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Débats du Sénat (hansard)

1^re Session, 39^e Législature,
Volume 143, Numéro 64

Le mercredi 31 janvier 2007
L'honorable Noël A. Kinsella, Président

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
AFFAIRES COURANTES
- Le Groupe interparlementaire Canada-Japon
  - la réunion bilatérale annuelle, Tenue du 12 au 17 novembre 2006—Dépôt du rapport
- L'Union interparlementaire
  - L'assemblée annuelle et les réunions connexes tenues du 7 au 12 mai 2006—Dépôt du rapport
PÉRIODE DES QUESTIONS
ORDRE DU JOUR

LE SÉNAT

Le mercredi 31 janvier 2007

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

L'ENTENTE DE RÈGLEMENT SUR LES PENSIONNATS

L'honorable Nick G. Sibbeston : Honorables sénateurs, je suis heureux de prendre la parole pour faire le point sur l'entente de règlement sur les pensionnats. En mai dernier, le gouvernement fédéral a conclu une entente avec l'Assemblée des Premières Nations, les Églises, les survivants des pensionnats et les avocats de ces derniers. L'entente prévoit l'indemnisation de tous les anciens élèves de pensionnats indiens. La somme accordée vise à réparer les torts causés à la culture et à la langue, ainsi qu'aux élèves, aux familles et aux collectivités qui ont été touchés. Les anciens élèves qui ont subi des sévices corporels ou sexuels bénéficieront d'une indemnisation additionnelle selon les modalités qui sont décrites dans l'entente. L'entente prévoit aussi une aide financière pour appuyer les démarches de guérison des survivants et pour la création d'une commission de la vérité qui sera chargée de révéler toute l'histoire aux Canadiens.

L'entente devait être entièrement approuvée par neuf tribunaux des provinces et des territoires. Le 15 janvier, le dernier tribunal à se prononcer, la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest, a rendu son jugement en faveur du règlement. Plusieurs tribunaux avaient exprimé des préoccupations à l'égard de certains détails contenus dans l'entente, à laquelle ils avaient seulement donné leur approbation conditionnelle. Or, dans un revirement spectaculaire et sans précédent, tous les juges saisis de l'affaire se sont réunis à Calgary pour essayer de remédier à ces préoccupations et ont convenu de tenir bientôt une séance collective en vue d'accorder leur approbation finale à l'entente.

Nous ignorons si cette mesure résoudra également l'appel interjeté par le gouvernement fédéral relativement à un aspect de la décision de la Saskatchewan, mais il est à espérer que ni le gouvernement fédéral ni la Saskatchewan ne laisseront cette seule question retarder l'adoption de l'entente. La conclusion du processus judiciaire marque une étape importante dans la résolution longuement attendue de ce difficile épisode de la relation entre le Canada et les peuples autochtones.

À partir du moment où l'approbation finale aura été donnée, les survivants des pensionnats auront cinq mois pour accepter ou rejeter l'entente. Je crois bien que la vaste majorité d'entre eux accepteront l'entente, non pas parce qu'elle répare réellement les torts qu'ils ont subis, les préjudices causés à leur langue et à leur culture ou les conséquences que les pensionnats ont eues pour eux, leurs familles et les collectivités, mais je crois qu'ils le feront plutôt dans un esprit de réconciliation et de guérison, car c'est très important pour leur avenir et leur bien-être.

Je connais d'expérience les dommages que les pensionnats ont causés. J'ai moi-même passé 11 ans dans des pensionnats du Nord, après avoir été obligé de quitter la maison à l'âge de cinq ans. Certains cousins et d'autres parents ont été éloignés de leur maison et de leur famille durant 10, 12 et 14 ans. Imaginez l'idée de placer vos enfants ailleurs durant tant d'années. C'est une expérience très traumatisante. Je suis content de pouvoir dire aujourd'hui que ce dossier est finalement sur le point d'être réglé. Une entente a été conclue et il reste aux tribunaux à l'approuver.

Cette entente est vitale pour les peuples autochtones et pour le Canada dans le cadre des efforts que nous déployons pour corriger les torts du passé et respecter nos obligations de longue date à l'égard des peuples autochtones. Il reste encore beaucoup à faire, mais cet accord constitue une première étape exemplaire et je félicite le gouvernement du Canada, tant le gouvernement actuel que le gouvernement précédent, d'avoir agi. En fin de compte, j'espère et je souhaite vivement que le Canada présentera des excuses officielles concernant ce qu'ont vécu les peuples autochtones durant les nombreuses années de fonctionnement de ces pensionnats. Je prévois présenter plus tard une motion qui permettra au Sénat de participer au processus de réconciliation et de guérison. J'espère que les honorables sénateurs auront la magnanimité de l'approuver.

LA VÉRIFICATRICE GÉNÉRALE

LE CONGÉDIEMENT DE LA COMMISSAIRE À L'ENVIRONNEMENT ET AU DÉVELOPPEMENT DURABLE

L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour manifester mon inquiétude au sujet du congédiement de la commissaire à l'environnement et au développement durable, Johanne Gélinas. Dans les démocraties modernes, la fonction de vérification externe est cruciale non seulement pour garantir une bonne comptabilisation des dépenses, mais également pour garantir ce que l'on appelle une vérification visant l'optimisation des ressources. Il s'agit de déterminer par la vérification dans quelle mesure les programmes sont fidèles à leurs objectifs explicites. Pour assurer en tout temps la transparence et le respect des obligations redditionnelles de la part du gouvernement, il est essentiel que les institutions de vérification de l'État soient indépendantes.

Sur le site web, le rôle de la commissaire à l'environnement est défini comme suit :

[...] fournit aux parlementaires des analyses et des recommandations objectives et indépendantes sur les efforts du gouvernement fédéral pour protéger l'environnement et favoriser le développement durable. Rendre le gouvernement plus responsable de l'écologisation de ses politiques, activités et programmes est un élément essentiel du mandat de la commissaire.

On a louangé le travail de Mme Gélinas. On a dit d'elle qu'elle était exigeante, mais juste. Elle a fait preuve d'équilibre dans ses critiques des programmes du gouvernement, tant ceux du gouvernement actuel que du gouvernement précédent. Ses rapports ont soulevé des questions de fond et ont obligé aussi bien le gouvernement actuel que le gouvernement précédent à rendre des comptes.

(1340)

Je crois que Mme Fraser, son ancien employeur et ex-patronne, devrait exposer clairement dans son témoignage, cet après-midi, les motifs justifiant le congédiement de Johanne Gélinas. Je suis impatient d'entendre son témoignage, comme le sont également, j'en suis sûr, tous les autres sénateurs.

[Français]

LE DÉCÈS DE L'HONORABLE CYRIL LLOYD FRANCIS, C.P.

L'honorable Céline Hervieux-Payette (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, c'est avec tristesse que je rends aujourd'hui hommage à un ancien collègue, l'honorable Lloyd Francis, décédé des suites d'un cancer le 20 janvier dernier et à qui j'ai eu le plaisir d'offrir mes meilleurs vœux quelque temps avant Noël.

Cyril Lloyd Francis, né à Ottawa en 1920, s'est enrôlé dans l'aviation au début du deuxième conflit mondial, effectuant deux ans de service outre-mer avec le Royal Air Force britannique. Par la suite, il a été professeur d'économie et haut fonctionnaire au ministère de la Santé nationale et du Bien-être, où il a aidé à concevoir et à mettre sur pied le Régime de pension du Canada.

Nommé président de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada en 1958, il fera ensuite le saut en politique municipale l'année suivante, pour devenir maire adjoint d'Ottawa, poste qu'il occupera de 1960 à 1963. Candidat aux élections fédérales de 1963 dans la circonscription de Carleton, il se distingue en devenant le premier libéral à y être élu depuis la Confédération.

[Traduction]

De 1963 à 1984, soit une période de 21 années, hormis un hiatus de cinq ans, il a représenté les circonscriptions de Carleton et d'Ottawa-Ouest, servant ses électeurs et le Parlement avec brio et avec un dévouement à toute épreuve successivement à titre de secrétaire parlementaire, de vice-président et, enfin, de Président. Défait lors des élections de 1984, il est devenu ambassadeur du Canada au Portugal et délégué à l'Assemblée générale des Nations Unies.

[Français]

J'ai eu le grand privilège de connaître Lloyd Francis en 1979, après mon élection à la Chambre des communes, et d'apprécier sa franchise, son intelligence et sa conviction non seulement comme député mais aussi comme vice-président et Président de la Chambre des communes.

Qui, parmi nous qui étions députés, pourrait oublier l'assurance et le sang-froid dont il a fait preuve à titre d'orateur adjoint lors du débat sur le rapatriement de la Constitution en 1981?

[Traduction]

Selon son fils Paul, qui lui a rendu un dernier hommage fort touchant lors du service commémoratif, samedi dernier, Lloyd Francis était un homme qui prisait l'intelligence, la franchise et, surtout, le service public. Son dévouement et son intégrité lui ont mérité d'innombrables amis et admirateurs, dont je suis, et son décès laissera chez tous ceux et celles qui l'ont connu et aimé un sentiment de perte énorme.

Au nom de mes collègues de ce côté-ci, et de ceux d'en face également, j'offre mes sincères condoléances à son épouse, Mary, et à leurs trois enfants.

