Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de commencer nos travaux, j'invite les sénateurs à se lever pour observer une minute de silence à la mémoire du caporal-chef Scott Francis Vernelli, du cavalier Jack Bouthillier, du caporal Tyler Crooks et du cavalier Corey Joseph Hayes, victimes de deux attaques distinctes menées la fin de semaine dernière en Afghanistan. Joignez-vous aussi à tous les Canadiens et à toutes les Canadiennes pour souhaiter un prompt et complet rétablissement aux huit autres soldats blessés los de ces attaques.

(Les honorables sénateurs observent une minute de silence.)

(1405)

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

LA JOURNÉE INTERNATIONALE POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, le 21 mars dernier, on a célébré dans le monde entier la Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale. Cette journée est l'occasion de réaffirmer l'article 1 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, qui dit ceci : « Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. » Nous avons la responsabilité collective de promouvoir et de protéger cet idéal.

J'abonde dans le sens du secrétaire général de l'ONU, M. Ban Ki-moon, qui a déclaré : « Il nous faut ensemble redoubler d'efforts pour mettre un terme à la discrimination raciale et à la xénophobie, où qu'elles se présentent. »

Honorables sénateurs, je vous demande aujourd'hui de réfléchir au problème de la xénophobie et du racisme dans le monde. Pour vous aider dans vos réflexions, j'aimerais partager avec vous certaines choses que j'ai apprises en travaillant auprès de bon nombre de femmes israéliennes et palestiniennes. Ces femmes travaillent sans répit pour mettre un terme aux conflits dans leurs collectivités.

J'ai vécu une expérience déterminante en novembre dernier à Haïfa, en Israël, où j'ai rencontré des femmes de Haïfa et de Bethlehem. Les femmes de Haïfa nous ont raconté qu'elles avaient survécu à un attentat suicide et elle nous ont parlé avec beaucoup d'émotion des terribles conséquences que ce drame a eues sur leur familles. De leur côté, les femmes de Bethléem nous ont fait part de leurs misères quotidiennes à devoir subir l'humiliation des points de contrôle. J'ai remarqué que chacune d'elles avait compris la triste situation de l'autre.

Je voudrais rendre hommage aujourd'hui à Mme Mazal Renford, directrice exécutive du Centre international de formation Golda Meir du Mont Carmel. Ce centre est financé par le service extérieur israélien. Mme Mazal est une visionnaire qui a travaillé sans relâche pour trouver des moyens propices à la compréhension et à la réconciliation entre les femmes israéliennes et palestiniennes.

Honorables sénateurs, les efforts de réconciliation entrepris par Mme Mazal aident à apporter la paix dans cette région du monde. Je vous demande de bien vouloir vous joindre à moi pour lui transmettre toutes nos félicitations et la remercier de ses efforts acharnés. Je tiens tout particulièrement à souligner son engagement à œuvrer avec les femmes israéliennes et palestiniennes afin de ramener la paix dans cette région.

LES PRIX NATIONAUX D'EXCELLENCE DÉCERNÉS AUX AUTOCHTONES

L'honorable Patrick Brazeau : Honorables sénateurs, le gala de la 16^e édition de la remise des Prix nationaux d'excellence décernés aux Autochtones a eu lieu plus tôt ce mois-ci à Winnipeg. Ces prix récompensent les réalisations exceptionnelles d'Inuits, de Métis et de membres des Premières nations dans un éventail de domaines, dont l'environnement, le droit, la santé, la politique et le sport.

Parmi les 15 lauréats de cette année, Chelsea Lavallée, âgée de 17 ans, est la plus jeune lauréate à ce jour. Mme Lavallée a aussi obtenu le titre de Métis Miss Teen Manitoba en 2005 et de Modèle national 2006 pour les jeunes Métis; elle a obtenu le Prix 2006-2007 du Programme national des modèles autochtones et le Prix d'excellence 2007 pour les jeunes Autochtones du Manitoba.

Un autre lauréat, l'olympien Adam Sioui, est membre de l'équipe canadienne de natation depuis 1999. Il a défendu les couleurs du Canada lors des Jeux olympiques de 2008 à Pékin.

Melanie et Dennis Jackson, qui forment un couple dans la vie, tous deux récipiendaires de prix Gémeaux, ont aussi été récompensés pour leur travail dans le domaine des médias et à titre d'auteurs, de producteurs et de réalisateurs de films d'animation et de documentaires.

Honorables sénateurs, les conservateurs croient qu'il faut appuyer les Premières nations du Canada. C'est pourquoi le gouvernement a investi 6,3 milliards de dollars dans des initiatives visant les Canadiens autochtones depuis 2006.

[Français]

Sans compter que notre dernier budget, le Plan d'action économique du Canada, continue de profiter aux Canadiens des Premières nations.

Il prévoit les investissements suivants : 200 millions de dollars sur trois ans pour appuyer les compétences et la formation des Autochtones; 400 millions de dollars pour les logements sur les réserves des Premières nations y compris la construction, la remise en état et d'autres activités complémentaires comme le raccordement aux services publics; 515 millions de dollars pour combler les besoins urgents des collectivités des Premières nations en matière d'infrastructure dans les réserves, notamment la construction d'écoles, l'accès de l'eau potable de qualité, ainsi que la construction et la remise en état de l'infrastructure essentielle de la santé et des services de police; et 325 millions de dollars pour renforcer les partenariats avec les organisations autochtones ainsi que les gouvernements provinciaux et territoriaux en ce qui concerne la prestation des programmes de santé et des services destinés aux enfants et aux familles des Premières nations et des Inuits.

[Traduction]

Honorables sénateurs, en investissant de la sorte dans les collectivités des Premières nations, le gouvernement construit un Canada meilleur. Lorsque nos collectivités autochtones réussissent, le Canada réussit.

Permettez-moi de signaler qu'un ancien sénateur de cet endroit figure parmi les personnes dont les contributions à la collectivité autochtone et au Canada ont été saluées par la Fondation nationale des réalisations autochtones.

(1410)

En 2001, le sénateur Len Marchand a reçu le Prix d'excellence décerné aux Autochtones. Ses réalisations dans le domaine des affaires autochtones constituent un motif de fierté pour le Sénat.

J'offre aujourd'hui mes sincères félicitations à tous les Autochtones qui ont eu l'honneur de recevoir un prix d'excellence cette année. Ils illustrent la ténacité inébranlable des Autochtones du Canada, et il va sans dire qu'ils sont une source d'inspiration pour l'ensemble des Canadiens.

AMY ROBICHAUD

L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, je suis ravi d'annoncer que le Canada a choisi un de ses futurs premiers ministres et que cette personne est déjà passée parmi nous.

Amy Robichaud, qui étudie à l'Université d'Ottawa et qui a travaillé pendant deux ans comme page au Sénat, vient de remporter le concours national de la société CBC/Radio-Canada « Le prochain grand premier ministre canadien », assorti d'une bourse de 50 000 $, récompense plutôt intéressante par les temps qui courent.

Le jury a porté son choix sur Amy notamment à cause de la qualité de la présentation de son discours, de sa connaissance de l'actualité, de son originalité, de son assurance et de sa capacité à résoudre des problèmes. J'aimerais croire qu'Amy a acquis certaines de ces compétences lors de son passage au Sénat à titre de page.

Amy est originaire de l'Alberta, mais elle a choisi de faire ses études universitaires à Ottawa parce que c'est une ville bilingue et qu'elle voulait participer au programme des pages du Sénat. Elle réussit très bien à l'Université d'Ottawa, où elle étudie les sciences politiques et l'administration publique. Je signale qu'Amy est présidente de la Société des débats anglais de l'Université d'Ottawa.

À titre de sénateur de la division représentant la région d'Ottawa—Canal Rideau, je suis fier qu'Amy ait choisi d'étudier à l'Université d'Ottawa. Je suis également très fier d'avoir travaillé avec elle et de l'avoir côtoyée.

[Français]

Bravo, Amy! Nous sommes fiers de toi! Le Canada a besoin de ton intelligence, de tes convictions et de tes grandes capacités.

[Traduction]

Profite bien de ton prix, Amy, et franchis les portes qui s'ouvrent devant toi. Reviens toutefois sur la Colline du Parlement. Nous avons besoin de toi.

LES FORCES CANADIENNES

L'honorable Pamela Wallin : Honorables sénateurs, nous avons encore aujourd'hui la triste occasion de souligner la perte du caporal Tyler Crooks, du caporal-chef Scott Vernelli, du cavalier Jack Bouthillier et du cavalier Corey Joseph Hayes, tous tués dans l'exercice de leurs fonctions en Afghanistan. Leur détermination, leur force et leur courage nous inspirent nécessairement. Nous sommes reconnaissants en pensant à leur vie, écourtée mais remplie de sens, et notre dette envers leurs proches est éternelle.

Nous sommes fiers également que notre Gouverneure générale et notre ministre de la Défense, Peter MacKay, aient assisté à la cérémonie de rapatriement, en représentant tous les Canadiens et en rendant un hommage senti à ceux qui ont servi avec tant de dignité.

Cependant, permettez-moi, honorables sénateurs, de dire quelques mots au sujet de certains commentaires publics récents concernant nos militaires qui ont été et demeurent extrêmement troublants dans la conjoncture actuelle.

Ce serait leur faire trop honneur que de répéter les observations insipides et insignifiantes qui ont été formulées au sujet de nos miliaires sur la chaîne Fox News. C'est peut-être la proposition de mon père qui convient le mieux dans les circonstances : ces personnes devraient être invitées à renoncer à leurs affectations actuelles et à se porter volontaires au service de leur pays. Après un an ou deux sur la ligne de front, elles seraient peut-être mieux informées de la nature du service militaire et des sacrifices qui l'accompagnent.

Je me sens tenue de formuler une observation sur une question connexe. À titre de vice-présidente du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense et d'ancienne membre du Groupe d'experts indépendant sur le rôle futur du Canada en Afghanistan, j'ai été attristée que le sénateur Kenny laisse entendre que nous avions des « forces armées d'apparat » — et ce, juste au moment où quatre de nos soldats sont revenus chez nous pour le dernier voyage sur l'Autoroute des héros. L'insulte est profonde pour ceux dont le patriotisme est si évident, ceux qui sont disposés à se sacrifier et le font au prix de leur vie.

Les familles de ceux qui sont tombés ne devraient pas être blessées de la sorte, et la mémoire de ces soldats ne devrait pas être ainsi amoindrie. Et ce commentaire nous vient d'un collègue dont le parti a dépouillé nos forces militaires durant des décennies et a laissé nos soldats mal financés et mal équipés durant trop longtemps.

Du nouveau matériel est arrivé au cours des derniers mois et il en viendra d'autre. Cependant, rien ne nous a empêchés de réagir sans délai aux événements du 11 septembre ou de répondre aux besoins de la population afghane. Nos soldats ont mérité le respect, tant à l'étranger qu'ici au Canada, et ils l'ont mérité notamment en Afghanistan, sur le terrain, en raison de leur dynamisme et de leurs réalisations.

Nos militaires nous servent bien et la guerre qu'ils mènent n'en est pas une d'« apparat », pas plus que leur mission humanitaire.

(1415)

MICHAEL MORRIS

L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, je prends la parole pour rendre hommage à un citoyen exceptionnel, M. Michael Morris, de Stratford, à l'Île-du-Prince-Édouard. Michael est un athlète des Jeux olympiques spéciaux. En février, il s'est rendu à Boise, en Idaho, avec l'équipe canadienne, pour participer aux Jeux olympiques spéciaux mondiaux d'hiver de 2009. L'équipe canadienne comprenait 81 autres athlètes, 34 entraîneurs et les membres du personnel de mission.

Avant le départ, Michael a dit ces mots qui ont été repris par le quotidien local : « J'aime être un modèle pour ma famille et les autres athlètes des Jeux olympiques spéciaux. » Michael est tout un modèle. Il s'est vraiment distingué lors de ces Jeux mondiaux d'hiver. En effet, il a remporté deux médailles de bronze et une médaille d'argent dans la discipline du ski nordique.

Ce n'est pas la première fois que Michael démontre son talent et son adresse dans la discipline du ski nordique. Il y a trois ans, il a remporté deux médailles d'argent aux Jeux olympiques spéciaux mondiaux d'hiver à Nagano. Il en a remporté deux autres lors de la compétition nationale qui a eu lieu l'année dernière à Québec, ainsi que trois autres au championnat national qui s'est tenu à Charlottetown, à l'Île-du-Prince-Édouard, en 2004.

Comme tous les honorables sénateurs le savent sûrement, le mouvement des Jeux olympiques spéciaux aide les personnes qui souffrent d'une déficience intellectuelle à développer leur confiance en soi, leurs capacités sociales et un sentiment de réalisation personnelle. Les premiers jeux internationaux ont eu lieu en 1968. Ils ont attiré plus de 1 000 athlètes du Canada et des États-Unis. Cette année, les Jeux mondiaux d'hiver ont réuni plus de 2 500 athlètes venant de près de 100 pays.

Récemment, la ville natale de Michael, Stratford, lui a rendu hommage à l'occasion des cérémonies d'ouverture de son carnaval d'hiver. Je ne pourrais faire un meilleur choix. Michael est fier d'être un Canadien et de porter notre drapeau. C'est un ambassadeur extraordinaire de l'Île-du-Prince-Édouard. C'est une source d'inspiration pour tous. Il travaille dur pour maîtriser son sport et il garde une attitude positive. Tous ceux qui le connaissent l'adorent.

