Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
1re Session, 39e Législature,
Volume 143, Numéro 39
Le mardi 24 octobre 2006
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le mardi 24 octobre 2006
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
LE DÉCÈS DE L'HONORABLE MARK LORNE BONNELL
L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, je veux prendre un instant pour rendre hommage à notre ancien collègue, le sénateur Lorne Bonnell, qui est décédé le 9 octobre dernier.
Le docteur Bonnell a eu une vie bien remplie. Il a très bien réussi en tant que médecin, homme politique, chef d'entreprise et chef de famille. Il a toujours eu une passion remarquable pour le bien-être des habitants de l'île tant dans sa vie publique que privée. Au cours de sa carrière de médecin, il a eu plus de 10 000 patients et il a mis au monde plus de 3 000 bébés. C'était un ardent défenseur d'un élargissement et d'une amélioration des services médicaux pour que tous les habitants de l'île puissent obtenir les meilleurs soins possibles.
Dans sa vie publique, il passait rarement inaperçu. En fait, il a été l'un des hommes politiques qui a le mieux réussi dans toute l'histoire de l'Île-du-Prince-Édouard. Le Dr Bonnell a été élu pour la première fois en 1951 à l'âge de 27 ans, il a été réélu à cinq reprises d'affilée et il a occupé un certain nombre de postes au Cabinet provincial. Il n'a pas ménagé ses efforts au nom de ses électeurs et sa réussite durant les campagnes électorales reflétait le respect et la confiance qu'il inspirait aux habitants de l'île.
Le Dr Bonnell n'était pas différent lorsqu'il est arrivé au Sénat, en 1971. Tous ceux qui ont siégé avec lui peuvent témoigner de sa détermination et de son énergie dans cette enceinte. Durant ses 27 années au Sénat, il a lutté pour l'île et ses habitants. Il était fier de son lieu de naissance et il n'a pas ménagé ses efforts pour veiller à ce que les voix des habitants de l'île soient toujours entendues à Ottawa.
Je suis persuadée que Lorne Bonnell va beaucoup manquer à tous ceux qui ont eu la chance de le connaître. J'offre mes sincères condoléances à ses enfants, Mark et Linda, et au reste de sa famille.
QUESTION DE PRIVILÈGE
RETRAIT
L'honorable Terry Stratton : Honorables sénateurs, jeudi dernier, j'ai donné avis par écrit et oralement que j'avais l'intention de soulever la question de privilège. À ce stade-ci, je tiens à informer le Sénat que je n'entends plus soulever la question de privilège pour régler la question en cause.
[Français]
LA FÉDÉRATION CANADIENNE POUR L'ALPHABÉTISATION EN FRANÇAIS
L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, j'aimerais aujourd'hui saluer la Fédération canadienne pour l'alphabétisation en français, qui travaille ardûment à la cause de l'alphabétisation au Canada, plus particulièrement l'alphabétisation en français.
Dans un courriel envoyé le 19 octobre 2006, M. Fernan Carrière, directeur des communications à la FCAF, me confirme :
[...] qu'il s'agit bien de neuf millions de personnes en âge de travailler au Canada (de 16 à 65 ans) qui ont de la difficulté à comprendre ce qu'ils lisent.
Et, dit-il,
[...] si on ajoute les personnes de plus de 65 ans, il faudrait parler de 12 millions de personnes.
Ce n'est pas une condamnation du système scolaire car dans l'apprentissage d'une langue, une personne régresse par manque d'utilisation.
Par ailleurs, il mentionne qu'en réalité :
[...] un grand nombre de ces neuf millions de personnes en âge de travailler possèdent un emploi. Le problème pour ces gens, c'est qu'ils peuvent se débrouiller très bien dans leur travail jusqu'au jour où, par malheur, à l'occasion d'un accident de travail, d'un problème de santé, d'une fermeture de poste, ils perdent leur emploi. Alors qu'ils pouvaient se débrouiller avec un minimum de capacité de lecture auparavant, ils se retrouvent soudainement dépourvus.
Ces chiffres parlent beaucoup plus lorsque nous y mettons un visage.
J'ai appris que, chaque année, la FCAF publie les témoignages de plusieurs de ces gens dans un recueil, Le Printemps des lettres. Je me permets, honorables sénateurs, de vous lire quelques témoignages souvent très émouvants de l'édition 2006 :
Mon nom est Stéphane. J'ai 33 ans. C'est important d'apprendre à écrire, parce que je veux travailler comme concierge.
(1410)
Michel écrit :
Où je travaille, ça va bientôt fermer. J'aimerais être machiniste dans une compagnie. J'aimerais aller à l'école des adultes pour apprendre à mieux écrire et lire pour finir mon secondaire, parce qu'il faut avoir son secondaire V pour aller à l'école des métiers.
Un autre témoignage de Monique :
Je suis une maman de 40 ans monoparentale. Mon fils et moi faisons nos leçons ensemble après le souper. Je suis retournée aux études parce que j'avais peur de ne pas pouvoir aider mon garçon.
Honorables sénateurs, je tiens à féliciter et dire merci à la Fédération canadienne pour l'alphabétisation en français!
L'HONORABLE ROBERT BOURASSA
LE DÉVOILEMENT DE LA STATUE OFFICIELLE À QUÉBEC
L'honorable Dennis Dawson : Honorables sénateurs, jeudi dernier, j'ai eu l'immense plaisir de participer à la cérémonie de dévoilement de la statue officielle de Robert Bourassa à Québec, à l'occasion du 10e anniversaire de son décès. J'aimerais d'ailleurs féliciter sincèrement ma collègue, le sénateur Lise Bacon, ainsi que l'honorable Jean-Claude Rivest qui, en tant qu'amis de Robert Bourassa, ont joué un rôle important dans cet événement.
Robert Bourassa, c'est la création du régime de l'assurance maladie au Québec, du régime des allocations familiales, de l'Aide juridique. C'est la Loi sur les langues officielles au Québec, une première loi qui venait renforcer le statut du français au Québec. C'est la création du Conseil du statut de la femme. C'est la Charte québécoise des droits et libertés de la personne.
La meilleure façon de mettre en relief les priorités de son travail est d'énoncer ce qui se trouve au pied de la statue, sur deux inscriptions — et je cite :
Le 10 avril 1971. Le développement de la Baie James est la clé du progrès économique du Québec. C'est la clé également de son progrès social et de sa stabilité politique. C'est l'avenir du Québec.
La deuxième, qui est toujours d'actualité d'ailleurs :
Le 22 juin 1990. Le Québec est aujourd'hui et pour toujours une société distincte, libre et capable d'assumer son destin et son développement.
Un sujet qui est toujours d'actualité, comme vous avez pu le constater en fin de semaine à Montréal.
Loin d'être un fédéraliste émotif, M. Bourassa était un grand Canadien rationnel. Son travail sur le dossier de l'Accord du lac Meech, en collaboration avec le premier ministre de l'époque, M. Mulroney, est un exemple de son fédéralisme pratique. Lors de l'échec de Meech, il aurait facilement pu profiter de l'occasion pour faire la promotion de la souveraineté et passer pour un héros. Au contraire, au risque de sa réputation et de sa santé, il a lancé une nouvelle tentative pour ramener le Québec au sein de la Constitution canadienne.
Nous rencontrons tous quelqu'un dans notre vie qui nous marque à jamais. Dans mon cas, ce fut Robert Bourassa. Membre mais non- militant du Parti libéral, je suivais la carrière de ce jeune député de l'opposition à l'Assemblée nationale. À l'automne de 1969, lorsqu'il a décidé de faire le saut et de participer à la course à la direction du Parti libéral, j'ai décidé de me présenter comme délégué, me disant que si un jeune de 35 ans voulait et pouvait être chef du Parti libéral et premier ministre du Québec, je pouvais aussi faire ma part. Ainsi a commencé mon engagement politique.
[Traduction]
J'ai travaillé pendant de nombreuses années pour le Parti libéral lorsqu'il était dirigé par Robert Bourassa. J'ai participé à la création de la Commission-Jeunesse du Parti libéral du Québec avec Lawrence Cannon, qui siège maintenant à l'autre endroit. C'est à cette époque que j'ai rencontré le sénateur Rivest et le sénateur Lise Bacon. Lise était alors présidente du parti, et Jean-Claude devint plus tard mon homologue provincial lorsque j'ai été élu député fédéral.
La défaite de M. Bourassa en 1976 a été un très dur coup pour les fédéralistes du Québec. Cependant, lorsqu'il a repris la barre d'un Parti libéral resté fédéraliste, en 1983, avant de devenir premier ministre de la province, en 1985, il a démontré son engagement non seulement envers le Québec, mais aussi envers le Canada.
[Français]
À son retour en politique, au début des années 1980, son chemin l'avait amené à me rencontrer lorsque j'étais président du caucus libéral à Ottawa et je n'avais pas hésité à l'appuyer une deuxième fois. Je suis encore fier de mon appui à cet homme qui a tant donné au Canada, au Québec et aux Québécois. Merci, M. Bourassa.
(1415)
AFFAIRES COURANTES
INFOROUTE SANTÉ DU CANADA
DÉPÔT DU RAPPORT ANNUEL 2005-2006DÉPÔT DU PLAN D'AFFAIRES 2006-2007
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, deux copies du rapport annuel 2005-2006 et du plan d'affaires 2006-2007 d'Inforoute Santé du Canada.
RÈGLEMENT, PROCÉDURE ET DROITS DU PARLEMENT
AJOUT DES MOTS « COMMERCE INTERNATIONAL » AU NOM DU COMITÉ DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES—PRÉSENTATION DU TROISIÈME RAPPORT
L'honorable Consiglio Di Nino, président du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, présente le rapport suivant :
Le mardi 24 octobre 2006
Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a l'honneur de présenter son
TROISIÈME RAPPORT
Conformément à l'ordre de renvoi donné par le Sénat le 28 septembre 2006, le Comité recommande que l'on modifie l'alinéa 86(1)h) du Règlement du Sénat en remplaçant les mots « comité sénatorial des affaires étrangères » par « comité sénatorial des affaires étrangères et du commerce international ».
Respectueusement soumis,
Le président,
CONSIGLIO DI NINO
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?
(Sur la motion du sénateur Di Nino, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
L'ASSOCIATION INTERPARLEMENTAIRE CANADA- FRANCE
DÉPÔT DU RAPPORT DE LA XXXIVe RÉUNION ANNUELLE, TENUE DU 11 AU 16 SEPTEMBRE 2006
L'honorable Lise Bacon : Honorables sénateurs, conformément au paragraphe 23(6) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la 34e réunion annuelle de la délégation canadienne de l'Association interparlementaire Canada- France, tenue à Paris et en Touraine, du 11 au 17 septembre 2006.
(1420)
[Traduction]
LE GROUPE INTERPARLEMENTAIRE CANADA-ÉTATS- UNIS
RÉUNION ANNUELLE DE LA NATIONAL CONFERENCE OF STATE LEGISLATURES, TENUE DU 16 AU 20 AOÛT 2005—DÉPÔT DU RAPPORT
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, conformément au paragraphe 23(6) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne du Groupe parlementaire Canada-États-Unis qui a participé à la réunion annuelle de la National Conference of State Legislatures, intitulée Strong States, Strong Nation, et qui s'est déroulée à Seattle, à Washington, du 16 au 20 août 2005.
RÉUNION ANNUELLE DE LA NATIONAL CONFERENCE OF STATE LEGISLATURES, TENUE DU 14 AU 18 AOÛT 2006—DÉPÔT DU RAPPORT
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, j'ai aussi l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis qui a participé à la réunion annuelle de la National Conference of State Legislatures, intitulée Strong State, Strong Nation, et qui s'est déroulée à Nashville, au Tennessee, du 14 au 18 août 2006.
L'ÉTUDE DE LA SITUATION ACTUELLE DU RÉGIME FINANCIER CANADIEN ET INTERNATIONAL
DÉPÔT DU RAPPORT PROVISOIRE DU COMITÉ DES BANQUES ET DU COMMERCE
Permission ayant été accordée de revenir à la présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux :
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le dixième rapport (provisoire) du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce intitulé « Passeports et cartes PASS, identité et citoyenneté : Mise en œuvre de l'IVHO ».
(Sur la motion du sénateur Grafstein, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
RÉFORME DU SÉNAT
AVIS DE MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ SPÉCIAL À REPORTER LA DATE DE SON RAPPORT FINAL
L'honorable Daniel Hays (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance, je proposerai :
Que, nonobstant l'ordre du Sénat adopté le mercredi 21 juin 2006, la date de présentation du rapport final du Comité sénatorial spécial sur la réforme du Sénat soit reportée du 26 octobre 2006 au 21 décembre 2006.
Avant que la motion ne soit présentée par le Président, je souhaite demander la permission d'expliquer et de préciser ce qui motive cette motion.
L'honorable Marcel Prud'homme : J'avais l'intention de demander des éclaircissements.
Le sénateur Hays : Honorables sénateurs, le comité poursuit ses travaux et je puis dire qu'il les a terminés —
Son Honneur le Président : Je comprends que l'honorable sénateur ne fait que donner avis d'une motion à ce stade. S'il demande au Sénat de consentir à lui laisser formuler quelques observations, nous n'allons pas aborder le fond de la motion. Il s'agit d'un avis de motion. Cependant, le leader de l'opposition peut toujours avoir la parole. S'il souhaite formuler une observation, le Sénat l'entendra avec plaisir.
Le sénateur Hays : J'en conclus que j'ai la permission d'agir de la sorte, honorables sénateurs.
Je souhaite donner la raison de cet avis de motion, pour éviter toute confusion dans l'esprit des sénateurs. Comme le savent les honorables sénateurs, nous étudions le projet de loi S-4 ainsi qu'une motion proposée par le sénateur Murray et appuyée par le sénateur Austin visant à augmenter le nombre de sièges au Sénat.
L'avis de motion n'a rien à voir avec ces deux questions. Il est prévu que les rapports concernant ces deux questions seront déposés au Sénat cette semaine, mercredi ou jeudi. La motion a trait à d'autres travaux que je souhaite proposer au comité et dont le comité traitera à une date ultérieure.
