Journaux du Sénat
51 Elizabeth II, A.D. 2002, Canada
Journaux du Sénat
2e session, 37e législature
Numéro 29
Le mercredi 11 décembre 2002
13 h 30
L'honorable Daniel Hays, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Baker, Banks, Beaudoin, Biron, Bolduc, Buchanan, Callbeck, Carstairs, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, De Bané, Di Nino, Doody, Eyton, Ferretti Barth, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Gustafson, Hays, Hubley, Jaffer, Joyal, Kelleher, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Kolber, Kroft, LaPierre, Lapointe, LeBreton, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Meighen, Milne, Morin, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Phalen, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Robichaud, Roche, Rompkey, Rossiter, St. Germain, Setlakwe, Sibbeston, Sparrow, Spivak, Stollery, Stratton, Tkachuk, Watt
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Baker, Banks, Beaudoin, Biron, Bolduc, Buchanan, Callbeck, Carstairs, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, De Bané, Di Nino, Doody, Eyton, Ferretti Barth, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Gustafson, Hays, Hubley, Jaffer, Joyal, Kelleher, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Kolber, Kroft, LaPierre, Lapointe, LeBreton, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Meighen, Milne, Morin, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Phalen, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Robichaud, Roche, Rompkey, Rossiter, St. Germain, Setlakwe, Sibbeston, Sparrow, Spivak, Stollery, Stratton, Tkachuk, Watt
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Fraser, présidente du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, dépose le troisième rapport de ce Comité intitulé Le transport par autocar au Canada.—Document parlementaire no 2/ 37-224S.
Introduction et première lecture de projets de loi d'intérêt public du Sénat
L'honorable sénateur Banks présente un projet de loi S-12, Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Banks propose, appuyé par l'honorable sénateur Bacon, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avis de motions
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Furey propose, appuyé par l'honorable sénateur Callbeck,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à siéger à 15 h30 aujourd'hui, même si le Sénat siège à ce moment-là et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Kirby propose, appuyé par l'honorable sénateur Callbeck,
Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le mardi 8 octobre 2002, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, autorisé à examiner pour en faire rapport l'état du système de soins de santé au Canada, soit habilité à conserver les pouvoirs nécessaires à la diffusion de ses constatations pendant 120 jours après le dépôt de son rapport.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Hier, alors que le Sénat s'apprêtait à procéder à la reprise du débat en troisième lecture du projet de loi C-5 concernant la protection des espèces sauvages en péril au Canada, le sénateur Kinsella a demandé la parole pour soulever un rappel au Règlement. Essentiellement, le sénateur a remis en question le rapport présenté par le Comité le 4 décembre parce que, selon lui, il contenait des observations incompatibles avec la recommandation de faire rapport du projet de loi sans amendement. Pour appuyer son propos, il a cité des passages de l'autorité parlementaire britannique, Erskine May, page 644 de la 21e édition et page 666 de la 22e édition.
À titre de réfutation, le sénateur Robichaud a soutenu qu'on ne pouvait soulever un recours au Règlement maintenant que le rapport avait été adopté immédiatement après avoir été présenté puisque le Comité n'avait recommandé aucun amendement au projet de loi et que le débat en troisième lecture était déjà bien engagé. D'après lui, il n'était plus temps de soulever un rappel au Règlement au sujet du rapport du Comité.
Plusieurs autres sénateurs sont alors intervenus pour donner leur point de vue concernant les observations du rapport et l'acceptabilité de nos pratiques ayant trait aux observations en général. D'autres sénateurs ont également commenté les délibérations du Comité pendant son étude du projet de loi C-5.
Je désire remercier tous les sénateurs de leurs contributions. Ils m'ont aidé à mieux comprendre la question en litige en rapport avec le rappel au Règlement. J'ai eu le temps d'étudier les arguments présentés et je suis prêt à rendre une décision.
Je vais d'abord traiter de la position du sénateur Robichaud. On peut avancer que le Règlement aurait dû être invoqué plus tôt. Le rapport du Comité a été déposé le mercredi 4 décembre et la motion tenant à la troisième lecture du projet de loi C-5 a été présentée le jeudi 5 décembre. La citation 321 de la Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, page 100 de la 6e édition, se lit ainsi : « Tout rappel au Règlement portant sur la procédure doit être soulevé promptement et avant que les délibérations n'aient atteint un point où l'objection ne serait plus pertinente. »
Conformément au paragraphe 97(4) du Règlement du Sénat, lorsqu'un comité fait rapport d'un projet de loi sans amendement, le rapport est considéré comme adopté immédiatement et le sénateur responsable du projet de loi doit indiquer quand sera proposée la troisième lecture. L'adoption automatique du rapport du Comité aurait rendu difficile un rappel au Règlement mercredi dernier, mais le recours aurait pu être soulevé jeudi lorsque la troisième lecture du projet C-5 a été proposée. L'objection du sénateur Robichaud est, en conséquence, valide. Quoi qu'il en soit, je suis disposé à laisser de côté cet élément du rappel au Règlement parce que j'estime qu'il pourrait être utile pour le Sénat de revoir certains aspects de nos pratiques relatives aux observations dans les rapports de comité.
