Journaux du Sénat
52 Elizabeth II, A.D. 2003, Canada
Journaux du Sénat
2e session, 37e législature
Numéro 87 - Annexe
Le mercredi 22 octobre 2003
13 h 30
L'honorable Daniel Hays, Président
Le mercredi 22 octobre 2003
Le Comité sénatorial permanent des Finances nationales a l'honneur de présenter son
NEUVIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2003-2003, a, conformément à l'ordre de renvoi du 24 septembre 2003, examiné ledit Budget et présente ici son rapport.
Respectueusement soumis,
Le vice-président,
JOSEPH A. DAY
RAPPORT SUR LE BUDGET SUPPLÉMENTAIRE
DES DÉPENSES (A) 2003-2004
INTRODUCTION
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales, auquel a été renvoyé le Budget supplémentaire des dépenses (A) 20032004, a, conformément à l'ordre de renvoi du 24 septembre 2003, examiné ledit budget et présente ciaprès son rapport.
Le Comité s'est réuni les 30 septembre et 7 octobre 2003 pour examiner ces prévisions de dépenses supplémentaires. Les fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor — M. Mike Joyce, secrétaire adjoint, Secteur des dépenses et stratégies de gestion, et M. Marc Monette, directeur par intérim, Division des opérations des dépenses — qui ont témoigné à ces réunions ont fourni les trois tableaux explicatifs qui font partie du présent rapport. Ces tableaux résument les principaux changements survenus dans les besoins financiers du gouvernement fédéral pour l'exercice 2003-2004. Le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2003-2004 est le premier des budgets supplémentaires qui seront déposés au cours de l'exercice qui se terminera le 31 mars 2004. À moins d'avis contraire, tous les renvois sont tirés du document Budget supplémentaire des dépenses (A) 2003-2004.
APERÇU
Les trois tableaux du Secrétariat du Conseil du Trésor reproduits cidessous donnent un aperçu des changements proposés dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2003-2004. Le tableau 1 indique que, sur les dépenses budgétaires prévues de 180,7 milliards de dollars, 178,7 milliards ont été inscrits dans les prévisions — Budget principal et Budget supplémentaire — à ce jour.
Tableau 1 :
Sommaire du cadre des dépenses pour 20032004
Cadre des dépenses :
| Budgétaire du Budget principal des dépenses | 173,1 $ milliards* |
| Budgétaire des prévisions à ce jour | 178,7 $ milliards |
| Dépenses budgétaires prévues | 180,7 $ milliards |
Source : Conseil du Trésor du Canada
* Les prévisions budgétaires seront toujours différentes des dépenses budgétaires prévues à cause des rajustements non reflétés dans les prévisions pour des postes comme les péremptions prévues, les réductions budgétaires et les dépenses comptabilisées dans les années antérieures.
Dans le tableau 2, on observe que les prévisions de dépenses totales passeront des 175,9 milliards de dollars déclarés dans le Budget principal des dépenses 2003-2004 à 181,6 milliards. L'augmentation de 5,7 milliards comprend 5,5 milliards inscrits dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2003-2004 et 0,2 milliard de dollars de fonds non dépensés.
Le gros des dépenses, soit 117 milliards de dollars ou 64,4 p. 100, sont des dépenses législatives qui n'exigent pas de vote. Cependant, toutes les prévisions supplémentaires (soit 5,5 milliards de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2003-2004) exigent une approbation parlementaire. L'augmentation proposée dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2003-2004 représente une hausse de 3,1 p. 100 par rapport aux prévisions de dépenses originales du gouvernement pour l'exercice 20032004.
Tableau 2 :
État des prévisions à ce jour pour 20032004
| AUTORISATIONS À VOTER | LÉGISLATIVES | TOTAL | |
| (en milliers de dollars) | |||
| Budget principal des dépenses | |||
| Budgétaire* | 58 828 853 | 114 226 324 | 173 055 177 |
| Non budgétaire | 82 653 | 2 799 441 | 2 882 094 |
| 58 911 506 | 117 025 765 | 175 937 271 | |
| Budget supplémentaire des dépenses (A) | |||
| Budgétaire | 5 486 476 | — | 5 486 476 |
| Non budgétaire | 15 100 | — | 15 100 |
| 5 501 576 | — | 5 501 576 | |
| Fonds non dépensés** | |||
| Budgétaire | 203 121 | — | 203 121 |
| Non budgétaire |
— |
— |
— |
| 203 121 | — | 203 121 | |
| Total des prévisions à ce jour*** | |||
| Budgétaire | 64 518 450 | 114 226 324 | 178 744 774 |
| Non budgétaire | 97 753 | 2 799 441 | 2 897 194 |
| TOTAL | 64 616 203 | 117 025 765 | 181 641 968 |
Source : Conseil du Trésor du Canada
* Les prévisions budgétaires seront toujours différentes des dépenses budgétaires prévues à cause des rajustements non reflétés dans les prévisions pour des postes comme les péremptions prévues, les réductions budgétaires et les dépenses comptabilisées dans les années antérieures.
