Journaux du Sénat
53 Elizabeth II, A.D. 2004, Canada
Journaux du Sénat
3e session, 37e législature
Numéro 36
Le mardi 4 mai 2004
14 heures
L'honorable Daniel Hays, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Banks, Biron, Callbeck, Carstairs, Chaput, Christensen, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, Doody, Downe, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Harb, Hays, Hervieux-Payette, Jaffer, Johnson, Joyal, Kelleher, Keon, Kinsella, Kirby, Kroft, LaPierre, Lapointe, Lavigne, Lawson, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Massicotte, Meighen, Mercer, Merchant, Milne, Moore, Morin, Munson, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Phalen, Plamondon, Poulin (Charette), Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, St. Germain, Sibbeston, Smith, Spivak, Stollery, Stratton, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Banks, Biron, Callbeck, Carstairs, Chaput, Christensen, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, Doody, Downe, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Harb, Hays, Hervieux-Payette, Jaffer, Johnson, Joyal, Kelleher, Keon, Kinsella, Kirby, Kroft, LaPierre, Lapointe, Lavigne, Lawson, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Massicotte, Meighen, Mercer, Merchant, Milne, Moore, Morin, Munson, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Phalen, Plamondon, Poulin (Charette), Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, St. Germain, Sibbeston, Smith, Spivak, Stollery, Stratton, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Sibbeston, président du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, présente le deuxième rapport de ce Comité (projet de loi C-11, Loi portant mise en vigueur de l'Accord d'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank, sans amendement).
L'honorable sénateur Fitzpatrick propose, appuyé par l'honorable sénateur Graham, C.P., que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Introduction et première lecture de projets de loi émanant du gouvernement
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Présentation de pétitions
L'honorable sénateur Gauthier présente des pétitions :
De Résidants des provinces d'Ontario et de Québec visant à désigner Ottawa comme ville officiellement bilingue.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Day, appuyée par l'honorable sénateur Léger, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-7, Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Stratton propose, appuyé par l'honorable sénateur LeBreton, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié :
a) à l'article 2 :
(i) à la page 1, par substitution, aux lignes 23 et 24, de ce qui suit :
« « arrêté d'urgence » Arrêté pris en vertu du paragraphe 6.41(1). »,
(ii) à la page 2, par substitution, aux lignes 5 et 6, de ce qui suit :
« « mesure de sûreté » Mesure prise au titre du paragraphe 4.72(1). »;
b) à l'article 3, à la page 2, par substitution, aux lignes 40 et 41, de ce qui suit :
« catégorie de personnes, à prendre des arrêtés — sauf des arrêtés d'urgence — ou des directives d'urgence, s'il »;
c) à l'article 5 :
(i) à la page 6, par suppression des lignes 17 à 41,
(ii) à la page 7, par suppression des lignes 1 à 5,
(iii) aux pages 7 et 8, par le changement de la désignation numérique des articles 4.74 à 4.771, à celles d'articles 4.73 à 4.77 et par le changement de tous les renvois qui en découlent;
d) à l'article 11 :
(i) à la page 20, par suppression des lignes 40 à 46,
(ii) à la page 21 :
(A) par le changement de la désignation numérique du paragraphe (1.2) à celle de paragraphe (1.1) et par le changement de tous les renvois qui en découlent,
(B) par substitution, aux lignes 1 et 2, de ce qui suit :
« (1.1) Le ministre consulte au préalable les personnes ou »,
(C) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 4 de ce qui suit :
« the Minister considers appropriate »;
e) à l'article 72, à la page 56, par substitution, aux lignes 8 et 9, de ce qui suit :
« défense du Canada ou la ».
