Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
1re Session, 39e Législature,
Volume 143, Numéro 26
Le mercredi 21 juin 2006
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le mercredi 21 juin 2006
La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
VISITEURS À LA TRIBUNE
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, nous sommes heureux d'avoir parmi nous, à la tribune, Mme Marilyn MacDonald Forrestall, l'épouse du regretté honorable J. Michael Forrestall. Sous peu, le général Rick Hillier, le chef d'état-major de la Défense, se joindra à nous à la tribune. Nous souhaitons vous remercier d'être présents à la tribune pendant notre modeste hommage à notre ancien collègue.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
HOMMAGES
LE DÉCÈS DE L'HONORABLE J. MICHAEL FORRESTALL
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai reçu un avis du leader du gouvernement qui demande que, conformément au paragraphe 22(10) du Règlement, la période des déclarations de sénateurs soit prolongée aujourd'hui afin que l'on puisse rendre hommage à l'honorable J. Michael Forrestall, qui est décédé le 8 juin dernier.
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, c'est avec beaucoup de tristesse que je veux rendre hommage aujourd'hui à un collègue très proche, le sénateur Michael Forrestall, qui est décédé le 8 juin. Je sais que le sénateur Forrestall était admiré par tous ceux qui le connaissaient, mais il est particulièrement difficile pour ceux d'entre nous qui siègent de ce côté-ci de perdre un homme aussi réfléchi et intelligent qui a donné à ses collègues beaucoup de conseils judicieux au fil de nombreuses années. Ses conseils et son amitié vont sûrement beaucoup nous manquer.
Michael Forrestall est né à Deep Brook, en Nouvelle-Écosse, et il était extrêmement fier de venir des Maritimes. Après avoir terminé ses études à l'Université St. Mary's, il a travaillé brièvement comme journaliste pour le Chronicle Herald, à Halifax, avant de se lancer en politique. Cette carrière allait devenir le travail de toute une vie.
Peu de parlementaires peuvent se vanter d'avoir remporté autant de succès électoraux que Mike Forrestall. Il a été élu pour la première fois à la Chambre des communes en 1965, en tant que député d'Halifax. M. Diefenbaker était alors son chef. Des élections ont été déclenchées en septembre 1965 pour le mois de novembre. Je travaillais avec M. Diefenbaker et je me rappelle que c'est la première fois que j'ai rencontré Mike Forrestall.
En 1968, il a été élu pour représenter la circonscription de Darmouth—Halifax-Est et il a été réélu au cours des cinq élections fédérales suivantes. Pendant 23 ans, Mike Forrestall a servi ses électeurs de la seule façon qu'il connaissait, en travaillant fort et en étant toujours prêt à aider la population.
À l'autre endroit, il a été porte-parole en matière de défense de l'opposition officielle et ensuite, sous le gouvernement Mulroney, il a été secrétaire parlementaire du ministre des Transports, secrétaire parlementaire du ministre de l'Expansion industrielle régionale et secrétaire parlementaire du ministre d'État aux Sciences et à la Technologie.
Michael Forrestall a été nommé au Sénat du Canada en 1990 par l'ancien premier ministre Brian Mulroney. Il a conservé au Sénat la forte éthique du travail qu'il avait à titre de député. Durant près de 16 ans au Sénat, il a siégé à pratiquement tous les comités permanents.
(1340)
Honorables sénateurs, je ne saurais rendre hommage comme il se doit au sénateur Forrestall sans souligner la profonde admiration et le soutien constant qu'il accordait aux hommes et aux femmes des Forces armées canadiennes. Il a été pour eux un grand défenseur. On a pu le constater tout particulièrement lorsqu'il occupait la fonction de vice-président du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense. Les honorables sénateurs se souviendront bien de sa ténacité lorsqu'il posait des questions ayant trait aux forces armées, et tout particulièrement concernant le remplacement des hélicoptères Sea King, durant bon nombre de nos périodes de questions. Les sénateurs Austin, Carstairs et Fairbairn, j'en suis convaincue, ont des souvenirs très précis de ces échanges, étant parmi ceux qui devaient répondre à ses questions très pointues.
Durant 40 ans, le sénateur Forrestall s'est dévoué entièrement à son travail sur la Colline du Parlement et au service de sa Nouvelle-Écosse bien-aimée et du Canada. Sa carrière peut servir de modèle à tous ceux qui aspirent à servir le public, non seulement en raison de sa durée, mais aussi à cause de l'intégrité et de la droiture qui l'ont caractérisée.
Le sénateur Forrestall était un homme bon et il a vécu une bonne vie. Au nom de tous les collègues de son caucus du Sénat et de l'autre endroit, j'offre de sincères condoléances à son épouse, Marilyn, et à ses enfants, ainsi qu'aux membres de son personnel, qui l'ont servi avec loyauté et fidélité.
L'honorable Daniel Hays (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, comme bon nombre d'entre nous, j'ai appris par diverses sources que le sénateur Forrestall avait été hospitalisé à Halifax, souffrant de graves problèmes. Cependant, la nouvelle de son décès attribuable au cancer a été pour moi une surprise et son départ incontournable m'a causé tout un choc, même s'il n'aurait pas dû en être ainsi. Il semblait impossible, en effet, que cette force tranquille, que cette présence dans la vie parlementaire canadienne, ne soit plus.
Nommé par le premier ministre Mulroney, à l'époque de la tempête politique entourant la taxe sur les produits et services, le sénateur Forrestall a réussi néanmoins à gagner le respect et l'amitié de sénateurs de part et d'autre du Sénat, et ce en raison de son intégrité, de son travail acharné et de son dévouement aux causes et aux groupes qu'il a si bien servis au cours d'une carrière longue et illustre. Avec ses 40 ans de présence au Parlement, il a obtenu la distinction d'être le conservateur à avoir occupé le plus longtemps un siège dans l'une ou l'autre Chambre.
On a fait état, évidemment, de la carrière du sénateur Forrestall. Il a commencé comme journaliste au Chronicle Herald de Halifax et je ne suis pas étonné d'apprendre qu'il avait été affecté aux questions touchant la défense. Comme l'a dit madame le sénateur LeBreton, il a été élu en 1965. Il a immédiatement mis à profit les connaissances qu'il avait acquises en tant que journaliste en devenant porte-parole en matière de défense. Les connaissances du sénateur Forrestall dans ce domaine lui ont permis d'apporter une précieuse contribution au Sénat, notamment à titre de vice-président du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense. Comme madame le sénateur LeBreton l'a fait remarquer, nous en savons tous beaucoup plus que nous le devrions, et même beaucoup plus que nous le voudrions, au sujet des hélicoptères et des aéronefs à voilure fixe.
[Français]
Toutefois, honorables sénateurs, l'intérêt du sénateur Forrestall ne se limitait pas à la défense. Il a aussi fait d'importantes contributions à la santé et à la préservation de notre patrimoine national. Ainsi, on se souviendra qu'il avait déposé un projet de loi d'initiative parlementaire prônant l'élaboration d'une stratégie nationale de recherche sur le cancer, une mesure fort bien accueillie par les spécialistes, les patients et la Société canadienne du cancer.
Notre regretté collègue avait aussi défendu avec grande détermination la protection et l'entretien des phares patrimoniaux au moyen d'autres projets de loi d'initiative parlementaire. Homme de principe, affable et particulièrement passionné par les questions relatives à la défense nationale, à la santé et au patrimoine, le sénateur Forrestall a touché tous ceux qui l'ont connu et côtoyé.
Son décès laisse un grand vide dans le cœur de ses nombreux collègues et amis. Au nom de tous les sénateurs libéraux, j'offre mes condoléances à sa famille, à sa femme, Marilyn, et à ses cinq enfants.
(1345)
[Traduction]
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, quand je suis arrivé sur la Colline du Parlement, il y a 22 ans, en tant que tout nouveau député, un ancien de la Chambre, un ami, y était pour m'accueillir, pour me prodiguer ses conseils valables et pour me guider. Mike est demeuré un mentor pour moi au fil des ans. Quel que soit le sujet étudié, Mike Forrestall avait obtenu des renseignements privilégiés d'une manière ou d'une autre, qu'il s'agisse du développement régional, des transports, de la défense, des pêches, des opérations gouvernementales ou de bien d'autres choses. Cet état de fait était peut-être attribuable aux nombreuses amitiés qu'il cultivait et aux contacts qu'il a recherchés tout au long de sa carrière, au sein de son caucus, des autres partis et de la fonction publique. Qui sait combien d'autres sources il a pu exploiter parce qu'il avait ces renseignements privilégiés.
Ce grand parlementaire me manquera beaucoup, mais son amitié me manquera encore davantage. Je fais part de toute ma sympathie à Marilyn, à sa famille, à son personnel et à ses très nombreux amis. Nous avons en commun de nombreux souvenirs impérissables.
L'honorable Bill Rompkey : Honorables sénateurs, j'aimerais dire quelques mots en hommage à Mike Forrestall. Quand je suis arrivé à la Chambre des communes, en 1972, il y était déjà. À cette époque, la Chambre siégeait jusqu'à 22 heures. Mike était très copain avec Pat Nowlan, et je ne peux penser à l'un sans penser à l'autre; ils étaient inséparables. Ils prenaient leur métier très au sérieux, certes, mais ils avaient aussi le sens de l'humour. Quand je pense à Mike, je pense à l'étincelle qui brillait dans ses yeux et à son humour à toute épreuve, qui lui a tant rendu service.
Je me rappelle des réunions du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense auxquelles certains d'entre nous ont participé à ses côtés. Les sénateurs Meighen et Kenny se souviendront du temps que Mike a passé avec les membres du comité autant ici qu'à l'étranger, des longues heures qu'il consacrait au comité, de son dévouement, de la perspicacité et du bon sens qu'il y apportait.
Tels sont les souvenirs que j'ai de Mike Forrestall, mais je me rappellerai avant tout de notre intérêt commun pour la côte est de la Nouvelle-Écosse. Les honorables sénateurs constateront que la plaque qui lui est consacrée au Sénat porte l'inscription « Dartmouth et la côte est » parce que, bien qu'originaire de Dartmouth, toute la côte est lui tenait à coeur. Il y a sur cette côte des Rompkey, exilés de Dieu sait où et qui ont fait partie de la vague d'immigration allemande en Nouvelle-Écosse. Mike était au service de ces gens aussi et il lui arrivait de se rendre à Ecum Secum, Necum Teuch, Marie Joseph et autres localités le long de la côte est pour voir comment ils allaient. Je lui disais : « Mike, tu t'occupes de mes gens? » et il me répondait : « Oui, bien sûr. »
Mike Forrestall a laissé une marque indélébile. Si je devais choisir quelqu'un qui, pour moi, est le modèle de ce qu'est un serviteur fidèle et dévoué des Canadiens, je choisirais Mike Forrestall. Son absence laisse un vide énorme dans cette enceinte; il nous manquera. Nous lui rendons hommage aujourd'hui, et je transmets mes plus sincères condoléances à sa femme et à sa famille.
L'honorable Michael A. Meighen : Honorables sénateurs, c'est pour moi un honneur de rendre hommage à mon ami Mike Forrestall. Aujourd'hui, les honorables sénateurs pleurent le décès d'un collègue respecté et d'un ami proche. Je connaissais et admirais Mike Forrestall depuis plus de 35 ans — surtout à l'époque où j'étais président national du Parti progressiste-conservateur du Canada dans les années 1970 — mais ce n'est que quand nous avons tous les deux été appelés au Sénat, au cours de l'automne mouvementé de 1990, que j'ai eu l'occasion de travailler étroitement avec lui. C'est alors que j'ai pu véritablement comprendre et apprécier l'ampleur de ses talents et de son dévouement, non seulement pour son pays, mais aussi pour le Parlement et tout ce qu'il représente.
Mike et moi avons servi ensemble au Comité mixte spécial sur la politique de défense du Canada, que le sénateur Rompkey a mentionné, et plus récemment, au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense. En fait, c'est en grande partie à ses efforts persistants au cours des années que l'on doit la création de ce comité, en 2001. Ne vous trompez pas, honorables sénateurs, cela n'était pas une mince réalisation étant donné le contexte de l'époque, où nous avons vu des coupes répétées dans le budget des Forces canadiennes et, de l'avis de Mike, où nous avons assisté à un manque d'intérêt alarmant pour le bien-être de nos militaires. Cependant, le sénateur Forrestall, comme nous le savons, était déterminé, pour ne pas dire plus. Personne ici n'oubliera de sitôt avec quelle détermination il a poussé sans relâche, et avec succès, le dossier des hélicoptères Sea King et de leur remplacement.
Au cours du service funéraire à Dartmouth, le Président du Sénat a ravi les personnes présentes en faisant la prédiction suivante :
Les ailes des séraphins et des chérubins seront maintenant gardées en parfait état pour le vol, sinon il veillera à leur remplacement, comme il l'a fait pour les Sea King.
(1350)
Par-dessus tout, Mike Forrestall était un parlementaire exemplaire et un joyau dans la vie publique de notre pays. Comme l'a dit notre ancien collègue, le sénateur Buchanan :
Parce qu'il aimait tant la politique et les gens, siéger au Sénat n'était pas une corvée pour lui, ce n'était pas du travail. C'était une passion.
Le révérend Eric Theriault, un ami de Mike, a déclaré pendant son homélie :
Nous vivons à une époque où la politique et le service du pays soulèvent cynisme et méfiance. Je suis convaincu que les années que Michael Forrestall a passées à la Chambre des communes et au Sénat battent en brèche ce stéréotype, car il a mis dans son travail intégrité, dignité et honneur.
Je suis certain que la présence à son service funèbre de représentants en uniforme des trois armes aurait profondément touché Mike. S'il a consacré 40 ans à la population de Dartmouth en la servant comme député puis comme sénateur, aucun autre groupe n'avait autant d'importance pour lui que les hommes et les femmes des Forces canadiennes. Il était extrêmement fier de leurs réalisations remarquables et de l'honneur qu'ils font rejaillir sur notre pays. Il était heureux et fier de leur fierté renouvelée dans leur travail et de la fierté renouvelée des Canadiens dans leurs Forces canadiennes.
Le Parlement aurait besoin d'autres personnes comme Mike Forrestall. Il aurait besoin de son bon sens et de sa décence. Il aurait besoin par-dessus tout de son humour, de son humilité et de son humanité. Mike comprenait mieux que la plupart d'entre nous, peut-être, que nous avons tous nos points forts et nos faiblesses. Il s'efforçait toujours de ne pas juger ses collègues.
Il va beaucoup me manquer, mais pas autant qu'à sa femme, Marilyn, à ses cinq enfants et, bien entendu, à sa loyale et fidèle adjointe, Kathryn Meerburg. Puis-je me permettre, en notre nom, de leur exprimer nos condoléances les plus sincères.