(1345)

AFFAIRES COURANTES

LE GROUPE INTERPARLEMENTAIRE CANADA-JAPON

LA RÉUNION BILATÉRALE ANNUELLE, TENUE DU 12 AU 17 NOVEMBRE 2006—DÉPÔT DU RAPPORT

L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant la quatorzième réunion bilatérale annuelle qui s'est tenue au Japon, du 12 au 17 novembre 2006.

L'UNION INTERPARLEMENTAIRE

L'ASSEMBLÉE ANNUELLE ET LES RÉUNIONS CONNEXES TENUES DU 7 AU 12 MAI 2006—DÉPÔT DU RAPPORT

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Union interparlementaire qui a participé à la 114^e assemblée de cette dernière et aux réunions connexes, tenues à Nairobi, au Kenya, du 7 au 12 mai 2006.

[Français]

PÉRIODE DES QUESTIONS

L'ENVIRONNEMENT

LES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE—LA POSITION DU PREMIER MINISTRE

L'honorable Céline Hervieux-Payette (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, en ce moment même à Paris, les scientifiques du monde entier sont réunis afin de discuter des changements climatiques. Cette réunion se tient sous l'égide du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, qui est formé de scientifiques de l'Organisation météorologique mondiale et du Programme des Nations Unies pour l'environnement.

On sait que leur rapport sera rendu public sous peu et qu'il promet d'être sans équivoque. Leurs avertissements sont habituellement éloquents et la communauté scientifique s'accorde à dire que la situation est grave. Pourtant, le premier ministre persiste à nier la réalité des changements climatiques.

Dans une lettre de campagne de financement pour son parti, le Parti conservateur, le premier ministre a qualifié le Protocole de Kyoto de « complot socialiste » pour siphonner la richesse des nations prospères. Il a également mentionné que le Protocole de Kyoto était, et je cite, « basé sur des preuves scientifiques, contradictoires et incertaines au sujet des changements climatiques. »

Pourquoi le premier ministre, qui tentait alors d'induire en erreur les Canadiens au sujet des changements climatiques et du Protocole de Kyoto, serait-il plus crédible aujourd'hui sur cette question?

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie madame le sénateur de sa question. Le gouvernement attend impatiemment le rapport des Nations Unies dont elle a fait mention. Pour ce qui est de la lettre dont madame le sénateur Hervieux-Payette a parlé, je souligne que le premier ministre a indiqué, dans les entrevues qu'il a données à la fin de l'année 2006 de même que par les décisions qu'il a prises, que les Canadiens souhaitent vivement que le gouvernement s'attaque avec diligence aux questions environnementales. Les Canadiens, quelle que soit leur allégeance politique, ne voudraient pas que ces questions soient traitées de façon trop partisane. Ils veulent plutôt que tous les partis collaborent pour y apporter des solutions.

Cependant, certains députés libéraux ont fait des commentaires au sujet de l'environnement. En 2002, à peu près au moment de la rédaction de la lettre dont a parlé madame le sénateur, M. Keith Martin a déclaré : « Il est triste que Kyoto soit un jeu des gobelets. » L'ancien candidat à la direction du Parti libéral, Scott Brison, a dit que le Protocole de Kyoto nuirait à l'économie canadienne et il a voté contre.

Au cours de la dernière année, le leader adjoint du Parti libéral, Michael Ignatieff, a déclaré : « Je pense que notre parti se retrouve dans le pétrin sur la question environnementale. En pratique, personne ne sait vraiment ce qu'est le Protocole de Kyoto, ni ce que cela implique. »

(1350)

Honorables sénateurs, le Nouveau Parti démocratique, le Parti conservateur et le Bloc québécois semblent accepter de faire front commun à la Chambre des communes sur le plan de l'environnement. Malheureusement, d'après ce qu'on m'a dit, il n'y a que les députés libéraux membres du Comité de l'environnement et du développement durable qui ne veulent pas collaborer pour renforcer la Loi sur la qualité de l'air et pour travailler au nom de tous les Canadiens pour faire en sorte que le Canada fasse sa part en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre, s'attaquer au problème du smog, assurer la propreté de l'eau et enlever les toxines des produits ménagers et des aliments que nous consommons.

[Français]

Le sénateur Hervieux-Payette : Cette lettre ne constitue pas un incident isolé au cours duquel le premier ministre exprimait sa véritable position, à mon avis. Au sein même de l'autre endroit, le premier ministre a déclaré que le dioxyde de carbone n'était pas une substance polluante. Il a même ajouté que les changements climatiques n'étaient qu'une hypothèse scientifique, une hypothèse controversée. Il a ajouté : « C'est peut-être très amusant pour quelques élites scientifiques et environnementalistes d'Ottawa, mais les gens ordinaires d'un océan à l'autre ne feront pas les frais de ce que cela signifie pour leur qualité de vie. »

Madame le leader du gouvernement peut-elle nous dire comment nous pouvons croire le premier ministre lorsqu'il affirme aujourd'hui vouloir agir de façon concrète pour stopper les changements climatiques?

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je crois que le premier ministre, par ses gestes et ses paroles, a prouvé qu'il était au courant du dossier, tout comme le gouvernement. Le premier ministre l'a dit clairement, et les efforts déployés par le gouvernement depuis l'automne dernier, au moment où nous avons commencé à nous pencher sur le dossier — notamment les annonces qui ont été faites avant la fin de la dernière session au sujet des produits toxiques —, le montrent bien. Notre gouvernement prendra des mesures pour aborder toutes les questions relatives à l'environnement; il ne se contentera pas d'en parler.

LA VÉRIFICATRICE GÉNÉRALE

LA COMMISSAIRE À L'ENVIRONNEMENT ET AU DÉVELOPPEMENT DURABLE—LA DÉSIGNATION DU TITULAIRE DU POSTE COMME MANDATAIRE DU PARLEMENT

L'honorable Lorna Milne : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement et secrétaire d'État aux aînés. Des deux côtés de la Chambre, les sénateurs peuvent attester à quel point Johanne Gélinas a été utile au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles. Comme madame le sénateur Cochrane pourrait nous le confirmer, l'apport de Mme Gélinas au cours des dernières années a été exceptionnel.

Je demande à la ministre d'exhorter le gouvernement à faire du poste de commissaire à l'environnement et au développement durable un poste indépendant qui relève directement du Parlement, comme tous les autres commissaires. Ce poste est tellement important que les rapports qui en émanent ne devraient pas être filtrés par la vérificatrice générale ou par un comité parlementaire. Ils devraient être présentés directement au Parlement.

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je remercie madame le sénateur de cette question. Comme nous le savons tous, ce congédiement a pris tout le monde par surprise. Je crois comprendre que la vérificatrice générale comparaît devant un comité de l'autre endroit aujourd'hui.

Les nouvelles étaient désolantes hier soir. Les rapports que Mme Gélinas a présentés l'automne dernier sont toujours très présents à l'esprit des sénateurs de ce côté-ci. Mme Gélinas a parlé de façon claire et concise de l'inaction du gouvernement précédent, et nous en avons pris bonne note. Elle a aussi incité l'actuel gouvernement à agir, et nous en avons aussi pris bonne note.

(1355)

J'ai été déçue d'entendre à la télévision, hier soir, le chef du Parti libéral, M. Stéphane Dion, prétendre que le gouvernement avait congédié Mme Gélinas. Quelle affirmation intéressante. Ce qui est encore plus intéressant, honorables sénateurs, c'est que Keith Boag, du réseau anglais de Radio-Canada, a dû corriger le chef du Parti libéral en disant que Mme Gélinas avait été renvoyée par la vérificatrice générale, comme Mme Gélinas l'avait elle-même dit.

Le sénateur Milne : Honorables sénateurs, j'aimerais signaler à madame le leader du gouvernement au Sénat et secrétaire d'État aux aînés que ma question était sérieuse. Ce n'était pas une question politique; c'était une question sérieuse. Cependant, si elle veut verser dans la politique, je peux moi aussi le faire.

Je signale que le rôle de la commissaire à l'environnement et au développement durable, comme on peut le lire sur le site web de la vérificatrice générale, est de fournir aux parlementaires

[...] des analyses et des recommandations objectives et indépendantes sur les efforts du gouvernement fédéral pour protéger l'environnement et favoriser le développement durable.

Rendre le gouvernement plus responsable de l'écologisation de ses politiques, activités et programmes est un élément essentiel du mandat de la commissaire.

Je demande donc à nouveau : de quelle façon Mme Gélinas a-t- elle outrepassé ses fonctions? Son départ constitue une grande perte pour le Parlement. Cette situation amènera-t-elle le gouvernement à créer un mandataire indépendant du Parlement chargé de fournir aux Canadiens des analyses objectives sur les efforts du gouvernement fédéral pour protéger l'environnement? Voilà la question.

Le sénateur LeBreton : Je remercie madame le sénateur de cette question. Je m'excuse; je me suis tellement emportée au sujet de ce qui s'est produit hier soir au réseau anglais de Radio-Canada que je n'ai pas fini de répondre à la question du sénateur.

Comme je ne peux répondre au nom de la vérificatrice générale, je ne peux commenter la première partie de la question du sénateur Milne. La suggestion du sénateur consistant à nommer un commissaire à l'environnement chargé de rendre des comptes au Parlement est valable. Je me demande si le gouvernement précédent a déjà eu l'occasion d'examiner une telle suggestion, mais c'est une très bonne suggestion. Je vais prendre note de la question et je m'assurerai d'en parler à mes collègues pour voir si nous serions prêts à envisager cette proposition ou si nous devrions envisager cela en tant que parlementaires.