Après débat,
Avec la permission du Sénat,
En amendement, l'honorable sénateur LeBreton propose, appuyée par l'honorable sénateur Stratton, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié :
a) à l'article 11, à la page 21 :
(i) par adjonction, après la ligne 4 de ce qui suit :
« (1.1) Le paragraphe 6.41(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) L'arrêté prend effet dès sa prise, comme s'il s'agissait d'un règlement pris au titre de la présente partie, mais cesse d'avoir effet à défaut d'approbation par le gouverneur en conseil dans les quarante-huit heures suivant sa prise. »,
(ii) par substitution, à la ligne 20, de ce qui suit :
« chaque chambre du Parlement dans les trois »;
b) à l'article 27 :
(i) à la page 30, par substitution, à la ligne 7, de ce qui suit :
« conseil dans les quarante-huit heures suivant sa »,
(ii) à la page 31, par substitution, à la ligne 6, de ce qui suit :
« chaque chambre du Parlement dans les trois »;
c) à l'article 34 :
(i) à la page 34, par substitution, à la ligne 13, de ce qui suit :
« a) soit quarante-huit heures plus tard, sauf agré- »,
(ii) à la page 35, par substitution, à la ligne 10, de ce qui suit :
« chaque chambre du Parlement dans les trois »;
d) à l'article 66, à la page 50 :
(i) par substitution, à la ligne 3, de ce qui suit :
« a) soit quarante-huit heures plus tard, sauf agré- »,
(ii) par substitution, à la ligne 34, de ce qui suit :
« chaque chambre du Parlement dans les trois »;
e) à l'article 67 :
(i) à la page 51, par substitution, à la ligne 17, de ce qui suit :
« a) soit quarante-huit heures plus tard, sauf agré- »,
(ii) à la page 52, par substitution, à la ligne 16, de ce qui suit :
« chaque chambre du Parlement dans les trois »;
f) à l'article 68 :
(i) à la page 52, par substitution, à la ligne 37, de ce qui suit :
« a) soit quarante-huit heures plus tard, sauf agré- »,
(ii) à la page 54, par substitution, à la ligne 2, de ce qui suit :
« chaque chambre du Parlement dans les trois »;
g) à l'article 69 :
(i) à la page 54, par substitution, à la ligne 19, de ce qui suit :
« a) soit quarante-huit heures plus tard, sauf agré- »,
(ii) à la page 55, par substitution, à la ligne 11, de ce qui suit :
« chaque chambre du Parlement dans les trois »;
h) à l'article 95 :
(i) à la page 71, par substitution, à la ligne 17, de ce qui suit :
« a) soit quarante-huit heures plus tard, sauf agré- »,
(ii) à la page 72, par substitution, à la ligne 11, de ce qui suit :
« chaque chambre du Parlement dans les trois »;
i) à l'article 96 :
(i) à la page 72, par substitution, à la ligne 28, de ce qui suit :
« a) soit quarante-huit heures plus tard, sauf agré- »,
(ii) à la page 73, par substitution, à la ligne 24, de ce qui suit :
« chaque chambre du Parlement dans les trois »;
j) à l'article 99 :
(i) à la page 75, par substitution, à la ligne 11, de ce qui suit :
« a) soit quarante-huit heures plus tard, sauf agré- »,
(ii) à la page 76, par substitution, à la ligne 4, de ce qui suit :
« chaque chambre du Parlement dans les trois »;
k) à l'article 102 :
(i) à la page 77, par substitution, à la ligne 17, de ce qui suit :
« a) soit quarante-huit heures plus tard, sauf agré- »,
(ii) à la page 78, par substitution, à la ligne 15, de ce qui suit :
« chaque chambre du Parlement dans les trois »;
l) à l'article 103 :
(i) à la page 78, par substitution, à la ligne 33, de ce qui suit :
« a) soit quarante-huit heures plus tard, sauf agré- »,
(ii) à la page 79, par substitution, à la ligne 31, de ce qui suit :
« chaque chambre du Parlement dans les trois »;
m) à l'article 104 :
(i) à la page 80, par substitution, à la ligne 25, de ce qui suit :
« a) soit quarante-huit heures plus tard, sauf agré- »,
(ii) à la page 81, par substitution, à la ligne 23, de ce qui suit :
« chaque chambre du Parlement dans les trois »;
n) à l'article 105 :
(i) à la page 82, par substitution, à la ligne 25, de ce qui suit :
« a) soit quarante-huit heures plus tard, sauf agré- »,
(ii) à la page 83, par substitution, à la ligne 15, de ce qui suit :
« chaque chambre du Parlement dans les trois »;
o) à l'article 111.1 :
(i) à la page 101 :
(A) par substitution, à la ligne 3, de ce qui suit :
« a) soit quarante-huit heures plus tard, sauf agré- »,
(B) par substitution, à la ligne 34, de ce qui suit :
« chaque chambre du Parlement dans les trois »,
(ii) à la page 102, par substitution, à la ligne 21, de ce qui suit :
« a) soit quarante-huit heures plus tard, sauf agré- »,
(iii) à la page 103, par substitution, à la ligne 10, de ce qui suit :
« chaque chambre du Parlement dans les trois ».