Honorables sénateurs, veuillez vous joindre à moi pour féliciter le Prince-Édouardien Michael Morris de ses réalisations au Canada et à l'étranger.

LA CONJONCTURE ÉCONOMIQUE

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, j'attire votre attention sur les commentaires suivants, qui ont été faits par le Fonds monétaire international au sujet du Canada :

Le FMI soutient les mesures financières énergiques annoncées en janvier, qui ont une large portée, sont bien ciblées et arrivent au moment opportun. Elles répondront à la demande pendant le ralentissement économique.

Honorables sénateurs, le FMI faisait référence aux politiques que le gouvernement conservateur a appliquées : remboursement de la dette, réduction des impôts et investissement dans la formation et l'infrastructure. Le Canada est en bien meilleure position que de nombreux autres pays pour affronter la récession mondiale.

Il n'y a pas que le FMI qui chante les louanges du Canada. J'ai d'autres nouvelles encourageantes. Selon Bloomberg News, quatre banques canadiennes sont au nombre des dix principales banques en Amérique du Nord au chapitre des actifs. La Banque Royale du Canada est maintenant la septième en importance sur le continent. La Banque Toronto-Dominion Bank, la Banque Scotia et la Banque de Montréal sont maintenant respectivement huitième, neuvième et dixième au classement. Il y a deux ans, la Banque Royale était la seule entreprise canadienne parmi les dix premières. Il y a dix ans, aucune banque canadienne ne figurait sur cette liste.

Selon le rapport de Bloomberg :

Les banques canadiennes sont demeurées rentables et elles ont offert une meilleure performance que leurs concurrentes grâce aux restrictions gouvernementales plus strictes sur les prêts et les normes de fonds propres.

Honorables sénateurs, loin de moi l'idée de minimiser les effets de la récession mondiale dans nos collectivités. Toute perte d'emploi est tragique et le gouvernement travaille fort pour protéger les emplois et appuyer les travailleurs. Toutefois, la déclaration du FMI et les données compilées par Bloomberg indiquent que le Canada est sur la bonne voie dans sa lutte contre la récession mondiale et que le Canada sortira de cette crise plus fort que jamais.

L'AÉROPORT INTERNATIONAL ROBERT L. STANFIELD

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, au début du mois de mars, et pour la sixième année d'affilée, l'aéroport international Robert L. Stanfield de Halifax s'est classé au premier rang à l'échelle mondiale pour la satisfaction générale des passagers parmi les aéroports où transitent moins de 5 millions de passagers, selon le Conseil international des aéroports.

En outre, l'aéroport a remporté deux autres premières places dans les résultats de 2008 : il est arrivé premier dans la catégorie du meilleur aéroport en Amérique du Nord et aussi premier, pour la troisième année consécutive, dans la catégorie réservée au personnel d'aéroport.

Cette année également, l'aéroport s'est classé cinquième parmi les 126 aéroports rivaux, son meilleur classement global sur la scène mondiale.

(1420)

Honorables sénateurs, c'est vraiment une réussite remarquable, qui est le résultat du travail sans relâche des nombreuses personnes qui y ont contribué, du personnel des compagnies aériennes aux travailleurs de la construction, en passant par les bénévoles et les divers employés de l'aéroport. Ils peuvent tous être fiers. Le classement a été établi pendant que d'importants travaux de construction étaient effectués à l'aéroport.

Notre grande province de la Nouvelle-Écosse et la municipalité régionale de Halifax ont de quoi être fières. J'espère que les honorables sénateurs se joindront à moi pour féliciter Tom Ruth, président et chef de la direction de l'aéroport international de Halifax, et toute son équipe pour leur excellent travail. Je souhaite une autre année de succès à l'aéroport international Robert L. Stanfield.

LE DÉCÈS D'ANDREW WYETH

L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, je veux parler aujourd'hui d'un grand artiste américain, le regretté Andrew Wyeth, qui est décédé le 16 janvier 2009, à l'âge de 91 ans, chez lui à Chadds Ford, en Pennsylvanie. Il était le cinquième enfant de Carolyn et de Newell Convers Wyeth, un artiste très connu pour avoir illustré les romans L'Île au trésor, Robin des Bois, Le Dernier des Mohicans et Robinson Crusoé.

Andrew Wyeth possédait aussi une maison dans le petit village de Cushing, dans le Maine, où il passait une partie de son temps. À Cushing comme à Chadds Ford, il peint sa famille, ses amis, ses voisins et la vie rurale qui l'entoure, des fermes de la Pennsylvanie aux rivages du Maine.

Andrew Wyeth expose ses aquarelles pour la première fois en 1936. L'année suivante, il vend toutes ses œuvres lors d'une exposition personnelle à New York. Par la suite, il commence à utiliser la technique de la détrempe à l'œuf et, en 1948, il vend son tableau Christina's World au Museum of Modern Art de New York pour la somme de 1 800 $. Ce tableau devint un emblème américain, au même titre qu'American Gothic de Grant Wood et le portrait de sa mère par Whistler. Cette œuvre a propulsé Andrew Wyeth au firmament des artistes des États-Unis.

M. Wyeth était l'un des artistes les plus appréciés de l'histoire de l'art américain. Il n'était pas pour autant à l'abri des critiques. Sa représentation réaliste de la dure vie rurale a provoqué des débats à n'en plus finir sur la nature de l'art moderne. Indifférent aux critiques, M. Wyeth peignait là où il vivait. Il peignait les choses qui avaient de la signification à ses yeux.

Peter Ralston, photographe renommé et ami de longue date de l'artiste, a dit ceci d'Andrew Wyeth : « Il était incroyablement généreux et extrêmement secret. Il ne voulait pas que les gens le dérangent. Par contre, personne n'aimait autant s'amuser qu'Andy. Il ne donnait pas sa place pour raconter des histoires. Il incarnait un mélange à la fois impressionnant, élégant et puissant de contrastes. »

Andrew Wyeth entretenait depuis 1944 des liens avec le Farnsworth Art Museum de Rockland, dans le Maine. Ce joyau de la côte du Maine possède une collection permanente de toiles de M. Wyeth et de sa famille et a monté une exposition pour lui rendre hommage. Cette exposition devrait être ouverte au public le 22 mai. Si vous vous trouvez dans cette région, n'hésitez surtout pas à aller voir cette exposition. Vous en ressortirez le cœur plus léger.

La sépulture de M. Wyeth se trouve dans un cimetière modeste situé au bord de la mer, sur la pointe Hawthorne, à Cushing, à côté de Christina Olson, la dame handicapée qui fut le sujet de sa toile iconique, Christina's World.

Nous exprimons nos plus sincères condoléances à sa femme, Betsy, à ses fils, Nicholas et Jamie — ce dernier est aussi un peintre renommé —, et à sa famille élargie de Chadds Ford et de Cushing.

[Français]

AFFAIRES COURANTES

LE COMMERCE INTERNATIONAL ET LA PORTE D'ENTRÉE DE L'ASIE-PACIFIQUE

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA—DÉPÔT DES RAPPORTS ANNUELS SUR LE COMPTE DU CANADA DE 2006-2007 ET DE 2007-2008

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les rapports annuels sur le compte du Canada pour les années 2006-2007 et 2007-2008.

[Traduction]

VIEILLISSEMENT

BUDGET—PRÉSENTATION DU DEUXIÈME RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL

L'honorable Sharon Carstairs, présidente du Comité sénatorial spécial sur le vieillissement, présente le rapport suivant :

Le mardi 24 mars 2009

Le Comité sénatorial spécial sur le vieillissement a l'honneur de présenter son

DEUXIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mardi 10 février 2009 à examiner les incidences du vieillissement de la société canadienne et à en faire rapport, et qui a été autorisé le mercredi 11 mars 2009 à retenir les services d'avocats, de conseillers techniques et de tout autre personnel jugé nécessaire aux fins de son enquête, demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2009.

Conformément au chapitre 3:06, article 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis.

La présidente,
SHARON CARSTAIRS

(Le texte du budget figure en annexe aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 381.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Carstairs, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

LES TRAVAUX DU SÉNAT

ADOPTION DE LA MOTION TENDANT À AUTORISER LES COMITÉS À SIÉGER EN MÊME TEMPS QUE LE SÉNAT

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)j) du Règlement, je propose :

Que les comités sénatoriaux devant se réunir aujourd'hui soient autorisés à siéger même si le Sénat siège, et que l'application de l'article 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorable sénateurs?

Des voix : D'accord.

(1425)

[Traduction]

LE SÉNAT

AVIS DE MOTION TENDANT À APPUYER LA POSITION DU GOUVERNEMENT RELATIVEMENT À LA CHASSE AU PHOQUE COMMERCIALE

L'honorable Fabian Manning : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Sénat du Canada appuie la position du gouvernement du Canada au sujet de la chasse au phoque commerciale, réitérant ainsi le droit des pêcheurs de chasser le phoque en toute légalité et reconnaissant que le phoque fait partie intégrante des collectivités où habitent ces chasseurs;

Qu'un message soit envoyé à la Chambre des communes pour lui demander de faire front commun avec le Sénat aux fins de ce qui précède.

LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

AVIS D'INTERPELLATION

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 57(2) du Règlement, je donne avis que, après-demain :

J'attirerai l'attention du Sénat sur l'importance cruciale de la recherche scientifique pour le futur du Canada ainsi que pour le bien-être des canadiens et des canadiennes.

LA LOI SUR LES PÊCHES

LA CESSATION DE LA CHASSE AU PHOQUE COMMERCIALE—PRÉSENTATION DE PÉTITIONS

L'honorable Mac Harb : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des résidants de la Colombie- Britannique demandant au gouvernement du Canada de modifier la Loi sur les pêches afin de faire cesser la chasse au phoque commerciale au Canada.

PÉRIODE DES QUESTIONS

LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME DES NATIONS UNIES—EXAMEN PÉRIODIQUE

L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Elle porte sur l'examen du Canada, qui a commencé un peu plus tôt cette année, en vertu de l'Examen périodique universel devant le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies.

Je suis particulièrement préoccupée par le nombre de pays qui se sont dits consternés par le refus du Canada de ratifier la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. La Norvège, le Danemark, l'Autriche et le Royaume-Uni ont tous exhorté le Canada à revoir sa position.

Ces pays sont très bien renseignés. Par exemple, le Danemark savait qu'une motion avait été adoptée à la Chambre des communes approuvant la déclaration. Nous savons que ce gouvernement ne tient nullement compte d'un certain nombre d'initiatives législatives canadiennes. Le gouvernement reconnaîtra-t-il aujourd'hui qu'il met le Canada dans l'embarras sur la scène internationale et fera-t-il ce qu'il convient, à savoir appuyer la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, ma réponse est la même que par le passé. Comme je l'ai déjà dit, le texte de la déclaration dans sa forme actuelle va à l'encontre de notre Constitution, des décisions de la Cour suprême, de la Loi sur la défense nationale et des politiques en vertu desquelles nous négocions les traités. Aucun gouvernement antérieur n'a appuyé le texte actuel de la déclaration.

Notre gouvernement s'emploie à produire des résultats tangibles et concrets pour les peuples autochtones dans des domaines importants comme l'amélioration de l'accès à l'eau potable. Nous investissons 330 millions de dollars dans le Plan d'action pour l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières nations, qui s'appuie sur le plan que nous avons lancé en 2006.

En juin dernier, nous avons adopté le projet de loi C-30, qui accélère le règlement des revendications territoriales particulières. Ce projet de loi a honoré l'engagement que nous avons pris en 2007. Nous avons adopté une mesure législative qui a un impact direct sur les droits des Premières nations au Canada. Comme le sénateur Brazeau pourrait bien l'expliquer, le projet de loi C-21 abroge l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, qui empêche les Premières nations d'avoir droit à la même protection juridique contre la discrimination que les autres Canadiens. L'article 67 devait être une mesure temporaire, mais il est resté en place pendant des décennies et c'est notre gouvernement qui a modifié la loi.

(1430)

Le sénateur Carstairs : Honorables sénateurs, les peuples autochtones du Canada sont très déçus que le gouvernement ne fasse pas tout simplement ce qu'il convient de faire, mais il n'y a pas qu'à cet égard que le conseil d'examen a mis le Canada sous surveillance. Des pays, dont le Danemark et les Pays-Bas, ont dénoncé le Canada parce qu'il a comme politique de ne plus demander la clémence pour tous les Canadiens condamnés à la peine de mort. Encore là, le Canada s'est retrouvé dans l'embarras dans un forum des Nations Unies.

Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle nous dire si la condamnation internationale amènera le gouvernement à revoir sa position et à faire ce qu'il doit faire, c'est-à-dire traiter tous les citoyens canadiens également?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, ma réponse à ce sujet reste inchangée. Nous sommes en train d'examiner la décision de la cour et je ne ferai donc pas de commentaire. J'attendrai l'issue des délibérations du ministre et du ministère de la Justice.

Le gouvernement a toujours été clair pour ce qui est des Canadiens. Le Canada a aboli la peine de mort et nous n'avons pas l'intention de reprendre le débat au Canada.