En tendant l'oreille, honorables sénateurs, je crois entendre les vaillants membres des Halifax Rifles souhaiter la bienvenue au sénateur Mike Forrestall dans leurs rangs. Repos à volonté, Mike. Tu as bien fait ton devoir.
L'honorable Wilfred P. Moore : J'aimerais, moi aussi, contribuer à l'hommage rendu par nos collègues à notre ami, le sénateur Mike Forrestall.
C'est à 35 000 ou 40 000 pieds d'altitude que je cultivais ma relation avec Michael, au cours de nos déplacements hebdomadaires entre la Nouvelle-Écosse et Ottawa. Pendant ces moments, j'ai souvent eu l'occasion de lui parler et de bénéficier de ses conseils, sur le plan politique et à d'autres égards.
Il y a quelques mois, je lui avais parlé de la possibilité que je devienne membre du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense. Le sénateur Mike n'a pas hésité. Il m'a dit : « Halifax est une ville de garnison, et tu viens de la Nouvelle- Écosse. Tu dois te joindre à nous. » Ce n'était pas un ordre, mais tout de même un point de vue exprimé bien fermement.
Récemment, au cours de son hospitalisation, j'ai téléphoné chez lui et j'ai parlé à son frère, Tom, un artiste canadien distingué, à qui j'ai demandé de veiller sur Mike. Tom m'a dit qu'il était allé le voir le jour précédent à l'unité de soins intensifs. Mike disait avec insistance qu'il devait sortir de l'hôpital et retourner à Ottawa, où il avait du travail à faire.
Je pense que cette anecdote en dit long sur le dévouement indéniable de Mike pour la population qu'il représentait et les Forces canadiennes. Il laisse l'empreinte de son sens aigu du devoir et de sa détermination inébranlable à servir son pays et sa collectivité. Il va nous manquer. Je me joins à mes collègues pour offrir nos condoléances les plus sincères à sa femme, Marilyn, à ses enfants, à ses frères et sœurs et à son personnel.
L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, Michael Forrestall venait tout juste de devenir mon compagnon de pupitre au Sénat. Ce fauteuil vide lui appartenait.
Nous avions tous les deux été appelés à siéger au Sénat il y a 16 ans. Pendant la courte période de deux jours au cours de laquelle nous avons siégé l'un à côté de l'autre au Sénat, nous avons manifesté notre bonheur de servir tous les deux notre pays au Sénat du Canada. L'idée que deux garçons de la campagne néo-écossaise aient pu parvenir à la première rangée du Sénat, juste à côté de notre leader, nous faisait sourire.
Michael était un homme imposant, mais humble. Il avait un merveilleux sens de l'humour. C'était une personne simple et un travailleur acharné. Il s'est dévoué corps et âme pour les gens. C'était un homme né pour servir le public. Ce n'est qu'une des raisons qui expliquent que les gens de Dartmouth l'ont élu, puis réélu six fois.
(1355)
À mon avis, les véritables politiciens sont plus que de simples partisans bornés. Les gens remarquables peuvent s'élever au-dessus de cela, et Michael Forrestall était un de ceux-là. Il avait un sens aigu de l'équilibre entre ce qui est important pour le parti et ce qui est essentiel pour le bien public.
Comme je l'ai déclaré à l'Ottawa Citizen dans l'article nécrologique du sénateur Forrestall :
Il suivait à la lettre la ligne du parti lorsqu'il y avait lieu de le faire, mais sinon, il avait une conception vaste et altruiste des politiques publiques.
Mike était un expert des questions de l'armée, de la défense, de la sécurité et des transports et il a toujours défendu les intérêts du Canada atlantique. Michael m'a beaucoup appris. Il était un politicien exemplaire, un homme aux nombreux talents. Je vais m'ennuyer de mon voisin au Sénat. J'offre à Marilyn et à toute sa famille mes plus sincères condoléances. Nous avons perdu un grand Canadien.
L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, c'est un honneur pour moi de prendre la parole pour rendre hommage au regretté sénateur Michael Forrestall. Je n'oublierai jamais l'aide qu'il m'a offerte et la gentillesse qu'il m'a témoignée lorsque j'ai été nommé au Sénat en 2003.
Progressiste conservateur tout au long de sa vie, il a été élu à six reprises à l'autre endroit entre 1965 et 1984, ce qui n'est pas un mince exploit. Ayant été au service de Dartmouth, il s'est souvent battu pour de meilleures soldes, de meilleures conditions de travail et un meilleur équipement pour les membres des Forces armées canadiennes. Remarquable homme de parti, il n'a jamais cessé de servir avec ardeur le Parti progressiste-conservateur. Il a été, selon moi, le meilleur représentant de cette formation politique. Cet homme politique comprenait vraiment que nous avons tous un rôle à jouer, et il avait la réputation de faire partie des gentilshommes. Il n'avait pas son pareil.
Le sénateur Forrestall était toujours le premier à venir vous donner une tape amicale dans le dos et à blaguer, même après un âpre débat.
Mike est né, comme chacun sait, à Deep Brook, dans le comté d'Annapolis, et il a ensuite déménagé à Dartmouth, où il a accompli la plus grande partie de son travail politique. Nous avons souvent parlé, tous les deux, de la beauté de la côte devant sa nouvelle maison, à Joggins, en Nouvelle-Écosse. Il parlait souvent de sa vie avec sa femme, Marilyn, dans cette maison. Il aimait raconter l'histoire de l'hiver où il a tellement neigé qu'ils sont restés enfermés chez eux pendant quelque temps. Il était un raconteur hors pair.
Honorables sénateurs, nous avons perdu un grand sénateur, un grand défenseur des forces armées, un grand défenseur du Sénat et un très grand homme.
Mes sincères condoléances à sa famille, à ses amis et à ses collaborateurs.
L'honorable Norman K. Atkins : Honorables sénateurs, c'est également un honneur pour moi de rendre hommage à mon ami. l'honorable J. Michael Forrestall qui, au moment de son décès, était le parlementaire conservateur aux plus longs états de service au Canada et, à cet égard, il arrivait au deuxième rang des parlementaires canadiens.
Michael Forrestall est né à Deep Brook, en Nouvelle-Écosse, dans la vallée d'Annapolis, le 23 septembre 1932. Après avoir été journaliste au Chronicle Herald de Halifax et dirigeant d'un transport aérien, il a travaillé pour le Parti conservateur de la Nouvelle-Écosse, et il était un fidèle partisan de Robert L. Stanfield. Il est entré en politique et a été élu la première fois à la Chambre des communes aux élections générales de 1965.
Comment il en est venu à se présenter à des élections est une histoire en soi. Michael assistait à une réunion où des organisateurs politiques cherchaient un candidat pour la circonscription jumelée de Halifax; Bob McCleave était protestant et ils cherchaient un catholique. À un moment donné, quelqu'un a dit à Michael : « Vous êtes catholique. Pourquoi ne vous présentez-vous pas? » On connaît la suite.
Michael Forrestall a été réélu à la Chambre des communes pour représenter Dartmouth en 1968, 1972, 1974, 1979, 1980 et 1984. Il a été défait en 1988, principalement à cause du dossier du libre- échange et du fait que le candidat libéral a raflé beaucoup de votes au NPD.
Il est devenu porte-parole de l'opposition officielle en matière de défense pour la première fois en 1966, et il a contesté le gouvernement du premier ministre Pearson au sujet de l'unification des Forces canadiennes.
Il a ensuite été porte-parole en matière de défense de 1966 à 1979 et il a siégé durant cette période au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants de la Chambre des communes.
(1400)
Le 27 septembre 1990, Michael était au nombre des huit sénateurs nommés par le premier ministre Mulroney dans le but, dit-on, de « paqueter » le Sénat durant le débat de la TPS. De 1993 à 1994, il a été membre du Comité mixte parlementaire sur la politique de défense du Canada et porte-parole du Parti conservateur en matière de défense au Sénat jusqu'à la toute fin. Au moment de son décès, Michael était vice-président du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, membre du Sous-comité des anciens combattants et membre du Comité intérimaire de parlementaires sur la sécurité nationale. Il avait aussi l'honneur d'être lieutenant-colonel honoraire de la réserve du 723e escadron des communications (Halifax).
Vous avez probablement lu ou vous connaissiez ces renseignements au sujet de notre collègue. Michael a été mon ami pendant plus de 50 ans. Nous nous sommes rencontrés durant la campagne électorale provinciale de 1956 en Nouvelle-Écosse, l'année où Robert L. Stanfield a été élu premier ministre.
Voici donc des éléments d'information que vous ne connaissez peut-être pas. Il commandait toujours des fèves au lard et du hachis de bœuf salé pour le lunch au comité. Il aimait les pommes et les oranges, et faisait des mots croisés pour passer le temps. Quand il était sur la route, son restaurant de prédilection était le Irving Big Stop, parce qu'il savait pouvoir y prendre son repas favori. Pour les longs trajets, il s'apportait comme collation des tartines de beurre d'arachides et de banane sur du pain aux raisins, mais surtout pas de céleri, qu'il détestait avec passion! Il aimait conduire entre la maison et Ottawa pour observer les bernaches du Canada et les oies blanches le long du Saint-Laurent, et il parcourait en auto la vallée de la rivière Saint-Jean en faisant la même chose. Il a presque rendu fou le président de notre comité en réclamant constamment que le régiment des Halifax Rifles soit réintégré dans la Force de réserve. Il aimait aussi s'asseoir sur la falaise du Grand Lac, au Nouveau- Brunswick, et se rendre à Robertson's Point, où il était réputé pour prendre un martini vodka à l'occasion.
Réaliste et facile à vivre, Mike avait beaucoup de mal à dire non et détestait être porteur de mauvaises nouvelles. C'était un gentleman qui pouvait toutefois lutter comme un tigre pour les militaires et pour les habitants de Dartmouth et de la côte est de la Nouvelle- Écosse. Quel sénateur pourrait oublier les échanges sur le remplacement des hélicoptères Sea King, qui revenaient continuellement au cours de la période des questions entre 1990 et 2005?
Michael était totalement dévoué à son épouse, Marilyn, et comptait sur son appui et son affection. Il rayonnait de bonheur en parlant fièrement de ses enfants et petits-enfants.
Le Sénat et le Canada sont devenus meilleurs grâce à mon ami, l'honorable J. Michael Forrestall, que nous regretterons tous, nous qui avons passé des années à travailler et à nous détendre en sa compagnie.
L'honorable Colin Kenny : Honorables sénateurs, en ma qualité de président du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, je voudrais parler un moment de Michael Forrestall. Mike était un homme bon et chaleureux, un ami de tous les Canadiens. Il était vice-président du comité, dont il a dirigé la rédaction des rapports ces cinq dernières années, veillant à ce qu'aucun aspect ne soit oublié. Même s'il s'était un farouche partisan de sa formation politique durant ses années à la Chambre des communes, il a reconnu, en arrivant au Sénat, qu'une des principales valeurs de la Chambre haute était la capacité de s'attaquer aux problèmes sur une base réfléchie et non sectaire. Le succès que connaît le comité depuis cinq ans est en grande partie attribuable à cet esprit impartial. Mike a aidé à créer cet esprit. Une grande qualité de cet homme était sa gentillesse à l'égard des membres du personnel des comités — toujours prêt à saluer, faire un clin d'œil, donner un conseil et dire merci.
Les longues heures qu'ont passées les membres du comité à se déplacer et à délibérer étaient adoucies par son amabilité et son sens de l'humour que ponctuait sa passion pour des causes importantes. Sa détermination inébranlable à faire connaître le rôle du régiment des Halifax Rifles dans l'histoire du Canada est légendaire. On sentait que Mike était convaincu que si les Rifles pouvaient être ressuscités, le monde pourrait échapper aux menaces qui planent aujourd'hui sur lui.
(1405)
Deux semaines avant sa mort, causée par le cancer, Mike participait encore avec diligence aux activités du comité. C'était un patriote et un ami, et nous nous souviendrons tous de lui avec beaucoup d'affection.
Je présente mes condoléances à son épouse, Marilyn, à ses enfants, Mary Ellen, Danny, Polly Sue et Michael, ainsi qu'à ses petits- enfants.
L'honorable Marcel Prud'homme : Honorables sénateurs, après l'arrivée de Mike Forrestall à Ottawa, en 1965, la Chambre des communes n'a plus jamais été la même. J'ai eu le privilège de connaître Mike. C'était mon formateur; il m'a appris à ne pas confondre les provinces de l'Atlantique et les provinces maritimes. C'était le début de mon apprentissage sur sa région d'origine.
J'ai eu l'honneur de présider le fameux Comité des affaires étrangères et de la défense nationale de la Chambre des communes. Si vous croyez qu'il est difficile de présider un comité de 12 membres, imaginez ce que c'était que de présider ce comité de 30 membres, qu'on surnommait le comité des « rednecks » et des bien- pensants.
Entre la fin des années 1960 et 1984, le comité comptait notamment parmi ses membres Flora MacDonald, Bob Muir et le fameux duo, Pat Nowlan et Mike Forrestall. Telle était sa composition à l'époque et, pourtant, il fonctionnait. Lorsqu'il ne fonctionnait pas trop bien, et lorsque l'unanimité était trop grande, Pauline Jewett débarquait dans l'arène et le comité devait alors tout reprendre à zéro.
Grâce à des personnes comme Mike Forrestall, nous avons examiné non pas une fois ou deux fois, mais bien trois fois le renouvellement du NORAD. Ces personnes ne demandaient qu'à être convaincues. Certains n'ont jamais eu peur d'étudier les dossiers chauds et d'actualité. C'est pourquoi nous étudiions les relations Est-Ouest. Pendant la guerre froide, il était extrêmement difficile de ne pas être effrayé d'inviter des personnalités aussi différentes que le commandant en chef de l'OTAN et M. Arbatov, de Moscou. Du point de vue des services canadiens de sécurité, c'était une hérésie. Nous avons quand même réussi, grâce à l'aide, au soutien et à la compréhension de députés comme Heath Macquarrie, Pat Nowlan et Stan Darling. Quand la situation devenait chaotique, M. Darling nous rappelait toujours à l'ordre en disant : « Assez! ». Pour ceux qui ne le connaîtraient pas, lorsque Stan Darling disait : « Assez! », même Pat Nowlan et Mike Forrestall arrêtaient de se chamailler pour écouter ce qu'il avait à dire.
Ils ne craignaient pas d'aborder les dossiers chauds de l'heure, et c'est l'attitude que je recommande au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères. Grâce à ces personnes, nous avons pu examiner les relations Est-Ouest au plus fort de la guerre froide. Elles n'avaient pas peur d'examiner nos rapports avec l'Amérique latine.
À lire le compte rendu des débats de ce comité sans en regarder la date, on croirait qu'il a été publié hier. Voilà le genre de travail dont s'acquittait notre comité à l'époque. Au début des années 1970, nous n'avions pas peur de faire comparaître les plus grands spécialistes du Moyen-Orient devant le comité.
