Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
2e Session, 40e Législature,
Volume 146, Numéro 31
Le mardi 5 mai 2009
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- La Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
- L'étude des questions relatives au cadre actuel et en évolution du gouvernement fédéral pour la gestion des pêches et des océans
- L'étude sur les dispositions et l'application de la Loi sur la défense nationale
- La Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques
- Projet de loi régissant les organismes à but non lucratif
- L'importation par l'Union européenne de produits de la chasse au phoque commerciale
- L'honorable Yoine Goldstein
- La Loi sur les pêches
- La Loi modifiant la Loi sur les brevets
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- Le Code criminel
- La Loi électorale du Canada
- Le Code criminel
- La Loi sur la faillite et l'insolvabilité
- La Loi sur la Banque du Canada
- Projet de loi sur la journée nationale de la philanthropie
- La Loi sur la gestion des finances publiques
- Peuples autochtones
- L'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe
- Le bilinguisme au Canada
- L'eau embouteillée dans les édifices fédéraux
- Le Sénat
LE SÉNAT
Le mardi 5 mai 2009
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Les Canucks de Vancouver
L'honorable Larry W. Campbell : Honorables sénateurs, c'est avec beaucoup de fierté que je prends la parole aujourd'hui. Comme tous les amateurs de hockey le savent, les Canucks de Vancouver représentent l'ultime espoir du Canada en ce qui concerne la Coupe Stanley 2009. Les Sénateurs et les Maple Leafs n'ont malheureusement pas réussi à se rendre jusqu'aux séries éliminatoires et les Flames, les Oilers et les Canadiens ont été éliminés en première ronde des séries éliminatoires. Par contre, les Canucks l'ont emporté en quatre parties lors de cette première ronde, quoiqu'ils aient gagné la dernière partie avec difficulté. Ils mènent actuellement une chaude lutte aux Blackhawks de Chicago, quatrièmes au classement, afin de déterminer quelle équipe passera à la troisième ronde des séries éliminatoires.
La première partie de cette ronde a été une victoire spectaculaire des Canucks qui, après avoir laissé filer une avance de 3 à 0 contre les Blackhawks, l'ont finalement emporté 5 à 3. Les Blackhawks se sont repris par la suite en remportant la partie suivante après avoir tiré de l'arrière par deux buts en début de partie. C'était très important pour mon ami, le sénateur MacDonald.
J'invite tous les sénateurs à encourager nos bien-aimés Canucks ce soir alors qu'ils affronteront les Blackhawks à Chicago dans la troisième partie de cette ronde. Même s'ils regretteront l'absence de Sami Salo et de Pavol Demitra, je suis persuadé que leurs coéquipiers feront tout leur possible pour que cela ne joue pas en faveur des Blackhawks.
J'aimerais également dire aux sénateurs que j'étais le sénateur le plus populaire au congrès du Parti libéral, à Vancouver, même si j'étais le seul à avoir des billets pour la partie.
(1405)
[Français]
La Société Radio-Canada
La télédiffusion dans les provinces de l'atlantique
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool : Honorables sénateurs, j'attire votre attention aujourd'hui sur la place que réserve la Société Radio- Canada à l'Acadie atlantique.
Mardi dernier, le 28 avril, la Société nationale de l'Acadie a rendu publique une étude qu'elle avait confiée à Marie-Linda Lord, titulaire de la Chaire de recherche en études acadiennes de l'Université de Moncton. Cette étude portait sur la place que le Téléjournal du soir de la Société Radio-Canada et le programme équivalent, The National, de la CBC, accordent aux actualités et aux points de vue des provinces atlantiques.
L'étude a comparé les téléjournaux anglais et français du 18 janvier au 14 février 2009. La professeure Lord et son adjointe, Dominique Martel, ont analysé la part des provinces atlantiques dans le nombre et la provenance des reportages présentés, des textes lus, des interviews menées et des intervenants invités dans le cadre des deux téléjournaux, le Téléjournal et The National.
Honorables sénateurs, la population des provinces atlantiques représente 7 p. 100 de la population canadienne et devrait donc avoir droit à un pourcentage moyen équivalent de l'attention de notre télédiffuseur national dans ses bulletins de nouvelles du soir. Mais ce n'est le cas ni pour les anglophones ni pour les francophones.
Les anglophones de l'Atlantique sont cependant plus choyés, puisque la CBC leur consacre 4 p. 100 de sa couverture totale et 6 p. 100 des intervenants qu'elle met en valeur. En comparaison, la Société Radio-Canada ne consacre à l'Atlantique que 1,4 p. 100 de sa couverture totale et 0,7 p. 100 du total des intervenants qu'elle met en valeur. De plus, la SRC accorde dans son Téléjournal une attention énorme au Québec, et plus particulièrement à Montréal, alors que la CBC respecte son mandat de diffuseur national en reflétant beaucoup mieux la diversité régionale de notre pays.
Honorables sénateurs, je ne peux trouver meilleur résumé de l'étude que son titre : Un pays, deux bulletins nationaux : le Québec en français, le Canada en anglais. C'est un triste constat pour les francophones vivant en situation linguistique minoritaire. Rien n'a changé depuis une étude semblable menée il y a deux ans par la SNA sur la place de l'Acadie aux nouvelles diffusées à RDI. Tout semble pointer vers une détérioration accrue de la place que la Société Radio-Canada semble vouloir réserver à l'Acadie atlantique puisque la SRC annonçait récemment la disparition du Téléjournal midi Acadie et des émissions radio 3-60 et Tam-Tam Acadie.
Je sais que ces récentes compressions budgétaires sont en partie le résultat du manque à gagner financier de la SRC. Cependant, ces compressions reflètent également un désintérêt chronique de la SRC à l'endroit des régions hors Québec, que notre diffuseur national doit régler une fois pour toutes afin de respecter son mandat et ainsi continuer de mériter notre estime.
[Traduction]
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Son Excellence Ricardo Alarcón de Quesada, président de l'Assemblée nationale du Pouvoir populaire de la République de Cuba.
Je lui souhaite la bienvenue au nom de tous les sénateurs.
[Français]
Le docteur Ricardo Alarcón De Quesada
L'honorable Marcel Prud'homme : Honorables sénateurs, c'est un grand honneur pour nous tous que de recevoir en cette Chambre aujourd'hui le président de l'Assemblée nationale du Pouvoir populaire de la République de Cuba, le Dr Ricardo Alarcón de Quesada.
Non seulement le Dr Alarcón occupe-t-il l'un des postes les plus importants de la République de Cuba, mais il est aussi l'une des figures les plus marquantes de l'histoire cubaine des dernières décennies. Cet homme politique, également professeur de philosophie, est président de l'Assemblée nationale depuis 1993. Dès 1954, alors jeune étudiant à l'Université de La Havane, il s'engage corps et âme contre le régime de Fulgencio Batista.
(1410)
Il rejoint vite le Mouvement du 26 juillet, dirigé par Fidel Castro, et, après la victoire de la révolution cubaine en 1959, il devient vice- président de la Fédération étudiante universitaire. Curieusement, au même moment, j'occupais de mon côté la présidence des étudiants en droit de l'Université de Montréal.
Commence alors une fulgurante carrière en politique étrangère qui l'amène tour à tour à diriger le département Amérique, au ministère des Affaires étrangères, à devenir ambassadeur permanent de Cuba auprès de l'ONU, vice-président de l'Assemblée générale de l'ONU, président du conseil d'administration du Programme des Nations Unies pour le développement et président du Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien de l'ONU. Promu en 1978 au poste de vice-président des Affaires étrangères, il devient ministre des Affaires étrangères en 1992. L'année suivante, il est élu député. Il met fin à ses fonctions de ministre et devient président de l'Assemblée nationale du Pouvoir populaire; il est réélu en 1998, 2003 et 2008. M. Alarcón est également membre du Bureau politique de Cuba et occupe une chaire de philosophie à l'Université de La Havane.
La présence de M. Alarcón parmi nous tombe à point puisque le gouvernement canadien a encore souligné, il y a quelques jours, à l'occasion de la visite du ministre cubain du Commerce, M. Raúl de la Nuez, son attachement au renforcement des liens économiques qui unissent nos deux pays.
M. Nuez, dont les propos ont été bien reçus par le ministre du Commerce international, Stockwell Day, et par le ministre de l'Agriculture, Gerry Ritz, a indiqué qu'il souhaitait notamment hausser le volume des échanges entre nos deux pays, non pas à long ou à moyen terme, mais rapidement, c'est-à-dire au cours des prochains mois.
Le ministre Day et le ministre Nuez ont plus précisément discuté de faire du Canada le troisième partenaire de Cuba et d'augmenter le nombre de touristes canadiens dans l'île, autant d'initiatives que je salue.
Señor Alarcón, benvenido a Canada et larga vida a la amistad Canada-Cuba, et longue vie au commandante Fidel Castro et au président Raúl Castro.
[Traduction]
Le quinzième anniversaire de l'élection de Nelson Mandela
L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, c'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui pour rendre hommage à l'un des plus grands leaders incontestés du XXe siècle. Le 27 avril 1994, les Sud-Africains, quelle que soit leur couleur, sont allés voter pour élire leur premier président noir, M. Nelson Mandela. Le 10 mai sera le 15e anniversaire de l'accession de Nelson Mandela au poste de président d'une Afrique du Sud où l'on avait aboli l'apartheid.
Cette élection est un événement historique qui non seulement a changé le cours de l'histoire en Afrique du Sud mais qui marque un point tournant dans l'histoire du monde. La victoire de M. Mandela mettait un terme à plus de trois siècles d'hégémonie blanche dans ce pays.
Le 11 février 1990, il y a près de 20 ans, le prisonnier no 46664 a pu sortir de la prison Victor Verster. Après 27 ans d'emprisonnement, Nelson Mandela incarnait l'espoir.
Élu président du Congrès national africain en 1991, Nelson Mandela a remporté 252 des 400 sièges lors des premières élections démocratiques multiraciales en Afrique du Sud. Plus de 12 millions de Sud-Africains ont voté pour le CNA, confiant un mandat fort à ce parti avec 62,6 p. 100 des voix.
Au moment des élections de 1994, j'étais en Afrique du Sud en tant qu'observateur des Nations Unies. Je me souviendrai toujours des dizaines de milliers de Noirs qui faisaient la file sur des milles, en direction du bureau de scrutin où ils allaient voter pour la toute première fois.
Je me souviens d'un incident dans la province du Nord-Ouest, où j'étais posté. Un homme âgé de près de 90 ans était debout depuis plusieurs minutes dans l'isoloir, son bulletin en main, ne sachant que faire. Il ne savait ni lire ni écrire. Un membre du personnel de scrutin lui a demandé plusieurs fois s'il avait besoin d'aide. Finalement, en faisant un signe affirmatif, l'homme a doucement prononcé un seul mot : Mandela. Un grand sourire de satisfaction personnelle illuminait le visage de l'homme quand il a déposé son bulletin dans la boîte de scrutin.
C'était la démocratie à l'œuvre, c'était l'action politique du peuple et c'était une démonstration criante du pouvoir de guérison qu'a le droit de vote. Les Noirs se sont exprimés sur leur bulletin de vote. Ils ont voté pour qu'on mette un terme à un régime qui était jugé intolérable par la plupart des pays civilisés, et ils ont réussi.
Lors de son discours d'investiture au poste de président, M. Mandela a dit :
Que la liberté règne. Que le soleil ne se couche jamais sur une réalisation humaine aussi éclatante! Sa victoire a amené un changement social partout dans le monde et son héritage survit par l'intermédiaire de ses nombreuses fondations.
(1415)
Honorables sénateurs, les élections de 1994 en Afrique du Sud représentent un événement marquant de l'histoire, où le bon et le bien l'ont emporté sur tout le reste. Ce fut un excellent exemple du triomphe de l'esprit humain et de l'aspiration à la démocratie.
La passion de Nelson Mandela pour la démocratie, l'égalité et l'éducation n'a jamais diminué. En dépit de terribles provocations, il n'a jamais riposté aux manifestations de racisme par du racisme. Sa vie a été une inspiration pour tous ceux qui sont opprimés et privés de quelque chose et pour ceux qui s'opposent à l'oppression et à la privation.
Joignez-vous à moi, honorables sénateurs, pour rendre hommage à la victoire historique de Nelson Mandela en 1994 et à sa lutte incessante pour faire respecter les droits de la personne, la diversité et l'égalité.
La Semaine de la santé mentale
L'honorable Joan Cook : Honorables sénateurs, la semaine du 4 au 10 mai est la Semaine de la santé mentale au Canada. Cette semaine nationale de sensibilisation, organisée par l'Association canadienne pour la santé mentale, donne aux citoyens de tout le pays des occasions d'en apprendre plus sur l'importance de la santé mentale et sur les façons de la favoriser et de la cultiver dans leur quotidien. Cette année, le thème choisi porte sur la santé mentale et l'économie, avec le slogan, « Maintenant plus que jamais... Investissez-vous dans votre vie. »
Dans une récente étude réalisée par Desjardins Sécurité financière et intitulée À votre santé!, on a constaté que 44 p. 100 des Canadiens sont stressés par leurs affaires financières. La situation économique actuelle et le déclin des possibilités d'emploi font que les Canadiens s'inquiètent davantage pour leur emploi, leur revenu familial et le coût de la vie. Dans le cadre des activités et des événements locaux, des campagnes publicitaires et de l'information en ligne prévus pour la Semaine de la santé mentale, les Canadiens se verront proposer des stratégies pour créer des relations de soutien, se rapprocher de leurs voisins, amis, collègues et membres de la famille, rester en forme et en santé grâce à l'exercice et à une bonne alimentation et demander conseil à un spécialiste en cas de difficultés financières.
Dans ma province de Terre-Neuve-et-Labrador, l'Association canadienne pour la santé mentale organisera de nombreux événements cette semaine. Le lundi 4 mai, la semaine a débuté avec un colloque animé par Geoff Chaulk, directeur général de la division de Terre-Neuve-et-Labrador de l'Association canadienne pour la santé mentale, et Colleen Simms, directrice régionale de la santé mentale et de la toxicomanie à Eastern Health. Il a été question de la situation économique de ma province, des répercussions de cette dernière sur la population et du fait que les Terre-Neuviens et les Labradoriens devraient continuer à investir dans la santé mentale durant cette période économique stressante.
Honorables sénateurs, je suis fière de siéger au conseil d'administration du centre Pottle, un centre de jour créé pour répondre aux besoins des bénéficiaires de soins en santé mentale de la région de St.John's. Le centre Pottle tiendra une journée portes ouvertes et une séance d'information ce jeudi pour aider la collectivité à gérer le stress lié à cette période économique incertaine.
En guise de conclusion, je demande aux honorables sénateurs de réfléchir à ceci : selon les statistiques, un Canadien sur cinq souffrira d'un problème de santé mentale à une période de sa vie. Même si la plupart d'entre nous connaissent une personne qui a été touchée ou sera touchée par la maladie mentale, très peu d'entre nous sont bien informés. Je recommande vivement aux honorables sénateurs de prendre le temps, cette semaine, d'approfondir leurs connaissances au sujet de la santé mentale et des répercussions de la période économique difficile actuelle sur cette dernière. Ensemble, nous pouvons créer un Canada en bonne santé mentale.
Le saut à ski féminin
L'honorable Nancy Greene Raine : Honorables sénateurs, j'aimerais intervenir sur la question de l'exclusion des femmes aux épreuves de saut à ski aux Jeux olympiques de 2010. Premièrement, je tiens à préciser que la décision d'exclure les femmes du saut à ski a été prise par le Comité international olympique. Conformément au processus d'appel d'offres, le Comité organisateur de Vancouver a convenu que le Comité international olympique a le droit exclusif de décider des épreuves qui font partie des Olympiques. Le comité étant situé à Genève, en Suisse, il pourrait ne pas être tenu de respecter les lois canadiennes en matière d'égalité entre les sexes.