VISITEUR À LA TRIBUNE

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Son Excellence Omar Samad, ambassadeur de la République islamique d'Afghanistan. Il est ici aujourd'hui à l'occasion du premier anniversaire du Pacte pour l'Afghanistan.

Au nom de tous les sénateurs, Votre Excellence, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada, de même qu'à vos collègues.

Des voix : Bravo!

LA LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1867

L'ÉTAT DU PROJET DE LOI S-4—LES MANDATS DE DURÉE FIXE POUR LES SÉNATEURS

L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et porte sur les initiatives gouvernementales en matière de réforme démocratique, notamment sur la notion de mandat de durée fixe pour les nouveaux venus dans cette Chambre.

Pendant sa campagne à la direction du parti, de même que sur son site web, le chef nouvellement élu du Parti libéral du Canada, M. Dion, a déclaré qu'il était en faveur des mandats de durée fixe pour les sénateurs. Le porte-parole libéral pour le projet de loi S-4, le sénateur Hays, avec qui j'ai eu l'honneur de siéger à un comité sur la réforme démocratique, est également en faveur, en principe, du projet de loi qui détermine la durée du mandat des sénateurs.

La nouvelle direction du caucus libéral au Sénat a-t-elle déjà indiqué le moment où le projet de loi pourrait être renvoyé au comité?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Tkachuk de sa question. Je suis au courant des déclarations du chef de l'opposition à l'autre endroit, qui sont favorables aux mandats de durée fixe pour les sénateurs.

Je pourrai peut-être répondre à cette question après la période des questions et consulter le leader de l'opposition au Sénat. Personne, parmi ceux qui auraient parlé au chef de l'opposition de l'autre endroit, ne m'a dit qu'il aurait confié à ses propres collègues, à la Chambre des communes ou au Sénat, qu'il était en faveur d'un mandat d'une durée fixe pour les sénateurs.

(1400)

Toutefois, comme le sénateur a posé la question et que c'est donc maintenant du domaine public, j'exhorte tous les parlementaires de l'opposition libérale à appuyer leur chef, Stéphane Dion, au moins sur cette question concernant la durée du mandat des sénateurs.

Le sénateur Tkachuk : Le comité de la réforme démocratique n'existe plus, mais les sénateurs des deux côtés ont été saisis de cette mesure durant un certain temps. Nous croyions qu'une fois l'étude terminée, le projet de loi serait renvoyé à l'autre endroit pour y être débattu.

Je crois que le projet de loi a été présenté en mai dernier. Il s'est écoulé beaucoup de temps depuis. Nous attendons toujours de voir ce qui se produira. Je remarque aussi que les deux leaders d'en face sont des partisans de M. Dion, et cela depuis le début. M. Dion a déjà fait connaître son point de vue sur la réforme du Sénat. Il appuie le principe des mandats d'une durée fixe. En tant que sénateur conservateur indépendant, et puisque les deux côtés semblent d'accord sur le principe de ce projet de loi, j'exhorte mes collègues à s'entendre pour que nous renvoyions le projet de loi au très occupé Comité des affaires juridiques et constitutionnelles.

Le sénateur LeBreton : Avant l'ajournement de Noël, nous étions nombreux à penser que, puisque le projet de loi S-4 est clair et qu'il avait été renvoyé pour étude au comité spécial du sénateur Hays, cela serait suffisant. Nous disions qu'il ne devrait pas être renvoyé au comité après l'étape de la deuxième lecture. Certains ont dit que, comme il avait été étudié en comité spécial et que c'était une question qui concernait tous les sénateurs, on pourrait le renvoyer au comité plénier, afin que nous puissions tous participer au débat. Cette idée n'a pas été approuvée, et comme notre côté ne pouvait évidemment pas gagner un vote, nous nous sommes entendus pour que, une fois franchie l'étape de la deuxième lecture, le projet de loi soit ensuite renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Nous en sommes là.

Je prie madame le leader de l'opposition au Sénat de demander instamment à ses collègues, ici et à l'autre endroit, d'appuyer le chef de l'opposition de l'autre endroit dans son désir que les sénateurs aient un mandat d'une durée déterminée, et qu'on renvoie ce projet de loi au comité.

[Français]

L'honorable Céline Hervieux-Payette (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'aimerais apporter une précision. Madame le leader du gouvernement au Sénat n'est pas entrée en communication avec moi sur cette question. Des sénateurs veulent intervenir et demandent à prendre la parole. Nous en avons avisé le leader adjoint du gouvernement. Il me fera plaisir d'en discuter avec lui. Vouloir changer le statut d'une institution plus que centenaire est une question que nous prenons très au sérieux. Nous voulons contribuer à ce débat et nous serons prêts pour la question lorsque mon caucus et mon leader seront parvenus à un accord à ce sujet.

(1405)

[Traduction]

L'honorable Marcel Prud'homme : Honorables sénateurs, tout d'abord, j'aimerais féliciter les sénateurs Céline Hervieux-Payette, Claudette Tardif et James Cowan. Leur nomination m'a réjoui, malgré la tristesse que je ressens par rapport à ceux qui sont partis.

J'aimerais poser une question complémentaire. J'étais député dans les années 1960, à l'époque où on a commencé à apporter des changements au Sénat. J'ai entendu les mots exacts. Ceux qui ont une bonne mémoire se souviendront que, en 1964 et 1965, nous avons modifié la durée du mandat des sénateurs. À cette époque, je connaissais toutes les personnes nommées. Comme vous le savez, 74 femmes ont été nommées au Sénat. J'en ai connu personnellement 73 et j'ai vu 66 femmes être nommées au Sénat ou élues à la Chambre des communes.

Les arguments utilisés aujourd'hui sont les mêmes que ceux que j'entendais à l'époque, lorsqu'on a remplacé la nomination à vie par une nomination jusqu'à l'âge de 75 ans. Je vais voter en faveur de ce projet de loi pourvu que le gouvernement accepte un amendement. Quelqu'un a suggéré un mandat de 12 ans. Si on m'autorise à le faire, je présenterai une motion. Je suis certain que quelqu'un va l'appuyer. Je suis sûr que les sénateurs comprendront mon point de vue étant donné l'endroit où je siège maintenant. Ma motion d'amendement proposera un mandat de dix ans. Cet amendement ne va pas à l'encontre de notre grande tradition. Après tout, devant le comité, M. Harper lui-même a dit qu'un mandat de dix ans lui conviendrait. Il n'a pas parlé de 12 ans, mais bien de dix; toutefois, je ne suggère pas dix ans juste parce qu'il a dit dix ans.

Voici donc ma question pour madame le leader du gouvernement au Sénat et secrétaire d'État aux aînés : le gouvernement est-il ouvert aux amendements?

Le sénateur LeBreton : Je remercie le sénateur de sa question. Comme l'a souligné notre collègue, le premier ministre a très clairement fait savoir qu'il était prêt à accepter un amendement lorsqu'il a comparu devant le comité. Je crois que cela a été clairement compris. Toutefois, le point en cause ici est celui de la durée du mandat des sénateurs. Quel que soit l'amendement proposé, qu'il s'agisse de huit ans, comme nous le proposons, de dix, comme le sénateur le propose, ou de 12 comme d'autres l'ont proposé, nous devrions d'abord nous entendre sur le principe de la durée du mandat des sénateurs et soumettre la question au comité, entendre les témoins, revoir les amendements et adopter ce projet de loi au Sénat pour le transmettre ensuite à la Chambre des communes afin que les deux Chambres du Parlement, la Chambre haute et la Chambre basse, aient l'occasion de débattre la question adéquatement.

Je remercie le sénateur de sa question et je crois que nous sommes tous disposés à étudier tout amendement portant sur la durée du mandat. Malheureusement nous n'avons même pas encore pu franchir l'étape de la deuxième lecture et renvoyer le projet de loi au comité.

Le sénateur Prud'homme : Nous savons tous que les deux principaux partis ont actuellement beaucoup de difficulté à recruter des femmes pour se porter candidates à un poste de députée. Je fais partie des nombreuses personnes que la question préoccupe et je suis prêt à faire appel aux médias, si je peux trouver des gens pour m'accompagner à une conférence de presse. Jusqu'à ce que nous puissions réellement apporter des modifications au Sénat, le premier ministre du Canada devrait faire une annonce à cet égard. Madame le leader aurait-elle l'obligeance de soumettre au premier ministre et à d'autres la suggestion que j'ai faite? M. Chrétien a fait un excellent travail à cet égard. Il a nommé 33 des 74 femmes qui ont été nommées depuis la Confédération. C'est un bel effort. Le premier ministre devrait annoncer que, comme il est très difficile de trouver des femmes pour se porter candidates à la Chambre des communes, il a l'intention de ne nommer que des femmes au Sénat jusqu'à ce que le Sénat compte 53 femmes et 52 hommes. Il devrait faire une telle annonce partout au pays et demander aux associations féminines des régions où des postes de sénateur sont vacants de soumettre des candidatures, ce qui l'aiderait à faire son choix, jusqu'à ce que nous ayons réellement modifié la Constitution. Il y aurait ainsi une assemblée où les femmes seraient représentées, et nous aurions atteint une masse critique.

(1410)

Je sais que certains ne prennent pas cela au sérieux, mais s'il y a 53 femmes — j'en ai fait l'expérience en caucus —, une fois qu'il y aura une masse critique, ce sera facile pour ces 53 femmes de parcourir le pays afin de convaincre d'autres femmes de se présenter aux élections à la Chambre des communes. Ce n'est qu'une suggestion, mais elle ne devrait pas être rejetée du revers de la main.

