Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous aviser que la très honorable Michaëlle Jean, Gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l'annexe de la présente lettre le 3 mai 2007, à 10 h 30.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

Le secrétaire de la Gouverneure générale,
Sheila-Marie Cook

L'honorable
Président du Sénat
Ottawa

Projets de loi ayant reçu la sanction royale le jeudi 3 mai 2007 :

Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel) (Projet de loi C-26, Chapitre 9, 2007)

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (Projet de loi C-16, Chapitre 10, 2007)

Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Projet de loi C-36, Chapitre 11, 2007)

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

L'UTILISATION D'APPAREILS BLACKBERRY AU SÉNAT

L'honorable Terry M. Mercer : Les honorables sénateurs se souviennent sans doute de la discussion que nous avons eue hier, après la période des questions, sur l'utilisation des appareils électroniques au Sénat.

Research in Motion, l'entreprise qui fabrique les appareils BlackBerry — et qui a des bureaux à Waterloo, en Ontario, et à Dartmouth, en Nouvelle-Écosse — connaît beaucoup de succès.

Une voix : Dartmouth?

Le sénateur Mercer : Exactement. Les appareils BlackBerry sont vendus partout dans le monde. Après notre débat d'hier sur l'utilisation des BlackBerry au Sénat, je me suis interrogé sur la politique régissant leur utilisation au Sénat et à la Chambre des représentants des États-Unis, étant donné que ce pays est le principal client du Canada. Mon personnel a donc effectué quelques recherches au terme desquelles il a obtenu l'information suivante.

La Chambre des représentants ne permet pas l'utilisation des ordinateurs portables et des autres appareils bruyants sur le parquet. Elle permet toutefois l'utilisation des téléphones intelligents BlackBerry, à condition qu'ils soient réglés en mode vibration. Les signaux de transmissions n'interfèrent pas avec le système audio.

Le Sénat des États-Unis ne permet pas non plus l'utilisation des ordinateurs portables et des autres appareils bruyants sur le parquet. Il permet toutefois lui aussi l'utilisation de ces appareils, à condition qu'ils soient réglés en mode vibration. Les signaux de transmissions n'interfèrent pas avec le système audio.

Soit dit en passant, honorables sénateurs, cette information provient des bureaux du Sénat et de la Chambre des représentants des États-Unis d'Amérique.

Votre Honneur, l'une de nos nombreuses responsabilités au Sénat consiste à promouvoir les produits canadiens partout dans le monde. Si nous voulons être cohérents, il est grand temps que nous permettions l'utilisation des BlackBerry au Sénat.

L'HONORABLE JEAN LÉON CÔTÉ

LE CENT QUARANTIÈME ANNIVERSAIRE DE SA NAISSANCE

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, je croyais que c'était le point de vue du parti dont le sénateur n'est pas membre que nous devrions imiter les Américains en tout.

Le sénateur Corbin : Le plus faible dénominateur commun!

Le sénateur Di Nino : C'est pour cela qu'il siège de ce côté-ci.

Le sénateur Banks : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour parler des débuts de l'Alberta parce que celle-ci était peuplée principalement de Canadiens français, qui sont devenus des Franco-Albertains. St. Albert est la première agglomération de l'Alberta à s'être constituée en personne morale. La plupart des premiers marchands et colons de la région de l'Alberta d'où je viens étaient francophones. Les noms de lieux dans la ville d'Edmonton et dans les localités avoisinantes sont les meilleurs témoins de l'importance de ces Franco-Albertains dans notre collectivité.

(1340)

Dimanche prochain, le 6 mai, ce sera le 140^e anniversaire de naissance de M. Jean Léon Côté, un de nos citoyens les plus remarquables. Il a été un de nos prédécesseurs dans cette enceinte.

Dans son livre, Histoire franco-albertaine : Ambitions et réalités — La communauté francophone d'Edmonton 1795-1935, E.J. Hart a dit de Jean Léon Côté qu'il était l'un de nos citoyens les plus éminents.

M. Côté est né le 6 mai 1867, dans Charlevoix, sur la rive nord du fleuve Saint-Laurent, tout juste à l'est de la ville de Québec, et il était l'aîné de sept enfants. Il était un descendant direct de Jean Côté, qui s'est embarqué à bord d'un navire à Dieppe au mois de mai 1634, pour accoster à Québec quelque temps après durant l'été.

Jean Léon Côté était un homme à forte carrure mesurant 6 pieds 2 pouces. En 1890, il est devenu arpenteur des terres fédérales au ministère de l'Intérieur. En 1893, il est devenu membre de la Commission de la frontière de l'Alaska, et l'est resté jusqu'en 1895. En 1909, il a été élu député à l'Assemblée législative de l'Alberta pour la circonscription d'Athabasca-Grouard, et il s'est intéressé aux ressources naturelles de l'Alberta, y compris, en 1909, les sables bitumineux de Fort McMurray.

En 1918, il est devenu le trésorier de la province. Par la suite, il a été nommé ministre des Mines puis ministre des Téléphones et des Chemins de fer. En 1923, il a été nommé au Sénat du Canada à titre de sénateur libéral pour la division sénatoriale d'Edmonton.

J'attire l'attention des sénateurs sur le fait que le mont Côté, situé près de Ketchikan, en Alaska, porte son nom comme le hameau Jean Côté, d'ailleurs, à 12 milles de Falher, une municipalité près d'Edmonton. Les deux sont essentiellement des collectivités francophones.

J'espère que les sénateurs se joindront à moi à l'occasion de l'anniversaire de cet éminent Canadien qui nous a précédés dans cet endroit, Jean Léon Côté.

LE DÉCÈS DE L'HONORABLE JACK WIEBE

L'honorable Rod A.A. Zimmer : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à un collègue, un camarade, un homme d'État et un grand Canadien. C'était un gentilhomme et un homme gentil.

En 1961, lorsque j'étais étudiant à l'Université de la Saskatchewan, à Saskatoon, j'ai occupé un emploi d'été comme maître nageur et moniteur de natation à Herbert, en Saskatchewan. Contrairement à la croyance populaire, il s'agissait d'une piscine olympique. Tous les soirs à la fermeture de la piscine, cet homme, qui revenait du champ où il avait travaillé sans relâche toute la journée, s'appuyait sur la clôture, regardait à l'intérieur et demandait poliment la permission de faire quelques longueurs pour se rafraîchir. Tous les soirs, je répondais à son souhait et je le laissais nager pendant au moins une demi-heure.

Cette routine dura quelques soirées, puis j'ai commencé à faire des longueurs avec lui. C'était pour moi une façon relaxante de terminer ma journée. Nous sommes bientôt devenus des compétiteurs dans l'eau et des amis sur la terre ferme. Honorables sénateurs, cet homme, c'était Jack Wiebe.

Dix-neuf années se sont écoulées, puis nous nous sommes revus à la réunion de campagne électorale du Parti libéral ici même, à Ottawa, en 1980. J'étais président de campagne pour le Manitoba et cet homme, qui prenait place à ma droite, l'était pour la Saskatchewan. Au cours des années qui ont suivi, nos routes n'ont fait que se croiser comme des bateaux dans la nuit, mais nous avons développé une amitié qui a duré jusqu'à ce qu'il quitte ce monde.

Au cours de sa vie, il a représenté fièrement sa collectivité en tant que député à l'Assemblée législative de la Saskatchewan, en tant que lieutenant-gouverneur et, enfin, en tant que sénateur.

Ses valeurs et ses qualités humaines étaient exemplaires et il prêchait par l'exemple à sa paisible manière. Lorsque Jack entrait dans une pièce, vous saviez que le monde se portait bien.

À son épouse, Ann, au reste de sa famille et à ceux qu'il aimait, j'offre mes sympathies. Ann, mes pensées et mes prières vous accompagnent, lui et vous.

Jack, je ne souhaite pas te rejoindre bientôt, que Dieu m'entende, mais lorsque j'arriverai dans l'au-delà, j'espère que tu me rendras la faveur que je t'ai faite et que tu me laisseras faire des longueurs dans la piscine olympique céleste après les heures de travail.

(1345)

LA SANTÉ DES AUTOCHTONES

L'honorable Gerry St. Germain : Honorables sénateurs, le 26 avril 2007, le Dr John O'Neil, directeur du Centre de recherche sur la santé des Autochtones, a comparu devant le Sous-comité sénatorial sur la santé des populations. Dans son exposé sur les déterminants de la santé chez les Autochtones, il a fait plusieurs déclarations très importantes qui méritent d'être répétées au profit de tous les sénateurs.

L'étude menée par le Dr O'Neil étaye de façon positive, à mon avis, les travaux qui sont en cours au Sénat pour élaborer une politique d'intérêt public à l'égard des Autochtones, et elle traite d'une façon générale de la nécessité d'instituer un régime d'égalité des droits de la personne dans tout le Canada. Je cite plusieurs extraits du témoignage du Dr O'Neil. Il a dit :

Il est clairement démontré que les inégalités observées chez les Autochtones sur le plan de la santé dépendent en grande partie des conditions sociales, économiques et culturelles qui caractérisent les collectivités autochtones. Les ouvrages scientifiques citent généralement le logement inadéquat, les possibilités d'emploi limitées et l'infrastructure et les services communautaires inappropriés comme étant les principaux déterminants du piètre bilan de santé.

Il est démontré tout aussi clairement que ces conditions ne changeront vraisemblablement que par le biais de l'autonomie gouvernementale des Autochtones [...] Les collectivités autochtones qui sont autonomes et qui ont une continuité culturelle solide et des traditions enregistrent des taux de problèmes de santé inférieurs aux autres collectivités.

[...] pour améliorer l'état de santé [...] il s'agit d'accroître l'autonomie gouvernementale [...]

Le colonialisme en tant que processus historique fonctionne à deux niveaux. Au niveau plus évident, [il] retire la prise de décisions et la propriété des ressources aux peuples pour les remettre entre les mains d'une nation étrangère ou occupante. À un niveau moins évident, le colonialisme s'empare de l'âme d'un peuple, sapant le sentiment d'autoefficacité et la capacité de déterminer l'avenir d'un particulier, d'une collectivité et d'une société. Là encore, les faits montrent clairement que cette perte d'autoefficacité ou d'autonomie de la personne et de la collectivité peut avoir des effets profonds sur la santé à tous les égards.

[...] il y a une dizaine d'années, la Commission royale sur les peuples autochtones s'est attardée à la question que nous étudions aujourd'hui, a passé en revue des faits semblables et a tiré des conclusions similaires [...] Nous sommes encore une fois engagés dans une discussion semblable qui aboutira probablement aux mêmes résultats : nous nous entendrons sur les sources du problème mais nous ne voudrons pas nous attaquer au déterminant fondamental des inégalités en matière de santé dans les collectivités autochtones.

[Les] programmes [...] motivés par de bonnes intentions [...] ne s'attaquent pas à la source des problèmes [...] si nous continuons de jouer avec les leviers des politiques et des programmes de la bureaucratie pour corriger un problème structurel fondamental dans la gouvernance canadienne, nous ou, à tout le moins, nos enfants devrons nous réunir dans dix ans pour discuter des mêmes questions et dénoncer l'absence de progrès.

[...] les ressources qui devraient être historiquement disponibles pour le développement social des Autochtones doivent leur être remises et être équitablement accessibles. La pauvreté des collectivités autochtones est un mythe. Même s'il y a des exceptions, la plupart des nations autochtones occupent un territoire qui produit la majorité de la richesse du pays. Le règlement des questions relatives aux revendications territoriales, la reconnaissance des droits issus de traités et l'établissement d'accords visant la distribution équitable de cette richesse devraient être la priorité pour renforcer l'infrastructure des déterminant sociaux des collectivités autochtones.

AFFAIRES COURANTES

AGRICULTURE ET FORÊTS

BUDGET—L'ÉTUDE SUR LA PAUVRETÉ RURALE—PRÉSENTATION DU RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable Joyce Fairbairn, présidente du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, présente le rapport suivant :

Le jeudi 3 mai 2007

Le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts a l'honneur de présenter son

NEUVIÈME RAPPORT

Votre Comité, autorisé par le Sénat le 16 mai 2006 à examiner, afin d'en faire rapport, la pauvreté rurale au Canada, demande respectueusement que des fonds lui soient approuvés pour l'année fiscale 2007-2008.

Conformément au Chapitre 3:06, section 2(1)(c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté a été imprimé dans les Journaux du Sénat le 29 mars 2007. Ce même jour, le Sénat a approuvé un déblocage de fonds de 101 428 $ au comité. Le rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration recommandant un déblocage additionnel de fonds est annexé au présent rapport.

Respectueusement soumis,

La présidente,
JOYCE FAIRBAIRN

(Le texte du rapport figure à l'annexe A des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 1429.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Fairbairn, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 51(1)g) du Règlement, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.)

(1350)

RÉGIE INTERNE, BUDGETS ET ADMINISTRATION

PRÉSENTATION DU QUINZIÈME RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable George J. Furey, président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, présente le rapport suivant :

Le jeudi 3 mai 2007

Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son

QUINZIÈME RAPPORT

Votre Comité recommande que les fonds suivants soient débloqués pour l'année financière 2007-2008.

Peuples autochtones (législation)

Services professionnels et autres   7 800 $

Transports et communications   0 $

Autres dépenses   1 000 $

Total   8 800 $

Banques et commerce (législation)

Services professionnels et autres   22 000 $

Transports et communications   0 $

Autres dépenses   8 000 $

Total   30 000 $

Conflits d'intérêts (législation)

Services professionnels et autres   53 000 $

Transports et communications   0 $

Autres dépenses   0 $

Total   53 000 $

Pêches et océans (législation)

Services professionnels et autres   4 600 $

Transports et communications   0 $

Autres dépenses   0 $

Total   4 600 $

Affaires juridiques et constitutionnelles (législation)

Services professionnels et autres   42 500 $

Transports et communications   27 610 $

Autres dépenses   4 000 $

Total   74 110 $

Finances nationales (législation)

Services professionnels et autres   46 800 $

Transports et communications   15 000 $

Autres dépenses   1 000 $

Total   62 800 $

Règlement, procédure et droits du Parlement (législation)

Services professionnels et autres   19 500 $

Transports et communications   0 $

Autres dépenses   0 $

Total   19 500 $

Respectueusement soumis,

Le président,
GEORGE J. FUREY

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Furey, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

RÈGLEMENT, PROCÉDURE ET DROITS DU PARLEMENT

BUDGET ET AUTORISATION DE SE DÉPLACER—L'ÉTUDE DE L'UTILISATION DES LANGUES AUTOCHTONES DANS LA SALLE DU SÉNAT—PRÉSENTATION DU CINQUIÈME RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable Wilbert J. Keon, président du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, présente le rapport suivant :

Le jeudi 3 mai 2007

Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a l'honneur de présenter son

CINQUIÈME RAPPORT

Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat le 19 octobre 2006 à engager des dépenses aux fins d'examiner et de considérer l'utilisation des langues autochtones dans la salle du Sénat, demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2008 et qu'il soit autorisé à voyager et s'ajourner d'un lieu à l'autre à l'intérieur du Canada aux fins de ses travaux.