Après débat,
Avec la permission du Sénat,
En amendement, l'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié :
a) à l'article 5 :
(i) à la page 10, par adjonction, après la ligne 4, de ce qui suit :
« (1.1) Le transporteur aérien ou l'exploitant de systèmes de réservation de services aériens qui obtient des renseignements d'une personne afin de procéder à une réservation ou d'émettre un billet pour un vol doit indiquer à la personne, au moment où il obtient ces renseignements, que ceux-ci, ainsi que d'autres renseignements de nature personnelle sur le voyage dont le transporteur ou l'exploitant peuvent disposer, peuvent être fournis ou communiqués, pour la sûreté des transports, à d'autres personnes ou organismes, notamment à un représentant ou un organisme du gouvernement ou à une personne ou un organisme responsable de l'application de la loi. »,
(ii) à la page 11, par suppression des lignes 35 à 46,
(iii) à la page 12, par suppression des lignes 1 à 5,
(iv) à la page 14, par suppression des lignes 28 à 33,
(v) aux pages 14 à 16, par le changement de la désignation numérique des paragraphes 4.82(12) à (20) à celle de paragraphes 4.82(11) à (19) et par le changement de tous les renvois qui en découlent;
b) à l'article 98, à la page 74, par suppression des lignes 18 à 30 et des intertitres précédant la ligne 18;
c) par le changement de la désignation numérique des PARTIES 18 à 24 à celle de PARTIES 17 à 23 et par le changement de tous les renvois qui en découlent;
d) par le changement de la désignation numérique des articles 99 à 112 à celle d'articles 98 à 111 et par le changement de tous les renvois qui en découlent.
Après débat,
La motion d'amendement est mise aux voix.
Conformément à l'ordre adopté le 29 avril 2004, le vote par appel nominal aura lieu à 17 h 30 aujourd'hui.
MESSAGE DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues (engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique), pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi
Troisième lecture du projet de loi C-17, Loi modifiant certaines lois.
L'honorable sénateur Joyal, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Carstairs, C.P., que le projet de loi soit lu la troisième fois.
Débat.
VOTES PAR APPEL NOMINAL
À 17 h 30, conformément à l'ordre adopté le 29 avril 2004, le Sénat aborde le vote par appel nominal sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Kinsella, à la motion de l'honorable sénateur Day, appuyée par l'honorable sénateur Léger, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-7, Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique.
La question est mise aux voix sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Kinsella, appuyée par l'honorable sénateur Stratton, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié :
a) à l'article 5 :
(i) à la page 10, par adjonction, après la ligne 4, de ce qui suit :
« (1.1) Le transporteur aérien ou l'exploitant de systèmes de réservation de services aériens qui obtient des renseignements d'une personne afin de procéder à une réservation ou d'émettre un billet pour un vol doit indiquer à la personne, au moment où il obtient ces renseignements, que ceux-ci, ainsi que d'autres renseignements de nature personnelle sur le voyage dont le transporteur ou l'exploitant peuvent disposer, peuvent être fournis ou communiqués, pour la sûreté des transports, à d'autres personnes ou organismes, notamment à un représentant ou un organisme du gouvernement ou à une personne ou un organisme responsable de l'application de la loi. »,
(ii) à la page 11, par suppression des lignes 35 à 46,
(iii) à la page 12, par suppression des lignes 1 à 5,
(iv) à la page 14, par suppression des lignes 28 à 33,
(v) aux pages 14 à 16, par le changement de la désignation numérique des paragraphes 4.82(12) à (20) à celle de paragraphes 4.82(11) à (19) et par le changement de tous les renvois qui en découlent;
b) à l'article 98, à la page 74, par suppression des lignes 18 à 30 et des intertitres précédant la ligne 18;
c) par le changement de la désignation numérique des PARTIES 18 à 24 à celle de PARTIES 17 à 23 et par le changement de tous les renvois qui en découlent;
d) par le changement de la désignation numérique des articles 99 à 112 à celle d'articles 98 à 111 et par le changement de tous les renvois qui en découlent.
