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Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 39e Législature,
Volume 143, Numéro 47

Le lundi 6 novembre 2006
L'honorable Noël A. Kinsella, Président

LE SÉNAT

Le lundi 6 novembre 2006

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

LE PROGRAMME DES ORDINATEURS POUR LES ÉCOLES

L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour parler du Programme des ordinateurs pour les écoles. Ce programme a été lancé en Nouvelle-Écosse sous la forme d'un programme Nova Knowledge en 1993 et il a été rapidement adopté par la première ministre, Kim Campbell. Ce partenariat unique entre les secteurs public et privé assure un approvisionnement continu en ordinateurs remis à neuf aux écoles du Canada.

En moyenne, chaque année, le Programme des ordinateurs pour les écoles de la Nouvelle-Écosse offre maintenant 4 000 ordinateurs remis à neuf destinés à des écoles, à des bibliothèques régionales et à des organismes sans but lucratif dans le besoin. Depuis le lancement du programme, en 1993, on a distribué 32 000 ordinateurs en Nouvelle-Écosse et plus de 800 000 ordinateurs dans tout le Canada. Le programme aide à mettre des outils novateurs entre les mains de jeunes qui, dans certains cas, n'auraient pas accès autrement à la technologie.

En plus de distribuer des ordinateurs, le programme sert également à offrir des possibilités de formation aux nouveaux diplômés en technologie de l'information. Cette formation pratique leur donne une expérience très utile et la plupart des participants mènent ensuite des carrières réussies dans le domaine de la technologie de l'information.

Ce programme est unique dans le monde, et d'autres pays se penchent sur notre modèle. En fait, plusieurs pays ont maintenant des programmes pilotes fondés sur le Programme d'ordinateurs pour les écoles.

Malgré son nom, ce programme ne se limite pas à cela. Il favorise fortement l'intégration sociale des jeunes défavorisés. Il y a huit ateliers consacrés aux jeunes Autochtones dans le domaine de la remise à neuf des ordinateurs. Il y a deux programmes d'ateliers pour les enfants à risque et on offre également deux ateliers dans des pénitenciers fédéraux dans le cadre de programmes de réadaptation des détenus. Depuis son lancement, ce programme a permis d'éviter que plus de 52 millions de livres de déchets électroniques ne se retrouvent dans des lieux d'enfouissement.

(1405)

Honorables sénateurs, c'est un exemple de réussite. C'est une réalisation dont le Canada peut être fier. C'est un exemple de ce que le gouvernement, les entreprises et les simples citoyens peuvent réaliser lorsqu'ils unissent leurs efforts.

Malheureusement, honorables sénateurs, le gouvernement conservateur a décidé qu'à compter du 31 mars 2007, il ne financera plus ce programme. Pourtant, ce dernier est vanté sur les scènes nationale et internationale, il aide d'innombrables personnes et il permet de réduire les déchets électroniques destinés à des lieux d'enfouissement. Les gens comme moi, qui connaissent bien l'excellent travail accompli dans le cadre de ce programme, ne comprennent pas que le gouvernement actuel envisage d'annuler un programme qui est une telle réussite, alors qu'il a un excédent de 13 milliards de dollars.

LA DIVERSITÉ EN MILIEU DE TRAVAIL

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour attirer votre attention sur l'importance de la diversité dans le milieu de travail. Le rapport annuel 2005-2006 de la Commission de la fonction publique, qui vient tout juste d'être publié, se penche en détail sur les efforts de recrutement de membres de minorités visibles à tous les paliers organisationnels de la fonction publique du Canada.

Honorables sénateurs, la fonction publique du Canada compte plus de 200 000 membres, mais trop peu de nos fonctionnaires font partie des minorités visibles. Comme vous le savez, il y a plus de 20 ans, le gouvernement du Canada a déterminé que quatre groupes de Canadiens avaient besoin de mesures spéciales pour pouvoir être traités de façon équitable dans la société canadienne, et notamment dans la fonction publique. Les quatre catégories d'emploi sont les suivantes : les femmes, les personnes handicapées, les Autochtones et, quatrièmement, les membres de minorités visibles.

Vous devez savoir que, dans le rapport annuel de 2005-2006 de la Commission de la fonction publique du Canada, on a constaté que, dans l'ensemble, la composition de la fonction publique reflétait la disponibilité sur le marché du travail dans le cas de trois des quatre groupes visés par l'équité en matière d'emploi, à savoir les femmes, les personnes handicapées et les Autochtones. Cependant, on a constaté l'insuffisance aussi prévisible qu'inquiétante de la promotion et de la représentation des membres des minorités visibles dans la fonction publique du Canada.

Il y a bien eu une augmentation du nombre de membres des minorités visibles dans la fonction publique. Cependant, au 31 mars 2005, ils ne représentaient que 8,1 p. 100 de l'effectif en dépit du fait que leur disponibilité sur le marché du travail se chiffrait à 10,4 p. 100. Dans son rapport, la Commission de la fonction publique déclare effectuer un suivi des nominations de membres de minorités visibles pour le groupe EX et continuer de s'inquiéter de l'écart persistant entre la disponibilité et la représentation des membres de minorités visibles pour la catégorie de la haute direction.

Permettez-moi de citer le rapport :

La CFP étudie les obstacles afin de mieux comprendre l'écart entre les taux de demandes et le taux de nominations des minorités visibles et de corriger cette lacune.

Honorables sénateurs, ne pensez-vous pas que nous avons suffisamment étudié le problème des barrières systémiques aux minorités visibles dans la fonction publique et que le moment est maintenant venu d'agir?

Le travail de Mme Barrados, présidente de la Commission de la fonction publique du Canada, reçoit une bonne note. Celle-ci vient en effet de lancer, à l'intention des membres des minorités visibles, un concours EX-01 dans le cadre duquel 41 candidatures ont été retenues. Plus précisément, un répertoire de 41 candidats préqualifiés au niveau EX-01 faisant partie des minorités visibles a été établi le 28 février 2006. Douze des candidats satisfont aux exigences linguistiques CBC applicables aux membres du groupe de la direction. À ce jour, tous ces candidats faisant partie des minorités visibles, sauf 11, ont obtenu un poste de cadre de direction dans un ministère fédéral. C'est un pas dans la bonne direction, mais il faut faire encore plus.

Honorables sénateurs, il faut que je vous pose la question. À quand remonte la dernière fois qu'un sous-ministre, voire un sous- ministre adjoint, membre d'une minorité visible a comparu devant vous, au sein de vos divers comités? Il est temps que la fonction publique du Canada devienne le reflet de la mosaïque canadienne. Le jour où la composition de la direction, c'est-à-dire les cadres de direction, de la fonction publique du Canada sera à l'image du centre-ville de Toronto, nous saurons que la véritable diversité a été réalisée.

Cela fait 17 ans que je m'élève vigoureusement contre le racisme et contre les obstacles systémiques. À elle seule, ma voix qui crie dans le désert n'est vraiment d'aucune utilité. J'invite donc tous les honorables sénateurs à joindre leur voix à la mienne afin de réaliser l'égalité en milieu de travail pour tous les Canadiens, peu importe leur couleur.

LES RESSOURCES HUMAINES ET LE DÉVELOPPEMENT SOCIAL

LE FINANCEMENT DES PROGRAMMES D'ALPHABÉTISATION

L'honorable Joyce Fairbairn : Honorables sénateurs, j'émerge littéralement du brouillard qui enveloppe Calgary et le Sud de l'Alberta.

(1410)

J'ai prononcé un discours à la réunion annuelle des groupes d'alphabétisation, en Alberta. Il y a quelques semaines, j'ai indiqué que les organisateurs de cet événement craignaient de devoir l'annuler parce qu'ils n'avaient toujours pas reçu le financement qu'ils ont demandé au gouvernement.

Ces personnes ont été heureuses d'apprendre que nous nous penchons sur ce dossier dans les deux Chambres du Parlement. Elles ont été heureuses d'apprendre au téléphone, la semaine dernière, que le ministère des Ressources humaines avait accepté d'étudier leurs propositions. Lorsque les réductions budgétaires ont été imposées, on aurait dit que le financement allait cesser. On leur a indiqué clairement que leurs propositions étaient à l'étude. J'espère qu'elles seront approuvées afin que ces personnes puissent poursuivre leur travail.

Il y avait beaucoup de personnes qui apprenaient à lire à la réunion; certaines très jeunes et d'autres, d'âge moyen. Certaines d'entre elles apprennent depuis longtemps et aident maintenant les autres. Toutes étaient inquiètes.

Lorsque je suis arrivée à mon bureau, aujourd'hui, j'ai pris connaissance d'un message qui m'a été envoyé par un homme qui est en train d'apprendre à lire. Il m'a demandé s'il pouvait m'envoyer un message pour me dire qu'il se sentait encouragé de savoir que je travaille sur ce dossier ici, à Ottawa. Il a écrit : « S'il vous plaît, dites à la ministre que je vais travailler encore plus fort pour apprendre à lire, et que je désire apprendre beaucoup d'autres choses aussi. »

Si je mentionne cela, c'est pour dire à quel point il est important que le gouvernement du Canada, les provinces et tous les autres niveaux d'intervention viennent en aide aux adultes qui, pour une raison ou pour une autre, n'ont pas eu la chance d'apprendre à lire. Il ne faut pas rejeter ces personnes comme si elles étaient des membres inutiles de la société et utiliser l'argent qui leur était destiné à d'autres fins.

Honorables sénateurs, l'espoir règne actuellement, et c'est à nous qu'il incombe de le préserver dans chaque province et territoire du pays. Il faut donner aux gens la chance d'apprendre.

[Français]

L'AIDE AUX GROUPES COMMUNAUTAIRES POUR RÉDUIRE LA CRIMINALITÉ CHEZ LES JEUNES

L'honorable Jean-Claude Rivest : Honorables sénateurs, j'aimerais attirer votre attention sur le problème de la violence chez les jeunes, en particulier dans les milieux urbains. Comme beaucoup de Canadiens, je suis inquiet de voir le nouveau gouvernement ne parler que de solutions répressives comme le renforcement des lois.

J'ai toujours été opposé à ce que l'on réforme, de la manière dont on l'a fait, la Loi sur les jeunes contrevenants pour emprisonner des jeunes de 12 ou 14 ans. Je pense que cela montre une très mauvaise attitude.

J'ai éprouvé ce matin beaucoup de satisfaction en apprenant que le ministre de la Sécurité publique, l'honorable Stockwell Day, en compagnie de son collègue québécois, avait annoncé à Montréal l'octroi d'une subvention de 10 millions de dollars pour l'aide aux groupes communautaires. Cette aide fait partie de l'enveloppe de 50 millions de dollars disponible pour l'ensemble du Canada.

Honorables sénateurs, c'est le rôle des sénateurs d'indiquer clairement que la solution véritable et permanente aux problèmes de la sécurité dans les villes, et en particulier en ce qui concerne les jeunes criminels ou les phénomènes de gangs de rue, va bien plus dans le sens du geste qu'a posé le ministre de la Sécurité publique ce matin, c'est-à-dire l'aide aux groupes communautaires, en particulier dans les régions défavorisées de nos villes. Je pense que c'est là une avenue très prometteuse.

Je demande au gouvernement d'octroyer davantage de ressources pour venir en aide aux groupes communautaires de façon à réduire la criminalité chez nos jeunes dans les milieux urbains dans le but d'améliorer ultimement la sécurité de l'ensemble des Canadiens.

(1415)

L'aide aux groupes communautaires est une voie beaucoup plus prometteuse, beaucoup plus sérieuse qu'un simple renforcement du droit criminel ou des approches préconisant la répression plutôt que l'aide et la compréhension de ce phénomène social extrêmement grave qui se produit dans notre pays.

[Traduction]

LA VENGEANCE DE GAINER LA MARMOTTE

L'honorable John G. Bryden : Honorables sénateurs, je souhaite revenir sur certaines paroles échangées ici la semaine dernière pendant les déclarations de sénateurs et reconnaître que des félicitations sont de mise. Je veux parler de la vengeance de la marmotte verte, hier à Calgary. Comme on m'a déjà donné comme perdant et venant d'une province qui ne compte pas parmi les plus favorisées, j'espère que la marmotte verte aura le même effet contre les Lions de la Colombie-Britannique!

L'honorable Daniel Hays (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, en tant qu'Albertain, au nom des personnes ici présentes et, en particulier, du sénateur Tkachuk et du sénateur Merchant — j'ai vu madame le sénateur Andreychuk plus tôt — félicitations pour cette victoire chanceuse contre les Stampeders, même en l'absence de Gainer la marmotte. Je vous souhaite la meilleure des chances en finale.

Le sénateur Comeau : Faut pas se frotter à une marmotte!

Le sénateur Stratton : C'est la marmotte qui a fait toute la différence.

[Français]

AFFAIRES COURANTES

LE SÉNAT

AVIS DE MOTION TENDANT À PROLONGER LA SÉANCE DE MERCREDI ET À AUTORISER LES COMITÉS À SIÉGER EN MÊME TEMPS QUE LE SÉNAT

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, nonobstant l'ordre du Sénat du 6 avril 2006, lorsque le Sénat siégera le mercredi 8 novembre 2006, il poursuive ses travaux après 16 heures et suive la procédure normale d'ajournement conformément au paragraphe 6(1) du Règlement;

Que les comités sénatoriaux devant se réunir le mercredi 8 novembre 2006 soient autorisés à siéger même si le Sénat siège, et que l'application du paragraphe 95(4) soit suspendue à cet égard.

LE CODE CRIMINEL

PROJET DE LOI MODIFICATIF—PREMIÈRE LECTURE

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis).

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous ce projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Comeau, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance dans deux jours.)

(1420)

[Traduction]

L'ASSOCIATION PARLEMENTAIRE CANADA-EUROPE

LA DEUXIÈME PARTIE DE LA SESSION ORDINAIRE 2006 DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L'EUROPE, TENUE DU 10 AU 13 AVRIL 2006—DÉPÔT DU RAPPORT

L'honorable Lorna Milne : Honorables sénateurs, conformément au paragraphe 23(6) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer au Sénat, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne à l'Association parlementaire Canada-Europe sur la deuxième partie de la session ordinaire 2006 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenue à Strasbourg, en France, du 10 au 13 avril 2006.

PÉRIODE DES QUESTIONS

LE SÉNAT

LE CABINET DU LEADER DU GOUVERNEMENT—LES RÉVÉLATIONS AUX MÉDIAS CONCERNANT LE VOYAGE DU COMITÉ DE LA SÉCURITÉ NATIONALE ET DE LA DÉFENSE À DUBAÏ

L'honorable Daniel Hays (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. En ce qui concerne les préoccupations que nous avions à l'esprit la semaine dernière au cours de la période des questions, madame le leader a eu l'occasion d'y repenser et d'examiner les courriels échangés entre son bureau et l'hôtel à Dubaï. A-t-elle revu sa position, discuté avec le membre de son personnel et déterminé s'il est la source, directe ou indirecte, des renseignements qui ont été rendus publics et qui ont fait l'objet de reportages le 18 octobre?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie le sénateur de sa question.

Le sénateur m'a fait perdre un pari. J'avais parié avec les membres du personnel de mon cabinet que le sénateur ne reposerait pas ces questions aujourd'hui. Je vais devoir payer maintenant.

J'ai regardé les documents que le sénateur Banks a déposés au Sénat jeudi dernier. Aucun renseignement personnel, numéro de téléphone ou autre chose du genre, n'a été demandé ou fourni et je ne crois pas qu'un membre de mon personnel ait été la source des révélations.

Le sénateur Hays : En guise de question complémentaire, je voudrais savoir si madame le leader du gouvernement pourrait confirmer qu'elle juge toujours approprié qu'un collaborateur d'un sénateur pose des questions pouvant entraîner la révélation de renseignements personnels.

Dans la correspondance que j'ai échangée et dans ce que j'ai vu sur le site web de la Fédération des contribuables canadiens, il y a des renseignements personnels, mais madame le leader vient de dire qu'elle ne pense pas que ces renseignements ont été communiqués par un de ses collaborateurs.

Toutefois, juge-t-elle toujours que c'est une tâche appropriée pour un membre de son personnel?

Le sénateur LeBreton : Pour répondre à la question de l'honorable sénateur concernant des renseignements personnels, je n'ai pas consulté le site web dont il parle. Ces gens ont peut-être une source qui n'a pas été mentionnée ici, parce qu'il est clair que les documents déposés par le sénateur Banks jeudi dernier confirment ce que j'ai toujours soutenu, soit que je ne pense pas qu'un membre de mon cabinet ait demandé ou reçu des renseignements personnels.

Pour ce qui est de la deuxième partie de la question du sénateur, je n'ai aucun employé dont le travail porte sur des activités particulières des sénateurs. Dans le cas présent, comme je l'ai souligné la semaine dernière, des membres de mon cabinet effectuent du travail ayant trait aux comités, et cela a fait l'objet d'un débat public, mais je ne pense pas qu'un membre de mon personnel ait agi de façon incorrecte.

L'honorable Joan Fraser (leader adjoint de l'opposition) : J'ai une question pour madame le leader du gouvernement au Sénat. Madame le ministre vient de reprendre une affirmation qu'elle a faite à plusieurs reprises vendredi. Il s'ensuivrait donc que M. Kroeker a adressé une demande de renseignements à l'hôtel de Dubaï parce que, et je reprends les mots prononcés vendredi par Madame le leader : « Il en a été question aux nouvelles »

Nous savons qu'avant le 10 octobre, M. Kroeker a demandé un relevé des dépenses effectuées lors du séjour du comité à l'hôtel Renaissance à Dubaï. Nous savons qu'il a fait cette demande avant le 10 octobre parce que c'est à cette date qu'il a reçu les renseignements. Nous savons qu'il a ensuite demandé d'autres renseignements le 16 octobre. Toutefois, ce n'est que le 17 octobre que les médias ont commencé à parler de cette affaire, plus d'une semaine après la première demande de renseignements adressée par M. Kroeker à l'hôtel. Est-ce que le leader peut nous expliquer l'enchaînement des événements?

(1425)

Le sénateur LeBreton : Je n'ai pas suivi la chronologie des différents comptes rendus des médias concernant le Sénat. Comme je l'ai dit vendredi, il y a une simple réalité qui a déclenché tout cela : le voyage du comité à Dubaï. Il aurait été possible d'éviter toutes ces histoires désagréables si le comité avait écouté le chef d'état-major de la Défense avant son départ du Canada et avait décidé, dans sa grande sagesse, qu'il ne valait plus la peine de se rendre à Dubaï.

Le sénateur Fraser : Avec tout le respect que je vous dois, madame le ministre, je ne crois pas que ce point soit en cause. Oubliez l'Afghanistan pour un instant. Le voyage à Dubaï était prévu depuis des mois et avait été approuvé par le sous-comité compétent du Comité de la régie interne, de même que par l'ensemble du Sénat.

À Dubaï, le comité a fait du travail qui sera probablement avantageux pour les Canadiens. Il a fait enquête sur quelques questions sérieuses, y compris les opérations d'une entreprise de Dubaï qui investit au Canada et qui fait l'objet d'une grande controverse aux États-Unis pour des motifs de sécurité. Cette question mérite sûrement une enquête du comité.

La question n'est pas de savoir si ce voyage aurait dû être autorisé. La question est la suivante : convient-il pour le Sénat d'enquêter après le fait — si le Sénat juge bon de le faire — sur des dépenses justifiées de deniers publics? Le Comité de la régie interne a examiné à nouveau cette question la semaine dernière.