Conformément au Chapitre 3:06, section 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,
WILBERT JOSEPH KEON

(Le texte du rapport figure à l'annexe B des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 1430.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Keon, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

PÊCHES ET OCÉANS

BUDGET—L'ÉTUDE DES QUESTIONS RELATIVES AU NOUVEAU CADRE STRATÉGIQUE EN ÉVOLUTION—PRÉSENTATION DU RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable Janis G. Johnson, vice-présidente du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, présente le rapport suivant :

Le jeudi 3 mai 2007

Le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans a l'honneur de présenter son

HUITIÈME RAPPORT

Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat le mardi 16 mai 2006 à examiner, pour en faire rapport, les questions relatives au nouveau cadre stratégique en évolution du gouvernement fédéral pour la gestion des pêches et des océans du Canada, demande respectueusement que des fonds lui soient approuvés pour l'année fiscale 2007-2008.

Conformément au Chapitre 3:06, section 2(1)(c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté a été imprimé dans les Journaux du Sénat le 29 mars 2007. Le 24 avril 2007, le Sénat a approuvé un déblocage de fonds de 75 656$ au comité. Le rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration recommandant un déblocage additionnel de fonds est annexé au présent rapport.

Respectueusement soumis,

La vice-présidente,
JANIS G. JOHNSON

(Le texte du rapport figure à l'annexe C des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 1436.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Johnson, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

LANGUES OFFICIELLES

BUDGET—L'ÉTUDE DE L'APPLICATION DE LA LOI SUR LES LANGUES OFFICIELLES AINSI QUE DES RÈGLEMENTS, INSTRUCTIONS ET RAPPORTS CONNEXES—PRÉSENTATION DU RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable Maria Chaput, présidente du Comité sénatorial permanent des langues officielles, présente le rapport suivant :

Le jeudi 3 mai 2007

Le Comité sénatorial permanent des langues officielles a l'honneur de présenter son

SIXIÈME RAPPORT

Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat le jeudi 27 avril 2006 à étudier, afin d'en faire rapport de façon ponctuelle, l'application de la Loi sur les langues officielles, ainsi que des règlements et instructions en découlant, au sein des institutions assujetties à la loi, demande respectueusement que des fonds lui soient approuvés pour l'année financière se terminant le 31 mars 2008.

Conformément au Chapitre 3:06, section 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

La présidente,
MARIA CHAPUT

(Le texte du rapport figure à l'annexe D des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 1437.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Chaput, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Traduction]

SÉCURITÉ NATIONALE ET DÉFENSE

BUDGET—L'ÉTUDE SUR LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ NATIONALE—PRÉSENTATION DU RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable Colin Kenny, président du Comité permanent de la sécurité nationale et de la défense, présente le rapport suivant :

Le jeudi 3 mai 2007

Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a l'honneur de présenter son

QUINZIÈME RAPPORT

Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat le jeudi 27 avril 2006 à étudier, afin d'en faire rapport, la politique nationale sur la sécurité pour le Canada, demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2008.

Conformément au Chapitre 3:06, section 2(1)(c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté a été imprimé dans les Journaux du Sénat le 29 mars 2007. Le 19 avril 2007, le Sénat a approuvé un déblocage de fonds de 213 882$ au comité. Le rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration recommandant un déblocage additionnel de fonds est annexé au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,
COLIN KENNY

(Le texte du rapport figure à l'annexe E des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 1445.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Kenny, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

(1355)

VISITEURS À LA TRIBUNE

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de passer à la période des questions, je vous signale la présence à la tribune de Son Excellence M. Jaime José Matos da Gama, président de l'Assemblée de la République du Portugal.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

PÉRIODE DES QUESTIONS

LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET LE COMMERCE INTERNATIONAL

L'ENTENTE SUR LE TRAITEMENT DES DÉTENUSEN AFGHANISTAN

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Amnistie internationale traîne le gouvernement fédéral devant les tribunaux, l'accusant de bafouer l'accord sur le transfert des détenus. L'organisation demande une injonction afin d'interrompre le transfert de détenus vers les prisons afghanes où ils risquent d'être torturés, à moins que nous ne puissions surveiller efficacement leur traitement. Sauf erreur, aujourd'hui les procédures devant nos tribunaux ont été arrêtées, parce que les avocats du gouvernement disent qu'un nouvel accord a été conclu.

Madame le ministre pourrait-elle nous dire si un nouvel accord est en place et, plus précisément, qui, aux termes de cet accord, est chargé de la surveillance des détenus?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je remercie madame le sénateur d'avoir posé cette question. L'accord de décembre 2005 sur les détenus reste en vigueur. Nous avons dit à maintes reprises que nous allions collaborer avec le gouvernement afghan afin de clarifier ses responsabilités en ce qui concerne le traitement des prisonniers talibans et des autres détenus. Cette collaboration a permis de clarifier les responsabilités du gouvernement afghan. Nous avons défini et inscrit ces responsabilités clarifiées dans l'accord de 2005, comme nous nous y étions engagés.

Le sénateur Jaffer : On voudra bien m'excuser, car je n'ai pas encore eu l'occasion de lire l'accord, mais je suis certaine que madame le leader l'a fait. Je voudrais qu'elle me donne l'assurance que la situation, en ce qui concerne les allégations de torture des détenus, est maintenant bien couverte par l'accord. Madame le leader pourrait-elle nous donner cette assurance, c'est-à-dire l'assurance que nous maîtrisons bien le dossier en ce qui a trait au problème de la torture et des conditions de détention des Afghans?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, l'accord revu de concert avec le gouvernement afghan a été signé par le gouvernement précédent en décembre 2005.

Nous avons juste demandé des clarifications et nous collaborons avec le gouvernement de l'Afghanistan. Je déclare sans ambages que nous travaillons selon l'accord du gouvernement du Canada tel qu'il a été signé par le gouvernement précédent. Il s'agit ici d'une simple clarification afin d'améliorer cet accord.

(1400)

Le sénateur Jaffer : Madame le leader du gouvernement peut-elle nous dire quel ministère sera maintenant chargé de faire respecter cet accord?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, comme c'était le cas auparavant, ces accords et arrangements relèveront du ministère des Affaires étrangères.

[Français]

LA DÉFENSE NATIONALE

LES DIFFICULTÉS D'ACHEMINEMENT DE L'AIDE HUMANITAIRE EN AFGHANISTAN

L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Depuis 2002, on nous répète que l'influence des seigneurs de la guerre ne cesse de croître en Afghanistan. En dehors des villes principales, il existe un système de gouvernement féodal au sein duquel ils règnent sur leurs territoires et rivalisent entre eux pour affirmer leur pouvoir sur les autres.

Cela pose de sérieux problèmes à l'acheminement de l'aide humanitaire dans les régions rurales de l'Afghanistan. Des maladies qu'on croyait éradiquées, comme la polio, ont refait surface et se répandent dans ces régions car il est impossible d'atteindre les personnes qui doivent être vaccinées. L'acheminement de la nourriture et de l'eau est difficile.

Nos forces armées doivent travailler dur sur place pour améliorer ces situations et pour aider le pouvoir central à établir son autorité dans les régions rurales.

Madame le ministre veut-elle bien nous donner des détails quant au travail de nos troupes dans ce domaine?

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie madame le sénateur de sa question. Avant d'y répondre, je voudrais qu'elle sache qu'un travail considérable s'est fait sur le terrain en Afghanistan. Je crois que les renseignements dont elle dispose au sujet du traitement de la polio ne sont pas à jour.

Je serai heureuse de lui fournir quelques chiffres très encourageants, qui témoignent de la façon dont les Canadiens ont contribué à la lutte contre cette terrible maladie.

Il vaut la peine de répéter que le Canada est en Afghanistan à la demande du gouvernement démocratiquement élu de ce pays. Nous sommes là dans le cadre d'une mission internationale dirigée par l'OTAN et sanctionnée par les Nations Unies.

Comme les honorables sénateurs le savent, il n'y a pas de doute que c'est une entreprise difficile et exigeante. Le peuple afghan a souffert pendant des années de la guerre civile, d'un régime extrémiste, de la pauvreté et d'un cruel manque d'infrastructures de base.

Le Canada a fait preuve d'un leadership extraordinaire en promettant de l'aide au développement et en déployant des diplomates, des spécialistes du développement, des soldats et des agents de police pour aider le peuple afghan à bâtir un meilleur avenir. Nous nous sommes engagés à aider le peuple afghan, et nous honorerons cet engagement.

D'après les rapports que nous ont fait parvenir ces derniers jours d'Afghanistan le général Hillier et ses troupes, celles-ci sont persuadées qu'elles sont là pour toutes les bonnes raisons — et c'est bien le cas — et sont très encouragées par les progrès réalisés.

Pour répondre à une autre partie de la question de l'honorable sénateur, je dirais qu'il y a eu effectivement une activité accrue des talibans ce printemps. Les Forces armées canadiennes et les autres partenaires de l'OTAN travaillent très fort pour réprimer cette activité.

C'est la raison pour laquelle il est tellement important d'appuyer les efforts de nos militaires, de notre gouvernement et de la population canadienne. Cela est absolument essentiel pour l'avenir de l'Afghanistan et de son peuple, que nous essayons d'aider.

L'AFGHANISTAN—LA DURÉE DE LA MISSION

L'honorable Francis William Mahovlich : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le Canada a signé un engagement en vertu duquel il maintiendra une présence militaire en Afghanistan jusqu'en 2009. C'est un engagement qu'il a pris envers le monde et le peuple de l'Afghanistan. Il est évident que nous voulons l'honorer.

(1405)

La semaine dernière, à l'autre endroit, le gouvernement a voté contre une motion d'opposition qui aurait clairement établi que l'engagement canadien à Kandahar prendra fin en 2009. Cela laisse la porte ouverte à des prolongations infinies et indéfinies de la mission. Nous laissons nos troupes et leurs familles dans l'incertitude sur la durée de leurs propres engagements personnels, qui sont énormes, et nous laissons les Canadiens dans l'obscurité au sujet de cette mission.

Madame le ministre peut-elle nous dire pendant combien de temps la mission se poursuivra? Ou bien pense-t-elle que c'est comme une partie de hockey de la série éliminatoire, qui peut aller en prolongation pour une période plus longue que la partie elle-même?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je ne crois pas qu'il convienne de faire une analogie entre une partie de hockey et la situation grave qui règne en Afghanistan. Le gouvernement a voté contre ce que j'appellerai une motion frivole à l'autre endroit. Comme je l'ai dit, nous sommes déterminés à rester en Afghanistan jusqu'en 2009.

Le gouvernement évaluera la situation sur une base permanente, en consultation avec nos partenaires de l'OTAN, nos propres militaires et les responsables des Affaires étrangères et du développement. Comme je l'ai dit dans une réponse précédente à un autre sénateur, il est impossible, en 2007, de prédire ou de deviner quelle sera la situation en Afghanistan en 2009.

Le gouvernement s'est engagé à examiner la mission sur une base permanente. Lorsqu'il saura clairement quelles mesures il convient de prendre, il présentera ses plans au Parlement.

L'INDUSTRIE

LE FINANCEMENT DE L'INNOVATION DANS L'AGRICULTURE

L'honorable Lorna Milne : Honorables sénateurs, on dit que nécessité est mère d'invention. Il y a peu d'endroits où cela est plus vrai que dans les exploitations agricoles canadiennes. Les agriculteurs connaissent instinctivement la valeur de l'innovation grâce à leur propre expérience. Ils adaptent et adoptent sans cesse de nouvelles technologies, créent de nouveaux produits et pénètrent de nouveaux marchés. Il arrive que cette expérimentation mène à de précieuses innovations qui sont avantageuses pour nous tous.

J'ai récemment entendu parler d'un matériau de construction fait d'un mélange de bois, de plastique et de déchets agricoles, qui donne un aggloméré imperméable, indéformable, résistant à la pourriture et à la moisissure et impénétrable aux insectes. Ce produit de loin supérieur au bois est en outre complètement recyclable. Il arrive trop souvent, cependant, que les agriculteurs et d'autres producteurs primaires n'aient jamais l'occasion de commercialiser leurs produits ou de tirer parti de leur ingéniosité par suite d'un manque d'aide financière. Les grandes banques commerciales ne veulent tout simplement pas prendre le risque de financer des entreprises agricoles, et les autres sources de financement sont limitées.

Est-ce que le leader du gouvernement au Sénat peut nous dire ce que le gouvernement a fait pour aider les agriculteurs et d'autres producteurs à fabriquer et à mettre en marché leurs produits innovateurs? Quelles mesures a-t-il prises à cet égard dans le budget?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie madame le sénateur de sa question. Personne ne contestera l'ingéniosité des agriculteurs canadiens. Ayant été élevée dans une ferme, je peux en attester. Sa question concernant une toute nouvelle technologie qui pourrait avoir une très grande valeur est assez détaillée. Lorsqu'elle a commencé à parler, j'ai pensé aux efforts qu'elle avait déployés en ce qui concerne le chanvre et j'ai pensé qu'elle allait peut-être nous exposer une nouvelle idée. Il est vrai que le chanvre peut servir à faire des choses merveilleuses.

À cause du niveau de détail de sa question, je vais en prendre note pour y répondre plus tard.

Le sénateur Milne : Honorables sénateurs, le leader du gouvernement au Sénat a tout à fait raison. Le chanvre entre dans la composition de cet aggloméré et sert également à la fabrication de panneaux de véhicule produits ici, au Canada.

(1410)

LE FINANCEMENT DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT

L'honorable Lorna Milne : Des produits de cette sorte sont mis au point par les exploitations agricoles canadiennes et sont le type d'innovations que nous devons soutenir et encourager si nous voulons nous attaquer sérieusement à nos problèmes environnementaux. J'hésite à porter ces problèmes à l'attention du leader en raison de la tendance du gouvernement à supprimer les programmes pour ensuite s'en repentir. Toutefois, je remarque que mon œuvre de fiction préférée, Changeons pour vrai, affirme ce qui suit :

Les dépenses du Canada pour la recherche et le développement, qui représentent 1,9 p. 100 du PIB, sont inférieures à celles de tous les autres pays du G8 et nettement inférieures à la moyenne de 2,3 p. 100 de l'OCDE.

Le sénateur Mercer : C'est gênant.

Le sénateur Milne : Je dois demander au gouvernement quelles sommes sont actuellement consacrées à la recherche et au développement au Canada. Y a-t-il eu des changements au cours des 15 derniers mois? Le gouvernement est-il prêt à intervenir pour s'assurer que les innovateurs seront plus susceptibles de recevoir de l'aide financière à l'avenir?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie madame le sénateur d'avoir souligné la mauvaise performance de l'ancien gouvernement dans ce dossier, et je prends note de sa question.

LES FINANCES

L'EXAMEN DU COÛT DES ACQUISITIONS À L'ÉTRANGER

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, j'ai une question complémentaire qui fait suite à celle que j'ai posée au leader du gouvernement au Sénat en ce qui concerne le budget et la décision du gouvernement d'abolir les déductions fiscales dont jouissent les entreprises qui investissent à l'étranger.

Hier, nous avons lu dans les journaux que l'Institut C.D. Howe, un des instituts indépendants les plus distingués du Canada, a affirmé que cette décision était une grande erreur et qu'elle aurait des répercussions profondes sur la compétitivité canadienne.

Nous tous ici avons examiné des budgets. Certains d'entre nous le font depuis de nombreuses décennies. Beaucoup de budgets ont donné lieu à des erreurs, parfois même des erreurs très graves. Cependant, nous avons appris que ce ne sont pas les erreurs commises qui sont importantes, c'est la manière dont on les corrige qui compte vraiment.