Comme bien d'autres, j'ai récemment écrit au président du Comité international olympique pour le prier de revenir sur cette décision. Il m'a répondu que la décision avait été prise pour des raisons purement techniques, sans égard au sexe. Je ne peux concevoir quelles pourraient être les « raisons techniques » qui justifient cette exclusion. Les femmes sautent actuellement sur des distances semblables à celles des hommes au tremplin normal — le plus petit des deux tremplins utilisés dans les compétitions olympiques. En fait, les records chez les femmes et chez les hommes au tremplin normal à Whistler sont presque égaux.
(1420)
Je dois cependant expliquer que, pour chaque compétition, un délégué technique ajuste le point de départ sur la piste d'élan pour éviter que les athlètes ne dépassent la côte à la réception. Les femmes commencent plus haut sur la piste d'élan pour planer aussi loin que les hommes.
J'ai également entendu dire, de la part du CIO, que le saut à ski féminin n'est pas encore prêt pour les Olympiques. Au cours de la dernière saison, 150 sauteuses à ski actives étaient inscrites et représentaient 17 pays pour la tournée internationale de niveau élite de la Continental Cup. Un tel nombre représente beaucoup plus de compétiteurs internationaux que pour au moins trois autres sports récemment acceptés aux Olympiques.
La Fédération Internationale de Ski, l'organisme qui régit le saut à ski, a résisté durant de nombreuses années au lobby favorable au saut à ski féminin. Pas plus tard qu'en 2005, le président de la fédération, Gian Franco Kasper, a déclaré que le saut à ski « ne semblait pas convenir aux femmes sur le plan médical ». Cependant, la fédération permet aux femmes de participer aux compétitions olympiques de descente, d'acrobaties aériennes, de skicross, que l'on peut considérer comme beaucoup plus dangereuses que le saut à ski.
Malheureusement, il semble que même si la Fédération de ski a voté à 114 contre un pour l'ajout du saut à ski féminin au programme olympique, ses dirigeants n'ont pas fait un lobby efficace et le CIO semble s'être entêté dans le refus. Il ne se rend pas compte de l'excellente occasion qui est offerte d'exploiter les installations exceptionnelles de Whistler pour présenter au monde le saut à ski féminin.
Il est clair que le saut à ski féminin comme discipline olympique compte un nombre grandissant de partisans, puisque plus de 9 000 personnes de six continents ont signé une pétition en ce sens. Très certainement, le saut à ski féminin fera partie des Jeux olympiques de 2014 à Sochi, en Russie. Mais pourquoi ne pas accueillir cette discipline au Canada dès 2010?
Je sais que le COVAN fera tout en son pouvoir pour inclure les femmes si le CIO donne son accord, et je sais qu'il n'est pas trop tard. Quelle que soit la décision de la Cour suprême de la Colombie- Britannique, tout dépendra du CIO. Espérons qu'il changera d'idée.
[Français]
AFFAIRES COURANTES
La Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
Projet de loi modificatif—Présentation du quatrième rapport du Comité des peuples autochtones
L'honorable Gerry St. Germain, président du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, présente le rapport suivant :
Le mardi 5 mai 2009
Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a l'honneur de présenter son
QUATRIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 23 avril 2009, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
Le président,
GERRY ST. GERMAIN
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur St. Germain, la troisième lecture de ce projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
[Traduction]
L'étude des questions relatives au cadre actuel et en évolution du gouvernement fédéral pour la gestion des pêches et des océans
Dépôt du deuxième rapport du Comité des pêches et des océans
L'honorable Bill Rompkey : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur d'informer le Sénat que, conformément à l'ordre de renvoi adopté le 12 mars 2009 et à l'ordre adopté par le Sénat le 29 avril 2009, le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans a déposé auprès du greffier du Sénat, le 4 mai 2009, son deuxième rapport, intitulé Relever le défi dans l'Arctique : Rapport sur la garde côtière canadienne. Je propose que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour de la prochaine séance.
(Sur la motion du sénateur Rompkey, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
[Français]
L'étude sur les dispositions et l'application de la Loi sur la défense nationale
Dépôt du cinquième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles
L’honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer le cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, un rapport final portant sur les dispositions et l’application de la Loi modifiant la Loi sur la défense national (cour martiale) qui s’intitule : Une justice égale : réformer le système canadien de cours martiales.
(Sur la motion du sénateur Fraser, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
(1425)
[Traduction]
La Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques
Projet de loi modificatif—Première lecture
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, accompagné d'un message.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Comeau, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)
[Français]
Projet de loi régissant les organismes à but non lucratif
Première lecture
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, un message a été reçu de la Chambre des communes avec le projet de loi C-4, Loi régissant les organisations à but non lucratif et certaines personnes morales, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Comeau, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)
[Traduction]
L'importation par l'Union européenne de produits de la chasse au phoque commerciale
Avis d'interpellation
L'honorable Mac Harb : Honorables sénateurs, je donne avis que, dans deux jours :
J'attirerai l'attention du Sénat sur le fait que l'Union européenne a adopté une résolution qui interdit en fait l'importation de produits de la chasse aux phoques commerciale, et que le gouvernement du Canada devrait donc prendre sans tarder des mesures pour aider les collectivités inuites et les pêcheurs au bord de l'Atlantique touchés par l'embargo et cesser toute menace de contestation à l'OMC financée par les contribuables contre notre deuxième partenaire commercial en importance, l'Union européenne.
[Français]
L'honorable Yoine Goldstein
Avis d'interpellation
Permission ayant été accordée de revenir aux avis d'interpellation :
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 57(2) du Règlement, je donne avis que, dans deux jours :
J'attirerai l'attention du Sénat afin de rendre hommage à l'honorable Yoine Goldstein, en reconnaissance de sa carrière exemplaire en tant que membre du Sénat du Canada et de ses nombreuses contributions et services aux Canadiens.
(1430)
[Traduction]
La Loi sur les pêches
La cessation de la chasse au phoque commerciale—Présentation d'une pétition
L'honorable Mac Harb : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des Albertains de Calgary et d'Edmonton. Ces pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de modifier la Loi sur les pêches pour faire cesser la chasse au phoque.
La Loi modifiant la Loi sur les brevets
Présentation d'une pétition
L'honorable Yoine Goldstein : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des résidants d'Ottawa, plus particulièrement par 241 étudiants en médecine de l'Université d'Ottawa, au sujet du projet de loi S-232, Loi modifiant la Loi sur les brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales) et une autre loi en conséquence, pour veiller à ce que les personnes qui en ont le plus besoin puissent recevoir des médicaments essentiels.
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les sciences et la technologie
Le financement
L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, les éléments de preuve continuent de s'accumuler et ils ne proviennent pas de l'opposition, mais plutôt du milieu scientifique lui-même.
Selon le Globe and Mail d'hier, un des plus éminents chercheurs canadiens, M. Rafik-Pierre Sékaly, de l'Université de Montréal, a décidé de déménager aux États-Unis, et 25 scientifiques l'accompagneront. Ils ont pris cette décision en raison des compressions faites par le gouvernement fédéral dans le domaine de la recherche scientifique fondamentale.
Voici ce qu'a déclaré M. Sékaly :
En ce moment, le financement n'est pas suffisant. Ils vont vous financer [...] à un niveau qui ne vous permettra pas d'être grandement compétitif. Or, si vous ne pouvez pas être grandement compétitif, vous êtes cuit.
Quand le gouvernement augmentera-t-il le financement destiné aux trois organismes subventionnaires scientifiques du Canada pour veiller à ce que nos scientifiques demeurent compétitifs, en particulier lorsqu'on tient compte de l'investissement de 10 milliards de dollars fait par le président Obama aux États-Unis? Comment pourrons-nous continuer d'être compétitifs dans ce contexte?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, j'aurais espéré que le chef nouvellement couronné du Parti libéral établisse son bureau de recherche dans les bureaux du Parti libéral plutôt qu'à la une du Globe and Mail.
Quant au point que soulève le sénateur relativement au scientifique dont on voit la photo à la une du Globe and Mail et qui déclare qu'il est sur le point de déménager en Floride, les Instituts de recherche en santé du Canada n'ont pas réduit le financement accordé à ce chercheur sous notre gouvernement. Depuis 2006, le gouvernement a versé à ce dernier plus de 2,3 millions de dollars pour le financement de la recherche. Les seules compressions effectuées dans le financement de la recherche sur le sida ont été faites par les libéraux en 2005. Ces compressions ont visé le Réseau canadien pour l'élaboration de vaccins et d'immunothérapies, le CANVAC.
Pour ce qui est du VIH-sida, le domaine d'expertise de M. Sekaly, nous investirons plus de 94 millions de dollars dans la recherche et des projets dans ce domaine en 2009-2010. N'oublions pas le leadership sans précédent dont témoigne l'investissement de 111 millions de dollars sur cinq ans que nous avons fait en partenariat avec la fondation Bill et Melinda Gates.
Le sénateur Eggleton : Le sénateur LeBreton ne comprend pas. Le fait est que nous ne restons pas compétitifs. De toute évidence, M. Sekaly n'obtient pas suffisamment de fonds pour mener le type de recherche de haut niveau qui l'inciterait à rester au Canada. Et il n'est pas le seul scientifique à le dire. Beaucoup d'autres l'ont fait.
Dans un rapport publié lors de la précédente législature, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a formulé nombre des préoccupations que nous exprimons relativement à la politique gouvernementale.
Le rapport recommande que le gouvernement soit davantage attentif au Programme de la recherche scientifique et du développement expérimental, soit le programme de RS&DE, aux limites des crédits d'impôt et à la réglementation assortis à ce programme. Le gouvernement doit veiller à offrir des incitatifs dans le but d'amener des sociétés de capital de risque canadiennes à investir davantage et il doit harmoniser les politiques en matière de propriété intellectuelle en collaboration avec les provinces et les établissements d'enseignement. En passant, ce sont là des mesures qui ont été adoptées à l'unanimité par les deux côtés du Sénat.
Ce que je cherche à faire comprendre quand je parle de perte de compétitivité, c'est que notre niveau de vie est en jeu. Quand le gouvernement s'attardera-t-il à ces lacunes pour que le Canada puisse assumer un rôle de leader au sein de l'économie de la connaissance du XXIe siècle?
(1435)
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, comme je l'ai dit dans mes réponses aux questions précédentes, il est facile de reprendre les propos de ceux qui font certains choix personnels. Dans le cas de ce chercheur, il n'y a eu aucune compression au niveau du financement de ses recherches.
Depuis 2006, notre gouvernement a investi 137 millions de dollars dans les IRSC dont le budget s'élève maintenant à 1 milliard de dollars. Il s'agit d'un montant considérable. C'est le plus gros montant jamais investi dans l'histoire du Canada.
Ces investissements viendront soutenir l'initiative fédérale relative à la recherche sur le SIDA et l'Initiative canadienne de vaccin contre le VIH. Nous avons contribué au financement de nombreuses organisations, dont des universités et des chaires de recherche. Ce gouvernement affiche un très bon bilan pour ce qui est de soutenir la science, la technologie et la recherche.
En ce qui concerne les fonds que l'administration Obama investit dans la science et la technologie, j'ai lu récemment un rapport selon lequel les États-Unis utilisent des points de repère complètement différents. Dans leurs calculs, ils tiennent compte des sommes dépensées dans les écoles. À titre de comparaison, nous soutenons totalement les communautés scientifique et de la recherche du Canada. Si le sénateur le désire, je serai heureuse de lui fournir de nombreux exemples en ce sens.
[Français]
L'honorable Jean-Claude Rivest : Honorables sénateurs, le point que vient de soulever l'honorable sénateur est extrêmement regrettable. Ces 25 jeunes chercheurs ont été formés au Québec et au Canada et ont occasionné d'énormes dépenses à la société.
Ma question à la ministre est la suivante : lors d'une annonce de cette nature, le gouvernement canadien fait-il quelque chose pour étudier les causes de ces départs?
Puisque madame le ministre ne semble pas au courant, M. Sékaly a bien dit qu'il quittait, en partie, à cause de l'insuffisance des fonds mis à sa disposition. Le gouvernement du Canada intervient-il lorsque de brillants chercheurs quittent le Canada ou les laisse-t-il partir en se retirant et en faisant état des sommes générales investies dans le domaine de la recherche? Y a-t-il une action directe pour empêcher la fuite de ces cerveaux?
[Traduction]
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, le gouvernement ne peut pas émettre un commentaire sur toutes les personnes qui font la une du Globe and Mail. Je croyais avoir été claire dans ma réponse au sénateur Eggleton lorsque j'ai dit que le financement des recherches de ce chercheur n'avait fait l'objet d'aucune compression, sauf en 2005. Depuis 2006, année où nous avons pris le pouvoir, ce chercheur a reçu 2,3 millions de dollars en financement pour ses recherches. Les seules compressions faites au niveau de la recherche sur le VIH et le sida ont été faites par le gouvernement précédent. À cette époque, n'importe qui aurait pu faire la une de n'importe quel journal pour déplorer ces compressions. Quelqu'un aurait dû intervenir au Sénat ou à la Chambre des communes et poser une question sur la déception et le mécontentement de ce chercheur.
(1440)
Je crois comprendre que cet homme a fait aujourd'hui dans les médias québécois des observations plus pondérées que les propos qu'il a tenus ou que, selon le Globe and Mail, il aurait tenus hier. Je donne toujours le bénéfice du doute à ceux dont les propos sont rapportés dans ce journal.
En réalité, le gouvernement a toujours prévu des dépenses dans ce domaine dans tous ses budgets depuis celui de 2006. J'ai une longue liste de montants que le gouvernement a versés à divers conseils de recherche, universités et chaires universitaires. Je me ferai un plaisir de communiquer ces renseignements au sénateur.
L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Toujours à propos du même sujet général, madame le leader et moi avons eu plusieurs échanges ces dernières semaines concernant le soutien des sciences et de la technologie, et madame le leader a fort justement fait remarquer le montant que le gouvernement a engagé, notamment pour l'infrastructure.
J'ai essayé de montrer que, dans bien des cas, il y a deux éléments dont il faut tenir compte. Il y a l'infrastructure et les immobilisations, d'une part, et le fonctionnement, d'autre part. Dans ce cas-ci, il faut ménager le juste équilibre. J'ai dit au sénateur LeBreton que la critique dont elle a parlé et qui a paru dans la presse porte sur l'absence d'un juste équilibre.
L'autre jour, je suis tombé sur un exemple qui illustre mon point de vue. Je voudrais lui en parler et lui demander ce qu'elle en pense. Il y a à Churchill, au Manitoba, un centre appelé le Churchill Northern Studies Centre. Ce centre a reçu du gouvernement des fonds de 11 millions de dollars pour l'infrastructure. Bien entendu, tous étaient très heureux de recevoir ces fonds pour les immobilisations, mais au beau milieu de leurs célébrations, ils ont appris que la subvention de fonctionnement de 80 000 $ que leur accordait le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie était supprimée. Ces 80 000 $ sont versés dans le fonds de fonctionnement qui sert pour le personnel technique et le fonctionnement courant du centre.
Voici donc un gouvernement qui distribue de l'argent pour des améliorations fort bienvenues de l'infrastructure, tout en retirant l'argent nécessaire au fonctionnement de l'établissement.