** Ce montant représente les fonds non dépensés qui ont été affectés en 2002-2003 pour l'Agence des douanes et du revenu du Canada et Parcs Canada et qui seront dépensés en 2003-2004.
*** Les totaux peuvent être différents de ceux indiqués dans les budgets à cause de l'arrondissement des chiffres.
Enfin, le tableau 3 résume les affectations de crédits qui ont été approuvées à ce jour. La Loi de crédits no 1 totalise 17,8 milliards de dollars et la Loi de crédits no 2, 41,1 milliards, pour un total de 58,9 milliards. Les affectations de crédits demandées dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2003-2004 s'élèvent à 5,5 milliards, ce qui porterait le total des affectations de crédits à 64,4 milliards.
Tableau 3
État des crédits à ce jour pour 20032004
| Les fonds non dépensés qui ont été affectés en 2002-2003 et qui seront dépensés en 2003-2004 | 203 121 162,00 $ |
| Deux lois de crédits ont été approuvées à l'égard du Budget des dépenses 2003-2004 : | |
| Loi de crédits no 1 pour 2003-2004 | |
| Crédits provisoires accordés dans le cadre du Budget principal des
dépenses 2003-2004 égaux à une répartition initiale de 3/12 pour tous les crédits et 41 crédits ont reçu des proportions supplémentaires |
17 783 880 759,74 $ |
| Loi de crédit no 2 pour 2003-2004* | |
| Totalité des crédits accordés dans le cadre du Budget principal des dépenses 2003-2004 | 41 127 623 420,26 $ |
| Total approuvé à ce jour | 58 911 504 180,00 $ |
| Crédits — Approbation en suspens : | |
| Crédits pour l'ensemble du Budget supplémentaire des dépenses (A) 2003-2004 | 5 501 576 467,00 $ |
| État des crédits à ce jour pour 2003-2004 : | 64 413 080 647,00 $ |
Source : Conseil du Trésor du Canada.
* Y compris la diminution de 1 000 $ au crédit 45 du ministère de la Justice par le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes.
Le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2003-2004 présente les prévisions de dépenses des ministères et organismes du gouvernement fédéral. Les sénateurs se sont intéressés à la fois aux plans de dépense généraux et à des postes budgétaires particuliers.
M. Joyce a fourni des documents indiquant les principaux changements figurant dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2003-2004. Parmi les postes les plus importants, mentionnons :
Postes horizontaux touchant plus d'une organisation — notamment :
Montant de 233,7 millions de dollars pour stimuler la recherche et l'innovation au Canada, comme annoncé dans le Budget fédéral de 2003 à Industrie Canada (105,3 millions de dollars), aux Instituts de recherche en santé du Canada (56,5 millions de dollars), au Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie (48,3 millions de dollars) et au Conseil de recherches en sciences humaines (23,6 millions de dollars).
Montant de 193,5 millions de dollars au Secrétariat du Conseil du Trésor, afin de distribuer des fonds aux ministères et organismes en guise d'indemnisation à l'égard des répercussions qui ont été engendrées par les conditions d'emploi et rajustements connexes des récentes conventions collectives.
Montant de 150 millions de dollars pour la mise en place des programmes visant les changements climatiques à Ressources naturelles Canada (126,5 millions de dollars) et à Environnement Canada (23,5 millions de dollars).
Montant de 130,4 millions de dollars pour appuyer le secteur canadien du bois d'œuvre à Industrie Canada (105,9 millions de dollars), afin de lancer l'Initiative d'adaptation économique de l'industrie et des collectivités touchées par le différend sur le bois d'œuvre, ainsi qu'à l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec (24,5 millions de dollars), afin de financer des projets de recherche destinés à soutenir les travailleurs et les collectivités du Canada touchés par le différend sur le bois d'œuvre.
Postes touchant une seule organisation — notamment :
Des 1 288 millions de dollars affectés à la Défense nationale, un montant de 792,7 millions de dollars est réservé au financement des activités des Forces armées canadiennes et au soutien de l'actuelle capacité de défense, ainsi qu'il a été prévu dans le Budget fédéral de 2003. Un montant de 387,7 millions de dollars a été attribué au ministère de la Défense nationale pour les coûts supplémentaires liés au déploiement de troupes en Afghanistan, de même qu'une somme de 107,6 millions de dollars qui sera destinée à tout le personnel non officier, aux officiers du service général ainsi qu'aux médecins et dentistes militaires, afin de préserver la comparabilité salariale avec la fonction publique et garantir aux Forces canadiennes un nombre suffisant de médecins et de dentistes.
Montant de 376,8 millions de dollars à l'Agence canadienne de développement international (ACDI), pour augmenter le plafond de plusieurs subventions de catégorie dans le but de permettre à l'ACDI de mettre en oeuvre des programmes en Afghanistan et en Irak et d'accorder des subventions additionnelles au Programme alimentaire mondial, au Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, au Comité international de la Croix-Rouge et à d'autres programmes d'aide internationale (172 millions de dollars), ainsi qu'un montant de 131 millions de dollars pour les programmes d'aide internationale, dans le cadre de l'augmentation de 8 p. 100 de l'enveloppe d'aide internationale annoncée dans le Budget fédéral de 2003; et enfin, une somme de 73,8 millions de dollars est affectée au Fonds canadien pour l'Afrique afin d'attribuer des subventions et des contributions au développement économique et social de l'Afrique.
