Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
1re Session, 39e Législature,
Volume 143, Numéro 88
Le mardi 24 avril 2007
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- Les travaux publics et les services gouvernementaux
- Les ressources humaines et le développement social
- Les travaux publics et les services gouvernementaux
- Les ressources humaines et le développement social
- Visiteurs à la tribune
- Réponses différées à des questions orales
- Le budget de 2007
- Les transports
- Le budget de 2007
- Recours au Règlement
- Recours au Règlement
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le mardi 24 avril 2007
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
LE CAPORAL-CHEF ANTHONY KLUMPENHOUWER
MINUTE DE SILENCE
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de commencer nos travaux, j'invite les sénateurs à se lever pour observer une minute de silence à la mémoire du caporal-chef Anthony Klumpenhouwer, décédé tragiquement il y a quelques jours pendant qu'il servait son pays en Afghanistan.
(Les honorables sénateurs observent une minute de silence.)
[Traduction]
VISITEURS À LA TRIBUNE
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de M. Slobodan Mikac, directeur principal de l'Agence du commerce et des investissements de la Croatie, et de Mme Mikac, accompagnés de Son Excellence Vesela Mrden Korac, ambassadrice de la République de Croatie au Canada.
Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
RECTIFICATION
L'honorable Colin Kenny : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour rectifier le compte rendu de jeudi dernier, le 19 avril. Au cours du débat sur le budget du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, le sénateur Stratton a demandé quand le comité se rendrait à Newark et à Washington. J'ai répondu que ce voyage serait effectué la troisième semaine de mai, alors qu'en fait, il aura lieu du 3 au 8 juin.
LE DÉCÈS DE JUNE CALLWOOD, O.C, O. ONT.
L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, le 14 avril 2007, la ville de Toronto et tout le Canada, en fait, a perdu une citoyenne et une dame extraordinaire. June Callwood était exceptionnelle. Son apport comme auteure, communicatrice, activiste, épouse, mère et amie a été considérable et important. Sa détermination, son audace et son sentiment d'invincibilité lui ont permis de toucher des milliers de vie. Dire qu'elle n'était pas comme tout le monde est peu dire. L'échec, pour elle, était inacceptable.
June Callwood a laissé sa marque dans de nombreux domaines, comme on l'a abondamment rapporté. Je crois qu'elle conviendrait que l'amélioration de la vie de milliers de gens moins fortunés grâce aux énormes efforts qu'elle a déployés a été son accomplissement le plus précieux et le plus gratifiant. Elle a abattu des obstacles, elle est courageusement allée où les autres ne voulaient pas aller et elle a toujours été la première à se relever les manches pour mettre la main à la pâte.
Je ne la connaissais pas tellement. Elle était un pilier et une icône dans la communauté; pourtant, toutes les fois que je l'ai rencontrée, j'ai été impressionné par sa force tranquille, sa dignité et sa force de caractère. Elle a inspiré trois générations de Canadiens. Elle incarnait le principe selon lequel on se doit d'aider quand on est en mesure de le faire.
Nous dirons de l'héritage de June Callwood que « le monde est meilleur grâce à elle ».
L'ÉTAT D'ISRAËL
LE CINQUANTE-NEUVIÈME ANNIVERSAIRE DE SA CRÉATION
L'honorable Yoine Goldstein : Honorables sénateurs, M. Arnold Toynbee, historien de renom, a dit du peuple juif qu'il était un fossile de l'histoire et avait prédit sa disparition imminente. C'était il y a plusieurs décennies. Lui a disparu depuis longtemps. Nous sommes toujours là.
(1410)
C'est aujourd'hui le 59e anniversaire de la création de l'État d'Israël, patrie pour les juifs qui veulent y appartenir.
Le Canada, grâce à Lester B. Pearson et à beaucoup d'autres, a joué un rôle crucial dans les événements qui ont mené à la fondation de l'État d'Israël, et il a maintenu son soutien actif à Israël lorsque ce pays a été attaqué par tous ses voisins arabes, le jour anniversaire de son indépendance. Le Canada a toujours grandement épaulé Israël dans toutes ses épreuves. Le Canada et Israël ont conclu un accord de libre-échange, sans compter que leurs instituts scientifiques et leurs universités recherchent activement des occasions de coopération institutionnelle.
Le Canada et Israël ont en commun des valeurs fondamentales : nous avons tous deux un Parlement élu démocratiquement, un système judiciaire indépendant, l'égalité des sexes et la liberté de presse, et nous respectons tous deux la primauté du droit. Nous sommes des sociétés gouvernées par les lois et non par les hommes. En tant que Juif canadien, je suis particulièrement fier de la solidarité et de l'appui moral que le Canada continue d'offrir à sa démocratie sœur, Israël.
Honorables sénateurs, je suis sûr que vous vous joindrez tous à moi pour souhaiter longue vie à Israël à l'occasion de son 59e anniversaire.
LA REGRETTÉE ROXANNE LALONDE, MATELOT-CHEF
L'honorable Michael A. Meighen : Honorables sénateurs, c'est avec un sentiment de profonde tristesse mêlée d'une grande admiration que nous avons appris, le week-end dernier, l'accident tragique qui s'est produit à Merrickville, en Ontario, non loin d'Ottawa.
D'après les témoins, le matelot-chef Roxanne Lalonde, qui comptait 12 années de service au sein de l'unité de la Réserve navale, n'a pas hésité à plonger dans les eaux glaciales de la rivière Rideau lorsqu'elle a vu son ami lutter contre le puissant courant. Le matelot-chef Lalonde venait tout juste de retourner chez elle, à Merrickville, et attendait une nouvelle affectation à Kingston. Elle avait auparavant servi pendant de nombreuses années à bord du NCSM Scotian, à Halifax.
Même si elle détenait une formation en nage de sauvetage, le courant a eu raison de ses efforts. Elle y a laissé sa vie, tout comme Grant Galipeau, le garçon de 15 ans qu'elle essayait de sauver.
Honorables sénateurs, cette tragédie met en lumière la bravoure et l'altruisme dont font preuve bon nombre des membres des Forces canadiennes lorsqu'ils sont confrontés à des conditions extrêmes. On nous parle souvent des gestes de bravoure que posent les hommes et les femmes qui servent le Canada à l'étranger, mais sachons qu'ils sont prêts à poser les mêmes gestes ici. Le matelot-chef Lalonde a montré de façon exemplaire qu'elle était de la trempe de ceux et celles qui sont prêts à sacrifier leur vie pour en sauver une autre, de ceux et celles qui prêchent par l'exemple, de ceux et celles qui servent au sein des Forces canadiennes. C'est une héroïne, et on gardera un souvenir impérissable de son geste de courage altruiste.
Au nom des sénateurs, j'offre mes sincères condoléances aux familles et aux amis durement éprouvés du caporal-chef Lalonde et de Grant Galipeau.
LE DÉCÈS DE JOCELYNE COUTURE-NOWAK
L'honorable Francis William Mahovlich : Honorables sénateurs, je voudrais rendre hommage aujourd'hui à Jocelyne Couture-Nowak, une des 33 personnes qui ont perdu la vie tragiquement la semaine dernière lors du massacre à l'Université Virginia Tech.
Jocelyne était une épouse aimante et dévouée, fière de ses origines françaises et dévouée à la cause de l'environnement. Native de Montréal, Jocelyne a élu domicile à Truro, en Nouvelle-Écosse, dans les années 1990, où son époux enseignait à l'école d'agriculture de la Nouvelle-Écosse et où elle n'a ménagé aucun effort pour transmettre sa passion de la langue française. En 1997, elle a contribué à la création de la première école de langue française de Truro, l'École acadienne de Truro.
En 2001, elle et les membres de sa famille sont allés s'installer à Blacksburg, en Virginie, où son époux et elle avaient obtenu tous deux un poste de professeur à l'Université Virginia Tech. Elle y enseignait le français, et son époux, l'horticulture.
Vendredi dernier, plus de 400 personnes se sont rassemblées à Truro, en Nouvelle-Écosse, pour célébrer la vie de cette femme courageuse et passionnée. Elle est morte brutalement, mais son souvenir et son amour de la vie continueront de vivre dans la mémoire de ses deux filles et de tous ceux et celles qu'elle a touchés dans son rôle de professeur. Cette tragédie aurait peut-être pu être évitée si le jeune homme déséquilibré qui a tué cette femme merveilleuse avait passé du temps avec elle.
[Français]
Mes sincères condoléances à sa famille et à tous ceux et celles qui ont perdu quelqu'un dans cette tragédie.
(1415)
[Traduction]
LA SEMAINE NATIONALE DE SENSIBILISATION AUX DONS D'ORGANES ET DE TISSUS
L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, hier, à 9 heures, M. Brian Ellis, de l'Île-du-Prince-Édouard, a entrepris de traverser à pied notre province afin de promouvoir l'importance du don d'organes et de tissus. Je suis persuadée que la journée choisie pour entreprendre cette marche n'était pas une coïncidence, car elle marquait le début de la Semaine nationale de sensibilisation aux dons d'organes et de tissus.
Brian a effectué la même marche l'année dernière, mais sa situation personnelle était alors différente. En tant que dialysé, il espérait sensibiliser les Prince-Édouardiens aux néphropathies, à la dialyse et à ses incidences, ainsi qu'aux dons d'organes.
Huit mois plus tard, Brian Ellis recevait le don de vie. Il est aujourd'hui un greffé qui savoure une vie bien différente de celle qu'il menait il y a un an. Afin de promouvoir le don d'organes et de tissus et d'attirer l'attention sur une noble cause, Brian a une fois de plus entrepris de traverser l'île à pied.
Selon l'Association canadienne de transplantation, plus de 4 000 personnes étaient en attente d'une transplantation l'année dernière. Malheureusement, en raison d'une pénurie d'organes, les médecins n'ont été en mesure de réaliser que 1 803 transplantations et, ce qui est encore plus triste, près de 200 des Canadiens figurant sur cette liste sont décédés avant d'avoir pu bénéficier d'une transplantation, ce qui représente environ quatre décès par semaine. Malgré les incroyables percées médicales des dernières années, la triste vérité est que, sans une hausse du nombre de dons d'organes, les percées médicales sont peu de choses aux yeux de ceux qui attendent une transplantation qui n'arrivera jamais.
De nombreux Canadiens ignorent qu'il est aussi possible de faire le don de tissus comme les cornées, les valvules cardiaques, les os et la peau. Presque tout le monde peut faire don de tissus en respectant certaines contraintes de temps, peu importe l'âge ou les antécédents médicaux. En fait, j'ai en quelque sorte vécu moi-même ce genre de don : un proche a fait don de ses cornées, rendant la vue à une autre personne et améliorant ainsi grandement sa qualité de vie.
Honorables sénateurs, un don complet par une personne peut sauver jusqu'à huit vies grâce au don d'organes vitaux. Ce don complet peut également améliorer la qualité de vie et la santé de 50 autres personnes grâce au don de tissu.
J'encourage tous les Canadiens qui envisagent de faire le don de vie à se renseigner sur les exigences dans leur province et je les exhorte à s'assurer que leur famille soit bien au courant de leur souhait. Je remercie également les Canadiens qui ont déjà pris les mesures nécessaires pour donner leurs organes et leurs tissus. Leur compassion, leur bonne volonté et leur remarquable générosité apporteront de l'espoir aux milliers de Canadiens qui attendent une transplantation.
[Français]
AFFAIRES COURANTES
LE TRIBUNAL CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE
DÉPÔT DU RAPPORT ANNUEL DE 2006
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel du Tribunal canadien des droits de la personne pour l'année 2006 intitulé Faire en sorte que les Canadiens et Canadiennes bénéficient d'un accès équitable aux possibilités qui existent au sein de la société grâce au traitement juste et équitable des causes relatives aux droits de la personne envoyées devant le Tribunal canadien des droits de la personne, conformément au paragraphe 61(4) de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
[Traduction]
L'ÉTUDE DE L'APPLICATION DE LA LOI SUR LES LANGUES OFFICIELLES AINSI QUE DES RÈGLEMENTS ET INSTRUCTIONS EN DÉCOULANT
DÉPÔT DE LA RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AU RAPPORT DU COMITÉ DES LANGUES OFFICIELLES
L'honorable David Tkachuk (leader adjoint intérimaire du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement au deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles intitulé Vivre en français en Nouvelle-Écosse : une réalité à comprendre, un défi à relever.
[Français]
L'ÉTUDE DES SERVICES ET DES AVANTAGES SOCIAUX, DES ACTIVITÉS COMMÉMORATIVES ET DE LA CHARTE DES ANCIENS COMBATTANTS
DÉPÔT DU RAPPORT DU COMITÉ DE LA SÉCURITÉ NATIONALE ET DE LA DÉFENSE
L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le 14e rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense portant sur la participation du sous-comité aux cérémonies marquant le 90e anniversaire de la bataille de la crête de Vimy.
(Sur la motion du sénateur Day, l'étude du rapport est inscrite l'ordre du jour de la prochaine séance.)
(1420)
PÉRIODE DES QUESTIONS
LES TRAVAUX PUBLICS ET LES SERVICES GOUVERNEMENTAUX
LA RÉVISION DES SONDAGES INTERNES—LA NOMINATION DE DANIEL PAILLÉ
L'honorable Céline Hervieux-Payette (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, tout d'abord, je me permets de féliciter le ministre responsable du Vieux-Port pour l'annonce qu'il a faite à Montréal pour exprimer son soutien à un site qui fait certainement la gloire des citoyens de Montréal et du Québec. C'est un projet qui, en soi, fait suite à des installations de plus en plus fréquentées et qui avait été mis en place avec la collaboration de différents musées par le gouvernement précédent. Je félicite le ministre pour cette action.
Honorables sénateurs, ma question s'adresse au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux. À la lumière d'autres décisions que j'ai moins appréciées, ma question a trait à la décision sur la révision des sondages. La vérificatrice générale du Canada a déjà enquêté sur ces contrats de sondages de l'opinion publique et elle disait en février 2004 dans son rapport :
[Traduction]
Nous avons constaté [...] que le gouvernement avait bien géré ses activités de recherche sur l'opinion publique.
[Français]
Nous savons tous — en particulier nous, les libéraux — que Mme Fraser ne ménage habituellement pas ses mots. Malgré ce travail d'enquête mené par un bureau expérimenté et indépendant, le seul à avoir la légitimité, les pouvoirs et surtout l'impartialité pour ce type de vérification dans nos institutions, le ministre a décidé de faire une contre-enquête — ce qui est une première du genre — afin d'avoir des conclusions qui ne seraient pas celles de la vérificatrice générale, en nommant M. Daniel Paillé. On a insisté sur le fait que ce dernier était un consultant indépendant.
Nous savons que M. Paillé, un Québécois, a pris officiellement position pour Mme Marois lors de la course à la direction du Parti québécois à l'automne 2005. Si les indépendantistes qui ont la séparation du Québec à cœur changeaient de camp en moins d'un an, cela se saurait. À entendre le ministre, M. Paillé serait devenu un fédéraliste, quelqu'un qui a à cœur les intérêts des Canadiens.