Cela dit, la Cour fédérale a rendu une décision concernant M. Smith, au Montana. Le gouvernement, et moi en tant que membre du Cabinet, ne ferons pas de commentaire tant que le ministère et le ministre de la Justice n'auront pas eu le temps de bien étudier la décision de la Cour fédérale.

Le sénateur Carstairs : Honorables sénateurs, la Norvège, les Pays- Bas, le Danemark et le Royaume-Uni ont tous critiqué le Canada pour ne pas avoir fait participer activement la société civile au suivi de l'Examen périodique universel. Le gouvernement s'engagera-t-il à faire participer la société civile à un processus d'examen?

Le sénateur LeBreton : Madame le sénateur mentionne divers pays. Le Canada est très fier de son bilan dans le traitement des peuples autochtones. J'ai mentionné quelques-unes des mesures que nous avons prises. Je n'en dirai pas plus et les sénateurs ne peuvent s'attendre à ce que je le fasse.

Le sénateur Carstairs : Avec tout le respect que je dois à la ministre, j'ai simplement demandé si le gouvernement accepterait de soumettre les conclusions du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies à un examen au Canada, qui serait effectué par des Canadiens.

Le sénateur LeBreton : Je prends note de la question.

LA CITOYENNETÉ, L'IMMIGRATION ET LE MULTICULTURALISME

LES DEMANDES DE STATUT DE RÉFUGIÉ

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, ce mois-ci, le ministre de l'Immigration, Jason Kenney, a défendu la nomination de Doug Cryer, pour une durée de trois ans, à un poste au sein de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. La rémunération attachée à ce poste se situe entre 99 000 $ et 116 00 $ par année. M. Cryer, un ancien directeur de politique publique à l'Alliance évangélique du Canada, a affirmé publiquement en 2006 que l'Église avait le droit de dire qu'un acte homosexuel était un péché. Il a dit que cela faisait partie de l'enseignement de Dieu. Il a également affirmé que le mariage entre personnes de même sexe aurait des répercussions négatives sur les enfants.

Est-ce que madame le leader pourrait nous dire pourquoi, alors que nous nous sommes battus si durement et si longuement pour que tous les Canadiens bénéficient des mêmes droits, la candidature de cet homme a été envisagée?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, premièrement, le processus de sélection de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada a fait l'objet d'une réforme en profondeur. Les personnes nommées à la CISR font l'objet d'un judicieux processus de sélection dans le cadre duquel elles doivent réussir à un examen donné par la commission.

(1435)

Le sénateur est-il d'avis qu'une personne ne peut pas devenir titulaire d'une charge ou être nommée à une fonction officielle simplement à cause de ce qu'elle croit? Je soutiens que c'est une voie que personne ne voudrait emprunter, surtout au Canada.

La Commission de l'immigration et du statut de réfugié comprend des membres de différentes fois, de différents milieux et de différentes religions, qui se prononcent sur les cas d'immigrants et de réfugiés qui leur sont soumis.

Si le sénateur suggère que ce monsieur n'est pas en mesure de porter des jugements équitables sur des cas simplement à cause de sa religion, je trouve son point de vue extrêmement insultant.

Le sénateur Mercer : J'aimerais raconter une petite histoire aux sénateurs. Je suis catholique romain. Mon Église est fortement opposée à l'homosexualité et au mariage homosexuel. Mais c'est mon Église, ce n'est pas moi. J'ai pris, ici et partout ailleurs dans le pays, la défense des droits des gais et des lesbiennes, et je continuerai à le faire.

C'est un fait que M. Cryer a tenu en public les propos qui lui sont attribués.

Le présent gouvernement continue à improviser au fur et à mesure. L'annonce de cette nomination par M. Kenney concorde tout à fait avec celle de Phares Pierre, le mois dernier, à la section montréalaise de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. M. Pierre était chef de cabinet de l'ancien président haïtien Jean-Bertrand Aristide.

Je ne comprends pas la logique de ces nominations. Si un réfugié demande l'asile au Canada parce qu'il fait l'objet de discrimination dans son pays à cause de son orientation sexuelle, comment M. Cryer pourrait-il accepter de le laisser rester au Canada s'il partage lui-même les opinions du gouvernement auquel le réfugié cherche à échapper?

Comment peut-on se fier au jugement du chef de cabinet d'un ancien dictateur sur le cas de n'importe quel réfugié, surtout s'il y a plus de 5 000 Haïtiens parmi les demandeurs actuels du statut de réfugié?

Le gouvernement veillera-t-il à ce que les décisions de la commission ne soient pas contraires à la Charte canadienne des droits et libertés? Quelle supervision le gouvernement peut-il garantir? Ne serait-il pas plus simple de reconnaître l'erreur commise, de relever les deux personnes en cause de leurs fonctions et de sauvegarder ainsi l'égalité et le respect des droits de la personne?

Le sénateur LeBreton : Je soutiens que les personnes mentionnées par le sénateur ont été nommées dans le cadre d'un processus transparent supervisé par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, qui présente ensuite des recommandations au Cabinet. Si le sénateur suggère qu'une personne qui a travaillé en Haïti ne peut pas...

Des voix : Travaillé?

Le sénateur LeBreton : À un moment donné, la première personne mentionnée par le sénateur a dirigé Haïti avec l'appui de nombreux gouvernements, y compris le gouvernement du Canada.

L'autre monsieur n'a commis aucun crime. S'il s'était rendu coupable d'un crime quelconque, il n'aurait pas été jugé admissible par la CISR. Le sénateur suggère qu'une personne d'origine haïtienne ne peut pas porter un jugement équitable sur une demande légitime de statut de réfugié. Il est d'avis qu'une personne ayant certaines convictions religieuses n'est pas apte à porter des jugements équitables. Où faudra-t-il s'arrêter? Laisserons- nous des femmes juger des hommes? Ou bien des hommes juger des femmes? Permettrons-nous à des Autochtones de juger des non- Autochtones, à des musulmans de juger des non-musulmans ou à des hindous de juger des non-hindous?

C'est vraiment le comble du ridicule. Un tel point de vue va à l'encontre de toutes les valeurs que défend notre pays.

(1440)

Les deux messieurs se sont soumis à un nouveau processus transparent que le gouvernement actuel a implanté pour donner suite à la recommandation du président de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada qui, soit dit en passant, a été nommé par le gouvernement précédent. Il s'agit d'un processus complètement légitime et transparent. Comme le sénateur le sait fort bien, les personnes nommées par le Cabinet sont soumises à un processus rigoureux. Le sénateur serait le premier à bondir pour dénoncer des manquements à la Charte si une personne comme celle-là était évincée sans raison de la commission.

Le sénateur Mercer : Il est évident que le gouvernement a un nouveau système en place, et il est tout aussi évident que ce système a des ratés. Voici un homme qui a tenu publiquement des propos contre les gais et les lesbiennes. Et en voici un autre qui a travaillé dans le bureau d'un dictateur, et dont la description n'a pas à être répétée ici. Tous deux occupent maintenant des postes où ils seront appelés à se prononcer sur d'autres personnes. M. Cryer a dénoncé le mode de vie et l'orientation sexuelle des gais et des lesbiennes.

Si un réfugié vient chez nous parce qu'il a été persécuté dans son pays à cause de son orientation sexuelle, il devra comparaître devant quelqu'un qui s'est ouvertement prononcé contre son mode de vie et cet homme le jugera. Je ne crois pas que les perspectives soient très bonnes, madame le ministre. Le gouvernement devrait ravaler son orgueil et démettre ces deux messieurs afin de nous donner l'assurance que les réfugiés qui arrivent chez nous seront traités justement.

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, cette observation est ridicule au point qu'elle mérite à peine une réponse. Le sénateur laisse entendre que ceux qui ont des opinions personnelles ne peuvent pas reconnaître une demande légitime de statut de réfugié qui leur est soumise. Normalement, les causes sont entendues par plus d'une personne.

Le sénateur Mercer dit que ce monsieur a tenu publiquement des propos contre les gais et les lesbiennes et que, par conséquent, il ne peut être un juge impartial dans quelque cause d'immigration que ce soit. J'ai parlé ouvertement et souvent des libéraux. Si j'applique le raisonnement du sénateur, cela voudrait dire que, si je faisais partie de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, je refuserais d'admettre au Canada les libéraux qui comparaîtraient devant moi. Voilà à quel point ce raisonnement est ridicule.

Une voix : Exactement.

Une voix : Vous devriez avoir honte.

L'honorable Yoine Goldstein : Madame le ministre sait-elle que les règles ont changé il y a un certain temps? Il n'y a qu'un seul arbitre, qui détient à l'égard du réfugié un pouvoir de vie ou de mort. Sait- elle que j'ai présenté au Sénat un projet de loi visant à établir un tribunal d'appel pour que les excès et les problèmes attribuables à cette formule d'arbitre unique puissent être corrigés? Sait-elle que le gouvernement s'est opposé à ce projet de loi?

Le sénateur LeBreton : Je connais le processus, qui a du reste été mis en place par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Toutefois, comme le sénateur le sait pertinemment, il existe un mécanisme de contrôle. Celui qui estime qu'on l'a traité injustement ou qu'on a eu des préjugés à son endroit a le droit de se pourvoir en appel. Ce mécanisme est en place.

Toute l'argumentation est ridicule, car on dit que des personnes, à cause de leurs convictions personnelles, ne peuvent être impartiales et ne peuvent prêter une oreille sympathique à un réfugié qui relate les situations où il a pu souffrir sous prétexte que ce réfugié appartient à une certaine religion ou Église ou parce qu'il est d'une certaine origine ethnique. La thèse est ridicule au plus haut point, et cela augure mal qu'on juge ainsi des personnes qui se sont soumises à un processus transparent et à un examen sérieux — à la différence de ce qui se faisait par le passé — et qui ont vu leur candidature étudiée au Bureau du Conseil privé avant qu'elle ne soit approuvée par le Cabinet. Je le répète, ce raisonnement est ridicule à l'extrême.

(1445)

Le sénateur Goldstein : Madame le ministre sait-elle que, dans les tribunaux judiciaires, lorsqu'un juge s'est prononcé sur une question et qu'il est appelé à se prononcer de nouveau sur cette question, ce juge doit être récusé, peu importe que le premier prononcé ait été fait dans le cadre d'un jugement ou non? En fait, le juge se récuse lui-même, non seulement afin de s'assurer que justice soit faite, mais aussi afin de s'assurer que l'on perçoive que tel est le cas.

C'est particulièrement vrai lorsque des gens qui se sont prononcés relativement à l'orientation sexuelle et qui ont dit que ce n'est pas une forme de persécution se retrouvent devant cette personne et disent qu'ils sont persécutés précisément en raison de leur orientation sexuelle.

Madame le leader peut-elle nous assurer que des directives seront données afin que ce juge se récuse à chaque fois qu'une personne ayant une orientation sexuelle différente de la sienne se présente devant lui à titre de demandeur du statut de réfugié?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je ne ferai absolument rien de semblable. Le sénateur Goldstein suppose que les personnes qui ont franchi toutes les étapes du processus de sélection et de nomination en vue d'être nommées commissaires à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié ne vont pas s'acquitter de leurs responsabilités de façon juste et judicieuse.

Je ne fais pas du tout cette supposition. Il est tout à fait injuste de présumer des intentions de qui que ce soit, surtout lorsque la personne a franchi les étapes du processus afin d'être acceptée et nommée au sein de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada.

Je ne vais pas me lancer dans un débat hypothétique et inutile. J'ai confiance que les personnes nommées à ces postes par le gouvernement — et j'ose croire que c'est aussi le cas de ceux qui ont été nommés par le gouvernement précédent — traitent les cas qui leur sont soumis en faisant preuve d'équité, de dignité et d'honnêteté. Lorsque les gens acceptent des postes semblables, ils sont bien conscients de leurs responsabilités. Je crois qu'il est très injuste de spéculer sur la façon dont ils vont se comporter. C'est une accusation sans fondement.

LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

LA SITUATION D'OMAR KHADR

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, ma question à l'intention du leader du gouvernement au Sénat porte sur Omar Khadr.

Nous savons que la situation des détenus de la prison militaire américaine de Guantanamo évolue rapidement sous la gouverne du nouveau président américain. Le 24 février dernier, le ministre canadien des Affaires étrangères a rencontré pour la première fois la secrétaire d'État des États-Unis, Hillary Clinton. Nous savons que le ministre Cannon a abordé la question d'Omar Khadr, qui est détenu à Guantanamo. Quelle est la nature de l'entente conclue entre le ministre des Affaires étrangères du Canada et la secrétaire d'État au sujet d'Omar Khadr? Que va-t-il advenir de ce jeune homme?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, ma réponse demeure la même. Comme l'a fait observer le sénateur Jaffer, M. Khadr a été accusé de crimes très graves. Le gouvernement américain a récemment décidé de fermer la prison de Guantanamo et de stopper le processus judiciaire afin d'y évaluer la situation. Le ministre Cannon a dit clairement, à nos amis américains notamment, que nous respectons profondément le processus instauré par leur nouvelle administration et que nous allons attendre la conclusion de leur examen avant de prendre toute autre décision.

