Journaux du Sénat
52 Elizabeth II, A.D. 2003, Canada
Journaux du Sénat
2e session, 37e législature
Numéro 43 - Annexe « C »
Le mardi 25 mars 2003
14 h 00
L'honorable Daniel Hays, Président
le mardi 25 mars 2003
Le Comité sénatorial permanent des Finances nationales a l'honneur de présenter son
QUATRIÈME RAPPORT
Votre Comité auquel a été déféré le Budget des dépenses 2002-2003, a, conformément à l'ordre de renvoi du 5 novembre 2002, examiné ledit Budget et présente ici son rapport final.
Respectueusement soumis,
Le président,
LOWELL MURRAY
RAPPORT FINAL SUR LE BUDGET DES
DÉPENSES 2002-2003
INTRODUCTION
Comme le veut la coutume, le Comité a consacré plusieurs séances à l'examen de différents aspects des prévisions de dépenses gouvernementales. En tout, 13 séances ont eu lieu, dont une consacrée à l'examen du Budget supplémentaire des dépenses « A » 2002-2003 et une autre à l'examen du Budget supplémentaire des dépenses « B » 2002-2003. Les fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor ont comparu à cinq reprises et la vérificatrice générale, à trois reprises. Les honorables Lucienne Robillard, présidente du Conseil du Trésor, Maurizio Bevilacqua, secrétaire d'État (institutions financières internationales) et Sheila Copps, ministre du Patrimoine canadien, ont tous comparu une fois. Il en est de même de Marcel Beaudry, président de la Commission de la capitale nationale, et de Marshall Moffat, directeur de l'Infrastructure de la connaissance, Direction générale de la politique d'innovation à Industrie Canada.
RAPPORTS ANTÉRIEURS
Au terme de ces séances, le Comité a présenté six rapports au Sénat:
1. Un premier rapport intérimaire sur le Budget principal des dépenses 2002-2003 en date du 19 mars 2002.
2. Un rapport sur l'utilisation du fonds pour éventualités du gouvernement — le crédit 5 du Conseil du Trésor — pour financer des initiatives du gouvernement en date du 6 juin 2002. Ce rapport renferme neuf recommandations portant sur le libellé du crédit, les politiques du Secrétariat du Conseil du Trésor et les lignes directrices appliquées par les fonctionnaires du Conseil du Trésor.
3. Un deuxième rapport intérimaire sur le Budget principal des dépenses 2002-2003 en date du 6 juin 2002.
4. Un rapport sur les pratiques de gestion des terrains de la Commission de la capitale nationale en date du 13 juin 2003. Le rapport renferme quatre recommandations visant à modifier la procédure suivie par la Commission de la capitale nationale au moment d'acquérir ou d'aliéner des terrains.
5. Un rapport sur le Budget supplémentaire des dépenses « A » 2002-2003 en date du 2 décembre 2002
6. Un rapport sur le Budget supplémentaire des dépenses « B » 2002-2003, que le Comité déposera en même temps que le rapport final.
En ce qui concerne le crédit 5 du Conseil du Trésor, le Secrétariat du Conseil du Trésor a indiqué qu'il était au courant des préoccupations du Comité et qu'il avait entrepris une vaste étude pour préciser et améliorer la politique et les lignes directrices régissant l'utilisation du crédit 5 du Conseil du Trésor de même que la façon dont le crédit lui- même est libellé. Le Comité a reçu l'assurance que ses conseils concernant l'examen des critères avaient été pris en compte pour apporter la touche finale au travail accompli par le Secrétariat du Conseil du Trésor.
Au sujet du rapport du Comité sur la Commission de la capitale nationale, l'honorable Sheila Copps, ministre du Patrimoine canadienne, a été invitée à donner son avis sur trois des recommandations du Comité:
Recommandation 1
Nous recommandons que la Commission de la capitale nationale mette au point un véritable processus de consultation publique applicable à l'aliénation ou au changement d'utilisation des propriétés détenues par la Commission.
Recommandation 2
Nous recommandons que le Conseil du Trésor annule sa stratégie de gestion des biens immobiliers adoptée en 1991 telle qu'elle s'applique à la Commission de la capitale nationale et que le produit que la Commission obtiendra de toute vente de biens excédentaires soit versé au Trésor puisque ces biens étaient détenus au nom de tous les Canadiens et les Canadiennes.
Recommandation 4
Que l'appel interjeté par la Commission de la capitale nationale auprès de la Commission des affaires municipales de l'Ontario concernant le rezonage de la Ferme Moffatt soit retiré.
La ministre a rappelé au Comité qu'il n'existe aucun lien de dépendance entre elle et les sociétés d'État qui font rapport au Parliament par son entremise. Elle a reconnu qu'elle avait à quelques reprises été appelée à intervenir à propos de différentes sociétés d'État, et que jamais elle n'était intervenue sur la teneur de leurs activités quotidiennes. Elle a de plus précisé qu'elle n'intervenait pas dans les décisions touchant l'aliénation de biens de l'État. À son avis, il ne serait pas indiqué qu'à titre de ministre du Patrimoine canadien, elle s'immisce dans les activités quotidiennes d'une société d'État.
En ce qui concerne la CCN, elle a dit avoir eu des entretiens avec des représentants de la Commission et avoir écrit à son président il y a quelques années pour lui faire part de son inquiétude au sujet des répercussions de la politique du Conseil du Trésor concernant l'aliénation des biens l'État sur les pratiques de la Commission en matière de gestion des terrains. La Stratégie de gestion des biens immobiliers adoptée en 1991 autorise la Commission à utiliser le produit de la vente de ses propriétés pour acheter d'autres terrains. Ce que l'on craint, c'est que pour compenser la réduction de son budget, la Commission ne soit tentée d'acquérir des propriétés dans l'espoir de réaliser éventuellement des gains qui lui permettraient de financer ses opérations immobilières sans avoir à dépendre des crédits parlementaires.
