Journaux du Sénat
51 Elizabeth II, A.D. 2002, Canada
Journaux du Sénat
1ère session, 37e législature
Numéro 121 - Annexe « A »
Le jeudi 6 juin 2002
13 h 30
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool, Président pro tempore
Le jeudi 6 juin 2002
Le Comité sénatorial permanent des Finances nationales a l'honneur de présenter son
SEIZIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le Budget des dépenses 2002-2003, a conformément à l'ordre de renvoi du 6 mars 2002, examiné le dit Budget et présente ici son deuxième rapport intérimaire.
Respectueusement soumis,
Le président,
LOWELL MURRAY
DEUXIÈME RAPPORT INTÉRIMAIRE SUR
LE BUDGET DES DÉPENSES 2002-2003
INTRODUCTION
Le Budget principal des dépenses 2002-2003 a été présenté au Sénat le 5 mars 2002 et renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales pour examen. Cette étude a débuté le mardi 12 mars, lorsque M. Richard J. Neville, sous-contrôleur général, et M. David Bickerton, directeur exécutif, Division des opérations et prévisions des dépenses de la Direction de la fonction de contrôleur du Conseil du Trésor ont donné un exposé des grandes lignes du nouveau Budget des dépenses. Ils ont aussi répondu à plusieurs questions et fourni ultérieurement par écrit des compléments d'information. Le Comité a déposé un rapport provisoire (son treizième rapport) au Sénat le 19 mars 2002. Le Comité a poursuivi ensuite son étude du Budget des dépenses.
Le 23 avril 2002, le Comité a amorcé une série d'audiences sur l'utilisation du crédit 5 du Conseil du Trésor — Crédit pour éventualités. Le premier témoin entendu a été Sheila Fraser, la vérificatrice générale du Canada, qui a décrit les constatations résultant de la récente vérification de l'utilisation faite du crédit 5. Les audiences se sont poursuivies le 1er mai. Ont alors comparu, M. Neville et M. Bickerton qui ont répondu à un certain nombre de questions à caractère technique sur le crédit 5. Le 8 mai, Frank Claydon, secrétaire du Conseil du Trésor et contrôleur général, et M. Neville ont expliqué la politique du Conseil du Trésor relativement à l'utilisation du crédit 5 au Comité. Les observations du Comité et ses recommandations sur l'utilisation du crédit 5 du Conseil du Trésor font l'objet d'un rapport distinct.
Le 29 mai 2002, le Comité a entendu la présidente du Conseil du Trésor, l'honorable Lucienne Robillard. La Ministre était accompagnée de plusieurs fonctionnaires qui ont fourni des compléments d'information au Comité. Les sénateurs ont alors eu l'occasion de parler de questions de politique et des aspects techniques des dépenses publiques énoncées dans le budget. Le Comité a couvert beaucoup de terrain durant cette réunion, mais il a l'intention d'examiner plus en détail d'autres éléments du budget ultérieurement et fera rapport sur l'ensemble de ses travaux avant la fin de l'exercice 2002-2003.
LES AUDIENCES, LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL DU TRÉSOR
Dans son allocution d'ouverture, la ministre Robillard a décrit certains des changements notables apportés au Budget des dépenses et mis en relief plusieurs mesures gouvernementales. Elle a signalé que les événements du 11 septembre 2001 avaient eu des répercussions sur les dépenses publiques. Le budget de décembre 2001 annonçait un ensemble complet de mesures touchant la sécurité totalisant 7,7 milliards de dollars sur six ans, dont 1,5 milliard seront dépensés durant l'exercice courant. Le Budget principal des dépenses s'élève à 170,3 milliards de dollars, ce qui comprend 168,3 milliards de dollars de dépenses budgétaires et 2 milliards de dollars de dépenses non budgétaires. Ces chiffres sont conformes aux 172,9 milliards de dollars de dépenses prévues pour 2002-2003 dans le budget de décembre 2001. Mme Robillard a rappelé au Comité que le reste, soit quelque 4,6 milliards de dollars, représente des corrections budgétaires des dépenses législatives ou des autorisations de dépenses qui feront l'objet d'un budget supplémentaire. Le Budget principal des dépenses de cette année est supérieur de 5,2 milliards de dollars à celui de l'année dernière. Sur ce chiffre, 5 milliards de dollars (96 p. 100) représentent des dépenses budgétaires.
Les sénateurs se sont intéressés à plusieurs éléments du Budget. Les sénateurs ont par exemple demandé à la Ministre d'expliquer les effets du récent conflit de travail à Radio-Canada sur les crédits destinés à cette société d'État. Mme Robillard a indiqué qu'il était difficile de donner une réponse précise pour le moment, mais que cette information sera disponible au moment où la société d'État reviendra solliciter ses crédits annuels. À ce moment-là, le Conseil du Trésor et la Société tiendront compte de la baisse des coûts salariaux attribuable à la grève et des répercussions de celle- ci sur les recettes de la Société.
L'année dernière, le Comité a examiné le projet de loi S-6, Loi visant à favoriser la prévention des conduites répréhensible dans la fonction publique en établissant un cadre pour la sensibilisation aux pratiques conformes à l'éthique en milieu de travail, le traitement des allégations de conduites répréhensibles et la protection des dénonciateurs. Lorsque la Ministre Robillard a comparu devant le Comité le 30 mai 2001, elle avait parlé du projet de loi et des intentions du gouvernement au sujet de la protection des dénonciateurs. Les sénateurs voulaient savoir ce qui s'était produit à ce sujet depuis lors. La Ministre a expliqué que le Conseil du Trésor avait adopté en novembre 2001 une politique contenant des mesures sur ce qu'ils appellent la divulgation interne — et non pas la dénonciation. Le Conseil a aussi nommé M. Edward Keyserlingk, qui possède une solide expérience des questions d'éthique et de valeurs, au poste d'agent de l'intégrité; à ce titre, il entendra les plaintes. Comme son bureau n'existe que depuis avril 2002, et a reçu entre 30 et 40 demandes, il est encore trop tôt pour en parler.
