Journaux du Sénat
57 Elizabeth II, A.D. 2008, Canada
Journaux du Sénat
2e session, 39e législature
Numéro 40 - Annexe « B »
Le jeudi 6 mars 2008
13 h 30
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
Le jeudi 6 mars 2008
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son
HUITIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été référé le Budget des dépenses 2008-2009, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 28 février 2008, examiné ledit Budget et présente ici son premier rapport intérimaire.
Respectueusement soumis,
Le président,
JOSEPH A. DAY
PREMIER RAPPORT INTÉRIMAIRE
SUR LE BUDGET DES DÉPENSES 2008-2009
INTRODUCTION
Le Budget des dépenses 2008-2009 a été déposé au Parlement le 28 février 2008, puis il a été renvoyé pour examen au Comité sénatorial permanent des finances nationales. Comme à l'habitude, le Comité compte tenir plusieurs réunions pour mener une étude approfondie du Budget des dépenses 2008-2009. L'examen initial a commencé le 4 mars 2008. A comparu pour le Secrétariat du Conseil du Trésor M. Alister Smith, secrétaire adjoint, Secteur de la gestion des dépenses. Il était accompagné de M. Brian Pagan, directeur exécutif, Division des opérations et prévisions de dépenses. En plus de leur présentation, qui précisait et expliquait les principales caractéristiques du Budget des dépenses 2008- 2009, les représentants ont répondu aux premières préoccupations du Comité concernant les dépenses prévues par le gouvernement pour le nouvel exercice.
Le présent rapport est le premier rapport intérimaire du Comité sur le Budget des dépenses 2008-2009. Le Comité entend examiner en détail certains aspects de ce Budget plus tard et présenter d'autres rapports. Le Comité soumettra son rapport final sur ses travaux avant la fin de l'exercice 2008-2009.
LE BUDGET DES DÉPENSES 2008-2009
Comme par le passé, le Budget des dépenses 2008-2009 comprend quatre volets. La PARTIE I — Plan de dépenses du gouvernement, donne un aperçu des dépenses fédérales en résumant les éléments clés de la Partie II et en mettant les principaux changements apportés aux ministères en relief. La PARTIE II — Budget principal des dépenses appuie directement la Loi de crédits et dresse la liste des ressources dont les divers ministères et organismes fédéraux ont besoin pour l'exercice à venir. Cette partie établit aussi les autorisations de dépenser et les sommes devant être incluses dans les crédits affectés ultérieurement. Depuis 1997, la PARTIE III est divisée en deux sections. Le Rapport sur les plans et priorités (RPP) fournit des précisions supplémentaires sur une planification et des résultats présentant une orientation plus stratégique pour chacun des ministères et organismes. Les RPP sont axés sur le rendement attendu des activités du gouvernement fédéral engageant des dépenses. Ils sont normalement déposés au Parlement au printemps. Le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) met l'accent sur la responsabilisation basée sur les résultats en indiquant les réalisations en fonction des prévisions de rendement et les engagements à l'endroit des résultats qui sont exposés dans le Rapport sur les plans et les priorités. Les RMR sont normalement déposés au Parlement chaque année à l'automne.
Le Budget principal des dépenses 2008-2009, de 221,5 milliards de dollars, présente des informations portant sur les autorisations de dépenses à la fois budgétaires et non budgétaires (voir le tableau I ci-dessous). Les dépenses budgétaires incluent les frais du service de la dette publique, les dépenses de fonctionnement et en immobilisations, les paiements de transfert aux autres ordres de gouvernement, aux organisations et aux particuliers, ainsi que les paiements aux sociétés d'État. Dans ce budget principal des dépenses, les dépenses budgétaires prévues sont de 220,6 milliards de dollars. Ces dépenses budgétaires sont dans un deuxième temps divisées en dépenses législatives de 141,6 milliards et crédits votés de 79,0 milliards. Les dépenses non budgétaires (prêts, investissements et avances) sont des opérations qui correspondent à des changements dans la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada. Dans ce budget principal des dépenses, elles totalisent 0,9 milliard de dollars et sont constituées de 0,1 milliard de crédits votés et de 0,8 milliard de dollars de dépenses législatives. Comme les années passées, les dépenses législatives constituent le gros (64,3 p. 100) des dépenses prévues.
