Journaux du Sénat
54 Elizabeth II, A.D. 2005, Canada
Journaux du Sénat
1re session, 38e législature
Numéro 100
Le vendredi 25 novembre 2005
9 heures
L'honorable Shirley Maheu, Président intérimaire
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Angus, Atkins, Austin, Bacon, Baker, Banks, Biron, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carstairs, Chaput, Christensen, Cochrane, Comeau, Cools, Corbin, Cordy, Cowan, Dawson, Day, De Bané, Di Nino, Downe, Fairbairn, Fitzpatrick, Forrestall, Fox, Fraser, Furey, Gill, Goldstein, Grafstein, Gustafson, Harb, Hervieux-Payette, Hubley, Joyal, Keon, Kinsella, Lapointe, Losier-Cool, Maheu, Mahovlich, Merchant, Milne, Moore, Munson, Murray, Pépin, Peterson, Phalen, Plamondon, Poy, Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, Segal, Sibbeston, Smith, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt, Zimmer
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Angus, Atkins, Austin, Bacon, Baker, Banks, Biron, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carstairs, Chaput, Christensen, Cochrane, Comeau, Cools, Corbin, Cordy, Cowan, Dawson, Day, De Bané, Di Nino, Downe, *Dyck, Fairbairn, Fitzpatrick, Forrestall, Fox, Fraser, Furey, Gill, Goldstein, Grafstein, Gustafson, Harb, *Hays, Hervieux-Payette, Hubley, *Jaffer, Joyal, Keon, Kinsella, *Kirby, Lapointe, Losier-Cool, Maheu, Mahovlich, Merchant, Milne, *Mitchell, Moore, Munson, Murray, Pépin, Peterson, Phalen, Plamondon, Poy, Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, Segal, Sibbeston, Smith, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt, Zimmer
PRIÈRE
DÉCLARATION ÉCRITE DE SANCTION ROYALE
À 9 h 8, l'honorable Présidente intérimaire informe le Sénat qu'elle a reçu la communication suivante :
RIDEAU HALL
Le 24 novembre 2005
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que la très honorable Michaëlle Jean, Gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l'annexe de la présente lettre le 24 novembre 2005 à 15 h 47.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Le secrétaire du gouverneur général,
Barbara Uteck
L'honorable
Le Président du Sénat
Ottawa
Annexe
Projets de loi ayant reçu la sanction royale
Le jeudi 24 novembre 2005
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels (projet de loi S-37, chapitre 40, 2005)
Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l'anglais) (projet de loi S-3, chapitre 41, 2005)
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (projet de loi C-28, chapitre 42, 2005)
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Grafstein, président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présente le dix-huitième rapport de ce Comité (projet de loi C-259, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (suppression de la taxe d'accise sur les bijoux), sans amendement).
L'honorable sénateur Di Nino propose, appuyé par l'honorable sénateur Keon, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec permission,
Le Sénat se reporte au Dépôt de documents.
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., dépose sur le Bureau ce qui suit :
Réponse du gouvernement, en date du 25 novembre 2005, au dix-huitième rapport
(intérimaire) du Comité sénatorial permanent des droits de la personne intitulé
Adhésion du Canada à la Convention américaine relative aux droits de l'Homme :
Le temps est venu de passer à l'action, déposé au Sénat le 17 mai
2005.—Document parlementaire no 1/38-931S.
(Conformément à l'article 131(4) du Règlement, le rapport et la réponse sont
réputés renvoyés au Comité sénatorial permanent des droits de la personne.)
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Motions
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool,
Que, lorsque le Sénat s'ajournera le samedi 26 novembre 2005, il demeure ajourné jusqu'au dimanche 27 novembre 2005, à 13 h 30.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool,
Que, nonobstant l'article 6(2) du Règlement, lorsque le Sénat siégera le vendredi 25 novembre 2005, il poursuive ses débats après 16 heures;
Que, nonobstant tout article du Règlement du Sénat, lorsque le Sénat aura épuisé tous les points inscrits au Feuilleton et Feuilleton des Avis le vendredi 25 novembre 2005, la séance soit suspendue jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi
Troisième lecture du projet de loi C-49, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes).