J'exhorte l'honorable sénateur à prier instamment le gouvernement de modifier la mesure immédiatement parce qu'elle a des effets considérables, comme l'affirme l'Institut C.D. Howe, sur notre compétitivité. L'institut affirme également que la décision fera augmenter sur-le-champ le coût du capital pour ces entreprises. Elle amoindrit leur position compétitive à l'étranger.

Est-ce que le leader du gouvernement au Sénat pourra convaincre le ministre des Finances de modifier sans délai cette mesure, qui est une erreur de jugement?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : La restriction proposée sur la déduction des intérêts aidera à protéger l'assiette fiscale canadienne et corrigera des situations sur lesquelles la vérificatrice générale a déjà attiré l'attention. Tout juste hier, le gouverneur de la Banque du Canada, David Dodge, a déclaré devant le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce qu'il croyait que l'objectif était bon et qu'il convenait de prendre garde de sauter trop vite aux conclusions tant que le ministre n'aurait pas présenté son avant-projet de loi.

Comme je l'ai déjà déclaré en réponse à des questions semblables posées par le sénateur, les fonctionnaires discutent des détails de la modification proposée avec des représentants du secteur et ils abordent également la question de la transition.

Le sénateur Grafstein : Le gouverneur n'a pas dit cela. Il s'est présenté devant notre comité et a déclaré que la question était complexe, ce que nous reconnaissons, mais que nous devrions attendre le règlement. Nous exhortons notre collègue à demander instamment au ministre de présenter ce règlement le plus rapidement possible.

Si le sénateur parle du rapport du gouverneur, je précise que le rapport qu'il a déposé porte sur la situation monétaire. Ce rapport contenait une autre déclaration sur une affaire troublante qui se répercute sur l'économie canadienne, à savoir la détérioration de nos importations. Le pourcentage de nos importations dépasse maintenant nos exportations de 5 à 6 p. 100. C'est une tendance dangereuse. Selon le rapport de l'Institut C.D. Howe, les investissements dont je parle ici pourraient créer des marchés pour les produits canadiens.

En plus d'accroître la compétitivité des entreprises canadiennes à l'étranger, cela pourrait renverser la tendance que je viens de mentionner. Je demande au leader du gouvernement au Sénat d'agir promptement dans ce dossier.

(1415)

Le sénateur LeBreton : J'ai répondu à la première question du sénateur avec les propos tenus par le gouverneur de la Banque du Canada, M. Dodge, des propos que le sénateur a repris dans sa question complémentaire, à savoir que le gouverneur Dodge a dit de permettre au ministre d'élaborer le projet de loi.

En ce qui concerne les exportations et les importations, je prends note des préoccupations du sénateur. Je tenterai d'obtenir d'autre information. Évidemment, le Canada fait partie d'une économie mondiale. La force du dollar, entre autres, a une incidence sur les importations et les exportations; cela a toujours été le cas.

Le sénateur a cependant exprimé de vives préoccupations au sujet de cette question et je transmettrai ses observations au ministre des Finances.

[Français]

LA DÉFENSE NATIONALE

LA RÉOUVERTURE DU COLLÈGE MILITAIRE ROYAL DE SAINT-JEAN

L'honorable Marcel Prud'homme : Honorables sénateurs, l'une des erreurs du passé que je considère impardonnable est la fermeture du Collège militaire royal de Saint-Jean.

Étant donné le rôle très important que la nouvelle administration veut donner aux forces armées, serait-il possible pour le gouvernement d'envisager dès maintenant, et ce dans les plus brefs délais, la réouverture du Collège militaire royal de Saint-Jean? Madame le leader du gouvernement au Sénat voudrait-elle se faire l'écho de cette requête auprès du Cabinet et du premier ministre?

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je n'ai participé à aucune discussion à cet égard. Je me ferai un plaisir d'exprimer les préoccupations et les opinions du sénateur Prud'homme sur la question aux personnes compétentes et je fournirai une réponse différée en temps voulu.

[Français]

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Je reviens sur la question du Collège militaire royal de Saint-Jean. C'est le député conservateur de Trois-Rivières, Léon Balcer, qui, en 1952, avait forcé le gouvernement libéral du temps, en pleine expansion des Forces armées canadiennes, comme on le vit aujourd'hui, à reconnaître le besoin fondamental des francophones d'accéder à ce groupe d'élèves-officiers dans le but d'atteindre des niveaux de leadership dans les Forces armées canadiennes. Cela fait donc 55 ans que cet individu a lancé l'exercice. Le délai entre ce moment et l'ouverture du collège militaire ne fut que de sept mois.

On étudie la possibilité de créer un nouveau programme au collège, un cégep militaire où tous les élèves-officiers, au lieu d'étudier seulement à Kingston, passeraient deux ans à Saint-Jean avant de retourner à Kingston. Ne serait-il pas possible plutôt, dans un esprit d'expansion, d'appuyer un élément aussi fondamental que l'émancipation des francophones dans les Forces armées canadiennes par l'entremise d'un collège militaire du genre cégep francophone bilingue militaire?

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, j'ai connu l'époque où Léon Balcer faisait partie du gouvernement Diefenbaker. Je me souviens même où se trouvait son bureau, mais je ne crois pas qu'il y ait encore un bureau à cet endroit aujourd'hui; son bureau se trouvait au premier étage du côté de la Chambre des communes.

Le sénateur a présenté un plaidoyer passionné au sujet de cet établissement. J'ai oublié pourquoi le gouvernement précédent a fermé le Collège militaire royal de Saint-Jean. Néanmoins, je me ferai un plaisir de présenter à l'actuel gouvernement les arguments du sénateur quant à la nécessité d'un tel établissement pour garantir une représentation adéquate dans les rangs de nos militaires.

(1420)

LES AFFAIRES INDIENNES ET LE NORD CANADIEN

LE RÈGLEMENT SUR LES PENSIONNATS—LES EXCUSES

L'honorable Larry W. Campbell : Honorables sénateurs, j'ai une question à poser au leader du gouvernement au Sénat. J'ai écouté attentivement le ministre Prentice expliquer pourquoi, selon lui, il conviendrait mieux d'attendre encore cinq ans avant de présenter des excuses pour les atrocités commises dans le réseau des pensionnats. J'ai particulièrement prisé son raisonnement; il tentait vaguement d'établir une corrélation entre le réseau des pensionnats au Canada et l'Afrique du Sud après l'apartheid. Soyons clairs : ce n'est pas parce que l'Afrique du Sud a décidé d'attendre avant d'assumer sa responsabilité de présenter des excuses aux Sud-Africains noirs qu'il est juste de se comporter de cette manière. Je n'ai jamais cru que l'Afrique du Sud fût un modèle que nous tentions d'imiter.

M. Prentice fait une comparaison boiteuse pour se donner le temps de s'assurer que les excuses ne coûteront rien à son gouvernement. Voilà un autre exemple qui montre que la politique du gouvernement conservateur fait passer l'argent avant la compassion.

Depuis que je suis en politique, je ne cesse de m'étonner qu'il soit si difficile à l'ensemble des politiques qui font partie du gouvernement de dire simplement : je suis désolé.

Quand le ministre Prentice cessera-t-il d'inventer des prétextes, écoutera-t-il les Canadiens et présentera-t-il des excuses aux victimes du réseau des pensionnats?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie l'honorable sénateur. Comme nous le savons tous, la démarche suivie pour essayer de résoudre les problèmes liés au règlement de l'affaire des pensionnats a traîné en longueur.

Le 10 mai 2006, le ministre Prentice a annoncé que le gouvernement du Canada avait conclu un accord juste et durable qui marquera l'histoire. Nous avons conclu des ententes et prévu 2,2 milliards de dollars dans le budget de 2006 pour atténuer les séquelles laissées par les pensionnats. Nous sommes fermement déterminés à appliquer l'accord.

Nous nous efforçons d'appliquer des éléments de l'accord, tels qu'une Commission de vérité et de réconciliation, un paiement d'expérience commune et des fonds pour la Fondation autochtone de guérison. La commission sera autorisée à se déplacer au Canada et à faire rapport de ses constatations. Un élément du règlement était la Commission de vérité et de réconciliation. Le ministre Prentice a multiplié les efforts pour régler cette question. De plus, il y a quelques jours, les députés ont voté unanimement en faveur de la présentation d'excuses.

Le sénateur Campbell : Je remercie madame le leader de sa réponse. Je ne nie pas que le ministre Prentice ait travaillé fort. Il a comparu devant notre comité, et je ne nie pas ses grands efforts.

Je dis que les Premières nations et les peuples autochtones ont demandé presque unanimement des excuses. Cela ne se rattache pas aux questions d'argent, de divulgation des faits et de réconciliation, et de paiement. Les Autochtones demandent simplement qu'on reconnaisse que ce qui s'est passé n'était pas admissible.

Encore une fois, je demande si le gouvernement va honorer les promesses faites par le gouvernement précédent, qui a dit qu'il présenterait des excuses. Quand pouvons-nous espérer que cela se fera?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je ne sais pas très bien ce que le gouvernement précédent avait décidé de faire. Nous avons hérité de ce dossier lorsque nous sommes arrivés au pouvoir et nous avons essayé de le régler. Le ministre Prentice a travaillé d'arrache-pied, il a conclu un accord et il a ajouté la Commission de vérité et de réconciliation, qui se saisira de toutes ces questions. Il nous incombe à tous de laisser la commission travailler avec les divers groupes et trouver une solution qui conviendra.

(1425)

L'honorable Robert W. Peterson : Honorables sénateurs, ma question s'adresse également au leader du gouvernement. Cette semaine, à l'autre endroit, les députés ont adopté à l'unanimité une motion portant sur les excuses à présenter à ceux qui ont survécu aux pensionnats. Or, nous apprenons que le premier ministre et le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien refusent de présenter des excuses au nom des Canadiens.

Le processus de divulgation des faits et de réconciliation pourrait prendre cinq ans. Beaucoup de colère et de ressentiment peuvent s'accumuler d'ici là, et je ne crois pas que la commission ait quoi que ce soit à voir avec les excuses.

Madame le leader du gouvernement peut-elle donner au Sénat l'assurance qu'elle invitera ses collègues du Cabinet à faire ce qui s'impose et à présenter de pleines excuses immédiatement aux survivants du système des pensionnats?

Le sénateur LeBreton : Je réponds au sénateur Peterson la même chose qu'au sénateur Campbell. À la Chambre des communes, les députés ont adopté une motion à l'unanimité. Notre gouvernement convient qu'il s'agit d'un épisode regrettable de notre histoire et qu'il faut s'occuper de la question. C'est justement pourquoi le ministre Prentice a conclu, le 10 mai, un accord qui prévoit une Commission vérité et de réconciliation. Cette instance réglera les questions de cette nature.

[Français]

RÉPONSES DIFFÉRÉES À DES QUESTIONS ORALES

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer les réponses à des questions orales posées par le sénateur St. Germain, le 21 mars 2007, concernant le budget de 2007, les revendications territoriales autochtones, les droits fonciers et les ajouts aux réserves, par le sénateur Sibbeston, le 27 mars 2007, concernant les entreprises autochtones et le développement économique, et par le sénateur Mercer, le 17 avril 2007, concernant les pêches et les océans, la Garde côtière, le redéploiement des brise-glaces.

LE BUDGET DE 2007

LES REVENDICATIONS TERRITORIALES AUTOCHTONESLES DROITS FONCIERS ET LES AJOUTS AUX RÉSERVES

(Réponse à la question posée le 21 mars 2007 par l'honorable Gerry St. Germain)

Dans le plan budgétaire de 2007, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien s'engage à collaborer au cours de la prochaine année avec les dirigeants des Premières nations afin d'exécuter un plan d'action visant à accélérer la résolution de revendications particulières. Il examinera également des solutions de rechange, comme l'arbitrage indépendant des revendications qui ne peuvent être réglées par la négociation.

Des fonctionnaires du ministère ont rencontré des représentants de l'Assemblée des Premières Nations le 13 mars 2007 et d'autres réunions sont prévues. Plusieurs mois de collaboration avec l'Assemblée des Premières Nations seront nécessaires avant qu'un nouveau système puisse être approuvé.

LES AFFAIRES INDIENNES ET LE NORD CANADIEN

LES ENTREPRISES AUTOCHTONES ET LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

(Réponse à la question posée le 27 mars 2007 par l'honorable Nick G. Sibbeston)

Lors du processus de révision des dépenses de 2005, le financement pour le développement économique des Autochtones a été réduit par le gouvernement en place. Par conséquent, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien a discontinué ses programmes d'apport de capitaux.

Cependant, afin de promouvoir l'importance du développement économique des Autochtones, en décembre 2006, le nouveau gouvernement du Canada a transféré le programme Entreprise autochtone Canada d'Industrie Canada à Affaires indiennes et du Nord Canada. L'intégration de ce programme de développement d'entreprises aux différentes initiatives de développement des communautés et des ressources des Affaires indiennes et du Nord Canada est en cours. De plus, un nouveau secteur de développement économique des Autochtones a été établi au ministère, mettant, du même coup, à la disposition du ministre d'importants leviers de développement communautaire et d'entreprise.

LES PÊCHES ET LES OCÉANS

LA GARDE CÔTIÈRE—LE REDÉPLOIEMENT DES BRISE-GLACES

(Réponse à la question posée le 17 avril 2007 par l'honorable Terry M. Mercer)

Une décision a été prise en 1997 à la suite de la fusion de Pêches et Océans Canada et de la Garde côtière canadienne de regrouper tout le personnel local et toute la flotte de la Garde côtière dans les locaux modernes de l'Institut océanographique de Bedford (IOB) une fois les activités d'expansion complétées. Il avait été prévu originellement que tous les navires seraient amarrés à l'IOB. Les travaux ne sont pas encore achevés à ce jour et, entre-temps, il faudra décider soit de réparer Dartmouth, investir dans la construction de nouveaux locaux prévus à l'IOB ou explorer d'autres solutions de rechange.

Le coût d'expansion de l'espace des quais de l'IOB pour qu'ils puissent accueillir au moins le NGCC Louis S. St-Laurent et le NGCC Terry Fox est estimé à 10 millions de dollars. La Garde côtière s'engage à respecter cet investissement. Une fois cette expansion terminée, le personnel de la région des Maritimes de la GCC et le reste de la flotte seront regroupés à l'IOB, entraînant ainsi la fermeture de Dartmouth.

Pour permettre l'aménagement du Fox et du Louis à l'IOB, il faudra investir 10 millions de dollars supplémentaires. D'intenses recherches ont été effectuées, sans succès, autour de Dartmouth, pour trouver des emplacements appropriés pour les deux brise-glaces. On jugea alors que l'infrastructure de Terre-Neuve était suffisante pour accueillir les deux navires. Compte tenu du fait qu'il n'y a aucune nécessité opérationnelle d'amarrer les deux navires à Halifax puisque Terre-Neuve dispose de l'infrastructure et du soutien requis, il est impensable que la Garde côtière puisse justifier un investissement supplémentaire de 10 millions de dollars en raison du fait que le théâtre principal des opérations de ces deux navires est situé en Arctique. La Garde côtière doit donc investir prioritairement dans ses activités opérationnelles à l'appui des priorités maritimes.

Ce changement simple de port d'attache des deux navires devrait entraîner un évitement de coûts importants n'ayant aucun impact sur les programmes et les services de la Garde côtière offerts à ses clients. Ces deux brise-glaces continueront à offrir la gamme complète des services.

La décision fut prise par le commissaire de la Garde côtière canadienne et a reçu l'approbation du sous-ministre et du ministre.