Montant de 354 millions de dollars à Agriculture et Agroalimentaire Canada ayant trait à la mise en oeuvre du Cadre stratégique pour l'agriculture, afin d'appuyer le secteur agricole canadien dans cinq domaines : la gestion des risques de l'entreprise, l'environnement, la salubrité et la qualité des aliments, le renouvellement ainsi que les sciences et l'innovation (294,3 millions de dollars), de même qu'une somme de 59,7 millions de dollars pour le Programme des avances de crédit printanières qui vise à fournir une aide financière (au moyen de garanties d'emprunt) aux producteurs canadiens afin d'amortir les coûts d'ensemencement au printemps.
Montant de 224,9 millions de dollars au Conseil de recherches en sciences humaines, pour aider les universités, les collèges et leurs hôpitaux et instituts de recherche affiliés à absorber les coûts indirects des travaux de recherche financés par le gouvernement fédéral.
Montant de 190,4 millions de dollars à Santé Canada, pour renforcer la viabilité de la prestation des soins de santé aux Premières nations et aux Inuits grâce à des investissements dans les secteurs suivants : services de santé non assurés, soins infirmiers, immunisation, aménagement d'établissements de santé, rapports sur le système de soins de santé et surveillance de la qualité de l'eau.
Montant de 152,8 millions de dollars au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien au titre des règlements extrajudiciaires préalables aux procès (81,3 millions de dollars), de même qu'une somme de 71,5 millions de dollars pour améliorer la qualité de l'eau des collectivités des Premières nations dans l'ensemble du pays.
Montant de 121,3 millions de dollars au Bureau de l'infrastructure du Canada, afin de verser des contributions pour des investissements dans l'infrastructure publique partout au Canada conformément au Budget de 2001.
Montant de 103,2 millions de dollars à Développement des ressources humaines Canada pour le renouvellement de l'Initiative nationale pour les sans-abri, afin d'appuyer des activités visant à atténuer et à prévenir le problème de l'itinérance à l'échelle du Canada.
RÉSUMÉ DES AUDIENCES
Les sénateurs s'intéressaient aux détails de nombreux éléments mentionnés dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2003-2004. Toutefois, ils avaient aussi des commentaires généraux sur la présentation et le format du Budget supplémentaire des dépenses. Plus particulièrement, ils aimeraient trouver, dans la partie II du Budget des dépenses, plus d'information sur ce que les chiffres représentent en termes de programmes d'activités ou d'acquisitions. Il y a beaucoup de données mais pas assez de renseignements pour permettre aux parlementaires de comprendre le bien-fondé des nouveaux crédits. Les hauts fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor ont admis qu'il n'y a que certains renseignements contenus dans le Budget supplémentaire sont plutôt sibyllins. Ils ont toutefois rappelé au Comité que, dans le Budget fédéral de 2003, le gouvernement s'est engagé à se pencher sur la clarté, la transparence et l'utilité des documents du Budget principal des dépenses. Ils ont assuré le Comité que des discussions se déroulent actuellement au Secrétariat du Conseil du Trésor sur la façon d'améliorer le processus de présentation des rapports.
A. Commission de la capitale nationale
On trouve, à la page 76 du Budget supplémentaire des dépenses (A) 2003-2004, un exemple d'élément qui donne des renseignements insuffisants à l'appui des données : la Commission de la capitale nationale (CCN) demande des affectations budgétaires de 31,1 millions de dollars pour des dépenses d'immobilisation. Il s'agit d'une augmentation de 96,3 p. 100 par rapport au montant mentionné dans le Budget principal des dépenses 2003-2004, et le montant est destiné à l'achat de biens immobiliers à Gatineau, Québec. M. Joyce a expliqué que les fonds serviraient à l'acquisition de terres appartenant aux Papiers Scott Ltée situées près du Musée canadien des civilisations sur la rive de la rivière des Outaouais. Ces terres se trouvent presque directement en face des édifices du Parlement et de la Cour suprême du Canada. On considère qu'il s'agit d'une occasion qui ne se présente qu'une fois au cours d'une vie de restaurer et de consolider les propriétés riveraines appartenant au gouvernement fédéral le long du boulevard de la Confédération. La CCN a déterminé que les terres ont une importance particulière et elle considère qu'elles sont essentielles au développement de la région de la capitale nationale. Par conséquent, la CCN a annoncé, le 3 octobre 2003, qu'elle avait convenu avec le propriétaire, George Weston Ltd., d'acheter la propriété pour la somme de 36,1 millions de dollars. Cette somme sera composée des 31,1 millions de dollars demandés dans le présent Budget supplémentaire et des 5 millions de dollars provenant du budget de la CCN. Weston conservera l'usufruit de la propriété durant 25 ans et versera à la Commission un loyer de 29 millions de dollars.
