Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous aviser que la très honorable Adrienne Clarkson, Gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi mentionné à l'annexe de la présente lettre, le 11 mars 2004 à 8 h 55.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

Le secrétaire de la Gouverneure générale,

Barbara Uteck

L'honorable
Le Président du Sénat
Ottawa

Projet de loi ayant reçu la sanction royale, le jeudi 11 mars 2004:

Loi sur la date de prise d'effet du décret de représentation électorale de 2003 (projet de loi C-5, chapitre 1, 2004)

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, j'ai reçu une lettre du leader du gouvernement au Sénat qui demande, conformément au paragraphe 22(10) du Règlement, que la période réservée aux déclarations de sénateurs soit prolongée afin de rendre hommage à l'honorable Mary Alice (Peggy) Butts, qui est décédée le 6 mars 2004.

L'honorable B. Alasdair Graham: Honorables sénateurs, plus tôt cette semaine, j'ai eu le privilège de passer des moments mémorables avec les sœurs de la Congrégation de Notre-Dame, à Sydney, en Nouvelle-Écosse, à l'occasion des funérailles de soeur Mary Alice, mieux connue sous le nom de Peggy Butts, qui est décédée samedi dernier. Les honorables sénateurs se rappellent sans doute que sœur Peggy a servi dans cette enceinte, avec distinction, de 1997 à 1999.

Une religieuse sénateur? Quelle merveilleuse histoire cela ferait dans la biographie de cette femme fort respectée au cours de sa carrière de sénateur, d'universitaire et qui prônait sans crainte la justice pour les pauvres et les démunis!

À titre de membre de la Congrégation de Notre-Dame, Peggy avait hérité la compassion et l'activisme social de la fondatrice, sainte Marguerite Bourgeoys. Peggy était taillée dans la même étoffe que la jeune, intrépide et courageuse Marguerite originaire de Troyes, en France, qui, en 1653, s'est embarquée pour le Nouveau Monde et a fait une traversée périlleuse de deux mois sur l'océan, avec pour destination le territoire qui est aujourd'hui le Canada.

Marguerite a apporté au petit établissement de Ville-Marie, devenu aujourd'hui la grande ville de Montréal, le pouvoir d'une force morale et intellectuelle à toute épreuve.

Marguerite Bourgeoys a fondé la Congrégation de Notre-Dame en 1670. La profondeur de sa vision est demeurée vivante dans le coeur de générations de femmes indépendantes d'esprit, vigoureuses sur le plan intellectuel et courageuses qui lui ont emboîté le pas avec fierté. Il va sans dire que Peggy a transposé cette tradition vénérable dans sa vie quotidienne.

[Traduction]

Lorsque je l'ai rencontrée pour la première fois, sur les étangs gelés de Bridgeport et Dominion, Peggy était un garçon manqué; elle faisait partie de la bande. Elle était une mordue de hockey et une partisane indéfectible des Canadiens de Montréal.

Comme nous tous, Peggy a été, dès son jeune âge, sensibilisée aux dangers et aux insécurités qui menacent les collectivités minières du Cap-Breton. Elle était animée du même esprit de compassion que les mineurs et leurs familles, d'un esprit de générosité et de soutien inconditionnel envers ses semblables.

Sainte Marguerite a dit un jour qu'il fallait non seulement à aimer son prochain mais faire en sorte que le prochain nous aime. Cet amour, comme celui avec lequel sœur Peggy a grandi au Cap- Breton, et celui qu'elle a donné en retour à tous ceux qui la côtoyaient, notamment ses étudiants, les sans-abri, les personnes affamées, ses collègues en cette enceinte, cet amour était toujours inconditionnel.

Honorables sénateurs, ce fut un honneur de servir aux côtés de sœur Peggy dans cette enceinte et un privilège d'avoir noué avec elle une amitié de toute une vie.

Nous souhaitons transmettre nos plus sincères condoléances à la famille Butts et aux religieuses de la Congrégation de Notre-Dame.

(1340)

L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, comme nous l'a dit le sénateur Graham, soeur Peggy était beaucoup aimée. Elle incarnait la charité sans laquelle l'amour ne peut exister. Sans l'amour universel, la charité ne peut exister. C'est là le don le plus précieux qu'elle a fait à ses collègues de la congrégation, à ses amis du Cap-Breton et de partout au Canada et, plus récemment, à ceux d'entre nous qui avons eu le privilège de la côtoyer en cette enceinte.

C'était une citoyenne extraordinaire, une éducatrice et une soeur de la Charité dévouée à sa foi, à son Église et à sa communauté, et une fière Cape-Bretonnaise. J'ai le sentiment qu'elle n'aura pas de difficulté à jouer du violon, bien que je comprenne qu'au ciel, c'est la harpe qui est l'instrument de prédilection.

J'ai réfléchi à ma brève association avec soeur Peggy, même si Dieu sait que je la connaissais depuis plus de 50 ans. Récemment, j'ai relu son premier discours et son dernier discours au Sénat. Dans son premier discours, le 2 décembre 1997, elle a parlé du projet de loi C-7, la Loi sur le parc marin du Saguenay-Saint-Laurent, un patrimoine vivant de beauté pour les Québécois et les Canadiens. Même si cela fait 40 ans environ que j'effectue le trajet en voiture entre Halifax et Ottawa, je suis toujours ébloui par la beauté de cette région de notre merveilleux pays. Je suis frappé par la beauté indescriptible, qu'elle constatait également, du fleuve Saint-Laurent et de ses environs. Je suis certain qu'elle savait dans son coeur et dans son esprit que cette beauté n'était quand même pas tout à fait comparable à celle du Cap-Breton.

Le 7 juin 1999, soeur Peggy a prononcé son dernier discours dans cette Chambre sur la question de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Comme elle venait du Cap-Breton, où l'on retrouve l'un des sites les plus contaminés de tout le Canada, les étangs bitumineux de Sydney, elle ne cessait de réclamer des normes plus sévères pour protéger notre environnement.

L'histoire retiendra de madame le sénateur Butts que c'était une écologiste engagée qui, comme le savent les Canadiens, se préoccupait tellement de l'environnement et de la beauté naturelle du Canada qu'elle a profité de son poste au Sénat pour défendre cette noble cause cruciale pour l'avenir et la qualité de vie de tous les Canadiens. Elle était pour nous l'exemple d'une Canadienne compatissante et réfléchie.

Je me rappelle que, sous la présidence et l'aimable direction du sénateur Murray, nous écoutions un jour de grands discours sur une mine qui avait été inondée. Tout le monde avait une idée. Le sénateur Phalen se souvient sans doute de ce débat. Tout le monde se demandait comment sortir le charbon? Après environ une heure, soeur Peggy m'a donné un petit coup de coude et m'a dit: «Sénateur Mike, quelqu'un s'est-il demandé ce qu'on fera de cette eau contaminée qui a envahi la foutue mine? S'ils pensent qu'on peut la jeter n'importe où, ils se trompent.»

C'était la femme que je connaissais. Je suis émerveillé par sa vision de la charité, car celle-ci découlait d'un amour véritable pour tous ses frères et ses soeurs.

L'honorable Terry M. Mercer: Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour exprimer mes condoléances les plus vives à l'occasion du décès d'une femme qui incarnait le service public. Le décès de soeur Mary Alice Butts, affectueusement connue sous le nom de soeur Peggy, nous a tous grandement touchés.

Cependant, j'ai appris aujourd'hui au sujet de soeur Peggy quelque chose que je n'aime pas: elle était une partisane des Canadiens de Montréal! Le sénateur Graham n'aurait peut-être pas dû nous dévoiler ce qui est sans doute le côté le plus sombre de sa vie.

Je n'aurais pas assez de temps pour parler de ses nombreuses réalisations, mais je vais essayer d'en présenter un résumé. Ses réalisations ne font, en fait, que témoigner de ce qu'elle a été dans sa vie, soit une humaniste, une personne religieuse, une éducatrice et une parlementaire. Plus simplement, soeur Peggy a été une militante bien connue en matière de justice sociale et scolaire tant au pays qu'à l'étranger.

En 1997, le grand et sage premier ministre Jean Chrétien, a nommé soeur Peggy au Sénat, la première religieuse à devenir sénateur. Durant les deux années où elle a servi notre pays, sœur Peggy a fait don de son traitement à un organisme de charité. Il ne s'agit là toutefois que d'une infime partie de ce qu'elle nous laisse en héritage. Sa nomination au Sénat lui a permis d'étendre à l'échelle nationale la lutte qu'elle a livrée toute sa vie pour la justice sociale.

Issue d'un milieu modeste, elle est native de Bridgeport, en Nouvelle-Écosse. Diplômée de l'école secondaire St. Ann's, à Glace Bay, et de l'Université St. Francis Xavier, à Antigonish, elle a fait ses études de maîtrise en philosophie politique à l'Université d'Ottawa, et son doctorat à l'Université de Toronto.

Pour souligner sa contribution à la justice sociale, son alma mater, l'Université St. Francis Xavier, lui a conféré le titre de docteur honoris causa en droit en 1997. À 79 ans, elle était soeur de la Congrégation de Notre-Dame depuis plus de 52 ans.

Soeur Peggy a été enseignante et directrice dans un grand nombre d'écoles secondaires, notamment l'école secondaire Holy Angels, à Sydney, d'où sont issues de nombreuses libérales. Elle a par la suite enseigné à l'Université St. Francis Xavier et a oeuvré au sein du personnel du Xavier Junior College, à Sydney.

Elle a enseigné ensuite la science politique au collège universitaire du Cap-Breton jusqu'à sa retraite en 1993. Comme enseignante, elle a toujours pris le temps d'aider ses élèves de toutes les manières qu'elle a pu. Qu'il s'agisse d'argent pour les repas ou des livres ou de soutien moral, elle a toujours eu pour principe de venir en aide à ceux qui en avaient besoin.

Alors qu'elle était au Sénat, elle a obtenu des fonds fédéraux pour permettre au conseil scolaire régional de Cape Breton-Victoria de mettre sur pied un programme de petits déjeuners dans les écoles. Son dévouement à sa carrière d'éducatrice était tel qu'elle a continué, même après cela, de faire partie du comité du programme de petits déjeuners du conseil scolaire.

En sa qualité de sénateur, elle a été un membre fort apprécié de nombreux comités. Elle a consacré ses efforts les plus notables à sa terre natale, le Cap-Breton, notamment en matière de développement économique de cette région anémique.

Du temps qu'elle était vice-présidente du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, son travail nous rappelait que la politique doit être tempérée par la justice sociale, le courage, le travail acharné et un grand coeur. Je cite un extrait du rapport du comité sur la cohésion sociale:

Nous croyons qu'un plus grand nombre de Canadiens, plus particulièrement d'entreprises et de dirigeants politiques, doivent commencer à réfléchir objectivement à de nouvelles façons de penser et d'agir. Il n'est plus possible d'accepter qu'une société polarisée soit le prix inévitable à payer pour le progrès économique. Ce coût est trop élevé pour tous et chacun d'entre nous.

Son Honneur le Président: Je suis désolé, sénateur Mercer, mais votre temps de parole est écoulé.

(1350)

L'honorable Jane Cordy: Honorables sénateurs, j'aimerais moi aussi rendre hommage à l'honorable soeur Peggy Butts cet après-midi. Je n'ai pas eu l'honneur de servir au Sénat en même temps que soeur Butts, mais elle était directrice de l'école secondaire Holy Angels, à Sydney, quand j'y étais étudiante. Je fais partie des libérales issues de cette école.

Soeur Butts n'était pas une directrice qui s'isolait, derrière son bureau, des activités quotidiennes de l'école. Elle prenait une part active à l'enseignement et aux activités parascolaires. Le samedi matin, soeur Butts dirigeait des séances d'entraînement pour l'équipe de basket-ball de l'école et pour tous ceux qui s'intéressaient au sport. J'ai eu la chance de participer à ces séances d'entraînement.

Les religieuses, à cette époque, portaient encore leurs longues robes noires et leurs longs voiles, mais le samedi matin on pouvait voir poindre ses baskets de couleur blanche sous sa longue jupe noire. Elle franchissait le terrain à la course, son long voile au vent, pour finalement sauter et déposer le ballon dans le panier. Le premier matin, alors que, je dois l'admettre, nous étions toutes un peu surprises, nous avons réalisé que devenir soeur ne voulait pas dire renoncer à l'amour des sports. Sa passion du basket-ball n'était surpassée que par son amour pour les Canadiens de Montréal.

Nous ne nous en rendions pas compte à ce moment-là, mais soeur Butts était un modèle pour toutes ses élèves de l'école secondaire Holy Angels. Elle était d'une intelligence vive qu'elle a mise au service de la communauté. Comme militante sociale, elle a travaillé sans relâche à améliorer le sort des moins fortunés. Tous ceux qui l'ont connue vont regretter son absence, surtout les gens de son entourage au Cap-Breton, où elle s'est tant dévouée à la cause de la justice sociale.

L'honorable Catherine S. Callbeck: Honorables sénateurs, j'aimerais moi aussi rendre hommage à la regrettée soeur et sénateur Peggy Butts. Nous avons été nommées au Sénat au même moment. Grâce au temps que nous avons passé ici ensemble et grâce à sa visite à l'Île-du-Prince-Édouard, j'ai pu connaître sa passion de la vie et des gens qu'elle servait. Depuis l'annonce de sa mort, des gens de tous les horizons de la société, de groupes communautaires religieux et de représentants de tous les partis politiques ont exprimé leurs regrets et, surtout, leur respect envers une vie pleinement vécue.

Soeur Butts s'est dévouée à son Église, à sa communauté et à son pays. Comme éducatrice, comme défenseure de la justice sociale et comme être humain d'une grande chaleur et d'une grande compassion, elle n'a rien ménagé pour améliorer la vie des autres. Aujourd'hui, nous pleurons la perte non seulement d'une amie vraiment exceptionnelle et d'une ancienne collègue, mais aussi d'un être humain fantastique.

Soeur Peggy venait d'un milieu modeste et n'a jamais oublié les besoins et les espoirs des gens ordinaires. Ella s'est appliquée à améliorer les choses, et sa communauté en a grandement profité.

Elle lègue un héritage considérable, un héritage qui est une source d'inspiration pour nous tous. À sa famille et aux religieuses de la Congrégation de Notre-Dame, j'offre mes plus sincères condoléances. Son départ est une grande perte, et nous allons la regretter énormément.

[Français]

L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, j'ai connu peut-être trop tard dans ma vie, cette femme merveilleuse, sœur Peggy Butts. Je ne répéterai pas ce qui a été dit sur sa carrière et sur ses connaissances universelles. Je vous rappellerai toutefois deux choses qui m'ont toujours frappé chez elle: son immense intelligence et sa grande humilité.

Je l'ai connue dès la première journée de son arrivée au Sénat. Je m'en suis fait une amie, une conseillère. Catholique romaine comme moi, à l'occasion j'avais des doutes sur certaines choses et je la consultais, sans hésitation; je le dis publiquement.

Je me souviendrai de ces soirs où des honorables sénateurs attendaient le taxi ou l'autobus. Bien humblement, avec sa tuque célèbre et ses grandes bottes d'hiver, elle attendait lentement son autobus pour se rendre prendre le dîner avec ses consœurs de la communauté.

[Traduction]

J'ai dit: «Ma soeur, puis-je vous conduire?» Elle a répondu: «Certainement. Pour qui me prenez-vous?» Alors je l'ai fait monter. En chemin, je lui ai dit: «Ma soeur, si vous me permettez, accepteriez-vous de dîner avec moi?» Elle m'a regardé comme si j'étais un étrange personnage. Elle a répondu: «Volontiers». Alors j'ai rétorqué: «J'aime le poisson.»

Elle m'a appris à manger tous ces produits que je ne connaissais pas, et elle savait même accompagner un bon dîner d'une bonne bouteille de vin blanc. Ce n'était pas un péché pour nous de partager ce bon moment.

Ce que je dis pourrait être utile à beaucoup de sénateurs. Un grand nombre de nos collègues nous quittent, et notre mémoire ou notre conscience les oublie. À tous les ans, le 15 août, soit le jour de l'Assomption, je téléphonais à soeur Butts et nous parlions pendant une heure, une heure et demie. L'été dernier, nous avons même parlé pendant deux heures alors que je m'occupais de ma soeur. Nous discutions un peu de religion, mais beaucoup de politique. Elle m'a dit que, puisque nous avions de la difficulté à faire élire des femmes à l'autre endroit, le gouvernement, quel qu'il soit, pouvait faire en sorte que le rapport hommes-femmes soit de 50-50 au Sénat, et que le premier ministre en fonction devrait nommer uniquement des femmes. Je prie pour elle.

Son Honneur le Président: Sénateur Prud'homme, je regrette de vous interrompre, mais votre temps de parole est écoulé.

L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, le sénateur Butts et moi n'étions pas des étrangers l'un pour l'autre, loin s'en faut, mais nous avons dû, de façon inattendue, avoir des relations plus étroites, qui pour moi ont été extrêmement intéressantes et agréables, lorsque nous avons été respectivement président et vice- présidente du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Figurait alors à l'ordre du jour une étude sur la cohésion sociale, que nous avons achevée. Peggy Butts avait une excellente formation et des études universitaires. Elle comprenait les aspects sociologiques, économiques et politiques de cette question. Elle en saisissait les aspects scientifiques aussi bien que n'importe lequel des experts venus témoigner devant nous. Elle avait sur eux, et sur nombre d'entre nous, l'avantage d'avoir une expérience concrète du travail parmi des gens de diverses conditions et de divers antécédents sociaux et économiques. C'était là son milieu. Son apport valait n'importe quel témoignage savant ou théorique livré par des experts ou quiconque.

Souvent nous entendons dire que la religion et la politique ne font pas bon ménage. Je crois en comprendre la raison, mais j'espère que cela n'en viendra jamais à signifier que des gens comme Peggy Butts devraient être découragés de participer à la vie politique et publique. Ses activités à la fin de sa vie, comme sénateur, étaient en conformité totale avec la vocation qu'elle avait acceptée, très jeune fille, à savoir faire l'oeuvre de Dieu sur terre.

LE PROTOCOLE D'ENTENTE SUR UNE MESURE LÉGISLATIVE SUR LA DÉNONCIATION

L'honorable Noël A. Kinsella (leader adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, le président du Conseil du Trésor a déclaré que les fonctionnaires qui dénonceraient des malversations seraient entièrement protégés contre toutes représailles, exactement comme si une mesure législative sur la dénonciation était déjà en vigueur. Le gouvernement demande aux fonctionnaires, dans le contexte actuel caractérisé par de nombreux scandales et beaucoup de corruption, de divulguer ce qu'ils savent.

(1400)

Si ce n'est pas une façade, si le gouvernement veut vraiment que les employés fédéraux puissent procéder à des dénonciations, il est essentiel de mettre immédiatement en place une forme d'assurance écrite contre les représailles. Le gouvernement a pris l'engagement de présenter un projet de loi sur la dénonciation avant la fin du mois, et l'opposition officielle au Sénat a proposé de faire une étude préalable de cet important texte pendant qu'il se trouve encore à l'autre endroit, pour faire connaître ses préoccupations.

Honorables sénateurs, même si le Parlement s'efforce d'adopter rapidement le projet de loi, celui-ci pourrait bien mourir au Feuilleton si l'on déclenche prématurément des élections. Les fonctionnaires ont besoin d'un document concret qui leur offre la garantie qu'un processus clairement établi existe pour les protéger dans l'éventualité où, à la suite d'une dénonciation, ils auraient des raisons de croire qu'ils ont fait l'objet de représailles. Ils ont besoin tout de suite d'une protection contre les représailles, et nous pouvons leur assurer cette protection en quelques jours.

J'invite le président du Conseil du Trésor à conclure immédiatement un protocole d'entente avec tous les syndicats de la fonction publique afin d'ajouter la clause suivante dans leurs conventions collectives respectives:

Il est interdit d'imposer une sanction disciplinaire ou autre, notamment une rétrogradation, une suspension, un licenciement, une pénalité pécuniaire, une perte d'ancienneté, de promotion ou de chances dans la fonction publique, au fonctionnaire qui dénonce un acte fautif de commission ou d'omission, notamment une infraction à une loi fédérale ou provinciale ou à son règlement d'application, qui risque vraisemblablement d'entraîner un important gaspillage des deniers publics ou de mettre en danger la santé ou la sécurité publique ou bien l'environnement.

Je demande également au gouvernement d'appuyer l'insertion de cette clause de protection dans toutes les conventions collectives conclues entre les organismes fédéraux et les sociétés d'État et leurs employés.

LE DÉCÈS DE SIR HAROLD BERNARD ST. JOHN

L'honorable Anne C. Cools: Honorables sénateurs, je prends la parole pour rendre hommage à un fils de la Barbade qui, à l'âge de 72 ans, est mort il y a quelques jours, le 29 février, des suites d'une longue lutte héroïque contre le cancer. Je rends hommage à sir Harold Bernard St. John, distingué parlementaire de la Barbade durant 40 ans et premier ministre de la Barbade de 1985 à 1986.

Honorables sénateurs, sir Harold a été avocat, conseiller de la reine, député, sénateur, chef de l'opposition et premier ministre. En 1994, il a reçu l'un des plus grands honneurs qu'on puisse se voir conférer à la Barbade. Il a été fait chevalier, devenant Harold Bernard St. John, chevalier de St-André.

Le 8 mars, le gouvernement de la Barbade a accordé à sir Harold des obsèques d'État à l'église de la paroisse Christ Church, dans la circonscription qu'il avait représentée fidèlement pendant de nombreuses années. À ces obsèques, la ministre des Affaires étrangères, Billie Miller, a dit ceci de lui:

Telle était la nature de l'homme. Il a maintenu le cap. Il possédait un caractère fort et déterminé. Son intégrité et ses normes personnelles étaient établies aux plus hauts niveaux, les mêmes qui caractérisaient son courage indomptable et son engagement indéfectible.

Honorables sénateurs, l'honorable Billie Miller, qui porte aussi le titre de dame, est ma cousine; son père et ma mère étaient frère et sœur.

Honorables sénateurs, sir Harold était un patriote résolu et inébranlable. Pendant toute sa vie professionnelle, il s'est comporté avec franchise et honnêteté. Il avait une large conception du droit et de la constitution. Il a défendu avec une fermeté de tous les instants la cause de l'intégration, de la coopération et du développement dans les Caraïbes.

Sir Harold laisse dans le deuil son épouse, lady Stella, leur fils Bryte et leurs deux filles, Charmaine et Nicole, et leurs enfants. À eux, et à tous les membres de la famille et à leurs amis, j'offre mes meilleurs vœux et mes prières. Je transmets mes condoléances au gouvernement de la Barbade et à tous les Barbadiens dans leur pays et dans le monde entier.

En hommage à sir Harold, que la population barbadienne appelait «Bree», je cite saint Paul, deuxième épître à Timothée, chapitre 4, versets 7 et 8:

J'ai combattu le bon combat, j'ai achevé la course, j'ai gardé la foi. Désormais la couronne de justice m'est réservée; le Seigneur, le juste juge, me le donnera dans ce jour-là, et non seulement à moi, mais encore à tous ceux qui auront aimé son avènement.

Les honorables sénateurs devraient également savoir, car je le crois trop modeste pour l'admettre, que le Président de notre Sénat a assisté aux obsèques d'État à la Barbade. Je suis persuadée que la population de la Barbade a été profondément honorée que le Président du Sénat se soit acquitté de ce devoir au nom de tous les Canadiens.

[Français]

LE CINÉMA QUÉBÉCOIS

FÉLICITATIONS AU CINÉASTE DENYS ARCAND

L'honorable Lise Bacon: Honorables sénateurs, je tiens à souligner le grand succès international remporté par le film Les Invasions barbares, une œuvre du cinéaste Denys Arcand. Le réalisateur et scénariste Denys Arcand a une influence non négligeable sur le paysage cinématographique et culturel du Québec et du Canada depuis plus de 40 ans.