Il était considéré comme extrêmement important que le commissaire et le commissaire adjoint aient le temps de communiquer avec l'équipage et le personnel de la région des Maritimes avant que l'annonce soit publique. La priorité était de les informer de cette décision, d'expliquer la justification et de les rassurer qu'il n'y aurait aucune perte d'emploi ni de déplacement suite à cette décision. Jusqu'à ce que l'annonce soit faite, il était impossible de l'inclure au Plan d'activités. Elle a, depuis, été ajoutée.

(1430)

[Traduction]

ORDRE DU JOUR

AGRICULTURE ET FORÊTS

BUDGET—L'ÉTUDE SUR LA PAUVRETÉ RURALE—ADOPTION DU RAPPORT DU COMITÉ

Le Sénat passe à l'étude du neuvième rapport du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts (budget—l'étude sur la pauvreté rurale), présenté au Sénat plus tôt aujourd'hui.

L'honorable Joyce Fairbairn propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, la motion dont vous êtes saisis permettra à votre comité, dans le cadre de son étude sur la pauvreté rurale au Canada, de se déplacer une deuxième et une troisième fois, d'ici quelques semaines, pour se rendre au Québec, puis dans les territoires du Nord. Ces fonds nous permettront de prendre les dispositions nécessaires pour ces déplacements et de poursuivre nos audiences à Ottawa.

L'honorable Terry Stratton : Comme le savent les sénateurs, quatre déplacements dans le Nord ont été proposés, dont trois à intervalles rapprochés. Le Comité des peuples autochtones y est allé cet automne; le Comité de l'agriculture et le Comité des pêches devraient y aller bientôt. Le Comité du Règlement prévoit également aller dans le Nord.

En qualité de président du sous-comité des budgets du Comité de la régie interne, j'ai exprimé, au président de chaque comité venu présenter son budget, mes réserves relativement au fait que trois comités sénatoriaux iraient dans le Nord. Les habitants de cette région seront étonnés de voir toute l'attention qu'ils reçoivent soudainement du Sénat. La question qui se pose maintenant est celle du chevauchement. Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones est allé dans le Nord pour étudier la façon d'assurer la prospérité de cette région. Ensuite, le Comité de l'agriculture ira dans le Nord pour étudier la pauvreté rurale. Ne pourrait-on pas combiner les deux? Madame le sénateur est-elle au courant de conflits? En a-t-elle discuté avec le président du Comité des peuples autochtones pour s'assurer que les deux comités ne feront pas le même travail?

Le sénateur Fairbairn : Je remercie le sénateur de sa question. J'ai en effet discuté avec l'excellent président du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones. Au début, nous avons parlé de notre voyage à travers le Canada, après que le Comité des peuples autochtones ait effectué son étude de deux ans qui a donné lieu à un excellent rapport. Une entente a été conclue avec le Comité des peuples autochtones. Pendant que nous parcourions le Sud du Canada, on m'a demandé à quelques reprises si nous allions visiter les régions autochtones. Nous avons répondu par la négative, puisque nous avions un comité chargé précisément de cela. Ce fut la même chose dans le Nord. Le comité s'est penché sur la question et a eu le plaisir et le privilège d'accueillir le président du Comité des peuples autochtones en tant que membre du Comité de l'agriculture.

Les membres du comité ont travaillé très fort au cours de la dernière année pour faire quelque chose qu'aucun autre comité, que ce soit à la Chambre des communes ou au Sénat, n'a jamais réalisé : une étude et un rapport approfondis sur la pauvreté en milieu rural au Canada. Pour bon nombre de membres du comité, il était difficile de concevoir que nous allions visiter toutes les provinces de la partie sud de notre pays, alors que la région nordique du Canada est également visée par cette question.

C'est pourquoi, honorables sénateurs, les membres de ce comité aimeraient beaucoup obtenir l'appui du Sénat.

Le sénateur Stratton : J'ai une dernière question, si vous me le permettez. À titre d'information, honorables sénateurs, quand le sous-comité des budgets examine les demandes budgétaires, il pose invariablement la question de l'optimisation des ressources. Est-ce que le voyage décrit dans le plan budgétaire représente une utilisation optimale de l'argent des contribuables canadiens?

Le sous-comité n'aurait pas approuvé le rapport s'il n'avait pas été satisfait de la réponse du comité à cette question. Je veux que tous les sénateurs le comprennent bien. Cela dit, je considère qu'il y a toujours un problème de chevauchement. J'espère que la participation du sénateur St. Germain permettra de régler une bonne partie du problème. Je m'attends à ce que ce soit le cas.

De plus, j'entrevois un problème de perception du fait que quatre comités se rendent dans le Nord, dont trois pratiquement en même temps, même si leurs objectifs sont différents. Cela fera beaucoup de monde au même endroit.

Le sénateur Fairbairn : Je remercie le sénateur de ses commentaires. Je tiens à lui assurer que le comité dépensera avec parcimonie au cours du voyage, comme c'est le cas pour tous ses autres voyages et toutes les audiences tenues au cours de la dernière année. Si je me souviens bien, l'autre jour, nous avons établi que nous avions été en mesure de faire des économies considérables au cours de la dernière année.

L'honorable Percy Downe : Honorables sénateurs, j'aimerais remercier la présidente et les membres du Comité de l'agriculture de s'être rendus dans toutes les provinces. Je ne partage pas le point de vue de mon collègue, le sénateur Stratton, qui préside le sous-comité des budgets. Il est important que les comités du Sénat visitent toutes les régions du Canada et qu'ils n'excluent d'aucune façon les territoires et le Nord du Canada.

Quand un comité sénatorial se rend à l'Île-du-Prince-Édouard, par exemple, cela suscite énormément d'intérêt et d'enthousiasme et les médias font une couverture substantielle de ses travaux. Il est important que les comités sortent de la région d'Ottawa et qu'ils se déplacent un peu partout au Canada.

J'attire l'attention des honorables sénateurs sur le fait que, l'an dernier, le budget de déplacement des comités se chiffrait à environ 3,4 millions de dollars et que, de ce total, 1,4 million de dollars n'ont pas été dépensés. Les comités ne font pas d'extravagances. En contrepartie, certains comités ne font peut-être pas les travaux qu'ils devraient par crainte de manquer de fonds. Toutefois, ce n'est pas le cas. Si les Canadiens en ont pour leur argent, le sous-comité des budgets étudie les demandes budgétaires.

Je remercie l'honorable sénateur Fairbairn et son comité de s'être rendus à l'Île-du-Prince-Édouard.

Le sénateur Stratton : Ma question s'adresse à la présidente du Comité de l'agriculture. Madame le sénateur a-t-elle d'une façon ou d'une autre eu l'impression que j'étais contre l'idée qu'elle se rende dans le Nord canadien?

Le sénateur Fairbairn : Absolument pas, sénateur.

Le sénateur Stratton : Merci.

Le sénateur Fairbairn : Je remercie beaucoup le sénateur d'avoir répondu de façon directe lors de la rencontre sur cette question. Je me permets également d'exprimer à l'honorable sénateur l'appréciation de tous les membres du comité.

(1440)

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, cet échange m'a été très utile. Je tentais de comprendre pourquoi le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts souhaitait effectuer une étude de questions agricoles et forestières dans le Nord. En effet, d'après mon expérience du Nord, il y a là très peu d'agriculture et d'exploitation forestière. Je croyais tout d'abord que le comité étudiait la pauvreté dans l'optique des collectivités agricoles et cherchait à déterminer comment ces collectivités allaient effectuer la transition d'un secteur agricole en dépérissement vers un autre secteur.

Si j'ai bien compris, le comité ne se penche pas sur la transition d'une société agricole vers autre chose, mais plutôt sur la pauvreté. Je tiens à en être absolument certain. Le comité n'étudie donc pas une période de transition, mais plutôt la pauvreté en général?

Le sénateur Fairbairn : En effet, nous englobons dans son ensemble la réalité des régions rurales du Canada. Le projet a été formulé avec l'aide précieuse du sénateur Segal et ne se limite pas aux questions agricoles. Notre comité ne se bornera pas à une perspective restreinte, mais adoptera une perspective plus générale.

Nous avons travaillé de façon assidue ici, à Ottawa, au cours de la dernière année. Nous n'entreprendrions pas cette démarche si nous n'avions pas reçu durant nos audiences des renseignements sur une question qui s'avère beaucoup plus grave que ce que nous avions prévu au départ.

Ce genre de question n'a été abordé qu'une seule fois par un comité du Sénat, il y a de cela de nombreuses années, sous la présidence du sénateur Croll, et il s'était agi d'un travail assez restreint. Depuis lors, aucune étude du Canada n'a été faite dans cette perspective.

Le sénateur Comeau : Tout en étudiant la pauvreté rurale, le comité se penchera-t-il sur des solutions possibles? Par exemple, dans la région du sénateur Adams, le Nord, il existe des ressources à proximité qui pourraient être exploitées pour développer l'économie. Cependant, dans bien des cas, ces ressources, qui sont des ressources halieutiques, sont prélevées et transportées vers des ports du Sud pour transformation. Allez-vous vous pencher sur des moyens d'éliminer la pauvreté rurale dans le Nord?

Le sénateur Fairbairn : Ce sera certainement le cas. C'est ce que nous avons fait partout où nous nous sommes rendus au Canada.

Notre étude a connu un départ assez vigoureux puisque nous avons vécu certains des pires blizzards de l'hiver dans l'Atlantique, où nous avons beaucoup appris.

L'honorable Willie Adams : Honorables sénateurs, je vais renchérir sur ce que le sénateur a dit au sujet du Nord. Nous ne vivons pas comme les gens du Sud. Nous avons un cheptel de plus d'un million de caribous. Au Comité de l'agriculture, nous parlons surtout de la population bovine du Canada.

Le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts apprendrait beaucoup s'il faisait un voyage dans le Nord. Ses membres pourraient constater de visu comment les gens du Nord chassent, pêchent et trappent le phoque pour assurer la survie de leurs familles. Les habitants du Nunavut gagnent plus de 6 millions de dollars par année en trappant notamment le renard et le phoque.

Les Américains, les Allemands et les Italiens, de même que les gens du Sud du Canada, viennent dans le Nord pour chasser le bœuf musqué et le caribou. Le comité devrait se demander comment les gens du Nord pourraient augmenter leurs revenus, eux qui veulent être capables de vivre comme les gens du Sud.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

LE SÉNAT

ADOPTION DE LA MOTION EXHORTANT LE GOUVERNEMENT À AGIR EN CHEF DE FILE AFIN DE RAVIVER LA QUESTION DU DÉSARMEMENT NUCLÉAIRE

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Dallaire, appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P. :

Que le Sénat demande au gouvernement du Canada d'agir en chef de file afin de raviver la question urgente du désarmement nucléaire conformément au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires lors des réunions que le Comité préparatoire tiendra du 30 avril au 11 mai 2007 à Vienne en vue de la prochaine conférence d'examen du traité en 2010;

Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à jouer un rôle de leader mondial dans la campagne pour l'éradication de la menace grave que les armes nucléaires posent pour l'humanité.—(L'honorable sénateur Tardif)

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, je propose de prendre la parole sur cette motion et, ce faisant, de clore le débat sur la motion et la mettre aux voix.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, si le sénateur Dallaire prend maintenant la parole, le débat sera clos.

[Français]

L'honorable Marcel Prud'homme : Honorables sénateurs, je dois dire que c'est une des questions qui m'a le plus intéressé durant toute ma carrière politique.

J'étais président de la Commission internationale pour l'étude des questions politiques, de la sécurité internationale et du désarmement de l'Union interparlementaire.

Je le répète. J'étais le président international sur le désarmement nucléaire jusqu'à ce qu'on m'élimine gentiment à cause de mon indépendance en tant que sénateur. Je tiens à dire que la question du désarmement nucléaire m'intéresse au plus haut point et que je vais écouter les délibérations avec beaucoup d'attention.

Même si telle était mon intention, je ne participerai pas au débat.

Son Honneur le Président : Le sénateur Prud'homme propose-t-il l'ajournement du débat?

[Traduction]

Le sénateur Prud'homme : Non, ce n'est pas mon intention. J'aurais pu le faire, mais je préfère écouter les conclusions du sénateur Dallaire. Je tiens à l'assurer de mon appui sans réserve.

[Français]

Le sénateur Dallaire : Je remercie le sénateur Prud'homme de toujours me surprendre sur le plan de la procédure. C'est éducatif pour moi de voir un doyen se présenter de cette façon.

[Traduction]

Honorables sénateurs, rien n'est plus dangereux et plus menaçant que les armes nucléaires pour les Canadiens et pour la sécurité du monde. Cette épée de Damoclès nous menace tous, elle menace l'humanité.

Nous semblons accrochés à un paradigme de la guerre froide qui ne marche plus. La guerre froide, c'est de l'histoire ancienne. Elle a été gagnée sans que nous ayons besoin de nous battre. Nous avons investi et pris des engagements. Elle est maintenant finie. Les superpuissances qui se sont affrontées pendant plus de quatre décennies en Europe centrale ne menacent plus de dominer le monde.

Après le 11 septembre 2001, beaucoup trop de pays semblent être tombés en catalepsie. Le statu quo et les prises de position obstinées ne peuvent tout simplement pas durer. Nous semblons faire du surplace et tenter d'éluder le problème. Ce n'est pas le moment de rester les bras croisés en attendant de voir ce qui arrivera. Ce n'est pas une approche valable, ce n'est qu'une renonciation. Il est irresponsable de la part des États non nucléaires de laisser les États nucléaires non seulement développer et moderniser leurs capacités, mais aussi aider d'autres pays à acquérir des capacités, comme les États-Unis l'ont récemment fait en aidant l'Inde à développer son arsenal.

1450)

C'est un devoir moral pour le Canada d'assumer un rôle proactif de leadership pour sauver le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, dernier espoir qui nous reste d'éviter le gouffre d'une effrayante cascade de prolifération nucléaire dont il nous serait impossible de sortir. Le traité n'est pas monolithique. Il repose sur deux bases, comme nous reposons sur nos deux jambes. La première est la non-prolifération. Nous ne voulons pas que d'autres pays acquièrent la capacité d'annihiler l'humanité. C'est parfaitement logique. L'autre base, c'est l'action pour amener les pays qui possèdent l'arme nucléaire à s'en débarrasser, c'est-à-dire à réaliser le désarmement nucléaire. Ces pays ne doivent pas moderniser leur arsenal ou en accroître la capacité. Ils ne doivent pas nous dire qu'en réduisant le nombre d'armes, ils réduisent vraiment la menace. Nous avons vu que des pays réduisaient le nombre, mais augmentaient la puissance, car les systèmes sont plus efficaces. Ils deviennent plus puissants.

Il y a lieu de noter que, même si le Canada n'a pas d'armes nucléaires, nous n'avons pas les mains propres. L'uranium canadien a servi à la fabrication d'armes nucléaires, y compris la bombe d'Hiroshima. Même si nous avons été trompés, c'est bien le Canada qui a fourni la technologie et les matériaux qui ont permis à l'Inde d'acquérir l'arme nucléaire et de participer ainsi à une course à l'armement nucléaire dans la région le plus instable du monde. Voyez tout le temps que nous perdons à parler de l'Afghanistan et des détenus, alors que la région risque de partir en fumée sous l'effet d'une bombe nucléaire. Pas un mot n'a été dit à ce sujet d'un côté ou de l'autre des deux Chambres.