Pourquoi donc le cabinet du leader, avant la parution de tout article dans les médias, avant que l'affaire ne soit mentionnée aux actualités, a-t-il jugé nécessaire de demander des renseignements sur une question qui relève non du bureau d'un sénateur, mais du Comité de la régie interne et des services financiers du Sénat?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, comme je l'ai dit vendredi, l'affaire est devant le Comité de la régie interne. Encore une fois, cela aurait sûrement pu être évité. Si le sénateur veut bien lire le hansard de juin dernier, il verra que tout le voyage était basé sur une visite en Afghanistan, et ce n'est qu'en route pour cette destination que le comité devait s'arrêter à Londres, à Rotterdam et à Dubaï. Avant son départ du Canada, le comité a été informé qu'il ne pourrait pas se rendre en Afghanistan. De toute évidence, les sénateurs en cause savaient que le voyage à Dubaï ne devait servir, je crois, qu'à tenir une seule réunion. À ce moment, la prudence et la logique auraient dû dicter au président du comité d'informer les membres que, par suite de l'annulation du voyage en Afghanistan, le séjour à Dubaï était également annulé, ce qui aurait évité toutes ces histoires. Il n'aurait rien fallu de plus.

Je ne connais pas la chronologie exacte des différents reportages dans les médias au sujet de certains sénateurs, et je ne suis pas au courant des autres activités. J'ai vu dans les médias des commentaires de la Fédération des contribuables canadiens. Sans vouloir me livrer à des conjectures, je peux dire que la fédération avait peut-être d'autres sources, mais je n'en suis pas du tout certaine. En ce qui me concerne, tout le problème a découlé de la décision du comité de faire quelque chose qu'on lui avait conseillé de ne pas faire.

(1430)

Si certains cherchent quelqu'un à blâmer, ils devraient peut-être jeter un coup d'œil dans un miroir.

Le sénateur Fraser : Je comprends bien que madame le ministre ne veuille pas répondre à la question. Je vais lui rafraîchir la mémoire au sujet de cette chronologie. Peut-être arrivera-t-elle demain avec une réponse.

La chronologie est la suivante : la première demande de renseignements de son cabinet a été adressée à l'hôtel plus d'une semaine avant la parution des premiers reportages dans les médias. La seconde demande ainsi que la réponse à la première datent de la veille des premiers reportages. Madame le leader n'a pas de réponse aujourd'hui. Elle nous a clairement fait comprendre qu'elle ne souhaitait pas répondre. J'espère qu'elle le fera demain.

Le sénateur LeBreton : Sénateur Fraser, je ne crois pas que l'un de mes collaborateurs ait transmis cette information aux médias. Les médias sont très habiles et ont leurs propres moyens de se renseigner. Je n'ai certainement pas eu de discussions avec les médias à ce sujet. Les journalistes me posent constamment des questions à propos de différentes choses. Je décide souvent de ne rien dire, dans l'intérêt des sénateurs. C'est la meilleure ligne de conduite quand on ne veut pas être mêlé à un reportage dans les médias. Je ne m'en suis pas mêlée moi-même. Lorsqu'on me pose des questions sur différents sujets, je préfère ne pas répondre.

Je ne crois pas, je le répète, qu'un membre de mon personnel soit responsable de la fuite. Comme je l'ai dit, les médias ont leurs propres moyens. C'est un peu comme la question de savoir qui vient en premier, l'œuf ou la poule. Je ne veux pas m'en mêler parce que je ne sais rien, sauf que je ne crois pas qu'un membre de mon cabinet soit mêlé à cette fuite.

L'honorable James S. Cowan : Honorables sénateurs, vendredi dernier, notre collègue et ami, le sénateur Oliver, nous a fait rapport du fait qu'il a dirigé une mission commerciale parrainée par l'APECA en Floride le week-end précédent. Ayant moi-même eu l'honneur de diriger une mission de ce genre à Chicago, en septembre dernier, je partage son appréciation de la valeur de telles initiatives.

Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Convient-elle qu'il serait légitime pour un membre de mon personnel de prendre l'initiative, sans consulter le sénateur Oliver, de se renseigner sur l'hôtel où le sénateur a séjourné pendant qu'il dirigeait cette mission? Serait-il légitime que l'un de mes collaborateurs cherche à obtenir une copie détaillée de sa note d'hôtel qui, bien sûr, a été payée avec des fonds publics? Si elle pense que non, pour quelle raison?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je remercie le sénateur de sa question. Je ne crois pas qu'un membre de mon cabinet ait demandé des renseignements personnels détaillés au sujet de la note d'un sénateur quelconque.

Comme je l'ai dit la semaine dernière en réponse à une question du même ordre, je ne crois pas que des gens devraient aller chercher des renseignements personnels sur les notes d'hôtel d'autres personnes. D'après les documents — je ne me base que sur les documents déposés par le sénateur Banks —, ces renseignements n'ont été ni demandés ni obtenus. C'est tout ce que je peux dire.

Nous avons tous à rendre compte de nos actes au public. Personnellement, je n'ai aucune inquiétude au sujet de mes actes. Je crois que nous avons tous des comptes à rendre au public. Je répète encore que je ne crois pas qu'un membre de mon cabinet ait cherché à obtenir des renseignements personnels concernant un quelconque sénateur et, d'après les documents déposés au Sénat jeudi dernier, aucun renseignement personnel n'a été donné.

Le sénateur Cowan : Madame le leader dit-elle qu'il ne serait pas légitime pour le collaborateur d'un sénateur, le sénateur lui-même ou elle-même de demander des renseignements détaillés sur la note d'hôtel d'un autre sénateur sans passer par la procédure habituelle du Comité de la régie interne? Est-ce là sa position?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je ne sais pas si c'était vraiment une question. Le fait est que chaque sénateur qui voyage dans l'exercice de ses fonctions sénatoriales se fait payer ses frais par le Sénat. Les notes de frais sont envoyées aux services financiers, qui en approuvent le paiement. Je suis passablement certaine que la plupart des sénateurs qui achètent des choses ou utilisent des services à des fins personnelles, à l'hôtel, paient de leur poche. Ces coûts ne sont pas inscrits au rapport envoyé au Sénat pour remboursement.

(1435)

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, je suis un grand admirateur des talents. Je dois demander à madame le sénateur LeBreton où elle a appris à danser. Je n'ai jamais vu de meilleure prestation. C'est absolument extraordinaire.

J'allais poser une question sur un autre sujet à madame le ministre, mais je ne peux pas résister à celle-ci. Madame le ministre vient d'affirmer qu'elle ignore qu'on ait demandé de l'information détaillée au sujet d'un sénateur particulier. Je lui rappelle encore une fois...

Son Honneur le Président : À l'ordre, s'il vous plaît. La présidence a de la difficulté à entendre la question. Le sénateur Banks pose une question.

Le sénateur Banks : Comme on a pu le lire dans le hansard, et le document a été déposé au Sénat, le courriel suivant a été envoyé par M. Kroeker, du cabinet du leader, à l'hôtel de Dubaï :

Cher Amjad,

Je vous remercie beaucoup de m'avoir transmis la note.

Pourriez-vous me fournir certains détails supplémentaires?

Premièrement, pourriez-vous si possible me faire parvenir les notes du sénateur Colin Kenny? Son nom ne figure pas sur celle que vous m'avez fait parvenir et j'en déduis qu'il doit apparaître sur une facture distincte.

Deuxièmement, si possible, pourriez-vous me faire parvenir une ventilation des dépenses pour chacune des chambres?

Troisièmement, je note qu'aucun frais de repas ou autres frais connexes ne figurent sur la note. Ces frais étaient-ils inclus dans le prix de la chambre? Si ce n'est pas le cas, pourriez-vous, si possible, retracer les frais divers encourus pendant le séjour?

Je vous remercie,
Jeffrey

Compte tenu de ce courriel, comment madame le leader peut-elle affirmer que de tels renseignements n'ont pas été demandés? C'est Jeffrey Kroeker, qui travaille à son cabinet, qui a demandé les renseignements. C'est indiscutable, il n'y a pas l'ombre d'un doute puisque c'est clairement ce qu'il a demandé.

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je ne peux que m'en remettre au document qui a été déposé et à l'échange de courriels.

Dans sa question de la semaine dernière, le sénateur Banks a parlé de renseignements personnels. Comme je l'ai déclaré la semaine dernière, il est de notoriété publique que le comité est allé à Dubaï. Il est de notoriété publique que ses membres ont séjourné à l'hôtel. Il est de notoriété publique qu'ils ont eu une réunion, mais qu'ils sont restés là-bas une bonne partie de la semaine, sinon toute la semaine.

Le texte de l'échange de courriels est explicite. Il s'agit de fonds publics et d'un voyage public dont le public connaissait l'existence. À moins que vous ne prouviez le contraire, je ne vois pas où, dans l'échange de courriels, on demande des renseignements personnels.

Un des exemples utilisés la semaine dernière par le sénateur est celui des appels téléphoniques personnels. Rien ne prouve que ce genre de renseignements ait été demandé. En tout cas, rien ne prouve qu'ils aient été obtenus.

Le sénateur Banks : Honorables sénateurs, je veux être certain de bien comprendre. Madame le leader déclare qu'aucun renseignement personnel n'a été demandé et que cette réponse est conforme aux mots « si ce n'est pas le cas, pourriez-vous, si possible, retracer les frais divers encourus pendant le séjour? » Peut-elle concilier ces deux choses?

Le sénateur LeBreton : Il s'agit de savoir si les renseignements dont il est question, en l'occurrence les dates du séjour du comité et les frais que le comité a engagés pour ses réunions, sont du domaine public.

(1440)

L'ENVIRONNEMENT

L'EFFET DES ÉMISSIONS SUR L'ÉCONOMIE MONDIALE—L'ABSENCE DU PREMIER MINISTRE ET DE LA MINISTRE À DES CONFÉRENCES MONDIALES

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, j'ai une question complémentaire sur un sujet différent.

Lorsqu'il traite d'écologie et d'environnement, le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles — que j'ai l'honneur de présider — n'est pas habitué à entendre des gens qui représentent le secteur économique exhorter les gouvernements à faire plus dans le domaine de l'écologie, mais c'est maintenant devenu le cas.

La semaine dernière, l'un des économistes les plus réputés au monde, sir Nicholas Stern, a publié un rapport dans lequel il présente des prévisions sombres pour l'économie mondiale. Il déclare que la réduction de l'activité économique et la détérioration de l'économie à l'échelle mondiale vont entraîner des coûts plus importants que tout ce qui a pu frapper l'économie jusqu'à maintenant, exception faite des guerres mondiales et événements semblables.

Madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle nous dire si quelqu'un au sein du gouvernement a lu le rapport Stern?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je ne sais trop quoi penser de cette question. Il va de soi que nos collègues ont lu le rapport Stern. C'est là un exemple typique de l'arrogance des sénateurs d'en face que de laisser entendre que nous, de ce côté-ci, sommes incapables de lire un document aussi important que le rapport Stern sur l'environnement, ou que nous ne pouvons y donner suite.

Le sénateur Banks : Je voulais simplement m'assurer que quelqu'un avait lu ce rapport. Compte tenu qu'elle l'a lu, madame le leader du gouvernement au Sénat estime-t-elle qu'il est approprié que la ministre de l'Environnement et le premier ministre aient, que ce soit pour une bonne raison ou pour toute autre raison, offensé — le mot n'est pas trop fort — d'autres chefs de gouvernements en raison de leur absence remarquée? Cette absence a été soulignée à plusieurs reprises par ces dirigeants relativement à des conférences, soit celle de Nairobi et celle qui s'est tenue en Finlande, portant sur l'écologie et l'environnement.

Le sénateur LeBreton : En ce qui a trait à la conférence de Nairobi, sauf erreur, la première partie de la conférence s'adresse aux fonctionnaires, tandis que la seconde partie s'adresse aux ministres, et la ministre Rona Ambrose va y participer au nom du gouvernement du Canada.

Honorables sénateurs, il semble que le Globe and Mail ait une théorie quant à savoir pourquoi le premier ministre ne peut pas participer à une réunion. On pose des tas de questions et on tient des propos fondés sur un article erroné du Globe and Mail.

Le premier ministre a rencontré des chefs d'État de l'Union européenne en juillet et il est probable qu'il les rencontrera de nouveau au printemps. Il participera à plusieurs sommets mondiaux de dirigeants au cours du prochain mois. Il s'acquittera bien de son devoir, comme il l'a fait lors des conférences auxquelles il a participé.

Le sénateur Banks : Je suis heureux d'apprendre que le gouvernement n'agira pas sur la foi de reportages erronés.

LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA—L'EFFICACITÉ DU REGISTRE DES ARMES À FEU

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, je suis tenté de poser une autre question que celle que je voulais poser. Je voulais poursuivre dans la veine de ce que disait le sénateur Cowan relativement aux dépenses du sénateur Oliver. Je crois comprendre que madame le leader du gouvernement a confirmé dans une réponse ultérieure qu'elle serait d'accord. Je vais tout de même m'en tenir à ma question initiale.

Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. J'ai été touché de voir l'autre jour une des victimes de la fusillade au Collège Dawson défier le premier ministre de participer à un débat sur le contrôle des armes à feu et presser Stephen Harper d'améliorer le registre national des armes à feu plutôt que de l'abolir, comme les conservateurs prévoient de le faire.

Je crois comprendre que le ministre de la Sécurité publique, Stockwell Day, a accepté de rencontrer M. Hayden Kadhim, même s'il persiste à dire qu'il abolira le registre.

Je suis fier d'appuyer M. Kadhim dans ses efforts en vue de faire du Canada un endroit plus sûr et je le félicite d'avoir lancé le débat. Madame le leader du gouvernement va-t-elle dire aux Canadiens que le registre des armes à feu est inefficace? Va-t-elle dire aux Canadiens que, après des événements comme la fusillade au Collège Dawson, le nouveau gouvernement assouplira les lois sur le contrôle des armes à feu?

(1445)

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je ne suis pas du tout d'accord avec l'honorable sénateur. Il ne fait aucun doute que ce jeune homme a subi de graves blessures aux mains de ce fou furieux, et il n'y a personne au monde, surtout dans notre pays, qui n'éprouverait pas de la compassion pour ce qui lui est arrivé. Je suis profondément attristée par la terrible épreuve qu'il a endurée.

Le ministre Day a tenté de rencontrer ce jeune homme, mais le gestionnaire des communications de ce dernier a dit qu'il était trop occupé. Je crois que le ministre a tenté vendredi d'obtenir une rencontre avec lui pour aujourd'hui. Il essaie toujours de le rencontrer.

Nous envisageons sérieusement de renforcer les lois du Canada afin que ceux qui utilisent des armes à feu pour commettre des crimes soient punis plus sévèrement. La triste réalité, dans ce cas-ci, c'est que l'individu qui a perpétré le crime avait acheté ces armes légalement. Les 2 milliards de dollars dépensés pour le registre des armes à feu auraient été utilisés plus judicieusement s'ils avaient servi au départ à instaurer de meilleurs dispositifs de contrôle, de sorte que cette personne n'aurait pas été en mesure d'obtenir ces armes légalement.

Le sénateur Mercer : Il semble que le gouvernement conservateur minoritaire essaie d'effrayer les Canadiens en leur faisant croire que leurs collectivités ne sont pas sûres. Leur programme semble reposer sur des tactiques alarmistes et vise à recueillir des grands titres dans les journaux, au lieu d'adopter une approche réaliste à la sécurité publique.

Le sénateur Comeau : Qui écrit vos discours?

Le sénateur Mercer : Un récent rapport du Centre canadien de la statistique juridique, rendu public le 21 juillet 2005, analyse les données de 2004 sur la criminalité qu'ont signalées les services de police. Les membres du caucus conservateur pourraient en être choqués. Ces données montrent que les taux de criminalité ont baissé, de sorte que les statistiques n'étayent pas les affirmations des néo-conservateurs selon lesquelles nos rues sont devenues plus dangereuses. Nous pouvons également entendre ce genre de propos lorsque le gouvernement parle de supprimer le registre des armes à feu.

Madame le sénateur reconnaîtra-t-elle que, d'abord, le registre des armes à feu est efficace, que, ensuite, il faudrait l'élargir et non le supprimer et que, enfin, il s'agit d'un moyen éprouvé pour réduire la criminalité et assurer la sécurité des Canadiens?

Le sénateur LeBreton : Beaucoup de gens ont été tués par des armes à feu illégales en provenance des États-Unis parce que le gouvernement précédent n'a pas déployé suffisamment d'efforts pour assurer la sécurité à la frontière et augmenter les interventions policières. Il suffit de lire les quotidiens pour savoir que des crimes graves sont commis.

Tous les partis politiques ont fait une large place à la question de la criminalité et de la sécurité au cours de la dernière campagne électorale. Le Parti libéral, le NPD et le Parti conservateur ont tous pris des engagements sur cette question devant la population canadienne. Pour une raison ou pour une autre, les deux autres partis semblent maintenant faire marche arrière, mais le gouvernement conservateur est résolu à s'attaquer aux crimes graves et au problème des crimes commis à l'aide d'armes à feu, et à assurer une plus grande sécurité de nos collectivités, petites et grandes, pour les citoyens canadiens.

Le sénateur Mercer : Madame le leader du gouvernement au Sénat a répondu à une question que je n'ai pas posée. Je n'ai pas posé de question à propos de la sécurité de la frontière ou du mouvement transfrontalier d'armes illégales. Ma question concernait le registre des armes à feu. J'ai demandé au leader du gouvernement au Sénat d'admettre que ce registre donne de bons résultats, qu'il sauve des vies et qu'il accroît la sécurité des rues au Canada.

Le sénateur Stratton : Allez dire cela à la population de Winnipeg.

Le sénateur LeBreton : Rien ne prouve que ce soit le cas.

LES RESSOURCES HUMAINES ET LE DÉVELOPPEMENT SOCIAL

LE FINANCEMENT DES PROGRAMMES D'ALPHABÉTISATION

L'honorable Maria Chaput : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Partout au pays, les gens suivent le débat sur l'alphabétisation qui se déroule au Sénat. Nous recevons des courriels, des lettres et des communications de toutes sortes, parce que les Canadiens prennent cette question à cœur et parce qu'ils veulent que les programmes d'alphabétisation se poursuivent. Nous ne gonflons pas les chiffres pour étayer notre argumentation. Nous ne cherchons pas à inquiéter les gens en leur disant qu'ils seront mis à l'écart du système. Ils nous fournissent des renseignements, parce qu'ils sont aussi inquiets que nous le sommes.

(1450)

Le gouvernement dit que les programmes d'alphabétisation rapportent peu. Honorables sénateurs, cela est inexact. Les coalitions de l'alphabétisation possèdent des données qui prouvent le contraire. Le gouvernement a soutenu que des consultations avaient eu lieu avant le changement de programmes. C'est inexact. Les coalitions et les partenaires en matière d'alphabétisation ont demandé à rencontrer les ministres conservateurs. Ils ont envoyé des lettres et fait des appels téléphoniques, mais ils n'ont reçu aucune réponse à leurs invitations et leurs appels n'ont pas été retournés.

Madame le leader dit trouver difficile de croire que les programmes font l'objet de compressions. Literacy Partners of Manitoba, par exemple, m'a dit que le financement des programmes communautaires d'alphabétisation arrive habituellement à la fin de mars ou au début d'avril — 2006 — mais que les fonds n'ont toujours pas été versés pour les programmes. Ils tiennent à un fil. Dans certains cas, le fil est brisé. Des programmes ont disparu.