Certains d'entre vous se rappelleront peut-être du film Seul ou avec d'autres, coréalisé par M. Arcand en 1962. Ce film avait été primé au Festival de Cannes et cela constituait, à l'époque, une première pour un film québécois. Les historiens du cinéma considèrent que ce film a pavé la voie à bien des créateurs et a favorisé le développement de la cinématographie québécoise.

Denys Arcand a débuté comme documentariste à l'Office national du film du Canada, où il a réalisé notamment Les Montréalistes. Par la suite, il a posé un regard percutant sur la politique et la société québécoise en réalisant des œuvres documentaires telles que Québec: Duplessis et Après, et Le confort et l'indifférence. Au cours des années 1970, il passe au cinéma de fiction avec des longs métrages comme La maudite galette, Réjeanne Padovani et Gina. Dans ces films, Arcand en profite pour explorer certains thèmes sociaux comme l'exploitation des travailleurs ou la corruption.

Il faut souligner qu'il a été l'auteur d'une série télévisée sur la vie de l'ancien premier ministre québécois, Maurice Duplessis, série qui avait connu un grand succès lors de sa diffusion vers la fin des années 1970.

C'est toutefois dans la décennie 1980, avec Le Déclin de l'empire américain et Jésus de Montréal, que Denys Arcand obtient la consécration et la reconnaissance internationale puisque ces films sont plusieurs fois primés, notamment à Cannes.

C'est à cette époque, alors que j'étais ministre de la Culture à Québec, que j'ai fait la connaissance de Denys Arcand. J'ai pu constater qu'il est agréable, cultivé et qu'il se distingue par sa gentillesse et sa simplicité. Malgré le succès et la reconnaissance, il est demeuré bien ancré dans la réalité.

Il n'en demeure pas moins un artiste accompli, un réalisateur au talent indéniable, un créateur avec un point de vue, une vision du monde et de la société. Il sait utiliser brillamment le médium du film pour se faire entendre et susciter le débat.

Je souhaite féliciter chaleureusement Denys Arcand pour le succès de son excellent film Les Invasions barbares, pour l'ensemble des prix prestigieux qu'il a remportés à travers le monde, notamment trois César à Paris, dont celui du meilleur film français et l'Oscar du meilleur film en langue étrangère. J'espère vivement qu'il continuera à nous faire réfléchir, à nous divertir et à nous émouvoir avec ses films.

[Traduction]

LES JOURNALISTES TUÉS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION

L'honorable Joan Fraser: Honorables sénateurs, le sénateur Nolin nous a rappelé hier que, chaque jour, un journaliste est tué dans le monde dans l'exercice de sa profession ou à cause de ses fonctions. Nous ne rendons pas assez hommage à ces disparus. J'ai pensé que je pouvais poursuivre dans la même veine que le sénateur et rappeler qui étaient ces journalistes.

L'année dernière, selon le Comité pour protéger les journalistes, les journalistes suivants ont été tués dans l'exercice de leur profession: Nicanor Linhares Batista et Luiz Antonio da Costa, au Brésil; Chou Chetharith, au Cambodge; Luis Eduardo Alfonso Parada, Guillermo Bravo Vega, Jaime Rengifo Revero et Juan Carlos Benavides Arévalo, en Colombie; Héctor Ramirez, au Guatemala; Parvaz Mohammed Sultan, en Inde; Ersa Siregar, en Indonésie; Zahra Kazemi, une Montréalaise, en Iran; Terry Lloyd, Paul Moran, Kaveh Golestan, Michael Kelly, Christian Liebig, Julio Anguita Parrado, Tareq Ayyoub, José Couso, Taras Protsyuk, Richard Wild, Jeremy Little, Mazen Dana et Ahmed Shawkat, en Irak; Nazih Darwazeh et James Miller, en Israël et dans les territoires occupés; Jean Hélène, en Côte d'Ivoire; Gyanendra Khadka, au Népal; Fazal Wahab, au Pakistan; Apolinario Pobeda, Bonifacio Gregorio, Noel Villarante, Rico Ramirez et Juan Pala, aux Philippines; Aleksei Sidorov, en Russie et Abdullahi Madkeer, en Somalie.

Le Comité pour la protection des journalistes estime qu'au moins douze autres journalistes ont probablement été tués à cause de leurs fonctions, mais des doutes subsistent. Je vous ai donné les noms de 36 journalistes dont nous connaissons le motif du décès. Selon l'éminent journaliste américain Ted Koppel, leur exemple nous remplit d'humilité. Nous avons le devoir de témoigner et d'honorer leur mémoire.

(1410)

AFFAIRES COURANTES

RÉGIE INTERNE, BUDGETS ET ADMINISTRATION

DÉPÔT DU RAPPORT VISÉ À L'ARTICLE 104 DU RÈGLEMENT

L'honorable Lise Bacon: Honorables sénateurs, conformément à l'article 104 du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de déposer le quatrième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration. Ce rapport fait état des dépenses engagées par le comité au cours de la deuxième session de la trente- septième législature.

(Le texte du rapport figure à la page 266 des Journaux du Sénat d'aujourd'hui.)

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand étudierons- nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Bacon, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)g) du Règlement, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.)

PÊCHES ET OCÉANS

BUDGET ET AUTORISATION D'ENGAGER DU PERSONNEL—PRÉSENTATION DU RAPPORT DU COMITÉ SUR L'ÉTUDE DES ALLOCATIONS DE QUOTAS ACCORDÉES AUX PÊCHEURS DU NUNAVUT ET NUNAVIK ET SUR LES BÉNÉFICES EN DÉCOULANT

L'honorable Joan Cook, vice-présidente du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, présente le rapport suivant:

Le jeudi 11 mars 2004

Le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans a l'honneur de présenter son

DEUXIÈME RAPPORT

Votre Comité, autorisé par le Sénat le vendredi 13 février 2004 à étudier, pour en faire rapport, les questions relatives aux allocations de quotas accordées aux pêcheurs du Nunavut et Nunavik, ainsi que les bénéfices en découlant, demande respectueusement qu'il soit autorisé à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires aux fins de son étude.

Conformément à l'article 2:07 des Directives régissant le financement des comités du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant, sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

La vice-présidente,

JOAN COOK

(Le texte du budget figure à l'annexe A, à la page 278 des Journaux du Sénat d'aujourd'hui.)

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand étudierons- nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Cook, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)g) du Règlement, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.)

BUDGET ET AUTORISATION D'ENGAGER DU PERSONNEL—PRÉSENTATION DU RAPPORT DU COMITÉ SUR L'ÉTUDE DES QUESTIONS RELATIVES AUX STOCKS CHEVAUCHANTS ET À L'HABITAT DU POISSON

L'honorable Joan Cook, vice-présidente du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, présente le rapport suivant:

Le jeudi 11 mars 2004

Le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans a l'honneur de présenter son

TROISIÈME RAPPORT

Votre Comité, autorisé par le Sénat le vendredi 13 février 2004 à étudier, afin d'en faire rapport de façon ponctuelle, les questions relatives aux stocks chevauchants et à l'habitat du poisson, demande respectueusement qu'il soit autorisé à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires aux fins de son étude.

Conformément à l'article 2:07 des Directives régissant le financement des comités du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

La vice-présidente,

JOAN COOK

(Le texte du budget figure à l'annexe B, à la page 284 des Journaux du Sénat d'aujourd'hui.)

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand étudierons- nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Cook, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)g) du Règlement, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

RÉGIE INTERNE, BUDGETS ET ADMINISTRATION

PRÉSENTATION DU CINQUIÈME RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable Lise Bacon, présidente du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, présente le rapport suivant:

Le jeudi 11 mars 2004

Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son

CINQUIÈME RAPPORT

Votre Comité recommande que les fonds soient débloqués pour l'année financière 2003-2004.

Banques et commerce (législation)

Services professionnels et autres   9 750 $

Transports et communications   0 $

Autres dépenses   1 000 $

Total   10 750 $

Énergie, environnement et ressources naturelles (législation)

Services professionnels et autres   3 000 $

Transports et communications   0 $

Autres dépenses   1 000 $

Total   4 000 $

Affaires étrangères (législation)

Services professionnels et autres   1 750 $

Transports et communications   750 $

Autres dépenses   750 $

Total   3 250 $

Régie interne, budgets et administration

Services professionnels et autres   1 000 $

Transports et communications   0 $

Autres dépenses   0 $

Total   1 000 $

Affaires juridiques et constitutionnelles (législation)

Services professionnels et autres   18 000 $

Transports et communications   9 350 $

Autres dépenses 1 000 $

Total   28 350 $

(y compris des fonds pour participer aux conférences)

Finances nationales (législation)

Services professionnels et autres   2 500 $

Transports et communications   0 $

Autres dépenses   0 $

Total   2 500 $

Examen de la réglementation (comité mixte)

Services professionnels et autres   750 $

Transports et communications   600 $

Autres dépenses   1 185 $

Total   2 535 $

Respectueusement soumis,

La présidente,

LISE BACON

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand étudierons- nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Bacon, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)g) du Règlement, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

AGRICULTURE ET FORÊTS

BUDGET ET AUTORISATION D'ENGAGER DU PERSONNEL—PRÉSENTATION DU RAPPORT DU COMITÉ SUR L'ÉTUDE DE L'ÉTAT ACTUEL ET DES PERSPECTIVES D'AVENIR DE L'AGRICULTURE ET DES FORÊTS

L'honorable Leonard J. Gustafson, au nom du sénateur Oliver, président du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, présente le rapport suivant:

Le jeudi 11 mars 2004

Le Comité permanent de l'agriculture et des forêts a l'honneur de présenter son

DEUXIÈME RAPPORT

Votre Comité, autorisé par le Sénat le 16 février 2004 à entendre de temps en temps les témoignages d'individus et de représentants d'organismes sur l'état actuel et les perspectives d'avenir de l'agriculture et des forêts au Canada, demande respectueusement que le comité soit autorisé à retenir les services d'avocats, de conseillers techniques et de tout autre personnel jugé nécessaire.

Conformément à l'article 2:07 des Directives régissant le financement des Comités du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant, sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Pour le président,

LEONARD J. GUSTAFSON

(Le texte du budget figure à l'annexe C, à la page 290 des Journaux du Sénat d'aujourd'hui.)

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand étudierons- nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Gustafson, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)g) du Règlement, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.)

BUDGET ET AUTORISATION D'ENGAGER DU PERSONNEL—PRÉSENTATION DU RAPPORT DU COMITÉ SUR L'ÉTUDE DES QUESTIONS LIÉES AU DÉVELOPPEMENT ET À LA COMMERCIALISATION DE PRODUITS AGRICOLES, AGROALIMENTAIRES ET FORESTIERS À VALEUR AJOUTÉE

L'honorable Leonard J. Gustafson, au nom du sénateur Oliver, président du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, présente le rapport suivant:

Le jeudi 11 mars 2004

Le Comité permanent de l'agriculture et des forêts a l'honneur de présenter son

TROISIÈME RAPPORT

Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat, le 16 février 2004, à examiner les questions liées au développement et à la commercialisation de produits agricoles, agroalimentaires et forestiers à valeur ajoutée sur les marchés national et international, demande respectueusement que le comité soit autorisé à retenir les services d'avocats, de conseillers techniques et de tout autre personnel jugé nécessaire.

Conformément à l'article 2:07 des Directives régissant le financement des Comités du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Pour le président,

LEONARD J. GUSTAFSON

(Le texte du budget figure à l'annexe D, à la page 295 des Journaux du Sénat d'aujourd'hui.)

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand étudierons- nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Gustafson, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)g) du Règlement, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.)

BANQUES ET COMMERCE

BUDGET ET AUTORISATION AU COMITÉ D'ENGAGER DU PERSONNEL—PRÉSENTATION DU RAPPORT DU COMITÉ SUR L'ÉTUDE DES DONS DE CHARITÉ

L'honorable Richard H. Kroft, président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présente le rapport suivant:

Le jeudi 11 mars 2004

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son

DEUXIÈME RAPPORT

Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat le jeudi 26 février 2004 à étudier et faire rapport sur les questions traitant de dons de charité au Canada demande respectueusement que le comité soit autorisé à retenir les services d'avocats, de conseillers techniques et de tout autre personnel jugé nécessaire aux fins de ses travaux.

Conformément à l'article 2:07 des Directives régissant le financement des Comités du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant, sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,

RICHARD H. KROFT

(Le texte du budget figure à l'annexe E, à la page 300 des Journaux du Sénat d'aujourd'hui.)

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand étudierons- nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Kroft, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

LE CODE CRIMINEL

PROJET DE LOI MODIFICATIF—RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable Richard H. Kroft, président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présente le rapport suivant:

Le jeudi 11 mars 2004

Le Comité sénatorial permanent des banques et commerce a l'honneur de présenter son

TROISIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été renvoyé le Projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel (fraude sur les marchés financiers et obtention d'éléments de preuve) a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 24 février 2004, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,

RICHARD H. KROFT

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons- nous ce projet de loi une troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Kroft, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

(1420)

PROJET DE LOI SUR LA BIBLIOTHÈQUE ET LES ARCHIVES DU CANADA

PROJET DE LOI MODIFICATIF—RAPPORT DU COMITÉ.

L'honorable Yves Morin, au nom du sénateur Kirby, président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le rapport suivant:

Le jeudi 11 mars 2004

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son

TROISIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-8, Loi constituant Bibliothèque et Archives du Canada, modifiant la Loi sur le droit d'auteur et modifiant certaines lois en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 18 février 2004, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes:

1. Pages 9 et 10, article 21:

a) Page 9: Supprimer les lignes 25 à 38;

b) Page 10: Supprimer les lignes 1 à 23.

2. Page 20, article 53: Substituer à la ligne 7 ce qui suit:

«C-6, déposé au cours de la 3^e session de la».

3. Page 13, nouvel article 33.1: Ajouter après la ligne 37 ce qui suit:

«Loi d'indemnisation des militaires ayant subi des blessures

33.1 L'alinéa 13c) de la Loi l'indemnisation des militaires ayant subi des blessures est remplacé par ce qui suit:

c) par Bibliothèque et Archives du Canada pour l'application de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada ou de tout texte législatif antérieur portant sur le même sujet.».

Que la désignation numérique des articles 22 à 57 soit changée ainsi que tous les renvois qui en découlent.

Respectueusement soumis,

Pour le président,

YVES MORIN

Son Honneur le Président: Quand étudierons-nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Morin, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

AFFAIRES SOCIALES, SCIENCES ET TECHNOLOGIE

BUDGET ET AUTORISATION D'ENGAGER DU PERSONNEL—PRÉSENTATION DU RAPPORT DU COMITÉ SUR LES QUESTIONS QU'ONT SUSCITÉES LE DÉPÔT DE SON RAPPORT SUR LE SYSTÈME DE SOINS DE SANTÉ

L'honorable Yves Morin, au nom du sénateur Kirby, président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le rapport suivant:

Le jeudi 11 mars 2004

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son

QUATRIÈME RAPPORT

Votre Comité a été autorisé par le Sénat le vendredi 13 février 2004 à examiner, pour en faire rapport, les questions qu'ont suscitées le dépôt de son rapport final sur le système de soins de santé au Canada en octobre 2002 et les développements subséquents. En particulier, le Comité a été autorisé à examiner la santé mentale et la maladie mentale, demande respectueusement qu'il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin et demande respectueusement qu'il soit autorisé à se déplacer au Canada aux fins de son étude.

Conformément à l'article 2:07 des Directives régissant le financement des comités du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant, sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Pour le président,

YVES MORIN

(Le texte du budget figure à l'annexe F, à la page 306 des Journaux du Sénat d'aujourd'hui.)

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand étudierons- nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Morin, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)g) du Règlement, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.)

[Français]

LANGUES OFFICIELLES

BUDGET ET AUTORISATION D'ENGAGER DU PERSONNEL—PRÉSENTATION DU RAPPORT DU COMITÉ SUR L'ÉTUDE DE L'APPLICATION DE LA LOI SUR LES LANGUES OFFICIELLES, AINSI QUE DES RÈGLEMENTS ET INSTRUCTIONS EN DÉCOULANT

L'honorable Maria Chaput, présidente du Comité sénatorial permanent des langues officielles, présente le rapport suivant:

Le jeudi 11 mars 2004

Le Comité sénatorial permanent des langues officielles a l'honneur de présenter son

QUATRIÈME RAPPORT

Votre Comité, autorisé par le Sénat le 19 février 2004 à examiner, pour en faire rapport, l'application de la Loi sur les langues officielles, ainsi que des règlements et instructions en découlant, demande respectueusement qu'il soit autorisé à retenir les services d'avocats, de conseillers techniques et de tout autre personnel jugé nécessaire aux fins de ces travaux.

Conformément à l'article 2:07 des Directives régissant le financement des comités du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant, sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

La présidente,

MARIA CHAPUT

(Le texte du budget figure en annexe G, à la page 311 des Journaux du Sénat d'aujourd'hui.)

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand étudierons- nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Chaput, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)g) du Règlement, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.)

[Traduction]

ÉNERGIE, ENVIRONNEMENT ET RESSOURCES NATURELLES

BUDGET—PRÉSENTATION DU RAPPORT DU COMITÉ SUR DES QUESTIONS CONCERNANT SON MANDAT

L'honorable Tommy Banks, président du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, présente le rapport suivant:

Le jeudi 11 mars 2004

Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a l'honneur de présenter son

CINQUIÈME RAPPORT

Votre Comité a été autorisé par le Sénat le 10 février 2004 à étudier et faire rapport sur de nouvelles questions concernant son mandat.

Conformément à l'article 2:07 des Directives régissant le financement des Comités du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant, sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,

TOMMY BANKS

(Le texte du rapport figure à l'annexe H, à la page 316 des Journaux du Sénat d'aujourd'hui.)

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand étudierons- nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Banks, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)g) du Règlement, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.)

LA LOI SUR LE DROIT D'AUTEUR

PROJET DE LOI MODIFICATIF—PREMIÈRE LECTURE

L'honorable Joseph A. Day présente le projet de loi S-16, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Day, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

[Français]

CONCURRENCE ET INTÉRÊT PUBLIC: LES FUSIONS DE GRANDES BANQUES AU CANADA

AVIS D'INTERPELLATION

L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, je donne avis que, le mardi 23 mars 2004:

J'attirerai l'attention du Sénat sur le sixième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce intitulé «Concurrence et intérêt public: Les fusions de grandes banques au Canada», déposé au Sénat le 12 décembre 2002.

LES LANGUES OFFICIELLES

LE STATUT BILINGUE DE LA VILLE D'OTTAWA—PRÉSENTATION DE PÉTITIONS

L'honorable Jean-Robert Gauthier: Honorables sénateurs, conformément au paragraphe 4h) du Règlement j'ai l'honneur de déposer en cette Chambre les pétitions de 42 signataires demandant de déclarer Ottawa, la capitale du Canada, ville bilingue reflétant la dualité linguistique du pays.

Les pétitionnaires prient le Parlement de considérer les points suivants:

Que la Constitution du Canada reconnaît le français et l'anglais comme les deux langues officielles de notre pays, ayant un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du gouvernement du Canada;

Que l'article 16 de la Loi constitutionnelle de 1867 désigne la ville d'Ottawa comme le siège du gouvernement du Canada;

Que les citoyens ont le droit, dans la capitale nationale, d'avoir accès aux services offerts par les institutions du gouvernement du Canada dans la langue officielle de leur choix, soit en français, soit en anglais;

Que la capitale du Canada doit être le reflet de la dualité linguistique qui est au cœur de notre identité collective et qui caractérise la nature même de notre pays;

Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement de confirmer dans la Constitution du Canada qu'Ottawa, la capitale du Canada, doit être déclarée officiellement bilingue en vertu de l'article 16 de la Loi constitutionnelle de 1867 à 1982.

(1430)

L'honorable Joseph A. Day: Honorables sénateurs, conformément à l'article 4h) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer en cette Chambre les pétitions de 95 signataires demandant de déclarer Ottawa, la capitale du Canada, ville bilingue reflétant la dualité linguistique du pays.

Les pétitionnaires prient le Parlement de considérer les points suivants:

Que la Constitution du Canada reconnaît le français et l'anglais comme les deux langues officielles de notre pays, ayant un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du gouvernement du Canada;

Que l'article 16 de la Loi constitutionnelle de 1867 désigne la ville d'Ottawa comme le siège du gouvernement du Canada;

Que les citoyens ont le droit, dans la capitale nationale, d'avoir accès aux services offerts par les institutions du gouvernement du Canada dans la langue officielle de leur choix, soit en français, soit en anglais;

Que la capitale nationale du Canada doit être le reflet de la dualité linguistique qui est au cœur de notre identité collective et qui caractérise la nature même de notre pays;

Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement de confirmer dans la Constitution du Canada qu'Ottawa, la capitale du Canada, doit être déclarée officiellement bilingue en vertu de l'article 16 de la Loi constitutionnelle de 1867 à 1982.

[Traduction]

PÉRIODE DES QUESTIONS

LE CONSEIL DU TRÉSOR

LA PROTECTION DES DÉNONCIATEURS

L'honorable Noël A. Kinsella (leader adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Son collègue, le président du Conseil du Trésor, a déclaré que les fonctionnaires qui signalent des actes répréhensibles seront pleinement protégés contre les mesures de représailles.

Comme les honorables sénateurs le savent sûrement, il y a au moins deux façons générales d'accorder cette protection. On peut le faire en adoptant un projet de loi exhaustif sur la dénonciation. L'autre façon, c'est de prévoir dans la convention collective conclue entre l'employeur public et les fonctionnaires une disposition particulière protégeant les employés contre les mesures de représailles.

Le ministre et leader du gouvernement au Sénat interviendra-t-il auprès de son collègue, le président du Conseil du Trésor, et l'encouragera-t-il à entamer des négociations? Je crois savoir que les unités de négociation de la fonction publique sont justement disposées à faire cela et, en quelques jours, nous pourrions avoir une mesure de protection des dénonciateurs. Ainsi, les fonctionnaires se sentiraient protégés advenant qu'ils dénoncent d'autres abus qui se produisent.

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt l'intervention du sénateur Kinsella sur cette question dans le cadre des déclarations de sénateurs. Je serai très heureux de communiquer ses observations au président du Conseil du Trésor.

Le sénateur Kinsella: Je remercie le ministre. Lorsqu'il consultera son collègue, il pourrait peut-être signaler que cette approche n'a rien d'inhabituel. Ainsi, même s'il existe des lois fédérales et provinciales contre la discrimination, par exemple, la Loi sur les droits de la personne, certaines conventions collectives comportent aussi des dispositions sur la non-discrimination. Les deux peuvent s'appliquer parallèlement; son collègue trouvera peut-être cela instructif.

Le sénateur Austin: Encore une fois, je prends bonne note de la suggestion du sénateur Kinsella. Il soulève des questions intéressantes. Je crois que le sénateur Kinsella propose, comme mesure provisoire, d'ajouter une disposition aux conventions collectives. Une déclaration par décret constituerait peut-être une mesure provisoire adéquate. Il s'agit d'un sujet sur lequel je ne peux donner de réponse qualitative. Les suggestions seront certainement soumises très rapidement au président du Conseil du Trésor.

LA DÉFENSE NATIONALE

DES IRRÉGULARITÉS DANS LES PAIEMENTS À HEWLETT PACKARD

L'honorable Michael A. Meighen: Honorables sénateurs, il semble que nous ayons droit à un nouveau chapitre de ce qui semble être une saga sans fin. Je fais évidemment référence à la constante mauvaise gestion des deniers publics par le gouvernement. Hier, nous apprenions que le ministère de la Défense nationale aurait versé 90 millions de dollars à Hewlett Packard pour des travaux qui n'ont jamais été effectués. Le ministère a reçu des factures pour des produits qui n'ont jamais été livrés. Le gouvernement a payé quand même.