(1410)
Des raisons personnelles m'ont empêché d'assister aux funérailles. Néanmoins, je suis allé prier pour lui, ce dont je n'hésite pas du tout à parler.
Nous vivions dans le même immeuble, ici à Ottawa, et il me raccompagnait souvent lorsque nous travaillions tard le soir.
Je tiens à dire à son épouse Marilyn et aux membres de son personnel que je les assure de mes prières et de mon bon souvenir. Mon bureau, qui se trouve à l'entrée du Sénat, leur est grand ouvert jusqu'au 30 novembre 2009, si Dieu veut que je sois encore ici à ce moment-là. Je vous offre toute ma sympathie.
[Français]
L'honorable Jean Lapointe : Honorables sénateurs, à mes débuts en tant que sénateur, dès les premiers discours du sénateur Forrestall, je me retenais pour ne pas rire. Avec sa grosse voix particulière, il revenait constamment sur les besoins de nos forces armées d'avoir des hélicoptères en bon état de fonctionnement. Lorsqu'il se levait, je disais tout haut : On va encore entendre parler d'hélicoptères. Immanquablement, il nous entretenait sur la nécessité de changer nos vieux oiseaux, comme des oiseaux capables de voler de leurs propres ailes. Ce vieux routier savait ce qu'il disait. Lorsque nos appareils se sont mis à tomber comme des mouches, je me suis dit qu'il avait drôlement raison. Je regrettais d'avoir douté de ses connaissances.
Mois après mois, je me suis surpris à m'attacher à ce grand monsieur. Nous avons parlé très souvent ensemble puisque nous étions tous les deux au cinquième étage. Par la suite, j'ai toujours appuyé ses projets, dont celui des phares canadiens. Il y a deux semaines, j'ai découpé et fait traduire un article très positif paru dans le Journal de Montréal sur les phares québécois. Lorsque j'ai voulu le lui remettre, il n'était pas à son siège, alors j'ai fait porter le document à son bureau.
Par amitié pour le sénateur Forrestall, je terminerai cet hommage dans la langue de Shakespeare.
[Traduction]
Au fil des ans, je n'ai pas seulement appris à apprécier cet homme, mais je l'ai également aimé. C'était vraiment un grand homme âgé et un vieux monsieur fantastique. Mike Forrestall occupera toujours une grande place dans mon cœur, plus que Forest Hills ou Forrest Gump.
L'honorable Mira Spivak : Honorables sénateurs, j'ai siégé pendant longtemps avec Mike Forrestall au Comité des transports, notamment pendant un long été torride au début des années 1990, quand la politique des transports a été entièrement modifiée. Le sénateur Forrestall était intelligent, courtois et bien informé. De plus, il avait le sens de l'humour et ses critiques étaient toujours très mesurées, même à l'égard de ce farouche interlocuteur qu'était Doug Young, le ministre des Transports de l'époque. Personne ne pouvait s'empêcher de l'admirer.
Mike Forrestall m'a appris tellement de choses au sujet d'un monde dont je ne connaissais rien — entre autres les Maritimes, la mer, les Forces canadiennes et les hélicoptères. Il m'a même appris quelque chose au sujet de l'environnement.
Il m'a raconté comment, aux commandes de son petit avion, il se rendait à l'île de Sable et voyait les bateaux de pêche tout détruire au fond de l'océan avec leurs filets traînants. Il connaissait bien la question. Quand je lui ai dit qu'il devrait faire quelque chose, il m'a répondu qu'on ne l'écoutait pas.
J'offre toute ma sympathie aux membres de sa famille et je leur dis, comme d'autres sénateurs l'ont fait avant moi, que le sénateur Forrestall nous manquera vraiment ici, au Sénat.
(1415)
L'honorable Joyce Fairbairn : Honorables sénateurs, écouter les très aimables propos que vous avez tous tenus, c'est comme revoir sa vie défiler devant soi.
Mike Forrestall était un ami. Il a siégé aux Communes dans les années 1960, et je m'y trouvais également, à titre de journaliste. Chose curieuse, nos chemins ont plus ou moins coïncidé. Pour une raison ou une autre, dont je n'avais aucune idée à l'époque, tous ceux pour qui j'ai travaillé comme journaliste m'affectaient sans cesse aux dossiers de la défense nationale. C'est ce qu'on a fait à Mike Forrestall également. Voilà une chose que nous avions en commun.
C'était un homme merveilleux. Il était imposant dans tous les sens du terme, et il avait un extraordinaire sens de l'humour. La dernière fois que je l'ai vu, c'est dans l'ascenseur, tout près, dans le couloir. Nous nous sommes donné l'accolade, comme d'habitude. Je lui ai demandé comment il allait. Il a fait une mimique et m'a répondu qu'il allait très bien. C'était ainsi, et tout allait toujours très bien lorsqu'il nous a quittés, il y a une semaine, en Nouvelle-Écosse, à ses funérailles.
Mike était un homme politique unique en son genre, car il pouvait être on ne peut plus désagréable. Il pouvait mettre les gens hors d'eux-mêmes. Je crois que le sénateur Atkins en a parlé. Il lui est souvent arrivé de faire la même chose à des membres de son parti.
Lorsque j'ai quitté le journalisme pour travailler pour M. Trudeau, j'ai constaté que le sénateur Forrestall pouvait aussi le mettre hors de lui. Ensuite, il sortait des Communes avec un grand sourire et disait : « Est-ce que ce n'était pas extraordinaire? » Vraiment, ce l'était.
Lorsque je suis devenue leader du gouvernement au Sénat, en 1993, dans une position fort semblable à celle du leader actuel, nous avions de ce côté un groupe modeste, mais fougueux. J'essayais de penser à tout ce que je devais savoir et apprendre au début d'une période qui allait être très animée.
Il est une chose à laquelle je n'avais pas pensé, mais dont je n'ai pas tardé à prendre conscience. Je n'occupais pas mes fonctions depuis plus d'une journée lorsque le sénateur Forrestall a pris la parole et a commencé à me critiquer au sujet des Sea King. Aujourd'hui encore, il le ferait.
Il a fait une immense contribution au Parlement, au Canada et à sa province, qu'il aimait tant.
Le plus important, à certains égards, c'est qu'il a fait l'une de ses plus grandes contributions à ceux qui servent dans les Forces canadiennes. Dans n'importe quelle salle de la Légion canadienne, même à Lethbridge, en Alberta, on me demande si je connais Mike Forrestall. Je réponds que oui, avec une grande fierté.
Je crois qu'il a été plus fier de moi, lorsque je suis devenue colonel honoraire de notre régiment, à Lethbridge, que n'importe quel membre de ma famille. Nous avions en commun toutes sortes de préoccupations au sujet de la situation des militaires, et nous tenions tous deux à ce qu'ils aient une vraie chance.
Je peux vous dire, général Hillier, que le sénateur Forrestall serait très fier de vous savoir parmi nous aujourd'hui, à la tribune du Sénat.
Le sénateur Forrestall a laissé sa marque sur tout le Parlement. Il est irremplaçable. Personne ne peut lui succéder. Il gardera une place de choix dans nos mémoires, notre humour et notre affection.
Je dis ces mots à Marilyn et à la famille de Mike. Vous garderez de merveilleux souvenirs d'un homme merveilleux.
(1420)
L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, je ne connaissais pas Mike Forrestall avant de devenir ministre de la Défense — et il s'est alors très fréquemment signalé à moi. Lorsque j'allais aux réunions du Cabinet, le leader du gouvernement au Sénat m'abordait : « J'ai toute une série de questions qu'on me pose au Sénat sur les Sea King. Comment répondez-vous à ceci ou à cela? » Je dois avouer que je n'étais pas en désaccord sur toutes les critiques que Mike avait à formuler au sujet de certaines de nos politiques. Je n'étais pas en désaccord non plus sur la question des Sea King. C'était un homme qui s'intéressait passionnément à la cause des militaires et de ceux qui sont au service de notre pays. Il a bien servi le Canada aussi bien au Sénat qu'à l'autre endroit. Il a été un Canadien d'exception, et il nous manquera.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs auront remarqué que nous avons épuisé la période prévue pour les hommages et les déclarations de sénateurs. La présidence doit présenter des excuses, puisqu'elle n'a pas su être aussi disciplinée qu'elle aurait dû l'être.
Avant de passer au dépôt de documents, je tiens, au nom de tous les honorables sénateurs, à remercier Marilyn Forrestall et le chef d'état-major de la Défense, le général Hillier, de leur présence à la tribune. Nous vous savons gré de votre présence parmi nous.
[Français]
AFFAIRES COURANTES
L'ÉTUDE DE L'ÉTAT ACTUEL DES INDUSTRIES DE MÉDIAS
DÉPÔT DU RAPPORT DU COMITÉ DES TRANSPORTS ET DES COMMUNICATIONS
L'honorable Lise Bacon : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, intitulé Rapport final sur les médias d'information canadiens.
(Sur la motion du sénateur Bacon, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
[Traduction]
L'ÉTUDE SUR LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ NATIONALE
DÉPÔT DU RAPPORT DU COMITÉ DE LA SÉCURITÉ NATIONALE ET DE LA DÉFENSE
L'honorable Colin Kenny : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le deuxième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense.
(Sur la motion du sénateur Kenny, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
L'ÉTUDE SUR L'ÉTAT ACTUEL ET LES PERSPECTIVES D'AVENIR DE L'AGRICULTURE ET DES FORÊTS
DÉPÔT DU RAPPORT PROVISOIRE DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE ET DES FORÊTS
L'honorable Joyce Fairbairn : Honorables sénateurs, le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts a l'honneur de déposer son troisième rapport. Votre comité, autorisé par le Sénat le mercredi 26 avril 2006 à entendre de temps en temps les témoignages d'individus et de représentants d'organismes sur l'état actuel et les perspectives d'avenir de l'agriculture et des forêts au Canada, dépose maintenant son rapport provisoire intitulé La politique agricole et agroalimentaire au Canada : Les agriculteurs d'abord!
(Sur la motion du sénateur Fairbairn, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
(1425)
LES BOY SCOUTS DU CANADA
PROJET DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ MODIFIANT LA LOI CONSTITUTIVE—PRÉSENTATION D'UNE PÉTITION
L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter une pétition des Boy Scouts du Canada, organisme constitué par le chapitre 130 des Statuts du Canada (1914), qui sollicite l'adoption d'une loi modifiant sa loi constitutive, afin de codifier les lois qui le régissent, de remplacer sa dénomination par « Scouts Canada » et d'apporter les autres modifications de forme et accessoires qui s'imposent.
L'ASSOCIATION PARLEMENTAIRE CANADA-AFRIQUE
LA SESSION ORDINAIRE DU PARLEMENT PANAFRICAIN, TENUE LES 1er ET 2 MAI 2006—DÉPÔT DU RAPPORT
L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, conformément à l'article 23(6) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Afrique concernant sa participation à la cinquième conférence ordinaire du Parlement panafricain, à Midrand, en Afrique du Sud, les 1er et 2 mai 2006.
PÉRIODE DES QUESTIONS
LA DÉFENSE NATIONALE
LE VÉHICULE À EFFETS MULTIMISSION—LA SITUATION DE LA MODERNISATION DU SYSTÈME D'ARMES
L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Il y a six mois, le gouvernement libéral avait annoncé la modernisation d'un système d'armes, le véhicule à effets multimission, à un coût de 750 millions de dollars. Ce projet était financé dans le cadre du budget libéral visant à accroître les capacités des Forces canadiennes. Ce système d'armes consiste en un système de missiles d'autodéfense pour les troupes déployées dans des missions telles que l'Afghanistan et sert également à la défense aérienne au niveau national. Il a été utilisé lors de la conférence du G8 à Kananaskis et jouera probablement un rôle essentiel dans les capacités de défense aérienne qui seront déployées à l'occasion des Jeux olympiques de 2010. Nous apprenons que ce système d'armes a été annulé ou mis au rancart. Est-ce que le leader du gouvernement au Sénat peut confirmer que cet élément opérationnel essentiel, ce système sophistiqué de missiles mis en place par l'ancien gouvernement conservateur en 1986 à un coût de 1,6 milliard de dollars, ne sera pas modernisé et sera plutôt mis au rancart?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Dallaire de sa question. Je ne suis pas au courant de cette affaire particulière. Je prends donc note de la question et je tâcherai d'obtenir une réponse.
Le sénateur Dallaire : Honorables sénateurs, le gouvernement a annoncé en fanfare, dans le dernier budget, une augmentation de 5,3 milliards de dollars du financement des Forces canadiennes, même si certains considèrent que l'essentiel de ce montant n'est que de la monnaie de singe puisqu'il n'est prévu que dans la troisième, la quatrième ou la cinquième année du programme. Le gouvernement a également annoncé, parallèlement aux nouveaux projets, une augmentation du financement de base des grands projets en cours. C'est exactement ce qu'avait dit le gouvernement conservateur en 1987 lors des discussions sur le Livre blanc. On qualifiait alors les hausses promises de « bosses ». Deux ans plus tard, le programme tout entier était annulé, sans que la moindre bosse ne fasse son apparition. Les seules bosses qu'on ait vues sont les furoncles au derrière qu'ont attrapés les pauvres soldats qui essayaient de survivre.
Le gouvernement revient-il sur l'engagement à moderniser les Forces canadiennes? Cherche-t-il à financer de nouveaux systèmes en annulant des projets qui ont fait leurs preuves et sont déjà essentiels et hautement prioritaires? Si ce projet est annulé, quelque 500 emplois de haute technologie seront perdus à Saint-Jean-sur- Richelieu.
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je ne crois pas qu'on puisse douter un instant que le nouveau gouvernement conservateur et notre nouveau ministre de la Défense, Gordon O'Connor, sont absolument déterminés à renforcer les Forces canadiennes.
(1430)
Le ministre de la Défense nationale et le chef d'état-major de la Défense travaillent fort. Nous faisons de grands progrès. Je veux dire à tous les honorables sénateurs que lorsque le ministre O'Connor aura des choses à annoncer, elles seront bien accueillies non seulement par les militaires, mais par l'ensemble du public canadien. Je ne m'attendais certainement pas à ce que quiconque qualifie de « monnaie de singe » un engagement majeur que nous avons pris envers les militaires canadiens.
LA SOUVERAINETÉ DANS L'ARCTIQUE—LA POSSIBILITÉ DE L'ACQUISITION DE BRISE-GLACES
L'honorable Bill Rompkey : Honorables sénateurs, ma question au leader du gouvernement porte également sur la politique de défense. Le sujet de la question a été soulevé initialement le 1er juin et concerne l'engagement pris par le premier ministre au cours de la campagne électorale de stationner trois brise-glaces dans un port en eau profonde de l'Arctique. Nous arrivons maintenant à la fin du mois de juin.
