Journaux du Sénat
52 Elizabeth II, A.D. 2003, Canada
Journaux du Sénat
2e session, 37e législature
Numéro 43 - Annexe « B »
Le mardi 25 mars 2003
14 h 00
L'honorable Daniel Hays, Président
Le mardi 25 mars 2003
Le Comité sénatorial permanent des Finances nationales a l'honneur de présenter son
TROISIÈME RAPPORT
Votre Comité auquel a été déféré le Budget supplémentaire des dépenses « B » 2002-2003, a, conformément à l'ordre de renvoi du 27 février 2003, examiné ledit Budget et présente ici son rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
LOWELL MURRAY
RAPPORT SUR LE BUDGET SUPPLÉMENTAIRE
DES DÉPENSES « B » DE 2002-2003
INTRODUCTION
Il s'agit du deuxième Budget supplémentaire des dépenses pour 2002-2003. Le Comité l'a examiné le 18 mars 2003. Étaient présents MM. Richard Neville, sous-contrôleur général, et David Bickerton, directeur exécutif, Opérations et prévisions des dépenses, pour représenter le Conseil du Trésor. Dans leur examen du Budget supplémentaire, les sénateurs ont continué de manifester de l'intérêt pour une vaste gamme de questions liées aux dépenses gouvernementales prévues.
APERÇU
Le tableau 1 ci-dessous, Sommaire des budgets des dépenses à ce jour pour 2002-2003, montre en gros la part de chaque Budget des dépenses aux actuelles prévisions totales pour l'exercice 2002-2003. Leur total est passé de 170,6 à 177,7 milliards de dollars, en hausse de 7,1 millions ou 4,2 p. 100.
TABLEAU 1
SOMMAIRE DES BUDGETS DES DÉPENSES
À CE JOUR POUR 2002-2003
| Budget principal | 170,6 milliards de $ |
| Budget supplémentaire des dépenses A | 5,7 milliards de $ |
| Budget supplémentaire des dépenses B | 1,4 milliards de $ |
| Dépenses totales prévues à ce jour | 177,7 milliards de $ |
Source: Conseil du Trésor, 2002-2003, Budget supplémentaire des dépenses B p. 9.
Le Budget supplémentaire des dépenses « B » pour 2002-2003, présente les dépenses prévues par divers ministères et organismes du gouvernement fédéral. Les sénateurs se sont intéressés à la fois aux plans généraux et à certains articles précis de ces nouvelles prévisions. M. Neville et M. Bickerton ont exposé un certain nombre des principaux changements et ils ont répondu aux questions des membres du Comité. Ils ont souligné que ce Budget supplémentaire demandait au Parlement d'approuver des dépenses additionnelles de 1,9 milliards de dollars en 2002-2003 (crédits votés). Ce montant était prévu dans les dépenses globales totalisant 175,8 milliards de dollars pour 2002-2003 annoncée dans le budget de février du ministre des Finances. Ces prévisions ne sont pas incluses dans le Budget principal des dépenses de 2002-2003.
Selon M. Neville, les postes les plus importants pour lesquels une approbation est demandée sont, entre autres:
297,0 millions de dollars au ministère de la Défense nationale pour répondre à des besoins croissants en matière de réparation et d'entretien du matériel vieillissant et pour couvrir le coût accru de ses contributions à l'OTAN.
270,0 millions de dollars au ministère de la Défense nationale pour des dépenses associées à l'Opération Apollo (Forces canadiennes, déploiement en Afghanistan et dans la mer d'Oman), les soins de santé, l'entretien et la réparation et des opérations aériennes supplémentaires à l'appui de NORAD.
191,5 millions de dollars pour l'Agence canadienne de développement international, afin d'accroître les subventions d'aide internationale.
140,0 millions de dollars au ministère des Finances, pour permettre au ministre des Finances de verser un règlement en une fois pouvant atteindre 140,0 millions de dollars à la province du Manitoba en rapport avec les paiements de transfert fédéraux-provinciaux.
113,0 millions de dollars à Agriculture et Agroalimentaire Canada pour des subventions visant à améliorer l'infrastructure et acheter du matériel aux fins de maintenir l'accréditation internationale des collèges de médecine vétérinaire canadiens, ce qui est essentiel à la protection de l'approvisionnement alimentaire du Canada.
