Journaux du Sénat
51 Elizabeth II, A.D. 2002, Canada
Journaux du Sénat
2e session, 37e législature
Numéro 4
Le jeudi 3 octobre 2002
14 heures
L'honorable Daniel Hays, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Angus, Atkins, Austin, Bacon, Baker, Banks, Beaudoin, Biron, Bolduc, Bryden, Callbeck, Carney, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, De Bané, Di Nino, Doody, Eyton, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Graham, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kelleher, Kenny, Keon, Kinsella, Kolber, Kroft, LaPierre, Lapointe, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Meighen, Milne, Morin, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Phalen, Poulin (Charette), Prud'homme, Robichaud, Rompkey, Setlakwe, Sibbeston, Smith, Sparrow, Spivak, Stollery, Stratton, Taylor, Watt, Wiebe
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Angus, Atkins, Austin, Bacon, Baker, Banks, Beaudoin, Biron, Bolduc, Bryden, Callbeck, Carney, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, De Bané, Di Nino, Doody, Eyton, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Graham, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kelleher, Kenny, Keon, Kinsella, Kolber, Kroft, LaPierre, Lapointe, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Meighen, Milne, Morin, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Phalen, Poulin (Charette), Prud'homme, Robichaud, Rompkey, Setlakwe, Sibbeston, Smith, Sparrow, Spivak, Stollery, Stratton, Taylor, Watt, Wiebe
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L'honorable Président dépose sur le Bureau ce qui suit :
Rapport annuel de la Commissaire aux langues officielles de 2001-2002, conformément à la Loi sur les langues officielles, L.R.C. 1985 (4e suppl.), ch. 31, art. 66.—Document parlementaire no 2/37-36.
Introduction et première lecture de projets de loi d'intérêt public du Sénat
L'honorable sénateur Kinsella présente un projet de loi S-6, Loi visant à favoriser la prévention des conduites répréhensibles dans la fonction publique en établissant un cadre pour la sensibilisation aux pratiques conformes à l'éthique en milieu de travail, le traitement des allégations de conduites répréhensibles et la protection des dénonciateurs.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture mercredi prochain, le 9 octobre 2002.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
Un rappel au Règlement est soulevé concernant la recevabilité de l'avis de motion donné plus tôt aujourd'hui au sujet du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.
Après débat,
Le Président réserve sa décision.
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Motions
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, C.P.,
Que, pour la durée de la présente session, lorsque le Sénat siège un mercredi ou un jeudi, il siège à 13 h 30, et que l'application de l'alinéa 5(1)a) du Règlement soit suspendu à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AUTRES AFFAIRES
Autres
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Robichaud, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Rompkey, C.P.,
Que, conformément au paragraphe 85(1) du Règlement, les honorables sénateurs Bacon, De Bané, Fairbairn, Kinsella, Kolber, LeBreton, Rompkey, Stratton et Tkachuk forment un comité de sélection chargé de désigner a) un sénateur qui assumera la présidence à titre de Président intérimaire et b) les sénateurs qui seront membres des divers comités particuliers pendant la présente session. Le Comité de sélection devra faire rapport avec toute la diligence possible des noms des sénateurs ainsi désignés.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que la motion soit modifié par l'ajout de ce qui suit après le dernier paragraphe :
Que le comité de sélection désigne les sénateurs qui seront membres des comités particuliers suivant le principe selon lequel les sénateurs conservateurs doivent représenter au moins le tiers des membres d'un comité particulier.
Après débat,
Un rappel au Règlement est soulevé concernant la recevabilité de la motion d'amendement.
Après débat,
Le Président réserve sa décision.
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La séance est suspendue.
La séance reprend.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
La question était de savoir si un amendement proposé par le sénateur Kinsella était recevable. Je vais d'abord lire la motion d'amendement proposée par le sénateur Kinsella et appuyée par le sénateur Stratton :
Que la motion soit modifiée par l'ajout de ce qui suit après le dernier paragraphe :
Que le comité de sélection désigne les sénateurs qui seront membres des comités particuliers suivant le principe selon lequel les sénateurs conservateurs doivent représenter au moins le tiers des membres d'un comité particulier.
Pour ce qui est de la recevabilité de l'amendement, je renvoie les honorables sénateurs à l'ouvrage de Beauchesne intitulé Jurisprudence parlementaire, 6e édition, page 183, commentaire 579, qui traite des amendements irrecevables. Je vais lire ce commentaire, car j'estime que c'est le seul qui soit pertinent en l'occurrence. La première partie du commentaire prévoit ceci :
L'amendement qui aborde une question étrangère à la motion principale n'est pas pertinent et ne peut être présenté.
J'estime que la proposition contenue dans l'amendement proposé par le sénateur Kinsella n'est pas étrangère à la motion principale.
