conseil privé du Royaume-Uni en 1947;

e) les nombreux distingués Canadiens qui ont depuis 1919 reçu des honneurs du roi ou de la reine du Canada, y compris l'élévation à l'ordre de la chevalerie en 1934 de sir Lyman Duff, juge en chef de la Cour suprême du Canada, en 1935 de sir Ernest MacMillan, musicien, en 1986 de sir Bryant Irvine, parlementaire, en 1994 de sir Neil Shaw, industriel, et en 1994 de sir Conrad Swan, conseiller du premier ministre Pearson au sujet du drapeau national du Canada;

f) les nombreux distingués Canadiens qui ont reçu 646 honneurs et décorations de souverains étrangers non britanniques-canadiens entre 1919 et février 1929;

g) la recommandation par le premier ministre britannique Tony Blair à Sa Majesté la reine Elizabeth II portant de nommer comme membre non héréditaire de la Chambre des lords Conrad Black, distingué entrepreneur et éditeur canadien et colonel honoraire des Governor General's Foot Guards du Canada;

h) la résolution Nickle de 1919, une motion de la Chambre des communes du Canada en vue d'une adresse à Sa Majesté le roi George V, et les propos que le premier ministre R.B. Bennett a tenus en 1934 à son sujet :

« C'était aussi inefficace en droit que possible. Non seulement c'était inefficace, mais c'était aussi, je regrette de le dire, un affront au souverain lui-même. N'importe quel avocat de droit constitutionnel ou quiconque se donne la peine d'étudier cette question s'en rend bien compte. »;

i) les propos que le premier ministre R.B. Bennett a tenus en 1934 :

« Tant que je resterai citoyen de l'Empire britannique et loyal sujet du roi, j'entends reconnaître au souverain la prérogative de reconnaître les services de ses sujets. »

j) la position juridique et constitutionnelle des Canadiens de naissance et de citoyenneté concernant leur aptitude ou leur inaptitude à siéger à la Chambre des lords et ou à la Chambre des communes du Royaume-Uni, notamment les Canadiens domiciliés au Royaume-Uni et jouissant de la double citoyenneté du Royaume-Uni et du Canada;

k) la position juridique et constitutionnelle des Canadiens domiciliés au pays ou à l'étranger concernant leur droit de recevoir des honneurs et des distinctions de leur propre souverain, la reine Elizabeth II du Canada, ainsi que leur droit de recevoir des honneurs et des distinctions de souverains autres que le leur;

l) les honneurs, les distinctions et les décorations qui ne sont pas héréditaires comme le pairie à vie, l'élévation à l'ordre de la chevalerie et les ordres militaires et de chevalerie;

m) le faux républicanisme suivant lequel il est antidémocratique que quelqu'un puisse recevoir de son propre souverain des honneurs non héréditaires en reconnaissance de son service public et au vandalisme historique et constitutionnel systématique de l'ordre constitutionnel du Canada, la reine et le Parlement.

No 90. (un)

Par l'honorable sénateur Cools :

10 septembre 1999-Qu'elle attirera l'attention du Sénat :

a) sur la lettre rogatoire écrite le 29 septembre 1995 aux autorités suisses par Kimberly Prost du ministère de la Justice, dont j'ai déposé copie au Sénat le 17 décembre 1996 et qui, en demandant accès aux prétendus comptes de banque suisses de M. Mulroney, dit en partie :

« Les trois cas susmentionnés révèlent un complot de la part de MM. MULRONEY, MOORES et SCHREIBER pour soutirer au gouvernement canadien des millions de dollars en fonds publics, à partir de l'entrée en fonctions de M. Mulroney en septembre 1984 jusqu'à sa démission en juin 1993. »;

b) sur la publication, dans les médias, des terribles et absurdes allégations concernant Brian Mulroney, premier ministre du Canada de 1984 à 1993, et sur la poursuite pour diffamation qu'il a, par suite de ces allégations, intentée contre le procureur général du Canada de l'époque, Allan Rock, ainsi que Kimberly Prost et la Gendarmerie Royale du Canada;

c) sur le règlement de ladite poursuite et sur le libellé de ce règlement daté du 5 janvier 1997, particulièrement les points 3, 4, 5 et 9 :

3. Certains termes employés dans la demande d'aide donnent faussement à entendre que la GRC avait conclu que M. Mulroney avait pris part à des activités criminelles.