Que faut-il de plus pour que madame le leader du gouvernement nous croit vraiment? Nous avons des faits, des preuves, des données, des statistiques. Que pouvons-nous faire de plus pour convaincre le gouvernement qu'il doit revoir sa décision?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je ne crois pas qu'il existe le moindre document du gouvernement, et je n'ai certes pas dit qu'il en existait, qui indique que ce programme « rapporte peu ». J'ai traité cette question à maintes reprises au Sénat et je pense que c'est prouvé maintenant. Dans le discours qu'elle a livré l'autre jour, madame le sénateur Cochrane a parlé d'un groupe à Terre-Neuve-et-Labrador et d'un programme à l'Île-du-Prince-Édouard, et elle a fait allusion à un article paru dans The Charlottetown Guardian, je crois, concernant un programme à l'Île-du-Prince-Édouard qui a demandé et reçu des fonds. Je dirai donc simplement aux sénateurs que le gouvernement a mis de côté un gros montant d'argent pour l'apprentissage, la formation professionnelle et l'alphabétisation des adultes.

Madame le sénateur affirme que le groupe auquel elle fait allusion n'a pas reçu son argent. En a-t-il fait la demande? Il s'agit ici d'un nouveau gouvernement, d'un nouveau programme. Le gouvernement veut distribuer les fonds là où les programmes sont réellement appliqués. Comme je l'ai dit en répondant aux questions déjà posées à ce sujet, je crois que lorsque les divers groupes et associations qui oeuvrent au sein des collectivités arrêteront de se faire du souci en prêtant l'oreille à des rumeurs et présenteront des demandes de fonds, ils se rendront compte que le gouvernement prend au sérieux son engagement envers les programmes d'alphabétisation, la formation professionnelle et, en particulier, les programmes d'alphabétisation des adultes.

[Français]

RÉPONSE DIFFÉRÉE À UNE QUESTION ORALE

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer la réponse à la question orale posée par l'honorable sénateur Banks, le 13 juin 2006, concernant l'accord sur le bois d'œuvre et l'industrie forestière.

L'INDUSTRIE

L'AIDE À L'INDUSTRIE FORESTIÈRE

(Réponse à la question posée le 13 juin 2006 par l'honorable Tommy Banks)

En ce qui concerne l'aide à l'industrie forestière, le budget fédéral prévoit un montant de 400 millions de dollars sur deux ans pour combattre l'infestation par le dendroctone du pin, accroître la compétitivité à long terme de l'industrie et appuyer l'adaptation des travailleurs. Il propose en outre une augmentation de la déduction pour amortissement pour la bioénergie forestière.

Le gouvernement du Canada soutient l'industrie forestière par le truchement de divers programmes fédéraux visant à appuyer l'adaptation des travailleurs et des collectivités, à promouvoir de nouveaux marchés et à stimuler l'innovation dans l'industrie. Depuis 2002, il a versé une aide de 531,5 millions de dollars aux travailleurs, aux collectivités et aux industries de la foresterie.

De plus, l'Accord sur le bois d'œuvre résineux signé à Ottawa le 12 septembre 2006 lève les droits punitifs imposés par les États-Unis, rembourse plus de 4,4 milliards de dollars américains aux producteurs, fournit un climat de stabilité à l'industrie et met fin à un conflit de longue date et à de coûteuses procédures judiciaires. Le remboursement de plus de 4,4 milliards de dollars américains représente pour l'industrie une injection substantielle de capital qui aura des retombées positives pour les travailleurs et les collectivités partout au Canada.

(1455)

[Traduction]

ORDRE DU JOUR

LES TRAVAUX DU SÉNAT

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, conformément au paragraphe 27(1) du Règlement, je donne avis que, lorsque nous passerons aux initiatives ministérielles, le Sénat traitera les articles en commençant par l'article no 1, sous la rubrique « Rapports des comités ». Cet article sera suivi par les autres articles dans l'ordre où ils apparaissent au Feuilleton.

[Français]

PROJET DE LOI FÉDÉRALE SUR LA RESPONSABILITÉ

ADOPTION DU RAPPORT DU COMITÉ

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Stratton, appuyée par l'honorable sénateur Comeau, tendant à l'adoption du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation, avec des amendements et des observations), présenté au Sénat le 26 octobre 2006;

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Milne, appuyée par l'honorable sénateur Cook, que le quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles ne soit pas maintenant adopté mais qu'il soit modifié, par adjonction, dans la version française, à l'amendement no 146a), après le mot « Commission, » de ce qui suit :

« ou le renouvellement de son mandat, ».

L'honorable Dennis Dawson : Honorables sénateurs, j'aimerais à mon tour féliciter les membres de cette Chambre et ceux du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour leur travail sur le projet de loi C-2 et souligner en particulier le travail du sénateur Oliver, du sénateur Day et de mon parrain au Sénat, le sénateur Joyal.

[Traduction]

La cohorte de 2005, soit les sénateurs Cowan, Mitchell, Campbell et Zimmer, ont accompli un travail extraordinaire au sein de ce comité, ce qui laisse présager de belles choses pour l'avenir. La cohorte de 2005 fera sa marque dans l'histoire.

[Français]

La situation a bien évolué depuis le début du débat sur ce projet de loi. Grâce aux pressions de l'opposition libérale sur ce projet de loi, plus d'une centaine d'amendements ont été présentés et je suis convaincu qu'avec les amendements raisonnables que nous apportons encore aujourd'hui, nous allons pouvoir faire évoluer ce projet de loi.

Plusieurs sujets, dans ce projet de loi, m'intéressent. Je vais toutefois me limiter à trois sujets en particulier, soit le lobbying, le financement des partis politiques et le recrutement du personnel politique. Commençons par ce troisième volet.

J'ai été, comme plusieurs d'entre vous, membre d'un comité de transition pour un gouvernement. Il s'agit d'une activité bénévole au service d'un parti qui risque d'être un jour au pouvoir. J'ai d'ailleurs siégé à ce genre de comité sans toutefois remporter l'élection.

Les personnes qui siègent à ces comités ont en commun un désir profond de servir l'intérêt public et celui du parti. Nous avons contribué à la préparation d'un programme, au recrutement des candidats et nous nous sommes assurés que la prise du pouvoir et la transition se fassent le mieux possible, comme l'indique le nom de ce comité.

Cet exercice s'est fait dans l'intérêt de la population. Je pourrais identifier certaines personnes de l'autre côté de cette Chambre qui ont siégé à ce genre de comité. Nous avons tous le même objectif de servir la population. Lorsqu'on s'engage en politique, cet objectif va sans dire.

À la lumière des propos du premier ministre et de plusieurs de ses ministres, qui ont été cités comme étant des gardes-chiourme dans l'autre Chambre, on constate des attaques directes sur le processus de transition. On a attaqué Élizabeth Roscoe, qui œuvre au sein du Parti conservateur depuis de nombreuses années, parce qu'elle avait servi son chef et son parti. Cette attaque est une insulte à tous ceux et celles qui, par leur bénévolat, font fonctionner le système politique canadien ici, à Ottawa.

[Traduction]

À l'avenir, qui voudra faire partie d'un tel comité si l'on y traite d'une manière aussi honteuse ceux qui servent leur parti?

[Français]

Chaque fois que le premier ministre attaque, de façon sauvage, ces activités, il détruit la confiance nécessaire au bon fonctionnement de nos institutions.

Parlons justement de nos institutions. Nous allons, au cours des prochains jours, commenter les enquêtes personnelles du leader du gouvernement sur nos collègues du Sénat. Son personnel a fait ce qui équivaut à fouiller dans les poubelles pour savoir qui a mangé quoi, qui a appelé qui, et quel film on a regardé à la télévision. C'est une honte, honorables sénateurs!

Je n'aime pas commenter ces gestes disgracieux du personnel du leader du gouvernement au Sénat. Toutefois, la ministre et son personnel ne sont que de passage. Le Sénat poursuivra ses travaux bien après leur départ — qui, j'espère, se fera plus tôt que tard.

[Traduction]

S'il y a quelqu'un qui devrait le savoir, c'est bien le leader du gouvernement au Sénat. Le sénateur devrait savoir combien il est difficile de recruter les gens qui ont les qualités nécessaires pour servir le Canada. C'était son travail dans le gouvernement conservateur précédent. Si l'on adopte des règles telles que la règle empêchant les gens de travailler pendant cinq ans et qu'on ajoute à cela l'attitude défavorable qui rebute les gens, le sénateur ou le gouvernement n'auront pas la tâche facile pour recruter les personnes les plus capables et les plus brillantes. En décourageant les gens qui sont au service de ministres, madame le leader a contribué à diminuer la qualité de ceux qui sont prêts à travailler à Ottawa. Les sénateurs n'ont qu'à voir ceux qui sont à son service pour se rendre compte qu'ils doivent lui faire prendre conscience du caractère néfaste de ces règles parce que, avant leur apparition, elle n'aurait pas été forcée d'embaucher ces employés.

(1500)

Dans un autre ordre d'idées, honorables sénateurs, je voudrais maintenant parler du financement des partis. J'ai trouvé surprenant d'entendre de multiples allusions au modèle québécois de financement des partis politiques. Les renvois des conservateurs à l'héritage de René Lévesque ont quelque chose d'inédit. Ce dernier doit avoir envie de revenir ou, du moins, de se retourner dans sa tombe.

Examinons la loi en vigueur au Québec. Depuis 1977, elle permet une contribution individuelle de 3 000 $.

Une voix : Ai-je bien entendu 3 000 $?

Le sénateur Dawson : Vous m'avez bien entendu, sénateur : 3 000 $. C'était en 1977. Le plafond de 1 000 $ qui figure dans le projet de loi est une blague et il faut comprendre que c'est une blague.

Une voix : C'est une blague.

Le sénateur Dawson : En outre, l'homme qui a été associé à cette question depuis plus de 30 ans, Pierre F. Côté, a été directeur général des élections au Québec pendant de nombreuses années et il s'est battu pour cette réforme.

[Français]

Je cite M. Côté :

J'ai lu un article en particulier du projet de loi C-2 qui abroge les contributions des personnes morales ou des entreprises à un parti politique. On a copié un peu, comme dans le cas d'autres dispositions il y a quelques années, ce que la Loi électorale du Québec préconise.

Je cite toujours :

Cependant, pour ma part, je ne suis pas d'accord avec cet article. Dès le mois de novembre 1999, j'ai émis l'opinion qu'on devrait permettre aux personnes morales, qui sont des citoyens corporatifs, de contribuer financièrement aux partis politiques.

Je continue à lire l'extrait de la présentation de M. Côté :

Ce qu'il faut préciser, c'est que l'expérience québécoise démontre qu'il est illusoire de défendre aux personnes morales de verser des contributions aux partis politiques : Le financement populaire ne permet plus de combler les besoins financiers des partis politiques. [...] Il faut explorer d'autres avenues.

Je terminerai, en citant le même texte :

On ne peut continuer à mettre un grand nombre de personnes dans la situation d'agir, en fait de façon incorrecte. Ce n'est pas un comportement éthique. Des adaptations s'imposent. Il me semble que les personnes morales devraient pouvoir contribuer au financement de partis politiques, mais selon des règles strictes. Par exemple, on pourrait permettre à des personnes morales — des entreprises, des bureaux d'avocats, des bureaux d'ingénieurs — de contribuer aux partis politiques. C'est pourquoi je trouve étrange que, au lieu de s'appuyer sur l'expérience du Québec, on se soit appuyé sur les principales dispositions de 1997 du Québec [...] y compris celle d'interdire la corruption des personnes morales. [...]

Le financement des partis est et doit demeurer public, transparent et équitable. La proposition du gouvernement encourage l'hypocrisie, le mensonge et la déception.

Les propos de M. Côté me semblent très clairs. Il n'y a rien à ajouter.

Parlons maintenant du lobbying. Parlant d'hypocrisie, regardons, pour commencer, la définition du lobbying.

[Traduction]

Lobbying — tenter d'influer sur la pensée des législateurs ou d'autres titulaires de charge publique pour les amener à appuyer ou à rejeter une cause particulière.

L'encyclopédie gratuite de Google, Wikipédia, définit ainsi le lobbying :

Le lobbying est la pratique qui consiste à tenter d'influer directement sur les décisions gouvernementales par la persuasion personnelle ou des actions publiques ou une combinaison des deux. (Par exemple, inviter le public à communiquer avec des députés.)

[Français]

Au Québec, la définition du lobbying est la suivante : communications orales ou écrites en vue d'influencer une décision d'un titulaire d'une charge publique.

[Traduction]

Si ça se dandine comme un canard et si ça cancane comme un canard, c'est un canard, Votre Honneur.

Qu'en est-il des nombreux groupes de pression, comme la Citizens Coalition of Canada? Comme vous le savez, la première chose qu'elle dit sur son site web, c'est qu'elle ne fait pas de lobbying. Puis, page après page, elle explique comment elle exerce des pressions sur les gouvernements pour les amener à modifier leurs intentions.

J'ai essayé de trouver l'équivalent en français de « Citizens Coalition », mais l'existence de ce groupe remonte à avant que le premier ministre se découvre une vocation pour le français, alors il n'y a pas de nom français. Travailler pour cette coalition est l'un des rares emplois que le premier ministre a occupés.

[Français]

Depuis 40 ans, la Citizens Coalition a tenté d'influencer, souvent avec succès, les politiques gouvernementales. Comment se fait-il qu'elle ne soit pas visée par le projet de loi? Est-ce que le gouvernement a peur d'elle? Ou est-ce que le premier ministre a compris qu'elle est restée sa principale alliée pour contourner certains aspects des lois canadiennes?

Je ne reproche pas à ses membres d'avoir gagné leur vie de façon honorable, mais d'être exclus de la loi. Le fait de ne pas les inclure dans la définition me semble, encore une fois, un geste hypocrite du premier ministre, qui aimait mieux faire des points faciles sur le dos de n'importe qui n'importe quand.

[Traduction]

Lorsque des représentants de l'Institut de relations gouvernementales du Canada ont comparu devant le comité, ils ont réitéré leurs griefs contre les lobbyistes non enregistrés. Selon ce groupe, les lobbyistes non enregistrés représentent l'ennemi. Nous devons veiller à cibler les bonnes personnes avec notre projet de loi. Le faisons-nous, honorables sénateurs?

[Français]

En conclusion, ce qui m'inquiète le plus dans ce projet de loi, c'est le ton. Dans les discours des ministres et du premier ministre, nous supposons toujours le pire. Nous élaborons des mesures qui visent à contrôler les abus, à créer un climat qui décourage les gens de s'impliquer en politique en mettant en doute leur honnêteté. Comment recruter du personnel dans des conditions semblables? Ne pas pouvoir gagner sa vie pendant cinq ans après avoir travaillé pour un ministre me semble exagéré. Ne pas avoir le droit de donner 2 000 $ à un parti politique par peur d'acheter les politiciens est une farce. Devoir divulguer toutes les discussions, rencontres et conversations téléphoniques avec le gouvernement n'a qu'une conséquence négative sur les échanges nécessaires avec le monde des affaires.

Nous devrions nous consacrer à encourager l'action politique au lieu de l'envoyer dans la clandestinité. Nous devrions encourager les échanges d'emplois entre les secteurs public et privé au lieu de les bannir. Enfin, nous devrions surveiller les vrais lobbyistes non enregistrés, pas ceux qui font bien leur travail.

[Traduction]

L'honorable David Tkachuk : Le sénateur Dawson accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Dawson : Avec plaisir.

Le sénateur Tkachuk : Peut-être que le sénateur peut m'aider. J'ai écouté son allocution, comme j'ai écouté celle du sénateur Mitchell l'autre jour et celle d'autres sénateurs. Je me trompe peut-être, mais les libéraux à l'autre endroit n'ont-ils pas appuyé à l'unanimité le projet de loi dont nous sommes saisis en ce moment?

Le sénateur Dawson : De combien de temps est-ce que je dispose? En réalité, cette situation montre pourquoi nous avons une assemblée de second examen objectif. Nous sommes ici pour débattre le projet de loi. Il a été renvoyé au comité. Le comité en a fait rapport. Vous n'ignorez pas que, à l'autre endroit, jusqu'à 100 amendements ont été proposés. Le débat progresse. Les députés de l'autre endroit nous ont fait confiance. Je ne sais pas s'ils faisaient confiance aux deux côtés du Sénat, mais ils nous ont renvoyé le projet de loi. Nous avons entendu environ 100 témoins — et je ne sais pas combien d'heures de travail cela implique...

Le sénateur Mercer : Plus de 90.

Le sénateur Dawson : Plus de 90 heures et 100 témoins. Ce fut un travail extraordinaire. Les députés de l'autre endroit comptent sur nous pour leur renvoyer le projet de loi avec des améliorations.

Le sénateur Tkachuk : Pas de problème. J'avais cru comprendre qu'ils appuyaient le projet de loi à l'unanimité. Je suis convaincu que les députés de l'autre endroit avaient hâte de prendre connaissance de notre rapport et de nos amendements.

D'après ce que le sénateur a dit, dois-je comprendre que le Parti libéral du Canada et le caucus libéral de l'autre endroit appuient sans réserve les amendements qui ont été proposés par le Sénat, et que cet appui se reflètera lorsque la Chambre des communes sera de nouveau saisie du projet de loi?

[Français]

Le sénateur Dawson : Plus de 50 amendements ont été présentés, entre autres, par les conservateurs. J'espère que les amendements — les leurs et les nôtres —, qui seront déposés au cours des prochaines heures seront étudiés. Il y a peut-être des choses à ajouter à ce projet de loi.

[Traduction]

L'honorable Lowell Murray : Le sénateur Dawson pourrait-il répondre à une question sur le lobbying qui me trotte dans la tête depuis un moment. Je suis sûr que d'autres mieux au fait de la question que moi y ont réfléchi.

Pourquoi la loi n'impose-t-elle pas aux ministres, aux sous- ministres et aux fonctionnaires, plutôt qu'aux lobbyistes, la responsabilité de consigner chaque mois leurs contacts avec des lobbyistes?

Le sénateur Dawson : En fait, je crois que ce projet de loi, pour une fois, donne une grande part de responsabilité à l'autre côté. Le gouvernement actuel affirme vouloir réduire la paperasserie et faciliter les communications entre le milieu des affaires et le gouvernement. Avec ce projet de loi, la qualité se révélera à l'usage. Tout dépendra de la façon de le mettre en œuvre.

(1510)

D'après les dispositions du projet de loi, chacun devra écrire un rapport. Si un lobbyiste s'entretient avec un ministre, chacun des deux écrira sa version de ce qui s'est passé au cours de la réunion. J'ai déjà eu des réunions avec des ministres pendant lesquelles je crois que nous avons eu des interprétations différentes de ce qui s'était produit.

Le projet de loi risque de créer davantage de problèmes. Nous sommes tous en faveur de la transparence, nous croyons à la responsabilité et nous sommes persuadés qu'il doit y avoir un système d'enregistrement. Nous pensons qu'il y a des améliorations à apporter. C'est la raison pour laquelle nous avons présenté des amendements. J'espère que vous les appuierez, honorable sénateur.

Le sénateur Murray : Le système d'enregistrement est une chose, mais la rédaction d'un rapport sur chaque contact avec un lobbyiste en est une autre. Si j'ai bien compris le projet de loi, il incombera au lobbyiste, et non au ministre, au sous-ministre ou à quelqu'un d'autre de tenir un dossier sur tous ces contacts. J'aurais préféré que le gouvernement charge ses propres représentants de la tenue de ces dossiers.

