Journaux du Sénat
52 Elizabeth II, A.D. 2003, Canada
Journaux du Sénat
2e session, 37e législature
Numéro 58 - Annexe
Le mardi 27 mai 2003
14 h 00
L'honorable Daniel Hays, Président
le mercredi 28 mai 2003
Le Comité sénatorial permanent des Finances nationales a l'honneur de présenter son
SIXIÈME RAPPORT
Votre Comité auquel a été déféré le Budget des dépenses 2003-2004, a, conformément à l'ordre de renvoi du 27 février 2003, examiné ledit Budget et présente ici son deuxième rapport intérimaire.
Respectueusement soumis,
Le président,
LOWELL MURRAY
DEUXIÈME RAPPORT INTÉRIMAIRE SUR LE
BUDGET DES DÉPENSES 2003-2004
INTRODUCTION
1. Le Budget des dépenses 2003-2004 a été déposé au Sénat le 27 février 2003 et déféré pour examen au Comité sénatorial permanent des finances nationales. Comme c'est la tradition du comité, plusieurs dates de rencontres ont été réservées pour l'examen du Budget des dépenses 2003-2004. Le Comité a entrepris son examen le 19 mars 2003, alors que les fonctionnaires du Conseil du Trésor ont résumé et expliqué les principaux points du Budget des dépenses 2003- 2004. Les fonctionnaires ont ensuite répondu à plusieurs questions et plus tard, ils ont donné des réponses par écrit. Les détails du projet de loi de crédits intérimaires ont été transmis au Comité pour considération avant la fin de mars 2003, et un rapport intérimaire (le cinquième rapport du Comité) a été déposé au Sénat en mars 2003. Depuis cette date, le comité a poursuivi son examen du Budget des dépenses.
2. Le 23 avril 2002, le Comité a tenu les premières audiences sur l'utilisation du crédit 5 du Conseil du Trésor au chapitre des éventualités du gouvernement. Le premier témoin a été Mme Sheila Fraser, vérificateur général du Canada, qui a expliqué les résultats de sa récente vérification de l'utilisation du crédit 5 du Conseil du Trésor. Les audiences se sont poursuivies le 1er mai 2002, alors que M. Richard J. Neville (Sous-contrôleur général, Direction générale de la fonction de contrôleur) et M. David Bickerton (Directeur exécutif, Direction des opérations et prévisions des dépenses, Direction générale de la fonction de contrôleur) ont répondu à diverses questions d'ordre technique sur le crédit 5. Le 8 mai 2002, M. Frank Claydon, secrétaire du Conseil du Trésor et contrôleur général, a expliqué la politique du Conseil du Trésor sur l'utilisation du crédit 5 du Conseil du Trésor. Les conclusions et les recommandations du Comité sur l'utilisation du crédit 5 du Conseil du Trésor sont données dans un rapport séparé (le dix-septième rapport du Comité, 1ère session, 37e Parlement). Le Secrétariat du Conseil du Trésor a pris en considération les recommandations du Comité et a préparé un document de travail sur les modifications proposées à l'utilisation du crédit 5 du Conseil du Trésor. Au cours d'une réunion tenue le 13 mai 2003, des fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor ont demandé l'opinion du Comité sur les modifications proposées à la politique du Conseil du Trésor sur l'utilisation du crédit 5 du Conseil du Trésor, sur la formulation du crédit et sur les lignes directrices pour leurs analystes. Les membres du Comité apprécient la possibilité de faire des commentaires sur les propositions du Secrétariat et ils comprennent que d'autres rencontres seront tenues à cet égard à une date ultérieure.