Par ailleurs, la ministre s'est posé des questions sur l'idée d'obliger la Commission de la capitale nationale à consulter la population locale pour savoir ce qu'elle pense des enjeux en cause. Elle croit savoir que la Commission a entrepris d'apporter une série de changements à sa structure afin que les décisions relevant de son mandat fassent l'objet d'une grande consultation.
PRÉOCCUPATIONS CONSTANTES
Le Comité s'est aussi penché sur un certain nombre d'autres questions à propos desquelles il n'a pas encore fait rapport.
A. La politique canadienne concernant l'accueil de grandes manifestations internationales
Au fil des ans, le Canada a été l'hôte d'un grand nombre de manifestations internationales. Il a notamment accueilli des manifestations sportives internationales comme les Jeux du Commonwealth, les Jeux de la Francophonie et les Jeux olympiques. Il a aussi été l'hôte des expositions internationales de Montréal en 1967 et de Vancouver en 1986. Des manifestations religieuses et sociales ont également eu lieu au Canada, comme le rassemblement de la Journée mondiale de la jeunesse catholique en 2002, à Toronto. Dans bien des cas, le gouvernement fédéral a choisi d'offrir une certaine aide financière aux organisateurs de ces manifestations.
Bien des raisons peuvent justifier l'appui financier du gouvernement fédéral à l'égard de la tenue de telles activités, mais la principale réside d'abord et avant tout dans le fait que ces manifestations offrent au Canada la possibilité de profiter de retombées directes et importantes dans un large éventail de secteurs prioritaires et peuvent agir comme catalyseurs aux fins de la réalisation d'autres objectifs fédéraux. En général, la tenue de manifestations internationales est profitable aux participants, aux organisateurs et à la collectivité dans son ensemble, mais elle comporte aussi des coûts. Or, les possibilités de dépassement de coûts inhérentes à l'organisation d'une manifestation internationale sont devenues une véritable plaie pour les gouvernements puisque qu'à maintes occasions, ce sont les contribuables qui ont dû absorber ces déficits.
Étant donné l'expérience du gouvernement fédéral en ce qui a trait au financement de manifestations internationales, il est raisonnable de s'attendre à que certains paramètres aient été élaborés au fil du temps pour aider les fonctionnaires et les organisateurs à déterminer la portée de l'aide fédérale offerte pour financer ce genre d'activités. En fait, ces paramètres existent pour guider les organisateurs de manifestations sportives internationales au moment de présenter leur demande d'aide financière au gouvernement fédéral. C'est l'ensemble du processus qui intéresse le Comité, plus particulièrement la prise de décisions par les ministères, les lignes directrices visant à obliger les organisateurs à rendre des comptes et les mécanismes prévus pour assurer le suivi de l'engagement financier global du gouvernement fédéral. Le Comité a donc discuté de la question avec l'honorable Sheila Copps, ministre responsable des politiques fédérales en matière de sports. La ministre a expliqué de quelle façon le gouvernement fédéral s'y prenait pour décider de son engagement financement à l'égard de la tenue de manifestations sportives nationales et internationales. Elle a aussi fait état de quelques-unes des difficultés posées par l'évaluation des coûts de ces manifestations.
B. Diversification des modes de prestation
Au cours de l'année, le Comité s'est aussi penché sur la pratique du gouvernement qui consiste à créer des fondations sans lien de dépendance pour appliquer des programmes et de politiques qui, par le passé, relevaient de la responsabilité des ministères parrains. L'honorable Maurizio Bevilacqua, secrétaire d'État (Institutions financières internationales), M. Kevin Lynch, sous-ministre des Finances, M. Marshall Moffat, directeur de l'Infrastructure de la connaissance, Direction générale de la politique d'innovation à Industrie Canada, Mme Sheila Fraser, vérificatrice générale du Canada, et M. Richard Neville du Secrétariat du Conseil du Trésor, ont fourni des renseignements sur cette question.
Ce sont d'abord les observations du vérificateur général sortant, M. Denis Desautels, au moment de sa comparution devant le Comité le 28 mars 2001, qui ont incité le Comité à s'intéresser à cette question. Le vérificateur général s'était alors dit inquiet du fait que les opérations gouvernementales devenaient de moins en moins transparentes Il s'est dit particulièrement inquiet du fait que les dépenses fédérales sur des programmes ne faisaient pas l'objet d'une reddition de comptes suffisante parce que bon nombre de nouvelles agences et fondations fonctionnent indépendamment du gouvernement et ne sont pas assujetties aux normes de surveillance financière habituelles. C'est le cas des grosses agences comme l'Agence canadienne des douanes et du revenu, et de plusieurs fondations qui gèrent des budgets relativement importants, comme la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable, la Fondation canadienne pour l'innovation, etc.
Pendant les séances du Comité consacrées à l'examen du Budget des dépenses 2002-2003, la vérificatrice générale, Sheila Fraser, a publié son rapport d'avril 2002, dans lequel on trouve d'autres indications du fait que la diversification des modes de prestation de services peut très bien être à l'origine de problèmes de reddition de comptes. Par la suite, le Comité a commencé à concentrer son attention sur la nature de ces institutions et, plus particulièrement, sur leur obligation de rendre compte au Parlement par l'intermédiaire des ministres.
Pour l'instant, le Comité n'a pas terminé ses travaux sur cette question, mais il compte poursuivre son étude au cours du prochain exercice et déposer un rapport à ce sujet à une date ultérieure.