Le sénateur Jaffer : Honorables sénateurs, pourquoi ne pouvons- nous pas rapatrier M. Khadr au Canada afin qu'il soit jugé ici, étant donné qu'il languit en prison depuis cinq ans et qu'il était un enfant soldat au moment de sa capture?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, Omar Khadr a été arrêté par les Américains. Son cas est traité en vertu du système américain. Un processus est en cours. Le président Obama et sa secrétaire d'État, Hillary Clinton, sont en faveur d'un nouveau processus en ce qui concerne le centre de détention de Guantanamo. Le ministre Cannon a simplement signalé à nos amis américains qu'il est au courant du processus qu'ils sont en train de suivre et que ce processus sera respecté avant que des mesures quelconques ne soient prises ici.

(1450)

Après tout, M. Khadr a été accusé d'un crime grave contre un Américain. À l'heure actuelle, il est l'objet d'un processus américain. Tant que celui-ci n'aura pas abouti, nous le respecterons, comme tout le monde souhaite que nous le fassions, j'en suis sûre. Nous attendrons le résultat avant de passer à l'étape suivante.

Le sénateur Jaffer : Je comprends difficilement, honorables sénateurs, que nous laissions M. Khadr se morfondre dans une prison que même le président des États-Unis a condamnée, tandis que le ministre des Transports se rend en Éthiopie, pays qui bénéficie d'une importante aide de l'Agence canadienne de développement international. Nous croyons savoir que John Baird a entrepris ce voyage pour se renseigner sur le sort d'une personne faisant l'objet d'accusations en Éthiopie. Pourquoi y a-t-il deux poids, deux mesures à l'égard de personnes arrêtées?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, j'ai vu ces rapports de presse. Je n'ai pas de commentaires à formuler à leur sujet parce que je ne sais pas s'ils sont exacts. Le cas de M. Khadr est clair. Il est accusé d'un crime grave. Il fait l'objet d'une inculpation de meurtre dans le cadre d'un processus américain. Il est détenu à Guantanamo. Le président des États-Unis a dit que le camp de détention de Guantanamo serait fermé. Même son adversaire aux dernières élections, le sénateur McCain, avait déclaré qu'il souhaitait lui aussi fermer ce camp.

Les Américains ont maintenant pris cette décision. Ils ont établi un processus d'examen qui leur permettra de revoir les cas de tous les détenus à Guantanamo. Le gouvernement du Canada se doit de permettre au gouvernement américain — le gouvernement du président Barack Obama — de terminer cet examen avant d'intervenir dans le fonctionnement de leur système. Je ne crois pas du tout qu'une telle intervention soit opportune.

L'honorable Yoine Goldstein : Honorables sénateurs, tous les autres pays occidentaux ont sans exception rapatrié depuis un certain temps leurs ressortissants détenus à Guantanamo, qu'ils aient ou non été inculpés, pour les soumettre à leur propre système pénal au lieu de les laisser se morfondre à Guantanamo.

Le Canada est la seule exception. Madame le ministre ne fait-elle pas confiance au système pénal canadien?

Le sénateur Comeau : Qu'y a-t-il à dire?

Le sénateur LeBreton : Qu'y a-t-il à dire?

Je suis bien au courant de ce que les autres pays ont fait parce que le sénateur l'a dit et répété à maintes reprises. Le Canada respecte un processus mis en place par les États-Unis à l'égard d'une personne accusée d'un crime grave. Le gouvernement du président Barack Obama a pris la décision de fermer le camp de détention de Guantanamo. Cette décision a été favorablement accueillie aux États-Unis et partout dans le monde. Les États-Unis ont maintenant un processus dans le cadre duquel ils examinent les cas de tous les détenus, y compris celui de M. Khadr. Je crois que nous devrions laisser le gouvernement Obama terminer ce processus.

Comme je l'ai dit en réponse à la question du sénateur Jaffer, le ministre des Affaires étrangères a clairement indiqué que nous respectons le processus mis en place par le gouvernement Obama et que nous en attendrons le résultat avant de décider de ce qu'il convient de faire ensuite.

(1455)

LA DÉFENSE NATIONALE

L'ENGAGEMENT DU CANADA EN AFGHANISTAN—LE RECRUTEMENT

L'honorable Norman K. Atkins : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. À une question que j'ai posée récemment, j'ai reçu une réponse écrite dont voici un extrait :

Par ses efforts de recrutement et de rétention, les Forces canadiennes peuvent continuer de prendre de l'expansion conformément aux objectifs établis dans la Stratégie de défense Le Canada d'abord.

Quels sont les objectifs? Permettent-ils de résoudre le problème des Forces canadiennes, qui arrivent à l'heure actuelle au bout de leurs ressources?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je n'ai pas la Stratégie de défense Le Canada d'abord sur mon pupitre. Je suis au courant de la réponse donnée au sénateur par le cabinet du ministre de la Défense nationale, Peter MacKay. J'ai lu cette réponse.

Je ne m'étais pas aperçue qu'on n'avait pas énoncé précisément les objectifs dans cette réponse. Cependant, je serai heureuse de demander qu'on retire cette réponse et qu'on fournisse au sénateur une autre réponse, qui comprendra les chiffres rattachés aux objectifs.

[Français]

RÉPONSES DIFFÉRÉES À DES QUESTIONS ORALES

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer deux réponses différée à des questions orales, la première réponse à la question posée par l'honorable sénateur Chaput, le 25 février 2009, concernant les langues officielles, le nouveau Programme d'appui aux droits linguistiques et la deuxième à la question posée par l'honorable sénateur Cordy, le 3 mars 2009, concernant les élections fédérales à date fixe.

LES LANGUES OFFICIELLES

LE PROGRAMME DE CONTESTATION JUDICIAIRE

(Réponse à la question posée le 25 février 2009 par l'honorable Maria Chaput)

Le nouveau Programme d'appui aux droits linguistiques a trois volets :

Information et promotion appuiera des initiatives qui font la vulgarisation et la diffusion d'information sur les droits linguistiques.

Mode alternatif de résolution de conflits (MARC) favorisera la résolution hors cour de conflits liés aux droits linguistiques visés par le Programme en offrant un accès à des services professionnels de résolution de conflits.

Recours judiciaire permettra à des individus ou à des groupes représentant des individus de porter devant les tribunaux ou d'intervenir dans un litige non résolu relatif à un droit linguistique visé par le Programme. Pour être admissible à l'aide, le litige doit constituer une cause-type pour laquelle les démarches de MARC n'ont pas résolu le conflit.

Le Programme vise les droits linguistiques constitutionnels suivants : les droits relatifs aux langues officielles garantis par l'interprétation ou l'application de l'article 93 ou 133 de la Loi constitutionnelle de 1867, ou garantis par l'article 23 de la Loi sur le Manitoba de 1870, ou par les articles 16 à 23 de la Loi constitutionnelle de 1982, ou par des dispositions constitutionnelles équivalentes; ou la clarification de l'aspect linguistique de la liberté d'expression garantie par l'article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés lorsque cette liberté est invoquée dans une cause intéressant une minorité de langue officielle.

Ne seront pas admissibles les plaintes et poursuites intentées uniquement en vertu de la Loi sur les langues officielles fédérale, ni les plaintes et poursuites déposées uniquement aux termes de toute loi provinciale ou territoriale relative à des droits autres que des droits linguistiques constitutionnels.

Le Programme aura une enveloppe budgétaire annuelle globale de 1,5 million de dollars. Les fonds ne proviennent pas des ressources accordées pour la Feuille de route, et il ne s'agit pas non plus d'un montant supplémentaire. Le nouveau Programme sera financé à même les ressources des Programmes d'appui aux langues officielles du ministère du Patrimoine canadien.

Le ministère du Patrimoine canadien est en train d'élaborer le Programme en concertation avec la Fédération des communautés francophones et acadienne. Les choses vont bon train pour que le Programme soit fonctionnel en 2009.

LE MINISTRE D'ÉTAT (RÉFORME DÉMOCRATIQUE)

LES ÉLECTIONS À DATE FIXE

(Réponse à la question posée le 3 mars 2009 par l'honorable Jane Cordy)

Le projet de loi C-16 (Loi modifiant la Loi électorale du Canada, L.C. 2007, ch. 10), visant à établir des élections à date fixe au niveau fédéral, a reçu la sanction royale le 3 mai 2007. Voici la disposition dont il est question :

56.1 (1) Le présent article n'a pas pour effet de porter atteinte aux pouvoirs du gouverneur général, notamment celui de dissoudre le Parlement lorsqu'il le juge opportun.

(2) Sous réserve du paragraphe (1), les élections générales ont lieu le troisième lundi d'octobre de la quatrième année civile qui suit le jour du scrutin de la dernière élection générale, la première élection générale suivant l'entrée en vigueur du présent article devant avoir lieu le lundi 19 octobre 2009.

Le paragraphe 56.1(1) précise qu'on ne peut porter atteinte aux pouvoirs et aux prérogatives du gouverneur général et, par extension, aux conventions entourant leur exercice. On suit ainsi le modèle établi dans certaines provinces (p. ex. l'Ontario et la Colombie-Britannique) afin de créer une attente législative d'élections à date fixe et prévisible, tout en préservant les conventions du gouvernement responsable et la constitutionnalité de la législation, qui ne peut porter atteinte à la charge de gouverneur général sans révision unanime de la Constitution en vertu de l'alinéa 41a) de la Loi constitutionnelle de 1982.

L'honorable Robert Nicholson, alors ministre de la Réforme démocratique, a expliqué le contexte constitutionnel du projet de loi lors de sa comparution devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles le 6 décembre 2006 :

Le projet de loi C-16, en vertu duquel les élections se tiendront tous les quatre ans, ne contrevient à aucune exigence ni attente constitutionnelle d'un mandat plus long. Il préserve explicitement les pouvoirs du gouverneur général. Il indique clairement qu'aucune de ses dispositions n'a le moindre effet sur ces pouvoirs, notamment celui de dissoudre le Parlement à sa convenance.

Les pouvoirs du gouverneur général restent tels qu'ils sont prévus dans la Constitution : dissoudre le Parlement à n'importe quel moment pendant la limite constitutionnelle de cinq ans. Toutefois, en prévoyant que les élections se tiendront tous les quatre ans en octobre, il établit l'attente législative que les autorités politiques et administratives se comporteront en conséquence — agiront en respectant les règles et conventions d'un gouvernement parlementaire et responsable.

Le but du projet de loi est de faire en sorte que, dans toute la mesure du possible dans le cadre de notre régime constitutionnel, la date des élections soit connue à l'avance de façon à rehausser l'équité, la transparence, la prévisibilité, l'efficience et la planification.

[...]

En prévoyant que, sous réserve des pouvoirs du gouverneur général, les élections se tiendront à intervalles de quatre ans à l'intérieur de cette période maximale, le projet de loi crée une attente raisonnable d'élections à date régulière et certaine. Cela respecte les dispositions de la Constitution tout en rehaussant la qualité de notre démocratie parlementaire. Nous sommes déterminés à apporter ce changement modeste mais important pour améliorer nos institutions et pratiques démocratiques.

Le 8 février 2007, le spécialiste constitutionnel Peter Hogg, chercheur invité, Blake, Cassels & Graydon S.R.L, a fait remarquer au Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles que les pouvoirs du gouverneur général demeureraient tels quels d'une façon ou d'une autre, mais que le projet de loi aurait nécessairement peu de chance d'être appliqué lorsque le gouvernement est en situation minoritaire. On peut lire ses mots à la page 21:9 : « Ce projet de loi ne sera pratiquement pas applicable quand le gouvernement sera minoritaire parce qu'un gouvernement minoritaire ne reste pas au pouvoir durant quatre ans de toute façon. » Hogg est aussi cité à la page 21:21 :

En cas de gouvernement minoritaire, personne ne va même tenir compte du projet de loi parce qu'aucun politicien ne va permettre au Parlement de siéger pendant quatre ans. Même si le gouvernement est majoritaire, il se peut que les élections n'aient pas lieu après quatre ans. Cependant, comme des sénateurs l'ont fait remarquer, le premier ministre d'un gouvernement majoritaire risque de se sentir obligé de respecter le projet de loi pour ne pas en payer le prix politique.

Dans les provinces et territoires qui ont adopté une loi prévoyant des élections à date fixe, on constate qu'elle fonctionne bien quand le gouvernement est majoritaire. La Colombie-Britannique, par exemple, tiendra sa deuxième élection à date fixe le 12 mai 2009. Au Canada, sept autres provinces et territoires disposent d'une telle loi.

En résumé, les dates fixes prescrites par la loi pour les élections au niveau fédéral assurent l'équité, la transparence et la prévisibilité du cycle électoral, en dissuadant le parti au pouvoir de déclencher subitement des élections à des fins purement partisanes. Toutefois, ces bienfaits seraient plus susceptibles de se faire sentir en présence d'un gouvernement majoritaire que lorsqu'un gouvernement minoritaire est au pouvoir.

[Traduction]

LE PROGRAMME D'ÉCHANGE DE PAGES AVEC LA CHAMBRE DES COMMUNES

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de passer à l'ordre du jour, permettez-moi de vous présenter avec joie deux pages de la Chambre des communes qui participent cette semaine au programme d'échange de pages.

[Français]

À ma droite, nous avons David Bazinet, de Limoges, en Ontario. Il étudie à l'Université d'Ottawa et est inscrit à la faculté des sciences sociales, en sciences politiques.

[Traduction]

À ma gauche, Conor Holash, de Prince Albert, en Saskatchewan, qui poursuit ses études à la faculté des arts de l'Université d'Ottawa. Au nom des sénateurs, je souhaite la bienvenue aux deux pages qui nous arrivent de l'autre endroit pour leur stage cette semaine avec nous, au Sénat.