En ce qui concerne les dépenses législatives, M. Neville a signalé une diminution de 493 millions de dollars par rapport aux dépenses antérieurement autorisées par le Parlement. Il a rappelé au Comité que les mises à jour présentées dans ce Budget supplémentaire ne sont fournies que pour information seulement. Les principaux postes législatifs modifiés sont:
Les frais législatifs de la dette publique du ministère des Finances devraient augmenter de 800 millions de dollars (de 36,3 milliards à 37,1 milliards) en raison des hausses de l'intérêt sur les éléments de passif liés aux prestations de retraite et aux avantages postérieurs à l'emploi, ainsi que des diminutions d'intérêt sur les pensions du secteur privé et la dette fédérale. Cela correspond à la prévision de frais de la dette publique contenue dans le budget du ministre des Finances publié le 18 février 2002.
323,4 millions de dollars pour permettre à l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien de couvrir des dépenses de fonctionnement et d'investissement. Ce montant était contenu en tant que dépense législative dans le projet de loi budgétaire de février 2002 (C-49) adopté par le Parlement.
108,7 millions de dollars à Ressources naturelles Canada pour des paiements compensatoires de péréquation fiscales à Terre-Neuve.
DISCUSSIONS
A. Crédit pour éventualités du Gouvernement — Crédit 5 du Conseil du Trésor
Lors de ses examens antérieurs du Budget des dépenses, le Comité avait soulevé la question du financement de certaines initiatives au moyen du crédit pour éventualités du Gouvernement, le crédit 5 du Conseil du Trésor. Plus précisément, les sénateurs se sont intéressés à l'utilisation de fonds pour éventualités comme financement temporaire pour la création de la Fondation pour l'appui technologique canadien au développement durable. Aussi, ont-ils procédé à un examen plus détaillé de l'utilisation du crédit 5 du Conseil du Trésor comme moyen de financer des initiatives gouvernementales. Les constatations du Comité ont été publiées dans son Dix-septième rapport, daté du 6 juin 2002, qui contient aussi neuf recommandations. Au cours de l'examen par le Comité du Budget supplémentaire des dépenses « A » de 2002-2003, en novembre 2002, les hauts fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor ont indiqué qu'ils répondraient aux recommandations du Comité lors de l'examen du Budget supplémentaire des dépenses « B ». Dans le Budget supplémentaire dont il est question ici, le Comité a trouvé 12 articles financés à partir du crédit 5.
M. Neville a indiqué que le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) était parfaitement informé des préoccupations du Comité et qu'il avait entrepris une vaste étude visant à préciser et à améliorer aussi bien la politique régissant l'utilisation du crédit 5 du CT que l'énoncé du crédit qui y est associé. Il a assuré le Comité que les demandes d'accès au crédit 5 du CT font l'objet d'un examen très rigoureux par le SCT avant d'être pris en considération par les ministres du CT. Il a reconnu que les commentaires faits par le Comité dans le passé avaient guidé l'examen des critères utilisés pour affiner le travail du SCT.
M. Neville a rappelé au Comité que le ministre des Finances, dans son document sur le budget, avait engagé le gouvernement à continuer d'améliorer la pertinence, la ponctualité et la précision des informations qu'il fournit au Parlement. Plus exactement, le Conseil du Trésor examinera, entre autres choses, l'utilisation du crédit 5 du Conseil du Trésor et la façon dont il en est fait rapport au Parlement.
M. Neville ajouté que le rapport du Comité sur l'utilisation du crédit pour éventualités, le crédit 5, y compris ses recommandations concernant les critères, constituera un élément clé de la réponse du gouvernement à l'engagement contenu dans le budget du ministre. De surcroît, M. Neville a indiqué que le président du Conseil du Trésor souhaitait tenir des consultations avec le Comité au sujet des nouveaux énoncés et des lignes directrices concernant le crédit 5.
B. Le Programme canadien sur les armes à feu
Le Comité a remarqué que le ministère de la Justice demandait l'octroi d'un montant supplémentaire de 59,4 millions de dollars pour le Programme canadien sur les armes à feu (PCAF). La majeure partie de cette somme, 50,6 millions, est destinée à couvrir des dépenses de fonctionnement. Le reste, 8,9 millions, ira aux provinces et ses territoires pour le Programme canadien sur les armes à feu. Le Comité a suivi avec inquiétude l'augmentation des dépenses liée à la réalisation de ce programme tout au long de son existence. Plusieurs sénateurs ont remis en question cette demande de fonds supplémentaires.