La deuxième partie du commentaire est ainsi libellée :
On ne doit pas, dans un amendement, soulever une question nouvelle qui ne peut être étudiée que sur présentation d'une motion distincte précédée d'un avis.
J'estime que l'amendement proposé par le sénateur Kinsella ne soulève pas une question nouvelle. Je considère donc que l'amendement ne prévoit pas un nouveau mandat, par exemple.
Le paragraphe 85(1) du Règlement confère un mandat au comité de sélection. L'amendement en question ne fait qu'expliciter ce mandat. J'estime donc que l'amendement est recevable.
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Robichaud, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Rompkey, C.P.,
Que, conformément au paragraphe 85(1) du Règlement, les honorables sénateurs Bacon, De Bané, Fairbairn, Kinsella, Kolber, LeBreton, Rompkey, Stratton et Tkachuk forment un comité de sélection chargé de désigner a) un sénateur qui assumera la présidence à titre de Président intérimaire et b) les sénateurs qui seront membres des divers comités particuliers pendant la présente session. Le Comité de sélection devra faire rapport avec toute la diligence possible des noms des sénateurs ainsi désignés;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Kinsella, appuyée par l'honorable sénateur Stratton, que la motion soit modifié par l'ajout de ce qui suit après le dernier paragraphe :
Que le comité de sélection désigne les sénateurs qui seront membres des comités particuliers suivant le principe selon lequel les sénateurs conservateurs doivent représenter au moins le tiers des membres d'un comité particulier.
Après débat,
La motion d'amendement est mise aux voix.
Conformément au paragraphe 67(1) du Règlement, un vote différé est demandé.
Un rappel au Règlement est soulevé concernant la recevabilité du report du vote par appel nominal.
Débat.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Nous sommes parvenus à la tenue d'un vote juste avant la sonnerie du timbre pour convoquer les sénateurs. Alors que nous discutions pour savoir si le timbre devait sonner durant une heure, le whip de l'opposition a proposé, comme le prévoit le Règlement, que le vote soit reporté à 17 h 30 le prochain jour de séance, ce qui a donné lieu au rappel au Règlement du sénateur Carstairs; celle-ci a fait valoir qu'en vertu des paragraphes 85(1) et (2) du Règlement, il ne peut y avoir report du vote puisque nous sommes tout près du cinquième jour — nous en sommes au quatrième jour de séance — et que par conséquent je ne devrais pas tenir compte de certaines règles de procédure mais uniquement de l'article 85 du Règlement.
En guise de décision, je ne serai pas en mesure de prendre la question en considération tant que le délai n'arrivera pas à son terme, c'est-à-dire jusqu'à ce que le Sénat en soit à son cinquième jour de séance, car cela empiéterait sur des affaires relevant de la responsabilité du Sénat et dans lesquelles le Règlement prévoit que le Sénat et les sénateurs sont engagés jusqu'au moment où cette question se présente. Je ne me prononce pas sur cette question. Il n'est pas opportun de me prononcer à ce sujet tant que nous n'aurons pas à nous en occuper.
Le prochain jour de séance pourrait être demain, si le vote est reporté à demain et pris demain. Si le whip du gouvernement fait appliquer le Règlement, le vote pourrait être reporté au prochain jour de séance, ce qui pourrait être demain ou le prochain jour de séance la semaine prochaine.
Quoi qu'il en soit, je décide qu'il n'est pas opportun de me prononcer sur le rappel au Règlement parce que nous n'en sommes pas au cinquième jour de séance.
Sur quoi, on en appelle de la décision du Président.
La question relative au maintien de la décision du Président, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Atkins, Beaudoin, Cools, Keon, Kinsella, LeBreton, Lynch-Staunton, Murray, Oliver, Prud'homme, Sibbeston, Stratton, Taylor—13
CONTRE
Les honorables sénateurs
Bacon, Baker, Banks, Biron, Carstairs, Cook, Corbin, Cordy, De Bané, Fitzpatrick, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Graham, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Kenny, Kolber, LaPierre, Lapointe, Léger, Maheu, Mahovlich, Milne, Pearson, Phalen, Poulin, Robichaud, Rompkey, Setlakwe, Stollery, Wiebe—34
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
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La séance est suspendue.
La séance reprend.
Avec la permission du Sénat,
La question est mise aux voix sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Kinsella, appuyée par l'honorable sénateur Stratton, que la motion soit modifié par l'ajout de ce qui suit après le dernier paragraphe :
Que le comité de sélection désigne les sénateurs qui seront membres des comités particuliers suivant le principe selon lequel les sénateurs conservateurs doivent représenter au moins le tiers des membres d'un comité particulier.
La motion d'amendement est adoptée.