[Français]
LANGUES OFFICIELLES
AVIS DE MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À SIÉGER DURANT L'AJOURNEMENT DU SÉNAT
L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, en conformité avec l'alinéa 95(3)a) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé à se réunir les 14 et 15 novembre 2006, même si le Sénat est ajourné à ce moment pour une période de plus d'une semaine.
(1425)
[Traduction]
PÉRIODE DES QUESTIONS
L'AGRICULTURE ET L'AGROALIMENTAIRE
LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ—LA PARTICIPATION DES MEMBRES—LE SYSTÈME DE COMMERCIALISATION
L'honorable Daniel Hays (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, la semaine dernière, nous avons discuté de la Commission canadienne du blé à l'occasion d'un échange avec madame le leader du gouvernement. Comme vous vous en souviendrez, la discussion a porté sur les dispositions de la loi visant la modification possible de la fonction de guichet de vente unique de la commission, modification que le gouvernement a indiqué vouloir mettre en œuvre. Dans une réponse à une question du sénateur Mitchell, j'ai cru comprendre que madame le leader confirmait que des plans étaient en cours afin de procéder à un vote des agriculteurs à ce sujet. Bien entendu, la loi prévoit un tel vote.
Ma question est la suivante : madame le leader du gouvernement peut-elle confirmer si j'ai bien compris sa réponse?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question.
Des élections concernant la Commission canadienne du blé auront effectivement lieu cet automne alors que les agriculteurs élieront les membres du conseil d'administration de la commission. Ce processus électoral est déjà en cours, comme vous le savez.
Le sénateur Hays : Honorables sénateurs, la conclusion que j'avais tirée était donc inexacte. J'aimerais que madame le leader du gouvernement confirme qu'elle n'a pas fait cette déclaration.
Permettez-moi de poser la question maintenant : le gouvernement a-t-il l'intention de tenir de telles élections, conformément aux dispositions de la loi en vigueur, pour savoir si la Commission canadienne du blé devrait continuer de jouer le rôle de guichet de vente unique?
Le sénateur LeBreton : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. Le gouvernement travaille à l'ébauche du mode de fonctionnement d'une Commission canadienne du blé forte et viable dans un environnement permettant le choix en matière de commercialisation. Nous consultons actuellement les producteurs alors que nous préparons l'avenir. Aucune option n'a encore été retenue ou rejetée. Un groupe de travail évalue en ce moment même diverses options et le ministre de l'Agriculture a déclaré aux Communes qu'il prévoit rendre compte des conclusions de ce groupe de travail au cours des semaines à venir.
Il est intéressant de noter que la province du Manitoba se dit maintenant prête à voter, mais comme je le disais, nous attendrons les conclusions du groupe de travail.
Le sénateur Hays : J'ai remarqué la déclaration du ministre de l'Agriculture du Manitoba sur cette question, dont parlait madame le leader. Je pense que cela révèle un fort sentiment dans une importante province des Prairies, ce qui montre à quel point les gens sont en faveur du respect de la loi, qui exige que les producteurs puissent se prononcer par référendum. Il y a un moment, j'ai utilisé le mot « élections », mais je voulais dire « vote ». En fait, il s'agit d'un plébiscite ou d'un référendum, quel que soit le mot employé dans la loi. Les dispositions de la loi sont claires à cet égard : avant de modifier cet article ou cette pratique, le vote est une condition sine qua non.
Toutefois, les audiences à huis clos du comité qui examine la question sont considérées par bien des partisans de la commission — et parfois aussi par des opposants — comme une preuve que le gouvernement ne respecte pas la procédure, que j'ai décrite et que je ne répéterai pas.
(1430)
Si madame le leader du gouvernement ne peut pas répondre maintenant, obtiendra-t-elle une réponse? Ou si elle peut répondre maintenant, peut-elle préciser quand on apaisera ces inquiétudes et quand les producteurs auront la certitude de pouvoir se prononcer par référendum, comme le veut la loi?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je crois qu'une table ronde a été organisée en juillet. Elle réunissait des producteurs et différents intéressés de l'industrie. Je vais me contenter de répéter ce que j'ai dit il y a un instant. Nous avons à cœur de permettre le choix du type de mise en marché. Le groupe de travail qui a été mis sur pied et chargé d'étudier toutes les options achève la rédaction de son rapport. Le ministre Strahl a dit qu'il s'attendait à rendre une décision quant à l'orientation que le gouvernement entend prendre après la présentation du rapport, en se fondant sur ses conclusions, dans les prochaines semaines.
Le sénateur Hays : Dans le même ordre d'idées, madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle confirmer que le gouvernement entend répondre aux exigences de la loi?
Le sénateur LeBreton : Le gouvernement entend respecter l'engagement qu'il a pris pendant la dernière campagne électorale, à savoir donner des choix en matière de commercialisation aux cultivateurs de blé canadiens.
LA SANTÉ
LE FINANCEMENT DU SECRÉTARIAT DES SOINS PALLIATIFS ET DES SOINS DE FIN DE VIE
L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, ma question s'adresse à madame le leader du gouvernement au Sénat. J'aimerais d'ailleurs la remercier d'avoir répondu très rapidement à ma question du 3 octobre en fournissant une réponse différée le 19 octobre.
Je suis très heureuse que le Secrétariat des soins palliatifs et des soins de fin de vie de Santé Canada soit fier de tous les programmes qui ont été créés à l'époque où j'étais ministre chargée de responsabilités particulières à l'égard des soins palliatifs. Cependant, cela remonte à trois ans et il semble que rien ne se soit passé depuis.
Je sais que les groupes de travail avaient pensé à certaines initiatives. Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle me dire pourquoi on a éliminé le financement du programme de sensibilisation visant à informer les Canadiens sur le sujet des soins palliatifs, des directives préalables et du droit de choisir les soins qu'ils reçoivent?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, quand ma collègue a posé la question à propos des soins palliatifs, l'information dont je disposais indiquait que le gouvernement n'avait pas réduit le financement. Madame le sénateur a parlé d'une réunion à laquelle elle a participé, à Montréal, où une lettre du ministre de la Santé, Tony Clement, a été lue.
Le gouvernement a effectué des économies un peu partout, mais il n'a pas réduit le financement. Une partie du budget n'avait jamais été utilisée. D'ailleurs, le programme de soins palliatifs n'a fait l'objet d'absolument aucune compression.
Le sénateur Carstairs : Honorables sénateurs, je pense que l'information de madame le ministre est erronée. L'année dernière, le budget du secrétariat était de 1,3 million de dollars. Cette année, après compression, il est de 470 000 $. C'est bel et bien une réduction, quoi qu'on dise.
Madame le leader du gouvernement peut-elle dire au Sénat pourquoi il n'y aura pas de stratégie nationale sur les soins palliatifs, idée qui a reçu l'appui des sénateurs la semaine dernière, et sur laquelle, honnêtement, le secrétariat travaille depuis trois ans, mais qui ne recevra aucun financement?
Le sénateur LeBreton : Souvent, des agences du gouvernement préparent un budget, aussi peut-on utiliser le mot « budget » et l'expression « besoin réel ». D'après ce que je comprends, lorsque le ministère de la Santé a passé en revue les différents programmes, il a prévu suffisamment de fonds pour tous les maintenir. Cependant, le ministère a versé dans ce que l'on pourrait appeler la caisse des économies les fonds qui n'avaient pas été utilisés. Cela n'entrave en rien la capacité des programmes de fonctionner, car ils n'ont jamais utilisé la totalité des sommes prévues dans les budgets.
(1435)
Le sénateur Carstairs : Honorables sénateurs, dans la réponse de madame le ministre, elle déclare que les groupes de travail n'étaient pas assurés d'avoir les fonds. De toute évidence, ils ont déjà eu de l'argent, mais ils n'en ont plus. Peut-elle nous dire comment le Canada peut se doter de normes nationales applicables aux soins palliatifs et comment ces normes peuvent être mises en œuvre si le secrétariat qui est chargé de coordonner l'élaboration de ces normes internationales a vu son budget amputé de plus de 50 p. 100?
Le sénateur LeBreton : Notre collègue m'a félicitée pour la réponse différée que j'ai donnée et dans laquelle je souligne beaucoup des bonnes initiatives auxquelles elle a travaillé. Il est dit dans la réponse que les programmes sont maintenus. Je n'accepte pas que l'on affirme que le gouvernement a renoncé à ces programmes ou s'est désengagé d'autres secteurs importants tout simplement parce qu'il a trouvé des économies à réaliser, souvent sur les conseils des ministères, dans des programmes qui peuvent continuer de fonctionner sans disposer de la totalité des fonds qu'ils avaient auparavant, d'autant plus qu'ils n'utilisaient pas la totalité de ces fonds. Dans la réponse différée que j'ai donnée au sénateur, il est dit que les soins palliatifs ne sont nullement menacés.
LES RESSOURCES HUMAINES ET LE DÉVELOPPEMENT SOCIAL
LE FINANCEMENT DES PROGRAMMES D'ALPHABÉTISATION—LES PARTENARIATS FÉDÉRAUX- PROVINCIAUX-TERRITORIAUX
L'honorable Joyce Fairbairn : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Je voudrais revenir ici sur une préoccupation que l'on entend dans tout le Canada. Hier, j'ai reçu beaucoup d'appels téléphoniques de personnes faisant partie de coalitions qui craignent beaucoup de ne pas être en mesure d'assurer la survie de leurs programmes au cours des prochains mois. La ministre des Ressources humaines et du Développement social, Diane Finley, a déclaré lors de notre échange de la semaine dernière qu'elle avait très hâte de travailler en collaboration avec ses homologues des provinces et des territoires. C'était là une bonne nouvelle et j'espère que nous verrons les avantages d'une telle collaboration.
Au cours des dernières années, le Secrétariat national à l'alphabétisation et ses homologues provinciaux et territoriaux avaient travaillé fort à l'élaboration d'une stratégie d'alphabétisation pancanadienne qui devait ouvrir davantage les portes du savoir, tout en faisant en sorte que nous en ayons plus pour notre argent. C'était là une recommandation importante du Comité des ressources humaines de l'autre endroit et d'un vaste éventail de groupes œuvrant dans le domaine des affaires, de l'éducation et des politiques sociales et représentant toutes les régions du pays.
J'aimerais que madame le leader du gouvernement au Sénat nous dise si ce partenariat fédéral-provincial peut se poursuivre d'une façon pratique et non pas d'une manière qui nous éloigne d'un objectif profitable à tous. La stratégie est en place depuis un bon moment et elle ne devrait tout simplement pas être abandonnée. Nous devrions avoir une entente pancanadienne sur l'alphabétisation qui aiderait tous ceux qui ont besoin d'aide dans toutes les régions du pays.
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je remercie ma collègue de sa question. Il n'y a absolument aucune raison de croire que la coopération qui existe entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux relativement aux programmes d'alphabétisation va cesser. Je n'ai rien vu qui laisse croire que cette coopération pourrait prendre fin, et je n'ai pas entendu une seule personne dire que le bon travail effectué dans le domaine de l'alphabétisation a été gêné ou entravé par les annonces faites par le gouvernement. Il existe des programmes d'alphabétisation et de formation dans pratiquement tous les grands ministères, notamment Affaires indiennes et du Nord canadien, ainsi que Citoyenneté et Immigration, pour n'en nommer que deux.
Le gouvernement a consacré beaucoup de temps à la question des travailleurs qualifiés et à celle de l'alphabétisation des adultes, et il a affecté 81 millions de dollars expressément à ces fins, en plus du financement prévu pour divers autres ministères, auquel j'ai fait allusion l'autre jour. Je n'ai vu aucune preuve.
(1440)
Comme je l'ai mentionné il y a plusieurs semaines au sénateur Fairbairn en réponse à cette question, si elle pouvait dire, dans six mois, que les programmes d'alphabétisation ou les gens au pays ont souffert par suite des efforts considérables consentis par le gouvernement, je serais peut-être disposée à reconnaître que l'on devrait se pencher sur ces programmes. En fait, ceux-ci vont s'améliorer parce que nous ciblons nos efforts de façon à former des travailleurs qualifiés. Comme nous le savons, il existe une grave pénurie de main-d'œuvre qualifiée au pays.
Il n'y a aucune raison de courir dans tous les sens comme Henny Penny en disant que le ciel est en train de nous tomber sur la tête. Les programmes d'alphabétisation et d'acquisition de compétences que le gouvernement est en train de mettre en place vont incontestablement profiter aux Canadiens et ils vont se révéler très utiles.
Le sénateur Fairbairn : Je dois dire à madame le leader du gouvernement au Sénat que je ne suis pas un prophète de malheur à la Henny Penny non plus. J'ai écouté attentivement ses propos et je me dois aussi d'écouter attentivement ceux des intervenants sur le terrain qui enseignent dans le cadre de ces programmes et qui sont contraints de fermer boutique parce qu'on les prive des vivres qu'on leur avait promis. Ce sont les faits, je n'invente rien. Ces intervenants espèrent qu'ils pourront toucher des fonds jusqu'à l'an prochain. Je l'espère aussi, mais pour l'instant ils craignent de manquer de fonds pour les programmes en cours.
Honorables sénateurs, il y a un problème quelque part. Je ne sais pas quel est ce problème, mais je ne veux pas que ce soit les gens déterminés à acquérir les nouvelles compétences qui leur permettront de vivre une vie décente qui en fassent les frais. Je crois que ma collègue est d'accord avec moi.
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, en ce qui concerne les annonces portant sur les programmes d'alphabétisation et les épargnes réalisées, il est évident que les ententes existantes ne sont pas touchées. Je le répète, tous les programmes qui étaient financés vont continuer de l'être par l'intermédiaire de la ministre Finley et de ses homologues provinciaux et territoriaux.