Tableau 1 — Budget principal des dépenses 2008-2009
(en millions de dollars)
| Budgétaires | Non budgétaires | Total | |
| Crédits votés | 79 015,2 | 61,3 | 79 076,5 |
| Dépenses législatives | 141 595,4 | 795,4 | 142 390,8 |
| Totaux - Budget principal des dépenses | 220 610,6 | 856,7 | 221 467,3 |
Source : Budget principal des dépenses 2008-2009, p. 1-2.
LE PLAN DE DÉPENSES — SURVOL
Au total, le Budget principal des dépenses 2008-2009 a augmenté de 9,8 milliards de dollars par rapport à celui de 2007-2008 publié en mars 2007. Les crédits votés ont progressé de 4,1 milliards de dollars et les postes législatifs, de 5,7 milliards de dollars. Ceci représente une hausse de 4,6 % du Budget principal par rapport à l'exercice précédent.
Bien que ce budget principal des dépenses ne tienne pas compte de tous les postes du budget de février 2008, tous les éléments annoncés dans des budgets précédents ou dans les mises à jour relatives à la situation financière sont inclus. Puisque le Budget principal des dépenses est préparé bien avant le début de l'exercice, il n'inclut pas toujours les dépenses totales qui sont prévues dans le plus récent budget. Par exemple, il ne comprend pas les dépenses liées aux initiatives annoncées dans le budget dont la mise en œuvre exige l'adoption de lois distinctes ou des travaux plus poussés, ou encore qui relèvent du secret budgétaire.
Le Budget prévoit également des rajustements aux principales dépenses législatives dictées par des facteurs économiques ou démographiques susceptibles de changer pendant l'année, tels que les frais d'intérêt sur la dette et les paiements de péréquation aux provinces. Le Budget supplémentaire des dépenses permet de satisfaire à ces exigences sans dépasser les niveaux de dépenses prévues qui sont indiqués dans le Budget ou la Mise à jour économique et financière, mais qui ne sont pas précisés dans le Budget principal des dépenses.
Le Tableau 2 ci-après résume la répartition des dépenses par type de paiement. Des explications plus détaillées se trouvent aux pages 1-4 à 1-6 du Budget.
Tableau 2 — Dépenses budgétaires du Budget principal des
dépenses 2008-2009 selon le type de paiement
(en millions de dollars)
| Péréquation | 13 619,9 |
| Transfert canadien en matière de santé | 22 629,3 |
| Transfert canadien en matière de programmes sociaux | 10 557,7 |
| Autres transferts et subventions (nets) | (1 479,3) |
| Total partiel des transferts à d'autres ordres du gouvernement | 45 327,6 |
| Prestations aux aînés | 33 590,0 |
| Assurance-emploi | 15 100,0 |
| Prestations universelles pour la garde d'enfants | 2 470,0 |
| Total partiel des principaux transferts aux particuliers | 51 160,0 |
| Total partiel des autres paiements de transfert et subventions | 29 999,4 |
| Total des paiements de transfert | 126 487,0 |
| Fonctionnement et capital | 55 252,0 |
| Frais de la dette publique | 33 683,0 |
| Autres obligations et paiements | 5 188,6 |
| Total des dépenses budgétaires du Budget principal des dépenses | 220 610,6 |
| Rajustements au titre du rapprochement avec l'Énoncé économique d'octobre 2007 et rajustement net avec des données brutes au lieu de données nettes* | 20 697,4 |
| Total des dépenses budgétaires | 241 308,0 |
* Comprend les rajustements effectués pour tenir compte des effets de la comptabilité d'exercice, des charges imputées à des exercices précédents et une péremption prévue. Comprend également des charges non encore imputées pour des initiatives qui nécessitent une élaboration plus poussée ou l'adoption de mesures législatives.
Source : Budget principal des dépenses 2008-2009, Partie I, page 1-4.
Les dépenses de programme par secteur sont analysées à la page 1-6 de la Partie I du Budget de 2008-2009. Dans cette section, les dépenses de programme sont indiquées par secteur et, dans chaque secteur, par ministère et organisme du gouvernement fédéral. Si certains secteurs affichent une diminution des dépenses en 2008-2009, d'autres en revanche affichent des augmentations qui témoignent, en partie, des mesures annoncées dans le budget fédéral de 2007 ou dans l'Énoncé économique d'octobre. Un tableau récapitule les dépenses de programmes budgétaires par secteur, de même que les variations totales et en pourcentage des dépenses par rapport au budget de 2007-2008.