Nous continuons à considérer les armes nucléaires comme un élément nécessaire à la défense du Canada et de l'OTAN. C'est une hypothèse sans fondement. Elle n'est pas défendable lorsqu'on pense à la vulnérabilité de la communauté internationale.

La première des trois réunions préparatoires devant mener à la conférence d'examen du traité de non-prolifération, qui aura lieu en 2010, comme c'est le cas tous les cinq ans, est actuellement en cours à Vienne. Le secrétaire général des Nations Unies, Ban Ki-moon, a fait une chose sans précédent en prenant la parole à la réunion, parce qu'il avait l'impression qu'il y avait une crise persistante de confiance dans le traité et que les progrès du désarmement nucléaire étaient insuffisants.

Transmettons un message fort et sans équivoque à notre délégation pour lui dire que le Canada ne se satisfait pas d'un rôle d'observateur et qu'il est déterminé à jeter des ponts, à imaginer de nouveaux mécanismes de sécurité et à se montrer sévère, si nécessaire, pour faire avancer le processus. Pour établir notre engagement envers le désarmement, nous devons veiller à nommer des gens de haut niveau à la tête de ce portefeuille et à en faire nos délégués aux réunions.

Honorables sénateurs, les renseignements que j'ai obtenus de notre délégation sont les suivants : nous irons là-bas pour observer et voir ce qui se passe; nous suivrons la situation. Le Canada n'a pas envoyé une délégation dotée d'un mandat en matière de désarmement.

Le Canada a envoyé une délégation à Vienne. Le Canada, puissance intermédiaire de premier plan dans le monde, qui a la capacité de produire des armes nucléaires s'il le souhaite, a envoyé une délégation à Vienne pour observer et voir ce qui se passe. Si le Canada était au 163^erang parmi les 194 pays du monde et n'avait que des moyens technologiques limités, je dirais probablement que son attitude est justifiée et peut contribuer à émanciper le pays par rapport au monde. Toutefois, si un pays de premier plan se limite à observer et à voir ce qui se passe, qui donc va prendre les devants? Est-ce les superpuissances, qui continuent à imposer leur point de vue dans le débat sur la non-prolifération parce qu'elles ne veulent pas voir ébranler leur structure de puissance dans le monde? Ou bien est-ce le Canada qui va donner le ton?

Le Canada a les ressources nécessaires pour acquérir et même utiliser des armes nucléaires — Dieu nous en garde — s'il le souhaite. Le Canada peut dire à cette réunion qu'il n'empruntera pas cette voie. Il peut dire qu'il veut voir l'OTAN la quitter. Il peut également dire, en passant, qu'il est grand temps que les grandes puissances cessent de jouer avec nos droits humains — notre droit de vivre et d'exister, notre droit à la sécurité — en modernisant et en renforçant leurs capacités. Pourquoi le font-elles? Parce qu'elles veulent créer un autre écran nucléaire artificiel, comme celui que nous avions du temps de la guerre froide.

Il ne suffit pas que le monde d'aujourd'hui vive sous la menace incroyablement complexe du terrorisme, de l'implosion des nations, de l'extrémisme et du dogmatisme qui poussent des gens à commettre des actes extrêmes. Voilà qu'un nouvel écran va être créé. Il sera non eurocentrique, mais éparpillé. Au lieu de placer un écran nucléaire au-dessus de l'Europe, nous en aurons un au-dessus de la planète. Ainsi, chacun sera couvert et, un jour, ce sera l'implosion.

Qu'arrivera-t-il alors? Honorables sénateurs, nous annihilerons tout simplement l'humanité. Nous ne parlerons pas de la contamination de telle ou telle région. Nous ne parlerons pas d'endroits où on ne pourra plus vivre pendant des générations. Nous ne parlerons pas de l'aide à envoyer aux victimes des retombées nucléaires. Nous ne parlerons pas d'un événement tel que la Seconde Guerre mondiale, au cours de laquelle quelques villes ont été détruites. Compte tenu de la puissance des bombes qui existent, nous parlerons de tout notre environnement.

En comparaison, Kyoto représente bien peu de chose. La destruction des deux tours à New York semblera négligeable en comparaison de la destruction causée par le premier dispositif nucléaire tactique qui pourrait être lancé par un extrémiste cinglé dans n'importe quelle ville au monde. La paranoïa qui existe, que nos collègues américains vivent — cette paranoïa constitue un cancer dans leur vie; les Américains n'existent pas comme ils existaient autrefois à cause de cette vulnérabilité — n'est rien. Dès qu'un dispositif nucléaire aura été lancé, l'équilibre mondial changera. L'équilibre mondial ne sera pas seulement désaxé temporairement, ce sera une transformation permanente car, en raison de la guerre froide, il y a sur notre planète une énorme capacité nucléaire qui échappe à tout contrôle.

Honorables sénateurs, il existe des armes tactiques de 150 kilotonnes qui sont facilement utilisables. Si nous mettons les choses en perspective, une arme nucléaire de 150 kilotonnes est dix fois plus grande que la bombe de Hiroshima. Et on considère qu'une arme de 150 kilotonnes n'est que de faible puissance. Il existe des armes de plusieurs mégatonnes. S'il n'existait que quelques-unes de ces armes, on pourrait faire valoir qu'on pourrait exercer un contrôle si serré qu'un scénario du genre docteur Folamour serait impossible. Toutefois, honorables sénateurs, il en existe 27 000, dont plus de 3 000 sont prêtes à être lancées avec un préavis de 30 minutes.

Ces armes sont en cours de modernisation. Compte tenu de la prolifération continue, pour moderniser ces armes, il faudra effectuer des essais nucléaires. Bien qu'un traité interdisant les essais nucléaires existe déjà, croyez-vous, honorables sénateurs, que cela arrêtera des pays comme la Corée du Nord? Non. Croyez-vous que cela arrêtera les autres pays? Non plus.

Honorables sénateurs, il est presque imprudent de débattre de certaines questions qui figurent au Feuilleton, ici et certainement à l'autre endroit, et d'éviter de débattre en profondeur de la prémisse fondamentale de la survie de l'humanité sur la planète. C'est absolument insensé. C'est pourquoi j'écrirai au Comité de la défense, au Comité des affaires étrangères, au Comité des droits de la personne et au Comité de l'énergie pour leur demander pourquoi ils ne prennent pas conscience du fait que tous leurs travaux, bien qu'ils ne soient pas insignifiants, sont dérisoires comparés à la menace qui plane sur l'humanité à l'heure actuelle, pour aucune raison autre que le pouvoir.

(1500)

Les cinq grandes puissances détiennent le pouvoir, elles veulent le garder et elles ne veulent pas entrer dans une toute nouvelle ère. C'est exactement ce que nous leur demandons, de changer de vitesse et de redéfinir le concept du pouvoir. Pensons au pouvoir en fonction non pas de la capacité, mais plutôt du pouvoir moral de faire ce qui s'impose.

C'est le fondement des Nations Unies. Les cinq membres permanents des Nations Unies sont les garants du pouvoir moral au sein de cette institution ainsi que de la disponibilité des armes nucléaires dans le monde. Si ce n'est pas là de l'hypocrisie, je ne saurais pas comment qualifier cela.

[Français]

Je termine en vous disant — dans le sens le plus péjoratif possible — que nous vivons présentement une vie presque innocente. La modernisation des armes nucléaires et l'ampleur de la prolifération se produisent dans des pays très instables. Les grandes puissances ne refusent pas seulement de se désarmer, elles sont en train de se réarmer par la modernisation. Nous nous lançons dans la perdition de l'humanité. Le Protocole de Kyoto est une farce si on le compare à la réalité des armes nucléaires.

Le sénateur Prud'homme : Est-ce que l'honorable sénateur me permettrait deux brèves questions?

Le sénateur Dallaire : S'il me reste du temps, avec plaisir.

Le sénateur Prud'homme : Nous savons tous, et vous nous l'avez rappelé, que la course aux armements nucléaires a commencé dès la fin de la Seconde Guerre mondiale, entre les États-Unis et la Russie. Les États-Unis possédant des armes nucléaires, la Russie a réagi. C'est devenu une course folle, vous l'avez souligné. Je suis d'accord avec votre déclaration.

Nous avons des puissances nucléaires, cependant, nous avons aussi des sous-puissances nucléaires, vous les avez nommées. Nous avons été trahis; c'est le mot que M. Trudeau avait toujours employé concernant ce qui s'est passé en Inde. Vous nous l'avez dit et M. Trudeau l'a répété : il s'est senti personnellement trahi par ce pays qui s'était servi de la technologie canadienne.

Ce qui me cause le plus d'ennuis, c'est que chaque fois que je parle de la course aux armements au Moyen-Orient, les gens déchirent leurs vêtements et deviennent complètement hystériques. S'il y a un endroit au monde qui devrait exciter la population avant que le tout nous éclate à la figure, c'est bien cette région du monde. Actuellement, on pointe du doigt l'Iran, qui n'est pas encore une puissance nucléaire, alors que la course aux armements nucléaires a commencé par le fait que nous connaissons tous maintenant.

J'ai été président du Comité des affaires étrangères et de la défense nationale sous M. Trudeau pendant plus de dix ans. Ce que je m'apprête à vous dire m'a déjà attiré, à cette époque, de grands ennuis et continuera de m'attirer des ennuis. Dans cette partie du monde, comment imaginer autrement que, dans sa folie — et ce sont des amis —, la Libye ait voulu se lancer dans une course aux armements nucléaires? Comment imaginer que l'Iran veuille se lancer dans une course similaire, connaissant ses voisins?

Je trouve bizarre qu'il semble y avoir un silence lorsqu'on dit que nous devrions faire des efforts supplémentaires pour demander à l'État d'Israël de se conformer au Traité de non-prolifération des armes nucléaires, alors que cet État a donné le goût aux voisins de se lancer dans la course.

Lorsque vous parlez des cinq grandes puissances, oui, il y a la Russie — l'Union soviétique autrefois —, oui, il y a les États-Unis, mais immédiatement avant la France, la Chine et la Grande-Bretagne, il y a l'État d'Israël qui, dit-on, a plus d'armes nucléaires, mais on n'ose pas en parler. Je sais que cela nous attire toujours des ennuis. J'en ai eu à l'Union interparlementaire, avec la délégation canadienne — pas avec les parlementaires du monde entier, mais à l'intérieur même de ma délégation — chaque fois que j'ai évoqué ce sujet.

Ne croyez-vous pas qu'il serait sain que nous demandions au gouvernement de faire des efforts auprès d'un pays ami — pas un pays allié —, pour que ce pays se conforme également au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires dans cette partie névralgique du monde?

Son Honneur le Président : J'ai le regret d'informer l'honorable sénateur que son temps de parole est écoulé.

Le sénateur Dallaire : Honorables sénateurs, étant donné l'ampleur de la question, j'aurais besoin de quelques minutes supplémentaires.

Le sénateur Comeau : Nous vous accordons cinq minutes.

[Traduction]

Le sénateur Dallaire : Les armes nucléaires tactiques ont fait leur apparition. On a commencé à les construire en réponse à la menace, qui comprenait des blindages considérables et très difficiles à pénétrer. En créant des armes nucléaires tactiques, en canalisant et en utilisant les systèmes conventionnels ainsi que beaucoup de blindages, il est devenu possible d'envoyer une arme nucléaire tactique capable de neutraliser une force au complet. Certains pays ont toujours cette capacité. L'inquiétude au sujet de l'utilisation d'armes nucléaires tactiques contre de telles cibles n'était pas négligeable. C'est pourquoi un effort considérable a été entrepris pour développer des armes conventionnelles plus précises et tout aussi efficaces. Autrement dit, des armes capables de décimer de 30 à 40 p. 100 d'un blindage, le neutralisant. Pour ce faire, il fallait mettre au point une toute nouvelle génération d'armements. Des milliards de dollars ont été dépensés pour élaborer des armes plus précises qui pourraient détruire de 30 à 40 p. 100 de ces blindages, afin que nous n'ayons plus besoin d'armes nucléaires tactiques. Nous pourrions, au lieu, employer une nouvelle génération d'armes conventionnelles néanmoins très modernes et précises. Nous disposons maintenant de telles armes.

Lorsque nous avons adhéré à la Convention d'Ottawa sur les mines antipersonnel, nous nous sommes rendus dans un certain nombre de pays qui ne voulaient pas signer. Nous leur avons dit qu'ils n'avaient pas besoin de mines antipersonnel pour atteindre leurs objectifs tactiques ou stratégiques ou pour se défendre. Il existe d'autres systèmes que les mines. Nous nous adressions aux généraux qui pouvaient dire à leur gouvernement de faire l'acquisition de systèmes de rechange, ce qui leur permettait de signer la convention d'Ottawa étant donné qu'ils n'avaient plus besoin de mines antipersonnel. Il existe des solutions de rechange.

J'aimerais répondre au sénateur qu'il existe des solutions de rechange aux armes nucléaires. Pourquoi ne pas pousser ces pays dans cette direction? Tous les Pierre, Jean, Jacques qui pensent que, en se dotant d'armes nucléaires, un pays devient soudainement important comprendront. Au contraire, ces pays empruntent la voie la plus perverse que l'humanité puisse imaginer en continuant à utiliser des armes qui sont complètement inutiles à notre époque.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Prud'homme : Je suis tout à fait d'accord avec le sénateur. Ma question est très simple. Le sénateur pense-t-il que le gouvernement du Canada devrait faire comprendre au gouvernement d'Israël qu'il lui faut signer le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, étant donné que le fait qu'Israël possède des armes nucléaires est une des raisons pour lesquelles il y a une course à l'armement dans la région? Tous les voisins d'Israël veulent des armes nucléaires. Ils se disent : mon voisin en a, alors j'en veux. Ma question est très simple et précise. Cet enjeu, évidemment, fait l'objet de beaucoup de débats entre collègues et provoque d'importantes divisions.

(1510)

Le sénateur Dallaire : S'ils envoient des délégations aux rencontres qui visent ultimement non seulement à stopper la prolifération, mais aussi à désarmer, en donnant aux délégations l'ordre ou le mandat d'être des spectateurs seulement, comment l'honorable sénateur pense-t-il que nous allons les convaincre de prendre une décision si importante dans une région aussi fragile du monde? Qu'il s'agisse d'Israël, de l'Iran ou de tout autre pays, il faut que cette puissance moyenne de premier plan se rende compte qu'elle a du pouvoir et de l'influence, sur le plan moral et technique. Mais pourquoi s'adonne-t-elle à des jeux de force à l'échelle mondiale? Elle le fait parce que sa population attend qu'elle le fasse d'une manière qui cadre avec ce que ce pays prône depuis des décennies.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

LE CODE CRIMINEL

PROJET DE LOI MODIFICATIF—RAPPORT DU COMITÉ

Permission ayant été accordée de revenir à la présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux :

L'honorable Lorna Milne, vice-présidente du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le rapport suivant :Le jeudi 3 mai 2007

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

ONZIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis), a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 27 février 2007, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

La vice-présidente,
LORNA MILNE

OBSERVATIONS AU ONZIÈME RAPPORT DU COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT
DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES
(PROJET DE LOI C-9)

Le Comité remarque avec inquiétude que le projet de loi, comme d'autres modifications proposées à l'égard du Code criminel, aura vraisemblablement des répercussions sur le système canadien d'aide juridique en raison de la réduction du nombre de plaidoyers de culpabilité et de l'augmentation du nombre d'appels. Le gouvernement vient de prendre des mesures pour stabiliser les fonds fédéraux consacrés aux services d'aide juridique, mais nous croyons que les fonds actuels pourraient être insuffisants étant donné les changements qu'il propose dans le projet de loi C-9 et dans d'autres mesures. Nous le pressons donc de travailler en coopération avec les gouvernements provinciaux et les intervenants afin d'accroître sa contribution financière aux services d'aide juridique du Canada dans la mesure voulue pour répondre aux besoins des Canadiens.

