Journaux du Sénat
56 Elizabeth II, A.D. 2007, Canada
Journaux du Sénat
1re session, 39e législature
Numéro 72
Le mardi 20 février 2007
14 heures
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Banks, Biron, Bryden, Campbell, Carstairs, Champagne, Chaput, Cochrane, Comeau, Cools, Corbin, Cowan, Dallaire, Dawson, De Bané, Di Nino, Downe, Dyck, Eggleton, Eyton, Fortier, Fox, Fraser, Gill, Goldstein, Harb, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kenny, Keon, Kinsella, LeBreton, Losier-Cool, Massicotte, McCoy, Merchant, Milne, Mitchell, Moore, Munson, Murray, Nancy Ruth, Oliver, Pépin, Phalen, Poulin (Charette), Prud'homme, Ringuette, Robichaud, Rompkey, Segal, Smith, Spivak, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt, Zimmer
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Banks, Biron, Bryden, *Callbeck, Campbell, Carstairs, Champagne, Chaput, Cochrane, Comeau, Cools, Corbin, *Cordy, Cowan, Dallaire, Dawson, De Bané, Di Nino, Downe, Dyck, Eggleton, Eyton, *Fairbairn, Fortier, Fox, Fraser, Gill, Goldstein, *Grafstein, *Gustafson, Harb, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kenny, Keon, Kinsella, LeBreton, Losier-Cool, *Mahovlich, Massicotte, McCoy, *Mercer, Merchant, Milne, Mitchell, Moore, Munson, Murray, Nancy Ruth, Oliver, Pépin, *Peterson, Phalen, Poulin (Charette), Prud'homme, Ringuette, *Rivest, Robichaud, Rompkey, Segal, Smith, Spivak, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt, Zimmer
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Johnson, vice-présidente du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, dépose le sixième rapport (intérimaire) de ce Comité intitulé La gestion des stocks de poissons de l'Atlantique : au-delà de la limite de 200 milles. —Document parlementaire no 1/39-677S.
L'honorable sénateur Johnson propose, appuyée par l'honorable sénateur Stratton, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Andreychuk, présidente du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, dépose le septième rapport de ce Comité intitulé L'équité en matière d'emploi dans la fonction publique fédérale : Nous n'y sommes pas encore.—Document parlementaire no 1/39-678S.
L'honorable sénateur Andreychuk propose, appuyée par l'honorable sénateur Angus, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur LeBreton, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Comeau, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs).
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois, avec dissidence.
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Cochrane, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 3 est appelé et différé à la prochaine séance.
Deuxième lecture du projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis).
L'honorable sénateur Tkachuk propose, appuyé par l'honorable sénateur Eyton, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Jaffer propose, appuyée par l'honorable sénateur Watt, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 5 est appelé et différé à la prochaine séance.
Motions
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Rapports de comités
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Austin, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Carstairs, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-215, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'accorder des allégements fiscaux.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois, avec dissidence.
L'honorable sénateur Austin, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Carstairs, C.P., que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 5 et 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.
L'ordre du jour appelle la reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Harb, appuyée par l'honorable sénateur Keon, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-221, Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un registre national des instruments médicaux.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Le 30 janvier dernier, lorsque le Sénat a repris le débat sur la motion tendant à la deuxième lecture du projet de loi S- 221, Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un registre national des instruments médicaux, le sénateur Comeau a invoqué le Règlement, demandant s'il convenait que ce projet de loi provienne du Sénat. Aux termes du projet de loi S- 221, le ministre de la Santé désigne un directeur du Registre des instruments médicaux, lequel doit tenir un registre. Le sénateur Comeau a soutenu que ce projet de loi exigerait des dépenses supplémentaires et que cela sous-entendait donc l'affectation de fonds publics. Par conséquent, a-t-il dit, le projet de loi S-221 nécessite une recommandation royale et doit provenir de l'autre endroit.
Le sénateur Comeau a souligné qu'aux termes de l'article 4 du projet de loi, le registre qui sera créé sera distinct des activités du programme du ministère et qu'il requerra un budget d'exploitation distinct. Il a ensuite attiré l'attention des sénateurs sur ce qu'on peut lire à la page 886 de la 23e édition du Erskine May :
Lorsqu'un projet de loi comporte une disposition qui élargit l'objectif de dépenses déjà autorisées par la loi, par exemple en multipliant les fonctions d'un organisme public existant ou d'un organisme financé par le gouvernement, en accroissant les catégories de personnes qui ont légalement droit à une subvention ou à une indemnité, ou en étendant l'éventail des circonstances où de telles subventions ou indemnités sont payables, cette disposition exige habituellement une autorisation par l'intermédiaire d'une résolution de finances.