3. Le 7 mai 2003, le Comité a entendu l'honorable Lucienne Robillard, présidente du Conseil du Trésor. La ministre était accompagnée de plusieurs fonctionnaires, notamment M. Richard J. Neville (sous-contrôleur général, Direction générale de la fonction de contrôleur) et M. David Bickerton (directeur exécutif, Direction des opérations et prévisions des dépenses, Direction générale de la fonction de contrôleur) qui ont donné des renseignements additionnels. La rencontre a permis aux sénateurs de discuter tant des questions politiques que des aspects techniques des dépenses du gouvernement apparaissant dans le Budget principal des dépenses 2003-2004. Même si le Comité a beaucoup appris lors de cette rencontre, il a l'intention d'étudier plus en profondeur certains éléments du Budget principal des dépenses 2003- 2004 à une date ultérieure et de faire rapport sur l'ensemble de ses travaux avant la fin de l'exercice 2003-2004.
LES AUDIENCES —
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL DU TRÉSOR
4. Dans ses observations préliminaires au Comité, la ministre Robillard a résumé nombre de modifications importantes au Budget des dépenses 2003-2004 et souligné plusieurs initiatives du gouvernement fédéral.
5. Elle a mentionné que le Budget des dépenses 2003-2004 s'élève à 175,9 milliards de dollars en dépenses du gouvernement fédéral, soit 173 milliards de dollars en dépenses budgétaires et 2,9 milliards de dollars en dépenses non budgétaires. Ce montant correspond à la plus grande partie des 180,7 milliards de dollars en dépenses budgétaires planifiées pour 2003-2004, comme il en est fait mention dans le budget 2003. Il est prévu qu'une nouvelle autorisation de dépenses sera demandée au Parlement dans le Budget supplémentaire des dépenses qui sera présenté au cours du présent exercice financier.
6. Les dépenses prévues pour cette année représentent une augmentation de 3,3 p. 100 sur les dépenses prévues dans le Budget des dépenses 2002-2003 présenté au Parlement en mars 2002. Au total, le Budget des dépenses 2003-2004 a augmenté de 5,6 milliards de dollars, surtout en dépenses budgétaires. La ministre Robillard a souligné d'importantes nouvelles dépenses. Dans le domaine des soins de santé, elle a mentionné la somme additionnelle de 700 millions de dollars versée cette année en vertu du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux. Cette somme reflète l'accord du 5 février 2003, conclu avec les premiers ministres et c'est la première tranche d'un engagement éventuel de 34,8 milliards de dollars qui s'étalera sur cinq ans.
7. La ministre Robillard a également rappelé que le gouvernement fédéral a mis de côté un montant additionnel de 450 millions de dollars pour les transferts directs aux personnes en raison de l'augmentation des prestations de sécurité de la vieillesse et du supplément de revenu garanti, ce qui reflète une augmentation du taux moyen des prestations et du nombre prévu de bénéficiaires. Pour ce qui est des questions de sécurité, elle a fait état des nouvelles dépenses de Transports Canada ainsi que des 402 millions de dollars pour le ministère de la Défense nationale, y compris 204 millions de dollars pour les ajustements approuvés aux salaires et aux bénéfices pour le personnel militaire et le personnel civil, 148 millions de dollars pour compenser partiellement la perte de pouvoir d'achat due aux augmentations de prix et 50 millions de dollars ayant trait à un fonds de durabilité annoncé dans le budget 2000.
8. Enfin, la ministre Robillard a rappelé au Comité les efforts permanents de son ministère pour renforcer la reddition de comptes et la transparence des comptes publics. Des efforts ont notamment été faits pour améliorer la préparation des Rapports ministériels sur les plans et les priorités et des Rapports de rendement. Le gouvernement fédéral poursuit par ailleurs la mise en œuvre des politiques révisées sur le contrôle interne et l'évaluation. L'initiative est à mi-chemin du plan de mise en œuvre sur quatre ans, et le Conseil du Trésor a approuvé le maintien de l'aide financière aux ministères et aux organisations. Il est prévu que le plan coûtera 90 millions de dollars sur quatre ans.
