Journaux du Sénat
57 Elizabeth II, A.D. 2008, Canada
Journaux du Sénat
2e session, 39e législature
Numéro 31
Le jeudi 7 février 2008
13 h 30
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Bacon, Baker, Banks, Biron, Brown, Callbeck, Carstairs, Chaput, Charette-Poulin, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cowan, Dawson, Day, De Bané, Di Nino, Downe, Eggleton, Fairbairn, Fortier, Fox, Fraser, Furey, Goldstein, Grafstein, Harb, Hervieux-Payette, Jaffer, Johnson, Joyal, Kenny, Keon, Kinsella, Lapointe, LeBreton, Losier-Cool, Mahovlich, Massicotte, McCoy, Meighen, Merchant, Milne, Mitchell, Moore, Munson, Murray, Nancy Ruth, Nolin, Pépin, Phalen, Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, Segal, Smith, Spivak, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt, Zimmer
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Bacon, Baker, Banks, Biron, Brown, Callbeck, *Campbell, Carstairs, Chaput, Charette-Poulin, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cowan, Dawson, Day, De Bané, Di Nino, Downe, *Dyck, Eggleton, Fairbairn, Fortier, Fox, Fraser, Furey, Goldstein, Grafstein, Harb, Hervieux-Payette, *Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kenny, Keon, Kinsella, Lapointe, LeBreton, Losier-Cool, *Lovelace Nicholas, Mahovlich, Massicotte, McCoy, Meighen, *Mercer, Merchant, Milne, Mitchell, Moore, Munson, Murray, Nancy Ruth, Nolin, *Oliver, Pépin, *Peterson, Phalen, Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, *St. Germain, Segal, *Sibbeston, Smith, Spivak, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt, Zimmer
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L'honorable sénateur Comeau dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport final du Groupe d'experts indépendant sur le rôle futur du Canada en Afghanistan (janvier 2008).—Document parlementaire no 2/39-397.
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Bacon présente ce qui suit :
Le jeudi 7 février 2008
Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a l'honneur de présenter son
TROISIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été référé le document Proposition de droit de licence de spectre pour les communications des services de sécurité publique à large bande dans les bandes 4940-4990 MHz d'Industrie Canada, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 30 janvier 2008, étudié la nouvelle proposition aux frais d'utilisation et, conformément à l'article 5 de la Loi sur les frais d'utilisation, recommande son approbation. Votre Comité joint au présent rapport certaines observations concernant la proposition.
Respectueusement soumis,
La présidente,
LISE BACON
Observations annexées au troisième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications
Le Comité appuie le principe qui sous-tend la proposition, à savoir que le spectre des radiofréquences est une ressource précieuse qui doit être bien gérée dans l'intérêt de tous les Canadiens. Les droits proposés reflètent la valeur économique de la bande du spectre; le système de droits vise l'affectation efficace d'une ressource peu abondante. L'intention est louable, mais le Comité a plusieurs préoccupations au sujet de la proposition.
Premièrement, les utilisateurs de cette bande du spectre sont des organismes de sécurité publique (services de police, des incendies, d'ambulance, etc.). Il s'agit généralement d'organismes non commerciaux qui sont souvent financés par un ordre de gouvernement et qui offrent souvent des services d'urgence. Nombreux sont ceux qui affirmeraient que les organismes de sécurité publique ne devraient pas payer des droits qui reflètent l'utilisation commerciale du spectre.
Deuxièmement, les droits proposés ne sont qu'un reflet imprécis de la valeur de la bande de spectre 4940-4990 MHz. Industrie Canada a examiné la façon de faire d'autres pays, mais n'a trouvé aucun modèle utile; le ministère a donc pris les droits d'utilisation commerciale (et exclusive) du spectre au Canada et les a rajustés à la baisse étant donné que le spectre visant la sécurité publique serait partagé. En pratique, il a choisi la limite inférieure de la fourchette des droits d'utilisation commerciale et l'a divisée par quatre. Les droits proposés sont donc fondés sur plusieurs éléments subjectifs.
Troisièmement, la recherche de droits qui reflètent la « valeur économique » a amené le ministère à rejeter des droits fondés sur le recouvrement des coûts. Aux États-Unis, les droits d'utilisation de la bande 4940-4990 MHz ne sont pas établis en fonction de la valeur économique; les fréquences non attribuées par enchères ne correspondent qu'aux frais de gestion du spectre.
Le Comité accepte la proposition, mais il engage Industrie Canada à revoir sa politique de tarification de l'utilisation du spectre par les organismes de sécurité publique. Le ministère devrait plus particulièrement examiner les questions d'efficience se rattachant aux droits établis en fonction du recouvrement des coûts.