Le budget ne prévoyait pas de fonds pour les brise-glaces arctiques. Néanmoins, plusieurs projets coûteux semblent aller de l'avant, comme celui de l'avion de transport lourd. Madame le leader m'a suggéré le 1er juin d'attendre que le ministre de la Défense nationale ait présenté ses projets. Celui-ci ne l'a pas encore fait. Quand le ministre va-t-il honorer l'engagement pris par le premier ministre au cours de la campagne? Tous ceux d'entre nous qui représentent l'Arctique avaient trouvé que c'était un excellent projet qui n'avait que trop tardé. L'honorable sénateur a souligné que cela n'avait jamais été fait auparavant. Je l'admets volontiers. Nous avons l'occasion de le faire maintenant. L'engagement a été pris. Quand sera-t-il honoré?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie le sénateur Rompkey de sa question. Le ministre de la Défense nationale, le chef d'état-major de la Défense et le gouvernement ont travaillé assidûment pour obtenir des fonds et acheter un équipement adéquat pour nos forces armées. Je m'attends à ce que le ministre de la Défense nationale fasse une annonce très bientôt.
J'étais présente quand le premier ministre a parlé de la souveraineté dans l'Arctique. Je m'empresse de rappeler aux honorables sénateurs que lorsque le premier ministre a présenté la plate-forme du parti lors de la dernière campagne électorale, la plupart des gens s'attendaient à ce que tous les projets soient terminés non dans les deux mois, mais pendant la durée du mandat du gouvernement.
D'importantes annonces seront faites au sujet de la défense nationale. Je suivrai de près le calendrier en ce qui concerne la question de la souveraineté dans l'Arctique et des brise-glaces.
LA SOUVERAINETÉ DANS L'ARCTIQUE—LA REMISE EN ÉTAT DU NGCC J. E. BERNIER
L'honorable Bill Rompkey : Honorables sénateurs, je comprends, comme le sénateur Dallaire l'a dit, que le financement se fait sur un certain nombre d'années. Nous n'arriverons au plus gros de ce financement que dans quelque temps. Toutefois, il faut faire la planification et établir les cahiers des charges. Le ministre et le Cabinet doivent prendre une décision avant que le ministre des Travaux publics ne lance un appel d'offres. Ce sont des frais relativement peu élevés et on peut commencer tout de suite. L'engagement serait important.
Je peux offrir une autre possibilité à l'honorable sénateur. L'ancien gouvernement libéral s'était engagé à remettre en état le plus grand brise-glace de la Garde côtière, le NGCC J. E. Bernier, à un coût de 4 millions de dollars et à le stationner à Goose Bay, au Labrador. Ce navire peut s'occuper de recherche et de sauvetage, assurer la surveillance des pêcheries, faire de la cartographie et tout simplement être présent dans l'Arctique. De plus, cela créerait 60 emplois dans une collectivité qui souffre du départ des forces aériennes de l'OTAN.
Je crois comprendre que ce projet a été annulé. Je sais que l'honorable sénateur et le gouvernement veulent faire quelque chose. Ce serait un moyen relativement peu coûteux de placer un brise- glace dans la région subarctique. Je rappelle aux honorables sénateurs que Goose Bay est à une journée de navigation d'Iqaluit et que l'entrée du passage du Nord-Ouest se trouve à l'extrémité du Labrador. Il serait relativement peu coûteux de réparer ce navire et de le remettre en service pour faire un travail auquel le gouvernement tient. Madame le sénateur demandera-t-elle à Transports Canada de reconsidérer sa décision et d'honorer l'engagement pris par le gouvernement précédent?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie le sénateur Rompkey de sa question. Je poserai la question précise qu'il a mentionnée au sujet du gouvernement précédent. J'éviterai à tout prix de parler des hélicoptères Sea King ou des sous-marins en cale sèche.
(1435)
Quant à la proposition concernant le navire de la Garde côtière, j'ai fait la demande pour obtenir une réponse différée après que le sénateur eut posé la question il y a deux ou trois semaines, je crois. Je vais quand même transmettre de nouveau la question aux responsables du ministère de la Défense nationale.
LES TRAVAUX PUBLICS ET LES SERVICES GOUVERNEMENTAUX
LE CADRE POUR L'ACQUISITION DE TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DES COMMUNICATIONS
L'honorable Daniel Hays (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, je reviens sur une question que j'ai posée hier au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à propos des préoccupations de l'Association canadienne de technologie de pointe, qui, à ce qu'on me dit, est la plus grande association de fournisseurs de technologie de pointe.
Je reconnais, en prenant de nouveau la parole aujourd'hui, que j'ai eu l'occasion de parler au ministre, qui a confirmé avoir pris note de la question. Cependant, je voudrais faire remarquer qu'il serait bon d'obtenir une réponse sans délai.
Je voudrais aussi souligner l'importance de cette question en ce moment, où doit commencer notre étude du projet de loi C-2, ainsi que l'importance du processus dont a parlé l'association, c'est-à-dire les consultations des secteurs public et privé, qui devaient donner au gouvernement la meilleure occasion possible de réaliser des achats avantageux.
Le ministre a reconnu cette importance hier et j'attends une déclaration de sa part aujourd'hui. Mais avant de terminer, je rappelle que, lors de sa comparution devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, le 8 juin dernier, le ministre a déclaré :
Nous sommes les spécialistes du gouvernement en matière d'approvisionnement et nous mènerons la réforme du processus en veillant à ce qu'il soit équitable, honnête et transparent.
Si la plainte de l'association est justifiée, je pense qu'il nous faudra en savoir davantage pour avoir l'assurance que les paroles et les intentions du ministre sont respectées. Je sais à quel point il est sincère à cet égard, mais la question est importante et nous aimerions, si c'est possible, en connaître la réponse avant l'ajournement pour l'été, qui se fera peut-être cette semaine ou possiblement la semaine prochaine.
L'honorable Michael Fortier (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) : Je sais gré au sénateur de sa question. La réponse lui sera fournie demain et j'espère qu'elle lui donnera satisfaction.
LE PARLEMENT
LA CHAMBRE DES COMMUNES—LA MOTION DE TROISIÈME LECTURE D'OFFICE DU PROJET DE LOI C-2
L'honorable Lowell Murray : Honorables sénateurs, ma question est hypothétique. Je voudrais vous signaler le dernier exemple de la collégialité, de la collaboration et de l'unanimité qui règnent à la Chambre des communes.
Hier, les députés ont adopté une motion, comme on peut le constater à la page 2694 des Débats de la Chambre des communes. Je ne vais pas vous ennuyer en lisant la motion au complet. De fait, elle prévoit l'attribution de temps concernant l'étape du rapport sur le projet de loi C-2, ce à quoi je ne m'oppose pas.
Les députés ont ajouté — écoutez bien ceci :
[...] lorsque aucun député ne se lève pour prendre la parole durant le débat sur la motion portant troisième lecture du projet de loi C-2 le mercredi 21 juin 2006, ou à la fin des Ordres émanant du gouvernement, selon la première éventualité, le projet de loi C-2 soit réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence.
Avant d'en avoir fini avec les amendements à l'étape du rapport, les députés ont adopté une motion selon laquelle le projet de loi était réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence.
Des voix : Honte!
Le sénateur Murray : Je signale au leader du gouvernement au Sénat que nous avons plusieurs articles inscrits au Feuilleton, de sorte que nous pourrions adopter une motion comme celle-là et rentrer chez nous tout de suite.
Inutile de demander où étaient les libéraux, les néo-démocrates et les bloquistes, car ils sont de mèche avec le gouvernement sur les questions importantes, comme celle de partir en vacances en temps voulu. Où sont donc les membres de la Tribune de la presse et tous ces journalistes grassement payés?
Des voix : Bravo!
Le sénateur Murray : Où est donc Jack Aubry quand le pays a besoin de lui?
(1440)
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je vous sais gré de poser la question, sénateur Murray. Je n'ai pas du tout l'intention de commenter ce qui se passe à l'autre endroit. Je me souviens qu'il y a bien des années, lorsque je travaillais pour le sénateur Murray, j'avais fait une observation sur ce que faisait quelqu'un d'autre. Le sénateur m'avait dit, avec sévérité : « Marjory, occupe-toi de ton tricot. »
[Français]
ORDRE DU JOUR
LES TRAVAUX DU SÉNAT
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je demande la permission du Sénat pour que la motion no 78, inscrite au Feuilleton des avis au nom de l'honorable sénateur Fraser, soit appelée maintenant.
La raison en est que madame le sénateur Fraser et d'autres sénateurs doivent s'absenter cet après-midi; de notre côté, nous consentons à ce que cette motion soit appelée maintenant.
LE SÉNAT
ADOPTION DE LA MOTION TENDANT À LA CRÉATION D'UN COMITÉ SPÉCIAL CHARGÉ D'ÉTUDIER LA RÉFORME DU SÉNAT
L'honorable Joan Fraser (leader adjoint de l'opposition), conformément à l'avis du 20 juin 2006, propose :
Qu'il y ait création d'un comité spécial du Sénat chargé d'étudier la réforme du Sénat ou toute question connexe qui lui aura été renvoyée par le Sénat;
Que, nonobstant l'article 85(1)b) du Règlement, ce comité spécial comprenne dix membres, à savoir les honorables sénateurs Adams, Austin, C.P., Bacon, Baker, C.P., Banks, Biron, Andreychuk, Angus, Carney, C.P., et Murray, C.P. et que le quorum soit constitué de quatre membres;
Que, en conformité avec l'article 95(3)a) du Règlement, le comité soit autorisé à se réunir au cours des périodes où le Sénat est ajourné pour une période de plus d'une semaine;
Que le comité soit habilité à convoquer des personnes et à obtenir des documents et des dossiers, à entendre des témoins, à présenter des rapports de temps à autre et à faire imprimer au jour le jour documents et témoignages, selon ses instructions;
Que le comité soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres personnes nécessaires pour examiner les projets de loi et la teneur de projets de loi qui lui ont été renvoyés;
Que le comité soit habilité à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, d'une manière qui perturbe le moins possible ses travaux;
Que le comité présente son rapport final au plus tard le 28 septembre 2006.
— Honorables sénateurs, je voudrais d'abord remercier le leader adjoint du gouvernement et ses collègues de nous avoir accordé la permission. Comme il l'a signalé justement, nous sommes plusieurs à avoir des obligations très bientôt cet après-midi. Entre-temps, il semblait très important que la Chambre puisse considérer cette motion.
[Traduction]
— Honorables sénateurs, le Sénat fait encore une fois parler de lui. Nous sommes, bien sûr, saisis du projet de loi S-4, mais le cadre des discussions concernant le Sénat est beaucoup plus vaste. Comme tous les honorables sénateurs le savent, le programme électoral du gouvernement prévoyait d'autres changements à apporter au Sénat. Le sénateur Murray a dit hier qu'il espère proposer d'ici peu une motion visant à modifier la Constitution. Le Sénat est vraiment le sujet d'une activité folle.
Il nous semble, de ce côté-ci, qu'il serait extrêmement judicieux de charger un comité spécial d'étudier la réforme du Sénat et d'autres questions connexes à compter de cet été. Nous espérons que le Sénat adoptera notre motion aujourd'hui pour que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration puisse étudier, à sa séance de demain, la question de l'attribution d'un budget à ce comité spécial.
Les sénateurs perspicaces auront remarqué l'ordre dans lequel figurent les noms énumérés dans la motion, soit, du côté ministériel, les sénateurs Andreychuk, Angus et Carney, et, de notre côté, les sénateurs Adams, Austin, Bacon, Baker, Banks et Biron. Les sénateurs perspicaces auront constaté que la liste est alphabétique. La raison en est, honorables sénateurs, que l'affectation de sénateurs à un comité d'une telle importance nécessite évidemment réflexion, d'un côté comme de l'autre. Nous sommes convenus de l'opportunité de former un comité, mais nous ne nous sommes pas encore entendus sur sa composition précise. Il semblait néanmoins souhaitable d'étoffer la motion. Une fois le comité formé, les whips pourront effectuer des remplacements. De notre côté, on a signalé aux sénateurs qui ne s'attendaient pas à siéger à un comité chargé d'étudier la réforme du Sénat que le fait que leur nom figure dans la motion ne les engage pas à exercer ces fonctions. La composition du comité sera établie après que les sénateurs visés auront été consultés et qu'il y aura eu des discussions entre les deux côtés du Sénat.
(1445)
Le reste de la motion se passe d'explication : nous autorisons le comité à siéger pendant les périodes d'ajournement de plus d'une semaine. Ainsi, le comité pourrait travailler pendant la pause estivale, mais pas forcément tous les jours, pour accomplir un travail sérieux dont nous pourrons profiter à la rentrée, à l'automne. J'invite instamment les honorables sénateurs à appuyer la motion.
L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, la situation est assez curieuse. Je voudrais poser quelques questions sur la motion.
D'abord, la motion ne nous dit pas ce qu'il s'agit d'étudier. L'honorable sénateur a parlé de « réforme du Sénat », mais mon expérience ne me dit en rien ce que cela signifie. Peut-être madame le sénateur Fraser pourrait-elle nous donner une idée précise de ce que le comité étudiera.
C'est une bonne pratique que, lorsqu'une motion invite le Sénat à faire quelque chose, les sénateurs sachent ce qu'on leur demande, car ils pourraient finir par constater que le comité fait quelque chose de fort différent de ce qu'ils avaient pensé.
Madame le sénateur pourrait peut-être nous en dire un peu plus long sur le « plan » du comité. Je remarque quelques autres éléments, comme une étude complète de la réforme du Sénat, la version anglaise employant le mot « comprehensive ». Une fois que nous aurons établi ce qu'il faut entendre par « réforme du Sénat », je pourrai me pencher sur le sens du mot « comprehensive ».
Comment peut-on prétendre faire une étude complète? C'est bientôt la fin de juin, et le comité doit présenter son rapport à la fin de septembre. On ne peut rien étudier à fond en trois mois. Je ne comprends pas.
Ne serait-il pas plus sensé, par exemple, de demander au comité de faire rapport en décembre ou dans d'autres délais réalistes? Au moins, la proposition devrait sembler sérieuse. Elle ne semble pas l'être pour l'instant.
Le sénateur Fraser : Je remercie madame le sénateur Cools. Cela me rappelle la boutade de Pilate : « Qu'est-ce que la vérité? » On ne peut prétendre connaître toute la vérité sur quoi que ce soit, peu importe le temps qu'on y met.
Il nous a semblé qu'une période se terminant en septembre devrait suffire au comité pour accomplir du travail sérieux. Le Sénat peut toujours repousser les échéances des comités s'il le souhaite. Je n'apprends rien de neuf à l'honorable sénateur.