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, le sénateur m'a déjà parlé de sa suggestion. Je conviens que MM. Chrétien et Mulroney ont fait de l'excellent travail en nommant des femmes au Sénat. C'est M. Mulroney qui a commencé cette pratique. Il n'y avait pas eu beaucoup de femmes au Sénat avant lui.

Le sénateur Prud'homme : M. Chrétien a nommé 12 femmes au Sénat, et M. Pearson, une seule.

Le sénateur LeBreton : C'est exact. Le sénateur a fait une suggestion intéressante, et je serai très heureuse de la communiquer au premier ministre, bien que cela ne soit peut-être pas nécessaire, car, je le répète, le premier ministre suit les travaux du Sénat.

LA JUSTICE

LE TRÈS HONORABLE BRIAN MULRONEY—LES ACCUSATIONS DE POTS-DE-VIN

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour poser des questions au leader du gouvernement au Sénat au sujet d'une affaire de corruption en haut lieu datant de dix ans, à savoir le scandale Airbus ou l'affaire Mulroney-Schreiber.

Lorsqu'il était premier ministre, M. Mulroney a eu ce que l'on a appelé une relation d'affaires inhabituelle avec un dénommé Karlheinz Schreiber, une relation nimbée de mystère qui impliquait d'autres parties également.

Les Canadiens se souviendront que M. Mulroney a intenté des poursuites contre le gouvernement du Canada pour atteinte à sa réputation concernant des fonds qu'il aurait nié avoir reçus de M. Schreiber. Ces accusations ont été portées contre M. Mulroney par l'entremise du ministère de la Justice du Canada et la GRC.

Par la suite, M. Mulroney a reçu une magnifique somme de 2,1 millions de dollars pour dommages moraux. Il a été révélé depuis que M. Mulroney a peut-être menti sous serment au sujet de montants reçus de M. Schreiber. On a maintenant la preuve que M. Mulroney a reçu de M. Schreiber trois versements de 100 000 $ en liquide dans différents hôtels du Canada et des États-Unis. On ne sait pas au juste si l'argent se trouvait dans des enveloppes brunes contenant des coupures de 100 $ ou de 20 $, ou si les enveloppes ont été glissées par-dessus ou en-dessous de la table.

Il semble maintenant que la défense de M. Mulroney au cours des étapes initiales des poursuites judiciaires s'est écroulée, de sorte que la conduite réelle de M. Mulroney a été exposée au grand jour.

Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle confirmer que de nouvelles poursuites ont été entamées contre M. Mulroney pour recouvrer les montants que le gouvernement du Canada lui a versés?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie le sénateur de sa question. La prémisse de la question est totalement fausse, et il n'y a rien d'autre à dire à ce sujet.

Le sénateur Mercer : Selon un article paru récemment dans le Globe and Mail, le ministère de la Justice a examiné la possibilité, en février dernier, après l'arrivée du gouvernement au pouvoir, d'annuler le règlement de 2,1 millions de dollars accordé à M. Mulroney en 1997, en raison d'allégations selon lesquelles l'ancien premier ministre aurait effectivement accepté une somme de 300 000 $ en liquide de l'homme d'affaires canadien d'origine allemande Karlheinz Schreiber.

Des documents rendus publics récemment montrent qu'un fonctionnaire du ministère a préparé une ébauche de note d'information qui décrit comment, en vertu de la loi québécoise, le gouvernement pourrait demander d'annuler le règlement obtenu par M. Mulroney. L'ébauche de la note d'information a été rédigée peu après la diffusion, à l'émission du réseau anglais de Radio-Canada, The Fifth Estate, d'un documentaire faisant état d'allégations selon lesquelles M. Mulroney aurait accepté de M. Schreiber des sommes provenant de comptes bancaires en Suisse liés à l'affaire des avions Airbus, une information dont j'ai parlé précédemment. Cette information révèle également que c'est le cabinet du ministre de la Justice nouvellement nommé à l'époque, Vic Toews, qui avait demandé la note d'information. Le 9 février, le cabinet du ministre demandait de l'information au sujet du cas Schreiber.

Je répète ma question au leader du gouvernement au Sénat : madame le sénateur peut-elle confirmer que de nouvelles poursuites seront intentées contre M. Mulroney pour récupérer l'argent, puisque le propre ministère de la Justice du gouvernement se demande pourquoi ce règlement a été accordé? Quand les Canadiens vont-ils récupérer leur argent?

Le sénateur LeBreton : Je remercie le sénateur de sa question. Encore une fois, ses affirmations sont totalement fausses. Je l'invite à les répéter à l'extérieur du Sénat.

(1415)

M. Mulroney n'a rien fait de répréhensible ni d'illégal, et la prémisse de la question du sénateur est fausse. Cette question est réglée et ce que le sénateur vient de dire est absolument faux. Il n'y a pas une once de vérité dans le reportage de l'émission The Fifth Estate diffusée il y a environ un an. Le dossier est clos. M. Mulroney est un être formidable. Il a été un très bon premier ministre et il ne mérite pas ce genre de traitement.

[Français]

LE LEADER DU GOUVERNEMENT

LA LIBERTÉ D'EXPRESSION—RÉPONSE AUX ALLÉGATIONS D'UN PROFESSEUR DE L'UNIVERSITÉ D'OTTAWA

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, nous savons tous que la liberté d'expression est un droit fondamental auquel tous les Canadiens et Canadiennes tiennent.

Honorables sénateurs, nous sommes fiers de dire que nous jouissons d'une plus grande liberté et indépendance que l'autre endroit. Plus encore, nous reconnaissons qu'il est essentiel dans une démocratie que nos universités permettent l'échange, le développement et la libre circulation des idées. C'est pourquoi les professeurs d'université jouissent d'une liberté académique.

En tant qu'ancienne professeure et administratrice universitaire, j'ai été préoccupée de lire qu'un membre du gouvernement et un sénateur aient tenté d'intervenir dans les affaires internes de l'Université d'Ottawa en dénonçant les positions défendues par un professeur d'histoire constitutionnelle reconnu et chevronné.

Madame le ministre peut-elle nous assurer que le gouvernement fédéral ne tentera pas de museler un à un les universitaires de ce pays et qu'il défendra la liberté académique de nos universités?

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés) : Je remercie madame le sénateur de sa question. Elle me donne l'occasion de présenter la vérité, par opposition à ce que Lawrence Martin a écrit dans une chronique du Globe and Mail, qui donne à penser que je ne suis pas favorable à la liberté d'expression et de parole, particulièrement chez les gens qui enseignent dans nos universités.

On m'a demandé si j'étais furieuse de la chronique de M. Martin et j'ai répondu que c'était un excellent texte. On m'a dit que je ne l'avais sans doute pas lu. J'ai répondu que le texte de M. Martin ne me faisait ni chaud ni froid, mais que la photo était superbe.

En tout état de cause, en ce qui concerne les faits concrets dont il s'agit, un certain professeur de l'Université d'Ottawa a fait des affirmations fausses à propos de moi et de M. Mulroney. J'ai demandé une rétractation. Le texte avait paru dans l'Ottawa Citizen, qui a présenté des excuses.

J'ai écrit à l'Université d'Ottawa et j'ai envoyé une copie de ma lettre au professeur en question. En fait, j'ai bien souligné dans ma lettre que je respectais tout à fait le droit des gens à leurs opinions, mais qu'ils n'avaient pas le droit de dire des faussetés. Je demandais simplement des excuses pour une fausseté.

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, j'ai une question complémentaire à poser. La situation est pour le moins délicate. Plusieurs sénateurs apportent une contribution au milieu universitaire et tous les sénateurs respectent les universités en tant que lieu où la liberté d'expression, élément essentiel du processus démocratique, doit régner.

En tant que ministre d'État responsable du financement fédéral des universités, la ministre reconnaît-elle à tout le moins qu'elle n'est pas dans la même position qu'un simple sénateur ou qu'un sénateur qui apporte une contribution à l'université et qui peut échanger des points de vue avec le professeur? Ne croit-elle pas que son intervention en tant que ministre est différente?

Je comprends la position personnelle de la ministre, et je la respecte. Moi-même et d'autres sénateurs apportons une contribution aux universités, et lorsque nous sommes en désaccord avec elles, nous avons le droit d'exprimer notre désaccord, de l'exprimer librement. Là n'est pas la question.

(1420)

La ministre responsable du financement fédéral des universités a des responsabilités et des susceptibilités différentes. Je me demande si cela ne donne pas à réfléchir à madame le sénateur quant à savoir si son intervention à titre de ministre d'État est d'un autre ordre que ne le serait un simple échange de points de vue entre un sénateur qui apporte une contribution à l'université et un professeur. Autrement dit, il semble que l'intervention d'une ministre d'État, qui a toutes les responsabilités assorties au pouvoir, soulève une question de conflit par rapport à l'université. La situation ne donne-t-elle pas à la ministre matière à réflexion, compte tenu du fait que l'on a dit que nous respectons le droit des sénateurs d'échanger des points de vue avec un professeur d'université?

J'ai lu très attentivement l'article de M. Behiels. Je comprends les préoccupations du leader du gouvernement, mais la donne est différente du fait que la ministre d'État a le pouvoir de faire exécuter sa volonté, non seulement comme sénateur, mais en tant que responsable du financement des universités.

