Journaux du Sénat
55 Elizabeth II, A.D. 2006, Canada
Journaux du Sénat
1re session, 39e législature
Numéro 13
Le jeudi 11 mai 2006
13 h 30
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Banks, Bryden, Callbeck, Campbell, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Dallaire, Dawson, Day, De Bané, Di Nino, Eyton, Fairbairn, Fitzpatrick, Forrestall, Fortier, Fox, Fraser, Furey, Gill, Goldstein, Grafstein, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Joyal, Keon, Kinsella, Lapointe, Lavigne, LeBreton, Losier-Cool, Lovelace Nicholas, Mahovlich, Massicotte, McCoy, Meighen, Mercer, Mitchell, Moore, Munson, Murray, Nolin, Peterson, Phalen, Pitfield, Plamondon, Poulin (Charette), Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, St. Germain, Segal, Sibbeston, Smith, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Watt, Zimmer
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, *Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, *Baker, Banks, Bryden, Callbeck, Campbell, *Carstairs, *Champagne, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Dallaire, Dawson, Day, De Bané, Di Nino, Eyton, Fairbairn, Fitzpatrick, Forrestall, Fortier, Fox, Fraser, Furey, Gill, Goldstein, Grafstein, *Harb, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Joyal, Keon, Kinsella, *Kirby, Lapointe, Lavigne, LeBreton, Losier-Cool, Lovelace Nicholas, Mahovlich, Massicotte, McCoy, Meighen, Mercer, *Milne, Mitchell, Moore, Munson, Murray, Nolin, *Oliver, Peterson, Phalen, Pitfield, Plamondon, Poulin (Charette), Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, St. Germain, Segal, Sibbeston, Smith, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, *Trenholme Counsell, Watt, Zimmer
PRIÈRE
L'honorable Président informe le Sénat qu'il a reçu une communication du sous-secrétaire du Gouverneur général.
L'honorable Président donne alors lecture de la communication, comme suit :
RIDEAU HALL
le 11 mai 2006
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que la très honorable Michaëlle Jean, Gouverneure générale du Canada, se rendra à la Chambre du Sénat, aujourd'hui, le 11 mai 2006 à 16 h 30, afin de donner la sanction royale à certains projets de loi.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Le sous-secrétaire, politique, programme et protocole,
Curtis Barlow
L'honorable
Le Président du Sénat
Ottawa
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Keon dépose sur le Bureau ce qui suit:
Document intitulé Proclamation de la Journée de sensibilisation: Fibromyalgie et le syndrome de fatigue chronique/ encéphalomyélite myalgique (texte anglais).—Document parlementaire no 1/39-151S.
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Eyton présente ce qui suit:
Le jeudi 11 mai 2006
Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation a l'honneur de présenter son
PREMIER RAPPORT
Votre Comité fait rapport que, relativement à son ordre de renvoi permanent, l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. 1985, c. S-22, il a déjà été autorisé « à étudier les moyens par lesquels le Parlement peut mieux surveiller le processus de réglementation du gouvernement et plus particulièrement à faire enquête et rapport sur:
1. les principes et les pratiques qu'il convient d'observer
a) dans la rédaction des pouvoirs permettant aux délégués du Parlement de faire des lois subordonnées;
b) dans l'adoption des textes réglementaires;
c) dans l'utilisation du règlement exécutif - y compris les pouvoirs délégués et la réglementation;
et la façon dont le contrôle parlementaire devrait être effectué à cet égard;
2. le rôle, les tâches et les pouvoirs du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. »
Votre Comité recommande que lui soit soumis le même ordre de renvoi, ainsi que les témoignages y afférents produits au cours des sessions précédentes.
