Journaux du Sénat
51 Elizabeth II, A.D. 2002, Canada
Journaux du Sénat
1ère session, 37e législature
Numéro 112 - Annexe « C »
Le jeudi 2 mai 2002
13 h 30
L'honorable Daniel Hays, Président
OBSERVATIONS DES MEMBRES DU
PARTI CONSERVATEUR
PROJET DE LOI C-23, LOI MODIFIANT
LA LOI SUR LA CONCURRENCE ET
LA LOI SUR LE TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE
Les membres du Parti conservateur du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce reconnaissent que les lois cadres, comme la Loi sur la concurrence, doivent demeurer modernes et progressistes. Ils croient néanmoins en la suprématie du Parlement et estiment qu'un examen périodique de la législation cadre constitue un devoir et est nécessaire. Ils ne sont pas d'accord avec la déclaration du ministre Rock selon laquelle l'obligation de mener un tel examen entraverait le processus parlementaire. Le Comité a invité, par lettre, le ministre Rock à s'engager volontairement à témoigner devant le Comité dans deux ans pour revoir la Loi sur la concurrence et traiter de certaines préoccupations du Comité. Lorsqu'on lui a demandé ce qu'il pensait d'une telle requête, le ministre a déclaré qu'il la traitait avec le plus grand sérieux, bien qu'il estime qu'un amendement officiel est superflu et peu judicieux. La lettre du Comité adressée au Ministre Allan Rock et sa réponse sont annexées aux observations.
Il serait donc bon de commenter le processus par lequel des amendements ont été apportés au projet de loi C23 par l'autre Chambre. Cette dernière a apporté des amendements, à l'étape de l'étude en comité, notamment en ce qui concerne le droit privé d'accès par les petites et moyennes entreprises au Tribunal de la concurrence et l'imposition d'une sanction d'ordre administratif, d'un maximum de 15 millions de dollars, en cas d'abus de position dominante par une compagnie aérienne au Canada.
Les sénateurs conservateurs conviennent que la modification à l'accès privé modernise la législation cadre. Ils estiment aussi qu'il faudrait bonifier ce dernier par d'autres dispositions, comme l'octroi de dommages-intérêts au plaignant et l'élimination du fardeau que constitue l'obtention d'une autorisation avant qu'une affaire puisse être entendue par le Tribunal de la concurrence. Les sénateurs conservateurs ne sont pas persuadés que cela donnerait lieu à des poursuites frivoles.
Le point le plus délicat est le maintien de l'article 104.1 de la Loi sur la concurrence. Il a beaucoup été question des devoirs du commissaire, du rôle de la Loi et de savoir si c'est la concurrence elle-même qui est protégée ou les concurrents. Les sénateurs conservateurs estiment que la Loi ne devrait pas viser un secteur particulier, ce que fait actuellement l'article 104.1. Les politiques portant sur les compagnies aériennes devraient être cohérentes et découler de la Loi sur les transports. De toute évidence, il y a un vide législatif à cet égard. En outre, les membres du Comité de l'industrie de la Chambre ont témoigné devant le Comité sénatorial des banques pour discuter de leur récent rapport, Plan d'actualisation du régime de concurrence canadien, dans lequel ils recommandent que « le gouvernement du Canada abroge toutes les dispositions de la Loi sur la concurrence qui visent précisément l'industrie du transport aérien (paragraphes 79(3.1) à 79(3.3) et articles 79.1 à 104.1) ». Cette recommandation reflète le point de vue des sénateurs conservateurs.
Les sénateurs conservateurs recommandent donc que le gouvernement apporte dès que possible les amendements qu'il se doit en matière d'accès privé et d'examen parlementaire et abroge les dispositions portant sur les compagnies aériennes.
Traduction
Le 25 avril 2002
L'honorable Allan Rock, C.P., c.r.
Ministre de l'Industrie
235, rue Queen, 11e étage Est
Ottawa (Ontario)
K1A 0H5
Monsieur le ministre,
Le sénateur Tkachuk et moi-même vous écrivons au nom de tous les membres du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce. Vous vous rappellerez que, lors de votre comparution récente devant le Comité au sujet du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence, et durant les semaines d'audiences qui ont suivi, les membres du Comité ont indiqué que ce projet de loi les préoccupait au plus haut point à de nombreux égards.
Les dispositions suivantes constituent trois des préoccupations les plus urgentes :
- Les dispositions traitant de l'aviation commerciale et des pouvoirs du commissaire à la concurrence de rendre des ordonnances provisoires, soit les articles 103.3 et 104.1.