Voilà une étrange façon de faire, qui nous rappelle évidemment d'autres fiascos. Nous apprenons aujourd'hui que le montant des factures totalise plutôt les 160 millions. Le gouvernement semble avoir voulu donner l'impression qu'il maîtrisait la situation, en disant aux Canadiens que l'affaire faisait déjà l'objet d'une enquête depuis longtemps et qu'au moins une tête avait déjà roulé.

Si, comme le ministre de la Défense nationale l'affirme, cette affaire est connue depuis déjà un certain temps, pourquoi le gouvernement tarde-t-il tellement à établir les sommes exactes en cause? En outre, si, comme le ministre de la Défense nationale l'affirme, ces irrégularités ont été mises au jour par des processus en place, pourquoi ces processus n'ont-ils pas révélé les irrégularités avant que les 160 millions de dollars ne soient payés?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, un malheur n'attend pas l'autre. Dans le cas évoqué par le sénateur Meighen, des mesures énergiques sont en cours en vue d'exposer tous les faits. L'honorable sénateur sait que le fournisseur du secteur privé, Hewlett Packard, conteste bon nombre des allégations faites par le gouvernement au sujet du lien contractuel. Il s'agit de questions très complexes touchant de nombreuses personnes, aussi bien des sous-traitants que des fonctionnaires du ministère de la Défense nationale. Le gouvernement a pris des mesures énergiques pour régler le problème. Il est à espérer que le ministre de la Défense nationale pourra nous en dire plus dans un avenir rapproché.

Le sénateur Meighen: Honorables sénateurs, jamais je n'aurais cru que la déclaration liminaire du ministre m'aurait presque inspiré de la pitié à son égard. C'est effectivement un déluge de malheurs qui semble s'abattre sur les gens d'en face. Jamais je n'aurais cru éprouver de la pitié à leur égard; je dois me ressaisir.

Dans sa réponse, le ministre a abordé quelque chose que je voulais lui demander dans ma question complémentaire. Comme il s'en souviendra, le ministre de la Défense nationale a dit dans l'autre endroit que le gouvernement avait une stratégie énergique pour recouvrer l'argent du gouvernement.

En passant, honorables sénateurs, je croyais que c'était l'argent des Canadiens, mais apparemment c'est l'argent du gouvernement. C'est une autre histoire.

Le ministre a ajouté que la société en question, Hewlett Packard, coopérait. Or, comme le ministre l'a dit lui-même, la société a dit qu'elle se défendrait vigoureusement contre toutes poursuites intentées contre elle. Le ministre pourrait-il expliquer au Sénat comment on peut affirmer que la société Hewlett Packard coopère si elle se défend vigoureusement contre les poursuites intentées par le gouvernement?

Le sénateur Austin: On me dit que Hewlett Packard coopère en ce qui concerne l'examen des documents en question. Pour ce qui est de l'analyse de la responsabilité, il y a d'énormes divergences sur certains points.

Le sénateur Meighen: J'ai une dernière question complémentaire. Le ministre, qui évolue dans les milieux gouvernementaux depuis de nombreuses années, pourrait peut-être nous dire si payer des millions de dollars sur présentation de factures, sans aucune référence aux produits reçus, est une pratique nouvelle ou si c'est quelque chose qui se fait depuis des années?

(1440)

Le sénateur Austin: Malheureusement, avant le 12 décembre de l'an dernier, cela faisait quelque 19 ans que je n'avais pas fait partie de l'organe exécutif du gouvernement. La question s'adresse à moi. Je n'ai aucune expérience des pratiques ministérielles, honorables sénateurs. Toutefois, je dirais la même chose que le sénateur, mais en termes légèrement différents, à savoir que la situation révèle un besoin criant, soit la nécessité de procéder à un examen administratif.

Le sénateur Meighen: La situation exige peut-être aussi un changement de gouvernement, mais c'est une autre question.

Le sénateur Austin: Je n'irais pas si loin.

L'honorable Terry Stratton: Le tout dernier scandale à éclabousser le gouvernement concerne le versement de 160 millions de dollars qui auraient été payés à Compaq Canada sur présentation de fausses factures. De toute évidence, le gouvernement du Canada n'a pas une idée claire du travail informatique qui est fait pour son compte. Est- ce que le gouvernement traite ce scandale comme une sonnette d'alarme à l'égard de la sous-traitance dans le domaine des services informatiques? Dans l'affirmative, le gouvernement va-t-il procéder à une vérification de l'optimisation des ressources en ce qui concerne les contrats qu'il passe dans les autres ministères à l'égard des services informatiques?

Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, je tiens à être bien clair. Au départ, la société Compaq était l'exécutant qui a, par la suite, été achetée par la société Hewlett Packard. Par conséquent, la question du sénateur Stratton est de la même teneur que les questions précédentes du sénateur Meighen.

Pour répondre à la question, puisque l'honorable sénateur apprécie les réponses succinctes, c'est oui.

Le sénateur Stratton: J'apprécie la réponse; je préfère cela à l'autre possibilité.

LA JUSTICE

LES PAIEMENTS VERSÉS À EDS CANADA POUR LE SYSTÈME INFORMATIQUE DU REGISTRE DES ARMES À FEU

L'honorable Terry Stratton: Honorables sénateurs, le gouvernement a fait des chèques totalisant 227 millions de dollars à l'ordre d'EDS Canada pour l'élaboration d'un système informatique pour le registre des armes à feu. Or, ce système n'a tout simplement pas fonctionné. Le ministère de la Justice a dû mettre ce système au rebut et payer un autre entrepreneur pour faire le travail comme il se doit.

À la lumière de ce nouveau scandale, le gouvernement est-il disposé à examiner de nouveau les marchés passés avec EDS pour savoir comment il est possible de dépenser 227 millions de dollars sans obtenir en contrepartie un système informatique fonctionnel pour le registre?

La société EDS a-t-elle berné quelqu'un? Le cas échéant, quelles mesures le gouvernement pendra-t-il, soit pour récupérer son argent, soit pour prendre des mesures disciplinaires contre les responsables de ce fiasco d'un quart de milliard de dollars?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je ne dispose d'aucune information en ce qui concerne les marchés conclus avec la société EDS. Toutefois, je vais obtenir ces renseignements et je les communiquerai à l'honorable sénateur dès que je le pourrai.

LA DÉFENSE NATIONALE

L'ATTRIBUTION D'UN CONTRAT SANS APPEL D'OFFRES À GENERAL DYNAMICS CANADA

L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. J'ai appris de source sûre qu'un contrat n'ayant pas fait l'objet d'un appel d'offres a été accordé à la société General Dynamics Canada, qui se trouve dans la circonscription du ministre de la Défense nationale. Ce contrat vise des éléments additionnels, non inclus dans le processus d'appel d'offres du projet de modernisation progressive de l'Aurora.

Le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il nous préciser pourquoi on a octroyé un contrat à la société General Dynamics Canada sans passer par la demande de propositions, ce qui ne respectait donc pas les lignes directrices gouvernementales?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Afin de m'aider à obtenir des renseignements du ministère de la Défense nationale, l'honorable sénateur voudrait-il nous préciser le montant du contrat et l'objet du contrat?

Le sénateur Forrestall: Cette question était pour la semaine prochaine, mais je suppose que nous ne serons pas ici. Non, je ne peux fournir ce renseignement à ce stade-ci.

Le sénateur Austin: Je ferai de mon mieux avec ce que j'ai entendu de la part de l'honorable sénateur.

Le sénateur Forrestall: L'honorable sénateur aura le montant exact du contrat sitôt que j'arriverai à mon bureau. Cette information est probablement en chemin à l'heure actuelle.

LE REMPLACEMENT DES HÉLICOPTÈRES SEA KING—LE CONTRAT SANS APPEL D'OFFRES POUR UN SYSTÈME D'INTÉGRATION DES SYSTÈMES

L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, il semble qu'il soit question d'une façon de procéder courante qui, pour être franc, m'inquiète plus que le montant en cause. En fait, cela nous détourne de ce qui est devenu un sujet d'embarras terrible pour nous qui menons une vie publique, soit le remplacement des Sea King.

On constate une façon de procéder chez notre nouveau ministre de la Défense nationale, l'honorable David Pratt, qui est en train de devenir une habitude. Il voulait changer le nom de la FOI 2 — peut- être pour la renommer «Princess Pratts». Il veut que le quartier général de la Défense nationale déménage dans sa circonscription.

Honorables sénateurs, nous entendons maintenant parler d'un contrat attribué sans appel d'offres à une entreprise établie dans sa circonscription. Le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il nous dire pourquoi le principal intégrateur de systèmes a obtenu un contrat sans appel d'offres lorsque nous savons que le système de gestion des données, qui est essentiel pour l'ensemble des systèmes, dans le cadre de ce projet global, ne fera même pas l'objet d'un examen préalable à la production avant 2008? Pourquoi maintenant?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je n'ai pas l'information précise que l'honorable sénateur demande. Cependant, je prends note de ses questions et je verrai si je peux trouver les renseignements qu'il cherche.

Je voudrais répéter une réponse déjà donnée et rappeler au Sénat que le ministre Pratt, le ministre de la Défense nationale, a déclaré qu'il se retirait de toute décision touchant le déménagement du ministère de la Défense nationale où que ce soit dans sa circonscription. Il a assigné à la ministre Guarnieri la responsabilité de soumettre au Cabinet une recommandation à cet égard.

En particulier, le ministre Pratt a fait savoir que sa seule préoccupation avait trait à la sécurité de l'emplacement actuel, adjacent au Centre Rideau, qui est un grand centre commercial.

LA POSSIBILITÉ DU DÉMÉNAGEMENT DU QUARTIER GÉNÉRAL

L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, le ministre ne veut certainement pas donner à penser que le ministère de la Défense nationale dispose de la somme d'argent indiquée relativement à l'achat de l'immeuble de JDS Uniphase.

Je ne cherche pas à faire croire que ce n'est pas significatif ou qu'il y a nettement preuve d'opération louche, ou quoi que ce soit du genre. Nous sommes sur le point de perdre une douzaine de bonnes bases militaires, y compris celle de Goose Bay, chère au sénateur Rompkey. Nous perdons des bases au rythme de quatre ou cinq par année depuis dix ans. Il y a sûrement quelque chose à faire pour arrêter cela. Il n'est pas plus nécessaire de dépenser le montant d'argent dont on parle actuellement pour déménager le quartier général de la défense que d'envoyer un homme sur la lune.

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): L'honorable sénateur sait qu'aucune décision n'a été prise. Ce ne sont que des discussions. Qui sait quand les décisions seront prises relativement au déménagement du quartier général, ni à quel moment cela pourrait arriver.

Comme je l'ai déjà dit, les bases dont le sénateur Forrestall a fait expressément mention ne sont pas en voie de fermeture.

Le sénateur Forrestall: Vont-elles demeurer ouvertes?

LES NATIONS UNIES

LE PROJET DE CENTRE DE L'UNIVERSITÉ POUR LA PAIX

L'honorable Douglas Roche: Je sais que le leader du gouvernement au Sénat a suivi de près la visite du secrétaire général de l'ONU, M. Kofi Annan, à Ottawa cette semaine. Je suis persuadé qu'il a remarqué, comme moi, les applaudissements soutenus et prolongés qui ont salué M. Annan lorsqu'il s'est levé pour prendre la parole à la Chambre des communes. Avant même qu'il n'ouvre la bouche, les applaudissements se sont longuement poursuivis. Je crois que cela traduit le profond attachement aux Nations Unies qui existe dans notre pays.

Dans ce contexte, le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il prendre un moment pour réfléchir à la signification de la visite de M. Annan au Canada en ce moment et à l'influence qu'elle pourrait avoir sur notre politique étrangère?

En outre, dans le discours que M. Annan a prononcé à la Chambre des communes, il a fait allusion au nouveau Centre de l'Université pour la paix, qui sera situé à Toronto. M. Annan a déclaré qu'il espérait que ce centre habilite le Canada à apporter une contribution encore plus grande aux efforts des Nations Unies pour prévenir les conflits et consolider la paix.

(1450)

Le leader du gouvernement pourrait-il nous en dire davantage au sujet de ce Centre de l'Université pour la paix? Les étudiants pourront-ils le fréquenter pour y étudier? Est-ce que ce sera un centre d'échange d'informations? De quoi s'agira-t-il au juste?

J'aimerais que le leader me fournisse autant de données détaillées que possible, lorsqu'il en aura, car je voudrais étudier ce dossier de près.

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je suis heureux de la question. Il faut tout d'abord dire que M. Annan est énormément respecté. En sa qualité de secrétaire général, il a dévoué sa vie professionnelle, et bien plus encore, à l'institution des Nations Unies et aux valeurs qu'elle représente. Son mandat a été renouvelé avec l'accord unanime des membres des Nations Unies et ce deuxième mandat témoigne de sa réussite. Je crois qu'il personnifie les espoirs et les aspirations que tant les pays en développement que les pays industrialisés entretiennent à l'égard de la réussite de cette institution.

Pour les Canadiens, les Nations Unies demeurent un pilier de notre politique internationale et de notre engagement à l'égard du multilatéralisme. Le Canada n'est pas une grande puissance, mais c'est une puissance qui jouit d'un respect condisérable dans le monde. Comme les honorables sénateurs le savent, les Nations Unies sont une institution à laquelle nous avons apporté une contribution très importante depuis sa création, grâce au travail théorique fort compétent de John Humphreys, jusqu'à maintenant.

L'institution a été le cadre de certaines des plus grandes réalisations du Canada en matière de politique étrangère. Par exemple, lorsque Lester B. Pearson était secrétaire d'État aux Affaires étrangères, nous avons vu la diplomatie canadienne à l'oeuvre à Suez. Nous avons vu le très honorable Paul Martin réussir à rompre l'impasse sur la question de l'adhésion aux Nations Unies et à établir la force de maintien de la paix à Chypre, qui a été fondamentale pour la sauvegarde de la paix entre la Grèce et la Turquie sans laquelle cette région aurait connu de très graves problèmes.

Je sais que les gens d'en face ne veulent pas que je m'attarde trop longtemps sur ce sujet. Cependant, je sais aussi qu'il intéresse énormément le sénateur, tout comme moi d'ailleurs.

Les Nations Unies ont promu l'idée de cette université pour la paix ayant des centres à plusieurs endroits. Il y a en un à Tokyo, un au Costa Rica et il pourrait y en avoir d'autres ailleurs.

L'honorable Maurice Strong dirige l'Université pour la paix de l'ONU, et il a proposé qu'il y ait un établissement à Toronto, dont le rôle sera de promouvoir les valeurs des Nations Unis et le multilatéralisme. Il s'agira, que je sache, d'un centre d'excellence dans ce domaine des affaires étrangères, et il réunira des universitaires d'autres régions du monde qui viendront rencontrer des universitaires, des fonctionnaires et des parlementaires du Canada. Je ne crois pas qu'il s'agira d'un établissement d'enseignement classique, mais plutôt d'un centre de réflexion.

Je communiquerai un complément d'information au sénateur dès que je pourrai l'obtenir.

LE RWANDA—LE MANQUE DE SOUTIEN DE KOFI ANNAN LORSQU'IL ÉTAIT SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ADJOINT

L'honorable Noël A. Kinsella (leader adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, je voudrais que le leader du gouvernement au Sénat précise si le gouvernement du Canada a souscrit ou non à la position adoptée par Kofi Annan lorsqu'il était secrétaire général adjoint et qu'il a laissé tomber le général Dallaire au Rwanda.

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je crois que le sénateur Kinsella est mal informé s'il pense que le secrétaire général porte la responsabilité de cette décision.

L'une des grandes faiblesses de l'ONU, c'est que le secrétaire général et le secrétaire général adjoint ne peuvent agir sans l'autorisation du Conseil de sécurité. Si le Conseil de sécurité ne fait rien, ils ont les mains liées. Il faut blâmer quelqu'un d'autre.

LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

LE PROJET D'UNITÉ D'ENQUÊTE POUR COMBATTRE LE TRAFIC DE PERSONNES

L'honorable A. Raynell Andreychuk: Honorables sénateurs, je demanderai peut-être plus tard au leader du gouvernement au Sénat pourquoi il n'était pas possible de regrouper l'institut proposé avec le Collège Pearson, qui est déjà doté des infrastructures voulues.

Pour l'instant, j'ai une autre question à poser au ministre. Le ministre de la Justice, Irwin Cotler, a dit que le Code criminel serait revu afin de resserrer les dispositions sur le trafic de personnes et que la GRC serait dotée d'une unité d'enquête afin de lutter contre ce problème qui prend de l'ampleur. Le responsable de la sécurité à la frontière pour la GRC a dit que les ressources de cette nouvelle unité proviendront des services de l'immigration et des passeports, qui pourraient donc voir leurs effectifs diminuer dans l'ensemble du Canada.

En janvier, un agent de la GRC affecté, en Colombie-Britannique, à l'équipe intégrée de la police des frontières, aurait déclaré: «La principale difficulté pour s'attaquer à cette activité est le manque de personnel sur le terrain. Par contre, prélever des ressources dans des secteurs manquant déjà de personnel pourrait empirer l'ensemble de la situation.»

Le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il nous indiquer si le gouvernement affectera de nouvelles ressources à cette nouvelle unité sans réduire le personnel et les services de la GRC dans d'autres secteurs et sans réduire d'aucune manière les services d'immigration et de passeports?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je me charge de compléter les renseignements dont le Sénat dispose sur les questions soulevées par l'honorable sénateur.

Le sénateur Andreychuk: Honorables sénateurs, l'entrée d'immigrants illégaux est un problème international d'envergure. Chaque fois que les États-Unis, l'Europe ou l'Afrique — tous les pays connaissent ce problème — constatent un tel problème, la réaction du Canada semble être de déclarer qu'il va adopter une loi censée tout régler, même si, dans les faits, les spécialistes de la question savent combien ce problème est complexe et difficile. La criminalisation parfois pénalise encore plus les victimes.

Allons-nous revoir de fond en comble nos opérations et notre gestion administratives de manière à maîtriser le trafic de personnes ou allons-nous nous contenter d'adopter une loi?

Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, je suis tout aussi préoccupé que ma collègue par les questions soulevées au sujet du trafic de personnes. Visiblement, cette question est incroyablement complexe et difficile. Le Canada a été la victime d'une telle activité. Les mécanismes gouvernementaux visant à contrer ce phénomène sont en partie connus. Je vais chercher à obtenir des renseignements additionnels, mais je ne crois pas que la dichotomie dont parle l'honorable sénateur soit réelle.

LA BANQUE DE DÉVELOPPEMENT DU CANADA

LA DÉCISION DE LA COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC EXONÉRANT L'ANCIEN PRÉSIDENT

L'honorable David Tkachuk: Honorables sénateurs, en janvier, le juge André Denis a rendu une décision dans l'affaire Beaudoin c. la Banque de développement du Canada en faveur de François Beaudoin. Dans cette décision, le juge enjoint la banque à verser à M. Beaudoin son indemnité de départ et sa pension. Bien que cette décision semble passablement explicite, les avocats de M. Beaudoin signalent que la BDC ergote encore sur des détails. Le leader du gouvernement peut-il nous dire à quel moment M. Beaudoin recevra son dû de la part de la Banque de développement du Canada?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je vais me renseigner auprès de la ministre de l'Industrie.

Le sénateur Tkachuk: Le leader du gouvernement peut-il nous dire si le gouvernement a décidé de s'excuser officiellement auprès de M. Beaudoin pour la manière atroce dont celui-ci a été traité?

Le sénateur Austin: Si des excuses s'imposent, elles doivent peut-être provenir d'une autre source.

Le sénateur Tkachuk: De quelle source pourrait-il s'agir?

Le sénateur Austin: La décision du juge Denis mentionne certaines personnes. Il y affirme que ces personne n'ont pas agi correctement. Peut-être sont-elles celles qui devraient présenter des excuses.

(1500)

LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

L'INFORMATRICE SECRÈTE STEVIE CAMERON—LE COÛT DES PISTES D'ENQUÊTE

L'honorable W. David Angus: Honorables sénateurs, de surprenants documents judiciaires divulgués récemment révèlent que, depuis 1988, la GRC reçoit de l'information de la journaliste Stevie Cameron qui, malgré ses énergiques dénégations, est l'informatrice secrète n^o A2948 de la GRC. Honorables sénateurs, pendant que la GRC utilisait cette soi-disant information, probablement douteuse sinon fausse, pour harceler l'ancien premier ministre Brian Mulroney, sa famille et ses amis, et ternir leurs réputations, Mme Cameron utilisait la même information, qu'elle a parfois qualifiée de navrantes foutaises, pour rédiger un livre à des fins de gains personnels. Le leader du gouvernement au Sénat peut-il nous dire combien d'argent ont dépensé la GRC, le ministère de la Justice et tous les autres ministères et organismes qui ont fait enquête en utilisant les pistes fournies par Stevie Cameron?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je n'ai évidemment pas cette information, mais je vais prendre la question en note, afin d'y répondre.

Le sénateur Angus: Honorables sénateurs, il n'est pas si évident que le leader n'ait pas cette information. Le leader du gouvernement au Sénat peut-il nous donner l'assurance que la GRC n'a acheté aucune information de Stevie Cameron?

Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, dans la mesure où la question est justifiée, j'essaierai d'y obtenir réponse.

LA POURSUITE DE L'ENQUÊTE AIRBUS—LES COMMENTAIRES DU COMMISSAIRE

L'honorable W. David Angus: Honorables sénateurs, en 1995, des inspecteurs qui s'occupaient du dossier Airbus sont arrivés à la conclusion qu'il n'y avait pas suffisamment de preuves pour poursuivre l'enquête. Or, d'après l'information divulguée ces derniers jours, le commissaire Murray, qui dirige la GRC, avait alors dit qu'il voulait que l'enquête se poursuive. Le leader du gouvernement au Sénat peut-il nous dire pourquoi le commissaire voulait que l'enquête se poursuive s'il n'y avait pas suffisamment de preuves?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je ne suis pas en mesure de répondre à cette question. Il faudrait connaître l'état d'esprit d'une personne que je ne connais pas. Le sénateur Angus peut, aussi bien que n'importe qui à la Chambre, faire des hypothèses.

RÉPONSES DIFFÉRÉES À DES QUESTIONS ORALES

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter six réponses différées à des questions orales qui ont été posées au Sénat, dont cinq par le sénateur Keon et une par le sénateur Oliver. Les réponses aux cinq questions du sénateur Keon portent sur la question qu'il a posée le 4 février 2004 en rapport avec la possibilité d'offrir de l'assistance à l'Asie dans sa lutte contre la grippe aviaire, celle qu'il a posée le 10 février 2004 sur la vaccination des enfants contre les maladies courantes, celle qu'il a posée le 7 février 2004 concernant les plans pour la grippe pandémique, celle qu'il a posée le 19 février 2004 concernant la ratification de la Convention cadre pour la lutte antitabac et le rétablissement du financement du programme de la lutte au tabagisme et celle qu'il a posée le 25 février 2004 concernant la pénurie de médecins et d'infirmières. J'ai également l'honneur de déposer une réponse différée à une question orale posée au Sénat le 25 février 2004 par le sénateur Oliver concernant le programme d'Équité en matière d'emploi — Faire place au changement.

LA SANTÉ

LA GRIPPE AVIAIRE—L'ENVOI D'AIDE SCIENTIFIQUE EN ASIE

(Réponse à la question posée le 4 février 2004 par l'honorable Wilbert J. Keon)

Santé Canada collabore étroitement avec l'Organisation mondiale de la santé (OMS) afin de contribuer à l'enquête sur la grippe aviaire H5N1 en provenance d'Asie.

Deux représentants de Santé Canada sont actuellement en Thaïlande pour contribuer à l'enquête et à l'intervention de l'OMS. Le gouvernement du Canada envisage sérieusement d'envoyer des experts scientifiques supplémentaires pour appuyer les efforts de l'OMS pour empêcher la propagation de cette maladie. L'OMS indiquera le nombre et les qualifications des experts qui sont nécessaires.