Il ne faudra pas oublier non plus que le Sénat est saisi d'un projet de loi qui mérite d'être étudié en temps et lieu. Nous présumons que, à l'automne, il voudra l'étudier, ce qui m'amène à la question de savoir quels travaux au juste nous renverrons au comité.
Nous n'en sommes pas encore là dans nos délibérations, mais j'espère vivement que le comité étudiera l'objet du projet de loi S-4. Le sénateur Murray a dit hier qu'il prévoyait présenter une motion d'ordre constitutionnel qu'il souhaitait faire renvoyer à ce comité. Si je me fie à son intervention, les deux questions iraient plutôt bien ensemble, mais je ne veux pas présumer du contenu de sa motion.
Madame le sénateur Cools a touché un point sensible. L'expression « réforme du Sénat » ne me plaît pas beaucoup.
Le sénateur Cools : À moi non plus.
Le sénateur Fraser : C'est pourtant celle qu'on emploie couramment pour parler des changements à apporter à notre institution.
Nous espérions que le comité étudierait les diverses propositions de réforme du Sénat ou de changement et leurs ramifications ainsi que, autant qu'on puisse les percevoir, les conséquences de chacune des modifications et, plus important encore, de leur ensemble. L'honorable sénateur le sait peut-être mieux que quiconque, on ne saurait transformer à la légère cette institution sans qu'il y ait des conséquences.
Voilà pourquoi il nous semble parfaitement judicieux et important d'avoir un comité qui étudiera non seulement le libellé étroitement circonscrit d'un projet de loi particulier, mais aussi le contexte de son application.
(1450)
Le sénateur Cools : Honorables sénateurs, il serait peut-être plus juste de parler d'un comité spécial du Sénat chargé d'étudier les diverses propositions concernant les changements à apporter au Sénat.
Les mots « réforme du Sénat » ne me disent absolument rien. Je ne sais plus ce que signifie le mot « réforme ». Il veut simplement dire un changement quelconque. On peut aller de mal en pis, et c'est un changement, mais ce n'est certainement pas une réforme.
Je croyais avoir entendu madame le sénateur Fraser dire que ce comité était constitué pour recevoir le projet de loi S-4, mais j'espère que ce n'est pas ce qu'elle a dit.
Le sénateur Oliver : C'est bien ce qu'elle a dit.
Le sénateur Cools : C'est ce que je croyais avoir compris, mais cela n'est pas conforme aux règles de procédure. On ne constitue pas un comité spécial avant que le Sénat n'ait même déterminé si le projet de loi doit être renvoyé à un comité. Le Sénat peut décider de renvoyer le projet de loi au comité plénier. On ne peut pas préjuger de ce qu'il adviendra d'un projet de loi avant que les sénateurs aient exprimé ce qu'ils veulent en faire.
J'ai toute une série de questions. Pourquoi n'y a-t-il que madame le sénateur Fraser qui répond aux questions?
Le sénateur Fraser : J'ai fait bien attention de ne pas préjuger de la décision du Sénat concernant le projet de loi S-4. J'ai dit que j'espérais que ce comité serait en mesure d'étudier l'objet du projet de loi S-4, ce qui est très différent. Jamais je n'oserais préjuger de la décision que prendra le Sénat.
Le sénateur Cools : La question que je voulais poser, c'est comment un comité peut faire une étude approfondie, comme le laisse entendre le mot « comprehensive » dans la version anglaise de la motion, de quoi que ce soit en trois ou quatre mois seulement. On ne peut pas employer des mots comme celui-là avec ce genre de délai. J'ai fait de nombreuses études et je sais combien de temps il faut pour faire des recherches sur un point en particulier, et il est question ici de mille points. Je n'aime pas lorsqu'on agit de façon capricieuse.
Madame le sénateur Fraser, la motionnaire, a demandé que le comité soit autorisé à faire bien des choses, mais elle n'a pas demandé qu'il soit autorisé à voyager. Comment, à notre époque, un comité, quel qu'il soit, peut-il prétendre étudier des questions de ce genre sans voyager au Canada?
Le sénateur Fraser : Nous avons pensé que, compte tenu des technologies modernes qui permettent les téléconférences et autres choses du genre, le comité pourrait accomplir un travail considérable, du moins au cours des trois prochains mois, sans se déplacer. Si le Sénat décidait qu'il voulait que le comité élargisse son mandat et voyage d'un bout à l'autre du pays, ce serait complètement différent, et le Sénat devrait alors prendre une décision à cet égard.
Nous parlons maintenant d'un comité qui serait chargé d'entendre des témoins, de se pencher sur des témoignages d'experts et de faire certaines recherches de base. Je reconnais qu'on ne peut pas toujours obtenir des réponses exhaustives, mais je crois que le comité pourrait faire un travail qui serait utile au Sénat à l'automne.
Le sénateur Cools : Madame le sénateur Fraser s'exprime de façon très catégorique sur ce que le Sénat pourra ou ne pourra pas faire en ce qui a trait aux ordres de renvoi. Toutefois, j'ai appris au fil des ans qu'il faut expliquer très clairement au Sénat ce qu'on veut obtenir, et ne pas se contenter d'approximation, sans quoi on ne peut s'attendre à ce que le Sénat sache bien ce qu'on attend de lui. Un ordre de renvoi est un ordre du Sénat. C'est très sérieux. On s'attend à ce qu'il soit très explicite.
Je ne comprends pas pourquoi cette motion ne contient pas de demande d'autorisation de voyager. Je trouve d'ailleurs cela curieux. Je serais heureuse de proposer un amendement à cette motion dans le but de demander une telle autorisation pour le comité.
Je ne crois pas que madame le sénateur puisse employer le mot « comprehensive » dans la version anglaise. Elle aurait peut-être pu dire « preliminary », mais pas « comprehensive ». Les termes utilisés dans la motion amoindrissent les propos du sénateur Fraser.
(1455)
Ce comité sera-t-il présidé par un libéral ou par un conservateur?
Le sénateur Fraser : Les membres du comité éliront leur président. Je crois que madame le sénateur peut être rassurée : des deux côtés, les principales qualités qu'on recherchera chez le président de ce comité seront la compétence, l'expérience, les connaissances, le jugement et le caractère de la personne.
Le sénateur Cools : Madame le sénateur semble avoir le moyen de s'assurer qu'une telle personne sera disponible.
Le sénateur Fraser : J'ai confiance, honorable sénateur.
Le sénateur Cools : Je me demande également si, du point de vue de l'honorable sénateur, l'étude de la réforme du Sénat inclurait l'ensemble du Parlement. Le Parlement est un tout. C'est une entité en soi. Ce concept a récemment été détruit. Malheureusement, bon nombre de gens ne semblent pas le comprendre. Je crains que bon nombre de gens ne croient plus au Parlement. On ne peut pas envisager de modifier une des deux institutions parallèles prévues par la Constitution sans modifier l'autre.
Pour bien faire comprendre ce que je veux dire, je ne nommerai pas le ministre, mais il y a quelques années, il y avait un ministre d'assez fraîche date, qui était un de ceux qui étaient nommés ministres avant même de se faire élire à la Chambre des communes. Je vais m'abstenir d'entrer dans les détails pour ne pas révéler l'identité de cette personne. Il est arrivé ici fort de l'idée que le Sénat n'était pas démocratique, car nous ne sommes pas élus. Il a fait un jour une déclaration en ce sens au caucus de son parti.
Son Honneur le Président : Le temps de parole du sénateur Fraser est écoulé. Madame le sénateur Cools peut poursuivre le débat.
Le sénateur Cools : Si vous ne me permettez pas de poser une question, je vais ajourner le débat. Vous allez alors vous prononcer contre ma demande. J'en ai l'habitude.
Le sénateur Fraser : Honorables sénateurs, j'ai expliqué plus tôt pourquoi il me semblait qu'il serait très utile de tenir un vote sur cette motion cet après-midi.
Toutefois, je comprends bien le souhait du sénateur Cools, qui tient à ce que les choses soient faites dans les règles. Si le Sénat veut bien m'accorder cinq minutes de plus et passer ensuite au vote, je serais heureuse de respecter cette décision.
Son Honneur le Président : Veuillez fermer le téléphone portable qui sonne. Madame le sénateur Fraser demande cinq minutes de plus. Vous plaît-il, honorables sénateurs, de lui accorder cinq minutes de plus?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Cools : J'aimerais faire remarquer au sénateur Fraser que des leaders donnent leur accord, mais ils n'y sont pas tenus tant qu'ils n'ont pas parlé à tous les membres de leur caucus. Personne ne m'en a parlé. Je n'en savais rien. Peu importe si j'étais présente ou non à la réunion du caucus. L'honorable sénateur aurait pu prendre son téléphone et m'appeler. Je n'ai pas à faire amende honorable, qu'ils le fassent, eux.
Je suis disposée à laisser passer, mais j'ai des questions à poser. J'ai besoin de réponses à mes questions. Je ne comprends pas ce phénomène des gens qui ne veulent pas débattre. Qu'on ferme cet endroit! Vous êtes en train de fermer la Chambre des communes, fermez donc le Sénat aussi.
Certains sénateurs ne peuvent pas répondre à des questions et ils ne veulent pas débattre. Or, le Sénat est justement une tribune pour tenir des débats.
Son Honneur le Président : À l'ordre! Honorables sénateurs, madame le sénateur Cools souhaite poser une question au sénateur Fraser.
(1500)
Le sénateur Fraser : Comme je l'ai dit au début de mon discours — j'avais dûment donné un avis de cette motion hier —, nous espérons avoir un vote aujourd'hui pour que le Comité de la régie interne puisse examiner la question à sa réunion de demain. Nous partageons tous le souci de l'honorable sénateur de voir ce comité, plus que tout autre, faire un bon travail, respecter les règles écrites ou non du Sénat et produire des résultats dont nous pourrons tous être fiers et dans lesquels nous aurions tous un peu confiance, même s'ils ne constitueront pas et ne pourront jamais constituer la solution finale et complète à tous les problèmes. Je crois que ce comité fera du bon travail, du travail soigneux qui contribuera à l'apport de tous les sénateurs.
Je serais certes très heureuse de m'entretenir avec madame le sénateur Cools à n'importe quel moment pour discuter de la motion ou de toute autre question, si cela peut être utile. Nous n'avons jamais eu l'intention, de notre côté ni, je crois, de n'importe quel côté de la Chambre, d'essayer de tromper quiconque ou de jeter de la poudre aux yeux. Notre but est de servir le Sénat.
Le sénateur Cools : Honorables sénateurs, je regrette si j'ai donné l'impression d'accuser l'honorable sénateur Fraser ou de suggérer qu'elle tentait de jeter de la poudre aux yeux de quiconque. Si j'ai vraiment donné cette impression, je m'en excuse.
Nous tenons beaucoup de choses pour acquises au Sénat. Il y a toujours des négociations entre les deux partis. Je précise que, pour moi, les négociations ne sont que pures suggestions et rien d'autre. Nous suggérons de tenir un débat ou d'engager un dialogue. Il ne s'agit de rien imposer aux sénateurs sans leur consentement.
Comme madame le sénateur Fraser pose la question, je crois qu'elle se souviendra d'un comité particulier, un comité spécial constitué ici, il y a plusieurs années, pour étudier la Loi sur la clarté. L'un des motifs de la formation de ce comité était de court-circuiter certains membres du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Les honorables sénateurs se souviendront que cela avait causé beaucoup d'ennuis. En toute franchise, j'ai trouvé que c'était une manœuvre empoisonnée.
Ce qu'il y a de merveilleux dans un débat, c'est d'écouter des idées, d'en échanger et même d'exprimer un désaccord dans le respect. Toutefois, l'absence de débat et le défaut d'utiliser l'intelligence et la raison ont souvent des conséquences négatives.
Tout ce que je veux dire, c'est qu'on ne peut pas jouer sur les deux tableaux. Nous sommes membres du Sénat. Nous avons des droits et des privilèges. Certains d'entre nous savent même comment les exercer. Beaucoup ne le savent pas, mais il y en a qui le savent. Avec un peu plus d'efforts, nous aurions pu expliquer clairement ce que nous attendons du comité. Les honorables sénateurs doivent savoir et être informés de la façon la plus complète possible. Je vois passer ici beaucoup de mauvais projets de loi. Je vois dans des projets de loi dont nous sommes saisis beaucoup de mauvaises dispositions qui passent le plus souvent inaperçues. Je ne crois pas que nous devons nous en contenter.
Je veux savoir en particulier si nous examinerons ou non les relations constitutionnelles. Nous avions l'habitude de considérer le Parlement et ses deux Chambres. Nous devons maintenant tenir compte d'un nouveau monstre sans existence juridique qu'on appelle le cabinet du premier ministre. Je veux savoir si nous examinerons l'ensemble du système. C'est une chose qui compte beaucoup pour moi.
Honorables sénateurs, je suis en faveur du changement. Je crois personnellement que les récents gouvernements ont tenté d'étouffer le Sénat. Je ne m'oppose pas au changement, je ne suis pas un dinosaure, mais je crois que le changement doit se produire d'une manière compatible avec la Constitution. La notion de changement ne devrait pas servir à jeter à bas les institutions ou à bafouer les principes sur lesquels elles reposent.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je crains que les cinq minutes supplémentaires ne soient écoulées. Nous sommes en train de prolonger le débat.
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Fraser, avec l'appui de l'honorable sénateur Cook, propose qu'il y ait création d'un comité spécial du Sénat...
Une voix : Suffit!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée.)
PROJET DE LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET
TROISIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT
L'honorable W. David Angus propose que le projet de loi C-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006, soit lu pour la troisième fois.
— Honorables sénateurs, comme je l'ai mentionné durant le débat à l'étape de la deuxième lecture sur ce projet de loi, le 7 juin, le projet de loi C-13 est une bonne mesure législative qui vise à mettre en oeuvre les principales dispositions financières du budget de 2006 du gouvernement, y compris celles touchant le versement de la Prestation universelle pour la garde d'enfants et la réduction d'un point de pourcentage de la taxe sur les produits et services, la TPS. Le ministre des Finances a déclaré ceci devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales :
Au cours de la campagne électorale, nous avons promis de réduire la TPS, et nous l'avons fait. À compter du 1er juillet, les Canadiens disposeront de plus d'argent. Bien entendu, je parle de tous les Canadiens et non seulement des Canadiens qui paient de l'impôt sur le revenu. Le tiers environ des Canadiens ne paient pas d'impôt sur le revenu; par conséquent, ils ne profitent pas de réduction de l'impôt. La réduction de la TPS profite à quiconque fait des achats au Canada.