Votre Comité fait part aux deux chambres du Parlement des critères d'étude et de contrôle des textes réglementaires qu'il utilisera:
Si un règlement ou autre texte réglementaire relevant de sa compétence, de l'avis du comité:
1. n'est pas autorisé par les dispositions de la législation habilitante ou n'est pas conforme à toute condition prescrite dans la législation;
2. n'est pas conforme à la Charte canadienne des droits et libertés ou à la Déclaration canadienne des droits;
3. a un effet rétroactif en l'absence d'autorisation formelle dans la législation habilitante;
4. impose des frais au Trésor ou exige qu'un paiement soit versé à la Couronne ou à toute autre autorité, ou prescrit le montant de l'un quelconque de ces frais ou paiements, en l'absence d'autorisation formelle dans la législation habilitante;
5. impose une amende, un emprisonnement ou autre pénalité en l'absence d'autorisation formelle dans la législation habilitante;
6. tend directement ou indirectement à exclure la juridiction des tribunaux en l'absence d'autorisation formelle dans la législation habilitante;
7. n'est pas conforme à la Loi sur les textes réglementaires sur le plan de la transmission, de l'enregistrement ou de la publication;
8. paraît pour une raison quelconque enfreindre le principe de la légalité;
9. empiète indûment sur les droits et libertés de la personne;
10. assujettit indûment les droits et libertés de la personne au pouvoir discrétionnaire de l'Administration ou n'est pas conforme aux règles de justice naturelle;
11. utilise de manière inhabituelle ou inattendue les pouvoirs que confère la législation habilitante;
12. représente l'exercice d'un pouvoir législatif de fond qui devrait faire l'objet d'une loi par le Parlement;
13. est défectueux dans sa rédaction ou pour toute autre raison nécessite des éclaircissements quant à sa forme ou son objet.
Votre Comité recommande que le quorum soit de quatre membres, à condition que les deux Chambres soient représentées au moment d'un vote, d'une résolution ou de toute autre décision, et que les coprésidents soient autorisés à tenir des réunions pour entendre les témoignages et à en autoriser la publication dès que trois membres sont présents, pourvu que les deux Chambres soient représentées; et, que le comité puisse obtenir les services d'experts, de sténographes et de commis, selon les besoins.
Votre Comité recommande aussi au Sénat qu'il soit autorisé à siéger durant les séances et ajournements du Sénat.
Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses en rapport avec ses attributions permanentes relatives à l'étude et à la vérification des textes réglementaires, dépose, conformément à l'article 104 du Règlement du Sénat, le relevé suivant des dépenses contractées à cette fin par le comité (part du Sénat) au cours de la première session de la trente-huitième législature:
Services professionnels et autres 576,60 $ Transports et communications — Autres dépenses 1 253,56 TOTAL: 1 830,16 $
Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages s'y rapportant (fascicule no 1, première session, trente-neuvième législature) est déposé à la Chambre des communes.
Respectueusement soumis,
Le coprésident,
JOHN TREVOR EYTON
L'honorable sénateur Eyton propose, appuyé par l'honorable sénateur Angus, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L'honorable sénateur Day dépose sur le Bureau ce qui suit:
Rapport de la délégation canadienne de l'Association législative Canada-Chine concernant la visite annuelle des coprésidents de l'Association Législative Canada-Chine en République populaire de Chine, tenue à Beijing, Guangzhou, île de Hainan et Hong Kong, du 22 mars au 1er avril 2006. —Document parlementaire no 1/39-152.
L'honorable sénateur Grafstein dépose sur le Bureau ce qui suit:
Rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation au « National Governors Association: Forum pour une Amérique en bonne santé et réunion hivernale », tenu à Washington, D.C., (États-Unis) du 25 au 28 février 2006. —Document parlementaire no 1/39-153.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Motions
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Le mardi 2 mai, dans la période consacrée à l'Ordre du jour, Autres affaires, tandis que le sénateur Austin s'apprêtait à proposer la deuxième lecture du projet de loi S-212, le sénateur Di Nino a invoqué le Règlement pour faire valoir que le projet de loi n'était pas recevable au Sénat. Le sénateur a expliqué qu'en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867, les projets de loi qui affectent une portion des recettes publiques ou qui créent une taxe ou un impôt doivent émaner de la Chambre des communes. Ils ne peuvent pas être présentés d'abord au Sénat. D'après son interprétation, le sénateur Di Nino soutenait que le projet de loi S-212 créait un impôt et affectait des fonds publics. À son avis, le projet de loi « aurait dû être précédé d'une motion de voies et moyens, aurait dû être accompagné d'une recommandation royale et aurait dû émaner de l'autre endroit ». Le sénateur a expliqué pourquoi, à son avis, le projet de loi S-212 est irrecevable. Premièrement, le texte de loi prévoit une hausse de la prestation pour enfants handicapés qui pourrait conduire à des prélèvements sur le Trésor. Deuxièmement, l'article 3 du projet de loi augmente le plafond du supplément remboursable pour frais médicaux. Par conséquent, dans les cas où un contribuable aura droit à un crédit d'impôt, le remboursement proviendra du Trésor. Enfin, le sénateur Di Nino a reconnu que le projet de loi réduit de 16 à 15 p. 100 le taux d'imposition sur le revenu, mais a indiqué que cette mesure pourrait avoir pour effet d'accroître le fardeau fiscal d'un très petit nombre de contribuables.