L'honorable sénateur Milne propose, appuyée par l'honorable sénateur Gill, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Plamondon propose, appuyée par l'honorable sénateur Prud'homme, C.P., que le projet de loi C-49 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit lu une troisième fois dans six mois à compter de ce jour.
La motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.
La motion de l'honorable sénateur Milne, appuyée par l'honorable sénateur Gill, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-49, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes), mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Troisième lecture du projet de loi C-53, Loi modifiant le Code criminel (produits de la criminalité) et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et modifiant une autre loi en conséquence.
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Troisième lecture du projet de loi C-25, Loi régissant l'exploitation des systèmes de télédétection spatiale.
L'honorable sénateur Peterson propose, appuyé par l'honorable sénateur Goldstein, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Plamondon propose, appuyée par l'honorable sénateur Prud'homme, C.P., que le projet de loi C-25 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit lu une troisième fois dans six mois à compter de ce jour.
La motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Plamondon, Prud'homme—2
CONTRE
Les honorables sénateurs
Angus, Austin, Bacon, Banks, Bryden, Callbeck, Chaput, Christensen, Cochrane, Comeau, Cools, Cordy, Cowan, Day, De Bané, Di Nino, Downe, Fairbairn, Fitzpatrick, Forrestall, Fox, Fraser, Furey, Gill, Grafstein, Gustafson, Harb, Hubley, Joyal, Keon, Kinsella, Lapointe, Losier-Cool, Mahovlich, Merchant, Milne, Moore, Munson, Peterson, Phalen, Poy, Ringuette, Robichaud, Segal, Smith, Stratton, Tardif, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt, Zimmer—51
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
La motion de l'honorable sénateur Peterson, appuyée par l'honorable sénateur Goldstein, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-25, Loi régissant l'exploitation des systèmes de télédétection spatiale, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté, avec dissidence.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Troisième lecture du projet de loi C-11, Loi prévoyant un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles et de protection des divulgateurs dans le secteur public.
L'honorable sénateur Smith, C.P. propose, appuyé par l'honorable sénateur Cordy, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Plamondon propose, appuyée par l'honorable sénateur Prud'homme, C.P., que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Plamondon, Prud'homme—2
CONTRE
Les honorables sénateurs
Austin, Bacon, Banks, Biron, Bryden, Chaput, Christensen, Cochrane, Comeau, Cools, Cordy, Cowan, Dawson, Day, Di Nino, Fairbairn, Fitzpatrick, Forrestall, Fox, Fraser, Gill, Goldstein, Grafstein, Gustafson, Harb, Hubley, Joyal, Kinsella, Lapointe, Losier-Cool, Mahovlich, Merchant, Milne, Moore, Peterson, Phalen, Poy, Ringuette, Robichaud, Rompkey, Segal, Sibbeston, Smith, Stratton, Tardif, Tkachuk, Trenholme Counsell, Zimmer—48
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
La motion de l'honorable sénateur Smith, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Cordy, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-11, Loi prévoyant un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles et de protection des divulgateurs dans le secteur public, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Troisième lecture du projet de loi C-55, Loi édictant la Loi sur le Programme de protection des salariés et modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et d'autres lois en conséquence.
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
L'honorable sénateur Austin, C.P., dépose sur le Bureau ce qui suit :
Copie d'une lettre d'engagement, en date du 24 novembre 2005, du ministre de l'Industrie au président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce concernant le projet de loi C-55 (texte anglais).—Document parlementaire no 1/38-932S.
Ordonné : Que le document parlementaire no 1/38-932S soit imprimé en annexe aux Débats du Sénat de ce jour.