De plus, le Laboratoire national de microbiologie (LNM) de Santé Canada a également offert d'envoyer son laboratoire mobile ainsi que deux experts dans la région, car bon nombre de pays touchés ont peu de moyens d'effectuer des essais en laboratoire. L'OMS a accepté l'offre.

Plusieurs raisons motivent Santé Canada à participer activement aux initiatives internationales:

- Le Canada est très avancé en ce qui a trait à la planification de la pandémie de grippe et l'OMS le perçoit comme un chef de file dans ce secteur.

- Peu de pays peuvent envoyer sur le terrain un laboratoire mobile entièrement équipé et fournir des tests de diagnostic aussi complets que ceux du LNM. Le LNM a mis cette capacité en place après le 11 septembre 2001 afin de mieux intervenir en cas d'éclosions et de bioterrorisme. Deux laboratoires entièrement opérationnels peuvent être déployés très rapidement.

- La réputation scientifique du LNM ainsi que l'estime manifestée à ses scientifiques s'accroissent sur la scène internationale. L'expérience acquise par le LNM pendant l'éclosion de SRAS est la plus importante en Amérique du Nord et l'une des plus vastes au monde.

Grâce à sa participation internationale directe aux interventions lors d'éclosions de maladies infectieuses, le Canada contribue considérablement à la protection de la santé mondiale et fournit du leadership en santé publique mondiale. Non seulement la lutte contre les éclosions de maladies à l'étranger aide à prévenir la propagation de ces épidémies au Canada, mais aussi ces activités contribuent aux interventions d'urgence canadiennes en donnant aux scientifiques et aux professionnels de la santé publique de l'expérience sur le terrain lorsque le phénomène survient au pays.

LA VACCINATION DES ENFANTS CONTRE LES MALADIES COURANTES

(Réponse à la question posée le 10 février 2004 par l'honorable Wilbert J. Keon)

En raison de l'absence de réseau complet de registres d'immunisation provinciaux/territoriaux, Santé Canada a recours à des enquêtes pour surveiller la couverture vaccinale. Selon les données dont dispose le ministère, les tendances nationales ne semblent pas indiquer un recul de l'immunisation.

Lors de l'enquête 2002, la majorité des parents, soit plus de 98 p. 100, ont indiqué que leur enfant avait reçu au moins un vaccin. Une petite proportion de répondants, soit moins de 1,5 p. 100, ont affirmé que leur enfant n'avait jamais été vacciné, et le motif le plus fréquemment invoqué à l'appui de ce choix était l'innocuité des vaccins. Pour Santé Canada, l'éducation du public sur les avantages et les risques demeure une priorité.

Les dossiers de parents indiquent que 94,5 p. 100 des enfants de 2 ans avaient reçu au moins une dose de vaccin contre la rougeole, les oreillons et la rubéole à l'âge recommandé de 12 mois.

Santé Canada, par le biais du Système national des maladies à déclaration obligatoire, du Programme canadien de surveillance pédiatrique et du Programme de surveillance active des effets secondaires associés aux vaccins, surveille l'incidence des maladies pouvant être prévenues par la vaccination au Canada.

Les données de surveillance pour ces maladies indiquent que les chiffres atteignent un minimum record pour la plupart des maladies pouvant être prévenues par la vaccination à l'égard desquelles l'immunisation infantile systématique est assurée et qu'en 2003, on a enregistré seulement 15 cas de rougeole, tous importés d'un autre pays ou liés à des cas importés.

Cependant, des éclosions se sont produites en 2000, 200 cas de rougeole ayant été enregistrés dans des populations fermées ou des communautés religieuses, qui avaient refusé l'immunisation.

Aujourd'hui, en raison, en grande partie, de nos programmes de vaccination à l'échelle nationale, les maladies infectieuses causent moins de 5 p. 100 de décès au Canada. Les vaccinateurs et les planificateurs de la santé publique ont besoin de dossiers d'immunisation précis pour maintenir les taux de couverture vaccinale élevés nécessaires pour continuer d'assurer la protection contre les maladies pouvant être prévenues par la vaccination. Cette tâche devient plus complexe en raison d'un certain nombre de facteurs qui caractérisent le milieu canadien, notamment les suivants: la multiplicité des vaccinateurs; la mobilité accrue de la population; le caractère varié des calendriers de vaccination selon la province ou le territoire; le recours au papier, principalement, pour la tenue des dossiers de vaccination.

LES PLANS CONCERNANT LA GRIPPE PANDÉMIQUE—LA SITUATION DU FOURNISSEUR DE VACCINS—LA POSSIBILITÉ DE SCINDER LES CONTRATS D'APPROVISIONNEMENT

(Réponse à la question posée le 17 février 2004 par l'honorable Wilbert J. Keon)

Le contrat signé entre le gouvernement du Canada et Shire BioChem Inc., de Laval, au Québec, en vue de la fourniture de vaccins durant une épidémie de grippe exige que le Titulaire du contrat développe une capacité de production au Canada et qu'il la maintienne pendant la durée du contrat. Cette obligation contractuelle lie aussi tout successeur ou cessionnaire autorisé de Shire, dans l'éventualité où celle-ci déciderait de vendre sa division des Produits biologiques. En outre, le contrat contient des dispositions de sécurité financière importantes qui protègent les intérêts du Canada dans l'éventualité où le Titulaire du contrat manquerait à ses obligations pour une raison ou pour une autre.

Shire nous a assurés de son intention d'honorer entièrement les termes de notre contrat peu importe ses plans éventuels en vue de la vente de sa division des Produits biologiques et nous maintenons notre confiance en la capacité et en la volonté de Shire de s'acquitter de son engagement. Le Plan canadien de lutte contre la pandémie d'influenza exige toutefois que le gouvernement fédéral établisse des plans d'urgence; en rapport avec cette responsabilité, Santé Canada explore actuellement des options de rechange pour assurer l'approvisionnement en vaccins afin que les intérêts des Canadiens et Canadiennes soient protégés à l'égard de toute éventualité.

Le vaccin contre la grippe fait partie des quelque 50 vaccins achetés par Travaux publics et Services gouvernementaux du Canada au nom du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux et territoriaux pour les campagnes de santé publique. De multiples contrats ont été établis pour combler les besoins du Canada en vaccins. Ces contrats sont accordés à la suite de demandes de propositions concurrentielles.

Pour assurer un approvisionnement suffisant en vaccins contre la grippe au Canada, on fait appel à deux fabricants compétents.

LE PROGRAMME DE LUTTE CONTRE LE TABAGISME

(Réponse à la question posée le 19 février 2004 par l'honorable Wilbert J. Keon)

Deux aspects de la question entourant la lutte antitabac ont été soulevés. Cette réponse va d'abord exposer les démarches entreprises par le Canada pour poursuivre la mise en oeuvre de la Convention cadre de la lutte antitabac; on abordera ensuite les questions du financement et du profil de la lutte antitabac au Canada.

La Convention cadre pour la lutte antitabac

La Convention cadre pour la lutte antitabac est le premier traité international de santé publique négocié sous les auspices de l'Organisation mondiale de la santé. Elle appuie et confirme les travaux du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux et territoriaux en matière de lutte contre le tabagisme en traduisant les initiatives canadiennes dans ce domaine. Le Canada a joué un rôle prépondérant dans l'élaboration et la négociation de la Convention, et l'a signée le 15 juillet 2003. À ce jour, plus de 92 pays l'ont signée et neuf pays l'ont ratifiée. Quarante pays doivent ratifier la Convention pour qu'elle entre en vigueur.

Le Canada respecte déjà en grande partie les dispositions de la Convention en raison de l'uniformité qui existe entre les obligations qu'elle impose et les initiatives canadiennes. Il faudra toutefois modifier des lois et des règlements pour que le Canada soit en mesure de respecter pleinement la Convention. Nous sommes à apporter les modifications nécessaires pour permettre au Canada de ratifier la Convention le plus rapidement possible.

Tout au long du processus de négociation, Santé Canada a consulté régulièrement les provinces et les territoires, et ceux-ci étaient tout à fait d'accord pour que le Canada signe rapidement la Convention. Nous collaborons avec nos homologues des provinces et des territoires pour maintenir leur appui continu à la ratification rapide de la Convention par le Canada.

Le Canada participera à la réunion du groupe de travail intergouvernemental sur la Convention cadre pour la lutte antitabac ouverte à tous, en juin prochain, pour entreprendre les travaux sur le mandat de la conférence des parties. Cette dernière aura comme principale fonction de prendre les décisions nécessaires pour veiller à la mise en oeuvre efficace de la Convention.

Profil et financement de la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme

Démission des membres du Comité consultatif ministériel sur la lutte contre le tabagisme

La question mentionne la démission de quatre membres du Comité consultatif ministériel sur la lutte contre le tabagisme.

En succédant au portefeuille de la santé, la ministre McLellan a entrepris un examen de tous les comités consultatifs ministériels, et on a déterminé à ce moment-là qu'il était nécessaire de remanier la structure et le mandat du Comité afin de permettre une démarche plus stratégique.

Le rôle actuel du comité est de conseiller le ministre de la Santé et le Programme de lutte contre le tabagisme en matière de stratégies liées aux politiques, aux lois et règlements ainsi qu'à la recherche nécessaire en vue de la mise en œuvre efficace de la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme, et de fournir des conseils sur les activités de consultation et d'engagement du public afin que Santé Canada puisse profiter de la participation du plus vaste éventail possible d'intervenants.

Il est malheureux que les quatre membres aient perçu les modifications apportées au mandat du comité comme des limites, mais d'autres membres sont d'avis que le comité a un rôle important à jouer en vue de poursuivre les efforts du Canada en matière de lutte contre le tabagisme. Les membres du Comité ont des connaissances considérables, et l'accès à ces connaissances est très précieux pour le ministre de la Santé et le Programme de la lutte au tabagisme. En fait, le ministre Pettigrew, récemment nommé ministre de la Santé, a démontré dernièrement l'importance du Comité et l'appui qu'il lui accorde en assistant à sa dernière réunion, le 20 février 2004.

Financement dans le cadre de la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme

Étant donné les pressions liées aux problèmes émergents et aux questions non financées, Santé Canada a eu recours à la réaffectation comme mécanisme pour régler certaines questions prioritaires. En date de l'exercice financier 2002- 2003, 13 millions de dollars ont été réaffectés en permanence du budget de la lutte antitabac. Cette réaffectation permettra au gouvernement du Canada de respecter les obligations que lui impose la Loi canadienne sur la protection de l'environnement en ce qui concerne l'évaluation de substances et des produits chimiques nouveaux et existants et de leurs effets sur les humains et l'environnement.

Cette réaffectation ne mettra pas en péril ou n'affaiblira pas l'engagement de réduire le tabagisme au Canada. L'Enquête de surveillance de l'usage du tabac au Canada, menée par Santé Canada et Statistique Canada, montre que la prévalence du tabagisme à l'échelle nationale est à 20 p. 100, le taux le plus bas jamais vu, mais nous devons poursuivre nos efforts. Les données montrent que lorsque les efforts de lutte antitabac diminuent, le taux de tabagisme augmente.

Depuis la mise en oeuvre de la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme, une démarche exhaustive et intégrée a permis au Canada de jouer un rôle de chef de file mondial en matière de lutte antitabac. En plus de jouer un rôle prépondérant dans l'élaboration de la Convention cadre pour la lutte antitabac de l'Organisation mondiale de la santé, le Canada a réalisé des progrès importants dans plusieurs domaines en:

- défendant avec succès la Loi sur le tabac et son règlement d'application dans la poursuite intentée par trois importants fabricants de tabac,

- établissant un précédent à l'échelle mondiale en mettant des mises en garde frappantes sur les paquets de produits du tabac,

- mettant au point de nouveaux outils d'abandon du tabagisme ainsi qu'un réseau national de lignes téléphoniques pour aider les fumeurs à cesser de fumer,

- élaborant des trousses à l'intention des détaillants de produits du tabac, des travailleurs canadiens qui tentent de créer des milieux de travail sans fumée et des jeunes qui défendent les endroits publics sans fumée,

- menant plusieurs campagnes médiatiques pour sensibiliser davantage les Canadiens et les Canadiennes aux effets du tabagisme et de la fumée secondaire et aux moyens pour cesser de fumer.

Nous ne reculons pas. Au pays, la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme est suffisamment financée pour maintenir notre démarche et nos succès.

En plus de déployer des efforts dans les domaines habituels de prévention, de cessation et de protection, nous étudions la possibilité de renforcer la réglementation afin de réduire l'accès des jeunes au tabac; nous examinons des moyens de réduire la promotion du tabac auprès des jeunes; nous préparons une deuxième génération de mises en garde pour les paquets de produits du tabac, à l'intention des Canadiens et des Canadiennes peu alphabétisés; et nous faisons de la recherche sur les cigarettes à propension réduite à l'inflammation comme moyen de réduire le nombre d'incendies liés au tabagisme chaque année au Canada.

À l'échelle internationale, nous tenterons de ratifier rapidement la Convention cadre pour la lutte antitabac afin d'appuyer le rôle de chef de file du Canada durant les négociations et de maintenir la participation internationale du Canada à cet important dossier.

Compte tenu du fait que le tabac demeure la cause la plus facilement évitable de plus de 45 000 décès et de maladies connexes au Canada, je désire vous assurer que nous continuons à accorder une attention véritable à la lutte contre le tabagisme et à déployer les efforts nécessaires pour poursuivre cette lutte.

L'ACCÈS AUX SOINS

(Réponse à la question posée par l'honorable Wilbert J. Keon le 25 février 2004)

Santé Canada reconnaît le besoin de régler la situation concernant la pénurie des effectifs médicaux et du personnel infirmier et est un intervenant clé dans un certain nombre d'initiatives nationales importantes associées au recrutement et au maintien en poste de médecins et du personnel infirmer, y compris la reconnaissance des titres de compétences obtenus à l'étranger.

Santé Canada copréside le Comité consultatif fédéral- provincial-territorial sur la prestation des soins de santé et les ressources humaines (CCPSSRH) qui se penche sur la planification concertée des ressources humaines en santé à l'échelle canadienne. A la suite d'efforts de planification au cours des dernières années, le nombre d'inscriptions aux écoles de médecine du Canada a considérablement augmenté.

Depuis le milieu de 1999, les provinces ont accru de 300 le nombre de places offertes aux étudiants du premier cycle et de 400 le nombre de celles offertes aux étudiants des deuxième et troisième cycles. Les conséquences de ces hausses sur le nombre de médecins devraient se concrétiser dès cette année.

En octobre 2000, les ministres de la Santé ont approuvé la stratégie pour les soins infirmiers au Canada, qui contenait des initiatives axées sur l'éducation et le recrutement de nouveaux infirmiers et infirmières, le maintien en poste du personnel infirmier actuel et à venir, et la recherche pour favoriser la planification des ressources en soins infirmiers.

En septembre 2003, les ministres de la Santé ont diffusé un document intitulé Rapport sur la Stratégie pour les soins infirmiers au Canada. Ce rapport confirme que la plupart de mécanismes nécessaires pour lancer ces stratégies sont en place et que des progrès considérables ont été réalisés grâce à l'approche coordonnée et concertée adoptée par les administrations et les groupes intéressés. Le rapport indique une hausse de 42 p. 100 du nombre de places offertes en soins infirmiers au cours des dernières années au pays. Les stratégies en cours visant à améliorer le recrutement et le maintien en poste commencent à combler les écarts.

En juin 2002, le Comité consultatif des ressources humaines en santé (CCRHS) a déterminé que la reconnaissance des titres de compétences obtenus à l'étranger était une priorité et, comme première étape, a créé un groupe de travail pour traiter de l'intégration des diplômés internationaux en médecine (DIM) aux effectifs médicaux du Canada. Les recommandations du groupe de travail ont été approuvées par la Conférence des sous-ministres de la Santé le 9 décembre 2003. Un symposium a eu lieu à Calgary les 29 février et 1^er mars 2004 pour présenter les recommandations du Groupe de travail canadien sur le permis d'exercice des diplômés internationaux en médecine et pour discuter de la mise en oeuvre de ces recommandations. Le rapport final du Groupe de travail a été diffusé au cours de ce symposium

Le gouvernement du Canada contribue plus de 4 millions de dollars pour appuyer la mise en oeuvre de ce Groupe de travail. La majorité du financement — 3,7 millions de dollars — vient de Santé Canada et le reste est versé par Ressources humaines et Développement des compétences Canada, Industrie Canada et Citoyenneté et Immigration Canada. Un des principaux éléments du symposium était l'élaboration d'un programme de recherche pour l'évaluation des initiatives proposées par le groupe de travail. Le programme de recherche servira à évaluer à long terme la stratégie sur les diplômés internationaux en médecine. La mise en oeuvre des recommandations et la détermination des principaux intervenants auront des conséquences directes sur la planification des effectifs médicaux et aideront les gouvernements provinciaux et territoriaux à contrer la pénurie de médecins au sein de leurs administrations respectives.

La reconnaissance des titres de compétences obtenus à l'étranger a été mise en évidence au cours du discours du Trône en 2001, en 2002 et en février 2004. Le plus récent discours du Trône engage le gouvernement du Canada à favoriser la reconnaissance des titres de compétences obtenus à l'étranger et de l'expérience de travail antérieur plus rapidement.

Le 12 décembre 2003, l'honorable Hedy Fry a été nommée secrétaire parlementaire de la ministre de Citoyenneté et Immigration, et son mandat porte tout particulièrement sur les titres de compétences étrangers. Le 1^ermars 2004, Mme Fry a présenté une allocution au cours du Symposium sur les DIM et a annoncé l'octroi de fonds du gouvernement du Canada à titre de contribution pour la mise en oeuvre des recommandations du Groupe de travail.

Le processus utilisé par le Groupe de travail canadien sur le permis d'exercice des diplômés internationaux en médecine est perçu comme un modèle de réussite qui pourrait être reproduit pour d'autres professionnels de la santé. Le CCPSSRH a récemment organisé la première réunion du Groupe de travail sur la reconnaissance des titres de compétences du personnel infirmier formé à l'étranger et établira un groupe de travail au début du prochain exercice qui sera chargé de se pencher sur la reconnaissance des titres de compétences du personnel paramédical formé à l'étranger.

Le gouvernement du Canada continuera de collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, qui sont essentiellement responsables de la prestation des services de santé ainsi que des ressources humaines en santé et avec les groupes de médecins, d'infirmiers et d'infirmières et d'autres fournisseurs de soins, et le public, pour déterminer les besoins en matière de ressources humaines en santé et élaborer des stratégies à court et à long terme en vue d'assurer la viabilité et l'accessibilité de notre système de santé public partout au pays.

LE CONSEIL DU TRÉSOR

LES PROGRAMMES DE PROMOTION DES MINORITÉS VISIBLES

(Réponse à la question posée le 25 février 2004 par l'honorable Donald H. Oliver)

- Le gouvernement a instauré un programme pour assurer l'avancement des membres des minorités visibles dans la catégorie de la direction. En juin 2000, le gouvernement a appuyé le plan d'action «Faire place au changement» préparé par le Groupe de travail sur la participation des minorités visibles à la fonction publique fédérale et a fourni un fonds de soutien de 25,8 millions de dollars sur trois ans.

- Le plan d'action établissait des objectifs repères de 1 sur 5 aux fins de la participation des minorités visibles au recrutement et à l'avancement dans la fonction publique d'ici 2003 et 2005 respectivement, y compris dans la catégorie de la direction.

- Des progrès importants ont été réalisés depuis. Dans l'ensemble, au cours des trois années qui ont suivi l'adoption par le gouvernement du plan d'action, le nombre d'employés membres des minorités visibles a augmenté de plus de 4 000, tandis que celui des minorités visibles dans la catégorie de la direction est passé de 103 à 177. Toutefois, il reste beaucoup à faire pour atteindre l'objectif repère de 1 sur 5 au titre de la représentation des minorités visibles au point d'entrée de la catégorie de la direction d'ici 2005.

- Le gouvernement maintient son engagement vis-à-vis le plan d'action «Faire place au changement» et l'objectif plus général qui consiste à établir la fonction publique du Canada comme une institution nationale représentative et inclusive, grâce à une meilleure présence des minorités visibles dans la catégorie de la direction.

- L'initiative «Faire place au changement» se poursuit. Le gouvernement demeure déterminé à respecter les principes énoncés dans le plan d'action.

- Le Fonds de soutien «Faire place au changement—Équité en emploi» (FS-FPC-EE) a été invoqué pour effectuer 39 investissements dans des initiatives totalisant 25,8 millions de dollars avant son démantèlement, soit le 31 mars 2003. Toutefois, l'initiative «Faire place au changement» ne se résume pas à une question d'argent. Malgré le démantèlement du FS-FPC-EE, de l'aide continue d'être offerte pour la réalisation d'initiatives visant à garder l'élan vers l'amélioration de la participation des minorités visibles dans la fonction publique du Canada.

- Même si tous les investissements font l'objet d'un examen minutieux, l'investissement dans le perfectionnement de nos ressources humaines et dans l'établissement d'une fonction publique représentative continue d'être une priorité pour le gouvernement.

ORDRE DU JOUR

PROJET DE LOI SUR LA PROCRÉATION ASSISTÉE

TROISIÈME LECTURE

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Morin, appuyée par l'honorable sénateur Gauthier, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-6, Loi concernant la procréation assistée et la recherche connexe.

L'honorable Wilbert J. Keon: Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui dans le débat en troisième lecture du projet de loi C-6. Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a entendu le témoignage d'un grand nombre de personnes et d'organisations qui expriment des avis partagés sur ce projet de loi. Certains s'y opposent fortement; d'autres demandent instamment qu'il soit adopté. Les points de vue présentés par tous nos témoins l'ont été avec passion et éloquence, et je les remercie de leur témoignage.

Tous les honorables sénateurs savent que ce projet de loi s'inscrit dans une longue série de mesures législatives en matière de procréation assistée qui ont été présentées au cours de la dernière décennie, mais qui n'ont pas abouti. Le projet de loi dont nous sommes saisis concerne notamment le clonage humain, le don de gamètes et la recherche sur les embryons. Il a été dit plusieurs fois que le projet de loi C-6 n'est pas parfait, et je suis d'accord sur cette affirmation. Il est bien possible cependant qu'il constitue actuellement le meilleur compromis possible.

Lorsque ce projet de loi a été présenté pour la première lecture, j'ai tout de suite pensé qu'il devrait être scindé en deux projets de loi distincts, ou même plus. Il m'a semblé être mal rédigé et vouloir couvrir trop de choses. Cependant, les circonstances ont empêché les membres du comité d'essayer de le scinder ou de l'amender. Lors de sa comparution devant le comité, le ministre de la Santé nous a dit qu'il n'accepterait pas d'amendements concernant la recherche sur les cellules souches embryonnaires et ne serait pas en faveur de la division du projet de loi.

Tous les honorables sénateurs sont sans aucun doute conscients du sentiment général selon lequel amender ce projet de loi au Sénat équivaudrait à le tuer. S'il doit retourner à l'autre endroit, il est hautement probable qu'il ne va pas en ressortir, pour des raisons attribuables dans une large mesure au déclenchement attendu des élections fédérales. C'était le contexte politique dans lequel le comité a étudié le projet de loi, et c'est celui dans lequel tous les honorables sénateurs doivent décider s'ils donnent ou non leur approbation finale.

Ceux parmi nous qui ont ressenti de l'incertitude face à ce projet de loi doivent maintenant évaluer s'ils peuvent l'appuyer malgré leurs réserves. Vaut-il mieux avoir un projet de loi imparfait que pas de projet de loi du tout? Après mûre réflexion, j'en suis arrivé à la conclusion que notre société doit finalement évoluer sur ce sujet et je vais appuyer l'adoption du projet de loi C-6.

