Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le leader du gouvernement m'a fait parvenir une note dans laquelle il demande, conformément au paragraphe 22(10) du Règlement, que la période consacrée aux déclarations des sénateurs soit prolongée aujourd'hui pour que nous puissions rendre hommage à l'honorable Royce Frith, un ancien collègue qui est décédé le 17 mars 2005.

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, c'est avec une profonde tristesse que je prends la parole pour souligner le décès, survenu jeudi dernier, de l'un de nos plus vénérables et distingués anciens collègues, l'honorable Royce Frith, qui a été nommé au Sénat en 1977 et qui a démissionné en 1994 à l'âge de 70 ans pour accepter le poste de haut-commissaire du Canada au Royaume- Uni. Sa nomination à un poste aussi prestigieux était un hommage rendu tant aux capacités du sénateur Frith qu'au Sénat.

Durant les hommages qui ont été rendus à notre collègue lors de son départ en 1994, le sénateur Jacques Hébert l'a décrit comme étant un homme à l'esprit vraiment universel et a conclu son intervention en disant :

Enfin, et c'est pour moi l'ultime compliment, Royce Frith est un parfait gentilhomme qui nous fera honneur à la cour de St. James.

Ce fut certainement le cas. Non seulement il a été un parfait gentilhomme, représentant le Canada avec une exceptionnelle distinction, mais il a également été un ambassadeur très efficace auprès de la Communauté européenne, particulièrement durant ce que l'on a appelé la guerre du flétan noir avec l'Espagne.

Comme nous le connaissions bien, aucun d'entre nous n'a été surpris des éloges que lui ont adressés les médias sur ses activités et son efficacité sur la scène internationale. Nous ne nous serions attendus à rien de moins de la part de ce diplomate né et étonnamment élégant.

Pour revenir à son séjour au Sénat, je vais parler au départ de son premier discours dans cette enceinte, le 24 mai 1977. Il a parlé de son expérience en tant que membre de la Commission royale d'enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme et il a décrit les responsabilités spéciales du Sénat en matière de droits des minorités et des provinces. Dans son premier discours, le sénateur Frith a vraiment fait sa marque lorsqu'il a déclaré que « les Canadiens ont le droit d'espérer que leurs élus ne se bornent à ne faire que leur devoir ».

Dans le cadre de son travail dans cette enceinte, le sénateur Frith a fait plus que son devoir. En plus de participer activement à de nombreux comités, il a été leader adjoint du gouvernement de 1980 à 1984, leader adjoint de l'opposition de 1984 à 1991 et leader de l'opposition de 1991 à 1993. Durant ces années, surtout lorsqu'il siégeait dans l'opposition, il a joué un rôle de premier plan dans des dossiers au centre du débat politique — le libre-échange, la Constitution et la TPS. Il a ensuite écrit deux livres décrivant certaines de ses expériences, dont le second était intitulé The Show Must Not Go On, un titre qui reflétait également peut-être son véritable amour, le théâtre. Avant de venir au Sénat, le sénateur Frith était souvent sur scène en tant que membre de la Perth Ecumenical Choir, jouant dans des comédies musicales et dans les années qui ont suivi, il a tenu la vedette dans The Music Man, Mikado, My Fair Lady et Oliver notamment. Plus récemment, il a siégé au conseil d'administration du Centre national des Arts.

Honorables sénateurs, oui le sénateur Frith était un homme bien éduqué et cultivé, un esprit universel toujours ouvert, curieux et généreux, en d'autres termes, un « libéral » au vrai sens du terme. C'est la personne que notre pays a maintenant perdue.

L'honorable Noël A. Kinsella (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, notre ancien collègue, l'honorable Royce Frith, était à la fois un homme remarquable et intéressant, qui a fait sa marque de bien des façons. Il était un artiste à bien des égards, un comédien accompli capable de bien articuler ses idées. Il s'agissait de talents extrêmement utiles pour un avocat, un sénateur et un diplomate. Il avait la répartie facile et les remarques qui venaient de son siège de l'autre côté de notre Chambre pouvaient être à la fois méchantes et gentilles, mais elles étaient la norme.

Pour revenir un petit peu en arrière, c'est le 11 février 1986 qu'il a déclaré :

Nous sommes presque dans la situation de celui qui doit poser des questions au nom d'étudiants non diplômés car au moment où, par exemple, il recevra les réponses, ils seront peut-être sur le marché du travail et les réponses seront tout juste bonnes à mettre aux archives, comme dirait le leader de l'opposition.

Le message était clair. Cela ne veut pas dire que l'art d'embrouiller les choses et celui de freiner les travaux n'étaient pas au nombre de ses talents. Il était doué d'une créativité singulière; nous observions son travail de près, ce qui était très instructif. Lorsqu'il a siégé dans l'opposition, Royce Frith était tout à fait capable de faire perdre prématurément ses cheveux au Président, non pas tant à cause de la difficulté de faire régner le décorum qu'à cause des efforts nécessaires pour comprendre de quelle manière le Beauchesne et le Règlement du Sénat du Canada avaient été transformés par lui en quelques menus obstacles sur un sentier peu fréquenté.

Sa présence a fait du Sénat un lieu plus intéressant. Il a été stimulant pour nous tous, il a beaucoup participé aux débats et il a fait une importante contribution de fond pour faire progresser notre compréhension de nombreux enjeux, bien que nous n'ayons pas été d'accord sur tous les points.

Sur une note plus personnelle, je dois dire que j'avais toujours hâte de lire les quelques mots que nous échangions en fin d'année.

(1410)

La contribution de Royce Frith à notre société n'a pas commencé au Sénat, et elle ne s'est pas terminée lorsqu'il a quitté cette enceinte, comme en témoigne le texte de sa présentation lorsqu'il a été fait membre de l'Ordre du Canada, en 2001 :

Il a apporté une contribution diversifiée et durable à la fonction publique. Comme membre de la Commission royale d'enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme, il a aidé à cristalliser la dualité culturelle et linguistique du Canada. Diplomate accompli, il a travaillé inlassablement durant son mandat comme haut-commissaire en Grande-Bretagne et en Irlande du Nord pour sauvegarder nos intérêts dans l'un des principaux attraits de Trafalgar Square, la Maison du Canada. Tout aussi actif dans sa vie privée, il a été un administrateur du Collège du Pacifique Lester B. Pearson et de la Vancouver Symphony.

Ce décès rappelle à notre mémoire un homme intelligent et dévoué qui a contribué au bien-être de notre pays. Je tiens à présenter mes condoléances à sa famille. Qu'il repose en paix dans le sein d'Abraham.

L'honorable Joyce Fairbairn : Honorables sénateurs, je suis à la fois triste et heureuse de pouvoir moi aussi rendre hommage à l'un des plus distingués collègues que j'ai eus au Sénat ces 20 dernières années. Royce Frith a tracé une nouvelle voie au Sénat grâce à un puissant amalgame d'intelligence, de talent, d'humour, de détermination, d'habileté et de sérieux qui nous forçait à penser et à agir en allant bien au-delà des limites de cette Chambre. Sa contribution en tant que leader adjoint du gouvernement, de chef adjoint puis de chef de l'opposition a été importante dans les périodes calmes aussi bien que difficiles, comme lors du débat sur la TPS. Il n'a jamais hésité à participer au débat et à le mener jusqu'au bout.

J'ai vu peu de gens promouvoir le Canada avec autant de dynamisme — dans les deux langues officielles. Il est juste de dire qu'il a contribué considérablement à l'élaboration des programmes de bilinguisme lorsque le premier ministre de l'époque, Lester B. Pearson, a eu la sagesse de le nommer à la Commission royale d'enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme. Au cours du week- end dernier, le premier ministre Paul Martin a signalé que Royce « nous a toujours rappelé le besoin fondamental de respecter les deux grandes langues et les deux grandes cultures fondatrices du Canada — une percée vitale dans l'évolution de la société canadienne moderne ».

Si jamais on tourne un film sur le Sénat canadien, Royce en serait logiquement une vedette. C'était un homme élégant, un grand orateur doté d'un humour espiègle, d'un esprit de justice et de capacités intellectuelles affinées. Il était passionnément libéral aussi bien sur le plan des idées que de la politique. Avocat de profession, il examinait la plupart des dossiers à travers le prisme des droits et des libertés, et de l'impartialité.

Il était sans contredit la personne idéale à envoyer à Londres à titre de haut-commissaire à son départ du Sénat en 1994. Coiffé de son superbe chapeau en tweed Wessex ou Deerstalker, c'est sur les quais des villes anglaises qu'il a participé à la guerre du flétan noir. Il a parlé au nom du Canada avec une vigueur et un humour qui ont su capter l'attention des médias et l'oreille des collègues européens.

Comme je l'ai dit quand il a quitté le Sénat, il s'intéressait vivement à la culture et aux arts. Il avait d'ailleurs été comédien et musicien. Nombre d'entre nous gardons le souvenir de ses triomphes dans les rôles de Henry Higgins dans My Fair Lady, de Fagan dans Oliver Twist, du procureur dans Beyond Reasonable Doubt, du narrateur de A Christmas Carol et, bien sûr, dans Mikado. Les mots de Noel Coward « la vie est pour la vie » décrivent bien Royce. Il a mené une longue vie, il l'a bien vécue, et le Canada et le Sénat sont de meilleurs endroits où vivre, grâce à lui.

Royce retournera chez lui, à Perth, en fin de semaine, pour y être réuni à ses parents et à son fils décédés. À Hillary, à sa fille Valerie et à ses nombreux amis, nous offrons nos plus sincères condoléances et partageons avec eux, pour toujours, de magnifiques souvenirs.

L'honorable David P. Smith : Honorables sénateurs, c'est pour moi un honneur de rendre hommage à Royce Frith. Je n'ai pas siégé avec lui au Sénat, mais nous avons tous deux siégé comme membres de notre formation politique à l'époque de M. Trudeau. Nous nous sommes surtout connus comme libéraux à Toronto, ce qui fut pour moi un honneur.

Royce cherchait toujours à assurer le bon fonctionnement de notre système parlementaire. Il était toujours d'une agréable compagnie dans les campagnes. Il a fait ses débuts au sein d'un illustre groupe, appelé la Cellule 13, qui comptait dans ses rangs Keith Davey, le chef, ainsi que Dan Lang et Dick Stanbury. Ils ont tous servi au Sénat. Peter Newman écrit dans son ouvrage intitulé Grits, an Intimate Portait of the Liberal Party, que le sénateur Grafstein était le plus jeune du groupe. On imagine mal le sénateur Grafstein en tant que jeune membre, mais il a effectivement déjà été un jeune membre de ce qu'on appelait la Cellule 13.

Le sénateur Kinsella a parlé de la campagne de Royce Frith en faveur du maintien de la Maison du Canada en bordure du Trafalgar Square. C'est une longue histoire, mais le fait est que, sans Royce, la maison ne serait probablement pas restée là où elle était. Je me souviens d'avoir participé avec lui à de nombreuses rencontres à Londres, où je l'écoutais parler des stratégies qu'il utilisait pendant les campagnes.

Mon épouse, Heather, connaissait Royce depuis toujours. Elle a grandi dans une maison située juste en face de celle des Frith, dans Leaside, à Toronto.

Au cours des dernières années, lorsque je me trouvais à Vancouver et j'allais prendre un repas au Vancouver Club, Royce y faisait immanquablement son entrée tous les jours, en parfait gentleman qu'il a toujours été.

L'honorable Lowell Murray : Honorables sénateurs, je suis heureux qu'en plus du service commémoratif à Vancouver, un service funéraire soit prévu samedi prochain à l'église anglicane de Perth. J'ai l'intention d'y assister, car le sénateur Frith a vécu dans le comté de Lanark pendant une bonne partie de sa carrière au Sénat. Il était, comme il l'aurait lui-même dit, bien connu et apprécié des gens de cette région, où il a pris une part active à de nombreuses activités professionnelles et culturelles.

Alors que j'habitais depuis peu dans cette région, je me souviens l'avoir vu dans la chaire de l'Église Unie de Saint Andrews, à Pakenham, à l'occasion d'un service anniversaire. Plus tard, j'ai amené ma jeune famille admirer la magnifique interprétation de Royce dans le personnage principal de Fagan, de la comédie musicale Oliver, sur la scène de l'un des théâtres de Perth. Il était, comme certains de ses proches et de ses amis l'ont rappelé cette semaine dans sa notice nécrologique, un formidable interprète.

Lorsque Royce était leader adjoint du gouvernement durant les années Trudeau, au début des années 1980, mon voisin, le sénateur Doody, alors leader adjoint de l'opposition et plus tard leader de l'opposition, et moi-même avons souvent croisé le fer avec lui. Le sénateur Doody négociait au jour le jour avec le sénateur Frith les affaires du Sénat, du fait que le sénateur Frith était le leader adjoint au Sénat du parti majoritaire. Avant d'entreprendre ce processus, le sénateur Doody avait les cheveux noirs comme du jais. Voyez comme ils sont aujourd'hui.

J'ai voyagé en Chine avec le sénateur Frith. Je l'ai fréquenté à de nombreuses occasions et en divers endroits. Il était toujours un compagnon agréable, attachant et intéressant ainsi qu'un maître raconteur.

[Français]

Le sénateur Frith était non seulement lui-même un modèle de bilinguisme, mais aussi un défenseur constant du concept de la dualité linguistique canadienne et de la Loi sur les langues officielles. À cet égard, il était toujours le premier à se lever au Sénat par d'attirer notre attention sur toute défaillance de nos pratiques et d'insister sur le respect intégral de l'égalité linguistique de nos institutions gouvernementales et parlementaires.

J'offre mes plus sincères condoléances à sa famille ainsi qu'à ses anciens collègues du Parti libéral.

[Traduction]

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, durant le temps que j'ai passé au Sénat, il est indubitable que Royce Frith a été le sénateur de sexe masculin le plus élégant, celui qui avait l'allure la plus fière. Il était tout aussi pointilleux en matière de grammaire que pour la coupe de ses habits et la couleur de ses chaussures et de ses cravates. Il a été un membre dynamique de la Cellule 13, organisée par de jeunes libéraux de Toronto durant les jours sombres des années 1950 pour renouveler et relancer un Parti libéral moribond. Parmi les autres membres fondateurs de la cellule 13, il y avait d'anciens collègues sénateurs de renom comme Keith Davey, Dan Lang, Richard Stanbury et John Black Aird.

(1420)

Lorsque j'ai adhéré au parti libéral au début des années 1960, Royce, activiste et stratège qui n'a jamais mâché ses mots, était déjà une figure légendaire : éminent avocat, acteur, chanteur, orateur, radiodiffuseur, raconteur, gourmand, amateur de littérature, de pièces de théâtre et de poésie fort prisé de M. et Mme Pearson.

C'était toujours Royce qui était invité à jouer le rôle de maître de cérémonie aux innombrables réunions, dîners et activités de financement du parti libéral. C'était lui qui avait présidé le dernier grand rassemblement organisé à l'occasion de l'anniversaire de M. Pearson aux Maple Leaf Gardens lors de la campagne électorale de 1972, juste avant le décès de M. Pearson, emporté par la maladie.

Plus tard, quand j'ai rejoint Royce ici, au Sénat, c'était toujours une affaire délicate de le rencontrer en privé dans son bureau, juste derrière cette salle. Il était habituellement plongé dans une partie d'échecs électronique contre lui-même. On l'interrompait à ses risques et périls.

Lorsque Royce a été nommé haut-commissaire à Londres, je lui ai dit qu'il était le premier Canadien depuis Vincent Massey qui n'avait pas besoin de se faire faire quelques costumes sur mesure chez Saville Row, parce que sa garde-robe lui permettait déjà de faire bonne figure parmi les hautes personnalités britanniques.

Toujours gracieux, plein d'énergie, de verve et d'esprit, connaisseur et bibliophile, Royce pouvait se montrer tatillon, entêté et impatient s'il avait l'impression qu'on voulait contourner des politiques ou des principes libéraux ou lorsqu'il voyait ou entendait du mauvais anglais ou du mauvais français dans des textes de loi ou des discours.

Honorables sénateurs, amis et adversaires politiques se souviendront de Royce pour le grand plaisir qu'ils tiraient de sa compagnie. Il a toujours été et sera toujours l'essence même d'un gentleman.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai le regret de vous informer que le temps prévu pour les hommages est écoulé. J'ai cependant sur ma liste les noms du sénateur Stollery et du sénateur Doody. Je leur accorde la parole, dans cet ordre, dans le cadre des déclarations de sénateurs. Je passerai ensuite à la liste établie pour ces déclarations.

L'honorable Peter A. Stollery : Honorables sénateurs, j'ai été consterné lorsque j'ai reçu le message électronique du Président annonçant le décès de Royce. C'était un homme extraordinaire.

Je ne l'ai pas connu comme acteur, mais je sais qu'il confectionnait un dry martini du tonnerre. Je prends la parole aujourd'hui pour dire que j'ai été pendant des années un ami de Royce Frith, tandis que nous faisions tous deux partie du caucus libéral.

Je me souviens d'un fait inhabituel concernant Royce. À un moment donné, ayant décidé de m'occuper de plus près des affaires latino-américaines, j'ai commencé à inviter au Canada quelques importantes personnalités littéraires hispanophones. Jorge Borges a été l'un des premiers à accepter mon invitation. Sa candidature avait été présentée à maintes reprises pour le prix Nobel. C'était une grande personnalité du monde littéraire, mais il n'était pas connu de tous. Toutefois, Royce le connaissait bien et, dès qu'il avait appris qu'il faisait un séjour d'une semaine au Canada, il avait beaucoup insisté pour l'avoir à dîner chez lui. Royce a préparé un véritable festin. Il voulait que le grand Jorge Borges lui signe tous les ouvrages qu'il possédait de lui, et il avait la plupart de ceux-ci.

Honorables sénateurs, je tenais juste à dire combien j'ai été attristé par cette nouvelle.

L'honorable C. William Doody : Honorables sénateurs, je ne puis pas laisser passer cette occasion sans dire un mot d'un gentleman et d'un érudit que je considérais comme un grand ami, l'irrépressible Royce Frith.

Lui et moi avons eu l'occasion de nous affronter au Sénat à maintes reprises et cela a toujours été une expérience. J'en apprenais toujours un peu, sinon en procédure parlementaire, certainement dans l'emploi correct de l'anglais de Sa Majesté.

Cet homme était absolument fascinant, non seulement par son allure, sa mine et son caractère, mais par le fait qu'il se consacrait complètement à ce qu'il faisait. Cela a été expérience magnifique pour moi. J'ai beaucoup appris de lui. J'ai beaucoup apprécié l'occasion de travailler avec lui.

J'ai aussi apprécié, comme toute personne qui l'a connu, ses merveilleux talents dramatiques. Je me souviens d'avoir appris, un jour, qu'il allait jouer un des principaux rôles de My Fair Lady et je lui ai demandé facétieusement s'il allait jouer le rôle de Freddy. Son regard s'est embrasé l'espace d'un instant, puis il s'est rendu compte de la personne à laquelle il parlait et il a repris son calme.

Je me souviens également très nettement de l'échiquier qui se trouvait dans son bureau. Je crois que cet échiquier me fait penser à feu notre vieil ami, Peter Bosa, qui aimait bien aller là, déplacer une pièce et repartir, en laissant Royce réfléchir au prochain coup.

