Journaux du Sénat
52 Elizabeth II, A.D. 2003, Canada
Journaux du Sénat
2e session, 37e législature
Numéro 77
Le mercredi 24 septembre 2003
13 h 30
L'honorable Daniel Hays, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Austin, Bacon, Beaudoin, Biron, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Chaput, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Day, De Bané, Doody, Downe, Eyton, Finnerty, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Harb, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kelleher, Kinsella, Kirby, Kroft, LaPierre, Lapointe, Lavigne, Lawson, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Mahovlich, Massicotte, Merchant, Milne, Moore, Morin, Murray, Nolin, Oliver, Phalen, Pitfield, Plamondon, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robertson, Robichaud, Roche, Rompkey, St. Germain, Sibbeston, Sparrow, Stollery, Stratton, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, *Atkins, Austin, Bacon, *Banks, Beaudoin, Biron, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Chaput, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, *Cordy, Day, De Bané, *Di Nino, Doody, Downe, Eyton, Finnerty, *Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Harb, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kelleher, *Kenny, Kinsella, Kirby, Kroft, LaPierre, Lapointe, Lavigne, Lawson, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Mahovlich, Massicotte, *Meighen, Merchant, Milne, Moore, Morin, Murray, Nolin, Oliver, *Pearson, *Pépin, Phalen, Pitfield, Plamondon, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robertson, Robichaud, Roche, Rompkey, St. Germain, Sibbeston, *Smith, Sparrow, *Spivak, Stollery, Stratton, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt, *Wiebe
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L'honorable sénateur Losier-Cool dépose sur le Bureau ce qui suit :
Rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie relativement à sa participation à la XXIXe session annuelle de l'APF, tenue à Niamey (Niger) du 4 au 10 juillet 2003.—Document parlementaire no 2/ 37-654.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Robichaud, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Rompkey, C.P., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-6, Loi constituant le Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des premières nations en vue de permettre le dépôt, la négociation et le règlement des revendications particulières, et modifiant certaines lois en conséquence, tel que modifié;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Watt, appuyée par l'honorable sénateur Gill, que le projet de loi, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
Après débat,
L'honorable sénateur Tkachuk propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que la suite du débat sur la motion d'amendement soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée..
Troisième lecture du projet de loi C-42, Loi concernant la protection de l'environnement en Antarctique.
L'honorable sénateur Christensen propose, appuyée par l'honorable sénateur Léger, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Lynch-Staunton propose, appuyé par l'honorable sénateur Kinsella, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'ordre du jour appelle la reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Day, appuyée par l'honorable sénateur Harb, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-25, Loi modernisant le régime de l'emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Murray, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Oliver, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois mais qu'il soit modifié, à l'article 12 :
a) à la page 145, par substitution, à la ligne 20, de ce qui suit :
« (5) Le gouverneur en conseil désigne, après approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes, »;
b) à la page 151, par substitution, aux lignes 20 à 29, de ce qui suit :
« 110. (1) Dans les meilleurs délais suivant la fin de l'exercice, le président soumet au Parlement un rapport des activités du Tribunal pour l'exercice.
(2) Le président peut, à toute époque de l'année, présenter au Parlement un rapport spécial sur toute question relevant de ses attributions et dont l'urgence ou l'importance sont telles, selon lui, qu'il serait contre-indiqué d'en différer le compte rendu jusqu'à l'époque du rapport annuel suivant. »;
c) à la page 168, par substitution, à la ligne 11, de ce qui suit :
« (4) Le gouverneur en conseil désigne, après approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes, ».
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Hier le sénateur Cools a fait un rappel au Règlement au cours du débat en troisième lecture du projet de loi C-25.
L'honorable sénateur a soutenu que le projet de loi C-25 exigeait le consentement royal mais que le Sénat n'avait pas été informé de l'octroi de ce consentement. Comme je l'ai souligné en tentant de rendre une décision, on peut lire ce qui suit au commentaire 727 de Beauchesne (6e édition, page 221) :
On constatera également qu'il est possible qu'un projet de loi franchisse toutes les étapes, sauf la dernière, sans que le consentement royal ait été signifié. Dans le cas cependant où le consentement ferait encore défaut au dernier stade, le Président refuse de mettre la question aux voix.
J'ai maintenant eu l'occasion d'examiner les questions soulevées par le sénateur Cools, ainsi que les interventions des sénateurs Carstairs et Kinsella, et je les remercie de leur apport.
