Journaux du Sénat
54 Elizabeth II, A.D. 2005, Canada
Journaux du Sénat
1re session, 38e législature
Numéro 70
Le mardi 14 juin 2005
14 heures
L'honorable Daniel Hays, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Baker, Banks, Biron, Bryden, Buchanan, Carstairs, Chaput, Comeau, Cools, Corbin, Cowan, Dallaire, Day, De Bané, Di Nino, Doody, Eggleton, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Furey, Grafstein, Gustafson, Harb, Hays, Jaffer, Johnson, Joyal, Kenny, Keon, Kinsella, Lapointe, Lavigne, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Massicotte, Meighen, Mercer, Milne, Mitchell, Munson, Murray, Nolin, Pépin, Peterson, Phalen, Plamondon, Poulin (Charette), Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, Sibbeston, Smith, Spivak, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Watt
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, *Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Baker, Banks, Biron, Bryden, Buchanan, *Callbeck, Carstairs, Chaput, *Cochrane, Comeau, *Cook, Cools, Corbin, *Cordy, Cowan, Dallaire, Day, De Bané, Di Nino, Doody, Eggleton, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Furey, *Gill, Grafstein, Gustafson, Harb, Hays, Jaffer, Johnson, Joyal, Kenny, Keon, Kinsella, *Kirby, Lapointe, Lavigne, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Massicotte, Meighen, Mercer, Milne, Mitchell, Munson, Murray, Nolin, *Oliver, *Pearson, Pépin, Peterson, Phalen, Plamondon, Poulin (Charette), *Poy, Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, Sibbeston, Smith, Spivak, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, *Trenholme Counsell, Watt
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Hommages
Hommage est rendu à l'honorable sénateur Léger, qui prendra sa retraite du Sénat le 29 juin 2005.
Déclarations de sénateurs
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L'honorable Président dépose sur le Bureau ce qui suit :
Rapport du Bureau du vérificateur général pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/38-595.
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., dépose sur le Bureau ce qui suit :
Rapport de l'Ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes pour l'exercice terminé le 31 mars 2005. —Document parlementaire no 1/38-596.
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Banks, président du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, dépose le huitième rapport (deuxième intérimaire) de ce Comité intitulé Développement durable : Il est temps de joindre le geste à la parole.—Document parlementaire no 1/38-597S.
L'honorable sénateur Banks propose, appuyé par l'honorable sénateur Day, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Corbin, président du Comité sénatorial permanent des langues officielles, dépose le sixième rapport (intérimaire) de ce Comité intitulé L'éducation en milieu minoritaire francophone : un continuum de la petite enfance au postsecondaire.—Document parlementaire no 1/38-598S.
L'honorable sénateur Corbin propose, appuyé par l'honorable sénateur Ferretti Barth, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Kenny, président du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, dépose le huitième rapport de ce Comité (étude sur la politique nationale sur la sécurité pour le Canada).—Document parlementaire no 1/38-599S.
L'honorable sénateur Kenny propose, appuyé par l'honorable sénateur Furey, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Meighen, au nom de l'honorable sénateur Kenny, président du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, présente le neuvième rapport de ce Comité (budget—étude sur les prestations et services offerts aux anciens combattants en reconnaissance des services qu'ils ont fournis au Canada).
(Le rapport est imprimé en annexe)
L'honorable sénateur Meighen propose, appuyé par l'honorable sénateur Keon, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Kenny, président du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, dépose le dixième rapport de ce Comité (étude sur la politique nationale sur la sécurité pour le Canada).—Document parlementaire no 1/38-600S.
L'honorable sénateur Kenny propose, appuyé par l'honorable sénateur Phalen, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Kenny, président du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, dépose le onzième rapport de ce Comité (étude sur la politique nationale sur la sécurité pour le Canada).—Document parlementaire no 1/38-601S.
L'honorable sénateur Kenny propose, appuyé par l'honorable sénateur Day, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Kenny, président du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, dépose le douzième rapport de ce Comité intitulé À la limite de l'insécurité. —Document parlementaire no 1/38-602S.
L'honorable sénateur Kenny propose, appuyé par l'honorable sénateur Banks, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Kenny, président du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, dépose le treizième rapport de ce Comité (étude sur la politique nationale sur la sécurité pour le Canada).—Document parlementaire no 1/38-603S.