Se basant sur le raisonnement fait dans Erskine May, le sénateur Comeau a conclu que le fait de juger recevable le projet de loi S-221 au Sénat contreviendrait aux articles 53 et 54 de la Loi constitutionnelle de 1867 ainsi qu'à l'article 81 du Règlement du Sénat.
Les articles 53 et 54 de la Loi constitutionnelle de 1867 se lisent comme suit :
53. Tout bill ayant pour but l'appropriation d'une portion quelconque du revenu public, ou la création de taxes ou d'impôts, devra originer dans la Chambre des Communes.
54. Il ne sera pas loisible à la Chambre des Communes d'adopter aucune résolution, adresse ou bill pour appropriation d'une partie quelconque du revenu public, ou d'aucune taxe ou impôt, à un objet qui n'aura pas, au préalable, été recommandé à la chambre par un message du gouverneur-général durant la session pendant laquelle telle résolution, adresse ou bill est proposé.
Voici ce que prévoit l'article 81 du Règlement du Sénat :
Le Sénat ne doit pas procéder à l'étude d'un projet de loi comportant l'affectation de fonds publics, sauf si, à la connaissance du Sénat, le représentant de la Reine a recommandé cette affectation.
Trois autres sénateurs sont intervenus dans ce débat. Le sénateur Carstairs a fait la déclaration suivante : « Le projet de loi ne vise pas à faire dépenser de l'argent. Par définition, il ne s'agit donc pas d'un projet de loi de finances. » C'était également l'avis du sénateur Fraser, qui a précisé que presque toutes les mesures législatives peuvent avoir des conséquences sur le plan financier sans que leur but premier soit de faire dépenser de l'argent. Dans son intervention, le sénateur Fraser a indiqué qu'un projet de loi qui ne vise pas à modifier la situation ni la politique budgétaires du gouvernement et qui ne modifie pas les impôts n'est pas un projet de loi de finances, même si, accessoirement, il suppose certaines dépenses.
Prenant la parole, le sénateur Harb, parrain du projet de loi, s'est dit d'entrée de jeu d'accord avec les propos des sénateurs Carstairs et Fraser. Il a ensuite parlé de la perception du projet de loi S-221 comme d'un projet de loi de finances, soulignant qu'en vertu des règlements d'application de ce projet de loi, des droits pourraient vraisemblablement être imposés à ceux qui utilisent le registre. Il se pourrait qu'il n'y ait aucune incidence sur les revenus, tout comme il se pourrait que le registre rapporte des revenus à l'État. Fait intéressant, le sénateur Harb a ajouté que la vérificatrice générale avait clairement reconnu, dans son rapport, l'existence d'une stratégie d'inspection à Santé Canada et la nécessité de parfaire cette stratégie.
Je voudrais remercier tous les honorables sénateurs qui ont pris part au débat sur ce rappel au Règlement. J'ai eu l'occasion, depuis, de consulter les autorités en matière de procédure et je suis prêt à rendre ma décision.
En ce qui concerne la présentation du projet de loi S-221 au Sénat, il s'agit de déterminer si les dispositions de ce projet de loi ont pour but « l'appropriation d'une portion quelconque du revenu public, ou la création de taxes ou d'impôts », comme le prévoit l'article 53 de la Loi constitutionnelle de 1867. Il est très difficile de savoir, sans preuve abondante et en se fondant uniquement sur les dispositions d'un projet de loi, quelles en seront les répercussions financières. De plus, en ma qualité de Président, je ne peux me prononcer sur des questions d'ordre juridique. Comme le Président Molgat l'a souligné dans la décision qu'il a rendue le 2 avril 1998 relativement au projet de loi S-13, Loi sur la responsabilité de l'industrie du tabac :
La [...] question [...] est de savoir si le prélèvement proposé dans le projet de loi constitue une taxe ou non. Dans l'examen de cette question, je suis contraint de m'en tenir à la règle voulant que le président ne se prononce pas sur une question juridique. Le commentaire 168(5) de Beauchesne est clair : « Le président ne décide d'aucune question d'ordre constitutionnel ou juridique, bien qu'il soit permis de soulever une question de ce genre par rappel au Règlement ou sous forme de question de privilège. »
Mais je suis par contre autorisé à examiner le projet de loi pour déterminer s'il est bien ce qu'il prétend être.