Honorables sénateurs, mes souvenirs de Royce sont nombreux et, pour la plupart, délicieux. Je devrais mentionner que j'ai beaucoup apprécié la photographie que le Citizen a publiée la semaine dernière, où on le voyait au meilleur de sa forme espiègle à la M. Pickwick, souriant d'un grand sourire coquin en regardant par- dessus son épaule. C'était une photographie tout à fait délicieuse. Je la chérirai pour toujours, tout comme son souvenir.

VISITEURS DE MARQUE

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'interromps pour vous signaler la présence à notre tribune de Deidre Gordon Foster, gagnante du concours Miss Black Teen World, de Danielle Doiciné, gagnante du concours Miss Black Teen Canada, et du comité organisateur du concours Miss Black Teen Canada.

[Français]

Ils sont les invités de l'honorable Lucie Pépin. Au non de tous les sénateurs, nous vous souhaitons la bienvenue au Sénat du Canada.

[Traduction]

LE MOIS DE LA SENSIBILISATION AUX TROUBLES D'APPRENTISSAGE

L'honorable Marilyn Trenholme Counsell : Honorables sénateurs, le mois de mars est le Mois de la sensibilisation aux troubles d'apprentissage au Canada. Nous avons beaucoup à célébrer en cette occasion, car les troubles d'apprentissage ne sont plus aujourd'hui le mystère qu'ils étaient quand j'étais enfant.

Nous avons beaucoup à apprendre de la recherche effectuée dans ce domaine et de l'expérience que nous avons acquise, surtout au cours de la dernière décennie. Nous avons aussi de quoi espérer que les choses s'améliorent parce que trop peu d'enfants souffrant de troubles de l'apprentissage bénéficient d'une évaluation et des soins orthopédagogiques dont ils ont besoin pour réaliser leur plein potentiel.

La fin de semaine dernière, à St. Andrew's, au Nouveau- Brunswick, plus de 100 personnes se sont rassemblées dans le cadre d'une tribune sur les troubles d'apprentissage et la lecture. Ce fut la meilleure conférence jamais organisée par l'Association des troubles d'apprentissage du Nouveau-Brunswick. Nous tenons à exprimer toute notre gratitude au sénateur Michael Meighen et à Mme Kelly Meighen pour leur générosité.

De 5 à 10 p. 100 des enfants canadiens et américains souffrent de troubles d'apprentissage, ce mal invisible qui, trop souvent, stigmatise durant toute une vie celui ou celle qui en est atteint. Trente pour cent des enfants dans cette situation ne finissent pas leurs études secondaires et beaucoup trop tombent dans la drogue, la dépression et même la criminalité.

L'enfant qui souffre de troubles d'apprentissage doit étudier cinq fois plus fort que ses petits camarades pour obtenir la note de passage. Nous devons tous travailler beaucoup plus fort pour appuyer les parents, les enseignants et le gouvernement dans cette vaste entreprise sociale qui consiste à surmonter les obstacles auxquels sont confrontés tant d'enfants et de familles.

Nous pouvons plaider cette cause dans nos provinces et dans nos collectivités. Nous pouvons appuyer les parents qui cherchent à obtenir de l'aide quand ils s'aperçoivent que leur enfant ne parle toujours pas à deux ou trois ans. On dit qu'en moyenne, un enfant devrait utiliser 50 mots à 18 mois. En jouant avec lui à des jeux simples, comme le jeu des rimes, il est possible de détecter un problème potentiel bien avant que l'enfant n'entre à l'école. Veillons à ce qu'une chape de silence ne s'abatte pas sur les troubles d'apprentissage.

Mars 2005 est le mois qui est consacré à informer les Canadiens sur le fait qu'il ne faut pas confondre troubles d'apprentissage et troubles d'hyperactivité avec déficit de l'attention. Il s'agit de deux problèmes neurologiques distincts. Près de 80 p. 100 des enfants atteints de troubles d'hyperactivité avec déficit de l'attention, ou THADA, ont aussi des troubles d'apprentissage, et 30 à 40 p. 100 de ceux qui ont des troubles d'apprentissage ont aussi des THADA. Pourtant, les deux donnent lieu à des diagnostics différents et exigent des interventions distinctes. Il ne faut donc pas les mélanger.

Les enfants souffrant de THADA ont le droit de pouvoir développer au maximum leurs capacités personnelles. En approfondissant un peu, on peut révéler chez ces enfants la créativité, l'intuition et l'empathie dont ils ne manquent pas. Chaque enfant souffrant de troubles d'apprentissage mérite que l'on fasse un petit effort supplémentaire pour qu'il bénéficie du genre de programme de lecture intensive dont il aura besoin pour réussir dans ses études et dans sa vie.

N'oubliez pas que nombre de ces enfants ont un QI élevé. Si, pour parvenir à lire, un enfant doit décoder chaque mot, je ne doute pas que nous saurons trouver le code grâce auquel nous briserons la léthargie qui, en 2005 encore, caractérise le domaine des troubles d'apprentissage.

(1430)

Il s'agit du défi de ce mois et de tous les mois à venir. Il faudra que notre détermination, le financement et nos efforts soient plus importants d'année en année. Des milliers d'enfants attendent. La joie, le pouvoir et le réconfort que procure la lecture sont les grands thèmes de mon action de porte-parole de l'alphabétisation.

[Français]

La joie, la force et le confort des livres peuvent nous donner cette possibilité à chacun et chacune.

[Traduction]

LE RAPPORT DE LA COMMISSION POUR L'AFRIQUE

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, la Commission pour l'Afrique est un groupe de 17 dirigeants mondiaux dirigé par le premier ministre Tony Blair de Grande- Bretagne. Le 11 mars, la commission a rendu public son rapport attendu qui réclame une augmentation massive du financement international à l'appui des pays pauvres de l'Afrique. Le Guardian a affirmé que ce rapport constituait la plus sérieuse analyse faite au cours de la présente génération des problèmes auxquels l'Afrique est confrontée.

Les principales recommandations que l'on trouve dans le rapport de 453 pages exhortent les pays du G8 à verser 0,7 p. 100 de leur revenu annuel pour venir en aide à l'Afrique et à mettre au point des plans précis et mesurables afin d'atteindre cet objectif. La Finlande prévoit atteindre l'objectif du 0,7 p. 100 d'ici l'an 2010, la France et l'Espagne, d'ici l'an 2012, et la Grande-Bretagne, d'ici 2013, mais même en tenant compte des 3,4 milliards de dollars supplémentaires sur cinq ans qui sont prévus dans le budget de 2005, le budget canadien en matière d'aide étrangère ne dépassera pas les 0,3 p. 100 de son PIB annuel.

Honorables sénateurs, je ne connais pas d'initiative globale plus importante que le rapport publié récemment par la Commission pour l'Afrique qui demande que l'on double l'aide accordée, que l'on fasse disparaître les barrières commerciales, que l'on annule les dettes et surtout que l'on enraye la corruption. L'éditorial paru dans le numéro du 14 mars du National Post allait dans le même sens. On y soulignait que, pour assurer un programme d'aide efficace, il fallait pouvoir compter sur une fonction publique forte, de bonnes lois mises en application par un pouvoir judiciaire indépendant, le respect des droits de la personne et une grande aversion pour la corruption.

Honorables sénateurs, c'est là où je suis d'avis que le Canada peut jouer un rôle important. Comme l'a très justement fait remarquer Ken Wiwa, du Globe and Mail, dans sa chronique hebdomadaire du 12 mars, la corruption et la mauvaise gouvernance en Afrique sont ancrées non seulement dans les cabinets des gouvernements africains, mais aussi dans les conseils d'administration des entreprises européennes et nord-américaines.

Honorables sénateurs, le Canada fait partie du G20, un groupe de 20 pays industrialisés, ou à marché émergent, qui travaillent à promouvoir la prospérité économique à l'échelle internationale. Le Canada peut et doit être un chef de file parmi les pays du G20 et prêcher par l'exemple en adoptant de bons principes de gouvernance sur la façon dont les pays industriels et les pays à marché émergent apportent de l'aide à l'Afrique. Si le Canada pouvait arriver à respecter l'objectif de 0,7 p. 100 de son PIB annuel pour venir en aide à l'Afrique, ce serait un bon départ.

LE SRI LANKA

LA VISITE DU CANADA-SRI LANKA BUSINESS COUNCIL ET DU GROUPE D'AMITIÉ PARLEMENTAIRE CANADA-SRI LANKA

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, je tiens à attirer l'attention des sénateurs sur une question qui revêt une certaine importance historique. La semaine dernière, une délégation formée de membres du Canada-Sri Lanka Business Council et du Groupe d'amitié parlementaire Canada-Sri Lanka s'est rendue au Sri Lanka. Le but de ce voyage? Le développement des affaires.

La délégation avait prévu ce voyage quelque temps avant le tsunami. Les honorables sénateurs connaissent bien l'ampleur des dégâts causés par ce raz de marée. Plus de 30 000 personnes ont perdu la vie; un million de Sri-Lankais ont été chassés de leur foyer; 197 écoles et 92 établissements de santé ont été détruits. Certains signes indiquent que la reprise et la reconstruction sont amorcées après la dévastation laissée par le tsunami, mais un grand nombre de personnes vivent encore dans des camps temporaires. En fait, certaines trouvent même refuge dans des écoles.

On nous a félicité pour le bon travail accompli par l'Équipe d'intervention en cas de catastrophe, la DART, envoyée au Sri Lanka.

Un fait particulier devrait intéresser les sénateurs. Il s'agit du train qui a été balayé des rails par le tsunami. La locomotive avait pour nom Manitoba. Elle avait été donnée en cadeau par le Canada dans le cadre du Plan Colombo en 1950. Eh bien, la locomotive fonctionne toujours, et le train a été remis sur ses rails.

Honorables sénateurs, la délégation du conseil commercial regroupait des Tamouls, des Cinghalais, des chrétiens, des musulmans et des hindous, tous des Sri-Lankais maintenant installés ici, au Canada, qui savent comment on peut s'élever, des points de vue social et économique, au sein d'une société pluraliste et diversifiée, sous un régime fédéral, un thème dont nous avons discuté longuement.

Il n'y a aucun rapport direct, honorables sénateurs, entre la guerre civile qui faisait rage depuis un certain temps dans ce pays et l'aide aux victimes du tsunami. Toutefois, indirectement, il y a forcément un lien. Voilà trois ans que les parties avaient cessé les pourparlers concernant la guerre civile et, selon ce qu'on nous a dit, n'eût été du tsunami, la guerre aurait très bien pu éclater de nouveau.

Nous exhortons notre gouvernement et celui d'autres pays à admettre que, en encourageant les parties à discuter de la reconstruction et de la remise sur pied de leur pays, ils leur offrent la chance de planifier et de bâtir leur avenir.

Au nom du Sénat, je remercie le Canada-Sri Lanka Business Council pour son initiative, pour l'aide apportée au peuple sri- lankais, ainsi que pour sa contribution en faveur de la paix et du développement à l'échelle mondiale.

[Français]

LA JOURNÉE INTERNATIONALE DE LA FRANCOPHONIE

L'honorable Rose-Marie Losier-Cool : Honorables sénateurs, dimanche 20 mars était la Journée internationale de la Francophonie. Ce dimanche, j'étais chez moi, à Tracadie-Sheila, au Nouveau-Brunswick. Je représentais la ministre du Patrimoine canadien, l'honorable Liza Frulla, à l'occasion de cette journée qui a une place toute spéciale dans mon cœur et dans celui de mes compatriotes acadiens.

Le français, comme le dit la chanson, est une langue belle et merveilleuse. Beaucoup d'entre nous la parlons et l'aimons. Elle a grandement sa place au Sénat.

Au Canada et au Nouveau-Brunswick le français est l'une de nos deux langues officielles. Le français est bien traité dans notre pays et nous, les francophones, pouvons nous estimer heureux.

Toutefois, la Francophonie, c'est plus que l'Acadie, c'est plus que le Nouveau-Brunswick, c'est plus que le Canada. C'est plus de 70 pays ayant le français en partage. Et tous ces pays n'accordent pas obligatoirement au français le même statut que lui réserve le Canada.

J'étais la semaine dernière en Louisiane et les Cajuns ont toute mon admiration. Qu'ils soient capables de résister à l'énorme machine anglophone américaine, à la télévision en anglais, à la radio en anglais et à tout ce qui assimile leur culture, bravo! Mais le combat des francophones en Louisiane est difficile. On l'entend de plus en plus et on le voit de plus en plus; l'anglais est en train de gagner du terrain. Je partage les craintes de nos amis cajuns. C'est pour cette raison que nos Acadiens sont un exemple merveilleux. Je voudrais que la Francophonie internationale le connaisse, le reconnaisse et l'imite. Nous, Acadiennes et Acadiens, avons su protéger notre français, grâce à notre détermination et à des grands leaders comme l'honorable Louis Robichaud. Nous parlons aujourd'hui notre français avec fierté de l'Atlantique au Pacifique.

Oui, nous continuons à nous battre pour conserver nos acquis, mais nous avons confiance en notre avenir en français. Pour gagner une bataille, il faut vouloir et pouvoir se battre. Ailleurs dans la Francophonie, certains pays ne veulent plus se battre et permettent à l'anglais de remplacer le français, graduellement mais inexorablement. Je pense à certains bastions comme la France. Il y a d'autres régions, comme la Louisiane, où les francophones veulent se battre et ne peuvent pas le faire.

Le Canada est membre de la Francophonie et doit tout faire pour non seulement défendre le français dans ses murs, ce qu'il fait bien d'ailleurs, mais aussi le défendre chez ses amis. J'ai déjà dit en cette enceinte ma conviction que le Canada a un rôle de chef de file à jouer au sein de la Francophonie internationale. Je le maintiens. Si nous pouvons aider nos amis et collègues francophones en difficulté, faisons-le. Après tout, le français est la clé d'une immense culture transnationale.

(1440)

AFFAIRES COURANTES

DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE AUX ÉMIRATS ARABES UNIS, AU ROYAUME DE BAHREÏN ET AU ROYAUME- UNI

DÉPÔT DU RAPPORT DU VOYAGE EFFECTUÉ DU 13 AU 21 JANVIER 2005

L'honorable Daniel Hays : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat, j'ai l'honneur de déposer un rapport concernant mon voyage au cours duquel j'ai dirigé une délégation parlementaire qui s'est rendue aux Émirats arabes unis, du 13 au 16 janvier 2005, au Royaume de Bahreïn, du 16 au 19 janvier, et au Royaume-Uni, du 19 au 21 du même mois.

[Traduction]

L'INVESTITURE DU PRÉSIDENT DE L'AFGHANISTAN

DÉPÔT DU RAPPORT DU REPRÉSENTANT DU CANADA

L'honorable Daniel Hays : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat, j'ai l'honneur de déposer le rapport de mon voyage à Kaboul, en Afghanistan, le 7 décembre 2004, afin de représenter le Canada lors de la cérémonie d'investiture du président de l'Afghanistan, Hamid Karzai.

L'honorable Fernand Robichaud (Son Honneur le Président suppléant) : Honorables sénateurs, la permission est-elle accordée?

Des voix : D'accord.

RÉGIE INTERNE, BUDGETS ET ADMINISTRATION

PRÉSENTATION DU SIXIÈME RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable George J. Furey, président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, présente le rapport suivant :

Le mardi 22 mars 2005

Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son

SIXIÈME RAPPORT

Votre Comité recommande que les fonds soient débloqués pour l'année financière 2005-2006.

Agriculture et Forêts (législation)

Services professionnels et autres   2 400 $

Transports et communications   1 000 $

Autres dépenses 1 300 $

Total   4 700 $

Énergie, environnement et ressources naturelles (législation)

Services professionnels et autres   18 000 $

Transports et communications   0 $

Autres dépenses 2 000 $

Total   20 000 $

Affaires étrangères (législation)

Services professionnels et autres   3 000 $

Transports et communications   750 $

Autres dépenses      7 50 $

Total   4 500 $

Examen de la réglementation (législation)

Services professionnels et autres   2,820 $

Transports et communications   1 650 $

Autres dépenses   2 640 $

Total   7 110 $

Affaires sociales (législation)

Services professionnels et autres   6 000 $

Transports et communications   0 $

Autres dépenses 2 000 $

Total   8 000 $

Transports et communications (législation)

Services professionnels et autres   10 000 $

Transports et communications   0 $

Autres dépenses   2 000 $

Total   12 000 $

Respectueusement soumis,

Le président,
GEORGE J. FUREY

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Furey, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

PRÉSENTATION DU SEPTIÈME RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable George J. Furey, président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, présente le rapport suivant :

Le mardi 22 mars 2005

Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son

SEPTIÈME RAPPORT

Votre Comité recommande une augmentation économique de 2,5 p. 100, rétroactive au 1^eravril 2004, une augmentation économique de 2,4 p. 100, à compter du 1^er avril 2005, et des modifications mineures aux conditions d'emploi pour les employés non représentés de l'administration du Sénat.

Respectueusement soumis,

Le président,
GEORGE J. FUREY

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Furey, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

ÉNERGIE, ENVIRONNEMENT ET RESSOURCES NATURELLES

BUDGET—PRÉSENTATION DU RAPPORT DU COMITÉ SUR L'ÉTUDE DE QUESTIONS CONCERNANT SON MANDAT

L'honorable Tommy Banks, président du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, présente le rapport suivant :

Le mardi 22 mars 2005

Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a l'honneur de présenter son

SIXIÈME RAPPORT

Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat le mardi 19 octobre 2004 à étudier, afin d'en faire rapport, sur de nouvelles questions concernant son mandat, demande respectueusement que des fonds lui soient approuvés pour l'année fiscale 2005- 2006.

Conformément au Chapitre 3:06, section 2(1)(c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, ainsi que le rapport s'y rapportant, sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,
TOMMY BANKS

(Le texte du budget figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, à l'annexe A, page 624.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Banks, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS

BUDGET—PRÉSENTATION DU RAPPORT DU COMITÉ SUR L'ÉTUDE DE L'ÉTAT ACTUEL DES INDUSTRIES DE MÉDIAS

L'honorable Joan Fraser, présidente du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, présente le rapport suivant :

Le mardi 22 mars 2005

Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a l'honneur de présenter son

CINQUIÈME RAPPORT

Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat le mardi 19 octobre 2004 à examiner, pour en faire rapport, l'état actuel des industries de médias canadiennes; les tendances et les développements émergeants au sein de ces industries; le rôle, les droits, et les obligations des médias dans la société canadienne; et les politiques actuelles et futures appropriées par rapport à ces industries, demande respectueusement que des fonds lui soient approuvés pour l'année fiscale 2005-2006.

Conformément au Chapitre 3:06, section 2(1)(c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, ainsi que le rapport s'y rapportant, sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

La présidente,
JOAN FRASER

(Le texte du budget figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, à l'annexe B, page 632.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Fraser, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Traduction]

LA LOI SUR TÉLÉFILM CANADA

PROJET DE LOI MODIFICATIF—RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable Joan Fraser, présidente du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, présente le rapport suivant :

Le mardi 22 mars 2005

Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a l'honneur de présenter son

SIXIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur Téléfilm Canada et une autre loi en conséquence a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 23 février 2005, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement. Votre Comité joint à ce rapport certaines observations relatives au projet de loi.