M. Neville a confirmé que les 59,4 millions de dollars prévus dans ce Budget supplémentaire des dépenses serviront à maintenir en place le Programme canadien sur les armes à feu, soit 50,6 millions pour les dépenses de fonctionnement et 8,8 millions pour les subventions et contributions. Il a confirmé qu'aucune de ces sommes ne provenait du crédit 5 du CT. Le ministère de la Justice a besoin de ces fonds pour maintenir des services minimaux en 2002-2003 ainsi que pour remplir ses obligations contractuelles, faire en sorte que l'enregistrement des armes à feu puisse se poursuivre, assurer la mise en place de l'infrastructure informatique nécessaire, et mener comme prévu le programme à sa phase finale, c'est-à-dire son régime de croisière.
Il a expliqué que les 59 millions de dollars demandés dans ce Budget des dépenses remplaceront les 72,0 millions de dollars qui ont été supprimés du projet de loi de crédits pour le Budget supplémentaire « A » en décembre 2002. Le ministère de la Justice a réduit les besoins initialement prévus pour ce programme en 2002-2003 de quelque 12,6 millions de dollars. Ces économies ont été réalisées grâce à une méthode de gestion des liquidités, notamment l'élimination de certains salaires, la réduction des coûts d'opération et le report de certains paiements.
C. Autres questions
Même si l'essentiel de l'audience a été consacré aux débats sur le Crédit 5 du Conseil du Trésor, et sur le coût de la mise en œuvre du Programme canadien sur les armes à feu, les sénateurs ont néanmoins posé des questions sur quelques autres postes du Budget supplémentaire.
Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international demande que lui soient alloués les fonds nécessaires pour accorder un certain nombre de subventions à l'industrie canadienne du bois d'œuvre. L'un de ces postes, une subvention de 14 850 000 $ à l'appui de l'Alliance canadienne pour le commerce du bois d'œuvre, devait au départ être octroyée à partir du Crédit 5 du Conseil du Trésor. Étant donné que le destinataire de ce montant n'a été constitué en société que fort récemment (28 janvier 2003), quelques sénateurs craignent qu'il ne possède pas suffisamment d'expérience pour justifier l'attribution de ce montant. Les hauts fonctionnaires se sont engagés à fournir d'autres renseignements à ce sujet d'ici peu.
Une autre préoccupation des sénateurs était le désaccord entre la vérificatrice générale, d'une part et le ministère de la Justice et le Conseil du Trésor, d'autre part, pour savoir si le Programme canadien sur les armes à feu devrait être défini comme « grand projet » ou « grand projet d'État ». M. Neville a expliqué que l'expression « grand projet » s'entendait de celui dont le coût dépassait le pouvoir délégué d'un ministère. La plupart des ministères ont un pouvoir délégué d'un million de dollars. Il a ensuite expliqué que le « grand projet d'État » comportait deux composantes. La première est qu'il s'agit d'une entreprise à risque relativement haut, selon un critère fixe. La seconde est que le coût doit dépasser 100 millions de dollars. Si un projet est considéré comme étant à haut risque et qu'il soit d'un coût inférieur à 100 millions de dollars, a-t-il reconnu, il est possible que le Conseil du Trésor le classe comme « grand projet d'État ». Cela est arrivé. Pour qu'un projet soit classé « grand projet d'État », il faut en principe que le Cabinet donne son approbation. La désignation « grand projet d'État » s'accompagne de certaines obligations pour le ministère. Par exemple, les exigences en matière de rapports sont beaucoup plus strictes que lorsqu'il s'agit d'un grand projet d'investissement; il est indispensable de confier la responsabilité du projet à un haut fonctionnaire qui relève directement du sous-ministre; et il faut également nommer un gestionnaire de projet. Les grands « projets d'État » sont également assujettis à des évaluations et à des vérifications périodiques. Comme M. Neville le dit, le régime de gestion des « grands projets d'État » est beaucoup plus rigoureux que celui des « grands projets ».
Les sénateurs ont également soulevé la question du processus par lequel un projet d'investissement relativement grand peut être mis en place alors que le Comité n'a guère l'occasion d'en examiner les mérites. Par exemple, on a souligné que le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux s'apprêtait à faire l'acquisition du campus Skyline, dans l'ouest d'Ottawa, pour y installer des bureaux. Le coût total de cet investissement serait de 176,8 millions de dollars. Le Comité ne remet pas en question l'opportunité de cet achat, mais il se demande si le moment est bien choisi pour demander des crédits aussi importants. Plus précisément, les sénateurs souhaitent savoir pourquoi un montant aussi élevé doit figurer dans le Budget supplémentaire au lieu d'être inclus dans le Budget principal. M. Neville a explique que c'est le moment où l'occasion se présente qui détermine le moment de la demande.