Journaux du Sénat
51 Elizabeth II, A.D. 2002, Canada
Journaux du Sénat
2e session, 37e législature
Numéro 21
Le mardi 26 novembre 2002
14 heures
L'honorable Daniel Hays, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Bacon, Banks, Beaudoin, Bolduc, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carstairs, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, De Bané, Doody, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Forrestall, Fraser, Gauthier, Gill, Graham, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Johnson, Joyal, Kelleher, Kenny, Keon, Kinsella, Kolber, Kroft, LaPierre, Lawson, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Meighen, Milne, Morin, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Phalen, Poy, Prud'homme, Rivest, Robichaud, Roche, Rompkey, Rossiter, St. Germain, Setlakwe, Sibbeston, Smith, Sparrow, Spivak, Stollery, Stratton, Tkachuk, Watt, Wiebe
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, *Austin, Bacon, Banks, Beaudoin, Bolduc, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carstairs, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, De Bané, *Di Nino, Doody, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Forrestall, Fraser, Gauthier, Gill, Graham, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, *Jaffer, Johnson, Joyal, Kelleher, Kenny, Keon, Kinsella, Kolber, Kroft, LaPierre, Lawson, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Meighen, Milne, Morin, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Phalen, Poy, Prud'homme, Rivest, Robichaud, Roche, Rompkey, Rossiter, St. Germain, Setlakwe, Sibbeston, Smith, Sparrow, Spivak, Stollery, Stratton, Tkachuk, Watt, Wiebe
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., dépose sur le Bureau ce qui suit :
Rapport de la présidente du Conseil du Trésor intitulé Le rendement du Canada 2002—Document parlementaire no 2/37-209.
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Hervieux-Payette, C.P., présente ce qui suit :
Le MARDI 26 novembre 2002
Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation à l'honneur de présenter son
PREMIER RAPPORT
Votre Comité fait rapport que, relativement à son ordre de renvoi permanent, l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. 1985, c. S-22, il a déjà été autorisé « à étudier les moyens par lesquels le Parlement peut mieux surveiller le processus de réglementation du gouvernement et plus particulièrement à faire enquête et rapport sur:
1. les principes et les pratiques qu'il convient d'observer
a) dans la rédaction des pouvoirs permettant aux délégués du Parlement de faire des lois subordonnées;
b) dans l'adoption des textes réglementaires;
c) dans l'utilisation du règlement exécutif - y compris les pouvoirs délégués et la réglementation;
et la façon dont le contrôle parlementaire devrait être effectué à cet égard;
2. le rôle, les tâches et les pouvoirs du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. »
Votre Comité recommande que lui soit soumis le même ordre de renvoi, ainsi que les témoignages y afférents produits au cours des sessions précédentes.
Votre Comité fait part aux deux chambres du Parlement des critères d'étude et de contrôle des textes réglementaires qu'il utilisera :
Si un règlement ou autre texte réglementaire relevant de sa compétence, de l'avis du comité :
1. n'est pas autorisé par les dispositions de la législation habilitante ou n'est pas conforme à toute condition prescrite dans la législation;
2. n'est pas conforme à la Charte canadienne des droits et libertés ou à la Déclaration canadienne des droits;
3. a un effet rétroactif en l'absence d'autorisation formelle dans la législation habilitante;
4. impose des frais au Trésor ou exige qu'un paiement soit versé à la Couronne ou à toute autre autorité, ou prescrit le montant de l'un quelconque de ces frais ou paiements, en l'absence d'autorisation formelle dans la législation habilitante;
5. impose une amende, un emprisonnement ou autre pénalité en l'absence d'autorisation formelle dans la législation habilitante;
6. tend directement ou indirectement à exclure la juridiction des tribunaux en l'absence d'autorisation formelle dans la législation habilitante;
7. n'est pas conformé à la Loi sur les textes réglementaires sur le plan de la transmission, de l'enregistrement ou de la publication;
8. paraît pour une raison quelconque enfreindre le principe de la légalité;
9. empiète indûment sur les droits et libertés de la personne;
10. assujettit indûment les droits et libertés de la personne au pouvoir discrétionnaire de l'Administration ou n'est pas conforme aux règles de justice naturelle;
11. utilise de manière inhabituelle ou inattendue les pouvoirs que confère la législation habilitante;
12. représente l'exercice d'un pouvoir législatif de fond qui devrait faire l'objet d'une loi par le Parlement;
13. est défectueux dans sa rédaction ou pour toute autre raison nécessite des éclaircissements quant à sa forme ou son objet.