Respectueusement soumis,

La présidente,
JOAN FRASER

Observations au sixième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications (Projet de loi C-18)

Votre Comité note que le projet de loi ne comporte aucune définition de l'industrie audiovisuelle ni de celle de l'enregistrement sonore. Votre Comité note également que la clarté est toujours de mise dans la législation. Votre Comité constate cependant que la ministre s'est engagée à inclure des définitions spécifiques dans une prochaine loi visant à moderniser Téléfilm Canada.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi une troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Chaput, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

LE BUDGET DES DÉPENSES DE 2004-2005

PRÉSENTATION DU RAPPORT DU COMITÉ DES FINANCES NATIONALES SUR LE BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DES DÉPENSES « B »

L'honorable Donald H. Oliver, président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, présente le rapport suivant :

Le mardi 22 mars 2005

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son

QUATRIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été déféré le Budget supplémentaire des dépenses « B » 2004-2005 a, conformément à l'ordre de renvoi du lundi 7 mars 2005, examiné ledit Budget et présente ici son rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,
DONALD H. OLIVER

(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, à l'annexe C, page 640.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Oliver, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)g) du Règlement, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.)

PRÉSENTATION DU RAPPORT DU COMITÉ DES FINANCES NATIONALES SUR LE BUDGET PRINCIPAL DES DÉPENSES

L'honorable Donald H. Oliver, président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, présente le rapport suivant :

Le mardi 22 mars 2005

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son

CINQUIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été déféré le Budget des dépenses 2004-2005 a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 20 octobre 2004, examiné ledit Budget et présente ici son rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,
DONALD H. OLIVER

(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, à l'annexe D, page 654.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Oliver, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)g) du Règlement, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.)

LE BUDGET DES DÉPENSES DE 2005-2006

PRÉSENTATION DU PREMIER RAPPORT INTÉRIMAIRE DU COMITÉ DES FINANCES NATIONALES SUR LE BUDGET PRINCIPAL DES DÉPENSES

L'honorable Donald H. Oliver, président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, présente le rapport suivant :

Le mardi 22 mars 2005

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son

SIXIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été déféré le Budget des dépenses 2005-2006 a, conformément à l'ordre de renvoi du lundi 7 mars 2005, examiné ledit Budget et présente ici son premier rapport intérimaire.

Respectueusement soumis,

Le président,
DONALD H. OLIVER

(Le texte du budget figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, à l'annexe E, page 664.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Oliver, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)g) du Règlement, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.)

(1450)

SÉCURITÉ NATIONALE ET DÉFENSE

AVIS DE MOTION VISANT À AUTORISER LE COMITÉ À SIÉGER PENDANT L'AJOURNEMENT DU SÉNAT

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé, en conformité avec le paragraphe 95(3) du Règlement, à siéger le mardi 5 avril et le mercredi 6 avril 2005, même si le Sénat est ajourné à ce moment-là pour une période de plus d'une semaine.

AVIS DE MOTION VISANT À AUTORISER LE COMITÉ À SIÉGER PENDANT L'AJOURNEMENT DU SÉNAT

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé, en conformité avec le paragraphe 95(3) du Règlement, à siéger le lundi 11 avril 2005, même si le Sénat est ajourné à ce moment-là pour une période de plus d'une semaine.

DROITS DE LA PERSONNE

AVIS DE MOTION VISANT À AUTORISER LE COMITÉ À SIÉGER PENDANT L'AJOURNEMENT DU SÉNAT

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, conformément au paragraphe 95(3) du Règlement, le Comité sénatorial des droits de la personne soit autorisé à se réunir le lundi 11 avril 2005 même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d'une semaine.

PÉRIODE DES QUESTIONS

LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET LA PROTECTION CIVILE

L'ADMINISTRATION PORTUAIRE DE HALIFAX—LA RÉDUCTION DU NOMBRE D'AGENTS DE POLICE EN PATROUILLE

L'honorable Noël A. Kinsella (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, l'histoire romaine nous enseigne que le 15 mars n'est pas toujours une bonne journée pour les travaux du Sénat. Aux dernières ides de mars, le gouvernement a fait le contraire de ce que lui propose le rapport intitulé Manuel de sécurité du Canada, produit par le Comité de la sécurité nationale et de la défense. Ce jour-là, on nous a annoncé que le nombre d'agents de la police régionale de Halifax qui patrouillent dans le port de Halifax passerait de neuf à trois. Selon Radio-Canada, l'effectif de la force de police...

[...] va être ramené à trois agents seulement qui seront chargés de patrouiller les eaux et l'ensemble du port. Dans deux semaines, il n'y aura plus aucun agent de service de nuit et plus aucune patrouille des eaux les week-ends.

Le leader du gouvernement au Sénat peut-il expliquer pourquoi le plus grand port canadien de l'océan Atlantique ne sera pratiquement plus protégé?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, l'administration portuaire a toute liberté pour gérer le port et ne reçoit aucune directive du gouvernement du Canada. Néanmoins, je serais heureux de me renseigner dans l'espoir d'être utile.

Le sénateur Kinsella : Je remercie le ministre de cette initiative, puisque, comme le savent les sénateurs, nous ne souhaitons pas que Halifax, le seul port canadien à bénéficier sur place d'un service de police spécialisé, connaisse une réduction de ces ressources.

J'ai évoqué le bon travail de nos collègues du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense. Dans son rapport intitulé Manuel de sécurité du Canada et déposé à la Chambre, ses 2003 recommandations sont reprises, suivant lesquelles la police du port est de compétence fédérale, et suivant lesquelles la GRC devrait être désignée comme principale force policière et « qu'elle reçoive les fonds nécessaires pour colmater les brèches dans la sécurité résultant des activités qu'y mène le crime organisé. »

En ce qui concerne la nécessité d'être vigilant en matière de sécurité à notre époque de terrorisme, quand le gouvernement nous fera-t-il savoir s'il entend donner suite aux recommandations de notre comité et financer adéquatement les équipes de la GRC actuellement en poste dans nos ports nationaux, soit à Halifax, à Montréal et à Vancouver, et quand mettra-t-il sur pied une équipe dans les autres ports canadiens?

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, le 15 mars 2005, aux ides de mars, le gouvernement a annoncé un programme de sécurité maritime comportant de nouveaux projets visant à améliorer la sécurité dans les ports et dans les installations maritimes du Canada. Il s'agit du Programme de contribution pour la sûreté maritime. Ce programme sur trois ans est assorti d'une enveloppe de 115 millions de dollars pour aider les ports et les installations portuaires à moderniser et à améliorer leurs mesures de sécurité. Il s'inscrit dans la politique de sécurité nationale annoncée le 27 avril 2004 et à laquelle ont été consacrés 308 millions de dollars. Dans un premier volet annoncé le 15 mars 2005, 23,6 millions de dollars sont investis dans 69 ports et installations portuaires à travers le pays pour en améliorer la sécurité, notamment pour de l'équipement de surveillance, pour la sécurité des quais et de leur périmètre, pour de l'équipement de commande, de contrôle et de communication et pour de la formation. Un deuxième volet de financement est prévu pour avril 2005.

LA SÉCURITÉ DES PORTS—LES FONDS POUR LES AGENTS DE POLICE

L'honorable J. Michael Forrestall : Le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il traduire cela en exercices financiers pour l'embauche de policiers vivants et non seulement pour l'acquisition de barbelés et de caméras.

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je veux revenir à ma première réponse au sénateur Kinsella. Le port est géré, y compris ses programmes de sécurité, par une administration portuaire autonome, et toute question relative aux décisions en matière de sécurité relève de cette administration. Il y a certaines informations que je peux fournir, mais, pour le moment, je n'entrerai pas dans les détails au sujet de tous les ports de la Nouvelle-Écosse.

Cependant, en ce qui concerne le port de Halifax, un contrat de 115 207 dollars a été accordé pour la sécurité du périmètre et les mesures de contrôle d'accès, pour l'équipement de sécurité et de surveillance, ainsi que pour l'équipement de commandement, de contrôle et de communications. Un autre contrat a été accordé à l'administration portuaire de Halifax, au montant de 220 108 dollars, à des fins similaires, ainsi qu'un contrat final, aux mêmes fins, au montant de 31 405 dollars.

(1500)

Des sommes importantes ont également été versées à d'autres ports de la Nouvelle-Écosse, au titre des mêmes mesures de sécurité, comme par exemple le contrat de 387 734 dollars à Point Tupper et la série de contrats accordés à Sydney, pour un total de 160 000 dollars.

Le sénateur Forrestall : Honorables sénateurs, sans aller jusqu'à rendre le gouvernement fédéral seul responsable de cette situation, le ministre ne reconnaîtra-t-il pas que le financement alloué en avril dernier, voilà un an, et qui sera j'espère suivi de nouvelles allocations, ne prévoit rien jusqu'à maintenant au chapitre de l'embauche de policiers?

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, je ne peux confirmer cela car je ne suis pas très familier avec la façon dont les fonds pour la sécurité ont été utilisés par les diverses administrations portuaires. Il est clair que je viens de parler d'équipement et je suis certain que l'honorable sénateur conviendra avec moi que cet équipement est essentiel à la sécurité des ports. Ce n'est pas encore assez, et il reste encore beaucoup à faire à ce chapitre. C'est le point de vue du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense qui, à mon avis, fait un excellent travail.

LES RELATIONS CANADA-ÉTATS-UNIS

LA VISITE DU PREMIER MINISTRE—LA COMPOSITION DE LA DÉLÉGATION MINISTÉRIELLE

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, ma question est adressée au leader du gouvernement au Sénat. Le premier ministre se rend au Texas aujourd'hui pour s'entretenir avec le président américain George W. Bush et le président mexicain Vicente Fox. D'après un communiqué publié lundi par le cabinet du premier ministre, il sera accompagné de la vice-première ministre Anne McLellan, du ministre de l'Industrie David Emerson et du ministre des Affaires étrangères Pierre Pettigrew. Le ministre du Commerce international James Peterson et le ministre de l'Agriculture Andy Mitchell ne font pas partie de la délégation canadienne.

Compte tenu de la promesse faite par le premier ministre d'insister sur des questions telles que le bois d'œuvre résineux et la réouverture de la frontière américaine au bétail sur pied canadien, le leader du gouvernement peut-il nous expliquer pourquoi ces deux ministres sont absents?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, il y aura deux étapes dans la visite du premier ministre à Waco, au Texas, et au ranch du président Bush. Dans une première étape, les discussions porteront sur les questions bilatérales. Or le premier ministre est parfaitement au fait de ces questions. Je peux donner aux honorables sénateurs l'assurance qu'il est tout à fait capable de défendre les intérêts du Canada.

Les éléments multilatéraux de la discussion porteront sur la sécurité nord-américaine et sur le développement des relations tripartites. Les ministres McLellan, Pettigrew et Emerson ont un rôle important à jouer dans de telles discussions.

LA VISITE DU PREMIER MINISTRE—L'ENCÉPHALOPATHIE SPONGIFORME BOVINE ET LE BOIS D'OEUVRE À L'ORDRE DU JOUR

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, le bois d'œuvre et l'ESB sont des questions de première importance qui nécessitent l'attention des ministres compétents.

Après la réunion du caucus libéral le 27 janvier à Fredericton, au Nouveau-Brunswick, le premier ministre a dit qu'il tenterait d'organiser une réunion au sommet avec le président George W. Bush et le président Vicente Fox afin de négocier des modifications de l'Accord de libre-échange nord-américain.

D'après le numéro du 28 janvier du National Post :

Le premier ministre a dit qu'il évoquerait la nécessité d'une réunion avec M. Bush, lors de sa visite à Ottawa en novembre, par suite des défis constants que posent le différend relatif au bois d'œuvre résineux et la crise de la maladie de la vache folle et du besoin de s'attaquer à ces problèmes pour que l'ALENA contribue à l'amélioration du continent.

Or les journaux d'aujourd'hui nous ont appris que si les questions de l'ESB et du bois d'œuvre sont soulevées, ce sera probablement au cours du déjeuner.

Pourquoi ces deux questions clés ne figurent-elles pas à l'ordre du jour officiel de la réunion?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, le sénateur Oliver ne sait peut-être pas qu'au cours des quelques dernières semaines, les ministres Peterson et Mitchell dirigeaient des délégations à Washington pour discuter respectivement du bois d'œuvre et de l'ESB.

Ces discussions ont été tenues avec leurs homologues américains.

Le sénateur Oliver : Y a-t-il eu des discussions avec le président?

Le sénateur Austin : Ils ont eu ces discussions avec leurs homologues du Cabinet américain ainsi qu'avec des membres du Congrès qui ont une grande influence sur les questions commerciales. Le premier ministre abordera également les deux questions au cours de ses entretiens bilatéraux avec le président.

LES FINANCES

LE RECOURS CROISSANT AUX PARADIS FISCAUX ÉTRANGERS

L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, Statistique Canada a révélé la semaine dernière que les investissements directs canadiens dans les paradis fiscaux étrangers se sont multipliés par huit depuis 1990 pour atteindre le chiffre effarant de 88 milliards de dollars en 2003.

Il y a plus de deux ans, dans son rapport de 2002, la vérificatrice générale a averti le gouvernement de l'utilisation croissante de ces paradis fiscaux. Dans sa réponse, le gouvernement n'a fait qu'énumérer une liste de mesures prises pour s'attaquer à ce problème.

Le gouvernement a-t-il l'intention de prendre cette dernière révélation au sérieux ou bien compte-t-il laisser subsister ces échappatoires en même temps qu'il maintient des taux d'imposition largement supérieurs à ceux de nos concurrents?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je ne suis pas du tout prêt à accepter la conclusion du sénateur Tkachuk que les pratiques d'investissement de particuliers et de groupes canadiens sont liées à nos taux d'imposition. Le Canada a un marché financier adéquat. Il fait également des investissements normaux dans les pays étrangers. Il est notoire que les échanges commerciaux augmentent avec les investissements.

Si le sénateur Tkachuk a un problème particulier à signaler à cet égard, je serai très heureux de l'écouter.

Le sénateur Tkachuk : Il est vrai que le récent budget a réduit de quelques points les taux d'imposition des sociétés, mais des Canadiens, dont les propriétaires de la Société maritime CSL, ont fait des investissements directs de 25 milliards de dollars à la Barbade seulement.

Le leader du gouvernement peut-il expliquer au Sénat pourquoi le gouvernement n'a pris jusqu'ici aucune mesure pour réduire sérieusement le recours aux paradis fiscaux étrangers? Par exemple, pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas suspendu la convention fiscale Canada-Barbade? Le propriétaire de la Société maritime CSL préfère-t-il le statut quo?

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, le fait de mentionner une personne physique ou morale particulière ne saurait être justifié. C'est un abus des privilèges de cette Chambre.

Pour ce qui est du reste de la question du sénateur Tkachuk, je suis sûr qu'il sait que les Américains, les Européens et toutes sortes d'entreprises ont recours aux paradis fiscaux partout dans le monde. Nous devons être compétitifs sur le plan économique. Nos marchés financiers doivent pouvoir soutenir la concurrence malgré ces pratiques d'investissement. Agir autrement nous coûterait l'appui des entreprises canadiennes et peut-être l'appui d'autres intérêts que défend peut-être le sénateur Tkachuk.

Le sénateur Tkachuk : Honorables sénateurs, la plus grande partie de l'argent investi dans ces paradis fiscaux étant empruntée au Canada, elle est pleinement déductible des revenus canadiens. En 1997, le Comité technique de la fiscalité des entreprises, dirigé par Jack Mintz, a recommandé au ministre des Finances d'alors, Paul Martin, d'interdire dans notre législation fiscale la déduction de dettes contractées pour investir dans une filiale étrangère. Il y a deux ans, la vérificatrice générale a dit dans son rapport de 2002, qu'« il existe toujours des motifs qui incitent les filiales canadiennes de sociétés multinationales sous contrôle étranger à contracter un emprunt au Canada ».

Le leader du gouvernement au Sénat peut-il nous dire pourquoi cette échappatoire est maintenue?

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, je n'ai jamais dit qu'il s'agit d'une échappatoire. Je dis que la capacité d'investir à l'étranger fait partie du fonctionnement normal du commerce international. Les Canadiens doivent pouvoir tirer parti des lois canadiennes et étrangères dans certaines limites. Il n'est pas du tout question d'agir à l'encontre des lois du Canada ou de tout autre pays.

Le sénateur Tkachuk peut contester les pratiques d'un système financier mondialisé qui sont ouvertes aux entreprises de tous les pays. C'est son droit. Le fait que notre régime fiscal permet de placer des capitaux canadiens à l'étranger n'a rien d'exceptionnel.

(1510)

Le sénateur Tkachuk : Honorables sénateurs, Jack Mintz et la vérificatrice générale semblent croire que cela posait problème. Ces réductions pourraient peut-être amenuiser les écarts et nous pourrions peut-être obtenir de la Société maritime CSL Inc. et d'autres compagnies semblables qu'elles réimmatriculent leurs navires au Canada.

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, le gouvernement estime que le régime fiscal actuel est adéquat en ce qui concerne les placements à l'étranger. Toutes les politiques qui portent sur la fiscalité sont continuellement soumises à un examen.

LA SANTÉ

L'AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS—L'ÉCLOSION DE GRIPPE AVIAIRE EN COLOMBIE-BRITANNIQUE—LES PROBLÈMES DE COMPÉTENCE

L'honorable Pat Carney : Honorables sénateurs, ma question porte sur le rapport d'un conseiller scientifique de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, l'ACIA, qui concluait que la confusion au sujet des compétences des divers paliers de gouvernement avait entraîné la propagation de la grippe aviaire lors de la crise survenue en Colombie-Britannique en 2004. L'Agence canadienne d'inspection des aliments a confirmé l'apparition des premiers cas de grippe aviaire dans la vallée du bas Fraser en février 2004 et, comme nous le savons tous, l'Organisation mondiale de la santé, l'OMS, a lancé un avertissement au sujet d'une éventuelle pandémie de cette grippe.

Le rapport de l'ACIA révèle que des doutes subsistaient au sujet des responsables qui devaient prendre les décisions importantes, et qu'on a assisté à une piètre coordination avec les organismes fédéraux et provinciaux extérieurs. Quelles mesures concrètes le gouvernement fédéral prend-il pour régler ces problèmes de compétence, dans le cas où une crise semblable se présenterait à nouveau, comme le prédit l'OMS?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai cru comprendre que le gouvernement fédéral et la province de la Colombie-Britannique en sont arrivés à une entente sur la procédure à suivre dans une situation semblable.

L'AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS—L'ÉCLOSION DE GRIPPE AVIAIRE EN COLOMBIE-BRITANNIQUE—LA DISTRIBUTION D'ÉQUIPEMENT DE BIOSÉCURITÉ

L'honorable Pat Carney : Honorables sénateurs, il serait préférable que nous connaissions cette procédure afin de pouvoir la commenter.

Le rapport de l'ACIA conclut qu'en raison d'un relâchement quant à la biosécurité, on a assisté à une propagation de la grippe aviaire lors de la crise qui a eu lieu en 2004 en Colombie- Britannique. Ce rapport faisait suite à un examen des leçons retenues réalisé plus tôt cette année et qui avait conclu que, lors de la crise, les travailleurs de l'ACIA qui se trouvaient aux exploitations agricoles infectées portaient un équipement complet de biosécurité, tandis que les employés de l'exploitation agricole n'en avaient pas. Si l'équipement de sécurité est une bonne chose pour le gouvernement, est-ce qu'on compte l'offrir au secteur privé? Est-ce que le ministre peut nous indiquer des plans d'urgence qui serviraient à offrir aux citoyens canadiens un équipement et des services de biosécurité?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je ne peux pas répondre à la question sur d'éventuels plans particuliers visant à offrir aux travailleurs des exploitations agricoles le même degré de biosécurité qu'aux responsables de l'ACIA. Je vais me pencher sur les détails de l'entente et j'espère pouvoir transmettre au sénateur Carney des renseignements à ce sujet.

