Journaux du Sénat
48 Elizabeth II, A.D. 1999, Canada
Journaux du Sénat
2e session, 36e législature
Numéro 15 - Annexe
Le jeudi 2 décembre 1999
14h00
L'honorable Gildas L. Molgat, Président
le jeudi 2 décembre, 1999
Le Comité sénatorial permanent des Finances nationales a l'honneur de présenter son
DEUXIÈME RAPPORT
Conformément à l'ordre de renvoi du 17 novembre 1999, le Comité a examiné le Budget supplémentaire des dépenses « A » pour 1999-2000 et présente ici son rapport.
Le Comité a tenu une réunion le mardi 23 novembre 1999 pour examiner le Budget supplémentaire. Lors de cette réunion, des représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor ont comparu en qualité de témoins et fourni deux tableaux explicatifs qui font partie du rapport. Ensemble, les tableaux résument les grandes modifications apportées aux exigences financières du gouvernement fédéral pour l'exercice 1999-2000. Le Budget supplémentaire des dépenses « A » est le premier d'un ensemble de budgets supplémentaires qui seront publiés au cours de l'exercice se terminant le 31 mars 2000.
Le Conseil du Trésor a fourni au Comité un tableau intitulé « Sommaire du cadre des dépenses et des prévisions pour 1999-2000 », qui donne un aperçu des modifications proposées par le Budget supplémentaire des dépenses. Les prévisions de dépenses totales passent de 151,6 à 155,6 milliards de dollars. Le gros de ces dépenses, soit 105,9 milliards de dollars ou 68,12 p. 100, sont des dépenses législatives pour lesquelles un crédit n'est pas nécessaire. Il s'agit d'une augmentation de 4 028 000 $ ou de 2,6 p. 100 par rapport au Budget principal des dépenses de 1999-2000. Cependant, parmi les crédits votés, le besoin supplémentaire de 3,86 milliards représente une augmentation de 8,4 p. 100 et porte le total à 49,64 milliards de dollars.
Un deuxième tableau, intitulé « État des crédits à ce jour pour 1999-2000 », donne les affectations approuvées jusqu'ici. La Loi de crédits no 1 a autorisé 13,8 milliards de dollars jusqu'à maintenant, tandis que la Loi de crédits no 2 en a autorisé 31,95 milliards. Le Budget supplémentaire des dépenses ajouterait le montant de 3,9 milliards de dollars, portant le total des crédits à 49,6 milliards de dollars.
MM. Rick Neville et Andrew Lieff, représentants du Conseil du Trésor du Canada, ont souligné certains des principaux changements dans le Budget et répondu aux questions des membres du Comité. Ils ont fait remarquer que le but des dépenses prévues dans ce Budget supplémentaire est double. Premièrement, demander la permission du Parlement d'engager des dépenses qui, quoique prévues dans le plan financier présenté dans le budget de 1999, n'apparaissaient pas dans le Budget principal des dépenses de 1999-2000. Deuxièmement, renseigner le Parlement sur les changements apportés dans la projection des dépenses législatives qu'il avait approuvées.
M. Neville a dressé la liste de certains projets de dépenses touchant plusieurs ministères. Parmi les plus grosses dépenses, mentionnons les trois suivantes. Premièrement, 544,7 millions additionnels pour aider les ministères à se préparer à l'an 2000. De 1997-98 à l'actuel Budget supplémentaire, les dépenses en préparation à l'an 2000 ont atteint 992,6 millions, et le total devrait dépasser le milliard de dollars. Ensuite 482,5 millions de dollars seront répartis entre six ministères qui engagent des dépenses liées au conflit du Kosovo. Le total des dépenses prévues à ce jour dans l'opération militaire est évalué à 835 millions, dont 525,8 millions pour l'exercice en cours et 308,5 millions en 2000-01. Enfin, 485,7 millions de dollars sont nécessaires pour faire face à une foule de besoins opérationnels dans 65 ministères et organismes.
Lors de l'examen du Budget, le Comité s'est particulièrement intéressé à un certain nombre de postes de dépenses. Il a par exemple remarqué que le ministère du Patrimoine canadien demande une somme supplémentaire de 195,4 millions de dollars, soit une augmentation de 30 p. 100 du budget de départ du ministère. Une telle somme est importante, tant dans l'absolu que de façon relative. Un élément de sa demande en particulier a attiré l'attention, soit un virement de 47,3 millions de dollars affectés auparavant en vertu du crédit 10, pour l'affecter au Programme d'aide aux publications. M. Neville a expliqué que cette somme allait auparavant à la Société canadienne des postes afin d'offrir aux éditeurs canadiens de revues une forme de subvention pour la distribution postale. Or en juin 1997, l'Organisation mondiale du commerce a jugé inadmissible cette forme d'aide puisque les paiements s'effectuaient entre deux organismes gouvernementaux. Le nouveau programme permettra d'aider directement les éditeurs.