Des observations accompagnent parfois les rapports de comité sur les projets de loi depuis une vingtaine d'années. Elles n'ont pas de réelle importance en procédure. Elles sont utiles, de l'avis de plusieurs sénateurs, en ce qu'elles attirent l'attention du gouvernement sur certains éléments de la loi qu'il pourra aborder quand il étudiera d'autres modifications aux textes législatifs. Certains sénateurs, comme le sénateur Stollery et le sénateur Murray, ont tendance à s'opposer à l'ajout de ces observations, mais elles se sont néanmoins taillé une place dans notre usage. Elles sont d'ailleurs relativement fréquentes, comme l'a souligné le sénateur Milne.
Dans le cas du projet de loi C-5, le sénateur Banks a informé le Sénat que les observations ont été adoptées à l'unanimité. Par conséquent, l'on ne saurait affirmer en l'espèce que les observations représentent les vues d'une minorité des membres du comité. Il est vrai toutefois que dans certains cas, les observations ont représenté les vues d'une minorité dissidente. Bien entendu, ces différences ne sont d'aucune importance puisque, comme l'a si bien expliqué hier le sénateur Andreychuk, les observations ne font pas partie et n'ont jamais fait partie intégrante des rapports de comité. Voilà pourquoi, quand le Comité de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a fait rapport mercredi dernier sur le projet de loi C-5 sans amendement, le rapport a été adopté immédiatement, conformément au paragraphe 97(4) du Règlement du Sénat.
Ce qui m'amène au cœur de l'argument soulevé par le sénateur Kinsella ainsi que par le sénateur Stratton. Tous deux s'opposent au rapport du comité sur le projet de loi C-5 car, selon eux, les observations, ces déclarations, rendent le rapport invalide sur le plan de la procédure. Comme l'explique le sénateur Kinsella, le rapport présente des difficultés concernant le fond de la question et la procédure employée. Les sénateurs Kinsella et Stratton ont cité à cet égard Erskine May, qui indique clairement ce qui suit : le rapport du comité ne peut non plus être accompagné d'une contre- déclaration ou d'une note de dissidence ou de protestation de la part d'un ou de plusieurs membres dissidents ou non consentants, et le comité ne saurait inclure dans son rapport des observations auxquelles ne souscrivent pas la majorité de ses membres. Il importe de souligner que l'extrait tiré de l'autorité britannique concerne les rapports minoritaires. Au Royaume-Uni, il est d'usage qu'un rapport de comité reflète uniquement les vues de la majorité. Il ne peut y avoir de rapport minoritaire. À la page déjà citée, Erskine May dit ce qui suit : la Chambre souhaite connaître l'opinion du comité en tant que tout, et non de ses membres individuels et, à défaut d'unanimité, les conclusions de la majorité seront tenues pour être celles du comité. Cette position ne diffère guère de celle que prévoit notre paragraphe 96(2), soit : « Le rapport d'un comité particulier doit comporter des conclusions approuvées par la majorité des membres ».
Honorables sénateurs, comme je l'ai déjà souligné, l'usage au Sénat permet depuis près de 20 ans que des observations soient annexées aux rapports, mais elles n'ont jamais été acceptées comme des rapports minoritaires. D'ailleurs, les observations n'ont aucune valeur réelle dans le cadre de notre procédure. Elles peuvent servir à indiquer au gouvernement les vues des membres du comité, comme l'a expliqué le sénateur Andreychuk; elles peuvent même alimenter le débat, mais elles n'ont aucune importance intrinsèque ou poids procédural. Par conséquent, dans ce contexte, le renvoi à Erskine May n'est pas pertinent, puisque les observations annexées à un rapport de comité du Sénat ne constituent pas un rapport minoritaire. Je ne vois donc pas de question de fond ou de procédure pouvant justifier le rappel au Règlement. La Chambre peut donc entamer le débat sur la troisième lecture du projet de loi C-5.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Troisième lecture du projet de loi C-21, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2003.
L'honorable sénateur Day propose, appuyé par l'honorable sénateur Phalen, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi.
Troisième lecture du projet de loi C-8, Loi visant à protéger la santé et la sécurité humaines et l'environnement en réglementant les produits utilisés pour la lutte antiparasitaire.
L'honorable sénateur Morin propose, appuyé par l'honorable sénateur Hubley, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Keon propose, appuyé par l'honorable sénateur Buchanan, C.P., que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié :
a) à l'article 2, à la page 6, par substitution, à la ligne 43, de ce qui suit :
« visés au paragraphe 43(4). »;
b) à l'article 43, à la page 35 :
(i) par substitution, aux lignes 22 à 39, de ce qui suit :
« (5) Ne sont pas des renseignements commerciaux confidentiels pour l'application de la présente loi les renseignements qui font état de l'identité ou de la concentration du principe actif, des formulants ou des contaminants d'un produit parasitaire. »,
(ii) par substitution, à la ligne 43, de ce qui suit :
« exigences du paragraphe (4). »;
c) à l'article 67 :
(i) à la page 53, par suppression des lignes 44 à 46,
(ii) aux pages 53 à 55, par le changement de la désignation littérale des alinéas o) à z.5) à celle d'alinéas n) à z.4) et par le changement de tous les renvois qui en découlent.
