Journaux du Sénat
51 Elizabeth II, A.D. 2002, Canada
Journaux du Sénat
1ère session, 37e législature
Numéro 124 - Annexe « A »
Le jeudi 13 juin 2002
13 h 30
L'honorable Daniel Hays, Président
Le JEUDI 13 juin 2002
Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (autrefois appelé le Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure) a l'honneur de présenter son
QUINZIÈME RAPPORT
1. Conformément au mandat que lui confère le sous-alinéa 86(1)f)(i) du Règlement et conformément aux ordres de renvoi du 15 mars 2001 et du 18 octobre 2001, votre Comité a le plaisir de présenter le rapport suivant concernant les mandats et les noms des comités.
2. Au cours des délibérations de votre Comité relativement à la restructuration des comités, le président et le vice- président ont consulté les présidents d'autres comités et, dans certains cas, ont rencontré les membres eux-mêmes au sujet de la pertinence des mandats actuels. Tout le monde s'entend pour dire que les mandats ne créent pas de problèmes d'efficacité et que leur regroupement n'allégerait ni la charge de travail des sénateurs ni les pressions exercées sur eux. On aurait plutôt tendance à penser que le remplacement des comités existants par de nouveaux comités ayant des mandats combinés ou plus vastes aggraverait la situation. Votre Comité est d'accord sur cette conclusion et, par conséquent, recommande un seul changement demandé par le Comité permanent des affaires étrangères, soit d'indiquer un mandat distinct concernant les relations avec la Francophonie, outre les mandats concernant les relations avec le Commonwealth et les relations étrangères.
3. Il y a eu également des discussions avec les présidents de comités pour savoir si, en règle générale, ils sont satisfaits du nom des comités et s'ils croient que leur nom reflète leur mandat. Ces discussions ont permis d'apprendre que trois comités portent un nom qui, de l'avis de leurs présidents respectifs, a besoin d'être modifié. Votre Comité convient que le nom d'un comité doit refléter, dans toute la mesure du possible, le mandat politique de celui-ci (y compris les changements survenus dans les champs faisant partie du mandat) afin de maximiser la transparence du système des comités. Il recommande donc les trois changements de fond ci-après, en plus du changement technique au nom anglais de votre Comité :
- que le « Comité sénatorial des affaires étrangères » devienne le « Comité sénatorial des affaires étrangères et du commerce international »;
- que le « Comité sénatorial des pêches » devienne le « Comité sénatorial des pêches et des océans »;
- que le « Comité sénatorial des finances nationales » devienne le « Comité sénatorial des finances nationales et des opérations gouvernementales »; et
- dans la version anglaise, que « The Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament » devienne « The Committee on Rules, Procedure and the Rights of Parliament ».
Par conséquent, votre Comité recommande ce qui suit :
Que l'article 86 du Règlement du Sénat soit modifié :
A. par substitution de l'alinéa 6(1)f) par ce qui suit :
« f) le comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, composé de quinze membres, dont quatre constituent le quorum et qui est autorisé à :
(i)proposer périodiquement au Sénat, de sa propre initiative, des modifications au Règlement;
(ii) examiner, sur un ordre de renvoi du Sénat, toute question de privilège et en faire rapport au besoin; et
(iii) étudier les ordres et coutumes du Sénat et les privilèges du Parlement. »
B. par substitution de l'alinéa 86(1)h) par ce qui suit :
« h) le comité sénatorial des affaires étrangères et du commerce international, composé de douze membres, dont quatre constituent le quorum, auquel sont renvoyés, s'il y a motion à cet effet, les projets de loi, messages, pétitions, interpellations, documents et autres matières concernant les relations étrangères et les relations avec le Commonwealth et la Francophonie en général, y compris :
(i) les traités et accords internationaux;
(ii) le commerce extérieur;
(iii) l'aide à l'étranger; et
(iv) les affaires territoriales et côtières. »
C. par substitution de l'alinéa 86(1)i) par ce qui suit :
« i) le comité sénatorial des finances nationales et des opérations gouvernementales, composé de douze membres, dont quatre constituent le quorum et auquel sont renvoyés, s'il y a motion à cet effet, les projets de loi, messages, pétitions, interpellations, documents et autres questions concernant les prévisions budgétaires fédérales en général, y compris :
(i) les comptes nationaux et le rapport du vérificateur général; et
(ii) les finances publiques. »
D. par substitution de l'alinéa 86(1)o) par ce qui suit :
« o) le comité sénatorial des pêches et des océans, composé de douze membres, dont quatre constituent le quorum et auquel sont renvoyés, sur ordre du Sénat, les projets de loi, messages, pétitions, interpellations, documents et autres questions concernant les pêches en général. »
Respectueusement soumis,
Le président,
JACK AUSTIN