Dans le budget de l'an dernier, le ministère des Finances avait demandé l'autorisation d'émettre un billet à vue de 7,3 millions de dollars US à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement. À l'époque, M. Neville avait expliqué que cela faisait partie de l'engagement du Canada en vertu d'une entente déjà signée par tous les membres visant à augmenter le capital libéré de la Banque. L'engagement du Canada (12 millions de dollars US environ) pouvait prendre la forme soit d'une somme en espèces, soit d'une somme en espèces et d'un billet à vue. En délivrant ce billet, le Canada avait respecté ses engagements. Le Comité a maintenant appris que le ministère des Finances a engagé des dépenses semblables à l'égard de la Banque, sous forme d'un crédit législatif de 4,27 millions de dollars délivré en billets à ordre, tel que convenu par le Canada en 1996 quand la première augmentation du capital social de la Banque a été envisagée. Ces paiements accroîtront la participation du Canada dans la Banque.
Une autre question qui préoccupe constamment le Comité est celle des radiations de dettes de gouvernements étrangers. Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international demande des fonds supplémentaires en vertu du crédit 11a afin de faire grâce à six pays africains de dettes s'élevant à 45 millions de dollars, ces pays étant : la République de Zambie, la République du Congo, la République-Unie de Tanzanie, la République de Madagascar, la République du Cameroun et la République rwandaise. Le Comité sait que lors de budgets précédents, le ministère a demandé à radier des prêts consentis à des pays d'Amérique latine pour des initiatives environnementales et à la Chine à l'égard d'une ancienne dette.
Les fonctionnaires ont expliqué que le Canada revoit régulièrement son portefeuille de prêts et qu'il renonce au remboursement de certaines dettes dans le cadre d'ententes avec des États créanciers afin d'aider les pays en développement les plus endettés. Ainsi, le critère pour la radiation de la dette de plusieurs pays d'Amérique centrale, lors du Budget supplémentaire C de 1998-99, a été établi au sommet de Rio sur l'environnement. Quant au critère retenu pour la ronde actuelle de radiations, il a été établi au Club de Paris, organisation informelle de gouvernements créanciers qui se réunit pour rééchelonner et régulariser la dette des pays débiteurs. Depuis 10 ans, le Club a établi une stratégie à cet égard, visant la plupart des pays en développement les plus endettés.
C'est par souci de transparence devant le Parlement que le Conseil du Trésor favorise la déclaration de la radiation de dettes dans les budgets supplémentaires, lesquels comportent habituellement moins de points. La radiation de dettes du présent budget allégera le fardeau de plusieurs pays africains. M. Neville a donné des détails sur l'origine des dettes et le but des prêts auxquels le Canada renonce. Même si les fonctionnaires ont fourni une explication claire de l'exercice de radiation actuel, le Comité estime qu'il serait utile d'adopter un ensemble de critères pouvant guider les fonctionnaires et les parlementaires à juger de la pertinence des radiations à l'avenir.
Le Comité note également que le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international demande un crédit supplémentaire de 43,9 millions pour la construction, l'achat de terrains, des bâtiments et l'achat de machinerie. Combiné aux crédits antérieurs du présent exercice, le total réclamé par le ministère atteint 131,6 millions. M. Neville a expliqué que le gros des fonds (70 millions) sont destinés au déménagement de l'ambassade du Canada de Bonn à Berlin. Le reste (60 millions) vise divers travaux, dont la liste détaillée sera fournie ultérieurement au Comité.
Le Comité a constaté que le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports a demandé des fonds supplémentaires à l'égard des travaux qu'il a effectués lors de l'écrasement de l'avion de Swissair, au large de la Nouvelle-Écosse. Le Bureau demande un supplément de 14,4 millions de dollars en vue des coûts liés à l'enquête et s'attend à ce que le total des coûts s'élève à plus de 48 millions de dollars. En réponse aux questions des membres, des porte-parole ont expliqué qu'en vertu de la Convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale, chaque pays est responsable des dépenses engagées lors des enquêtes sur les écrasements qui se produisent sur son territoire. En outre, à l'heure actuelle, aucune loi ne permet de recouvrer une partie des dépenses auprès de la compagnie aérienne ou de l'assureur. Néanmoins, le Comité a appris que le gouvernement tente de contacter le transporteur et ses assureurs pour recouvrer une partie des coûts découlant de l'accident. À ce jour, le dialogue n'a pas encore été établi.