J'ai trouvé le raisonnement du Président Molgat fort convaincant et j'ai examiné le projet de loi S-221 pour déterminer « s'il est bien ce qu'il prétend être ». Aux fins de mon examen, je me suis inspiré de la décision qui a été rendue par le Président Molgat le 4 février 1997 relativement au projet de loi S-12, Loi prévoyant l'autonomie gouvernementale des premières nations du Canada, et qui se rapporte directement à l'affaire dont nous sommes saisis aujourd'hui :
Dans le cas du projet de loi S-12, [...] je n'y trouve aucun article qui porte clairement affectation de crédits du Trésor. En outre, bien que le sénateur Stanbury soutienne que les articles 16 à 27 risquent peut-être d'obliger le gouvernement à engager des dépenses, on ne sait trop si les opérations envisagées seraient financées par une nouvelle affectation nécessitant une recommandation royale ou par des affectations déjà prévues par d'autres lois. Il n'y a pas non plus dans le projet de loi de dispositions portant de loin ou de près affectation de crédits. Or, ce sont là les conditions à respecter lorsqu'on détermine si un projet de loi doit être accompagné d'une recommandation royale.
[...]
En l'absence d'indication suffisante que, dans sa forme actuelle, le S-12 porte affectation de crédits ou crée une nouvelle obligation financière, je n'ai pas le pouvoir d'empêcher qu'il soit débattu.
Dans le cas présent, aucune disposition du projet de loi S-221 ne prévoit l'affectation de fonds publics ou le prélèvement d'une taxe ou d'un impôt. Par contre, ce projet de loi crée un nouveau registre devant être doté par une personne déjà à l'emploi du ministère. Ce processus suppose-t-il des dépenses? Presque assurément. Ces dépenses sont- elles nouvelles? Impossible de l'affirmer avec certitude. Dans la Loi sur le ministère de la Santé, sous la rubrique « Pouvoirs et fonctions du ministre », on peut lire que les attributions du ministre comprennent notamment « l'établissement et le contrôle des normes de sécurité des produits de consommation ». Cette fonction semble viser le même type d'activités que celles prévues par le projet de loi S-221. De plus, comme je l'ai mentionné précédemment, le rapport de la vérificatrice générale a confirmé l'existence d'une stratégie d'inspection qui avait sûrement dû faire l'objet de fonds. L'initiative que nous examinons aujourd'hui pourrait bien être interprétée comme se rapportant au système en vigueur.
On peut certes soutenir que le fait qu'il s'agit d'un projet de loi qui crée une entité — par opposition à un projet de loi modificatif - peut augmenter les possibilités de nouvelles dépenses, mais je ne crois pas que ce soit nécessairement le cas. Il est tout aussi possible que ce projet de loi demande qu'une fonction existante soit exécutée autrement. Par conséquent, on ne peut affirmer avec certitude que ce projet de loi multiplie les fonctions d'un organisme gouvernemental existant, critère évoqué dans Erskine May.
Le sénateur Harb a mentionné qu'il se pourrait que ce projet de loi, du fait qu'il autorise des règlements, impose des droits qui pourraient effectivement rapporter suffisamment pour payer le registre qu'il crée. Bien sûr, la question des droits dont parle le sénateur Harb est hypothétique. Et que j'abonde dans le sens contraire serait tout aussi hypothétique. En tant que Président, ce n'est pas ma responsabilité de formuler des hypothèses, mais de faire de mon mieux pour préserver le rôle du Sénat, tant que cela n'empiète pas sur les privilèges de l'autre endroit ou la prérogative financière de la Couronne. Encore une fois, je trouve très convaincantes les observations faites par le Président Molgat dans sa décision au sujet du projet de loi S-13 :
J'aimerais d'abord poser une hypothèse générale. Je suis d'avis qu'il faut présumer, jusqu'à preuve du contraire, que les choses sont conformes ou régulières. Cette supposition m'indique que la meilleure règle à suivre pour le Président est d'interpréter le règlement de manière à permettre le débat au Sénat, sauf s'il est manifeste que la question à débattre est inadmissible.