L'honorable sénateur Bacon propose, appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P., que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., président du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, présente le deuxième rapport de ce Comité (budget—étude sur l'examen des questions relatives au cadre stratégique actuel, en évolution, du gouvernement fédéral).
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Fraser, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Eggleton, C.P., président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le cinquième rapport de ce Comité (budget—étude sur la garde d'enfants—autorisation d'embaucher du personnel).
L'honorable sénateur Eggleton, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Adams, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Eggleton, C.P., président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le sixième rapport de ce Comité (budget—étude sur les questions relatives à la nouvelle stratégie en matière de sciences et technologie du gouvernement fédéral).
L'honorable sénateur Eggleton, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Adams, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Banks, président du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, présente le quatrième rapport de ce Comité (budget—étude sur l'examen de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement).
L'honorable sénateur Banks propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Chaput, présidente du Comité sénatorial permanent des langues officielles, présente le deuxième rapport de ce Comité (budget—étude sur l'application de la Loi sur les langues officielles—autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer).
L'honorable sénateur Chaput propose, appuyée par l'honorable sénateur Lapointe, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Furey présente ce qui suit :
Le jeudi 7 février 2008
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son
TROISIÈME RAPPORT
Votre Comité recommande que les fonds suivants soient débloqués pour l'année financière 2007-2008.
Comité spécial sur l'antiterrorisme (législation)
Services professionnels et autres 5 000 $ Transports et communications — Autres dépenses 1 000 Total 6 000 $
Affaires juridiques et constitutionnelles (législation)
Services professionnels et autres 26 000 $ Transports et communications 21 070 Autres dépenses 4 000 Total 51 070 $
Affaires sociales, sciences et technologie (législation)
Services professionnels et autres 6 000 $ Transports et communications — Autres dépenses 1 000 Total 7 000 $
Respectueusement soumis,
Le président,
GEORGE J. FUREY
L'honorable sénateur Furey propose, appuyé par l'honorable sénateur Phalen, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Day, président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, présente le cinquième rapport de ce Comité (projet de loi C-41, Loi concernant des paiements à une fiducie établie en vue de fournir du financement à des provinces et à des territoires pour le développement des collectivités, sans amendement).
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Johnson, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la troisième lecture plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avis de motions du gouvernement
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Di Nino,
Qu'à la fin de l'ordre du jour, des interpellations et des motions aujourd'hui, la séance soit suspendue jusqu'à nouvelle convocation de la présidence, si le leader ou le leader adjoint du gouvernement du Sénat en fait la demande, le timbre d'appel sonnant pendant cinq minutes avant la reprise de la séance.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L'honorable sénateur Grafstein dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation à la Conférence nationale des législatures d'état sommet législatif « états forts, nation forte », réunion annuelle de 2007, tenue à Boston (Massachusetts) du 5 au 9 août 2007. —Document parlementaire no 2/39-398.
Rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation à la 73e Réunion annuelle de la « Southern Governors' Association », tenue à Biloxi (Mississippi) du 25 au 27 août 2007.—Document parlementaire no 2/39-399.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Troisième lecture du projet de loi C-41, Loi concernant des paiements à une fiducie établie en vue de fournir du financement à des provinces et à des territoires pour le développement des collectivités.
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu pour la troisième fois et adopté, avec dissidence.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Day dépose sur le bureau ce qui suit :
Document intitulé « PM announces funding for Saskatchewan under new national Community Development Trust », daté du 17 janvier 2008, et document intitulé « Community Development Trust » (textes anglais)—Document parlementaire no 2/39-400S.
Deuxième lecture du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (certificat et avocat spécial) et une autre loi en conséquence.
L'honorable sénateur Tkachuk propose, appuyé par l'honorable sénateur Meighen, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L'honorable sénateur Tkachuk propose, appuyé par l'honorable sénateur Di Nino, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Troisième lecture du projet de loi C-11, Loi portant mise en vigueur de l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik et modifiant une loi en conséquence, tel que modifié.
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que le projet de loi, tel que modifié, soit lu pour la troisième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi, tel que modifié, est alors lu pour la troisième fois et adopté, avec dissidence.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi avec un amendement, pour lequel il sollicite son agrément.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Watt dépose sur le bureau ce qui suit :
Délibérations du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles du mercredi 12 décembre et jeudi 13 décembre 2007 (fascicule # 4).—Document parlementaire no 2/39-401S.