ORDRE DU JOUR

LE BUDGET DES DÉPENSES DE 2009-2010

LE BUDGET PRINCIPAL DES DÉPENSES—LE QUATRIÈME RAPPORT DU COMITÉ DES FINANCES NATIONALES—AJOURNEMENT DU DÉBAT

Le Sénat passe à l'étude du quatrième rapport (premier rapport intérimaire) du Comité sénatorial permanent des finances nationales (Budget des dépenses 2009-2010), présenté au Sénat le 12 mars 2009.

L'honorable Joseph A. Day propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, le rapport a été déposé à la dernière séance du Sénat. Il s'agit d'un rapport intérimaire produit à partir de notre premier examen du Budget principal des dépenses pour 2009- 2010. Le Budget principal des dépenses a été déposé aux deux Chambres du Parlement le 26 février, et nous avons alors commencé à l'examiner. Comme les sénateurs le savent, le Comité sénatorial permanent des finances nationales procède à l'examen des budgets des dépenses tout au long de l'année. Nous allons donc continuer à examiner ce budget et nous allons produire d'autres rapports intérimaires.

Ce rapport constitue notre premier rapport intérimaire sur le Budget principal des dépenses qui vient d'être présenté. Comme les sénateurs le savent, ce budget constitue l'essentiel d'un projet de loi de crédits que nous nous attendons à recevoir cet après-midi de la part de l'autre endroit. Ce projet de loi est destiné à accorder au gouvernement l'argent prévu dans le Budget principal des dépenses pour une période de trois mois, c'est-à-dire avril, mai et juin.

(1500)

Nous prévoyons que, avant que les crédits provisoires n'arrivent à expiration, à la fin de juin, nous aurons la possibilité d'étudier davantage le Budget principal des dépenses et d'en faire rapport aux sénateurs, de façon que la totalité des crédits puissent être approuvés avant la fin de juin.

Honorables sénateurs, à ce stade, il s'agit en fait d'un examen préalable du Budget principal des dépenses qui rend possible l'étude du projet de loi de crédits. Ce projet de loi sera soumis au Sénat et adopté, si le Sénat en décide ainsi. La première lecture aura lieu ce soir, la deuxième demain et la troisième jeudi.

Le rapport est important pour nous, car il nous donne un premier aperçu du contenu du Budget principal des dépenses. Le projet de loi de crédits qui s'y rapporte ne sera pas renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales en raison de cette étude, qui peut être qualifiée d'étude préalable.

Par conséquent, jetons un coup d'œil au contenu du Budget principal des dépenses. Si les sénateurs ont le rapport sous les yeux, je vais me contenter de souligner quelques passages qui me semblent intéressants et qui aideront peut-être les sénateurs à suivre l'évolution des crédits tout au long de l'année.

Le Budget principal des dépenses de 2009-2010 totalise 236 milliards de dollars. Les sénateurs savent que c'est là une estimation de ce que le gouvernement dépensera en crédits pendant l'exercice financier. Il y a à la fois des crédits votés et des dépenses législatives. Honorables sénateurs, les dépenses non budgétaires influent sur la position financière du gouvernement, mais elles prennent la forme, par exemple, de prêts qui vont finir par être remboursés au gouvernement et au Trésor. Ce sont des postes non budgétaires.

Les postes budgétaires correspondent à des dépenses qui seront faites ou qu'on prévoit faire au cours de l'exercice. Ils se subdivisent en deux catégories : les crédits votés — ceux qui figureront dans le projet de loi de crédits que nous recevrons aujourd'hui — et les dépenses législatives.

Tout cela représente globalement 236 milliards de dollars, ce qui est une estimation, mais une estimation que le gouvernement cherchera à respecter, à défaut de quoi il devra fournir des explications. Nous verrons l'évolution de la situation au fur et à mesure que l'exercice se déroulera.

Les crédits votés — le montant que vous serez invités à approuver dans le projet de loi de crédits, qui nous sera renvoyé ce soir et que nous étudierons au cours des trois prochains jours — totalisent 85 milliards de dollars. Les postes législatifs s'élèvent à 150 milliards de dollars. Vous pouvez voir le rapport entre crédits votés et postes législatifs : les seconds sont environ deux fois plus élevés que les premiers. Le projet de loi C-10 que nous avons étudié la semaine dernière relève des postes législatifs. Il y aura un autre projet de loi. Nous avons déjà été prévenus qu'un projet de loi mettant en œuvre certaines parties du budget pendant l'exercice en cours nous sera renvoyé.

On nous a dit également qu'il y aurait, probablement en avril, un budget supplémentaire qui viendrait s'ajouter, ce qui s'explique par l'important train de mesures de stimulation prévu dans le budget. Les prévisions budgétaires à l'étude ont été préparées avant le budget. Nous prévoyons donc que le Budget supplémentaire des dépenses (A) sera assez important et tiendra compte des mesures proposées dans le budget.

On ne trouve pas beaucoup de postes budgétaires dans le Budget principal des dépenses, mais il y en a, et je vais me reporter à un ou deux d'entre eux au cours de mes observations.

Honorables sénateurs, jetez un coup d'œil sur la comparaison d'une année sur l'autre. Au Comité des finances nationales, nous essayons d'encourager tous les ministères à indiquer leur budget principal de l'année et leurs budgets supplémentaires de façon que, lorsque nous comparons le montant total qui a été dépensé par tous les ministères au cours de l'année, le chiffre soit assez proche du chiffre de départ de l'année suivante. Nous ne voulons pas que les ministères inscrivent un montant plus faible dans leur budget et augmentent ensuite leurs dépenses au moyen des budgets supplémentaires.

Nous avons constaté que ce stratagème avait été utilisé il y a quelques années pour le registre des armes à feu, par exemple. Nous avons souligné clairement ce problème bien avant que cela ne devienne un enjeu public. Au Comité sénatorial permanent des finances nationales, nous signalions le phénomène, disant que quelque chose ne tournait pas rond. Le ministre, qui assume la responsabilité ministérielle, et le sous-ministre, à titre d'administrateur des comptes, doivent nous donner les bons chiffres pour que nous, parlementaires, puissions comprendre la situation et avoir une estimation claire de ce que nous allons surveiller au cours de l'exercice.

Il arrive pourtant qu'un budget supplémentaire soit nécessaire, par exemple lorsqu'un nouveau programme est créé au cours de l'année ou si les coûts d'une initiative, même si elle est connue, n'ont pas été complètement établis au début de l'exercice financier.

Ce genre de dépense a sa place dans un budget supplémentaire. Toutefois, la hausse du Budget principal des dépenses, d'une année sur l'autre, est cette année de 14,7 milliards de dollars. Honorables sénateurs, cela, c'est avant que ne soient là un grand nombre de postes budgétaires. Il y a donc une augmentation importante de 6,2 p. 100. Il nous est très difficile de dire quel sera le chiffre final tant que nous ne prendrons pas connaissance du Budget supplémentaire des dépenses (A) et des diverses mesures d'exécution du budget. C'est alors que nous pourrons constater l'impact des mesures de stimulation et du ralentissement économique cette année.

Nous avons remarqué dans le budget supplémentaire que le gouvernement estimait qu'il paierait moins d'intérêts sur la dette publique cette année que l'an dernier. Compte tenu de tous les nouveaux emprunts et du financement par le déficit, nous concluons que, même si les taux d'intérêt ont légèrement fléchi, même s'ils sont plus faibles, il est quelque peu suspect de prévoir une importante diminution des coûts du service de la dette si nous considérons l'impact important qu'aura l'exercice financier. Le Comité des finances nationales a signalé ce fait dans son rapport.

Honorables sénateurs, je voudrais signaler un autre point qu'il est important de comprendre, à propos de la répartition des dépenses de l'État. L'ensemble des transferts comprend des transferts aux particuliers, comme les prestations de sécurité de la vieillesse et du Régime de pensions du Canada, et aux autres ordres de gouvernement, comme la péréquation et les transferts au titre de la santé et des programmes sociaux. Tous ces transferts fédéraux aux particuliers et aux autres ordres de gouvernement totalisent 139 milliards de dollars.

Sur des dépenses budgétaires qui s'élèvent à 248 milliards de dollars avant rajustement — ou 236 milliards auxquels s'ajoutent les ajustements —, le total des transferts s'établit à 139 milliards de dollars. Du reste, déduisons encore le service de la dette, soit 32 milliards. Sur ces 236 milliards de dollars, il n'en reste plus énormément pour les dépenses de programme.

(1510)

Je crois que nous devons tous comprendre que l'ensemble de 236 milliards de dollars totalise pour cette année, avec les ajustements, 248 milliards de dollars et entraîne des répercussions importantes. De ce montant, 140 milliards de dollars sont des transferts, soit une somme qui consiste tout simplement en des entrées et des sorties destinées à d'autres niveaux du gouvernement ou à des particuliers. Il y a ensuite le service de la dette, un autre aspect très important de ce budget des dépenses.

Honorables sénateurs, durant nos audiences, nous avons accordé une importance considérable à la création d'une nouvelle catégorie pour le Conseil du Trésor, à savoir un nouveau crédit. Les sommes à dépenser sont ventilées en crédits et un nouveau crédit central a été créé : le crédit 35.

Un crédit central est administré par le Conseil du Trésor pour l'ensemble de la fonction publique. L'argent d'un tel crédit est distribué aux demandeurs qui répondent aux critères établis.

Honorables sénateurs, vous vous souviendrez peut-être que des rapports précédents ont déjà fait mention d'un autre crédit central pour le financement d'urgence administré par le Conseil du Trésor. Le Conseil du Trésor accorde l'argent aux ministères selon les besoins, après quoi ils demandent l'autorisation. Des règles strictes s'appliquent et nous surveillons ce crédit très attentivement.

Le Conseil du Trésor disposera de l'argent du nouveau crédit 35. Il s'agit d'une somme de 3 milliards de dollars que nous approuverons au cours des deux ou trois prochains jours et que nous devrons surveiller très attentivement. Nous voulons veiller à ce que les règles d'accessibilité à ce crédit soient claires, tout comme celles qui s'appliqueront à l'attribution de montants aux divers ministères.

On nous a fait savoir que le crédit 35 du Conseil du Trésor visera essentiellement les projets d'infrastructures et servira vraisemblablement à appuyer des programmes d'infrastructures déjà établis. On nous a donné l'assurance que le Bureau du vérificateur général, de même que les responsables de la vérification interne de chaque ministère, surveilleront les déboursements de ces fonds. La nouvelle est excellente. Cependant, cela ne se serait peut- être pas produit si nous n'avions pas passé autant de temps à souligner les possibilités de malversation dans ce domaine. Nous l'avons fait dans le cadre d'un rapport exhaustif et nous assurerons un suivi constant de l'utilisation des fonds.

Il faut également savoir que l'on prévoit une réduction du financement des projets d'alphabétisation et du financement de Condition féminine Canada et des programmes culturels. Les représentants du Conseil du Trésor nous avaient dit que, s'ils demandaient moins pour l'année à venir, c'était en raison de l'élimination progressive de certains programmes.

La réduction du financement de la Société canadienne d'hypothèques et de logement nous inquiète, surtout pour ce qui touche le logement subventionné et la rénovation domiciliaire. Comme je l'ai mentionné, nous poursuivrons notre étude du Budget principal des dépenses.

Ce matin, au Comité sénatorial permanent des finances nationales, nous avons accueilli des représentants de la SCHL. Ceux-ci nous ont assuré que la réduction prévue dans ce Budget principal des dépenses sera compensée dans le Budget supplémentaire (A). Nous leur avons demandé s'ils savaient pourquoi et ils nous ont répondu que le programme avait été assujetti à une disposition de caducité, mais que le ministre avait annoncé, vers la fin de l'automne, que le budget de ces programmes en particulier serait rétabli à son niveau initial.

Honorables sénateurs, je constate que mon temps de parole est écoulé. Je devrais pouvoir terminer mon discours, si vous m'accordez cinq minutes.

Des voix : Cinq minutes.

Le sénateur Day : Je vous remercie, honorables sénateurs. Puisqu'on nous demandera sous peu d'approuver des dépenses de plusieurs milliards de dollars, je crois qu'il vaut la peine de prendre cinq minutes de plus pour bien comprendre ce qui se trouve dans le Budget principal des dépenses.

La Société canadienne d'hypothèques et de logement nous a assuré que les programmes de logement qui existaient avant la fin du présent exercice financier se poursuivraient au cours des deux prochaines années. Nous avons été heureux de l'apprendre, ce qui nous a un peu soulagés. Toutefois, puisque nous ne pouvions obtenir de réponse du Conseil du Trésor, nous avons dû convoquer la SCHL pour nous en assurer. C'est ce que nous faisons dans bon nombre de ces rencontres.

Nous avons également entendu aujourd'hui des représentants de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, qui nous ont parlé de leurs besoins futurs et des fonds nécessaires pour qu'ils puissent inspecter les aliments, transformés ou non, comme les Canadiens leur demandent de le faire. Nous devrions être en mesure de présenter un rapport complet à cet égard une fois que nous aurons reçu ce qu'ils doivent nous transmettre.