Comme le sénateur le sait, par le passé les gouvernements empiétaient sur leurs compétences mutuelles, ce qui posait tout un problème. Certaines des organisations qui sont financées actuellement auront dans l'avenir l'occasion de se mettre en rapport avec leurs autorités provinciales, lesquelles collaboreront avec la ministre Finley à l'échelle fédérale. Je le répète, il sera temps de tirer la sonnette d'alarme si on constate dans six mois, disons, qu'une organisation n'a pas réussi à accéder à un programme donné. Pour l'instant, je ne crois pas qu'il y ait lieu de s'affoler.
Peu de membres du gouvernement ont posé cette question au sein de notre caucus. Sans révéler les secrets du caucus, je dois dire que c'est une question qui ne retient pas beaucoup l'attention générale. Les explications du gouvernement ne suscitent guère de préoccupations aux quatre coins du Canada quand il s'agit de nos excellents programmes d'alphabétisation et d'acquisition de compétences.
L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, j'ai une question complémentaire à poser au leader du gouvernement au Sénat. Je ne sais pas sur quoi la ministre se base pour dire que cette question ne suscite pas de préoccupations.
(1445)
J'aimerais bien que madame le leader du gouvernement au Sénat se rende à l'Île-du-Prince-Édouard et s'entretienne avec quelques- uns des habitants de l'île qui participent à ces programmes. Elle dit que rien n'indique que les programmes d'alphabétisation ont été touchés. Je peux dire aux sénateurs que, dans ma province, l'Alliance d'alphabétisation de l'Île-du-Prince-Édouard a déclaré qu'elle fermera ses portes le 31 mars, à moins que le gouvernement fédéral ne rétablisse ces fonds. Comment madame le leader peut-elle dire que rien n'indique que les programmes d'alphabétisation ont été touchés?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, il y aura toujours des gens qui ont des opinions bien tranchées. Le fait est que nous avons mis de côté 81 millions de dollars, en plus des fonds que d'autres ministères consacrent à l'alphabétisation et à l'acquisition de compétences.
En ce qui concerne cet organisme de l'Île-du-Prince-Édouard, je vais prendre note de cette question, car je serais curieuse de savoir comment les gouvernements provincial et fédéral collaborent pour favoriser l'alphabétisation dans l'île. Nous avons été témoins de nombreux exemples d'organismes qui disent que, s'ils ne reçoivent pas un tel montant, ils fermeront leurs portes. En fait, ils ne le font pas, car, après avoir examiné le programme et l'avoir évalué attentivement, ils ne subissent aucune conséquence. Je ne parle pas particulièrement de l'organisme que le sénateur a mentionné.
Quoi qu'il en soit, je vais prendre note de sa question et je lui ferai part du point de vue du ministère et de la ministre, y compris des entretiens qu'elle a eus avec son homologue de l'Île-du-Prince- Édouard, pour tenter de répondre à la question de l'honorable sénateur.
[Français]
LE CABINET
LA POSITION DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX—LA DIFFÉRENCE ENTRE DES ÉLECTIONS GÉNÉRALES ET UNE ÉLECTION COMPLÉMENTAIRE
L'honorable Joan Fraser (leader adjoint de l'opposition) : Ma question s'adresse au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux.
On se souvient que lorsque le ministre a été nommé au Sénat, il y a quelques mois, il s'était engagé à démissionner du Sénat, à un moment donné, pour se présenter aux prochaines élections.
On sait également qu'il y aura une élection complémentaire dans le comté de Repentigny, tout près de Montréal, le 27 novembre prochain. Le ministre a fait savoir qu'il ne se présentera pas à cette élection.
Je voudrais préciser deux choses; d'abord, nous n'avons pas hâte de le perdre car nous aimons bien avoir le ministre parmi nous et, deuxièmement, plusieurs d'entre nous n'acceptent pas le principe qui a été si souvent énoncé par le premier ministre, à savoir qu'il y a moins de légitimité démocratique à être sénateur, ou même à être ministre au Sénat, qu'à être député ou ministre député.
Cela dit, c'est un principe qui a souvent été énoncé par le premier ministre et par d'autres membres de son parti.
J'aimerais savoir, en ce qui concerne ce soi-disant principe de légitimité démocratique, quelle est la différence entre des élections générales et une élection complémentaire.
[Traduction]
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je suis très heureuse de vous indiquer que nous n'allons pas perdre le sénateur Fortier. Les désirs du sénateur Fraser sont des ordres. Le sénateur Fortier va rester au Sénat pendant un certain temps encore.
Le sénateur Fortier ne sera pas candidat à l'occasion de l'élection complémentaire. Nous avons déjà un candidat qui a reçu l'investiture pour cette élection.
Le poste de ministre des Travaux publics est très important. Lorsque le sénateur Fortier a été nommé, en tant que responsable de ce portefeuille, au Cabinet où il représente également Montréal, il a clairement déclaré qu'il avait tout à fait l'intention de briguer les suffrages aux élections générales pour obtenir un siège à la Chambre des communes et qu'il ne convoiterait pas un siège au Sénat. Sa position a été bien comprise et tout le monde l'a appuyée.
Il est plutôt intéressant de constater qu'on a la mémoire courte de l'autre côté. En effet, les libéraux ont nommé un sénateur au Cabinet en 1997 ou en 1999, je crois, après n'avoir remporté aucun siège en Nouvelle-Écosse. C'est à cause de cela que le sénateur Graham a perdu son poste de leader du gouvernement au Sénat. Les libéraux ont nommé le sénateur Bernie Boudreau et lui ont confié les fonctions de leader du gouvernement au Sénat. Par la suite, il y a eu de nombreuses élections complémentaires, y compris en Nouvelle- Écosse, mais le sénateur Boudreau ne s'est pas présenté. Il est demeuré au Sénat et, lorsque des élections générales ont été déclenchées, il a été candidat et il a perdu.
(1450)
Le sénateur Fraser : J'ai deux questions complémentaires. Premièrement, pourquoi le ministre ne peut-il pas répondre à des questions portant sur son propre avenir politique? Deuxièmement, je vais répéter ma question principale. À la lumière du principe de la « légitimité démocratique », dont on fait grand cas, quelle est la différence entre des élections générales et une élection complémentaire? Le ministre peut-il répondre à cette question?
Le sénateur LeBreton : Si je dois expliquer la différence entre des élections générales et une élection complémentaire à notre collègue, qui est en politique depuis de nombreuses années et qui a déjà été rédactrice d'un important journal, la situation est grave.
Je tiens à vous faire remarquer que je réponds à cette question à titre de leader du gouvernement au Sénat. Nous en avons parlé l'autre jour et ce n'est pas une question qui porte précisément sur le ministère des Travaux publics.
Le sénateur Fraser : Madame le leader veut-elle dire que, si le ministre quittait son poste, cela n'aurait rien à voir avec son ministère?
Le sénateur LeBreton : Au début de mon intervention, j'ai dit que les désirs de ma collègue seraient exaucés et que le sénateur Fortier demeurerait au Sénat. Il n'est pas question qu'il quitte son poste de ministre des Travaux publics.
[Français]
RÉPONSES DIFFÉRÉES À DES QUESTIONS ORALES
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer deux réponses à des questions orales, la première posée par le sénateur Dallaire, le 26 septembre 2006, concernant l'acquisition d'équipements et la deuxième posée par le sénateur Campbell, le 3 octobre 2006, concernant les soins palliatifs et les soins de fin de vie.
LA DÉFENSE NATIONALE
L'ACQUISITION DE MATÉRIEL
(Réponse à la question posée le 26 septembre 2006 par l'honorable Roméo Antonius Dallaire)
Le budget de 2006 a été une excellente nouvelle pour le MDN et les Forces canadiennes. Il a montré que le gouvernement appuie fortement les hommes et les femmes de nos forces armées, et qu'il est sensible à leur besoin de ressources additionnelles pour financer la revitalisation des Forces canadiennes et l'achat de nouveaux équipements.
Les fonds additionnels prévus par le budget de 2006 ont permis au MDN et aux Forces canadiennes de donner suite à d'importants projets d'équipement, y compris l'acquisition d'avions de transport stratégique. Les projets d'acquisition qui ont été annoncés en juin dernier représentent l'investissement le plus important des Forces canadiennes depuis une décennie.
Des négociations sont en cours avec Boeing en vue de l'acquisition de quatre avions C-17 Globemaster. Boeing devra investir dans l'industrie aérospatiale canadienne un montant égal à la valeur du contrat.
À cause d'une récente modification des principes comptables, le coût des projets de cette envergure est désormais réparti sur l'ensemble de la durée de vie utile des équipements. Par conséquent, les montants qui figurent dans le budget annuel ne représentent qu'une partie du coût total des équipements.
En ce qui concerne l'acquisition d'avions de transport stratégique, les fonds ont été fournis au Ministère séparément et spécifiquement pour ce projet. De plus, le budget de 2005 et 2006 a fourni des fonds additionnels qui permettront au Ministère de subvenir aux coûts d'entretien des appareils. Le sénateur peut être assuré que le Ministère n'a pas détourné des fonds affectés à des projets existants pour financer l'acquisition des avions de transport stratégique.
LE CONSEIL DU TRÉSOR
LA SUPPRESSION DU SECRÉTARIAT DES SOINS PALLIATIFS ET DES SOINS DE FIN DE VIE
(Réponse à la question posée le 3 octobre 2006 par l'honorable Larry W. Campbell)
Ce gouvernement est déterminé à assurer des soins de santé de qualité à tous les Canadiens et les Canadiennes, jeunes et vieux, y compris des soins palliatifs et des soins de fin de vie.
Le Secrétariat sur les soins palliatifs et les soins de fin de vie de Santé Canada appuie des initiatives dirigées par la communauté afin d'améliorer les soins palliatifs et les soins de fin de vie. Le budget du Secrétariat est établi chaque année grâce aux allocations provenant des ressources ministérielles. Il n'y a pas de budget annuel prédéterminé. Le budget pour cette année n'a pas encore été finalisé.
Par le passé, ces ressources ont aidé les responsables de la communauté des soins palliatifs à apporter des améliorations, à l'échelle nationale, à la formation des fournisseurs de soins de santé, aux normes d'agrément pour les soins palliatifs et aux réseaux pour la recherche dans le domaine. Il s'agit d'un travail de très grande valeur. Le gouvernement s'attend à un engagement continu de la part de la communauté des soins palliatifs, et il compte d'ailleurs sur cet appui, pour poursuivre le travail à l'aide du financement disponible.
Encore cette année, le gouvernement continuera à appuyer les travaux de la communauté en soins palliatifs. Par exemple, Santé Canada collabore avec le Carrefour virtuel canadien des soins palliatifs pour créer un site web interactif qui servira de guichet unique aux chercheurs canadiens en soins palliatifs et en soins de fin de vie. En effet, le site mettra à la disposition des chercheurs de l'information comme des sources de financement pour la recherche, des méthodes et des constats de recherche ainsi que des résumés de propositions. Le site permettra également aux chercheurs d'établir des réseaux entre eux, de s'inspirer des travaux des autres et d'élargir la portée des efforts de recherche contribuant ainsi à améliorer la capacité du Canada en matière de recherche sur les soins palliatifs. Ce travail est déjà entrepris à l'aide des ressources disponibles.
En plus du financement offert par l'intermédiaire du Secrétariat, le gouvernement fédéral appuie les soins palliatifs et les soins de fin de vie par d'autres moyens. On compte d'ailleurs trois initiatives importantes financées par Santé Canada : Former les futurs médecins dans les soins palliatifs et de fin de vie (1,2 M$), Teaching Interprofessional Collaborative Patient-Centred Practice Through the Humanities (Enseigner la pratique interprofessionnelle en collaboration axée sur le patient à l'aide des sciences humaines) (750 000 $) et Pallium Integrated Care Capacity Building Initiative (Projet Pallium : Initiative intégrée de renforcement de la capacité d'offrir des soins) (4,3 M$). De plus, Ressources humaines et Développement social Canada gère l'assurance-emploi et les prestations de compassion, qui permettent aux Canadiens de s'absenter du travail pour prendre soins d'un proche gravement malade. De telles initiatives fédérales permettent de renforcer la capacité du Canada de fournir avec compassion des soins palliatifs et des soins de fin de vie.
Les provinces et territoires sont responsables de la prestation des soins de santé. Le gouvernement fédéral accorde 41,3 milliards de dollars aux provinces et territoires afin de permettre aux Canadiens et Canadiennes un meilleur accès à des soins de qualité y compris les soins palliatifs à domicile en vertu des fonds du Transfert canadien en matière de santé.
[Traduction]
ORDRE DU JOUR
PROJET DE LOI SUR LES PONTS ET TUNNELS INTERNATIONAUX
DEUXIÈME LECTURE
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Eyton, appuyée par l'honorable sénateur Angus, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-3, Loi concernant les ponts et tunnels internationaux et modifiant une loi en conséquence.
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, le Sénat a finalement l'occasion de se pencher sur ce projet de loi qui porte sur les ponts et tunnels internationaux du Canada.
(1455)
Je suis d'avis que ce projet de loi est crucial pour notre économie. Il fournit une solution systémique très importante au problème des corridors commerciaux entre nos deux pays. On se souviendra que, dans son rapport sur la productivité, le Comité sénatorial des banques a souligné l'importance que revêt l'efficacité des passages frontaliers. Nous sommes ravis d'être enfin saisis de ce projet de loi.
Il existe 24 ponts et tunnels internationaux le long de la frontière de 6 400 kilomètres qui sépare le Canada des États-Unis, et ils sont tous différents. Il y en a 22 qui sont publics et deux qui sont privés. Deux de ces postes frontaliers sont très importants, soit celui de Windsor-Detroit et celui de Buffalo-Niagara Falls. Quant aux deux ponts privés, l'un est celui de Fort Francis — il n'est pas grand, mais il est important — et l'autre, qui est grand, est celui de Detroit.
Les deux principaux passages frontaliers, ceux de Detroit et de Buffalo, enregistrent près de 70 p. 100 de tous les échanges commerciaux entre nos deux pays. Ils n'ont pas été agrandis depuis les années 1930, soit depuis plus de trois quarts de siècle. De toute évidence, les ponts et tunnels jouent un rôle indispensable, surtout s'ils sont internationaux, et ils sont cruciaux pour le réseau de transport du Canada. Ils favorisent notre commerce international, qui est en explosion, et notre tourisme, qui est malheureusement en baisse.