Honorables sénateurs, si nous jugeons bon d'adopter en troisième lecture le projet de loi avant la fin de cette semaine et si la sanction royale est donnée au plus tard le 23 juin, tout l'appareil est en place pour permettre que les premiers paiements au titre de la Prestation universelle pour la garde d'enfants soient envoyés, comme prévu, le 1er juillet 2006 et que d'autres mesures entrent en vigueur sans délai. Autrement, il est probable que, pour un certain nombre de raisons, dont beaucoup sont techniques, il y aura un retard de trois ou quatre mois dans l'envoi de ces paiements à des millions de familles de tout le Canada. Comme le ministre l'a déclaré au comité, nous avons bien des choses à célébrer en cette fête du Canada. Ne gâchons pas ces célébrations dont tous les Canadiens méritent de profiter.
Il est clair que le projet de loi C-13 doit être adopté en troisième lecture par le Sénat et promulgué rapidement. Le Sénat se conformerait ainsi tout à fait à la tradition de longue date touchant les mesures budgétaires du gouvernement qui ont été adoptées à la Chambre des communes.
Le budget de 2006 et son projet de loi d'exécution, le projet de loi C-13, ont fait l'objet d'une étude complète à la Chambre des communes et ont été adoptés le 6 juin sans aucun amendement et, surtout, sans qu'aucun seul député ne se prononce contre cette mesure législative.
Après avoir été étudié à l'étape de la deuxième lecture au Sénat, le projet de loi C-13 a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales, qui l'a examiné attentivement lundi et mardi de cette semaine. Hier, il a été renvoyé au Sénat sans propositions d'amendement ou observations. Le ministre des Finances, l'honorable James M. Flaherty, accompagné par des hauts fonctionnaires du ministère des Finances, du BSIF, de l'ARC, de RHDCC et d'autres ministères touchés par cette mesure législative complexe, a comparu devant le comité lundi soir. Le ministre a passé en revue, pour la gouverne des membres du comité, les principales dispositions du projet de loi et il a parlé de la politique publique qui les appuyait, en plus de répondre aux nombreuses questions de la part de membres du comité, y compris le sénateur Eggleton, qui avait beaucoup de questions intéressantes et très pointues. Le ministre Flaherty y a répondu de façon satisfaisante, j'en suis persuadé.
(1510)
Entre autres, honorables sénateurs, le ministre a signalé avec satisfaction que son premier budget, le budget de 2006, avait été bien accueilli par des économistes et des entreprises et par des particuliers de tous les horizons et de tous les niveaux de revenu, d'un bout à l'autre du pays.
En outre, le ministre a dit que des résultats impressionnants lui avaient déjà été signalés au sujet d'un certain nombre de généreux dons de charité faits récemment, certains allant jusqu'à 50 millions de dollars, qui sont directement attribuables aux mesures spéciales de réduction de l'impôt sur les gains en capital annoncées dans son budget de 2006.
Les honorables sénateurs ont peut-être remarqué que, à la page A9 de la livraison du Globe and Mail d'aujourd'hui, on dit :
Hier, le magnat torontois des sports et de la construction, Larry Tanenbaum, a fait un don de 25 millions de dollars à l'hôpital Mount Sinai afin de soutenir la recherche biomédicale. Le montant, qui représente le don le plus important jamais reçu par cet hôpital, permettra de créer un fonds de recherche pour appuyer les activités de l'Institut de recherche Samuel Lunenfeld.
Honorables sénateurs, le ministre a également signalé, en exprimant sa satisfaction, les réactions positives qu'il avait reçues des intéressés à propos d'un certain nombre d'autres mesures de réduction d'impôt et de crédit d'impôt dans le budget de 2006, mesures totalisant près de 20 milliards de dollars sur deux ans.
En outre, il a expliqué que le budget de 2006 n'était qu'un premier pas, qu'un travail en cours. Il a confirmé que le projet de loi C-13 met en œuvre plusieurs promesses électorales qu'a faites le premier ministre Harper. Comme je l'ai dit dans mon discours à l'étape de la deuxième lecture : « Promesses faites, promesses tenues. »
Le ministre s'est dit convaincu que les Canadiens paient beaucoup trop d'impôts et a déclaré que le gouvernement comptait effectuer d'autres réductions d'impôt dans les budgets à venir, à la suite d'une étude appropriée et minutieuse de leur incidence sur la structure fiscale compliquée du Canada.
Le ministre a répondu aux questions concernant les mesures budgétaires qui visent à établir des « règles du jeu équitables » dans le secteur de l'assurance prêt hypothécaire au Canada, où il n'existe actuellement que deux joueurs, dont seulement un du secteur privé.
De plus, on a entendu deux témoins sur ce sujet important, soit un de la Genworth Financial Canada et l'autre, de la société AIG United Guaranty Canada.
Le ministre Flaherty a dit que les nouvelles mesures en matière d'assurance hypothécaire énoncées dans la partie 9 du projet de loi C-13, mesures présentées par le gouvernement, visent à stimuler la concurrence, ce qui devrait au bout du compte bénéficier à tous les intervenants.
Il a ajouté que le nouveau régime d'assurance hypothécaire implicite bénéficiera aux consommateurs, aux institutions financières, aux marchés financiers et à l'économie canadienne.
Selon le ministre, la mesure rendra le régime garanti par le gouvernement plus sûr, car il permettra de disperser les risques parmi un plus grand nombre d'intervenants.
Enfin, le ministre a dit que le régime multiplierait les liquidités sur le marché, ajoutant qu'il s'agissait d'une mesure d'intérêt public visant à susciter une véritable concurrence dans ce domaine particulier.
Permettez-moi d'ajouter que le témoin de la Genworth Financial, qui est en faveur d'une concurrence accrue dans le secteur, a appelé à la prudence. Il a dit ceci :
L'intention qu'a le gouvernement d'accroître la concurrence et les avantages pour les acquéreurs d'habitations est certes louable. Cependant, à notre avis, le projet de loi que vous avez devant les yeux est insuffisant. Il n'en fait pas assez pour garantir que le gouvernement arrivera à atteindre ses objectifs et, de fait, pourrait mettre en péril un excellent marché.
Nous vous soumettons aujourd'hui deux recommandations principales. Tout d'abord, il importe d'établir des règles régissant le comportement sur le marché afin de s'assurer que les acquéreurs canadiens d'habitations — et j'insiste là-dessus : les acquéreurs d'habitations — soient vraiment ceux qui bénéficient de la concurrence accrue.
Ensuite, le gouvernement fédéral doit offrir le même niveau de garantie à tous les assureurs hypothécaires, y compris la SCHL.
Sans ces deux mesures, je doute fortement que le projet de loi puisse atteindre son objectif, soit d'avantager les acquéreurs canadiens d'habitations. Peut-être qu'il nuira même à un marché de l'habitation qui est en pleine expansion.
Honorables sénateurs, le ministre est au courant de ces préoccupations, tout comme le sont les fonctionnaires concernés au Bureau du surintendant des institutions financières et au ministère fédéral des Finances. J'espère que l'on fera le nécessaire pour donner suite à ces deux recommandations lorsque le nouveau régime d'assurance sera officiellement en place.
Quant aux excédents budgétaires cachés et à l'excédent réel estimé à 3 milliards de dollars dans le budget de 2006, le ministre Flaherty a dit au comité :
Qu'est-ce qu'un budget équilibré? A-t-on affaire à un budget équilibré quand le gouvernement cache des excédents, quand le gouvernement cache sous la couette des milliards et des milliards de dollars en sachant qu'ils se retrouveront vraisemblablement en excédents à la fin de l'année? Est-ce de la prudence? Je crois que c'est quelque chose d'inférieur à la prudence. De fait, je crois que ce n 'est pas du tout souhaitable dans une démocratie que des élus, à la tête du gouvenement du Canada, budgétisent en sachant ou en devant savoir qu'ils vont se retrouver avec des excédents secrets de très grande taille. À mes yeux à moi, la prudence, c'est prévoir un excellent budget, comme nous l'avons fait cette année, en chiffrant cela à trois milliards de dollars. Vous remarquerez que nous n'avons pas inscrit des zéros à la fin de chaque colonne. Nous inscrivons les nombres qui, à notre avis, seront vraiment là, au bout du compte, à partir des hypothèses que nous formulons, l'excédent qui existera. Est-il plus risqué d'agir ainsi que de cacher l'excédent? Bien entendu. C'est ouvert, c'est transparent, les Canadiens peuvent le voir. C'est fondé sur les hypothèses que nous formulons, et nous croyons que ce sont des hypothèses prudentes. Nous les échafaudons à partir des conseils que nous recevons et de l'analyse du ministère et ainsi de suite.
Je crois en un budget équilibré. Je ne crois pas aux excédents secrets qui se justifieraient par une quelconque prudence.
Honorables sénateurs, un groupe d'économistes et d'experts en questions budgétaires représentant le Fraser Institute, Global Insight Canada et la Fédération canadienne des contribuables ont témoigné au comité hier matin, et ils n'avaient que des éloges à l'égard de la transparence dont nous faisons preuve concernant le budget en général, et les excédents en particulier.
Ces économistes, soumis à un interrogatoire serré des sénateurs, ont approuvé le budget de 2006.
Une discussion animée et instructive a eu lieu hier matin au comité concernant la nouvelle Prestation universelle pour la garde d'enfants.
Des témoins éloquents ayant des points de vue très différents — et je crois que nous devons au sénateur Cools l'invitation de ces témoins distingués — sont venus dire au comité comment la prestation devrait fonctionner, selon eux. Nous avons entendu Leslie Wilson, vice-présidente de Wee Watch; Ken Battle, du Caledon Institute of Social Policy; Lana Crossman, de la Fédération canadienne des services de garde à l'enfance, et enfin Gwendolyn Landolt, de REAL Women of Canada.
Mme Wilson et Mme Landolt appuyaient clairement l'initiative du gouvernement en matière de services de garde des enfants, alors que Mme Crossman et M. Battle s'y opposaient avec véhémence. Tout compte fait, tous ces témoins ont convenu que les services de garde des enfants, sous toutes leurs formes, soulèvent des questions très complexes et posent des problèmes qui appellent un vaste éventail de solutions stratégiques. Celle contenue dans le projet de loi C-13 est le choix stratégique que le gouvernement, avec raison ou non, a décidé de faire. Il est important de souligner que M. Battle et Mme Crossman ont admis que ni eux ni les membres de leurs organisations n'ont été surpris de l'apparition de la Prestation universelle pour la garde d'enfants dans le budget de M. Flaherty. Après tout, cette mesure figurait clairement dans la plateforme électorale du Parti conservateur et le premier ministre Harper en a fait la promesse pendant la campagne. Je le répète, honorables sénateurs : promesses faites, promesses tenues.
Les budgets fédéraux ne font jamais plaisir à tout le monde et, bien souvent, ne font plaisir à personne. Avec le budget de 2006, le nouveau gouvernement conservateur a fait, à mon avis, du bon travail, étant donné que c'était la première fois qu'il se livrait à cet exercice. Le nombre de Canadiens satisfaits semble dépasser le nombre d'insatisfaits.
À mon humble avis, M. Flaherty et ses collègues méritent notre respect et notre appui, surtout pour avoir accompli quelque chose de rare en politique : ils ont fait ce qu'ils avaient promis de faire pendant les élections s'ils étaient élus. Honorables sénateurs, ils ont été élus, et je leur dit bravo. Promesses faites, promesses tenues.
En terminant, je tiens à féliciter particulièrement le président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, le sénateur Day. J'ai fait partie de nombreux comités et j'ai assisté à de nombreuses réunions. Je trouve qu'il a fait de l'excellent travail à la tête de ce comité. Il s'est assuré que les audiences soient impartiales et équilibrées et a permis aux témoins d'exprimer pleinement leurs points de vue et aux sénateurs de poser leurs questions. Il m'a impressionné, et je le remercie au nom de tous les sénateurs.
(1520)
Honorables sénateurs, appuyons ce budget et son projet de loi d'exécution en adoptant, à l'étape de la troisième lecture, le projet de loi C-13 et souhaitons une heureuse et reposante fête du Canada à tous les Canadiens, y compris tous les sénateurs — sauf ceux qui siègent au comité chargé d'étudier le projet de loi S-4.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Angus : Oui.
L'honorable Francis Fox : Honorables sénateurs, je voudrais savoir si le nouveau critère pour s'assurer de la rectitude d'une politique gouvernementale au Canada a comme origine le genre de question que le sénateur a posée aux témoins hier. Est-ce que cette initiative l'étonne?
Le sénateur Angus : Je ne pense pas que c'était là le problème et je sais que le sénateur sait que ça ne l'était pas, mais j'ai trouvé la question brillamment posée et la réponse m'a plu.
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Le sénateur Angus était vice- président du Comité des banques, à l'époque où le comité a présenté au gouvernement un rapport très important dont les recommandations portaient sur les dons de charité et une foule d'autres sujets. Le sénateur ne croit-il pas que le gouvernement est allé suffisamment loin dans son projet de loi pour donner suite aux recommandations de son Comité des banques?
Le sénateur Angus : Le président du Comité des banques, le sénateur Grafstein, saura que nous étions ravis de voir ce budget.
Le Sénat est un bon endroit pour exprimer les remerciements qui s'imposent. Il y a un homme à Toronto, un dirigeant de la Banque de Montréal à la retraite depuis peu, qui mène une croisade depuis 15 ans. Son nom est Donald K. Johnson. À ses frais, il a parcouru infatigablement le pays en tous sens en faisant du lobbying, en discutant, en essayant d'amener avec calme et intelligence les Canadiens à augmenter leurs dons de charité et à trouver divers moyens pour encourager cela, d'où ces mesures fiscales.
Nous l'avons vu à plusieurs reprises au Comité des banques et à d'autres comités. Le gouvernement précédent a fait un admirable pas en avant quand le Comité des banques était présidé par le sénateur Kolber. Je crois que l'idée était de mettre ces mesures à l'essai pendant cinq ou six ans. Nos prédécesseurs ont eu de bons résultats, mais ils ne sont pas allés assez loin. Le gouvernement actuel, suivant les avis et se fondant sur les nombreuses interventions de M. Johnson ainsi que sur le rapport du Comité des banques, a décidé d'agir comme il l'a fait. Il peut encore aller plus loin, mais il reste un obstacle et ce sont les fondations privées.
Nous avons reçu des interventions. Il existe de nombreuses fondations privées au Canada. Elles étaient représentées dans un cas par la fille de notre ancienne collègue, madame le sénateur Pearson. Au comité, nous aurions recommandé au gouvernement d'aller jusqu'au bout. Or, les fonctionnaires ont exprimé des préoccupations que nous ignorions, et que nous ne connaissons pas nécessairement maintenant, concernant les pratiques abusives de certaines prétendues fondations privées. Il faut régler ces questions. Ce sera l'étape suivante et nous en avons déjà discuté avec le ministre.