LES TRANSPORTS

LA FAILLITE DE JETSGO AIRLINES

L'honorable Marjory LeBreton : Honorables sénateurs, ma question porte sur l'effondrement récent du transporteur aérien à rabais Jetsgo. Le traitement de ce dossier par le ministre des Transports a fait l'objet de critiques sévères. Des milliers de passagers partout au Canada et ailleurs en Amérique du Nord ont été bloqués. Les anciens employés de Jestsgo ne pouvaient pas encaisser leur chèque de paye et le ministre des Transports a quitté le pays peu après la faillite du transporteur aérien. Qui plus est, bien des gens au Canada, dont l'Association des consommateurs, ont demandé la démission du ministre des Transports, Jean Lapierre.

Est-ce que le leader du gouvernement au Sénat peut nous indiquer quelles leçons, le cas échéant, le gouvernement a tirées de l'aventure de Jetsgo? Lorsqu'un transporteur aérien ferme ses portes d'une manière si tumultueuse, est-ce que le gouvernement fédéral est sans moyens? Est-ce que le gouvernement aurait pu faire plus pour avertir les consommateurs au sujet de la situation précaire de Jetsgo avant la fermeture de l'entreprise?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je dois d'abord vous dire que je ne suis pas d'accord pour dire que le ministre des Transports a fait l'objet de vives critiques. Dans la presse écrite comme à la télévision, de nombreux journalistes ont affirmé qu'il s'agit d'une question qui concerne uniquement le secteur privé et que le ministre des Transports n'aurait rien pu faire dans la fermeture de cette compagnie.

Le gouvernement du Canada n'a pas été informé par la direction de Jetsgo qu'elle envisageait de mettre la clef dans la porte. Même s'il avait été informé de cette décision, le gouvernement du Canada n'aurait rien pu faire pour empêcher la fermeture de la compagnie. Jetsgo est une compagnie entièrement privée qui obéit aux règles commerciales de ce secteur d'activité.

LES ADMINISTRATIONS AÉROPORTUAIRES—LES LOYERS

L'honorable Marjory LeBreton : Honorables sénateurs, sous la gouverne libérale, Jetsgo aura été le dixième transporteur aérien canadien à cesser ses activités en 12 ans. Sans rentrer dans le détail de ce qui s'est produit dans le cas de cette compagnie, il apparaît très clairement que la politique libérale en matière de transport aérien a lamentablement échoué. Les compagnies aériennes ploient sous des taxes élevées, notamment la taxe sur la sécurité aérienne, et les aéroports sont à court de liquidités à cause des frais de location que leur impose le gouvernement. Ils devront en effet payer 305 millions de dollars en location en 2005. Ce chiffre augmentera de 20 p. 100 en 2006, pour passer à 367 millions de dollars. À cause d'un loyer annuel de 145 millions de dollars, l'aéroport international Pearson est devenu le second aéroport le plus cher du monde pour les avions qui s'y posent. Le gouvernement fédéral ne fournit rien en retour pour l'argent qu'il perçoit. Les coûts de location sont répercutés sur les compagnies aériennes et sur les passagers sous la forme de droits qu'ils doivent acquitter.

Quand ce gouvernement fera-t-il enfin preuve d'un peu de sérieux et modifiera-t-il cette lugubre politique du transport aérien? Qu'envisage-t-il de faire, le cas échéant, pour s'attaquer à cette situation urgente?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, la politique fédérale en matière de transport aérien est en partie un héritage du gouvernement Mulroney, surtout pour le transfert des coûts sur les aéroports. Cela dit, je tiens à préciser à cette Chambre que la situation de Jetsgo et celle du loyer des aéroports sont deux choses bien différentes. Je tiens à bien préciser à cette Chambre que l'industrie du transport aérien en Amérique du Nord est soumise à d'énormes pressions depuis les événements du 11 septembre 2001, à New York, à cause de l'augmentation du prix du carburant et du déclin du trafic voyageur sur le continent. Cinq compagnies américaines fonctionnent toujours sous la protection de la loi sur la faillite. Air Canada a été dans cette situation pendant deux ans avant de pouvoir restructurer sa dette. C'est ainsi que fonctionne l'industrie de nos jours.

Je trouve le sous-entendu du sénateur LeBreton très intéressant. Autrement dit, l'État devrait de nouveau intervenir sur le marché et jouer un rôle dans les activités commerciales, ce qui m'amène à me demander si, ce faisant, elle s'exprime au nom de son parti.

LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET LA PROTECTION CIVILE

L'ENTRAÎNEMENT DES FORCES DE SÉCURITÉ PALESTINIENNES

L'honorable J. Michael Forrestall : Honorables sénateurs, le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il nous dire si le gouvernement du Canada a proposé d'envoyer des militaires ou des agents de la GRC pour contribuer à l'entraînement des forces de sécurité palestiniennes. Dans l'affirmative, quelles dispositions seront-elles prises pour déployer ces gens-là? Quand devraient-ils partir? Quel budget a-t-on prévu pour cette opération? Allons-nous récupérer ces fonds d'une façon ou d'une autre? A-t-on un plan de repli?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je n'ai pas d'information à ce sujet. Le sénateur Forrestall est souvent en avance sur nous dans ce genre de questions. Je vais me renseigner. Je sais que le Canada veut conduire une action utile auprès des Palestiniens et des Israéliens, comme il a voulu le faire en aidant le nouveau gouvernement irakien, surtout dans le domaine de l'entraînement des policiers.

Je ferai de mon mieux pour fournir des précisions au sénateur Forrestall à ce sujet.

(1520)

RECOURS AU RÈGLEMENT

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant que nous n'allions plus loin, j'aimerais faire une déclaration concernant l'interférence des terminaux Blackberry avec le système audio du Sénat.

Le mercredi 9 mars dernier, le sénateur Bryden a invoqué le Règlement pour se plaindre d'un bourdonnement qui se fait entendre depuis peu à plusieurs reprises pendant chaque séance. D'autres sénateurs ont pris la parole à ce sujet, et l'utilisation croissante des terminaux Blackberry dans la salle du Sénat a rapidement été cernée comme la source possible du problème.

[Français]

J'ai alors reconnu que ce bruit est ennuyeux et qu'il peut nuire à la capacité des sénateurs d'écouter le débat ou d'y participer. J'ai ajouté que je demanderais au bureau d'approfondir la question.

La Direction des systèmes d'information a depuis étudié le problème et produit un bref rapport que j'ai remis à tous les sénateurs.

[Traduction]

Cette direction a confirmé que certains types de terminaux Blackberry peuvent effectivement interférer avec le système audio utilisé au Sénat. Même si je ne prétends pas comprendre tous les aspects du problème, il semble que certains terminaux Blackberry utilisent une technologie sans fil qui cause une rétroaction acoustique avec le système audio du Sénat. Ces mêmes terminaux Blackberry sont à l'origine de problèmes semblables à la Chambre des communes et dans les salles de réunion des comités. Par conséquent, la Chambre des communes a donné aux députés la consigne d'éteindre certains terminaux Blackberry dans l'enceinte même de la Chambre et les salles de réunion des comités. Je ne sais pas si le Sénat voudra faire de même.

[Français]

Cela dit, je reviens ici à l'intervention faite par le sénateur Joyal le 9 mars dernier. Le sénateur a cité, à juste titre, le paragraphe 19(4) du Règlement qui interdit l'utilisation de tout dispositif électronique produisant des sons. Dans le cas présent, les terminaux BlackBerry ne produisent pas, à proprement parler, le bruit dont nous nous plaignons. Ce bruit est plutôt le résultat d'une interférence avec le système audio du Sénat.

[Traduction]

Pour l'instant, je demanderais aux sénateurs de porter attention aux modèles de terminaux Blackberry que la Direction des systèmes d'information a identifiés comme responsables du problème de rétroaction acoustique. Si les sénateurs qui possèdent les terminaux utilisant la technologie sans fil à la source de l'interférence pouvaient les éteindre lorsqu'ils sont au Sénat, cela contribuerait sûrement à réduire le problème.

Je tiens à souligner aux honorables sénateurs que j'ai l'intention de soumettre ce point au Comité consultatif du Président afin d'obtenir son avis sur la meilleure approche à adopter pour régler ce problème pour de bon.

Merci, honorables sénateurs.

LE PROGRAMME D'ÉCHANGE DE PAGES AVEC LA CHAMBRE DES COMMUNES

Son Honneur le Président : Avant de continuer, j'aimerais souhaiter la bienvenue à une page qui nous visite de la Chambre des communes, Flora Lafferthon. Elle fait ses études à l'Université d'Ottawa. Mme Lafferton est originaire de Toronto, en Ontario.

Bienvenue au Sénat.

L'honorable Terry Stratton (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, je dois avouer que je suis l'un de ceux qui utilisent un BlackBerry de Rogers dans cette Chambre, comme on peut d'ailleurs l'entendre. Cet appareil ne cause pas d'interférence quand on le garde éloigné d'un micro ouvert. Si l'on doit prendre la parole, on le garde sous le pupitre. Quand on utilise un BlackBerry au Sénat, il faut le fermer avant de prendre la parole.

ORDRE DU JOUR

LA LOI SUR LES ARRANGEMENTS FISCAUX ENTRE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ET LES PROVINCES

PROJET DE LOI MODIFICATIF—TROISIÈME LECTURE

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Pépin, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et édictant la Loi concernant l'octroi d'une aide financière à l'égard d'équipements diagnostiques et médicaux.

L'honorable Wilbert J. Keon : Honorables sénateurs, le projet de loi C-39 modifiera la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces pour mettre en œuvre l'accord sur la santé, conclu avec les premiers ministres provinciaux en septembre 2004 et connu sous le nom de Plan décennal pour consolider les soins de santé.

Le projet de loi C-39 est le cadre structurel que nécessite la dépense intelligente de 41 milliards de dollars répartie sur une période de dix ans. Comme je l'ai déjà mentionné, ce projet de loi mérite notre soutien unanime et devrait être adopté rapidement pour que les provinces puissent entreprendre les réformes que cet argent permet de réaliser.

Toutefois, je prends de nouveau la parole aujourd'hui pour faire remarquer qu'il faut faire attention à la manière dont les fonds sont octroyés. Je me joins au sénateur Carstairs qui craint que ces montants considérables soient distribués sans qu'il y ait une obligation de rendre soigneusement des comptes.

Les questions pressantes que soulève la consolidation des soins primaires et communautaires n'ont pas été étudiées soigneusement. Pour qu'il y ait un changement important et durable, nous devons améliorer les soins primaires au niveau de la communauté où nous pourrons nous attaquer intelligemment aux problèmes que soulèvent l'accès, les soins d'urgence, les soins palliatifs et la santé publique.

Il n'y a pas de solution miracle et ce n'est pas seulement l'argent qui remettra en état notre système de santé. Nous devons tout mettre en oeuvre pour constamment surveiller et évaluer le progrès réalisé grâce à ces dépenses considérables.

Quel sera l'effet de l'augmentation à 19 milliards de dollars de la base pour le Transfert canadien en matière de santé, des 500 millions de dollars pour la couverture des médicaments onéreux, de la couverture à partir du premier dollar des soins à domicile, des soins actifs à domicile et communautaires, des soins aux personnes en fin de vie, du mécanisme automatique d'indexation de 6 p. 100 par année, des réductions des longs temps d'attente pour les tests et les traitements, et du doublement des transferts en argent sur dix ans? Quelle sera vraiment l'efficacité de ces mesures?

La santé préoccupe tout le monde et c'est pourquoi j'invite tous les sénateurs à se joindre à moi pour observer attentivement ce qui se passe. Nous pourrons procéder à un examen en 2008 et nous devons bien nous y préparer. Cependant, nous ne pouvons pas attendre si longtemps. Nous devons être constamment sur nos gardes pour que cette chance que nous avons de procéder à un changement important ne nous échappe pas. Il s'agit d'un énorme investissement dans les soins de santé. Nous devons faire en sorte d'obtenir les meilleurs résultats.

Son Honneur le Président : Comme aucun sénateur ne se lève pour poursuivre le débat, je voudrais savoir si les honorables sénateurs sont prêts à se prononcer.

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu une troisième fois, est adopté.)

LA LOI SUR LA STATISTIQUE

PROJET DE LOI MODIFICATIF—TROISIÈME LECTURE—MOTION D'AMENDEMENT—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Rompkey, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Losier- Cool, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-18, Loi modifiant la Loi sur la statistique;

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Comeau, appuyée par l'honorable sénateur Cochrane, que le projet de loi S-18 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 1, à la page 1, par substitution, à la ligne 9, de ce qui suit :

« fait entre 1910 et 1918 quatre-vingt-douze ans ».

L'honorable John Lynch-Staunton : Honorables sénateurs, j'aimerais parler de l'amendement et, en termes généraux, du projet de loi lui-même.

Lors de l'audience du comité tenue le 24 février, le sénateur Comeau a interrogé M. Ivan Fellegi, statisticien en chef du Canada, pour savoir pourquoi celui-ci appuyait le projet de loi S-18, après avoir apposé sa signature sur les formulaires de recensement pour assurer aux personnes recensées le respect de la confidentialité. M. Fellegi a répondu ce qui suit :

J'étais du même avis que vous, et j'ai agi en fonction de cela. C'est le conseil que nous avions reçu du ministère de la Justice et qui valait jusqu'à ces dernières années - mais je ne me rappelle pas avec précision la date du changement. J'ai reçu du ministère de la Justice un avis clair de changement de position.

Le ministère de la Justice a la mauvaise habitude de présenter ses opinions de manière à plaire à son client. Il n'y a qu'à se rappeler le projet de loi concernant l'aéroport Pearson et l'affaire des Airbus, qui n'ont pas manqué de mettre le ministère de la Justice dans l'embarras — et c'est le moins qu'on puisse dire —, pour savoir qu'il est préférable de se fier à son propre jugement. C'est d'ailleurs ce que je prie mes collègues de faire concernant la série de promesses formelles de confidentialité faites par le gouvernement au fil des décennies que je m'apprête à leur présenter et que le gouvernement actuel, en proposant le projet le loi S-18, nous presse sans vergogne de désavouer.

Aucun avis du ministère de la Justice ne peut contredire le sens des promesses faites depuis 1918, année où la loi sur le Bureau fédéral de la statistique a été adoptée. Le paragraphe 15(1) stipule ce qui suit :

Aucun rapport individuel, et aucune partie d'un rapport individuel, qui a été fait, et aucune réponse à une question posée, pour les objets de la présente loi, ne doivent être rendus publics, sans le consentement préalable par écrit de la personne ou des propriétaires, dans le temps, de l'entreprise au sujet de laquelle le rapport ou la réponse a été fait ou donné; et pareillement, sauf pour les fins d'une poursuite en vertu de la présente loi, toute personne qui n'est pas engagée dans un travail se rapportant au recensement, ne doit être autorisé à prendre communication d'aucun pareil rapport individuel ni d'aucunes pareille partie de tout rapport individuel quelconque.

On pouvait lire, dans la proclamation du recensement de 1931, publiée dans la Gazette du Canada, ce qui suit :

Le recensement a pour seul but de recueillir des données statistiques générales sur la population, l'agriculture et le commerce du pays, et l'on recueille les renseignements auprès des particuliers uniquement pour pouvoir dresser ce tableau statistique général. Le recensement ne peut pas être utilisé en rapport avec la fiscalité, le service militaire ou les fonctions de jurés, l'obligation scolaire, la réglementation en matière d'immigration ou la mise en application de toute loi ou de tout règlement national ou municipal. Afin de protéger les droits et les intérêts des personnes qui fournissent ces renseignements, tout officier, agent ou autre employé du Bureau fédéral de la statistique est tenu par serment, sous peine de sanctions graves, de garder le secret des renseignements inscrits sur les tableaux ou questionnaires.

À la suite du recensement de 1941, on pouvait lire en page 17 du rapport des statisticiens, sous la rubrique « Secret du recensement », que « les renseignements fournis par les personnes en réponse aux questions du recensement doivent demeurer en toutes circonstances confidentiels ». Cela rejoint à peu près les idées citées plus tôt.

Dans le règlement n^o31, il est question du secret assuré concernant les données de recensement :

Tout officier ou toute autre personne employé à titre de commissaire au recensement, de recenseur ou à tout autre titre en vertu de la Loi sur la statistique est tenu de garder le secret des renseignements recueillis auprès du public et inscrits sur les tableaux ou questionnaires. Un recenseur n'est pas autorisé à montrer ses feuilles à qui que ce soit ni à en faire ou à conserver des copies ni à répondre à toute question directe ou indirecte sur leur contenu, et la même obligation de secret est imposée aux commissaires et aux autres officiers ou employés du service extérieur de même qu'à tout officier, commis ou autre employé du Bureau fédéral de la statistique à Ottawa. La garde des documents du recensement et des autres données statistiques est la responsabilité exclusive du Bureau fédéral de la statistique, la loi stipulant clairement qu'aucun rapport individuel ne peut être publié ni divulgué. En outre, aucun officier ni employé du Bureau ne peut effectuer de recherches dans les dossiers afin de récupérer de l'information relative à un rapport individuel, à moins d'y être autorisé à des fins de vérification en vertu de la loi. Les faits et statistiques du recensement ne peuvent être utilisés que pour la compilation de statistiques.

Depuis 1918, les promesses de confidentialité ont été formulées à de nombreuses reprises.

Sous le titre, dans le haut de la page du Recensement de l'agriculture de 1941, on pouvait lire, en caractères gras : « L'information contenue dans le présent rapport ne sera pas utilisée à des fins fiscales ni communiquée à quelque contrôleur ou autre ministère gouvernemental que ce soit. »

En 1948, une loi sur le Bureau fédéral de la statistique a été adoptée, reprenant à peu près dans les mêmes termes les promesses concernant le respect de la confidentialité.

En 1971, le Bureau fédéral de la statistique publiait un cahier des réponses. L'une des questions abordées était celle-ci : « Comment puis-je être assuré que les renseignements que je transmets aux représentants du recensement demeurent confidentiels? » Dans le cahier, la réponse suivante était donnée : « La loi exige que la confidentialité de tous les renseignements recueillis dans le cadre du recensement soit rigoureusement protégée. » Il s'agit d'un document du gouvernement qui répète la même promesse que celle faite depuis 1918 au sujet de l'information communiquée dans le cadre du recensement. Il précise en outre :

Le Bureau fédéral de la statistique conserve les dossiers du questionnaire du recensement sous clé. Seule une personne qui présente une demande visant à vérifier des faits le concernant uniquement, par exemple son âge aux fins des prestations de pension de sécurité de la vieillesse, est autorisée à consulter un questionnaire.