Pourquoi les présidents de comités parlementaires et les comités du Sénat et de la Chambre des communes n'ont-ils pas la même obligation s'ils sont l'objet d'activités de lobbying?

Le sénateur Dawson : Pour ce qui est des présidents de comités, je n'ai pas d'observation à formuler. Pour les autres, j'ai tendance à croire que les deux parties doivent tenir les dossiers.

L'honorable Consiglio Di Nino : Puis-je poser une question d'abord? Est-ce que j'ai le temps?

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Dawson, vous devez demander du temps de parole supplémentaire.

Le sénateur Dawson : Sénateur Di Nino, ce serait un plaisir.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs acceptent-ils d'accorder plus de temps au sénateur Dawson?

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Pas plus de cinq minutes.

Le sénateur Di Nino : Je vous remercie. J'aborderai la question dans le discours que je prononcerai dans une minute ou deux. Le sénateur peut-il nous renseigner sur les crédits d'impôt, les remises ou les allocations que le gouvernement du Québec accorde à l'égard des contributions de 3 000 $? Peut-il nous préciser la contribution des contribuables au financement des partis politiques au Québec?

Le sénateur Dawson : Au Québec, les gens contribuent de deux façons. Les citoyens de la province subventionnent les partis politiques selon le nombre de voix recueillies aux élections précédentes. Cela aurait empêché le Parti réformiste d'exister. C'est un système régressif. Le crédit d'impôt est de 75 p. 100 sur la première tranche de 100 $ et diminue ensuite jusqu'à 450 $, je crois.

Le sénateur Di Nino : Si vous le permettez, je reprendrai le débat.

Je suis heureux de présenter quelques observations dans le cadre de ce débat sur un sujet qui m'intéresse de près depuis des années.

Je voudrais d'abord m'associer aux remerciements et aux éloges adressés au comité pour son travail. Tous les honorables sénateurs ont exprimé leur gratitude. Je voudrais y ajouter la mienne.

C'est un projet de loi complexe et difficile, traitant de diverses questions importantes, ou plutôt importantes pour le gouvernement actuel. L'objet du projet de loi était au cœur de la plate-forme électorale du gouvernement Harper. La reddition de comptes constitue à mon avis le principal enjeu sur lequel les Canadiens ont basé leur choix le 23 janvier 2006 et ont élu un gouvernement conservateur. La reddition de comptes est le sujet qui a défini les différences entre les deux partis politiques aux dernières élections. Pour la plupart des Canadiens, je crois que la reddition de comptes constituait une question légitime à poser.

Quand les sénateurs d'en face soutiennent que le projet de loi C-2 a de graves défauts — et beaucoup l'ont fait —, je n'ai pas l'impression que ce soit rien de plus qu'une tentative de détourner l'attention des Canadiens des principes fondamentaux sur lesquels repose cette mesure législative : l'honnêteté, l'intégrité, la responsabilité et la transparence. Ce sont des choses très chères au cœur des Canadiens, qui s'attendent à ce que les parlementaires les adoptent avec enthousiasme. Je regrette beaucoup que nous ayons à inscrire dans la loi de tels concepts de bonne gouvernance. Malheureusement, l'expérience passée nous a montré que pour protéger les intérêts des Canadiens — je m'empresse de dire que c'est contre les actes d'un petit nombre de personnes —, il est nécessaire d'adopter de temps en temps des lois destinées à renforcer les règles régissant un gouvernement responsable.

J'appuie fortement l'amendement touchant le financement électoral. Je passerai le reste de mon temps à traiter de cette question. Ceux d'entre vous qui ont eu le privilège de servir les Canadiens ici depuis un certain nombre d'années savent que je m'intéresse beaucoup à cette question.

Je soutiens qu'au fil des ans, les contributions politiques ont été la plus grande source d'embarras et de problèmes pour les partis politiques du monde entier, ternissant la réputation de tous les partis. Les contributions financières injustifiées, qu'elles aient été sollicitées ou non, ont trop souvent fait douter de l'honnêteté et de l'intégrité des partis et des parlementaires.

Je suis persuadé que le système politique canadien est relativement propre, surtout par rapport à certains autres pays. Cela n'empêche pas que nous avons eu quelques exemples spectaculaires de manque de jugement qui, comme vous le savez, ont jeté le discrédit sur tous les parlementaires.

J'ai souvent déclaré que la réforme démocratique sans réforme appropriée du financement électoral constitue un objectif creux. Je crois d'ailleurs avoir été en situation de minorité lorsque j'ai fait l'éloge du premier ministre Chrétien, qui avait entrepris de réformer le système. Le dépôt en 2003 et l'adoption subséquente du projet de loi C-24 ont constitué une étape importante dans la réforme d'un système qui a trop souvent fait l'objet d'abus auparavant. Soit dit en passant, je me souviens du jour où le projet de loi C-24 avait été présenté. Le sénateur Murray avait alors proposé de l'appeler le projet de loi Di Nino parce que j'étais trop souvent le seul à préconiser la réforme.

Le temps ne me permet pas d'énumérer les carrières et les réputations détruites par un financement abusif des partis politiques. L'exemple le plus triste est celui d'Helmut Khol, qui aurait dû passer à l'histoire comme l'homme qui a orchestré la réunification de l'Allemagne et la paix future de l'Europe, sans être affublé du titre de «Don Kholeone ». Tout cela parce qu'il a rempli les coffres de son parti, sans en tirer lui-même le moindre avantage, je crois.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-24 a modifié les dispositions législatives concernant le financement électoral en établissant, entre autres, des limites de contribution, des limites de dépenses, des exigences de déclaration, des règles sur le financement public et certaines mesures fiscales.

Je voudrais aujourd'hui concentrer mon attention sur le domaine du financement public, c'est-à-dire sur les contributions provenant de fonds publics.

Le projet de loi C-24 a permis de récupérer une partie des contributions politiques sous forme de crédit d'impôt, ce qui est très généreux, surtout dans le cas des contributions de 400 $ et moins, pour lesquelles le crédit est de 75 p. 100. Cette disposition reste la même dans la mesure à l'étude.

Le projet de loi a également augmenté le pourcentage de remboursement des dépenses électorales admissibles des partis politiques, le portant de 22,5 à 50 p. 100. Il a également réduit le seuil de remboursement des dépenses électorales des candidats, le faisant passer de 15 à 10 p. 100 des votes valables obtenus et a augmenté le pourcentage de remboursement des dépenses de 50 à 60 p. 100.

Les contributions politiques des entreprises coûtent également de l'argent aux contribuables puisqu'elles sont déductibles du revenu imposable. Ces contributions peuvent prendre la forme de tournois de golf, de dîners et de réceptions. Bien sûr, ce sont là des dépenses d'affaires admissibles, mais il n'en reste pas moins qu'une partie est payée par des fonds publics.

L'autre domaine qui fait appel à des fonds publics, probablement sans que les gens s'en rendent compte, est celui des contributions politiques des syndicats. Ceux-ci ne sont pas imposables. On me demande donc souvent comment il peut en être ainsi. Les syndicats tirent l'essentiel de leur revenu des cotisations de leurs membres. Comme ces cotisations sont déductibles du revenu imposable, il y en a aussi une partie qui est financée par les contribuables.

La plus importante des contributions vient de l'allocation annuelle accordée à chaque parti politique enregistré admissible en fonction du nombre de votes qu'il a obtenus aux élections précédentes.

(1520)

S'il est impossible de faire une ventilation précise de ces divers éléments, d'aucuns disent que les coûts de fonctionnement d'un parti politique devraient être assumés par ses partisans. Toutefois, ce ne sont pas les partisans qui les assument, mais bien les membres du grand public par l'intermédiaire des crédits d'impôts, des remboursements et d'autres programmes dont j'ai parlé. En fait, les seuls Canadiens qui contribuent au financement du système politique sont les contribuables et les seuls que ne contribuent pas sont ceux qui ne paient jamais d'impôts.

Il y a, à mon avis, un argument encore plus convaincant en faveur de la réduction des contributions des particuliers aux partis politiques, comme le propose le projet de loi C-2. Il s'agit d'additionner tous les crédits, remises, remboursements, déductions d'impôts et allocations pour se rendre compte que ce sont les contribuables canadiens qui paient tous les frais du système. Pourquoi persistons-nous à dire, à tort, que le système est financé par les contributions politiques, alors que c'est nous, moi et tous les autres contribuables canadiens qui le finançons?

Honorables sénateurs, songez à tout l'argent que nous pourrions économiser en éliminant toute la paperasserie reliée à la réception, l'inscription, l'acquittement et l'administration générale du système, tant au gouvernement que dans les organisations politiques, si nous pouvions éliminer complètement les contributions des particuliers aux partis politiques. Le projet de loi C-2 s'approche beaucoup plus de la position que je préconise depuis un grand nombre d'années en matière de financement politique. Même si je me rends bien compte que je fais toujours partie de la minorité, en raison des abus et des erreurs du passé, et du fait que les contribuables paient en réalité la note, ma conviction demeure toujours aussi forte. Je crois que la réduction de la limite de contribution à 1 000 $ se rapproche davantage de la position que j'ai adoptée depuis longtemps à cet égard.

En terminant, honorables sénateurs, je dirai que j'ai l'intention d'appuyer le projet de loi C-2. C'est un très important pas en avant en vue de l'adoption d'un ensemble de règles de gouvernance responsables. J'exhorte tous mes collègues à adopter les principes et objectifs de ce projet de loi et à faire savoir aux Canadiens que nous avons « clairement entendu » leur message.

L'honorable Norman K. Atkins : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour parler du projet de loi C-2. Je rends hommage au laborieux travail effectué par les membres du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles qui ont vu à ce que ce projet de loi soit plus concis et plus efficace. Je n'ai pas l'intention de reprendre tous ses éléments, mais je ferai tout de même certains commentaires.

Même si je crois que le projet de loi sur la responsabilité du gouvernement fédéral part peut-être d'une bonne intention, à maints égards, il risque d'empirer la situation au niveau de la transparence. Avant de faire mes observations, je dirai que je trouve renversant de constater que le gouvernement n'a pas pris en compte de nombreuses recommandations du juge Gomery. Étant donné les fonds publics considérables consacrés à la commission, les Canadiens devaient s'attendre à ce que le gouvernement prenne le rapport et ses recommandations plus au sérieux qu'il semble l'avoir fait. Je voudrais d'abord exprimer mes préoccupations face aux amendements proposés en matière de financement politique.

La disposition du projet de loi qui réduirait les contributions politiques versées par des particuliers, pour les faire passer de 5 000 $ à 1 000 $, est peu judicieuse. Plutôt que de porter ce plafond de 1 000 $ à 2 000 $, comme le propose l'amendement, il faudrait le laisser à 5 000 $, montant qui comprendrait tout et serait plus réaliste. Toutefois, la disposition devrait exclure les candidats à la course à la direction d'un parti ou à des élections qui sont visés par un plafond de dépenses imposé par la loi ou par les règles de leur parti, ou les deux, à condition qu'ils soient tenus de dévoiler toutes les contributions. L'intégrité du système serait ainsi préservée.

En faisant une contribution financière, une personne manifeste son engagement envers un parti politique et, en définitive, envers notre système démocratique. Il ne faut surtout pas empêcher la population de participer en versant des contributions aux partis politiques. Quand on le fait, on décourage une activité politique qui a sa place dans une démocratie. La transparence et la responsabilité sont les enjeux ici.

Je voudrais faire des observations sur les restrictions des activités de lobbyisme. Le délai de cinq ans qui s'appliquerait aux anciens politiciens ou hauts fonctionnaires est trop sévère. Un délai de deux ans serait plus réaliste. À cause de cette disposition, il sera plus difficile d'attirer les jeunes esprits brillants dont le monde politique a besoin pour élaborer des politiques gouvernementales solides. Cela nuira aux possibilités d'emploi ultérieures à l'extérieur du gouvernement quand viendra le temps de passer à autre chose et rendra fort difficile l'engagement de tels candidats au sein de la bureaucratie gouvernementale. Cela dissuadera les gens de venir servir au sein de notre appareil démocratique.

L'obligation faite aux lobbyistes enregistrés de signaler en détail leurs activités de lobbyisme au Bureau du directeur des lobbyistes est elle aussi trop contraignante et entraînera une nette détérioration de la communication et du dialogue entre le gouvernement et le secteur privé. Au bout du compte, cela nuira à l'intérêt public; il faut amender cela. Si le gouvernement s'inquiète du rôle des lobbyistes qui travaillent avec lui à des questions stratégiques tout en exécutant des contrats gouvernementaux, il a une solution simple à sa disposition : interdire aux lobbyistes enregistrés et à leurs sociétés tout contrat avec le gouvernement fédéral. Le problème serait réglé tant en réalité qu'en apparence.

La disposition du projet de loi C-2 qui interdit à quiconque participant à la planification de la transition de faire du lobbyisme auprès du gouvernement est discutable. Elle pourrait se révéler excessive, mais soit. Cependant, l'application rétroactive de cette disposition à des personnes qui travaillent bénévolement depuis les dernières élections est carrément inacceptable. Les progressistes conservateurs, et je pensais les conservateurs, ne croient pas dans l'application rétroactive des règles et des lois. C'est simplement inadmissible.

Honorables sénateurs, en ce qui concerne la fusion du rôle du commissaire à l'étique et du conseiller sénatorial en éthique en une seule fonction dont le titulaire exerce une autorité sur les deux Chambres, la Chambre des communes et le Sénat, je me réjouis de la recommandation visant à garder les deux fonctions séparées. Il faut absolument reconnaître que les fonctions parlementaires des deux Chambres sont différentes et doivent le rester. Je suis tout à fait d'accord avec le sénateur Joyal qui a présenté une argumentation si bien formulée pour justifier cette recommandation.

J'approuve l'amendement qui garantit la non-rétroactivité de la Loi sur l'accès à l'information. Même si un accès accru est indispensable pour réaliser la transparence que vise le projet de loi, il serait irresponsable de permettre l'accès à des dossiers de manière rétroactive, quand des organisations ignoraient au préalable qu'il serait nécessaire de protéger des renseignements essentiels. Nous devons être vigilants en ce qui a trait à la protection des droits des Canadiens. Les principes du « critère subjectif » et de l'« intérêt public » inscrits dans la loi pourraient permettre une divulgation de renseignements qui violerait la vie privée de citoyens ou le caractère confidentiel de renseignements portant sur des activités commerciales. Sans une connaissance préalable, la sécurité des renseignements réunis avant l'adoption de ces principes serait menacée.

Je me demande ce que penserait le regretté Jed Baldwin, député de Peace River, en Alberta, et pionnier de la première Loi sur l'accès à l'information, de ces changements profonds et de leurs implications.

J'appuie les amendements proposés au projet de loi sur les dénonciateurs. Ce projet de loi a connu une lente évolution. Il est clair qu'il répond à un besoin et que ce besoin existe depuis longtemps. On ne peut faire autrement que de se demander si le scandale des commandites aurait pris une telle ampleur si les employés avaient senti qu'ils pouvaient dire ce qu'ils savaient.

(1530)

Cela dit, il est essentiel de veiller à ce que des fonds soient disponibles pour couvrir les frais juridiques des dénonciateurs potentiels et qu'une période suffisamment longue soit prévue afin que les représailles ne soient pas repoussées jusqu'à ce que la voie soit libre, pour ainsi dire. La protection doit être offerte assez longtemps pour atténuer toutes les craintes.

Je parlerai maintenant de l'ajout d'une autre strate à la bureaucratie, à savoir la commission des nominations publiques. Il est extrêmement difficile de déterminer l'efficacité de cet organisme sans avoir vu son mandat ou le code qui la régira. Toutefois, à un moment donné, il y aura tellement de mécanismes de surveillance que les gens en position d'autorité seront « au neutre ». Ils ne pourront prendre aucune décision. Nous devons voir le code pour déterminer l'efficacité de cette commission et voir si elle est vraiment nécessaire.

Je sais très bien que la création du poste de directeur des poursuites pénales était l'une des nombreuses promesses faites par le gouvernement durant la dernière campagne électorale. Cependant, je me demande si cela est dans les intérêts des Canadiens, ou s'il s'agit d'une bonne politique. Je l'ai déjà dit au Sénat : le gouvernement multiplie les niveaux de bureaucratie. Je crois que le gouvernement tente d'américaniser notre système. Ce genre de surveillance n'est pas nécessaire, sinon dans une dictature. Notre système a bien fonctionné pendant bien des années et j'espère que, malgré l'esprit de ce nouveau projet de loi, il sera entièrement superflu de continuer à multiplier les chiens de garde.

Sous sa forme actuelle, le projet de loi C-2 comporte de très graves lacunes et il pourrait être amélioré. Parfois, il va trop loin et, parfois, il ne va pas assez loin. Je crois que ce projet de loi devrait encore être examiné et qu'il ne devrait pas être adopté en accéléré pendant cette session. Certains diront qu'il devrait être soumis à un examen réfléchi. J'espère vraiment qu'à tout le moins la plupart des amendements proposés seront adoptés, ce qui permettrait de rendre le projet de loi plus réaliste.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Le Sénat est-il prêt à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, nous avons devant nous une motion selon laquelle :

L'honorable sénateur Stratton, appuyé par l'honorable sénateur Comeau, propose que le quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation, avec des propositions d'amendements et des observations), présenté au Sénat le 26 octobre 2006, soit adopté;

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Milne, appuyée par l'honorable sénateur Cook, que le quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles ne soit pas maintenant adopté mais qu'il soit modifié, par adjonction, dans la version française, à l'amendement no 146a), après le mot « Commission, » de ce qui suit :

« ou le renouvellement de son mandat, ».

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion d'amendement?

Des voix : D'accord.

(La motion d'amendement est adoptée.)

Je vais maintenant passer à la motion sur le rapport modifié. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter le rapport modifié?

Une voix : Avec dissidence.

(La motion modifiée est adoptée avec dissidence et le rapport est adopté.)

LE CODE CRIMINEL

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Donald H. Oliver propose que le projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel (courses de rue) et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en conséquence, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, j'interviens pour appuyer le projet de loi C-19, qui modifie le Code criminel relativement aux courses de rue.

Le projet de loi C-19 vise essentiellement à assurer la sécurité des rues et des collectivités et à empêcher que la voie publique ne soit utilisée comme une piste de course, au détriment des Canadiens et des collectivités. Avant de commencer mes observations, je présente brièvement le contexte dans lequel s'inscrit ce projet de loi.

Il s'agit d'un projet de loi très court qui ne compte que cinq pages et demie et qui modifie essentiellement deux dispositions du Code criminel du Canada ainsi que la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Comme les honorables sénateurs le savent déjà, l'article 249 du Code criminel contient les dispositions concernant la conduite dangereuse et les articles 220 et 221, les dispositions relatives à la négligence criminelle. Sous la rubrique négligence criminelle figurent les infractions de négligence criminelle qui causent des lésions corporelles et qui causent la mort. Le projet de loi modifie le Code criminel pour créer l'infraction de course de rue qui est assimilée à une conduite dangereuse et à de la négligence criminelle — autrement dit, aux infractions visées aux articles 249 et 220. Ce bref projet de loi crée cinq nouvelles infractions concernant les courses de rue.

Les adeptes des courses de rue manifestent un flagrant mépris à l'égard de la sécurité de leurs concitoyens. Au nom des émotions et des frissons liés au danger, ils participent à des courses de rue sans se préoccuper de leur propre sécurité ou de celle des gens qui ont le droit de jouir librement des espaces publics.