Nous le répétons tous sans cesse : le Canada est un pays commerçant. Plus d'un emploi sur trois dépend de notre commerce. Le rôle des ponts et tunnels internationaux dans notre économie est carrément indispensable à notre prospérité future. Cela fait 13 ans que le gouvernement libéral a signé l'Accord de libre-échange nord- américain. Les échanges commerciaux entre le Canada et les États- Unis s'accélèrent constamment. Des marchandises valant plus de 1,6 milliard de dollars franchissent la frontière chaque jour et nos échanges commerciaux augmentent de plus de 6 p. 100 chaque année depuis une décennie. Il est clair que cela est attribuable en grande partie à l'Accord de libre-échange et à l'Accord de libre-échange nord-américain.
Je le répète, on sait que la grande majorité des exportations canadiennes vers les États-Unis s'effectuent par camions ou par trains, empruntant les passages frontaliers entre l'Ontario et les États de New York et du Michigan. C'est un facteur crucial quand on songe, par exemple, aux industries de l'automobile et des pièces d'automobile qui jouent un rôle central en tant que moteurs de croissance de l'économie canadienne. Avec le partage de la production entre le Canada et les États-Unis dans le cadre du Pacte de l'automobile, notre pays construit des automobiles plus efficacement que n'importe quel autre pays. Il est donc extrêmement important, honorables sénateurs, de veiller à ce que la circulation sur les voies de transport entre nos deux pays reste fluide et dégagée ou, pour employer une expression de l'industrie automobile, à ce que les livraisons s'opèrent ponctuellement pour permettre la production juste à temps.
Cette condition est déterminante pour la productivité du Canada. Le Comité sénatorial des banques a étudié la productivité de notre pays et il a conclu, malheureusement, qu'elle traîne loin derrière les États-Unis — de plus de 15 p. 100 — et que la situation ne s'améliore guère.
Aujourd'hui, toutes les entreprises suivent constamment la situation de leurs stocks au fur et à mesure que s'effectuent les expéditions et les livraisons. Cette méthode de gestion de stock juste- à-temps est aujourd'hui adoptée par presque tous les secteurs de l'économie et toutes les entreprises qui font du commerce avec les États-Unis exigent, pour leurs livraisons, un réseau de transport transcontinental bien huilé. En 2005, la valeur totale de nos échanges avec les États-Unis s'est chiffrée a plus de 580 milliards de dollars, soit 1,6 milliard de dollars par jour. Une étude conclut — avec raison — que s'il n'améliore pas ses ponts et tunnels existants et n'entreprend pas immédiatement d'ouvrir de nouveaux passages frontaliers, le Canada risque de perdre — et j'invite les sénateurs à en prendre note — jusqu'à 70 000 emplois d'ici 2030 et près de 22 milliards de dollars de manque à produire.
De toute évidence, il faut donner au gouvernement fédéral la loi dont il a besoin pour assurer une surveillance efficace des ponts et tunnels internationaux afin de protéger, de préserver et de promouvoir les intérêts de tous les Canadiens. C'est grâce au travail des gouvernements libéraux que nous en sommes finalement venus à comprendre qu'une stratégie rationnelle, systématique et globale concernant ces ouvrages vitaux est essentielle.
L'objet du projet de loi à l'étude est identique à celui des textes que les gouvernements libéraux précédents ont présentés à l'autre endroit à deux reprises dans le passé. La chronologie est simple et claire, et je serai bref. Les modifications proposées à la Loi sur les transports au Canada correspondaient à l'actuel projet de loi C-3. Elles ont été proposées dans le projet de loi C-26 pendant la deuxième session de la 37e législature. L'actuel premier ministre et l'Alliance canadienne ne souhaitaient pas alors examiner ces modifications, et ils ont voté contre la motion de deuxième lecture.
(1500)
Au cours de la 38e législature, le gouvernement libéral est revenu à la charge en présentant le projet de loi C-44, qui comprenait les mêmes modifications. Une fois de plus, l'opposition d'alors, qui forme aujourd'hui le gouvernement, a jugé que les propositions du gouvernement libéral n'avaient aucune valeur, ou alors très peu. Au lieu de faire tomber le gouvernement en s'alliant au NPD et au Bloc québécois, elle a fait avorter le projet de loi une fois de plus, faisant sérieusement obstacle à la modernisation des ponts et des tunnels dont dépendent tant d'emplois au Canada.
Certains prétendent encore que les gouvernements libéraux n'ont rien fait. Erreur totale.
Enfin, en présentant le projet de loi C-3, le gouvernement actuel prend clairement position par des gestes concrets plutôt que par des paroles. Je m'en réjouis. Cela avalise à mes yeux le travail que nous et d'autres, de ce côté-ci, ainsi que les gouvernements libéraux, ont accompli, soucieux de servir les intérêts de tous les travailleurs canadiens.
Honorables sénateurs, considérons brièvement les principaux éléments du projet de loi. Essentiellement, le gouvernement fédéral exerce dans le projet de loi C-3 ses compétences, soit les pouvoirs prévus aux paragraphes 91(29) et 92(10) de la Loi constitutionnelle de 1867. La mesure à l'étude réaffirme les investissements fédéraux visant à garantir la sûreté et la sécurité et à favoriser les échanges commerciaux de notre pays aux passages frontaliers.
À première vue, le projet de loi semble accorder un pouvoir absolu au gouverneur en conseil ou au ministre des Transports pour tout ce qui concerne les ponts et tunnels internationaux. À y regarder de plus près, on remarque plutôt un équilibre raisonnable entre la liberté de circulation des marchandises, des personnes et des services et la nécessité de recourir à des pouvoirs d'urgence et à des normes régissant la construction, le financement et l'exploitation des ponts ou tunnels, tout en prévoyant des garanties, une protection contre un contrôle excessif et des normes de sécurité adéquates.
Le texte ne traite pas de l'expansion de ces passages frontaliers, mais il donne au gouvernement la possibilité d'ordonner, de réclamer, de promouvoir l'expansion de ces ponts et tunnels. Aux termes du projet de loi C-3, par exemple, personne ne peut construire ni modifier un pont ou un tunnel international sans l'approbation des autorités fédérales. C'est là une caractéristique de l'approche du dossier préconisée par l'ancien gouvernement libéral. J'espère que le gouvernement n'en fera pas un prétexte, surtout à l'égard des passages frontaliers de Detroit-Windsor et de Buffalo- Niagara Falls, pour entraver ou ralentir l'expansion des installations frontalières. Comme je l'ai fait remarquer, les installations de Detroit appartiennent à des intérêts privés tandis que celles de Buffalo appartiennent à des pouvoirs publics. Il n'y a absolument aucune raison pour que le gouvernement fédéral n'insiste pas et ne réclame pas l'expansion des installations à Detroit et Windsor ainsi qu'à Buffalo-Niagara.
Des membres du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis travaillent à ce dossier depuis dix ans, et rien n'a encore bougé, et il n'y a encore eu aucune expansion. Trois quarts de siècle, 75 ans ont passé, le commerce explose et pourtant, il n'y a toujours eu aucune expansion à ces deux passages frontaliers essentiels. C'est un scandale national.
Je suis très heureux que le gouvernement ait enfin pris conscience de la sagesse des gouvernements précédents, se soit ravisé et ait accepté les principes libéraux pour moderniser et agrandir les installations de ces passages frontaliers. Néanmoins, les pouvoirs ne sont pas prévus dans le projet de loi. Lorsqu'il sera renvoyé au Comité des transports, j'espère que celui-ci étudiera la question et essaiera de voir comment les pouvoirs existants seront employés pour promouvoir ces objectifs.
Le projet de loi prévoit un processus d'approbation transparent, et c'est tant mieux. Il précise les documents exigés et donne une grande latitude à l'État pour imposer les conditions qu'il juge indiquées. Pour ce qui est de l'entretien et des réparations, le ministre des Transports serait autorisé à ordonner au propriétaire ou à l'exploitant toute mesure propre à assurer le bon état et la sécurité du pont ou du tunnel.
L'élément clé est le pouvoir de délivrer des lettres patentes pour constituer des personnes morales, ce qui permet la création de sociétés pour exploiter ou construire des ponts ou des tunnels internationaux. Si les propriétaires de tunnels et de ponts existants tardent à agir, le gouvernement a le pouvoir de favoriser la construction de nouveaux ponts à ces endroits clés ou à tous les endroits clés. J'espère que le comité étudiera la question rapidement et avec efficacité et que le gouvernement commencera à agir dans ce dossier.
Les gouvernements libéraux n'ont pas ménagé les efforts pour préciser les conditions que doit respecter toute nouvelle entreprise qui voudrait construire ou exploiter des ponts ou des tunnels. Le projet de loi à l'étude reflète ces efforts, car il prévoit une approbation obligatoire pour un certain nombre d'administrateurs, leurs pouvoirs et leurs devoirs et il dispose qu'un code de conduite s'appliquera et que les conditions de propriété des sociétés doivent être énoncées explicitement.
Honorables sénateurs, les libéraux sont allés plus loin. Ils ont défini les modalités de consultation. Ils croient que le gouvernement devrait pouvoir révoquer les lettres patentes constituant les sociétés; les administrateurs ou dirigeants des sociétés sont assujettis à de lourdes obligations de vigilance, dans le secteur des ponts et tunnels internationaux. Les gouvernements libéraux ont tâché de constituer des fondements pour montrer que le projet de loi pouvait faciliter la surveillance des ponts et tunnels internationaux dans l'intérêt national, dans l'intérêt d'une économie nationale dynamique, galopante et productive.
Les autres ordres de gouvernement considèrent comme normal que le gouvernement fédéral possède ces pouvoirs, et les Canadiens présument que leur gouvernement fédéral doit s'occuper de ces questions. N'est-il pas étrange que le nouveau gouvernement s'appuie sur le travail de fond accompli par les gouvernements libéraux pour proposer le projet de loi? Mais c'est tant mieux. Il arrive souvent que le parti d'en face emprunte, vole ou adopte des idées des libéraux, et ce ne sera pas la dernière. Si ce sont de bonnes idées, nous sommes heureux qu'on les vole.
On pourrait pardonner aux Canadiens de déduire de cette position sur le projet de loi, comme dans le cas de tant d'autres mesures, que le gouvernement conservateur a besoin d'être poussé à l'action pour rebâtir une économie forte, dynamique et productive — et c'est tant mieux.
Il reste toutefois une question non réglée, celle de la consultation des régions. Comme le Sénat représente les régions du Canada, nous devons nous intéresser au sujet. Si le ministre des Transports doit en fin de compte autoriser la construction d'un pont, par exemple, ou l'élargissement d'un tunnel existant, quelle obligation lui est-elle faite de consulter les autres ordres de gouvernement et les parties intéressées? Certains ont soutenu qu'un cadre officiel devrait permettre aux administrations municipales et aux provinces d'exprimer leurs opinions. Pour notre part, nous sommes d'accord.
D'autres ont dit que de rendre obligatoire la consultation des intérêts privés par le ministre pourrait compromettre ce qu'ils appellent des « secrets commerciaux ». J'espère que le comité pourra régler ce problème et formuler des recommandations rigoureuses et strictes au ministre sur la façon d'aborder ces questions.
Il est regrettable que, dans le débat, le gouvernement n'ait pas tiré au clair cette question des consultations. Le comité pourra chercher une solution. Des consultations devraient être permises sans que ne soient retardées les décisions sur la construction de nouvelles installations dans l'intérêt national. Au comité, le gouvernement devrait préciser sa position à ce sujet.
Honorables sénateurs, je suis en faveur du projet de loi C-3. J'espère que le comité essaiera de déterminer pourquoi on tarde à améliorer ces deux points frontaliers que nous jugeons tous essentiels à la croissance et à la productivité de notre économie.
Le gouvernement a franchi un point de non-retour — le Rubicon, comme ils ont dit à l'autre endroit. Il doit aller de l'avant. Le projet de loi C-3, fondamentalement, est un autre exemple de grand projet de loi libéral qui a langui à l'autre endroit pendant 13 ans à cause du manque d'appui de l'opposition. Il aurait renforcé l'économie et protégé les Canadiens contre les menaces à leur sécurité et à leur mobilité.
Je félicite le gouvernement d'avoir choisi un projet de loi modeste et valable comme deuxième projet de loi cette session. Le comité devra travailler avec diligence. L'opposition de ce côté-ci fera preuve de collaboration. Nous ne nous livrerons pas à des jeux politiques avec un projet de loi qui est manifestement dans l'intérêt de tout le Canada.
Mettons-nous au travail, honorables sénateurs. Favorisons de nouveaux points de transit modernes à tous nos passages frontaliers — en particulier à ceux de Windsor-Detroit et de Niagara-Buffalo. Je prie les sénateurs de renvoyer ce projet de loi au comité le plus tôt possible. Le comité devra travailler fort et nous l'aiderons.
L'honorable Norman K. Atkins : Le sénateur répondrait-il à une question?
Le sénateur Grafstein : Bien sûr.
Le sénateur Atkins : Mon collègue est-il conscient que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense travaille sur ce dossier depuis longtemps? Son discours était remarquable, mais il aurait pu laisser tomber les belles paroles libérales. Nous sommes tous favorables à l'amélioration des points d'entrée frontaliers.
Toutefois, les négociations avec les municipalités et les États représentent un gros problème pour ce qui est de résoudre, notamment, les difficultés à la frontière entre Detroit et Windsor. Nous sommes en train de construire un nouveau pont au Nouveau- Brunswick. Il a fallu beaucoup de temps avant que nous puissions le faire. Ce que dit le sénateur est admirable. Je souhaite que ce projet de loi soit adopté, mais il faudra surmonter bien des obstacles dans nos pourparlers avec les Américains.