D'autres sénateurs ont participé à la discussion sur le rappel au Règlement. Le sénateur Rompkey a qualifié de spécieux les arguments justifiant le recours au Règlement. Le sénateur Baker a émis l'opinion que les dépenses prévues par le projet de loi n'étaient pas des dépenses au sens de l'objection soulevée. Pour sa part, le sénateur Austin, le parrain du projet de loi, a dit que la mesure législative n'entraînait pas l'affectation de crédits ou la création d'une taxe ou d'un impôt. Il a invoqué plusieurs précédents pour justifier sa position, y compris des décisions antérieures dans lesquelles le Président avait déclaré que la recommandation royale n'est pas obligatoire pour les projets de loi qui prévoient des réductions d'impôt. Le sénateur Stratton a dit comprendre l'objet du recours au Règlement. Il a indiqué qu'il fallait examiner le projet de loi pour déterminer s'il augmentait les dépenses publiques. Le sénateur Murray est ensuite intervenu pour reprendre un argument déjà avancé par le sénateur Di Nino, à savoir que le projet de loi S-212 est basé essentiellement sur un projet de loi qui avait été présenté à la Chambre des communes au cours de la dernière législature et qui, a rappelé le sénateur Murray, avait été précédé d'une motion de voies et moyens et accompagné d'une recommandation royale. Que ses souvenirs soient justes ou pas, le sénateur était convaincu que les dispositions du projet de loi prévoyaient implicitement le prélèvement de fonds sur le Trésor. Enfin, le sénateur Hays a mis ses collègues en garde contre toute mauvaise interprétation du processus financier qui risquerait de rendre confus l'objet du projet de loi, soit de « préserver des réductions d'impôt déjà en place ».
À la suite de cet échange de vues, j'ai indiqué que je prendrais l'affaire en délibéré. Depuis, j'ai examiné les dispositions applicables du Règlement du Sénat, scruté de près le projet de loi et passé en revue les précédents et la jurisprudence. Je suis maintenant prêt à me prononcer sur ce rappel au Règlement.
Le sénateur Di Nino a avancé trois arguments pour justifier que le projet de loi S-212 n'est pas recevable au Sénat. Permettez-moi de commencer par le dernier argument. Le sénateur était d'accord sur le fait qu'un des objectifs du projet de loi est de réduire de 16 à 15 p. 100 le taux d'imposition fédéral sur le revenu, mesure prévue aux articles 1 et 2 du projet de loi. Comme d'autres sénateurs et lui-même l'ont reconnu, cette réduction est d'abord apparue dans le projet de loi C-80, qui avait été présenté à l'autre endroit dans les derniers jours de la législature précédente. D'après les Journaux de l'autre endroit, ce projet de loi a été précédé d'une motion de voies et moyens. Cependant, rien ne prouve qu'il était aussi accompagné d'une recommandation royale.