Le sénateur LeBreton : Je remercie le sénateur. Soit dit en passant, j'ai transmis une copie de ma lettre à Lawrence Martin. Il a semblé trouver plus opportun de ne pas répéter ce que j'avais dit dans la lettre.

Je ne contestais pas les vues constitutionnelles ou philosophiques du professeur. Je voulais simplement qu'il reconnaisse qu'il avait dit une fausseté. Ses vues sur la Constitution sont bien connues. Il se trouve que je ne les partage pas. Je n'ai pas abordé cet aspect. Le professeur a rédigé sa chronique en s'identifiant à l'université. À titre de citoyenne, peu importe que je sois ministre ou sénateur, j'estime que chacun d'entre nous a le droit de demander des excuses lorsqu'une fausseté a été dite.

J'ai même mentionné dans la lettre que j'appuyais l'Université d'Ottawa. Cette institution octroie une bourse qui porte le nom de ma fille et de mon petit-fils décédés.

Je demande simplement des excuses. Lawrence Martin ne l'a pas dit très clairement, mais je ne crois pas que le fait que je sois ministre ou sénateur importe. J'ai simplement demandé des excuses afin de rectifier une fausseté, et c'est tout.

Le sénateur Grafstein : Honorables sénateurs, je veux juste poser une brève question complémentaire, et je n'ai pas l'intention d'insister. Les faits sont importants. La ministre a exposé ces faits, mais elle a dit quelque chose qui a piqué ma curiosité. Elle a dit qu'elle s'exprimait à titre personnel. Par conséquent, je suppose que lorsqu'elle a répondu à l'université, ou qu'elle a demandé des excuses, elle a utilisé son papier à lettres personnel, et non pas du papier du leader du gouvernement au Sénat. Est-ce bien le cas?

Le sénateur LeBreton : J'ai utilisé le papier à lettres du Sénat. En fait, j'ai communiqué avec l'Ottawa Citizen par courriel, puis j'ai transmis copie de mon échange de courriels avec l'Ottawa Citizen à l'Université d'Ottawa, ainsi qu'au professeur en question. Je demandais simplement des excuses toutes simples. Je continue de penser que je n'ai rien fait de mal.

J'ai obtenu des excuses du Ottawa Citizen, mais je n'en ai pas reçues de la personne qui a formulé les observations tout à fait fausses.

[Français]

DÉPÔT DE LA RÉPONSE À UNE QUESTION INSCRITE AU FEUILLETON

LES TRANSPORTS, L'INFRASTRUCTURE ET LES COLLECTIVITÉS—LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question n^o17 inscrite au Feuilleton—par le sénateur Chaput.

(1425)

[Traduction]

ORDRE DU JOUR

LA LOI SUR LA DÉFENSE NATIONALE
LE CODE CRIMINEL
LA LOI SUR L'ENREGISTREMENT DE RENSEIGNEMENTS SUR LES DÉLINQUANTS SEXUELS
LA LOI SUR LE CASIER JUDICIAIRE

PROJET DE LOI MODIFICATIF—TROISIÈME LECTURE—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Oliver, appuyée par l'honorable sénateur Nolin, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l'enregistrement des renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire.

L'honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui à l'étape de la troisième lecture du projet de loi S-3 en raison de la gravité de la question. Le projet de loi S-3 concerne les femmes des forces armées qui ont été victimes d'agression sexuelle et dont les agresseurs ont été reconnus comme tels. Le projet de loi établirait un régime spécial permettant aux membres des forces armées de sexe masculin de ne pas être inscrits au registre des délinquants sexuels et de ne pas voir leurs noms divulgués aux forces policières advenant d'autres allégations d'agression sexuelle.

Il s'agit, honorables sénateurs, d'une question grave. À l'heure actuelle, comme nous le savons, les Forces armées canadiennes font du recrutement pour répondre à leurs besoins. Je n'en dirai pas davantage à ce sujet puisque bon nombre de sénateurs sont au courant des objectifs de recrutement.

De quoi parlons-nous donc, pour l'essentiel, lorsque nous parlons de la présence des femmes dans les forces armées? Selon les statistiques les plus récentes concernant la participation des femmes aux forces armées, 13 p. 100 d'entre elles font partie des forces armées régulières, dont 23 p. 100 dans les forces de réserve. Ces 13 p. 100 de femmes sont réparties parmi les forces armées.

Je remercie le président du Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, le sénateur Oliver, du rôle qu'il a joué à ce titre durant toute l'étude du projet de loi S-3. Le comité a entendu les témoignages de deux témoins crédibles et, selon moi, fort importants, à savoir Mme Karen Davis, scientifique du domaine de la défense à l'Institut de Leadership des Forces canadiennes de Kingston, en Ontario, qui fait carrière dans les forces armées depuis plusieurs années comme agent de sélection du personnel, et Mme Marcia Kovitz, professeure et doyenne du Département de sociologie et d'anthropologie du Collège John Abbott, affilié au McGill Centre for Research and Teaching on Women. La professeure Kovitz a obtenu son doctorat en étudiant les difficultés des femmes victimes d'agression sexuelle dans les forces armées. Elle est l'auteur de « The Roots of Military Masculinity », le premier chapitre du livre qui s'intitule Military Masculinities : Identity and the State. Les témoignages de ces deux témoins importants ont fourni au comité des renseignements tout à fait actuels sur la question. Selon les statistiques les plus récentes, on constate la distribution suivante dans les forces armées, en pourcentages : 72 p. 100 des femmes sont des infirmières; 73 p. 100 des médecins sont des hommes; les femmes représentent moins de 4 p. 100 des pilotes, des officiers et des soldats des unités de combat, et des effectifs des métiers liés à la maintenance et au génie. Il ressort de ces chiffres que les femmes continuent d'être employées dans des postes qui reflètent les structures traditionnelles de répartition des activités selon le sexe dans le milieu de travail. Cependant, cela n'empêche pas les femmes de perdre la vie sur les champs de bataille. Tous les honorables sénateurs se souviendront que le 17 mai 2006, la capitaine Nicola Goddard, âgée de 26 ans, a perdu la vie en Afghanistan.

Nous savons que, lorsque les femmes accèdent aux premiers grades des forces combattantes, elles ont exactement les mêmes responsabilités que les hommes. Mais, lorsqu'elles entrent dans l'armée, elles se heurtent à un obstacle supplémentaire : elles se retrouvent dans un monde dominé par les hommes et, en tant que femmes, deviennent des objets aux yeux de certains hommes.

J'invite les honorables sénateurs à consulter le rapport de cette étude spéciale. La conclusion résume clairement le problème, qui est aggravé par le peu de pouvoir détenu par les femmes dans les forces armées : la culture masculine et l'idéologie qui s'y rattache relativement au comportement social et sexuel des femmes engendrent leur propre définition du harcèlement, de la fraternisation et du comportement social et culturel.

(1430)

Les femmes qui portent plainte pour harcèlement sont peut-être déjà perçues comme un problème. Elles ne font que confirmer ainsi la perception qu'on a d'elles. En plus de courir un risque dans l'armée, les femmes sont considérées comme des fautrices de trouble ou des incapables si elles ont le malheur de porter plainte.

Si une femme réussit, après s'être plainte de harcèlement sexuel, à faire condamner un homme, quel que soit son rang, elle doit continuer de travailler dans la même unité pour des raisons opérationnelles. C'est une difficulté additionnelle pour les femmes qui ont dû affronter le système de justice militaire.

Honorables sénateurs, il y a deux problèmes importants. Si nous devons permettre une exception et que les forces armées ne sont pas obligées d'enregistrer les renseignements sur les auteurs d'infractions sexuelles, le système doit alors être transparent. Nous devons savoir exactement comment il fonctionnera pour éviter de donner l'impression que tout militaire reconnu coupable d'une infraction sexuelle sera protégé, puisque son nom ne sera pas consigné dans le registre des délinquants sexuels. Nous avons besoin d'un régime strict et bien encadré pour ne pas donner cette impression.

Lorsque nous avons étudié ce projet de loi, ces deux témoins que nous avons entendus en sont venus à des conclusions bien précises. J'aimerais vous lire ces conclusions, qui sont fort simples.

Les professeures Davis et Kovitz ont conclu que les dispositions du projet de loi portant sur les dispenses relatives à l'enregistrement des renseignements sur les délinquants sexuels prévoient des suspensions injustifiées. De plus, ces dispositions ne sont pas suffisamment précises pour ce qui est de déterminer ce qui constitue une raison opérationnelle pour ne pas inscrire le nom dans le registre. Elles ne sont pas non plus suffisamment précises pour ce qui est de déterminer la durée globale d'application des raisons opérationnelles. Enfin, ces dispositions feraient en sorte qu'un délinquant pourrait avoir un emploi dans un environnement qui présente un risque réel ou perçu pour la victime.

Honorables sénateurs, nous avons dû nous pencher sur les quatre questions suivantes : quand une dispense relative à l'inscription d'un nom dans le registre est-elle justifiée? Dans quelles circonstances un nom ne devrait-il pas être inscrit dans le registre? Combien de temps un nom peut-il être exclu du registre? Comment traiter le cas d'une femme membre des forces armées qui a été reconnue comme étant une victime et qui serait tenue de travailler dans le même environnement que le délinquant?