Il me semble qu'il y a là une contradiction inhérente. Il est inconcevable que le gouvernement n'arrive pas à comprendre qu'il ne suffit pas d'accorder des fonds pour un élément de l'équation sans soutenir l'autre suffisamment.
Je demande à madame le ministre de communiquer ce modeste exemple à ses collègues, car il fait clairement ressortir le problème plus vaste dont nous parlons tous depuis des semaines.
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je vais me renseigner sur ce projet, bien sûr, mais il est important de considérer la question dans le contexte gouvernemental global et en tenant compte de tout le travail que le gouvernement a fait dans tous ses budgets.
Ainsi, parce qu'il n'a pas été question expressément de Génome Canada dans le Plan d'action économique, on en a déduit, d'une façon ou d'une autre, qu'il ne recevait pas de fonds alors que, en fait, il a reçu des fonds stables à long terme.
Le gouvernement comprend qu'il est important de développer les sciences et la technologie au Canada, dont la population et les travailleurs sont favorables à ce genre d'initiative. Voilà pourquoi le premier ministre a lancé la Stratégie des sciences et de la technologie en mai 2007 et voilà pourquoi nous avons créé le Programme des chaires d'excellence en recherche du Canada, nouveau programme prestigieux de financement de la recherche qui accorde un maximum de 10 millions de dollars sur sept ans à 20 des chercheurs universitaires de pointe dans le monde, afin de soutenir leurs travaux au Canada. C'est l'un des meilleurs programmes de financement de la recherche du monde. C'est la raison pour laquelle le gouvernement a investi, au cours des trois dernières années, 205 millions de dollars dans les conseils subventionnaires, leur assurant ainsi qu'aux chercheurs un financement stable et à long terme. C'est la raison pour laquelle nous appuyons les chaires de recherche du Canada, les bourses d'études Vanier et Génome Canada en leur accordant un financement pluriannuel. C'est la raison pour laquelle nous faisons, dans le cadre de notre Plan d'action économique, de nouveaux investissements de 5,1 milliards de dollars, dont 2 milliards destinés au Programme d'infrastructure du savoir et 750 millions à la Fondation canadienne pour l'innovation.
(1445)
Honorables sénateurs, on ne le devinerait jamais en écoutant les questions posées ici, mais le Canada se classe premier parmi les pays du G7 et deuxième parmi les pays de l'OCDE pour ce qui est du financement de la recherche fondamentale dans nos universités et collèges. Ce n'est pas nous qui le disons, c'est le G7 et l'OCDE.
Notre stratégie des sciences et de la technologie appuie la recherche fondamentale, mais nous avons aussi besoin de veiller à ce que les chercheurs disposent de l'équipement et des installations dont ils ont besoin pour faire leur travail. C'est la principale demande que nous ont faite les collèges et universités du Canada lors des consultations prébudgétaires tenues par le gouvernement, le ministre des Finances et les fonctionnaires. Nous y avons donné suite.
Le sénateur Cowan : Permettez-moi d'essayer encore une fois, honorables sénateurs. Je n'ai jamais dit que l'argent consacré à l'infrastructure n'est pas un bon investissement. Je demande au leader de penser à ce qui suit. Je ne peux pas comprendre comment le gouvernement peut, d'une part, investir 11 milliards de dollars pour améliorer l'infrastructure et, de l'autre, retirer l'argent nécessaire pour exploiter cette infrastructure. C'est insensé. Je ne comprends pas.
Le sénateur LeBreton : Comme je l'ai dit dans ma réponse à la dernière question du sénateur, j'essaierai d'obtenir des précisions sur ce projet particulier.
Le sénateur Cowan : Ce n'était qu'un seul exemple.
Le sénateur LeBreton : Il y a de nombreux exemples, dont le Programme des chaires d'excellence en recherche du Canada que je viens de mentionner. Il y a aussi tous les programmes nouveaux et novateurs de notre gouvernement.
Comme je l'ai signalé au sénateur Eggleton, nous n'avons pas coupé les fonds de recherche destinés au monsieur qui a provoqué ce débat. En fait, nous lui avons donné des sommes importantes. Son budget a été réduit en 2005, mais, depuis 2006, nous avons veillé à ce qu'il dispose d'un financement adéquat.
L'honorable Lorna Milne : Honorables sénateurs, dans la même veine, nous avons appris la semaine dernière qu'un programme primé d'investissement dans la technologie sera aboli à la fin du présent exercice. Il s'agit du programme TEAM, ou Mesures d'action précoce en matière de technologie, qui appuie des projets de démonstration de technologies permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre aussi bien au Canada qu'à l'étranger. Les projets internationaux financés par ce programme seront durement touchés par cette mesure.
Honorables sénateurs, si vous me permettez de citer la Gouverneure générale, elle a dit ce qui suit dans le discours du Trône :
Notre gouvernement s'engage à chercher de nouveaux débouchés pour les Canadiens et à promouvoir la prospérité dans le monde...
Toutefois, dans ce cas, nous annulons le financement de projets destinés à montrer l'ingéniosité canadienne tant au Canada que dans le monde, des projets qui s'attaquent aux problèmes liés aux changements climatiques. Comment le gouvernement peut-il justifier une telle décision?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je ne connais pas les détails de ce programme particulier. Nous avons lancé de nombreuses initiatives dans le domaine des sciences et de la technologie. Des questions ont été posées, je ne sais pas trop où, au sujet du rapport du Conseil des sciences, de la technologie et de l'innovation. Ce rapport sera très utile au gouvernement. Toutefois, les gens oublient de mentionner que c'est notre gouvernement qui a créé cet organisme.
Nous avons une approche différente de la recherche scientifique dans le pays. Pour chaque personne que madame le sénateur peut citer, pour chaque programme qu'elle peut mentionner, je peux de mon côté citer une autre personne et mentionner un autre programme. Et nous pourrions poursuivre à l'infini.
(1450)
Dans le dernier budget, nous avons investi 5,1 milliards de dollars dans le secteur des sciences et de la technologie. C'est une somme considérable. Il y a quelques semaines, à cet endroit même, le sénateur Keon a fait une intervention durant laquelle il a parlé de l'excellent travail effectué par le gouvernement.
On débat des programmes qui ont été éliminés, mais on n'entend jamais parler des nouveaux programmes. Ces discussions ne mènent à rien.
Le gouvernement respecte ses engagements à l'égard des sciences et de la technologie. Nous avons consacré des sommes importantes à l'ensemble de ce secteur, et nous avons reçu un appui considérable de la part du milieu des sciences et de la recherche.
Le sénateur Milne : Je remercie madame le sénateur de sa réponse, mais je ne citais pas les propos de cette personne. Je citais les propos du gouvernement. Je posais une question sur le programme TEAM.
Puisque l'ambassadeur de Cuba était ici aujourd'hui, nous nous pencherons sur l'exemple du projet de Refrigerant Services Inc. Les chercheurs à Cuba ont trouvé un substitut aux CFC dans les réfrigérateurs, mais ils ne possédaient pas les capacités nécessaires pour remplacer ou convertir les CFC dans ces appareils. Refrigerant Services Inc. a mis au point une technologie de séparation capable de produire ce substitut chimique et a accru la production de 500 p. 100. Seulement quatre ans plus tard, 1 600 mécaniciens et techniciens ont reçu une formation pour leur apprendre comment adapter les réfrigérateurs afin de leur permettre de fonctionner à l'aide de cette substance moins polluante. Cette entreprise peut
maintenant distribuer sa technologie dans l'ensemble des pays en développement. Ce projet démontre que les pays en développement peuvent se conformer aux initiatives en matière de changements climatiques, et qu'ils le feront si on leur en donne l'occasion.Cela ne se serait pas produit sans le programme canadien TEAM. Dans le cadre de ce programme, les coûts totaux associés à cette initiative d'aide ont été de 152 000 $. Ce n'est pas une grosse somme, mais c'est une idée merveilleuse.
Pourquoi tournons-nous le dos à la communauté internationale à un moment où il est si important d'investir dans la lutte aux changements climatiques?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, nous ne tournons pas le dos à la communauté internationale ou à nos responsabilités à l'échelle internationale, comme la ministre Oda l'a montré hier lorsqu'elle a visité le Sri Lanka, bien que cela ait été pour discuter d'autres questions.
En ce qui concerne ce programme en particulier, je prends note de la question du sénateur et vais demander au ministère de lui donner une réponse écrite.
L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, en l'absence d'une réponse adéquate ou d'une réponse quelconque aux questions du sénateur Cowan, je voudrais revenir sur la question du Churchill Northern Studies Centre.
Pour la troisième ou la quatrième fois, je voudrais préciser que ce centre a reçu une subvention de 11 millions de dollars pour des immobilisations dans les infrastructures. Malheureusement, le centre ne pourra pas chauffer ou éclairer ses installations parce qu'il a perdu une subvention de 80 000 $ pour ses dépenses courantes.
Est-ce que quelqu'un dans ce gouvernement croit réellement que ces chercheurs pourront faire leur travail pendant qu'ils gèlent dans la noirceur?
Le sénateur Comeau : C'est ce qu'on dit en Alberta.
Le sénateur LeBreton : Comme le sénateur Mitchell siège du côté de l'opposition, je prends note de sa question.
Le sénateur Mitchell : Un problème similaire se pose pour le titulaire de la chaire de recherche de l'Université de l'Alberta, qui a reçu des fonds pour les immobilisations dans les laboratoires, mais dont, fait intéressant, les subventions pour les dépenses courantes ont été réduites de sorte que, maintenant, il ne peut plus se rendre par avion à ses sites de recherche dans le Nord.
Qui est le génie politique qui a décidé que ce chercheur pourrait réussir à faire ses recherches dans le Nord sans même pouvoir s'y rendre?
(1455)
Le sénateur LeBreton : Chaque fois que le sénateur Mitchell pose une question, je me méfie et je prendrai donc note de sa question.
Le sénateur Mitchell : Pour ce qui est du centre de recherche Churchill, il reçoit 11 millions de dollars du Fonds d'infrastructure et il n'a besoin que de 80 000 $ en fonds d'exploitation. Le gouvernement ne pourrait-il pas se rendre compte qu'il pourrait lui donner 10 920 000 $ du Fonds d'infrastructure et économiser les 80 000 $ restants pour qu'ils puissent faire leur recherche à la lumière et à la chaleur plutôt que de devoir se tenir à côté d'un brûleur Bunsen pour tenter de se réchauffer?
Le sénateur LeBreton : Le sénateur reconnaît au moins que nous fournissons des fonds d'infrastructure. Il y a quelques semaines, les sénateurs d'en face disaient que nous ne faisions rien dans le domaine de l'infrastructure.
Pour ce qui est du commentaire sur le brûleur Bunsen pour se réchauffer...
Le sénateur Comeau : C'est un humoriste.
Le sénateur LeBreton : Je ne me serais jamais approchée d'un brûleur Bunsen pour me réchauffer quand je suivais des cours de sciences. De toute façon, je prends note de la question.
[Français]
Le commerce international
L'interdiction du commerce des produits de la chasse au phoque par l'Union européenne
L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Aujourd'hui, le Parlement européen a adopté un boycott total des produits dérivés du phoque, avec une petite exception pour les produits issus de la chasse traditionnelle à des fins non lucrative.
Le Canada fait face à un très puissant lobby végétarien, dont l'objectif avoué est de forcer nos sociétés à adopter un mode de vie dépourvu de toute consommation de produit animal. Faute d'une alternative politique crédible et en pleine campagne électorale, nos collègues au Parlement européen ont dû se résigner à céder aux pressions de ce lobby. Ce groupe de pression vient de remporter sa première victoire et d'autres pourraient suivre si on ne prend pas la mesure du danger qui nous menace.
Ainsi, en utilisant les mêmes techniques que celles désormais éprouvées avec les phoques, l'organisation PETA a lancé aux États- Unis une campagne contre la pêche et, en Europe, des groupes commencent à militer contre la consommation des œufs.
Le gouvernement va-t-il prendre les mesures qui nous ont fait tant défaut depuis trois ans dans le cas de la chasse au phoque pour lutter contre le lobby végétarien et ses nouvelles campagnes qui menacent déjà d'autres secteurs de notre économie?
[Traduction]
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, il va sans dire que le Canada condamne la décision prise par l'Union européenne d'interdire la vente de produits dérivés du phoque. Les moyens de subsistance de milliers de familles des côtes et du Nord du Canada sont en péril. Tous les parlementaires doivent s'opposer unanimement à cet embargo. Notre gouvernement maintient sa position et continue d'affirmer que tout embargo sur une chasse menée de façon humanitaire, comme c'est le cas au Canada, n'a pas sa raison d'être.
[Français]
Le sénateur Hervieux-Payette : Le gouvernement du Canada négocie présentement avec les Européens un traité de libre-échange économique et avait déjà envisagé le boycott des produits dérivés du phoque. Le ministre canadien du Commerce international, l'honorable Stockwell Day, a déclaré le 28 avril dernier, et je cite :
[Traduction]
Les négociations sur un accord de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne ne seront pas touchées par une décision de l'Union européenne en vue d'interdire l'importation de produits du phoque a affirmé le ministre du Commerce, Stockwell Day, mardi.
« Ce sont deux choses différentes. Les discussions avec l'UE se poursuivent », a dit le ministre Day au cours d'une entrevue sur la chaîne financière de Reuters.
[Français]
Madame le leader pourrait-elle nous dire si le premier ministre va profiter de son déplacement à Prague, en République tchèque, dont le premier ministre est actuellement président du Parlement européen, pour contester la décision européenne et demander aux ministres de l'Union européenne de ne pas voter en faveur du boycott?
[Traduction]
Le sénateur LeBreton : Je ne ferai aucun commentaire sur les réunions du premier ministre à Prague. Cependant, je sais que si aucune exception n'est faite pour le Canada, un pays qui a mis en place des directives très strictes concernant les pratiques humaines et durables de chasse au phoque, nous contesterons cette interdiction à l'Organisation mondiale du commerce.
Les ressources naturelles
Les subventions à l'industrie forestière
L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, l'annonce faite récemment par les gouvernements de réunir un comité conjoint sur les problèmes de l'industrie forestière pour plus de 250 000 travailleurs de 300 collectivités dépendant de la forêt et luttant pour leur survie n'est tout simplement pas suffisante.
Les subventions à la « liqueur noire ou résiduaire » représentent actuellement l'une des pires menaces à l'industrie forestière. Le gouvernement américain verse des milliards de dollars à l'industrie papetière pour le carburant renouvelable qu'elles produisent et utilisent dans leurs usines. Ce produit est appelé « liqueur noire ». Il ne s'agit pas de rhum noir ou de Coke diète.
(1500)
Il semble que les Américains occultent cette subvention en présentant ce produit comme un carburant renouvelable afin d'éviter d'être pris en flagrant délit de violation des dispositions de l'entente sur le bois d'œuvre négociée par le gouvernement. Techniquement, les subventions aux liqueurs résiduaires ne relèvent pas de l'entente sur le bois d'œuvre car les Américains vendent leur pâte à papier aux États-Unis seulement.
Quelles mesures seront prises pour mettre fin à ces subventions? Combien d'argent encore restera sur la table, s'ajoutant aux milliards de dollars que le gouvernement a déjà laissés aux mains des Américains?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je n'ai jamais entendu parler de « liqueur noire ». Je m'attendrai dorénavant à en entendre parler. C'est pourquoi je vais demander des précisions à mes collègues au sujet des questions du sénateur.
[Français]
Réponses différées à des questions orales
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer trois réponses à des questions orales posées par l'honorable sénateur Rompkey, le 26 mars 2009, concernant les affaires indiennes et le Nord canadien, l'espérance de vie au Nunavik; par l'honorable sénateur Jaffer, le 1er avril 2009 concernant les affaires étrangères, la condition de la femme en Afghanistan; et par l'honorable sénateur Cordy, le 29 avril 2009, concernant les ressources humaines et le développement des compétences, les prestations d'assurance-emploi de Sadie et Maurice Ricketts.