9. Les sénateurs se sont intéressés à plusieurs éléments du Budget des dépenses 2003-2004. Ils ont entre autres demandé à la ministre Robillard d'expliquer l'importante augmentation des dépenses planifiées pour le Secrétariat du Conseil du Trésor, dont on prévoit qu'elles augmenteront de 12,4 p. 100 pendant l'exercice 2003-2004 par rapport à la période précédente. Une grande partie de l'augmentation, soit environ 249 millions de dollars sur une hausse totale de 267 millions de dollars, est réservée au crédit 20 du Conseil du Trésor, Assurances de la fonction publique. La ministre a expliqué que le coût, pour le gouvernement fédéral, d'offrir diverses prestations s'assurance à la fonction publique a subi des modifications substantielles parce que l'excédent a été épuisé et à cause de récentes augmentations prévues dans les conventions collectives. Il est par conséquent prévu que les primes d'assurance augmentent considérablement. Une deuxième source de l'augmentation des dépenses est le projet « Gouvernement en direct » qui exigera des débours importants pour des services professionnels et spécialisés.
10. Les retards continuels que subit l'industrie du camionnage à la frontière entre le Canada et les États-Unis préoccupent aussi beaucoup les sénateurs. Ces retards coûtent cher et ils ont des répercussions graves sur le rendement d'ensemble de l'économie puisque le Canada est grandement tributaire de ses relations commerciales avec les États- Unis. Les sénateurs ont demandé quand le gouvernement fédéral a l'intention d'améliorer l'infrastructure de ponts et de routes qui traversent la frontière pour accroître les échanges de produits entre les deux pays. La ministre Robillard a expliqué que dans le budget courant et dans les budgets fédéraux précédents, des fonds sont déjà alloués au chapitre de la sécurité aux postes frontaliers. Un certain nombre d'initiatives sont aussi envisagées pour éventuellement arriver à réduire les retards subis actuellement par l'industrie du transport. La ministre a rappelé au comité qu'un élément a été réservé spécifiquement pour répondre aux besoins d'infrastructure.
11. Les sénateurs ont demandé des explications relativement à la somme de 402 millions de dollars allouée au ministère de la Défense nationale. M. Neville a expliqué que cette somme est composée de plusieurs éléments. Il y a d'abord une augmentation de 204 millions de dollars pour les ajustements à la paye et aux avantages sociaux approuvés pour le personnel militaire et le personnel civil, y compris les coûts connexes des avantages versés aux employés. Ensuite, une somme de 148 millions de dollars est destinée à compenser en partie la perte de pouvoir d'achat due aux augmentations de prix. Enfin, 50 millions de dollars ont été alloués au fonds de durabilité annoncé dans le Budget 2000.
12. Les sénateurs sont revenus sur la question du Programme canadien de contrôle des armes à feu qui intéresse le Comité depuis fort longtemps. En particulier, les sénateurs ont demandé l'assurance que le Budget des dépenses 2003- 2004 comportera une prévision raisonnable des dépenses prévues pour ce programme et qu'il n'y aura pas de demandes de financement additionnel dans le Budget supplémentaire des dépenses. La ministre Robillard a reconnu qu'il y a déjà eu des difficultés relativement au coût de ce programme. Même si elle ne peut pas donner de garantie qu'il n'y aura pas de dépenses additionnelles dans le Budget supplémentaire des dépenses, elle a déclaré que le montant mentionné dans le Budget des dépenses 2003-2004 a été établi avec grand soin et devrait être suffisant.
13. Certains sénateurs se sont intéressés à la réduction du financement des prêts aux étudiants par le gouvernement fédéral. Spécifiquement, ils ont souligné la réduction de 220 millions de dollars en prêts par rapport au dernier exercice. La ministre Robillard a expliqué que la baisse du montant des prêts aux étudiants résulte d'une modification législative et d'une réduction de l'enveloppe globale des prêts consentis aux étudiants par le passé. En outre, des modifications à la gestion comptable ont entraîné une baisse des prévisions au chapitre des prêts aux étudiants. La ministre a toutefois assuré le Comité qu'il n'y a pas de réduction du montant réel prêté aux étudiants, que la réduction ne s'applique qu'à la prévision dans le Budget des dépenses 2003-2004. Auparavant, les dépenses prévues dépassaient souvent le montant réel alloué aux prêts aux étudiants. Il est prévu que la nouvelle procédure permettra de prédire avec plus de précision le montant réel des prêts avancés et des coûts.