J'ai fait part aux sénateurs de nos préoccupations à l'égard du fait que le Budget principal des dépenses ne semble pas être aussi complet que nous voudrions qu'il soit. Je veux aussi attirer votre attention sur une autre de nos préoccupations pour que nous puissions réfléchir à toutes ces questions.

Par le passé, la Commission des relations de travail dans la fonction publique semblait avoir pris l'habitude de présenter des demandes de crédits peu élevées dans son budget des dépenses, pour ensuite solliciter de multiples rallonges budgétaires. C'est un autre organisme que nous tenons à l'œil. Nous voulons inviter des fonctionnaires à comparaître pour leur demander pourquoi il en est ainsi.

Le Conseil du Trésor sait que le Comité sénatorial permanent des finances nationales désire que les prévisions budgétaires soient le plus précises possible, de manière à ce que nous sachions sur quel pied danser. Autrement, si les ministères ne communiquent pas leurs véritables prévisions budgétaires, nous ne pouvons pas savoir quelles sont les dépenses susceptibles d'être engagées.

Honorables sénateurs, un partenariat public-privé est sur le point de voir le jour. On prévoit des dépenses de 82,9 millions de dollars pour les activités et la prestation du programme. Nous surveillerons étroitement ce PPP. On nous a fait savoir qu'un montant de l'ordre de 10 millions de dollars était prévu pour les frais d'établissement.

Il me semble que les frais d'établissement sont toujours très élevés dans la fonction publique. Toutefois, ce montant ne semble pas détonner par rapport aux coûts d'autres projets de ce type dans la fonction publique. Quoi qu'il en soit, ces dépenses sont assujetties à une vérification par la vérificatrice générale, et nous supposons que cette vérification aura lieu.

Honorables sénateurs, voilà les observations que je voulais faire relativement à ce rapport. Lorsque nous en aurons terminé avec ce rapport, nous serons en mesure de nous pencher sur le projet de loi de crédits, dont nous devrions être saisis plus tard aujourd'hui.

L'honorable Terry Stratton : Je propose l'ajournement du débat.

Son Honneur le Président : Deux sénateurs signalent qu'ils souhaitent intervenir. Le vice-président aura la parole d'abord, puis ce sera au tour du sénateur McCoy.

L'honorable Irving Gerstein : Honorables sénateurs, je sais gré au sénateur Day d'avoir présenté le premier rapport provisoire du Comité sénatorial permanent des finances nationales sur le Budget des dépenses de 2009-2010.

Je remercie également le sénateur d'assurer la présidence de notre comité. Le processus budgétaire revêt une importance cruciale. J'ai été solliciteur de fonds, et je sais très bien qu'un parti politique ne peut pas fonctionner sans argent. Depuis que je siège au Comité sénatorial permanent des finances nationales, j'ai appris qu'il en va de même pour le gouvernement. C'est un sujet qui transcende la politique partisane. Je rends d'ailleurs hommage au sénateur Day, qui a constamment défendu ce principe.

(1520)

À cause de la gravité de la crise économique, qui nous a imposé d'étudier le projet de loi d'exécution du budget plus tôt que d'habitude, le Comité des finances nationales n'a tenu qu'une seule réunion pour examiner le Budget principal des dépenses avant de rédiger ce rapport. Toutefois, comme le sénateur Day l'a signalé, le comité demeurera saisi de ce budget pendant toute l'année et en reprendra donc l'examen à l'avenir, comme nous l'avons fait ce matin avec les responsables de l'Agence canadienne d'inspection des aliments et de la Société canadienne d'hypothèques et de logement.

Le 4 mars, le comité a reçu des fonctionnaires du Conseil du Trésor : Alister Smith, qui a si souvent comparu devant notre comité ces derniers temps que je soupçonne qu'il en tire secrètement un grand plaisir, et son collègue Gregory Smith. Après avoir entendu un exposé décrivant les 236 milliards de dollars de dépenses fédérales prévues pour l'exercice 2009-2010, le comité a examiné plusieurs questions différentes, dont la Société canadienne d'hypothèques et de logement, les partenariats publics-privés et les programmes culturels.

Honorables sénateurs, le Budget principal des dépenses de 2009- 2010 se distingue particulièrement par le fonds spécial de 3 milliards de dollars prévu dans le crédit 35 du Conseil du Trésor. Ce fonds est un exemple de l'aide opportune et décisive que le gouvernement accorde aux Canadiens en cette période de crise économique. Il contribuera à la relance de l'économie canadienne et permettra de distribuer de l'argent plus rapidement que d'habitude dans le cycle d'approbation des crédits parce que les Canadiens en ont besoin tout de suite.

Honorables sénateurs, le Comité des finances nationales signale que cette mesure vitale de relance sera soumise au contrôle et à la transparence que les Canadiens attendent de leur gouvernement.

Je voudrais, pour conclure, remercier nos témoins, qui nous ont aidés à comprendre le Budget principal des dépenses et ont répondu de la façon la plus complète aux questions du comité. Je recommande ce rapport au Sénat.

L'honorable Elaine McCoy : Honorables sénateurs, je vous demande pardon d'avoir agité ce drapeau, mais, ayant dû m'asseoir si loin à l'écart des autres, je suis obligée de recourir à des aides visuelles pour attirer l'attention.

Le sénateur Comeau : Il n'y a pas de mauvaises places au Sénat.

Le sénateur McCoy : Je vais peut-être enrouler un drapeau autour de mes vêtements à l'avenir dans l'espoir d'attirer l'attention sur ceux d'entre nous qui, n'appartenant à aucun autre caucus, ont été placés à cette extrémité de la salle et qui veulent avoir la possibilité de s'exprimer au nom de tous les Canadiens.

J'avais espéré poser une question au président du Comité sénatorial des finances nationales. Malheureusement, je n'ai pas eu la possibilité de le signaler et d'obtenir la parole à temps. Je vais donc poser la question au vice-président du comité, dont le temps de parole n'est pas encore écoulé. Ma question porte sur la SCHL qui, si j'ai bien compris, a la responsabilité d'une partie du plan de relance valant plusieurs milliards de dollars. Plus de un milliard doit être consacré au logement social et, sauf erreur, quelque 400 milliards iront au rachat d'hypothèques détenues par les banques afin de parer au resserrement du crédit.

Un récent article du Globe and Mail a révélé que les banques à charte n'ont pas répondu à l'offre faite par la SCHL de racheter ces hypothèques dans la mesure prévue. Lorsqu'un journaliste a demandé à la SCHL de commenter cet article, la société aurait répondu qu'elle ne pouvait pas le faire parce qu'il s'agissait de renseignements confidentiels.

Ma question au vice-président du Comité des finances est la suivante : que fera le comité pour s'assurer que les Canadiens sachent ce que la Société canadienne d'hypothèques et de logement compte faire des centaines de milliards de dollars de l'argent des contribuables qui lui ont été confiés?

Le sénateur Gerstein : Comme le sait le sénateur, la SCHL a racheté jusqu'ici des hypothèques d'une valeur de 58 milliards de dollars dans le cadre de 10 enchères publiques. Le montant est fonction de la mesure dans laquelle les banques souhaitent mettre ces hypothèques à la disposition de la SCHL.

Le sénateur McCoy : J'ai posé la question suivante : que compte faire le Comité des finances pour s'assurer que la SCHL publie en temps opportun des renseignements sur les dépenses engagées pour que les Canadiens puissent plus ou moins suivre les mesures de relance prises dans le pays?

Le sénateur Gerstein : Les hypothèques rachetées par la SCHL s'élèvent à 58 milliards de dollars. Ce nombre a toujours été à la disposition du public.

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, je voudrais poser une question au vice-président du Comité des finances nationales. D'après le président du comité, celui-ci a constaté que les ministères avaient l'habitude par le passé de sous-estimer leurs prévisions dans le Budget principal des dépenses, puis de demander des fonds additionnels dans les budgets supplémentaires, ce qui avait parfois pour effet de doubler leurs dépenses de l'exercice. Le Comité sénatorial des finances nationales a-t-il un plan d'action à l'égard des ministères qui ont constamment agi ainsi, afin de rendre plus exacts les chiffres du Budget principal des dépenses et de réduire l'importance des budgets supplémentaires?

Le sénateur Gerstein : Je remercie madame le sénateur de sa question, dont j'ai bien pris note. Cette question est revenue sur le tapis à la réunion de ce matin. Je peux donner au sénateur l'assurance qu'elle fera l'objet de toute l'attention qu'elle mérite.

Le sénateur Day : Honorables sénateurs, j'aimerais demander une confirmation au sénateur. Des représentants de la SCHL ont comparu devant le Comité des finances ce matin. Quand on leur a demandé à qui la SCHL a racheté des hypothèques, ils se sont engagés à fournir au comité ces renseignements, qui passeront ainsi au domaine public.

Le sénateur Gerstein : Je suis ravi de confirmer les dires du sénateur.

(Sur la motion du sénateur Stratton, le débat est ajourné.)

LA LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1867

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Banks, appuyée par l'honorable sénateur Moore, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-215, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualification des sénateurs en matière de propriété).

L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, c'est pour moi un plaisir de participer au débat sur le projet de loi S-215, qui propose de supprimer l'exigence selon laquelle une personne doit posséder des propriétés mobilières et immobilières d'une certaine valeur pour se qualifier à une nomination au Sénat.

Avant de formuler quelque conclusion que ce soit sur la question de savoir s'il faut appuyer ou non ce projet de loi, je crois qu'il est essentiel de comprendre la raison pour laquelle, à l'origine, on imposait des qualifications aux sénateurs en matière de propriété. S'il pouvait être démontré que ces qualifications ont conservé leur raison d'être avec le temps, il serait possible de réclamer leur maintien. Si, au contraire, il pouvait être prouvé que les qualifications en matière de propriété ne sont que des relents obsolètes d'une autre époque, il serait alors plus logique de les abolir. J'ai pris l'initiative de faire des recherches sur les origines de ces exigences de façon à ce que nous puissions prendre une décision éclairée à leur sujet.

Au fil des années, plusieurs comités parlementaires et législatifs ont étudié le Sénat et ont recommandé des changements.

(1530)

Ces rapports ont porté sur les grandes questions de la réforme, notamment sur le mode de sélection, la répartition des sénateurs par région et les pouvoirs du Sénat, mais bon nombre se sont aussi penchés sur des questions tertiaires, comme les exigences de propriété.

Le rapport du Comité spécial de l'Alberta sur la Chambre haute, publié en 1985, est un exemple. Dans ce rapport, le comité a examiné des déclarations des Pères de la Confédération sur les origines du Sénat, notamment des déclarations de sir John A. Macdonald. Par exemple, durant la Conférence de Québec, sir John A. a déclaré ce qui suit au sujet du Sénat :

Pour ce qui est de la constitution de la législature, on devrait avoir deux Chambres : une Chambre haute et une Chambre basse. À la Chambre haute, l'égalité numérique devrait servir de fondement; à la Chambre basse, la population devrait servir de fondement [...] Il doit y avoir une importante qualification de propriété dans le cas de la Chambre haute qui représente alors la propriété [...] Le principe de la Constitution britannique doit être respecté et [...] les classes et la propriété doivent être représentées ainsi que les facteurs numériques.

Après avoir examiné la déclaration des Pères de la Confédération, les membres du Comité spécial de l'Alberta ont fait de nombreuses observations dans leur rapport, notamment sur les exigences en matière de propriété :

Outre son rôle de vérification du travail de la Chambre basse, il était généralement admis que le Sénat devait défendre les intérêts des propriétaires fonciers. C'est Macdonald qui a le mieux exprimé le fond de cet argument en disant qu'il faut protéger les droits de la minorité et que les riches sont toujours moins nombreux que les pauvres. Le fait d'exiger la possession d'une propriété convenait à la philosophie politique dominante des assemblées législatives coloniales. On n'avait apparemment aucune objection à l'exigence imposée aux personnes nommées à la Chambre haute de posséder des biens immobiliers non grevés d'une valeur d'au moins 4 000 $ dans la province qu'elles devaient représenter. Certes, d'aucuns auraient préféré des exigences plus élevées. En 1864, il s'agissait néanmoins d'un investissement substantiel dans la collectivité.

On peut également lire ceci dans le rapport :

La Chambre haute illustrait cette attitude antidémocratique et antirépublicaine, d'une part parce que ses membres représenteraient les propriétaires fonciers et, d'autre part, parce que le système de nomination par la Couronne faisait en sorte qu'elle demeure aussi près que possible de l'institution britannique, en l'occurrence la Chambre des lords.

Autrement dit, le rapport conclut que, de façon générale, les origines du Sénat sont antidémocratiques et que l'exigence de possession d'une propriété sont les vestiges d'une époque où on estimait nécessaire de protéger une certaine classe de la société.

Par conséquent, les auteurs du rapport recommandent ceci :

Le Sénat du Canada doit conserver comme but premier l'objectif établi par les Pères de la Confédération, notamment de représenter les régions dans le processus de décision fédéral. Par surcroît, le Sénat doit continuer d'agir comme assemblée de « second examen objectif ».

Le rapport contient également les recommandations suivantes :

Il faut immédiatement renoncer à un autre des buts initiaux du Sénat qui était de représenter les propriétaires fonciers. Le rapport recommande également que le Sénat ne serve pas de tribune pour les négociations intergouvernementales.