Les sénateurs ont aussi exprimé de l'intérêt pour la Commission de la capitale nationale (CCN) et en particulier pour l'aliénation de biens mobiliers. La Ministre a expliqué qu'il existait une procédure que doivent suivre toutes les entités fédérales qui veulent se départir de biens devenus excédentaires. Dans le cas de la CCN, le processus est long; la CCN doit d'abord identifier les biens excédentaires, puis informer le gouvernement de son intention de s'en départir. Les autres organisations gouvernementales ont alors la possibilité de récupérer le bien en question, qui demeure alors dans le parc de biens du gouvernement. Si aucune organisation fédérale veut le bien en question, la CCN est autorisée à le vendre au prix du marché. Le produit de la vente doit être réinvesti dans d'autres biens que la Commission considère comme importants pour son mandat à titre d'administrateur de biens immobiliers dans la région de la capitale nationale. Le Comité continue de s'intéresser aux opérations de la Commission de la capitale nationale et compte entendre la CCN au mois de juin.
Les sénateurs se sont aussi intéressés aux nombreux marchés administrés par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux. D'après des estimations, le Ministère administre 60 000 contrats par an. M. Neville, lui- même un ancien employé du Ministère des travaux publics, a expliqué que le Ministère était bien équipé pour assumer cette charge. Il a aussi rappelé au Comité que la vérificatrice générale était satisfaite dans l'ensemble des opérations du Ministère. En ce qui concerne l'affaire des contrats accordés à Groupaction, le Ministre a dit que la vérificatrice générale n'avait rien à redire aux politiques et règlements du gouvernement, mais que le problème tenait à ce qu'on ne les avait pas respectés. La Ministre a admis que cette situation était inacceptable et a institué un examen en vue de déterminer s'il est possible de prendre des mesures pour éviter que le problème se reproduise. M. Neville a fait remarquer que le comité de vérification interne du Ministère jouissait d'une excellente réputation au gouvernement. Il a aussi expliqué que certains problèmes pouvaient échapper à ces vérifications internes, car elles ne visent qu'un échantillon de dossiers.
La question du recrutement et de la rétention des fonctionnaires continue d'intéresser les sénateurs. La Ministre a donné un aperçu des efforts que déploie le Conseil du Trésor pour améliorer la capacité du gouvernement d'embaucher des recrues de haute qualité et de conserver ses meilleurs employés. Elle tient à ce que la fonction publique offre des possibilités de carrière enrichissantes. Les sénateurs craignent que les réformes actuelles n'entraînent des changements indésirables dans la fonction publique, Ils s'inquiètent de la pratique de plus en plus courante où les employés du gouvernement sont placés dans de nouveaux organismes publics au-delà de la juridiction de la Commission de la fonction publique. Le Comité s'est intéressé à ce problème dans le passé, notamment lors de son examen du projet de loi C-43, Loi portant création de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, au mois de février et mars 1999, de son examen du projet de loi S-23, Loi modifiant la Loi sur les douanes, au mois de mai 2001 et aussi lors de la comparution du Président de la Commission de la fonction publique au mois de mai 2001. Ils craignent aussi que l'autorité de la Commission de la fonction publique et ses rapports avec le Parlement ne s'en trouvent amoindris. Ils ont donc demandé à la Ministre d'envisager de déposer un livre blanc au lieu de nouvelles mesures législatives, ces dernières étant plus difficiles à modifier. La Ministre pense pour sa part qu'on a déjà suffisamment étudié la question et elle a répeté son intention de présenter un projet de loi à l'automne.
Le secteur bénévole de la société contribue sensiblement au bien-être de nombreux Canadiens. Les sénateurs s'intéressent aux efforts que déploie le gouvernement pour encourager le développement de ce secteur. La Ministre convient de l'importance du bénévolat et a fait remarquer que le gouvernement avait plusieurs initiatives conçues pour stimuler l'essor de ce secteur en collaboration avec la fonction publique et le secteur bénévole.
La création de fondations sans lien de dépendance avec le gouvernement ou de mécanismes de différentes modes de prestation des services continue de préoccuper les sénateurs. Ils ont d'ailleurs débattu leur création, les ententes de financement et la reddition de comptes au Parlement. La Ministre a expliqué que le recours à des mécanismes de différentes modes de prestation des services était le fruit d'une décision de politique délibérée de la part du gouvernement. Au moment de la création de chaque organisation, on a envisagé d'autres mécanismes. Chaque organisation a ses particularités, mais la Ministre a dit qu'on s'efforçait récemment d'en uniformiser la structure et de répondre aux préoccupations récurrentes de la vérificatrice générale et du Comité. Plus précisément, des changements ont été apportés pour permettre une meilleure reddition de comptes au Parlement tout en respectant les ententes avec des tiers. Les modifications des ententes de financement contiendront aussi des dispositions prévoyant le versement des fonds inutilisés au Trésor.
CONCLUSION
Comme à l'habitude, le Comité prévoit effectuer ultérieurement une étude plus approfondie de ces questions et d'autres aspects des plans de dépenses du gouvernement.