Les sénateurs sont en général d'accord pour que la Commission de la capitale nationale acquière la propriété. Toutefois, ils désapprouvent le manque de transparence dans la mise en oeuvre de cette initiative fédérale. Plus précisément, ils aimeraient que le Budget les renseigne davantage pour pouvoir juger des mérites de l'activité proposée pour laquelle la Commission demande des fonds. Ils craignent surtout que la Commission intervienne au mauvais moment. L'annonce publique a laissé l'impression que les opérations ont été menées avant que la CCN n'obtiennent l'approbation du Parlement pour les fonds demandés. En fait, la Commission et Weston n'ont conclu qu'une convention d'achat conditionnelle à l'approbation du gouvernement. Pour éviter toute confusion future, les ministères et organismes fédéraux ne devraient pas annoncer publiquement des initiatives dont le financement nécessite l'approbation du Parlement, ou ils devraient s'assurer que les parlementaires sont bien renseignés sur les activités pour lesquelles des fonds sont demandés.
L'achat des terrains des Papiers Scott Ltée pose deux autres problèmes. D'abord, la ville de Gatineau verra-t-elle ses recettes diminuer lorsqu'elle recevra du gouvernement fédéral des paiements tenant lieu d'impôts pour ce terrain industriel? Ensuite, il y a l'absence de détails sur les modalités du bail. M. Joyce n'a pu répondre à ces questions, mais a indiqué qu'il examinerait la situation et informerait le Comité à une date ultérieure.
B. Bois d'œuvre
Certains sénateurs ont manifesté de l'intérêt pour l'« Aide au secteur canadien du bois d'œuvre » du gouvernement fédéral, en regard duquel une somme de 105,9 millions de dollars est mentionnée à la page 57. L'information fournie dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2003-2004 ne dit pas clairement comment cet argent sera utilisé pour venir en aide à une industrie qui a été gravement touchée par la diminution de sa capacité de servir le marché américain. Toutefois, on trouve à la page 58, une rubrique intitulée « Contributions à l'initiative d'adaptation économique de l'industrie et des collectivités touchées par le différend sur le bois d'œuvre ». Ce programme a été annoncé en octobre 2002, mais il n'était pas mentionné dans le Budget principal des dépenses 2003-2004, même s'il l'était dans la Partie III, Plans et priorités 2003-2004 d'Industrie Canada. Comme les documents sur les plans et les priorités sont publiés moins d'un mois après le Budget principal, les sénateurs voulaient savoir pourquoi les chiffres n'apparaissaient pas dans le Budget principal des dépenses 2003-2004. Il semble que certains éléments mentionnés dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2003-2004 étaient connus au moment de la publication du Budget principal des dépenses, mais n'y ont pas été inclus. M. Joyce a expliqué que les rapports sur les plans et les priorités sont destinés à traiter des grands plans triennaux d'un ministère dans la mesure où ils peuvent être conformes au budget. Par conséquent, leur objectif est de faire en sorte que l'information déposée devant le Parlement pour accompagner le Budget principal des dépenses soit la plus complète possible en ce qui concerne les plans de dépenses que le gouvernement a annoncés dans le Budget. Il arrive que les rapports sur les plans et les priorités contiennent des renvois explicites à des initiatives annoncées par le gouvernement fédéral qui ne sont pas mentionnées dans le Budget principal des dépenses. Avant qu'un élément soit recommandé au Conseil du Trésor pour inclusion dans le Budget principal des dépenses, le Secrétariat du Conseil du Trésor doit être convaincu que le ministère ou l'organisme concerné donne tous les détails pertinents sur sa demande d'affectations budgétaires.
Toujours sur la question d'assistance à l'industrie du bois d'œuvre, certains sénateurs se sont montrés intéressés par la répartition planifiée des fonds entre les régions du pays et la forme que l'aide prendra. Ils se sont aussi montrés intéressés par les mécanismes d'attribution, s'interrogeant particulièrement sur le ministère ou l'organisation qui sera chargé de distribuer l'aide à l'industrie. M. Joyce a mentionné que le gouvernement avait fait trois annonces d'aide au secteur du bois d'œuvre : en mai 2002, en octobre 2002 et en décembre 2002. L'aide totale annoncée, 134 millions de dollars, est répartie entre Industrie Canada, qui dispose de 105,9 millions de dollars pour mettre en œuvre l'initiative d'adaptation économique de l'industrie et des collectivités touchées par le différend sur le bois d'œuvre, et l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, qui dispose d'une somme de 24,5 millions de dollars. M. Joyce a ajouté que même si le programme d'Industrie Canada est conçu pour répondre aux besoins d'ajustement et de transition des communautés au Canada qui dépendent lourdement de l'industrie forestière, il sera en réalité mis en œuvre par les agences de développement économique régional. La répartition des fonds entre les régions dépend des pertes prévues d'emplois dans chaque région. À la fin du programme, le nombre réel d'emplois perdus déterminera le montant effectif accordé à chaque région. Il est actuellement prévu que l'Agence de promotion économique du Canada atlantique recevra 1 million de dollars, l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, 38 millions, l'Initiative fédérale du développement économique du Nord de l'Ontario, 7 millions, et Diversification de l'économie de l'Ouest, 59 millions.