(1510)
Le sénateur Grafstein : Je remercie le sénateur de sa question. Je ne voulais d'aucune façon banaliser l'excellent travail qu'effectuent d'autres comités sur cette question. Le problème, c'est qu'il n'y a aucun progrès sur le terrain. Laissez-moi revenir sur les deux problèmes qu'a brièvement soulevés le sénateur parce que ce sont justement deux problèmes auxquels j'ai consacré beaucoup de temps, tant à titre de président de ce comité que de coprésident du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis. J'ai visité la plupart de nos passages frontaliers, d'un bout à l'autre du Canada. Je suis allé aux quatre coins du monde justement pour voir des ponts. Dans bien des pays, la construction de ponts d'une longueur de plusieurs milles a pris 18 mois. Le pont reliant l'Île-du-Prince-Édouard à la terre ferme, qui représentait tout un défi, a été construit en peu de temps après un siècle de débat. Il est possible d'agir rapidement quand il y a une volonté politique.
Le problème avec le passage frontalier entre l'État de New York et l'Ontario, c'est qu'il y a 44 agences qui ont toutes des intérêts différents, mais rien n'empêche le gouvernement d'exercer son pouvoir national. J'aurais été plus loin, j'aurais insisté en invoquant l'intérêt public, l'intérêt national, et j'aurais foncé et aplani toutes ces tracasseries administratives. J'ai parlé à des sénateurs et des membres de la Chambre des représentants du Congrès américain; ils étaient tous en faveur de la construction d'un autre pont dans la région du Niagara.
C'est la même situation au Michigan. J'ai parlé à des gouverneurs, des sénateurs et des membres la Chambre des représentants du Congrès du pays voisin; ils étaient tous d'accord eux aussi. Il faut une volonté politique pour réaliser ce projet ou ce programme.
Il y a eu des rencontres ministérielles. Des ministres se sont rencontrés à la frontière. Le premier ministre, l'ancien premier ministre et le président des États-Unis se sont rencontrés à un passage frontalier pour la première fois de l'histoire. Des secrétaires d'État se sont rencontrés. Cela fait beaucoup de beaux discours, mais rien de concret. Au moins, ce projet de loi confère au gouvernement fédéral le pouvoir d'aller de l'avant s'il le veut, et j'espère qu'il le fera.
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Les sénateurs semblent prêts à se prononcer.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
RENVOI AU COMITÉ
Son Honneur le Président : Quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Comeau, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des transports et des communications.)
ÉTUDE DE LA SÉCURITÉ NATIONALE
RENVOI DU RAPPORT AU COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DE LA SÉCURITÉ NATIONALE ET DE LA DÉFENSE EN VUE D'Y APPORTER UNE MODIFICATION
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kenny, appuyée par l'honorable sénateur Moore, que l'ordre visant l'étude du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, tel que modifié, soit retiré du Feuilleton et que le rapport soit renvoyé au Comité avec la directive d'y apporter la modification dont la forme et le fond ont été approuvés par le Sénat le 17 octobre 2006; et que le quatrième rapport modifié soit déposé au Sénat au plus tard le 21 novembre 2006.—(L'honorable sénateur Stratton)
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée.)
LA SITUATION DE L'ALPHABÉTISME AU CANADA
INTERPELLATION—SUITE DU DÉBAT
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Fairbairn, C.P., attirant l'attention du Sénat sur la situation de l'alphabétisme au Canada, ce qui donnera à tous les sénateurs présents dans cette enceinte l'occasion de parler de cette question qui, dans notre pays, est souvent oubliée.—(L'honorable sénateur Tkachuk)
L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, j'aimerais prendre part au débat sur la situation de l'alphabétisme au Canada. À titre d'ancien enseignant, j'accorde beaucoup d'importance à l'existence de programmes d'alphabétisation adéquats et je pense qu'il faut s'assurer que notre système d'éducation permet aux gens d'acquérir les compétences nécessaires en lecture et en écriture.
J'ai eu la chance une fois de présider un banquet de collecte de fonds organisé dans le cadre d'un tournoi de golf Peter Gzowski, qui a permis de recueillir le plus de fonds cette année-là pour financer les efforts déployés par le défunt M. Gzowski en faveur de l'alphabétisation. Je me félicite de la tenue de ce débat et tiens à remercier madame le sénateur Fairbairn de l'avoir lancé.
Je dois ma première expérience du mentorat en lecture à mon institutrice de 2e année qui nous lisait des histoires tous les jours, à tel point que, même si je ne me souviens pas de beaucoup de ces histoires, j'ai bien gardé en mémoire le souvenir de la conteuse. Mme Newman nous enseignait la lecture phonétique. Ma première réaction au sujet a consisté en un certain dégoût, mais, l'année suivante, ayant eu à faire un séjour prolongé à l'hôpital, une autre dame extraordinaire m'a apporté des bandes dessinées à lire. Les bandes dessinées étaient interdites chez moi. Toutefois, à cette époque, il était interdit aux parents de rendre visite à leurs enfants à l'hôpital, de crainte qu'ils ne les perturbent. Par conséquent, je n'ai reçu aucune visite de mes parents à l'hôpital. Ma bienfaitrice le savait et laissait donc des bandes dessinées pour moi chez les infirmières. C'est ainsi que j'ai appris à connaître Superman, Batman, Robin et beaucoup d'autres. Mes parents ne se sont doutés de rien. Grâce à la lecture phonétique et aux bandes dessinées, j'étais en mesure de lire tout ce qui me tombait sous la main. Ce fut une exploration d'un monde caché, plein d'aventure et de nouvelles connaissances.
Même si j'ai le plus grand respect pour les gens qui peinent pour apprendre aux adultes à lire, je sais que la lecture m'a aidé à acquérir un certain esprit critique et que le recours à l'hyperbole et aux rumeurs alarmistes, comme cela s'est fait à l'occasion au cours de ce débat, ne peut pas vraiment régler le problème.
Le gouvernement précédent avait un programme, mais le gouvernement conservateur a changé de cap. L'alphabétisation n'est l'affaire ni des libéraux ni des conservateurs. Elle s'adresse à ceux qui ne savent pas lire au niveau adulte. Certains d'entre eux ont eu des troubles d'apprentissage, de mauvais enseignants ou de mauvais parents. D'autres sont des immigrants qu'on a fait venir à la hâte dans notre pays parce que nous avons perdu la volonté de renouveler nous-mêmes notre population.
Nous convenons tous que l'alphabétisation est importante pour les Canadiens. Elle contribue à l'économie et à la productivité. Elle améliore la qualité de vie de nos citoyens et leur permet d'accéder à des emplois mieux rémunérés.
Les sénateurs libéraux se sont succédé pour déplorer le fait que le gouvernement conservateur a réduit de 17,7 millions de dollars le financement des programmes d'alphabétisation. Si je m'en souviens bien, un seul a noté qu'il reste encore 81 millions de dollars dans le budget d'alphabétisation pour les deux prochaines années, sans compter les millions affectés par l'entremise d'autres ministères. Aucun n'a mentionné que les économies de 17,7 millions de dollars résultent des efforts déployés par le gouvernement pour réorienter le programme et cibler en particulier les Autochtones et les immigrants, soit les deux groupes ayant le plus faible taux d'alphabétisation dans le pays.
Les libéraux ont dit que ces domaines relèvent des responsabilités fédérales de base. Qu'en est-il donc des programmes communautaires? Et que dire des coalitions régionales? Ceux qui ont contribué au débat jusqu'ici se sont faits les champions de ces programmes et d'autres, soutenant qu'ils sont essentiels pour réduire le nombre d'analphabètes fonctionnels au Canada.
(1520)
Madame le sénateur Fairbairn a laissé entendre que 42 p. 100 des Canadiens adultes ne savent pas lire et écrire au niveau que nous tenons pour acquis. Madame le sénateur Chaput a dit la semaine dernière que 9 millions de Canadiens sont incapables d'améliorer leur condition parce qu'ils ne savent pas lire. Madame le sénateur Cook a affirmé que la réduction de 5,8 millions de dollars prévue pour cette année aura des effets aussi catastrophiques que soudains sur des milliers de coalitions locales et régionales d'alphabétisation du Canada. Elle a ajouté que beaucoup d'entre elles ne pourront pas survivre. Néanmoins, aucun de ces sénateurs n'a noté que les taux d'alphabétisation n'ont pas changé pendant les 10 années au cours desquelles des enquêtes ont été effectuées. Autrement dit, malgré tout l'argent dépensé et les programmes mis en place, aucun progrès n'a été enregistré.
Honorables sénateurs, permettez-moi de citer un texte de Statistique Canada sur les résultats de l'Enquête sur la littératie et les compétences des adultes réalisée en 2003. Voici ce que dit Statistique Canada :
On observe que le résultat moyen des Canadiens en littératie n'a pas considérablement changé au cours de la période de neuf ans qui sépare cette enquête de la dernière enquête d'envergure menée en 1994.
De toute évidence, il y a un problème. Un changement est nécessaire, mais, au lieu d'envisager la possibilité de progrès réels, les libéraux semblent s'enliser dans le passé. Peu importe, pour eux, que leur programme et tout l'argent dépensé n'ont produit aucun résultat. Le Protocole de Kyoto et le registre des armes à feu sont des exemples d'échecs monumentaux du même ordre. Nous voulons des programmes d'alphabétisation qui assurent des progrès et donnent des résultats. Il est temps de changer.
Dans son discours de la semaine dernière, madame le sénateur Callbeck a mentionné une étude de l'Institut C. D. Howe qui aboutit à la conclusion que l'amélioration des niveaux globaux d'alphabétisation a d'importants effets sur le rendement économique. Le mot clé, ici, c'est « amélioration ». Pendant neuf ans, nous n'avons enregistré aucune amélioration des taux d'alphabétisation au Canada. Il est temps de changer.
Dans un article qu'a publié Options politiques en février 2006, un expert de ce domaine, Glenn Pound, a écrit ce qui suit :
L'Enquête sur la littératie et les compétences des adultes a montré qu'au Canada les pratiques actuelles en matière de politiques n'ont guère contribué à améliorer les niveaux d'alphabétisation.
M. Pound dirige le mouvement d'alphabétisation de Toronto et est coordonnateur du réseau d'accès à l'alphabétisation. Permettez- moi de citer ses propos :
Compte tenu du nombre élevé d'adultes qui éprouvent de la difficulté à comprendre l'information requise pour pouvoir participer pleinement à la société fondée sur le savoir et du nombre relativement peu élevé d'adultes inscrits aux programmes généralement conçus pour répondre à cet impératif, le besoin de nouvelles approches et d'une refonte de la politique n'a jamais été aussi pressant.
Les libéraux critiquent les réductions touchant des programmes dont profitent relativement peu de Canadiens, à ce qu'il semble, du moins selon M. Pound.
Je voudrais revenir aux observations faites la semaine dernière par madame le sénateur Chaput quand elle a parlé des 9 millions d'adultes canadiens qui ne peuvent améliorer leur sort en raison de leur incapacité à lire. Honorables sénateurs, 9 millions de personnes, c'est beaucoup de Canadiens qui ne savent pas lire. J'ai beaucoup de temps à consacrer au sénateur Chaput. Je siège à des comités avec elle et je sais qu'elle est compétente, mais, dans le cas présent, elle a peut-être gonflé les chiffres pour faire valoir son point de vue qui, j'en suis convaincu, est sincère, mais erroné.
J'ai décidé d'étudier les chiffres de l'enquête ELCA à laquelle j'ai fait allusion tout à l'heure. Une mise en garde s'impose à propos de cette enquête, et Statistique Canada apporte cette précision dès le départ : on ne peut pas se servir des résultats pour classer des groupes de la population comme alphabétisés ou analphabètes. L'enquête a plutôt mesuré les connaissances et les aptitudes en quatre domaines dans une gamme de compétences. Les participants ont reçu une note de un à cinq par ordre croissant de compétence. Le niveau trois a servi de norme repère. Les 9 millions, ce sont ceux qui n'ont pas atteint ce niveau trois. Je comprends maintenant ce à quoi madame le sénateur Chaput faisait allusion, mais c'est sûrement grossir un peu les faits que de dire qu'ils sont incapables de lire. Cela veut dire simplement qu'ils n'ont pas atteint le niveau trois. Si tout le monde était parfaitement compétent, nous aurions toujours la moitié de la population qui n'atteint pas la norme. Quiconque connaît la courbe de distribution normale sait cela.
Il faut aussi tenir compte du fait que, comme l'enquête l'explique, certains répondants sont des Canadiens âgés, mais qui ne dépassent pas 65 ans. Comme Statistique Canada le signale, des faits tendent à montrer que le degré d'alphabétisation diminue avec l'âge. Il s'agit d'un effet du vieillissement, et il semble que certains d'entre nous sont peut-être touchés.
L'étude signale aussi qu'un grand nombre de répondants étaient des immigrants. À la différence de ce qu'on observait il y a quelques dizaines d'années, il s'agit d'immigrants qui viennent vraisemblablement de pays où ni le français ni l'anglais ne sont les langues les plus parlées. Il n'y a pas lieu de s'étonner que les immigrants dont la langue maternelle n'est ni l'anglais ni le français aient un niveau d'alphabétisation inférieur à celui des personnes qui ont l'anglais ou le français comme langue maternelle. Ils peuvent très bien posséder leur langue maternelle, mais l'enquête n'en tient pas compte. Il importe aussi de signaler qu'un grand nombre de ceux qui ont répondu en anglais étaient des francophones qui habitent hors du Québec.
Honorables sénateurs, certains répondants étaient des Autochtones dont le degré d'alphabétisation était inférieur à celui de l'ensemble de la population canadienne. Il y a à cela une explication importante : l'enquête visait à mesurer l'alphabétisation dans l'une des langues officielles. Or, au Nunavut, par exemple, une forte proportion des Inuits utilisent dans la vie courante une langue autochtone plutôt que l'anglais ou le français. Il est donc normal qu'ils aient des résultats médiocres si les tests d'alphabétisation sont menés en anglais ou en français. Voilà quelques-uns des nombreux facteurs à prendre en considération.