- Les dispositions sur l'accès de l'entreprise privée au Tribunal de la concurrence
- Les dispositions sur l'entraide juridique avec les États étrangers.
Bien que ce ne soit pas les seules dispositions qui préoccupent le Comité, celles relatives à l'aviation commerciale et aux pouvoirs conférés au commissaire en vertu desquels il assume à la fois la responsabilité des poursuites et la fonction juridictionnelle, ainsi que les conditions minimales qu'il doit respecter pour rendre une ordonnance provisoire revêtent une importance particulière. Une autre préoccupation est la disposition lui conférant l'autorité d'imposer une sanction administrative pécuniaire maximale de 15 millions de dollars.
En ce qui concerne l'accès de l'entreprise privée, le Comité s'inquiète notamment du fait que tout en facilitant l'accès des PME, les nouvelles dispositions ne vont pas assez loin. Premièrement, elles devraient incorporer le pouvoir d'accorder des dommages-intérêts aux plaignants (cela existe déjà dans la législation sur la concurrence aux États-Unis et en Australie); et, deuxièmement, supprimer l'obligation d'obtenir l'autorisation de saisir le Tribunal d'un dossier. Le Comité croit que ces deux changements amélioreraient considérablement la valeur des dispositions sur l'accès de l'entreprise privée.
Enfin, en ce qui concerne l'entraide juridique, le Comité s'inquiète de la façon dont les renseignements, les données et les dossiers seraient échangés avec des États étrangers, de la quantité d'information qui serait échangé, du processus qui serait mis en place pour obtenir l'information et des sauvegardes qui seraient incorporées dans le système. Le Comité aimerait que les traités soient soumis à un certain contrôle législatif par le Comité, sensiblement comme on procède pour les conventions fiscales qui doivent être assujetties à une loi particulière avant d'entrer en vigueur.
Cela étant dit, nous convenons avec vous que seul le temps nous permettra de constater l'ampleur des répercussions de ces dispositions. Aussi, le Comité tiendra des audiences dans deux ans pour les examiner et examiner toute autre partie de la Loi sur la concurrence qu'il estime pertinente pour en évaluer l'incidence. Le Comité vous demande, par conséquent, de vous engager, vous-même ou votre successeur, à comparaître devant lui au plus tard deux (2) ans suivant l'adoption du projet de loi pour examiner les dispositions ci-dessus plus particulièrement et la Loi sur la concurrence en générale. Il vous demande en outre de vous faire accompagner par des hauts fonctionnaires du ministère, y compris le commissaire à la concurrence. Le Comité croit que le Parlement doit examiner l'exécution d'une loi cadre comme la Loi sur la concurrence à intervalles réguliers. Il est donc indispensable que l'examen ait lieu.
Le Comité attend de connaître votre réponse avant d'entreprendre l'étude du projet de loi C-23 article par article.
Veuillez agréer, Monsieur le ministre, l'expression de nos distinguées salutations.
Original signé par
Le président,
E. Leo Kolber
Le vice-président,
David Tkachuk
Traduction
Le 30 avril 2002
L'honorable E. Leo Kolber
Président du
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
Sénat du Canada
Ottawa (Ontario) K1A 0A4
L'honorable David Tkachuk
Vice-président du
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
Sénat du Canada
Ottawa (Ontario) K1A 0A4
Messieurs les sénateurs,
Je fais suite à votre lettre du 25 avril, dans laquelle vous résumiez les principaux sujets de préoccupation du Comité à l'égard du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence.
Je suis en mesure d'apprécier la rigueur intellectuelle dont vous avez fait preuve avec les autres membres du Comité durant cet examen, de même que la manière que vous avez choisie pour me faire part de ces préoccupations.
Vous vous êtes dits préoccupés par trois dispositions du projet de loi :
- celles concernant l'industrie du transport aérien et le pouvoir de rendre des ordonnances provisoires qui est conféré au commissaire, soit les articles 103.3 et 104.1
- l'accès privé au Tribunal de la concurrence
- l'entraide juridique avec les juridictions étrangères
J'ai analysé très sérieusement ces questions que j'ai eu la chance de discuter directement avec vous lors de ma comparution, le 18 avril.
Je vois d'un bon œil la tenue d'audiences dans deux ans afin d'évaluer les répercussions de ces dispositions, comme vous le suggérez. Il va sans dire que je m'organiserais avec plaisir pour témoigner devant les membres du Comité sénatorial des banques et du commerce en compagnie de mes hauts fonctionnaires, y compris le commissaire à la concurrence.
Veuillez agréer, Messieurs les sénateurs, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Original signé par
Allan Rock