Pour ce qui est des recommandations relatives à la possession de propriété, le rapport indique ceci :

L'exigence actuelle voulant que les sénateurs possèdent des biens immobiliers ou des actifs d'une valeur minimale de 4 000 $ est un vestige d'une époque où les propriétaires fonciers étaient considérés comme formant un groupe devant jouir d'une représentation spéciale au Parlement.

La conclusion du Comité spécial de l'Alberta était claire : les propriétaires ne devraient pas faire l'objet d'une représentation particulière au Sénat et cette exigence devrait être abrogée. Il vaut la peine de souligner que ce comité était en faveur d'un Sénat triple E.

Le Comité spécial de l'Alberta n'était qu'un des nombreux comités à recommander une réforme du Sénat et l'abolition de l'exigence liée à la propriété.

[Français]

Tout juste un an auparavant, le Comité mixte spécial sur la réforme du Sénat s'était penché sur la question. En janvier 1984, il publiait son rapport, mieux connu sous le nom de Rapport Molgat- Cosgrove.

Ce rapport examinait à la fois les origines des exigences foncières et la question connexe des circonscriptions électorales du Québec.

À ce sujet, on peut d'ailleurs lire ce qui suit :

[...] c'est du moins notre interprétation des choses, on avait aussi voulu protéger la minorité anglophone du Québec. Celle- ci, déjà protégée à l'Assemblée législative du Québec par l'article 80 de la Loi constitutionnelle de 1867, a obtenu une garantie additionnelle au Sénat. Chacun des 24 sénateurs de cette province devait représenter un des 24 collèges électoraux du Bas-Canada et y résider, ou y être propriétaire foncier. Compte tenu de la répartition de la population anglophone et francophone dans la province, on veillait de la sorte à ce que certains sénateurs du Québec soient anglophones.

Le second rôle du Sénat, servir de contrepoids à la Chambre basse élue, se reflétait dans le mode de nomination des sénateurs. Ceux-ci étaient nommés plutôt qu'élus; ils devaient avoir au moins 30 ans et posséder des biens fonciers d'une valeur minimale de 4 000 dollars.

La représentation ou la protection des diverses minorités — [...] francophones et anglophones du Québec, propriétaires fonciers — faisaient donc explicitement partie des rôles confiés au Sénat.

Par ailleurs, en plus de préconiser un Sénat élu, le Rapport Molgat-Cosgrove a formulé des recommandations au sujet des circonscriptions québécoises et des exigences foncières.

Au sujet des circonscriptions, le comité a conclu, et je cite :

À l'heure actuelle, seul le Québec compte 24 divisions sénatoriales. Ces délimitations qui datent de 1856 ne correspondent plus à la réalité contemporaine. On devrait les abolir et découper de nouvelles circonscriptions, non seulement au Québec mais aussi dans les autres provinces. D'autre part, les circonscriptions sénatoriales, à l'instar des circonscriptions de la Chambre des communes, ne devraient pas chevaucher les limites provinciales et territoriales.

Quant aux exigences foncières, le rapport a recommandé ce qui suit :

La Loi constitutionnelle de 1867 prescrit que les personnes nommées au Sénat doivent posséder des biens d'une valeur nette d'au moins 4 000 $. L'intention originale de cette disposition n'a plus sa raison d'être, la qualification foncière étant devenue aujourd'hui anachronique. Cette exigence devra être abrogée par une modification constitutionnelle, en vertu de l'article 44 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Comme on peut le constater, le rapport fédéral et le rapport provincial sur la réforme du Sénat en sont arrivés aux mêmes conclusions sur les exigences foncières, et ils ont tous deux recommandé de les abolir.

[Traduction]

En plus des nombreux rapports portant sur la réforme du Sénat, de nombreux universitaires se sont penchés sur la question, notamment sur l'exigence voulant que les sénateurs soient propriétaires. Une des études les plus connues sur la réforme du Sénat est The Unreformed Senate of Canada, par Robert A. Mackay.

(1540)

Dans son ouvrage, M. Mackay se prononce sur l'origine des exigences rattachées à la propriété :

En plus d'être un contrepoids à la Chambre basse, il a généralement été admis lors des conférences que le Sénat devait défendre la propriété [...] ce principe ne semble pas avoir été contesté. Pas une seule voix ne semble s'être élevée lors des conférences de Charlottetown et de Québec ni dans les débats au Parlement du Canada au sujet de l'obligation pour les personnes nommées au Sénat de posséder une propriété immobilière d'au moins 4 000 $. Beaucoup ont apparemment préconisé une valeur plus élevée, mais le critère n'a pas été modifié lors de la conférence de Québec par égard pour les délégués de Terre-Neuve et de l'Île-du- Prince-Édouard, qui ont demandé le maintien de ce chiffre. En 1864, ce chiffre représentait une propriété respectable, sinon très imposante.

Le critère de propriété correspondait à la philosophie politique qui prévalait dans les colonies à l'époque. En fait, la propriété constituait encore un critère essentiel de qualification des électeurs. Macdonald a insisté sur le fait que la représentation égale de la population à la Chambre basse ne cadrait pas avec le principe du suffrage universel. Parlant de la Conférence de Québec, il a déclaré : « Pas un seul des représentants du gouvernement ou de l'opposition de l'une ou l'autre des provinces maritimes n'était en faveur du suffrage universel. Tout le monde jugeait que les classes sociales et la propriété devaient être représentées au même titre que le nombre. » Si aucun critère de propriété visant les députés n'avait été inclus dans la proposition, c'est parce que l'on était censé laisser, du moins au début, les provinces décider qui aurait droit de vote et quelle serait la procédure électorale, et toutes imposaient des critères de propriété tant aux électeurs qu'aux élus.

Un facteur intéressant mentionné par M. Mackay est que le critère de propriété, même imposé aux électeurs, était très fréquent au moment de la Confédération. Le professeur Mackay conclut ce qui suit au sujet des débuts du Sénat et du critère de propriété :

Pour conclure, il est clair que le compromis concernant la représentation a fourni la solution politique à l'union. D'une part, la représentation en proportion de la population à la Chambre basse donnait l'assurance que la volonté de l'ensemble de la population prévaudrait dans les affaires fédérales. D'autre part, la représentation égale à la Chambre haute pour chacune des trois grandes divisions géographiques assurait la reconnaissance des intérêts particuliers des régions et (dans le cas du Québec) de la province et garantissait la protection de ces intérêts au Parlement fédéral [...] Mais le Sénat devait aussi assumer d'autres fonctions. Il devait défendre le conservatisme et la propriété.

Une autre universitaire de renom qui a beaucoup étudié le Sénat est le professeur Janet Ajzenstat. Mme Ajzenstat est spécialiste des origines du Parlement.

Dans son article intitulé « Bicameralism and Canada's Founders : The Origins of the Canadian Senate », Mme Ajzenstat fait les observations suivantes :

Toute personne qui répond aux conditions requises pour être nommée au Sénat doit être propriétaire d'un bien-fonds de quatre mille dollars. Il est clair que les fondateurs voulaient que les sénateurs soient choisis dans la classe supérieure [...] Les sénateurs ne sont pas censés représenter la classe des propriétaires, mais nous pouvons nous demander si l'on s'attendait à ce qu'ils éprouvent de l'empathie pour les riches. Peut-être étaient-ils censés représenter le milieu des affaires?

Mme Ajzenstat n'accepte manifestement pas l'argument selon lequel le rôle des sénateurs était de représenter uniquement la classe des propriétaires au Sénat. À l'évidence, l'idée d'exiger que les sénateurs soient propriétaires était qu'ils soient choisis parmi les riches de l'époque.

Il va sans dire que nous ne pouvons pas cautionner cette façon de voir en ces temps modernes.

La question des exigences en matière de propriété foncière a aussi été soulevée lors des audiences tenues par le Comité sénatorial spécial sur la réforme du Sénat pour son étude du contenu du projet de loi S-4 sur la durée du mandat des sénateurs.

Le spécialiste du Sénat Leslie Seidle a dit ceci au sujet des exigences en matière de propriété, dans le témoignage qu'il a livré au comité :

Il faut régler une autre question dans le cadre d'une réforme graduelle du Sénat. Elle ne figure pas dans le dernier programme électoral du Parti conservateur, ni dans le discours du Trône. Il s'agit de la condition d'avoir une propriété d'une valeur de 4 000 $ [...]

Le préambule du projet de loi S-4 mentionne trois fois les principes de la démocratie et les valeurs du Canada. Dans ce contexte, je m'interroge sur la raison pour laquelle le gouvernement n'irait pas jusqu'à éliminer cette exigence. Dans la logique de l'article 44, que j'ai mentionné tout à l'heure, le Parlement peut incontestablement le faire seul. Cela ne semble pas relever de la formule de modification qui exige la participation des provinces. Il est temps de débarrasser la Constitution de cet odieux anachronisme.

M. Seidle a souligné que, tout comme cela était le cas du projet de loi sur la durée du mandat des sénateurs, le Parlement peut agir seul pour supprimer la condition d'avoir une propriété. La suppression de cette condition est aussi conforme à l'approche progressive en matière de réforme du Sénat. Le gouvernement adopte cette approche pour que, un jour, le Sénat devienne une institution moderne et démocratique.

M. Seidle a ajouté ceci relativement à l'exigence de posséder une propriété de 4 000 $ :

À proprement parler, la raison à l'époque était de préserver le Sénat en tant que bouclier pour protéger les propriétaires terriens contre les forces émergentes de la démocratie. De plus, les forces de la démocratie, par rapport aux votes tenus à la Chambre des communes, n'étaient pas très vives à l'époque parce qu'il fallait être propriétaire pour voter à la Chambre des communes. Seulement une poignée d'hommes étaient réellement habilités à voter à la Chambre des communes, mais cette habilité a perdu son sens avec le temps. Pour certains, il s'agit davantage d'une nuisance [...] débarrassons-nous en, car j'estime qu'il arrive parfois que cette exigence ait de l'importance. Si je devais me rendre à l'étranger et y décrire les exigences pour être sénateur, je ne commencerais pas par parler de cette exigence. Par contre, si quelqu'un me posait la question, je ne serais pas très fier d'avoir à avouer qu'il faut être propriétaire pour pouvoir siéger à la Chambre haute.

Comme le conclut M. Seidle, la démocratie faisait l'objet d'une certaine circonspection en 1867, et un Sénat composé de sénateurs nommés et propriétaires terriens était considéré comme un contrepoids.

Chers collègues, les temps ont incontestablement changé. Le gouvernement tente de promouvoir la démocratie au lieu d'assurer une protection contre elle. Avec ses réformes pratiques et réalisables, le gouvernement tente d'ouvrir le Sénat à la démocratie et d'accroître sa légitimité aux yeux des Canadiens. Le fait de se débarrasser de l'exigence de propriété semble aussi être conforme aux principes démocratiques modernes. Dans son rapport, le comité spécial s'est penché sur la question soulevée par M. Seidle quant à la façon dont la démocratie était perçue en 1867, et comment cette perception a influencé le début de nos institutions parlementaires.

Le rapport renferme l'observation suivante :

Vers la fin du XIX^e siècle, les principes démocratiques étaient néanmoins toujours relativement nouveaux et n'avaient pas été éprouvés. Il est certain que la démocratie était considérée avec une certaine prudence par les segments influents et puissants de la société coloniale et que cette prudence était partagée par les champions de l'union des colonies britanniques en Amérique du Nord. C'est pourquoi les représentants des colonies ont créé des mécanismes pour concrétiser les principes démocratiques sur lesquels s'appuierait le nouveau pays, notamment des freins et contrepoids institutionnalisés et des restrictions à la participation démocratique [...] Les Canadiens d'aujourd'hui auraient du mal à considérer le Canada de 1867 comme une démocratie parfaitement mûre. Mais, pour paraphraser lord Broughton, la Constitution du Canada a mûri et a survécu. Et il en va de même de la démocratie au Canada, qui a évolué et est devenue plus globale.

[Français]

Le comité n'a pas formulé de recommandations particulières sur la qualification foncière des sénateurs, mais il a ajouté la question à une liste de points pouvant faire l'objet d'une réforme progressive et devant être abordés d'ici peu.

Bien sûr, le comité a aussi jugé que le projet de loi sur la durée du mandat des sénateurs était constitutionnel, en plus d'appuyer la démarche de réforme progressive du gouvernement.

Ce que le comité constate dans son rapport, c'est que notre façon de voir la démocratie et la manière dont elle devrait se traduire dans nos institutions a considérablement changé depuis l'époque de la Confédération.

Nous n'envisageons pas la démocratie avec appréhension. Nous l'accueillons à bras ouverts.

C'est pourquoi le gouvernement tente de mettre en place un processus national pour consulter les Canadiens sur les nominations au Sénat.

(1550)

Dans mon analyse de la qualification foncière, je tiens à souligner que notre ancien et estimé collègue, le sénateur Dan Hays, a lui aussi soulevé la question dans son projet de réforme du Sénat, qui a été présenté au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement.

Le projet de réforme du sénateur Hays recommandait l'abolition des exigences foncières. Voici ce qu'il a déclaré lors son témoignage devant le comité :

Nous connaissons tous l'obligation de nous présenter devant le greffier à chaque nouvelle législature pour confirmer que nous [...] possédons des biens immobiliers [...] je ne crois pas que cette exigence relative à la propriété de 4 000 $ a une utilité quelconque à l'heure actuelle, et les dispositions de la Constitution qui la renferment pourraient être modifiées de façon à la supprimer.