Par conséquent, la seule personne qui est autorisée à prendre connaissance de renseignements figurant dans un questionnaire du recensement est celle qui a répondu à ce questionnaire. Le même cahier de 1971 indiquait que « les dossiers du recensement ne sont communiqués à aucun autre organisme du gouvernement ». Il précisait en outre : « De la même façon, le Bureau fédéral de la statistique ne peut divulguer des statistiques personnelles tirées du recensement à aucun ministère ou organisme gouvernemental, ni à des organismes non gouvernementaux, à des particuliers ou à des entreprises privés. »

Sur le questionnaire du recensement de 1971, la signature du statisticien fédéral figurait sous le paragraphe suivant :

Le recensement du Canada est prévu par la Loi sur la statistique, qui oblige tout le monde à fournir les renseignements demandés. La même loi garantit par ailleurs que les renseignements que vous fournirez à votre sujet, dans le questionnaire du recensement, seront gardés secrets et serviront uniquement à établir des statistiques. Seuls les fonctionnaires du BFS connaîtront vos réponses et ils ne peuvent, sous peine de poursuites judiciaires, communiquer à qui que ce soit des renseignements personnels recueillis lors du recensement. Aucune autre personne et aucun autre ministère du gouvernement n'est autorisé à consulter votre questionnaire du recensement.

En 1981, le texte suivant apparaissait sur la page couverture du questionnaire du recensement :

Les renseignements que vous avez transmis seront gardés secrets et serviront uniquement à établir des statistiques. Personne ne pourra consulter les réponses que vous donnez, sauf les personnes tenues au secret sous la foi du serment en vertu de la Loi sur la statistique. Ces personnes peuvent faire l'objet de poursuites judiciaires et de pénalités si elles divulguent des renseignements du recensement.

En fait, le projet de loi S-18 vise à ce que le Parlement annule et abroge toutes les promesses qu'il faites pendant 80 ans.

Enfin, sur le dernier questionnaire du recensement, soit celui de 2001, un en-tête précise que « La loi protège les renseignements que vous nous donnez », puis on peut voir les paragraphes suivants :

La loi protège la confidentialité de votre questionnaire. Tous les employés de Statistique Canada doivent prêter un serment de discrétion. Vos renseignements personnels ne peuvent être fournis à quiconque à l'extérieur de Statistique Canada, pas même à la police, à un autre ministère, ou à aucune autre personne. C'est votre droit.

Votre questionnaire du recensement sera conservé conformément aux exigences de la loi et entreposé de façon sécuritaire. Vous pouvez demander à voir l'information que vous avez fournie à votre sujet dans votre questionnaire du recensement de 2001 après novembre 2001.

Depuis 1918, on a respecté les principes de la confidentialité, du respect de la vie privée, du non-accès à l'information sauf par les personnes autorisées en vertu de la loi et par la personne qui a répondu au questionnaire.

À partir de 2006, selon le projet de loi S-18, il y aura une clause d'acceptation. Ainsi, le répondant devra indiquer s'il accepte que les renseignements soient divulgués après 92 ans. S'il n'y a pas d'indication, les renseignements seront alors gardés confidentiels à jamais, d'après ce qu'on dit maintenant. Il convient en effet de laisser le répondant décider, comme dans le cas de l'inscription au Registre national des électeurs. Lorsque nous recevons nos formulaires de déclaration de revenus, une disposition permet de décider si oui ou non nous voulons que notre nom soit ajouté à ce registre en cochant une case disant oui ou une case disant non. Une note explicative accompagnant le formulaire précise que, si une personne répond oui, son nom sera inscrit sur la liste, alors que si elle dit non, son nom n'y figurera pas. Il n'y a aucune observation ou suggestion indiquant la préférence du gouvernement. Les gens ne perdent pas leur droit de vote en cochant non ou en ne cochant aucune case. On dit simplement que si la personne dit non, l'information concernant son adresse pourrait ne pas être aussi à jour qu'elle le devrait et que les renseignements électoraux pourraient ne pas lui parvenir. On laisse le choix à la personne de dire oui, pour être inscrite sur la liste, et si la réponse est non, la personne ne figure pas sur la liste.

(1540)

Dans le cas des prochains questionnaires de recensement, il y aura cette disposition d'acceptation qui, en elle-même, est une excellente idée. Hier, j'ai cité un communiqué de presse au sénateur Milne, qui a feint d'ignorer tout de cela. J'en ai donc apporté un exemplaire. Il est daté du 2 novembre 2004 et il est intitulé « Le gouvernement du Canada présente un projet de loi visant à accorder l'accès aux dossiers historiques du recensement ». Au bas de la page, on dit ce qui suit :

Statistique Canada, en collaboration avec Bibliothèque et Archives Canada, encouragera les Canadiens et les Canadiennes, dans le cadre de son programme d'information publique du Recensement de 2006, à accorder l'accès futur à leurs dossiers du recensement afin de préserver l'histoire du Canada pour les futures générations.

En d'autres termes, le gouvernement est prêt à se lancer dans une campagne unilatérale pour promouvoir l'accès sans permettre que les gens prennent connaissance des arguments contraires. Pour moi, il est sans précédent de permettre la confidentialité tout en montrant ses désavantages. Pensez-y : le gouvernement dit au Parlement qu'on va donner aux particuliers le choix, mais qu'en même temps, il leur dira qu'il y a un avantage à procéder d'une façon, sans les informer cependant des désavantages.

Rappelez-vous que les formulaires complets exigent des renseignements financiers détaillés, y compris certains que le répondant inscrit sur sa déclaration de revenus. Les renseignements fiscaux personnels sont confidentiels. Leur disponibilité est strictement limitée par la Loi de l'impôt sur le revenu. À la suite de l'adoption du projet de loi S-18, ces limites seront dénuées de sens puisque le questionnaire du recensement deviendra plus intrusif pour ce qui est d'obtenir des renseignements personnels et confidentiels.

Les renseignements qui sont protégés par un ministère seront rendus publics par un autre. En soi, les renseignements fournis sur la déclaration de revenus sont protégés en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, qui précise à qui ils peuvent être communiqués. Beaucoup de renseignements donnés sur le formulaire de déclaration de revenus le seront aussi sur le questionnaire complet du recensement. Les renseignements fournis en réponse à ces questions sont protégés en vertu d'une loi, mais ils pourront être communiqués aux termes du projet de loi S-18.

Je ne crois pas que nous puissions décider aujourd'hui comment on répondra à ces préoccupations, mais nous devons réitérer ce que nous avons promis à maintes occasions dans le passé, à savoir le caractère confidentiel des renseignements fournis sur les formulaires du recensement. En appuyant la motion du sénateur Comeau, nous honorerons ces engagements et nous ne briserons pas la confiance de ceux auprès de qui ils ont été pris.

L'honorable Pat Carney : Honorables sénateurs, j'aurais une question à poser au sujet du caractère confidentiel des renseignements fournis au recenseur par rapport au projet de loi.

Il y a environ dix ans, j'ai rempli le questionnaire complet du recensement. Quelques jours plus tard, ma voisine d'en face, sur notre île, m'a téléphoné pour me dire : « J'ai le questionnaire complet que tu as rempli devant moi, et il y a une question à laquelle tu n'a pas répondu. » Je lui ai demandé quelle était cette question. « Tu n'as pas dit si tu étais Autochtone », a-t-elle répondu. Je lui ai alors dit : « Karen, tu sais que je suis Irlandaise. Je ne suis pas Autochtone. Comment se fait-il que tu aies le formulaire que j'ai rempli? » Il s'agissait du long formulaire qui renfermait une foule de détails d'ordre financier. Elle m'a dit que le recenseur lui avait envoyé mon formulaire pour qu'elle vérifie l'exactitude des réponses. C'est ma voisine d'en face. Je n'ai aucun moyen de savoir si elle a communiqué des renseignements me concernant à d'autres personnes, mais son mari, qui avait présenté une offre pour la reconstruction de mon quai, a doublé son offre, la faisant passer de 8 000 $ à 16 000 $ peu de temps après.

Le projet de loi comportera-t-il des dispositions pour ce type de cas? Il y a eu violation de confidentialité lorsqu'on a envoyé mon formulaire rempli à quelqu'un qui l'a renvoyé à ma voisine, laquelle a corrigé mon omission au sujet de mes racines irlandaises. Comment ce projet de loi aborderait-il de telles situations mettant en cause la confidentialité des renseignements personnels?

Son Honneur le Président : Les 15 minutes allouées au sénateur Lynch-Staunton sont écoulées, si bien que nous devrions nous en tenir à la question.

Le sénateur Lynch-Staunton : Le projet de loi n'aborde pas cette préoccupation, qui n'est malheureusement pas particulière à la situation du sénateur Carney.

Son Honneur le Président : Le sénateur Lynch-Staunton désire-t-il demander la permission de continuer?

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Le sénateur Stratton propose qu'il dispose de cinq minutes, et je suis d'accord.

Le sénateur Lynch-Staunton : Madame le sénateur Carney sait qu'elle n'est pas la seule à avoir connu cette situation. Il arrive souvent, particulièrement dans les régions rurales, que le questionnaire détaillé soit remis à un voisin pour qu'il recueille les renseignements. Très souvent, il y jette un coup d'oeil et le renvoie au destinataire, ce qui est tout à fait contraire à la loi. Les voisins étant ce qu'ils sont, malheureusement, cette situation ne peut pas être réglée dans la loi, et certainement pas dans le projet de loi S-18.

Le projet de loi S-18 permettra non seulement au recenseur de la localité, mais aussi au reste de la population, d'obtenir les renseignements.

L'honorable Gerald J. Comeau : Lorsque j'étais député, on me demandait souvent d'aider des gens à remplir les questionnaires, et je le faisais. Je trouvais cela très enrichissant, car cela me permettrait de rencontrer les électeurs. Maintenant que je suis sénateur, je continue de faire ce genre de travail. J'ai aidé des gens lorsqu'ils ont reçu des questionnaires, parce qu'ils me font confiance. Au fil des ans, j'ai aidé des gens à remplir surtout le questionnaire détaillé.

Ils m'ont dit : « On me demande beaucoup de renseignements très personnels sur ce formulaire. Pensez-vous que je devrais fournir ces renseignements? » J'ai toujours répondu par l'affirmative. Il est précisé sur le formulaire que les renseignements fournis sont confidentiels. Ils me font confiance lorsque je les aide à remplir le formulaire, mais lorsque celui-ci sera reçu par le gouvernement, il sera traité de la même façon que les déclarations d'impôt. Les renseignements qu'il renferme ne pourront pas être divulgués. Ils serviront à des fins statistiques pour aider le gouvernement à élaborer des stratégies et des politiques gouvernementales.

Dorénavant, lorsque j'aiderai ces personnes à remplir le long questionnaire et qu'elles me demanderont si les renseignements qu'elles fourniront seront confidentiels, je devrai leur répondre non, parce que, dans sa sagesse, le Parlement a décidé que nous pouvions manquer à nos promesses. M. Fellegi lui-même a dit qu'il allait manquer à la promesse faite. Nous, en tant que parlementaires, avons décidé que nos promesses n'avaient plus aucune valeur. Ai-je tort de supposer que nous devrions dorénavant répondre aux Canadiens de cette façon? La promesse faite sur ce bout de papier ne vaut plus rien. Par conséquent, cette situation ne va-t-elle pas créer le genre de mauvais renseignements dont le gouvernement n'a pas besoin? Le gouvernement a besoin de renseignements appropriés pour fournir une information qui sera utile à ses planificateurs. Quel est le point de vue de mon collègue là-dessus?

(1550)

Le sénateur Lynch-Staunton : Si l'autorisation de divulguer l'information est claire et que le répondant peut indiquer son accord en toute connaissance de cause, je ne vois pas de problème. Je ne vois pas de problème non plus si le gouvernement est prêt à accepter de ne pas divulguer l'information dans le cas d'un répondant indiquant qu'il n'est pas d'accord. Je ne vois pas de problème là.

Toutefois, cette loi fera l'objet d'un examen après deux recensements. Il est possible qu'à ce moment-là, selon les indications recueillies, le gouvernement de l'heure soit convaincu que suffisamment de répondants sont d'accord avec la divulgation de l'information et qu'il décide de l'appliquer à tout le monde. Cependant, cela concernera les responsables qui vont se charger du recensement dans dix ans.

Si l'information en question ne concernait que le nom, l'adresse, l'âge, et même la religion et le sexe des répondants, je ne verrais pas de problème, puisque c'est le genre de renseignements que l'on peut trouver un peu partout. En revanche, ce qui m'inquiète, c'est que les questions du questionnaire détaillé, qui visent à obtenir de plus en plus de renseignements, sont indiscrètes et personnelles. On demande aux répondants de divulguer leur orientation sexuelle, leurs antécédents professionnels et leur revenu, et de donner des détails au sujet de leurs enfants. Ce sont là des renseignements très personnels. Certains peuvent vouloir que ces renseignements ne soient jamais divulgués, ni tout de suite ni dans 92 ans, peu importe la raison, ne serait-ce que la honte, je ne sais pas. Quoi qu'il en soit, le répondant a le droit de décider si ses renseignements personnels peuvent être diffusés, s'ils peuvent ou non être rendus publics.

Quelque chose me dit qu'au fil des ans le questionnaire détaillé va s'allonger et devenir de plus en plus indiscret; et il n'y a personne qui soit prêt à contester cela. À l'origine, le recensement était une simple compilation statistique; de nos jours, il s'agit d'un instrument socioéconomique. Le questionnaire n'en finit plus et il est indiscret, ce qui est inacceptable.

Nous devrions, au moins, insister pour qu'il demeure confidentiel. Nous devrions respecter la confidentialité qui avait été promise à ceux et celles qui ont rempli ces questionnaires dans le passé. Ce projet de loi se trouve à revenir sur cette promesse et à vider de son sens l'engagement qu'avait pris un certain gouvernement dans le passé, engagement qui n'aura donc pas duré plus longtemps que ceux et celles qui ont alors donné leur parole. Ils sont partis et c'est tant pis pour ceux qui restent.

Pour répondre à la question du sénateur Comeau, je dirais que, si le questionnaire est libellé comme vous, moi et d'autres le souhaitent, je ne vois pas de problème quant au fait que ce genre de renseignements soient divulgués dans l'avenir. En revanche, je me demande — et l'amendement du sénateur Comeau apportera une réponse — si cette Chambre va accepter que des renseignements dont on avait garanti la confidentialité dans le passé puissent être désormais divulgués.

[Français]

L'honorable Madeleine Plamondon : Honorables sénateurs, je demande l'ajournement du débat à mon nom.

[Traduction]

Son Honneur le Président : Cette motion ne peut être débattue, mais vous avez une question, n'est-ce pas, sénateur Rompkey?

Le sénateur Rompkey : Madame le sénateur Plamondon va-t-elle pouvoir prendre la parole aujourd'hui? Cela fait déjà quelque temps que le Sénat est saisi de cette question. Je ne veux pas l'empêcher de parler, mais j'aimerais qu'elle le fasse aujourd'hui.

Le sénateur Lynch-Staunton : J'invoque le Règlement. Je m'élève contre cette affirmation, car si nous avons bien été saisis de ce projet de loi il y a quelque temps déjà, nous n'avons débuté la troisième lecture qu'hier.

[Français]

Le sénateur Plamondon : Honorables sénateurs, de nouveaux éléments sont apparus suite au discours du sénateur Lynch- Staunton, et j'aimerais prendre la parole demain sur cet article à l'ordre du jour.

[Traduction]

Son Honneur le Président : Je mets la motion aux voix. L'honorable sénateur Plamondon, avec l'appui de l'honorable sénateur Trenholme Counsell, propose que le débat soit ajourné à la prochaine séance du Sénat. Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

LE SÉNAT

ADOPTION DE LA MOTION VISANT À REPORTER L'HEURE DE L'AJOURNEMENT LE 23 MARS 2005

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement), conformément à l'avis donné le 21 mars 2005, propose :

Que, nonobstant l'ordre du Sénat du 2 novembre 2004, lorsque le Sénat siégera le mercredi 23 mars 2005, il poursuive ses travaux après 16 heures et qu'il suive la procédure normale d'ajournement conformément au paragraphe 6(1) du Règlement;

Que les comités sénatoriaux devant se réunir le mercredi 23 mars 2005 soient autorisés à siéger même si le Sénat siège, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.

(La motion est adoptée.)

AUTORISATION AUX COMITÉS DE SIÉGER PENDANT L'AJOURNEMENT DU SÉNAT

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement), conformément à l'avis donné le 21 mars 2005, propose :

Que, conformément au paragraphe 95(3) du Règlement, les comités sénatoriaux devant se réunir le jeudi 24 mars 2005 soient autorisés à se réunir même si le Sénat s'ajourne pour une période de plus d'une semaine.

(La motion est adoptée.)

LE BUDGET DES DÉPENSES DE 2004-2005

ADOPTION DU RAPPORT DU COMITÉ DES FINANCES NATIONALES SUR LE BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DES DÉPENSES (B)

Le Sénat passe à l'étude du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales (Budget supplémentaire des dépenses (B)), présenté au Sénat plus tôt aujourd'hui.

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, vous êtes maintenant saisis du rapport final du Comité sénatorial permanent des finances nationales sur le Budget des dépenses 2004-2005. Ce rapport fait la synthèse des travaux du comité au cours de l'exercice 2004-2005.

Comme d'habitude, le comité a tenu de nombreuses séances pour examiner différents aspects des prévisions de dépenses du gouvernement de 2004-2005, dont beaucoup ont été consacrées au Budget principal des dépenses, deux au Budget supplémentaire (A) et une au Budget supplémentaire (B) de l'exercice.

Trois ministres ont comparu devant le comité pour expliquer les plans de dépenses du gouvernement. L'honorable Reg Alcock, président du Conseil du Trésor, est venu témoigner à trois reprises, tandis que l'honorable John McCallum, ministre du Revenu national, et l'honorable Scott Brison, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ont comparu une fois chacun.

Honorables sénateurs, au cours de l'année écoulée, le comité a tenu de nombreuses réunions pour entendre le témoignage de hauts fonctionnaires des ministères et des organismes fédéraux. Ces réunions ont été fructueuses, les fonctionnaires ayant répondu pleinement et avec courtoisie aux questions des sénateurs. Lorsqu'ils ne pouvaient pas nous répondre immédiatement, nos témoins ont convenu de trouver les renseignements nécessaires et de nous les fournir par écrit. Nous avons déjà reçu beaucoup de ces renseignements, qui ont été distribués aux membres du comité.

Par suite de ces réunions, le comité a déjà présenté trois rapports au Sénat cette année : un premier rapport provisoire sur le Budget principal des dépenses 2004-2005 en mars 2004, un rapport sur le Budget supplémentaire (A) 2004-2005 en décembre 2004 et un rapport sur le Budget supplémentaire (B) 2004-2005, que le comité présentera en même temps que le présent rapport final.

Permettez-moi, honorables sénateurs, de mettre en évidence quelques aspects du rapport final. Premièrement, je voudrais souligner que les membres du comité se sont beaucoup intéressés à l'annonce faite par le gouvernement relativement aux efforts déployés par le Secrétariat du Conseil du Trésor pour fournir une information plus claire et plus transparente aux parlementaires. Comme les honorables sénateurs s'en souviendront, le Comité sénatorial permanent des finances nationales a fait dans le passé de nombreuses recommandations au Secrétariat du Conseil du Trésor sur les moyens d'améliorer l'information présentée au Parlement. Cette année, nous avons continué à appuyer les efforts du gouvernement en vue de fournir des renseignements plus clairs et plus opportuns au Parlement.