Nous convenons que M. Paillé a des connaissances académiques, car ce n'est pas nécessairement une prérogative des fédéralistes, mais ces connaissances ne sont pas une garantie d'un jugement éclairé sur l'administration du gouvernement du Canada. M. Paillé, à l'occasion, en a fait la démonstration lors d'erreurs de jugement, lorsqu'il a dû s'excuser devant l'Assemblée nationale du Québec pour avoir utilisé le papier à en-tête de son ministère afin de rédiger une lettre dans laquelle il s'objectait à ce qu'une garderie s'établisse près de son domicile, alléguant que cela diminuerait la valeur de sa propriété.
Je crois que le ministre a probablement fait preuve d'un manque de diligence en faisant son enquête sur ce conseiller, et peut-être a-t- il été un peu trop influencé par les enjeux politiques au Québec.
Comment le ministre peut-il maintenant nous assurer que M. Paillé fera un rapport objectif dans le meilleur intérêt des Canadiens et que ce million de dollars n'est pas attribué à des fins purement partisanes?
(1425)
L'honorable Michael Fortier (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) : Je remercie madame le sénateur de sa question. La semaine dernière, son absence a été notée — on le regrettait beaucoup —, mais si madame le sénateur avait été ici, elle aurait assisté à des échanges intéressants sur ce sujet et bien d'autres.
Avant de répondre à la question, je me permets, moi aussi, de parler de l'annonce de vendredi dernier. Madame le sénateur me donne des responsabilités que je n'ai pas. Je ne suis pas le ministre responsable du Vieux-Port de Montréal, puisqu'il s'agit de M. Lawrence Cannon, mais j'étais très heureux de faire cette annonce. D'ailleurs, le sénateur Fox était mon invité à la table d'honneur et il avait l'air très fier. J'aimerais le féliciter — je l'ai fait au mois de mai l'an dernier —, car il avait présenté, avec M. Lucien Bouchard, un rapport sur la Société du Havre de Montréal qui a contribué à notre réflexion, à M. Cannon et moi. Je vous remercie de m'envoyer des fleurs, mais cela me fait plaisir de les retourner aussi à notre collègue, le sénateur Fox.
Pour revenir à la question, je n'appellerais pas cette enquête une « contre-enquête ». Je vais rappeler les faits. Nous en avions parlé lors de la dernière campagne électorale. À la suite d'une lecture assidue du rapport de la vérificatrice générale, nous croyions, en tant que parti politique, qu'il était nécessaire de faire plus qu'une revue d'un certain échantillonnage de ces contrats, ce que la vérificatrice générale avait fait.
Je l'ai rappelé à madame le sénateur Tardif la semaine dernière. L'enquête de M. Paillé couvrira la période de 1990 à 2003. Il doit revoir tous les contrats de sondages qui ont été octroyés par le gouvernement du Canada, plutôt qu'un échantillonnage. Je vous rappelle que l'échantillonnage qu'avait étudié Mme Fraser l'avait portée à soulever de sérieuses interrogations sur les pratiques qui avaient cours.
Nous avons tenu une promesse électorale. M. Paillé est très qualifié. L'éditorialiste du journal La Presse, M. André Pratte, a confirmé que M. Paillé avait toutes les qualifications voulues pour bien mener à terme ce travail. Je suis rassuré par le choix de notre gouvernement, et les honorables sénateurs devraient l'être également.
Le sénateur Hervieux-Payette : Je ne remettais pas en question ses compétences professionnelles, mais plutôt le choix d'une personne qui ne croit pas au Canada, une personne qui est déjà intervenue, lorsqu'elle était au gouvernement du Québec, pour enlever un appel d'offres de soumission publique émis par la Société immobilière du Québec afin de s'assurer qu'un bureau de Travail Québec se retrouve à Saint-Jérôme, c'est-à-dire proche de ses intérêts politiques, plutôt qu'à Saint-Antoine. Les gens de là-bas s'en souviennent. Ils se souviennent que c'était une intervention purement partisane.
Ce ne sont donc pas les compétences professionnelles de M. Paillé que nous contestons, mais plutôt le côté impartial, le jugement objectif d'une personne qui ne croit pas dans ce pays et qui va produire un rapport — qui sera payé par les contribuables du Canada — pour un million de dollars. Nous pensons que cette personne ne peut certainement pas présenter un tel rapport de façon objective.
Le sénateur Fortier : Je répondrai comme je l'ai déjà fait la semaine dernière. Je pense que le Québec — et je porterai à l'attention des honorables sénateurs les résultats de l'élection du 26 mars dernier — ce n'est plus les « séparatisses », deux « s » « e » de Jean Chrétien contre les « fédéralisses », deux « s » « e » de Jean Chrétien. Le Québec a évolué. Vous avez encore des gens qui évoluent, entre autres M. Lapierre, qui était un bloquiste et qui siégeait à l'autre endroit en tant que ministre. Je ne me rappelle pas avoir entendu madame le sénateur dire une seule fois que c'était un homme qui souhaitait la séparation du Québec et qu'il ne devrait pas avoir sa place.
Les Québécois et les Québécoises ont fait face à deux référendums en 15 ans. Beaucoup de gens ont voté oui à un des deux référendums, surtout celui de 1995, où les résultats ont été très serrés.
Les gens ont évolué. M. Paillé est venu ici, au Parlement du Canada, faire une annonce avec moi alors qu'il y avait des drapeaux du Canada derrière moi. Sa tâche sera un travail d'analyse, et son rapport sera public. Vous serez donc en mesure de constater si ce rapport est objectif ou non, puisque vous aurez en main non seulement ses conclusions, mais aussi l'ensemble de son rapport. Je demande aux honorables sénateurs d'attendre ce rapport plutôt que d'avoir peur d'avoir peur.
(1430)
Le sénateur Hervieux-Payette : On ne refera pas toute l'histoire du contexte politique au Québec. Je pense à d'autres personnes engagées au sein du Parti québécois, comme le ministre Bachand, qui a dit sur la place publique qu'il ne croyait plus à cette option et faisait un acte de foi dans le Canada. Le ministre va-t-il demander à M. Paillé de faire un acte de foi dans le Canada?
C'est ce qu'on attend d'une personne qui va travailler dans l'intérêt des Canadiens, au lieu de dire que ses opinions politiques, un an après avoir participé à une course au leadership, étaient personnelles. En ce qui me concerne, il n'y a pas de doute que cette personne n'a pas l'objectivité suffisante pour faire une enquête indépendante.
Le sénateur Fortier : Vous comprendrez que je ne suis pas d'accord avec vous. Il a cette objectivité. Le rapport sera public et vous pourrez jeter un coup d'œil aux conclusions de celui-ci.
[Traduction]
L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, j'ai une question complémentaire.
Le ministre s'accroche à l'idée que M. Paillé, malgré la preuve du contraire, serait en mesure de procéder à cette enquête. Il n'a pas répondu à ma question de l'autre jour, à savoir s'il pourrait faire un meilleur travail que la vérificatrice générale, Sheila Fraser.
Le ministre pourrait-il nous dire, selon lui, quel volet de cette enquête la vérificatrice générale ne serait pas en mesure de faire aussi bien, sinon mieux, en dépensant moins d'argent, en étant beaucoup plus objective et sans soulever de questions sur le parti-pris d'un séparatiste qui obtient un million de dollars du gouvernement du Canada?
Le sénateur Fortier : Je remercie le sénateur de sa question.
La vérificatrice générale a publié son rapport en 2003. Ensuite, comme le sénateur le sait, elle a présenté un autre rapport dans lequel elle affirme que les règles régissant cet aspect particulier de la passation de contrat ont été respectées depuis 2003. Selon nous, et selon la vérificatrice générale, il n'y a pas lieu de s'éterniser sur cette question.
Je demande à l'honorable sénateur de se reporter aux élections de 2005-2006. Ce n'est pas une surprise; cela faisait partie de notre programme. Honnêtement, je suis étonné que le sénateur soit surpris. Ce n'est pas comme si c'était inattendu. Nous avions dit que nous prendrions cette mesure si nous étions élus, et nous l'avons été. Je pense que ce qui pose problème, c'est avant tout la participation de M. Paillé.
Si le Parti libéral et les gens qui siégeaient au Parlement, même en 1990, durant l'ère Mulroney, n'ont rien à se reprocher, eh bien, ils n'ont pas à avoir peur de ce rapport ou de M. Paillé.
Le sénateur Mitchell : Les gouvernements néoconservateurs préconisent toujours un gouvernement de petite taille et ils s'efforcent toujours de réduire la taille de l'appareil gouvernemental.
Pourquoi le ministre emprunterait-il cette voie qui débouchera sur une plus grande bureaucratie? Pourquoi met-il en œuvre un processus que la vérificatrice générale a déjà mis en place et pour lequel elle a déjà effectué le travail préparatoire, une tâche qu'elle est parfaitement capable de faire efficacement et qu'on pourrait lui demander de faire aussi facilement qu'on peut le demander à M. Paillé?
Le sénateur Fortier : Honorables sénateurs, comme je l'ai dit, la vérificatrice générale s'est déjà penchée là-dessus. Elle y a fait allusion en 2003 lorsqu'elle a dit que certains éléments du rapport la préoccupaient. Nous avons lu le rapport et nous sommes d'accord avec elle. Dans notre programme électoral de 2005-2006, nous avions indiqué clairement qu'une fois élus, nous examinerions les préoccupations de la vérificatrice générale. Nous remontons jusqu'en 1990.
Les Canadiens veulent savoir ce qui s'est passé. Les gens à qui nous avons parlé nous ont dit : « Tâchons de savoir ce qui est arrivé et de déterminer si les règles de passation de marché ont été suivies; dans l'affirmative, tant mieux; sinon, nous voulons savoir exactement ce qui s'est produit. »
Le sénateur Tkachuk : C'est pour cette raison que le premier ministre Paul Martin a créé la Commission Gomery.
Le sénateur Mitchell : On nous sert comme argument que le gouvernement respecte une promesse. Je suis certain que Danny Williams adorerait entendre cet argument en ce qui concerne son programme.
Le ministre a pris la parole ici et s'est montré très désobligeant envers les sénateurs. Lorsque je constate ce genre d'attitude partisane pour régler les problèmes, tout ce que je peux dire, c'est que le ministre a certainement abaissé la barre.
Le sénateur Tkachuk : Voyons. Au moins, nous savons qui nous sommes.
L'ATTRIBUTION D'UN MARCHÉ À CGI GROUP INC.—LA POSSIBILITÉ D'UN CONFLIT D'INTÉRÊTS
L'honorable Grant Mitchell : Je dois avouer qu'il est très difficile, honorables sénateurs, de prendre au sérieux les efforts du gouvernement néoconservateur en matière de responsabilisation.
Premièrement, le projet de loi C-2 a dû être adopté à toute vapeur et, plusieurs mois plus tard, la loi n'a toujours pas été édictée. Le projet de loi C-2, pierre angulaire de la « responsabilité », n'a toujours pas été édicté.
(1435)
Deuxièmement, le premier ministre a recours aux services d'une styliste — Dieu sait qu'il en a besoin —, mais il refuse de révéler aux Canadiens combien coûtent ses services. Et maintenant nous voyons le fiasco Fortier prendre de l'ampleur. Premièrement, l'ami de CGI obtient un contrat de 400 millions de dollars. Deuxièmement, M. Paillé doit être un ami, autrement pourquoi aurait-il accordé un tel contrat à un séparatiste?
Honnêtement, le ministre s'attend-t-il à ce que les Canadiens soient satisfaits de l'explication selon laquelle la décision concernant ce contrat de 400 millions attribué à CGI aurait été prise par des fonctionnaires sans que le ministre Fortier n'y soit mêlé d'aucune manière? Quelle impression cela donne-t-il sur le plan de la responsabilité?
L'honorable Michael Fortier (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) : Je suis désolé, mais je n'ai pas entendu la question du sénateur.
Le sénateur Mitchell : Le ministre des Travaux publics s'attend-t-il à ce que les Canadiens soient satisfaits de l'explication selon laquelle la décision concernant ce contrat de 400 millions attribué à CGI aurait été prise par des fonctionnaires sans aucune intervention de la part du ministre? Quelle impression cela donne-t-il sur le plan de la responsabilité?
Le sénateur Fortier : Honorables sénateurs, je crois que le sénateur confond différents éléments. L'une des questions consiste à savoir si le ministre a participé directement ou indirectement à l'attribution de ce contrat ou de tout autre marché. La réponse est non. Je l'ai déjà dit et je le répète encore une fois.
Je ne sais pas quels critères applique le sénateur pour déterminer à quel point un ministre devrait s'occuper de l'attribution des contrats. Ni mon gouvernement ni moi-même ne nous en occupons. Nous laissons cela aux fonctionnaires du ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux, un ministère qui compte 10 000 fonctionnaires chargés des approvisionnements, et ces gens font du très bon travail.
Le sénateur laisse entendre que j'y suis pour quelque chose. S'il a le courage de ses convictions, il devrait répéter cette assertion hors de cette enceinte. Il insulte également les employés de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, des gens qui accomplissent ce travail au nom de tous les Canadiens.
Je n'y suis pour rien, et je n'aurais même pas pensé à m'engager dans ce genre de chose, parce que ce n'est pas dans ma nature. Le sénateur Mitchell devra se fier à ma parole sur cette question. S'il choisit de ne pas me croire, je lui suggère de répéter ses propos aux journalistes dehors.
Le sénateur Mitchell : C'est comme à l'école secondaire, il faut régler cela dehors.
Le ministre Fortier, qui affirme n'avoir absolument rien à voir avec ce contrat, a-t-il signé la présentation au Conseil du Trésor, puis la présentation qui a dû être faite au Cabinet pour approbation?
Le sénateur Fortier : Nous ne discutons pas des étapes de l'attribution des contrats. Le sénateur Mitchell devrait le savoir, puisqu'il siège au Sénat depuis un certain temps.
Le sénateur Tkachuk : Il n'a jamais fait partie du gouvernement.
Le sénateur LeBreton : Il était le chef de l'opposition en Alberta.
Le sénateur Fortier : Oh, il n'a jamais été au pouvoir. C'est vrai.
Le ministère fera savoir qui a obtenu le contrat lorsqu'il sera prêt à le faire.
Le sénateur Mitchell : Honorables sénateurs, le ministre peut-il confirmer, aux fins du procès-verbal, qu'il n'a pas rencontré de représentants de CGI, en personne ou par téléphone, ni récemment, ni avant ou pendant le processus d'appel d'offres qui a mené à la décision d'attribuer le contrat à CGI? Peut-il confirmer qu'il n'a rencontré d'aucune façon les responsables de CGI dans le cadre de ce processus?
Le sénateur Fortier : Je ne les ai jamais rencontrés pour discuter de ce contrat.
Le sénateur Mitchell : Le ministre peut-il confirmer le rôle qu'il a joué dans la reformulation des paramètres du contrat de telle manière qu'il excluait nommément un certain nombre de concurrents de CGI?
Le sénateur Fortier : Comme je l'ai dit à l'honorable sénateur, je n'ai participé ni directement ni indirectement à ce contrat ou à un autre, et j'englobe dans cela les demandes de propositions, qui sont publiques et qui figurent sur MERX. L'honorable sénateur peut se rendre sur le site web de MERX s'il le souhaite.