Troisième lecture du projet de loi C-54, Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l'exploration et l'exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles.
L'honorable sénateur Zimmer propose, appuyé par l'honorable sénateur Hubley, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Troisième lecture du projet de loi C-66, Loi autorisant des paiements dans le cadre de mesures d'aide liées au coût de l'énergie, à la consommation énergétique des habitations et à l'infrastructure du transport en commun et modifiant d'autres lois en conséquence.
L'honorable sénateur Bryden propose, appuyé par l'honorable sénateur Poy, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton,
Que, conformément à l'article 38 du Règlement, relativement aux projets de loi :
Projet de loi C-57, Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financières
Projet de loi C-71, Loi concernant la réglementation d'entreprises commerciales et industrielles exploitées sur des terres de réserve
au plus tard à 14 h 45 le vendredi 25 novembre 2005, le Président interrompe toutes les délibérations du Sénat et mette aux voix immédiatement et successivement toutes les questions nécessaires pour disposer de toutes les autres étapes des projets de loi susmentionnés sans autre débat, amendement ou ajournement, et qu'aucun vote sur lesdites questions soit reporté;
Que, si un vote par appel nominal est demandé, le timbre d'appel des sénateurs sonne durant quinze minutes.
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Angus, Austin, Bacon, Baker, Banks, Biron, Bryden, Buchanan, Callbeck, Chaput, Christensen, Cochrane, Comeau, Corbin, Cordy, Cowan, Dawson, Day, Di Nino, Fairbairn, Fitzpatrick, Forrestall, Fox, Fraser, Furey, Goldstein, Grafstein, Gustafson, Harb, Hubley, Joyal, Keon, Kinsella, Lapointe, Losier-Cool, Mahovlich, Merchant, Milne, Moore, Munson, Peterson, Phalen, Poy, Ringuette, Robichaud, Rompkey, Segal, Sibbeston, Smith, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Trenholme Counsell, Zimmer—55
CONTRE
Les honorables sénateurs
Plamondon—1
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Cools, Gill, Murray, Watt—4
Projets de loi
Deuxième lecture du projet de loi C-71, Loi concernant la réglementation d'entreprises commerciales et industrielles exploitées sur des terres de réserve.
L'honorable sénateur Banks propose, appuyé par l'honorable sénateur Day, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Débat.
MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
La Chambre des communes transmet un message par lequel elle retourne le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications,
Et informe le Sénat que les Communes ont agréé les amendements apportés par le Sénat à ce projet de loi, sans amendement.
Projets de loi
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Banks, appuyée par l'honorable sénateur Day, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-71, Loi concernant la réglementation d'entreprises commerciales et industrielles exploitées sur des terres de réserve.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Banks propose, appuyé par l'honorable sénateur Day, que, conformément à l'ordre du Sénat adopté plus tôt aujourd'hui, le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Murray, C.P., dépose sur le Bureau ce qui suit :
Lettres datées du 23 et 25 novembre 2005 de M. Angus Toulouse, Ontario Regional Chief, au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et au Sénat du Canada concernant le projet de loi C-71 (textes anglais).—Document parlementaire no 1/38-933S.
Deuxième lecture du projet de loi C-57, Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financières.
L'honorable sénateur Harb propose, appuyé par l'honorable sénateur Smith, C.P., que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Débat.
MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
La Chambre des communes transmet un message par lequel elle retourne le projet de loi S-36, Loi modifiant la Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts,
Et informe le Sénat que les Communes ont adopté ce projet de loi, sans amendement.
Projets de loi
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Harb, appuyée par l'honorable sénateur Smith, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-57, Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financières.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Harb propose, appuyé par l'honorable sénateur Smith, C.P., que, conformément à l'ordre du Sénat adopté plus tôt aujourd'hui, le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 12 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Les articles nos 13 (projet de loi S-35) et 14 (projet de loi S-23) sont appelés et conformément à l'article 27(3) du Règlement sont rayés du Feuilleton.