L'honorable Jack Austin : Honorables sénateurs, je voudrais donner à mon ami, le sénateur Angus, la possibilité de s'éloigner du bord. Après s'être jeté à l'eau, je voudrais qu'il s'éloigne du bord auquel il vient de s'agripper. L'argument du sénateur Angus repose sur l'hypothèse voulant que les gouvernements de MM. Chrétien et Martin auraient fait des pieds et des mains pour donner une fausse idée de l'importance des excédents. Si je comprends mal son argument, bien sûr, le sénateur me corrigera. Mais c'est ce que je comprends. Le sénateur Angus saura que ce n'était pas le cas.
Depuis une décennie et cette année encore, la conjoncture économique ne cesse de changer radicalement et on peut constater qu'il est très difficile pour n'importe quel pays de planifier un budget. Pendant cette période, le Royaume-Uni, les États-Unis et en particulier l'Australie ont réalisé des excédents étonnants. La raison est que le monde a été pris au dépourvu par les fluctuations de prix des produits de base, provoquées par la Chine et l'Inde, qui sont deux pays nouvellement industrialisés, ainsi que par la demande énergétique. Les sénateurs savent bien que le Canada est un fournisseur d'énergie, en particulier aux États-Unis, et de produits liés aux ressources naturelles partout dans le monde.
J'invite donc le sénateur à s'éloigner du bord, parce qu'étant donné la performance de ces produits de base, je n'aimerais pas que le gouvernement actuel découvre un étonnant excédent et soit accusé d'avoir délibérément faussé la performance de l'économie canadienne. Je suis certain que le sénateur Angus partage cette crainte.
Le sénateur Angus : Comme le sénateur peut le voir, je ne suis pas sur le bord de quoi que ce soit, mais c'est plutôt lui qui est de l'autre côté de la salle, à environ 18 pieds d'où il se tenait la dernière fois qu'il a livré ce discours. Je suis ravi de savoir qu'il n'a pas changé son refrain concernant ces excédents. La réalité est que lorsque le sénateur a répondu aux questions sur les excédents la dernière fois, il faisait partie du gouvernement et possédait des données que je n'ai malheureusement pas. C'est pourquoi j'ai pris la peine de citer les paroles du ministre sur ce sujet. Je maintiens ma citation et les choses devront en rester là.
L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, le sénateur Angus accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Angus : Oui.
Le sénateur Cools : Nous avons entendu des témoignages très convaincants de la part de deux hommes, M. Peter Vukanovich, de la société Genworth Financial Canada, et M. Andy Charles, de la société AIG United Guaranty Canada. Ils ont éclairé les membres du comité comme on ne l'avait jamais fait auparavant. Au cours de l'examen article par article du projet de loi, aucun fonctionnaire du ministère des Finances n'était présent pour répondre aux inquiétudes qu'ils ont soulevées.
Au cours des 24 dernières heures, l'honorable sénateur a-t-il eu l'occasion de parler au ministre? Le cas échéant, peut-être que le sénateur Angus pourrait fournir à ces messieurs une réponse ou encore les rassurer à propos des questions importantes qui ont été soulevées. Il s'agit d'un sujet important, et j'en parlerai peut-être davantage si je décide de prendre la parole à propos de ce projet de loi.
Le sénateur Angus : Je remercie madame le sénateur de sa question. Je suis désolé qu'elle n'ait pas écouté mon discours. Je vais lire de nouveau ce que j'ai dit il y a environ cinq minutes parce que c'est un peu décevant pour moi.
Permettez-moi d'ajouter que le témoin de la Genworth Financial, qui est en faveur d'une concurrence accrue dans le secteur, a appelé à la prudence. Il a dit ceci :
L'intention qu'a le gouvernement d'accroître la concurrence et les avantages pour les acquéreurs d'habitations est certes louable. Cependant, à notre avis, le projet de loi que vous avez devant les yeux est insuffisant. Il n'en fait pas assez pour garantir que le gouvernement arrivera à atteindre ses objectifs et, de fait, pourrait mettre en péril un excellent marché.
Nous vous soumettons aujourd'hui deux recommandations principales. Tout d'abord, il importe d'établir des règles régissant le comporterment sur le marché afin de s'assurer que les acquéreurs canadiens d'habitations — et j'insiste là-dessus : les acquéreurs d'habitations — soient vraiment ceux qui bénéficient de la concurrance accrue.
Ensuite, le gouvernement fédéral doit offrir le même niveau de garantie à tous les assureurs hypothécaires, y compris la SCHL.
Sans ces deux mesures, je doute fortement que le projet de loi puisse atteindre son objectif, soit d'avantager les acquéreurs canadiens d'habitations. Peut-être qu'il nuira même à un marché de l'habitation qui est en pleine expansion.
Honorables sénateurs, le ministre est au courant de ces préoccupations, tout comme le sont les fonctionnaires concernés au Bureau du surintendant des institutions financières et au ministère fédéral des Finances. J'espère que l'on fera le nécessaire pour donner suite à ces deux recommandations lorsque le nouveau régime d'assurance sera officiellement en place.
Le sénateur Cools : Je remercie l'honorable sénateur pour sa réponse. Toutefois, j'espérais une explication plus complète à propos du témoignage parce que celui-ci était vraiment convaincant. J'ai bien compris ce que le sénateur Angus avait à dire.
(1530)
Comme l'honorable sénateur est le parrain du projet de loi C-13, je me demande s'il ne pourrait pas nous donner son avis sur une chose. S'il jette un coup d'oeil aux articles 196, 197 et 198, à la page 178, il constatera que les articles 197 et 198 ont des conséquences très étranges. Curieusement, ces articles abrogent certaines dispositions du projet de loi de crédits que nous avons adopté il y a quelques semaines, le projet de loi C-8, qui est devenu la Loi de crédits no 1, qui a reçu la sanction royale le 11 mai 2006.
Pourrait-il nous expliquer pourquoi cette procédure inhabituelle, que je qualifierais même de bizarre, a été utilisée? Je devrais peut- être citer les articles dont il est question.
Le paragraphe 197 stipule que :
En cas de sanction du projet de loi intitulé Loi de crédits no 1 pour 2006-2007, déposé au cours de la première session de la 39e législature, le crédit 10 (Finances) à cette loi est abrogé.
L'article 198 est ainsi libellé :
En cas d'entrée en vigueur du projet de loi intitulé Loi de crédits no 1 pour 2006-2007, déposé au cours de la première session de la 39e législature, avant celle de l'article 196 de la présente loi, l'article 196 de la présente loi est abrogé.
Le projet de loi édicte et abroge à la fois le même paragraphe. Est- ce que quelqu'un l'a remarqué? Ce projet de loi est bourré de détails aussi étranges. Je me demande si l'honorable sénateur l'a saisi. Dans le cas contraire, je comprends. Est-ce que cela a attiré son attention? Voudrait-il nous fournir quelques précisions?
Le sénateur Angus : Merci, sénateur Cools.
Honorables sénateurs, madame le sénateur a soulevé exactement la même question au comité en sa qualité de vice-présidente. Il y avait beaucoup de hauts fonctionnaires dans la salle. Personne ne semblait penser qu'il s'agissait là d'un libellé inhabituel, compte tenue de la complexité des mesures législatives de mise en œuvre des dispositions fiscales et financières.
C'est l'une des mises en garde que j'ai pris soin de faire dans mon exposé lors de la deuxième lecture du projet de loi. En remaniant un projet de loi comme celui-ci, il faut faire attention aux mots et aux virgules, que ce soit dans le texte principal ou dans les annexes. Le sénateur fait actuellement référence à ces dernières, si je ne me trompe, car il me semble que le projet de loi lui-même ne comporte que 186 pages. Je peux me tromper. Ne s'agit-il pas de l'une des annexes?
Le sénateur Cools : Non, ce sont les articles 197 et 198 du projet de loi C-13.
Le sénateur Angus : De quelle partie? Il y en a 13. Quoi qu'il en soit, comme la question de l'honorable sénateur était fort technique et découlait clairement d'une lecture de tout le projet de loi, j'ai demandé aux fonctionnaires s'il y avait une anomalie, une possibilité d'erreur ou une omission. On m'a donné l'assurance qu'il n'y avait aucun problème. C'est le mieux que je puisse faire.
Le sénateur Cools : Je sais gré au sénateur de sa réponse. Il s'agit de la partie 9 du projet de loi, concernant Genworth Financial Canada. Les articles 196, 197 et 198 abrogent des articles des lois de crédits. L'article 196 abroge le crédit 16b de la Loi de crédits pour 2003- 2004. C'est assez compréhensible : cette loi remonte à deux ans. La question que j'avais à poser à l'honorable sénateur est une question parlementaire, et je ne l'ai jamais soulevée jusqu'ici en comité.
La question que j'ai soulevée hier concernait l'article 181, qui dit qu'une partie de la loi est réputée être entrée en vigueur. C'était une question parlementaire différente. Celle-ci porte directement sur le témoignage d'un représentant de Genworth Financial Canada et d'AIG United Guaranty Canada.
Je comprends que l'honorable sénateur n'a pas le texte sous les yeux. Peut-être cela n'a-t-il pas retenu son attention. Si je n'ai pas abordé ce sujet plus tôt, c'est parce que je ne voulais pas embarrasser le ministre qui comparaissait. C'est une situation très étrange, car le projet de loi C-13 comprend un article, le 196, qui abroge un crédit de la Loi de crédits pour 2003-2004. Puis, l'article 198 abroge l'article 196. Le projet de loi met à la fois en vigueur et abroge un crédit d'un seul coup. Je croyais que cela aurait capté l'attention de l'honorable sénateur.
Certains penseront que ce n'est pas très grave. C'est au contraire très important. Si les honorables sénateurs tiennent compte du fait que les articles 197 et 198 abrogent des dispositions de la Loi de crédits pour 2006-2007, qui ne sont entrées en vigueur que le 11 mai 2006, on se demande vraiment ce qui a pu se passer pour qu'elles soient abrogées deux ou trois semaines plus tard. Le Parlement doit savoir que ce genre de chose se produit.
L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, j'ai également une question à poser au sénateur Angus.
J'ai été frappé par la confiance qu'ont semblé afficher au comité le sénateur Angus et le ministre des Finances au sujet de leur prévision sur l'excédent. Ils ont dit qu'il serait de l'ordre de 3,6 milliards de dollars. Très intéressant. Je m'inquiéterais plus d'une surestimation que d'une sous-estimation.
La contradiction est intéressante. Les conservateurs de l'Alberta ont fait de la sous-estimation des excédents une vertu absolue. Ce qu'ils ont fait, et je dois avouer qu'il y a là une certaine logique, bien que je ne voie pas les conservateurs fédéraux appliquer la même, c'est qu'ils ont utilisé des hypothèses très prudentes dans leurs prévisions budgétaires. Essentiellement, le budget à l'étude a, selon les prévisions, une marge de jeu d'environ 1,5 p. 100.
L'exactitude des prévisions dépend bien sûr d'un certain nombre d'éléments qui sont hautement hypothétiques. Comment évolueront les taux d'intérêt, le prix des produits de base et la valeur du dollar canadien? Ces trois facteurs influeront directement sur la réussite de notre économie et, par conséquent, sur le produit des impôts pour le Trésor.
Je me demande ce qui ne va pas dans ce gouvernement. Par le passé, il a fait des prévisions d'une inexactitude flagrante et a été incapable d'équilibrer ses budgets. Je parle des gouvernements conservateurs antérieurs, bien entendu. Je crois que leur dernier budget équilibré remonte à 1912. Comment se fait-il qu'ils aient confiance au point de penser qu'ils prévoient ces trois facteurs avec assez d'exactitude pour que les résultats ne s'écartent pas des prévisions de plus de 1,5 p. 100? Chose certaine, ils se refusent à toute forme de surestimation de leur excédent. Le gouvernement a-t- il utilisé des modèles dans lesquels le prix du pétrole serait de 65, 60, 55 ou 50 $ — et les taux d'intérêt non pas de 5 ou 6 p. 100, mais de 7 ou 8 p. 100? Que se passerait-il si la valeur du dollar s'établissait à 91 ou 92 cents, à 95 ou 97 cents, ou encore à 80 cents? Comment le gouvernement peut-il avoir une telle confiance?
Ce qui m'inquiète, ce n'est pas que votre gouvernement finisse par avoir plus d'argent que prévu, montant qu'il pourrait utiliser pour réduire la dette, offrir des programmes ou abaisser les impôts. Ce que je crains, c'est que le gouvernement ne finisse par avoir moins d'argent que l'honorable sénateur le pense. Il ne faut pas oublier qu'il s'agit d'hypothèses très instables et difficiles et que l'honorable sénateur n'est qu'à 1,5 p. 100 de la catastrophe. Par le passé, chaque fois que vous formiez le gouvernement, c'était la catastrophe financière, littéralement.
Le sénateur Angus : Honorables sénateurs, je n'ai pas entendu de question, mais c'est un excellent point de vue, et il en est pris note.
Le sénateur Mitchell : Honorables sénateurs, j'ai posé une question : quels modèles le gouvernement a-t-il utilisés, et avec quelles hypothèses, pour voir ce qu'il pourrait faire, s'il ne pouvait pas respecter la marge de 1,5 p. 100 que l'honorable sénateur a établie avec tant d'assurance?
Le sénateur Angus : Comme l'honorable sénateur le sait, les mêmes questions ont été posées non seulement au ministre, mais aussi aux économistes.
Le sénateur Mitchell : Honorables sénateurs, je n'ai pas obtenu de réponse.
Le sénateur Angus : Honorables sénateurs, je ne peux pas répondre mieux que le ministre n'a pu le faire. Toutefois, comme je l'ai dit charitablement, votre opinion d'économiste amateur ou professionnel est un point de vue valable. Nous en avons pris note. Voyons ce que cela donnera. Le ministre est très confiant, et il est aussi très compétent.
(1540)
L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, je prends la parole à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-13 pour m'y opposer. Je m'y suis opposé à l'étape de la deuxième lecture parce qu'il ne répond ni aux besoins ni aux intérêts des Canadiens. J'ai mentionné les défauts des dispositions concernant la TPS, l'augmentation de l'impôt sur le revenu, la plus nette insuffisance des dispositions relatives à la garde d'enfants par rapport aux besoins, les crédits d'impôt, et cetera. J'ai également noté les choses qui sont malheureusement absentes du budget 2006, comme l'accord de Kelowna, le plan de lutte contre les changements climatiques, le Protocole de Kyoto, l'éducation postsecondaire et les mesures d'encouragement de l'innovation et de la recherche destinées à augmenter la productivité. Beaucoup de mesures sont absentes de ce projet de loi budgétaire. Lorsque le projet de loi C-13 a été renvoyé au comité et que nous avons entendu différents témoins et avons discuté entre nous, ma conviction que ce budget ne répond pas aux besoins et aux intérêts des Canadiens s'est renforcée.