Deuxièmement, quelques sénateurs ont longuement discuté avec l'honorable Reg Alcock des changements apportés à la structure des ministères fédéraux, qui auront d'importants effets sur la gouvernance de la fonction publique. Il importe de mentionner, parmi ces changements, le renforcement annoncé du bureau du contrôleur général. À cet égard, le comité a été heureux d'entendre M. St-Jean, contrôleur général du Canada, parler de son projet de moderniser la fonction de contrôleur général dans les ministères fédéraux.

(1600)

Honorables sénateurs, le comité a également examiné en détail les travaux du Comité d'examen des dépenses du Conseil du Trésor lors de la comparution, à des moments différents, de l'honorable John McCallum, président du Comité d'examen des dépenses, et de l'honorable Scott Brison. Comme les sénateurs le savent, ce comité, qui est au rang des comités du Cabinet, a été établi par le premier ministre en décembre 2003 pour examiner toutes les dépenses fédérales afin de déterminer les montants qu'il est possible de retirer à des activités de faible priorité pour les réaffecter à des initiatives prioritaires. Le Comité d'examen des dépenses devait réaffecter quelque 11 milliards de dollars sur une période de cinq ans allant de 2005-2006 à 2009-2010.

Nous avons appris qu'environ la moitié des montants à réaffecter pourrait venir des listes ministérielles des 5 p. 100 d'activités les moins prioritaires, tandis que l'autre moitié viendrait d'économies à réaliser sur des activités centrales du gouvernement grâce à une augmentation de l'efficacité de la gestion.

Le ministre Brison a expliqué au comité comment le gouvernement entendait réaliser des économies d'environ 6 milliards de dollars sur cinq ans aux chapitres des marchés publics et de la prestation de services aux Canadiens. Il était persuadé que d'importantes économies pouvaient découler de la centralisation des fonctions d'achat des ministères fédéraux et des mécanismes de prestation des services gouvernementaux. D'autres économies devaient provenir de l'amélioration de la gestion du portefeuille immobilier du gouvernement, et d'autres encore de la modernisation des systèmes informatiques.

Honorables sénateurs, nous avons appris depuis que le budget fédéral déposé en février 2005 contenait les détails de cet exercice d'examen des dépenses. Les économies prévues pour les cinq prochaines années s'élèveront à environ 0,8 milliard de dollars en 2005-2006, 1,5 milliard en 2006-2007, 2,6 milliards en 2007-2008, 2,9 milliards en 2008-2009 et 3,1 milliards en 2009-2010. Les sénateurs trouveront des renseignements à ce sujet ainsi que sur d'autres questions dans ce rapport ainsi que dans les autres rapports présentés par le comité au cours du présent exercice.

Honorables sénateurs, permettez-moi d'aborder maintenant une question que je considère très importante et qui concerne les plans de dépenses des hauts fonctionnaires du Parlement.

En 2004, le comité a entrepris une série d'audiences sur les opérations financières des hauts fonctionnaires du Parlement. À ce jour, le comité a entendu le Bureau du vérificateur général, la Commission de la fonction publique, le Bureau du commissaire à la protection de la vie privée, le Commissariat à l'information du Canada, le Commissariat aux langues officielles et Élections Canada. Le comité n'a pas terminé ses travaux sur cette question et prévoit soumettre un rapport plus exhaustif en 2005-2006. Cependant, les points saillants de nos échanges avec certains hauts fonctionnaires du Parlement figurent dans notre rapport.

Un thème qu'ont souvent repris les hauts fonctionnaires du Parlement qui ont comparu devant le comité était la difficulté qu'ils éprouvent à dresser un budget leur permettant de s'acquitter des responsabilités que leur confie le Parlement. Ils conviennent que des niveaux de financement inappropriés ont entraîné une diminution de leur capacité d'accomplir le travail que le Parlement leur demande de faire. Mais il n'y a pas seulement la possibilité que leurs budgets soient trop restrictifs qui les préoccupe, mais bien l'idée que le processus budgétaire ne convient peut-être plus au rôle qu'on leur demande de remplir en tant que hauts fonctionnaires du Parlement. Par exemple, M. John Reid, commissaire à l'information, a déclaré :

À mon avis, tous les agents du Parlement éprouvent un réel problème de financement. Il est difficile pour le gouvernement, selon moi, de traiter avec une organisation hybride de cette sorte qui, en un sens, fait partie de la fonction publique mais n'a pas de comptes à rendre à celle-ci. Il faut repenser très sérieusement la façon de financer de tels organismes dans l'avenir.

Au cours de ses audiences, notre comité s'est penché sur diverses propositions visant à réformer le processus budgétaire des hauts fonctionnaires du Parlement. Permettez-moi de vous présenter deux approches possibles.

Selon la première, les hauts fonctionnaires du Parlement dresseraient leurs projets de budget qui seraient étudiés par les présidents de la Chambre des communes et du Sénat, puis examinés par certains comités parlementaires. Le budget proposé serait ensuite renvoyé au Conseil du Trésor afin d'être inclus dans son budget des dépenses. En somme, le Parlement serait chargé d'approuver le financement de ses hauts fonctionnaires.

Une autre approche qui a été discutée suppose la formation de ce que certains ont appelé un groupe sélect, ou groupe d'experts, qui fixerait le niveau de financement à attribuer à chaque haut fonctionnaire du Parlement. On suppose que ces experts connaîtraient bien les fonctions et les responsabilités de chaque haut fonctionnaire du Parlement dont ils établiraient le budget. Cette proposition dudit groupe sélect recueillait moins l'appui général.

Le comité espère explorer plus à fond cette question du financement des hauts fonctionnaires du Parlement au cours de prochaines semaines et il entend présenter alors ses conclusions.

En somme, étant donné qu'il faut un suivi de certains travaux du comité au cours de l'exercice 2004-2005, je peux dire aux sénateurs que le Comité sénatorial permanent des finances nationales, qui est maintenant saisi du Budget principal des dépenses de 2005-2006, assurera vraiment ce suivi.

L'honorable Tommy Banks : Puis-je poser une question au sénateur?

Le sénateur Oliver : Certainement.

Le sénateur Banks : C'est une question de curiosité et non de fond pour l'instant. Ai-je raison de conclure que la vérificatrice générale, comme d'autres hauts fonctionnaires du Parlement, a trouvé le processus budgétaire trop rigoureux?

Le sénateur Oliver : C'est exact.

Le sénateur Banks : C'est étrange.

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je voudrais savoir si le sénateur Oliver est prêt à proposer l'adoption du rapport.

Le sénateur Oliver : J'aurais dû le faire au début et je présente mes excuses aux honorables sénateurs. Je voudrais proposer l'adoption du rapport.

Son Honneur le Président suppléant : Les honorables sénateurs sont- ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président suppléant : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

LE BUDGET DES DÉPENSES DE 2004-2005

ADOPTION DU RAPPORT DU COMITÉ DES FINANCES NATIONALES SUR LE BUDGET PRINCIPAL DES DÉPENSES

Le Sénat passe à l'étude du cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales (Budget principal des dépenses de 2004-2005), présenté au Sénat plus tôt aujourd'hui.

L'honorable Donald H. Oliver propose : Que le rapport soit adopté.

(La motion est adoptée et le rapport est adopté.)

LE BUDGET DES DÉPENSES DE 2005-2006

ADOPTION DU PREMIER RAPPORT INTÉRIMAIRE DU COMITÉ DES FINANCES NATIONALES SUR LE BUDGET PRINCIPAL DES DÉPENSES

Le Sénat passe à l'étude du sixième rapport (premier rapport intérimaire) du Comité sénatorial permanent des finances nationales (Budget principal des dépenses de 2005-2006), qui a été présenté plus tôt aujourd'hui au Sénat.

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, je propose que le rapport soit adopté.

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, je ne compte pas m'étendre sur ces trois rapports, mais je souhaite toutefois formuler quelques remarques se rapportant à ceux-ci.

Tout d'abord, je tiens à féliciter le sénateur Oliver, qui préside le Comité des finances nationales du Sénat, ainsi que tous les membres de ce comité, pour leur excellent travail. Il n'est pas facile de s'acquitter de cette charge de travail supplémentaire, quand nous sommes saisis du budget puis des projets de loi de crédits si peu de temps après.

Les honorables sénateurs qui ont pris part au comité présidé de façon si compétente par le sénateur Oliver ont accompli un travail hors pair en produisant ces trois rapports qui, selon moi, brossent un tableau fort adéquat du travail qui est actuellement effectué par le comité.

Je tiens à remercier deux fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor, M. Mike Joyce, secrétaire adjoint, Secteur des stratégies de gestion et de dépenses, et Mme Laura Danagher, directrice exécutive, Direction des opérations et prévisions des dépenses. Ils en sont venus tous les deux à bien nous connaître. De plus, ils ont très bien expliqué la documentation et ils ont transmis au Secrétariat du Conseil du Trésor notre mécontentement, étant donné la difficulté de suivre les différents éléments dans les divers documents du gouvernement, à partir des plans et priorités jusqu'aux budgets et au Budget principal des dépenses. Nous essayons d'établir une corrélation plus étroite entre ces documents de sorte que, en tant que surveillants du Budget des dépenses principal au Sénat, nous puissions faire le travail que les honorables sénateurs attendent de nous.

(1610)

Je m'en voudrais de terminer sans remercier deux personnes qui travaillent à la Bibliothèque du Parlement, soit M. Guy Beaumier et Mme Odette Madore. Ils font tous deux de la Division de l'économie. M. Beaumier collabore avec notre comité depuis un certain nombre d'années, et il comprend bien notre travail. Mme Madore, pour sa part, est avec nous depuis un an environ, et elle joue un rôle de plus en plus utile au sein de notre équipe.

J'aimerais maintenant remercier deux autres personnes. Il s'agit d'abord de notre greffière, Cathy Piccinin, qui travaille très fort pour mettre de l'ordre tout ça. Nous avons tenu notre dernière réunion ce matin, et les rapports ont été déposés au Sénat cet après- midi. Monsieur le président, nous manquerions à notre devoir si nous omettions de remercier M. Robert Mellon, du Secrétariat du Conseil du Trésor. M. Mellon travaille à nos côtés, dans les coulisses, depuis de nombreuses années et il prendra sa retraite, comme tout employé du Conseil du Trésor qui se respecte, à la fin de l'exercice en cours. M. Mellon est au Conseil du Trésor depuis bon nombre d'années.

Honorables sénateurs, comme l'a indiqué l'honorable sénateur Oliver, il s'agit d'un examen continu. Nous continuons de travailler en collaboration avec les représentants du gouvernement et le Conseil du Trésor. Le président du Conseil du Trésor fait preuve d'une grande ouverture d'esprit à l'égard des efforts déployés pour rendre les documents plus faciles à lire et à comprendre. C'est ce que nous continuerons de faire. Le Conseil du Trésor et son président se sont engagés à appuyer nos efforts et nous, en tant que membres du comité du Sénat, poursuivrons le mandat que les honorables sénateurs nous ont confié concernant le Budget principal des dépenses pour le prochain exercice, qui débutera le 1^eravril. Nous continuerons de travailler pour les sénateurs.

Je remercie les honorables sénateurs, et je les prie d'appuyer cette motion sur le troisième rapport.

Son Honneur le Président suppléant : Les honorables sénateurs sont- ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président suppléant : Honorables sénateurs, vous plaît-il d'adopter la motion?

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

PROJET DE LOI SUR LA PROTECTION DES PHARES PATRIMONIAUX

TROISIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Pat Carney : Honorables sénateurs, je suis heureuse aujourd'hui d'intervenir en faveur du projet de loi du sénateur Forrestall, le projet de loi S-14, sur la protection des phares patrimoniaux.

Son Honneur le Président suppléant : Souhaitez-vous proposer l'adoption du projet de loi à l'étape de la troisième lecture?

L'honorable J. Michael Forrestall : Honorables sénateurs, c'est ce que j'ai fait hier.

Son Honneur le Président suppléant : L'honorable sénateur Carney, avec l'appui de l'honorable sénateur Forrestall, propose : Que le projet de loi S-14 soit lu une troisième fois.

Le sénateur Forrestall : Cela m'importe peu. J'aimerais que tous les sénateurs se lèvent et proposent que le projet de loi soit lu une troisième fois, mais je l'ai fait hier après m'être réveillé.

Son Honneur le Président suppléant : Peut-être que nous étions tous endormis à ce moment-là.

L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, je crois qu'hier, ce n'était pas le moment de proposer que le projet de loi soit lu une troisième fois. Nous en étions saisis à l'étape du rapport. La troisième lecture doit donc être proposée aujourd'hui.

Avec tout le respect que je dois au sénateur Carney, il me semblerait bien plus normal d'attribuer la motion de troisième lecture au sénateur Forrestall, puisque c'est lui qui a présenté le projet de loi. Si le sénateur Forrestall avait l'obligeance de proposer maintenant la troisième lecture, madame le sénateur Carney pourrait ensuite prendre la parole. C'est fort simple.

Le sénateur Forrestall : Je me fais un plaisir de proposer la troisième lecture du projet de loi.

Son Honneur le Président suppléant : Il me faudrait obtenir le consentement des honorables sénateurs, car j'ai déjà reçu une motion du sénateur Carney, appuyée par le sénateur Forrestall. S'il y a consentement, je peux assurément proposer la motion.

Il est proposé par le sénateur Forrestall, avec l'appui du sénateur Carney : Que le projet de loi S-14 soit lu une troisième fois.

Des voix : D'accord.

Le sénateur Carney : Honorables sénateurs, c'est un plaisir de prendre enfin la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi S- 14, que le sénateur Forrestall propose pour protéger les phares patrimoniaux. Ce projet de loi promet de créer et d'appliquer des mesures qui nous aideront à conserver et à protéger des phares patrimoniaux. Il le fait de trois façons. D'abord, en créant un processus de sélection et de désignation des phares patrimoniaux. Deuxièmement, en prévenant au moyen de consultations publiques leur modification ou leur aliénation non autorisées. Enfin, en exigeant un entretien raisonnable des phares.

À l'heure actuelle, les phares, patrimoniaux et autres, relèvent de la Garde côtière canadienne, qui est elle-même rattachée au ministère des Pêches et des Océans.

Honorables sénateurs, vous n'ignorez pas que le sujet principal du projet de loi, soit la préservation et la protection de nos phares patrimoniaux, a fait l'objet de trois autres projets de loi. Le sénateur Forrestall et moi, qui me suis occupée des phares de l'Ouest, sommes vraiment persévérants dans notre démarche pour obtenir l'appui des honorables sénateurs dans ce dossier. Le projet de loi dans sa forme actuelle recueille l'appui du gouvernement.

Aujourd'hui, je voudrais parler de l'expansion du mandat des phares et de leurs gardiens pour y ajouter des fonctions de sécurité sur les côtes. La question est liée au projet de loi S-14, puisqu'il prévoit que les phares patrimoniaux doivent rester en bon état. Cela est essentiel, au cas où le gouvernement déciderait que ces structures côtières peuvent être utiles pour assurer la sécurité et la surveillance. Après tout, les phares habités sont plutôt situés aux endroits les plus stratégiques des côtes canadiennes.

J'admets que tous ces phares ne seraient pas adaptés pour de telles applications. Dans les circonstances, le projet de loi S-14 prévoit un mécanisme de déclassement de certains phares afin qu'il soit possible de leur donner une autre vocation publique. Comme le savent mes honorables collègues, la loi actuelle ne renferme aucune disposition relative au déclassement des phares. Jusqu'ici, nous avons réduit nos phares en cendres comme au large des côtes de la Colombie- Britannique, on les a fait sauter, comme dans la baie Georgienne, ou on les a détruits à coup de marteau-piqueur, comme sur la côte sud de la Colombie-Britannique. Or, il faudrait conserver les phares avec gardiens, comme ceux de la côte médiane de la Colombie- Britannique et ceux situés dans des parties isolées de Terre-Neuve- et-Labrador, afin d'offrir des services de météorologie et de navigation aux marins et aux aviateurs.

Pour ce qui est de la sécurité des côtes, je félicite les membres du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense pour leur rapport de 2003, qui est très instructif. Il y a, effectivement, de quoi être préoccupé par la défense côtière au Canada. Le rapport précise que les côtes canadiennes sont les plus longues frontières non défendues du monde. Comme nos côtes du Pacifique, de l'Arctique et de l'Atlantique font plus d'un quart de million de kilomètres et qu'elles sont bordées par plus de 10 millions de kilomètres carrés d'océan, la protection du Canada pose un énorme problème.

Qui surveille nos côtes? On dirait que personne ne s'en occupe, qu'aucun organisme au Canada n'est responsable de la sécurité maritime et côtière. On nous a bien dit qu'il y a des recoupements et que la confusion règne, mais tout cela revient à nier les responsabilités. La réalité, au Canada, est effrayante : à cause d'un manque de fonds, d'un défaut de coordination ou d'un manque d'orientation précise, aucun organisme ne veut se charger de ce type de sécurité. C'est ce qui est indiqué dans un rapport de la Garde côtière canadienne publié par l'autre Chambre, en mars 2004.

Je constate que les comités du Sénat et de la Chambre sont tombés d'accord sur le fait que les côtes canadiennes ne sont quasiment pas défendues. Dans le rapport du Sénat, on peut lire que la Marine et la Garde côtière ont un rôle de soutien dans la défense de nos côtes, mais que la GRC ne dispose pas des ressources voulues pour assurer une surveillance et une protection maritimes adaptées. C'est certainement le cas sur la côte de ma province où, à l'occasion, on a pu voir que la surveillance maritime n'était assurée que par trois agents de la GRC patrouillant à bord d'un bateau gonflable.

Selon notre comité sénatorial, nos côtes non protégées constituent une véritable menace. Au nombre des importants constats de ce comité, il y en a un qui est malheureusement évident depuis un certain temps déjà : la Garde côtière canadienne est fortement sollicitée. La vérificatrice générale a indiqué au comité que la Garde côtière est essaie de remplir cinq missions différentes sans disposer d'un financement suffisant des ministères et organismes qui bénéficient pourtant de ces services.

Désormais, la Garde côtière canadienne est appelée à effectuer des missions de recherche et de sauvetage, de protection de l'environnement et de réaction en cas de crise environnementale, des missions de brise-glace, d'aide à la navigation, de sécurité de la navigation, de communication maritime et de service au trafic maritime. À la demande d'autres organismes fédéraux, comme la GRC et la Marine canadienne, la GCC peut être appelée à assumer d'autres responsabilités, notamment la surveillance de sécurité. C'est beaucoup demander à un organisme qui manque de fonds, d'effectifs et d'équipement. Je suis encouragée de voir qu'une partie de ces problèmes a été partiellement réglée dans le récent budget, mais très peu d'argent est en fait destiné à la sécurité côtière.

(1620)

Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a recommandé que la Garde côtière canadienne devienne une force de police indépendante, chargée d'assurer la sécurité nationale et relevant directement du Parlement.

Honorables sénateurs, les phares et le personnel qui s'en occupe ont un rôle important à jouer dans la sécurité de nos côtes. À l'heure actuelle, les gardiens de phare remplissent six services essentiels selon le Coastal Communities Network qui relie toutes les collectivités côtières, notamment les villages autochtones entre Sooke, en Colombie-Britannique, et l'Alaska. Ces services concernent notamment les aides à la navigation, la météorologie maritime, l'assistance publique,, la surveillance de l'environnement en ce qui a trait à la pollution atmosphérique et à la pollution par le pétrole, de même que l'entretien des systèmes automatisés et la prestation de services à d'autres organismes fédéraux.