Nous avons entendu le représentant des Forces armées canadiennes. Il ne fait pas de doute que la situation des femmes dans les forces armées s'est améliorée par rapport à ce qu'elle était il y a 15 ans, mais il y a encore de sérieux problèmes. Dans le rapport qu'il nous a envoyé en novembre 2005, l'ombudsman des forces armées a conclu qu'il fallait apporter des améliorations relativement aux victimes et à la façon dont elles sont traitées durant les enquêtes criminelles liées à des infractions sexuelles. Autrement dit, le système n'est pas encore parfait.

La question de la transparence revêt une importance clé pour la police militaire et pour le système de justice militaire. Mon collègue, le sénateur Nolin, se souviendra que, lors de l'étude des modifications à la Loi sur la défense nationale, nous avions examiné le rapport de l'ancien juge Lamer, publié en septembre 2003, qui faisait essentiellement suite au rapport de l'ancien juge Dickson, lequel faisait ressortir l'importance d'une surveillance indépendante de la police militaire et du système de justice militaire. Je fais référence aux pages 77 et 78 de ce rapport.

Je reconnais que le projet de loi S-3 est une version améliorée du projet de loi S-39 présenté, à l'origine, il y a un an et demi. Je félicite le ministre de la Défense nationale d'avoir protégé dans une certaine mesure le contrôle civil des autorisations données pour omettre d'inscrire un nom au registre, mais il faut aller plus loin. Il est important que le Parlement soit informé quand une telle autorisation est donnée. Dans une lettre de novembre 2005 adressée au greffier de notre comité, le juge-avocat général adjoint, Justice militaire, a indiqué, sous forme de tableau, la date de la cour martiale, le rang du membre des Forces canadiennes qui était le contrevenant, l'accusation, les détails de l'accusation et la procédure administrative. Bien sûr, nous n'avons ni les noms ni les détails quant à l'endroit où l'infraction a été commise pour protéger la vie privée de la victime et le contexte civil de la situation. Cependant, nous avons les autres détails.

Je soumets humblement aux honorables sénateurs que ce projet de loi devrait obliger le ministre de la Défense nationale, dans son rapport annuel, à transmettre au Parlement les mêmes détails que nous recevons du juge-avocat général adjoint pour que nous sachions sur une base annuelle combien d'exceptions ont été créées pour omettre d'inscrire dans le registre le nom des délinquants sexuels qui font partie de l'armée.

MOTION D'AMENDEMENT

L'honorable Serge Joyal : J'aimerais maintenant, honorables sénateurs, présenter la motion suivante :

Que le projet de loi S-3 ne soit pas maintenant lu pour la troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 4 :

a) à la page 14, par adjonction, après la ligne 26, de ce qui suit :

« (1.1) Si le chef d'état-major de la défense envisage de prendre une décision, il avise le ministre avant de prendre sa décision.

(1.2) Le chef d'état-major de la défense prend une décision seulement s'il est d'avis que les raisons opérationnelles sont d'une telle urgence qu'elles l'emportent sur l'intérêt public à l'application des dispositions de la présente loi dans les circonstances, n'eût été la décision. »;

b) à la page 16,

(i) par adjonction, après la ligne 3, de ce qui suit :

« (6) Tous les quinze jours après avoir pris sa décision, le chef d'état-major de la défense détermine si les raisons opérationnelles continuent d'exister et, dans la négative, révise la date à laquelle elles ont cessé d'exister.

(7) Le paragraphe (6) s'applique jusqu'à la date inscrite dans l'avis visé au paragraphe (4) et correspondant à la fin des raisons opérationnelles, sous réserve d'une révision faite en application du paragraphe (6).

(8) Si une révision est faite en application du paragraphe (6) :

a) le chef d'état-major de la défense en avise sans délai le prévôt;

b) le prévôt avise sans délai l'intéressé de la révision de la décision le concernant;

c) dans le cas d'une décision prise en application des alinéas (1)b) ou c), le prévôt avise sans délai les personnes mentionnées aux alinéas (5)a) ou b) de la révision et de la date révisée à laquelle la suspension des délais ou des instances cesse;

d) la personne chargée d'inscrire les renseignements pour le prévôt révise la date inscrite en vertu de l'alinéa 8.2(7)a) de la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels à laquelle la suspension des délais, des instances et des obligations cesse. »,

ii) par adjonction, après la ligne 31, de ce qui suit :

« 227.171 (1) Le chef d'état-major de la défense présente au ministre, dans les trente jours suivant la fin de chaque année, un rapport sur l'application des articles 227.15 et 227.16 pour cette année, lequel comprend les renseignements suivants :

a) le nombre de décisions qui ont été rendues en vertu de chacun des alinéas 227.15(1)a) à d) et la durée de la suspension du délai, de l'instance ou de l'obligation découlant de chaque décision;

b) le nombre de décisions qui ont été rendues en vertu du paragraphe 227.16(1) et le nombre de personnes qui ont été exemptées en vertu du paragraphe 227.16(4) par suite de chaque décision.

(2) Le ministre fait déposer un exemplaire du rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception. »

(Sur la motion du sénateur Oliver, le débat est ajourné.)

(1440)

LA LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1867

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur LeBreton, P.C., appuyée par l'honorable sénateur Comeau, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs).

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Oui.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : Quelqu'un voudrait-il proposer l'ajournement du débat?

L'honorable Sharon Carstairs : Je propose l'ajournement du débat.

Son Honneur le Président : Est-ce d'accord?

Des voix : Non.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : À mon avis, les oui l'emportent.

(Sur la motion du sénateur Carstairs, le débat est ajourné avec dissidence.)

PROJET DE LOI N^O 2 D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2006

DEUXIÈME LECTURE

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Di Nino, appuyée par l'honorable sénateur Olivier, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-28, Loi n^o2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006.

L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, c'est pour moi un honneur de parler de ce budget. Je commencerai sur une note positive, mais j'aurai du mal à garder une attitude positive pendant toute mon intervention, d'une durée de 45 minutes.

Certains des éléments de ce budget méritent des éloges. Je pourrais en dresser la liste en faisant la lecture des budgets libéraux précédents puisque la plupart des éléments louables y figuraient. J'ai remarqué l'augmentation de l'exonération fiscale pour les pêcheurs et je félicite le gouvernement de l'avoir proposée. Les PME de notre pays, tout particulièrement les pêcheurs et les travailleurs du secteur des produits de base, méritent de bénéficier d'une aide fiscale. En fait, cette aide se fait attendre depuis longtemps; il s'agit donc d'une bonne initiative.

D'autres éléments du budget méritent probablement des éloges, mais ils ne m'ont pas sauté aux yeux. Au contraire, je vois trois thèmes qui m'inquiètent profondément. Le premier me laisse particulièrement perplexe. Une des grandes ironies de la scène politique au Canada, en Amérique du Nord et probablement partout au monde, c'est que, tandis qu'on perpétue le mythe selon lequel les conservateurs sont les meilleurs gestionnaires de l'économie, il semble toujours que, lorsqu'on va au fond des choses, ce n'est tout simplement pas le cas.

On aurait cru que dans la première loi budgétaire purement conservatrice — parce que la précédente était en partie inspirée par les libéraux — les conservateurs, s'ils voulaient être à la hauteur de leur réputation, se seraient concentrés sur l'économie et sur une des questions économiques les plus vitales à l'heure actuelle, la productivité. Le gouvernement ne prévoit rien dans ce dernier budget pour stimuler la productivité. Pire encore, il a pris, dans ce budget et dans les politiques économiques qu'il a adoptées au cours de la dernière année, des mesures qui entraveront la productivité de notre économie. Cela survient à un moment où la productivité est un élément incontournable pour l'économie canadienne qui perd sérieusement du terrain par rapport à un de nos principaux partenaires commerciaux, les États-Unis.

Qu'est-ce qui m'amène à conclure que ce budget nuit à la productivité de l'économie canadienne et au Canada? Premièrement il ne prévoit pratiquement rien au chapitre de l'éducation. En fait, le gouvernement a déclaré que le crédit d'impôt pour les manuels scolaires est une contribution au chapitre de l'éducation. Or, ce crédit ne s'applique qu'aux étudiants qui ont suffisamment d'argent pour fréquenter un établissement d'enseignement postsecondaire au Canada et uniquement s'ils ont un revenu imposable au moment de leurs études. S'ils remplissent ces deux conditions, les étudiants obtiennent 77,50 $ pour leurs manuels. Il est peu probable qu'une telle mesure stimule l'éducation ou en facilite l'accès à ceux qui n'y ont actuellement qu'un accès limité. Ce crédit d'impôt pour les manuels, qui a été présenté comme une mesure de soutien à l'éducation postsecondaire et à l'apprentissage permanent au Canada, n'atteindra tout simplement pas cet objectif.

Une deuxième initiative du même genre est l'exemption d'impôt applicable aux bourses d'étude. Je suis pourtant prêt à parier que la plupart des gens qui reçoivent des bourses d'étude n'ont pas de revenu imposable. Ils ne payaient pas d'impôt sur cet argent de toute manière, aussi cette mesure n'élargira pas l'accès aux études et ne donnera pas aux étudiants plus d'argent pour faire des études plus poussées. Cela ne fera rien d'autre que peut-être faire croire, à tort, que le gouvernement fait quelque chose pour l'éducation. Ce n'est tout simplement pas le cas.