Ce sont des fonctionnaires qui gèrent le processus d'appel d'offres. Les ministres n'y jouent aucun rôle. Je ne sais trop ce que ne comprend pas le sénateur Mitchell lorsque nous disons que nous n'avons aucun rôle à jouer. Je prie l'honorable sénateur de ne pas perdre cela de vue.
Le sénateur Mitchell : On n'a certainement jamais accepté ce genre d'explications de la part de notre gouvernement.
Son Honneur le Président : Je donne la parole au sénateur Trenholme Counsell.
Le sénateur Mitchell : Il me reste une question.
Pourquoi le gouvernement ne...
Son Honneur le Président : À l'ordre. La présidence a donné la parole au sénateur Trenholme Counsell.
Le sénateur Mitchell : Pourquoi le gouvernement ne veut-il pas assujettir le contrat à une enquête, qui pourrait être menée par le vérificateur des achats?
Son Honneur le Président : La présidence a donné la parole au sénateur Trenholme Counsell.
LES RESSOURCES HUMAINES ET LE DÉVELOPPEMENT SOCIAL
RAPPORT DU COMITÉ CONSULTATIF MINISTÉRIEL SUR L'INITIATIVE SUR LES PLACES EN GARDERIE
L'honorable Marilyn Trenholme Counsell : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. C'est avec beaucoup d'intérêt que j'ai lu le rapport du Dr Gordon Chong intitulé Places en garderie : Recommandations. Aider les familles et les enfants canadiens : Réduire l'écart entre l'offre et la demande de services de garde de grande qualité.
(1440)
Dans ce rapport, il est notamment question d'établir un « fonds d'investissement dans les places en garderie » administré par une tierce partie à laquelle serait versé chaque année le financement pour la création de nouvelles places en garderie. Toutefois, dans les rapports sur les observations du ministre Solberg concernant la création de nouvelles places en garderie, il n'est absolument pas question de ce fonds. Au lieu de cela, dans une entrevue, le ministre a indiqué que le financement que le gouvernement fédéral accordera chaque année pour la création de nouvelles places en garderies sera inclus dans le Transfert canadien en matière de programmes sociaux aux provinces et aux territoires. Au terme de la première année, ce financement sera-t-il placé, comme le recommande le rapport, dans un fonds spécialement destiné à la création de places en garderies ou sera-t-il inclus dans le Transfert canadien en matière de programmes sociaux sans aucune assurance que les fonds additionnels qu'il représente seront entièrement et exclusivement réservés aux garderies?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, j'ai pris connaissance du rapport que M. Gordon Chong, un Canadien éminent fort qualifié, a présenté. Dans le budget de 2006, le gouvernement a créé la Prestation universelle pour la garde d'enfants, qui aide les familles depuis le 1er juillet 2006. Le budget de 2006 prévoit également 250 millions de dollars par trimestre pour la nouvelle initiative sur les places en garderie, à compter de l'exercice 2007-2008. Le projet de loi C-52 confirme cette initiative prévoyant un budget de 250 millions de dollars pour la création de places en garderie, réparties également entre les provinces et les territoires en fonction du nombre d'habitants. Ce financement commencera à être versé au TCPS à compter de 2008-2009.
Le sénateur Trenholme Counsell : J'imagine donc que la recommandation qui figure à la page 12 du rapport concernant la création d'un fonds d'investissement dans les places en garderie ne sera pas mise en œuvre. J'en conclu plutôt, d'après les propos de l'honorable sénateur, que l'argent sera versé au Transfert canadien en matière de programmes sociaux, qui est un grand panier. Cet argent est affecté à de nombreuses choses. J'aimerais savoir pourquoi ce fonds ne sera pas créé — cela peut faire l'objet d'une réponse différée.
Je suis heureuse que le mot « qualité » ait été utilisé plusieurs fois dans ce rapport, mais, dans les recommandations relatives à la mesure et à l'évaluation, la qualité n'était pas mentionnée, ce qui constitue à mon avis un grave oubli.
Bien que les services de garde de qualité aient été inclus dans le rapport, on ne mentionne pas du tout les services de garde de la petite enfance, sauf à l'annexe V, qui fait référence aux programmes actuels du gouvernement fédéral. En d'autres mots, on ne se préoccupe pas de la question du développement des jeunes enfants.
Les critères de mesure et d'évaluation des nouvelles places qui ont été recommandés dans le rapport sont les suivants : le nombre de places, le niveau d'innovation et la participation des employeurs à la création de ces places.
Madame le leader est-t-elle d'avis qu'une norme de qualité relative aux services de garde aurait dû être incluse dans la liste des recommandations visant à mesurer la réussite des futures places en garderie? J'apprécie le fait que le mot « qualité » apparaisse partout dans le rapport, mais lorsqu'on lit les recommandations qui portent sur l'évaluation du programme actuel visant la création de nouvelles places, il n'est question que de nombres, d'innovation et de participation des employeurs.
Le sénateur LeBreton : Je crois qu'aucun gouvernement ne se lancerait dans la création de places en garderie sans insister d'abord sur leur qualité. C'est évident.
Comme je l'ai dit auparavant, le budget de 2006 prévoit 250 millions de dollars par année pour les provinces et les territoires afin de favoriser la création de places flexibles en garderie à compter de 2007-2008. Ce montant s'ajoute aux 500 millions de dollars consacrés au développement des jeunes enfants et aux 350 millions de dollars consacrés à l'éducation préscolaire et aux services de garde dans le cadre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux.
En outre, le budget prévoit un crédit d'impôt à l'investissement de 25 p. 100 pour inciter les entreprises à créer des nouvelles places dans des services de garde autorisés, jusqu'à concurrence de 10 000 $ par place fournie ou créée.
(1445)
Le gouvernement prend cette question très au sérieux. Nous sommes conscients de la diversité qui existe dans notre pays et du fait que les besoins en matière de garderies varient d'un endroit à l'autre. Les besoins sont passablement différents dans les petites localités rurales et dans les grandes villes. Le gouvernement s'est engagé à offrir des places en garderie de qualité, et je crois que les mesures que nous avons prises dans le budget de 2006 et le budget de 2007 font beaucoup pour répondre à ces besoins et préoccupations.
LES TRAVAUX PUBLICS ET LES SERVICES GOUVERNEMENTAUX
LA CRÉATION DE PLACES EN GARDERIE EN MILIEU DE TRAVAIL DANS LES IMMEUBLES FÉDÉRAUX
L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, j'aimerais poser une question au leader du gouvernement au Sénat.
Le 23 novembre dernier, j'ai posé une question au sénateur Fortier. Malheureusement, il n'était pas présent. Le sénateur LeBreton en a donc pris note. Nous avons reçu la réponse la semaine dernière, et je comprends pourquoi elle a tardé autant. C'est plutôt gênant.
La question était celle-ci :
Le gouvernement fédéral [...] a-t-il pour politique d'avoir des garderies dans tous les immeubles ou lieux de travail fédéraux?
Comme il encourage le secteur privé à le faire, si l'on peut dire. Je poursuis :
Si tel est le cas, pourrions-nous savoir quel en est le coût, tant pour les immobilisations que pour le fonctionnement, et combien y a-t-il de places?
Eh bien, d'un océan à l'autre, le gouvernement, qui est l'un des plus gros employeurs du pays, si ce n'est pas le plus gros, compte au total 11 garderies. Cinq de ces garderies sont ici à Ottawa, ce qui en laisse six pour le reste du pays.
La subvention au loyer total, qui est le seul montant dévoilé, est de 1,3 million de dollars par année, ce qui est probablement moins que le budget pour le café dans un seul ministère. La partie de la réponse ayant trait à la politique dit ceci :
Le Conseil du Trésor a pour politique de permettre aux ministères d'aménager des garderies en milieu de travail lorsqu'il est démontré qu'il y a une demande solide et maintenue et qu'elles sont économiquement viables et entièrement autonomes.
Quiconque a travaillé dans ce domaine sait que les parents qui travaillent pour un employeur qui n'offre pas de services de garderie sont obligés de s'arranger autrement. Après qu'ils se seront arrangés pour faire garder leur petit ailleurs, ils trouveront peu commode de l'inscrire dans la merveilleuse nouvelle garderie que le gouvernement mettra à leur disposition. Cependant, quiconque travaille dans le domaine sait que les parents se serviront de ces garderies si on les construit.
Je répète donc ma question à l'intention du leader du gouvernement : le gouvernement du Canada est-il disposé à faire ce qu'il encourage les employeurs privés à faire, c'est-à-dire créer son propre réseau national de garderies de qualité dans ses lieux de travail?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, j'aimerais remercier l'honorable sénateur Fraser de sa question. Comme elle le sait, quand elle a posé sa question, j'en ai pris note. Je suis surprise par le temps que cela a pris pour obtenir une réponse. Cependant, je suis plus surprise encore que l'honorable sénateur ait choisi de faire consigner la réponse au compte rendu. Cela fait un peu plus d'un an que nous sommes au pouvoir; par contraste, son parti a été de 1993 à 2006. Quand j'ai lu la réponse différée, je me suis dit : « Eh bien, voilà un autre exemple d'une chose qu'ils n'ont pas faite. »
Le gouvernement actuel a pris beaucoup de mesures dans le budget pour créer des places en garderie. Je n'ai connaissance d'aucun plan précis offrant des incitatifs pour créer des places en garderie dans les bureaux gouvernementaux; je devrais peut-être demander précisément si le gouvernement a l'intention de mieux se débrouiller que le précédent gouvernement dans le dossier des places en garderie.
Le sénateur Fraser : Comme le sait la ministre, le précédent gouvernement avait élaboré, pour la première fois de l'histoire du Canada, un programme de garderies très détaillé et bien financé qui visait l'ensemble du pays, programme que toutes les provinces appuyaient. Le gouvernement a choisi une autre solution, contraire à la politique du précédent gouvernement; je demandais donc si le gouvernement était disposé à joindre le geste à la parole.
Cependant, j'aimerais poser une question complémentaire au ministre des Travaux publics.
(1450)
Apparemment, la politique du gouvernement consiste à privatiser les immeubles fédéraux le plus rapidement possible. Le ministre est- il disposé, dans le cadre de la négociation des contrats de privatisation, à exiger des futurs propriétaires qu'ils construisent des garderies dans ces immeubles?
L'honorable Michael Fortier (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) : Honorables sénateurs, madame le sénateur sait très bien que le processus de vente de ces immeubles ne fait que commencer. Si les choses se passent comme prévu et si une ou même plusieurs parties nous font une offre intéressante, nous espérons leur vendre ces immeubles.
En ce qui concerne toute initiative relative à l'aménagement de garderies dans ces immeubles, j'estime qu'elle devrait venir des ministères qui occupent ces immeubles et des propriétaires de ces derniers. Je pense qu'il est préférable que les locataires et les propriétaires arrivent à une entente à ce sujet au lieu d'imposer l'aménagement de garderies aux acheteurs dans le cadre des négociations de vente.
[Français]
LES RESSOURCES HUMAINES ET LE DÉVELOPPEMENT SOCIAL
LA RÉFORME DE LA LOI SUR L'ASSURANCE-CHÔMAGE
L'honorable Jean-Claude Rivest : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. La semaine dernière ou il y a une dizaine de jours, l'ensemble des partis politiques de l'opposition à la Chambre des communes a pressé le gouvernement de modifier la Loi sur l'assurance-chômage. Au-delà de cette demande, il y a bien sûr dans ce dossier de très graves problèmes qu'un nombre considérable de travailleurs canadiens éprouvent avec le programme de l'assurance-chômage. Les travailleurs saisonniers comme les pêcheurs et ceux d'autres secteurs d'activités importants de différentes régions, ainsi que des travailleurs autonomes, seront affectés par cette réforme.
Le gouvernement a-t-il l'intention de donner suite aux recommandations qu'on lui a faites au sujet de la réforme de l'assurance-chômage, compte tenu du fait que les surplus à l'assurance-chômage sont payés par l'ensemble des travailleurs canadiens, qui seraient en droit d'avoir un juste retour sur leur investissement?
[Traduction]
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. Le système d'assurance-emploi établit un équilibre entre fournir un soutien temporaire au revenu des Canadiens en quête d'un emploi et garder les gens au travail. Il existe des régions au pays où le taux de chômage demeure élevé.
Le ministre tient compte des régions à chômage élevé. Le rapport du comité de l'autre endroit a été soumis au ministre. C'est une question très importante en raison de la diversité de la main- d'œuvre canadienne. Dans certaines régions du pays, le taux de chômage est très faible, tandis que dans d'autres régions où il y a des emplois saisonniers, il est très élevé.
Je tenterai d'obtenir pour le sénateur une réponse définitive de la part du ministre quant à la façon dont il entend réagir aux recommandations du comité.
VISITEURS À LA TRIBUNE
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune des participants du Programme d'études des hauts fonctionnaires parlementaires du printemps 2007.
Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
RÉPONSES DIFFÉRÉES À DES QUESTIONS ORALES
L'honorable David Tkachuk (leader adjoint suppléant du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer les réponses à des questions orales posées par le sénateur Carstairs, le 20 mars 2007, au sujet du crédit d'impôt pour enfants du budget de 2007, par le sénateur Milne, le 28 mars 2007, concernant la conservation du patrimoine et la démolition de biens immobiliers sur les biens-fonds de Pickering, et par le sénateur Carstairs, le 29 mars 2007, relativement à la proportion du produit intérieur brut affectée à l'aide à l'étranger dans le budget de 2007.
LE BUDGET DE 2007
LE CRÉDIT D'IMPÔT POUR ENFANTS
(Réponse à la question posée le 20 mars 2007 par l'honorable Sharon Carstairs)
Le gouvernement conservateur du Canada a pris des mesures fermes et importantes pour aider les Canadiens dans le besoin. Un examen, aussi bref soit-il, des budgets de 2006 et de 2007 témoignerait clairement de l'aide que nous apportons aux Canadiens qui travaillent dur.
En effet, dans nos deux premiers budgets, nous avons adopté un certain nombre de mesures d'allégement fiscal qui procurent des économies fiscales totalisant près de 38 milliards de dollars — et grâce auxquelles 885 000 Canadiens à faible revenu ne paient plus d'impôt.
Parmi la myriade de mesures fiscales que nous avons adoptées, mentionnons le Plan fiscal pour les familles de travailleurs, proposé dans le budget de 2007, et les mesures prévues dans le budget de 2006 comme le crédit canadien pour l'emploi, l'augmentation du montant personnel de base et la réduction du taux d'imposition des particuliers le plus bas. Il est également à noter que les budgets de 2006 et 2007 prévoient plusieurs mesures dont profiteront les Canadiens dont le revenu est trop bas pour être imposable — c'est le cas de la Prestation fiscale pour le revenu gagné, de la réduction d'un point de pourcentage du taux de la TPS et de la Prestation universelle pour la garde d'enfants, qui vient en aide à toutes les familles avec de jeunes enfants, en accordant 1 200 $ par an par enfant âgé de moins de six ans.
Ces mesures s'ajoutent à l'aide déjà accordée aux familles à faible revenu au moyen du crédit pour TPS, de la Prestation fiscale canadienne pour enfants et du supplément de la Prestation nationale pour enfants.