Nous avons tous entendu ces tragiques histoires concernant des Canadiens innocents et leur famille qui ont été victimes de ce comportement déplorable. À Toronto, à Vancouver et à Edmonton, pour ne nommer que quelques villes, des familles ont été marquées à tout jamais par cette activité criminelle. Les morts causées par les courses de rue sont plus tragiques du simple fait qu'il est possible de prévenir cette pratique criminelle. Nous ne devons pas et ne pouvons pas rester les bras croisés et permettre que cette pratique continue.

C'est pourquoi le gouvernement a présenté le projet de loi C-19, qui vise à faire en sorte que nos rues et nos concitoyens soient à l'abri de comportements criminels dangereux. La situation doit changer et c'est pourquoi j'interviens aujourd'hui. Je suis ravi d'appuyer ce projet de loi et j'exhorte les honorables sénateurs à faire de même, pour qu'il soit adopté dans les meilleurs délais, comme cela s'est fait à la Chambre des communes. Comme les honorables sénateurs le savent, ce projet de loi n'a pas été renvoyé à un comité de la Chambre des communes.

Les courses de rue sont des activités dangereuses qui ont lieu dans nos rues et sur nos voies publiques. Le projet de loi C-19 créera, comme je l'ai mentionné plus tôt, cinq nouvelles infractions englobant spécifiquement les courses de rue, ce qui aidera à décourager cette pratique. Les nouvelles infractions sont les suivantes : conduite dangereuse à l'occasion d'une course de rue; conduite dangereuse causant des lésions corporelles à l'occasion d'une course de rue; négligence criminelle causant des lésions corporelles à l'occasion d'une course de rue; conduite dangereuse causant la mort à l'occasion d'une course de rue; et négligence criminelle causant la mort à l'occasion d'une course de rue.

Le projet de loi C-19 est une réponse mesurée aux courses de rue et un ajout bienvenu à un ensemble d'efforts menés par la police, les provinces, les écoles et les organismes de prévention des accidents visant à éliminer les courses de rue. En nous appuyant sur les lois existantes, nous offrons à nos concitoyens une protection accrue contre cette pratique de plus en plus courante et meurtrière.

Personne ne suggère que le projet de loi C-19 est la panacée qui éliminera les courses de rue. Nous savons qu'une telle chose ne se produira pas. Néanmoins, le projet de loi C-19 est une mesure raisonnable que le Parlement peut et doit adopter afin de se rapprocher du but qui est de mettre fin aux courses de rue.

Afin de mettre les choses en contexte, il est important de souligner comment la loi actuelle traite les courses de rue. En ce moment, si elles sont assimilées à de la conduite dangereuse ne causant pas de lésions corporelles ou la mort, la Couronne peut choisir de poursuivre par voie de déclaration sommaire de culpabilité ou par mise en accusation, ce qui est une procédure plus grave, bien entendu. Lorsque la Couronne décide de procéder par voie de distribution sommaire de culpabilité, la peine d'emprisonnement maximale est de six mois, l'amende maximale est de 2 000 $, ou il peut y avoir combinaison des deux. Si le couronne procède par voie de mise en accusation, la période maximale d'emprisonnement est de cinq ans. Dans les deux cas, le juge peut user de son pouvoir discrétionnaire de rendre une ordonnance interdisant au délinquant de conduire n'importe où au Canada pendant une période maximale de trois ans. Autrement dit, la décision appartient au juge. La loi ne lui impose pas de rendre cette ordonnance, mais il peut décider de le faire.

(1540)

Je trouve cela troublant. Ceux qui se livrent à des courses de rue abusent de leur privilège de conduire un véhicule automobile. Je suis heureux de constater qu'en vertu du projet de loi C-19, il y aura une interdiction obligatoire de conduire, dont la durée augmentera en cas de récidive.

Ainsi, l'une des cinq infractions visées par le projet de loi C-19 se fonde sur l'infraction actuelle de conduite dangereuse. Avec l'élément de la course de rue, la nouvelle infraction pourra entraîner une peine d'emprisonnement maximale égale à celle qui est actuellement liée à la conduite dangereuse. Cette peine s'accompagnera cependant d'une période minimale obligatoire d'interdiction de conduire.

C'est un changement dont je me félicite, honorables sénateurs. En vertu du projet de loi C-19 et contrairement aux lois actuelles, le juge aura l'obligation d'imposer une interdiction minimale de conduire. À mon avis, cela est important. Ceux qui abusent du privilège de conduire et qui mettent en danger la vie de nos citoyens ne devraient pas être autorisés à prendre le volant. Le châtiment correspond au crime. Je suis sûr que tous les Canadiens conviendront que c'est une réaction logique à ce genre de conduite criminelle.

Pour une première infraction de conduite dangereuse lors d'une course de rue, l'interdiction a une durée minimale d'un an et une durée maximale de trois ans. Pour une deuxième infraction, ces durées passent à deux ans et cinq ans. Pour toute infraction suivante, le minimum est de trois ans et le maximum est une interdiction à vie.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-19 définit deux nouveaux actes criminels fondés sur les infractions actuelles de conduite dangereuse et de négligence criminelle ayant causé des lésions corporelles. L'élément de course de rue s'ajouterait aux nouvelles infractions. La période maximale d'emprisonnement serait, dans ces deux cas, de 14 ans, ce qui est sensiblement supérieur au maximum actuel de 10 ans prévu en cas de conduite dangereuse ou de négligence criminelle ayant causé des lésions corporelles, aux termes des articles 249 et 220 du Code criminel. Cette peine plus sévère reflète à juste titre le sentiment commun que le droit pénal doit punir les gens dont la conduite menace notre sécurité collective. Je suis heureux de voir que le projet de loi C-19 nous permet d'être plus sévères envers les criminels en augmentant la durée des peines.

À l'heure actuelle, le juge est libre d'imposer ou non une période d'interdiction de conduire d'un maximum de 10 ans en cas de conduite dangereuse ou de négligence criminelle ayant causé des lésions corporelles. Une fois de plus, le juge est investi de pouvoirs discrétionnaires à cet égard.

Le projet de loi C-19 prévoit une période minimale obligatoire d'interdiction de conduire d'un an pour une première infraction, de deux ans pour une deuxième et de trois ans pour les suivantes. La durée maximale de ces interdictions est de 10 ans pour la première infraction et de 10 ans pour une deuxième. Pour les infractions suivantes, le maximum est l'interdiction de conduire à vie. Toutefois, si un accusé est condamné pour conduite dangereuse ou négligence criminelle ayant causé des lésions corporelles à l'occasion d'une course de rue et qu'il avait auparavant été condamné pour conduite dangereuse ayant entraîné la mort d'une personne à l'occasion d'une course de rue, l'interdiction de conduire à vie est obligatoire.

Honorables sénateurs, deux autres actes criminels sont définis dans le projet de loi C-19. Ils se fondent sur les actes criminels existants de conduite dangereuse ou de négligence criminelle ayant causé la mort d'une personne. L'élément de la course de rue serait également ajouté à ces nouvelles infractions. La peine maximale pour la nouvelle infraction de conduite dangereuse ayant causé la mort d'une personne à l'occasion d'une course de rue est l'emprisonnement à perpétuité, ce qui est nettement plus sévère que le maximum actuel de 14 ans. La peine maximale d'emprisonnement à perpétuité qui s'applique actuellement en cas de négligence criminelle ayant causé la mort d'une personne s'appliquera aussi à la nouvelle infraction de négligence criminelle ayant causé la mort d'une personne à l'occasion d'une course de rue.

Le projet de loi C-19 prévoit aussi une interdiction de conduire minimale d'un an à la première infraction. En cas d'infraction ultérieure de conduite dangereuse ou de négligence criminelle ayant causé la mort à l'occasion d'une course de rue, l'interdiction de conduire est obligatoirement imposée à vie.

Honorables sénateurs, certains médias ont laissé entendre que le projet de loi C-19 n'augmente pas de beaucoup les périodes d'emprisonnement maximales. C'est faire peu de cas du fait que le projet de loi C-19 prévoit des interdictions de conduire minimales qui augmenteront à chaque infraction, comme je l'expliquais.

J'ai aussi mentionné la durée des peines d'emprisonnement et les interdictions de conduire obligatoires applicables aux nouvelles infractions. J'ai expliqué en quoi elles diffèrent grandement des périodes d'emprisonnement prévues actuellement, et de la durée des interdictions de conduire qui peuvent maintenant être imposées à la discrétion du juge.

Honorables sénateurs, je veux souligner que les modifications qui augmentent les peines signalent aux tribunaux que le Parlement considère ces infractions comme étant très graves, non seulement dans le pire des cas survenu dans les pires circonstances, le délinquant se voyant alors imposer une peine parmi les plus lourdes possibles, mais dans toutes les circonstances. Faire des courses de rue, c'est un crime grave qui est puni sévèrement. C'est un comportement qui risque d'être meurtrier, et le projet de loi C-19 le reconnaît, avec raison, et prévoit des peines proportionnelles à la gravité du crime.

J'espère que les médias rendront compte éventuellement de ces changements importants et, plus encore, qu'on verra la différence dans les peines imposées, quand cette mesure législative sera en vigueur.

Honorables sénateurs, je remarque que le projet de loi C-19 n'aborde pas les choses sous le même angle que le faisait le projet de loi C-65, présenté au cours de l'ancienne législature et portant sur une question similaire. Ce projet de loi est mort au Feuilleton quand le Parlement s'est prorogé l'an dernier. Cette mesure aurait inscrit dans la loi une pratique déjà courante pour bien des juges, c'est-à- dire que la conduite dangereuse aurait été traitée comme un facteur aggravant au moment de la détermination de la peine, dans les cas de négligence criminelle et de conduite dangereuse ayant causé la mort ou des préjudices corporels. Cela n'aurait été qu'un facteur aggravant lors de la détermination de la peine. En vertu du projet de loi C-65, les périodes maximales d'emprisonnement n'auraient pas changé. En outre, comme cette mesure ne faisait pas une nouvelle infraction de la course de rue, on n'aurait pas pu s'assurer que toutes les situations où une course de rue est un facteur aggravant soient inscrites dans la banque de données du Centre d'information de la police canadienne. En effet, ce centre inscrit les infractions, mais pas les facteurs aggravants constatés lors des infractions. Encore une fois, le projet de loi C-65 présenté par le gouvernement précédent ne proposait pas de peines plus importantes dans les cas de récidive, comme le fait le projet de loi C-19.

En contraste, honorables sénateurs, le projet de loi C-19 prévoit des infractions distinctes pour les courses de rue. Cela permet au Centre d'information de la police canadienne de dénombrer plus facilement les condamnations pour courses de rue. Puisque l'on peut déterminer qu'un individu a déjà été condamné pour cette infraction, des peines plus lourdes peuvent être appliquées aux récidivistes. Le projet de loi C-19 crée de nouvelles infractions clairement définies auxquelles sont assorties des peines claires, afin de faire comprendre que ce comportement criminel ne sera pas toléré dans nos collectivités.

Un autre avantage du projet de loi C-19, c'est qu'il sera possible de tenir des statistiques précises sur les courses de rues et de suivre les changements dans le nombre de mises en accusation, de condamnations et de peines imposées au fil du temps. En ce moment, les données indiquent que les cas de conduite dangereuse augmentent avec le temps, mais il est impossible de savoir exactement combien de cas de courses de rue il y a eu. Le projet de loi C-19 sera très utile pour suivre l'évolution des infractions de course de rue.

Honorables sénateurs, j'ai encore quelques mots à dire au sujet des infractions proposées dans le projet de loi C-19. J'ai déjà dit que le projet de loi ferait des courses de rue une nouvelle infraction et que cela aurait un effet dissuasif majeur, mais il importe de souligner que la création de nouvelles infractions criminelles doit être prise très au sérieux. Le droit criminel est un instrument de changement extrêmement puissant dans notre société et, nous, les parlementaires, avons le devoir de faire en sorte que le droit reflète nos valeurs.

(1550)

À mon avis, le projet de loi C-19 est un changement opportun parce qu'il démontre comme il se doit que les Canadiens abhorrent ce crime dangereux et imprudent. Il démontre que nous ne tolérerons pas cet absurde mépris de la sécurité des autres.

Je suis fier que le gouvernement se soit engagé à améliorer la qualité de vie des Canadiens et le projet de loi C-19 y contribuera en faisant en sorte que les citoyens se sentent à l'aise lorsqu'ils utilisent les espaces publics.

Le projet de loi C-19 définit la course de rue comme étant une « épreuve de vitesse entre des véhicules à moteur dans une rue, un chemin ou une grande route ou tout autre lieu public ». Lorsque les autorités du ministère m'ont donné leur séance d'information, je leur ai demandé la définition de l'expression « épreuve de vitesse », étant donné que celle-ci n'est pas définie dans la loi proposée. J'ai ensuite fourni quelques exemples de ce que, selon moi, une épreuve de vitesse peut être ou ne pas être. En fin de compte, cette expression fait partie de celles qu'il incombe aux tribunaux de définir, parce qu'elle ne l'est pas de façon expresse dans la mesure législative.

Les modifications proposées ne visent pas à criminaliser les courses de véhicules à moteur qui se déroulent dans un cadre légitime. Elles n'ont pas pour effet de criminaliser les courses légitimes sur des circuits fermés au public, ni les rallyes empruntant des voies publiques. En fait, les participants à des rallyes sont déjà tenus de conduire d'une façon conforme aux lois provinciales sur la circulation, et ils doivent aussi respecter les interdictions renfermées dans le Code criminel relativement à la conduite dangereuse et à la négligence criminelle. Le projet de loi C-19 vise plutôt à faire en sorte que les courses de rue dangereuses et irresponsables soient reconnues dans le Code criminel comme étant des infractions graves qui ne seront pas tolérées.

Je vais maintenant parler de ce qu'on appelle les poursuites. Dans une poursuite, un véhicule démarre et est ensuite suivi d'un autre véhicule. Les deux véhicules sont chronométrés à différents intervalles. Ils font la course sur des routes pour se rendre à un endroit précis. Les poursuites sont visées par la nouvelle définition de « course de rue », étant donné qu'il s'agit de courses avec un autre véhicule, même si les deux véhicules ne sont pas côte à côte.

Le projet de loi C-19 ne vise pas les situations où il n'y a pas de compétition, mais où un conducteur seul fait une course contre la montre pour des raisons de fierté ou de prestige. Lorsqu'il n'y a pas d'autres véhicules en compétition, si le conducteur excède la limite de vitesse, les lois provinciales ou municipales s'appliquent. De même, s'il y a conduite dangereuse, l'interdiction de conduite dangereuse renfermée dans le Code criminel s'applique. En fin de compte, prouver qu'une personne est coupable d'avoir fait une course de rue dépend des éléments de preuve disponibles. Cela vaut évidemment pour toutes les infractions renfermées dans le Code criminel.

Honorables sénateurs, l'approche proposée dans le projet de loi C-19 est pragmatique. Il se fonde sur les lois existantes et fournit aux organismes d'exécution de la loi des outils supplémentaires pour s'attaquer à ce comportement dangereux. Des peines plus sévères que celles qui existent actuellement pourront être imposées. Ces modifications auront un effet très dissuasif sur ceux qui seraient tentés de s'adonner à cette pratique et d'ainsi menacer la sécurité publique.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-19 envoie un message clair et fort selon lequel on ne tolérera pas les courses de rue. Dans ce sens, il crée cinq nouvelles infractions visant uniquement les courses de rue, des sanctions maximales accrues et des interdictions de conduire obligatoires comportant une période minimale et une augmentation graduelle de la durée de l'interdiction de conduire en cas de récidive. Les dispositions proposées permettront de viser les coureurs de rue de façon plus systématique et complète, de manière à améliorer la sûreté des Canadiens aux quatre coins du pays.

Le projet de loi C-19 est une réponse raisonnable et mesurée au grave problème des courses de rue. La conduite d'un véhicule automobile est un privilège, elle n'est pas un droit. Les coureurs de rue qui menacent la sécurité publique et mettent la vie d'autrui en danger feront l'objet des sanctions sévères et adéquates que prévoit la mesure.

Le gouvernement a promis de faire régner la sécurité au sein de nos collectivités et dans nos rues. Le projet de loi C-19 est un des nombreux projets de loi visant à protéger nos collectivités dont le Parlement est actuellement saisi. Il donne suite en partie à la promesse du gouvernement à cet égard. Il aura des répercussions importantes et durables au chapitre de la protection de nos collectivités.

Les modifications proposées dans le projet de loi C-19 reflètent les valeurs canadiennes que sont le maintien d'une société sûre, juste et respectueuse de la loi. En tant que parlementaires, nous faisons en sorte que nos lois reflètent ces valeurs.

Conjuguées au travail de la police et aux efforts des établissements d'enseignement, des organismes de prévention des accidents et des gouvernements provinciaux, ces mesures visant les courses feront du Canada un pays plus sûr.

Grâce à nos efforts combinés, nous parviendrons à éliminer les courses de rue. Le projet de loi C-19 complète les lois que les provinces et les territoires ont adoptées à l'encontre des coureurs de rue. Ces lois prévoient des amendes, la mise en fourrière des véhicules et des suspensions de permis. Le projet de loi C-19 s'ajoute à l'éventail de mesures qui seront adoptées à l'encontre des coureurs de rue.

Nous devons faire en sorte que nos rues et les voies publiques soient des endroits sûrs pour tous. J'invite les sénateurs à adopter rapidement le projet de loi C-19, comme ce fut le cas dans l'autre endroit, sans même le renvoyer à un comité.

L'honorable Joan Fraser (leader adjoint de l'opposition) : Le sénateur Oliver accepte-t-il une question?

Le sénateur Oliver : Bien sûr.

Le sénateur Fraser : Je vais peut-être simplement trahir mon ignorance, mais j'ai vraiment essayé de suivre ce que le sénateur disait, car c'était très intéressant. J'ai été particulièrement frappée par ce qu'il a dit au sujet de l'ambiguïté du mot « course ». Peu après, il a déclaré que les rallyes automobiles ne seraient pas visés par ce projet de loi. Il a peut-être expliqué cela et s'il l'a fait, j'ai manqué le lien. S'il revient en fin de compte aux tribunaux de définir ce qu'est une « course », en quoi ce projet de loi exclut-il les rallyes automobiles? Y a-t-il une disposition du projet de loi qui en parle ou comment cela fonctionne-t-il?

Le sénateur Oliver : Les rallyes automobiles sont régis à l'heure actuelle par les textes municipaux ou provinciaux. Les gens doivent conduire de façon prudente et responsable sous peine d'être punis par la loi provinciale.

Ce projet de loi modifie le Code criminel, qui est une loi fédérale. En cas de conflit entre des textes législatifs provinciaux, municipaux et fédéraux, le principe de la suprématie s'appliquera. Ainsi, la loi fédérale aura prépondérance. Dans ce cas-ci, étant donné que les rallyes automobiles sont régis par des textes provinciaux et municipaux, ils le demeureront.

Le sénateur Fraser : Je pense comprendre.

L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, j'ai écouté attentivement le sénateur Oliver. Je ne connais pas trop bien le projet de loi. Cependant, je le répète, j'ai écouté très attentivement le sénateur. Sauf erreur, il a dit que le projet de loi allait prévoir une nouvelle infraction au Code criminel relativement aux courses de rue. Ai-je raison?

Le sénateur Oliver : C'est exact.

Le sénateur Cools : Si je comprends bien également, il n'y a pas de définition de ce qu'on entend par « course de rue » dans le projet de loi et les tribunaux devront donc définir l'expression.

Ma question n'est pas aussi simple, car ces déclarations me laissent perplexe.