Le Comité note aussi que les changements relatifs à l'emprisonnement avec sursis dont il est question dans le projet de loi C-9 ne portent que sur une partie du régime canadien de détermination de la peine. Nous nous proposons donc de faire plus tard une étude plus poussée du régime de détermination de la peine. Le Comité s'inquiète également de l'absence de données détaillées sur l'emprisonnement avec sursis et espère que le Centre canadien de la statistique juridique de Statistique Canada élargira ses recherches de manière à mieux comprendre et évaluer les conséquences du projet de loi C-9, et comment l'emprisonnement avec sursis est utilisé à l'avenir.

Enfin, à la lumière de l'amendement apporté au projet de loi C-9 par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes concernant les infractions d'organisation criminelle poursuivies par mise en accusation et passible d'une peine maximale d'emprisonnement de dix ans ou plus, le Comité note que l'infraction qui consiste à participer aux activités d'une organisation criminelle, qui est énoncée à l'article 467.11 du Code criminel, n'est pas exclue de celles pouvant donner lieu à un emprisonnement avec sursis. Nous proposons donc que toute étude future sur la détermination de la peine envisage la possibilité que toutes les « infractions d'organisation criminelle », telles que définies à l'article 2 du Code criminel, ne puissent donner lieu à un emprisonnement avec sursis.

Son Honneur le Président : Quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Maintenant, avec la permission du Sénat.

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Une voix : Non.

Le sénateur Comeau : À la prochaine séance.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'aimerais obtenir des précisions sur cette question. Le rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles portait sur un projet de loi qui a fait l'objet d'un rapport sans proposition d'amendement. La question était : « Quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois? » Le sénateur Comeau voulait que ce soit maintenant, avec la permission du Sénat. Comme le Sénat a rejeté cette proposition, le projet de loi est inscrit à l'ordre du jour de la séance de mardi. Est-ce d'accord?

(Sur la motion du sénateur Comeau, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

LE SÉNAT

L'INCAPACITÉ DU GOUVERNEMENT DE NOMMER AU SÉNAT DES PERSONNES AYANT LES QUALIFICATIONS VOULUES—INTERPELLATION—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Banks, attirant l'attention du Sénat sur le fait que le gouvernement du Canada a manqué à son devoir constitutionnel de nommer au Sénat des personnes ayant les qualifications voulues.—(L'honorable sénateur Day)

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, permettez-moi d'abord de remercier le sénateur Banks d'avoir présenté cette interpellation attirant l'attention du Sénat sur le fait que le gouvernement du Canada a manqué à son devoir constitutionnel de nommer au Sénat des personnes ayant les qualifications voulues. J'aimerais féliciter également le sénateur Banks et le sénateur Moore pour leur discours sur cette interpellation.

[Traduction]

Honorables sénateurs, l'échec, en fait le refus du premier ministre de nommer des personnes qualifiées au Sénat m'inquiète. Cela m'inquiète en tant que sénateur, car la position du nouveau gouvernement du Canada pourrait bien miner la qualité élevée des travaux de cette Chambre.

Cela m'inquiète aussi en tant que citoyen. On s'aperçoit que le premier ministre est déterminé à imposer ses points de vue au Canada, sans le moindre respect pour les points de vue ou les désirs des autres. Il a conclu, avant même d'avoir essayé, qu'il ne pouvait pas obtenir les modifications constitutionnelles qu'il souhaitait en se conformant à la formule de modification prévue dans la Constitution. Autrement dit, il a décidé d'ignorer la Constitution.

Le premier ministre Harper utilise l'expression « réforme graduelle » pour décrire son approche par rapport à des modifications constitutionnelles. Je suis de plus en plus enclin à conclure que c'est un euphémisme qui signifie en fait contournement de la Constitution. C'est peut-être une forme de leadership. En tout cas, c'est assurément une façon de faire les choses, mais, honorables sénateurs, ce n'est pas la façon de faire canadienne.

En vertu de notre Constitution, le Gouverneur général est tenu de pourvoir les sièges devenus vacants au Sénat par nomination de personnes compétentes et remplissant les conditions requises.

L'article 32 de la Constitution est clair, honorables sénateurs.

Quand un siège deviendra vacant au Sénat par démission, décès ou toute autre cause, le gouverneur-général remplira la vacance en adressant un mandat à quelque personne capable et ayant les qualifications voulues

Le Gouverneur général doit combler le siège vacant, honorables sénateurs. Le sénateur Moore a fait remarquer que, dans le jargon juridique, cette disposition correspond à une obligation et non à un pouvoir discrétionnaire. La Constitution est claire. Le sénateur Banks a lui aussi été clair au sujet de la signification du mot « quand » utilisé au début de la disposition, « quand un siège deviendra vacant ». Cela ne signifie pas un jour, dans un avenir lointain, quand le premier ministre en aura le goût. Il y a ici une notion de temps déterminé, un sentiment d'urgence. Quand un siège devient vacant, le Gouverneur général doit agir. Notre Constitution est ainsi faite. Il n'est pas écrit que « le Gouverneur général pourra remplir la vacance ». Tel aurait pu être le cas, mais ce n'est pas ainsi que la Constitution a été rédigée.

Honorables sénateurs, si on ne respecte pas le libellé de notre Constitution, à quoi sert alors le travail du Sénat qui examine et modifie les mesures législatives, toujours en cherchant le mot juste? Quelle différence fera un mot dans une mesure législative si nous ne veillons pas au respect du libellé soigneusement établi de nos lois et de notre Constitution?

C'est bien entendu par convention, honorables sénateurs, que le Gouverneur général procède à des nominations sur les recommandations du premier ministre. Les tribunaux de ce pays respectent la nature politique des nominations sénatoriales.

Ils ont déclaré qu'aucune « restriction procédurale ou autre ne limite l'exercice du pouvoir discrétionnaire du Gouverneur général, d'origine constitutionnelle, de nommer [ des ] personnes » et ont observé que la cour ne peut imposer de restriction au pouvoir discrétionnaire du Gouverneur général.

Une citation à cet effet se trouve, honorables sénateurs, dans la décision rendue dans l'affaire Samson c. Canada (Procureur général), 1998.

(1520)

Honorables sénateurs, toutes ces affaires ont été soulevées dans des circonstances où le Gouverneur général avait exercé son pouvoir constitutionnel sur recommandation du premier ministre et nommé quelqu'un au Sénat. Les poursuites en justice étaient intentées par des personnes qui contestaient la décision du Gouverneur général, étant mécontentes de ce qu'il avait fait.

Dans un cas, par exemple, l'affaire a été soulevée par un Albertain, M. Bert Brown, que nous aurons probablement la chance de rencontrer. M. Brown contestait le fait qu'on n'avait pas tenu compte de son « élection » au Sénat, en vertu de la loi albertaine sur le choix des sénateurs, et qu'on avait nommé quelqu'un d'autre à sa place. La cour a maintenu que le Gouverneur général avait le droit et même la responsabilité, en vertu de l'article 32, de combler des postes vacants au Sénat sans que les tribunaux interviennent.

Nous nous trouvons aujourd'hui dans une situation très différente, et qui soulève selon moi des questions juridiques très différentes, honorables sénateurs. Nous avons un premier ministre qui a déclaré son intention de ne pas formuler de nouvelles recommandations concernant le choix des sénateurs avant que les changements qu'il désire apporter à notre assemblée aient été effectués. Il a parlé notamment de la modification de la durée du mandat des sénateurs, dont il est question dans le projet de loi S-4, ainsi que des élections qu'il propose de tenir, ou de la consultation des électeurs, dont il est question dans le projet de loi d'initiative ministérielle C-43. Autrement dit, il ne s'agit plus d'être d'accord ou non sur les directives que le premier ministre donne à la Gouverneure générale quant à la manière d'exercer son pouvoir constitutionnel. Nous sommes plutôt en présence d'un premier ministre qui refuse carrément d'aviser la Gouverneure générale quant à la manière dont elle doit exercer son pouvoir et s'acquitter de son mandat constitutionnel. Le premier ministre refuse de conseiller la Gouverneure générale sur la manière de s'acquitter de ses responsabilités légales.

À ma connaissance, c'est une première dans l'histoire du Canada. J'ai fouillé le dossier, honorables sénateurs. Tous les premiers ministres depuis sir John A. Macdonald ont reconnu le rôle constitutionnel de notre assemblée et ont demandé au Gouverneur général de l'époque de nommer des sénateurs afin qu'ils puissent jouer ce rôle. Les seuls premiers ministres qui n'ont pas nommé de sénateurs ont été Kim Campbell, qui n'a été première ministre que pendant quatre mois et demi, et Arthur Meighen, qui l'a été moins de trois mois. La situation actuelle semble bien être sans précédent.

Je reconnais que le premier ministre actuel n'est pas le premier à laisser des postes vacants au Sénat pendant de longues périodes. Par contre, je crois qu'il est le premier à déclarer publiquement son intention de ne faire aucune recommandation tant qu'il n'obtiendra pas ce qu'il veut, c'est-à-dire que cette Chambre soit réformée. Par le passé, les premiers ministres conservateurs n'ont jamais hésité à prendre des libertés de façon cavalière avec la Constitution. Le nouveau premier ministre conservateur aurait-il retenu les mauvaises leçons de son mentor? Essaierait-il de piper les dés avant de les jeter?

Honorables sénateurs, certains d'entre nous ont récemment relu la décision de la Cour suprême du Canada dans le Renvoi de 1980 sur la Chambre haute. Il s'agissait d'un renvoi du gouvernement de l'époque afin d'obtenir conseil sur ce que le Parlement pouvait faire pour réformer lui-même le Sénat, c'est-à-dire sans que les provinces y participent en vertu de la Constitution.

La première question posée à la Cour suprême visait à savoir si le Parlement du Canada avait l'autorité d'abolir unilatéralement le Sénat. La réponse a été très claire, honorables sénateurs : le Parlement n'a pas ce pouvoir. Le Parlement du Canada ne peut prendre de mesures unilatérales pour abolir le Sénat, qui est le produit de longues négociations qui se sont déroulées pendant les débats qui ont mené à la Confédération et dont l'existence était une condition essentielle à l'adhésion de plusieurs provinces à la Confédération, y compris ma propre province, le Nouveau-Brunswick.

Honorables sénateurs, il faut maintenant se demander si le premier ministre tente de faire indirectement ce qu'il ne peut faire directement. En refusant de faire des recommandations à la Gouverneure générale pour combler les postes vacants au Sénat, tente-t-il de causer unilatéralement une crise au Sénat?

Il y a 12 sièges vacants au Sénat et rien n'indique que M. Harper ait l'intention de les combler dans un avenir rapproché. En fait, c'est tout le contraire.

Le magazine Maclean's a publié, en juin dernier, un article de John Geddes intitulé « Harper's First Steps Toward Senate Reform ». M. Geddes indique qu'il y avait, au moment d'écrire l'article, sept sièges vacants et que 49 sénateurs atteindraient l'âge obligatoire de la retraite au cours des neuf années suivantes.

Honorables sénateurs, dans l'éventualité où le premier ministre Harper serait réélu et continuerait d'agir de la même façon, plus de la moitié des 105 sièges au Sénat deviendraient vacants. Je me demande s'il s'agit d'une tentative de sabotage de cette Chambre. Je suis sûr que les tribunaux trouveraient cela très troublant, honorables sénateurs.

Le déclin de notre effectif empêche le Sénat de remplir son rôle aussi efficacement que le prévoit la Constitution et conformément aux attentes justifiées des Canadiens. La qualité de nos travaux, qu'il s'agisse de projets de loi ou de questions de politique, en souffrirait presque inévitablement.

Nous savons, d'après leurs déclarations publiques, que certains partisans de la réforme du Sénat croient qu'un des avantages d'une réforme du Sénat à la pièce pourrait être que le statu quo serait tellement ébranlé qu'un consensus finirait par émerger en faveur d'une vraie réforme du Sénat pour assurer son fonctionnement. Est-ce là la stratégie du premier ministre? Le premier ministre a-t-il le droit constitutionnel de miner une institution comme le Sénat du Canada parce qu'il désapprouve la façon dont elle est constituée? Je croyais que le premier rôle de tout premier ministre consistait à protéger la Constitution, honorables sénateurs, et non à la déstabiliser et à la contourner.

Les questions constitutionnelles sont encore plus importantes quand je pense aux actes récents du premier ministre Harper. Comme le sénateur Moore l'a souligné quand il a parlé sur cette interpellation il y a quelques jours, le premier ministre modifie unilatéralement la représentation des provinces et des territoires au Sénat, laquelle est expressément déterminée à l'article 42 de la Loi constitutionnelle et ne peut être modifiée qu'avec l'assentiment d'au moins 7 provinces représentant 50 p. 100 de la population.

Nous savons, d'après ses déclarations publiques, que le premier ministre rejette la répartition constitutionnelle des sièges au Sénat. Il nous l'a dit. Il estime que les provinces maritimes sont surreprésentées et que les provinces de l'Ouest sont sous-représentées. Nous savons également qu'il croit qu'il serait incapable d'obtenir l'accord des provinces et des territoires sur une nouvelle répartition des sièges au Sénat ou, du moins, sur celle qu'il souhaite.

Toutefois, honorables sénateurs, je me préoccupe vivement de voir le premier ministre tenter, semble-t-il, d'obtenir la répartition qu'il souhaite au moyen de nominations sénatoriales sélectives. Je m'explique. Pour la région des Maritimes, 20 p. 100 des sièges au Sénat sont vacants. Pour l'Île-du-Prince-Édouard, ce sont même 25 p. 100 des sièges qui le sont. En ce qui concerne la Nouvelle-Écosse, trois des dix sièges sont vacants, ce qui représente 30 p. 100 des sièges accordés par la Constitution. Le premier ministre a déclaré qu'il n'a aucunement l'intention de combler ces vacances. Toutefois, dès qu'il a appris qu'un siège deviendrait vacant dans sa province, l'Alberta, le premier ministre a annoncé son intention de nommer un sénateur pour combler cette vacance et maintenir la représentation sénatoriale de la province complète. En fait, il n'a même pas attendu que le siège soit vacant. Il a annoncé son intention de nommer M. Brown avant même le départ du sénateur Hays.

Une voix : Le siège est encore chaud.

Le sénateur Day : Je ne connais pas les opinions de M. Harper sur la représentation appropriée des territoires du Nord, mais ses actions leur ont démontré, ainsi qu'à nous, que ce n'est pas une question importante pour lui, en tout cas pas aussi importante que la représentation de l'île de Montréal. Le territoire du Yukon n'est actuellement pas représenté au Sénat, honorables sénateurs.

(1530)

En tant qu'avocat, je me demande si un tribunal se préoccuperait du fait qu'un premier ministre puisse exercer sélectivement sa prérogative afin de recommander des noms à la Gouverneure générale quand l'effet...

Son Honneur le Président : Je regrette d'informer le sénateur que son temps de parole est écoulé.