Les affaires indiennes et le Nord canadien
L'espérance de vie au Nunavik
(Réponse à la question posée le 26 mars 2009 par l'honorable Bill Rompkey)
Coût de la vie
Le Canada a présenté un certain nombre de mesures visant à réduire le coût de la vie de tous les Canadiens, y compris les Nunavimiuts.
Depuis 2008, nous avons augmenté le crédit d'impôt de 10 p. 100 pour les résidants des régions éloignées.
De plus, le Plan d'action économique du Canada du Budget 2009 prévoit un allégement fiscal pour l'impôt sur le revenu des particuliers de 20 milliards de dollars en 2008-2009 et au cours des cinq prochains exercices. Les initiatives d'allégement fiscal comprennent ce qui suit :
- Le crédit d'impôt personnel de base a été porté à 10 320 $, soit une hausse de 7,5 p. 100 par rapport à 2008.
- La bonification de la Prestation fiscale canadienne pour enfants et du Supplément de la prestation nationale pour enfants procurera une aide additionnelle estimée à 1,5 milliard de dollars.
- La hausse de 1 000 $ du crédit en raison de l'âge donnera des économies d'impôt à environ 2,2 millions de personnes âgées. Ce montant s'ajoute à l'augmentation de 1 000 $ prévue dans le Plan d'équité fiscale de 2006.
Surpeuplement
Le gouvernement du Canada sait que les statistiques sur le logement et le surpeuplement au Nunavik sont constamment parmi les pires au Canada. Le Nunavik a le taux le plus élevé parmi les régions inuites (49 % en 2006) et est la seule région inuite où le taux a augmenté par rapport à 2001.
Depuis 2000, grâce à l'entente sur le logement (se rapportant à la mise en œuvre de la Convention de la Baie James et du Nord québécois), le Canada et le Québec ont fourni un financement important pour le logement social au Nunavik.
À l'occasion de la table ronde Katimajiit (Canada/Québec/ Nunavik) de mars 2009, il y a eu un engagement à organiser un forum sur le logement (probablement à la fin juin 2009) « visant à diminuer substantiellement la situation particulière du logement, d'ici 2015. »
Programme Aliments-poste
Le Canada reconnaît que l'accès à des aliments sains à des prix abordables constitue un facteur important pour réduire le coût de la vie et améliorer la qualité de vie, la nutrition et la santé dans les communautés du Nunavik.
En 2008-2009, Affaires indiennes et du Nord Canada a fourni environ 56 millions de dollars à Postes Canada pour réduire le coût d'expédition des aliments périssables et d'autres articles essentiels envoyés par transport aérien dans les communautés isolées du Nord dans le cadre du Programme Aliments-poste.
Le gouvernement du Canada sait parfaitement que le Programme Aliments-poste revêt une importance cruciale pour les résidants du Nunavik. Comme l'honorable sénateur le sait peut-être, nous procédons actuellement à un examen complet du programme afin d'essayer de le rendre plus efficace et plus efficient. L'examen est fondé en partie sur les résultats de projets pilotes dans trois communautés, y compris une au Nunavik, où le coût d'expédition de certains des principaux aliments périssables a été de nouveau réduit.
- La Société Makivik et l'administration régionale Kativik participent au processus d'examen au moyen de réunions avec le représentant spécial du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, M. Dargo.
- Récemment, M. Dargo a terminé son travail, et les représentants examinent actuellement le rapport et les recommandations.
Les programmes communautaires administrés par Santé Canada, comme le Programme canadien de nutrition prénatale, le Programme d'aide préscolaire aux Autochtones et l'Initiative sur le diabète chez les Autochtones, font la promotion de la nutrition et de l'accès aux aliments traditionnels et aux aliments sains. Par exemple, ces programmes comprennent des activités comme la fourniture de compléments alimentaires et/ou de bons d'échange d'aliments, de cuisines communautaires, de congélateurs communautaires, de collations saines et de cours de cuisine.
Comme la sécurité alimentaire est une question complexe qui nécessite la collaboration de nombreux organismes et secteurs, le gouvernement du Canada travaille de concert avec divers partenaires dans le but d'aider à aborder ce problème et d'améliorer l'accès aux aliments traditionnels et aux aliments sains. Par exemple, Santé Canada a créé un partenariat avec les principaux détaillants présents au Nunavik, pour améliorer le contexte des commerces en faisant la promotion de la disponibilité et de la qualité des aliments achetés en magasin; ces détaillants ont accepté d'augmenter la fourniture d'aliments relativement abordables.
Financement des soins de santé et du personnel médical dans le Nord
En 2004, le gouvernement du Canada a créé une Initiative sur les ressources humaines en santé autochtone (IRHSA) de 100 millions de dollars sur cinq ans destinée à trouver et à perfectionner des ressources humaines en santé pour les Autochtones afin d'accroître le nombre de fournisseurs de soins pour la santé des Autochtones, à renforcer les soutiens destinés aux étudiants désirant faire carrière en santé des Autochtones, et à augmenter le niveau de compétences culturelles des fournisseurs de soins de santé qui travaillent dans des communautés autochtones.
Jusqu'à maintenant, l'IRHSA a consacré plus de 4,75 millions de dollars à des projets destinés spécialement aux Inuits, projets dont certains sont en cours dans les T.N.-O., au Nunavut, au Québec et dans la région de l'Atlantique.
Jusqu'à présent, le montant total pour le Nunavik est de 513 284 $. Nous en sommes à la phase de proposition de projet pour l'exercice en cours.
Les affaires étrangères
Les mesures mises en place par le gouvernement pour la condition de la femme en Afghanistan
(Réponse à la question posée le 1er avril 2009 par l'honorable Mobina S. B. Jaffer)
Lorsqu'il a appris l'existence de la Loi sur le statut personnel chiite, le Canada a immédiatement exprimé ses vives préoccupations à cet égard auprès des plus hauts échelons du gouvernement afghan. Le ministre des Affaires étrangères a abordé la loi avec le ministre afghan des Affaires étrangères, Rangin Dadfar Spanta, et le ministre afghan de l'Intérieur, Hanif Atmar, lors de la Conférence sur l'Afghanistan à La Haye. Le premier ministre a souligné publiquement la vive inquiétude du Canada sur cette question à la réunion du G20. Les fonctionnaires canadiens sont intervenus auprès du cabinet du président à Kaboul et de l'ambassadeur de l'Afghanistan au Canada, Omar Samad, à Ottawa. À chaque occasion, nous avons exhorté et nous continuons d'exhorter le gouvernement afghan à respecter ses obligations internationales, notamment l'égalité des femmes devant la loi. Depuis ces interventions, le président afghan, M. Hamid Karzaï, s'est engagé à réviser certains articles de la loi qui ne respectent pas la Constitution afghane. Lorsque le ministre des Affaires étrangères a de nouveau soulevé la loi auprès de son homologue afghan, le ministre Spanta, par téléphone le 5 avril, ce dernier a confirmé que l'Afghanistan cesserait la mise en œuvre de la loi et mènerait un examen pour garantir sa conformité avec la constitution afghane et le droit international.
Le gouvernement afghan s'est engagé à examiner la loi afin de garantir sa conformité avec la constitution afghane et le droit international. Le Canada poursuivra sa collaboration avec ses partenaires afghans et internationaux, y compris la société civile afghane, en vue de répondre aux préoccupations concernant certaines dispositions de la loi. L'ambassadeur du Canada en Afghanistan, M. Ron Hoffman, a récemment rencontré le président Karzaï, le 16 avril, et le président de la Chambre basse du Parlement afghan, le 19 avril, afin d'exprimer les préoccupations du Canada et de demander au gouvernement de s'assurer que le processus d'examen est complet et conforme aux lois afghanes et internationales. Au cours des journées précédentes, des représentants canadiens ont également rencontré le second vice-président, le ministre de la Justice, le juge en chef de la Cour suprême, le procureur général, ainsi que d'autres représentants et politiciens éminents afghans.
Le Canada appuie déjà un éventail de programmes qui font avancer cet objectif. Par exemple, l'ACDI finance un projet sur trois ans d'une valeur de 5 millions de dollars sur le droit de la famille mené par Droits et Démocratie. Le MAECI finance également les services d'un rédacteur de textes législatifs par le biais du bureau canadien de soutien à la gouvernance afin de fournir des conseils techniques au ministère afghan de la Justice. Dans le cadre des six priorités du Canada en Afghanistan, nous continuerons à appuyer toute une gamme de projets visant à rehausser les droits démocratiques des femmes, à favoriser leur accès à l'éducation et aux soins de santé et à améliorer leurs moyens de subsistance socioéconomiques.
Les ressources humaines et le développement des compétences
Les prestations d'assurance-emploi de Sadie et Maurice Ricketts
(Réponse à la question posée le 29 avril 2009 par l'honorable Jane Cordy)
Nous louons le cavalier Ricketts pour sa bravoure et nous compatissons à sa situation. La ministre Finley s'est entretenue personnellement avec Mme Ricketts le vendredi 1er mai dernier.
Nous avons réglé cette affaire. Conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels, nous ne pouvons divulguer d'autres détails.
[Traduction]
Décision de la présidence
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de passer à l'ordre du jour, je vais rendre ma décision sur un recours au Règlement.
Le 23 avril, au début de l'ordre du jour, le sénateur Mercer a invoqué le Règlement concernant la conduite de la période des questions plus tôt ce jour-là et l'application de l'article 24(1)a) du Règlement. Aux termes de cette disposition, un sénateur peut adresser une question orale :
a) au leader du gouvernement au Sénat, s'il s'agit d'une question relative aux affaires publiques.
[Français]
Comme cela a été souligné dans diverses décisions, il y a beaucoup de latitude, durant la période des questions, quant à ce qui entre dans la définition d'« affaires publiques ». Dans le cas présent, la question portait sur la commission d'enquête dirigée par le juge Oliphant. L'usage au Parlement veut que l'on évite de discuter de questions ou d'affaires faisant l'objet de poursuites en justice ou d'enquêtes quasi judiciaires. C'est ce qu'on appelle la convention relative aux affaires en instance sub judice.
[Traduction]
Bien que cette convention ne soit pas codifiée, la documentation en matière de procédure indique que, même si ce n'est pas obligatoire, les parlementaires devraient éviter de faire des allusions aux délibérations, témoignages ou constatations d'une commission avant que celle-ci ne dépose son rapport.
Dans le contexte de la période des questions, les parlementaires devraient faire preuve de la retenue qui s'impose en ce qui concerne les questions qu'ils posent et les réponses qu'ils donnent.
ORDRE DU JOUR
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat
L'honorable John D. Wallace propose que le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et protection des personnes associées au système judiciaire), soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je suis heureux d'aborder aujourd'hui le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et protection des personnes associées au système judiciaire).
La Chambre des communes a adopté le projet de loi sans proposition d'amendement. Le Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile l'a examiné et a entendu le témoignage du ministre de la Justice et de fonctionnaires du ministère de la Justice et du Centre canadien de la statistique juridique de Statistique Canada. En outre, divers intervenants ont comparu devant le comité, notamment des représentants d'organismes d'application de la loi, du Conseil canadien des avocats de la défense et des procureurs.
Le crime organisé, les gangs de rue et les armes à feu posent de sérieux problèmes au Canada. Le nombre d'homicides liés aux gangs de rue est à la hausse au Canada. En 2007, on a enregistré 594 homicides au Canada, dont 117 étaient liées aux gangs. Comme le rapportent les médias, le Canada a récemment connu une vague d'activités criminelles organisées, notamment la violence des gangs.
Je suis ravi que tous les partis aient convenu à l'unanimité de la nécessité de prendre des mesures immédiates à cet égard. Avec ce projet de loi, nous proposons des mesures fermes mais appropriées pour contrer certains problèmes grandissants liés au crime organisé et les menaces à la sécurité publique, particulièrement les menaces engendrées par la violence des gangs de rue.
Le Service canadien de renseignements criminels, ou SCRC, estime à environ 900 les groupes criminels organisés identifiables qui sont actifs à l'échelle du Canada. Bon nombre de ces organisations criminelles sont des gangs de rue. Les organisations criminelles peuvent être plus ou moins structurées, comme c'est le cas de la plupart des gangs de rue ou elles peuvent être hautement hiérarchisées, comme la majorité des bandes de motards criminalisées. Les organisations criminelles comptent sur le réseautage et la collaboration avec d'autres groupes du même acabit pour mener leurs activités illégales.
Quelle que soit leur forme, les activités de ces organisations nuisent aux collectivités canadiennes. La violence liée aux gangs va de pair avec leurs activités illicites et ses conséquences vont bien au- delà de la sous-culture criminelle. On compte trop de cas, ces dernières années, où d'innocents Canadiens ont été tués en raison des activités des gangs.
Ces événements tragiques indiquent que les Canadiens sont soumis à un niveau de risque accru et nous prenons cette situation très au sérieux. Il incombe au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour mieux assurer la sécurité de l'ensemble des Canadiens.
Les Canadiens veulent que le gouvernement agisse contre le crime organisé. Dans une enquête sur cette question réalisée en 2007, les Canadiens ont indiqué qu'ils considéraient le crime organisé comme un danger aussi grand pour le Canada que le terrorisme. Près de la moitié des personnes interrogées ont indiqué qu'elles se sentaient touchées personnellement par le crime organisé. Environ 89 p. 100 des participants au sondage savent que le crime organisé est mêlé au trafic de la drogue et un peu plus de la moitié s'est dite d'avis qu'il fallait changer la loi pour lutter plus efficacement contre le crime organisé.
Le gouvernement croit qu'il est temps de renforcer le système de justice pénale et de fournir à la police et aux juges de meilleurs instruments pour pouvoir tenir les délinquants responsables des préjudices qu'ils causent à la société.
C'est pourquoi le projet de loi C-14 propose de modifier la loi dans quatre domaines. Premièrement, il prévoit que les meurtres qui sont liés à une organisation criminelle sont automatiquement des meurtres au premier degré, indépendamment de toute préméditation. Deuxièmement, il érige en infraction les fusillades au volant et les autres cas où une personne décharge intentionnellement une arme à feu sans se soucier de la vie ou de la sécurité d'autrui. Troisièmement, le projet de loi crée deux nouvelles infractions pour les cas où un agent de la paix est victime d'une agression armée, se fait infliger des lésions corporelles ou subit des voies de fait graves. Quatrièmement, le projet de loi modifie la disposition sur l'engagement lié à des gangs pour préciser qu'un juge peut assortir cet engagement de conditions raisonnables et porter la durée de l'engagement à 24 mois dans le cas où le contrevenant a déjà été condamné pour une infraction d'appartenance à organisation criminelle, une infraction de terrorisme ou une infraction d'intimidation d'une personne associée au système judiciaire.
Lorsque le projet de loi a été étudié par le Comité de la justice, il a été appuyé par la plupart des témoins entendus. Les représentants des corps policiers et des procureurs ont bien accueilli la modification selon laquelle tous les meurtres étroitement liés au crime organisé constituent automatiquement des meurtres au premier degré.
Comme les sénateurs le savent, les personnes qui sont déclarées coupables de meurtre sont condamnées à une peine d'emprisonnement à perpétuité, mais celles qui sont déclarées coupables de meurtre au premier degré ne sont pas admissibles à une libération conditionnelle avant 25 ans. Dans le cas d'un meurtre au deuxième degré, la période d'inadmissibilité est de 10 ans.