Document intitulé Entente-cadre sur la négociation du règlement des revendications des Inuits du Nord Québecois daté du 19 août 1993.—Document parlementaire no 2/39-402S.
Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Nunavik.—Document parlementaire no 2/39-403S.
Transcription non-révisée de la réunion du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles sur son étude du projet de loi C-11, en date du mercredi 30 janvier 2008 (texte anglais). —Document parlementaire no 2/39-404S.
Les articles nos 2 et 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Motions
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton,
Que le Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme soit autorisé à siéger en tout temps du lundi 11 février 2008 au vendredi 15 février 2008, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 14 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Goldstein, appuyée par l'honorable sénateur Chaput, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (prêts aux étudiants).
Après débat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Di Nino, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 16 à 19 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public des Communes
Les articles nos 1 à 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités
Les articles nos 1 à 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Autres
Les articles nos 4, 10 (interpellations), 62, 76 (motions) et 9 (interpellation) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Segal, appuyée par l'honorable sénateur Keon,
Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à entreprendre des négociations avec l'Union européenne en vue d'un accord de libre-échange, afin d'encourager l'investissement ainsi que la libre circulation des personnes et des capitaux.
Après débat,
L'honorable sénateur Fraser propose, appuyée par l'honorable sénateur Tardif, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 3 (interpellation), 5 (motion), 7 (interpellation), 6, 3, 11, 69 (motions), 6 (interpellation) et 65 (motion) sont appelés et différés à la prochaine séance.
INTERPELLATIONS
L'honorable sénateur De Bané, C.P., attire l'attention du Sénat sur l'examen du programme canadien de coopération pour le développement publié par l'Organisation de coopération et de développement économiques le 19 octobre 2007.
Débat terminé.
MOTIONS
L'honorable sénateur Harb propose, appuyé par l'honorable sénateur Goldstein,
Que le Sénat prenne note du projet de vente des technologies du Bras canadien et du satellite Radarsat au fabricant d'armes américain Alliant Techsystems au coût de 1,325 milliard de dollars;
Que le Sénat souligne que ces technologies d'importance nationale ont été financées par les contribuables canadiens au moyen de subventions et de contributions, à des fins civiles et commerciales;
Que le Sénat souligne que cette vente risque d'amener le Canada à contrevenir au traité international sur les mines terrestres qu'il a signé en 1997 et à la rédaction duquel il a participé;
Que le Sénat reconnaisse que, même si Industrie Canada procédera à l'examen obligatoire des enjeux commerciaux liés à cette vente, bon nombre d'autres enjeux d'une importance critique sur les plans social, politique, moral et technologique doivent être examinés;
Que le Sénat du Canada exhorte le gouvernement du Canada à bloquer le projet de vente des technologies du Bras canadien et du satellite Radarsat, d'importance nationale, au fabricant d'armes américain Alliant Techsystems;
Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer de ce qui précède.
Après débat,
L'honorable sénateur Di Nino propose, appuyé par l'honorable sénateur Nolin, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
DÉCLARATION ÉCRITE DE SANCTION ROYALE
À 17 h 31, l'honorable Président informe le Sénat qu'il a reçu la communication suivante :
RIDEAU HALL
Le 7 février 2008
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que la très honorable Michaëlle Jean, Gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi mentionné à l'annexe de la présente lettre le 7 février 2008 à 16 h 41.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Le secrétaire du gouverneur général,
Sheila-Marie Cook
L'honorable
Le Président du Sénat
Ottawa
Annexe
Projet de loi ayant reçu la sanction royale
Le jeudi 7 février 2008
Loi concernant des paiements à une fiducie établie en vue de fournir du financement à des provinces et à des territoires pour le développement des collectivités (projet de loi C-41, chapitre 1, 2008)
Avec permission,
Le Sénat revient aux Avis de motions du gouvernement.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Di Nino,
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 12 février 2008, à 14 heures.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapport sur l'équité en emploi dans la fonction publique fédérale pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(1).—Doc. parl. no 2/39-396.
DÉCLARATIONS D'INTÉRÊTS PERSONNELS
Conformément à l'article 14.(1) du Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs, une déclaration d'intérêt personnel a été faite par le sénateur suivant :
—Par déclaration orale, l'honorable sénateur Joyal, C.P. (Projet de loi C-3).
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Nolin,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 17 h 34 le Sénat s'ajourne jusqu'au mardi 12 février 2008, à 14 heures.)
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
Le nom de l'honorable sénateur McCoy substitué à celui de l'honorable sénateur Campbell (6 février).