Si la loi ne parle pas de courses de rue, et c'est une toute nouvelle infraction, sous quels motifs législatifs ou constitutionnels le tribunal va-t-il s'appuyer pour définir l'expression?

Il n'y a pas de jurisprudence à cet égard, à moins que le sénateur affirme que les tribunaux ne décident d'eux-mêmes d'assumer une fonction législative.

Le sénateur pourrait-il nous dire sur quels domaines du droit les tribunaux vont s'appuyer pour établir une définition, alors que le sénateur, qui est le parrain du projet de loi, n'a aucune idée de ce que l'expression signifie? C'est pure folie, selon moi.

Le sénateur Oliver : L'article 1 du projet de loi C-19 se lit comme suit :

L'article 2 du Code criminel est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

« course de rue » Épreuve de vitesse entre des véhicules à moteur dans une rue, un chemin ou une grande route ou tout autre lieu public;

J'ai interrogé ceux qui ont rédigé la mesure au sujet des paramètres et des définitions qui permettraient de déterminer si on a affaire à une course de rue. Nous savons que cela veut dire conduire un véhicule dans une épreuve de vitesse à laquelle participe au moins un autre véhicule, mais quels sont les paramètres? On n'en dit pas davantage dans ce projet de loi. Les tribunaux auront à interpréter.

(1600)

Le sénateur Cools : J'ai toujours eu l'impression que lorsque le Parlement, dans toute sa puissance, prenait l'initiative de créer une infraction criminelle, c'est-à-dire un instrument massue, il s'efforçait de la définir aussi bien que possible pour veiller à ne pas englober des actions que l'on ne souhaite pas criminaliser.

Par conséquent, si le parrain ne souhaite pas répondre à ma question à cet égard, il voudra peut-être répondre à une autre question. Pourquoi le ministre n'a-t-il pas fait rédiger le projet de loi de façon plus appliquée pour que l'expression « course de rue » soit très claire et que les tribunaux soient très bien guidés dans leur interprétation, au lieu d'être laissés à eux-mêmes sans encadrement? Franchement, j'estime qu'il s'agit là d'un acte d'irresponsabilité ministérielle. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas fourni des indications plus claires aux personnes qu'il risque de criminaliser et de poursuivre?

Le sénateur Oliver : Je n'ai pas réponse à cette question, honorables sénateurs.

Le sénateur Cools : Pourquoi alors devrions-nous voter en faveur de la mesure?

L'honorable Pierre Claude Nolin : Ai-je compris que le sénateur Oliver propose que nous agissions ici au Sénat comme on l'a fait à la Chambre des communes?

Le sénateur Oliver : Non. Je faisais rapport au Sénat de l'évolution de l'étude du projet de loi à l'autre endroit. Je propose l'adoption rapide du projet de loi, mais j'estime qu'il doit être étudié par le comité et qu'il convient d'entendre des témoins.

(Sur la motion du sénateur Fraser, le débat est ajourné.)

[Français]

LES TRAVAUX DU SÉNAT

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi C-2, tel que modifié, pour la troisième fois?

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Je propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois à la prochaine séance du Sénat.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée avec dissidence.)

(Sur la motion du sénateur Comeau, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Traduction]

L'honorable Anne C. Cools : Je suis désolée, mais comme je n'ai pas entendu l'interprétation, je n'ai pas entendu la motion. De quel projet de loi s'agissait-il?

Le sénateur Nolin : Du projet de loi C-2.

Le sénateur Cools : Le projet de loi C-2 a déjà été adopté. Le vote portant sur la troisième lecture du projet de loi C-2 est censé avoir lieu après l'adoption du rapport. On ne peut pas prendre la parole entre-temps et faire autre chose, du moins pas sans l'autorisation du Sénat.

Si je comprends bien le système, comme la motion portant troisième lecture n'a pas été présentée il y a au moins 20 minutes, le projet de loi est rayé du Feuilleton et il doit être rétabli par une motion. On ne peut pas tout simplement prendre la parole une heure plus tard et faire cela. Pourrait-elle être présentée demain ou la semaine prochaine?

Il serait bien de respecter un peu les règles qui régissent le système. Il me semble que, ce qui s'est produit, c'est qu'après l'adoption du rapport, son Honneur le Président aurait dû demander : « Quand lirons-nous ce projet de loi pour la troisième fois? », puis la motion aurait été mise aux voix. Le Sénat doit se demander pourquoi aucune motion n'a été présentée.

Il est fort possible que le gouvernement ne veuille pas aller de l'avant avec certains projets de loi. Il est déjà arrivé par le passé que des gouvernements ne veuillent pas aller de l'avant avec certains projets de loi; ils les laissent mourir en quelque sorte.

Quoi qu'il en soit, je ne demande pas si le projet de loi peut ou non être rétabli au Feuilleton. Je dis à l'honorable sénateur que cela doit se faire dans les règles, qu'une motion doit être présentée. Je ne suis pas sûre si la motion remplace un avis. Le sénateur ne peut pas prendre la parole ainsi et agir comme si rien de fâcheux ne s'était passé. Il s'est passé quelque chose. Le moins que le leader adjoint puisse faire, c'est expliquer au Sénat ce qui s'est passé et tenter d'obtenir l'autorisation ou l'accord du Sénat sur un moyen de corriger cette situation.

Je suis toujours stupéfaite et consternée par le mépris flagrant des règles de cet endroit, et non seulement des règles, mais aussi des principes. Je parle ici de principes fondamentaux; je n'invoque pas actuellement le Règlement.

Je ne suis pas sûre que le projet de loi C-2 soit encore inscrit au Feuilleton. Il a peut-être été rayé du Feuilleton ou il n'est peut-être plus inscrit à l'ordre du jour, car aucune motion n'a été présentée. Nous devrions peut-être nous en assurer, au lieu de dire tout simplement : « Je propose que cela se fasse. » Nous sommes au Sénat du Canada. Nous devions traiter notre procédure avec beaucoup de respect, à mon avis.

Votre Honneur, j'aurais peut-être dû présenter la question sous forme de recours au Règlement. Nous devrions peut-être tenir un débat à ce sujet. Selon le système en place, les sénateurs doivent décider de ces choses, et lorsque des choses de ce genre se produisent, les sénateurs devraient avoir une opinion. Plus il y a d'opinions, mieux c'est.

L'honorable Eymard G. Corbin : J'invoque le Règlement. J'aimerais obtenir des précisions. Nous parlons maintenant du projet de loi C- 19 n'est-ce pas?

Le sénateur Cools : C'est exact.

Le sénateur Corbin : Le débat sur le projet de loi a été ajourné.

Le sénateur Oliver : Au nom du sénateur Fraser.

Le sénateur Corbin : En général, à ce moment-ci, une personne du Bureau se lève et appelle l'article suivant.

Le sénateur Cools : C'est juste.

Le sénateur Corbin : Je n'ai rien vu de tel. J'ai entendu Son Honneur le Président présenter une proposition au Sénat, mais comment une proposition peut-elle être présentée si le greffier n'a pas lu l'article suivant? J'aimerais obtenir des précisions à cet égard.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la présidence est reconnaissante au sénateur d'avoir demandé une précision. Elle a commis une erreur. Pour la corriger, une fois que le Sénat a terminé l'étude de la question, le Président a demandé si les honorables sénateurs étaient prêts à se prononcer — la question, posée en français, a été la suivante : «Quand lirons-nous le projet de loi C-2, tel que modifié, pour la troisième fois? » Par erreur de la présidence, cette question n'a pas été mise aux voix.

Comme les honorables sénateurs ont répondu unanimement à cette question, on a considéré qu'elle avait été mise aux voix et la motion a été adoptée. Si la présidence a commis une erreur, je demande que la faute soit imputée au Président et non au Sénat.

Le sénateur Cools : Y a-t-il débat là-dessus?

Son Honneur le Président : Non, c'est la décision de la présidence.

Le sénateur Cools : Je n'ai pas demandé une décision, Votre Honneur. Je n'ai pas invoqué le Règlement.

Nous sommes ici au Sénat. Si une erreur a été commise, le Président du Sénat n'est absolument pas responsable à l'égard du programme du gouvernement concernant l'adoption d'un projet de loi. D'accord, le Président du Sénat a noté que la question n'a pas été mise aux voix pour savoir quand le projet de loi serait lu pour la troisième fois. La responsabilité du Président s'arrête là.

Autrement dit, si le Président fait un oubli, s'endort ou est distrait pendant un instant ou deux, c'est aux leaders du gouvernement qu'il incombe de faire adopter un projet de loi. Par conséquent, le Président a pu être distrait pendant l'espace d'une seconde, mais le fait est que c'est aux leaders du gouvernement qu'il revient de faire avancer le programme du gouvernement. Ce n'est pas au Président du Sénat qu'il incombe de faire adopter les projets de loi d'initiative ministérielle. C'est au gouvernement.

Je ne me rappelle pas qui était au fauteuil, mais ce que Son Honneur le Président a dit n'a pas d'incidence substantielle sur les faits. En réalité, le gouvernement n'a pas présenté de motion pour que la troisième lecture du projet de loi C-2 soit inscrite à l'ordre du jour. C'est cela qui fait problème et non l'erreur de la présidence.

(1610)

Au cas où personne d'autre ne voudrait le faire, je dis que la manière dont nous venons de procéder est irrecevable. À mon avis, ce n'est ni correct ni respectueux à l'égard du Sénat ou des sénateurs. Le leader adjoint du gouvernement au Sénat n'avait qu'à demander l'avis du Sénat quant à la manière de procéder. Je pense que s'il avait demandé l'avis des sénateurs, il l'aurait obtenu.

Pourquoi n'a-t-il pas demandé l'avis du Sénat? Je suis certaine que s'il l'avait demandé, le leader adjoint aurait découvert que les sénateurs ne veulent nullement faire obstacle à l'adoption de ce projet de loi. Je ne comprends pas. C'est peut-être simplement à cause de l'époque ou même de la journée. Je n'aime pas cela et je n'ai d'autre choix que de prendre la parole et de le dire de temps à autre. Franchement, cette façon d'agir affaiblit le Sénat, le Règlement et les principes de tout le système. Il est pénible de voir et d'entendre ce genre de choses, honorables sénateurs. Je le répète, c'est peut-être juste à cause du temps, mais il serait bon que le gouvernement en place manifeste un peu de respect à l'égard du Sénat.

L'honorable Joan Fraser (leader adjoint de l'opposition) : Pour plus de clarté, je devrais peut-être expliquer que le leader adjoint du gouvernement et moi nous sommes presque immédiatement rendu compte qu'une erreur s'était produite et que cette affaire n'avait pas été décidée.

C'est habituellement le Président qui se lève une fois le vote pris à l'étape du rapport pour dire : « Quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois? » Puis, quand il s'agit d'un projet de loi du gouvernement, le gouvernement dit : « À la prochaine séance » ou autre chose du genre.

Dans ce cas, le sénateur Oliver parlait déjà au moment où le leader adjoint du gouvernement au Sénat et moi discutions. Nous nous sommes immédiatement dirigés vers la présidence et le greffier, et nous avons convenu que la bonne manière de procéder serait de veiller à ce que le Président conclue l'étude du projet de loi C-2 à la première occasion. J'en conviens, cela ne se traduisait pas par une consultation auprès de l'ensemble des sénateurs, mais plutôt une consultation entre les deux côtés. Si, de ma part, c'était moins qu'une consultation complète, je présente des excuses. Je reconnais que je ne considérais pas cela comme une affaire de grand principe, mais comme une question à régler, et au plus tôt. La manière dont Son Honneur a traité l'affaire nous a entièrement satisfaits, mes collègues et moi.

Le sénateur Comeau : J'en conviens. Je suis d'accord pour dire que nous avons bel et bien tenté de rectifier l'appel de l'article relativement à la troisième lecture. Comme vient de le dire ma collègue d'en face, nous, de ce côté-ci, du moins en ce qui concerne le leader et le leader adjoint, étions très satisfaits de la façon dont la question a été traitée. Bien évidemment, je souscris à l'opinion de ma collègue de l'autre côté, selon laquelle il est parfois difficile de consulter tout le monde, et je suppose qu'il aurait été tout à fait possible de faire les choses différemment. Toutefois, je crois que le Président a tranché la question et que nous devrions poursuivre l'ordre du jour.

Le sénateur Cools : Je remercie les deux sénateurs de leurs éclaircissements. J'aimerais souligner bien clairement que toutes ces décisions appartiennent au Sénat. Madame le sénateur Fraser a parlé de discussions, de négociations et de consultations entre les leaders. Toutefois, je dois lui rappeler, et rappeler aussi au leader adjoint, le sénateur Comeau, que ces consultations, discussions et accords ne constituent pas un accord en cette Chambre à moins qu'il ne soit demandé à celle-ci d'y souscrire.

Alors, si ce que le sénateur a décrit correspond à la situation réelle et à ce qui est arrivé, ce qu'il aurait fallu faire aurait été de demander l'avis du Sénat et son consentement pour continuer. Ensuite, cette assemblée aurait, en fait, demandé au Président de poser à nouveau la question, à savoir : « Quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois? » Ensuite, le leader adjoint aurait été invité à saisir le Sénat de la motion, et il aurait peut-être même été applaudi. Il fallait que sa façon de procéder obtienne l'agrément du Sénat et sa façon de procéder, à mon sens, était loin d'être suffisante et satisfaisante.

Son Honneur le Président : Je remercie tous les sénateurs de leur contribution à la clarification de cette question, et en particulier madame le sénateur Cools.

LA LOI ÉLECTORALE DU CANADA

PROJET DE LOI MODIFICATIF—PREMIÈRE LECTURE

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes le projet de loi C-16, tendant à modifier la Loi électorale du Canada, accompagné d'un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Comeau, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

LA LOI SUR LA CAPITALE NATIONALE

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Spivak, appuyée par l'honorable sénateur Segal, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-210, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (création et protection du parc de la Gatineau).—(L'honorable sénateur Cools)

L'honorable Anne C. Cools : Je prends la parole pour aborder le projet de loi S-210, qui modifie la Loi sur la capitale nationale. Comme les sénateurs le savent, La Loi sur la capitale nationale régit le fonctionnement de la Commission de la capitale nationale.

Pour commencer, j'aimerais me rallier aux propos du sénateur Banks et des autres sénateurs qui appuient ce projet de loi et dire que, en général, je suis en faveur du projet de loi. Je pense qu'il arrive à point nommé.

J'aimerais également rappeler que ce projet de loi est le fruit du travail du sénateur Spivak. Je suis sûre que bon nombre de sénateurs se joindront à moi pour remercier madame le sénateur Spivak pour ses efforts qui ont mené à la présentation de ce projet de loi, dont nous sommes saisis. Les sénateurs ne sont pas sans savoir que madame le sénateur Spivak éprouve des problèmes de santé. J'espère qu'elle lira le compte rendu et qu'elle saura que je lui ai témoigné ma gratitude.

J'ai communiqué avec le bureau du sénateur Spivak, et ses souhaits concernant le projet de loi m'ont été transmis.

(1620)

Quoi qu'il en soit, le projet de loi S-210 a principalement pour objet d'établir des limites claires, une gestion cohérente des terres et une protection durable pour le parc de la Gatineau. Ce parc est une merveille de la nature qui a l'avantage d'être situé tout près de nous, à quelques kilométres à peine de cette enceinte, de l'autre côté de la rivière des Outaouais, dans les spectaculaires collines de la Gatineau de l'ouest du Québec. Je tiens à souligner que je découvre assez souvent que beaucoup de sénateurs siégeant ici depuis de nombreuses années ne profitent guère de la beauté spectaculaire de ce joyau. S'il y a des sénateurs qui ne sont jamais allés dans le parc et les collines de la Gatineau, je les invite à le faire.

Honorables sénateurs, le parc de la Gatineau revêt une importance historique à plus d'un titre, l'un d'eux étant le fait qu'il renferme les terres de l'ancien premier ministre Mackenzie King, qui en a fait don au pays. La maison de Mackenzie King est maintenant la résidence du Président de la Chambre des communes.

Honorables sénateurs, le parc est important aussi parce que James Harkin, le commissaire des parcs du Dominion, avait proposé qu'il devienne le premier parc national à l'extérieur des Rocheuses. Dans ses hommages du 3 décembre 1913 rendus à William Cory, sous- ministre de l'Intérieur, le commissaire Harkin a plaidé en faveur de la création d'un réseau de parcs nationaux, qui devait comprendre le parc de la Gatineau. Il a dit :

L'Est n'a aucun parc national comme ceux qu'il y a dans les Rocheuses, et il est proposé que notre pays se dote d'un réseau étendu de parcs, comme il y en a dans les autres pays. À l'heure actuelle, le Canada a du retard par rapport aux autres pays en ce qui concerne la préservation de la vie animale, des lieux historiques et des paysages.

Honorables sénateurs, les espoirs du commissaire Harkin ne se sont jamais concrétisés. Le parc de la Gatineau reste le seul grand parc fédéral à ne pas être un parc national et dont la gestion échappe au contrôle direct du Parlement. Contrairement aux limites des parcs nationaux, celles du parc de la Gatineau peuvent être modifiées. Ses terres peuvent être vendues et des routes peuvent être construites dans ses limites sans la connaissance ni l'approbation du Parlement.

Honorables sénateurs, l'absence de protection juridique suffisante pour le parc de la Gatineau a laissé à la Commission de la capitale nationale, qui administre le parc, une grande latitude. À cet égard, je crois savoir qu'elle a retranché 48 terrains s'étendant sur 1 508 acres et, depuis 1992, autorisé la construction d'au moins 32 nouvelles maisons sur des terres privées à l'intérieur du parc. Quand on ajoute ces 1 508 acres aux 334,45 acres données pour construire des routes ces dix dernières années, on arrive à une superficie totale d'environ 1 842 acres que le public ne peut plus utiliser. C'est presque 3 milles carrés — c'est considérable.

Le projet de loi du sénateur Spivak, le projet de loi S-210, accordera au parc de la Gatineau la même protection législative que celle dont jouissent les autres parcs nationaux du Canada depuis 1930 et il sera assujetti à la même surveillance parlementaire. Le 7 mai 1930, au cours du débat tenu à la Chambre des communes sur la Loi sur les parcs nationaux alors proposée, Charles Stewart, le ministre de l'Intérieur de l'époque, a résumé la nouvelle loi. Il a dit qu'elle visait à établir les limites des parcs nationaux, à prendre des règlements et à faire en sorte que les parcs nationaux relèvent du Parlement. Honorables sénateurs, voilà précisément ce que le projet de loi du sénateur Spivak, le projet de loi S-210, prévoit pour le parc de la Gatineau. Comme je passe beaucoup de temps à Ottawa, j'ai tendance à parler simplement de « la Gatineau ».

Honorables sénateurs, il faut souligner à quel point il est important de préserver ce précieux joyau de la nature. Je tiens à citer le rapport du Comité consultatif sur le parc de la Gatineau. On peut lire dans ce rapport du 16 mai 1949 présenté à la Commission du district fédéral que :

Ce parc aura un rôle utilitaire puisqu'il sera un lieu de récréation qui procurera des bienfaits physiques, mais sa véritable raison d'être se trouve dans la force spirituelle et morale qu'il peut apporter à ceux qui le visitent.

J'aimerais répéter cela, honorables sénateurs, parce que, tout compte fait, voilà l'essence de la nature : la nature rapproche l'homme du créateur, unit les humains à Dieu. Si vous me le permettez, je lirai à nouveau ce passage :

Ce parc aura un rôle utilitaire puisqu'il sera un lieu de récréation qui procurera des bienfaits physiques, mais sa véritable raison d'être se trouve dans la force spirituelle et morale qu'il peut apporter à ceux qui le visitent.