Comme il est indiqué précédemment, notre gouvernement a annoncé le nouveau Plan fiscal pour les familles de travailleurs dans le budget de 2007. Ce Plan, dans son intégralité, amène 230 000 Canadiens à faible revenu à ne plus payer d'impôt. Qui plus est, plus de la moitié de l'allégement fiscal prévu par le budget de 2007 est destinée aux Canadiens dont le revenu est inférieur à 37 178 $ — soit la fourchette d'imposition des particuliers la plus basse.
Le plan prévoit un crédit d'impôt pour enfants, qui peut représenter jusqu'à 310 $ d'allégement fiscal pour chaque enfant âgé de moins de 18 ans, et la majoration du montant pour conjoint et d'autres montants pour les porter au niveau du montant personnel de base — qui procure jusqu'à 209 $ d'allégement fiscal en 2007 pour les familles où un seul conjoint travaille.
Une autre mesure positive est la Prestation fiscale pour le revenu gagné que l'on propose dans le budget de 2007. Il s'agit d'une prestation qui aidera les particuliers à sortir du piège de l'aide sociale pour connaître une vie meilleure et plus prospère pour eux-mêmes et leurs familles.
La PFRG rendra le travail plus valorisant et attrayant pour plus de 1,2 million de travailleurs à faible revenu, notamment les chefs de famille monoparentale et les personnes qui occupent un emploi à temps partiel ou temporaire. Elle versera aux couples et aux chefs de famille monoparentale qui gagnent entre 3 000 $ et 21 167 $ une prestation pouvant atteindre 1 000 $ par an. Un supplément pouvant représenter 250 $ est prévu pour les personnes admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées.
Je fais remarquer que cette mesure en particulier a été très bien reçue dans tous les milieux. Le Congrès du travail du Canada a fait savoir que la PFRG est une initiative qui vaut la peine d'être soutenue. Le Conseil canadien du commerce de détail a, pour sa part, indiqué qu'elle devrait aider à réduire le découragement de certaines personnes à sortir de l'aide sociale et à trouver un emploi rémunéré. Enfin, l'Association canadienne pour l'intégration communautaire a félicité le gouvernement pour avoir adopté cette mesure, en indiquant qu'elle aiderait les personnes handicapées à ne plus dépendre de l'aide sociale. Même le porte-parole du NPD en matière financière en a parlé en la présentant comme un programme important qui va dans la bonne direction.
Au fil du temps, le gouvernement conservateur du Canada est déterminé à réduire encore plus l'impôt des particuliers. Cet engagement s'appuie sur l'allégement fiscal garanti du gouvernement, qui fait en sorte que les économies réalisées au titre des frais d'intérêt sur la dette nationale seront utilisées pour réduire l'impôt des particuliers, afin que les Canadiens gardent une plus grande fraction de leur revenu durement gagné dans leurs poches.
LES TRANSPORTS
LA SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU CANADA—LA DÉMOLITION D'ÉDIFICES DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL À L'AÉROPORT PICKERING
(Réponse à la question posée le 28 mars 2007 par l'honorable Lorna Milne)
En ce qui concerne la démolition de trois unités d'habitation vacantes situées sur la partie de Markham des biens-fonds de Pickering, Transports Canada a été légalement tenu de poursuivre la démolition étant donné qu'il s'agissait du fondement des avis de résiliation envoyés aux locataires en vertu de la Loi sur la protection des locataires de l'Ontario il y a plusieurs années. La première réunion inaugurale du comité consultatif sur le patrimoine de Transports Canada a été tenue après que les trois locataires de Markham ont été avisés de l'intention de Transports Canada de résilier leur bail à des fins de démolition.
Tous les biens immobiliers qui se trouvent sur les biens- fonds de Pickering sont susceptibles de faire l'objet d'un examen du Bureau d'examen des édifices fédéraux à valeur patrimoniale visant à établir leur valeur patrimoniale. Transports Canada travaille aussi avec les municipalités pour concevoir leur plan de conservation du patrimoine local. Comme l'a mentionné l'honorable Lorna Milne au Sénat le 28 mars 2007, Transports Canada offre aux municipalités la possibilité de présenter leur plan de conservation du patrimoine local avant les démolitions. Malgré un certain nombre d'invitations de la part de Transports Canada, la ville de Markham n'a transmis aucun plan de conservation du patrimoine local.
Le ministère convoquera sous peu une réunion du comité consultatif sur le patrimoine de Transports Canada, selon l'avancement des évaluations sur le patrimoine local et les éclaircissements sur d'autres questions connexes.
LE BUDGET DE 2007
LA PROPORTION DU PRODUIT INTÉRIEUR BRUT AFFECTÉE À L'AIDE À L'ÉTRANGER
(Réponse à la question posée le 29 mars 2007 par l'honorable Sharon Carstairs)
Le gouvernement majore de façon soutenue l'enveloppe de l'aide internationale. Le budget de 2007 réitère l'engagement du gouvernement d'accroître cette enveloppe de 8 p. 100 par année, de façon à doubler l'aide internationale d'ici 2010-2011 par rapport à celle accordée en 2001-2002. L'aide internationale s'élèvera donc à environ 4,4 milliards de dollars en 2008-2009.
En plus de cette croissance de 8 p. 100, le budget offre une nouvelle contribution de 315 millions de dollars (soit 200 millions d'aide supplémentaire au développement à l'Afghanistan et 115 millions au soutien de la garantie de marché).
Bien que la quantité de l'aide qu'apporte le Canada soit importante, sa qualité l'est tout autant. Le budget de 2007 vise clairement l'amélioration de l'efficacité de l'aide en renforçant la concentration, en augmentant l'efficience et en rehaussant la transparence des programmes d'aide internationale du Canada.
(1455)
RECOURS AU RÈGLEMENT
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de passer aux affaires du gouvernement, je vais rendre ma décision sur le recours au Règlement concernant la prolongation du temps de parole.
Honorables sénateurs, le mardi 27 mars 2007, le sénateur Murray a participé au débat sur la motion visant à modifier la motion de deuxième lecture du projet de loi C-288, portant sur le Protocole de Kyoto. À la fin des 15 minutes qui lui étaient accordées pour débattre de la question, le sénateur a accepté de demander la permission de prolonger son temps de parole afin de permettre au sénateur Fraser de lui poser une question. On lui a alors accordé la permission, à condition que la prolongation ne soit pas plus de cinq minutes.
Après l'échange entre madame le sénateur Fraser et le sénateur Murray, madame le sénateur Cools a pris la parole pour poser une question au sénateur Murray. Cependant, comme le temps de parole supplémentaire qui avait été accordé au sénateur Murray était écoulé, j'ai dû, en tant que Président, le mentionner au sénateur Cools. Je lui ai également indiqué qu'elle avait la parole. Reconnaissant que seulement cinq minutes de plus avaient été consenties au sénateur Murray, le sénateur Cools a critiqué les limites imposées au débat puis elle a posé au sénateur Murray une question à laquelle il a répondu en bonne et due forme. Madame le sénateur Cools a ensuite fait des commentaires à l'issue desquels l'opinion du sénateur Murray a de nouveau été sollicitée.
J'ai alors accordé la parole au sénateur Joyal, qui a vérifié si le temps de parole du sénateur Murray avait bien été prolongé, car il voulait lui poser une question. Je lui ai dit qu'il s'agissait du temps de parole du sénateur Cools. Madame le sénateur Cools a alors déclaré qu'elle croyait avoir demandé au Sénat de bien vouloir prolonger le temps de parole du sénateur Murray. « Le sénateur Murray s'est levé et a pris la parole, et je lui ai répondu », a-t-elle précisé.
D'autres échanges ont ensuite eu lieu avec quelques sénateurs à propos de ce qui s'était réellement produit. Le débat sur le projet de loi C-288 a alors été ajourné, et madame le sénateur Cools a invoqué le Règlement pour contester la pratique consistant à prolonger de cinq minutes le temps de parole d'un sénateur. À son avis, cette pratique « n'est pas juste » parce qu'elle prive les sénateurs de leur droit d'exprimer leur point de vue sur d'importantes questions qui nécessitent un débat plus poussé.
[Français]
Prenant la parole sur ce recours au Règlement, madame le sénateur Fraser a rappelé aux sénateurs que le Sénat est maître de ses délibérations et elle a déclaré qu'il y avait peut-être lieu de remettre en question la pratique consistant à accorder automatiquement cinq minutes de plus chaque fois qu'une prolongation de temps de parole était demandée. Pour sa part, le sénateur Comeau a indiqué que l'octroi de cinq minutes de plus était devenu l'équivalent d'une convention ou d'une pratique du Sénat qui était équitable pour tous. Il a déclaré qu'à l'origine, le but de ces cinq minutes supplémentaires était de permettre à un sénateur de terminer son discours et que, si le Sénat veut modifier cette façon de faire, il faudrait peut-être que le sénateur qui demande une prolongation indique le temps supplémentaire dont il a besoin.
Madame le sénateur Cools a de nouveau pris la parole pour souligner à quel point il est important que les questions ou les observations suivent immédiatement l'intervention d'un sénateur. À son avis, les questions et les observations formulées après coup n'ont pas le même poids, et les sénateurs devraient pouvoir s'adresser directement au sénateur concerné. Pour terminer, le sénateur Cools a répété qu'elle pensait avoir demandé une prolongation du temps de parole du sénateur Murray, et c'est dans ces conditions qu'elle croyait participer au débat sur le projet de loi C-288.
[Traduction]
Je voudrais remercier, comme toujours, les sénateurs qui ont pris la parole sur ce rappel au Règlement. J'avais indiqué que je prendrais la question en délibéré. Pendant l'ajournement du Sénat, j'ai examiné les Débats su Sénat, le Règlement du Sénat du Canada, les précédents et les ouvrages faisant autorité et je suis maintenant prêt à rendre ma décision.
Tout d'abord, je tiens à signaler que le paragraphe 37(4) du Règlement, qui porte sur la durée des discours des sénateurs, ne laisse planer aucun doute. Aux termes de ce paragraphe,
[...] aucun sénateur ne parle pendant plus de 15 minutes, y compris les questions ou commentaires d'autres sénateurs que l'intervenant accepte au cours de son intervention ».
Cette limite de temps a été incorporée au Règlement du Sénat en 1991, tout comme diverses autres règles conçues pour structurer plus clairement les séances du Sénat et permettre au gouvernement d'exécuter ses travaux.
(1500)
Malgré les limites prévues, il demeure possible de prolonger le temps de parole d'un sénateur si la permission est accordée. Initialement, ces demandes n'étaient assujetties à aucune restriction. On s'est toutefois rendu compte que trop de temps était pris quand ces permissions étaient accordées. Le Président Molgat a reconnu cette situation dans la décision qu'il a rendue le 11 mai 2000 à propos d'un rappel au Règlement semblable à celui-ci. Faisant référence au paragraphe 37(4) du Règlement, il a fait la déclaration suivante :
Il ne fait aucun doute que les dispositions actuelles du Règlement sont restrictives. Il est de plus en plus souvent demandé que la durée des discours ou de la période de questions et d'observations après les discours soit prolongée. La permission a rarement été refusée. Cette pratique, par contre, peut susciter un sentiment de frustration, comme en témoignent les objections faites par certains sénateurs qui trouvent que le processus n'est pas suffisamment balisé.
[Français]
Le Président Molgat a ajouté qu'aux termes de l'article 3 du Règlement, il est acceptable, sur le plan de la procédure, de suspendre l'article 37 du Règlement qui limite le temps de parole et, en même temps, d'assujettir une demande de prolongation de temps de parole à des conditions précises :
[...] Je ne trouve pas incorrect, sur le plan de la procédure, de joindre à la demande de permission de déroger aux règles applicables au temps de parole une proposition visant à préciser la durée de la prolongation. En fait, si l'on se fonde sur le modèle de la Chambre des lords [... ], il serait utile et avantageux, pour le sénateur qui demande une prolongation, d'indiquer le temps dont il a besoin s'il veut améliorer ses chances d'obtenir une réponse favorable. De plus, je crois qu'une telle approche respecterait l'intention de l'article 3 du Règlement relative à la suspension d'une règle. Aux termes de cet article, on peut suspendre une règle « à condition de bien préciser la règle dont il s'agit et les raisons de sa suspension ». Dans la mesure du possible, j'ai toujours autorisé les explications à condition que cela n'entraîne pas de discussion prolongée. Je pense qu'il s'agit là d'une approche judicieuse qui pourrait bien servir le Sénat tant que les règles applicables aux débats n'auront pas été revues.
[Traduction]
Je partage le point de vue du Président Molgat et j'approuve sa décision, qui n'a fait l'objet d'aucun appel. J'ai constaté que ce point de vue est également soutenu dans l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, de Marleau et Montpetit. Voici ce qu'on peut lire à la page 498 :
En cours de débat, on a demandé le consentement unanime pour prolonger la durée des discours ou la durée de la période des questions et observations après les discours.
Je crois qu'il est tout à fait correct de fixer une limite lorsqu'une prolongation du temps de parole d'un sénateur est demandée. Effectivement, rien ne nous interdit d'imposer des conditions lorsque la suspension de l'application d'un article du Règlement est demandée.
En même temps, je tiens à souligner qu'à l'examen des précédents, j'ai constaté de nombreux cas, depuis la décision du Président Molgat, où l'application du paragraphe 37(4) du Règlement avait été suspendue pour prolonger le temps de parole de quelques minutes. Comme le sénateur Comeau l'a mentionné, il semblerait que le Sénat n'accorde généralement pas plus de cinq minutes, peut- être parce que cela laisse normalement assez de temps à un sénateur pour terminer son discours ou répondre à quelques questions. Cela ne signifie pas pour autant qu'il s'agit là d'une convention ou d'une pratique. En fait, aucun article du Règlement ni aucun précédent n'ont jamais été créés par le recours à une permission. Je dois toutefois préciser que rien n'oblige le Sénat à adopter une limite quelconque lorsqu'il prolonge le temps de parole d'un sénateur. En fait, dans les précédents que j'ai consultés, j'ai trouvé un certain nombre de cas où le Sénat avait consenti à prolonger le temps de parole de plus de cinq minutes. Dans certains cas, il avait accordé dix minutes, 15 minutes, voire 30 minutes de plus.
[Français]
En outre, rien n'empêche un sénateur de demander une autre prolongation de son temps de parole lorsque le temps supplémentaire initialement accordé est écoulé. Si je comprends bien, le sénateur Cools pensait que c'est ce qui était arrivé le 27 mars. Cependant, comme le montrent les Débats du Sénat, aucune demande en ce sens n'a été présentée au Sénat et rien n'indique que le Sénat avait consenti à prolonger le temps de parole du sénateur Murray au-delà de cinq minutes. Cette situation a créé une certaine confusion, car il n'était pas établi clairement si le sénateur Cools prenait part au débat en utilisant son propre temps de parole ou si elle posait une question au sénateur Murray, et c'est pourquoi madame le sénateur Cools a invoqué le Règlement.
[Traduction]
En conclusion, je déclare qu'il est acceptable, sur le plan de la procédure, de présenter une demande en vue d'obtenir une prolongation du temps de parole. De même, il est permis au sénateur qui présente une telle demande ou à tout autre sénateur d'indiquer le temps supplémentaire dont il a besoin. Dans tous les cas, cependant, la permission du Sénat est requise pour déroger aux limites prévues dans le Règlement.