J'aimerais prendre quelques instants pour revoir avec les sénateurs comment le projet de loi C-14 fournira de puissants nouveaux instruments d'application de la loi pour lutter contre le crime organisé. En ce qui concerne le premier domaine de réforme, le fait que les meurtres puissent être liés au crime organisé, le gouvernement, tel que noté, propose des modifications qui feraient en sorte que tous les meurtres pouvant être associés au crime organisé soient automatiquement considérés comme des meurtres au premier degré, peu importe qu'ils soient planifiés et délibérés ou non.
Il s'agit de modifications extrêmement importantes, sénateurs. Le Comité de la justice a entendu les témoignages de représentants du Centre canadien de la statistique juridique, qui ont déclaré que les homicides liés aux gangs sont en hausse au Canada et qu'ils représentent maintenant 20 p. 100 de l'ensemble des meurtres. Il semblerait que cette proportion soit de 40 p. 100 en Colombie- Britannique. Cette hausse est toutefois contrebalancée par le fait que le taux d'homicides en général est en baisse partout au pays. Le comité a aussi entendu le témoignage d'un procureur de la Couronne qui appuyait cette modification en tant que moyen de régler le problème croissant des homicides liés à des gangs.
Les modifications que nous proposons prévoient deux critères distincts pour traiter les meurtres liés au crime organisé. Premièrement, s'il peut être prouvé que le meurtre en question a été commis au profit ou sous la direction d'une organisation criminelle, ou en association avec elle, il sera assimilé à un meurtre au premier degré.
(1510)
Deuxièmement, s'il peut être prouvé que le meurtre a été commis au cours de la perpétration ou de la tentative de perpétration d'un autre acte criminel au profit ou sous la direction d'une organisation criminelle, ou en association avec elle, il sera assimilé à un meurtre au premier degré.
La personne serait nécessairement coupable de meurtre dans les circonstances. Cela ne créera pas une forme de « meurtre imputé » ou n'élèvera pas l'homicide involontaire coupable au rang de meurtre dans ces circonstances. La disposition aura plutôt pour effet d'assimiler le meurtre commis en même temps qu'une autre infraction associée à une organisation criminelle à un meurtre au premier degré plutôt qu'au deuxième degré.
La deuxième réforme proposée dans le projet de loi est d'inscrire une nouvelle infraction au Code criminel qui ciblerait les tirs à partir d'un véhicule en mouvement et les autres décharges intentionnelles d'armes à feu effectuées sans le moindre souci de la vie ou de la sécurité d'autrui. À l'heure actuelle, les dispositions qui permettent d'intenter des poursuites dans ce genre de causes vont de l'article 86, qui vise l'utilisation négligente d'une arme à feu, à l'article 244, qui vise la décharge d'une arme à feu dans l'intention de causer des lésions corporelles.
Les infractions fondées sur la négligence ne traduisent pas dans une mesure adéquate la gravité d'une fusillade perpétrée à partir d'un véhicule en mouvement, qui suppose une conduite consciemment irresponsable. D'autre part, l'article 244 exige une preuve que l'arme à feu a été déchargée en direction d'une personne précise dans l'intention de la blesser. Bien que cette clause s'applique davantage dans les situations où il est possible de prouver que le tireur visait une cible précise, il peut parfois être difficile d'établir cette preuve dans le cas d'une fusillade à partir d'un véhicule en mouvement, où l'intention est habituellement d'intimider une bande rivale. Dans bien des cas, les tireurs déchargent furieusement leurs armes sans viser de cibles précises.
Par conséquent, l'infraction que nous proposons comblera un vide dans le Code criminel et apportera une réponse adaptée à ce comportement. Cette nouvelle infraction exige la preuve que les accusés se sont concentrés sur le fait que la décharge de leurs armes à feu compromettrait la vie ou la sécurité d'autrui et, conscients de ce fait, qu'ils aient quand même posé leurs gestes.
Les peines proposées correspondent à celles qui sont prévues pour des infractions graves du même genre commises avec des armes à feu, par exemple à l'article 244. Cette infraction sera punissable d'une peine de prison obligatoire d'au moins quatre ans et d'au plus 14 ans.
La peine obligatoire est portée à cinq ans si l'infraction a été commise au profit ou sous la direction d'une organisation criminelle, ou en association avec elle, ou encore s'il y a usage d'une arme prohibée ou à autorisation restreinte telle qu'une arme de poing ou une arme à feu automatique. De plus, les récidivistes feront l'objet d'une peine obligatoire plus sévère de sept ans d'emprisonnement.
Comme c'est déjà le cas dans le Code criminel, toute infraction grave commise avec des armes à feu mentionnée dans le projet de loi constituera une infraction antérieure aux fins de l'augmentation de la peine de prison obligatoire, dans le cas des récidivistes ayant des liens avec le crime organisé ou utilisant des armes prohibées ou à autorisation restreinte.
Quand le projet de loi a été examiné par le Comité de la justice, le Bloc québécois a présenté une motion tendant à supprimer les peines minimales obligatoires, mais elle n'a pas été adoptée.
Je prends un moment pour expliquer pourquoi les peines minimales obligatoires ont été prévues pour l'infraction de fusillade au volant. L'échelle des peines proposée pour cette infraction s'inscrirait dans le cadre global des peines imposées dans le Code criminel pour les infractions impliquant l'usage d'armes à feu. Un certain nombre d'infractions de cet ordre entraînent déjà des peines minimales obligatoires, comme la tentative de meurtre et l'agression armée. L'une des infractions en question est traitée à l'article 244, soit « décharger une arme à feu avec une intention particulière ». La nouvelle infraction proposée est très semblable à celle de l'article 244. Le Code criminel n'aurait donc pas été constant si l'on avait retiré la peine minimale obligatoire prévues pour les infractions relatives aux fusillades au volant.
Honorables sénateurs, une mesure aidant à lutter contre la combinaison fatale des armes à feu et des gangs doit être appuyée. En 2007, près de 69 p. 100 des homicides liés aux gangs ont été commis au moyen d'une arme à feu. Par contre, seulement 20 p. 100 des homicides non liés aux gangs sont commis au moyen d'une arme à feu.
Le troisième élément de cette réforme a trait aux agressions commises contre des agents de la paix ou de l'ordre public, comme les policiers, ces gens qui ont le mandat de faire respecter la loi et l'ordre et de préserver la paix.
À l'heure actuelle, le Code criminel n'accorde pas le même traitement aux actes de violence commis contre des agents de la paix qu'aux mêmes actes commis contre une autre personne. Par exemple, selon l'article 270 du Code criminel, commet une infraction toute personne qui agresse un agent de la paix dans l'exercice de ses fonctions. Pour ce qui est d'infractions plus graves, l'article 231 du Code criminel considère automatiquement le meurtre d'un agent de la paix dans l'exercice de ses fonctions comme un meurtre au premier degré, qu'il s'agisse ou non d'un meurtre délibéré et planifié.
Cependant, aucune infraction ne vise les niveaux plus graves d'agression. Le projet de loi C-14 contient une proposition visant à combler ce vide du Code criminel concernant le traitement d'actes de violence commis à l'endroit d'agents de la paix en créant deux nouvelles infractions. La première infraction interdirait l'agression d'un agent de la paix avec une arme ou en causant des lésions corporelles. Il s'agirait d'une infraction mixte punissable d'un maximum de 10 années d'emprisonnement.
La deuxième infraction interdirait les voies de fait graves à l'endroit d'un agent de la paix. Une telle infraction serait strictement un acte criminel punissable d'une peine maximale de 14 ans de prison. Ensemble, ces deux infractions, ajoutées aux infractions existantes, constitueraient un volet complet et distinct du Code criminel visant à répondre à la violence commise à l'endroit d'agents de la paix dans l'exercice de leurs fonctions.
Ces modifications viseront des agressions commises non seulement à l'endroit d'agents de police, mais aussi de gardiens ou de directeurs de prison, de personnes affectées aux frontières et à la Garde côtière qui ont des responsabilités en matière d'application des lois, de même que d'agents des pêches, et d'autres.
Ces modifications feront clairement savoir qu'aucune agression à l'endroit d'agents responsables de l'application des lois ne sera tolérée. De telles agressions ont non seulement pour effet de mettre en danger la vie et la sécurité des agents, mais, d'une façon plus générale, elles attaquent et minent le système de justice.
Pour faire en sorte que ces infractions soient assorties de peines suffisantes, le gouvernement a proposé des modifications selon lesquelles tout juge, au moment de la détermination de la peine liée à l'une ou l'autre des infractions visant l'agression d'un agent de la paix, soit tenu d'accorder la primauté aux principes de la dénonciation et de la dissuasion. Les mêmes principes s'appliqueraient à des affaires portant sur l'intimidation de personnes associées au système judiciaire, y compris les juges, les avocats de la poursuite, les jurés et nombre d'autres intervenants du système de justice pénale. Une telle conduite vise expressément à miner la primauté du droit et, plus largement, le système de justice. Elle doit donc être dénoncée et punie sévèrement.
Le quatrième aspect dont traite le projet de loi à l'étude concerne le recours à l'ordonnance d'engagement, ou l'engagement de ne pas troubler l'ordre public, qui vise à empêcher que ne soient commises des infractions liées au crime organisé ou au terrorisme ou des infractions liées à l'intimidation d'une personne associée au système judiciaire.
L'article 810.01 a été ajouté au Code criminel en 1998. Il a pour objectif d'empêcher un méfait futur. Dix ans plus tard, en 2008, le gouvernement a adopté la Loi sur la lutte contre les crimes violents. Entre autres, cette loi a renforcé les dispositions d'engagement concernant les infractions ayant causé des lésions corporelles graves et certaines infractions sexuelles commises contre des enfants.
Le gouvernement, dans le projet de loi C-14, propose maintenant des modifications similaires aux dispositions d'engagement de ne pas troubler l'ordre public. Plus particulièrement, nous apportons des modifications pour préciser que, lorsqu'il assortit l'ordonnance de conditions, le juge a un vaste pouvoir discrétionnaire pour l'assortir de conditions raisonnables, s'il l'estime souhaitable pour garantir la bonne conduite du défendeur. Il est à espérer que cela favorisera l'imposition de conditions plus efficaces. Une personne qui viole les conditions qui lui ont été imposées s'expose à des poursuites relativement à la violation.
(1520)
La deuxième modification d'importance dans ce domaine concerne la durée de l'engagement de ne pas troubler l'ordre public. Comme dans la Loi sur la lutte contre les crimes violents, sa durée sera portée à un maximum de deux ans lorsqu'il est établi que le prévenu a été reconnu coupable d'actes de crime organisé, de terrorisme ou d'intimidation de personnes associées au système judiciaire. Dans le cas des récidivistes, il arrivait souvent que 12 mois ne suffisent pas, et le procureur devait retourner devant le juge pour demander une nouvelle ordonnance. Cette modification permettra un contrôle plus efficace des personnes soumises à ces ordonnances et allégera la tâche des responsables de l'administration de la justice.
Le gouvernement a fait de la sûreté et de la sécurité des Canadiens une priorité. J'ai l'assurance que le projet de loi C-14 est une mesure énergique et mesurée face à la menace que font peser sur les Canadiens les gangs, les armes à feu et le crime organisé. J'exhorte les sénateurs à appuyer le projet de loi C-14 pour qu'il devienne loi le plus rapidement possible. Les Canadiens ne méritent rien de moins.
L'honorable Colin Kenny : Honorables sénateurs, le sénateur Wallace accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Wallace : Oui.
Le sénateur Kenny : Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a recueilli le témoignage du commissaire de la GRC, selon qui le corps policier est au courant de l'existence d'un grand nombre de groupes actifs dans le crime organisé, mais n'a les ressources pour lutter que contre 30 p. 100 d'entre eux. Y a-t-
il quoi que ce soit, dans le projet de loi C-14, pour aider la GRC, qui a besoin de ressources pour s'occuper des 70 p. 100 restants?Le sénateur Wallace : Je remercie le sénateur de sa question. Comme toujours en ce domaine, il y a ce qu'on peut déduire des statistiques et il y a les questions de coûts, que nous comprenons tous. Ce qui est important, dans les modifications proposées au Code criminel, c'est de donner aux agents chargés de faire respecter la loi les outils dont ils ont besoin, y compris des éléments de dissuasion, de façon à ne pas mettre en péril les policiers et des personnes innocentes qui se promènent dans la rue et peuvent être les victimes de gens qui semblent tirer au hasard. Il est important que la société et les agents d'exécution de la loi aient les outils nécessaires, et l'adoption de mesures dissuasives est un moyen important. Oui, il y a toujours des problèmes de coûts, mais nous ne pouvons pas rester en retrait, refuser d'aller de l'avant et de faire ce qui s'impose à cause de considérations de coûts. Nous devrons nous attaquer à ces problèmes, mais la sûreté et la sécurité des Canadiens doivent avoir la priorité.
Le sénateur Kenny : Lorsqu'il a témoigné au Comité de la défense, le commissaire n'a parlé d'aucun des éléments que le sénateur a signalés au sujet du projet de loi C-14. Il a plutôt dit qu'il était à court de personnel et que, s'il en avait davantage, il pourrait faire des progrès. Il semble étrange qu'il n'ait pas dit de son propre chef que le projet de loi serait très utile. Il a simplement pris l'initiative de dire au comité qu'il était à court de personnel.
Le sénateur Wallace : Surtout dans les grandes villes, il ne doit pas y avoir un seul corps policier qui ne se considère pas comme manquant de personnel pour lutter contre le crime. Dieu merci, pour notre protection et celle de nos familles, les policiers mènent cette lutte. Ces problèmes ne nous empêchent pas d'aller dans la bonne direction ni de mettre en place les mesures législatives nécessaires afin de prévenir des actes de violence. Il est vrai qu'il y a des problèmes de ressources qui peuvent surgir à propos de presque toutes les mesures étudiées à la Chambre ou au Sénat, mais il nous faut faire ce qui est juste, c'est-à-dire protéger la société.
L'honorable Tommy Banks : Le sénateur accepterait-il de répondre à une autre question?
Le sénateur Wallace : Oui.
Le sénateur Banks : Je ne suis pas juriste, mais vous l'êtes. J'espère que vous pardonnerez la naïveté de la question et répondrez en des termes qu'un profane peut comprendre.
Le sénateur a dit qu'un meurtre sera considéré comme un meurtre au premier degré dans certains cas bien précis, comme le terrorisme et l'activité criminelle, même s'il n'y a pas eu préméditation. Je m'interroge sur la notion de préméditation. D'après ma compréhension du terme « meurtre », il faut que soit présente l'intention criminelle, ce que les avocats appellent la mens rea. Si l'intention n'est pas présente, le crime prend un autre nom que celui de meurtre. La notion de « préméditation » supplante-t-elle celle d'« intention »?
Le sénateur Wallace : Il est certain que la notion de mens rea est au cœur du Code criminel. Pour obtenir une condamnation, il faut établir qu'il y a une intention coupable. Le projet de loi propose de considérer l'activité découlant du crime organisé et l'activité qui entraîne la mort d'autres personnes dans certaines circonstances comme des actes qui satisfont aux critères pour qu'on parle de meurtre au sens du Code criminel.
Peu importe si l'acte est prémédité ou vise une personne en particulier, par opposition à une activité liée à un gang qui peut toucher quelqu'un d'autre que la personne visée, c'est à cause des circonstances d'une activité découlant du crime organisé qu'on pourrait dire qu'il y a meurtre au premier degré. Dans cette mesure, la préméditation peut être un produit secondaire de ce qui s'est effectivement produit, mais, si on respecte le critère de meurtre tel qu'énoncé dans le Code criminel, le fait que l'acte découle du crime organisé serait un élément essentiel du crime.