Projets de loi d'intérêt public des Communes
Deuxième lecture du projet de loi C-331, Loi visant à reconnaître l'internement de personnes d'origine ukrainienne au Canada pendant la Première Guerre mondiale et à en rappeler le souvenir.
L'honorable sénateur Stratton propose, appuyé par l'honorable sénateur Comeau, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Stratton propose, appuyé par l'honorable sénateur Comeau, que le projet de loi soit lu la troisième fois maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Rapports de comités
Les articles nos 1 à 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Autres
Les articles nos 23, 34, 2 (interpellations), 130, 113 (motions), 32 (interpellation), 119 (motion), 4, 27 (interpellations), 127 (motion), 24 (interpellation), 120 (motion), 21, 22, 14 (interpellations) et 69 (motion) sont appelés et différés à la prochaine séance.
MOTIONS
L'honorable sénateur Stratton propose, appuyé par l'honorable sénateur Comeau,
Que, au plus tard à 15 h 30, le vendredi 25 novembre 2005, le Président interrompe les délibérations en cours et que toutes les questions nécessaires pour terminer les différentes étapes des projets ci-dessous soient mises aux voix sans autre ajournement, débat ou amendement :
Projet de loi C-331, Loi visant à reconnaître l'internement de personnes d'origine ukrainienne au Canada pendant la Première Guerre mondiale et à en rappeler le souvenir
Projet de loi C-259, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (suppression de la taxe d'accise sur les bijoux).
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Conformément à l'ordre adopté par le Sénat plus tôt aujourd'hui, le Sénat aborde la disposition de l'étape de la troisième lecture des projets de loi C-71 et C-57.
L'honorable sénateur Banks propose, appuyé par l'honorable sénateur Day, que le projet de loi C-71, Loi concernant la réglementation d'entreprises commerciales et industrielles exploitées sur des terres de réserve, soit lu la troisième fois.
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Angus, Atkins, Austin, Bacon, Banks, Callbeck, Carstairs, Christensen, Cochrane, Comeau, Corbin, Cowan, Dawson, Day, De Bané, Fairbairn, Fitzpatrick, Forrestall, Fox, Fraser, Goldstein, Grafstein, Gustafson, Harb, Hervieux-Payette, Hubley, Joyal, Keon, Kinsella, Lapointe, Losier-Cool, Mahovlich, Merchant, Milne, Moore, Munson, Pépin, Peterson, Phalen, Poy, Ringuette, Robichaud, Rompkey, Sibbeston, Smith, Stollery, Stratton, Tardif ,Tkachuk Trenholme Counsell, Zimmer—51
CONTRE
Les honorables sénateurs
Aucun
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Di Nino, Gill, Plamondon, Prud'homme, Segal, Watt—6
En conséquence, le projet de loi C-71 est lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
L'honorable sénateur Harb propose, appuyé par l'honorable sénateur Dawson, que le projet de loi C-57, Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financières, soit lu la troisième fois.
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Angus, Atkins, Austin, Bacon, Baker, Banks, Callbeck, Carstairs, Christensen, Cochrane, Comeau, Corbin, Cowan, Dawson, Day, De Bané, Di Nino, Fairbairn, Fitzpatrick, Forrestall, Fox, Fraser, Gill, Grafstein, Gustafson, Harb, Hubley, Keon, Kinsella, Losier-Cool, Mahovlich, Merchant, Milne, Moore, Munson, Pépin, Peterson, Phalen, Poy, Ringuette, Robichaud, Rompkey, Segal, Sibbeston, Smith, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt, Zimmer—52
CONTRE
Les honorables sénateurs
Hervieux-Payette, Plamondon, Prud'homme—3
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Lapointe—1
En conséquence, le projet de loi C-57 est lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Conformément à l'ordre adopté par le Sénat plus tôt aujourd'hui, le Sénat aborde la disposition de l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-259.