Dans son allocution, le sénateur Di Nino a expliqué que, lorsque le taux d'imposition est diminué, les crédits d'impôt sont aussi diminués. Dans pareil cas, quand un crédit d'impôt est réduit, une motion de voies et moyens est nécessaire selon le sénateur. Ces motions ne sont pas les mêmes qu'à l'autre endroit. Il n'y a pas d'équivalent dans les règles et usages du Sénat. J'accepte l'idée que les articles 1 et 2 du projet de loi S-212 auront pour effet de réduire le taux d'imposition, mais je ne crois pas que cette réduction d'impôt nécessite une motion de voies et moyens. Une réduction d'impôt n'est manifestement pas la même chose que la création d'un impôt, même si, fortuitement, elle a un effet négatif sur un petit nombre de contribuables. D'après La procédure et les usages de la Chambre des communes de Marleau et Montpetit, page 759: « Il n'est pas nécessaire de faire précéder d'une motion de voies et moyens les propositions législatives qui ne visent pas à prélever des fonds, mais plutôt à réduire les charges fiscales. » Cette affirmation est confirmée par deux décisions du Président de la Chambre des communes qui remontent à 1957 et à 1972. Sur cet aspect du rappel au Règlement, je ne suis pas disposé à déclarer le projet de loi S-212 irrecevable. Je préfère en effet, et je le souligne ici, ouvrir le débat et offrir ainsi au Sénat lui-même l'occasion de se prononcer sur cette question.
Il y a cependant deux autres arguments à prendre en considération au sujet du recours au Règlement. Je propose de les examiner conjointement. Comme on l'a déjà mentionné, une bonne partie du projet de loi S-212 provient du projet de loi C-80. Malgré leurs similitudes, les deux textes de loi renferment d'importantes différences, qui se reflètent dans leurs titres différents. Le projet de loi C-80 avait pour titre Loi portant exécution de certaines réductions d'impôt sur le revenu; le projet de loi S-212, pour sa part, s'intitule Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (allègement fiscal). En plus de contenir des éléments du projet de loi C-80, le projet de loi S-212, aux articles 3 et 4, vise à mettre en œuvre la hausse du plafond du supplément remboursable pour frais médicaux et de la prestation pour enfants handicapés. Les honorables sénateurs s'en rappellent peut-être, ces deux crédits remboursables avaient été augmentés dans le projet de loi d'exécution du budget C-43, adopté en juin dernier. Avant l'entrée en vigueur de ce texte de loi, les formules utilisées pour calculer les crédits remboursables au titre du supplément pour frais médicaux et de la prestation pour enfants handicapés étaient de 500 $ et de 1 600 $ respectivement. Par suite des changements prévus dans le projet de loi C-43, ces montants ont été portés à 750 $ et à 2 000 $. Le projet de loi S-212 propose maintenant de les porter à 1 000$ et à 2 300 $. Selon cette analyse, il est évident que le projet de loi S-212 fait plus que préserver les réductions fiscales déjà en place. Il vise également à fournir des allègements fiscaux sous la forme de crédits d'impôt remboursables.
D'après ce que j'ai pu comprendre, les deux crédits d'impôt proposés n'ont pas été intégrés à une mesure législative. Aucun projet de loi n'a été présenté au cours de la dernière législature pour les mettre en œuvre. Ils ne faisaient certainement pas partie du projet de loi C-80. En préparant ma décision, j'ai trouvé éclairant d'examiner la procédure qui a été suivie à l'autre endroit pour le projet de loi C-43, intitulé Loi d'exécution du budget de 2005. Ce projet de loi a été précédé d'une motion de voies et moyens. Mais surtout, lorsqu'il a été présenté et adopté en première lecture, il était accompagné d'une recommandation royale. Cette recommandation était nécessaire à cause des dispositions qui visaient à augmenter les crédits d'impôt remboursables. Contrairement aux mesures législatives qui touchent les crédits d'impôt non remboursables, les projets de loi qui visent à modifier des crédits d'impôt remboursables nécessitent une recommandation royale. En effet, les paiements qui seront faits aux contribuables admissibles doivent être autorisés, et la recommandation royale constitue cette autorisation. Ces paiements ne peuvent être prélevés que sur le Trésor, ce qui en fait une affectation de fonds publics.