Le sénateur Banks : Pardonnez ma naïveté, mais ai-je raison de comprendre qu'un meurtre intentionnel mais non prémédité pourrait être commis?
Le sénateur Wallace : La notion de mens rea est ancrée dans notre droit pénal, et elle subsistera. Je vais m'en tenir là pour l'instant.
L'honorable Lorna Milne : Le sénateur Wallace accepterait-il de répondre à une autre question?
Le sénateur Wallace : Oui.
Le sénateur Milne : Lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité, le gouvernement présentera-t-il des preuves de l'efficacité des peines minimums obligatoires?
Le sénateur Wallace : Je n'ai pas examiné tout ce qui sera présenté au comité, mais je ne suis pas étonné que le sénateur pose cette question. Je suis sûr que tous les témoins s'attendront à la même.
(Sur la motion du sénateur Tardif, le débat est ajourné.)
La Loi électorale du Canada
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat
L'honorable Michael L. MacDonald propose que le projet de loi S- 6, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts liés à la politique), soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je suis heureux d'amorcer le débat sur un projet de loi qui vise à faire régner la cohérence, la responsabilisation et la transparence dans les règles qui régissent les prêts en politique.
(1530)
Le projet de loi remédie à des lacunes de la loi en matière de prêts. Même si les parlementaires ont constamment renforcé les mesures de financement politique prévues dans la Loi électorale du Canada au cours des 35 dernières années, les dispositions régissant les prêts politiques n'ont pas été actualisées de façon à répondre à ce que les Canadiens attendent de leurs politiciens.
Par exemple, les exigences de déclaration des prêts de la Loi électorale du Canada ne sont pas assez transparentes pour permettre aux Canadiens de savoir qui prête combien à quel parti ou candidat ni quelles sont les conditions de ces prêts. De même, l'insuffisance des règles régissant la source et les limites des prêts pourrait permettre de contourner les restrictions imposées dans la Loi fédérale sur la responsabilité. Cela pourrait donner l'impression que des politiciens sont redevables à des personnes ou à des groupes riches.
Depuis les élections de 2006, notre gouvernement a cherché à renforcer la confiance des Canadiens à l'égard du processus politique. Nous l'avons fait en adoptant la Loi fédérale sur la responsabilité, premier projet de loi que nous ayons déposé au Parlement. Le gouvernement cherche maintenant, grâce au projet de loi dont nous sommes saisis, à donner suite à ce processus en inscrivant dans la loi des dispositions conformes à l'esprit de la Loi fédérale sur la responsabilité relativement aux prêts politiques.
J'espère aujourd'hui contribuer au débat en expliquant quelques- uns des avantages pratiques des mesures proposées dans le projet de loi.
Comme je l'ai noté, cette mesure se fonde sur la Loi fédérale sur la responsabilité. Celle-ci avait sensiblement réduit l'influence des groupes d'intérêts riches sur le processus politique en abaissant à 1 100 $ le montant que les particuliers peuvent offrir à des entités politiques, en interdisant totalement les contributions provenant des sociétés, des syndicats et des associations et en assurant une transparence complète en matière de contributions politiques.
Toutefois, au cours de l'étude de la loi à la Chambre des communes, des préoccupations avaient été exprimées parce que l'absence de règles équivalentes régissant les prêts peut créer des échappatoires permettant de contourner les dispositions de la Loi fédérale sur la responsabilité. Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a donc demandé au directeur général des élections de produire un rapport sur le financement politique, comprenant des recommandations au sujet des prêts.
Dans son rapport de janvier 2007, le directeur général des élections a dit :
Le Parlement impose aux sources et aux montants des contributions un régime de contrôle strict, mais il n'en fait pas autant pour l'autre source de financement que constituent les prêts.
Il poursuit ainsi :
Il est donc naturel de penser que certains prêteurs, s'ils ne sont pas des organismes professionnels de crédit, ou s'ils prêtent à des taux non commerciaux, selon des modalités privilégiées ou sans réel espoir de remboursement, cherchent ainsi à influer sur les entités politiques qui touchent cet argent.
Le directeur général des élections a donc fait les recommandations suivantes à la Chambre des communes : ne permettre aux entités politiques d'obtenir des prêts allant au-delà du plafond de contribution qu'auprès d'institutions financières; exiger des institutions prêteuses qu'elles n'accordent des prêts qu'aux taux d'intérêt commerciaux; soumettre les prêts des particuliers au plafond de contribution; et inscrire dans la loi un régime distinct de traitement et de divulgation des prêts.
Notre gouvernement a donné suite aux recommandations du directeur général des élections en déposant le projet de loi C-54 le 8 mai 2007. Le projet de loi en était à l'étape du rapport lorsque la législature a été prorogée et a été redéposé sous le titre de projet de loi C-29 au cours de la législature suivante. La Chambre des communes a adopté le projet de loi C-29 le 17 juin 2008, mais le Sénat n'a pas eu le temps de terminer son débat sur cette importante mesure législative avant la dissolution du Parlement.
Permettez-moi de passer en revue les changements aussi importants qu'opportuns proposés dans cette mesure législative. Le projet de loi créerait un régime de déclaration uniforme et transparent pour tous les prêts accordés à des entités politiques, y compris la divulgation obligatoire des conditions et de l'identité de tous les prêteurs et garants.
La limite de contribution annuelle de 1 100 $ pour les particuliers, établie dans la Loi fédérale sur la responsabilité, serait étendue aux prêts et garanties de prêts. Les syndicats et les sociétés autres que les institutions financières ne seraient pas autorisés à accorder des prêts. La Loi fédérale sur la responsabilité interdit déjà à ces organismes de faire des dons politiques. Les institutions financières pourraient accorder des prêts, mais elles devraient le faire aux taux courants et seraient obligées de faire des divulgations complètes.
Enfin, les associations de circonscription et les partis seraient tenus responsables des prêts impayés contractés par leurs candidats et seraient ainsi responsables de leurs actes.
L'un des principaux avantages de ces changements réside dans les exigences plus strictes de transparence relativement aux prêts accordés à toutes les entités politiques, c'est-à-dire aux partis, aux candidats, aux associations de circonscription ainsi qu'aux candidats à la direction et à l'investiture des partis. De plus, tous les prêts devront être faits par écrit. Une poignée de main en coulisse ne suffira pas.
Je note également que les exigences de déclaration s'appliqueraient lorsque le parti ou ses candidats produisent leur rapport à l'intention d'Élections Canada. C'est là une mesure pratique et raisonnable. Ce changement assurera la plus grande transparence dans le cas des candidats aux élections et à l'investiture, qui ne sont actuellement assujettis qu'à des exigences de divulgation limitées. Ces personnes auraient désormais les mêmes obligations de divulgation que celles qui sont imposées aux autres entités politiques depuis 2003.
À l'heure actuelle, les candidats aux élections et à l'investiture n'ont à divulguer les prêts contractés et l'identité des prêteurs que si le montant dépasse 200 $. De plus, ils n'ont pas à communiquer les conditions des prêts. Dans le cas des prêts impayés, ils n'ont pas à déclarer les prêts séparément d'autres créances impayées faisant partie de leurs dépenses électorales.
Une plus grande transparence s'appliquant à tous les prêts signifie que les Canadiens pourront voir eux-mêmes qui a emprunté quoi, de qui, à quel moment, combien et à quelles conditions. Cette mesure garantira la même transparence dans le cas des prêts que dans celui des contributions. C'est un changement opportun, que les gens de la base trouveront satisfaisant tant dans nos collectivités qu'à l'échelle nationale. L'uniformité et la transparence faciliteront aussi bien le contrôle de la conformité des personnes assujetties aux règles que la mise en vigueur de la loi.
Le deuxième changement important consisterait à inclure les prêts accordés par les particuliers dans le plafond individuel de contribution. Il y aura donc une limite aux montants prêtés, qui empêchera quiconque de chercher à utiliser les prêts pour contourner la limite de contribution. Cela peut se produire quand un prêt important est accordé, puis radié, l'emprunteur n'ayant donc pas à rembourser. De tels prêts ne sont que des contributions déguisées.
Dans le cadre du troisième changement, seules les institutions financières seraient autorisées à accorder à des entités politiques des prêts dépassant la limite de 1 100 $, et ce, aux taux du marché. Les syndicats et les sociétés n'auraient plus du tout la possibilité d'accorder des prêts.
Ce changement aura pour effet d'empêcher les syndicats et les sociétés de faire indirectement, au moyen de prêts, ce qu'il leur est actuellement interdit de faire au moyen de contributions. Cette restriction n'est ni déraisonnable ni onéreuse, étant donné que les prêteurs admissibles sont nombreux, comprenant les banques canadiennes et étrangères, les sociétés de fiducie et de prêts, les coopératives de crédit, les caisses populaires et les compagnies d'assurance.
En préservant le rôle des petits prêteurs de nos collectivités, y compris les coopératives, et en finançant les campagnes politiques de la base, le projet de loi ne limite pas inutilement le crédit à quelques banques. De toute façon, les exigences de divulgation garantiront la transparence.
En imposant les taux d'intérêt courants, on assure encore plus des règles du jeu équitables à tous les emprunteurs et prêteurs. On ne se demandera plus si des conditions trop avantageuses ont été offertes à des partis politiques en échange de faveurs spéciales.
L'effet le plus favorable de ce changement sera d'éliminer les derniers moyens auxquels pouvaient recourir les syndicats et les sociétés pour influencer le processus politique en accordant des prêts. Les politiciens seront désormais obligés de solliciter des contributions des électeurs et non de sociétés ou de groupes d'intérêts. Ce changement recentrera la responsabilité entre les citoyens et leurs représentants élus.
Une fois de plus, cette mesure protégera les députés, les associations de circonscription et les partis de toute fausse perception de dette envers une entreprise.
La dernière série de changements concerne la responsabilité des prêts contractés par des candidats au niveau de la base, le plus près des citoyens.
Beaucoup de Canadiens seront surpris d'apprendre qu'aux termes des règles actuelles, une association de circonscription n'est pas responsable de l'argent emprunté par son candidat afin de financer sa campagne. C'est bien vrai : si un candidat local emprunte de l'argent et ne le rembourse pas, l'association de circonscription n'est pas tenue responsable du remboursement. Les changements proposés garantiront que les candidats et leur association de circonscription seront tenus responsables de l'argent emprunté dans la collectivité en cause.
Honorables sénateurs, ce sont là des règles très simples et directes s'appliquant aux prêts. Elles n'ont rien de radical ou de révolutionnaire. Des règles semblables sont appliquées dans de nombreuses provinces. Il faut dire que les gouvernements provinciaux ont pris l'initiative dans ce domaine.
(1540)
Par exemple, en Ontario, seules les institutions financières peuvent consentir des prêts et les associations de circonscription sont responsables des emprunts non remboursés de leurs candidats. Au Québec, seuls un électeur ou une institution financière peuvent prêter de l'argent. Au Manitoba, seules les institutions financières peuvent accorder un prêt de plus de 3 000 $. En Alberta et à Terre- Neuve-et-Labrador, les prêts peuvent être consentis uniquement par les institutions financières.
Le fait qu'un grand nombre de provinces appliquent déjà des règles analogues devrait apaiser toute crainte concernant les conséquences imprévues du projet de loi.
Honorables sénateurs, le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui est, en gros, le même que le projet de loi adopté par la Chambre des communes au cours de la dernière législature. De légers rajustements ont été faits, sur les conseils du conseiller législatif et des représentants d'Élections Canada, pour le rendre conforme aux dispositions de la Loi électorale du Canada.
L'une des modifications que je veux souligner a été proposée par le Parti libéral. Elle consiste à assortir la contribution maximale pour une course à la direction d'un parti d'une limite annuelle plutôt que d'une limite pour chaque course.
Ce projet de loi, étudié à fond à l'autre endroit, a fait l'objet d'amendements à l'étape de l'étude en comité et à l'étape du rapport.
Par souci d'équité, un amendement proposé par le gouvernement au comité excluait de la contribution maximale annuelle toute partie d'un prêt remboursée au prêteur et toute garantie de prêt non utilisée. Cette modification a pour effet de permettre au prêteur dont le prêt a été remboursé, ou dont les garanties n'ont pas été utilisées, de contribuer à concurrence du maximum annuel.
Les amendements proposés par l'opposition à l'étape de l'étude en comité exigeaient que le directeur général des élections entende les parties touchées avant de se prononcer au sujet d'une contribution présumée. Les amendements de l'opposition portaient également de 18 mois à trois ans la période au terme de laquelle un prêt doit être remboursé ou considéré comme une contribution. Le gouvernement a accepté ces amendements.
Il ressort clairement que le gouvernement a collaboré avec les partis de l'opposition à la Chambre des communes pour que le projet de loi soit largement appuyé par plusieurs partis.
Il me tarde de travailler avec les sénateurs lorsque ce projet de loi sera renvoyé au comité. Je sais que le comité effectuera une étude approfondie des mesures proposées.
Avant de conclure, j'aimerais souligner que les prêts constituent une source de financement légitime. Toutefois, les dispositions régissant les prêts politiques n'ont pas évolué dans le sens des réformes du financement politique et, par conséquent, elles sont carrément dépassées.
Ces dernières années, le régime de financement des partis a connu une transformation au Canada. Il y a moins d'une génération, le financement politique n'était pour ainsi dire pas réglementé et de riches intérêts pouvaient exercer un contrôle par le truchement de dons importants. La situation était propice aux abus. Le processus politique et les institutions démocratiques de notre pays n'inspiraient plus confiance aux Canadiens.
Actuellement, les règles du jeu sont beaucoup plus équitables. Le financement politique est contrôlé, transparent et assujetti à des critères de reddition de comptes rigoureux. Il est donc doublement important de faire en sorte que les échappatoires soient bouclées rapidement une fois pour toutes, de crainte que l'influence exercée par les riches ne se fasse de nouveau sentir.
Grâce à une reddition de comptes et à une transparence accrues, la politique est devenue plus équitable au Canada et la classe politique s'est montrée plus responsable devant les citoyens. Ces mesures contribuent à maintenir la confiance du public à l'égard des institutions démocratiques canadiennes.
Grâce à ces modifications, le régime des prêts sera désormais à la hauteur de l'ensemble du régime de financement politique modernisé au moyen de la Loi fédérale sur la responsabilité, mais, ce qui est plus important encore, le régime des prêts sera désormais à la hauteur des attentes élevées des Canadiens au chapitre de la reddition de comptes et de la transparence. Ce projet de loi est une bonne chose pour tous.
L'honorable Jane Cordy : Le sénateur de Dartmouth accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur MacDonald : Je vais tenter de répondre à une question, oui.
Le sénateur Cordy : Dans un souci d'équité, d'ouverture, de responsabilité et de transparence, Peter MacKay et Stephen Harper vont-ils communiquer la liste des donateurs qui ont financé leur campagne respective à la direction de leur parti?
Le sénateur MacDonald : Honorables sénateurs, j'étudie l'histoire et la politique. Si nous retournions dans le temps vers les différentes campagnes politiques qui ont été menées au fil des ans, je suis certain que nous pourrions choisir des personnes qui ont fait des déclarations et d'autres qui n'en ont pas fait, en vertu des anciennes
dispositions. Le projet de loi dont nous sommes saisis nous fait progresser en fournissant de nouvelles règles à la hauteur des attentes des Canadiens. Nous ne sommes pas ici pour livrer les batailles du passé. Nous sommes ici pour définir des normes pour l'avenir.Nous avons répondu au Parti libéral devant le comité de la Chambre des communes. Le Parti libéral appuyait ces changements. J'exhorte tous les sénateurs à en faire autant.