L'honorable sénateur Di Nino propose, appuyé par l'honorable sénateur Keon, que le projet de loi C-259, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (suppression de la taxe d'accise sur les bijoux), soit lu la troisième fois.
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté, avec dissidence.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
À 15 h 9, conformément à l'ordre du Sénat adopté plus tôt aujourd'hui, la séance est suspendue jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Le séance reprend.
DÉCLARATION ÉCRITE DE SANCTION ROYALE
À 17 h 24, l'honorable Présidente intérimaire informe le Sénat qu'elle a reçu la communication suivante :
RIDEAU HALL
Le 25 novembre 2005
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que l'honorable Michel Bastarache, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de suppléant du gouverneur général, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l'annexe de la présente lettre le 25 novembre 2005 à 16 h 57.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Le secrétaire du Gouverneur général,
Barbara Uteck
L'honorable
Le Président du Sénat
Ottawa
Annexe
Projets de loi ayant reçu la sanction royale
Le vendredi 25 novembre 2005
Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes) (projet de loi C-49, chapitre 43, 2005)
Loi modifiant le Code criminel (produits de la criminalité) et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et modifiant une autre loi en conséquence (projet de loi C-53, chapitre 44, 2005)
Loi régissant l'exploitation des systèmes de télédétection spatiale (projet de loi C-25, chapitre 45, 2005)
Loi prévoyant un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles et de protection des divulgateurs dans le secteur public (projet de loi C-11, chapitre 46, 2005)
Loi édictant la Loi sur le Programme de protection des salariés et modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et d'autres lois en conséquence (projet de loi C-55, chapitre 47, 2005)
Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l'exploration et l'exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles (projet de loi C-54, chapitre 48, 2005)
Loi autorisant des paiements dans le cadre de mesures d'aide liées au coût de l'énergie, à la consommation énergétique des habitations et à l'infrastructure du transport en commun et modifiant d'autres lois en conséquence (projet de loi C-66, chapitre 49, 2005)
Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (projet de loi C-37, chapitre 50, 2005)
Loi modifiant la Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts (projet de loi S-36, chapitre 51, 2005)
Loi visant à reconnaître l'internement de personnes d'origine ukrainienne au Canada pendant la Première Guerre mondiale et à en rappeler le souvenir (projet de loi C-331, chapitre 52, 2005)
Loi concernant la réglementation d'entreprises commerciales et industrielles exploitées sur des terres de réserve (projet de loi C-71, chapitre 53, 2005)
Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financières (projet de loi C-57, chapitre 54, 2005)
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (suppression de la taxe d'accise sur les bijoux) (projet de loi C-259, chapitre 55, 2005)
Avec permission,
Le Sénat se reporte aux Avis de motions du gouvernement.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool,
Que, nonobstant les ordres du Sénat du 23 et 25 novembre 2005, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 29 novembre 2005, à 14 heures.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT A L'ARTICLE 28(2) DU RÈGLEMENT
Plan directeur du parc national du Canada Elk Island, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32, par. 11(1).—Document parlementaire no 1/38-927.
Relevé relatif aux opérations découlant de la Loi sur l'assurance des soldats de retour au pays pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi, L.C. 1951, ch. 59, art. 12. —Document parlementaire no 1/38-928.
Rapport sur les activités découlant de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation pour l'année 2004, conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. E-19, art. 27.—Document parlementaire no 1/38-929.
Copie du Règlement modifiant le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la République démocratique du Congo (C.P. 2005-1718 et DORS/JUS-607756) et du Règlement modifiant le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme (C.P. 2005-1722 et DORS/JUS- 607496), conformément à la Loi sur les Nations Unies, L.R.C. 1985, ch. U-2, par 4(1). —Document parlementaire no 1/ 38-930.