Actuellement, notre pays n'a pas de cadre législatif d'ensemble visant les techniques de procréation assistée et les pratiques de recherche connexes. En ce qui concerne certaines pratiques controversées, comme le clonage humain à des fins de procréation, les scientifiques canadiens s'en sont tenus à un moratoire volontaire. Nous ne pouvons plus nous permettre de reporter l'examen de ce problème ou nous attendre à ce qu'il soit réglé ultérieurement. La science a prouvé, à maintes reprises, qu'elle réagit vite et qu'elle n'attend pas que les gouvernements se mettent à jour. En adoptant le projet de loi C-6 sans amendement, le Comité des affaires sociales montre qu'il comprend parfaitement que, si l'on attend d'obtenir un consensus généralisé, il se pourrait qu'il n'y ait jamais de loi régissant ces activités.

Une de mes principales réserves sur les méthodes actuelles de procréation assistée, c'est que leur utilisation s'est répandue en dehors du cadre de la Loi canadienne sur la santé, sans être assujettie à une réglementation et sans offrir de garantie que les gens auront un accès égal à ces traitements. De nombreuses personnes ont communiqué avec moi au sujet de ce projet de loi et m'ont relaté leur expérience par rapport à la procréation assistée. Ils ont dit très clairement que, à leur avis, ces techniques sont réservées exclusivement aux riches. Si vous n'avez pas beaucoup d'argent, vous ne pouvez y avoir accès. Ce genre d'inégalité ne devrait pas être encouragé dans notre pays. En adoptant le projet de loi C-6, je pense que nous ferons un pas de plus pour assujettir les techniques de procréation à la Loi canadienne sur la santé.

Dans le contexte actuel de la procréation assistée, je m'inquiète aussi de l'uniformisation et de la réglementation des services. Actuellement, il existe entre les cliniques d'énormes disparités concernant leur taux de réussite, les frais que les gens doivent payer pour leurs services, le montant qui est versé aux donneurs pour leurs gamètes et ce qui est payé pour les services de maternité de substitution. Ce projet de loi créera un organisme réglementaire dont on a grand besoin, à savoir l'Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée. L'agence surveillera les pratiques telles que la fertilisation in vitro et s'occupera de la délivrance des autorisations aux cliniques et aux chercheurs. On s'attend à ce que ces variations importantes prendront fin une fois que seront en place la nouvelle agence et un ensemble de règlements qui devront être respectés par toutes les parties concernées.

(1510)

Bien que la majorité des témoins qui ont comparu devant le comité se soient prononcés en faveur de l'adoption du projet de loi, les membres du comité tenaient à signaler les préoccupations d'un grand nombre de témoins qui n'appuyaient pas le projet de loi sous sa forme actuelle. Ces préoccupations étaient en grande partie à l'image du malaise ressenti par certains membres du comité.

J'appuie les observations jointes par le comité à son rapport au Sénat sur le projet de loi. Elles sont très instructives à l'égard d'un bon nombre des questions controversées dont traite le projet de loi.

Un autre sujet qui me préoccupe personnellement est le registre des donneurs et la façon dont le projet de loi traite la question de la vie privée. Le comité a entendu des témoins qui étaient convaincus que les enfants créés à partir de gamètes fournis par un donneur devraient avoir accès à leurs antécédents génétiques. Il semble que ce problème puisse être réglé en installant des pare-feu appropriés dans les bases de données. J'espère que toutes ces questions et d'autres feront partie de l'examen de la loi dans trois ans. Ce dernier nous permettra d'évaluer l'incidence des nouvelles règles sur les techniques de reproduction assistée et de corriger les lacunes que l'on aura détectées en cours de route. Le comité a également émis l'opinion qu'il faudrait procéder à un examen tous les trois ans. Étant donné la nature des progrès scientifiques, il convient de donner suite à cette suggestion.

Honorables sénateurs, en vertu de ce projet de loi, la commercialisation de matériel reproductif humain et des fonctions reproductives serait interdite. Cette règle est conforme au sentiment général des Canadiens concernant la réification de la vie humaine, des tissus ou des organes humains. Toutefois, je n'approuve pas l'amendement de la Chambre des communes permettant aux mères porteuses d'être dédommagées pour leur manque à gagner si, pendant la grossesse, continuer à travailler pose un danger pour elles ou pour l'enfant à naître. Toutefois, les observations jointes au projet de loi recommandent de procéder dans trois ans à un examen du niveau de rémunération des mères porteuses.

On peut soutenir que les dispositions les plus controversées du projet de loi sont celles qui concernent la recherche sur les embryons, surtout la recherche sur les cellules souches embryonnaires. Avec cette mesure, le Canada éviterait de se retrouver dans une situation comme celle qui existe aux États- Unis, où on a un ensemble de règles pour la recherche sur les embryons financée par le secteur privé et un autre pour la recherche financée avec les deniers publics. La recherche sur les embryons serait autorisée au Canada, mais uniquement dans des conditions particulières et avec le plein consentement des donneurs.

Le comité convient que la recherche sur les embryons, sans égard aux incidences d'ordre moral qui y sont associées, devrait être rigoureusement réglementée. Par conséquent, le comité fait remarquer qu'il faudrait constituer un groupe consultatif permanent chargé de la recherche sur les embryons, de manière à, et je cite le règlement, «assurer une surveillance exemplaire de toute la recherche sur les embryons».

Je reconnais que tous les règlements n'apaisent pas les inquiétudes des fervents opposants à la recherche qui entraîne la destruction de l'embryon, soit la recherche sur les cellules souches embryonnaires. Pour paraphraser le comité sur cette question précise, on peut dire que le projet de loi limitera le tort qui pourrait être causé si on ne peut pas sérieusement interdire une telle recherche. On fait ce type de recherche depuis près de 20 ans au Canada. Si on continue dans cette voie, il est grand temps de réglementer ce secteur.

Lors de sa comparution devant le comité, l'archevêque Terrence Pendergast, de la Conférence des évêques catholiques du Canada, a fait ressortir le défi auquel sont confrontés ceux qui doivent réconcilier nos observations au sujet de ce projet de loi et le besoin de mettre fin au vide législatif au Canada. Il a dit:

Si une personne est éclairée par sa foi, par la raison, et si elle prend la bonne décision, je pense que personne ne peut lui faire de reproches.

J'espère que tous les sénateurs, selon leur foi, leur raison et après avoir étudié attentivement la mesure, conviendront avec le comité que le projet de loi, bien qu'il ne soit pas parfait, représente le mieux que nous puissions faire dans les circonstances actuelles.

L'honorable Jim Munson: Honorables sénateurs, j'aimerais intervenir en faveur du projet de loi C-6, Loi concernant la procréation assistée.

Le projet de loi C-6 est important parce qu'il protège les femmes et les couples qui franchissent toutes les étapes d'un processus qui les amène à prendre des décisions difficiles liées à leur stérilité. Il est aussi important parce qu'il déterminera, dans une certaine mesure, la réussite du programme d'innovation de notre gouvernement.

Dans tout le Canada, des scientifiques sont prêts à faire de la recherche sur les cellules souches, une recherche qui promet de nouveaux traitements pour des maladies qui touchent des centaines de milliers de Canadiens. Nos esprits les plus brillants attendent que nous fassions notre travail afin qu'ils puissent faire le leur.

Ne vous y trompez pas, le projet de loi C-6 ne laissera pas les coudées franches à des scientifiques fous et ne conduira pas à des expériences génétiques contraires à l'éthique. Ce projet de loi est équilibré. Il respecte les valeurs des Canadiens en interdisant le clonage humain, la sélection du sexe, les contrats commerciaux avec des mères porteuses et la vente de sperme et d'ovules. Le projet de loi établit les règles pour la recherche sur les cellules souches embryonnaires. Il met en place un cadre législatif à l'intérieur duquel les scientifiques et les chercheurs travailleront pour ouvrir la voie à de nouvelles connaissances.

Les cellules souches sont très prometteuses pour la régénération et la réparation des tissus et des organes endommagés par des traumatismes ou par la maladie. Nous ne devons pas bloquer les progrès de la science et les efforts pour améliorer la qualité de vie des plus de 10 000 personnes de plus de 65 ans souffrant de la maladie d'Alzheimer, des plus de 100 000 personnes atteintes de la maladie de Parkinson et des 37 000 Canadiens souffrant de lésions de la moelle épinière ainsi que des innombrables personnes souffrant de diabète juvénile, de dystrophie musculaire, d'ostéoarthrose ou d'une maladie du coeur.

Ce projet de loi ouvre la porte à une meilleure qualité de vie pour tant de Canadiens. Ce n'est pas à nous, sénateurs, de refermer cette porte.

Le projet de loi C-6 ouvre également la porte à notre avenir en respectant notre engagement à faire du Canada un centre d'innovation et de recherche et de développement. Le Canada a déjà fait, dans le domaine de la recherche sur les cellules souches, de nombreuses contributions qui ont amélioré les greffes de moelle osseuse dans le traitement de la leucémie et d'autres maladies du sang, en plus d'améliorer les greffes cutanées pour les victimes de brûlures et d'aider à produire de nouvelles cornées pour les personnes ayant une déficience visuelle. Nous avons les gens et les ressources. Il nous incombe de leur donner le feu vert.

Le Canada a beaucoup d'autres contributions à faire et il faudra de nombreuses années de recherche pour en arriver là. Soixante- quinze p. 100 des Canadiens de toutes les religions, de toutes les allégeances politiques, de tous les niveaux de revenus, de tous les niveaux d'éducation et de toutes les régions du pays appuient l'utilisation des cellules souches tirées d'embryons excédentaires à des fins médicales et scientifiques. La recherche embryonnaire ne disparaîtra pas; elle se poursuivra simplement ailleurs, entraînant avec elle certains de nos chercheurs les plus brillants. Si nous n'adoptons pas ce projet de loi, nous ferons un pas en arrière.

Honorables sénateurs, ce projet de loi fait l'objet de discussions depuis plus de dix ans et il a fait l'objet de consultations à tous les niveaux. Tout le monde a eu la chance de se faire entendre. Il est maintenant temps d'agir. Je vous exhorte à appuyer l'innovation et à souscrire à ce projet de loi.

Je veux remercier personnellement le sénateur Morin d'avoir joué un rôle essentiel et d'avoir fait preuve d'un leadership bienveillant mais décidé relativement à cette mesure législative historique.

(1520)

[Français]

L'honorable Madeleine Plamondon: Honorables sénateurs, permettez-moi de vous soumettre quelques réflexions sur le projet de loi C-6.

N'étant pas membre régulier du comité chargé de l'étude de ce projet de loi, j'ai toutefois participé à plusieurs de ses séances. Le comité a examiné les divers aspects de ce projet de loi qui ont une grande importance particulièrement pour les femmes.

Grâce à l'excellent travail des recherchistes du comité, j'ai bénéficié des meilleures expertises au Canada et j'ai pu entendre des présentations d'une grande éloquence et d'une grande richesse du point de vue humanitaire. Ces présentations furent même, par moment, bouleversantes.

Nous avons entendu les opinions de représentants de l'industrie ainsi que de représentants de différentes confessions: un rabbin, un archevêque et un représentant des musulmans. Nous avons également eu l'honneur d'accueillir des gens touchés directement par le problème, venus témoigner à titre personnel.

Toutefois, il aurait été souhaitable que nous entendions plus d'intervenants en ce qui concerne les questions d'éthique. Il aurait également été utile d'obtenir le curriculum vitae des représentants de l'industrie. Bien que nous en ayons fait la requête, elle ne fut pas honorée. Cela m'aurait permis de faire le lien entre les arguments de l'industrie et des individus qui défendent certaines positions.

La recherche sur le clonage aurait pu faire l'objet d'un projet de loi séparé. Cependant, je suis en faveur de l'adoption du projet de loi C-6. Je partage les propos de l'honorable sénateur Roche. Je suis également d'avis que l'agence devrait faire preuve d'une surveillance exemplaire en ce qui concerne la recherche sur les embryons et les modifications génétiques.

[Traduction]

Enfin, la rédaction du règlement s'avérera cruciale. Hier, j'ai écouté l'intervention du sénateur Roche et, comme il doit prendre sa retraite sous peu, j'ose espérer que le nouvel organisme qui sera créé pourra compter sur son expertise et son bon jugement.

L'honorable Marilyn Trenholme Counsell: Honorables sénateurs, j'ai eu le privilège d'assister aux audiences du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie sur le projet de loi C-6, auxquelles les Canadiens ont exprimé leur point de vue.

Honorables sénateurs, le sénateur Morin nous a présenté un sommaire extrêmement judicieux de l'appui que la communauté scientifique et médicale a consenti à cette mesure législative. Évidemment, il nous fait également fait part des messages d'incertitude et, de désaccord des parties qui n'appuient pas entièrement ce projet de loi ou qui le rejettent carrément. Aujourd'hui, nous avons entendu les propos tout aussi judicieux du sénateur Keon.

Le sénateur Roche nous a présenté, honorables sénateurs, un autre sommaire fort réfléchi de la position de ceux qui voient dans cette mesure législative une offense à la foi et à la morale. Le sénateur nous a également fait part de cette incertitude dont j'ai déjà parlé. Néanmoins, en tout connaissance de cause, il fait preuve d'une grande générosité et est disposé à appuyer ce projet de loi.

[Français]

Il en va de même pour l'honorable sénateur Plamondon.

[Traduction]

Parmi les nombreuses voix que j'ai entendues, j'ai été profondément touché par celle des parents que cette mesure législative rassure énormément, par celle des enfants dont cette mesure valide l'existence et par celle des patients qui ont vu un lueur d'espoir au chapitre de la prévention des maladies, voire de traitements qui ne sont pas encore possibles ou envisageables. Les honorables sénateurs ont été émus par ces témoignages poignants. Il en a été de même pour les personnalités religieuses et les universitaires ayant des points de vue différents.

[Français]

Le projet de loi C-6 est un projet pour les familles canadiennes qui espèrent que leurs rêves deviendront réalité à l'aide de la reproduction assistée. Cette méthode de reproduction est sauvegardée par une loi juste. Elle est fondée sur les principes qui peuvent offrir la confidentialité, la sécurité et la confiance essentielles pour régler ces processus en 2004 et pour les trois prochaines années.

Les sentiments de milliers de Canadiens et de Canadiennes sont bien respectés dans le projet de loi C-6. C'est pourquoi j'aimerais souligner l'importance de notre considération dans l'évolution de notre capacité d'aider chacun et chacune à atteindre une qualité de vie meilleure et un plus grand espoir pour la santé et pour les générations à venir.

[Traduction]

Le projet de loi C-6 va changer, probablement en 2007, mais pas en 2004, car son libellé actuel est ce que nous pouvons faire de mieux. J'espère que tous les honorables sénateurs appuieront le projet de loi C-6.

Son Honneur le Président: Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix: Le vote!

Son Honneur le Président: L'honorable sénateur Morin, avec l'appui de l'honorable sénateur Gauthier, propose: Que ce projet de loi soit lu pour la troisième fois.

Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Une voix: Avec dissidence.

(La motion est adoptée avec dissidence et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

PROJET DE LOI DE 2002 SUR LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

DEUXIÈME LECTURE

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Day, appuyée par l'honorable sénateur Christensen, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-7, Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique.

L'honorable Noël A. Kinsella (leader adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, comme j'ai déjà commencé hier après-midi, il ne me reste que 11 minutes de temps de parole dans le débat de deuxième lecture. J'avais alors tenté de mettre en lumière les interventions importantes qui avaient été faites par plusieurs honorables sénateurs des deux côtés qui ont exprimé de graves inquiétudes et qui ont dit que ce projet de loi doit être examiné pour assurer un équilibre adéquat entre les besoins de l'État en matière de sécurité et les besoins des citoyens dont les libertés civiles et les droits de la personne — leurs droits de la personne et leurs droits politiques en particulier — ne doivent pas être annulés par ce genre de projet de loi prévoyant des pouvoirs spéciaux.

On a soulevé la question de savoir quelle était la façon la plus efficace d'étudier en détail le projet de loi, article par article. On a cherché à savoir si le projet de loi devait être étudié en mettant l'accent sur la sécurité et la défense. Si c'est le cas, alors il pourrait être renvoyé au Comité permanent de la sécurité nationale et de la défense. Si l'accent est mis sur les transports et sur tous les éléments requis étant donné les liens qui unissent le Canada aux États-Unis et au Mexique, le projet de loi devrait peut-être être étudié par le comité qui possède ces compétences.

D'autres prétendent que le Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles serait le plus approprié si l'accent est mis, comme je crois qu'il devrait l'être, sur les pouvoirs spéciaux octroyés à l'État. Nous devons nous assurer que nous avons ces mesures de sauvegarde appropriées, sans préjuger du choix final, qu'il s'agisse d'une disposition de caducité, comme l'ont proposé certains, ou d'un mécanisme de surveillance accrue de l'exercice des pouvoirs spéciaux prévus par la loi. Nous savons bien que le Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a coutume d'étudier ce genre de questions intéressant les droits de la personne et les libertés civiles.

(1530)

Quel que soit le comité auquel le Sénat décide de renvoyer le projet de loi, j'invite nos collègues siégeant à ce comité à porter une attention particulière à cette étude, à s'assurer non seulement que le projet de loi est équilibré conformément au souhait des Canadiens, mais aussi qu'il ne dérange pas trop ceux qui sont épris de libertés civiles. S'il est nécessaire d'amender le projet de loi, qu'ils n'hésitent pas à le faire.

Il y a divers types d'organisations qui encourageraient le comité qui recevra ce projet de loi pour examen. On devrait communiquer avec Amnistie internationale, l'Association québécoise des organismes de coopération internationale, l'Association canadienne des professeures et professeurs d'université, la Fédération canado-arabe, l'Association du Barreau canadien, le Syndicat des travailleurs et travailleuses canadiens de l'automobile, le Centre canadien de philanthropie, le Conseil canadien pour la coopération internationale, le Conseil canadien pour les réfugiés, le Conseil ethnoculturel du Canada, le Congrès du travail du Canada, le Centre for Social Justice, et des organisations comme Développement et Paix, la Muslim Lawyers Association, l'Organisation nationale des femmes immigrantes et des femmes appartenant à une minorité visible du Canada, la Ligue des droits et libertés du Canada, Droits et Démocratie. Je suis certain qu'il y en a beaucoup d'autres.

Je recommanderais respectueusement, aussi, que le comité songe à avoir des témoins spéciaux qui pourraient éclairer notre analyse du projet de loi — des Canadiens ayant une grande expérience et une grande réputation dans ce domaine —, comme l'honorable Warren Allmand, ancien solliciteur général et ancien président du Centre international des droits de la personne et du développement démocratique, l'honorable Ed Broadbent, qui a été président du Centre Droits et Démocratie à Montréal, ainsi que des experts des droits de la personne comme Gordon Fairweather, l'honorable David MacDonald, et même l'ancien sénateur Lois Wilson. Le comité devrait peut-être envisager d'inviter des témoins de cette trempe. Je suis persuadé que le sénateur Andreychuk et d'autres pourraient ajouter des noms à cette liste de témoins importants.

Nous devons aborder cette question en comité. Le principe général du projet de loi ne me pose pas de problème, mais je sais que d'autres ont des préoccupations, le sénateur Jaffer, par exemple. Nous devons étudier cette mesure avec beaucoup de minutie. D'autres voudront peut-être formuler d'autres suggestions. Je suis sûr que vous trouverez la bonne façon de faire.

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, j'aimerais répondre à l'honorable sénateur Kinsella. Il soulève des questions importantes sur lesquelles on pourrait se pencher. Dans la mesure où le comité souhaite approfondir la question, il a évidemment le pouvoir de le faire. Concernant la longue liste de témoins, bon nombre d'entre eux, voire la totalité, sont des témoins qualifiés pour traiter du sujet en question. Encore une fois, il appartiendra au comité d'inviter les témoins appropriés à ses audiences.

Hier, le sénateur Kinsella a formulé des commentaires quant au choix du comité. Les sénateurs de ce côté-ci sont d'avis que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications est le comité approprié. Le projet de loi comporte plusieurs questions qui relèvent du domaine des transports. Le sénateur Kinsella l'a montré clairement en énumérant les noms des témoins qui, selon lui, devraient être invités à comparaître. Plusieurs sénateurs de ce côté-ci, dont moi-même, croyons que tous les comités, peu importe leur ordre de renvoi, ont la compétence voulue pour comprendre parfaitement les questions dont ils sont saisis, conformément au Règlement ou aux directives du Sénat. Ils peuvent recourir à des conseillers professionnels, comme à des témoins experts.

Honorables sénateurs, j'ai toujours été mal à l'aise avec l'idée que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit en quelque sorte «le juriste» du Sénat et le comité qui doit être saisi de toutes les affaires juridiques. Ce n'est tout simplement pas le cas. Son mandat a trait aux affaires juridiques et constitutionnelles, mais tous les comités ont besoin d'avis sur des questions juridiques et on peut recourir à des avis professionnels. Si nous devions définir le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles comme étant «le juriste» du Sénat, nous serions obligés de le diviser en huit sous-comités pour pouvoir mener nos travaux.

Cela dit, j'espère que les honorables sénateurs appuieront le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et permettront au Comité sénatorial permanent des transports et des communications de commencer ses travaux la semaine prochaine.

L'honorable Anne C. Cools: Honorables sénateurs, j'aimerais poser une question au leader du gouvernement. J'ai écouté ce qu'il a dit et je ne pense pas que l'on puisse croire que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles est «l'avocat» du Sénat. Toutefois, je ne peux m'empêcher de penser que le projet de loi en question renferme ce que j'appellerais plusieurs questions constitutionnelles délicates. Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles semble tout indiqué pour étudier ce projet de loi. Le leader du gouvernement nous a dit à maintes reprises que l'entreprise consistant à trouver l'équilibre entre les droits de la personne, les droits des citoyens garantis par la Constitution, et les besoins de sécurité nationale était énorme. Il semble que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles est tout indiqué pour étudier ce projet de loi.

Le leader va-t-il songer de nouveau à présenter immédiatement une motion? Je suis certaine d'avoir vu le président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles ici il y a un instant et je suis convaincue qu'il serait heureux de recevoir ce projet de loi. Je suis moi-même membre du comité et je puis vous assurer que je serais heureuse d'y consacrer de longues heures d'étude. Lorsque la motion sera présentée, pourrions-nous l'envoyer au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles? N'ayez crainte, je ne suis pas juriste.

Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, je remercie madame le sénateur Cools de nous avoir fait part de son opinion. Des questions constitutionnelles se poseront pendant l'étude du projet de loi. Il ne s'agit pas, par définition, d'un sujet qui relève uniquement du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Des questions transversales se posent ici. La Constitution peut s'appliquer; d'autres opinions juridiques peuvent être pertinentes. Quoi qu'il en soit, la politique des transports et la politique qui concerne les lois que le projet de loi C-7 propose de modifier, qui exigent une expertise dans ces disciplines, sont toutes pertinentes. Aussi, j'estime que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications est le comité auquel il faut renvoyer le projet de loi.

(1540)

Le sénateur Cools: Le sénateur Austin dit essentiellement que le choix du comité est précisément cela: un choix. Si nous consultions les sénateurs ici, nous verrions peut-être que beaucoup parmi eux sont d'avis que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles est le comité compétent.

J'ai écouté attentivement le leader du gouvernement dire que c'était blanc bonnet, et bonnet blanc. Les membres du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles ont l'habitude de ces détails complexes. C'est pourquoi il faudrait peut- être leur renvoyer le projet de loi. Il suffirait d'une simple motion. Les membres du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles feraient une excellente étude du projet de loi. Confions-le à notre comité. Je puis vous assurer que nous ferons du bon travail.

Le sénateur Austin: Le président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles ne m'a pas demandé de renvoyer le projet de loi à ce comité. Je suggère que la décision soit prise par les honorables sénateurs lorsque le parrain du projet de loi prendra la parole.

L'honorable A. Raynell Andreychuk: Honorables sénateurs, conformément à la tradition et à la pratique en ce qui concerne les initiatives ministérielles, le choix du comité relève des leaders de parti. La consultation entre les leaders assure une utilisation efficiente des questions et maximise l'expertise des sénateurs.