L'honorable Joseph A. Day : Le sénateur accepterait-il une autre question d'une personne qui a récemment eu l'occasion de commencer à s'intéresser à ce projet de loi? Je vais poursuivre mes recherches, mais j'aimerais revenir un peu en arrière.
Le sénateur MacDonald : Bien sûr.
Le sénateur Day : Ce qui m'intéresse, c'est ce dont le sénateur a parlé relativement au fait que les associations locales de circonscription devraient assumer la responsabilité des prêts engagés par un candidat si ce dernier n'est pas en mesure de les rembourser. Quelles vérifications seront effectuées pour protéger les associations locales de circonscription? Je crois que cela risque de soulever d'importantes préoccupations pour tous ceux qui sont disposés à donner un coup de main dans le cadre du processus politique, sans vouloir être involontairement entraînés dans l'enthousiasme parfois peu réaliste d'un candidat qui emprunte un montant déraisonnable d'argent et laisse ensuite l'association locale de circonscription aux prises avec le problème.
A-t-on prévu des vérifications?
Le sénateur MacDonald : Je ne suis pas au courant de toutes les discussions qui ont eu lieu à l'autre endroit sur cette question. Ayant moi-même œuvré dans les associations locales de circonscription pendant longtemps, comme nous l'avons tous fait, j'en suis certain, je crois qu'une telle mesure forcera les associations locales à accorder beaucoup plus d'attention aux gens qu'elles comptent choisir comme candidats et à la façon dont ces derniers se comportent au cours des campagnes de financement.
Ce projet de loi ne fait qu'accroître la transparence. Il force les associations de circonscription à se préoccuper davantage de la conduite de leurs candidats et des négociations auxquelles ils prennent part pour financer leurs campagnes. Même si j'ai une certaine sympathie pour les préoccupations du sénateur, je crois également qu'une telle transparence ne pourra qu'être bénéfique à la fois pour les candidats et pour leur association de circonscription.
Le sénateur Day : Le sénateur pourrait-il vérifier auprès du gouvernement si ce dernier est disposé à apporter un amendement prévoyant que l'association locale de circonscription ou un représentant de l'association soit considéré comme étant responsable des dettes d'un candidat et soit tenu d'apposer sa signature sur les documents de prêt?
Le sénateur MacDonald : Je serai heureux de transmettre cette suggestion à la Chambre et au gouvernement. Le gouvernement a précisé très clairement qu'il serait disposé à collaborer avec l'opposition pour faire adopter ce projet de loi.
Le sénateur Day : Je vous remercie.
(Sur la motion du sénateur Hervieux-Payette, le débat est ajourné.)
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Wallace, appuyée par l'honorable sénateur St. Germain, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel (vol d'identité et inconduites connexes).
L'honorable George Baker : Je serai bref. On m'a demandé de dire quelques mots sur le projet de loi. Le sénateur Wallace a bien exposé les grandes lignes de ce projet de loi. Nous approuvons en principe le projet de loi et nous devrions le renvoyer au comité pour un examen approfondi.
Les sénateurs se rappellent peut-être que ce projet de loi se trouvait à la Chambre des communes l'année dernière avant les élections et que le président du Comité de la justice a refusé d'organiser une réunion. Cette situation s'est prolongée pendant des mois. Je crois qu'il était question de l'affaire Cadman à l'époque.
Le gouvernement a abandonné l'idée de le faire adopter à la Chambre des communes et ils l'ont présenté une nouvelle fois ici, au Sénat.
(1550)
Le vol d'identité est aujourd'hui un problème grave, et il faut s'y attaquer. Toutefois, nous signalerons au cours de l'étude du comité des mesures que le gouvernement pourrait peut-être prendre lui- même pour limiter les incidents de vol d'identité.
Comme le sénateur Wallace l'a fait remarquer, les principaux éléments du projet de loi sont intéressants : possession illégale de pièces d'identité délivrées par le gouvernement qui contiennent des renseignements sur une autre personne, modifications connexes du Code criminel créant une nouvelle infraction qui consiste à réexpédier ou à faire réexpédier le courrier d'une personne, ainsi qu'une deuxième infraction nouvelle, celle de possession d'une clé contrefaite de Postes Canada pour accéder à du courrier, et cetera.
Lorsque j'ai fait une lecture minutieuse du projet de loi, j'ai pensé à l'époque lointaine du courrier recommandé. Le vol d'identité était alors rare. J'ai réfléchi à la question, j'ai regardé les modifications et je me suis demandé pourquoi il y avait aujourd'hui un tel problème de vol d'identité à partir de documents gouvernementaux envoyés par la poste. J'ai constaté que cela tient en grande partie au fait que des documents gouvernementaux sont envoyés à la personne pour qu'elle puisse accéder à Internet. Et c'est là, comme les faits le montrent, que surgissent de nombreux problèmes.
Quand on atteint 60 ans — ah! avoir encore 60 ans —, on reçoit normalement une lettre du gouvernement fédéral disant qu'on a droit ou qu'on n'a pas droit à une pension du Canada. Puis, à 65 ans, on reçoit l'avis qu'on a droit aux prestations de la Sécurité de la vieillesse. Le destinataire reçoit cet avis par la poste ordinaire, et non par courrier recommandé, dans une enveloppe brune ordinaire. On y lit ce qui suit :
Comme vous êtes bénéficiaire du Régime de pensions du Canada (RPC) ou de la Sécurité de la vieillesse, Service Canada voudrait que vous preniez de l'information sur ses services en ligne, et c'est pourquoi il vous communique votre code d'accès personnel (CAP).
L'avis dit que vous aurez besoin de ce code pour vous inscrire et accéder à votre compte, qu'il faudra créer. À la première étape de l'inscription, il faut valider son identité, étant donné qu'on a reçu
son code par le courrier non recommandé, en donnant son numéro d'assurance sociale, sa date de naissance, sa province ou son territoire de résidence, ainsi que le code d'accès personnel pour activer son compte. On dit que tous ces codes d'accès personnels sont émis pour une période de cinq ans. Quiconque a un code en recevra un nouveau au bout de cinq ans. L'ancien sera automatiquement annulé et il faudra ensuite utiliser le nouveau.Veuillez garder votre code d'accès personnel confidentiel. Ne le fournissez à personne, pas même lorsque vous communiquez avec nous par la poste ou par le téléphone.
Par la poste? Service Canada vient pourtant de vous écrire une lettre non recommandée pour vous donner votre code. La protection, comme on le dit dans cette lettre, c'est que, pour activer votre compte, vous avez besoin de votre numéro d'assurance sociale et de votre date de naissance. Ce sont de bonnes garanties, n'est-ce pas.
L'an dernier, le Sénat a étudié un projet de loi qui aurait rendu publiques les dates de naissance de tous dans le monde entier. Le projet de loi avait reçu l'appui de tous les partis politiques aux Communes?
Le sénateur Nolin : Qui a amendé le projet de loi?
Le sénateur Baker : Le Sénat. Et, bien sûr, les Communes ont avoué leur erreur et approuvé l'amendement proposé par le Sénat.
La protection, c'est qu'il faut avoir le numéro d'assurance sociale et la date de naissance.
Le destinataire reçoit du gouvernement du Canada une deuxième lettre par le courrier le même jour, dans une enveloppe brune, non recommandée. Que dit-elle? Vous ouvrez la lettre adressée à la personne. Elle donne avis du montant auquel elle a droit, un versement mensuel — celui-ci est de 166,96 $ —, et à partir de quel mois. Puis vient la date de naissance. Mon Dieu! Et au-dessous? Le numéro d'assurance sociale.
Le sénateur Banks : Non!
Le sénateur Baker : Oui!
Le sénateur Nolin demande si le numéro d'assurance sociale est exact. Pour que vous puissiez vous en assurer, vous recevez le lendemain par la poste une autre enveloppe brune qui vous est adressée. Elle contient votre carte personnalisée de la Sécurité de la vieillesse avec votre numéro d'identification. Quel est ce numéro? Votre numéro d'assurance sociale!
C'est la troisième lettre reçue par courrier non recommandé, contenant toute l'information pour accéder au compte, le modifier, changer l'adresse et le mode de paiement, soit directement à la banque ou non, par Internet. Lorsque le comité se réunira, nous devrons examiner ce processus.
Je siège ici depuis longtemps. J'ai siégé par intermittence au Comité de la justice pendant de longues années. Depuis plus de 35 ans, je vois les modifications apportées au Code criminel. Je croyais que nous avions légiféré pour interdire l'utilisation du numéro d'assurance sociale comme numéro d'identification. Je suis allé vérifier. Nous l'avons bel et bien fait. En 2001, nous avons adopté la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Un jugement a été rendu l'année suivante, disant que la loi était entrée en vigueur le 1er janvier 2001. Elle vise tous les ministères fédéraux et les entreprises ou affaires de ressort fédéral. Dans cette cause, elle s'applique à une banque. Le commissaire à la protection de la vie privée a décrété que la banque n'avait aucune raison valable de déduire qu'il y avait consentement pour qu'on utilise le numéro d'assurance sociale en tant que numéro d'identification. Je ne veux pas nommer la banque. Ce pourrait être la mienne.
Le sénateur Comeau : Oh, continuez.
Le sénateur Baker : Il s'agit d'un document rendu public. Je ne sais trop quelle est la banque. On l'appelle simplement « la banque ». Le jugement a contraint cette banque à cesser d'utiliser le numéro d'assurance sociale comme identificateur. Pourtant, quand on atteint 60 ans, la règle ne s'applique pas au gouvernement du Canada.
(1600)
Le gouvernement du Canada conserve le numéro d'assurance sociale qu'il envoie à chacun des citoyens. Imaginez une personne de 65 ans qui habite dans un immeuble d'appartements de Toronto, Montréal ou Vancouver et qui va chercher son courrier. La première lettre qu'elle lit dit ceci : « Pour vous aider à obtenir des services sur Internet ».
Que fera cette personne? Elle jettera fort probablement la lettre à la poubelle. Cependant, cette enveloppe contient le code d'accès à son compte. Or, quiconque obtient ce code peut le changer.
Voilà ce que nous allons dire au gouvernement du Canada : c'est bien beau d'adopter des lois, mais pourquoi le gouvernement ne se conforme-t-il pas à la loi dans le cas qui nous occupe et ne contribue-t-il pas à l'élimination du vol d'identité?
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
Renvoi au comité
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Wallace, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.)
La Loi sur la faillite et l'insolvabilité
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Décision de la présidence—Retrait de l'article
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Goldstein, appuyée par l'honorable sénateur Zimmer, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-219, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (prêts aux étudiants).
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le 1er avril, à la reprise du débat sur la motion de deuxième lecture du projet de loi S-219, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (prêts aux étudiants), le leader adjoint du gouvernement, le sénateur Comeau, a invoqué le Règlement. Il a soutenu que ce projet de loi devait être accompagné d'une recommandation royale et que le Sénat ne pouvait donc pas en poursuivre l'examen. Il a renvoyé à la Loi constitutionnelle de 1867, à l'article 81 du Règlement du Sénat et à des autorités comme Bourinot et Erskine May pour expliquer en quoi, à son avis, ce projet de loi porte atteinte à la prérogative financière de la Couronne.
[Français]
Le sénateur Comeau craignait que les modifications de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité envisagées dans le projet de loi S-219 ne puissent accroître la responsabilité conférée au gouvernement par la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants. Le projet de loi S-219 vise essentiellement à effectuer deux changements. Premièrement, une personne qui déclare faillite pourrait demander d'être libérée de ses dettes d'études après cinq ans, au lieu d'attendre sept ans, comme c'est le cas actuellement. Deuxièmement, le projet de loi permettrait à tout ancien étudiant de demander que les modalités de remboursement soient modifiées sans avoir à attendre cinq ans, comme c'est le cas actuellement.
[Traduction]
Comme le gouvernement se porte garant des prêts consentis aux termes de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, il est redevable au prêteur si les anciens étudiants sont libérés des dettes ou des obligations relatives à ces prêts. Les modifications envisagées dans le projet de loi S-219 auraient donc pour effet d'accroître les responsabilités éventuelles du gouvernement, ce qui risque d'entraîner des charges supplémentaires pour le Trésor.
Le parrain du projet de loi, le sénateur Goldstein, a contesté l'idée voulant que le projet de loi doive être accompagné d'une recommandation royale. Il a souligné que ce projet de loi ne prévoit pas expressément l'affectation de fonds publics, ce qui l'amène à conclure que l'article 81 du Règlement ne s'applique pas. Il a ajouté que le projet de loi avait été soumis au Sénat au cours de sessions antérieures et qu'il avait été renvoyé à un comité sans que cette question ait été soulevée.
[Français]
Au départ, il faut dire qu'il est possible d'invoquer le Règlement en tout temps, relativement à ces questions, quand le Sénat est saisi d'un projet de loi. Il est tout à fait acceptable que l'on invoque le Règlement durant une nouvelle session. Cela s'est d'ailleurs fait à quelques reprises récemment.
On ne s'est pas souvent interrogé, au Sénat, sur le lien entre la responsabilité de la Couronne et la recommandation royale. On l'a toutefois fait à quelques reprises. Le 23 octobre 1991, le projet de loi S-5 a été déclaré irrecevable car il aurait imposé de nouvelles responsabilités à la Couronne. On avait alors cité la 20e édition d'Erskine May, qui précise qu'une recommandation royale est nécessaire dans le cas des responsabilités actuelles et éventuelles. Auparavant, le 20 février 1990, le même commentaire avait été cité, entre autres, quand certains amendements qu'un comité avait proposés relativement à un projet de loi avaient été déclarés irrecevables.
[Traduction]
D'après la plus récente édition du Erskine May, la 23e édition, il est clair qu'une recommandation royale est requise dans le cas des propositions qui créent des responsabilités actuelles ou éventuelles. À la page 884, il est clairement écrit que cela comprend les charges qui pourraient découler d'une garantie fournie par le Trésor. Même s'il est écrit à la page 888 que la recommandation royale peut ne pas être nécessaire si « la responsabilité est une conséquence secondaire d'une proposition visant l'application ou la modification de mesures législatives », cela n'épargne pas le projet de loi S-219, car les changements qu'il propose d'apporter au régime de prêts aux étudiants ne sont pas une conséquence secondaire du projet de loi; ils en constituent l'objet premier.
Même si, au Sénat, on préconise généralement le débat en cas d'incertitude, il faut aussi tenir compte de la nécessité de respecter scrupuleusement la prérogative financière de la Couronne, qui est un principe de base de notre système parlementaire. Le projet de loi S-219, s'il est adopté, élargira la série de conditions en vertu desquelles le gouvernement assume la responsabilité des prêts consentis aux termes de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants. Cela modifiera le régime en vigueur, étant donné que les paiements provenant du Trésor pourraient augmenter en raison d'un changement dans les obligations éventuelles. Pour cette raison, il faudrait que ce projet de loi soit accompagné d'une recommandation royale et qu'il vienne de l'autre endroit.
Par conséquent, ce projet de loi est irrecevable. Le débat à l'étape de la deuxième lecture ne peut pas se poursuivre, et le projet de loi doit être retiré du Feuilleton.
(L'article est retiré.)
La Loi sur la Banque du Canada
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Décision de la présidence—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Pépin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-230, Loi modifiant la Loi sur la Banque du Canada (agence de notation).