Honorables sénateurs, les Canadiens se distinguent par leur amour du plein air et par l'attrait que présentent pour eux les rivières, les lacs et les parcs. J'étais une fillette de 13 ans quand je suis arrivée au Canada et je ne comprenais pas pourquoi les Canadiens parlaient tous les jours de la météo. « N'est-ce pas une magnifique journée? N'est-ce pas une belle journée? » Après mon premier hiver, j'ai commencé à comprendre pourquoi profiter du beau temps est si typiquement canadien. N'oubliez pas ce lien avec la nature.

Honorables sénateurs, depuis des dizaines d'années, des amoureux de la nature et du plein air soutiennent que le parc de la Gatineau devrait jouir d'un statut juridique mieux défini, ainsi que d'une protection contre les empiétements, les constructions et les morcellements intempestifs. De plus, dans ses plans directeurs successifs — en particulier ceux de 1990 à 2005 — la Commission de la capitale nationale a indiqué que le parc devrait obtenir un statut juridique différent afin qu'on puisse régulariser juridiquement son zonage, définir ses frontières et adopter des règlements clairs. Malgré ces nombreuses requêtes et promesses, aucune mesure n'a été prise à cet égard et le parc ne jouit toujours pas du statut juridique nécessaire.

Honorables sénateurs, le parc de la Gatineau est d'une beauté incroyable. Les poètes savent bien exprimer la communion entre l'humanité et la divinité, l'unité entre l'homme et la nature. Je terminerai en récitant un poème de Duncan Campbell Scott, une figure marquante de la littérature canadienne. Dans son poème Leaves, il loue la richesse des feuilles et des arbres à toutes les saisons. Il parle des feuilles du chêne, du peuplier, de l'orme et de l'érable.

M. Scott a lu ce poème à l'hôtel Château Laurier, le 8 mai 1935, à l'assemblée inaugurale de la Ligue pour la préservation des boisés fédéraux. Honorables sénateurs, on doit à cette organisation la création du parc de la Gatineau. Au fil des ans, elle a compté parmi ses membres les gouverneurs généraux Bessborough, Tweedsmuir et Althone, ainsi que les premiers ministres Richard B. Bennett, Robert Borden et Mackenzie King. À la première réunion de la ligue, M. Scott a lu le poème Leaves pour exprimer la nécessité de mieux protéger les forêts des collines de la Gatineau. Je vous lis quelques vers de ce poème :

Mais lorsque le gel touche les feuilles d'érableToutes nos similitudes se réduisent ou disparaissent;Nous ne voyons pas une feuille ou un arbre,Pas plus que nous voyons une goutte d'eau lorsque nous pensons à la mer.Nous savons qu'un tapis d'arbres couvre les collines.Heureux, nous rêvons de lieux calmesAussi beaux que ce tableau,Apaisants par leur perpétuelle beauté [...].

Honorables sénateurs, le lendemain, 9 mai 1935, l'Ottawa Citizen faisait le compte rendu de cette réunion historique. Le titre de l'article était « Plaidoyer pour la préservation de la beauté de la nature : Le très honorable W. L. M. King prend la parole à la première réunion de la ligue pour la préservation des boisés fédéraux ». On lisait ceci dans cet article :

« Il est difficile de surestimer l'importance pour Ottawa de préserver la beauté naturelle de son environnement », a déclaré le très honorable W.L. Mackenzie King lors de l'assemblée de la Ligue pour la préservation des boisés fédéraux, qui s'est tenue au Château Laurier hier soir. « Si les faits qui ont été évoqués ici ce soir au sujet de la destruction des boisés étaient communiqués au public, je suis persuadé que cette organisation bénéficierait d'un large appui », a dit M. King.

(1630)

Honorables sénateurs, le projet de loi S-210 est un pas en avant, grâce auquel le parc de la Gatineau pourra être harmonisé avec les parcs nationaux du Canada. Je demande instamment aux sénateurs d'appuyer ce projet de loi.

Si j'ai cité Mackenzie King, c'est parce que, bien que beaucoup l'ignorent, il était un grand amateur de plein air, de parcs, de campagne et il admirait la beauté spectaculaire d'Ottawa. Il appréciait aussi énormément l'architecture. Par exemple, la maison actuelle de l'ambassadeur, maintenant haut-commissaire, de l'Afrique du Sud a été acquise grâce à l'intervention de Mackenzie King, qui a attiré l'attention des Sud-Africains sur cette propriété ancienne et charmante. À l'époque, Mackenzie King était d'avis que le général Smuts, qui l'appuyait lors des conférences impériales, méritait une résidence de grande classe au Canada. J'imagine que c'est ça la vie, mais Mackenzie King était au courant de tout. À l'origine, il avait bien des idées sur le développement d'Ottawa.

Quoi qu'il en soit, honorables sénateurs, il revient au comité de déceler les imperfections pouvant se trouver dans le projet de loi et de les corriger. Je pense que le projet de loi pourrait tout aussi facilement recueillir votre approbation.

Honorables sénateurs, madame le sénateur Spivak voudrait que Son Honneur procède au vote à l'étape de la deuxième lecture. Elle m'a demandé de présenter une motion de renvoi du projet de loi à un comité.

(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)

LA SITUATION DE L'ALPHABÉTISME AU CANADA

INTERPELLATION—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Fairbairn, C.P., attirant l'attention du Sénat sur la situation de l'alphabétisme au Canada, ce qui donnera à tous les sénateurs présents dans cette enceinte l'occasion de parler de cette question qui, dans notre pays, est souvent oubliée.—(L'honorable sénateur Robichaud, C.P.)

L'honorable Larry W. Campbell : Honorables sénateurs, j'aimerais me joindre aux milliers de Canadiens qui ont exprimé leur profonde déception concernant les compressions de 17,7 millions de dollars effectuées par le gouvernement le 25 septembre dernier. Selon la dernière édition de l'Enquête internationale sur l'alphabétisation et les compétences des adultes, 42 p. 100 des adultes au Canada, soit 9 millions de personnes, ne savent pas suffisamment lire et écrire. En Colombie-Britannique, 1 million d'adultes sont dans cette situation. Chaque jour, elles rencontrent donc des difficultés dans des activités telles que poser leur candidature pour un emploi, lire les instructions concernant un médicament, lire un bulletin de vote et lire avec leurs enfants, ce qui est probablement la plus importante des activités.

La difficulté à lire et à écrire est liée aux faibles revenus, au chômage et au mauvais état de santé des gens. La vigueur économique de notre pays est directement tributaire du taux d'alphabétisation de la main-d'œuvre. Selon Statistique Canada, une augmentation de 1 p. 100 du taux d'alphabétisation par rapport à la moyenne internationale est associée à une hausse de 2,5 p. 100 de la productivité de la main-d'oeuvre et à une hausse de 1,5 p. 100 du PIB par habitant.

Honorables sénateurs, j'aimerais savoir comment on peut être conscient de ces chiffres sur l'alphabétisation au Canada et décider de réduire les sommes qui y sont consacrées. Les programmes d'alphabétisation au Canada ont toujours été sous-financés, et les sommes qui leur étaient accordées visaient essentiellement à aider les citoyens les plus démunis du Canada, tels que les Premières nations, les immigrants nouvellement arrivés et les personnes handicapées. Comme je l'ai dit devant le Sénat, les programmes d'alphabétisation du Canada fonctionnent grâce à un personnel dévoué et à un réseau de milliers de bénévoles partout dans les provinces et les territoires. En effectuant des compressions, on a envoyé un message décourageant à ce groupe essentiel de Canadiens.

C'est le tournoi de golf au projet de l'alphabétisation de Peter Gzowski qui m'a amené à défendre la cause de l'alphabétisation. M. Gzowski avait saisi l'ampleur de la problématique de l'alphabétisation au Canada et il s'était entouré d'éminents Canadiens de la scène médiatique, politique et des affaires afin de lever plus de 10 millions de dollars pour la cause. Plus récemment, le dirigeant de CanWest, Dennis Skulsky, a lancé « Lire, c'est grandir/ Raise A Reader », activité de levée de fonds pour l'alphabétisation des enfants qui a permis de recueillir plus de 7 millions de dollars. De plus, le premier ministre Gordon Campbell — mon frère aîné, pour ceux qui ne le sauraient pas — est un fervent défenseur de l'alphabétisation, et ce, depuis le temps où il était enseignant, avant de se lancer en politique. Ces initiatives témoignent de l'importance que les Canadiens accordent à l'alphabétisation. Il faut que les Canadiens voient que leur gouvernement aussi a à cœur de relever les niveaux d'alphabétisation au pays. Pour venir à bout de ce problème aussi complexe qu'énorme, il faut plus de fonds, pas moins.

Cette semaine, on a appris que le gouvernement fédéral avait modifié les secteurs précis touchés par les compressions. J'en suis fort aise; cela veut dire que le gouvernement est revenu à la raison et qu'il repense la ventilation des compressions de 17,7 millions de dollars. Il demeure que les responsables des programmes d'alphabétisation à l'échelle pancanadienne n'ont pas la moindre idée de l'incidence que ces compressions auront sur eux. Serait-il possible de donner aux Canadiens une idée des programmes et des services d'alphabétisation qui seront touchés?

Il est pour le moins ironique que l'on célèbre jeudi sur la Colline du Parlement la Journée annuelle de l'alphabétisation. À cette occasion, des représentants du domaine de l'alphabétisation venant de partout au Canada seront ici pour parler d'alphabétisation. J'espère que les sénateurs se mettront à leur disposition pour discuter de la honte nationale que représentent les niveaux d'alphabétisation au Canada.

L'honorable John G. Bryden : Honorables sénateurs, j'aimerais prendre quelques minutes pour intervenir au sujet de cette interpellation portant sur la situation de l'alphabétisation, plus particulièrement en ce qui concerne ma province, le Nouveau- Brunswick.

La semaine dernière, madame le sénateur Fairbairn nous a donné un aperçu des conséquences, dans les provinces, des réductions du budget des programmes d'alphabétisation. Aujourd'hui, je veux dire aux honorables sénateurs ce que j'entends au Nouveau-Brunswick à ce sujet.

Il y a presque exactement un an étaient rendus publics les résultats de l'Enquête internationale sur l'alphabétisation et les compétences des adultes, de Statistique Canada. Cette enquête nous a permis d'apprendre que les habitants du Nouveau-Brunswick avaient obtenu des scores moyens « significativement inférieurs à la moyenne nationale ». Dans les quatre domaines évalués, en moyenne, 48 p. 100 de la population canadienne âgée de 16 ans et plus a obtenu des scores parmi les plus bas dans ce qu'on appelait le « domaine de la compréhension de textes suivis ». Au Nouveau- Brunswick, ce chiffre s'élève à 56 p. 100. Le rapport de Statistique Canada ajoute ceci :

Cela laisse supposer qu'une proportion significative de la population de ces secteurs de compétence risque de ne pas pouvoir exploiter son plein potentiel social et économique.

Près des deux tiers des résidants du Nouveau-Brunswick ont obtenu des scores parmi les plus bas dans le domaine que l'enquête appelait la « numératie », ce qui ajoutait les concepts mathématiques à l'évaluation du niveau d'alphabétisation.

Voilà le contexte dans lequel il faut examiner les réductions récemment annoncées dans les programmes d'alphabétisation. Auparavant, la Coalition pour l'alphabétisation du Nouveau- Brunswick recevait 97 500 $ de fonds fédéraux. Ce financement a été annulé. La Fédération d'alphabétisation du Nouveau-Brunswick recevait le même montant du gouvernement fédéral. Ce financement a aussi été annulé. Par ailleurs, des organismes de bienfaisance enregistrés de ma province recevaient 517 000 $ du gouvernement fédéral pour réaliser des programmes d'alphabétisation. Ce financement a été annulé.

(1640)

Selon le rapport de Statistique Canada, la proportion de francophones qui ont obtenu un résultat de deux ou moins sur une échelle d'un à cinq aux tests de mesure de la connaissance de la prose était plus grande que celle d'anglophones. La directrice administrative de la Fédération d'alphabétisation du Nouveau- Brunswick devait quitter son poste vendredi dernier, le 3 novembre. Il ne reste plus qu'un membre du personnel administratif pour terminer deux projets, après quoi la fédération fermera ses portes.

L'entente pluriannuelle entre la Coalition pour l'alphabétisation du Nouveau-Brunswick et le gouvernement du Canada tire à sa fin. Une entente prendra fin le 30 mars 2007 et l'autre le 20 juillet 2007. La coalition a un projet à terminer après cette date, puis elle devrait ensuite fermer ses portes.

Permettez-moi de mettre en lumière quelques-unes des activités annuelles que la coalition pour l'alphabétisation a mises de l'avant au Nouveau-Brunswick et auxquelles elle devra mettre terme.

La campagne Lire, c'est grandir est un programme bien connu qui permettait d'amasser 16 000 $ chaque année pour des programmes d'alphabétisation familiale. Paradoxalement, Laureen Harper a soutenu ce projet et tous les médias l'ont montrée au centre de Lire, c'est grandir, ici à Ottawa. En raison des compressions, ce programme disparaîtra au Nouveau-Brunswick.

La distribution de 30 000 trousses d'alphabétisation familiale par ABC Canada prendra fin.

La coalition a assuré le don de 300 livres nouveaux et usagés au programme Storytent et Story Wagon à Crescent Valley. Crescent Valley est le plus grand quartier à faible revenu du Nouveau- Brunswick. Il est situé à Saint John. Ces livres ont été donnés aux familles pour que les enfants aussi bien que leurs parents disposent de matériel de lecture à la maison. Nous savons à quel point cela est important pour favoriser l'alphabétisation. Ce programme modeste mais important va maintenant prendre fin.

La coalition a organisé le tournoi de golf PGI du Nouveau- Brunswick pour l'alphabétisation qui, depuis quatre années consécutives, est l'activité de financement de l'alphabétisation ayant le plus de succès au pays. Ses résultats dépassent ceux de l'Ontario ou de la Colombie-Britannique. En 2006, ce tournoi a battu son propre record en permettant de réunir 160 000 $ pour les programmes d'alphabétisation de la province. Comment peut-il être sensé de mettre fin à ce tournoi? Peter Gzowski doit se retourner dans sa tombe.

La campagne annuelle Books Brighten Life encourage les Néo- Brunswickois à donner des livres d'enfants de publication récente à la coalition pour l'alphabétisation qui, à son tour, les offre directement à des enfants qui en ont besoin. Cette campagne remet environ 400 nouveaux livres chaque année à des enfants. Grâce à une nouvelle entente de commandite avec Can West Global, la coalition prévoyait être en mesure de fournir 3 000 nouveaux livres d'enfants à des familles chaque année. Sans la coalition, cette possibilité n'existera plus.

Les bourses Sheree Fitch pour apprenants adultes ont récompensé 10 étudiants adultes en alphabétisation au cours de chacune des trois dernières années. Dans bon nombre de cas, ces adultes voyaient pour la première fois reconnus leurs efforts sur le plan des études.

Madame le sénateur Trenholme Counsell a beaucoup trop de modestie pour en parler, mais les bourses Marilyn Trenholme Counsell pour l'alphabétisation de la petite enfance ont connu un grand succès. Elles reconnaissent le service exemplaire en matière d'éducation de la petite enfance. Sans la coalition, ces apports seront également perdus.

À l'Université Mount Allison de Sackville on a donné, l'été durant, une semaine de formation aux enseignants aux adultes ayant des difficultés d'apprentissage. Les participants à cette formation doivent s'engager non seulement à appliquer la formation dans leur classe, mais aussi à la partager, de façon formelle et informelle, avec leurs pairs. Ce programme est conçu au départ pour avoir un effet d'entraînement dans les diverses localités de la province.

Honorables sénateurs, ces compressions sont fondées sur une politique insensée et, même dans la manière de les annoncer, on décèle une indifférence affligeante à l'égard des organisations vouées à l'alphabétisation et des collectivités qu'elles aident.

Un appel de propositions de projets d'alphabétisation pouvant respecter le critère de financement fédéral de 517 000 $, dont j'ai parlé plus tôt, a été lancé en août dernier. La date limite pour l'envoi des propositions était le 15 septembre. On m'a dit que les gens avaient fait des pieds et des mains pour respecter cette échéance. Ils ont travaillé pendant les jours fériés et ont dû réorganiser leurs priorités. Le grand tournoi de golf PGI occupait déjà une personne à temps plein. Ils ont respecté l'échéance. Puis, une semaine et demie plus tard, le gouvernement a annoncé que le financement était retiré. Cela n'est pas respectueux, honorables sénateurs. Ce n'est pas ainsi que les politiques publiques devraient être mises en œuvre et annoncées aux citoyens du Canada et de ma province.

Honorables sénateurs, j'ai tenté de vous expliquer certaines des incidences de ces compressions que les Néo-Brunswickois ont portées à mon attention. Je vais maintenant vous dire brièvement ce que je sais.

Je sais que le Nouveau-Brunswick travaille très fort depuis des années pour s'adapter à la nouvelle économie fondée sur des compétences avancées et pour prospérer. Nous avons toujours su que nos meilleures ressources ne sont pas nos produits de la mer, nos minerais ni nos forêts; ce sont nos gens. Cependant, l'élément le plus vital, le plus fondamental pour connaître le succès est un haut niveau d'alphabétisation.

Le gouvernement actuel affirme qu'il n'abandonne pas les programmes d'alphabétisation. Il précise plutôt, comme le dit madame le leader du gouvernement au Sénat, qu'il « ampute de 17,7 millions de dollars sur deux ans le financement affecté aux programmes d'alphabétisation locaux et régionaux, car il se retire des activités dont se chargent d'autres ordres du gouvernement. »

Honorables sénateurs, parmi tous les gens à qui j'ai parlé, personne ne m'a fait part de problèmes, ni rapporté que des gens ou des organismes se marchaient sur les pieds ou empiétaient sur le travail des autres. Bien au contraire. C'est un secteur dans lequel il y a eu un partenariat très efficace pour une cause des plus importantes au niveau national.

Une étude faite au Nouveau-Brunswick il y a plusieurs années a abouti au rapport Landal, dans lequel il a été établi que l'approche communautaire donnait les meilleurs résultats dans la lutte contre l'analphabétisme. On peut également y lire que les apprenants se sentent les bienvenus, qu'ils sont encouragés par l'aspect familier et la flexibilité de l'environnement d'apprentissage et que les enseignants et les bénévoles sont contents de constater que leur travail apporte quelque chose à leur propre communauté. Les problèmes rapportés portaient sur des questions d'administration et de coordination. Je cite le rapport :

Les personnes responsables des opérations voient leurs responsabilités éparpillées et comportant des ambiguïtés. L'énergie des bénévoles et des employés est en perte de vitesse. Les uns comme les autres se sentent menacés par le manque de reconnaissance de la part des autorités et par la grande fatigue engendrée par l'adaptation aux besoins de plus en plus pressants et en constante évolution de la clientèle.

Honorables sénateurs, le gouvernement fédéral fait erreur en abdiquant toute responsabilité dans ce secteur. Le financement fédéral a joué un rôle important, et certains diront même critique, dans la résolution de ces problèmes. La Literacy Coalition of New Brunswick et la Fédération d'alphabétisation du Nouveau- Brunswick ont joué un rôle déterminant dans ces genres d'activités de coordination et de partage de renseignements, entre autres. Nous étions sur la bonne voie, honorables sénateurs.

