Journaux du Sénat
54 Elizabeth II, A.D. 2005, Canada
Journaux du Sénat
1re session, 38e législature
Numéro 83
Le lundi 18 juillet 2005
18 heures
L'honorable Daniel Hays, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Baker, Banks, Biron, Buchanan, Callbeck, Chaput, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Di Nino, Doody, Downe, Dyck, Eggleton, Fairbairn, Fitzpatrick, Forrestall, Furey, Grafstein, Gustafson, Harb, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Joyal, Kelleher, Kenny, Keon, Kinsella, Lapointe, Lavigne, LeBreton, Losier-Cool, Maheu, Mahovlich, Meighen, Mercer, Merchant, Milne, Mitchell, Moore, Munson, Murray, Nancy Ruth, Oliver, Pépin, Peterson, Phalen, Plamondon, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Ringuette, Robichaud, Rompkey, St. Germain, Sibbeston, Smith, Spivak, Stratton, Tardif, Tkachuk
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Baker, Banks, Biron, Buchanan, Callbeck, Chaput, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, *De Bané, Di Nino, Doody, Downe, Dyck, Eggleton, Fairbairn, Fitzpatrick, Forrestall, Furey, Grafstein, Gustafson, Harb, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Joyal, Kelleher, Kenny, Keon, Kinsella, Lapointe, Lavigne, LeBreton, Losier-Cool, Maheu, Mahovlich, Meighen, Mercer, Merchant, Milne, Mitchell, Moore, Munson, Murray, Nancy Ruth, Oliver, Pépin, Peterson, Phalen, Plamondon, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Ringuette, Robichaud, Rompkey, St. Germain, Sibbeston, Smith, Spivak, *Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk
PRIÈRE
Le Sénat observe une minute de silence en mémoire des victimes des attentats à la bombe survenus à Londres (Royaume-Uni) le 7 juillet 2005.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Bacon présente ce qui suit :
Le lundi 18 juillet 2005
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son
ONZIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada, a, conformément à l'ordre de renvoi du lundi 20 juin 2005, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
La présidente,
LISE BACON
Observations annexées au onzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
La question de la protection des enfants contre la violence sexuelle et l'exploitation sexuelle préoccupe profondément le Comité depuis longtemps. Nous souscrivons donc dans l'ensemble aux objectifs et aux méthodes du projet de loi. Nous avons cependant des réserves sur certains points de détail.
Nous avons de graves réserves au sujet de l'élargissement de la définition de pornographie juvénile et de la défense reformulée. La nouvelle définition pourrait mener à une condamnation pour un délit de pornographie juvénile même s'il n'y a pas eu d'abus d'une personne réelle.
Ce qui nous inquiète aussi, c'est la défense révisée qui permettra l'art qui a un « but légitime », à la condition que les actes incriminés « ne posent pas un risque indu » pour les mineurs. Cette nouvelle défense est vague et subjective; elle suscitera des incertitudes pour les artistes et les écrivains et pourrait brimer leur créativité.
Le Comité s'inquiète aussi des peines d'emprisonnement minimales obligatoires qui s'appliquent à certaines infractions contre les enfants. De telles peines nuisent à la pleine application des principes de détermination de la peine énoncés par le Parlement.
Nous tenons à signaler également que l'imposition obligatoire d'une peine minimale fait perdre un outil important, particulièrement dans les cas où l'on envisagerait autrement une peine avec sursis. En effet, lorsqu'il y a ordonnance de sursis, l'article 742.3 du Code criminel permet au tribunal d'imposer au délinquant de suivre un programme de traitement. Lorsqu'il n'est pas possible d'imposer une peine avec sursis, comme dans le cas où il y a obligation d'imposer une peine d'emprisonnement minimale, le délinquant peut accepter ou refuser de suivre un programme de traitement aux termes d'une ordonnance de probation (article 732.1). Les programmes de traitement semblent particulièrement appropriés dans le contexte des infractions d'ordre sexuel. Sans eux, le délinquant pourrait quitter la prison inchangé, et le cycle d'abus pourrait se poursuivre.
On a besoin de plus de recherches dans le domaine de la violence sexuelle et de l'exploitation sexuelle des enfants. Il est évident que nous devons mieux connaître les facteurs de risque de comportement déviant pour pouvoir intervenir et tenter de prévenir des préjudices. Le manque de programmes pour les hommes qui risquent de commettre des abus contre les enfants a été mentionné explicitement. Nous avons également besoin d'en savoir davantage sur la manière de prédire le risque de récidive. Nous pensons en outre qu'on manque de données sur l'efficacité des mesures de contrôle du comportement des personnes visées par une ordonnance de surveillance à long terme.
Il serait bon aussi d'étudier les effets des peines minimales obligatoires prévues dans le projet de loi. Nous recommandons la réalisation de travaux de recherche sur tous les sujets précités, de manière à ce qu'on dispose d'informations plus complètes lors de l'examen parlementaire quinquennal prévu dans le projet de loi.
Enfin, vu l'importance du projet de loi C-2 et le fait qu'il contient un certain nombre de dispositions controversées, nous souhaitons le revoir avant cinq ans. Ainsi, nous serons informés à l'avance si l'application du projet de loi présente des difficultés et nous pourrons vérifier si les travaux de recherche que nous avons recommandés sont suffisamment avancés pour fournir des informations fiables lors de l'examen parlementaire quinquennal prescrit.
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Bacon, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le douzième rapport de ce Comité (projet de loi C-38, Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil, sans amendement).
L'honorable sénateur Joyal, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Bacon, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Keon, vice-président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le douzième rapport de ce Comité (projet de loi C-23, Loi constituant le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences et modifiant et abrogeant certaines lois, sans amendement).