Le sénateur Mercer : Encore, encore!

Le sénateur Tardif : Oui, cinq minutes.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Pas plus de cinq minutes.

Le sénateur Day : Je vous remercie.

Son Honneur le Président : Je crois comprendre que les sénateurs consentent à l'unanimité à prolonger le temps de parole du sénateur Day de cinq minutes.

Le sénateur Cools : Non, je veux poser une question. On devrait accorder une prolongation de dix minutes.

Le sénateur Fraser : Cinq minutes!

Le sénateur Day : J'aimerais également parler de l'insistance du premier ministre à nommer seulement des sénateurs qui ont été choisis par voie d'élections publiques.

Le sénateur Cools : De nature douteuse.

Le sénateur Day : Il est de notoriété publique que toutes les provinces ne sont pas d'accord avec le premier ministre sur cette question importante. De plus, le projet de loi C-43 soulève des problèmes constitutionnels graves, ce qui explique, je suppose, la raison pour laquelle le gouvernement l'a laissé languir pendant quatre mois à l'étape de la première lecture à l'autre endroit.

Les sénateurs savent peut-être que, même si le projet de loi C-43 a été présenté le 13 décembre 2006, il n'a été mis à l'étude pour la première fois que le 20 avril 2007.

Le sénateur Tkachuk : Nous pensions que vous auriez besoin de tout ce temps pour le lire.

Le sénateur Day : Parmi les nombreux autres problèmes, signalons que la Constitution prévoit de façon explicite que toute modification concernant la méthode de sélection des sénateurs ne peut être faite qu'avec la participation des provinces, selon la règle des 7-50.

En résumé, nous savons que le premier ministre Harper souhaiterait voir les sénateurs élus; nous savons qu'il est peu probable qu'il obtienne l'accord des provinces et des territoires à brève échéance; nous savons, enfin, qu'un tel changement ne peut vraisemblablement pas être effectué unilatéralement en vertu de l'article 44.

Le sénateur LeBreton : Lisez le projet de loi.

Le sénateur Day : Que doit donc faire le premier ministre? A-t-il entrepris des discussions constitutionnelles avec les provinces et les territoires au sujet de la possibilité d'élire les sénateurs? Non, il ne le fait pas. Il refuse tout simplement de nommer des sénateurs, sauf ceux de provinces qui ont établi une forme quelconque de processus électoral. Sans processus électoral, donc, aucune nomination au Sénat, ce qui veut dire aucune représentation au Sénat.

Le sénateur Mercer : Aucune représentation à l'Île-du-Prince-Édouard.

Le sénateur Day : Voilà certainement ce qui semble être le résultat concret de la position de M. Harper concernant les nominations au Sénat. Le leader adjoint du gouvernement au Sénat a même reconnu dans The Hill Times que le premier ministre tente de manipuler le Sénat en utilisant de façon sélective le pouvoir de nomination. Permettez-moi de vous lire un extrait d'un article intitulé « En 2009, le premier ministre Harper devra composer avec le plus grand nombre de sièges vacants au Sénat depuis 1983 ».

Le sénateur conservateur de la Nouvelle-Écosse Gerald Comeau a déclaré que, à mesure qu'augmentera le nombre de sièges vacants, une pression grandissante s'exercera sur le Sénat dominé par les libéraux. Selon lui, c'est la raison pour laquelle M. Harper retarde les nominations.

Le sénateur Comeau : Bravo!

Le sénateur Day : Et voici la suite :

C'est l'une des façons d'inciter la partie adverse à faire avancer ces projets de loi, a-t-il dit. Dans la mesure où la partie adverse fait avancer les choses, le premier ministre pourrait envisager des nominations.

Autrement dit, honorables sénateurs, le premier ministre, selon son leader adjoint au Sénat, tient en otage le Sénat — une Chambre du Parlement du Canada qui a justement été créée pour faire contrepoids au pouvoir exécutif — pour nous obliger à avaliser les réformes qui lui sont chères.

J'ajouterai que la très vaste majorité des constitutionnalistes qui ont témoigné devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles du Sénat ont déclaré que la position du premier ministre concernant le projet de loi S-4 soulevait de graves problèmes d'ordre constitutionnel.

Le sénateur Tkachuk : Qu'on vote sur ce projet de loi!

Le sénateur Day : Dans une lettre adressée au président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles et dans l'exposé de principes qui y était joint, le premier ministre Graham a récemment fait connaître la position du Nouveau-Brunswick, la province où je réside, à l'égard du projet de loi S-4. Dans sa lettre, le premier ministre Graham déclare, et je cite :

Le gouvernement du Nouveau-Brunswick n'accepte pas les conclusions du comité selon lesquelles le gouvernement du Canada a le pouvoir, en vertu de la Constitution, de modifier, tel que proposé, la durée du mandat des sénateurs. Notre examen de la jurisprudence sur la question, exposé dans le document de principes ci-joint, confirme que les provinces doivent consentir à tout changement lié à la représentation au Sénat.

Les deux projets de loi que le premier ministre Harper a présentés sur la réforme du Sénat sont probablement inconstitutionnels.

Le sénateur Tkachuk : Il faut voter, alors.

Le sénateur Day : Pour accélérer l'adoption de ces mesures législatives, le premier ministre Harper fait abstraction de l'obligation constitutionnelle de nommer des gens au Sénat lorsque survient une vacance. Il semble vouloir priver cette Chambre de sa capacité de s'acquitter de sa responsabilité constitutionnelle d'agir comme contrepoids à son pouvoir.

Honorables sénateurs, je ne suis pas étonné que le gouvernement n'ait tout simplement pas participé aux récentes célébrations entourant la Charte des droits et libertés. Le gouvernement semble croire qu'il est ou devrait être au-dessus de la Constitution. Honorables sénateurs, il ne comprend pas. En fait, le gouvernement est assujetti à la Constitution et il doit la respecter.

Je me rends compte que mon temps de parole est presque écoulé. En fait, j'ai presque terminé. Il me reste deux pages.

Le sénateur Cools : Laissons l'honorable sénateur terminer.

Le sénateur Comeau : Non.

Le sénateur Day : Deux pages, s'il vous plaît.

Le sénateur Mercer : C'est une excellente intervention; laissons-le poursuivre.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, les cinq minutes de prolongation sont écoulées.

Le sénateur Prud'homme : Tant pis.

Son Honneur le Président : L'honorable sénateur demande-t-il plus de temps?

Le sénateur Day : Je demande deux minutes de plus.

Son Honneur le Président : Y a-t-il consentement unanime pour que le sénateur poursuive deux minutes?

Le sénateur Tardif : D'accord.

Le sénateur Comeau : Non.

Son Honneur le Président : Le temps de parole du sénateur est écoulé.

Le sénateur LeBreton : Non, non, vous allez à l'encontre du précédent.

Le sénateur Comeau : Nous n'allons pas à l'encontre des précédents.

Le sénateur Cools : Ils ne vont pas à l'encontre du précédent. Vous ne savez pas ce qu'est le précédent. C'est terminé. Excellent.

L'honorable Eymard G. Corbin : Je vais terminer.

Le sénateur Cools : Nous avons ensuite 15 minutes pour poser des questions. Excellent!

Le sénateur Corbin : Honorables sénateurs, le nouveau gouvernement du Canada semble penser qu'il est ou qu'il devrait être au-dessus de la Constitution.

Le sénateur LeBreton : Vous voulez que nos délibérations soient télévisées? Mon Dieu!

Le sénateur Corbin : Ils ne comprennent pas, honorables sénateurs. En réalité, le fonctionnement du gouvernement est assujetti à la Constitution, et non l'inverse.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Corbin : Comme l'intervenant précédent l'a dit, mon temps est presque écoulé, mais je suis certain que les gens d'en face ne s'opposeront pas à ce que je cite les propos de leur chef. Le premier ministre Harper a dit ceci le 7 septembre, lorsqu'il a comparu devant le Comité spécial sur la réforme du Sénat :

Le gouvernement préfère ne pas nommer de sénateurs à moins d'avoir des raisons nécessaires. J'ai mentionné une de ces raisons dans le cas du sénateur Fortier. Je peux être franc en disant que nous sommes préoccupés par la représentation au Sénat et par le nombre et l'âge de notre caucus sénatorial. Il est nécessaire pour le gouvernement, même dans le système actuel, d'avoir un certain nombre de sénateurs pour faire le travail du gouvernement au Sénat.

Honorables sénateurs, je pensais que nous étions ici pour travailler au nom du pays.

Le sénateur Comeau : C'est exact.

Le sénateur Corbin : La citation se poursuit :

Nous ne sommes pas au point où il est nécessaire de nommer certains sénateurs pour remplir cet objectif. Je préfère avoir, à ce moment-ci, un processus électoral où nous pouvons consulter la population au lieu de nommer des sénateurs de façon traditionnelle.

Le sénateur LeBreton : Excellente idée.

Le sénateur Comeau : Bravo!

Le sénateur Corbin : Cela est tiré des délibérations du 7 septembre 2006 du Comité sénatorial spécial sur la réforme du Sénat.

Le sénateur Comeau : Lisez-le encore. Nous allons vous accorder les cinq minutes supplémentaires nécessaires.

Le sénateur Corbin : Honorables sénateurs, c'est assez extraordinaire. Le premier ministre affirme publiquement que la seule raison d'être des sénateurs est de « faire le travail du gouvernement au Sénat ».

Le sénateur Cools : Il ne fait même pas la différence.

Le sénateur Corbin : Honorables sénateurs, nous ne sommes pas ici pour faire le travail du gouvernement au Sénat. Notre mandat est de faire contrepoids au gouvernement.

Des voix : Bravo!

(1540)

Le sénateur Corbin : Nous sommes ici pour représenter nos provinces et nos régions. Nous sommes ici pour protéger les minorités. Pour être franc, je n'ai jamais lu, dans aucun des documents qui énoncent les responsabilités fondamentales du Sénat, que cette Chambre doit faire le travail du gouvernement.

Honorables sénateurs, aux termes de la Constitution, il incombe au Gouverneur général d'assigner des personnes qualifiées pour combler les sièges vacants au Sénat. Comme le sénateur Day l'a dit tout à l'heure, il s'agit d'une obligation impérative. Je l'ai dit à maintes reprises auparavant, à diverses tribunes. Selon la convention, la Gouverneure générale devrait nommer des personnes sur la recommandation du premier ministre. Cependant, honorables sénateurs, la jurisprudence a établi que les conventions ne peuvent pas avoir préséance sur la loi. Je crois que c'est ainsi que les tribunaux interprèteraient cette situation d'abord et avant tout. La Gouverneure générale est soumise à une obligation impérative d'agir, mais le premier ministre se sert d'une convention pour l'en empêcher. On pourrait dire que, par son inaction, le premier ministre place la Gouverneure générale dans une situation où elle contrevient à la Constitution, elle qui est tenue de la respecter. La Gouverneure générale devrait-elle continuer de contrevenir à la loi, où devrait-elle plutôt assumer la responsabilité que lui confère la Constitution?

À mon avis, vient un point où un devoir constitutionnel doit être rempli. Devons-nous nous tourner vers la Gouverneure générale pour qu'elle entreprenne le processus de nomination, et qu'elle exerce ainsi le devoir constitutionnel obligatoire qui lui est imposé aux termes de la Constitution?

Je le répète, ce n'est pas une situation comme les autres que nous avons connues, où l'on s'interrogeait sur la façon d'exercer la responsabilité. La question maintenant est d'obliger la Gouverneure générale à exercer sa responsabilité, comme le prévoit notre Constitution. Ce sont d'intéressantes questions juridiques, et le sénateur Day et moi-même estimons avoir besoin de l'éclairage des tribunaux à cet égard.

Les Canadiens ont le droit d'être représentés dans un Sénat adéquat et efficace. À moins qu'on ne modifie la Constitution pour réformer ou abolir le Sénat, ce dernier doit être en mesure de continuer le travail qu'il doit faire et qu'on attend de lui, principalement de jouer un rôle de contrepoids en ce qui concerne les mesures de l'exécutif. Cela signifie que les provinces et les territoires doivent être représentés comme le prévoit la Constitution. Cela signifie qu'il doit y avoir un nombre suffisant de sénateurs pour que nous puissions bien assumer nos responsabilités. Dans une société libre et ouverte, refaire le gouvernement à la dérobée n'est pas acceptable. Dans une société libre et ouverte, la Constitution doit être respectée.

Des voix : Bravo!

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, je dois préciser que je ne me suis pas levée pour applaudir, mais bien pour demander si le sénateur Corbin accepterait de répondre à une question.

Le sénateur Corbin : Je n'ai plus de souffle. Je ne répondrai à aucune question pour l'instant.

(Sur la motion du sénateur Fraser, le débat est ajourné.)

VISITEUR DE MARQUE À LA TRIBUNE

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je voudrais attirer votre attention sur la présence à la tribune d'un membre très éminent du Conseil privé, notre ancien collègue, l'honorable Eugene Whelan.

[Français]

DROITS DE LA PERSONNE

MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À ÉTUDIER L'ÉGALITÉ ENTRE LES SEXES AU PARLEMENT—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Poulin, appuyée par l'honorable sénateur Tardif,

Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne, dans l'esprit de la Journée internationale de la femme et pour commémorer le 25^e anniversaire du rapatriement de la Constitution et de la Charte canadienne des droits et libertés, soit autorisé :

a) à examiner, pour en faire rapport, toutes les questions concernant la représentation des femmes au Parlement, notamment les obstacles à la participation des femmes à la politique fédérale;

b) à proposer des mesures positives en vue de réformes électorales et autres qui :

i) favoriseront l'égalité entre les sexes au Parlement;

ii) permettront d'augmenter le nombre de femmes au Parlement;

c) à examiner la représentation des femmes dans d'autres assemblées législatives, à des fins de comparaison, pour l'élaboration des mesures envisagées;

Que le Comité présente son rapport au plus tard le 29 juin 2007.—(L'honorable sénateur Tardif)

L'honorable Lucie Pépin : Honorables sénateurs, je prends la parole à la suite de ma collègue, madame le sénateur Poulin, afin que le Comité des droits de la personne soit autorisé à se pencher sur l'égalité des sexes au Parlement. Je remercie notre collègue d'avoir soulevé cette importante question qui doit rompre avec le statu quo. Je suis tout à fait d'accord avec elle pour dire qu'il est temps de lever les barrières que doivent encore franchir les Canadiennes pour se présenter en politique. Il faut corriger ce déficit démocratique.

Quatre-vingt-six ans après l'élection d'Agnès Macphail à la Chambre des communes, la présence des femmes au Parlement n'a pas connu de mutation révolutionnaire. Les Canadiennes peinent à constituer une masse significative au sein de l'échiquier politique. D'après les Nations Unies, cette masse critique doit être d'au moins 30 p. 100. Toutefois, le nombre de femmes élues à la Chambre des communes stagne autour de 20 p. 100.

Après six élections fédérales successives, il est toujours impossible de dépasser ce plafond de verre. Il est évident que l'inaction actuelle ne résoudra pas ce problème.

Pourtant, les sources principales de ce déséquilibre persistant sont connues. Il est bien connu que le processus et les frais de mise en candidature représentent des difficultés majeures à l'entrée des femmes en politique. Déjà, en 1970, on pouvait lire dans le rapport de la Commission royale d'enquête sur le statut de la femme dirigée par notre ex-collègue, l'honorable Florence Bird, qu'il est beaucoup plus difficile pour une femme de gagner l'investiture de son parti que de remporter la victoire aux élections.