[Français]
RECOURS AU RÈGLEMENT
L'honorable Pierre Claude Nolin : Honorables sénateurs, j'invoque le Règlement. Je rappelle la responsabilité de Son Honneur le Président, en tant que Président de nos débats, de maintenir l'ordre et le décorum dans cette Chambre en vertu de l'article 18 du Règlement. Le paragraphe 18(5) de notre Règlement est très clair :
Lorsque le Président se lève, tous les autres sénateurs demeurent assis ou reprennent leurs places.
Honorables sénateurs, il me semble que cette règle est assez simple et fort lisible, à tout le moins en français, et je présume qu'en anglais elle est assez claire également. J'aimerais que tous mes collègues respectent cette règle. Cela fait 14 ans que je siège au Sénat et cela fait 14 ans que je veux le rappeler à mes collègues.
Aujourd'hui, vous me permettrez, honorables sénateurs, d'en avoir eu « ras-le-pompon » et de vous le dire franchement : s'il vous plaît, je comprends que, pendant la période des questions, on ait un peu de difficulté à maintenir le décorum dans cette Chambre, mais quand le Président se lève pour parler, nous pourrions au moins respecter le Règlement que nous nous sommes donné et rester assis.
J'ajouterais, honorables sénateurs, en dirigeant cette remarque au greffier — mais je comprends que le Règlement ne parle pas du personnel du Sénat — que j'aimerais que le greffier fasse en sorte que le personnel du Sénat tente aussi de respecter cette règle.
Son Honneur le Président : Y a-t-il d'autres sénateurs qui souhaitent faire un commentaire? Je suis prêt à rendre une décision concernant ce rappel au Règlement.
[Traduction]
L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, je suis d'accord avec le sénateur Nolin. Il a explicitement mentionné la période des questions, pendant la majeure partie de laquelle j'étais malheureusement absente. J'aimerais appuyer le sénateur Nolin dans ce recours au Règlement. J'aimerais également ajouter que, parfois, dans l'agitation de cette enceinte, il y a un peu de débordements et il arrive que les sénateurs oublient qu'ils devraient s'en tenir à certaines pratiques.
Le sénateur Nolin a rappelé une grande vérité en disant que le Règlement s'applique également aux greffiers au bureau. Il arrive souvent que nous soyons distraits lorsque ces derniers font la navette entre le fauteuil et le bureau. Je remercie le sénateur Nolin d'avoir soulevé ce point très important. Je l'appuie.
(1510)
Cette Chambre est moins tumultueuse que l'autre endroit et, lorsqu'un sénateur invoque le Règlement, il devait être appuyé dans son initiative. J'ai répété autant comme autant dans cette enceinte que la démocratie et la liberté authentiques font partie intégrante du Règlement. Il semble souvent que, dans cet endroit, ceux qui comprennent le Règlement se font de plus en plus rares, car celui-ci est devenu l'apanage du personnel et des greffiers au bureau. Je me souviens du temps où il arrivait que 10 ou 15 sénateurs se lèvent pour intervenir au sujet de questions de privilège et de recours au Règlement.
Sénateur Nolin, quand un sénateur intervient, j'estime qu'il me faut l'appuyer, car il est difficile de prendre la parole sur un rappel au Règlement. J'ajouterai qu'en vertu du système en place, ce sont les sénateurs qui dirigent cet endroit. À mon arrivée au Sénat, les leaders et les sénateurs en avaient vraiment la maîtrise. Le Président du Sénat n'intervenait presque jamais et il était entendu implicitement qu'il ne devait pas prendre la parole à moins d'y avoir été invité. Je m'empresse d'ajouter que nous rendrions un grand service à notre pays en maîtrisant parfaitement le système. Cela contribuerait à l'avancement de nos travaux.
Honorables sénateurs, à mes débuts au Sénat, le Règlement du Sénat faisait environ 10 p. 100 de sa taille actuelle. C'est pourquoi je frémis chaque fois qu'on adopte de nouvelles règles. Plus il y a de règles, moins les sénateurs les connaissent, et plus ils doivent se fier à leur personnel. J'ai toujours cru en ce système, et je l'ai toujours respecté. Les sénateurs devraient unir leurs efforts, sans égard à leur allégeance politique, afin de préserver cette institution. Voilà pourquoi j'ai été si consternée par certains des commentaires du sénateur Fortier au sujet du Sénat et par les déclarations du premier ministre et du leader du gouvernement au Sénat. Les institutions parlementaires sont le symbole de nos libertés.
J'encourage tous les sénateurs à faire leur part. J'appuie le sénateur Nolin. Son recours au Règlement est fondé.
[Français]
L'honorable Céline Hervieux-Payette (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'aimerais prendre part au débat et rappeler aux honorables sénateurs que la courtoisie et le respect de chacun font partie des règles fondamentales d'une démocratie qui fonctionne. Il me ferait plaisir de m'assurer que nos collègues respectent ceux qui posent des questions et qu'ils le font en respectant les règles de cette Chambre.
L'honorable Jean Lapointe : Honorables sénateurs, je me joins à mes collègues pour appuyer le rappel au Règlement soulevé par le sénateur Nolin, qui a tout à fait raison. Très honnêtement, je suis déçu du comportement de ce sénateur présent en Chambre depuis environ un an. C'est un sénateur libéral, il n'est pas assis tellement loin et il parle. Il parle sans cesse.
Vous savez, ce n'est pas parce qu'il est absent aujourd'hui que je ne vais pas lui dire ce que je pense. Vous me connaissez suffisamment pour savoir que je vais le lui dire « en pleine face ». Lorsque madame le leader du gouvernement au Sénat répond à des questions et que la voix du sénateur domine, personnellement cela me choque. Il est tout aussi important que tous respectent madame le leader de l'opposition lorsqu'elle prend la parole.
Je félicite le sénateur Nolin pour ce rappel au Règlement.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'aimerais remercier tous les sénateurs de leurs interventions et, à titre de Président, je suis prêt à rendre ma décision sur ce rappel au Règlement.
Je suis d'accord avec tout ce qui a été dit par les honorables sénateurs. La nouvelle position de la Chambre des lords de Westminster rappelle que le lord Président a la même responsabilité que celle qu'avait le chancelier dans le passé. Ce n'est pas au lord Président de rendre des décisions, mais bien aux lords de le faire.
Le Sénat du Canada est différent de l'autre endroit. Comme l'a dit très clairement madame le sénateur Cools, ce sont les sénateurs qui sont responsables de la gestion de cette honorable Chambre. J'aimerais donc exprimer à tous mes collègues qu'ils sont tenus, en tant que parlementaires, de respecter tous les règlements.
À titre de Président, je tente de faciliter la pleine participation des sénateurs aux débats et à la période des questions tout en respectant l'éthique et la collégialité. Voilà la tradition de notre assemblée, qui est bien différente de celle de l'autre endroit.
[Traduction]
ORDRE DU JOUR
LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA
LA LOI SUR LA SÉCURITÉ DE LA
VIEILLESSE
PROJET DE LOI MODIFICATIF—TROISIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT
L'honorable W. David Angus propose que le projet de loi C-36, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse, soit lu pour la troisième fois.
— Honorables sénateurs, je suis heureux d'intervenir à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-36, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse. Ce projet de loi propose de moderniser considérablement les dispositions administratives du Régime de pensions du Canada et du Programme de la sécurité de la vieillesse. Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce s'est réuni la semaine dernière pour examiner cet important projet de loi. Je suis heureux d'annoncer que le comité l'a appuyé à l'unanimité et en a fait rapport sans propositions d'amendement. Honorables sénateurs, le projet de loi C-36 jouit de toute évidence d'une approbation et d'un appui considérables de part et d'autre de cette Chambre, ainsi qu'à l'autre endroit.
Les membres du comité ont entendu plusieurs témoins intéressants, notamment l'honorable Monte Solberg, ministre des Ressources humaines et du Développement social du Canada, et M. Jean-Claude Ménard, actuaire en chef au Bureau du surintendant des institutions financières. Le comité a clairement reconnu que la mesure législative proposée prévoit des améliorations importantes à la vie quotidienne des Canadien du troisième âge et de ceux qui sont victimes d'invalidité à long terme. Les améliorations administratives proposées au Régime de pensions du Canada et au Programme de la sécurité de la vieillesse font suite aux rapports présentés au cours des dernières années au ministère des Ressources humaines et du Développement social du Canada ainsi qu'à divers politiciens fédéraux et provinciaux. Un des objectifs principaux du projet de loi est de régler des problèmes soulevés par les aînés et par les personnes handicapées.
Honorables sénateurs, les aînés constituent un groupe non négligeable au Canada aujourd'hui, et leur influence est considérable. Le nouveau gouvernement du Canada comprend que, de nos jours, les aînés sont en meilleure santé, plus à l'aise financièrement et qu'ils sont plus compétents sur le plan technologique qu'il y a dix ans à peine.
Ils ont demandé à être entendus, et notre gouvernement les écoute. Dans des lettres et lors de consultations officielles, les Canadiens du troisième âge ont demandé une amélioration de l'accès aux avantages auxquels ils ont droit. Par conséquent, le projet de loi C-36 modernisera et rationalisera le versement des prestations au titre du RPC, de la SV et du Supplément de revenu garanti. Les changements prévus permettront aux aînés de suivre leurs contributions. De plus, ils amélioreront l'accès des Canadiens aux prestations d'invalidé du RPC et ils permettront aux aînés de consulter leur dossier de contribution en ligne.
(1520)
Honorables sénateurs, permettez-moi de souligner rapidement deux améliorations clés prévues dans le projet de loi C-36. La disposition qui permettra aux aînés à faible revenu de faire une seule demande pour toucher le SRG jusqu'à la fin de leurs jours est l'une des modifications les plus importantes prévues dans le projet de loi. Après une demande initiale, les renseignements relatifs à la situation fiscale, tels que fournis par l'Agence du revenu du Canada, établiront l'admissibilité aux prestations du SRG, et l'aîné concerné n'aura plus jamais besoin de faire une demande à ce titre, sans égard aux fluctuations de son revenu. Les aînés demandent cette amélioration substantielle depuis plus de dix ans.
Une autre disposition clé de ce projet de loi fera en sorte qu'il sera plus facile pour les personnes qui cotisent depuis longtemps au Régime de pensions du Canada d'être admissibles à la prestation d'invalidité. En ce moment, il faut avoir cotisé au RPC pendant quatre des six dernières années pour être admissible à cette prestation, même si on a cotisé au régime pendant la majeure partie de sa vie. En vertu de cet amendement, les personnes ayant cotisé pendant au moins 25 ans au RPC ne devraient avoir cotisé que pendant trois des six dernières années. Si elles sont admissibles à des prestations, elles en bénéficieront tant et aussi longtemps qu'elles répondront aux critères médicaux.
Honorables sénateurs, l'actuaire en chef a assuré au comité que ces modifications proposées sont viables sur le plan actuariel. Elles tiennent compte des recommandations des ministres provinciaux, territoriaux et fédéral des Finances. Elles tiennent compte des observations de la vérificatrice générale, ainsi que des opinions et des représentations de nombreux aînés et handicapés canadiens.
Honorables sénateurs, le Canada possède l'un des meilleurs systèmes de revenu de retraite du monde. Le projet de loi C-36 le rendra encore meilleur. Je demande à tous les honorables sénateurs d'appuyer ce projet de loi afin que nos aînés et nos handicapés bénéficient le plus rapidement possible des améliorations qu'il apporte.
(Sur la motion du sénateur Cordy, le débat est ajourné.)
PÊCHES ET OCÉANS
BUDGET—ÉTUDE SUR LES QUESTIONS RELATIVES AU NOUVEAU CADRE STRATÉGIQUE EN ÉVOLUTION—ADOPTION DU RAPPORT DU COMITÉ
Le Sénat passe à l'étude du septième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans (budget—étude sur les questions relatives au nouveau cadre stratégique en évolution du gouvernement fédéral pour la gestion des pêches et océans du Canada), présenté au Sénat le 29 mars 2007.—(L'honorable sénateur Rompkey, C.P.)
L'honorable Bill Rompkey : Je propose l'adoption de la motion inscrite à mon nom.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
L'ÉTUDE SUR LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ NATIONALE
RAPPORT PROVISOIRE DU COMITÉ DE LA SÉCURITÉ NATIONALE ET DE LA DÉFENSE—AJOURNEMENT DU DÉBAT
Le Sénat passe à l'examen du onzième rapport provisoire du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, intitulé Manuel de sécurité du Canada, édition 2007 : Le point sur les problèmes de sécurité dans la quête de solutions — Côtes, déposé au Sénat le 27 mars 2007.—(L'honorable sénateur Atkins)
L'honorable Norman K. Atkins : Honorables sénateurs, si personne d'autre ne souhaite parler du rapport, je propose qu'il soit adopté.
(Sur la motion du sénateur Tkachuk, le débat est ajourné.)
RAPPORT PROVISOIRE DU COMITÉ DE LA SÉCURITÉ NATIONALE ET DE LA DÉFENSE—AJOURNEMENT DU DÉBAT
Le Sénat passe à l'examen du neuvième rapport provisoire du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, intitulé Manuel de sécurité du Canada, édition 2007 : Le point sur les problèmes de sécurité dans la quête de solutions — Ports maritimes, déposé au Sénat le 21 mars 2007.—(L'honorable sénateur Atkins)
L'honorable Norman K. Atkins : Honorables sénateurs, si personne d'autre ne souhaite parler du rapport, je propose qu'il soit adopté.
(Sur la motion du sénateur Tkachuk, le débat est ajourné.)