Le bon sens me porte également à croire que l'on ne souhaite certainement pas que tout projet de loi ayant des répercussions financières de quelque sorte doive être nécessairement présenté dans l'autre endroit. Une telle interprétation entraverait sérieusement le pouvoir du Sénat de proposer des mesures législatives. Pour cette raison et pour les raisons que j'ai mentionnées précédemment, je déclare que le projet de loi S-221 dont le Sénat est actuellement saisi est recevable et que le débat à l'étape de la deuxième lecture peut se poursuivre.
L'honorable sénateur Keon propose, appuyé par l'honorable sénateur Segal, que le débat sur la motion de l'honorable sénateur Harb, appuyée par l'honorable sénateur Keon, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S- 221, soit ajourné à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 8 et 9 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public des Communes
Deuxième lecture du projet de loi C-288, Loi visant à assurer le respect des engagements du Canada en matière de changements climatiques en vertu du Protocole de Kyoto.
L'honorable sénateur Mitchell propose, appuyé par l'honorable sénateur Trenholme Counsell, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Tkachuk propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités
Étude du septième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, intitulé Surmonter 40 ans d'échec : Nouvelle feuille de route pour l'Afrique subsaharienne, déposé au Sénat le 15 février 2007.
L'honorable sénateur Segal propose, appuyé par l'honorable sénateur Keon,
Que le septième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international intitulé Surmonter 40 ans d'échec : Nouvelle feuille de route pour l'Afrique subsaharienne, déposé au Sénat le 15 février 2007, soit adopté et que, en application de l'article 131(2) du Règlement, le Sénat demande au gouvernement d'y fournir une réponse complète et détaillée, le ministre des Affaires étrangères, le ministre du Commerce international, la ministre de la Coopération internationale et le ministre de la Défense nationale étant désignés ministres chargés de répondre à ce rapport.
Après débat,
L'honorable sénateur Corbin propose, appuyé par l'honorable sénateur Pépin, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 2 à 8 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l'étude du troisième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, intitulé La politique agricole et agroalimentaire au Canada : Les agriculteurs d'abord!, déposé au Sénat le 21 juin 2006.
Après débat,
La suite du débat sur l'étude du rapport est ajournée à la prochaine séance, au nom de l'honorable sénateur Fraser.
Autres
L'article no 14, 17, 25 (interpellations), 140, 81, 119 (motions), 20, 15, 3, 6, 19, 11 (interpellations), 5 (motion), 18, 23, 9 (interpellations) et 92 (motion) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Tardif, attirant l'attention du Sénat sur des questions concernant l'éducation postsecondaire au Canada.
Après débat,
L'honorable sénateur Banks, au nom de l'honorable sénateur Callbeck, propose, appuyé par l'honorable sénateur Joyal, C.P., que la suite du débat sur l'interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Callbeck, attirant l'attention du Sénat sur l'importance de la politique d'immigration canadienne pour le développement économique, social et culturel des régions du Canada.
Après débat,
L'honorable sénateur Tardif propose, appuyée par l'honorable sénateur Fraser, que la suite du débat sur l'interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Andreychuk, appuyée par l'honorable sénateur Tkachuk,
Que le Sénat renvoie au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement la question de l'élaboration d'un processus systématique pour l'application de la Charte des droits et libertés au Sénat du Canada.
Après débat,
L'honorable sénateur Andreychuk propose, appuyée par l'honorable sénateur Tkachuk, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
INTERPELLATIONS
L'honorable sénateur Fraser attire l'attention du Sénat à la réponse du gouvernement au deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications intitulé Rapport final sur les médias d'information canadiens.
Après débat,
L'honorable sénateur Banks propose, appuyé par l'honorable sénateur Corbin, que la suite du débat sur l'interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
MOTIONS
L'honorable sénateur Oliver propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton,
Que par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le jeudi 7 décembre 2006, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, autorisé à examiner, pour en faire rapport, les avantages et les résultats qui ont été obtenus grâce au Programme de contestation judiciaire, soit habilité à reporter la date de présentation de son rapport final du 28 février 2007 au 30 juin 2007.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Trenholme Counsell propose, appuyée par l'honorable sénateur Munson,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à examiner la situation de l'éducation et de la garde des jeunes enfants au Canada à la lumière du rapport Starting Strong II publié par l'OCDE les 21 et 22 septembre 2006 qui classe le Canada au dernier rang de 14 pays pour ce qui est des fonds consacrés aux programmes d'éducation et de garde des jeunes enfants et qui dit notamment que « les politiques nationales et provinciales d'éducation et de garde des jeunes enfants au Canada en sont encore aux premières étapes [...] la couverture est faible si on la compare à celle d'autres pays de l'OCDE »;
Que le Comité étudie, pour en faire rapport, l'énoncé de l'OCDE selon lequel « il faudra investir des efforts et des fonds importants dans ce secteur pour créer un système universel correspondant aux besoins d'une économie de plein emploi, respectant l'égalité entre les sexes et proposant une nouvelle compréhension de la façon dont les jeunes enfants se développent et apprennent ».