Des sénateurs ont souligné que le gouvernement fédéral avait annoncé en octobre 2002 une aide de 110 millions de dollars pour l'industrie du bois d'œuvre et que le ministre des Ressources naturelles avait annoncé en décembre de la même année que le projet serait réalisé par Diversification de l'économie de l'Ouest Canada. Ce que craignent certains sénateurs, c'est que ni le Conseil du Trésor ni le Parlement ne semblent avoir approuvé ces dépenses. M. Joyce a expliqué qu'un ministère peut changer ses priorités si l'environnement dans lequel il évolue change et si certains aspects de cet environnement nécessitent une intervention immédiate. La question que le ministère concerné doit alors se poser est : Peut-il changer ses priorités et ses plans pour ce qui est de la façon dont il avait planifié de dépenser, de répartir ou de transférer les fonds? Il a aussi souligné que le ministère concerné doit déterminer si l'intervention requise s'inscrit dans son mandat et dans le pouvoir de dépenser que le Parlement lui a conféré. Si un ministère ne fait que réagir à une situation d'urgence qui s'inscrit dans son mandat et peut modifier ses priorités en conséquence, il n'y a pas lieu de s'attendre à ce qu'il doive demander l'approbation du Conseil du Trésor. Toutefois, s'il avait besoin de pouvoirs en vertu des politiques du Conseil du Trésor, tels qu'un changement dans les programmes de paiements de transfert ou de nouvelles conditions s'appliqueraient, il serait tenu d'obtenir l'autorisation du Conseil du Trésor. Quelle que soit l'approche adoptée, M. Joyce a donné au Comité l'assurance que les représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor responsables de la surveillance du ministère en question discuteraient de la question avec les fonctionnaires du ministère afin de déterminer si ce dernier a besoin de pouvoirs additionnels pour modifier ses prévisions budgétaires.
C. Centre canadien des armes à feu
Le Centre canadien des armes à feu (p. 88) est revenu comme sujet de discussion. Les sénateurs s'interrogeaient notamment sur les nouvelles affectations budgétaires de 10 millions de dollars demandées par le Centre dans le cadre du Vote 7a. M. Joyce a indiqué que le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2003-2004, mentionne qu'il s'agit du montant reporté sur les exercices ultérieurs du budget d'opération par le ministère de la Justice pour le Centre canadien des armes à feu. M. Joyce a informé le Comité que le Centre dispose d'une réserve de 10 millions de dollars parce que le nouveau système d'enregistrement et de délivrance de permis n'a pas évolué aussi rapidement que prévu à cause d'un retard dû à la lenteur à faire adopter le projet de loi C-10A s'y rapportant.
Les sénateurs ont aussi demandé des renseignements additionnels sur les opérations réalisées par cet organisme gouvernemental. Certaines des questions portaient sur : l'utilisation des dispositions relatives au report par le gouvernement; le nombre d'employés du Centre canadien des armes à feu; le recours à des consultants par le Centre; la répartition des fonds entre les provinces participantes et la méthode utilisée par le Conseil du Trésor pour enregistrer un transfert de fonds entre les ministères du gouvernement.
Les sénateurs se sont aussi penchés sur la procédure utilisée pour rendre compte du transfert des 105,4 millions de dollars du ministère de la Justice au bureau du Solliciteur général. Ils ont fait remarquer que d'autres transferts n'ont pas donné un résultat positif pour l'ensemble des transferts figurant à la page 14 du Budget supplémentaire des dépenses (A) 2003-2004, M. Joyce a aussi reconnu que la méthode utilisée pour rendre compte du transfert des 105,4 millions de dollars entre le ministère de la Justice et le bureau du Solliciteur général s'écartait de l'usage traditionnel consistant à inscrire dans la colonne un débit correspondant. Il a donné au Comité l'assurance que, la prochaine fois, de telles opérations seront consignées selon les règles dans le Budget.
Toujours au sujet du Centre canadien des armes à feu, M. Joyce a indiqué que le Centre avait obtenu à fin d'août 2003 un complément d'effectifs de 279 personnes dont 100 employés pour une période indéterminée, 161 occasionnels et employés pour une période déterminée, et 18 détachements ou échanges avec d'autres organismes. Les effectifs du centre se composent de 10 cadres supérieurs, 22 employés des services administratifs, 93 professionnels et 153 employés de bureau. Le coût prévu de la rémunération de ces effectifs en 20032004 est de 22,5 millions de dollars, sans compter les employés qui ont été transférés à la Gendarmerie royale du Canada. Certains sénateurs ont été immédiatement frappés par le fait que ces chiffres se traduisent par un salaire moyen ou un coût moyen par employé d'environ 81 000 $ par an. Comme 153 des 279 employés étaient des employés de bureau, un tel coût leur a semblé relativement élevé. M. Joyce a accepté d'examiner la question et de rendre compte de ses constatations devant le Comité à une date ultérieure.