14. Les sénateurs ont interrogé la ministre Robillard sur l'utilisation des subventions par des groupes communautaires pour retenir les services de lobbyistes sur des questions politiques. Plus particulièrement, il a été souligné qu'une organisation non gouvernementale aurait utilisé une partie de la subvention qui lui a été accordée pour retenir des spécialistes pour exercer des pressions sur les députés en ce qui a trait au Programme canadien de contrôle des armes à feu. Les sénateurs s'inquiétaient d'apprendre que l'aide fédérale à des groupes communautaires pouvait être utilisée pour soutenir des efforts de lobbying. Même si elle n'est pas au courant de cas précis, la ministre a convenu d'étudier la question.
15. Les sénateurs ont mentionné qu'on s'attend à une baisse de 7 millions de dollars des prestations de la sécurité du revenu du ministère du Développement des ressources humaines. Étant donné le vieillissement de la population et l'augmentation des prestations, certains sénateurs se demandent pourquoi les prévisions de dépenses sont en baisse. M. Neville a expliqué que le montant de 7 millions de dollars est un changement net aux dépenses prévues du programme d'allocations au conjoint et qu'il résulte d'une diminution de la population admissible qui est passé de 92 006 à 89 162 personnes. Cette baisse du nombre de personnes admissibles explique la réduction de 13 millions de dollars du financement requis. La diminution est en partie compensée par une augmentation de 6 millions de dollars des bénéfices versés, soit une baisse nette de 7 millions de dollars.
16. Certains sénateurs ont demandé de l'information sur la façon dont la ministre de Patrimoine canadien allait avancer une somme de 130 millions de dollars au Fonds canadien de télévision en transférant des fonds de Téléfilm Canada, du fonds pour éventualités du Fonds canadien de télévision et des contributions additionnelles du secteur privé, le tout en fonction d'une augmentation du nombre d'abonnés au câble et aux services par satellite. La ministre Robillard a assuré le Comité que Patrimoine canadien ne pouvait procéder de la sorte sans avoir obtenu l'approbation du Parlement et que pour l'instant, le Conseil du Trésor n'avait reçu aucune demande de transfert de fonds.
17. Le gouvernement fédéral cherche à réaffecter 1 milliard de dollars de dépenses du Budget de février 2003. Tous les ministères doivent fournir une partie de la somme requise. Certains sénateurs estiment que la part du Secrétariat du Conseil du Trésor s'élèvera à 42 millions de dollars. La ministre Robillard a affirmé que le Secrétariat a commencé à déterminer les sources de fonds disponibles pour s'acquitter de ses obligations dans le cadre des initiatives de réaffectation. Elle ne pouvait à ce moment dévoiler aucun détail du travail fait à cet égard.
18. Le vérificateur général du Canada a demandé que le gouvernement fédéral prépare des lignes directrices pour déterminer le niveau de rémunération des cadres supérieurs des organisations et des sociétés de la Couronne. Les sénateurs ont demandé si les travaux de préparation de ces lignes directrices avaient été entrepris. En particulier, certains sénateurs ont exprimé des doutes sur la comparabilité de la rémunération des cadres supérieurs de la fonction publique et de la rémunération des cadres supérieurs dans le secteur privé. La ministre Robillard a expliqué que depuis quelques années, le Conseil du Trésor s'en remet aux conseils d'un comité externe pour fixer le niveau de rémunération dans la haute fonction publique. Les sénateurs ont néanmoins demandé si un expert-conseil du secteur privé peut être objectif lorsqu'on lui demande de formuler des recommandations sur le niveau de rémunération approprié pour la haute fonction publique.
19. Comme c'est la coutume, le Comité s'attend à examiner plus en détail, à une date ultérieure, ces aspects et d'autres éléments des plans de dépenses du gouvernement fédéral.