Le Comité demeure mal à l'aise face à la pratique actuelle concernant le recouvrement des coûts afférents à un accident aérien. Il estime que la Convention de Chicago défavorise le Canada, pays où les vols internationaux qui ne concernent pas ses aéroports sont surreprésentés dans son espace aérien. On ne peut peut-être pas s'attendre que les autres pays contribuent à cette dépense, mais nous ne sommes pas d'accord avec le fait que les transporteurs et leurs assureurs n'assument pas une part des frais d'enquête sur les accidents. À court terme, le Comité encourage le gouvernement à continuer de réclamer une indemnité de Swissair et des assureurs. À long terme, il suggère que le gouvernement tente de faire changer les articles pertinents de la Convention de Chicago, afin que les transporteurs internationaux assument une certaine responsabilité pour les enquêtes et le nettoyage après les accidents aériens.
Les coûts découlant du programme de contrôle des armes à feu continuent d'attirer l'attention du Comité. À l'heure actuelle, le ministère de la Justice demande une somme supplémentaire de 35 millions de dollars. Les dépenses engagées et prévues depuis la création du programme s'élèvent à 309,7 millions de dollars, ce qui est bien au-delà des coûts de mise en 9uvre prévus au moment où le Parlement a étudié le programme. Selon M. Neville, les coûts avaient été correctement évalués au départ, mais ce sont les nombreux changements apportés au cours de la mise en 9uvre qui ont entraîné des augmentations.
Les membres du Comité ont constaté l'absence de poste pour les paiements découlant du récent jugement touchant l'équité salariale. M. Neville a expliqué qu'il s'agit de dépenses législatives prévues en vertu de l'article 30 de la Loi sur la responsabilité de l'État et que le gouvernement verse régulièrement de l'argent dans un compte de prévoyance spécial, en prévision de responsabilités futures. Il n'a pas pu donner plus de précisions sur les montants affectés aux divers postes, comme l'action en matière d'équité salariale, puisque cela risquerait de nuire à la position de négociation du gouvernement. Il a cependant tenu à rassurer les membres du Comité, disant que des budgets précédents avaient permis d'amasser des fonds suffisants pour couvrir les coûts découlant de la décision en matière d'équité salariale et qu'il ne serait pas nécessaire de demander des fonds additionnels, que ce soit dans un budget principal ou supplémentaire. Selon M. Neville, les paiements devraient être effectués en deux versements au cours de l'exercice 2000-2001.
Bien que soulagé de savoir que des mesures ont été prévues, le Comité estime troublant que des dépenses d'une telle ampleur puissent si facilement échapper à l'examen du Parlement. Il se peut qu'il amorce plus tard un examen plus détaillé du processus par lequel le gouvernement canadien fait face aux responsabilités juridiques, et en particulier sa façon d'appliquer l'article 30 de la Loi sur la responsabilité de l'État pour couvrir ces coûts.
Les membres ont jugé inquiétantes aussi les activités de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) qui demande à obtenir 27,1 millions de dollars de plus en vertu du crédit 20a, soit une augmentation de 12,9 p. 100 par rapport à ses prévisions pour l'exercice. L'Agence regroupe sous un même toit tous les services d'inspection des aliments et de quarantaine. Opérationnelle depuis avril 1997, l'ACIA fait rapport au Parlement par l'entremise du Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire. Elle améliore les systèmes de contrôle de la salubrité des aliments en intégrant l'exécution des services d'inspection et de quarantaine auparavant fournis par Agriculture et Agroalimentaire Canada, Santé Canada, Industrie Canada et Pêches et Océans Canada. L'ACIA assure tous les services d'inspection liés à la salubrité des aliments, à la fraude économique, au commerce extérieur et aux programmes d'hygiène vétérinaire et de protection des végétaux. M. Neville a souligné que l'augmentation des dépenses que demande l'Agence est surtout composée de reports de dépenses de fonctionnement et d'immobilisation. Depuis sa création, l'Agence aurait permis des économies de l'ordre de 44 millions de dollars, par rapport au système précédent.
Le Comité a constaté que la Commission du droit d'auteur demande une majoration de ses affectations de 811 000 $, soit de 108,9 p. 100 par rapport au budget de départ. Ce montant est nécessaire pour assumer les responsabilités découlant des modifications apportées en 1997 à la Loi sur le droit d'auteur. La charge de travail de la Commission dépend du nombre de propositions relatives aux tarifs douaniers contenues dans les demandes reçues, et le niveau d'activité dans ce domaine peut fluctuer d'année en année. La Commission doit pouvoir entendre les causes rapidement et rendre des décisions sans tarder puisque les délais risquent de causer des difficultés financières tant aux propriétaires de droit d'auteur qu'aux utilisateurs des documents protégés. Ces fonds serviront à couvrir les frais non seulement des audiences elles-mêmes mais aussi de la préparation de toute conférence préparatoire, des questions reliées à la procédure, des requêtes préliminaires soulevées pour lesquelles une décision doit être rendue et de la recherche spécialisée incidente.