L'honorable sénateur Kenny propose, appuyé par l'honorable sénateur Ferretti Barth, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Introduction et première lecture de projets de loi émanant du gouvernement
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-26, Loi constituant l'Agence des services frontaliers du Canada, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Banks propose, appuyé par l'honorable sénateur Ferretti Barth, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Deuxième lecture du projet de loi C-22, Loi constituant le ministère du Développement social et modifiant et abrogeant certaines lois.
L'honorable sénateur Carstairs, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Fairbairn, C.P., que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Stratton propose, appuyé par l'honorable sénateur LeBreton, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Troisième lecture du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada et la Loi sur les océans.
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, C.P., que le projet de loi soit lu la troisième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Stratton, au nom de l'honorable sénateur Angus, propose, appuyé par l'honorable sénateur LeBreton, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 2 et 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Rompkey, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-23, Loi constituant le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences et modifiant et abrogeant certaines lois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 5 est appelé et différé à la prochaine séance.
L'ordre du jour appelle la reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Munson, appuyée par l'honorable sénateur Mercer, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-33, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Le mardi 31 mai dernier, avant la reprise du débat sur la motion tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-33, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique, le sénateur Tkachuk a invoqué le Règlement parce qu'il se demandait si ce projet de loi nécessitait une recommandation royale. Dans son intervention, le sénateur a renvoyé aux dispositions pertinentes du Règlement du Sénat et de la Loi constitutionnelle qui prévoient clairement que tout projet de loi comportant l'affectation de fonds publics doit être sanctionné par une recommandation royale et avoir son origine dans l'autre endroit. Le sénateur m'a prié, en tant que Président, de vérifier si certaines dispositions de ce projet de loi pourraient nécessiter une recommandation royale.
Le sénateur Austin, leader du gouvernement, a ensuite pris brièvement la parole, disant douter de la nécessité d'une recommandation royale mais demandant toutefois du temps pour examiner la question. Le sénateur Stratton, leader adjoint de l'opposition, a alors indiqué qu'une autre partie du projet de loi soulevait un certain nombre de questions quant à la nécessité possible d'une recommandation royale. Le sénateur a demandé s'il se pourrait que la partie II du projet de loi, qui prévoit la désignation d'un directeur des enquêtes sur la navigabilité, donne lieu à de nouvelles dépenses non autorisées précédemment par des dispositions législatives.
Le sénateur Rompkey, leader adjoint du gouvernement, et le sénateur Cools ont ensuite fait des interventions, puis j'ai accordé de nouveau la parole au sénateur Tkachuk. Je désire remercier tous les honorables sénateurs qui ont pris la parole sur ce rappel au Règlement. Comme le sénateur Tkachuk l'a souligné, il s'agit d'une question difficile. Depuis quelques années, des recommandations royales sont annexées à des projets de loi d'initiative gouvernementale sans que soient clairement identifiées les dispositions autorisant le prélèvement de fonds sur le Trésor même si l'identification de ces dispositions est censée être obligatoire selon les autorités en matière de procédure. Voici ce que prévoit à ce sujet le Marleau et Montpetit, ouvrage expliquant les pratiques de l'autre endroit, à la page 711 : « En plus de fixer le montant du prélèvement, la recommandation royale en définit l'objet, les fins et les conditions ». En fait, comme cela a été mentionné, la question a été examinée par le Comité des finances nationales en 1990.
Ce rappel au Règlement est particulièrement important à cause des conséquences qu'il entraîne. S'il est établi qu'une recommandation royale est requise pour une partie ou un article du projet de loi S-33, il faudra retirer ce projet de loi du Feuilleton afin qu'il puisse être présenté en bonne et due forme à la Chambre des communes, comme le veut la pratique constitutionnelle. Pour rendre la décision la plus éclairée qui soit à ce sujet, j'ai examiné le projet de loi, étudié plusieurs décisions rendues antérieurement et consulté divers ouvrages de procédure faisant autorité. J'ai essayé de faire preuve de diligence à cet égard, en particulier parce que j'ai refusé d'accéder à la demande de poursuivre le débat sur ce rappel au Règlement à la séance suivante.
L'article 17 du projet de loi S-33 remplace l'article 5.81 de la Loi sur l'aéronautique par une disposition qui, notamment, autorise le ministre des Transports à payer l'enlèvement de la végétation située sur un bien-fonds aux abords d'un aéroport pour des raisons de sécurité. Le ministre peut récupérer les frais engagés pour cette tâche auprès de l'exploitant de l'aéroport qui, dans les faits, est censé en assumer la responsabilité. Commentant cette disposition, le sénateur Tkachuk a reconnu que les montants remboursables pourraient être relativement peu élevés. Il a ajouté qu'ils constituaient tout de même une dépense de fonds publics et qu'en principe, une recommandation royale était requise.