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Keon, vice-président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le treizième rapport de ce Comité (projet de loi C-22, Loi constituant le ministère du Développement social et modifiant et abrogeant certaines lois, sans amendement).
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Oliver, président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, présente le seizième rapport de ce Comité (projet de loi C-48, Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements, sans amendement, mais avec des observations).
(Le rapport est imprimé en annexe)
L'honorable sénateur Eggleton, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Smith, C.P., que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RÉPONSES AUX QUESTIONS ÉCRITES
Conformément à l'article 25(2) du Règlement, l'honorable sénateur Rompkey, C.P., dépose sur le Bureau ce qui suit :
Réponse à la question no 12, en date du 1er juin 2005, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des Avis au nom de l'honorable sénateur Downe, concernant le statut des ressortissants irakiens qui travaillaient pour le gouvernement de Saddam Hussein au Canada.—Document parlementaire no 1/38-643S.
Réponse à la question no 14, en date du 21 juin 2005, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des Avis au nom de l'honorable sénateur Downe, concernant l'initiative Service Canada annoncée dans le budget fédéral de 2005.—Document parlementaire no 1/38-644S.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Baker, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Eggleton, C.P., tendant à la troisième lecture du projet de loi S-37, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Que le Greffier se rende à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi pour lequel il sollicite son agrément.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Mitchell, appuyée par l'honorable sénateur Cowan, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-38, Loi concernant la mise en oeuvre d'engagements commerciaux internationaux pris par le Canada concernant des spiritueux provenant de pays étrangers, tel que modifié.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi, tel que modifié, est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Que le Greffier se rende à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi pour lequel il sollicite son agrément.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Cochrane, appuyée par l'honorable sénateur Andreychuk, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-12, Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables.
L'honorable sénateur Plamondon propose, appuyée par l'honorable sénateur Stratton, que le débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Banks, appuyée par l'honorable sénateur Corbin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (droits de circulation pour le transport du grain).
Après débat,
L'honorable sénateur Austin, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, C.P., que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 4 et 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Tkachuk, appuyée par l'honorable sénateur LeBreton, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-35, Loi modifiant la Loi sur l'immunité des États et le Code criminel (activités terroristes).
Après débat,
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 7 et 8 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Nolin, appuyée par l'honorable sénateur Andreychuk, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-23, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (modernisation du régime de l'emploi et des relations de travail).
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Stratton propose, appuyé par l'honorable sénateur LeBreton, que le projet de loi S-23 ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais que la teneur en soit renvoyée au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles;
Que l'ordre pour la reprise du débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi demeure au Feuilleton et Feuilleton des Avis.
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 10 à 12 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public des Communes
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Rapports de comités
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Corbin, appuyée par l'honorable sénateur Poulin, que le sixième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles, intitulé L'éducation en milieu minoritaire francophone : un continuum de la petite enfance au postsecondaire, déposé au Sénat le 14 juin 2005, soit adopté et que, en application de l'article 131(2) du Règlement, le Sénat demande au gouvernement d'y fournir une réponse complète et détaillée et de confier cette tâche au ministre du Patrimoine canadien, au ministre du Développement social, au ministre de la Justice et au ministre responsable des langues officielles.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur l'étude du douzième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense intitulé À la limite de l'insécurité, déposé au Sénat le 14 juin 2005.
Après débat,
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool, que la suite du débat sur l'étude du rapport soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Étude du huitième rapport (deuxième intérimaire) du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, intitulé Développement durable : Il est temps de joindre le geste à la parole, déposé au Sénat le 14 juin 2005.
L'honorable sénateur Banks propose, appuyé par l'honorable sénateur Moore, que le rapport soit adopté.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 5 est appelé et différé à la prochaine séance.
Autres
Les articles nos 24 (interpellation), 120 (motion), 18, (interpellation), 113 (motion), 6, 23, 2, 25, 17, 26, 11, 15 (interpellations), 91 (motion), 4, 21, 22 (interpellations), 78 (motion), 14, 20, (interpellations) et 69 (motion) sont appelés et différés à la prochaine séance.
MOTIONS
L'honorable sénateur Andreychuk propose, appuyée par l'honorable sénateur LeBreton,
Que le Sénat du Canada se joigne à la Chambre des communes pour recommander que le mandat du commissaire à l'information du Canada, M. John Reid, soit prolongé d'un an à compter du 1er juillet 2005.
Après débat,
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 20 h 25 le Sénat s'ajourne jusqu'à 14 heures demain.)
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Le nom de l'honorable sénateur Banks substitué à celui de l'honorable sénateur Mitchell (6 juillet).
Les noms des honorables sénateurs Eyton et St. Germain substitués à ceux des honorables sénateurs St. Germain et Andreychuk (13 juillet).
Les noms des honorables sénateurs Mercer et Sibbeston substitués à ceux des honorables sénateurs Chaput et Mitchell (14 juillet).
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
Le nom de l'honorable sénateur Stratton substitué à celui de l'honorable sénateur Johnson (6 juillet).
Comité sénatorial permanent des finances nationales
Les noms des honorables sénateurs Maheu et Trenholme Counsell substitués à ceux des honorables sénateurs Ringuette et Mitchell (7 juillet).
Le nom de l'honorable sénateur Ringuette substitué à celui de l'honorable sénateur Maheu (11 juillet).
Les noms des honorables sénateurs Banks, Downe et Banks substitués à ceux des honorables sénateurs Downe, Banks et Downe (12 juillet).
Le nom de l'honorable sénateur Downe substitué à celui de l'honorable sénateur Banks (13 juillet).
Les noms des honorables sénateurs Biron, Ferretti Barth et Mitchell substitués à ceux des honorables sénateurs Eggleton, Cowan et Trenholme Counsell (14 juillet).