L'article 81 du Règlement prévoit ceci: « Le Sénat ne doit pas procéder à l'étude d'un projet de loi comportant l'affectation de fonds publics, sauf si, à la connaissance du Sénat, le représentant de la Reine a recommandé cette affectation.» Le projet de loi S-212 n'est pas accompagné d'une recommandation royale, même si cela est clairement nécessaire dans le cas des articles 3 et 4. Si le projet de loi S-212 n'avait compris que les articles 1 et 2, ma décision aurait été tout autre. Toutefois, étant donné ce degré de certitude au sujet de la signification et de l'application des articles 3 et 4, je me vois dans l'obligation de déclarer que le rappel au Règlement qui a été fait concernant la poursuite de l'étude du projet de loi S-212 est fondé. La motion de deuxième lecture ne sera pas débattue et le projet de loi S-212 sera rayé du Feuilleton.
(En conséquence, l'ordre du jour portant deuxième lecture du projet de loi S-212, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (allègement fiscal), est révoqué et, par ordre, le projet de loi retiré.)
Les articles nos 1, 2 et 4 à 11 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Deuxième lecture du projet de loi S-207, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants).
L'honorable sénateur Hervieux-Payette, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Rompkey, C.P., que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Cochrane, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Autres
Les articles nos 3 (interpellation), 53, 3, 10 et 7 (motions) sont appelés et différés à la prochaine séance.
QUESTION DE PRIVILÈGE
Conformément à l'article 43(8) du Règlement, le Sénat aborde la question de privilège de l'honorable sénateur Ringuette relativement aux déclarations trompeuses faites par le leader du gouvernement au Sénat le 3 mai 2006.
Après débat,
Le Président réserve sa décision.
INTERPELLATIONS
L'honorable sénateur Munson attire l'attention du Sénat sur le financement pour le traitement de l'autisme.
Après débat,
L'honorable sénateur Mercer propose, appuyé par l'honorable sénateur Goldstein, que la suite du débat sur l'interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
MOTIONS
L'honorable sénateur Hervieux-Payette, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur De Bané, C.P.,
Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement étudie et fasse les recommandations pertinentes sur l'utilité de modifier la pratique du Sénat pour que les projets de loi déposés au cours de la session parlementaire précédente soient réintroduits à la même étape procédurale lors de la session parlementaire suivante afin d'intégrer, au Règlement du Sénat, une procédure déjà existante à la Chambre des communes et qui aurait pour effet d'augmenter l'efficacité de notre procédure parlementaire;
Que le Comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 8 juin 2006.
Débat.
Ordonné: Que, après la cérémonie de la sanction royale, le Sénat s'ajourne à loisir et reprenne ses travaux à l'appel de la présidence et la sonnerie retentira pendant cinq minutes.
Conformément à l'article 134(8) du Règlement, les délibérations sont interrompues pour reprendre après la sanction royale.
SANCTION ROYALE
Le Sénat s'ajourne à loisir pour attendre l'arrivée de Son Excellence la Gouverneure générale.
Quelque temps après, Son Excellence la Gouverneure générale, arrive et prend place au pied du Trône.
L'honorable Président ordonne à l'huissier du bâton noir de se rendre auprès de la Chambre des communes et de l'informer que:
« C'est le plaisir de Son Excellence la Gouverneure générale que les Communes se rendent immédiatement auprès d'elle dans la Chambre du Sénat. »
La Chambre des communes étant arrivée,
Un des greffiers au Bureau lit alors le titre du projet de loi à sanctionner, comme suit:
Loi modifiant la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (projet de loi C-4, chapitre 1, 2006)
Le greffier du Sénat proclame dans les termes suivants que ce projet de loi a reçu la sanction royale:
« Au nom de Sa Majesté, Son Excellence la Gouverneure générale sanctionne ce projet de loi. »
17 heures
Le Président de la Chambre des communes adresse la parole à Son Excellence la Gouverneure générale, comme suit:
« Qu'il plaise à Votre Excellence:
Les Communes du Canada ont voté certains subsides nécessaires pour permettre au gouvernement de faire face aux dépenses du service public.