M. Joyce a aussi indiqué que le Centre canadien des armes à feu dépensera 58,9 millions de dollars pour des services professionnels et spéciaux. Il informe le Comité que 46 millions de dollars environ seront consacrés au développement et à la certification d'un nouveau système d'enregistrement et de délivrance de permis, par suite de l'adoption du projet de loi C10A. Au sujet des principaux entrepreneurs qui recevront une part des 58,9 millions de dollars, le Comité a appris que les imprimeries St-Joseph inc. recevront 2,1 millions de dollars pour l'entreposage et la distribution de formulaires et publications, alors que la corporation St-Joseph obtiendra 3,2 millions de dollars pour ses services d'impression et de courrier. Une autre entreprise, EDS, fournit des services d'entretien du matériel et des logiciels pour le registre actuel moyennant un coût de 8,8 millions de dollars. Hewlett Packard recevra 2,3 millions de dollars pour fournir des services d'entretien et de soutien du module HP qui fait partie du système actuel. NEX Innovation obtient 2,1 millions de dollars pour fournir des services généraux d'entretien et de soutien de matériel. La plus grosse part va à CGI Information System, pour qui ont été réservés 32,4 des 46 millions de dollars prévus pour le développement du nouveau système.
Quant au poste de 16,5 millions de dollars prévu dans budget du Centre à titre de contribution aux provinces, M. Joyce a expliqué que ce montant est destiné aux provinces qui sont engagées dans l'administration du programme des armes à feu. Se partagent ce montant la Nouvelle-Écosse (0,8 million), le Nouveau-Brunswick (0,9 million), l'Île-du- Prince-Édouard (0,2 million), le Québec (8,6 millions), l'Ontario (4,9 millions) et des collectivités autochtones et des organismes à but non lucratif (1,1 million de dollars).
D. Modernisation de la fonction publique
Lors d'une comparution précédente devant le Comité, l'honorable Lucienne Robillard, c.p., a expliqué que le Secrétariat du Conseil du Trésor réservait une somme d'environ 40 millions de dollars pour la mise en place de mesures visant à permettre à la Commission de la fonction publique d'éliminer la dépendance à l'égard des limites géographiques pour le recrutement des fonctionnaires fédéraux. Certains sénateurs ont dit vouloir savoir où ces fonds étaient réservés dans le Budget principal des dépenses 2003-2004 et dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2003- 2004. M. Joyce a expliqué que le montant figurait dans les dépenses prévues du gouvernement fédéral pour l'exercice 20032004, mais que, comme il fallait attendre l'adoption du projet de loi C25 : Loi sur la modernisation de la fonction publique, il ne pouvait encore être précisé dans aucun budget.
E. Recherche en santé
Les sénateurs ont noté qu'une part importante des fonds du Budget supplémentaire des dépenses (A) 2003-2004 a été prévue pour les Instituts canadiens de recherche en santé. M. Joyce a expliqué que les instituts de recherche en santé du Canada réunissent 13 instituts « virtuels ». Le terme « virtuel » est utilisé parce qu'il ne s'agit pas d'organismes fédéraux officiels ni de sociétés officiellement constituées. Toutefois, chaque institut « virtuel » est dirigé par un directeur scientifique qui est rattaché à une université ou à un hôpital de recherche existant. L'établissement d'accueil de chacun de ces instituts reçoit une subvention de 1 million de dollars par an pour soutenir le fonctionnement de l'institut. Les employés de l'institut sont en fait employés par l'établissement d'accueil. Les 13 instituts font de la recherche dans les domaines suivants : santé des peuples autochtones, vieillissement, recherche sur le cancer, santé des systèmes circulatoires et respiratoires, sexe et santé, génétique, recherche sur les services et les politiques sanitaires, développement humain, santé des enfants et des jeunes, infection et immunité, santé du système musculo-squelettique et arthrite, neurosciences, santé mentale et toxicomanie, nutrition, métabolisme et diabète, et santé des populations et santé publique. Collectivement, ces instituts administrent plus de 633 millions de dollars de paiements de transfert qui sont répartis dans des milliers de projets de recherche retenus à la suite de concours dont le jury est composé de pairs.
F. Financement fédéral des fondations
La question de l'utilisation des fonds versés à des fondations par le gouvernement a aussi été abordée pendant les rencontres. Plus particulièrement, les sénateurs ont souligné que la Fondation du sentier transcanadien recevait 15 millions de dollars, et que la Fondation nationale des réalisations autochtones recevrait 12 millions de dollars (p. 73). Le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2003-2004 ne donne aucune information sur la nature de l'une ou de l'autre des fondations. M. Joyce a expliqué que la Fondation du sentier transcanadien recevrait une subvention pour établir un fonds destiné à appuyer les projets de construction du sentier sur une période de six ans.
Par ailleurs, la Fondation nationale des réalisations autochtones, dont le mandat est de reconnaître les réussites scolaires et les réalisations de toute une vie, recevrait une dotation unique du gouvernement du Canada. Le gouvernement verse ce financement en reconnaissance du fait que, malgré des gains constants sur le plan de la réussite scolaire, le pourcentage d'Autochtones canadiens titulaires d'un diplôme d'études postsecondaires est inférieur au pourcentage moyen de l'ensemble des Canadiens. Il est prévu que les revenus tirés de ce financement permettent d'attribuer chaque année de 100 à 300 bourses d'études. M. Joyce a aussi ajouté que, avant que la subvention soit versée à la fondation nationale des réalisations autochtones, la Fondation et le ministre du Patrimoine canadien concluront un accord de financement dans lequel seront précisés l'objet de la subvention, les obligations de la Fondation en matière de reddition de comptes, les restrictions relatives à l'utilisation des fonds et les modalités de retour de tout crédit non dépensé au gouvernement si la Fondation cesse ses activités, peu importe la raison.