Pour voir comment ces services sont dispensés, je suis montée il y a plusieurs mois à bord d'un hélicoptère Messerschmit de la Garde côtière et je suis allée visiter six phares de la côte ouest, en compagnie de deux représentants de la Garde côtière canadienne, le surintendant de la Colombie-Britannique, Terry Weber, et son homologue de Terre-Neuve, Mike Clements. Il s'agissait d'une mission d'observation en prévision d'un exposé que j'ai présenté au Comité des pêches de la Chambre des communes, dans le cadre de son étude de 2004 sur la Garde côtière. J'ai visité les phares suivants : Cape Beale, Estavan Point, Nootka, Lennard Island, Pachena et Carmanah.

Pendant ce voyage, j'ai été immédiatement frappée par les nombreuses tâches non traditionnelles que les gardiens de phares sont appelés à accomplir. De nos jours, les gardiens de phares assurent une surveillance environnementale et ils préparent des rapports sur les conditions météorologiques, le brouillard et l'état de la mer qui sont indispensables pour la navigation et l'aviation, mais ils dispensent aussi d'autres services, notamment en lançant des appels pour retrouver les personnes disparues, en offrant des premiers soins et de la nourriture à des navigateurs et à des randonneurs de la piste de la côte ouest qui se sont blessés, et en offrant d'autres services essentiels vu l'accent que la Colombie- Britannique met sur l'écotourisme. Les plaisanciers et les randonneurs sont plus nombreux sur la côte, et les gardiens de phares sont souvent en mesure d'aider des gens qui ont pris la mer en connaissant peu, voire pas du tout les règles de sécurité nautique!

Parmi les tâches non traditionnelles qu'ils accomplissent, les gardiens de phares soutiennent la recherche scientifique et y participent, par exemple en prélevant des échantillons d'eau servant à déterminer les habitudes de migration des saumons, en faisant des tests atmosphériques dans le cadre d'un projet d'Environnement Canada sur les gaz à effet de serre et en accueillant des étudiants qui font des recherches sur la flore locale.

Comme la plupart de ces phares sont situés sur les voies migratoires du Pacifique, on pourrait les mettre davantage à contribution pour l'étude des oiseaux migrateurs. Voilà les services que la Garde côtière assure actuellement sans pouvoir les facturer.

Nos gardiens de phares surveillent notre littoral. Les fonctions qu'ils assument à cet égard outrepassent leur mandat et peuvent comprendre le signalement d'immigrants illégaux et d'activités criminelles dans le cadre du programme de surveillance côtière de la GRC — le signalement de tous les petits avions qui tournent en rond avant de se délester de paquets dans de petites embarcations.

On ne devrait pas sous-estimer la pertinence et l'importance des phares. Aujourd'hui, le phare d'Estevan est une importante station de relais radio pour la Garde côtière. Le ministère de la Défense nationale envisage d'y installer un radar afin de surveiller les navires qui entrent dans les eaux canadiennes. Le phare de Carmanah est devenu le premier centre de contrôle du trafic, et ses gardiens ont signalé des déversements pétroliers et d'autres problèmes de pollution.

Le Comité sénatorial de la sécurité nationale et de la défense, coprésidé, sauf erreur de ma part, par le sénateur Forrestall, veut que le gouvernement se serve de la Garde côtière canadienne d'une manière qui assurerait mieux la sécurité des eaux côtières canadiennes. Le comité prétend que, à l'heure actuelle, d'autres pays renforcent leur garde côtière afin de se défendre contre d'éventuelles menaces visant leur littoral. Pourquoi le Canada ne le ferait-il pas aussi?

J'ai soulevé pour la première fois la possibilité de changer les fonctions des phares en mars 1994 lorsque le Sénat a autorisé la tenue d'audiences publiques sur l'élargissement des attributions de la Garde côtière afin de faire face à l'augmentation du trafic maritime, notamment en raison des plaisanciers. Lorsque les audiences ont été ultérieurement annulées, le député John Duncan, certains de mes collègues et moi-même les ont tenues quand même, formant ainsi le comité parlementaire spécial sur les phares qui a fait rapport en juin 1995. Ma détermination à faire élargir le rôle des phares et de leurs gardiens s'est renforcée depuis lors.

La protection accordée aux phares par le projet de loi S-14 est d'une importance vitale. La stratégie côtière canadienne exige que soient préservés ces sites stratégiques et que les gardiens reçoivent une formation d'agent de la paix afin que les Canadiens aient leur tranquillité d'esprit, sachant que nos côtes sont surveillées.

Je voudrais remercier le sénateur Forrestall pour sa résolution sans faille à protéger les phares, et j'encourage les honorables sénateurs à appuyer ce projet de loi.

Le sénateur Rompkey : Je voudrais proposer l'ajournement du débat.

Des voix : Pourquoi?

Son Honneur le Président suppléant : J'avais donné la parole à l'honorable sénateur Forrestall, s'il veut la prendre.

Le sénateur Forrestall : Si je la prends, cela mettrait-il un terme à cette question? Si je prends la parole, vais-je clore le débat?

Son Honneur le Président suppléant : Non, cela ne clora pas le débat. Considérez que vous n'avez pas encore pris la parole; vous avez donc le droit d'intervenir au sujet de ce projet de loi, et cela ne clora pas le débat car le droit de réponse ne compte pas pour la troisième lecture.

Le sénateur Kinsella : Il a proposé la troisième lecture.

Le sénateur Forrestall : Dans ce cas, c'est avec plaisir que j'entendrai mon collègue de l'autre côté prononcer des paroles pleines de sagesse.

Son Honneur le Président suppléant : Honorables sénateurs, si j'ai bien compris, nous sommes saisis d'une motion visant à ajourner le débat.

Honorables sénateurs, vous plaît-il d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(Sur la motion du sénateur Rompkey, le débat est ajourné.)

LOI ANTITERRORISTE

BUDGET—ADOPTION DU RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL

Le Sénat passe à l'étude du deuxième rapport du Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste (budget—étude sur les dispositions et l'application de la Loi antiterroriste), présenté au Sénat le 21 mars 2005.—(L'honorable sénateur Fairbairn, C.P.)

L'honorable Joyce Fairbairn propose : Que le rapport soit adopté.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

LE SÉNAT

LE RÈGLEMENT DU SÉNAT—MOTION D'AMENDEMENT DE L'ARTICLE 135—LE SERMENT D'ALLÉGEANCE—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Lavigne, appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P.:

Que le Règlement du Sénat soit modifié par adjonction après l'article 135 de ce qui suit :

135.1 Chaque sénateur doit, après son entrée en fonction, prêter et souscrire un serment d'allégeance au Canada ci- après, devant la présidence ou une personne autorisée à faire prêter serment :

Moi, (prénom et nom du sénateur), je jure (j'affirme solennellement) que je serai fidèle et porterai sincère allégeance au Canada.—(L'honorable sénateur Rompkey, C.P.)

L'honorable Vivienne Poy : Honorables sénateurs, j'interviens pour appuyer la motion de l'honorable sénateur Lavigne, qui demande que les honorables sénateurs prêtent serment d'allégeance au Canada, en plus de prêter serment à la reine.

Lorsque j'ai été assermentée à titre de sénateur, il y a sept ans, j'ai été étonnée de ne prêter serment d'allégeance qu'à la reine. Comme je ne possédais pas d'antécédents politiques, j'ai accepté en pensant que c'était la façon de procéder. Néanmoins, nous vivons au Canada et ce sont les valeurs de ce pays qui ont forgé notre identité en tant que Canadiens. Je suis extrêmement fière du Canada et j'y suis profondément attachée et, en qualité de sénateur, j'estime qu'il est de mon devoir de prêter serment d'allégeance au Canada.

Je suis arrivée au Canada en 1959, en provenance de Hong Kong, et bien des honorables sénateurs ne savent peut-être pas que les Chinois de Hong Kong n'ont pas eu de pays avant le 1^er juillet 1997. Quand je suis devenue Canadienne en 1962, j'avais finalement un pays. Non seulement le Canada est le seul pays que j'ai eu, c'est aussi le pays que j'aime.

Au cours des 40 dernières années, mon mari et moi avons eu quelques occasions de déménager aux États-Unis, mais j'ai chaque fois réussi à le persuader que les valeurs canadiennes étaient plus importantes que le fait de gagner plus d'argent. De plus, je voulais que nos enfants grandissent ici. C'est également au Canada que nos petits-enfants grandissent.

Honorables sénateurs, la modification que propose le sénateur Lavigne n'enlève rien au serment qui existe déjà, elle ne fait qu'y ajouter. Je crois que le temps est venu de modifier le Règlement du Sénat pour que tous les sénateurs puissent prêter allégeance au pays que nous servons.

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, je voudrais poser une question au sénateur Poy. Je n'ai pas suivi le débat dans son entier, mais son discours pique ma curiosité.

Je comprends le sentiment qu'elle exprime. Je doute qu'on puisse mettre en doute le sentiment d'une véritable allégeance envers le Canada comme entité, mais je me demande si, du point de vue grammatical, juridique ou constitutionnel, on peut prêter allégeance à un pays par opposition à une institution, à des lois ou à un dirigeant, entre autres. Cela me laisse perplexe.

Quand je suis arrivé au Sénat, j'ai prêté allégeance à la reine au Canada. Je n'y voyais aucune objection puisqu'elle représentait non seulement le pays, mais aussi toutes ses institutions et ses lois. La question m'intéresse. Madame le sénateur Poy pourrait peut-être expliquer pourquoi elle a prêté le serment d'allégeance si ce serment la mettait mal à l'aise.

Le sénateur Poy : Honorables sénateurs, un grand nombre de Canadiens ne comprennent pas pourquoi nous ne prêtons pas allégeance à la reine du Canada. Nous jurons allégeance à la reine Elizabeth. Ce serait plus clair si nous jurions allégeance à la reine et au Canada. Je n'y vois rien de mal.

(Sur la motion du sénateur Rompkey, le débat est ajourné.)

LE BUDGET DE 2005

INTERPELLATION—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Kinsella, attirant l'attention du Sénat sur le budget présenté par le ministre des Finances à la Chambre des communes le 23 février 2005.—(L'honorable sénateur Stratton)

L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, aujourd'hui je ferai des observations sur le budget fédéral déposé le 23 février, en particulier sur les mesures prises dans ce budget concernant le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, qui en fait n'est rien d'autre qu'une taxe.

Pour la population, il y a peu de choses aussi nuisibles qu'une politique d'intérêt public qui est, en premier lieu, mal conçue et, en deuxième lieu, mal appliquée, ce qui définit fort bien d'après moi le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.

Dans ce budget, le gouvernement a décidé de réduire encore une fois ce droit. Le faire ne rend pas l'idée moins mauvaise, mais prouve simplement que les passagers du transport aérien vont payer moins cher quelque chose qu'ils n'auraient jamais dû être forcés de payer initialement.

En avril 2002, le gouvernement a imposé un droit maximal de 24 $ sur le prix d'un aller-retour en avion au Canada. Il s'agissait là du droit pour la sécurité le plus cher au monde. Ce droit était trois fois plus élevé que celui qui était mis en application au même moment aux États-Unis, pays où s'étaient produites les atteintes à la sécurité dans les aéroports menant aux attentats du 11 septembre, pays où les terroristes avaient attaqué.

Le gouvernement libéral savait qu'il se trompait. Sinon, pourquoi dans le budget de 2003, soit un an plus tard, a-t-il réduit le droit à 14 $, montant qui semblait encore inacceptable? Dans le budget de 2004, il a réduit le maximum pour le faire passer de 14 à 12 $, puis dans ce budget, de 12 à 10 $.

Ce qu'il y a de scandaleux, c'est qu'il ne manquait pas d'experts à l'époque pour dire au gouvernement que sa politique était mal conçue, mais le gouvernement a préféré faire la sourde oreille.

Comme l'Association de l'industrie touristique du Canada l'avait alors déclaré, ce droit a été appliqué à la hâte sans la moindre consultation auprès des parties qu'il touchait le plus. Ces parties avaient de solides critiques à formuler contre le droit pour la sécurité des passagers, mais le gouvernement les a ignorées dans sa hâte de mettre en application encore une autre de ces taxes déguisées qui font partie d'une longue et ennuyeuse série de ponctions fiscales.

En quoi consistaient essentiellement ces critiques? Pour la Chambre de commerce de Saskatoon, le nouveau droit pour la sécurité des passagers du transport aérien avait de nombreux défauts : montant excessif, absence de lien clair entre le droit que doivent acquitter les passagers et le niveau des services de sécurité qui leur sont assurés. La Chambre de commerce du Canada a fourni des chiffres précis à cet égard. Elle a estimé que les dépenses consacrées à la sécurité aéroportuaire étaient de l'ordre de 223 millions de dollars en 2002 et 2003. En même temps, les recettes provenant de ce droit auraient atteint 430 millions de dollars dans la même période. On peut dire, en rétrospective, que cette prévision était remarquablement exacte. Le gouvernement aurait sûrement pu la faire lui-même s'il l'avait voulu, mais il ne l'a pas fait.

Examinons les chiffres réels de 2003, dernière année pour laquelle on dispose de chiffres complets de recettes et de dépenses. La vérificatrice générale a déterminé que les recettes tirées de ce droit se sont élevées à 443 millions de dollars cette année-là, par rapport à des dépenses de 209 millions. La différence de 234 millions représente un trop-perçu, on pourrait même dire qu'il s'agit d'un bénéfice fiscal excessif.

Le gouvernement dira maintenant que ce trop-perçu va permettre de réduire le droit. Il ne tient cependant pas compte du fait qu'avant l'introduction du droit en avril 2002, il consacrait déjà à la sécurité aéroportuaire de l'argent qui ne provenait pas d'un droit imposé aux voyageurs. Ce droit avait en effet pour objet de financer les mesures supplémentaires de sécurité rendues nécessaires par les attentats du 11 septembre. La question qui se pose est la suivante : Est-ce que le gouvernement tient compte des dépenses antérieures quand il calcule le montant à utiliser pour réduire le droit pour la sécurité des passagers? La réponse est non. Agir ainsi aurait nui à ses efforts tendant à maximiser les recettes de la dernière variante de sa stratégie de ponction fiscale, cette stratégie fondée sur l'impitoyable opportunisme qui caractérise ce gouvernement.

Vous en trouverez la preuve dans le discours j'ai prononcé le mois dernier au Sénat sur le Régime de pensions du Canada et qui donne un autre exemple de cet opportunisme, de ce plan qui sacrifie les jeunes, dont la plupart n'avaient même pas l'âge de voter lorsque le RPC a été modifié de façon à les obliger à payer pour l'incurie financière de leurs aînés.

Le même opportunisme impitoyable, honorables sénateurs, la même stratégie est à l'œuvre dans le cas du droit pour la sécurité des passagers. L'opportunisme découle de l'exploitation d'une tragédie qui a touché les États-Unis le 11 septembre pour remplir les coffres du gouvernement au Canada. La stratégie conçue pour tirer parti de la situation constituait une attaque à cinq volets contre l'industrie du transport aérien.

Le premier volet prévoyait de soumettre les voyageurs aériens, qui constituent un marché captif, à cette mesure fiscale, évitant ainsi les conséquences politiques qu'aurait pu entraîner une augmentation générale d'impôt. Le deuxième volet prévoyait une action rapide et sans consultation dans ce sens, ne laissant ainsi pas prise aux critiques sur la pertinence du moment de ce tragique incident et de l'importance de la taxe. Le troisième volet prévoyait d'imposer une taxe excessivement élevée et d'en tirer le plus d'argent possible, et ce aussi rapidement que possible. Le quatrième volet prévoyait de promettre de revoir ce programme d'imposition et de le réduire si trop d'argent avait été recueilli. C'était là une manière furtive pour ne pas dire sournoise de parer à toute critique sur cette taxe manifestement exagérée. Le cinquième et dernier volet de cette stratégie prévoyait de verser les sommes d'argent recueillies dans le cadre d'une mesure fiscale devant servir précisément à financer les mesures de sécurité aéroportuaires dans le Trésor, les mettant ainsi à l'abri du regard indiscret des Canadiens qui veulent savoir quelle proportion de cette somme a été utilisée et à quoi elle a servi.

Au cas où vous croiriez que ces préoccupations ne sont que le fruit de mon imagination partisane, je tiens à préciser qu'elles ont également été formulées par les membres du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense. Dans son excellent rapport sur la sécurité aéroportuaire publié en 2003, le comité a souligné qu'il y avait des points à éclaircir sur la taxe de sécurité, tout particulièrement en ce qui a trait à l'utilisation des sommes recueillies et de la possibilité qu'elles soient utilisées à d'autres fins. Le comité s'est également dit frustré des difficultés auxquelles il a fait face pour déterminer combien d'argent avait été dépensé pour la sécurité aérienne, par qui et dans quel but. La vérificatrice générale, qui a comparu devant le Comité sénatorial de la sécurité nationale et de la défense, a dit craindre qu'il ne soit jamais possible d'obtenir une comptabilité définitive du droit pour la sécurité des passagers.

(1640)

Cependant, le comité n'a eu aucune difficulté à conclure que les passagers du transport aérien obtenaient très peu de sécurité pour leur argent et les rares améliorations à la sécurité qu'ils ont pu constater n'étaient que superficielles ou apparentes. En d'autres mots, on a fait payer un droit pour une fin précise, à savoir, la sécurité, mais à vrai dire, il ne s'agissait que d'un stratagème pour générer des recettes bien supérieures aux dépenses. C'est dire que, dans une situation de monopole, on réalisait des profits excessifs qui, dans le secteur privé, feraient verdir d'envie même les banques.

Honorables sénateurs, pas étonnant que, selon Transparence Internationale, le Canada se classe au douzième rang, sur 146 pays, pour ce qui est de la corruption. Dans le rapport de Transparence Internationale intitulé Rapport mondial sur la corruption 2005, on trouve le Canada confortablement installé entre les champions de la transparence et de l'imputabilité que sont le Cameroun et la Chine.

Lorsqu'on le met devant les faits, le gouvernement utilise le même argument qu'il a utilisé dans le scandale des commandites. Comme l'a dit son propre premier ministre au sujet du sauvetage du Canada, qu'est-ce qu'un million de dollars volés? Ce qui compte, c'est la fin, pas les moyens.

Il nous dira qu'il était animé par de bonnes intentions, qu'il essayait simplement d'aider les compagnies aériennes à améliorer la sécurité et à convaincre les Canadiens de prendre à nouveau l'avion, que si un peu d'argent a été mal utilisé, c'était le prix à payer pour la sécurité et pour avoir une industrie du transport aérien solide. Le seul problème avec cet argument, c'est que, si la sécurité a été améliorée, ce n'est que de façon marginale. En outre, toutes les compagnies aériennes vous le diront, l'augmentation d'impôt inhérente au droit pour la sécurité des passagers n'a pas encouragé les gens à prendre l'avion, bien au contraire. Lorsqu'ils le pouvaient, beaucoup de voyageurs ont choisi d'autres modes de transport que l'avion, surtout pour parcourir de courtes distances.