Mon attaché de recherche a demandé à Statistique Canada combien de personnes au Canada ne savaient pas lire. Le représentant de Statistique Canada l'ignorait. Après toutes ces années d'études sur l'alphabétisation, nous ignorons combien de Canadiens ne savent pas lire. J'entends par là ceux qui ne peuvent prononcer des mots écrits sur papier. Statistique Canada dit qu'une étude en cours sur l'alphabétisation pourrait nous donner ce renseignement l'an prochain. J'espère que nous connaîtrons ces résultats.
Il est possible que certaines organisations cessent leurs activités, mais d'autres prendront leur place. Nous sommes au Canada, terre de l'innovation, du dynamisme et de l'esprit d'entreprise. L'innovation et le changement sont bons. Les bénévoles qui participent aujourd'hui à des programmes participeront demain à des programmes différents. Ce qui compte, c'est qu'on soit capable de fonctionner parce qu'on sait lire. Si l'alphabétisation est utile au client, elle l'est aussi pour tout le monde.
Les sénateurs ont parlé des programmes et des organisations, mais personne n'a parlé des personnes. Par exemple, quand on parle des compressions dans les programmes de santé, personne ne parle des patients. Le gouvernement a dit que, puisqu'on a décelé quelques problèmes, par exemple que les Autochtones n'atteignent pas la norme, il dépensera davantage à Affaires indiennes et du Nord canadien pour lutter contre ce problème, et non au Secrétariat à l'alphabétisation. Et il dépensera plus à Citoyenneté et Immigration Canada pour les immigrants, afin de les aider à régler leur problème.
Il y a un certain ciblage des dépenses, ce qui peut en irriter certains. Ce n'est peut-être pas une solution universelle, comme les libéraux voudraient nous le faire croire, mais, comme je le sais et comme le savent tous ceux qui ont vérifié les faits, il n'y a eu depuis neuf ans aucune amélioration du niveau d'alphabétisation.
(1530)
Il va sans dire que pour les immigrants de fraîche date et pour une partie de la population autochtone et francophone, les facteurs mentionnés ci-dessus soulèvent la question suivante : s'agit-il d'un problème d'alphabétisation ou d'un problème de langue? D'après moi, c'est un problème de langue et non d'alphabétisation. J'affirme aussi que c'est un problème national et c'est pourquoi le gouvernement conservateur a décidé d'adopter une approche nationale pour le régler.
L'honorable Marcel Prud'homme : Honorables sénateurs, j'ai été actif dans ma région, en donnant des textes à des gens qui lisaient bien, jusqu'à ce que ma sœur, la seule qu'il me reste, me dise que je devrais leur demander s'ils comprenaient ce qu'ils lisaient. Ils n'avaient pas la moindre idée de ce qu'ils venaient de lire sans difficulté. Les paroles du sénateur m'amènent à dire qu'il ne suffit pas de savoir lire, mais qu'il est important de saisir le sens de ce qu'on lit.
Le sénateur Tkachuk : Je ne peux pas faire de commentaires là- dessus. L'étude à laquelle madame le sénateur Chaput et moi nous reportons a classé les gens selon une échelle de un à cinq dans quatre domaines différents, pas seulement la lecture, mais aussi la compréhension et les mathématiques. C'est un peu déroutant. Voilà pourquoi on entend tous ces chiffres. L'étude portait sur la compétence en général. La norme est de trois sur cinq; il semble que 9 millions se situaient à ce niveau ou au-dessous, et 9 millions au- dessus. Mais le problème n'est pas seulement de savoir qui sont ceux qui se situent au-dessous, mais bien pourquoi ils y sont. Est-ce parce qu'ils ne comprennent pas? Ils ont peut-être une déficience de lecture. Ils parlent peut-être une autre langue. Toutes ces questions ont été étudiées; on peut donc espérer que le gouvernement sera dans la bonne voie. Nous allons apporter une amélioration générale dans ce domaine.
L'honorable William Rompkey : Puis-je poser une autre question?
Son Honneur le Président : Si le sénateur Tkachuk demandait une prolongation de son temps de parole, le Sénat pourrait la lui accorder. Je n'ai pas entendu une telle requête de la part du sénateur Tkachuk.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, la semaine dernière, nous avions décidé de nous pencher sur cette question de prolongation de temps. Comme nous n'avons tiré aucune conclusion ni d'un côté ni de l'autre, j'imagine que nous pouvons, pour le moment, continuer d'observer la pratique utilisée jusqu'ici. J'informe toutefois le Sénat que nous allons examiner la question de plus près.
Le sénateur Tkachuk : J'accepte de répondre à une question, si l'on veut bien m'accorder plus de temps.
Son Honneur le Président : Je crois comprendre que le sénateur Tkachuk demande une prolongation de cinq minutes. La permission est-elle accordée?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Rompkey : J'ai trois questions. On a dit qu'on ignore le nombre de gens qui ne peuvent pas lire. Est-ce que le sénateur Tkachuk pense que certaines personnes ne disent pas qu'elles ne peuvent pas lire? Jacques Demers, qui a été un excellent entraîneur auprès de l'équipe de hockey professionnel des Canadiens de Montréal, entre autres, ne pouvait pas lire, mais il ne le disait pas aux gens. C'est généralement le cas de ceux qui ne savent pas lire.
En ce qui concerne les taux d'alphabétisation qui ne changent guère, je me demande si le sénateur peut faire un lien direct avec le montant d'argent qui est disponible. Je fais remarquer que la position de Terre-Neuve-et-Labrador par rapport au reste du Canada n'a pas changé depuis 50 ans, et pourtant, la péréquation était en place pendant tout ce temps. À ce que je sache, le gouvernement conservateur ne parle pas de supprimer les programmes de péréquation.
L'honorable sénateur croit que l'argent pourrait servir à cibler les Autochtones, les immigrants et les autres qui ont le plus besoin. À mon avis, certaines provinces du pays en ont le plus besoin. Si l'on compare la taille de la classe moyenne à Terre-Neuve et en Alberta, on peut comprendre pourquoi il est plus difficile d'enseigner dans certaines classes que dans d'autres. Dans ma province, 30 à 40 p. 100 du budget provincial est consacré à l'éducation.
Compte tenu du fait que les taux d'alphabétisation varient d'un endroit à l'autre du pays, est-ce que l'honorable sénateur convient qu'en sus des Autochtones et des immigrants, le gouvernement pourrait envisager de cibler les provinces qui ont plus de besoins que d'autres en matière d'alphabétisation?
Le sénateur Tkachuk : Honorables sénateurs, je ne fais pas partie du gouvernement, mais je l'appuie. Je crois que le gouvernement a pris de bonnes décisions pour commencer à régler le problème. D'après cette étude, il n'y a eu aucun changement. Je préfère rester complètement en dehors du débat sur la péréquation. Je sais qu'il ne s'agissait que d'une question accessoire.
Pour ce qui est des variations des taux d'alphabétisation d'un endroit à l'autre du pays, je sais que l'étude comprenait, entre autres, des cotes de compréhension et de perception. Le Yukon, la Colombie-Britannique, l'Alberta et la Saskatchewan ont obtenu des cotes sensiblement plus élevées que la moyenne nationale. J'ai été heureux de l'apprendre dans le cas de la Saskatchewan. Toutefois, c'est le Yukon, où la plus grande partie de la population est en âge de travailler et où il y a proportionnellement plus de professions de haut niveau, qui a enregistré les cotes les plus élevées du pays. Les endroits dont les cotes ont été sensiblement inférieures à la moyenne nationale comprenaient Terre-Neuve-et-Labrador, le Nouveau- Brunswick et le Nunavut. Les cotes du Nunavut s'expliquent par le fait que la population du territoire communique dans une langue différente.
Il y a de nombreux autres facteurs, mais je ne peux pas aller plus loin pour répondre aux questions posées.
L'honorable Willie Adams : Honorables sénateurs, je suis heureux que le sénateur Tkachuk mentionne l'alphabétisation dans le cas des Inuits. Ce n'est que depuis 1950 environ que les Inuits doivent aller à l'école. Nous avons des années de retard sur le reste du Canada. J'ai fréquenté une école anglicane dans les années 1940, et c'est seulement alors que j'ai commencé à apprendre l'anglais. À ce moment, les prêtres ne restaient pas dans les collectivités. Ils y venaient l'été et, dès le début de l'automne, nous partions ordinairement à la chasse.
J'ai appris à reconnaître les syllabes dans la Bible. Il y a peut-être 100 ou 150 ans, une bible en inuktitut syllabique a été publiée en Angleterre. J'ai appris l'inuktitut et l'écriture syllabique dans cette Bible, que je lis encore aujourd'hui. Depuis le début des années 1980, nous disons au gouvernement du Canada que nous avons besoin d'apprendre de nouveau notre écriture syllabique. À l'heure actuelle, les anciens sont presque les seuls qui la lisent. Au Labrador, à Inuvialuit et dans les Territoires du Nord-Ouest, les Inuits utilisent l'écriture basée sur l'alphabet latin. Dans le nord du Québec, dans l'île de Baffin et à Keewatin, nous lisons l'écriture syllabique. Comme vous l'avez mentionné, nous avons des difficultés à cause des différents dialectes. Au Nunavut, le gouvernement fait de son mieux pour enseigner l'écriture syllabique. La plupart des Inuits sont allés à l'école et ont fini la 12e année. Certains enseignent maintenant dans les écoles.
Son Honneur le Président : Je crains que le temps de parole du sénateur Tkachuk ne se soit écoulé, mais il pourrait être autorisé à donner une réponse rapide.
Le sénateur Tkachuk : Ça va.
(1540)
L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, je suis heureux de participer au débat lancé par madame le sénateur Fairbairn au sujet de la situation de l'alphabétisation au Canada. J'ai pris note des précisions données par le sénateur Tkachuk relativement aux chiffres mentionnés. Il est important de comprendre les contraintes dont ces statistiques font l'objet. Aussi, ses explications à cet égard sont extrêmement utiles.
Cela étant dit, je tiens à faire état de la diversité des points de vue exprimés au sein du caucus conservateur — et partout dans cette assemblée, je l'espère — sur cette question sans caractère partisan. Je regrette beaucoup les réductions faites par le gouvernement, mais je comprends les raisons pour lesquelles les responsables ont pris ces décisions, et je suis très conscient du fait qu'à l'autre endroit, les ministres sont obligés de prendre des décisions difficiles. J'espère quand même qu'une partie de notre débat ici aboutira à des suggestions constructives, dont le gouvernement pourrait tenir compte dans le prochain budget ou dans le cadre d'autres initiatives qui pourraient être prises pour renforcer l'engagement que nous partageons tous envers l'alphabétisation au Canada.
Beaucoup d'entre nous trouvent difficile de concevoir les difficultés que connaît une personne incapable de remplir un formulaire de demande d'emploi ou de lire les manchettes des journaux. Certaines d'entre nous ont peut-être vu un parent ou un grand-parent peiner pour lire ou écrire quand sa première langue n'est ni le français ni l'anglais. La frustration qu'éprouvent ceux qui sont incapables de déchiffrer les lettres et les mots ou de donner des renseignements par écrit est presque palpable. D'après Statistique Canada, bien trop de Canadiens en âge de travailler ne connaissent pas suffisamment la lecture et l'écriture. De plus, les chiffres n'ont pas changé, même si je dois signaler — et c'est l'une des règles de la politique sociale et de la statistique économique — que l'absence de changement n'empêche pas que des gens entrent dans la catégorie à l'étude et en sortent. L'absence de changement peut également être attribuable à une augmentation de l'immigration ou à d'autres caractéristiques démographiques. Les programmes d'alphabétisation aident certainement des gens à sortir de la catégorie des « analphabètes » pour contribuer d'une façon plus constructive au progrès. Je crois que ce qu'a mentionné à cet égard le sénateur Tkachuk était vraiment très utile.
Notre société dépend maintenant beaucoup de l'information technologique. Même les personnes âgées instruites — je ne suis pas encore tout à fait une personne âgée, mais j'éprouve moi aussi des difficultés — ont du mal à se débrouiller avec les mots de passe et les invites pour payer leurs factures. Pouvez-vous imaginer à quel point ces tâches peuvent être redoutables pour une personne faiblement alphabétisée? En essayant de se mettre à sa place, on n'arrive même pas à imaginer un peu l'exaspération et la honte associées à l'incapacité de lire dans une société qui exige cette compétence de base. Je suis d'accord avec le sénateur Rompkey pour dire que bon nombre de ceux qui ne savent pas lire refusent de l'avouer par fierté et parce qu'ils ont honte, mais je refuse également d'accepter que, dans un pays riche comme le Canada, un seul de nos concitoyens soit laissé en pareille situation.
Début septembre, j'ai eu le grand honneur d'être invité à présenter des certificats aux diplômés d'un programme d'alphabétisation à Kingston. Ceux qui recevaient ce certificat rayonnaient de fierté. J'ai été renversé d'apprendre que, dans la grande région de Kingston, plus de 44 000 personnes ont de vrais problèmes de lecture. C'est pourtant une ville qui s'enorgueillit de deux universités et d'un collège communautaire. Après la cérémonie, une diplômée m'a attiré à l'écart pour m'expliquer à quel point ce programme avait changé sa vie. Il ne l'avait pas seulement légèrement modifiée ou améliorée, mais changée fondamentalement. Privée des compétences de base en lecture et en écriture, cette dame n'avait pas pu garder un emploi, lire des histoires à ses enfants, suivre ce qui se passe dans le monde, ni commander un repas en consultant le menu. Le fait d'apprendre à lire avait profondément changé sa vie et elle avait pu s'inscrire à un programme professionnel au collège communautaire. Le désespoir avait été remplacé par un espoir irrépressible. Il ne faut jamais tenir l'espoir pour acquis.