Après débat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Oliver, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 28(2) DU RÈGLEMENT
Liste des commissions émises durant l'année 2006, conformément à la Loi sur les fonctionnaires publics, L.R.C. 1985, ch. P-31, art. 4.—Doc. parl. no 1/39-667.
Rapport global de 2006 de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, conformément à la Loi sur l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, L.C. 2005, ch. 26, par. 17(3) et (4).—Doc. parl. no 1/39-668.
Copie d'une instruction à la Société canadienne des postes concernant le Programme d'aide aux publications (C.P. 2006-1531), conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 89(4).—Doc. parl. no 1/39-669.
Copie d'une instruction à la Société canadienne des postes concernant la livraison du courrier rural (C.P. 2006- 1532), conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 89(4).—Doc. parl. no 1/ 39-670.
Copie de l'évaluation pouvant résulter de l'application de l'instruction du gouverneur en conseil concernant le Programme d'aide aux publications, conformément à la Loi sur la Société canadienne des postes, L.R.C. 1985, ch. C-10, par. 22(5). —Doc. parl. no 1/39-671.
Copie de l'évaluation pouvant résulter de l'application de l'instruction du gouverneur en conseil concernant la livraison du courrier dans les boîtes à lettres rurales, conformément à la Loi sur la Société canadienne des postes, L.R.C. 1985, ch. C-10, par. 22(5).—Doc. parl. no 1/39-672.
Rapport sur l'application de la Loi canadienne sur la santé pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. C-6, art. 23.—Doc. parl. no 1/39-673.
Rapports du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 1/39-674.
Rapport sur les activités découlant de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation pour l'année 2005, conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. E-19, art. 27.—Doc. parl. no 1/39-675.
Rapport sur le sommaire annuel d'information des permis d'acier pour l'année 2006, conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, L.R.C. 1985, ch. 13 (3e suppl.), art. 1.—Doc. parl. no 1/39-676.
DÉCLARATIONS D'INTÉRÊTS PERSONNELS
Conformément à l'article 14(2) du Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs, une déclaration d'intérêts personnels a été faite par le sénateur suivant :
—Par déclaration écrite, le 20 février 2007, l'honorable sénateur Mitchell (concernant des questions qu'il a posées en Chambre les 22 novembre 2006 et 30 janvier 2007).
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Oliver,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 17 h 50 le Sénat s'ajourne jusqu'à 13 h 30 demain.)
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des pêches et des océans
Les noms des honorables sénateurs Hubley, Adams et Campbell substitués à ceux des honorables sénateurs Cowan, Phalen et Cook (15 février).
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
Le nom de l'honorable sénateur Chaput substitué à celui de l'honorable sénateur Munson (15 février).
Le nom de l'honorable sénateur Munson substitué à celui de l'honorable sénateur Chaput (19 février).
Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts
Le nom de l'honorable sénateur St. Germain substitué à celui de l'honorable sénateur Tkachuk (16 février).
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
Le nom de l'honorable sénateur Oliver substitué à celui de l'honorable sénateur Tkachuk (16 février).
Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
Le nom de l'honorable sénateur Tkachuk substitué à celui de l'honorable sénateur Carney (16 février).
Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international
Le nom de l'honorable sénateur Oliver substitué à celui de l'honorable sénateur Eyton (16 février).
Les noms des honorables sénateurs Johnson et Campbell substitués à ceux des honorables sénateurs Di Nino et Mahovlich (20 février).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Le nom de l'honorable sénateur Di Nino substitué à celui de l'honorable sénateur Oliver (16 février).
Comité sénatorial permanent des langues officielles
Les noms des honorables sénateurs Carstairs et Chaput substitués à ceux des honorables sénateurs Chaput et Carstairs (19 février).
Le nom de l'honorable sénateur Carstairs ajouté à la liste des membres (19 février).
Comité sénatorial permanent des transports et des communications
Le nom de l'honorable sénateur Fox substitué à celui de l'honorable sénateur Adams (20 février).