DROITS DE LA PERSONNE
MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À ÉTUDIER LA RÉSOLUTION DE 2006 DE L'ORGANISATION POUR LA SÉCURITÉ ET LA COOPÉRATION EN EUROPE SUR L'ANTISÉMITISME ET LES AUTRES FORMES D'INTOLÉRANCE—DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE—REPORT DU DÉBAT
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion du sénateur Fraser, au nom du sénateur Grafstein, appuyée par le sénateur Cook :
Que la Résolution suivante sur la lutte contre l'antisémitisme, et les autres formes d'intolérance, adoptée à la 15e session annuelle de l'Association parlementaire de l'OSCE, à laquelle le Canada a participé, à Bruxelles, en Belgique, le 7 juillet 2006, soit renvoyée au Comité sénatorial permanent des droits de la personne pour étude et que le comité présente son rapport final au Sénat au plus tard le 31 mars 2007 :
LA LUTTE CONTRE L'ANTISÉMITISME ET LES AUTRES FORMES D'INTOLÉRANCE
1. Rappelant les résolutions sur l'antisémitisme qui ont été adoptées à l'unanimité par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE à ses sessions annuelles de Berlin en 2002, de Rotterdam en 2003, d'Édimbourg en 2004 et de Washington en 2005,
2. Souhaitant faire mieux percevoir la nécessité de lutter contre l'antisémitisme, l'intolérance et la discrimination à l'égard des musulmans, de même que contre le racisme, la xénophobie et la discrimination, tout en se préoccupant de l'intolérance et de la discrimination auxquelles sont confrontés les chrétiens et les membres d'autres religions ainsi que les minorités dans différentes sociétés,
L'Assemblée parlementaire de l'OSCE
3. Prend acte des mesures adoptées par l'OSCE et le Bureau des Institutions démocratiques et des Droits de l'homme (BIDDH) pour aborder le problème de l'antisémitisme et d'autres formes d'intolérance, notamment les travaux de l'Unité pour la tolérance et la non-discrimination au sein du BIDDH, la nomination des représentants personnels du Président en exercice et l'organisation de réunions d'experts sur la question de l'antisémitisme;
4. Rappelle aux États participants que « par antisémitisme, on entend une certaine perception des Juifs qui peut se traduire par de la haine. Les manifestions rhétoriques et physiques de l'antisémitisme visent les Juifs ou les non-Juifs et/ou leurs biens, de même que les institutions communautaires et installations religieuses juives » [définition de l'antisémitisme adoptée par les représentants de l'Observatoire européen pour les phénomènes racistes et xénophobes (EUMC) et du BIDDH];
5. Prie instamment ses États participants d'établir un cadre juridique pour des mesures ciblées en vue de lutter contre la diffusion de documents racistes et antisémites par l'Internet;
6. Prie instamment ses États participants d'intensifier les efforts qu'ils déploient pour lutter contre la discrimination à l'encontre des minorités religieuses ou ethniques;
7. Prie instamment ses États participants de présenter des rapports écrits à la session annuelle de 2007 sur leurs activités de lutte contre l'antisémitisme, le racisme et la discrimination à l'encontre des musulmans;
8. Se félicite de l'offre du gouvernement roumain d'accueillir en 2007 une conférence de suivi sur la lutte contre l'antisémitisme et toutes les formes de discrimination en vue d'examiner toutes les décisions adoptées lors des conférences des l'OSCE (Vienne, Bruxelles, Berlin, Cordoue, Washington), au titre desquelles les États participants ont pris des engagements, avec une demande de proposition visant à améliorer leur mise en œuvre, et invite les États participants à adopter une décision à ce sujet lors de la prochaine Conférence ministérielle à Bruxelles;
9. Prie instamment ses États participants de fournir périodiquement au Bureau des Institutions démocratiques et des Droits de l'homme des informations faisant le point sur la mise en œuvre des 38 engagements pris lors des conférences de l'OSCE (Vienne, Bruxelles, Berlin, Cordoue, Washington);
10. Prie instamment ses États participants d'élaborer des propositions pour des plans d'action nationaux visant à lutter contre l'antisémitisme, le racisme et la discrimination à l'encontre des musulmans;
11. Prie instamment ses États participants de faire mieux percevoir la nécessité de protéger les institutions juives et d'autres institutions de minorités dans les diverses sociétés;
12. Prie instamment ses États participants de désigner des médiateurs ou des commissaires spéciaux chargés de présenter et de promouvoir des lignes directrices nationales sur les activités pédagogiques visant à favoriser la tolérance et à lutter contre l'antisémitisme, y compris un enseignement consacré à l'Holocauste;
13. Souligne la nécessité d'un large appui du public ainsi que de coopérer avec les représentants de la société civile qui participent au recueil, à l'analyse et à la publication des données sur l'antisémitisme, le racisme et les violences connexes et de favoriser leur action;
14. Prie instamment ses États participants d'aborder l'histoire de l'Holocauste et de l'antisémitisme et d'analyser le rôle des institutions publiques dans ce contexte;
15. Demande à ses États participants de prendre position contre toutes les formes actuelles d'antisémitisme, où qu'elles se manifestent;
16. Décide d'associer d'autres organisations interparlementaires, telles que l'Union interparlementaire, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne (APEM) et l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, à ses efforts visant à donner suite aux requêtes formulées ci- dessus.—(Décision de la présidence)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai une décision concernant le rappel au Règlement au sujet de cette question.
Le mardi 17 avril 2007, madame le sénateur Cools a invoqué le Règlement pour contester la recevabilité, sur le plan de la procédure, de la motion proposée par le sénateur Fraser, au nom du sénateur Grafstein, tendant à autoriser le Comité sénatorial permanent des droits de la personne à étudier la résolution sur la lutte contre l'antisémitisme et les autres formes d'intolérance adoptée à la 15e session annuelle de l'Association parlementaire de l'OSCE, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. Le sénateur Cools a exprimé quatre préoccupations au sujet de cette motion. J'aborderai chacun de ces points tour à tour.
[Français]
Madame le sénateur Cools a fait remarquer, tout d'abord, que la motion demandait au comité de présenter son rapport au plus tard le 31 mars 2007. Cette date étant échue, je reconnais, comme le sénateur Cools, qu'il faudrait la modifier.
Deuxièmement, madame le sénateur Cools a souligné que la motion renvoie à l'« Association parlementaire », mais qu'elle devrait plutôt renvoyer à l' « Assemblée parlementaire ». Le sénateur Cools a raison en ce qui concerne les termes à employer et il faudrait corriger cette erreur au moyen d'une autre modification.
(1530)
[Traduction]
Madame le sénateur Cools a ensuite parlé de la question plus générale qui consiste à savoir s'il est acceptable de demander à un comité du Sénat de « porter un jugement sur les délibérations d'une autre assemblée », ce que, dit-elle, la pratique parlementaire interdit depuis longtemps.
Je crois qu'il faut tout d'abord déterminer quelle est la nature de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE. Honorables sénateurs, ceux d'entre vous qui font partie de l'Association parlementaire Canada- Europe connaissent bien cette organisation. L'Assemblée parlementaire est essentiellement l'entité qui permet aux parlementaires des pays membres de l'OSCE de se réunir pour discuter de questions qui relèvent du mandat de l'organisation intergouvernementale qu'est l'OSCE. Autrement dit, cette institution existe en tant que création des parlements qui en font partie, dont le Parlement du Canada.
À mon avis, l'Assemblée parlementaire de l'OSCE n'est pas un organisme ayant un statut semblable à celui de notre Parlement ou de tout autre parlement. De plus, comme l'un des objectifs fondamentaux de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE est de promouvoir le dialogue et la coopération entre les parlements, une telle motion semble respecter les objectifs mêmes de cette organisation et ne contrevient d'aucune manière à son statut.
[Français]
En outre, la motion comme telle ne demande aucunement au comité de prendre quelque position que ce soit, et elle ne lui demande pas non plus de porter un jugement sur la résolution. Une motion renvoyant l'objet de la résolution au comité serait recevable. La motion dont nous sommes saisis ne va qu'un peu plus loin en renvoyant la résolution comme telle au comité pour qu'il l'examine et en fasse rapport. Par conséquent, j'estime que cette motion ne va pas dans le sens redouté par madame le sénateur Cools.
[Traduction]
Cela nous amène au dernier point soulevé par le sénateur Cools dans son rappel au Règlement. Le sénateur Cools a remis en question la capacité du Sénat de renvoyer à ses comités les « délibérations d'assemblées autres que la Chambre des communes ».
Nous connaissons bien les privilèges qui s'appliquent aux délibérations des assemblées législatives, en particulier dans le cas des parlements de type britannique. Cependant, comme cela a déjà été établi, l'Assemblée parlementaire de l'OSCE n'a pas ce statut, et ses délibérations ne ressemblent pas vraiment à celles d'un Parlement comme le nôtre. Au contraire, cette motion ne cherche pas à renvoyer à l'un de nos comités, pour examen, les délibérations d'un autre Parlement, mais les conclusions d'un organisme dont le Parlement du Canada fait partie.
De plus, le Sénat a déjà adopté, le 10 février 2004, une motion semblable qui renvoyait une résolution de la même institution au Comité permanent des droits de la personne. Par conséquent, j'estime également que cet élément du rappel au Règlement n'est pas fondé.
[Français]
Ayant statué sur les divers points soulevés par madame le sénateur Cools dans son rappel au Règlement, je voudrais passer maintenant aux deux points soulevés par le sénateur Murray. Premièrement, le sénateur a mis en question la façon dont le sénateur Cools a exprimé ses préoccupations au Sénat. Selon le sénateur Murray, le sénateur Cools a innové en débattant du bien-fondé de la motion avant de déclarer qu'elle en contestait la recevabilité sur le plan de la procédure. Le sénateur a ensuite conclu son intervention en débattant de nouveau de l'objet de la motion.
À la lecture des Débats du Sénat, je constate effectivement que les dernières observations du sénateur Cools ont porté sur le bien-fondé de la motion et je reconnais également, comme elle l'a soutenu, qu'elle a fait ces observations dans le cadre d'un rappel au Règlement. Néanmoins, ce que le sénateur Murray a fait valoir est logique : tout sénateur qui estime qu'un point de l'ordre du jour n'est pas correct sur le plan de la procédure devrait demander que l'on tranche la question en premier lieu avant de discuter du bien- fondé de la motion. Je prierais les sénateurs d'avoir cela à l'esprit dorénavant.
[Traduction]
Le deuxième point soulevé par le sénateur Murray consistait à savoir si un comité, comme le Comité des droits de la personne a besoin d'un ordre de renvoi pour étudier une question comme celle proposée dans la motion. Dans son intervention, le sénateur Murray a déclaré que seuls deux comités permanents sont expressément autorisés à agir de leur propre initiative : le Comité du Règlement et le Comité de la régie interne, des budgets et de l'administration. Il a ajouté que, malgré ces restrictions, « certains comités s'octroyaient une grande latitude pour discuter sans ordre de renvoi précis de questions qui relèvent de leur mandat et pour en faire rapport ». Aux fins du compte rendu, je tiens à rappeler aux sénateurs que le Règlement du Sénat autorise également le Comité sur les conflits d'intérêts à entreprendre des travaux qui relèvent de ses sphères de responsabilité.
Le Règlement du Sénat dit clairement que seuls ces trois comités peuvent entreprendre l'étude de questions qui relèvent du mandat qui leur est confié dans le Règlement. Tous les autres comités doivent obtenir un ordre de renvoi du Sénat.
Il ne fait aucun doute que le caractère précis des ordres de renvoi donnés aux comités varie beaucoup. Comme le sénateur Murray l'a souligné, certains ordres de renvoi sont très vastes et accordent beaucoup de latitude aux comités, tandis que d'autres sont beaucoup plus restreints.
Par exemple, le Comité des affaires étrangères est autorisé à « étudier les questions qui pourraient survenir occasionnellement se rapportant aux relations étrangères en général », un ordre de renvoi très vaste. D'autres ordres de renvoi, comme celui qui a été donné au Comité des transports et des communications et qui consiste à examiner les objectifs, le fonctionnement et le mode de gouvernance du Fonds canadien de télévision, sont plus précis.
[Français]
Dans son intervention, le sénateur Murray m'a prié de me pencher sur la mesure dans laquelle « le Sénat souhaite laisser une étroite marge de manœuvre à ses comités permanents ». Le sénateur soulève là un point intéressant, mais c'est un point sur lequel je ne peux pas me prononcer en tant que Président. Seul le Sénat peut se prononcer sur ce point lorsqu'il étudie les ordres de renvoi proposés.
[Traduction]
En conclusion, le débat sur la motion peut se poursuivre, mais des modifications reliées à la date de dépôt du rapport et au nom de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE devraient être proposées pour la corriger.
LE SÉNAT
MOTION EXHORTANT LE GOUVERNEMENT À AGIR EN CHEF DE FILE AFIN DE RAVIVER LA QUESTION DU DÉSARMEMENT NUCLÉAIRE—SUITE DU DÉBAT
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Dallaire, appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, P.C. :
Que le Sénat demande au gouvernement du Canada d'agir en chef de file afin de raviver la question urgente du désarmement nucléaire conformément au Traité sur la non- prolifération des armes nucléaires lors des réunions que le comité préparatoire tiendra du 30 avril au 11 mai 2007 à Vienne en vue de la prochaine conférence d'examen du traité en 2010;
Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à jouer un rôle de leader mondial dans la campagne pour l'éradication de la menace grave que les armes nucléaires posent pour l'humanité.—(L'honorable sénateur Murray, C.P.)
L'honorable Lowell Murray : Honorables sénateurs, je vais reprendre là où je me suis interrompu le 17 avril. Je remercie le sénateur Dallaire, dont la motion nous donne l'occasion de réfléchir sur les événements récents qui nous ont rapprochés de la destruction nucléaire, au lieu de nous en éloigner. La menace accrue est bien illustrée, comme nous l'a rappelé le sénateur Dallaire, par cette fameuse horloge de l'apocalypse dont les scientifiques de l'atome ont fait avancer l'aiguille de moins douze par rapport au minuit nucléaire, où elle était il y a un certain temps, à moins sept, puis à moins cinq en janvier de cette année. La question qui doit retenir l'attention de tous ceux qui exercent quelque responsabilité politique est de déterminer comment faire reculer les aiguilles de cette horloge métaphorique en transformant la réalité qu'elles représentent.
Le sénateur Dallaire nous a dit que le régime de non-prolifération nucléaire établi en 1970 est menacé. Tant l'action que l'inaction de ses signataires et non-signataires l'ont amoindri et affaibli. La conférence d'examen de 2005 a été un échec. Le prochain examen du genre est prévu pour 2010. Dans l'intervalle, l'occasion de renverser la vapeur et de rétablir l'efficacité et la crédibilité de ce traité nous sera donnée le mois prochain, à l'occasion des séances du comité préparatoire qui se tiendront à Vienne. J'ose espérer que le Canada ne ménagera aucun effort pour tenter de relancer le processus et d'empêcher le traité de sombrer dans l'insignifiance.
Le sénateur Dallaire nous a rappelé que, dans le traité, la non- prolifération — pour ne pas que les pays qui n'ont pas d'armes nucléaires s'en dotent — est inextricablement liée au désarmement nucléaire, c'est-à-dire le désarmement des États qui possèdent actuellement des armes nucléaires. Cet élément, le désarmement, a connu des hauts et des bas au fil des ans, mais il semble avoir pris une importance renouvelée dans la déclaration faite en janvier dernier par les anciens secrétaires américains George Shultz, Henry Kissinger et William Perry et par l'ancien sénateur Sam Nunn. Ces hommes d'État américains recommandent une série de mesures à prendre, des « mesures concrètes » comme ils les appellent, afin d'atteindre l'objectif du traité de non-prolifération. Toutefois, ils reconnaissent qu'aucune de ces mesures en soi ne pare au danger actuel. Il y a environ 20 ans, le président Reagan et M. Gorbatchev, de l'Union soviétique, se sont rendus à Reykjavik dans le but d'éliminer complètement les armes nucléaires. Ils n'ont pas réussi; toutefois, comme la déclaration le rappelle, leur vision « a secoué les experts de la dissuasion nucléaire, mais a galvanisé les espoirs des gens de partout au monde ». Dans cette déclaration de trois pages, je crois avoir constaté que le secrétaire Schultz et les autres ont employé huit fois l'expression « un monde sans armes nucléaires ».
(1540)
Je ne crois pas qu'il ne s'agisse que de belles paroles de leur part et je pense qu'on peut tous lire entre les lignes et comprendre pourquoi l'objectif ultime de désarmement nucléaire complet est devenu si urgent à leur avis.
Premièrement, comme ils le font remarquer, les progrès inégaux en matière de désarmement amènent les États qui ne possèdent pas d'armes nucléaires à devenir « de plus en plus sceptiques » quant à la sincérité des puissances nucléaires. J'ajouterais que cela rend probablement certains États non nucléaires moins hésitants à essayer d'atteindre leurs propres objectifs stratégiques en se dotant de telles armes.