Comparez cela à l'initiative libérale qui visait à aider les étudiants à payer leurs droits de scolarité pour leur première et leur quatrième année d'études universitaires. C'était là une vraie initiative. Espérons que le prochain gouvernement la reprendra. Cela ouvrirait les portes des établissements d'enseignement postsecondaire à des gens qui n'y ont pas accès parce qu'ils n'en ont pas les moyens financiers et n'ont pas l'argent pour acheter les manuels nécessaires. Ces gens n'ont pas non plus les revenus imposables qui leur permettraient de toucher les misérables 77,50 $ qui ne les aideraient pas à faire des études universitaires de toute manière.

Il y a un deuxième élément du budget qui me préoccupe. On a beaucoup parlé de l'habileté politique du gouvernement. L'environnement, plus précisément le réchauffement de la planète, est probablement un des enjeux politiques les plus importants des 50 dernières années. Pourtant, nos petits génies de la politique sont passés à côté. La seule chose que l'on trouve dans le budget au sujet de l'environnement est le crédit d'impôt pour les abonnements au transport en commun.

Cela m'amène à parler des conditions qu'il faut remplir pour obtenir ce crédit d'impôt. Tout d'abord, il faut un revenu. Deuxièmement, il faut que ce revenu soit assez élevé pour être imposable. Troisièmement, si des gens remplissent ces deux conditions, ils n'ont probablement pas besoin des 12 $ par mois qu'ils pourront récupérer s'ils prennent l'autobus. L'ancienne ministre de l'Environnement, Rona Ambrose, avait avancé, quoi que cela n'ait pas été confirmé et que cela ne puisse probablement pas l'être, que ce crédit d'impôt avait permis de retirer 56 000 automobiles de la circulation. Honorables sénateurs, ces 12 $ par mois ont convaincu 56 000 Canadiens de ne plus conduire leur automobile. Cela n'est absolument pas plausible et cela ne s'est pas produit. Si nous voulons faire quelque chose à propos des transports en commun, nous devrions investir de l'argent directement dans leur amélioration. Nous avons besoin d'une politique nationale en matière de transports en commun qui nous permettrait de coordonner les programmes partout au pays. Les villes et les municipalités de différentes régions ont souvent les mêmes problèmes, mais ce programme improvisé de 12 $ par mois ne fait rien pour le transport en commun ni pour l'environnement.

(1450)

Le gouvernement, depuis que les rôles ont été renversés, a supprimé toutes sortes de programmes des libéraux dont l'efficacité allait jusqu'à 10 $ par tonne de CO₂neutralisée. Ce programme, s'il réussit à neutraliser du CO₂, ce dont il est permis de douter, aurait un taux d'efficacité de l'ordre de 2 500 $ par tonne. Le fait qu'un tel programme puisse être considéré comme une politique viable en matière de transport en commun et d'environnement dont les gens ont besoin va à l'encontre de toute logique.

Honorables sénateurs, je trouve très préoccupant que ce budget mette surtout l'accent sur l'aide aux biens nantis, ne fasse rien pour aider les gens défavorisés et soit marqué au coin du cynisme.

Je vais prendre comme exemple le crédit d'impôt pour la condition physique. Pour en profiter, il faut respecter certains critères. Il faut avoir un revenu imposable et jusqu'à 500 $ à investir dans les activités physiques pour ses enfants.

Le sénateur Mercer : Est-ce que cela fonctionne dans les quartiers défavorisés?

Le sénateur Mitchell : C'est justement là la question. Hier, le sénateur Di Nino était occupé à énumérer les activités qui seraient admissibles pour obtenir ce crédit. Un bon nombre de ces activités sont plutôt communes pour des Canadiens. Je me demande combien d'enfants de quartiers défavorisés ont des parents qui les inscrivent à des programmes de randonnées organisées. Je n'en revenais pas que la randonnée figure sur la liste. Combien d'enfants des quartiers défavorisés ont des parents qui ont les moyens de payer 500 $ pour qu'ils puissent jouer au hockey? Imaginez que vous êtes un enfant vivant dans un quartier défavorisé et que vos parents aient les 35 $ nécessaires pour vous inscrire à un programme de soccer. Comment un parent dont le revenu n'est même pas assez élevé pour être imposable peut-il se prévaloir de ce crédit d'impôt? De toute évidence, le programme n'est d'aucune aide pour les familles pauvres et démunies de ce pays. Il est pourtant facile d'imaginer le cas d'une famille dont les enfants sont inscrits au polo, ont leur cheval et prennent des cours.

Le sénateur Mercer : Ce sont leurs électeurs.

Le sénateur Mitchell : Ces parents bien nantis pourraient obtenir la déduction de 500 $. Ils y ont droit et pourraient donc encaisser les 77,50 $. Je peux imaginer des familles qui ont les moyens de louer la patinoire pour la pratique du patinage artistique, un sport qui coûte les yeux de la tête. Ils auraient les 500 $ à dépenser, pourraient demander la déduction et recevraient les 77,50 $. Je peux imaginer les milliers de familles dont les enfants ne peuvent pas participer à des programmes de hockey, de baseball ou de soccer, simplement parce qu'ils n'ont pas l'argent. Ces enfants ne bénéficieront certainement pas de ce programme.

Pensons aux 160 millions de dollars que coûtera le programme. Imaginons ce qu'il serait possible de faire avec cet argent s'il était investi dans l'éducation préscolaire. Les enfants moins avantagés ou démunis auraient ainsi une chance de profiter du même départ dans la vie que les enfants de parents qui travaillent dans des environnements comme celui où nous nous trouvons tiennent simplement pour acquis.

Ce qui m'inquiète également, c'est que ce budget fait partie d'un plan financier qui augmente en même temps l'impôt des Canadiens à très faible revenu, ceux du moins qui gagnent suffisamment pour que leur revenu soit imposable. Leur taux d'imposition de 15 p. 100 est maintenant passé à 15,5 p. 100.

Il faut se demander en quoi consiste ce budget. D'où vient-il? Qu'aurait-il pu faire d'autre? À quelles priorités aurait-il dû s'attaquer?

Il est clair que le budget devrait se concentrer sur l'environnement. Peut-être est-ce ce que le gouvernement commence à faire, mais nous avons perdu une année de programmes qui étaient déjà en place dans le cadre de l'accord de Kyoto. Je ne crois pas un seul instant que cet accord soit irréalisable. Je sais que le peuple canadien est capable de grandes choses, de choses remarquables. Lorsqu'on le met sur le bon chemin, qu'on le met au défi, que ses actions sont mesurées et qu'on lui fournit un leadership comme celui qui commençait à faire surface, alors tout est possible. Malheureusement, rien de tout cela ne se trouve dans ce budget, qui a raté une occasion de mener les Canadiens d'une manière qui aurait conféré à notre pays un prestige planétaire dans un dossier d'actualité dont il faut s'occuper.

Dans le domaine de l'éducation, j'ai mentionné que le programme des frais de scolarité allait faciliter l'accès à l'éducation postsecondaire et réduire les coûts de façon notable pour les Canadiens. Un projet qui aurait eu une très forte incidence sur la recherche postsecondaire dans ce pays est le Canada School of Sustainable Energy Project, ou projet d'École de l'énergie durable des Universités de l'Alberta, de Calgary et de Lethbridge. Ce budget néglige ce projet, qui permettrait à ces institutions de devenir un centre d'excellence, d'être des chefs de file et d'assurer des économies durables pour l'environnement et sur le plan de l'utilisation de l'énergie et de l'eau, tout cela dans le contexte d'un développement économique à long terme durable. Ces institutions pourraient être des chefs de file au pays et, en retour, le Canada pourrait être un leader mondial sur plusieurs plans. Voilà une initiative qui aurait dû être visée par ce budget mais, bien entendu, cela n'a pas été le cas. Ce budget a sabré dans la recherche et le développement.

Il y a tout un monde entre aider les moins bien nantis et aider ceux qui ont les moyens d'inscrire leurs enfants à des programmes de ski de compétition, de patinage artistique ou d'équitation. En appuyant ce genre de programmes que les mieux nantis peuvent se permettre, le budget oublie et, dans une certaine mesure, punit les moins bien nantis. On a sabré 3,5 milliards de dollars dans les programmes de développement des compétences en milieu de travail, 17,7 millions de dollars dans les programmes d'alphabétisation et 5 millions de dollars dans les programmes de défense des droits des femmes. On a supprimé, et non remis sur pied, le Programme de rénovation domiciliaire visant les personnes à faible revenu. On a supprimé le Programme de contestation judiciaire, dont les moins bien nantis et les personnes défavorisées pouvaient bénéficier. On a annulé le programme d'apprentissage préscolaire et l'accord de Kelowna

Le thème qui ressort du budget est qu'il récompense les riches et les personnes qui ont la sécurité en leur accordant des réductions d'impôt, peu généreuses, certes, mais qui n'aident en rien les pauvres.

On avait mis ou on était sur le point de mettre en place un train de programmes et d'initiatives visant à aider les défavorisés et les pauvres. Comment un gouvernement peut-il récompenser les riches et punir les pauvres? Il me semble que c'est précisément ce qu'il fait. Je ne comprends pas.

J'ai passé 12 années à l'Assemblée législative de l'Alberta à surveiller les budgets présentés par les conservateurs et j'y ai vu le même paradoxe, à savoir que le gouvernement conservateur récompense les riches et punit les pauvres alors qu'il se préoccupe de la criminalité et blâme la société pour les maux qui l'affligent.

Selon moi, si on veut s'attaquer sérieusement à la criminalité, on devrait chercher sérieusement à réduire la pauvreté, à offrir des programmes d'apprentissage préscolaire et à donner suite à l'accord de Kelowna — voilà ce que signifie s'attaquer sérieusement à la criminalité. Rien de tout cela ne transpire du budget.