Après débat,
L'honorable sénateur LeBreton propose, appuyée par l'honorable sénateur Nolin, que la suite du débat sur la motion d'amendement soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Banks, appuyée par l'honorable sénateur Corbin, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-5, Loi concernant la protection des espèces sauvages en péril au Canada.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur Rossiter, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles pour que soient examinés des amendements au projet de loi qui tiendraient compte des appréhensions soulevées dans le troisième rapport du Comité sur le projet de loi C-5, Loi concernant la protection des espèces sauvages en péril au Canada, présenté au Sénat le 4 décembre 2002.
Après débat,
La motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Banks, appuyée par l'honorable sénateur Corbin, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-5, Loi concernant la protection des espèces sauvages en péril au Canada.
Après débat,
L'honorable sénateur Stratton propose, appuyé par l'honorable sénateur Comeau, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 4 est appelé et différé à la prochaine séance.
Motions
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Robichaud, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Carstairs, C.P.,
Que les documents intitulés « Proposition de modification de la Loi sur le Parlement du Canada (commissaire à l'éthique) et de certaines lois en conséquence » et « Proposition de modification du Règlement du Sénat et du Règlement de la Chambre des communes visant à mettre en œuvre le rapport Milliken-Oliver de 1997 », déposés au Sénat le 23 octobre 2002, soient renvoyés au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Joyal, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Losier-Cool, que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :
« Que, dans le cadre de son étude, le Comité examine également au même moment, d'une part, le code de déontologie en vigueur au Parlement du Royaume-Uni à Westminster et, d'autre part, des règles établissant des normes auxquelles pourraient être soumis les membres d'une chambre du parlement qui sont nommés, et qui ne peuvent être révoqués que pour cause; et
Que le Comité formule, s'il y a lieu, des recommandations visant l'adoption et la mise en œuvre d'un code de déontologie à l'intention des sénateurs, et les ressources nécessaires à sa mise en application, ainsi que les modifications législatives qu'il serait opportun d'apporter pour y donner effet. »
Après débat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Spivak, que la suite du débat sur la motion d'amendement soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Banks,
Que le Sénat demande au gouvernement de ratifier le protocole de Kyoto sur les changements climatiques;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Lynch-Staunton, appuyée par l'honorable sénateur Murray, C.P., que la motion soit amendée par l'ajout de ce qui suit avant le point placé après le mot « climatiques » :
« , mais seulement si, après que le Sénat aura recueilli les témoignages en Comité plénier de tous les représentants des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux qui souhaitent témoigner, le Sénat détermine qu'il existe un accord substantiel entre le fédéral et les provinces au sujet d'un plan de mise en œuvre. »
Après débat,
L'honorable sénateur Buchanan, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Cochrane, que la suite du débat sur la motion d'amendement soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Poy, appuyée par l'honorable sénateur Banks, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur l'hymne national afin d'englober tous les Canadiens et Canadiennes.
Après débat,
L'honorable sénateur Stratton propose, appuyé par l'honorable sénateur Atkins, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi d'intérêt public des Communes
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Rapports de comités
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Étude du sixième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (prévisions budgétaires du Sénat pour 2003-2004), présenté au Sénat le 10 décembre 2002.
L'honorable sénateur Bacon propose, appuyée par l'honorable sénateur Maheu, que le rapport soit adopté.
Après débat,
L'honorable sénateur LaPierre propose, appuyé par l'honorable sénateur Hubley, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Ordonné : Que les articles nos 6, 7 et 8 soient avancés.
Étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce (budget—étude sur le régime financier canadien et international), présenté au Sénat le 9 décembre 2002.
L'honorable sénateur Kolber propose, appuyé par l'honorable sénateur Maheu, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce (budget—étude sur l'application de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité), présenté au Sénat le 9 décembre 2002.
L'honorable sénateur Kolber propose, appuyé par l'honorable sénateur Banks, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce (budget—étude sur les répercussions en matière d'intérêt public de la fusion des banques), présenté au Sénat le 9 décembre 2002.
L'honorable sénateur Kolber propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Ordonné : Que tous les articles qui restent à l'ordre du jour soient différés à la prochaine séance.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapport sur la gestion de la dette pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.C. 1999, ch. 26, art. 23.—Document parlementaire no 2/37-223.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, C.P.,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 18 h 15 le Sénat s'ajourne jusqu'à 13 h 30 demain.)
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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
Le nom de l'honorable sénateur Mahovlich substitué à celui de l'honorable sénateur Setlakwe (11 décembre).
Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts
Le nom de l'honorable sénateur Fraser substitué à celui de l'honorable sénateur Wiebe (11 décembre).
Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement
Le nom de l'honorable sénateur Losier-Cool substitué à celui de l'honorable sénateur Wiebe (11 décembre).