4. D'après les éléments de preuve recueillis jusqu'ici, la GRC reconnaît que toute conclusion d'acte illégal de la part de l'ancien premier ministre était - et demeure - sans fondement.

5. Le gouvernement du Canada et la GRC regrettent le préjudice que M. Mulroney et sa famille ont subi et leur présentent leurs excuses les plus complètes.

[...]

9. Les parties conviennent que la GRC a, de son propre chef, décidé d'instituer une enquête sur l'affaire Airbus, que le ministre de la Justice ne s'est pas immiscé dans cette décision et que, par ailleurs, avant le 4 novembre 1995, le ministre de la Justice n'était pas au courant ni de la demande d'aide ni de l'enquête menée par la GRC. »;

d) sur la constante humiliation publique de M. Mulroney et sa famille, qui l'oblige à faire continuellement appel à une aide juridique pour se disculper et protéger sa réputation, malgré que le procureur général et la GRC aient déclaré sans équivoque que M. Mulroney n'a commis aucun méfait;

e) sur la lettre écrite en ce sens le 5 juillet 1999 par l'avocat de M. Mulroney, Gérald Tremblay, aux autorités suisses, et qui dit en partie :

« Notre client désire savoir comment les autorités suisses en cause participent à ce qui semble être, du point de vue de notre client, une attaque politique plutôt qu'une collaboration juridique en bonne et due forme. »;

f) sur la réponse à Gérald Tremblay écrite le 23 août 1999 par Andreas Huber-Schlatter, secrétaire général du ministère fédéral de la Justice suisse, disculpant encore une fois M. Mulroney et reconnaissant la non-existence des prétendus comptes de banque suisses :

« Qui plus est, prière de noter qu'aucun des dossiers bancaires produits jusqu'ici ou à produire ne concerne des comptes de M. Mulroney. [...] votre client n'est pas touché [...];

g) sur le besoin, pour le Sénat du Canada, de mettre au jour ces questions troublantes et de les examiner dans un forum parlementaire public, la seule tribune propice à une distinction entre le méfait et la conjecture malicieuse, entre la loi et la politique, ainsi qu'à un examen de tous les rôles joués dans cette apparente persécution personnelle et implacable contre M. Mulroney, et sur le besoin de donner à ceux qui ont été injustement entachés par cette affaire l'occasion d'être entendus publiquement, y compris M. Mulroney et M. Allan Rock, afin de servir l'intérêt public qui est de régler la question une fois pour toutes.

No 91.

Par l'honorable sénateur Cools :

13 septembre 1999-Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur :

a) l'avis public donné le 21 août 1999 par le juge en chef Antonio Lamer de son intention de démissionner de la Cour suprême du Canada le 7 janvier 2000 avant d'en avoir officiellement avisé le gouverneur général ou le premier ministre;

b) l'annonce de son intention de démissionner à l'occasion très publique de l'assemblée annuelle à Edmonton de l'Association du barreau canadien et l'orchestration médiatique très publique de cette annonce;

c) la manière inusitée d'annoncer cette démission par rapport à la manière acceptable pour des personnes de rang élevé dans le monde de la justice de présenter une démission;

d) le débat public, les controverses et les expressions d'opinion provoqués par l'annonce publique de cette intention de démissionner, et les rapports des médias à ce sujet;

e) la relation entre politique et propagande et la définition de propagande dans le dictionnaire Le Petit Robert, soit :

« une action exercée sur l'opinion pour l'amener à avoir certaines idées politiques et sociales... »

f) le rapport acceptable des juges à la politique et à l'art politique de la propagande;

g) la notion politique d'indépendance judiciaire au Canada et les règles voulant que les juges s'abstiennent de chercher à faire approuver politiquement ou publiquement leurs opinions ou leurs actions et s'abstiennent de participer à des controverses publiques en raison de leur situation élevée dans le monde de la justice;

h) et les graves préoccupations publiques et sociales qui en résultent et la situation de la justice et de la politique au Canada aujourd'hui.

No 88.

Par l'honorable sénateur Gauthier :

9 septembre 1999-Qu'il attirera l'attention du Sénat sur le récent Sommet de la Francophonie tenu à Moncton du 3 au 5 septembre. Ce sommet était consacré à la jeunesse, dont la participation active est essentielle pour assurer l'avenir de la francophonie.