G. Réaffectation budgétaire fédérale
Certains sénateurs ont rappelé que le Conseil du Trésor, dans un récent communiqué intitulé « La présidente du Conseil du Trésor fait le point sur l'exercice de réaffectation », explique que le gouvernement a réaffecté 1 milliard de dollars à des priorités plus pressantes pour l'exercice financier en cours. De cette somme, plus de 800 millions de dollars sont réaffectés à l'interne, dans les ministères. Une liste des sommes en cause est donnée dans deux tableaux du communiqué. Le premier traite des transferts de fonds à l'intérieur des ministères et totalise 825 millions de dollars. M. Joyce a expliqué que ces sommes représentent les priorités changeantes à l'intérieur des ministères. La signification du second tableau est moins claire. Les premières impressions portaient à croire que les montants mentionnés dans le tableau représentent des fonds dont certains ministères n'avaient plus besoin et qui seraient réaffectés à d'autres ministères. Selon M. Joyce, tel n'est pas nécessairement le cas. Les sommes du deuxième tableau représentent des fonds qui peuvent être réaffectés au financement des priorités plus importantes mentionnées dans le Budget.
Les sénateurs voulaient également obtenir des renseignements sur la nature de ces réaffectations apparaissant dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2003-2004. Ils ont rappelé que certains ministères déclaraient que des sommes étaient disponibles pour réaffectation, tout en demandant des affectations budgétaires supplémentaires dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2003-2004. Par exemple, le Conseil privé a déclaré qu'une somme de 4 millions de dollars était disponible pour réaffectation. Toutefois, dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2003-2004 (p. 45), il demande une somme de 26 millions de dollars en nouvelles affectations budgétaires. M. Joyce a été incapable d'expliquer cet écart. Il a cependant rappelé que certaines réductions avaient été faites dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2003-2004, réductions qui prenaient en compte le fait que le Conseil du Trésor avait supprimé les autorisations de dépenses des budgets des ministères. Les réaffectations avaient eu pour effet de réduire le montant qui devait être affecté aux nouvelles priorités.
H. Langues officielles
Certains sénateurs ont demandé les détails des nouvelles affectations budgétaires pour la Commission de la fonction publique du Canada (CFP) totalisant approximativement 14,5 millions de dollars dans les domaines des langues officielles et de la modernisation des ressources humaines (p. 79). Les fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor ont expliqué que le plan d'action pour les langues officielles est un élément horizontal réparti entre un certain nombre d'entités gouvernementales, qu'il s'élève à un total de 28,6 millions de dollars et représente une partie de l'investissement du gouvernement fédéral visant à renforcer la dualité linguistique du Canada, conformément à ce qui a été annoncé dans le Budget 2003. En ce qui concerne les nouvelles affectations budgétaires pour la modernisation des ressources humaines, les fonctionnaires ont affirmé que ces fonds reflètent le travail qui doit être fait en prévision de l'adoption du projet de loi C-25 : Loi sur la modernisation de la fonction publique.
I. Fonds canadien de télévision
Un élément qui a retenu l'attention du Comité est une contribution de 87,1 millions de dollars au Fonds canadien de télévision (FCT), qui relève du ministère du Patrimoine canadien (p. 72). Certains sénateurs voulaient savoir si l'élément mentionné dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2003-2004 contredisait une annonce faite par le ministre des Finances selon laquelle le financement annuel du FCT devait être réduit. Les fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor ont clairement affirmé que la contribution au FCT était conforme à l'annonce, faite dans le Budget fédéral de 2003, que le gouvernement fédéral continuerait à financer le FCT pendant deux années de plus en lui versant 87,5 millions de dollars en 2003-2004 et 62,5 millions de dollars en 2004-2005. Les sénateurs ont souligné que même si le résultat définitif était une réduction de 50 millions de dollars sur une période de deux ans, la réduction inégale du financement — 12,5 millions de dollars la première année et 37,5 millions la dernière année — visait à atténuer les effets de la réduction de financement de cette année.
J. Fonds canadien sur les mines antipersonnel
Certains sénateurs ont affirmé avoir de la difficulté à déterminer le montant total attribué à certains éléments qui touchent plusieurs ministères. Par exemple, l'engagement total envers le Fonds canadien sur les mines antipersonnel, réparti entre quatre votes différents — deux pour le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (p. 27), un pour le ministère de la Défense nationale (p. 49), et un pour l'Agence canadienne de développement international (p. 29). Les fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor ont déclaré qu'une somme totale de 12,1 millions de dollars devait être affectée au Fonds canadien sur les mines antipersonnel. Ils ont poursuivi en disant que le document explicatif qui accompagnait le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2003-2004 visait à énumérer les principaux éléments horizontaux, mais que d'autres suggestions seraient faites pour améliorer la préparation. Une liste de ces dépenses pourrait être incluse dans les prochains budgets supplémentaires des dépenses.