Deuxièmement, lorsqu'ils font allusion à la stratégie de dissuasion utilisée durant la guerre froide, ils disent douter que le vieux facteur américano-soviétique de « destruction mutuelle assurée » puisse servir à nouveau compte tenu du nombre croissant d'ennemis nucléaires éventuels dans le monde sans, comme ils le précisent, « accroître de manière dramatique le risque d'utilisation d'armes nucléaires ».
Troisièmement, ils soulignent que ces États nouvellement dotés de l'arme atomique « n'ont pas derrière eux l'expérience apportée pendant les longues années de guerre froide par la mise en œuvre progressive de garde-fous destinés à éviter les accidents, erreurs et lancements illicites d'armes nucléaires ». Ces anciens hauts fonctionnaires en connaissent plus que la plupart d'entre nous au sujet des fausses alertes et des incidents dangereux qui, comme le sénateur Dallaire l'a dit, ont presque débouché sur une apocalypse nucléaire alors que l'épreuve de force ne concernait que deux pays.
Quatrièmement, les groupes terroristes indépendants des États qui pourraient se doter d'armes nucléaires « échappent théoriquement à la portée d'une stratégie de dissuasion ».
La conclusion est que les diverses étapes intermédiaires par lesquelles nous sommes passés sont inadéquates, même si elles étaient nécessaires. Nous devons nous concentrer sur notre objectif — l'élimination des armes nucléaires.
Tâchons de comprendre que ce n'est pas au terme de négociations entre superpuissances que nous trouverons la solution au problème puisque le danger principal n'est plus celui d'une guerre nucléaire entre deux superpuissances. Bien évidemment, le leadership qu'exercent les États-Unis est essentiel. Il faudra que les cinq membres permanents du Conseil de sécurité des Nations Unies, qui sont tous dotés de l'arme nucléaire, fassent plus qu'adopter une résolution : il sera indispensable qu'ils mènent par l'exemple. Cependant, comme l'ont même reconnu d'anciens représentants des États-Unis, il faudra un consensus mondial pour atteindre nos objectifs. C'est là que le Canada entrera en jeu. Le Canada a la responsabilité et la possibilité de saisir les rênes afin de raviver un processus qui s'enlise.
Comme le savent les honorables sénateurs, le Canada est le premier État ayant la capacité nucléaire à avoir décidé de ne pas développer sa capacité de fabrication d'armes nucléaires. Il est également le premier à s'être défait des armes nucléaires qu'il avait acquises des États-Unis. Cependant, à la fin des années 1950 et au début des années 1960, le regretté honorable Howard Green a, pour la première fois, fait du contrôle des armements et du désarmement les éléments centraux de la politique canadienne.
On se souvient à juste titre du leadership politique de M. Green dans ce dossier. À l'époque, comme aujourd'hui, les médias ne s'intéressaient pas vraiment à la capacité de recherche et à l'expertise technique qui ont rapidement été acquises par l'intermédiaire du service extérieur et par la défense, d'abord sous la direction du général E.L.M. Burns, en sa qualité de conseiller en désarmement auprès du gouvernement du Canada. Ces experts ont offert un soutien technique et institutionnel et ont fait d'énormes efforts intellectuels, non seulement pour leur propre ministre et gouvernement, mais aussi à l'occasion des négociations multilatérales dans les sphères officielles et politiques, dans le cadre desquelles d'autres pays reconnaissaient leur leadership et s'en remettaient bien souvent à eux.
Afin de survivre, le processus vers lequel on s'achemine à Vienne à la fin du mois aura besoin d'une bonne injection d'énergie politique et intellectuelle. J'estime que le Canada est en mesure de prendre les rênes, et pas seulement à cause de sa réputation. Nous pourrions sûrement réunir les experts nécessaires dans les circonstances — dont certains se trouvent au sein du gouvernement actuel — et offrir une bonne valeur ajoutée dans les sphères techniques et officielles, à l'occasion des négociations multilatérales qui devront avoir lieu.
L'élément essentiel, bien sûr, est le leadership politique et, en ce sens, le moment est presque parfait pour le gouvernement actuel. Il a amélioré les relations du Canada avec les États-Unis. Il a modernisé et reconstruit nos forces armées. Tout cela est louable. Au prix d'un risque politique important pour lui-même et d'un risque mortel pour nos soldats, le gouvernement a engagé le Canada dans la mission de l'OTAN en Afghanistan. C'est un gouvernement qui peut, de façon crédible, prendre la direction d'efforts internationaux concertés et renouvelés visant à réduire la dépendance à l'égard des armes nucléaires et à en éliminer complètement la menace. Je soupçonne que la majorité des pays de la communauté internationale qui se rendront à Vienne attendent que quelqu'un prenne l'initiative et que le Canada ne manquera pas d'alliés, grands et petits, si notre gouvernement se porte volontaire.
Il ne manquera également pas de soutien au Parlement et dans le pays. Les deux Chambres du Parlement sont représentées à la section canadienne du Réseau parlementaire pour le désarmement nucléaire qui, j'en informe les sénateurs, est un très bon forum de discussion et qui, à mon avis, constitue une excellente source d'information à jour sur ces questions.
[Français]
Je suis convaincu qu'une nouvelle initiative gouvernementale visant à ressusciter le processus international de désarmement nucléaire serait accueillie avec le plus grand enthousiasme partout au Canada.
Les Canadiens savent que la menace de destruction nucléaire a grandi ces dernières années, à mesure que la technologie nucléaire est devenue plus accessible dans le monde, l'ambition nucléaire plus répandue parmi les nations et les systèmes de sauvegarde plus diffus, et, par conséquent, moins efficaces.
Les hommes d'État et les experts que le danger présent préoccupe affirment qu'il ne faudra rien de moins qu'un consensus mondial pour le surmonter. Il est impensable que la communauté internationale se permette, en 2007, un échec comme celui qui s'est produit à la conférence de 2005. Les négociations multilatérales qui précèdent la conférence de 2010 sont fondamentales. Le processus a besoin — de toute urgence — d'un nouvel élan. D'où viendra le leadership requis dans ces circonstances, sinon du Canada?
Le Canada a maintes fois fait ses preuves comme membre de l'OTAN et comme partenaire du NORAD. Le gouvernement actuel — et c'est tout à son honneur — est en train de renouveler et de consolider l'engagement du Canada à l'égard de ses alliances. Le désarmement est tout aussi cher aux Canadiens, et la conjoncture internationale dans ce domaine offre une occasion importante au Canada. Le consensus, absent de la table de négociation internationale, est pourtant très présent au sein de la population canadienne. Au gouvernement de prendre l'initiative qui s'impose.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Le sénateur Murray accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Murray : Bien sûr.
L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Je remercie le sénateur pour ce discours très éloquent et bien documenté. Comme le sénateur Murray l'a dit, le Canada est un pays qui s'est départi de ses armes nucléaires. Cependant, faisant partie de l'OTAN, nous avons maintenu la capacité de livrer ces systèmes par avion, par missile, par artillerie et ce, même dans les années 1970. C'est donc un problème d'éthique ou peut-être même de politique bicéphale à l'égard des armes nucléaires.
(1550)
[Traduction]
Si, au lieu de moderniser les flottes nucléaires, nous commencions à les éliminer, la nécessité d'un système de défense antimissile disparaîtrait, et il n'y aurait pas d'armes nucléaires ou de systèmes de vecteurs nucléaires.
Récemment, notre allié de l'OTAN, le Royaume-Uni, a signé une entente en vertu de laquelle il dépensera 40 milliards de dollars sur une vingtaine d'années pour accroître la capacité de ses sous-marins nucléaires et de ses sous-marins Trident.
Croyez-vous qu'il sache quelque chose que nous ignorons et qui l'a incité à apporter ces améliorations en cette période d'après- guerre froide? Je pourrais comprendre s'il devait naviguer dans l'Arctique circumpolaire. Il pourrait être raisonnable pour nous de posséder des sous-marins nucléaires afin de pouvoir nous déplacer sous la glace. Il semble illogique d'installer une nouvelle génération de vecteurs nucléaires à bord des sous-marins. Sommes-nous sur la mauvaise voie, ou le Royaume-Uni fume-t-il quelque chose que nous ignorons?
Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Murray, avant de répondre à la question, vous devrez demander une prolongation de votre temps de parole.
Est-ce d'accord, honorables sénateurs?
L'honorable David Tkachuk (leader adjoint suppléant du gouvernement) : Cinq minutes.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous avez cinq minutes, sénateur Murray.
Le sénateur Murray : Honorables sénateurs, loin de moi l'idée de me montrer méchant à l'endroit des Britanniques, mais je suis conscient des intentions annoncées par leur gouvernement à ce sujet.
Le moins que l'on puisse dire, c'est qu'il y a une incohérence, voire une contradiction, entre, d'une part, l'engagement de la plupart des pays membres de l'OTAN relativement au désarmement nucléaire et, d'autre part, l'inclusion de la capacité nucléaire dans leur stratégie.
Je ne comprends pas pourquoi les Britanniques agissent de la sorte. Si j'étais vraiment méchant, je dirais qu'ils recherchent un symbole d'importance.
(Sur la motion du sénateur Tardif, le débat est ajourné.)
L'ÉDUCATION POSTSECONDAIRE
INTERPELLATION—SUITE DU DÉBAT
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Tardif attirant l'attention du Sénat sur des questions relatives à l'éducation postsecondaire au Canada.—(L'honorable sénateur Callbeck)
L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, je prends aujourd'hui la parole au sujet de l'interpellation du sénateur Tardif portant sur la situation de l'éducation postsecondaire au Canada.
Tout d'abord, je remercie l'honorable sénateur d'avoir lancé cette interpellation sur un sujet qui me tient également à cœur. J'aimerais aussi remercier les sénateurs Trenholme Counsell, Segal, Losier- Cool et Moore, qui ont également pris part au débat. J'aimerais aujourd'hui élargir le débat et aborder la question de l'amélioration de l'accès à l'éducation postsecondaire.
Madame le sénateur Tardif nous a rappelé que nous devons viser plus haut que notre taux d'éducation postsecondaire de 44 p. 100 si nous voulons être concurrentiels à l'échelle mondiale par rapport à des pays tels que les États-Unis, l'Inde et la Chine. Aujourd'hui, on nous apprend que 73 p. 100 des nouveaux emplois dans notre économie du savoir exigeront un diplôme postsecondaire. Cela signifie que trois nouveaux emplois sur quatre exigeront un diplôme postsecondaire. Comme le taux d'éducation postsecondaire des Canadiens âgés de 25 à 34 ans n'est que de 53 p. 100, il existe un écart de 20 p. 100 entre notre taux actuel dans ce groupe d'âge et celui que nous devons atteindre.
Si cela n'est pas suffisant pour nous alarmer, il y a d'autres statistiques éloquentes. La population du Canada va beaucoup changer au cours de la prochaine décennie. D'ici 2026, le nombre de jeunes adultes diminuera de 300 000. Cela signifie que, si nous n'augmentons pas le taux de fréquentation de façon substantielle, les corridors de nos collèges et de nos universités seront désertés, et notre marché du travail présentera des lacunes importantes. Il n'y aura pas suffisamment de diplômés pour occuper les emplois hautement spécialisés créés par l'économie du savoir ou laissés vacants par le départ à la retraite des baby-boomers. N'oublions pas, honorables sénateurs, qu'on s'attend à ce que le nombre de retraités dépasse le nombre de nouveaux travailleurs dans une proportion de quatre pour trois d'ici 20 ans.
Selon la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire, en 2001, 30 p. 100 des jeunes de 18 à 24 ans étaient inscrits à un programme universitaire ou avaient obtenu un diplôme universitaire et 35 p. 100 fréquentaient un collège, ce qui veut dire que 35 p. 100 des jeunes Canadiens sont exclus. Nous savons qui sont ces jeunes Canadiens. Certains sont des Autochtones : 58 p. 100 de nos jeunes Autochtones vivant dans une réserve ne terminent même pas leurs études secondaires. Certains viennent d'une famille à faible revenu. Moins de la moitié des étudiants de familles dont le revenu est inférieur à 25 000 $ font des études postsecondaires.
Aujourd'hui, au Canada, la plupart des étudiants ou des étudiants potentiels viennent d'une famille à revenu moyen ou élevé. Le taux de fréquentation d'établissements postsecondaires par des enfants de famille à revenu élevé — plus de 50 000 $ — varie entre 63 et 77 p. 100. Plus de 80 p. 100 des enfants dont les parents sont allés à l'université y iront eux aussi. Ce sont des étudiants de familles dans lesquelles aller au collège ou à l'université est une tradition, la dernière étape avant d'entamer sa vie d'adulte. Les enfants qui grandissent dans ces familles n'entendent pas les mots « si tu vas à l'université ». Ils entendent « lorsque tu iras à l'université ».
Le défi pour le Canada est de faire augmenter le nombre de jeunes Canadiens qui entendent ces paroles. À cette fin, nous devons faire quelques changements. Nous devons faire en sorte que les études postsecondaires ne soient pas attrayantes uniquement pour les Canadiens qui viennent de familles à revenu moyen ou élevé. Nous devons accroître la participation des Autochtones, des jeunes de familles à faible revenu, des personnes issues de familles dont les membres n'ont pas fait d'études supérieures et des jeunes des régions rurales du Canada.
Nous devons faire voir aux jeunes Canadiens qu'ils ont la possibilité de faire des études postsecondaires. Nous devons élever leurs ambitions scolaires. Nous devons faire des études postsecondaires une tradition dans plus de familles et une possibilité pour toutes les familles. Comme l'a déclaré le sénateur Trenholme Counsell, nous devons en faire davantage pour créer un environnement où tous les jeunes Canadiens réaliseront leur plein potentiel.
Comment y arriver? La première étape qui s'impose évidemment est de rendre les études postsecondaires plus abordables.
Malheureusement, ce n'est pas ce qui se produit aujourd'hui. En 2006-2007, les frais de scolarité des étudiants universitaires de premier cycle s'élèvent en moyenne à 4 347 $, comparativement à 1 464 $ en 1990-1991. Ces frais de 4 347 $ ne comprennent pas tous les coûts associés aux études postsecondaires. Les étudiants doivent vivre. Ils doivent manger. Ils doivent acheter des livres. Ce ne sont pas des coûts minimes; il faut en tenir compte.
De nos jours, les étudiants s'endettent en moyenne de plus de 22 000 $. Selon Statistique Canada, même en tenant compte de l'inflation, les étudiants qui ont décroché un baccalauréat en 2000 ont, en moyenne, une dette qui est 76 p. 100 plus élevée que les diplômés de 1990. L'endettement des étudiants va très certainement en augmentant.
Soyons clairs. Le gouvernement fédéral en fait beaucoup. En 2004-2005, le gouvernement fédéral a investi plus de 12 milliards de dollars dans l'éducation et la formation postsecondaires, soit une augmentation de 60 p. 100 par rapport à 1997-1998. Le gouvernement fédéral a aussi adopté des mesures fiscales pour aider ou encourager les études postsecondaires.
(1600)
Le ministère des Finances avait calculé que de telles mesures fiscales liées à l'éducation totaliseraient plus de 1,5 milliard de dollars en 2005, une hausse de 92 p. 100 par rapport à 1998. Nous investissons, et ces investissements sont essentiels, mais ils ne suffisent pas. Il est vrai que l'éducation postsecondaire relève des provinces, mais tous les Canadiens profitent d'une main-d'œuvre instruite et concurrentielle. Même s'il s'agit d'un secteur de compétence provincial, il faut une vision pancanadienne.