Votre Comité recommande que le quorum soit de 4 membres, à condition que les deux Chambres soient représentées au moment d'un vote, d'une résolution ou de toute autre décision, et que les coprésidents soient autorisés à tenir des réunions pour entendre les témoignages et à en autoriser la publication dès que 3 membres sont présents, pourvu que les deux Chambres soient représentées; et, que le comité puisse obtenir les services d'experts, de sténographes et de commis, selon les besoins.
Votre Comité recommande aussi au Sénat qu'il soit autorisé à siéger durant les séances et ajournements du Sénat.
Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses en rapport avec ses attributions permanentes relatives à l'étude et à la vérification des textes réglementaires, dépose, conformément à l'article 104 du Règlement du Sénat, le relevé suivant des dépenses contractées à cette fin par le comité (part du Sénat) au cours de la deuxième session de la trente-sixième législature :
Services professionnels et autres 110 952 $ Transports et communications — Autres dépenses 3 849 $ Total : 114 801 $
Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages s'y rapportant (fascicule no 1, deuxième session, trente-septième législature) est déposé à la Chambre des communes.
Respectueusement soumis,
La coprésidente,
CÉLINE HERVIEUX-PAYETTE
L'honorable sénateur Hervieux-Payette, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Milne, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L'honorable sénateur Rivest dépose sur le Bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant sa participation à la douzième assemblée annuelle bilatérale, tenue au Japon, du 24 au 29 septembre 2002.—Document parlementaire no 2/37-210.
Avis de motions
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Kolber propose, appuyé par l'honorable sénateur Maheu,
Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à siéger à 16 heures aujourd'hui, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Présentation de pétitions
L'honorable sénateur Milne présente des pétitions :
De Résidants du Canada au sujet de la Loi sur la statistique (documents de recensement).
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Motions
Un rappel au Règlement est soulevé relativement à l'article no 2 inscrit au nom de l'honorable sénateur Robichaud, C.P.
Après débat,
Le Président réserve sa décision.
Projets de loi
Troisième lecture du projet de loi C-12, Loi favorisant l'activité physique et le sport.
L'honorable sénateur Mahovlich propose, appuyé par l'honorable sénateur Poy, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Murray, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Oliver, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié,
a) à l'article 32, à la page 13, par adjonction, après la ligne 27, de ce qui suit :
« (4) Le ministre fait déposer un exemplaire du plan d'entreprise devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant la réception du plan. »;
b) à l'article 33, à la page 14, par adjonction, après la ligne 7, de ce qui suit :
« (5) Le ministre fait déposer un exemplaire du rapport annuel devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant la réception du rapport. ».