Peut-être croyait-on que la sécurité dans les aéroports serait nettement améliorée si le gouvernement dissuadait les gens de prendre l'avion. De cette manière, les aéroports seraient devenus inutiles et le problème de la sécurité dans le transport aérien aurait été réglé par le fait même.

Je ne sais pas dans quelle direction le gouvernement va, un gouvernement pendant le mandat duquel neuf transporteurs aériens ont déposé leur bilan, un gouvernement dont les multiples frais aéroportuaires paralysants ont fait de l'aéroport international Pearson de Toronto le deuxième aéroport le plus onéreux au monde pour y faire atterrir un avion, un gouvernement auquel l'aéroport de Saskatoon paie davantage de frais de sécurité — 5 millions de dollars par année — qu'il ne lui en coûte pour exploiter tout l'aéroport, un gouvernement qui cherche à se donner des airs de vertu en réduisant le droit pour la sécurité des passagers qu'il n'aurait jamais dû imposer et qui a maintenu des loyers aéroportuaires astronomiques, des loyers qu'il avait promis de réduire dans son budget, ce qu'il n'a pas fait, puisqu'il a l'obsession d'imposer tout ce qui bouge, et beaucoup de choses qui, bientôt, ne bougeront pas.

(Sur la motion du sénateur LeBreton, au nom du sénateur Di Nino, le débat est ajourné.)

BANQUES ET COMMERCE

L'ÉTUDE DES DONS DE CHARITÉ—ADOPTION DE LA MOTION AUTORISANT LE COMITÉ À REPORTER LA DATE DE PRÉSENTATION DE SON RAPPORT FINAL ET À CONSERVER JUSQU'AU 31 JANVIER 2006 TOUS LES POUVOIRS NÉCESSAIRES POUR DIFFUSER SES CONCLUSIONS

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein propose, conformément à l'avis donné le 10 mars 2005 :

Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le jeudi 18 novembre 2004, le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, autorisé à examiner, pour en faire rapport, les questions traitant de dons de charité au Canada, soit habilité à reporter la date de présentation de son rapport final du 31 mars 2005 au 30 novembre 2005; et

Qu'il conserve jusqu'au 31 janvier 2006 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.

— Honorables sénateurs, la motion est assez claire. Le rapport intérimaire a été produit à temps. Ce ne sera pas le cas pour le rapport final. J'ai demandé le consentement des membres du comité avant de proposer cette motion.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

L'AIDE AU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL

ADOPTION DE LA MOTION EXHORTANT LE GOUVERNEMENT À RESPECTER SON ENGAGEMENT—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable A. Raynell Andreychuk propose, conformément à l'avis donné le 21 mars 2005 :

Que le Sénat du Canada demande au gouvernement du Canada d'établir un calendrier précis pour permettre au Canada de respecter l'engagement à long terme qu'il a pris de consacrer 0,7 p. 100 de son revenu national brut à l'aide publique au développement international;

Que le Sénat du Canada demande au gouvernement du Canada de prévoir des fonds, dans le processus budgétaire, pour atteindre cet objectif au plus tard en 2015, avec une augmentation immédiate de 100 p. 100 de l'aide publique au développement au cours du prochain exercice.

— Honorables sénateurs, il y a trois mois, en ce fatidique lendemain de Noël, la Terre mère s'est secouée et a fait disparaître 300 000 de ses enfants. Le tsunami qui a frappé ce jour-là a répandu une onde de choc et de tristesse dans le monde entier, mais il a aussi provoqué un raz-de-marée de générosité. Les gens ordinaires et leurs gouvernements ont délié les cordons de leurs bourses pour aider les sinistrés. De l'aide a immédiatement été acheminée aux populations touchées, de Sumatra à la Somalie.

Au cours des trois mois qui se sont écoulés depuis, un tsunami encore plus important a frappé l'Afrique et a fait presque un demi- million de victimes chez les enfants. Ce raz-de-marée, c'est la malaria. La malaria, qui est une maladie qu'on peut prévenir et guérir facilement, tue des millions d'êtres humains.

Durant ces trois mois aussi, un autre tsunami a balayé le monde, tuant un autre quart de million d'enfants. Cette maladie s'appelle rougeole, oui la rougeole. Pour nous, c'est une maladie infantile mineure qui, peut être prévenue; pour les gens qui vivent dans la pauvreté, c'est une maladie meurtrière.

La rougeole, la malaria et d'autres maladies, de la simple diarrhée au VIH-sida causeront autant de ravages qu'un tsunami tous les mois de l'année en Afrique, année après année. Le monde ne se presse pas pour venir en aide aux Africains.

Je le dirai autrement. Au moment même où je vous parle, 300 enfants mourront dans le monde de maladies qui peuvent être prévenues.

Honorables sénateurs, les Canadiens sont un peuple généreux. En réponse aux tsunamis du lendemain du jour de l'an, les Canadiens comme vous et moi ont donné plus de 200 millions de dollars pour aider les victimes. Les deux tiers d'entre nous, soit autant que ceux qui vont voter, ont fait une contribution. Voyant la volonté des Canadiens de venir en aide aux victimes, le gouvernement y est lui- même allé d'une généreuse contribution. Il y a, toutefois, un problème beaucoup plus large, un problème de manque de générosité qu'en 35 ans les gouvernements canadiens qui se sont succédé n'ont pas encore résolu. Il s'agit du montant total de l'aide que le Canada, qui compte parmi les pays les plus riches, devrait accorder aux pays les plus pauvres.

En 1968, Robert McNamara, qui était alors président de la Banque mondiale, a demandé au premier ministre récemment retraité du Canada, le très honorable Lester B. Pearson, de présider une commission chargée de trouver des solutions à la pauvreté dans le monde. L'année suivante, la Commission d'étude du développement international de la Banque mondiale — la commission Pearson — a publié son rapport, Vers une action commune pour le développement du tiers-monde.

(1650)

L'une des principales recommandations du rapport était que les pays industrialisés consacrent 0,7 p. 100 de leur produit intérieur brut à l'Aide publique au développement à compter de 1975. En 1970, une résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies, appuyée par le Canada, approuvait cet objectif. Les gouvernements canadiens ont toujours réitéré leur appui à cette résolution, mais ils n'ont toujours pas atteint l'objectif.

Voyons les faits. En 2002, la dernière année pour laquelle des données complètes sont disponibles, l'Aide publique au développement se situait à 0,23 p. 100 de notre revenu national brut. Les économistes, qui ne sont pas réputés pour leur constance, ont modifié ces indicateurs, mais la situation demeure la même. Les hausses récentes annoncées dans le budget porteront notre aide à environ 0,35 p. 100 en 2010, soit la moitié du taux visé. Je ne suis pas économiste, mais de nombreuses personnes et des amis me disent que si nous maintenons ce taux de croissance, nous pourrions atteindre 0,7 p. 100 en 2027, soit dans 22 ans. Ce ne sera que 52 ans après avoir initialement fixé l'objectif. Combien de personnes mourront, entre-temps, parce que nous n'avons pas tenu parole?

Nous parvenons mal à tenir nos promesses et nos résultats se comparent désavantageusement à ceux des autres pays. Il y a dix ans, le Canada se classait au sixième rang des pays de l'OCDE pour ce qui est du pourcentage du revenu national brut consacré à l'aide au développement. En 2002, nous avions lamentablement reculé au dix-huitième rang sur 22 pays. À 0,25 p. 100 du revenu national brut, notre participation, cette année-là, dépassait légèrement la moitié de la moyenne des pays de l'OCDE, qui se situait à 0,41 p. 100. Les augmentations des deux dernières années nous ont probablement permis de remonter au treizième rang, ce qui ne nous place même pas au milieu du peloton et à peu près au même rang qu'il y a dix ans.

Honorables sénateurs, la Norvège, le Danemark, la Suède, le Luxembourg et les Pays-Bas ont dépassé la barre des 0,7 p. 100. Six autres pays, la Belgique, la Finlande, la France, l'Irlande, l'Espagne et le Royaume-Uni se sont fixé des étapes pour atteindre l'objectif en 2015. Le Canada n'a rien fait de tout cela. Ce serait peut-être sans importance si l'Aide publique au développement n'était pas efficace, si elle ne contribuait pas à réduire la pauvreté, à améliorer la scolarité et la gouvernance en santé, mais la vérité est que l'aide est efficace. Si nous voulons vaincre la pauvreté, nous devons démontrer clairement notre détermination en accordant une aide efficace, de manière à ce que les pays bénéficiaires prennent, de leur côté, de véritables engagements et agissent de façon responsable.

La vérité, c'est simplement que des millions de personnes ont reçu de l'aide. Voici quelques exemples. En 1960, 73 p. 100 de la population mondiale étaient considérés comme peu avancés sur le plan du développement humain; en 1990, ce chiffre était de 35 p. 100. C'est là un grand succès. Il faut également se rappeler que 1,2 milliard de gens, surtout des femmes et des enfants, vivent encore dans la pauvreté absolue et gagnent moins de 1 dollar par jour. Au Ghana, l'espérance de vie est passée de 45 ans en 1960 à 57,7 ans à l'heure actuelle. Cela est merveilleux, mais, en même temps, à l'autre bout du continent, en Zambie, un pays dévasté par le VIH-sida, la tendance va en sens contraire. L'espérance de vie y est maintenant réduite à moins de 36 ans.

Dans l'ensemble du monde développé, la mortalité infantile a diminué de 110 à 58 naissances vivantes sur 1 000 de 1970 à 2000. Encore une fois, c'est peut-être là une grande réussite, mais des millions de nouveau-nés continuent de mourir inutilement chaque année. La variole, qui a déjà été un fléau à l'échelle planétaire, a été éradiquée en 1977. La polio a été éradiquée dans 175 pays. La malaria a été pratiquement éliminée de l'Amérique latine. Ce sont là des réalisations historiques, mais la tuberculose, une maladie que nous croyions être sur le point de vaincre, reprend de la force. Comme nous le savons tous, la pandémie du VIH-sida continue de se propager, en particulier en Asie et dans les régions les plus pauvres de l'Europe de l'Est. De nouvelles souches de malaria continuent d'affaiblir et de tuer des millions d'Africains. L'alphabétisation, dans le monde en développement, a augmenté de 43 à 73 p. 100 au cours des 35 dernières années, mais des centaines de millions de personnes dans le monde entier, surtout des femmes, ne savent pas encore lire.

À l'échelle nationale, des pays comme la Malaisie et Singapour ont cessé d'être des pays bénéficiaires. D'autres, comme l'Inde et l'Indonésie, devraient les suivre au cours des 10 prochaines années. À l'autre bout du spectre, des pays comme la Sierra Leone, le Rwanda et Haïti ne sont pas en mesure de répondre aux besoins les plus élémentaires de leur population.

Honorables sénateurs, nous avons bel et bien parcouru un bon bout de chemin, mais nous avons manqué de constance et nous ne sommes pas encore arrivés au point où nous serions capables de mesurer les changements et d'obliger les États à rendre compte. Nous avons raison de dire qu'au Canada, l'État et la population ont fait beaucoup. Mais ce n'est pas encore assez. Nous n'avons pas fait notre juste part. Nous n'avons pas tenu parole.

Les résolutions que je vous soumets sont simples. Elles demandent au gouvernement d'établir officiellement un échéancier pour atteindre l'objectif de 0,7 p. 100 au plus tard en 2015, soit dans 10 ans. Elles demandent aussi au gouvernement de prévoir les sommes d'argent qui permettront d'atteindre cet objectif en commençant dès maintenant, alors que nous accumulons les excédents année après année, par le doublement du budget de l'Aide publique au développement. Bref, les résolutions demandent au gouvernement de faire en sorte que nous tenions notre promesse et que nous passions de la parole aux actes.

Voyons un peu ce que dit le premier ministre, Paul Martin :

Le nombre d'êtres humains qui subsistent avec un dollar par jour, c'est inacceptable et... je vais vous dire que je ne laisserai pas cet héritage à mes enfants et à mes petits-enfants, ni aux vôtres.

Je conviens qu'il est inacceptable que 1,2 million de personnes vivent avec un dollar par jour. Il est également inacceptable que nous devions prendre 22 ans de plus pour tenir une promesse que nous avons faite il y a 35 ans. D'ici là, les petits-enfants du très honorable premier ministre seront les contribuables. En dépit de ses paroles, le premier ministre, dans son budget, leur lègue la pauvreté mondiale en héritage.

Jetons également un coup d'oeil aux propos consignés dans le rapport de la Commission pour l'Afrique, que le premier ministre du Royaume-Uni, le très honorable Tony Blair, a rendu public ce mois- ci, et que l'honorable ministre des Finances du Canada a signé. Le rapport dit :

Les pays riches se fixeront un échéancier pour consacrer à l'aide 0,7 p. 100 de leur revenu national annuel. Pour parvenir à la masse critique nécessaire maintenant, il faudrait dans cette phase initiale mettre en place immédiatement la facilité financière internationale.

Regardons maintenant le budget du gouvernement fédéral. On n'y voit aucun échéancier, aucune facilité financière. Si nous devons prendre au sérieux la signature de ce rapport, nous devons joindre le geste à la parole. Nous, les sénateurs, demandons au gouvernement du Canada de le faire.

Honorables sénateurs, en 2000, les pays membres des Nations Unies ont adopté la Déclaration du Millénaire, qui comprenait les objectifs du Millénaire pour le développement, une liste d'objectifs concrets qui devaient être réalisés d'ici 2015. Au premier rang de ces objectifs était l'engagement déclaré de réduire de moitié le nombre de personnes vivant dans une pauvreté extrême, c'est-à-dire de ramener ce nombre de 1,2 milliard à 600 000, soit presque 20 fois la population du Canada. C'est possible.

Le mois dernier, les Nations Unies ont rendu public un rapport rédigé par un distingué économiste de Harvard, Jeffrey Sachs. Ce rapport montre que l'objectif serait atteint si l'ensemble des pays industrialisés faisait passer son aide publique au développement, qui se situe actuellement à 0,23 p. 100 du revenu national brut, à 0,54 p. 100 d'ici 2015.

L'économie mondiale a atteint un point où la réduction de moitié de la pauvreté absolue est, pour reprendre les paroles de M. Sachs, « totalement faisable ».

(1700)

Voyons ce que cela veut dire de façon concrète. Pour réduire de moitié la pauvreté absolue, pour réduire de moitié la mortalité juvénile, pour réduire de 40 p. 100 la sous-alimentation, pour réduire des deux tiers les cas d'infection au VIH-sida, pour fournir de l'eau potable à presque un demi-milliard de personnes, pour faire tout cela et plus encore, il suffirait que le monde développé augmente son aide de 50 ¢ pour chaque tranche de 100 $ qu'il gagne.

Le Canada ne peut pas faire cela à lui seul, mais il doit faire sa part. Le temps est venu pour le Canada de réaffirmer le leadership montré par M. Lester Pearson il y a 35 ans.

Au moment de publier son rapport, M. Sachs a aussi rappelé aux Canadiens quelque chose que les gouvernements qui se sont succédé ont décidé d'oublier, et je cite : « Le Canada est le pays de 0,7 p. 100. » Certes, le Canada s'est engagé à offrir une aide de l'ordre de 0,7 p. 100, mais les Canadiens veulent en faire davantage. Ils veulent faire leur part. C'est la leçon que nous avons tirée du tsunami. Les Canadiens veulent que leur pays prenne ses responsabilités. Ils veulent que leur pays se sente concerné; ils veulent le voir agir en chef de file.

En examinant la motion, les honorables sénateurs devraient se rappeler que les Canadiens veulent voir leur pays agir en chef de file et non traîner aux derniers rangs. Gardons par ailleurs à l'esprit que, depuis que j'ai pris la parole, 300 enfants ont perdu la vie inutilement.

Nous devons exhorter le gouvernement à honorer ses obligations s'il veut être pris au sérieux sur la scène mondiale. Si nous voulons occuper une place de premier plan, alors nous devons prêcher par l'exemple. Le Canada doit transposer ses bonnes intentions en gestes concrets, en suivant un calendrier clair et précis et en rassemblant dès le départ la masse critique d'aide dont on a tant besoin à l'heure actuelle.

Le secrétaire général des Nations Unies, Kofi Annan, a déclaré que les paroles étaient inutiles, que des gestes devraient être posés. J'espère que le Sénat appuiera cette motion de sorte que nous, en tant que sénateurs, puissions inciter le gouvernement à agir; enfin, nous pouvons être certains qu'une suite sera donnée aux paroles prononcées récemment à la commission Blair.

(Sur la motion du sénateur Pearson, le débat est ajourné.)

LES TRAVAUX DU SÉNAT

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat, je propose que le Sénat s'ajourne maintenant à loisir pour reprendre à l'appel de la présidence, aux environs de 19 heures, et que les comités qui devaient se réunir cet après-midi soient autorisés à siéger jusque-là.

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je demande votre attention, car j'aimerais indiquer que j'ai pris des engagements et qu'il me sera impossible de me présenter ici à 19 heures. Le sénateur Robichaud a accepté de prendre place au fauteuil lorsque la séance reprendra plus tard aujourd'hui.

Je vais maintenant quitter le fauteuil.

(Le Sénat s'ajourne à loisir.)

(1900)

[Français]

Le Sénat reprend sa séance.

PROJET DE LOI DE CRÉDITS N^O 4 POUR 2004-2005

PREMIÈRE LECTURE

Son Honneur le Président suppléant annonce qu'il a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-41, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31mars 2005.

(Le projet de loi est lu une première fois.)

Son Honneur le Président suppléant : Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Day, nonobstant l'alinéa 57(1)f) du Règlement, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Traduction]

PROJET DE LOI DE CRÉDITS N^O 1 POUR 2005-2006

PREMIÈRE LECTURE

Son Honneur le Président suppléant informe le Sénat qu'un message a été reçu de la Chambre des communes accompagné du projet de loi C-42, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2006.

(Le projet de loi est lu une première fois.)

Son Honneur le Président suppléant : Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Day, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 57(1)f) du Règlement, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

(Le Sénat s'ajourne au mercredi 23 mars 2005, à 13 h 30.)

Agriculture et Forêts (législation)
Services professionnels et autres	2 400 $
Transports et communications	1 000 $
Autres dépenses	1 300 $
Total	4 700 $

Énergie, environnement et ressources naturelles (législation)
Services professionnels et autres	18 000 $
Transports et communications	0 $
Autres dépenses	2 000 $
Total	20 000 $

Affaires étrangères (législation)
Services professionnels et autres	3 000 $
Transports et communications	750 $
Autres dépenses	7 50 $
Total	4 500 $

Examen de la réglementation (législation)
Services professionnels et autres	2,820 $
Transports et communications	1 650 $
Autres dépenses	2 640 $
Total	7 110 $

Affaires sociales (législation)
Services professionnels et autres	6 000 $
Transports et communications	0 $
Autres dépenses	2 000 $
Total	8 000 $

Transports et communications (législation)
Services professionnels et autres	10 000 $
Transports et communications	0 $
Autres dépenses	2 000 $
Total	12 000 $

Débats du Sénat (Hansard)

Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 38e Législature, Volume 142, Numéro 46

Le mardi 22 mars 2005 L'honorable Daniel Hays, Président

LE SÉNAT

Le mardi 22 mars 2005

1^re Session, 38^e Législature,
Volume 142, Numéro 46

Le mardi 22 mars 2005
L'honorable Daniel Hays, Président