Après la Seconde Guerre mondiale, la Loi sur la réadaptation des anciens combattants a permis, à l'échelle nationale, de répondre aux besoins des anciens combattants en matière d'éducation. Nous avons aidé les étudiants à payer leurs frais de scolarité et de subsistance. Les étudiants recevaient de l'aide dans la mesure où ils faisaient des progrès satisfaisants et ils n'avaient pratiquement pas de dettes quand ils décrochaient leur diplôme à la fin de leurs études ou de leur formation menant à un métier.
Les années d'après-guerre ont été des années de grande prospérité au Canada. Nous avions une main-d'œuvre importante qui a fait du Canada un chef de file. Cet exemple illustre clairement l'avantage pour le pays d'investir dans l'éducation postsecondaire.
Je ne préconise pas la gratuité scolaire, mais je pense que nous devons fournir une aide accrue, établie en fonction des besoins et des capacités. Je crois que nous pouvons favoriser l'accessibilité en gardant les choses simples et en rationalisant les options et l'information, de façon à ce que les étudiants puissent compter sur l'aide dont ils ont besoin.
Nous devons faire en sorte que la capacité d'apprendre, et non la capacité de payer, soit le facteur déterminant en matière d'éducation postsecondaire.
Le sénateur Segal a parlé de remboursement en fonction du revenu. C'est une recommandation émanant de la Commission royale de l'Ontario. Ce plan permettrait aux jeunes de suivre des cours sans payer de frais de scolarité. Cependant, ils commenceraient à payer après leurs études universitaires dans le cadre du régime fiscal, en fonction de leur capacité financière. Je sais que cette approche présente des avantages et des inconvénients à cette approche, mais c'est une idée qu'il vaut la peine d'explorer.
L'éducation est une valeur sûre. Les gouvernements obtiennent un bon rendement sur tous leurs investissements en éducation. Les diplômés universitaires qui travaillent à temps plein gagnent généralement un million de dollars de plus pendant leur carrière que les personnes ne détenant qu'un diplôme d'études secondaires. Les diplômés du niveau collégial gagnent 3,7 milliards de dollars de plus chaque année que s'ils avaient quitté l'école après la fin de leurs études secondaires.
C'est pourquoi les diplômés du niveau postsecondaire contribuent autant à l'assiette fiscale du pays, qui sert à financer les programmes sociaux et autres programmes gouvernementaux. Les personnes ayant complété des études postsecondaires ont une meilleure qualité de vie, sont plus en santé et occupent des emplois mieux rémunérés et plus valorisants.
Il est clair que les études supérieures sont rentables pour les diplômés et pour la population en général. Les Canadiens qui ont fait leurs études collégiales nous font économiser 343,7 millions de dollars par année en services sociaux auxquels ils n'ont pas besoin d'avoir recours.
Tout en essayant de rendre l'éducation postsecondaire plus abordable, nous devons également transformer la culture dont nous l'avons enrobée. On tend encore à imaginer que l'éducation postsecondaire mène à un diplôme universitaire et que l'université est réservée aux groupes à revenu moyen et élevé de la société, bien que cette perception ait commencé à changer au cours des dernières années.
Sur le marché du travail, l'éducation postsecondaire est vraiment devenue essentielle. Il faut également noter que, lorsqu'on dit que notre économie exige que trois travailleurs sur quatre aient fait des études postsecondaires, nous ne parlons pas seulement de l'université, mais aussi des institutions collégiales. Je pense que les collèges ont un plus grand rôle à jouer en fournissant un enseignement pratique et en offrant des options postsecondaires qui ne sont pas à proprement parler théoriques.
Les collèges sont particulièrement importants du fait que, au cours des 20 prochaines années, on aura désespérément besoin de gens de métier qualifiés. Les institutions d'enseignement postsecondaire auront certainement un important rôle à jouer quand nous prendrons des mesures pour rendre l'éducation postsecondaire plus inclusive.
Madame le sénateur Losier-Cool a déjà parlé de la réussite des collèges communautaires au Nouveau-Brunswick; je suis tout à fait d'accord parce que j'ai eu le privilège d'enseigner l'administration des affaires au Collège communautaire de Saint John dans les années 1960.
Parlant de succès, je mentionne les nombreuses réalisations des institutions d'enseignement postsecondaire dans ma province de résidence, l'Île-du-Prince-Édouard. Le Collège Holland fait une contribution remarquable à l'économie de la province en formant des travailleurs et des gens de métier hautement qualifiés dont nous avons besoin maintenant et dont nous aurons besoin dans l'avenir.
L'Université de l'Île-du-Prince-Édouard prend également de l'expansion; elle déploie de grands efforts pour retenir les services de plus de professeurs, pour améliorer les installations sur le campus et pour créer davantage de possibilités de recherche. En novembre dernier, le magazine Maclean's a classé l'Université de l'Île-du- Prince-Édouard au cinquième rang du palmarès des établissements universitaires de premier cycle, ce qui prouve qu'elle a fait des progrès depuis 2000, alors qu'elle s'était classée au 18e rang.
Je signale que l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard et le Collège Holland enregistrent des réussites individuelles, mais qu'ils collaborent également dans certains programmes comme le nouveau baccalauréat en éducation spécialisé en développement des ressources humaines. Ce programme prépare les étudiants à l'enseignement aux adultes.
J'estime que les collèges et les universités doivent collaborer davantage. Les crédits obtenus au collège peuvent s'appliquer à l'université. Cette initiative est une façon de réduire le coût des études et les risques d'échec pour les étudiants qui forgent une nouvelle tradition pour eux-mêmes et pour leur famille.
En cette ère de l'informatique, il faut aussi examiner les possibilités de télé-enseignement de façon à mettre pleinement à profit les possibilités et les outils didactiques qu'offre la technologie de l'information. Le télé-enseignement pourrait particulièrement rendre service aux jeunes des régions rurales.
Madame le sénateur Tardif a proposé que le Sénat mette sur pied un sous-comité chargé d'examiner de façon plus approfondie certaines questions liées à l'éducation postsecondaire. J'appuie cette initiative, car j'estime que notre système d'éducation postsecondaire est essentiel à la réussite du Canada dans l'avenir. J'exhorte les honorables sénateurs à faire de même pour le bien de l'éducation postsecondaire et pour l'avenir du Canada.
(Sur la motion du sénateur Hubley, le débat est ajourné.)
RÉGIE INTERNE, BUDGETS ET ADMINISTRATION
MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À ÉTUDIER LE BIEN-FONDÉ DES DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS DU PERSONNEL DE SÉNATEURS CONCERNANT LES FRAIS DE DÉPLACEMENT D'AUTRES SÉNATEURS—MOTION D'AMENDEMENT—SUITE DU DÉBAT
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Banks, appuyée par l'honorable sénateur Moore,
Que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration soit chargé d'examiner et de déterminer, à la lumière des discussions récentes et à la lumière également du Règlement, des procédures, des pratiques et des conventions en vigueur au Sénat, s'il est correct ou acceptable que des personnes qui travaillent dans les bureaux de sénateurs, y compris les sénateurs qui sont ministres, obtiennent ou tentent d'obtenir des hôtels où logeaient des sénateurs dans l'exercice de fonctions autorisées par le Sénat, un état détaillé des repas et autres coûts figurant sur les notes d'hôtel, ainsi que les frais divers liés à ce séjour;
Que le Comité soit chargé de rendre compte de sa décision au Sénat au plus tard le jeudi 7 décembre 2006;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Comeau, appuyée par l'honorable sénateur Stratton, que la motion soit modifiée par l'ajout du texte suivant tout de suite après le premier paragraphe :
« Que le comité soit chargé de prendre en considération s'il est correct ou acceptable que des personnes qui travaillent dans les bureaux de sénateurs obtiennent des hôtels copies de reçus pour remplacer ceux que le sénateur pour lequel elles travaillent auraient perdu ou qui seraient autrement non disponibles; »—(L'honorable sénateur Day)
L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, cela fait 14 jours que cet article est inscrit au Feuilleton, et il en sera rayé après le 15e jour. C'est une motion au sujet de laquelle j'aimerais intervenir. J'aimerais aussi parler de l'amendement qui été proposé par le sénateur Comeau et des répercussions qu'il aurait sur la motion principale.
Malheureusement, je ne suis pas prêt à prendre la parole aujourd'hui et je devrai m'absenter demain dans le cadre de mes fonctions de sénateur. En conséquence, je demande respectueusement l'ajournement du débat à mon nom pour le temps de parole qu'il me reste.
Des voix : D'accord.
(Sur la motion du sénateur Day, le débat est ajourné.)
(1610)
LE SÉNAT
MOTION TENDANT À ENCOURAGER LA POURSUITE DU DIALOGUE ENTRE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET LE DALAÏ-LAMA—DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Di Nino, appuyée par l'honorable sénateur Andreychuk :
Que le Sénat encourage le gouvernement de la République populaire de Chine et le dalaï-lama, nonobstant leurs différends à l'égard de la relation historique entre le Tibet et la Chine, à poursuivre leurs discussions d'une manière prospective qui mènera à des solutions pragmatiques respectant le cadre constitutionnel chinois et l'intégrité territoriale de la Chine tout en répondant aux aspirations du peuple tibétain, à savoir l'unification et la véritable autonomie du Tibet.—(Décision du Président)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, l'article du sénateur Di Nino sous la rubrique « Motions », que nous avons sautée, est inscrit au nom du Président, et je suis maintenant disposé à rendre ma décision à ce sujet.
Le mardi 27 mars 2007, tandis que la Présidente intérimaire assumait la présidence, l'ordre du jour a été appelé pour la reprise du débat sur la motion encourageant le gouvernement de la République populaire de Chine et le dalaï-lama à poursuivre leurs discussions sur l'avenir du Tibet. Le sénateur Cools a alors invoqué le Règlement pour contester la forme ou la recevabilité de la motion. Elle a tenu à préciser qu'elle n'intervenait pas au sujet du bien-fondé de la motion. Elle a déclaré que la motion était irrecevable parce que « le Sénat ne peut communiquer directement avec un souverain étranger ni s'adresser directement à lui ». Les communications avec un gouvernement étranger, a-t-elle ajouté, devraient venir du gouvernement du Canada et non du Sénat.
Madame le sénateur Cools a cité, en l'approuvant, une motion adoptée par la Chambre des communes le 15 février 2007 qu'elle a qualifiée d'exemple à suivre. Cette motion indiquait que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement du Canada devrait encourager le gouvernement de la République populaire de Chine et les représentants du gouvernement du Tibet en exil à poursuivre leurs discussions. Le sénateur Cools estime que cette motion est conforme « à la procédure légitime et appropriée », étant donné qu'elle ne s'adresse pas directement au gouvernement de la Chine mais qu'elle invite plutôt le gouvernement du Canada à le faire.
Dans son intervention, madame le sénateur Cools a fait référence à l'ouvrage d'Erskine May intitulé Treatise on The Law, Privileges, Proceedings and Usage of Parliament. Aux pages 712 et 713 de la plus récente version de cet ouvrage, — la 23e édition —, on peut lire que :
[...] les adresses ont porté sur tous les aspects de la politique étrangère ou nationale, sur l'administration de la justice, sur l'expression de félicitations ou de condoléances [...], bref sur toutes les questions liées au gouvernement et au bien-être du pays, mais elles ne devraient pas être présentées en rapport avec un projet de loi devant l'une ou l'autre des chambres du Parlement.
Cela montre bien qu'au Royaume-Uni, les adresses servent à communiquer formellement avec la Couronne.
[Français]
Une lecture attentive permet toutefois de constater que ce commentaire ne dit pas clairement qu'une adresse est le seul moyen dont dispose une Chambre pour exprimer son point de vue sur des questions de ce genre. Le commentaire dit clairement qu'il s'agit d'un instrument légitime, mais ne dit pas que les adresses sont la seule option offerte.
[Traduction]
Les motions comme celle dont le Sénat est saisi ne sont pas fréquentes au Parlement du Canada, mais on en retrouve quelques- unes. Le 20 septembre 1983, le Sénat a adopté une motion exhortant le gouvernement soviétique à expliquer en détail l'attaque injustifiée du 31 août 1983 contre un avion de passagers de la Korean Airlines et à collaborer à l'enquête menée à ce sujet. La motion qui avait alors été présentée demandait au Président de transmettre la résolution au Présidium du Soviet suprême. La permission de mettre la motion aux voix avait été accordée étant donné que la motion n'avait fait l'objet d'aucun avis.
Des motions semblables ont aussi été adoptées occasionnellement à la Chambre des communes. Ce fut le cas le 30 septembre 1998, le 10 décembre 1998, le 10 octobre 2002 et le 1er octobre 2003. Ces motions ont toutes été adoptées à l'unanimité et, à une seule exception, sans débat.
[Français]
À la Chambre des communes du Royaume-Uni, des motions demandant à des gouvernements étrangers de prendre des mesures sont souvent inscrites au Feuilleton des avis en tant que motions en vue d'un débat prochain, sans qu'aucune journée précise ne soit fixée pour le débat. Ces motions sont présentées par de simples députés et visent à attirer l'attention sur une préoccupation. En général, les députés qui les présentent ne s'attendent pas à ce qu'elles fassent l'objet d'un débat, mais il semble qu'il faille néanmoins en vérifier la recevabilité. Comme on peut le lire à la page 390 de l'ouvrage d'Erskine May, « on s'abstiendra de publier dans le Feuilleton des avis un avis qui est tout à fait irrecevable ».
[Traduction]
Pour en revenir à la motion qui nous occupe, cette motion ne semble avoir aucune conséquence directe. Elle ne fait qu'exprimer le point de vue du Sénat. Elle n'exige pas que sa teneur soit communiquée à qui que ce soit et elle n'exige pas non plus des mesures ou un suivi. Comme les sénateurs le savent, en règle générale, on préfère au Sénat permettre le débat sur une motion ou une interpellation à moins que cette motion ou cette interpellation ne soit clairement irrecevable. En pratique, tant au Canada qu'au Royaume-Uni, il semble y avoir suffisamment de souplesse pour permettre les motions comme celle proposée par le sénateur Di Nino. Bien entendu, une motion présentée de la manière proposée par le sénateur Cools serait également recevable et éviterait les préoccupations qu'elle a exprimées.
En conclusion, je déclare que la motion du sénateur Di Nino est recevable et que le débat à ce sujet peut se poursuivre.
L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, tout d'abord j'aimerais remercier Son Honneur d'avoir rendu sa décision et de nous rappeler à tous que la motion vise à apporter un soutien moral ou symbolique à la recherche d'une solution à une injustice de longue date. La motion se veut neutre, non conflictuelle et constructive. Toutefois, dans un esprit de collaboration et de respect à l'égard de nos collègues...
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, il vaudrait peut- être mieux réserver ce commentaire à demain, lorsque nous en arriverons à cet article de l'ordre du jour.
Est-ce d'accord, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Di Nino : Merci, Votre Honneur. Nous le ferons demain.
(Le Sénat s'ajourne au mercredi 25 avril 2007, à 13 h 30.)