La motion d'amendement est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Angus, Atkins, Forrestall, Johnson, Kelleher, Kinsella, LeBreton, Lynch- Staunton, Murray, Nolin, Oliver, Plamondon, Prud'homme, St. Germain, Spivak, Stratton, Tkachuk—18
CONTRE
Les honorables sénateurs
Austin, Bacon, Banks, Biron, Callbeck, Carstairs, Chaput, Christensen, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, Downe, Finnerty, Fitzpatrick, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Harb, Jaffer, Kirby, Kroft, LaPierre, Lawson, Léger, Losier-Cool, Maheu, Massicotte, Mercer, Merchant, Milne, Moore, Morin, Munson, Pearson, Phalen, Poulin, Ringuette, Robichaud, Rompkey, Sibbeston, Smith, Stollery, Trenholme Counsell, Watt—49
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Hervieux-Payette, Lapointe, Lavigne—3
La question est mise aux voix sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur LeBreton, appuyée par l'honorable sénateur Stratton, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié :
a) à l'article 11, à la page 21 :
(i) par adjonction, après la ligne 4 de ce qui suit :
« (1.1) Le paragraphe 6.41(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) L'arrêté prend effet dès sa prise, comme s'il s'agissait d'un règlement pris au titre de la présente partie, mais cesse d'avoir effet à défaut d'approbation par le gouverneur en conseil dans les quarante-huit heures suivant sa prise. »,
(ii) par substitution, à la ligne 20, de ce qui suit :
« chaque chambre du Parlement dans les trois »;
b) à l'article 27 :
(i) à la page 30, par substitution, à la ligne 7, de ce qui suit :
« conseil dans les quarante-huit heures suivant sa »,
(ii) à la page 31, par substitution, à la ligne 6, de ce qui suit :
« chaque chambre du Parlement dans les trois »;
c) à l'article 34 :
(i) à la page 34, par substitution, à la ligne 13, de ce qui suit :
« a) soit quarante-huit heures plus tard, sauf agré- »,
(ii) à la page 35, par substitution, à la ligne 10, de ce qui suit :
« chaque chambre du Parlement dans les trois »;
d) à l'article 66, à la page 50 :
(i) par substitution, à la ligne 3, de ce qui suit :
« a) soit quarante-huit heures plus tard, sauf agré- »,
(ii) par substitution, à la ligne 34, de ce qui suit :
« chaque chambre du Parlement dans les trois »;
e) à l'article 67 :
(i) à la page 51, par substitution, à la ligne 17, de ce qui suit :
« a) soit quarante-huit heures plus tard, sauf agré- »,
(ii) à la page 52, par substitution, à la ligne 16, de ce qui suit :
« chaque chambre du Parlement dans les trois »;
f) à l'article 68 :
(i) à la page 52, par substitution, à la ligne 37, de ce qui suit :
« a) soit quarante-huit heures plus tard, sauf agré- »,
(ii) à la page 54, par substitution, à la ligne 2, de ce qui suit :
« chaque chambre du Parlement dans les trois »;
g) à l'article 69 :
(i) à la page 54, par substitution, à la ligne 19, de ce qui suit :
« a) soit quarante-huit heures plus tard, sauf agré- »,
(ii) à la page 55, par substitution, à la ligne 11, de ce qui suit :
« chaque chambre du Parlement dans les trois »;
h) à l'article 95 :
(i) à la page 71, par substitution, à la ligne 17, de ce qui suit :
« a) soit quarante-huit heures plus tard, sauf agré- »,
(ii) à la page 72, par substitution, à la ligne 11, de ce qui suit :
« chaque chambre du Parlement dans les trois »;
i) à l'article 96 :
(i) à la page 72, par substitution, à la ligne 28, de ce qui suit :
« a) soit quarante-huit heures plus tard, sauf agré- »,
(ii) à la page 73, par substitution, à la ligne 24, de ce qui suit :
« chaque chambre du Parlement dans les trois »;
j) à l'article 99 :
(i) à la page 75, par substitution, à la ligne 11, de ce qui suit :
« a) soit quarante-huit heures plus tard, sauf agré- »,
(ii) à la page 76, par substitution, à la ligne 4, de ce qui suit :
« chaque chambre du Parlement dans les trois »;
k) à l'article 102 :
(i) à la page 77, par substitution, à la ligne 17, de ce qui suit :