LES AUDIENCES SUR LE BUDGET DES DÉPENSES 2008-2009
A. Report de fonds
Certains sénateurs ont cherché à connaître la signification de l'expression « report de fonds » qui figure dans le Budget des dépenses. M. Smith a expliqué qu'il arrive que l'on ne puisse engager au cours d'un exercice toutes les dépenses approuvées, auquel cas ces dépenses sont reportées à l'exercice suivant. Le montant indiqué pour l'exercice suivant est contrebalancé par une réduction équivalente pour l'exercice en cours, de sorte qu'il n'y a pas d'augmentation nette des dépenses déjà approuvées pour les postes visés.
B. Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
Figurent dans les crédits du ministère deux baisses par rapport à la période antérieure. La première, de 108,2 millions de dollars, s'explique par l'élimination progressive des fonds prévus au budget 2003 pour la Stratégie de gestion de l'eau des Premières nations. La seconde, de 36,7 millions de dollars, reflète l'élimination progressive du financement destiné à l'application du plan d'action relatif à l'eau potable dans les collectivités des Premières nations. Les sénateurs se sont inquiétés de savoir si l'on avait prévu de donner suite à ces questions. M. Smith a assuré au Comité qu'un nouveau plan d'action était mis en œuvre.
Les sénateurs ont fait observer que les crédits pour les programmes juridiques et le ministère de la Justice étaient réduits de 302 millions de dollars. M. Smith a expliqué que cette réduction tient à une baisse des dépenses de Résolution des questions des pensionnats indiens Canada. Il s'agit de plusieurs grands projets ponctuels prévus au Budget principal des dépenses de 2007-2008, comme la mise en œuvre d'un accord de règlement s'assortissant de 100 millions de dollars pour le paiement de frais juridiques, de 58 millions de dollars pour le transfert à la Commission de la vérité et de la réconciliation, d'une subvention de 125 millions de dollars à la Fondation autochtone de guérison et d'un financement de 20 millions de dollars pour d'autres activités de mise en œuvre.
C. Organismes de développement régional
Certains sénateurs ont souligné les réductions importantes des budgets d'agences et de ministères chargés du développement régional. Par exemple, celui de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) a diminué de 38 millions de dollars et celui de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, de 107,3 millions de dollars.
Les représentants ont expliqué que, au Québec, les dépenses de l'Agence de développement économique du Canada baisseront de quelque 107,3 millions de dollars, soit 27,2 %, en raison presque essentiellement d'une diminution des subventions et contributions et d'autres paiements de transfert. Sont également prévus au chapitre des subventions, une baisse de 20,3 millions de dollars du budget de l'Administration portuaire de Québec et une réduction de 2,4 millions de dollars, attribuable à l'élimination de l'aide financière à l'Administration portuaire de Sept-Îles visant à agrandir le quai no 41. L'amenuisement des contributions et autres paiements de transfert vise plusieurs postes : baisse de 72,9 millions de dollars des contributions à la Province de Québec aux termes du Programme d'infrastructures Canada et réduction de 4,3 millions de dollars au titre du programme CANtex.
Dans les provinces Atlantiques, l'APECA s'attend à un recul net de 38,1 millions de dollars, soit 10,4 %, attribuable essentiellement à une baisse d'activité au titre de la Mesure d'adaptation du chantier naval de Saint John et à l'élimination du Programme infrastructures Canada.
Même si, de l'avis des représentants, les diminutions résultant de l'élimination du Programme infrastructures Canada seront entièrement compensées par une augmentation globale de 437,8 millions de dollars au budget du bureau d'Infrastructures Canada, plusieurs sénateurs s'inquiètent des effets généraux du transfert de ce programme des agences de développement régional au nouveau programme. Ils craignent l'incidence de ce transfert sur la répartition des dépenses dans les régions et sur la participation des provinces aux projets d'infrastructure. Le Comité estime qu'il pourrait être nécessaire d'analyser la question de manière plus approfondie ultérieurement.
D. Service correctionnel du Canada
Les sénateurs se sont intéressés à l'augmentation proposée de 304,2 millions de dollars du budget du Service correctionnel du Canada. Les représentants ont expliqué que le Budget principal des dépenses de ce ministère a augmenté en termes nets de 304,2 millions de dollars. Sur cette somme, 200,5 millions visent le budget de fonctionnement, le solde étant quasiment entièrement consacré à des dépenses en immobilisations. Il s'agit notamment d'un large éventail de dépenses en activités et immobilisations. Il y a 109,9 millions de dollars d'argent frais dans le budget d'immobilisations, mais, de l'avis des représentants, aucun montant n'aurait été mis de côté pour de nouvelles installations.