Après débat,
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, C.P., que la suite du débat sur la motion d'amendement soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Sibbeston, appuyée par l'honorable sénateur Milne, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-14, Loi concernant le contrôle de l'exportation, de l'importation et du transit au Canada des diamants bruts et établissant un processus de certification pour leur exportation en vue de l'exécution par le Canada de ses obligations découlant du processus de Kimberley.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Sibbeston propose, appuyé par l'honorable sénateur Léger, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Motions
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Robichaud, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Carstairs, C.P.,
Que les documents intitulés « Proposition de modification de la Loi sur le Parlement du Canada (commissaire à l'éthique) et de certaines lois en conséquence » et « Proposition de modification du Règlement du Sénat et du Règlement de la Chambre des communes visant à mettre en œuvre le rapport Milliken-Oliver de 1997 », déposés au Sénat le 23 octobre 2002, soient renvoyés au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Joyal, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool, que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :
« Que, dans le cadre de son étude, le Comité examine également au même moment, d'une part, le code de déontologie en vigueur au Parlement du Royaume-Uni à Westminster et, d'autre part, des règles établissant des normes auxquelles pourraient être soumis les membres d'une chambre du parlement qui sont nommés, et qui ne peuvent être révoqués que pour cause; et
Que le Comité formule, s'il y a lieu, des recommandations visant l'adoption et la mise en œuvre d'un code de déontologie à l'intention des sénateurs, et les ressources nécessaires à sa mise en application, ainsi que les modifications législatives qu'il serait opportun d'apporter pour y donner effet. »
Après débat,
L'honorable sénateur Beaudoin propose, appuyé par l'honorable sénateur Spivak, que la suite du débat sur la motion d'amendement soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Banks propose, appuyé par l'honorable sénateur Kenny,
Que le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit autorisé à siéger pendant la séance du Sénat d'aujourd'hui, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Oliver propose, appuyé par l'honorable sénateur Atkins,
Que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé à siéger pendant la séance du Sénat d'aujourd'hui, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Deuxième lecture du projet de loi S-10, Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables.
L'honorable sénateur Spivak propose, appuyée par l'honorable sénateur Forrestall, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Cook propose, appuyé par l'honorable sénateur Mahovlich, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Ordonné : Que tous les articles qui restent à l'ordre du jour soient différés à la prochaine séance.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapports du Conseil canadien des relations industrielles pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/37-204.
Rapport de la Commission des traités de la Colombie-Britannique pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur la Commission des traités de la Colombie-Britannique, L.C. 1995, ch. 45, par. 21(3).—Document parlementaire no 2/37-205.
Rapport du Directeur du registre canadien des armes à feu pour l'année 2001, conformément à la Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, ch. 39, par. 93(2).—Document parlementaire no 2/37-206.
Rapport actuariel (y compris le certificat de coût) sur le Régime de pensions des parlementaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2001, conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, L.R.C. 1985, ch. 13 (2e suppl.), par. 9(1). —Document parlementaire no 2/37-207.
Copie du Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada (établissement et mise en œuvre d'un projet pilote sur la location-acquisition), conformément à la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, L.R.C. 1998, ch. 36, par. 13(5). —Document parlementaire no 2/37-208.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, C.P.,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 18 h 25 le Sénat s'ajourne jusqu'à 13 h 30 demain.)
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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
Le nom de l'honorable sénateur Morin substitué à celui de l'honorable sénateur Callbeck (21 novembre).
Le nom de l'honorable sénateur Callbeck substitué à celui de l'honorable sénateur Mahovlich (22 novembre).
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
Les noms des honorables sénateurs Sparrow et Angus substitués à ceux des honorables sénateurs Kolber et Oliver (21 novembre).
Les noms des honorables sénateurs Kolber, Poulin, Cook et Banks substitués à ceux des honorables sénateurs Sparrow, Hubley, Christensen et Fitzpatrick (22 novembre).
Le nom de l'honorable sénateur Stollery ajouté à la liste des membres (22 novembre).
Les noms des honorables sénateurs Fraser, Hubley, Day, Cook et Oliver substitués à ceux des honorables sénateurs Poulin, Cook, Fraser, Banks et Meighen (25 novembre).
Les noms des honorables sénateurs Hervieux-Payette et Poulin substitués à ceux des honorables sénateurs Hubley et Cook (26 novembre).
Le nom de l'honorable sénateur Stollery enlevé de la liste des membres (26 novembre).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Le nom de l'honorable sénateur Jaffer substitué à celui de l'honorable sénateur Corbin (22 novembre).
Comité mixte permanent d'examen de la réglementation
Les noms des honorables sénateurs Biron et Moore substitués à ceux des honorables sénateurs Joyal et Maheu (22 novembre).
Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement
Le nom de l'honorable sénateur Losier-Cool substitué à celui de l'honorable sénateur Bacon (26 novembre).