La Commission royale sur la réforme électorale, dont j'étais l'une des cinq commissaires en 1992, a fait le même constat qu'il y a 22 ans. L'étape de mise en candidature est un obstacle de taille et la majorité d'entre nous en savent quelque chose.

Dans le rapport final intitulé Pour une démocratie renouvelée, un certain nombre de recommandations étaient destinées à corriger ce déséquilibre et à faciliter l'entrée des femmes en politique. Nous devons toutefois reconnaître que la réalité est tout autre. Permettez-moi de vous en donner un aperçu.

Plusieurs candidates se réveillent le lendemain de leur mise en nomination avec l'obligation de faire un emprunt pour couvrir leurs dépenses à venir. Pour résoudre ce problème et faciliter l'accès des femmes à l'investiture, la commission royale a conseillé que des plafonds de dépenses et des crédits d'impôt soient adoptés au moment de la mise en candidature.

Nous avons aussi recommandé une limite aux dépenses des personnes qui se portent candidates pendant la période d'investiture et avons suggéré que les contributions faites aux campagnes d'investiture soient déductibles d'impôt.

La commission royale a aussi suggéré que les partis politiques soient récompensés financièrement s'ils font élire plus de femmes, c'est-à-dire que l'on rembourse jusqu'à 150 p. 100 des dépenses d'un parti s'il fait élire plus de femmes. Cette mesure devrait être annulée lorsque le pourcentage de Canadiennes à la Chambre des communes aura atteint 40 p. 100. Il va de soi que pour faire élire plus de femmes, il faut que les partis présentent plus de candidates dans des circonscriptions sûres ou pratiquement garanties. Ce qui n'était pas tout à fait le cas, encore moins aujourd'hui.

Nous estimions que ces mesures rendraient la course plus équitable pour les personnes n'ayant pas accès à un important réseau de donateurs car il a été prouvé, et cela continue d'être le cas, que, pour réussir une campagne d'investiture, il faut des ressources financières et un bon réseau de donateurs. Les femmes qui posent leur candidature ne sont pas toujours issues des milieux du droit et des affaires. Par conséquent, elles ne disposent pas toujours des fonds et du réseau nécessaires pour supporter les coûts d'une campagne d'investiture.

Je connais d'ailleurs plusieurs candidates qui, actuellement, font des paiements mensuels afin de payer des dettes accumulées après leur candidature à l'élection de 2004.

La commission a recommandé qu'un congé de travail soit accordé pour obtenir une mise en candidature ou disputer une élection. L'une des suggestions était d'accorder un congé aux employés qui posent leur candidature ou qui contestent une élection.

Nous avons également formulé l'idée que des déductions pour frais de garde d'enfants soient accordées durant les campagnes de mise en candidature et les campagnes électorales. En 2000, le projet de loi C-2 a permis aux candidats de réclamer en tant que dépenses électorales les dépenses effectuées au titre de la garde d'un enfant mais aussi d'une personne dont ils ont habituellement la garde. C'est d'ailleurs la seule recommandation qui a connu une avancée à ce jour.

(1550)

Il est essentiel d'assurer une plus grande égalité des chances en politique en légiférant au stade de l'investiture. Si des mesures ne sont pas prises pour lever les obstacles financiers à ce stade, il est clair qu'un grand nombre de personnes ne pourront pas poser leur candidature.

Toute investigation sur l'égalité entre les sexes en politique doit porter sur cette première étape du processus. Si l'autorisation lui est accordée, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne pourrait actualiser les recommandations faites par la commission royale et trouver des moyens appropriés de les mettre en application.

J'ai également tenu à souligner cette palette de recommandations de la commission royale pour nous rappeler que plusieurs propositions pertinentes dorment dans les tiroirs. Ce pourrait être un des objectifs du comité de les dépoussiérer et de les adapter aux réalités d'aujourd'hui.

Cette étude que madame le sénateur Poulin propose est souhaitable pour notre démocratie. Les Canadiennes méritent mieux et, bien entendu, ce n'est pas dans l'inaction que nous y parviendrons.

Le Canada est au 48^erang de la liste pour ce qui est des femmes élues. Nous faisons moins bien que plusieurs pays comme l'Irak, l'Afghanistan et le Rwanda.

Il est vrai que ces pays du tiers-monde ont parfois refondu complètement leur système électoral pour y intégrer l'égalité des sexes.

Les pays nordiques sont très souvent cités en exemple, et à juste titre. Par exemple, les Suédoises forment 47 p. 100 de leur Parlement, les Finlandaises, 42 p. 100, 38 p. 100 pour les Norvégiennes et 37 p. 100 pour les Danoises. Ce sont effectivement des exemples à suivre.

Les progrès obtenus par ces pays sont le fruit d'une combinaison de lois sur l'égalité et de politiques sociales axées sur la famille et adaptées aux besoins des femmes.

En Suède, les municipalités sont obligées de fournir un service de garde gratuit à tous les enfants de moins de six ans. Les femmes, ainsi libérées de leurs enfants, peuvent davantage mettre leur énergie au service de la société. La Finlande a adopté un mécanisme qui impose le principe de 60-40 dans toutes les administrations publiques. Ainsi, toutes les structures publiques doivent compter au moins 40 p. 100 de femmes ou d'hommes. Cette initiative a eu un effet certain sur la représentation politique des femmes.

Dans les démocraties scandinaves, et également aux Pays-Bas, en Espagne, en Nouvelle-Zélande et en Allemagne, les partis ont adopté des quotas volontaires qui garantissent une forte présence de femmes sur les listes. Aujourd'hui, diverses adaptations des politiques de quotas se retrouvent partout dans le monde. Certains pays, parmi lesquels la Belgique et l'Argentine, ont même adopté un système de quotas légaux imposés par voie législative.

Chez nous, la récente décision du premier ministre du Québec de présenter un conseil des ministres paritaire est un exemple à saluer et à suivre.

Ce ne sont pas les modèles qui manquent. Si nous voulons avoir plus de femmes au Parlement, il y a assez de matière pour mener une réflexion sérieuse. Nous devons étudier les expériences qui ont réussi ailleurs et dans certaines de nos provinces, nous en inspirer et les ajuster à notre réalité.

La participation paritaire des femmes dans le processus de décision n'est pas qu'une question de justice, elle doit être aussi considérée comme une condition nécessaire à la prise en compte des intérêts des femmes. Il n'y a pas mieux que les Canadiennes elles-mêmes pour parler en leur nom.

De plus, les femmes font de la politique différemment. Nous n'avons pas la même approche ni les mêmes arguments pour traiter des politiques publiques. Cette spécificité des femmes n'est pas innée, mais tient plus simplement au fait que nous, femmes, avons des expériences de vie et des expertises différentes qui nous inspirent des perspectives différentes.

Le sénateur Corbin : C'est vrai.

Le sénateur Pépin : Des travaux suggèrent que les femmes aborderaient les problèmes de manière plus inclusive et multidimentionnelle parce que, dans notre quotidien, nous évoluons sur plusieurs théâtres en simultané et devons chercher un équilibre entre des demandes souvent conflictuelles. Plus que leurs compagnons, les femmes doivent établir un équilibre entre, d'une part, leurs responsabilités familiales et domestiques et, d'autre part, leur travail à l'extérieur.

C'est connu, les femmes affectent les façons d'être, de dire et de faire de la politique.

La présence d'un petit nombre de Canadiennes modifie déjà quelque peu l'environnement politique et les politiques publiques. Il est certain que la présence d'une masse critique de femmes conduirait à des changements significatifs à long terme. Beaucoup de Canadiennes ont pensé que le droit de vote allait se traduire naturellement par une représentation juste au sein des instances législatives. Des années plus tard, on se rend compte qu'il n'en est rien. Se faire élire reste une longue et difficile croisade.

L'électorat canadien est réceptif aux candidatures féminines, mais celles-ci demeurent l'exception. Est-ce parce que la direction de nos partis est détenue majoritairement par la gent masculine? Il est évident que l'exemple ne vient pas d'en haut, car il n'y a pas beaucoup de femmes à la tête des partis politiques au Canada.

Plusieurs pistes ont déjà été explorées. Certaines solutions ont été proposées pour attirer plus de Canadiennes sur la scène publique. Il est toutefois possible de remettre en question les explications données jusqu'à aujourd'hui et de pousser encore plus loin pour comprendre l'absence des Canadiennes dans les différents parlements. Les réponses traditionnelles n'expliquent peut-être pas tout.

C'est pour toutes ces raisons que j'appuie la motion du sénateur Poulin. Le Sénat a, plus d'une fois, montré sa capacité de pouvoir se pencher sur des questions complexes et d'en tirer des recommandations qui ont fait avancer la société canadienne. Je n'ai aucun doute qu'il en sera toujours ainsi et que notre institution permettra aux Canadiennes de bâtir une vraie démocratie représentative dans notre pays.

L'honorable Marcel Prud'homme : Honorables sénateurs, j'aimerais poser une question au sénateur Pépin.

J'aimerais d'abord la féliciter d'être toujours à l'avant-garde dans le domaine de la recherche et de la promotion de femmes candidates. Déjà, en 1984, elle traitait de ces sujets à la Chambre des communes et ce, bien avant moi. La question reste la même. Une des façons d'arriver à une égale représentation serait peut-être, pour le premier ministre du Canada, de ne nommer que des femmes jusqu'à ce qu'il y ait parité.

[Traduction]

Souvenez-vous de cette phrase mémorable : « Vous aviez le choix, monsieur. »

[Français]

Il devrait commencer dès maintenant en lançant un appel national pour faire des nominations jusqu'à ce qu'il y ait 53 femmes au Sénat. Ces femmes viendraient de tous les milieux jusqu'à ce que l'équilibre soit atteint. Il y aurait donc une masse critique de femmes actives au Sénat, reflétant ainsi la population féminine de chaque comté à travers le pays.

D'ailleurs, je me dois de rendre hommage à M. Chrétien. Sur 74 nominations au Sénat, il a nommé 33 femmes, soit le nombre le plus important de l'histoire, suivi de M. Mulroney, qui en a nommé 13 et de M. Trudeau qui en nommé 12. Ne serait-ce pas là un premier pas pour tenter de persuader le gouvernement de ne nommer que des femmes jusqu'à ce que la parité soit atteinte? Nous pourrions l'atteindre avant mon propre départ en 2009, si nous y mettions le temps et l'effort et aussi à condition d'avoir le consentement unanime.

Le sénateur Pépin : Je serais favorable à ce que le premier ministre agisse dans ce sens et nomme des femmes au Sénat. Il faudrait aussi qu'un certain pourcentage de femmes puissent se présenter comme candidates. Actuellement, au Parti libéral, un tiers des candidats à la prochaine élection devraient être des femmes. Tant que la Chambre des communes n'aura pas atteint le seuil des 40 p. 100 de femmes, il serait juste qu'au Sénat la proportion soit d'au moins 50 ou 53 p. 100. À cet égard, je suis tout à fait d'accord.

[Traduction]

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, j'ai une question à poser à ma collègue. D'après la question posée par le sénateur Prud'homme, je présume qu'il appuiera mon interpellation n^o 27, qui porte sur l'égalité entre les sexes au Sénat, lorsqu'elle sera mise à l'étude.

Nous pourrions atteindre l'égalité entre les sexes au Sénat d'ici le début de 2009 si nous nommions des femmes pour combler les postes qui se libéreront d'ici là. Cela donnerait au Canada la possibilité de faire une chose qu'aucun grand pays de l'Ouest n'a réussi à faire, c'est-à-dire assurer l'égalité entre les sexes dans l'un de ses principaux organismes législatifs, tant provinciaux que fédéraux.

C'est une occasion unique qui est offerte au premier ministre Harper.

Son Honneur le Président : Le temps alloué au sénateur Pépin est écoulé. Madame le sénateur demande-t-elle qu'on lui permette de répondre à la question?

(1600)

[Français]

Le sénateur Pépin : Honorables sénateurs, je crois que c'est une excellente idée de faire une telle recommandation au premier ministre. Je suis même certaine que plusieurs collègues qui représentent le gouvernement pourraient faire des suggestions pour la nomination de femmes au Sénat.

Si on regarde la situation au Québec, le premier ministre a formé un Cabinet moitié femmes, moitié hommes. Je pense que c'est la première fois que cela se produit au pays et que c'est assurément un exemple à suivre. Je souhaite que M. Harper prenne cette initiative.

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, s'il a fallu 140 ans pour nommer 36 femmes sur 94 au Sénat, imaginez si demain on décide d'élire les sénateurs. Avec le résultat des 140 dernières années, ne croyez-vous pas qu'un Sénat élu risquerait de retarder de façon significative la pleine représentation des femmes au Sénat?

Le sénateur Pépin : Honorables sénateurs, si le projet de loi était étudié par un comité et que le gouvernement appuyait les recommandations du comité, on pourrait suggérer qu'au moins 40 p. 100 des candidats qui se présentent dans tous les partis politiques soient des femmes. On obtiendrait alors 40 p. 100 et ce serait déjà énorme. Par la suite, on irait chercher les 10 p. 100 qui manquent.

[Traduction]

L'honorable Francis William Mahovlich : Au cours des élections tenues en Alberta qui ont mené à la nomination de Bert Brown, y avait-il plusieurs femmes en lice?

[Français]

Le sénateur Pépin : Je pense qu'il y avait une femme qui se présentait.

(Sur la motion du sénateur Tardif, le débat est ajourné.)

LANGUES OFFICIELLES

AUTORISATION AU COMITÉ D'ÉTUDIER L'ÉTAT DE LA CULTURE FRANCOPHONE AU CANADA

L'honorable Maria Chaput, conformément à l'avis du le 2 mai 2007, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé à examiner, afin d'en faire rapport, l'état de la culture francophone au Canada, et plus particulièrement dans les communautés francophones en milieu minoritaire;

Que le Comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 20 juin 2008, et qu'il conserve jusqu'au 31 octobre 2008 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

L'AJOURNEMENT

Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion du gouvernement :

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)h) du Règlement, je propose :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 8 mai 2007, à 14 heures.

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

(Le Sénat s'ajourne au mardi 8 mai 2007, à 14 heures.)

Services professionnels et autres	7 800 $
Transports et communications	0 $
Autres dépenses	1 000 $
Total	8 800 $

Services professionnels et autres	22 000 $
Transports et communications	0 $
Autres dépenses	8 000 $
Total	30 000 $

Services professionnels et autres	53 000 $
Transports et communications	0 $
Autres dépenses	0 $
Total	53 000 $

Services professionnels et autres	4 600 $
Transports et communications	0 $
Autres dépenses	0 $
Total	4 600 $

Services professionnels et autres	42 500 $
Transports et communications	27 610 $
Autres dépenses	4 000 $
Total	74 110 $

Services professionnels et autres	46 800 $
Transports et communications	15 000 $
Autres dépenses	1 000 $
Total	62 800 $

Services professionnels et autres	19 500 $
Transports et communications	0 $
Autres dépenses	0 $
Total	19 500 $

Débats du Sénat (Hansard)

Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 39e Législature, Volume 143, Numéro 93

Le jeudi 3 mai 2007 L'honorable Noël A. Kinsella, Président

LE SÉNAT

Le jeudi 3 mai 2007

1^re Session, 39^e Législature,
Volume 143, Numéro 93

Le jeudi 3 mai 2007
L'honorable Noël A. Kinsella, Président