Quant à la deuxième objection soulevée par le sénateur Stratton, je constate que le directeur des enquêtes sur la navigabilité est désigné par le Ministre. Cette personne doit être un employé du ministère de la Défense nationale. Selon le projet de loi, le directeur des enquêtes sur la navigabilité est chargé notamment de procéder à des enquêtes, de constater les manquements à la sécurité, de faire des recommandations sur les moyens d'éliminer ou de réduire ces manquements et de publier des rapports rendant compte de ses enquêtes.
À la lumière des arguments présentés, on ne sait pas si l'une ou l'autre des activités prévues seraient financées au moyen d'un nouveau crédit, ce qui nécessiterait une recommandation royale, ou au moyen de fonds déjà prévus dans des mesures législatives existantes. Même si c'est l'existence d'un article autorisant expressément un nouveau crédit qui est censée faire naître le besoin d'une recommandation royale, je tiens à souligner que ces dernières années, on a coutume de recourir à une recommandation royale non spécifique qui ne détaille rien mais qui couvre plutôt de nombreuses possibilités.
Le projet de loi S-33 autorise-t-il clairement de nouvelles dépenses? Je ne voudrais pas trop m'avancer, mais cela me rappelle les conclusions d'un rapport du Comité des finances nationales publié en février 1990. Il y a plus de quinze ans, le Sénat a déclaré que le recours à la recommandation royale ne suffit pas, comme guide, pour savoir si de nouvelles dépenses sont autorisées ou non par des mesures législatives. Selon ce rapport, le libellé de la recommandation royale qui est utilisée depuis 1976 ne définit pas ou ne précise pas les crédits approuvés par le gouverneur général. Par conséquent, les parlementaires des deux chambres, y compris les Présidents, ne disposent pas d'une déclaration claire de la Couronne quant aux crédits demandés.
Ce rapport comprenait également des témoignages intéressants du premier conseiller législatif du ministère de la Justice. À son avis, lorsqu'il est appelé à conseiller le leader du gouvernement à la Chambre des communes au sujet de la présentation d'un projet de loi d'initiative gouvernementale, le Ministère préfère pécher par excès de prudence. Autrement dit, en cas de doute, le ministère de la Justice conseillera normalement au gouvernement de demander une recommandation royale pour un projet de loi et de s'abstenir de le présenter au Sénat parce qu'il pourrait être déclaré irrecevable. Rien n'a été fait pour clarifier le recours à la recommandation royale depuis l'adoption, par le Sénat, du rapport du Comité des finances nationales.
Honorables sénateurs, la situation dont nous sommes ici saisis est inhabituelle. Si jamais je décidais d'autoriser le Sénat à poursuivre le débat sur le projet de loi S-33, ma décision pourrait être renversée dans l'autre endroit advenant qu'un rappel au Règlement semblable à celui-ci soit fait. Le Président de l'autre endroit se doit de protéger jalousement les droits et privilèges de la chambre dont il assume la présidence. Étant donné que l'on ne sait pas si le projet de loi S- 33 pourrait autoriser de nouvelles dépenses, même si j'en doute fort compte tenu des arguments qui m'ont été présentés, il se pourrait que le Président tranche en faveur d'un rappel au Règlement contestant la constitutionnalité de la présentation, au Sénat, d'une mesure législative ayant des répercussions financières.
Dans les circonstances, voici la conclusion à laquelle j'en suis arrivé. Comme il se pourrait que ce projet de loi suppose une nouvelle affectation de crédits, j'estime qu'il ne faudrait pas poursuivre le débat à l'étape de la deuxième lecture. Par conséquent, à moins que le Sénat ne souhaite contester ma décision, je déclare que la motion tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-33, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique, et le projet de loi comme tel doivent être retirés du Feuilleton, ce qui aura pour effet d'annuler toutes les délibérations relatives à ce projet de loi.
Pour terminer, je tiens à souligner de nouveau que le problème que pose l'évaluation de la nécessité d'une recommandation royale est plus complexe qu'il ne devrait l'être. Même si la Couronne a parfaitement le droit de préserver ses prérogatives concernant les projets de loi de finances qui prévoient de nouvelles dépenses, l'exercice de cette prérogative ne devrait pas porter atteinte aux droits des parlementaires, au Sénat ou dans l'autre endroit, de s'acquitter de leurs responsabilités d'examiner, voire de modifier, des mesures législatives. Le temps est peut-être venu de nous pencher de nouveau sur les problèmes que le Comité des finances nationales avait relevés en 1990.