Les coalitions ont déjà une infrastructure en place. Elles ont des principes de reddition de comptes et des antécédents impeccables, et elles connaissent leurs collectivités. C'est pour cette raison qu'elles sont tout indiquées pour ces excellents projets que sont Lire, c'est grandir/Raise-A-Reader et le tournoi de golf PGI.

Madame le sénateur LeBreton nous a dit qu'une somme de 81 millions de dollars serait accordée pour les programmes fédéraux. Honorables sénateurs, je ne sais honnêtement pas ce que cela signifie, et les personnes concernées de ma province avec lesquelles j'ai discuté ne savent pas ce que cela signifie non plus. Si nous devons prendre des mesures efficaces pour combattre l'analphabétisme, ce doit être par le biais de projets à l'échelle locale et communautaire. Le gouvernement fédéral a été extrêmement efficace en travaillant avec ses homologues provinciaux pour financer ces projets locaux et communautaires. Ils sont efficaces. Pourquoi diable voudrait-on alors leur couper l'herbe sous le pied?

(1650)

Je ne cite pas souvent cet homme, mais il était bien connu et respecté de nombreux honorables sénateurs d'en face. Dalton Camp a déjà déclaré, alors qu'il était président honoraire de la Coalition pour l'alphabétisation du Nouveau-Brunswick :

L'alphabétisation est la fondation qui permet à tous les citoyens d'acquérir une meilleure qualité de vie pour eux- mêmes. En tant que citoyens qui savons lire et écrire, nous avons l'obligation d'augmenter nos efforts visant à fournir des ressources aux programmes d'alphabétisation.

J'espère que ce gouvernement réalise qu'il a commis une erreur. Ça va, car même les gouvernements commettent parfois des erreurs. J'espère toutefois qu'il est maintenant disposé à faire amende honorable et à rétablir ce financement. Les habitants de ma province en ont besoin et le méritent.

(Sur la motion du sénateur Fraser, au nom du sénateur Robichaud, le débat est ajourné.)

LE SÉNAT

MOTION TENDANT À DEMANDER AU GOUVERNEMENT D'ÉTUDIER L'IMPACT DE SA LÉGISLATION SUR LES MINORITÉS ET LES RÉGIONS—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Ringuette, appuyée par l'honorable sénateur Cordy,

Que le Sénat demande au gouvernement d'accompagner tous ses projets de loi d'une étude sur l'impact social et économique qu'ils auront sur les régions et les minorités en relation au rôle du Sénat de représentation et protection des minorités et des régions.—(L'honorable sénateur Comeau)

L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, j'ai quelques observations à formuler sur la motion du sénateur Ringuette voulant que le Sénat demande au gouvernement d'accompagner tous ses projets de loi d'une étude sur l'impact social et économique qu'ils auront sur les régions et les minorités étant donné le rôle du Sénat de représentation et protection des minorités et des régions. Je ne suis pas d'accord avec madame le sénateur Ringuette quant à l'utilité de cette demande, parce que le gouvernement présente les coûts de toutes les initiatives ministérielles au moment de la proclamation royale. Par exemple, concernant les dossiers publics, en 1996, le budget du ministre des Finances de l'époque, Paul Martin, demandait qu'on coupe du tiers les transferts de fonds en matière de santé, d'éducation et d'aide sociale. Le ministère des Finances peut fournir les détails à ceux qui en doutent. À ma connaissance, aucun libéral du Nouveau-Brunswick, en face, ne s'est prononcé contre ce changement, même si nous l'avons fait de notre côté. Ils connaissaient pourtant les conclusions de l'étude concernant l'impact économique sur la région, mais aucune motion n'a été présentée. Je ne crois pas que le moindre discours ait été prononcé, en face, pour dénoncer ce fait.

La Loi d'exécution du budget libéral de 1995 révoquait la Loi sur les taux de transport des marchandises dans les provinces Maritimes et la Loi sur les subventions au transport des marchandises dans la Région atlantique, ce qui a fait monter les coûts de transport des marchandises de Truro, en Nouvelle-Écosse, à Toronto, en Ontario, par exemple. Les Manufacturiers et Exportateurs du Canada avaient prédit que le coût du transport des marchandises de Truro à Toronto allait augmenter de 30 à 33 p. 100. Nous étions pleinement conscients de l'impact que cela allait avoir sur les régions, mais aucun libéral du Canada atlantique n'a pris la parole pour s'opposer à cette mesure.

On trouve beaucoup d'autres circonstances semblables. Pensons au registre des armes à feu. De notre côté, nous avons tenté de faire valoir qu'un tel registre allait avoir des conséquences financières énormes et que le gouvernement sous-estimait grandement son coût, mais personne en face n'a porté attention à ce que nous disions.

Je félicite madame le sénateur Ringuette d'avoir présenté cette motion, car il est bon que le Sénat en débatte. Il convient de noter que, aux États-Unis, les membres du Congrès et les sénateurs ont prévu qu'un énoncé des incidences économiques accompagne les projets de loi qui sont présentés parce que le système politique, chez eux, ne comporte pas d'organe exécutif. Étant donné que les membres de la Chambre des représentants peuvent présenter des projets de loi portant affectation de crédits, il faut bien que l'incidence financière soit chiffrée. Nous devrions adopter la même façon de procéder et accompagner les projets de loi présentés au Sénat ou à la Chambre des communes d'un énoncé des incidences socio-économiques.

La raison d'être du Sénat est de protéger les intérêts des régions et des minorités. Lorsqu'un projet de loi est renvoyé à un comité pour qu'il l'étudie, il faut qu'on y prenne en considération, outre ce qu'il en coûtera au pays, les incidences socio-économiques de ce projet de loi sur les régions que nous représentons ainsi que l'importance qu'il revêt à nos yeux. Ainsi, nous saurions mieux ce qui se passe.

Il serait bon que les honorables sénateurs se rappellent, une fois les études terminées, de soulever certains de ces points. J'ose espérer que le Sénat ne se pliera pas systématiquement aux désirs du ministre. C'est pourtant précisément ce qui s'est produit à maintes reprises au cours des 13 dernières années, à de rares exceptions près. À l'égard des questions dont le Sénat est saisi, nous avons le pouvoir et les ressources nécessaires pour faire inclure de tels énoncés des incidences. Le gouvernement le fait déjà, sans cependant fournir la ventilation par région, et, dans la plupart des cas, il s'est révélé que les chiffres étaient inexacts. Le Sénat devrait le faire lui-même afin de ne pas avoir à se fier aux chiffres fournis par le gouvernement. Je suis, par conséquent, contre cette motion.

L'honorable Wilfred P. Moore : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Tkachuk : Certainement.

Le sénateur Moore : Le sénateur peut-il nous faire part de l'état des finances de notre pays en 1995-1996, soit au moment des deux programmes qu'il a mentionnés?

Le sénateur Tkachuk : Je ne parlais pas de l'état des finances du pays, mais de ce qui s'était produit et de ce que les collègues du sénateur avaient fait, même s'ils avaient peut-être des raisons d'agir de la sorte. Les débats que nous avons ici offrent beaucoup d'occasions de justifier de tels actes. Lorsqu'il le fera, le sénateur pourrait peut-être parler des installations de la Défense dans la région atlantique qui ont été fermées par le gouvernement libéral en 1994. Le gouvernement du sénateur a le droit de défendre cette mesure, mais pas moi.

L'honorable Joan Fraser (leader adjoint de l'opposition) : Comme l'a souligné le sénateur Bryden, les gens font parfois des erreurs, mais cela ne veut pas dire que ces erreurs ne peuvent être corrigées avec le temps. Cela dit, j'aimerais proposer l'ajournement du débat pour le temps qu'il me reste.

(Sur la motion du sénateur Fraser, le débat est ajourné.)

LE MONUMENT COMMÉMORATIF DU CANADA À VIMY

INTERPELLATION—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Dallaire, attirant l'attention du Sénat sur la dernière phase du projet de restauration du Monument commémoratif du Canada à Vimy, entrepris en 2001 dans le cadre du Programme canadien de restauration des monuments commémoratifs des champs de bataille.—(L'honorable sénateur Banks)

L'honorable Lorna Milne : Honorables sénateurs, je voudrais féliciter et remercier le sénateur Dallaire de nous avoir informés des dernières nouvelles concernant la restauration de ce magnifique témoignage en l'honneur des sacrifices consentis par le Canada sur la crête de Vimy en 1917. Cette bataille a fait 3 598 morts et 10 602 blessés parmi les Canadiens. Au total, durant cette guerre, les corps de 11 285 jeunes Canadiens n'ont jamais pu être retrouvés ou identifiés.

(1700)

Leurs noms sont inscrits sur le Monument commémoratif du Canada à Vimy, sur cette crête où le Canada est devenu un vrai pays. En outre, 51 953 autres Canadiens reposent dans les cimetières de France et leurs noms sont fièrement inscrits sur leurs pierres tombales, rangée après rangée.

Ce que nous avons tendance à oublier, c'est que de nombreux autres jeunes Canadiens sont morts, parfois des années plus tard, à cause de ce qu'ils ont vécu dans les tranchées à Vimy dans ces jours terribles. Ils reposent dans de paisibles cimetières de France, d'Angleterre et d'ici, au Canada.

Partout où il y avait un hôpital soignant des Canadiens blessés ou convalescents, vous trouverez des tombes semblables. Vous en trouverez à Cannes, en France, à Birmingham, à Shoreham-on-Sea, près de Hastings, à Uxbridge, à Epsom, à Orpington et tout juste à l'extérieur de Buxton, dans le Hill District d'Angleterre. Vous en trouverez aussi dans de paisibles cimetières ruraux d'un bout à l'autre du Canada.

Beaucoup de ces jeunes hommes ont été gazés ou blessés avant ou pendant la bataille de la crête de Vimy; certains d'entre eux ont souffert durant des mois, parfois même des années, pour finalement succomber des suites directes de cette bataille. Ils sont morts après avoir souffert de la gangrène et d'infections causées par des conditions de vie insalubres et des instruments chirurgicaux souillés. Ils se sont noyés dans leurs propres fluides corporels. Ils sont morts des infections secondaires résultant des dommages permanents que les gaz ont causés à leurs poumons. Ils sont tombés.

Permettez-moi de vous raconter l'histoire de l'un de ces jeunes hommes courageux, né sur une ferme située à proximité du hameau de Dromore, dans le comté de Grey, en Ontario. Il a grandi sur cette ferme, mais, comme ses poumons avaient été endommagés par la coqueluche lorsqu'il était un jeune enfant, le travail de la ferme était trop difficile pour lui. Il a trouvé son premier emploi au magasin général Taylor, situé à Dromore. Quelques années plus tard, il est parti à Winnipeg, où il a immédiatement trouvé du travail dans un grand magasin. Il y a travaillé jusqu'en 1916, date à laquelle il s'est enrôlé dans le 11e Bataillon de réserve. Il avait 22 ans, il mesurait cinq pied neuf pouces et demi, il avait les yeux bleus, les cheveux blonds et la peau claire. C'était un homme svelte très beau, comme le montre le portrait qu'il a envoyé à ses parents, où il porte fièrement l'uniforme.

Son bataillon a quitté l'Angleterre à la fin d'octobre 1916 et est arrivé à Shorncliffe le 11 novembre — une date prophétique. À la fin de novembre, il a été transféré dans le 22e Bataillon étranger et, deux jours plus tard, son bataillon est arrivé en France dans les terribles tranchées boueuses, indescriptibles, qui entouraient la crête de Vimy.

Imaginez le choc pour ces jeunes hommes venant de la belle campagne propre du Canada. Il y avait une odeur insupportable, de la boue, de la vermine, et des montagnes de déchets en décomposition qui longeaient les tranchées.

Il a été victime de sa première attaque au gaz seulement 20 jours plus tard. Peu après, il a été victime d'une seconde attaque au gaz.

Il a été traité sur le champ de bataille, puis transféré à Cannes. Plus tard, on l'a ramené en Angleterre et en fin de compte au Canadian Casualty Assembly Centre à Shoreham-on-Sea, près de Hastings, puis à l'hôpital canadien pour les convalescents à Uxbridge, avant d'arriver enfin à l'hôpital canadien pour la cavalerie de réserve, à Buxton. Il a passé les deux années suivantes de sa vie à séjourner régulièrement à l'hôpital de la Croix-Rouge à Buxton, alternant entre fonctions militaires et séjours à l'hôpital.

Il est tombé amoureux de l'une des infirmières et ils se sont mariés en avril 1918, mais ses poumons n'ont jamais guéri. Il est mort à l'hôpital de Buxton le 2 janvier 1919. L'armée l'a « retiré des cadres, suite au décès ». Il n'avait que 24 ans.

Ce jeune Canadien, qui compte parmi les milliers qui ne sont jamais revenus chez eux, s'appelait William Milne. C'était l'oncle de mon mari. Il est enterré près du milieu d'une rangée de tombes canadiennes bien entretenues dans la campagne anglaise paisible, tout près de Buxton.

Les champs fertiles et tranquilles, les bovins, les petites collines au loin et le petit boisé qu'on peut apercevoir du cimetière sont très semblables au point de vue qu'on a au cimetière de Dromore, où sa mort est commémorée sur la pierre tombale de ses parents, derrière l'église presbytérienne d'Amos. Son nom est également gravé sur le monument aux morts de Holstein, en Ontario.

Honorables sénateurs, lorsque vous visiterez la prochaine fois un cimetière, cherchez une rangée uniforme de tombes militaires portant une feuille d'érable. Arrêtez-vous un instant pour regarder les dates qui y figurent. Pensez aux autres victimes de la crête de Vimy dont le nom n'apparaît pas sur ce majestueux monument commémoratif ou dans les cimetières proches, mais qui, par leur sacrifice, ont aidé à créer notre pays. Souvenez-vous d'eux.

(Sur la motion du sénateur Banks, le débat est ajourné.)

LE PROTOCOLE DE KYOTO

LA POSITION DU GOUVERNEMENT—INTERPELLATION—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Mitchell, attirant l'attention du Sénat sur l'intention avouée du gouvernement du Canada d'affaiblir le Protocole de Kyoto et d'éliminer 15 programmes sur le changement climatique, dont le Défi d'une tonne et le programme ÉnerGuide.—(L'honorable sénateur Stratton)

L'honorable Joan Fraser (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, je ne crois pas qu'il y ait de sujet plus important pour le monde entier aujourd'hui que les changements climatiques. Il me semble que tout le reste est futile, car si nous ne gérons pas les changements climatiques, plus rien d'autre ne comptera.

Je suis très reconnaissante au sénateur Mitchell d'avoir lancé cette interpellation. J'estime qu'il faut appuyer le Protocole de Kyoto. Le Canada doit continuer à le soutenir et il doit remplir ses objectifs. Surtout, je crois que la question des changements climatiques va au- delà du Protocole de Kyoto et qu'il est de notre devoir absolu de nous occuper de ce dossier.

Je garde toutefois à l'esprit le fait qu'en ce moment même — cet article est au Feuilleton depuis maintenant un certain temps —, le monde va assister à la conférence de Nairobi. Nous espérons que des progrès y seront accomplis. Je suis peut-être une incorrigible optimiste, mais j'espère même que le gouvernement du Canada modifiera quelque peu sa position actuelle sur le Protocole de Kyoto à la lumière de l'opinion mondiale et des nouvelles données scientifiques. Toutefois, je suis également d'avis qu'il serait probablement judicieux que nous attendions de connaître les résultats de cette conférence avant de poursuivre ce débat. Je propose donc que le débat soit ajourné et que le temps qu'il me reste soit reporté. Je propose l'ajournement du débat.

L'honorable Terry Stratton : En guise d'aparté, sénateur Fraser, ce n'est pas que je n'avais pas l'intention de prendre la parole. J'ai l'intention de le faire. Malheureusement, nous avons à digérer un menu copieux, avec le projet de loi C-2, le projet de loi S-201 et les problèmes relatifs au Comité de la régie interne, des budgets et de l'administration. Il faut qu'on fasse preuve de patience envers moi, et je suis persuadé que vous le ferez, car je me propose de commenter le projet de loi C-2, puis le projet de loi S-201, puis j'interviendrai à propos de l'interpellation.

Le sénateur Fraser : Je précise que lorsque j'ai proposé l'ajournement, je n'avais aucunement l'intention d'empêcher quelqu'un d'autre de prendre la parole. Je comprends que le sénateur Stratton sera libre de prendre la parole quand il le voudra.

(Sur la motion du sénateur Fraser, le débat est ajourné.)

(1710)

AFFAIRES SOCIALES, SCIENCES ET TECHNOLOGIE

AUTORISATION AU COMITÉ DE RENVOYER LES DOCUMENTS SUR L'ÉTUDE DE LA SANTÉ MENTALE ET DES MALADIES MENTALES DES LÉGISLATURES PRÉCÉDENTES AUX FINS DE L'ÉTUDE SUR LA QUESTION DU FINANCEMENT DU TRAITEMENT DE L'AUTISME

L'honorable Joan Fraser (leader adjoint de l'opposition), au nom du sénateur Eggleton, conformément à l'avis du 2 novembre 2006, propose :

Que les mémoires reçus et les témoignages entendus sur l'étude de la santé mentale et des maladies mentales par le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie durant les 37e et 38e législatures soient déférés au Comité pour son étude sur la question du financement du traitement de l'autisme.

(La motion est adoptée.)

AUTORISATION AU COMITÉ DE REPORTER LA DATE DE PRÉSENTATION DE SON RAPPORT FINAL SUR LE FINANCEMENT DU TRAITEMENT DE L'AUTISME

L'honorable Joan Fraser (leader adjoint de l'opposition), au nom du sénateur Eggleton, conformément à l'avis du 2 novembre 2006, propose :

Que, nonobstant l'ordre du Sénat adopté le jeudi 22 juin 2006, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, autorisé à examiner, pour en faire rapport, le sujet du financement pour le traitement de l'autisme, soit habilité à reporter la date de présentation de son rapport final du 30 novembre 2006 au 31 mai 2007.

[Français]

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, madame le sénateur Fraser pourrait-elle nous confirmer si elle croit que le report de la date de présentation du rapport au 31 mai 2007 implique de nouveaux coûts? Cette étude aura-t-elle un impact sur le travail proposé pour ce comité?

Je sais que deux autres points à l'ordre du jour du comité ont été proposés au Sénat récemment. Quel sera l'impact de ces études sur le budget du comité? Quel en sera l'impact sur les autres projets du comité?

Le sénateur Fraser : Honorables sénateurs, j'ai l'impression ferme qu'il n'y aura aucun impact budgétaire ou sinon très peu. Au début, le comité devait poursuivre cette étude rapidement. Vous vous souvenez peut-être du débat au printemps à ce sujet. Comme le sénateur Stratton vient de le rappeler, nous avons eu un horaire assez chargé. Le comité n'a pas pu faire l'étude aussi rapidement que prévu, mais les paramètres de l'étude qui ont été proposés n'ont pas changé. La date et la motion que l'on vient d'adopter vont dans le même sens. Cette motion a été présentée pour faciliter les choses.

On sait que lorsque le comité menait une étude des questions de santé mentale, il a entendu des témoignages au sujet de l'autisme. Cela simplifie donc l'étude si les mémoires reçus et les témoignages entendus lors de l'étude sur la santé mentale sont renvoyés au comité.

Pour ce qui est des implications budgétaires, les membres du comité ici présents me corrigeront si j'ai tort, mais mon impression est qu'il n'y aura aucun changement à ce niveau.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, y a-t-il d'autres commentaires à ce sujet?

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

(Le Sénat s'ajourne au mardi 7 novembre 2007, à 14 heures.)

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