Le terme « alphabétisation » n'est pas employé en éducation des adultes au Canada, mais il l'est en Suède. L'éducation des adultes est une notion englobante qui regroupe toutes les possibilités d'apprentissage. Elle commence par l'éducation de base, lorsqu'elle est nécessaire, et va jusqu'aux études postsecondaires inclusivement. En Suède, ne l'oublions pas, toute l'éducation est gratuite, et tous les adultes peuvent obtenir des prêts et des bourses pour étudier. La Suède accorde un accès universel à tous les adultes, mais la priorité est donnée aux moins instruits — c'est une politique contraire à celle qui se pratique au Canada. Chez nous, le plus souvent, les adultes retournent aux études pour améliorer leurs perspectives d'emploi ou se perfectionner. En Suède, au contraire, les adultes ont droit à l'éducation au nom d'une politique qui fait partie intégrante de l'amélioration de la société. Il n'y a pas de frais de scolarité, et les services de garderie sont offerts. De plus, les organisations de bénévoles qui offrent l'éducation aux adultes à l'extérieur des grands centres reçoivent toutes des fonds de l'État pour offrir leurs programmes.
Au Canada, il y a souvent une longue liste d'attente pour les adultes qui ont besoin de s'améliorer en lecture ou souhaitent le faire. Permettez-moi de proposer un choix brutal. Si, pour absorber le coût d'un programme universel d'alphabétisation qui marche vraiment, il faut allonger un peu l'attente pour les opérations de remplacement de la hanche, j'opterais pour l'alphabétisation, dans l'intérêt de notre pays. Je rejette l'idée que la vaste majorité des Canadiens, y compris ceux qui attendent une chirurgie, rechigneraient à attendre un jour ou deux de plus si cela permettait de donner de l'espoir et des débouchés à des dizaines de milliers de personnes.
C'est avec empressement que j'appuie la démarche du sénateur Fairbairn, qui a proposé cette interpellation, et je suis d'accord pour dire que nous devons tout faire pour aider tous les Canadiens qui doivent ou veulent améliorer leur niveau d'apprentissage. Les récentes compressions fédérales traduisent une réorientation et une modification des priorités. Il reste à voir comment ce changement de priorités donnera des avantages nets avec le temps. J'espère qu'il donnera des résultats.
Selon moi, l'alphabétisation devrait être traitée comme un domaine relevant à la fois des autorités fédérales et provinciales et du secteur privé. Je dirai à mes collègues que le vrai moyen de progresser est de tenir un sommet fédéral-provincial sur l'état de l'alphabétisation au Canada, avec la participation des territoires, des syndicats, du secteur privé et des Premières nations. Il réunirait des participants et des fournisseurs qui s'occupent de la question de façon constante, des spécialistes qui savent ce qui est en cause, où le problème se situe et pourquoi il existe. J'insisterais aussi sur la participation des syndicats et du secteur privé. Tous les participants seraient invités à proposer leur propre stratégie pour accélérer nos progrès.
La solution ne viendra pas de querelles internes sur la question de savoir qui dépense le plus, mais de la collaboration entre tous les ordres de gouvernement, du secteur privé et des bénévoles pour obtenir les résultats souhaités. Il émergerait une grande stratégie d'alphabétisation avec des points de repère et des mesures annuelles pour évaluer les progrès accomplis. Ce serait le meilleur moyen de rejoindre et d'englober tout le monde, une façon de dire que tous peuvent toujours avoir part au rêve canadien.
Contrairement à ce que certains pourraient penser, les gouvernements ne sont pas nécessairement experts dans tous les domaines de la vie. J'exhorte le gouvernement fédéral à agir comme facilitateur lors d'un tel sommet en unifiant tous les participants désireux d'améliorer l'alphabétisation des adultes au Canada, en aidant le secteur des affaires au moyen d'incitatifs fiscaux et en offrant un financement de base au secteur bénévole. Le gouvernement fédéral pourrait assumer les coûts d'établissement et d'immobilisation liés aux programmes d'alphabétisation, mais les gouvernements provinciaux et le secteur privé devraient en assumer les frais d'exploitation continus.
Qu'il s'agisse de programmes d'enseignement de l'anglais langue seconde destinés aux nouveaux immigrants au Canada ou de programmes d'alphabétisation et d'éducation des adultes, il s'agit clairement de secteurs où le gouvernement fédéral doit faire preuve de leadership et où il doit investir. Tous les niveaux de gouvernement, le secteur privé et le secteur bénévole sont tributaires du capital humain. Des gens dévoués, compétents et fiables constituent la clé du succès des entreprises, sociétés commerciales, ministères publics, collectivités ou ménages. Les gens qui ont de l'ambition et qui veulent réussir et avancer ne devraient jamais être freinés dans leur élan faute de programmes et de services adéquats. Un projet conjoint comme ce sommet rejoindrait ceux qui souhaitent des programmes d'alphabétisation et qui en ont besoin. Le financement serait un exercice partagé et les experts s'occuperaient de la prestation des programmes au niveau local. J'ose espérer que le gouvernement du Canada considérera attentivement cette proposition au moment où il préparera ses propres plans pour la session à venir et le prochain budget.
Par conséquent, je suis ravi d'appuyer l'interpellation de madame le sénateur Fairbairn. J'exhorte les autres sénateurs à faire de même et je demande que nous réfléchissions à la possibilité d'organiser un sommet conjoint sur l'alphabétisation au Canada pour susciter un effort national plus grand et plus important que celui de n'importe quel gouvernement.
(Sur la motion du sénateur Fraser, le débat est ajourné.)
(1550)
[Français]
BANQUES ET COMMERCE
AUTORISATION AU COMITÉ DE REPORTER LA DATE DU DÉPÔT DE SON RAPPORT FINAL SUR LES QUESTIONS RELATIVES AUX OBSTACLES INTERPROVINCIAUX AU COMMERCE
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Fraser, appuyée par l'honorable sénateur Cook,
Que par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le mardi 2 mai 2006, le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, autorisé à se pencher et à faire un rapport sur les questions relatives aux obstacles interprovinciaux au commerce, soit habilité à reporter la date de présentation de son rapport final du 31 octobre 2006 au 29 juin 2007;
Qu'il conserve jusqu'au 31 juillet 2007 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.—(L'honorable sénateur Prud'homme, C.P.)
L'honorable Marcel Prud'homme : Honorables sénateurs, cette motion est inscrite à mon nom. J'ai écouté ce que madame le sénateur Fraser essayait de nous dire et ce qu'elle ne nous a pas dit, de même que madame le sénateur Cook. Je ne comprends pas pourquoi je retiendrais cette motion à moins que vous ne désiriez l'ajourner en votre nom.
Le sénateur Fraser : Je pense nous sommes prêts pour le vote.
Le sénateur Prud'homme : Vous aviez fait des objections. Je voulais être sympathique à votre cause.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, vous plaît-il d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
LE SÉNAT
MOTION EXHORTANT LE GOUVERNEMENT À REVENIR SUR SA DÉCISION DE METTRE FIN AU PROGRAMME DE CONTESTATION JUDICIAIRE—SUITE DU DÉBAT
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Joyal, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P. :
Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à revenir sur sa décision de mettre fin au Programme de contestation judiciaire qui a permis à des citoyens de demander réparation et de faire valoir les droits qui leur sont garantis en vertu de la Constitution et, en particulier, de la Charte des droits et libertés;
Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé à étudier, pour en faire rapport, les avantages et les résultats qui ont été obtenus grâce au Programme de contestation judiciaire;
Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 22 décembre 2006;
Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat déplore la décision du gouvernement de mettre fin au Programme de contestation judiciaire et qu'il l'exhorte à prendre des mesures pour convaincre le gouvernement de revenir sur sa décision.—(L'honorable sénateur Comeau)
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'aurais besoin d'un peu plus de temps pour préparer mes commentaires. J'ai eu la chance de réexaminer la motion. Si vous vous rappelez mes premiers commentaires au sujet de cette motion, il n'y a pas eu de discussions avec les membres du comité pour décider que cette motion serait proposée.
J'avais dit alors qu'il serait approprié d'en discuter avec les membres du comité. Cela étant dit, la motion a été présentée et ce sera au comité de l'examiner.
Nous avons deux motions. La première vise à examiner le Programme de contestation judiciaire, qui prendra fin avec le récent exercice, et à étudier les bénéfices de ce programme afin que le comité puisse en faire rapport au Sénat. Par contre, une deuxième partie de la motion dit que nous sommes contre l'élimination du Programme de contestation judiciaire et que nous voulons envoyer des commentaires à la Chambre des communes à cet effet.
En fin de compte, on tire des conclusions dans les deux motions. Premièrement, on examine le programme pour voir les bénéfices, et deuxièmement, à la fin de cette même motion, on tire des conclusions. Je me demande s'il vaut la peine que le comité examine ce programme si on tire des conclusions avant même que le comité ait eu la chance de le faire.
Le Programme de contestation judiciaire — puisqu'on a demandé au Sénat de tirer des conclusions tout de suite — répond aux besoins des communautés en situation minoritaire, un groupe pour lequel j'ai une grande affection. Plusieurs autres groupes avaient accès à ce Programme de contestation judiciaire. On devrait donc avoir la chance d'examiner ce dernier.
Lors de cet examen, on voudra peut-être étudier les modalités du programme et les responsabilités du groupe qui s'en occupait. En fait, il s'agit de « l'imputabilité », une des pierres angulaires du présent gouvernement. Ainsi, tous les programmes devraient prévoir des moyens de tenir responsables les gens qui utilisent les fonds du gouvernement fédéral. Ce serait un autre aspect à étudier si cette motion était renvoyée au comité.
Si on en arrive à cette conclusion, la question d'examiner les bénéfices du Programme de contestation judiciaire devient, à toutes fins utiles, déjà déterminée. Cela étant dit, j'aimerais y penser un peu plus et ajourner la motion en mon nom.
L'honorable Joan Fraser (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, le sénateur Comeau veut-il reprendre la parole un autre jour pour le temps qu'il lui reste?
Le sénateur Comeau : Oui.
Le sénateur Fraser : Puis-je lui demander quand il le fera? Cette motion est à l'ordre du jour depuis un certain temps et une date limite y est inscrite pour le rapport du comité. Plus on retarde la motion, plus on retarde le vote sur la motion, plus on rend difficile la tâche du comité. Pouvons-nous avoir une idée du temps?
Le sénateur Comeau : Oui, en fin de compte, vous dites que la motion est à l'ordre du jour depuis longtemps. Cela fait exactement trois jours de séance du Sénat. Ce n'est pas tellement long.
Le sénateur Prud'homme : Ce n'est pas long.
Le sénateur Comeau : Ce n'est pas tellement long. Vous pouvez compter le nombre de sénateurs de notre côté qui doivent faire tout le travail qu'on nous demande de faire. Cela exige de trouver des heures que nous n'avons pas. Oui, il y a une date limite. En consultation avec les membres du comité, nous aurions pu décider que la date du 22 décembre n'était pas pratique. La consultation avec les membres du comité est peut-être un problème. Le comité a déjà une foule d'études à mener. Il est en train d'examiner la question des Jeux olympiques en Colombie-Britannique, de la nomination du commissaire aux langues officielles, et il y a une foule de rapports que le comité n'a pas encore examinés et bien d'autres sujets. La date du 22 décembre n'était peut-être pas pratique.
Étant donné que la conclusion tirée dans la motion mentionnant que le Sénat va exprimer ses regrets et se joindre à la Chambre des communes pour ce faire est déjà là, peut-être qu'on n'étudiera pas du tout cette motion.
Nous en sommes à trois jours depuis le début de cette motion; je n'ai abusé d'aucune façon du temps qui nous est donné. J'essaierai de fournir une réponse le plus tôt possible.
Le sénateur Fraser : Juste une petite correction. Cette motion est devant le Sénat depuis plus de trois jours. Le sénateur Joyal a parlé de cette motion le 3 octobre, il y a trois semaines.
Des membres du comité ont appuyé la motion. La présidente du comité n'a exprimé aucune hésitation à mener cette étude. Pour ce qui est de ce que vous considérez comme une contradiction, le Sénat décidera. Je ne constate aucun problème avec la motion telle que formulée.
Je voulais juste m'assurer, et vous assurer en même temps, que l'on ne retarde pas trop cette motion. Pourrait-on, par exemple, espérer que vous ayez terminé vos remarques d'ici la fin de cette semaine?
L'honorable Marcel Prud'homme : J'invoque le Règlement. Depuis que je suis au Sénat, c'est la première fois qu'un honorable sénateur persiste, demande, oblige, et je n'ose pas dire, exige. Ce n'est pas la coutume. Le sénateur Comeau n'est pas prêt à disposer de cette question.
Il a donné ses raisons. Si madame le sénateur Fraser, qui s'y connaît très bien, veut prendre la parole, je suis certain que le sénateur Comeau lui cédera son droit de parole. Elle n'aura qu'à ajourner le débat au nom du sénateur Comeau. C'est la pratique. Si on commence à remettre en question chacune des motions inscrites à l'ordre du jour depuis tant d'années ou tant de mois, il y a toutes sortes de raisons. Il y a des absences, du travail supplémentaire. Je ne comprends pas cette insistance. Je comprends que c'est très politique, c'est évident.
(1600)
Je ne vois pas pourquoi on devrait insister auprès du sénateur Comeau afin qu'il promette que, d'ici trois jours, il parlera de la motion. Chacun des sénateurs doit se lever et dire non, pas aujourd'hui, je le ferai dans quelque temps, ou ne rien dire. C'est la première fois que je vois cela. Peut-être pourrait-on m'expliquer?
Son Honneur le Président : La situation est la suivante : il reste sept minutes au temps du sénateur Comeau. Si la présidence a bien compris, il a indiqué qu'il voulait proposer l'ajournement du débat.
L'honorable Eymard G. Corbin : Honorables sénateurs, serait-il possible de poser une question au sénateur Comeau?
Son Honneur le Président : Sénateur Comeau, acceptez-vous une question de la part de l'honorable sénateur Corbin?