Au nom des Communes, je présente à Votre Excellence le projet de loi suivant:
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2007 (projet de loi C-8, chapitre 2, 2006)
Que je prie humblement Votre Excellence de bien vouloir sanctionner. »
Un des greffiers au Bureau ayant donné lecture du titre du projet de loi,
Le greffier du Sénat proclame dans les termes suivants que ce projet de loi a reçu la sanction royale:
« Au nom de Sa Majesté, Son Excellence la Gouverneure générale remercie ses loyaux sujets, accepte leur bienveillance et sanctionne ce projet de loi. »
17 h 3
Les Communes se retirent.
Il plaît à Son Excellence la Gouverneure générale de se retirer.
À 17 h 37, la séance reprend.
MOTIONS
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Hervieux-Payette, C.P., appuyée par l'honorable sénateur De Bané, C.P.,
Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement étudie et fasse les recommandations pertinentes sur l'utilité de modifier la pratique du Sénat pour que les projets de loi déposés au cours de la session parlementaire précédente soient réintroduits à la même étape procédurale lors de la session parlementaire suivante afin d'intégrer, au Règlement du Sénat, une procédure déjà existante à la Chambre des communes et qui aurait pour effet d'augmenter l'efficacité de notre procédure parlementaire;
Que le Comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 8 juin 2006.
Après débat,
L'honorable sénateur Segal propose, appuyé par l'honorable sénateur Keon, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Bacon propose, appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P.,
Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à mener une étude et à faire rapport sur le trafic du fret conteneurisé actuel et éventuel manutentionné par
i) les ports à conteneurs de la porte d'entrée du Pacifique
ii) les ports à conteneurs de la côte Est
iii) les ports à conteneurs du Centre
du Canada, sur les principaux marchés importateurs et exportateurs desservis par ces ports et sur les politiques actuelles et futures à cet égard;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 31 mars 2007.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Day propose, appuyé par l'honorable sénateur Dallaire,
Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à entreprendre une étude sur:
a) les services et les avantages sociaux offerts aux membres des Forces canadiennes, aux anciens combattants, aux membres des missions de maintien de la paix et à leurs familles en reconnaissance des services rendus au Canada, et vérifier notamment:
l'accès à des lits prioritaires pour les anciens combattants dans les hôpitaux communautaires;
la disponibilité de centres d'hébergement et de meilleurs soins à domicile;
l'uniformisation des services dans tout le Canada;
la surveillance et l'agrément des établissements de soins de longue durée;
b) les activités commémoratives organisées par le ministère des Anciens combattants pour rappeler à tous les Canadiens les réalisations et les sacrifices des anciens combattants;
c) la mise en œuvre de la Charte des anciens combattants adoptée récemment;
Que les mémoires reçus et les témoignages entendus durant la première session de la trente-huitième législature soient déférés au Comité;
Que le Comité fasse périodiquement rapport au Sénat, au plus tard le 30 juin 2007.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec permission,
Le Sénat revient aux Avis de motions du gouvernement.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Cochrane,
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 16 mai 2006, à 14 heures.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapport de Ridley Terminals Inc. pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8.—Document parlementaire no 1/39-144.
Sommaire du plan d'entreprise 2005-2009 de Ridley Terminals Inc., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire no 1/39-145.
Copie du décret C.P. 2006-245 en date du 28 avril 2006, concernant l'Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Japon, conformément à la Loi sur la sécurité de la vieillesse, L.R.C. 1985, ch. O-9, par. 42(1).—Document parlementaire no 1/39-146.
Rapport de Téléfilm Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur la Société de développement de l'industrie cinématographique canadienne, L.R.C. 1985, ch. C-16, par. 23(2).—Document parlementaire no 1/39-147.
Rapports du Musée des beaux-arts du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/39-148.
Rapports de Condition féminine Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/39-149.
Rapports de Bibliothèque et Archives Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/39-150.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 17 h 46 le Sénat s'ajourne jusqu'au mardi 16 mai 2006, à 14 heures.)
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts
Les noms des honorables sénateurs Forrestall et Campbell substitués à ceux des honorables sénateurs Gustafson et Mahovlich (10 mai).
Les noms des honorables sénateurs Gustafson et Mahovlich substitués à ceux des honorables sénateurs Forrestall et Campbell (11 mai).