(1500)

Ce budget soulève la question suivante : qu'est-ce qui le sous- tend? Quels objectifs visait-il et pour quelles raisons? Je pense que le budget soulève une question philosophique à laquelle il existe une explication profonde : on récompense les riches et on punit les pauvres. Ce budget est aussi axé sur une forme de cynisme, sur une politique en vertu de laquelle on peut manipuler les messages et rejoindre des groupes précis. Ils n'ont pas le sentiment qu'il leur faut avoir une large assise pour former un gouvernement. Ils peuvent manipuler les messages adressés à des groupes précis et essayer d'acheter leurs votes. À mon avis, ce budget s'explique par une forme de politique très cynique.

Bien qu'on aurait pu s'attendre à ce que le nouveau gouvernement nous donne un regain d'espoir, entraîne des progrès décisifs et propose des réponses nouvelles à de vieilles questions et des solutions nouvelles à des problèmes difficiles, la première vraie mesure budgétaire des conservateurs, le projet de loi C-28, tombe complètement à côté de la plaque. Elle me rappelle les budgets que le gouvernement conservateur de l'Alberta a présentés 12 ans d'affilée. C'est la bonne vieille façon de gouverner des conservateurs. Le gouvernement peut contribuer à la poursuite d'importants objectifs au nom des Canadiens et, avec l'aide de ces derniers, les définir et les atteindre, mais aucun ne figure dans ce budget : le leadership en matière d'environnement, l'accroissement de la productivité, le leadership sur la scène internationale et l'aide aux moins fortunés pour qu'ils puissent profiter des possibilités que, pour la plupart, nous tenons pour acquis.

Honorables sénateurs, ce budget est une déception totale. Il n'améliore aucunement la qualité de vie, notamment celle des Canadiens. Il n'est pas à l'image de l'excellence et du leadership dont un gouvernement devrait faire preuve à ce moment déterminant de l'histoire canadienne. C'est pourquoi je suis extrêmement déçu.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

RENVOI AU COMITÉ

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Di Nino, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales.)

[Français]

PROJET DE LOI SUR LES SOURCES D'EAU POTABLE

DEUXIÈME LECTURE—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Joyal, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-208, Loi exigeant que le ministre de l'Environnement crée, en collaboration avec les provinces, une agence habilitée à définir et à protéger les bassins hydrographiques du Canada qui seront les sources d'eau potable des générations futures.—(L'honorable sénateur Comeau)

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'aimerais prendre la parole à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi. De plus, étant donné qu'il y a eu des changements au sein du gouvernement, je voudrais consulter mes collègues ainsi que les nouveaux ministres impliqués. Je propose donc l'ajournement du débat.

(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)

DROITS DE LA PERSONNE

MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À ÉTUDIER LA DÉCLARATION DE 2005 SUR L'ANTISÉMITISME ET L'INTOLÉRANCE DE L'ORGANISATION POUR LA SÉCURITÉ ET LA COOPÉRATION EN EUROPE—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Stollery,

Que la Résolution suivante sur la lutte contre l'antisémitisme, adoptée à l'unanimité à la 14^e session annuelle de l'Association parlementaire de l'OSCE, à laquelle le Canada a participé, à Washington, D.C., le 5 juillet 2005, soit renvoyée au Comité sénatorial permanent des droits de la personne pour étude et que le comité présente son rapport final au Sénat au plus tard le 30 octobre 2006 :

RÉSOLUTION SUR LA LUTTE CONTRE L'ANTISÉMITISME

Rappelant les résolutions sur l'antisémitisme qui ont été adoptées à l'unanimité par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE à ses sessions annuelles de Berlin en 2002, de Rotterdam en 2003 et d'Édimbourg en 2004,

1. Se référant aux engagements pris par les États participants à la suite des Conférences de l'OSCE de Vienne (juin 2003), Berlin (avril 2004) et Bruxelles (septembre 2004) en ce qui concerne les efforts d'ordre juridique, politique et pédagogique à déployer pour lutter contre l'antisémitisme, en veillant à ce que « les juifs résidant dans l'espace de l'OSCE puissent mener une vie exempte de discrimination, de harcèlement et de violence »,

2. Notant avec satisfaction le bon déroulement de la Conférence sur l'antisémitisme et d'autres formes d'intolérance tenue à Cordoue (Espagne) en juin 2005,

3. Se félicitant de la nomination et des attributions permanentes des trois Représentants personnels du Président en exercice de l'OSCE chargés respectivement de la lutte contre l'antisémitisme, de la lutte contre l'intolérance et la discrimination à l'égard des musulmans et de la lutte contre le racisme, la xénophobie et la discrimination, également dirigée contre l'intolérance et la discrimination à l'égard des chrétiens et des membres d'autres religions, ce qui montre la contribution distincte que chacun d'eux est appelé à apporter à l'étude des différentes questions se posant dans l'espace de l'OSCE,

4. Réaffirmant le point de vue exprimé dans des résolutions antérieures, selon lequel l'antisémitisme constitue une menace pour les droits fondamentaux de l'homme et les valeurs démocratiques et, partant, pour la sécurité dans l'espace de l'OSCE,

5. Soulignant l'importance des mécanismes permanents de suivi des incidents antisémites à l'échelle nationale, ainsi que la nécessité de condamnations publiques, d'une action énergique de la police et de poursuites vigoureuses,

L'Assemblée parlementaire de l'OSCE

6. Demande instamment aux États participants de l'OSCE d'adopter des définitions nationales uniformes pour le suivi et la collecte d'informations relatives à l'antisémitisme et aux crimes de haine, sur le modèle de la définition de travail de l'antisémitisme qui a été donnée en janvier 2005 par l'Observatoire de l'Union européenne pour les phénomènes racistes et xénophobes (EUMC), et de mettre les milieux officiels, les fonctionnaires et autres agents d'organismes publics au courant de ces définitions, de manière à ce que les incidents puissent être rapidement identifiés et recensés;

7. Recommande que les États participants de l'OSCE établissent des mécanismes nationaux de collecte et de suivi des données et qu'ils améliorent le partage des éléments d'information entre les autorités centrales et locales et les représentants de la société civile, tout en procédant à l'échange de données et de pratiques optimales avec d'autres États participants de l'OSCE;

8. Demande instamment aux États participants de l'OSCE de diffuser des données sur les incidents antisémites en temps utile et de communiquer ces informations au Bureau des Institutions démocratiques et des Droits de l'homme (BIDDH) de l'OSCE;

9. Recommande au BIDDH de diffuser périodiquement ses données sur les crimes antisémites et inspirés par la haine, de mettre en évidence les meilleures pratiques et de lancer des programmes axés sur les domaines de la police, de l'application des lois et de l'éducation;

10. Invite les gouvernements nationaux à affecter au suivi de l'antisémitisme des ressources adéquates permettant notamment de nommer des médiateurs nationaux ou des représentants spéciaux;

11. Souligne la nécessité d'élargir la participation des représentants de la société civile à la collecte, à l'analyse et à la publication des données sur l'antisémitisme et la violence y afférente;

12. Invite les délégations nationales à l'Assemblée parlementaire de l'OSCE à faire en sorte que des débats périodiques sur l'antisémitisme soient organisés au sein de leurs parlements et, en outre, à soutenir les campagnes de sensibilisation du public à la menace que font peser sur la démocratie les actes de haine antisémite, en décrivant les meilleures pratiques de lutte contre cette menace;

13. Invite les délégations nationales à l'Assemblée parlementaire de l'OSCE à soumettre à la session annuelle de 2006 des rapports sur les activités de leurs parlements en matière de lutte contre l'antisémitisme;

14. Invite les États participants de l'OSCE à élaborer des aides pédagogiques et des méthodes de formation des enseignants pour faire échec aux formes contemporaines d'antisémitisme et à mettre à jour des programmes sur l'éducation concernant l'Holocauste;

15. Demande instamment tant aux parlements nationaux qu'aux gouvernements des États participants de l'OSCE de réexaminer leurs législations nationales;

16. Demande instamment aux États participants de l'OSCE d'améliorer la sécurité sur les sites juifs et autres lieux susceptibles d'être la cible d'attaques antisémites, en coordination avec les représentants des communautés concernées.—(L'honorable sénateur Segal)

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je sais que le sénateur Segal a l'intention de prendre la parole sur cette motion. C'est pourquoi je propose l'ajournement du débat.

(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)

L'APPORT DE L'HONORABLE HOWARD CHARLES GREEN À LA VIE PUBLIQUE CANADIENNE

INTERPELLATION—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Murray, C.P., attirant l'attention du Sénat sur le service fidèle et exemplaire envers le Canada du défunt honorable Howard Charles Green, de la Colombie- Britannique, durant toute sa vie d'adulte.—(L'honorable sénateur Campbell)

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, puisque certains sénateurs voudront prendre la parole sur cette importante interpellation, je propose l'ajournement du débat.

(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)

(Le Sénat s'ajourne au jeudi 1^er février 2007, à 13 h 30.)

Débats du Sénat (Hansard)

Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 39e Législature, Volume 143, Numéro 64

Le mercredi 31 janvier 2007 L'honorable Noël A. Kinsella, Président

LE SÉNAT

Le mercredi 31 janvier 2007

1^re Session, 39^e Législature,
Volume 143, Numéro 64

Le mercredi 31 janvier 2007
L'honorable Noël A. Kinsella, Président