E. Patrimoine Canada
Certains sénateurs se sont préoccupés du recul généralisé des dépenses au titre des programmes culturels. Les représentants ont reconnu qu'il y avait effectivement une baisse globale, mais que les budgets de plusieurs organismes gouvernementaux avaient également progressé. Quoi qu'il en soit, les sénateurs sont demeurés inquiets des diminutions des crédits de certains organismes relevant de Patrimoine Canada. Par exemple, ils ont relevé des diminutions de 25 millions de dollars (29,7 %) du budget du Musée canadien des civilisations et de 3,3 millions de dollars (24,6 %) de celui de la Commission des champs de bataille nationaux. Le Comité est préoccupé par la réduction de ces budgets et pourrait souhaiter examiner ces chiffres plus en détail ultérieurement.
F. Commissariat aux langues officielles
Les sénateurs ont souligné que le plan d'action sur les langues officielles expire en mars 2008. Dans le budget de février 2007, aucun montant précis n'était prévu pour le renouvellement du programme. Les sénateurs ont voulu savoir comment sera établi le budget de ce programme et quand le Parlement sera informé des nouveaux financements. M. Pagan a expliqué la préparation des prévisions à inclure dans un plan de dépenses du gouvernement. Il n'a pu dire catégoriquement quand les chiffres seraient disponibles, mais a affirmé que ces derniers figureront dans le Budget supplémentaire des dépenses pour l'exercice. Ceci devrait se faire au plus tôt dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour 2008-2009, prévu pour la fin du printemps 2008.
G. Paiements au titre de la dette publique
Les sénateurs ont fait observer qu'il y aura une réduction de 1 milliard de dollars au titre du remboursement de la dette publique. M. Smith a expliqué que la réduction des paiements à ce titre s'explique non seulement par le recul récent des taux d'intérêt, mais aussi par la diminution de l'encours de la dette due aux remboursements des années passées. Selon les données les plus récentes, la dette fédérale réelle s'élève à 467,3 milliards de dollars pour l'exercice 2006-2007.
H. Risque de change
Certains sénateurs ont fait observer que la dette du Canada est libellée en diverses monnaies et que certains achats du gouvernement peuvent également se faire en devises étrangères. Les sénateurs ont demandé comment le gouvernement tient compte des fluctuations des cours des monnaies lorsqu'il prépare ces budgets.
M. Smith a reconnu qu'il est difficile de prévoir l'évolution des devises. Le budget peut surestimer les dépenses prévues si le dollar canadien s'apprécie ou les sous-estimer si le dollar baisse. Même si le gouvernement ne participe pas aux opérations d'arbitrage ou de couverture, le ministère des Finances tient compte dans le budget de toute hausse imprévue des dépenses due aux fluctuations des devises pour certains ministères comme les Affaires étrangères.
I. Cour suprême du Canada
Les sénateurs ont constaté que le budget proposé pour la Cour suprême du Canada avait reculé de 2,7 millions de dollars. M. Pagan a indiqué que cela s'explique par l'achèvement d'un projet de mise à niveau des ordinateurs — modernisation de la Cour, projet audiovisuel et de TI. Comme il s'agissait d'une dépense ponctuelle, le budget de la Cour a diminué par rapport à l'an passé. De plus, les dépenses semblent être des dépenses de fonctionnement, car elles se situent sous le seuil de 5 millions de dollars établi pour qu'il s'agisse de dépenses en immobilisations. À ce niveau, la Cour aurait pu en assumer le coût à même son programme de fonctionnement.
J. Exportation et développement Canada
Les sénateurs ont fait observer que des paiements ont été faits à Exportation et développement Canada. Ils soulignent que ces paiements sont inférieurs de 600 millions de dollars à ce qu'ils étaient l'année passée. Les représentants n'ont pu pour le moment indiquer la raison précise de ce déclin ni même le but de ces paiements. Ils ont convenu de se pencher sur la question et d'en informer le Comité à une date ultérieure.
CONCLUSIONS
Ces questions ont été abordées, entre autres, au cours de l'étude du Budget principal des dépenses pour 2008-2009 que le Comité a faite. Dans les mois à venir, ce dernier compte revenir sur certaines de ces questions et sur d'autres postes du budget actuel afin d'examiner de manière plus approfondie les plans de dépenses du gouvernement pour l'exercice 2008-2009 et de présenter un rapport afférent plus tard.
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales soumet respectueusement son premier rapport provisoire sur le Budget principal des dépenses de 2008-2009.