Voilà qui conclut mon examen des faits sur les origines et sur l'objet des exigences foncières imposées aux sénateurs. Comme je l'ai dit d'entrée de jeu, s'il est possible de démontrer que ces exigences ont une réelle utilité, alors nous devrions sans conteste les appuyer et voter contre ce projet de loi. D'un autre côté, s'il est possible d'établir qu'elles ne sont plus d'aucune utilité, alors nous devrions appuyer ce projet de loi.

Je crois que les faits montrent clairement que ces exigences sont désuètes, qu'elles relèvent de l'anachronisme et qu'elles sont un vestige d'une autre époque de l'histoire de notre pays. Tout comme les dispositions prévoyant la nomination et non l'élection des sénateurs, ces exigences ont été mises en place à une époque où on éprouvait encore une certaine appréhension à l'égard du concept de démocratie.

Selon la mentalité coloniale généralement admise à l'époque, il était essentiel de bâtir un Sénat qui représenterait les classes possédantes, car on jugeait que cela permettrait de faire contrepoids à la Chambre des communes, dont les membres sont élus par le peuple.

Le pays a beaucoup évolué depuis 1867. Nous ne croyons plus maintenant qu'il est nécessaire de contenir la démocratie, mais plutôt qu'il faut la promouvoir.

Il est donc évident à mes yeux qu'il faut appuyer ce projet de loi et ainsi abolir cette qualification foncière qui s'avère archaïque. Ce geste représenterait un petit pas vers une plus grande légitimité du Sénat. Si je dis « un petit pas », c'est que le Sénat a encore une longue route à faire avant d'obtenir la légitimité qu'il mérite aux yeux des Canadiens. La raison en est que le processus archaïque de nomination des sénateurs est toujours en place, tout comme le sont les exigences foncières.

Voilà pourquoi le Sénat devrait aussi appuyer les initiatives du gouvernement visant à limiter la charge des sénateurs à un mandat de huit ans, et à instaurer un processus national de consultation pour les nominations au Sénat.

En 1867, il fallait posséder des biens fonciers pour avoir le droit de voter aux élections. Cette politique a changé et, de nos jours, nous ne pouvons ne serait-ce qu'imaginer un monde où seuls les hommes propriétaires pourraient voter. Et pourtant, un vestige de ce système demeure : les sénateurs peuvent être nommés et doivent pour cela posséder des biens immobiliers.

Pour que le Sénat devienne une institution à la fois moderne et démocratique, il est essentiel que les Canadiens aient voix au chapitre quant à leurs représentants dans cette assemblée.

J'appuie l'abolition de la qualification foncière, mais, ce faisant, je tiens aussi à spécifier que le Sénat a encore beaucoup de chemin à faire au-delà de ces petits pas, qui n'en demeurent pas moins valables.

[Traduction]

Son Honneur la Présidente intérimaire : Nous poursuivons le débat, et le sénateur Banks a la parole.

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, je crois qu'il convient de rappeler que, si je prends la parole maintenant, cela aura pour effet de mettre fin au débat.

Le sénateur Comeau : D'accord.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Y a-t-il d'autres sénateurs qui voudraient prendre la parole avant que je la cède au sénateur Banks?

Le sénateur Banks : Je remercie le sénateur Di Nino pour avoir su donner les raisons qui justifient ce projet de loi mieux que j'ai pu le faire dans mon allocution d'ouverture, et avec des détails plus nombreux et des arguments plus convaincants.

Pour faire suite à ce que le sénateur Di Nino a dit au sujet de la disposition qui s'applique seulement au Québec et qui concerne la qualification en matière de propriété, je signale aux sénateurs que la motion n^o 4, à la page 10 du Feuilleton d'aujourd'hui, prévoit une proclamation qui nécessiterait l'accord de la province de Québec, de l'Assemblée nationale du Québec et du Parlement du Canada.

Par conséquent, je me suis informé directement auprès du premier ministre du Québec et du ministre des Affaires intergouvernementales du Québec, et ils m'ont répondu que, bien qu'ils ne s'opposent pas à l'idée, ils n'ont pas l'intention d'avaliser une modification aussi pointue et préféreraient une approche plus globale pour la réforme et la modernisation du Sénat.

Compte tenu de cette position, je vais proposer aujourd'hui, avec la permission du Sénat, que la motion n^o 4 soit rayée du Feuilleton et je vais présenter au comité un amendement du projet de loi qui soustrairait le Québec aux mesures qui sont prévues dans le projet de loi. Cet amendement est nécessaire étant donné qu'il s'agit d'une situation très différente.

Sur ce, j'espère que les sénateurs vont se joindre à moi pour renvoyer ce projet de loi au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qui en poursuivra l'étude.

Son Honneur la Présidente intérimaire : D'autres sénateurs souhaitent-ils participer au débat?

Le sénateur Banks, avec l'appui du sénateur Moore, propose que le projet de loi S-215 soit lu pour la deuxième fois.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

RENVOI AU COMITÉ

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Banks, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.)

(1600)

[Français]

LE CODE CRIMINEL

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Céline Hervieux-Payette propose que le projet de loi S- 209, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants), soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je demande la permission de reporter mon discours à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi simplement parce que je viens de recevoir d'Europe les résultats d'études récentes sur le sujet qui procurent un nouvel éclairage. Il s'agit d'un projet de loi que je propose pour la quatrième fois.

Je suis en train de lire et de résumer les résultats de ces études. Je pourrai ainsi apporter aux honorables sénateurs de nouveaux éléments de réflexion. Je ferai mon discours dès que j'aurai terminé ce travail.

(Sur la motion du sénateur Hervieux-Payette, le débat est ajourné.)

[Traduction]

LA LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL AU PARLEMENT

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Serge Joyal propose que le projet de loi S-218, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail au Parlement, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, c'est un honneur d'attirer votre attention cet après-midi sur le projet de loi S-218. Il ne s'agit pas d'un nouveau projet de loi. C'est même la troisième fois qu'il figure au Feuilleton. Il a d'abord été présenté sous le numéro S-219, il a fait l'objet d'un vote à l'étape de la deuxième lecture et il a été renvoyé au Comité du Règlement le 31 mai 2007. Autrement dit, le Sénat s'est déjà prononcé une fois à l'étape de la deuxième lecture et a renvoyé le projet de loi au Comité du Règlement. Ce qui est arrivé ensuite, naturellement, c'est que le Parlement a été dissous pour la tenue d'élections, et le projet de loi est resté en plan au Feuilleton.

Lorsque le Parlement s'est de nouveau réuni, après les élections, le projet de loi S-219 est réapparu au Feuilleton, cette fois sous le numéro S-212. De nouveau, il y a eu un vote à l'étape de la deuxième lecture, et, le 17 avril 2008, le Sénat a renvoyé le S-212 au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement.

Le sénateur Oliver préside maintenant le Comité du Règlement. Le 13 mai 2008, il y a une dizaine de mois, ce comité a entamé l'étude du projet de loi. Le sénateur Andreychuk et moi avons comparu comme témoins et notre témoignage a duré une heure et demie. J'ai parlé du projet de loi S-219, tandis que le sénateur Andreychuk a traité de la motion qui figure aujourd'hui au Feuilleton sous le n^o 13, à la page 23.

Pourquoi parler de la motion du sénateur Andreychuk? Pour la simple raison, honorables sénateurs, que le projet de loi S-218 portait sur un aspect du problème tandis que le sénateur en abordait l'ensemble.

Où réside le problème? Je vais me contenter d'un exposé rapide, car je ne veux pas ennuyer les sénateurs en répétant la même intervention. Mon intervention ne sera pas exactement la même, puisque je ne lirai pas de notes, mais je vais expliquer l'objectif essentiel du projet de loi S-218.

Le projet de loi S-218 vise essentiellement à corriger le fait que les employés du Parlement ne jouissent pas d'une protection identique à celle que la Loi sur les relations de travail garantit aux fonctionnaires.

En mai 2005, les neuf juges de la Cour suprême du Canada ont rendu une décision unanime : un employé du Parlement qui s'estime lésé ou se croit victime de discrimination devrait se prévoir de la procédure de grief prévue par la Loi sur les relations de travail au Parlement pour obtenir la réparation, l'indemnisation ou la compensation pour dommages auxquelles il estime avoir droit.

La Cour suprême du Canada a statué que la Loi sur les droits de la personne s'appliquait aux employés du Parlement, mais que ceux- ci devaient passer par le processus de grief et non par le processus prévu par la Loi canadienne sur les droits de la personne. La question qui est ici soulevée est celle de savoir si les employés du Parlement sont protégés sur un pied d'égalité avec les fonctionnaires qui relèvent de la Commission de la fonction publique. La réponse est non.

La Loi sur les relations de travail au Parlement a été adoptée en 1985, alors que la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique l'a été en 2003. Cette dernière est donc beaucoup plus récente. Elle a été modernisée par le Sénat, en réalité. Un comité sénatorial l'a soumise à une longue étude.

La Loi sur les relations de travail dans la fonction publique prévoit que, si un fonctionnaire s'estime lésé, il peut faire appel à la Commission des droits de la personne pour faire appuyer son grief, et cette commission décide si elle va intervenir pour faire valoir une argumentation, tenter d'obtenir un règlement, une indemnisation ou une réparation et, bien entendu, aider l'employé à se faire traiter équitablement.

La Cour suprême du Canada a statué qu'un employé du Parlement doit suivre la procédure de grief, mais la Loi sur les relations de travail au Parlement ne prévoit pas une assistance analogue. Le projet de loi S-218 vise donc à assurer aux employés du Parlement un traitement égal à celui des employés qui relèvent de la Commission de la fonction publique.

Honorables sénateurs, il y a environ 5 000 employés au Parlement : 400 à la Bibliothèque du Parlement, 600 au Sénat, 2 000 à la Chambre des communes, sans oublier évidemment les employés des divers parlementaires. Il s'agit d'un groupe imposant. Les sénateurs comprendront que ces femmes et ces hommes qui sont au service du Parlement s'attendent à bénéficier d'une protection semblable à celle de la fonction publique en général.

La motion du sénateur Andreychuk invite notre assemblée à examiner les modalités de l'application de la Charte canadienne des droits et libertés au Sénat. Les tribunaux ont déjà dit que la cour ne pouvait pas intervenir pour aider un employé à obtenir réparation, relativement à la Charte, lorsque le Parlement est en cause.

Nous nous retrouvons dans une étrange situation : le Parlement, qui devrait être un modèle de respect des droits de la personne et de la Charte des droits, n'a pas de mécanisme officiel pour appliquer la Charte. Les tribunaux ne veulent pas intervenir, et pour cause : le Parlement ne relève pas de leur compétence. Le Parlement n'accorde pas à ses 5 000 employés une protection égale à celle qui existe dans la fonction publique. Les sénateurs comprendront que les deux objectifs du projet de loi S-218 et de la motion du sénateur Andreychuk sont complémentaires. C'est pourquoi, à deux reprises par le passé, le Sénat a voté à l'étape de la deuxième lecture en faveur de ce projet de loi pour qu'il soit étudié en comité. Cette étude a commencé au printemps, mais a été interrompue par la dissolution du Parlement et par les élections.

(1610)

Aujourd'hui, j'attire l'attention des honorables sénateurs sur ce point et requiers leur consentement pour que nous puissions poursuivre cette étude au Comité du Règlement. Neuf des sénateurs qui siégeaient au Comité du Règlement en mai 2008 y siègent encore; toutefois, le comité compte maintenant de nouveaux sénateurs et un nouveau président. En mai, c'est le sénateur Keon qui présidait le comité.

Le sénateur Andreychuk et moi avons présenté un exposé commun sur nos objectifs complémentaires afin que le Parlement puisse faire des recommandations et proposer des initiatives qui mettront les employés du Parlement sur le même pied que ceux de la fonction publique et des administrations publiques en général au Canada. C'est l'objectif essentiel de ce projet de loi, de la troisième incarnation du projet de loi. Pour la troisième fois, nous demandons cet après-midi l'assentiment du Sénat afin que le projet de loi soit renvoyé au Comité du Règlement pour y être étudié de manière adéquate et faire l'objet de recommandations.

Honorables sénateurs, je ne peux que vous demander d'appuyer non seulement la motion du sénateur Andreychuk, mais aussi ce projet de loi, parce qu'il s'agit d'initiatives complémentaires. Je crois fermement que le Parlement du Canada devrait être un modèle dans la façon dont il traite ses employés et dont il respecte les objectifs de la Charte canadienne des droits et libertés.

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, je tiens à remercier le sénateur Joyal et à ajouter quelques mots au sujet de son projet de loi et de la motion. Par conséquent, je vais maintenant demander l'ajournement du débat.

(Sur la motion du sénateur Andreychuk, le débat est ajourné.)

L'ÉTUDE DE LA RÉVISION PROPOSÉE DES FRAIS D'UTILISATION, NOVEMBRE 2008

ADOPTION DU TROISIÈME RAPPORT DU COMITÉ DE L'ÉNERGIE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES RESSOURCES NATURELLES

Le Sénat passe à l'étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles (Révision proposée des frais d'utilisation, novembre 2008), présenté au Sénat le 12 mars 2009.

L'honorable W. David Angus propose que le rapport soit adopté.