Deuxième lecture du projet de loi S-40, Loi modifiant la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.
L'honorable sénateur Cowan propose, appuyé par l'honorable sénateur Eggleton, C.P., que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Stratton, au nom de l'honorable sénateur Cochrane, propose, appuyé par l'honorable sénateur LeBreton, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités
Étude du treizième rapport (quatrième intérimaire) du Comité sénatorial permanent des finances nationales (Budget principal des dépenses 2005-2006), présenté au Sénat le 9 juin 2005.
L'honorable sénateur Day propose, appuyé par l'honorable sénateur Dallaire, que le rapport soit adopté.
Après débat,
L'honorable sénateur Stratton, au nom de l'honorable sénateur Oliver, propose, appuyé par l'honorable sénateur LeBreton, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Biron, appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-30, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (REER et REEE).
Après débat,
La suite du débat sur la motion est ajournée à la prochaine séance, au nom de l'honorable sénateur Rompkey, C.P.
Les articles nos 5 à 11 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités
Étude du quatrième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (modification de l'article 96(7) du Règlement—étude article par article d'un projet de loi), présenté au Sénat le 9 juin 2005.
L'honorable sénateur Smith, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Eggleton, C.P., que le rapport soit adopté.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
Étude du troisième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, intitulé Rapport intérimaire au sujet du nouveau cadre stratégique en évolution du Canada pour la gestion des pêches et des océans, déposé au Sénat le 19 mai 2005.
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur LeBreton,
Que le troisième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, déposé au Sénat le 19 mai 2005, soit adopté et que, en application de l'article 131(2) du Règlement, le Sénat demande au gouvernement de fournir une réponse complète et détaillée et de confier cette tâche au ministre des Pêches et des Océans.
Après débat,
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., au nom de l'honorable sénateur Hubley, propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 4 et 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Autres
Les articles nos 11, 15 (interpellations), 105, 91 (motions), 4, 24, 21, 22, 23, 12 (interpellations), 94 (motion), 6 (interpellation), 85, 78 (motions), 14, 20, 16 (interpellations), 69 (motion), 18 et 2 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.
INTERPELLATIONS
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., au nom de l'honorable sénateur Jaffer, attire l'attention du Sénat sur la situation au Soudan et le rôle de l'envoyé spécial du Canada pour la paix au Soudan.
Après débat,
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., au nom de l'honorable sénateur Jaffer, propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool, que la suite du débat sur l'interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Milne attire l'attention du Sénat sur la vie de Margaret Ann Mick, première agente de la paix à avoir été tuée dans l'exercice de ses fonctions au Canada.
Après débat,
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool, que la suite du débat sur l'interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
MOTIONS
L'honorable sénateur Corbin propose, appuyé par l'honorable sénateur Ferretti Barth,
Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le 3 novembre 2004, la date pour la présentation du rapport final du Comité sénatorial permanent des langues officielles sur l'application de la Loi sur les langues officielles soit reportée du 15 juin 2005 au 15 juin 2006.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapport sur les sociétés pour l'année 2003, conformément à la Loi sur les déclarations des personnes morales, L.C. 1998, ch. 26, art. 68.—Document parlementaire no 1/38-589.
Rapports de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/38-590.
Rapports de l'Ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2) et art. 73.—Document parlementaire no 1/38-591.
Rapports de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/38-592.
Accord fédéral-territorial de mise en oeuvre avec le Territoire du Nunavut, conformément à la Loi sur la protection du revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, par. 6(1).—Document parlementaire no 1/38-593.
Accords modificateurs fédéraux-provinciaux de mise en oeuvre avec les provinces de Terre-Neuve et Labrador, Nouveau-Brunswick et Nouvelle-Écosse, conformément à la Loi sur la protection du revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, par. 6(1). —Document parlementaire no 1/38-594.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 16 h 49 le Sénat s'ajourne jusqu'à 13 h 30 demain.)
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Le nom de l'honorable sénateur Eyton substitué à celui de l'honorable sénateur Gustafson (9 juin).
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
Les noms des honorables sénateurs Cowan et Meighen substitués à ceux des honorables sénateurs Massicotte et Oliver (14 juin).
Comité sénatorial permanent des finances nationales
Le nom de l'honorable sénateur Nolin substitué à celui de l'honorable sénateur Oliver (14 juin).