J'avais accepté de jouer le rôle de porte-parole à l'égard du projet de loi sur la sécurité publique. Je suis préoccupée par l'équilibre et la proportionnalité entre notre droit à la sécurité et nos libertés civiles. Comme l'a souligné le sénateur Kinsella, un nombre considérable de personnes qui ont elles-mêmes décidé de surveiller l'évolution de la mesure législative, comme tout bon citoyen devrait le faire, ont indiqué qu'il serait préférable d'aborder la question d'un point de vue juridique.

Par surcroît, les sénateurs de ce côté-ci ont convenu que certains aspects du projet de loi s'avèrent absolument essentiels, notamment la mise en oeuvre de l'obligation internationale, et le fait que nous pourrions peut-être recourir à des éléments de cette mesure législative pour assurer notre sécurité. Nous n'avons jamais remis cela en question. C'est l'objet du projet de loi et nous l'acceptons.

Toutefois, nous sommes fort préoccupés et nous nous demandons sérieusement si certaines méthodes vont trop loin sans qu'il y ait eu une reddition de comptes et un examen approfondi en bonne et due forme. Le gouvernement choisit les méthodes. Nous voulons simplement peser le pour et le contre des différentes approches. Il me semble que nous pourrions faire un travail plus efficient en nous concentrant sur les points qui suscitent des divergences entre ceux d'entre nous qui ont examiné le projet de loi. Il aurait été plus approprié que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles s'acquitte de cette tâche.

Deuxièmement, une petite minorité au Sénat, à savoir l'opposition, a été mise dans la position intenable d'avoir à siéger à deux comités en même temps. À l'avenir, nous serons encore moins nombreux, à moins qu'il ne se produise un changement de première importance dans la direction de notre pays. Notre leadership et notre opinion sur la façon de gérer efficacement cet endroit devraient être pris en considération. Il me semble que nous pouvons beaucoup mieux étudier ce projet de loi au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, plutôt qu'en déplaçant des membres du Comité des transports et en essayant d'y ajouter des gens possédant des compétences juridiques. Je laisse cela à la discrétion des honorables sénateurs.

Le sénateur Austin: Pour ce qui est de la sensibilité à l'égard de la contribution que l'opposition peut faire, je donne aux honorables sénateurs l'assurance que je veux travailler et que je travaille avec l'opposition afin de convenir d'aménagements compatibles avec les exigences du programme gouvernemental.

Bien évidemment, je vais appuyer madame le sénateur Andreychuk en demandant au leader adjoint et au whip de son côté qu'elle devienne membre du comité, de même que toute autre personne de son côté qui souhaite participer et qui considère, comme je le fais, qu'il s'agit d'un projet de loi très important. Des questions cruciales se posent ici. Il ne faut pas nécessairement tenir pour acquises les conclusions du projet de loi.

Toutefois, pour ce qui est de l'orientation que ce projet de loi devrait prendre, j'ai donné mon avis au Sénat.

L'honorable Eymard G. Corbin: Honorables sénateurs, je ne veux pas parler du comité auquel le projet de loi devrait être renvoyé. Puisque le gouvernement tient à ce projet de loi et qu'il s'attend à ce que les membres du Comité des transports fassent de l'excellent travail, je me demande si je pourrais obtenir du leader du gouvernement au Sénat qu'il s'engage à nous fournir le plus tôt possible des notes d'information complètes sur ce projet de loi afin que nous puissions lui rendre justice.

Le sénateur Austin: Je peux dire sans hésiter que tout document d'information dont dispose le parrain du projet de loi et la présidence du comité est à la disposition de tout sénateur membre du Comité des transports et de tout sénateur qui souhaite l'obtenir.

Le sénateur Corbin: C'est là un engagement, parce que, généralement, on nous remet les documents à la dernière minute, au début de la séance du comité. Un sénateur ne peut absolument pas faire un travail honnête quand vient le moment d'examiner un projet de loi s'il n'a pas les documents à l'avance. C'est tout ce que je demande.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

RENVOI AU COMITÉ

Son Honneur le Président: Quand ce projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Day, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des transports et des communications.)

[Français]

PROJET DE LOI CONCERNANT LA PÉRÉQUATION ET PERMETTANT AU MINISTRE DES FINANCES DE FAIRE CERTAINS PAIEMENTS EN MATIÈRE DE SANTÉ

DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Pierrette Ringuette propose: Que le projet de loi C-18, Loi concernant la péréquation et permettant au ministre des Finances de faire certains paiements en matière de santé, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je suis vraiment heureuse de prendre la parole à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-18, Loi concernant la péréquation et permettant au ministre des Finances de faire certains paiements en matière de santé. Le projet de loi a trait au régime canadien des paiements de transferts fédéraux.

Dans un premier temps, il permet de poursuivre le versement des paiements de péréquation en attendant que le renouvellement de la législation soit terminé.

(1550)

Il confère ensuite au gouvernement du Canada le pouvoir de verser deux milliards de dollars aux provinces et aux territoires au titre de la santé, comme l'a confirmé le premier ministre à la fin de la récente rencontre des premiers ministres.

Avant de discuter de la nécessité du projet de loi, j'aimerais d'abord vous donner un aperçu des transferts fédéraux, ce qui permettra de placer ces mesures dans leur contexte. Comme vous le savez, le gouvernement du Canada offre une aide aux provinces et aux territoires pour leur permettre d'offrir des programmes et des services.

Les provinces et les territoires exécutent leurs propres programmes en matière de soins de santé, d'éducation et de services sociaux, tandis que le gouvernement du Canada leur offre une aide financière annuelle, sous forme de paiements de transfert.

Grâce à ce régime, tous les Canadiens et Canadiennes sont assurés d'un accès égal aux soins de santé publique, d'un filet de sécurité pour ceux qui en ont le plus besoin, de la liberté de se déplacer partout au pays pour chercher un emploi, de la formation et des études supérieures à toutes les personnes admissibles, de services raisonnablement comparables, peu importe la province où ils vivent.

[Traduction]

La majeure partie du soutien financier fédéral est consenti par le biais du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, le TCSPS, du programme de péréquation, de la formule de financement des territoires et du nouveau transfert pour la réforme de la santé, le TRS. Le projet de loi C-18 a des répercussions sur la péréquation et sur le TCSPS.

Dans mes observations d'aujourd'hui, j'insisterai d'abord sur le programme de péréquation et sur les mesures qui ont des incidences sur lui. Parmi les transferts fédéraux, le programme de péréquation constitue une formule unique dont l'objet a été enchâssé dans la Constitution canadienne en 1982. Ce programme permet aux provinces moins prospères de fournir des services publics raisonnablement comparables à ceux des provinces plus riches, et ce, à des niveaux d'imposition raisonnablement comparables.

[Français]

Le fait que la péréquation était l'un des rares programmes exonérés de toute mesure limitative au milieu des années 1990, au moment où le gouvernement du Canada tentait de mettre de l'ordre dans les finances publiques, montre bien l'importance que le gouvernement accorde à ce programme.

Depuis la création du programme de péréquation, en 1957, toutes les provinces, sauf l'Ontario, ont bénéficié de paiements à divers degrés. À l'heure actuelle, à l'exception de l'Ontario et de l'Alberta, les huit autres provinces sont admissibles à l'aide fédérale dans le programme de péréquation. La péréquation constitue le programme fédéral le plus important, car il permet de réduire les écarts au chapitre de la capacité des provinces de fournir des services.

Les paiements de péréquation sont inconditionnels, c'est-à-dire que les provinces qui les reçoivent peuvent consacrer les fonds aux services publics selon leurs propres priorités. Les paiements de péréquation sont versés mensuellement à partir du Trésor du gouvernement du Canada.

[Traduction]

Les paiements sont calculés selon une formule qui est adaptée aux fluctuations économiques et aux changements de situation propres à chaque province. Elle est conçue de façon à mesurer la capacité financière d'une province par rapport à la capacité financière moyenne des cinq provinces ayant des recettes moyennes, ce qui représente la norme. Elle est appliquée de la même façon à toutes les provinces.

Le gouvernement fédéral verse des paiements de péréquation aux provinces dont la capacité fiscale est inférieure à la norme pour que toutes les provinces aient une capacité fiscale égale à la norme. Comme les honorables sénateurs le savent, elle est rajustée automatiquement en fonction de l'évolution de l'économie des provinces. Ainsi, quand l'économie d'une province connaît un essor par rapport aux provinces qui servent de barème, ses paiements de péréquation baissent automatiquement selon la formule, afin de tenir compte de la richesse accrue de cette province. En revanche, quand la capacité financière d'une province diminue par rapport à la norme en raison d'un ralentissement de l'économie, ses paiements de péréquation augmentent.

Il y a un autre volet du programme de péréquation que je voudrais aborder avant de passer au projet de loi, à savoir la disposition plancher. Cette disposition protège les provinces contre toute diminution soudaine et importante des paiements de péréquation qui serait autrement justifiée par l'application directe de la formule. Cela se produirait, par exemple, lorsque la capacité financière d'une province augmente ou sa population diminue, voire les deux à la fois.

Jusqu'à récemment, les paiements de péréquation étaient assujettis à une disposition de plafonnement qui avait pour but de protéger le gouvernement fédéral contre l'augmentation des paiements de péréquation. Pour respecter l'engagement pris dans le cadre de l'accord sur la santé de 2003, le plafond des paiements de péréquation a été supprimé en permanence dans le budget de 2003, à compter de l'exercice 2002-2003.

Honorables sénateurs, on examine le programme de péréquation de façon continue afin de veiller à ce que les écarts qui existent entre provinces au chapitre de la capacité de produire des recettes soient mesurés aussi précisément que possible.

[Français]

En outre, d'importantes composantes du projet de loi que nous étudions aujourd'hui résident dans le fait que le programme est renouvelé par voie législative tous les cinq ans pour en protéger l'intégrité et les objectifs fondamentaux. Le plus récent renouvellement remonte à 1999.

Comme vous le savez, la législation actuelle vient à échéance le 31 mars 2004. Des discussions sont en cours sur le renouvellement quinquennal du programme de péréquation. Cependant, si la législation de renouvellement n'est pas en vigueur le 1^er avril 2004, le gouvernement pourrait ne pas disposer du pouvoir nécessaire pour effectuer les paiements de péréquation, d'où la nécessité d'adopter le projet de loi C-18.

L'un des objectifs du projet de loi C-18 consiste à assurer un flot ininterrompu de paiements de péréquation après le 31 mars, date d'échéance prévue de la législation actuelle. Le projet de loi autorise le ministre des Finances à poursuivre les paiements de péréquation aux termes de la formule actuelle pendant un maximum d'un an, si la loi de renouvellement n'est pas en vigueur d'ici le 1^er avril 2004.

En d'autres termes, le présent projet de loi représente une mesure de prudence qui fait en sorte que les paiements dont dépendent les provinces ne sont pas interrompus. Après tout, huit provinces et leurs citoyens comptent sur les paiements de péréquation.

Honorables sénateurs, le gouvernement s'engage à déposer la loi de renouvellement intégral. Il est toutefois essentiel de protéger les services publics que financent les provinces au moyen du programme de péréquation en faveur de leurs citoyens. À défaut de l'adoption du projet de loi C-18, l'incidence sur les provinces bénéficiaires pourrait être très importante.

[Traduction]

Je tiens à parler maintenant du projet de loi de renouvellement qui veillera à ce que le programme demeure à jour et à ce qu'on utilise les meilleures données possibles pour établir les paiements de péréquation.

Le gouvernement va déposer un projet de loi de renouvellement rétroactif au 1^er avril 2004. Pour élaborer cette mesure législative, le gouvernement a respecté trois principes fondamentaux. Le premier est l'engagement du gouvernement, tel qu'énoncé dans la Constitution, à l'égard d'un programme de péréquation permettant aux provinces d'assurer des services publics de niveaux raisonnablement comparables à des niveaux d'imposition raisonnablement comparables.

Le deuxième est l'engagement du gouvernement à améliorer la prévisibilité et la stabilité du programme de péréquation. Les paiements de péréquation versés aux provinces ne devraient pas déstabiliser la planification financière de celles-ci.

(1600)

Le troisième est l'engagement du gouvernement à maintenir l'intégrité du programme de péréquation. Les honorables sénateurs se souviendront que la prémisse de ce principe, c'est que les paiements doivent être établis selon une formule objective assurant un traitement égal à toutes les provinces.

Maintenir l'intégrité du programme signifie qu'il faut l'examiner périodiquement, afin qu'il reflète les chiffres les plus à jour et les pratiques courantes des provinces en matière de taxation, et qu'il faut aussi assurer sa durabilité à long terme. Bref, l'engagement du gouvernement à l'égard du renouvellement de la péréquation ne signifie pas qu'on va réduire ou enrichir le programme, il signifie qu'on va y apporter des modifications adéquates, justes et exactes.

[Français]

J'aimerais maintenant traiter de la mesure du projet de loi C-18 qui vise l'engagement du premier ministre à fournir deux milliards de dollars supplémentaires aux provinces et aux territoires pour la santé. Le système public de soins de santé du Canada est la clé de la qualité de vie de ses citoyens. Le premier ministre a appuyé ce point de vue dans la réponse qu'il a faite le 3 février 2004 au discours du Trône:

Nous voulons un Canada où notre système de soins de santé universel constitue un fier exemple de nos valeurs nationales à l'oeuvre.

Comme vous le savez, le gouvernement du Canada joue un rôle de premier plan dans le soutien du système de santé national, principalement par l'entreprise du TCSP et du Transfert pour la réforme de la santé.

Permettez-moi de vous expliquer de manière plus détaillée le soutien fédéral.

[Traduction]

Par le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, les provinces et les territoires reçoivent des paiements en espèces et des points d'impôt pour la santé, l'éducation postsecondaire et les services sociaux, y compris le développement de la petite enfance, l'aide précoce à l'apprentissage et les garderies.

Le TCSPS et le nouveau Transfert pour la réforme de la santé soutiennent les cinq principes du régime d'assurance-maladie qui sont énoncés dans la Loi canadienne sur la santé — l'universalité, l'intégralité, l'accessibilité, la transférabilité et la gestion publique. Ils veillent aussi à ce qu'aucune période de résidence ne soit requise pour recevoir de l'aide sociale.

Le gouvernement a réitéré son adhésion à ces principes dans la discours du Trône:

L'engagement du gouvernement envers les soins de santé repose sur un principe fondamental: que chaque Canadien et chaque Canadienne, quels que soient son revenu et son lieu de résidence, ait accès, lorsque nécessaire, à des soins de qualité — et cela, en temps opportun.

Le gouvernement souscrit pleinement à cet objectif: offrir des soins de santé universels, de grande qualité, financés par l'État, et ce, en conformité avec les principes énoncés dans la Loi canadienne sur la santé à l'égard du régime d'assurance des soins médicaux.

Comme un bon nombre des sénateurs s'en souviendront, depuis la création du TCSPS en 1996, le gouvernement fédéral a renforcé le transfert à maintes reprises. En fait, les hausses du financement ont été très marquées.

Aux termes de l'accord quinquennal sur le renouvellement des soins de santé conclu par les premiers ministres en septembre 2000, le gouvernement fédéral a versé 21,1 milliards de dollars sur cinq ans aux provinces et aux territoires pour la santé et le développement de la petite enfance, soit la plus forte augmentation jamais accordée.

[Français]

Pour appuyer cette entente, le gouvernement du Canada a également versé la somme supplémentaire de 2,3 milliards de dollars pour des investissements ciblés dans le but d'acquérir de l'équipement médical, de procéder à une réforme des soins primaires et de mettre en œuvre de nouvelles technologies de l'information comme, par exemple, les dossiers électroniques des patients.

S'appuyant sur les engagements de réforme et de renouvellement énoncés en 2000, le budget de 2003 a confirmé le versement de 34,8 milliards de dollars supplémentaires, sur cinq ans, afin d'atteindre les objectifs énoncés dans l'Accord de 2003 sur la santé, y compris des hausses importantes des paiements de transfert aux provinces et aux territoires.

Par suite de cet investissement, le gouvernement fédéral remettra, en 2003-2004, un montant de 37,5 milliards de dollars aux provinces et aux territoires par l'entremise du TCSPS.

[Traduction]

De plus, le budget de 2003 a restructuré le TCSPS en deux transferts distincts à compter du 1^eravril 2004, l'un pour la santé et l'autre pour les services sociaux, de façon à garantir plus de transparence et une meilleure reddition des comptes. Il incombe toujours aux provinces de concevoir et d'offrir les programmes. Par ailleurs, le soutien fédéral des programmes provinciaux — santé, enseignement postsecondaire et services sociaux — sera plus transparent pour les Canadiens.

Cet important changement structurel, allié à l'augmentation du soutien fédéral pour les soins de santé, témoigne clairement de l'engagement du gouvernement fédéral à garantir l'existence d'un système de santé durable et responsable qui sera toujours présent pour servir la prochaine génération.

[Français]

Un autre transfert fédéral découlant de l'accord de 2003 sur la santé est le nouveau Transfert pour la réforme de la santé, dans le cadre duquel le gouvernement du Canada verse 16 milliards de dollars sur cinq ans aux provinces et aux territoires afin d'accélérer la réforme des soins de santé dans les domaines prioritaires comme les soins primaires, les soins à domicile et la couverture de type catastrophique des médicaments d'ordonnance.

Je peux vous assurer que le gouvernement procédera à une distribution uniforme par habitant du financement au titre du supplément et du nouveau Transfert pour la réforme de la santé afin d'assurer à tous les Canadiens et les Canadiennes une aide égale, quel que soit leur lieu de résidence.

[Traduction]

Cela m'amène à la deuxième mesure prévue dans le projet de loi C-18, qui autorise le ministre des Finances à affecter 2 milliards de dollars du Trésor public à la santé en 2003-2004. En plus des 34,8 milliards de dollars prévus sur cinq ans dans l'accord de 2003 sur la santé, le gouvernement a ajouté qu'il fournirait «jusqu'à un milliard de dollars de plus pour la santé à la fin de l'année 2003-2004, si le ministre des Finances établit en janvier 2004 que le surplus, au-delà de la réserve normale pour éventualités, permet un tel investissement».

Le budget de février 2003 et la mise à jour économique de novembre 2003 ont réaffirmé cet engagement. Comme le ministre l'a dit dans la mise à jour économique, s'il y a un excédent fédéral cette année, les deux premiers millions iront aux dépenses en santé lorsque nous fermerons les comptes.

[Français]

Après la rencontre des premiers ministres en janvier 2004, le premier ministre a confirmé que le montant intégral de deux milliards de dollars sera versé aux provinces et aux territoires. Qui plus est, il a été noté dans le discours du Trône que ce transfert pourra être accordé sans que le gouvernement du Canada n'affiche un nouveau déficit.

J'aimerais préciser que ces fonds s'ajoutent au financement fédéral supplémentaire de 34,8 milliards de dollars, sur cinq ans, pour la santé qui a déjà été confirmé dans le budget de 2003.

L'adoption de ce projet de loi avant que prenne fin l'exercice permettra aux provinces et aux territoires de disposer de la marge de manœuvre nécessaire pour pouvoir retirer ces fonds au besoin, ce qui les aidera à mieux planifier l'avenir et à fournir de meilleurs soins de santé à leurs résidents.

(1610)

Après tout, la santé figure au premier plan des priorités des Canadiens. Lors de la rencontre des premiers ministres en janvier, le premier ministre a fait part de son intention de rencontrer de nouveau ses homologues cet été pour discuter de la viabilité à long terme du système public de santé au Canada.

Entre-temps, les mesures prévues dans le projet de loi C-18 feront en sorte que le système de soins de santé au Canada demeure, pour reprendre les propos du premier ministre, un fier exemple de nos valeurs nationales à l'œuvre.

Honorables sénateurs, en septembre 2000, les premiers ministres canadiens ont confirmé les principaux buts énumérés ci-après pour notre système de santé; préserver, protéger et améliorer la santé des Canadiens et des Canadiennes, s'assurer que les Canadiens et les Canadiennes ont accès dans des délais raisonnables à des services de santé dans tout le Canada, en fonction de leurs besoins et non en fonction de leur capacité de payer et assurer la pérennité du système afin que les services de santé soient disponibles en cas de besoin à l'avenir.

Dans sa réponse au discours du Trône, le premier ministre a confirmé l'engagement du gouvernement. Comme il le faisait remarquer, les soins de santé constituent la grande priorité de cette nation, des soins de qualité administrés en temps opportun, des soins accessibles à tous, sans égard aux revenus, transférables partout au Canada et financés par les fonds publics. Nous avons pris un engagement irrévocable à l'égard des principes qui sous- tendent la Loi canadienne sur la santé; ces principes sont inhérents à ce que nous sommes. Ils sont une prise de position morale sur ce qui est fondamentalement équitable; l'idée que tous les Canadiens sont égaux sous notre régime de soins de santé. Le financement supplémentaire au titre de la santé que prévoit le projet de loi est la preuve de l'engagement inébranlable du gouvernement du Canada à l'égard des soins de santé.

[Traduction]

Cela fait partie de l'engagement soutenu du gouvernement fédéral à assurer un financement croissant, stable et prévisible pour que les provinces et territoires puissent faire leur planification. De plus, ce financement substantiel est fourni dans le cadre de budgets équilibrés, de sorte qu'il pourra être durable.

Quant aux dispositions du projet de loi sur la péréquation, j'exhorte les honorables sénateurs à ne pas oublier que toutes les régions du pays n'ont pas la même capacité de générer des recettes pour financer les services publics. Le projet de loi C-18 souligne la priorité que le gouvernement accorde à la péréquation et assure le maintien du financement jusqu'à ce qu'une nouvelle loi soit en place. Comme les honorables sénateurs le savent fort bien, le programme traduit les valeurs fondamentales de la fédération canadienne et mérite toute notre considération et tout notre appui.

Honorables sénateurs, le projet de loi mérite d'être adopté sans délai.

(Sur la motion du sénateur Kinsella, le débat est ajourné.)

[Français]

LES LANGUES OFFICIELLES

PROJET DE LOI MODIFICATIF—TROISIÈME LECTURE

L'honorable Jean-Robert Gauthier propose: Que le projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l'anglais), soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, je propose avec plaisir la troisième lecture du projet de loi S-4. C'est la troisième fois que ma proposition est mise aux voix en cette Chambre.

L'idée est d'ajouter ou de donner des dents à la Loi sur les langues officielles qui, comme vous le savez, est interprétée depuis 1988 de différentes façons. Certains disent que l'interprétation est déclaratoire, que le libellé n'est pas obligatoire. D'autres, comme moi et plusieurs dans cette Chambre, disent qu'au contraire, elle est exécutoire.

Le 19 septembre 2001, lors de la première session de ce Parlement, j'ai présenté le projet de loi S-32. Il a été adopté à l'étape de la deuxième lecture et renvoyé au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles qui l'a étudié sérieusement. Il y a eu huit réunions et 31 témoins.

Du 6 au 18 avril 2002, le comité a travaillé sérieusement à étudier ce projet de loi. Il l'a bonifié, amélioré; on a entendu des spécialistes constitutionnels, des linguistes et des gens qui connaissent le sujet. Tous étaient d'accord pour dire qu'il fallait clarifier une partie de cette loi, lui donner des dents et mettre en place des droits et des obligations.

Je me souviens, en 1988, du témoignage du secrétaire d'État au comité. Il avait dit, en réponse à une question que je lui avais posée: que donne l'article 41? Il avait répondu qu'il crée des obligations pour le gouvernement. Je l'ai cru. Par la suite, malheureusement, l'interprétation juridique donnée par les conseillers du ministère de la Justice différait de cette interprétation généreuse que le ministre m'avait donnée.

Déçu, j'ai présenté un projet de loi. Le 10 décembre 2002, lors de la reprise des travaux de la deuxième session de la trente-septième législature, j'ai déposé le projet de loi S-11, qui incorporait des dispositions importantes à la Loi sur les langues officielles.