« a) soit quarante-huit heures plus tard, sauf agré- »,
(ii) à la page 78, par substitution, à la ligne 15, de ce qui suit :
« chaque chambre du Parlement dans les trois »;
l) à l'article 103 :
(i) à la page 78, par substitution, à la ligne 33, de ce qui suit :
« a) soit quarante-huit heures plus tard, sauf agré- »,
(ii) à la page 79, par substitution, à la ligne 31, de ce qui suit :
« chaque chambre du Parlement dans les trois »;
m) à l'article 104 :
(i) à la page 80, par substitution, à la ligne 25, de ce qui suit :
« a) soit quarante-huit heures plus tard, sauf agré- »,
(ii) à la page 81, par substitution, à la ligne 23, de ce qui suit :
« chaque chambre du Parlement dans les trois »;
n) à l'article 105 :
(i) à la page 82, par substitution, à la ligne 25, de ce qui suit :
« a) soit quarante-huit heures plus tard, sauf agré- »,
(ii) à la page 83, par substitution, à la ligne 15, de ce qui suit :
« chaque chambre du Parlement dans les trois »;
o) à l'article 111.1 :
(i) à la page 101 :
(A) par substitution, à la ligne 3, de ce qui suit :
« a) soit quarante-huit heures plus tard, sauf agré- »,
(B) par substitution, à la ligne 34, de ce qui suit :
« chaque chambre du Parlement dans les trois »,
(ii) à la page 102, par substitution, à la ligne 21, de ce qui suit :
« a) soit quarante-huit heures plus tard, sauf agré- »,
(iii) à la page 103, par substitution, à la ligne 10, de ce qui suit :
« chaque chambre du Parlement dans les trois ».
La motion d'amendement est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Angus, Atkins, Forrestall, Johnson, Kelleher, Kinsella, LeBreton, Lynch- Staunton, Murray, Nolin, Oliver, Plamondon, Prud'homme, St. Germain, Spivak, Stratton, Tkachuk—18
CONTRE
Les honorables sénateurs
Austin, Bacon, Banks, Biron, Callbeck, Carstairs, Chaput, Christensen, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, Downe, Finnerty, Fitzpatrick, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Harb, Jaffer, Kirby, Kroft, LaPierre, Lawson, Léger, Losier-Cool, Maheu, Massicotte, Mercer, Merchant, Milne, Moore, Morin, Munson, Pearson, Phalen, Poulin, Ringuette, Robichaud, Rompkey, Sibbeston, Smith, Stollery, Trenholme Counsell, Watt—49
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Hervieux-Payette, Lapointe, Lavigne—3
La question est mise aux voix sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Stratton, appuyée par l'honorable sénateur LeBreton, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié :
a) à l'article 2 :
(i) à la page 1, par substitution, aux lignes 23 et 24, de ce qui suit :
« « arrêté d'urgence » Arrêté pris en vertu du paragraphe 6.41(1). »,
(ii) à la page 2, par substitution, aux lignes 5 et 6, de ce qui suit :
« « mesure de sûreté » Mesure prise au titre du paragraphe 4.72(1). »;
b) à l'article 3, à la page 2, par substitution, aux lignes 40 et 41, de ce qui suit :
« catégorie de personnes, à prendre des arrêtés — sauf des arrêtés d'urgence — ou des directives d'urgence, s'il »;
c) à l'article 5 :
(i) à la page 6, par suppression des lignes 17 à 41,
(ii) à la page 7, par suppression des lignes 1 à 5,
(iii) aux pages 7 et 8, par le changement de la désignation numérique des articles 4.74 à 4.771, à celles d'articles 4.73 à 4.77 et par le changement de tous les renvois qui en découlent;
d) à l'article 11 :
(i) à la page 20, par suppression des lignes 40 à 46,
(ii) à la page 21 :
(A) par le changement de la désignation numérique du paragraphe (1.2) à celle de paragraphe (1.1) et par le changement de tous les renvois qui en découlent,
(B) par substitution, aux lignes 1 et 2, de ce qui suit :
« (1.1) Le ministre consulte au préalable les personnes ou »,
(C) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 4 de ce qui suit :
« the Minister considers appropriate »;
e) à l'article 72, à la page 56, par substitution, aux lignes 8 et 9, de ce qui suit :
« défense du Canada ou la ».