Il a aussi été question de la dimension politique de la Francophonie, en mettant l'accent sur la prévention et la résolution des conflits, la sécurité des populations civiles et le renforcement de l'État de droit et de la démocratie.

No 85.

Par l'honorable sénateur Atkins :

7 septembre 1999-Qu'il attirera l'attention du Sénat sur le financement de l'enseignement postsecondaire au Canada, particulièrement la partie du financement que supportent les étudiants, en vue d'élaborer des politiques qui viseront à amoindrir le fardeau des dettes des étudiants au niveau postsecondaire au Canada.


MOTIONS

aucune


QUESTIONS

No 147.

Par l'honorable sénateur Comeau :

6 mai 1999-Le 10 décembre 1998, un citoyen canadien a présenté au bureau de Scotia-Fundy du MPO une demande en vue d'obtenir un permis exploratoire pour pêcher le crabe des neiges sur la queue des Grands Bancs (à l'extérieur de la limite canadienne des 200 milles). Il y a apparemment un seul titulaire de permis qui pratique à l'occasion la pêche dans ces eaux.

Le 30 décembre 1998, le directeur de la gestion des ressources de la région de Terre-Neuve a répondu que « tout autre accès à cette région ne sera accordé qu'aux entreprises ayant leur siège dans la région de Terre-Neuve ».

Cela soulève un certain nombre de questions au sujet desquelles je voudrais des éclaircissements et des précisions :

1. La lettre du directeur des ressources humaines montre que le gouvernement a maintenant comme politique ou comme pratique de réserver certaines zones de pêche aux résidants de provinces données. Quand cette politique ou cette pratique a-t-elle été approuvée, et l'a-t-on annoncée sur une grande échelle?

2. Le gouvernement a-t-il consulté les intéressés, les autorités provinciales, les organisations de pêcheurs, les Autochtones et les collectivités? Veuillez parler brièvement du processus de consultation et des réactions de l'industrie face à cette « politique ».

3. Veuillez donner d'autres exemples de zones de pêche semblables à l'égard desquelles « seuls les résidants peuvent présenter une demande » au Canada ou à l'extérieur des frontières canadiennes.

4. a) Quels sont les critères applicables à la résidence? b) Est-il nécessaire qu'un demandeur possède une maison dans la province en question? c) Un appartement suffirait-il à établir la résidence? d) Un demandeur doit-il être né dans la province en question? e) Sinon, combien de temps doit-il avoir résidé dans la province pour se faire reconnaître comme résident?

5. Une telle discrimination en matière de résidence résisterait-elle à une contestation en vertu de la Charte? Si cet aspect a été soulevé, pourriez-vous nous donner un avis juridique à ce sujet?

6. En vertu de quel pouvoir ou de quel texte réglementaire le gouvernement a-t-il décidé de l'établissement de zones exclusives fondées sur la résidence?

7. En vertu de quel pouvoir ou de quel texte réglementaire le gouvernement s'accorde-t-il le droit de délivrer ou de refuser de délivrer un permis de pêche dans des eaux internationales?

8. A-t-on fait une évaluation scientifique de l'état du stock de crabes de neige sur la queue des Bancs? Si oui, pourriez-vous nous parler des résultats de cette évaluation?

9. La demande en question concernait les mâles de la dernière mue. Ces crabes mourront simplement de vieillesse s'ils ne sont pas capturés. Pourquoi le gouvernement n'envisagerait-il pas de pêcher une ressource qui est destinée à mourir au fond de l'océan si elle n'est pas capturée?

10. Étant donné que les activités de pêche sont peu nombreuses sinon inexistantes dans cette zone internationale, ne serait-il pas sage d'encourager dans cette zone une pêche contrôlée qui tienne compte de la conservation afin de créer des précédents?

11. Il semble y avoir des contradictions dans l'octroi de permis exploratoires par le MPO. La demande présentée le 10 décembre 1998 par la petite entreprise susmentionnée a été refusée, tandis que la demande d'un permis exploratoire à l'extérieur de la limite de 50 milles de la côte est a été acceptée. Qu'est-ce qui explique une telle situation? Y a-t-il deux poids deux mesures?



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