Je m'étais inspiré, vous le comprendrez, des recommandations de plusieurs spécialistes constitutionnels et linguistiques. Je tiens à remercier les honorables sénateurs Joyal, Beaudoin, Fraser et, j'en vois plusieurs ici, les membres du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles qui ont passé des heures à examiner le projet de loi et à essayer de le bonifier. Je les remercie du fond du cœur.

J'ai incorporé toutes ces recommandations et ces suggestions dans le nouveau projet de loi S-11, que j'ai déposé le 3 avril 2003. Le Comité sénatorial permanent des langues officielle a étudié le projet de loi. Le sénateur Rose-Marie Losier-Cool en était la présidente. Le rapport a été déposé en Chambre. Encore une fois, les Chambres ont été prorogées; je ne suis pas chanceux.

Il a fallu attendre et je suis revenu à la charge le 3 février 2004, lors de la reprise des activités du Parlement. J'ai déposé le projet de loi S- 4 qui s'inspirait du projet de loi S-11 et je n'ai rien changé, ni un accent ni un point. C'est le même projet de loi qui avait été étudié par le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles. C'est un projet de loi sérieux et, je pense, un bon projet de loi. Je ne l'ai pas changé parce que tout est là et qu'il n'y a rien à améliorer. L'article 41 de la Loi sur les langues officielles se lit comme suit:

Le gouvernement fédéral s'engage à favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et à appuyer leur développement, ainsi qu'à promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne.

(1620)

Honorables sénateurs, dans le projet de loi S-11, l'article 1 ajoute deux paragraphes: le paragraphe 41(2) dit que les institutions fédérales doivent prendre des mesures positives dans la mesure de leurs moyens pour promouvoir et mettre en œuvre de façon permanente et efficace les engagements du gouvernement à l'égard de l'anglais et du français au Canada, conformément aux dispositions du paragraphe 41(1).

Le paragraphe 41(3), que je propose, donne au gouverneur en conseil le pouvoir de fixer des règlements, de donner des outils et des moyens d'interpréter cet article de manière à ce que les obligations des institutions fédérales soient exécutées en vertu de la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

Présentement, aucun règlement ne régit la partie VII de la Loi sur les langues officielles. Par conséquent, il n'y en a aucun pour l'article 41. Une loi sans règlement est un chien de garde qui n'a pas de dents ou un chien de poche, comme on disait autrefois. Il faut donner à la loi un pouvoir exécutoire accompagné, bien sûr, de règlements. De plus, il faut permettre à la commissaire aux langues officielles d'intervenir dans tout recours aux termes de la partie VII, ce qui lui est défendu également en vertu de l'article 77(1). Elle ne peut pas nous aider et les communautés ne peuvent pas aller devant les tribunaux, parce que l'article 41 n'est pas judiciable. La commissaire aux langues officielles est donc écartée, et non de sa volonté propre, car c'est elle-même qui a recommandé que nous donnions du mordant à la loi afin qu'elle puisse nous aider. C'est ce que j'ai fait.

L'article 2 de mon projet de loi est une disposition qui modifie l'article 43 de la Loi sur les langues officielles dans sa version actuelle. Il exige que le ministère du Patrimoine canadien prenne des mesures que le ministre responsable juge utiles pour promouvoir l'égalité de l'anglais et du français dans la société canadienne. Plusieurs témoins, professeurs, sénateurs et autres ont appuyé cette proposition qui apporte des changements importants au rôle de Patrimoine canadien dans l'interprétation des lois canadiennes, surtout celle de la Loi sur les langues officielles.

Finalement, l'article 3 ajoute la partie VII à la Loi sur les langues officielles et donne des dispositions qui peuvent faire l'objet d'une mesure d'exécution judiciaire. Il s'agit d'une modification que la commissaire a elle-même recommandée.

En conclusion, le projet de loi S-4 est un bon projet de loi. Il a été bien étudié par le Sénat à trois reprises. L'objectif est clair et simple: il s'agit d'inclure dans la loi des dispositions exécutoires et de confirmer clairement les obligations du gouvernement.

Le 1^ermars dernier, la commissaire aux langues officielles, Mme Dyane Adam, lorsqu'elle a comparu devant le Comité sénatorial permanent des langues officielles, disait, et je la cite, parce que ce qu'elle disait m'a profondément impressionné:

L'heure est venue d'agir et la voie législative me semble être la plus appropriée. J'espère que le projet de loi S-4 du sénateur Gauthier — qui vise à confirmer clairement l'obligation du gouvernement et à préciser que la partie VII ne se limite pas à un engagement politique — sera bientôt acheminé à la Chambre des communes.

On ne peut être plus clair. Par conséquent, honorables sénateurs, je vous soumets humblement que le projet de loi S-4 doit être adopté en troisième lecture et acheminé à l'autre Chambre pour étude et considération. Je tiens à remercier sincèrement tous ceux qui ont apporté leurs conseils et leur appui. Je voudrais aussi remercier M. Michel Patrice, qui m'a énormément aidé à formuler cette loi et à mettre en place les suggestions de mes collègues.

Si nous agissons avec célérité, il est possible que la Chambre des communes puisse étudier et adopter cette mesure législative dans les prochaines semaines. Les minorités de langues officielles, anglophones au Québec et francophones dans les autres provinces, seraient mieux outillées pour défendre leur développement et ainsi promouvoir la pleine reconnaissance de l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu une troisième fois, est adopté.)

[Traduction]

LE BUDGET DES DÉPENSES DE 2003-2004

ADOPTION DU RAPPORT DU COMITÉ PERMANENT DES FINANCES NATIONALES SUR LE BUDGET SUPPLÉMENTAIRE (B)

Permission ayant été accordée de revenir aux rapports de comité:

Le Sénat passe à l'étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales (Budget supplémentaire (B) de 2003-2004), présenté au Sénat le 10 mars 2004.

L'honorable Lowell Murray propose: Que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, à l'heure actuelle, je n'ai rien à ajouter. Si je peux me permettre de le dire, en toute déférence pour les auteurs du rapport et pour les autres membres du comité, ce rapport est très exhaustif quant aux données du Budget supplémentaire (B) et aussi quant aux préoccupations exprimées par les honorables sénateurs qui sont membres du comité et aux réponses des témoins s'exprimant au nom du gouvernement.

En ce qui a trait aux questions qui nécessitent un suivi, je garantis aux honorables sénateurs que le comité, maintenant qu'il est saisi du budget principal des dépenses de 2004-2005, y veillera. Si des honorables sénateurs souhaitaient se référer à celui-ci en cours de débat, ils auront amplement l'occasion de le faire lorsque nous étudierons le premier projet de loi de crédits provisoires, soit très probablement dans quelques semaines.

L'honorable Joseph A. Day: Honorables sénateurs, à titre de vice- président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, je corrobore les propos de notre président. Le rapport dont nous débattons traite du Budget supplémentaire (B) de l'exercice 2003- 2004. Je prie les honorables sénateurs d'appuyer la motion d'adoption du rapport.

Son Honneur la Présidente intérimaire: Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

[Français]

ADOPTION DU RAPPORT DU COMITÉ PERMANENT DES FINANCES NATIONALES SUR LE BUDGET PRINCIPAL DES DÉPENSES

Le Sénat passe à l'étude du quatrième rapport (final) du Comité sénatorial permanent des finances nationales (Budget principal des dépenses 2003-2004), présenté au Sénat le 10 mars 2004.

L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, ce que je viens de dire en anglais au sujet du rapport sur les crédits supplémentaires (B) s'applique avec autant de force et de vigueur au rapport qui est devant vous actuellement. Je vous implore d'approuver l'adoption du rapport sur le Budget principal des dépenses de 2003-2004.

[Traduction]

(1630)

L'honorable Joseph A. Day: Honorables sénateurs, ce rapport reflète le travail accompli par le Comité des finances nationales. Par ce rapport, le comité met fin à son étude du Budget principal des dépenses pour l'année financière se terminant ce mois-ci. Je prie les honorables sénateurs d'appuyer la motion d'adoption.

Son Honneur la Présidente intérimaire: Honorables sénateurs, vous plaît-il d'adopter la motion?

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

PROJET DE LOI SUR LES MOTOMARINES

TROISIÈME LECTURE

L'honorable Mira Spivak propose: Que le projet de loi S-8, Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables, soit lu pour la troisième fois.

Son Honneur la Présidente intérimaire: La Chambre est-elle prête à se prononcer?

Des voix: Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

LA LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1867
LA LOI SUR LE PARLEMENT DU CANADA

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—ADOPTION DE LA MOTION D'AMENDEMENT VISANT À RENVOYER LA TENEUR

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Oliver, appuyée par l'honorable sénateur Lynch-Staunton, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-3, Loi visant à modifier la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (Présidence du Sénat),

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Oliver, appuyée par l'honorable sénateur Lynch-Staunton, que le projet de loi ne soit pas lu maintenant pour la deuxième fois, mais que sa teneur soit renvoyée au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.—(L'honorable sénateur Rompkey, C.P.).

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, nous avons réfléchi là-dessus, comme j'ai dit que nous le ferions à la dernière séance. Nous sommes disposés à appuyer le renvoi de la teneur au comité, comme l'indiquait la dernière motion.

Son Honneur la Présidente intérimaire: La Chambre est-elle prête à se prononcer?

Des voix: Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire: L'honorable sénateur Oliver, avec l'appui de l'honorable sénateur Lynch-Staunton, propose l'amendement suivant: Que le projet de loi ne soit pas maintenant lu pour la deuxième fois, mais que sa teneur soit renvoyée au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

Honorables sénateurs, vous plaît-il d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

PROJET DE LOI SUR LA DATE DE PRISE D'EFFET DU DÉCRET DE REPRÉSENTATION ÉLECTORALE DE 2003

DEUXIÈME LECTURE—RECOURS AU RÈGLEMENT

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kinsella, appuyée par l'honorable sénateur Stratton, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-7, Loi sur la date de prise d'effet du décret de représentation électorale de 2003.

Et sur la motion de l'honorable sénateur Kinsella, appuyée par l'honorable sénateur Stratton, que la question initiale soit maintenant mise aux voix.—(L'honorable sénateur Robichaud, C.P.).

L'honorable Noël A. Kinsella (leader adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, j'invoque le Règlement relativement au fait que le sénateur Robichaud présente cette motion, qu'il a pris l'habitude de présenter depuis quelque temps, simplement parce que, comme nous l'avons appris au début de la séance d'aujourd'hui lorsque que Son Honneur a lu un message — avec une hâte que certains pourraient qualifier d'indécente — pour dire qu'un certain projet de loi avait reçu la sanction royale. Cependant, une décision a été prise sur un projet de loi portant sur le même sujet. Je crois que Son Honneur devrait conclure que, lorsqu'une décision a été prise par le Sénat sur un projet de loi portant sur le même sujet, nous ne pouvons pas étudier l'autre projet de loi.

Les honorables sénateurs aimeraient-ils avoir une référence? Qu'ils lisent donc ceci; c'est de la bonne littérature. Qu'ils consultent la 22^e édition de l'ouvrage Parliamentary Practice d'Erskine May, à la page 499.

[Français]

L'honorable Fernand Robichaud: Honorables sénateurs, je comprends que mon honorable collègue veuille vous amener au point où vous auriez à rendre une décision. Ayant demandé que la suite du débat soit reportée, je serais d'avis que la question initiale soit maintenant mise aux voix. Ce faisant, il est possible que la motion soit défaite et que la question soit automatiquement rayée du Feuilleton, ce qui éviterait à Son Honneur de faire la recherche nécessaire pour en arriver à une décision.

[Traduction]

Son Honneur le Président: Le sénateur Kinsella a invoqué le Règlement et m'a renvoyé à l'ouvrage d'Erskine May. Je ne l'ai pas examiné. Nous pouvons procéder par consentement unanime, selon moi, pour faire ce qu'on réclame, soit rayer cet article du Feuilleton.

Cependant, le sénateur Kinsella dit que c'est le Président qui devrait trancher la question. Il a prétendu que c'est le Président qui devrait rayer cet article du Feuilleton. Je ne suis pas sûr qu'il ne faille pas procéder du consentement unanime. Je vais entendre des observations là-dessus. Je donne la parole au sénateur Rompkey et ensuite, je la céderai au sénateur Kinsella avant que je n'arrête d'entendre des sénateurs, car c'est lui qui a invoqué le Règlement.

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement): Nous sommes prêts à donner le consentement unanime. Nous avons entendu ce que le sénateur Kinsella avait à dire et aucun d'entre nous ne met en doute son expertise en la matière. Il a cité l'ouvrage de référence approprié, et je pense que Son Honneur constatera qu'il y a consentement unanime pour rayer cet article du Feuilleton.

Le sénateur Kinsella: Honorables sénateurs, j'ai toujours apprécié d'obtenir le consentement unanime. Lorsque j'ose demander le consentement unanime, je le fais avec beaucoup d'inquiétude, sans être certain de rien.

Cependant, je ne demande pas le consentement unanime dans ce cas-ci. Il s'agit de deux projets de loi portant sur le même sujet. Il est tout à fait acceptable que le Sénat soit saisi en même temps de deux projets de loi portant sur le même sujet. Lorsqu'une décision est rendue sur l'un de ces projets de loi, on ne peut alors étudier l'autre projet de loi.

Je vais citer un exemple dans nos précédents. Les honorables sénateurs qui étaient ici en 1990, sauf erreur, lorsque les modifications au Code criminel portant sur l'avortement nous ont été présentées, vont se rappeler que notre collègue, le sénateur Haidasz, avait un projet de loi d'initiative privée portant sur le même sujet. Le Sénat a rendu une décision sur le projet de loi émanant du gouvernement et les sénateurs vont se rappeler qu'il a été rejeté. Lorsque le sénateur Haidasz a essayé de proposer son projet de loi, le Président a jugé que le Sénat ne pouvait étudier cette mesure législative, car une décision sur la question avait déjà été prise au cours de la même session.

Ce précédent et les ouvrages de procédure montrent que c'est au Président de décider. En fait, c'est la manoeuvre du sénateur Robichaud qui a fait que cet article est devenu irrecevable.

[Français]

Le sénateur Robichaud: Honorables sénateurs, je conçois difficilement que l'honorable sénateur Kinsella désire que le Président de cette Chambre prenne une décision sur ce point, car celle-ci pourrait être utilisée ensuite pour dire qu'une décision avait été prise lorsque deux projets de loi se trouvaient devant le Sénat. Par conséquent, si le projet de loi de l'honorable sénateur Kinsella avait été défait, comme on l'a prétendu, le gouvernement n'aurait pas pu présenter son projet de loi car une décision aurait déjà été rendue sur la question.

(1640)

Il serait trop facile pour quiconque dans cette Chambre ne serait pas d'accord avec un projet de loi faisant l'objet d'un débat à l'autre Chambre, de proposer un projet de loi traitant du même sujet, mais avec quelques différences; le projet de loi serait défait au Sénat parce qu'il pourrait ne pas rencontrer les attentes de la majorité et on dirait ensuite qu'on ne peut pas être saisi du projet de loi émanant de l'autre Chambre. Si tel était le cas, on pourrait bloquer l'arrivée au Sénat de projets de loi émanant de la Chambre des communes. Il serait peut-être bon que le Président prenne cette situation en considération. Je ne suis pas d'accord avec ce qu'a dit l'honorable sénateur Kinsella.

[Traduction]

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, aucun autre sénateur ne se lève pour prendre la parole. Permettez-moi de résumer la situation. J'invite les sénateurs à se lever s'ils ne sont pas d'accord.

Nous avons abordé l'article n^o 5, sous la rubrique «Projets de loi d'intérêt public du Sénat», qui a fait l'objet d'un recours au Règlement lors de la dernière séance et que le sénateur Kinsella continue d'invoquer aujourd'hui. Le sénateur Rompley a proposé de régler la question en demandant le consentement unanime. Le but, c'est précisément de rayer l'article du Feuilleton. Je crois comprendre que le sénateur Kinsella refuse son consentement, et c'est pourquoi nous sommes encore en train d'examiner son recours au Règlement.

Il s'agit d'un sujet que, comme l'a fait remarquer le sénateur Kinsella, nous avons déjà étudié. Je me rappelle des circonstances entourant un projet de loi de la ministre de la Justice de l'époque, Kim Campbell, et je me souviens que le Président avait alors pris des mesures. Toutefois, je ne m'en souviens pas assez bien pour rendre une décision maintenant. On m'a également signalé une affaire qui, je crois, avait fait l'objet de décisions.

Honorables sénateurs, je prends cette question en délibéré et je rendrai ma décision à la première occasion qui se présentera.

LA LOI SUR LES PRODUITS DANGEREUX

PROJET DE LOI MODIFICATIF—TROISIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Yves Morin propose: Que le projet de loi C-260, Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (cigarettes à inflammabilité réduite), soit lu pour la troisième fois.—(L'honorable sénateur Morin)

— Honorables sénateurs, je ne peux penser à un projet de loi qui aura une influence aussi immédiate sur la santé et le bien-être des Canadiens que celui-ci. Il sauvera des vies, préviendra des blessures et assurera la protection de la propriété. Cette mesure législative ne comporte aucun inconvénient. Chaque année, 100 Canadiens meurent dans des incendies causés par des cigarettes et plus de 300 sont sérieusement blessés. Peu de blessures entraînent autant de souffrances, de défigurement et de handicaps que les brûlures attribuables à ces incendies.

Ce genre de tragédie fait la manchette des journaux chaque semaine. Lundi, entre autres, on pouvait lire, dans le quotidien montréalais The Gazette, un entrefilet sur le décès d'une femme de 50 ans sur la rue Beauséjour. La victime est décédée dans un incendie causé par une cigarette oubliée. Cette dame serait encore en vie aujourd'hui si le projet de loi C-260 avait été en vigueur.

À New York, un incendie provoqué par une cigarette a entraîné la mort de trois pompiers de la caserne 170 de Brooklyn. Une mesure législative similaire au projet de loi C-260 a été adoptée par l'assemblée législative de l'État le 25 juin 2004, et toutes les cigarettes vendues dans l'État de New York auront une inflammabilité réduite.

L'industrie du tabac est divisée à l'égard de ce projet de loi. Certaines compagnies, comme Phillip Morris, R. J. Reynolds et Lorillard possèdent déjà la technologie nécessaire pour fabriquer des cigarettes à inflammabilité réduite. D'autres, notamment Imperial Tobacco, s'opposent au projet de loi. Autrement, ce projet de loi fait l'unanimité. Il a été adopté à l'unanimité dans l'autre endroit. La ministre de la Santé appuie ce projet de loi. Santé Canada a terminé son travail à l'égard des aspects techniques du projet de loi en préparant un règlement décrivant la méthode et la norme d'inflammabilité à utiliser pour soumettre ces cigarettes à des essais.

Honorables sénateurs, il n'y a absolument aucune raison pour retarder plus longtemps l'adoption de ce projet de loi. Chaque semaine, pendant que nous examinons cette mesure législative, deux Canadiens mourront dans des incendies provoqués par une cigarette. Ce n'est pas la première fois que nous nous penchons sur ce projet de loi. Il a été présenté au Sénat le 4 novembre 2003, mais est ensuite mort au Feuilleton.

Honorables sénateurs, nous ne devons pas attendre plus longtemps. Je vous demande instamment de voter maintenant sur cette mesure cruciale pour la santé publique. Les Canadiens n'en attendent pas moins de nous.

Des voix: Bravo!

(Sur la motion du sénateur Kinsella, le débat est ajourné.)

LE QUEEN'S THEOLOGICAL COLLEGE

PROJET DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ VISANT À MODIFIER LA LOI CONSTITUTIVE—DEUXIÈME LECTURE

L'honorable Lowell Murray propose: Que le projet de loi S-15, visant à modifier la Loi constituant en corporation le Queen's Theological College, soit lu pour la deuxième fois. (L'honorable sénateur Murray, C.P.).

— Honorables sénateurs, comme on vous l'a dit, le projet de loi vise à modifier la charte du Queen's Theological College, qui lui a été octroyée par une loi du Parlement qui date de 1912. Je remercie le sénateur Day d'avoir accepté d'appuyer la motion de deuxième lecture du projet de loi.

Je m'empresse d'ajouter qu'aucun de nous n'est diplômé du Queen's Theological College. Les autorités du collège ont été trop polies pour me demander de le dire, mais j'ai pensé que je devais le faire de toute façon. Le sénateur Day est un fier diplômé de l'école de droit de l'Université Queen's et moi-même suis diplômé de l'école d'administration publique de la même université. Je compte sur l'appui actif du sénateur Kelleher, qui est également diplômé de l'Université Queen's, et d'autres honorables sénateurs, beaucoup plus nombreux encore, qui respectent et chérissent la place occupée par cette université dans notre histoire depuis plus de 160 ans, ainsi que sa contribution aux grandes orientations, à la politique et au gouvernement de ce pays et, en particulier, son rôle séminal dans la création d'une fonction publique fédérale hautement compétente et résolument professionnelle.

(1650)

Nous sommes très redevables à l'Université Queen's, et j'en ai parlé en détail en 1996, lorsque j'ai eu l'honneur de présenter un projet de loi modifiant la charte de l'université. C'était la huitième fois que le Parlement le faisait depuis le début de la Confédération. J'avais alors profité de l'occasion pour parler du rôle considérable qu'avait joué l'église dans l'éducation au Canada. Enfin, j'avais expliqué l'origine de la charte royale qui avait constitué l'Université Queen's en 1841, et les raisons constitutionnelles et juridiques pour lesquelles l'université doit s'adresser au Parlement pour obtenir toute modification à sa charte. C'est la seule université au Canada qui se trouve dans cette situation.

Par égard pour la coopération dont ont fait preuve les honorables sénateurs pendant l'étude de ce projet de loi, et compte tenu des contraintes de temps que subit actuellement le Parlement, je ne vais pas refaire l'historique de l'université. Je rappellerai, cependant, que la théologie est enseignée à l'Université Queen's depuis les tout premiers cours donnés en 1842. En fait, Queen's a été fondée dans le but de dispenser une éducation laïque et théologique selon la foi presbytérienne. En 1911, l'église presbytérienne a cessé de contrôler l'université. L'année suivante, le Parlement adoptait une loi constituant la faculté de théologie sous le nom de Queen's Theological College. C'est cette loi que propose de modifier le projet de loi dont nous sommes saisis.

Depuis 1925, à la suite de l'union de l'Église presbytérienne, de l'Église méthodiste et de la Congregational Church, le Queen's Theological College de l'Église Unie du Canada, dont le conseil général entretient avec le collège la même relation que le faisait l'Assemblée générale de l'Église presbytérienne.

Je signale que c'est la première fois qu'on nous demande de modifier la charte du Queen's Theological College, qui a été promulguée par le Parlement en 1912. Cet établissement n'a certainement pas abusé du lien filial qui le lie à nos prédécesseurs et à nous depuis 92 ans.

Honorables sénateurs, le projet de loi modifierait trois importants articles de la loi de 1912. Le premier concerne la composition du conseil d'administration du collège. Les membres du corps professoral du collège ne peuvent, en vertu de la loi de 1912, siéger au conseil. Le projet de loi dont nous sommes saisis abolirait cette disposition, qui est l'article 9 de la loi de 1912.

Aux termes de l'article 12 de la loi de 1912, seuls les membres de l'Église peuvent siéger au conseil. En vertu du projet de loi, le conseil général de l'Église unie conserverait le pouvoir de nomination, mais les personnes qui ne sont pas membres de l'église pourraient y être nommées. Les membres de l'Église unie constitueraient, cependant, la majorité au conseil.

Moi qui ai grandi dans une culture où l'on croyait que le monde était divisé en deux: d'un côté les catholiques et de l'autre les non- catholiques, je dois avouer que je prends un malin plaisir à présenter un projet de loi qui divise le monde de façon élégante en plaçant d'un côté l'Église unie et de l'autre l'Église non unie.

En vertu de la loi de 1912, le conseil d'administration devait obtenir l'approbation du Conseil général de l'église pour nommer ou révoquer le principal et les professeurs de théologie du collège. Le projet de loi dont nous sommes saisis prévoit que l'église a un droit de veto pour ces nominations et ces révocations, mais que le conseil d'administration peut nommer tous les autres professeurs.