Le sénateur Cools nous a lu la citation 727(1) de Beauchesne, où l'on apprend que :
Le consentement de la Couronne est indispensable chaque fois qu'il s'agit de questions mettant en cause ses prérogatives.
Le sénateur nous a précisé que son objection se limitait à une question de prérogative et n'avait rien à voir avec les biens personnels de la Couronne, à l'égard desquels le consentement royal peut également s'imposer.
Le sénateur a expliqué que, selon elle, « il y a quelque chose de tout à fait répréhensible dans le fait que le projet de loi C-25 vise à supprimer et abroger le serment d'allégeance. On ne peut tout simplement pas supprimer le serment d'allégeance exigé des employés de la fonction publique canadienne ». Elle a fait état du droit du souverain de recevoir l'allégeance, précisant ce qui suit : « On ne peut tout simplement pas abroger le droit du souverain de recevoir l'allégeance ou la loyauté au moyen d'un projet de loi ».
Honorables sénateurs, si le sénateur Cools veut faire valoir que les Canadiens doivent allégeance à leur chef d'État, elle a bien raison. Cela dit, pour ce que j'en sais, le projet de loi C-25 ne restreint pas la relation que les Canadiens entretiennent avec leur chef d'état. Le projet de loi C-25 ne concerne pas tous les Canadiens; comme nous l'a fait remarquer le parrain du projet de loi, le sénateur Day, la mesure intéresse la fonction publique et les fonctionnaires.
Le projet de loi C-25 propose d'abroger l'obligation prévue à l'article 23 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, selon laquelle les administrateurs généraux et fonctionnaires ayant été recrutés hors de la fonction publique prêtent et souscrivent, dès leur nomination, le serment ou l'affirmation solennelle d'allégeance. Par ailleurs, le projet de loi ne modifie pas la Loi sur les serments d'allégeance, dont l'article 2 permet à toute personne de prêter le serment d'allégeance de son initiative personnelle. L'article 4 de la Loi permet même au gouverneur en conseil de prendre des règlements obligeant toute personne nommée à une charge ou occupant une charge qui relève de l'autorité législative du Parlement à prêter le serment d'allégeance, même quand celui-ci n'est exigé par aucune autre règle de droit.
Le sénateur Cools nous a fait remarquer à juste titre que le droit de la prérogative est fort complexe. Cela a obligé le Président à consulter d'autres textes en plus des autorités habituelles en procédure. D'après ma propre analyse des autorités en la matière, la prérogative joue parfois un rôle dans la relation entre Sa Majesté et les fonctionnaires.
Je réfèrerais les honorables sénateurs aux citations telles que Halsbury, The Laws of England (1re édition) (1909), la citation 487, page 342, volume 6; Halsbury, la citation 26, page 24, volume 7; ainsi que M. Paul Lorden, c.r., Crown Law, la quatrième section. J'aimerais aussi référer les sénateurs aux Débats de la Chambre des communes de 1983, à la page 29217 concernant les débats sur le projet de loi C-171, Loi modifiant la saisie-arrêt et la distraction de pensions.
Ces sources, qu'elles soient britanniques ou canadiennes, traitent toutes des cas où la prérogative royale peut avoir une conséquence sur les fonctionnaires. Toutefois, aucune d'elles ne peut nous porter à conclure que la Reine a le droit de prétendre à un serment d'allégeance de la part de nos fonctionnaires.
En conclusion, honorables sénateurs, aucun sénateur n'a pu prouver au Sénat qu'il existe actuellement une prérogative sur les serments d'allégeance des fonctionnaires. Mes propres recherches sont aussi restées vaines, et je n'ai pas réussi à trouver une source fiable pouvant expliciter cette allégation concernant les fonctionnaires en général par opposition peut-être aux titulaires de postes distincts. J'en conclus qu'une telle prérogative n'existe pas au Canada aujourd'hui. Ma conclusion ne déroge en rien au devoir de loyauté auquel doivent se conformer tous les Canadiens, et non seulement les fonctionnaires, envers la souveraine.
Je conclus donc que le rappel au Règlement n'est pas fondé et que rien ne m'empêche de procéder à la mise aux voix à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-25.
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Day, appuyée par l'honorable sénateur Harb, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-25, et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Murray, C.P.
Après débat,
L'honorable sénateur Stratton, au nom de l'honorable sénateur Comeau, propose, appuyé par l'honorable sénateur Nolin, que la suite du débat sur la motion d'amendement soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Motions
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Grafstein,
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses projetées dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2004.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Troisième lecture du projet de loi S-7, Loi visant à protéger les phares patrimoniaux.