Le sénateur Comeau : Il me reste cinq minutes, cela ne m'inquiète aucunement. Par contre, je n'aimerais pas perdre ces cinq minutes, car j'en ai déjà perdu huit.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, si le sénateur a proposé l'ajournement du débat, cette motion n'est pas discutable.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)
[Traduction]
LES ACCORDS CONCLUS ENTRE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ET LES PROVINCES ET LES TERRITOIRES SUR LES SERVICES DE GARDE D'ENFANTS
INTERPELLATION—SUITE DU DÉBAT
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Trenholme Counsell, attirant l'attention du Sénat sur les inquiétudes suscitées par les accords de principe signés par le gouvernement du Canada et les provinces entre le 29 avril et le 25 novembre 2005 sous le thème Pour aller de l'avant : l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, ainsi que par les accords de financement conclus avec l'Ontario, le Manitoba et le Québec et les accords de principe préparés pour le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut.—(L'honorable sénateur Fraser)
L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, j'ai le plaisir de participer au débat d'aujourd'hui sur l'interpellation du sénateur Trenholme Counsell concernant les accords négociés l'an dernier par l'ancien gouvernement libéral au sujet de l'éducation préscolaire et des services de garde d'enfants. Comme les sénateurs le savent, le gouvernement conservateur minoritaire a annulé ces accords.
Je tiens tout d'abord à féliciter madame le sénateur Trenholme Counsell de son leadership dans ce dossier. Les enfants sont la ressource la plus précieuse de notre pays, et j'applaudis les efforts qu'elle déploie pour défendre la cause des enfants ainsi que son engagement à donner aux jeunes Canadiens le meilleur départ possible dans la vie.
Dans ma province, l'Île-du-Prince-Édouard, l'ancien ministre du Développement social, Ken Dryden, et le ministre provincial des Services sociaux et des Aînés, Chester Gillan, ont signé le 24 novembre 2005 un accord de principe sur l'éducation préscolaire et la garde des jeunes enfants. Cet accord prévoyait un investissement fédéral de 20,4 millions de dollars sur cinq ans qui devait servir à créer de nouvelles places dans les établissements d'éducation préscolaire et en garderie, ainsi qu'à améliorer les programmes existants. La province devait recevoir 3 millions de dollars durant la première année de l'accord, à savoir 2005-2006. L'accord de principe prévoyait aussi 2,8 millions de dollars la deuxième année et 4,9 millions de dollars annuellement pour les trois dernières années.
L'accord établissait une vision à long terme des services de garde d'enfants et de l'éducation préscolaire dans ma province. Il énonçait les principes et les objectifs qui orienteraient les améliorations à apporter aux programmes réglementés d'éducation préscolaire et de garde d'enfants. L'accord définissait aussi les objectifs que viserait le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard pendant les cinq années que durerait l'accord et précisait comment le gouvernement provincial rendrait compte à la population de l'île.
Ma province devait élaborer et rendre public un plan d'action sur l'éducation préscolaire et les garderies au plus tard le 31 janvier 2006.
Cette entente de principe fournissait des fonds pour un certain nombre d'investissements nécessaires à la grandeur du système, notamment en matière de formation, d'assurance de la qualité, de maintien de l'effectif et de recrutement, d'augmentation des salaires, de places de garde subventionnées et de fonds d'exploitation ou de fonds destinés aux investissements en capital. Bien entendu, les ententes bilatérales signées avec chacune des provinces avaient pour but de donner à celles-ci toute la souplesse nécessaire pour déterminer la façon la plus efficace d'exécuter les programmes sur leur territoire.
L'objectif était de fournir des services de garde de qualité, universels et accessibles, offrant des programmes de développement de l'enfant.
Le jour même de l'annonce, c'est-à-dire, le jour de la signature de l'entente de principe, le ministre Chester Gillan a déclaré notamment :
On a annoncé aujourd'hui de bonnes nouvelles pour les enfants et leurs familles ainsi que pour les futures générations d'enfants de l'île. En prévision de cette entente, l'Île-du-Prince- Édouard avait déjà commencé à élaborer un plan de mise en œuvre qui permettra d'améliorer le taux de subvention en matière de garde d'enfants, d'augmenter le financement direct aux exploitants, de hausser les subventions d'encouragement aux enfants et d'augmenter la capacité des centres de la petite enfance d'accepter des enfants ayant des besoins particuliers.
Cependant, le plan de mise en œuvre élaboré par le ministre ne se concrétisera pas. En effet, le premier ministre Stephen Harper et le gouvernement fédéral ont refusé d'honorer les ententes originales sur l'éducation préscolaire et les garderies. Ce faisant, le gouvernement conservateur a privé les enfants du Canada du meilleur départ possible dans la vie.
Le gouvernement conservateur a remplacé les ententes sur les garderies et l'éducation préscolaire par son propre plan universel de services de garde qui, comme nous le savons tous, prévoit le versement, directement aux parents, de 100 $ par mois pour chaque enfant de moins de six ans.
Bien que je me réjouisse à l'idée de voir plus d'argent dans les poches des habitants de l'Île-du-Prince-Édouard, le plan comporte aussi certains problèmes. Le paiement lui-même est imposable. Ainsi, ceux qui en ont le plus besoin recevront peut-être moins. En avril 2006, le Caledon Institute of Social Policy publiait une étude intitulée « The Incredible Shrinking $1,200 Child Care Allowance : How To Fix It ». L'institut y a calculé les prestations nettes que recevraient diverses familles ontariennes. Il a conclu qu'une famille appartenant à la tranche fiscale la plus élevée et dont l'un des parents resterait à la maison pourrait conserver 1 076 $ des 1 200 $ versés annuellement. Cependant, une famille où les deux conjoints travaillent et dont le revenu combiné atteindrait à peine 30 000 $ ne pourrait conserver plus de 199 $ de la prestation.
Comment cela est-il possible? Le rapport l'explique en partie :
La réponse est que ces familles seront doublement touchées : en plus de payer plus d'impôt, comme les autres familles, ce seront elles qui seront le plus frappées par les réductions des prestations fondées sur le revenu qui s'adressent à elles, comme la Prestation fiscale canadienne pour enfants, le crédit de TPS et les crédits d'impôt remboursables et prestations pour enfants des provinces et des territoires.
Nous savons tous que notre économie est de plus en plus fondée sur le savoir et sur le perfectionnement constant des compétences. Il est impératif que nous donnions à nos enfants et à nos adolescents des bases solides pour qu'ils tirent profit au maximum de leur éducation et de leur vie. À cet égard, les programmes d'éducation préscolaire et de garde d'enfants sont essentiels aux succès du Canada dans l'avenir. Depuis quelques années, nombre d'études ont souligné les avantages de l'éducation préscolaire pour les enfants.
Par exemple, en 1999, le Secrétariat à l'enfance de l'Ontario a réalisé une étude sur la petite enfance sous la direction conjointe de l'honorable Margaret Norrie McCain et de J. Fraser Mustard. Le rapport final portait le titre Inverser la véritable fuite des cerveaux. Dans la préface, dans la section intitulée « Pourquoi l'Ontario doit agir dès maintenant », il est écrit ce qui suit :
Nous savons que le développement cérébral durant la petite enfance, particulièrement les trois premières années, pose les fondements des aptitudes à l'apprentissage et des capacités d'adaptation de l'être humain pour le reste de sa vie. Nous savons aussi qu'en améliorant les perspectives d'avenir de la prochaine génération, c'est-à-dire sa réussite scolaire, sa santé, sa qualité de vie et son succès sur le marché du travail, nous favorisons un avenir meilleur pour toute la population.
Bien que ce rapport porte précisément sur les enfants ontariens, ses conclusions s'appliquent à tous les enfants. L'amélioration du développement social offre réellement des avantages à long terme pour accroître les possibilités d'éducation des enfants. Des services d'éducation préscolaire et de garde d'enfants de qualité contribuent à offrir aux enfants du Canada des bases solides pour l'avenir.
(1610)
Honorables sénateurs, le gouvernement conservateur peut encore changer d'idée, il n'est pas trop tard. J'exhorte le gouvernement à le faire et à donner aux enfants du Canada le meilleur départ possible dans la vie.
(Sur la motion du sénateur Fraser, le débat est ajourné.)
AFFAIRES ÉTRANGÈRES
AUTORISATION AU COMITÉ D'ÉTUDIER L'ÉVACUATION DES CITOYENS CANADIENS DU LIBAN
L'honorable Hugh Segal, conformément à l'avis du 28 septembre 2006, propose :
Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, l'évacuation des citoyens canadiens du Liban en juillet 2006;
Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 30 mars 2007 et qu'il conserve jusqu'au 30 avril 2007 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.
— Honorables sénateurs, l'été dernier, en raison de circonstances imprévues et pressantes, le gouvernement du Canada a dû évacuer des milliers de nos concitoyens qui sont des résidents permanents au Liban. Les efforts du personnel du ministère des Affaires étrangères, tant dans la région touchée qu'ici au Canada, la coordination requise de la part du ministère de la Défense nationale et la vitesse extraordinaire avec laquelle il a fallu procéder à l'évacuation méritent, de l'avis du comité, d'être examinés et évalués.
Pour cette raison, le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères voudrait mener une enquête sur cette évacuation. Nous pourrions ainsi apprendre de notre expérience. On a fait état de certaines lacunes observées pendant le déroulement de l'opération, mais nous devons admettre que, pour un exercice d'une telle ampleur et un rapatriement si rapide d'un si grand nombre de nos compatriotes, les autorités semblent avoir bien fait les choses à bien des égards.
Dans un monde aussi instable, je demande à mes collègues d'approuver cette motion pour que nous puissions examiner tout ce qui s'est passé et aider le gouvernement à se préparer pour le cas où un autre événement de ce genre se produirait. L'expérience peut être précieuse. Je crois que nous devrions profiter de l'occasion d'interroger ceux qui étaient en première ligne, aussi bien au Canada qu'au Moyen-Orient. Dieu veuille que nous n'ayons jamais à affronter la même situation, mais, si cela devait se produire à l'avenir, nous aurons manqué à notre devoir si le comité ne saisit pas l'occasion de tirer la leçon de cette première expérience et de déterminer, de la façon la plus impartiale et la plus objective possible, les meilleures pratiques et les domaines à améliorer que notre étude peut révéler.
Je tiens à donner aux sénateurs l'assurance que nous n'avons pas l'intention de voyager. Nous tiendrons nos audiences à Ottawa et aurons peut-être recours à des téléconférences par satellite pour parler à nos responsables au Moyen-Orient.
Son Honneur le Président : Y a-t-il d'autres sénateurs qui veulent intervenir?
L'honorable Marcel Prud'homme : Honorables sénateurs, je ne savais pas que nous devions aborder cette question aujourd'hui. Je ne retarderai pas la motion parce que je sais à quel point le président du comité est sensible, brillant, intelligent et éloquent.
Je me sens plus à l'aise, mais je l'ai mis au courant de mon point de vue. J'ai de grandes inquiétudes au sujet de cette étude. Je dis cela parce que j'ai pris connaissance de tout ce qui s'est dit après les tristes événements qui se sont produits au Liban. Chacun a commencé à parler d'un autre sujet, à savoir la double citoyenneté. Aussi brillant et ferme que soit mon collègue, je crois qu'il sera difficile pour lui de restreindre le débat aux limites qu'il a évoquées.
[Français]
Je poursuivrai en français. En fait, j'ai participé à plusieurs événements ces derniers jours et je suis un peu épuisé.
Il y a un grand danger, je dirais, à ce que des gens de moins bonne foi que le sénateur Segal profitent de l'occasion pour faire un débat à l'intérieur même du grand débat sur la double citoyenneté. C'est une chose qui me préoccupe depuis 40 ans. Par exemple, imaginons que des citoyens canadiens puissent être députés dans d'autres pays.
[Traduction]
Le pays est déjà assez divisé sans que des représentants de partis politiques étrangers viennent au Canada nous dire : « Élisez-moi pour que je puisse siéger dans le parlement d'un autre pays. » Voilà la double citoyenneté.
Les sénateurs savent à quel point le sénateur Segal est habile quand il s'agit de rédiger une motion précise. J'espère que ma longue expérience lui sera utile. Je serai absent la semaine prochaine, mais le sénateur sait que j'assisterai aux séances du comité pour essayer de maintenir le débat dans les limites qu'il a mentionnées. L'esprit partisan n'est pas en jeu dans ce cas, mais c'est une question délicate qui touche de nombreux Canadiens.
Nous avons dans notre pays des forces qui n'agissent pas avec l'élégance qu'on souhaiterait. Ces forces pourraient exploiter cette étude à d'autres fins, avec des intentions qui ne sont pas aussi claires et aussi pures qu'on le voudrait. J'ai lu quelques textes que je n'ai pas du tout aimés. Comme les sénateurs le savent, je représentais à mes débuts une circonscription entièrement canadienne-française. Vous remarquerez que je n'ai pas dit « québécoise ». Au fil des ans, j'ai commencé à représenter de moins en moins de Canadiens français et de nationalistes québécois et de plus en plus de néo- Canadiens. Ceux-ci m'ont averti du danger d'un débat sur la double citoyenneté.
J'ai fait part en privé de mon point de vue au sénateur Segal. Je lui ai dit que nous aurions à nous montrer extrêmement sensibles au cours de l'étude de cette motion.
Avec la fermeté dont le sénateur ne manquera pas de faire preuve à la présidence du comité, je suis sûr que l'étude ne débordera pas le cadre qu'il a défini. Toutefois, il devrait s'attendre à ce que des gens demandent à témoigner et, partant, à étendre le mandat du comité. Comme l'a dit un ancien premier ministre, nous laisserons le monde tourner. C'est à regret que je n'ai pas ajourné le débat, par courtoisie pour le président.
Je n'ai rien à ajouter pour le moment. Si j'avais pu étudier l'affaire pendant des semaines, j'en serais quand même arrivé à la même conclusion : il faudra traiter cette motion avec le plus grand soin. Je ne demanderai pas au sénateur Segal s'il compte le faire, car je sais que sa réponse sera affirmative. Je connais les membres du comité, y compris le sénateur Di Nino et d'autres libéraux, qui ont la capacité de comprendre l'étude qu'ils veulent entreprendre.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée.)
(Le Sénat s'ajourne au mercredi 25 octobre 2006, à 13 h 30.)