La question est alors mise aux voix sur la motion, telle que modifiée, de l'honorable sénateur Robichaud, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Rompkey, C.P.,
Que, conformément au paragraphe 85(1) du Règlement, les honorables sénateurs Bacon, De Bané, Fairbairn, Kinsella, Kolber, LeBreton, Rompkey, Stratton et Tkachuk forment un comité de sélection chargé de désigner a) un sénateur qui assumera la présidence à titre de Président intérimaire et b) les sénateurs qui seront membres des divers comités particuliers pendant la présente session. Le Comité de sélection devra faire rapport avec toute la diligence possible des noms des sénateurs ainsi désignés;
Que le comité de sélection désigne les sénateurs qui seront membres des comités particuliers suivant le principe selon lequel les sénateurs conservateurs doivent représenter au moins le tiers des membres d'un comité particulier.
La motion, telle que modifiée, est adoptée.
MOTIONS
L'honorable sénateur Kenny propose, appuyé par l'honorable sénateur Banks,
Que, dans les trois jours de séance suivant l'adoption de cette motion, le leader du gouvernement présente au Sénat une réponse complète du gouvernement au rapport du Comité permanent de la sécurité nationale et de la défense intitulé L'état de préparation du Canada sur les plans de la sécurité et de la défense, déposé le 28 février 2002.
Après débat,
L'honorable sénateur Murray, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Avec permission,
Le Sénat se reporte aux Avis de motions du gouvernement.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, C.P.,
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à mardi prochain, le 8 octobre 2002, à 14 heures.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapport de la Commission d'ingénieurs permanente, Traité du fleuve Columbia, aux gouvernements des États-Unis et du Canada pour l'année terminée le 30 septembre 1998. —Document parlementaire no 2/37-16.
Rapport de la Commission d'ingénieurs permanente, Traité du fleuve Columbia, aux gouvernements des États-Unis et du Canada pour l'année terminée le 30 septembre 1999. —Document parlementaire no 2/37-17.
Rapport de la Commission d'ingénieurs permanente, Traité du fleuve Columbia, aux gouvernements des États-Unis et du Canada pour l'année terminée le 30 septembre 2000. —Document parlementaire no 2/37-18.
Rapport sur l'administration et l'application de la Loi sur l'efficacité énergétique pour l'exercice terminé le 31 mars 2001, conformément à la Loi, L.C. 1992, ch. 36, art. 36.—Document parlementaire no 2/37-19.
Rapport sur l'état des forêts au Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur le ministère des Ressources naturelles, L.C. 1994, ch. 41, par. 7(2).—Document parlementaire no 2/37-20.
Rapports de l'Office Canada—Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/37-21.
Rapports de la Commission canadienne de sûreté nucléaire pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/37-22.
Rapport de la Société de développement du Cap-Breton, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1). —Document parlementaire no 2/37-23.
Rapport sur l'accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2001, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, L.C. 1988, ch. 28, art. 231 et 238.—Document parlementaire no 2/37-24.
Rapport sur la mise en oeuvre de la Loi fédérale sur les hydrocarbures pour l'année 2001, conformément à la Loi fédérale sur les hydrocarbures, L.R.C. 1985, ch. 36 (2e suppl.), art. 109. —Document parlementaire no 2/37-25.
Rapport de l'Office Canada—Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada—Terre-Neuve, L.C. 1987, ch. 3, par. 29(3).—Document parlementaire no 2/37-26.
Rapport de l'Office Canada—Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, L.C. 1988, ch. 28, par. 30(3). —Document parlementaire no 2/37-27.
Rapport de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, L.C. 1997, ch. 9, art. 72. —Document parlementaire no 2/37-28.
Rapports de l'Office Canada—Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/37-29.
Rapports du ministère des Ressources naturelles pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/37-30.
Sommaires du plan d'entreprise de 2002-2003 à 2006-2007 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisation de 2002-2003 de la Société de développement du Cap-Breton, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire no 2/37-31.
Rapport de la Commission de la Capitale nationale pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. —Document parlementaire no 2/37-32.
Rapport d'Énergie atomique du Canada Limitée, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire no 2/37-33.
Sommaires du plan d'action de 2002-2006 ainsi que du budget d'investissement de 2002 de la Corporation de développement des investissements du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4). —Document parlementaire no 2/37-34.
Rapport sur les dispositions et l'application de la Loi sur le droit d'auteur, intitulé « Stimuler la culture et l'innovation : Rapport sur les dispositions et l'application de la Loi sur le droit d'auteur », conformément à la Loi sur le droit d'auteur, L.C. 1997, ch. 24, par. 92(1).—Document parlementaire no 2/37-35.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Rompkey, C.P.,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 18 h 7 le Sénat s'ajourne jusqu'à mardi prochain, le 8 octobre 2002, à 14 heures.)