K. Compte du Fonds d'institutions financières internationales
Certains sénateurs voulaient en savoir davantage sur la nature et la fonction du compte du Fonds des institutions financières internationales, qui figure comme article de dépense sous la rubrique de l'Agence canadienne de développement international (p. 29). Selon le Secrétariat du Conseil du Trésor, ces institutions financières internationales sont aussi connues sous le nom de Banque de développement régional. Dans ce cas, le Canada contribue à un fonds sur lequel des sommes sont consenties à des membres à faible revenu à des taux peu élevés sur de longues périodes de remboursement. Les effets de 97 millions de dollars seraient émis comme suit : 67,2 millions de dollars pour le fonds africain de développement; 14,5 millions de dollars pour le Fonds international de développement agricole; 9,1 millions de dollars pour la Banque de développement des Caraïbes et le Fonds de développement spécial; et 6,2 millions de dollars pour le Fonds multilatéral du Protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
L. Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones
En réponse aux questions de certains sénateurs concernant les contributions des églises au règlement total prévu par le bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones (p. 96), des fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor ont expliqué que le gouvernement fédéral a conclu des ententes avec deux des quatre églises — l'Église anglicane et l'Église presbytérienne. En vertu de ces ententes, le gouvernement fédéral paiera 70 p. 100 des indemnités pour les revendications antérieures à l'exercice financier 1969, alors que l'Église anglicane et l'Église presbytérienne verseront le reste, soit 30 p. 100 des indemnités, jusqu'à des maximums respectifs de 25 et de 2,1 millions de dollars. Après l'exercice 1969, le gouvernement fédéral s'engage à payer la totalité des indemnités à l'égard des revendications. Quant aux deux églises qui n'ont pas conclu d'entente avec le gouvernement fédéral (l'Église catholique et l'Église unie), le Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones paiera 70 p. 100 des indemnités pour le règlement des revendications à titre personnel, et le demandeur pourra toujours poursuivre l'église pour la différence. Le Comité a toutefois appris que 65 p. 100 des plaintes formulées à l'endroit de l'Église catholique et de l'Église unie ont été réglées à l'amiable.
M. Syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS)
En réponse à des demandes des sénateurs qui s'interrogeaient sur l'aide de 27,5 millions de dollars offerte aux entreprises et aux régions touchées par le SRAS (p. 57), les fonctionnaires du Conseil du Trésor ont mentionné trois grandes composantes : une subvention de 13,5 millions pour Industrie Canada, répartis à l'époque entre la Toront03 Tourism Recovery Alliance (10 millions de dollars) pour promouvoir la région du Grand Toronto et le corridor touristique de l'Ontario comme destination touristique, et la Toronto Waterfront Revitalization Corporation (3,5 millions de dollars) pour aider au financement du concert des Rolling Stones en juillet 2003; une subvention de 12,5 millions de dollars à la Commission canadienne du tourisme pour organiser une campagne de promotion du tourisme au Canada; et une subvention de 1,5 millions de dollars à Développement des ressources humaines Canada pour offrir un allègement fiscal aux travailleurs de la santé qui ont été mis en isolement ou en quarantaine ou qui ont contracté le SRAS et qui sont inadmissibles à des prestations d'assurance-emploi.
N. Aide juridique canadienne
Pour ce qui est des nouvelles affectations budgétaires de 44 millions de dollars pour le renouvellement de l'aide juridique canadienne relevant du ministère de la Justice (p. 67), les fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor ont expliqué que la stratégie de renouvellement, annoncée dans le budget précédent, représenterait un total de 133 millions de dollars sur trois ans. Ces renseignements n'étaient pas inclus dans le Budget principal des dépenses 2003- 2004 parce qu'à ce moment-là, le Secrétariat ne disposait pas de renseignements suffisants.
O. Mission en Afghanistan
Certains sénateurs ont voulu savoir quel sera le coût total de la mission du Canada en Afghanistan. Les fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor ont dit au Comité qu'ils ne pouvaient répondre complètement à la question de la participation totale du gouvernement fédéral à la mission en Afghanistan et qu'ils fourniraient au Comité une réponse complète par écrit à une date ultérieure.
P. Aide aux sans-abri
Des sénateurs ont voulu en savoir davantage sur la demande faite par Développement des ressources humaines Canada pour obtenir des crédits de 103,2 millions de dollars pour des activités visant à réduire et à prévenir l'itinérance. M. Joyce a indiqué que, selon l'évaluation d'un précédent projet semblable, ces activités avaient permis de mettre en place un solide réseau d'intervention d'urgence. Il s'agissait d'une approche communautaire permettant aux citoyens de choisir le modèle de prestation qui répondait le mieux à leurs besoins. Comme l'expérience a été positive, le ministère a demandé un montant additionnel de 103,2 millions de dollars pour le renouvellement et le prolongement du projet.