L'honorable sénateur Kinsella, au nom de l'honorable sénateur Forrestall, propose, appuyé par l'honorable sénateur Oliver, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté, avec dissidence.
Ordonné : Que le greffier se rende à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, pour lequel il sollicite son agrément.
L'article no 3 est appelé et différé à la prochaine séance.
Deuxième lecture du projet de loi S-23, Loi visant à empêcher la diffusion sur l'Internet de messages non sollicités.
L'honorable sénateur Oliver propose, appuyé par l'honorable sénateur Nolin, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Poulin propose, appuyée par l'honorable sénateur Grafstein, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Deuxième lecture du projet de loi S-22, Loi instituant la Journée de l'Amérique.
L'honorable sénateur Grafstein propose, appuyé par l'honorable sénateur Joyal, C.P., que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Grafstein, au nom de l'honorable sénateur Eyton, propose, appuyé par l'honorable sénateur Corbin, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Lapointe, appuyée par l'honorable sénateur Gauthier, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-18, Loi modifiant le Code criminel (loteries).
Après débat,
L'honorable sénateur Stratton propose, appuyé par l'honorable sénateur Kinsella, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 7 à 9 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public des Communes
Deuxième lecture du projet de loi C-250, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse)
L'honorable sénateur Joyal, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Mahovlich, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton,
Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit autorisé à siéger à 18 h 15 aujourd'hui, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Kroft propose, appuyé par l'honorable sénateur Moore,
Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à siéger à 18 h 20 aujourd'hui, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités
Les articles nos 1 à 13 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Autres
Les articles nos 26, 22 (interpellations), 66, 104, 86 (motions), 9 (interpellation), 130 (motion), 2, 14 (interpellations), 121, 122 (motions), 16 (interpellation), 115 (motion), 6, 11 15 et 21 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Gauthier, appuyée par l'honorable sénateur Fraser,
Que le Sénat approuve la radiodiffusion et la télédiffusion de ses délibérations et de celles de ses comités, avec sous- titres en temps réel, selon les principes analogues à ceux qui régissent la publication des comptes rendus officiels des débats; et
Qu'un comité spécial, composé de cinq sénateurs, soit constitué pour surveiller l'application de cette résolution.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Gauthier, que la motion soit renvoyée au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration; et
Que le Comité fasse rapport au plus tard le 27 mai 2004.
L'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que le débat sur la motion d'amendement soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
INTERPELLATIONS
L'honorable sénateur Day attire l'attention du Sénat sur l'interpellation inscrite au nom de l'honorable sénateur Prud'homme, C.P., concernant les associations parlementaires, notamment leurs budgets et la façon très étrange dont certaines conduisent leurs assemblées annuelles, en particulier l'Union interparlementaire.
Après débat,
L'honorable sénateur Day propose, appuyé par l'honorable sénateur Cools, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
MOTIONS
L'honorable sénateur Losier-Cool propose, appuyée par l'honorable sénateur Joyal, C.P.,
Que le Sénat du Canada recommande que le gouvernement du Canada reconnaisse 2004 comme l'Année de l'Acadie.
Après débat,
L'honorable sénateur Kinsella, au nom de l'honorable sénateur Comeau, propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Roche propose, appuyé par l'honorable sénateur Plamondon,
Que le Sénat du Canada recommande que le gouvernement du Canada refuse de participer au système de défense contre les missiles balistiques proposé par les États-Unis pour les raisons suivantes :
1. En appuyant implicitement, voire explicitement, les politiques américaines de développement et de déploiement d'armes dans l'espace, le Canada compromettrait sa politique de longue date en matière de non-militarisation de l'espace.
2. Le système de défense intégrerait encore plus les politiques militaires et les forces armées canadiennes et américaines, sans toutefois permettre au Canada de participer de façon constructive au contenu de ces politiques.
3. Le système de défense ne mettrait pas le monde, y compris le Canada, plus à l'abri du danger. Au contraire.
Après débat,
L'honorable sénateur LaPierre propose, appuyé par l'honorable sénateur Gill, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Sommaires du plan d'entreprise de 2003-2004 et des budgets de fonctionnement et d'investissements de 2003-2004 de la Société du Vieux-Port de Montréal Inc. conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4). —Document parlementaire no 2/37-653.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, C.P.,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 18 h 44 le Sénat s'ajourne jusqu'à 13 h 30 demain.)
__________________________________________________________
Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des pêches et des océans
Le nom de l'honorable sénateur Trenholme Counsell ajouté à la liste des membres (23 septembre).