Aujourd'hui, je voudrais concentrer mes observations sur deux aspects du projet de loi, les parties 1 et 6, qui traitent des principales dispositions relatives à la TPS et à l'impôt sur le revenu ainsi que de la garde d'enfants. Les trois témoins qui ont comparu devant le comité pour parler de la réduction de la TPS par rapport à une baisse de l'impôt sur le revenu ont dit — comme tous les économistes et les éditorialistes dont nous avons entendu les commentaires — que c'était une mauvaise idée de réduire la TPS au lieu d'utiliser l'argent pour réduire l'impôt sur le revenu.
M. Dale Orr, directeur général de Canadian Macroeconomic Services, Global Insight Inc., a dit :
[...] une réduction générale de chaque taux marginal d'imposition du revenu des particuliers [...] pourrait être très avantageuse sur le plan de la productivité et de la croissance économique à long terme.
L'élimination de notre précieuse marge de manœuvre fiscale en se concentrant sur des baisses de la TPS et sur plusieurs petits crédits d'impôt ciblés fera très peu pour renforcer l'économie canadienne.
Il a ajouté :
Un autre avantage de la réduction de l'impôt sur le revenu, par opposition aux taxes à la consommation, est que l'ensemble de la structure fiscale canadienne se base beaucoup plus sur l'impôt sur le revenu, qui a des répercussions directes sur notre compétitivité à l'étranger, que sur les taxes à la consommation que la plupart des autres pays développés ont adoptées.
M. Orr et d'autres témoins qui ont comparu devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales, y compris John Williamson, de la Fédération canadienne des contribuables canadiens — qui ne compte vraiment pas parmi les amis des libéraux —, et Niels Veldhuis, du Fraser Institute, ont dit clairement que si on a le choix, il est bien préférable pour l'économie de réduire l'impôt sur le revenu que de réduire le taux de la TPS.
Je veux proposer de modifier le projet de loi en consacrant l'argent affecté à la réduction de la TPS à une réduction de l'impôt sur le revenu, de façon à le ramener au niveau décidé par le gouvernement libéral, que l'actuel gouvernement a majoré. Je reviendrai sur cette question dans quelques instants.
M. David Douglas Robertson, qui est fiscaliste, a témoigné dans le même sens. Le titre de son mémoire reflète bien la situation : « N'imposez pas ce que je gagne, imposez ce que je dépense ». M. Robertson estime que la réduction d'un point de pourcentage du taux d'imposition marginal le plus bas et la majoration du montant personnel de base au niveau décidé par l'ancien gouvernement valent environ 320 $ par an pour la plupart des Canadiens. Pour qu'une personne épargne le même montant grâce à une réduction de 1 p. 100 de la TPS, elle doit consacrer au moins 32 000 $ par an à l'achat de biens et de services assujettis à la TPS. Les Canadiens à revenu faible et moyen ont besoin de payer beaucoup de choses sur une base régulière, comme un loyer, un versement hypothécaire, des produits alimentaires, des médicaments d'ordonnance, etc. qui ne sont pas soumis à la TPS. Ils doivent donc consacrer 32 000 $ à des articles qui ne sont pas de première nécessité. Comme je l'ai dit au comité, à moins qu'ils ne soient sur le point d'acheter une Mercedes, beaucoup d'entre eux sont loin de dépenser dans une année les 32 000 $ nécessaires pour profiter pleinement de la réduction de 1 p. 100.
Honorables sénateurs, la situation a un autre aspect. Qui dit que les marchands, qui factureront 6 au lieu de 7 p. 100 de TPS, vont vraiment laisser le consommateur profiter de l'économie? De quelle façon les marchands sont-ils tenus de le faire? Ils pourraient bien décider d'augmenter leur marge bénéficiaire au lieu de laisser le consommateur en profiter. Dans le cas des articles coûteux, le montant est appréciable. Il ira donc au consommateur dans ce cas, mais si l'on achète un article de 5 $ ou de 10 $, la différence passe inaperçue. Les marchands laisseront-ils la réduction aux consommateurs? Il est bien possible qu'ils ne le fassent pas. Les gens à revenu modeste n'obtiendront donc pas l'avantage dont parle le gouvernement.
Je voudrais citer une seule autre personne. J'espérais que les sénateurs d'en face écouteraient, mais je vois qu'il y a bien des conversations de l'autre côté. Ils trouveront peut-être intéressante la citation suivante, qui dit à peu près la même chose, de l'ancien ministre des Finances de l'Ontario et ministre actuel des Finances du Canada, l'honorable Jim Flaherty.
Lorsque je lui ai posé ces questions au comité, il a dit : « Je l'ai dit dans un contexte très précis à ce moment-là. Je parlais de voitures. C'était très précis. » J'ai relu la déclaration, et elle m'a semblé bien générale. Il avait dit :
Vous pouvez réduire la taxe sur les ventes de détail, ce qui représente un autre moyen de rendre les biens plus abordables, mais vous pouvez aussi le faire d'une autre façon. Vous pouvez remettre l'argent directement dans la poche des gens en leur disant : Voici une réduction de votre impôt personnel, dépensez-la à votre guise.
Cela concorde bien avec l'observation de M. Robertson : « N'imposez pas ce que je gagne, imposez ce que je dépense. »
M. Flaherty a fait une autre déclaration digne de mention. Il a dit :
Le député d'en face soulève encore la question de la réduction de la taxe de vente. Je dois dire qu'en ce qui concerne les réductions d'impôt, je suis d'accord avec Paul Martin. Pour ce qui est de la réduction de la TPS au niveau fédéral et de la taxe sur les ventes de détail au niveau provincial, je suis également d'accord avec le ministre fédéral. Très franchement, tout ce qu'on obtient, c'est un petit coup de pouce à court terme. On accélère les dépenses. On fait les achats un mois ou deux plus tôt. Il n'y a pas d'effets positifs à long terme sur l'économie.
Honorables sénateurs, le ministre actuel des Finances a fait ces déclarations en 2001. On ne peut pas aider les gens à revenu moyen et faible en réduisant le taux de la taxe de vente. Il vaut beaucoup mieux réduire l'impôt sur le revenu.
Le ministre Flaherty a tenté d'expliquer devant le comité qu'il avait réduit l'impôt sur le revenu en le ramenant de 16 à 15,5 p. 100, mais il n'a pas convaincu les économistes présents. Dans son mémoire, M. Orr a dit de cette affirmation qu'elle nécessitait une confrontation avec la réalité. Il a signalé que le taux actuel par rapport à celui que l'Agence du revenu du Canada a appliqué sur la base d'une motion de voies et moyens — qui représente la façon traditionnelle de faire les choses — constitue bel et bien une augmentation qui fait passer le taux d'imposition de 15 à 15,5 p. 100. De plus, le montant personnel de base doit également augmenter, ce qui défavorise les contribuables des tranches d'imposition inférieures.
M. Flaherty a aussi prétendu qu'environ 665 000 Canadiens à faible revenu disparaissaient des listes d'imposition. Selon M. Orr, la modification touchant le montant personnel de base, pour le faire passer de 9 039 $ à 8 639 $, aurait pour effet de remettre quelque 200 000 personnes sur les listes. Cette prétention, a fait remarquer M. Orr, exige une vérification.
M. Orr a également remis en question la prétention de M. Flaherty selon laquelle le gouvernement ferait profiter les Canadiens de l'économie fiscale de 20 milliards de dollars qui serait réalisée d'ici deux ans. Il a soutenu que ce montant était nettement gonflé et qu'il était presque le double du montant réel.
Je ne comprends pas comment le sénateur Angus peut se réjouir des exposés des économistes devant le Comité des finances, parce que ces derniers ont dit que les prétentions ne correspondaient pas à la réalité.
(1550)
Dieu merci, nous avons le projet de loi S-215 du sénateur Angus, qui nous aidera à revenir à la position où nous aurions dû être et qui apportera des avantages aux gens à faible et moyen revenu, en particulier à ceux qui sont au taux marginal d'imposition le plus bas.
La partie 6 porte sur l'éducation préscolaire et la garde d'enfants et je crois que le gouvernement n'y comprend rien. Son programme n'a rien d'un programme d'éducation préscolaire, voire de garde d'enfants. C'est un programme d'allocation familiale, qui accorde un montant imposable de 100 $ à ceux qui ont des enfants de moins de 6 ans. Le programme ne bénéficie pas à beaucoup de gens. Le montant est certainement loin de couvrir les coûts que doivent assumer les parents. Au Canada, ces coûts se situent en moyenne à au moins 400 $ ou 500 $ selon la province. Un montant imposable de 100 $ ne fera presque rien du tout pour aider les familles à payer les frais de garde de leurs enfants.
Le représentant du Caledon Institute of Social Policy, Ken Battle, récipiendaire de l'Ordre du Canada et grand leader dans le domaine de l'élaboration de la politique sociale, a présenté un graphique au comité. Ce graphique indiquait que les familles qui profiteraient le plus de ce montant de 100 $ par mois seraient les couples dont un seul parent travaille et gagne au moins 250 000 $ par année, alors que les familles à faible revenu et les familles monoparentales en profiteraient le moins.
Quel drôle de système, qui pénalise les démunis aussi bien les travailleurs que les assistés sociaux, a déclaré M. Battle.
Si le gouvernement avait pris ces 1 200 $ et qu'il les avait ajoutés à la Prestation fiscale canadienne pour enfants de base, un programme très efficace et bien connu qui reçoit l'appui de tous les ordres de gouvernement et de toutes les parties, presque toutes les famiiles, sauf les familles à revenu très élevé, auraient reçu 1 200 $, qu'elles auraient gardés. C'est une prestation non imposable. Les familles n'auraient pas perdu le supplément pour jeunes enfants, elles n'auraient pas à payer de l'impôt sur le revenu sur la prestation et elles recevraient toutes une aide de 1 200 $. Cela aiderait partriculièrement les familles à faible revenu. Le montant total de la prestation serait passé, dans le contexte de la Prestation fiscale canadienne pour enfants actuelle, à environ 4 600 $ au maximum, plutôt qu'à 1 200 $, ce qui se rapproche de l'objectif de 5 000 $. Cela aurait beaucoup amélioré les prestations pour enfants des familles à revenu modeste et moyen. Mesdames et messieurs les sénateurs, c'est ainsi que le gouvernement aurait dû gérer la prestation pour la garde d'enfants. Cependant, ce n'est pas ce qu'il va faire et, par conséquent, nous allons nous retrouver aux prises avec l'un des pires programmes sociaux que j'ai vus dans ma carrière.
Je suis tenté de proposer un amendement qui ferait passer les 1 200 $ à la Prestation fiscale canadienne pour enfants. Ce serait certainement beaucoup plus avantageux.
Ce n'est pas tout ce que nous entendons sur le terrain. Le grand public s'exprime aussi.
Dans un sondage de l'Environics Research Group publié l'autre jour, le public fait comprendre clairement qu'il n'est pas en faveur de ce régime public comme réponse aux besoins en matière de garde d'enfants. Soixante-seize pour cent des Canadiens se sont dits en faveur d'un régime national de services de garde pour offrir des services abordables aux parents. Interrogés au sujet du régime conservateur et de celui des libéraux, 35 p. 100 ont jugé l'allocation de 1 200 $ acceptable, mais 50 p. 100 ont dit qu'il leur fallait l'intégralité du programme négocié par le gouvernement précédent.
Honorables sénateurs, voilà une indication claire de ce que la population souhaite. Le gouvernement devrait avoir honte d'avoir annulé ce programme auquel les provinces avaient donné leur accord. Le gouvernement dira qu'on ne s'était pas entendu sur grand-chose, que les libéraux ont mis une douzaine d'années pour en arriver là et qu'ils ne sont parvenus à rien. Oui, le programme a mis du temps à venir. Le gouvernement fédéral l'a proposé il y a un certain nombre d'années, mais les provinces n'étaient pas prêtes à l'accepter. Le gouvernement fédéral, le gouvernement libéral alors en poste, a admis qu'il lui fallait l'appui des provinces. Chose curieuse, le gouvernement actuel ne semble pas se soucier des provinces. Non seulement il annule un programme qu'elles voulaient avoir, mais aussi, lorsqu'il s'agit de dépenser pour essayer des créer des places en garderie, ces 250 millions de dollars qui sont censés permettre de créer 25 000 places, il semble vouloir contourner les provinces et traiter directement avec les collectivités.
Le gouvernement dit qu'il y aura des consultations, peut-être avec le secteur privé, mais il faut dire que le gouvernement conservateur de l'Ontario a essayé cette formule et que ce fut l'échec. Un article paru dans le Globe and Mail donne à entendre que, selon un sondage, 75 p. 100 des employeurs n'essaieront même pas de participer à ce programme.
Il n'y a aucune indication de réussite. Et après tout, pourquoi mettre la province à l'écart? Les conservateurs sont censés être ceux qui disent que, puisqu'il s'agit d'une compétence des provinces, ce sont elles qui doivent appliquer le programme. Ce n'est pas ce qu'ils font avec leurs 250 millions, si dérisoire ce montant soit-il par rapport aux besoins. Les provinces savent qu'elles voulaient maintenir le programme de l'ancien gouvernement.
Il serait bien d'apporter quelques modifications à ce programme. Des sénateurs plus aguerris que moi ont dit que, selon la tradition, les volontés de l'autre endroit ont la priorité, lorsqu'il s'agit de projets de loi de nature budgétaire, et que la Constitution lui confie une responsabilité à cet égard. Et c'est pourquoi nous devrions laisser le budget inchangé.
Voilà qui me semble regrettable, car je ne crois pas que ce soit dans l'intérêt supérieur des Canadiens. Comment le gouvernement en est-il arrivé au point que le poids de la preuve est si lourd contre ces mesures, entre autres, que nous nous retrouvons dans cette situation aujourd'hui?
Comme le sénateur Angus l'a dit, c'est une promesse électorale. Je ne crois pas que les conservateurs aient mûrement réfléchi à la réduction de la TPS, honorables sénateurs. Ils ont peut-être pensé que les allocations de 1 200 $ seraient différentes du programme des libéraux et que cela aiderait peut-être à appliquer d'autres mesures socialement conservatrices que certains de leurs membres souhaitent.
Le sénateur Oliver : Honorables sénateurs, c'est très populaire.
Le sénateur Eggleton : Honorables sénateurs, les conservateurs semblent s'être piégés eux-mêmes, au point qu'ils s'obstinent et semblent prêts à aller en élection pour défendre ce dossier. Cette mesure fait partie de leurs cinq points. Il est regrettable que les conservateurs sacrifient le bon gouvernement, les bonnes politiques publiques et une saine gestion des finances publiques à l'opportunisme politique.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Eggleton : Si nous devons respecter la tradition et nous abstenir d'amender ou de rejeter le projet de loi, je vais certainement dire deux mots lorsque viendra le moment de nous prononcer. Je dirai « avec dissidence », car il m'est impossible d'appuyer ce projet de loi.
(Sur la motion du sénateur Austin, le débat est ajourné.)
(Le Sénat s'ajourne au jeudi 22 juin 2006, à 13 h 30.)