En dernier lieu, les membres du Comité ont demandé d'autres détails concernant le poste des « Services professionnels et spéciaux » figurant sous la rubrique des « Articles de dépenses ». Ils ont constaté avec inquiétude que dans la plupart des organismes et ministères, ce poste regroupe le gros des dépenses. M. Neville a examiné le contenu des 12 catégories utilisées pour faire rapport des dépenses dans ces budgets et a expliqué brièvement le type de dépenses qui doivent figurer dans chaque catégorie.
Il a ensuite présenté de façon plus détaillée les dépenses contenues dans la catégorie « Services professionnels et spéciaux », à savoir : tous les services professionnels rendus par des particuliers ou des organismes (comptables, avocats, architectes, ingénieurs, analystes scientifiques, journalistes et traducteurs), les corps de commissionnaires, les soins hospitaliers dispensés aux anciens combattants et les services de bien-être social. Cette catégorie comprend aussi les locations de toutes sortes, par exemple les terrains requis à des fins spéciales, les bureaux de gouvernement et les véhicules motorisés, navires et avions nolisés. Elle comprend également le coût d'embauchage d'employés temporaires, par exemple des contractuels.
Le Comité estime que la catégorie « Services professionnels et spéciaux » est trop vaste pour permettre l'examen du plan de dépenses par les parlementaires. Il suggère que le gouvernement envisage de créer de nouvelles catégories ou sous-catégories pour ces services, ce qui rendrait ces dépenses plus transparentes lors de l'examen des budgets par les parlementaires.
Voir annexe « A » pour le « SOMMAIRE DU CADRE DES DÉPENSES ET DES PRÉVISIONS POUR 1999-2000 ».
Voir annexe « B » pour l'« ÉTAT DES CRÉDITS À CE JOUR POUR 1999-2000 ».
Respectueusement soumis,
Le président,
LOWELL MURRAY
ANNEXE « A »
SOMMAIRE DU CADRE DES DÉPENSES ET DES PRÉVISIONS POUR 1999-2000
Cadre des dépenses :
| Budgétaire principal du Budget des dépenses | $ 151.3 milliards* |
| Budgétaire du Budget des dépenses à ce jour | $ 155.2 milliards |
| Dépenses budgétaires prévues | $ 153.7 milliards |
ÉTAT DES PRÉVISIONS À CE JOUR POUR 1999-2000
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AUTORISATIONS À VOTER |
LÉGISLATIVES | TOTAL |
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(en milliers de dollars) |
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| Budget principal des dépenses |
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| Budgétaire | 45,676,154 | 105,589,602 | 151,265,756 |
| Non-budgétaire | 102,298 | 191,174 | 293,472 |
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$ 45,778,452 | $ 105,780,776 | $ 151,559,228 |
| Budget supplémentaire des dépenses (A) |
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| Budgétaire | 3,807,508 | 166,870 | 3,974,378 |
| Non-budgétaire | 50,000 | 4,270 | 54,270 |
|
|
$ 3,857,508 | $ 171,140 | $ 4,028,648 |
| Total des prévisions à ce jour |
|
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|
| Budgétaire | 49,483,662 | 105,756,472 | 155,240,134 |
| Non-budgétaire | 152,298 | 195,444 | 347,742 |
|
|
$ 49,635,960 | $ 105,951,916 | $ 155,587,876 |
* Les prévisions seront toujours différentes du total des dépenses budgétaires à cause des rajustements non reflétés dans les prévisions pour des postes comme les péremptions prévues, des réductions budgétaires et les dépenses comptabilisées dans les années antérieures.
ANNEXE « B »
ÉTAT DES CRÉDITS À CE JOUR POUR 1999-2000
Deux Lois de crédits ont étés approuvées touchant les prévisions budgétaires pour 1999-2000
| Crédits approuvés à ce jour : |
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| Loi de crédits n_1 pour 1999-2000 |
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| qui prévoyait les crédits provisoires du Budget principal des dépenses de 1999-2000 égaux à une répartition initiale de 3/12 pour tous les crédits et 45 crédits ont reçu des proportions supplémentaires | $ 13,825,965,402.19 |
| Loi de crédits n_2 pour 1999-2000 |
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| qui prévoyait les crédits pour le solde du Budget principal des dépenses de 1999-2000 | $ 31,952,488,811.81 |
| Totale Approuvé de Date | $ 45,778,454,214.00 |
| Crédits - Approbation en suspens : |
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| Crédits pour l'ensemble du Budget Supplémentaire des dépenses (A) de 1999-2000 | $ 3,857,507,596.00 |
| Total pour 1999-2000 | $ 49,635,961,810.00 |