Enfin, en vertu d'une disposition de la loi de 1912, les professeurs du collège peuvent être nommés au Sénat de l'Université. Aux termes du projet de loi actuel, sont membres du Sénat de l'Université le principal du collège, élu d'office, un professeur élu et un étudiant élu.

Le projet de loi propose aussi plusieurs modifications accessoires et de forme à la loi de 1912. Par exemple, la relation du collège avec l'Église unie était prévue aux termes de la loi créant l'union de l'église en 1925, mais les renvois à l'Église presbytérienne dans la loi de 1912 n'ont jamais été modifiés. Ce projet de loi confirmera dans la charte du Queen's Theological College, ce qui existe depuis 79 ans, c'est-à-dire la relation entre le collège et l'Église Unie du Canada.

J'ai profité de mes préparatifs en vue de la présentation de ce projet de loi pour examiner les programmes offerts par le Queen's Theological College. Ce collège offre deux programmes de maîtrise et deux programmes d'études de premier cycle en théologie assortis de divers champs de concentration, ainsi que quatre programmes qui ne mènent pas à l'obtention d'un diplôme universitaire mais débouchent sur des diplômes et certificats. Il y a trois programmes dont je veux parler. Il y a d'abord le programme concernant le ministère en milieu rural, dans le cadre duquel on offre une maîtrise en théologie et un diplôme. Dans ce programme, le collège se penche sur le contexte rural de l'est de l'Ontario et de l'État de New York, étudiant le caractère évolutif de la société rurale et essayant de préparer l'Église à répondre aux besoins des gens qui vivent à l'extérieur des grands centres urbains.

Deuxièmement, il y a un programme menant à l'obtention d'un baccalauréat en théologie qui vise à former les autochtones en vue du ministère et qui propose une approche théologique tenant compte de la spiritualité autochtone et du type de leadership adapté à la culture autochtone.

Enfin, et c'est fort louable, étant donné les nombreux établissements carcéraux fédéraux dans la région de Kingston, le Queen's Theological College offre un programme de maîtrise en théologie et un diplôme avec champ de concentration en justice réparatrice. Le collège explique qu'en raison de la prépondérance de la violence dans notre société et du caractère punitif de l'intervention humaine, aussi bien dans le passé qu'actuellement, ce programme permet d'examiner les bases théologiques et bibliques de nos actions et d'explorer d'autres façons d'être. L'idée, c'est de préparer les étudiants à travailler, dans le cadre du ministère ou non, à des projets de justice réparatrice avec les victimes, les délinquants et les membres de la communauté.

Ce bref examen a suffi pour me persuader du fait que Queen's Theological College s'efforce vraiment d'effectuer le travail de Dieu à notre époque, dans notre pays et dans le monde. Je demanderais aux honorables sénateurs de lui accorder l'appui et la reconnaissance qu'il demande en accédant à sa requête visant à ce que ces modifications soient apportées à sa charte.

L'honorable Joseph A. Day: Honorables sénateurs, c'est toujours un plaisir d'aborder une question après l'honorable sénateur Murray, particulièrement quand nous sommes du même avis, car il analyse si bien le sujet.

En appuyant cette motion et en demandant aux honorables sénateurs de voter en faveur de la deuxième lecture et du renvoi du projet de loi S-15 au comité, je confirme que les modifications proposées ont pour but de moderniser la gouvernance du collège et sa structure institutionnelle. Le Queen's Theological College a son propre conseil d'administration et il continuera de l'avoir. L'Église unie du Canada continuera d'avoir un rôle plus direct à jouer relativement aux étudiants en théologie. Cet établissement compte approximativement 90 étudiants en théologie en ce moment. Quinze pour cent d'entre eux n'aspirent pas à devenir pasteurs de l'Église Unie. Parmi les étudiants, on compte des membres d'autres dénominations protestantes, dont des baptistes, ainsi que des catholiques romains.

En plus du Queen's Theological College, il y a le département d'études religieuses, où plus de 1 100 étudiants sont inscrits. Cet enseignement est dispensé par le Queen's Theological College au sein de l'université. C'est relativement à ce bassin plus large que le rôle de l'Église unie est un peu moins rigoureux que dans la loi précédente, ce qui est raisonnable.

Abstraction faite de cela, comme l'a fait remarquer le sénateur Murray, le projet de loi change le rôle du corps professoral au sein du conseil d'administration. Jusqu'ici, aucun membre du corps professoral ne pouvait siéger au conseil d'administration. Le projet de loi S-15 permet que cela se fasse.

Pour l'essentiel, honorables sénateurs, le projet de loi S-15 traduit une légère révision des rapports entre le Queen's Theological College et l'Église Unie du Canada. Deuxièmement, il balise un aménagement dans les rapports entre le collège et l'université dans son ensemble. Toutes les prévisions proposées paraissent raisonnables et mûrement réfléchies.

Les honorables sénateurs voudront peut-être consulter le Règlement du Sénat, comme je l'ai fait. Les projets de loi privés, comme celui-ci, qui portent sur un établissement précis et non sur le grand public, doivent franchir diverses étapes. Elles sont exposées à l'article 107 du Règlement. Le greffier des pétitions a confirmé hier que toutes les étapes nécessaires ont été franchies, y compris la publication d'avis publics dans la région de Kingston, dans la Gazette du Canada et dans la Gazette de l'Ontario.

(1700)

Honorables sénateurs, tout le travail préliminaire a été fait sur cet article. Le sénateur Murray et moi-même avons examiné la mesure chacun de notre côté. Elle semble raisonnable et nous vous invitons à l'appuyer à l'étape de la deuxième lecture.

Son Honneur le Président: Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix: Le vote!

Son Honneur le Président: Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

RENVOI AU COMITÉ

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Murray, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.)

BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT

ADOPTION DU RAPPORT DU COMITÉ MIXTE

Le Sénat reprend l'étude du premier rapport du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement (travaux et quorum du comité), présenté au Sénat le 9 mars 2004.—(L'honorable sénateur Morin)

Son Honneur le Président: Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix: Le vote!

Son Honneur le Président: Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

L'honorable Noël A. Kinsella (leader adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, ce rapport concerne le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement. J'aimerais demander au motionnaire si le rapport indique quand le comité doit se réunir.

L'honorable Yves Morin: Honorables sénateurs, la dernière ligne du rapport indique que le comité peut siéger en même temps que le Sénat.

Le sénateur Kinsella: Je remercie le sénateur de ce renseignement. C'est là où je voulais en venir, car il y a une disposition semblable dans le cas du Comité mixte de la Bibliothèque du Parlement et du Comité mixte permanent du Sénat et de la Chambre des communes de l'examen de la réglementation. Nous avons adopté cette disposition dans le passé. Si je ne me trompe, il en est ainsi parce qu'il s'agit de comités mixtes et qu'il convient de prendre en compte l'emploi du temps des membres du comité qui viennent de l'autre endroit. Ces comités mixtes ont habituellement la permission de siéger en même temps que le Sénat. Je souligne qu'il s'agit de circonstances exceptionnelles.

Son Honneur le Président: Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix: Le vote!

Son Honneur le Président: Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

PROJET DE LOI SUR LES FRAIS D'UTILISATION

ADOPTION DU RAPPORT DU COMITÉ—TROISIÈME LECTURE

Le Sénat passe à l'étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales (projet de loi C-212, Loi concernant les frais d'utilisation, avec des amendements), présenté au Sénat le 26 février 2004.—(L'honorable sénateur Murray, C.P.).

L'honorable Lowell Murray propose: Que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, à cause d'un malheureux ordonnancement des projets de loi dans le Feuilleton, vous devez me subir pour la sixième fois en deux jours. Je puis vous assurer qu'après cette intervention, je ne prendrai la parole que si l'on me provoque.

Je tiens à dire que le projet de loi C-212 a été présenté pour la première fois à la Chambre des communes le 7 octobre 2002. Après l'avoir étudié, le comité a fait rapport de ce projet de loi avec des propositions d'amendement le 13 juin 2003; le projet de loi a été adopté en troisième lecture le 29 septembre 2003.

Après avoir franchi l'étape de la deuxième lecture au Sénat, le projet de loi C-212 a été étudié par notre Comité permanent des finances nationales le 28 octobre et le 4 novembre. Il est mort au Feuilleton au moment de la prorogation de la deuxième session de la 36^e législature, le 12 novembre 2003.

Le projet de loi a été ressuscité pendant la troisième session de la présente législature, il a été adopté à la Chambre des communes le 2 février 2004. Après avoir franchi l'étape de la deuxième lecture au Sénat, il a été renvoyé à notre Comité des finances nationales qui l'a réexaminé les 7, 24 et 25 février.

Honorables sénateurs, ce projet de loi concerne les frais d'utilisation. Il est le fruit du travail de M. Roy Cullen, député d'Etobicoke-Nord. Ce député mérite les remerciements des parlementaires et des contribuables pour la diligence dont il a fait preuve et le succès qu'il a obtenu avec son projet de loi qui, s'il est adopté, assujettira les frais d'utilisation à la surveillance des parlementaires.

C'est une question complexe qui comporte de nombreux volets. Pour ceux qui sont le plus directement visés par les frais d'utilisation — ceux qui les paient — le lien entre les frais d'utilisation et le service pour lequel ils sont exigés n'est pas toujours évident. De plus, il n'existe pas, à cet égard, de processus d'appel ou de mécanisme indépendant de règlement des différends.

Récemment, dans une étude d'un comité de la Chambre des communes réalisée en 2000, les parlementaires ont conclu que le processus manque de transparence et que l'obligation de rendre compte laisse à désirer, tout comme l'efficacité de la surveillance exercée par le Conseil du Trésor.

De l'avis de la vérificatrice générale, si l'on remonte même jusqu'en 1997, on manque d'information sur les coûts qui seraient nécessaires pour justifier les frais d'utilisation exigés. La vérificatrice générale a aussi souligné l'absence d'information sur les répercussions financières et socio-économiques des frais d'utilisation de même que sur leur incidence au chapitre de la concurrence, et l'absence d'un processus d'appel ou de recours.

Le gouvernement est d'un tout autre avis. Dans l'optique du Conseil du Trésor, très peu de programmes qui dispensent des biens et services récupèrent complètement leurs coûts au moyen des frais d'utilisation. Selon le Conseil du Trésor, pour les programmes de réglementation, le taux moyen de récupération des coûts se situe entre 30 et 40 p. 100.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor doit examiner, en moyenne, de 10 à 12 demandes de propositions d'imposition de frais d'utilisation chaque année. On dit qu'il y a 391 programmes imposant des frais d'utilisation dans 47 ministères et organismes, mais ces programmes sont subdivisés en programmes individuels, dont 735 relèvent de la seule Agence canadienne d'inspection des aliments.

L'observation de la vérificatrice générale au sujet du manque de contrôle central est corroborée par l'affirmation du Conseil du Trésor selon lequel un grand nombre de ministres, en vertu de leur pouvoir délégué, choisissent de ne pas modifier les niveaux de frais pendant de nombreuses années. Une étude récente a montré que certains frais et certaines structures de frais n'ont pas été modifiés depuis 10 ou 15 ans.

Nul doute que le Conseil du Trésor, compte tenu de ses responsabilités financières, aimerait resserrer le contrôle des frais d'utilisation, et il aurait sans doute raison de le faire. Cependant, la participation parlementaire ne figurerait pas dans ce grand plan, s'il y en a un. Le Conseil du Trésor indique déjà les quelques étapes qui doivent être franchies dans le processus actuel, y compris l'approbation de la proposition de frais par un comité du Cabinet, la publication dans la Gazette du Canada et l'examen par le Comité mixte permanent de l'examen de la réglementation.

Il faut dire, toutefois, que même si les hauts fonctionnaires parlent parfois des frais d'utilisation comme s'ils étaient une prérogative de la direction, l'imposition de ces frais est en fait un pouvoir délégué par le Parlement. Ces frais rapportent 4 milliards de dollars par année, et ils ont une portée et un impact suffisants pour que les efforts héroïques de M. Cullen pour les assujettir à l'examen et au contrôle parlementaires sont compréhensibles et dignes de mention.

Le projet de loi présenté par M. Cullen en 2003 — c'était sa première tentative — traitait les frais d'utilisation d'une manière pas très différente d'un impôt et établissait un processus pour leur étude par la Chambre des communes, processus assujetti à un éventuel droit de veto. L'idée d'un veto a soulevé tellement de résistance au niveau des fonctionnaires, puis des ministres, qu'elle a été supprimée du projet de loi par le comité des Communes.

Le processus modifié exigeait que toute proposition de hausse de frais d'utilisation soit déposée à la Chambre des communes par un ministre et expliquée à la Chambre, pour être ensuite renvoyée au comité compétent des Communes. Le comité a le droit de formuler une recommandation sur des frais d'utilisation et la Chambre pourrait adopter une résolution approuvant, rajoutant ou modifiant la recommandation du comité. Cependant, une telle résolution n'aurait aucune force ni aucun effet en droit. Comme l'a utilement rappelé à notre comité un fonctionnaire du Conseil du Trésor, une résolution du Parlement n'est que l'expression d'une opinion. Le gouvernement n'est pas obligé d'y donner suite.

(1710)

Ce point, tout comme l'absence de tout rôle pour le Sénat dans le projet de loi proposé, a préoccupé les membres du Comité des finances nationales en octobre et en novembre, lorsqu'ils ont siégé sous la présidence du sénateur Day, et à nouveau en février une fois que le projet de loi a été rétabli. Inclure le Sénat s'est révélé relativement facile et sans controverse, M. Cullen s'est réjoui que notre Chambre et ses comités jouent, dans le processus, un rôle identique à celui de la Chambre des communes et de ses comités. Le gouvernement, par la bouche du président du Conseil du Trésor, Reg Alcock, a donné son accord et il y a donc eu consensus sur les amendements nécessaires actuellement soumis à l'étude des honorables sénateurs dans le cadre du présent rapport.

Pour ce qui est de supprimer le droit de veto du Parlement sur les frais d'utilisation, de nombreux membres de notre comité ont été grandement tentés de redonner à ce projet de loi la force que lui avait enlevée la Chambre des communes. En fait, certains d'entre nous ont discuté, de façon officieuse et au comité, des possibilités de maintenir ce droit de veto, même moyennant diverses procédures qui, à nos yeux, l'aurait rendu plus acceptable au gouvernement. Dans mon propre cas, j'avoue que c'est avec un certain plaisir que j'étais prêt à renvoyer ce projet de loi à la Chambre des communes afin d'y défier les champions de la démocratie et de la réforme parlementaire dans le gouvernement libéral. Je songeais à leur laisser porter l'opprobre, s'ils étaient prêts à courir ce risque, de se prononcer contre un réel contrôle parlementaire du recouvrement des coûts et des frais d'utilisation.

Mais la raison l'a emporté; en effet, si des amendements du Sénat à ce projet de loi d'initiative parlementaire étaient inacceptables aux yeux du gouvernement, il n'y aurait pas de vote embarrassant à la Chambre des communes. Les responsables du parti ministériel à la Chambre laisseraient mourir le projet de loi au bas du Feuilleton au moment où la session serait prorogée ou lorsque le Parlement serait dissous. Nul doute que ce serait là une perte considérable tant pour les utilisateurs et les citoyens qui ont à coeur ce projet de loi et qui l'appuient dans sa version actuelle que pour le Parlement lui-même.

Il faudrait alors renoncer à l'obligation de consultation imposée au gouvernement et à ses organismes par ce projet de loi. Un processus indépendant de règlement des plaintes des clients serait perdu. L'obligation imposée par le projet de loi en termes précis aux ministres d'expliquer et de défendre, au Parlement, les propositions relatives aux frais d'utilisation serait perdue.

Le renvoi automatique au comité de telles propositions, notre capacité de faire des recommandations et le pouvoir discrétionnaire des deux Chambres d'adopter une résolution n'auront aucune conséquence juridique; cependant, l'effet moral et politique d'un tel résultat découlant d'un tel processus ne devrait pas être ignoré. Cela aussi serait perdu si le projet de loi devait mourir au Feuilleton.

Il existe également une disposition prévoyant une réduction automatique des frais d'utilisation, exprimée en pourcentage, si le rendement de l'organisme de réglementation en question est inférieur aux normes établies.

Je laisserai à la marraine du projet de loi, madame le sénateur Ringuette, la possibilité de discuter de toutes ces dispositions, faisant partie de notre rapport, si elle le souhaite.

Un dernier amendement, approuvé par notre comité le 25 février, prévoit un examen triennal de l'application de la loi par le président du Conseil du Trésor et le dépôt d'un rapport au Sénat et à la Chambre des communes. Tous les amendements proposés à ce projet de loi par le Sénat ont reçu l'accord de son auteur, M. Cullen, et, à notre connaissance, du gouvernement.

L'honorable Pierrette Ringuette: Honorables sénateurs, j'aimerais d'abord dire que nous avons un remarquable président au Comité sénatorial permanent des finances nationales. Arrivée au Sénat depuis peu de temps, c'est le premier projet de loi que je pilote. Et je me permets de dire que c'est un très bon projet de loi. Le sénateur Murray a eu l'obligeance de me guider et de m'aider au cours de ce processus, ce dont je lui suis reconnaissante.

Nous avons entendu les observations de différents sénateurs dans cette enceinte avant que le projet de loi soit renvoyé pour la deuxième fois au Comité des finances nationales. Nous lui avons apporté des modifications qui font que ce projet de loi prévoit maintenant la participation du Sénat, en tant que Chambre du Parlement, par l'entremise de ses comités.

Nous avons également veillé à ce que les sociétés d'État, qui craignaient que le projet de loi ne s'applique aussi à elles en raison de leurs activités commerciales, en soit exclues.

En résumé, honorables sénateurs, ce projet de loi est le résultat d'efforts remarquables qu'un député a déployés pendant deux ans et demi. Sa ténacité et son dévouement sont dignes d'éloges. Nous avons travaillé en étroite collaboration avec lui. Au sujet du droit de veto, il a poussé à la roue aussi fort que possible dans les circonstances actuelles, comme le sénateur Murray l'a mentionné.

Nous devons donner une chance à ce projet de loi, afin de voir comment ce processus va fonctionner. Le projet de loi prévoit un examen obligatoire de l'application de la loi après trois ans. Ainsi, dans trois ans, nous aurons la chance de voir s'il fonctionne bien et s'il doit être amélioré. Je demande instamment aux honorables sénateurs d'adopter ce projet de loi.

Son Honneur le Président: Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix: Le vote!

Son Honneur le Président: L'honorable sénateur Murray, avec l'appui de l'honorable sénateur Forrestall, propose: Que le rapport soit adopté maintenant.

Honorables sénateurs, vous plaît-il d'adopter la motion?

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

TROISIÈME LECTURE

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi amendé pour la troisième fois?

L'honorable Pierrette Ringuette: Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat, je propose: Que le projet de loi soit maintenant lu pour la troisième fois.

Son Honneur le Président: La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix: D'accord.

Son Honneur le Président: L'honorable sénateur Ringuette, avec l'appui du sénateur Murray, propose: Que le projet de loi modifié soit maintenant lu une troisième fois.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi modifié, lu pour la troisième fois, est adopté.)

LES TRAVAUX DU SÉNAT

ADOPTION DES RAPPORTS INSCRITS À L'ORDRE DU JOUR AU COURS DE LA SÉANCE

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, nous en sommes rendus à l'étape des rapports de comité qui ont été inscrits à l'ordre du jour pendant la séance. Il y en a sept. Les pages sont en train d'en distribuer la liste dressée par les greffiers.

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, je crois que Son Honneur constatera qu'il y a accord des deux côtés du Sénat pour traiter tous ces rapports comme un seul objet de délibération et en demander l'approbation globalement.

Au cas où tous n'auraient pas reçu la feuille, il serait bon d'énumérer les rapports. Chacun d'eux porte sur un budget, et nous devons les approuver. Ce sont les rapports du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans; du Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration; deux du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts; du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie; du Comité sénatorial permanent des langues officielles; du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles.

(1720)

L'honorable Noël A. Kinsella (leader adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, l'opposition est d'accord. Si un honorable sénateur présentait une motion, avec l'appui d'un autre honorable sénateur, l'un et l'autre pourraient être inscrits comme ayant présenté les sept motions.

Son Honneur le Président: La permission est-elle accordée pour que les sept motions fassent l'objet d'un vote unique?

Des voix: D'accord.

Son Honneur le Président: Comme nous sommes d'accord, voulez- vous, sénateur Robichaud, présenter les motions?

[Français]

L'honorable Fernand Robichaud: Honorables sénateurs, je propose que les rapports numérotés de 1 à 7 actuellement devant nous soient adoptés maintenant.

[Traduction]

L'honorable Anne C. Cools: Honorables sénateurs, même si nous procédions de cette façon, il faudrait tout de même qu'un honorable sénateur dise: «Je propose que le deuxième rapport et le cinquième rapport et le deuxième rapport soient adoptés», et cetera. Nous ne gagnerions donc pratiquement pas de temps.

Son Honneur le Président: Sénateur Cools, j'ai une motion. Je comprends votre point de vue. La façon dont j'avais proposé de procéder, parce que les leaders à la Chambre ont proposé de le faire ainsi, figure dans la motion que j'ai mise aux voix.

Honorables sénateurs, le sénateur Robichaud, avec l'appui du sénateur Rompkey, propose que nous adoptions le deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, le cinquième rapport du Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, le deuxième rapport du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, le troisième rapport du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, le quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, le quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles et le cinquième rapport du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles.

Honorables sénateurs, vous plaît-il d'adopter la motion?

(La motion est adoptée, et les rapports sont adoptés.)

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

RETRAIT DE LA MOTION AUTORISANT LE COMITÉ À SIÉGER PENDANT L'AJOURNEMENT DU SÉNAT

L'honorable Noël A. Kinsella (leader adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, au nom du sénateur Di Nino, je demande que cette motion soit retirée, son objet ayant été traité dans une motion adoptée plus tôt cet après-midi.

Son Honneur le Président: La permission est-elle accordée, honorables sénateurs, de retirer la motion n^o62 du Feuilleton?

Des voix: D'accord.

(La motion est retirée.)

LES TRAVAUX DU SÉNAT

AUTORISATION AUX COMITÉS DE SIÉGER PENDANT L'AJOURNEMENT DU SÉNAT

Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motions du gouvernement:

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)i) du Règlement, je propose:

Que, conformément au paragraphe 95(3) du Règlement, pendant la période allant du vendredi 12 mars au lundi 22 mars 2004 inclusivement, les comités du Sénat soient autorisés à se réunir même si le Sénat s'est ajourné pour plus d'une semaine.

Son Honneur le Président: La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

AJOURNEMENT

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)h) du Règlement, je propose:

Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à lundi prochain, le 22 mars 2004, à 20 heures.

Son Honneur le Président: La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

(Le Sénat s'ajourne au lundi 22 mars 2004, à 20 heures.)

Services professionnels et autres	9 750 $
Transports et communications	0 $
Autres dépenses	1 000 $
Total	10 750 $

Services professionnels et autres	3 000 $
Transports et communications	0 $
Autres dépenses	1 000 $
Total	4 000 $

Services professionnels et autres	1 750 $
Transports et communications	750 $
Autres dépenses	750 $
Total	3 250 $

Services professionnels et autres	18 000 $
Transports et communications	9 350 $
Autres dépenses	1 000 $
Total	28 350 $

Services professionnels et autres	2 500 $
Transports et communications	0 $
Autres dépenses	0 $
Total	2 500 $

Débats du Sénat (Hansard)

Débats du Sénat (hansard)

3e Session, 37e Législature, Volume 141, Numéro 20

Le jeudi 11 mars 2004 L'honorable Dan Hays, Président

LE SÉNAT

Le jeudi 11 mars 2004

3^e Session, 37^e Législature,
Volume 141, Numéro 20

Le jeudi 11 mars 2004
L'honorable Dan Hays, Président