DÉCLARATIONS D'INTÉRÊTS PERSONNELS
Conformément à l'article 14.(1) du Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs, une déclaration d'intérêt personnel a été faite par le sénateur suivant :
—Par déclaration orale, l'honorable sénateur Joyal, C.P. (projet de loi C-57).
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 17 h 33 le Sénat s'ajourne jusqu'au mardi 29 novembre 2005, à 14 heures.)
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
Les noms des honorables sénateurs Di Nino, Gustafson, Massicotte, Cowan et Goldstein substitués à ceux des honorables sénateurs Meighen, Oliver, Goldstein, Hervieux-Payette et Massicotte (24 novembre).
Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
Le nom de l'honorable sénateur Adams substitué à celui de l'honorable sénateur Bryden (24 novembre).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Le nom de l'honorable sénateur Sibbeston substitué à celui de l'honorable sénateur Baker (24 novembre).
Comité sénatorial permanent des finances nationales
Le nom de l'honorable sénateur Oliver substitué à celui de l'honorable sénateur Kinsella (24 novembre).
LES RAPPORTS SUIVANTS ONT ÉTÉ DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 28(1) DU RÈGLEMENT DURANT LA PÉRIODE DU 26 AU 29 NOVEMBRE 2005
Copies des Règles modifiant les Règles de la Cour fédérale, établies par le comité des règles de la Cour d'appel fédérale et de la Cour fédérale (C.P. 2005-1945 en date du 15 novembre 2005 et DORS/JUS-606790), conformément à la Loi sur la Cour fédérale, L.R.C 1985, ch. F-7, par. 46(5).—Document parlementaire no 1/38-934.
Rapport sur la gestion de la dette pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.C. 1999, ch. 26, art. 23.—Document parlementaire no 1/38- 935.
Plan directeur du parc national du Canada du Mont-Revelstoke, parc national du Canada des Glaciers et du lieu historique national du Canada du Col-Rogers, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32, par. 11(1).—Document parlementaire no 1/38-936.
Plan directeur pour le lieu historique national du Canada du Manoir-Papineau, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(1).—Document parlementaire no 1/38-937.
Plan directeur pour le lieu historique national du Canada du Fort-St. Joseph, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(1).—Document parlementaire no 1/38-938.
Plan directeur pour le lieu historique national du Canada Alexander-Graham-Bell, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(1).—Document parlementaire no 1/38-939.
Plan directeur du parc national du Canada de Fundy, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32, par. 11(1).—Document parlementaire no 1/38-940.
Plan directeur de la réserve de parc national du Canada de l'Archipel-de-Mingan, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32, par. 11(1).—Document parlementaire no 1/38-941.
Rapport sur l'état des aires patrimoniales protégées pour 2005, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, art. 31.—Document parlementaire no 1/38-942.
Rapport de la Commission de la capitale nationale pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8.—Document parlementaire no 1/38-943.
Rapport du Musée canadien des civilisations pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8.—Document parlementaire no 1/38-944.
Rapport du Musée canadien de la nature pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8.—Document parlementaire no 1/38-945.
Rapport du Musée des beaux-arts du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8.—Document parlementaire no 1/38-946.
Rapport de la Société du Musée national des sciences et de la technologie pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8.—Document parlementaire no 1/38- 947.
Rapports de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/38-948.
Sommaires du plan d'entreprise de 2005-2006 de la Société du Fonds d'investissement du Cap-Breton et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2005-2006, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire no 1/38-949.
Les modifications suivantes de la composition des comités conformément à l'article 85(4) du Règlement ont été reçues durant la période du 26 au 29 novembre 2005
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
Les noms des honorables sénateurs Meighen et Oliver substitués à ceux des honorables sénateurs Di Nino et Gustafson (25 novembre).
Les noms des honorables sénateurs Massicotte et Hervieux-Payette substitués à ceux des honorables sénateurs Goldstein et Cowan (28 novembre).
La 38e législature fut dissoute
par proclamation le mardi 29 novembre 2005
(Voir Proclamations)