La motion d'amendement est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Angus, Atkins, Forrestall, Johnson, Kelleher, Kinsella, LeBreton, Lynch- Staunton, Murray, Nolin, Oliver, Plamondon, Prud'homme, St. Germain, Spivak, Stratton, Tkachuk—18
CONTRE
Les honorables sénateurs
Austin, Bacon, Banks, Biron, Callbeck, Carstairs, Chaput, Christensen, Cook, Corbin, Cordy, Day, Downe, Finnerty, Fitzpatrick, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Harb, Jaffer, Kirby, Kroft, LaPierre, Lawson, Léger, Losier-Cool, Maheu, Massicotte, Mercer, Merchant, Milne, Moore, Morin, Munson, Pearson, Phalen, Poulin, Ringuette, Robichaud, Rompkey, Sibbeston, Smith, Stollery, Trenholme Counsell, Watt—48
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Cools, Hervieux-Payette, Lapointe, Lavigne—4
La motion de l'honorable sénateur Day, appuyée par l'honorable sénateur Léger, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-7, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté, avec dissidence.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Projets de loi
La motion de l'honorable sénateur Joyal, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Carstairs, C.P., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-17, Loi modifiant certaines lois, mise aux voix est adoptée, avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté, avec dissidence.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Troisième lecture du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada.
L'honorable sénateur Morin propose, appuyé par l'honorable sénateur Downe, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Lynch-Staunton propose, appuyé par l'honorable sénateur Kinsella, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
____________________________________________________
Ordonné : Que tous les articles qui restent à l'ordre du jour soient différés à la prochaine séance.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapport de la Société de gestion des déchets nucléaires, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2003, conformément à la Loi sur les déchets de combustible nucléaire, L. C. 2002, ch. 23, par. 19(1).—Document parlementaire no 3/37-192.
Rapport du Comité des griefs des Forces canadiennes pour l'année 2003, conformément à la Loi sur la défense nationale, L.C. 1998, ch. 35, art. 7.—Document parlementaire no 3/37-193.
Copie du décret C.P. 2004-493 en date du 17 avril 2004, concernant le Décret de remise concernant le « SeaRose FPSO » (2004), conformément à la Loi sur le tarif des douanes, L.C. 1997, ch. 36, par. 53(4).—Document parlementaire no 3/37-194.
Sommaires du plan d'entreprise de 2004-2005 à 2008-2009 et des budgets de fonctionnement et d'investissement de 2004-2005 de la Société d'assurance-dépôts du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire no 3/37-195.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 18 h 5 le Sénat s'ajourne jusqu'à 13 h 30 demain.)
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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
Les noms des honorables sénateurs Keon et Rossiter substitués à ceux des honorables sénateurs Lynch-Staunton et Forrestall (3 mai).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Le nom de l'honorable sénateur Buchanan substitué à celui de l'honorable sénateur Stratton (3 mai).
Comité sénatorial permanent des transports et des communications
Le nom de l'honorable sénateur Eyton substitué à celui de l'honorable sénateur Comeau (3 mai).
Comité sénatorial permanent des finances nationales
Le nom de l'honorable sénateur Stratton substitué à celui de l'honorable sénateur Comeau (4 mai).