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le 31 mars, après que le sénateur Grafstein eut proposé la deuxième lecture du projet de loi S-230, Loi modifiant la Loi sur la Banque du Canada (agence de notation), et pris la parole à ce sujet, le sénateur Nolin a invoqué le Règlement. Il a fait remarquer qu'en vertu de l'article 2, ce projet de loi ne peut pas entrer en vigueur tant que des fonds n'ont pas été affectés à cette fin, suivant une recommandation royale. Pour cette raison, il estimait que le Sénat ne pouvait pas procéder à l'étude de ce projet de loi.
(1610)
Les conséquences des articles comme celui contesté par le sénateur Nolin ont été examinées en détail dans une décision rendue le 27 mai 2008 relativement au projet de loi S-234 présenté par notre collègue aujourd'hui à la retraite, le sénateur Gill. Ce projet de loi renfermait une disposition presque identique. La décision, publiée aux pages 1086 à 1088 des Journaux du Sénat, s'applique directement à ce rappel au Règlement. Le dernier paragraphe de cette décision, qui résumait les conséquences de ce type d'article, s'applique également au projet de loi S-230. Il indique que le projet de loi n'a pas de conséquences réelles s'il n'y a pas affectation des fonds nécessaires. Comme l'indique la décision rendue le 27 mai 2008 :
[Français]
[R]ien n'oblige Sa Majesté à affecter des nouveaux crédits. Rien n'arrivera si des fonds ne sont pas accordés après une recommandation royale. Comme il vaut mieux laisser aux sénateurs le plus de chances possible d'examiner des propositions, le débat sur ce point peut se poursuivre.
[Traduction]
La décision concernant le projet de loi S-230 est la même. Ce projet de loi n'exige pas une recommandation royale car rien ne peut arriver après son adoption tant et aussi longtemps que des fonds n'auront pas été affectés. Par conséquent, le débat peut se poursuivre.
(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)
[Français]
Projet de loi sur la journée nationale de la philanthropie
Deuxième lecture
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Hubley, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-217, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie.
L'honorable Andrée Champagne : Honorables sénateurs, certains d'entre vous se rappelleront peut-être que, la dernière fois que nous avons débattu ce projet de loi, je n'avais pu me rallier à ce que le projet de loi S-217 propose, c'est-à-dire que le gouvernement déclare le 15 novembre de chaque année une journée officielle pour souligner la contribution importante de la philanthropie au Canada. Mais le temps a fait son œuvre et je me suis ravisée.
Il ne faut surtout pas croire que je n'avais pas conscience du rôle déterminant que jouent les organismes de bienfaisance dans la vie des Canadiens. Ce secteur vient en aide aux personnes incapables de participer pleinement à notre société; il les aide à surmonter les difficultés. Il prête main-forte à ceux et celles qui sont éprouvés par une catastrophe, par la maladie, le décès d'un membre de leur famille ou la perte d'un revenu.
Le secteur de la bienfaisance joue également un rôle de premier plan dans la création artistique, le soutien à l'éducation, l'aménagement de lieux de culte et la promotion d'idées nouvelles.
Honorables sénateurs, une étude très sérieuse nous a prouvé que, par exemple, en 2004, plus de 22 millions de Canadiens avaient fait un don en argent et qu'au cours de la même année, ils avaient effectué plus de deux milliards d'heures de travail bénévole. Oui, le Canada a la chance de pouvoir compter sur des organismes de bienfaisance vigoureux et dynamiques.
Il n'est donc pas surprenant que, chaque année au Canada, des entités autres que le gouvernement célèbrent des journées ou des périodes spéciales pour exprimer leur reconnaissance à ceux et celles qui sont les responsables de notre tradition philanthropique.
Par exemple, l'organisme Bénévoles Canada célèbre la Semaine de l'action bénévole. Pendant cette période, on rend hommage aux personnes qui mettent leur temps et leur énergie à contribution pour faire changer les choses dans nos collectivités.
La Semaine de l'action bénévole été instaurée en 1943 par les services volontaires féminins à Montréal, Toronto, Winnipeg et Vancouver. À ce moment-là, des événements spéciaux étaient organisés pour attirer l'attention du public sur la contribution essentielle des femmes à l'effort de guerre sur le front intérieur.
Vers la fin des années 1960, l'idée d'une semaine consacrée aux bénévoles a été relancée mais, cette fois, elle englobait tous les bénévoles du secteur communautaire. Au cours des décennies qui ont suivi, cette semaine a pris de l'importance, si bien qu'en 1990, la troisième semaine d'avril a été désignée Semaine de l'action bénévole dans toutes les collectivités du pays. Bien qu'aucune loi n'oblige la population à l'observer, elle demeure sans contredit une des semaines de reconnaissance les plus célébrées au pays.
Honorables sénateurs, vous comprenez pourquoi et comment j'en suis venue à appuyer le principe et l'objectif que sous-entend le projet de loi S-217, mais vous ne serez pas surpris si j'ajoute que, à mon humble avis, les honorables sénateurs pourraient mieux en évaluer les tenants et aboutissants lors de l'étude au comité. Nous voudrons tous nous assurer que, si la journée du 15 novembre est retenue et désormais célébrée comme étant la Journée nationale de la philanthropie, cette date suscite toute l'attention qu'elle mérite.
Il existe différentes façons de faire valoir ces journées spéciales. Par exemple, les thèmes des Autochtones, du multiculturalisme et du Grand Dérangement des Acadiens sont tous commémorés par des journées instituées à la suite d'une proclamation royale par le gouverneur général au nom de Sa Majesté, sous le Grand sceau du Canada.
Parmi les journées désignées par voie législative, mentionnons la fête du Canada, le Jour du Souvenir et la fête de la Reine Victoria. Il y a des journées spéciales qui rendent hommage à sir John A. MacDonald, premier ministre du Canada et Père de la Confédération, et aussi à sir Wilfrid Laurier, premier premier ministre francophone du Canada.
Venons-en au projet de loi S-217. Honorables sénateurs, pour toutes les raisons déjà mentionnées, je recommande que nous unissions nos voix afin que ce projet de loi soit adopté à l'étape de la deuxième lecture et que ce qu'il propose, la Journée nationale de la philanthropie, soit considérée comme étant la façon la plus appropriée de souligner la générosité des Canadiens, un moyen de dire merci à tous ceux et celles qui font don de leur temps, de leurs talents et de leurs ressources pour améliorer le sort de leurs semblables. Nous voudrons également y trouver une véritable invitation à l'observer, sans pour autant faire ombrage à d'autres célébrations.
Le projet de loi S-217 gagnera sûrement à être soumis à une étude approfondie en comité. Je suggère donc que nous l'approuvions à l'étape de la deuxième lecture pour le voir rapidement renvoyé à un comité.
Son Honneur le Président : Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
Renvoi au comité
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour le troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Tardif, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.)
(1620)
La Loi sur la gestion des finances publiques
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Murray, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Banks, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-221, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (emprunts de fonds).
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, nous en sommes presque au moment où ce projet de loi pourrait être rayé de l'ordre du jour. Je voudrais continuer à préparer mes notes. Je veux faire un grand discours à ce sujet et je n'ai pas eu l'occasion de terminer mes notes. Je demande donc l'ajournement du débat pour le reste du temps qui m'est alloué.
(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)
[Traduction]
Peuples autochtones
Budget et autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer—L'étude sur les responsabilités du gouvernement fédéral à l'égard des Premières nations, des Inuits et des Métis—Adoption du troisième rapport du comité
Le Sénat passe à l'étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones (budget—étude sur les questions générales relatives aux peuples autochtones du Canada—autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer), présenté au Sénat le 28 avril 2009.
L'honorable Gerry St. Germain : Je propose l'adoption du rapporté inscrit au nom du sénateur Hubley.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée et le rapport est adopté.)
L'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe
Adoption de la motion tendant à appuyer la résolution sur l'expansion du commerce entre l'Amérique du Nord et l'Europe
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Fairbairn, C.P.,
Que le Sénat appuie la résolution suivante, adoptée par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE lors de sa 17e session annuelle, tenue à Astana, Kazakhstan, du 29 juin au 3 juillet 2008 :
RESOLUTION SUR L'EXPANSION DU COMMERCE ENTRE L'AMERIQUE DU NORD ET L'EUROPE
1. Réaffirmant l'importance du commerce pour la croissance économique, la stabilité politique et la paix internationale,
2. Rappelant l'importance fondamentale de la dimension économique et environnementale dans l'approche globale de l'OSCE à la question de la sécurité,
3. Considérant qu'un élargissement du libre-échange entre l'Amérique du Nord et l'Europe sera bénéfique à tous les États participants de l'OSCE, sur le plan politique et économique,
4. Rappelant les engagements pris par les États participants au Conseil ministériel de Maastricht, en décembre 2003, en ce qui concerne la libéralisation du commerce et l'élimination des barrières qui limitent l'accès aux marchés,
5. Rappelant les recommandations du Guide des bonnes pratiques de l'OSCE pour un climat favorable aux affaires et aux investissements, publié en 2006 par le Bureau du Coordonnateur des activités économiques et environnementales, qui préconise des politiques plus strictes de commerce international et des conditions favorables à la circulation du capital international,
6. Conformément aux conclusions du Coordonnateur des activités économiques et environnementales de l'OSCE à l'effet que les accords de libre-échange et la réduction des tarifs sont essentiels à une politique commerciale vigoureuse,
7. Rappelant l'importance que l'Assemblée parlementaire de l'OSCE accorde au développement du commerce international comme en témoigne la cinquième Conférence économique de l'Assemblée parlementaire sur le thème « Renforcer la stabilité et la coopération par le commerce international » tenue à Andorre en mai 2007,
8. Rappelant les liens historiques et culturels profonds qui unissent les peuples et les États de l'Amérique du Nord et de l'Europe, qui ont façonné les valeurs communes sur lesquelles se fonde l'OSCE, et qui sont raffermis par la vigueur de leurs liens économiques,
9. Reconnaissant l'impact considérable qu'ont les économies de l'Amérique du Nord et de l'Europe sur le commerce international,
10. Considérant l'interdépendance croissante des liens économiques qui se tissent entre l'Amérique du Nord et l'Europe,
11. Constatant l'ampleur et la profondeur des rapports commerciaux entre l'Amérique du Nord et l'Europe qui sont à l'avantage du secteur public et du secteur privé en plus de créer des occasions d'emploi,
12. Considérant d'un bon œil les accords récemment signés pour la promotion d'échanges commerciaux encore plus libres entre certains marchés de l'Amérique du Nord et de l'Europe, tel l'accord signé en janvier 2008 entre le Canada et l'Association européenne de libre- échange,
13. Reconnaissant l'attrait que présentent les marchés émergents de l'Asie et de l'Amérique du Sud dont la croissance suscitera d'autres occasions de concurrence et de rentabilité économique pour le commerce entre l'Amérique du Nord et l'Europe,
14. Déplorant la persistance des barrières commerciales dans les rapports économiques entre l'Amérique du Nord et l'Europe, qui limitent les possibilités de plus grande croissance économique et de développement humain,
15. Déplorant l'état actuel des négociations de l'Organisation mondiale du commerce, dans le cadre du Cycle de Doha, qui nuit aux négociations interrégionales et notamment à celles de l'Accord Canada-Union européenne sur le renforcement du commerce et de l'investissement, suspendu depuis 2006,
L'Assemblée parlementaire de l'OSCE
16. Décide qu'il faudrait envisager d'organiser des séminaires et des conférences pour mieux faire prendre conscience des perspectives qu'ouvre la libéralisation des échanges commerciaux et des avantages qu'elle présente pour tous;
17. Invite les parlements des États participants de l'OSCE à soutenir vigoureusement et à faire progresser toutes les initiatives multilatérales, interinstitutionnelles et bilatérales qui vont dans le sens de la libéralisation du commerce entre l'Amérique du Nord et l'Europe, notamment l'harmonisation des normes et l'élimination des barrières réglementaires;
18. Invite les parlements des États participants de l'OSCE à soutenir la volonté politique de leurs gouvernements, en leur qualité d'adhérents à un accord économique existant, notamment l'Accord de libre-échange nord- américain, l'Union européenne, l'Association européenne de libre-échange et l'Accord de libre- échange centre européen, de favoriser les accords de partenariat transatlantique qui contribuent à l'expansion et à la libéralisation du commerce parmi et entre eux;
19. Recommande que les initiatives actuelles et futures qui ciblent l'expansion du commerce entre les économies de l'Amérique du Nord et de l'Europe fassent, le cas échéant, une part plus grande à la participation des gouvernements et des groupes régionaux et sous- régionaux;
20. Recommande que les initiatives actuelles et futures qui ciblent l'expansion du commerce entre les économies de l'Amérique du Nord et de l'Europe témoignent des principes et des normes de l'OSCE, en particulier les droits humains, la protection de l'environnement, le développement durable et les droits économiques et sociaux, y compris les droits des travailleurs, comme il en a été convenu en 1990 dans la Déclaration finale de la Conférence de Bonn sur la coopération économique en Europe, dans le document de la Conférence de Copenhague sur la dimension humaine de la CSCE et dans la Charte de Paris pour une Nouvelle Europe.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
[Français]
Le bilinguisme au Canada
Interpellation—Ajournement du débat
L'honorable Maria Chaput, ayant donné avis le 31 mars 2009 :
Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur l'abandon du Partenariat interministériel avec les communautés de langues officielles (PICLO) et ses néfastes conséquences sur le bilinguisme officiel du pays.
— Honorables sénateurs, j'ai formulé cette interpellation afin d'attirer votre attention sur l'abandon par le gouvernement du Canada du partenariat interministériel avec les communautés de langue officielle en milieu minoritaire, que nous appelons le PICLO.
L'élimination du PICLO s'est produite très discrètement, sans préavis et sans consultation. Ce fonds, créé en juin 2000 en vue de renforcer des relations de coopération entre les communautés de langue officielle en situation minoritaire et les organismes fédéraux, a été aboli le 31 mars 2009. Aucun nouveau fonds, programme ou autre initiative gouvernementale n'a été proposé par l'actuel gouvernement pour combler ce vide.
La décision du gouvernement conservateur de mettre fin au PICLO, sans préavis et sans consultation, va à l'encontre de la volonté du Parlement telle qu'exprimée aux articles 41 et 42 de la Loi sur les langues officielles.
Je vous rappelle que, selon l'article 41 :
[...] le gouvernement fédéral s'engage à favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et à appuyer leur développement, ainsi qu'à promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne.
En vertu de l'article 42, il appartient au ministre du Patrimoine canadien de susciter et d'encourager la coordination de la mise en œuvre de cet engagement par les institutions fédérales.
Par ailleurs, depuis 2005, la loi précise à l'article 41 qu'il est impératif que les institutions fédérales veillent, et je cite :
[...] à ce que soient prises des mesures positives pour mettre en œuvre cet engagement.
Mesure positive est synonyme de mesure active. Peu importe la définition que l'on choisira un jour d'attribuer au concept juridique de « mesure positive », il est clair que ce terme impose au gouvernement une obligation d'agir.
Cette obligation d'agir, qui incombe au gouvernement fédéral, s'inscrit dans un contexte juridique bien particulier. En effet, la Cour suprême nous a rappelé que la Loi sur les langues officielles, et je cite :
[...] fait partie de cette catégorie privilégiée de lois dites quasi-constitutionnelles qui expriment certains objectifs fondamentaux de notre société.
La Loi sur les langues officielles n'est donc pas une loi ordinaire.
Ainsi, les obligations imposées au gouvernement fédéral en vertu de cette loi ne peuvent être écartées du revers de la main. Non seulement l'obligation de prendre des mesures positives est-elle impérative, mais elle s'insère dans un cadre quasi constitutionnel.
En d'autres mots, le gouvernement fédéral doit agir afin d'assurer la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire. C'est son devoir.
Le PICLO, tel qu'il existait avant d'être sommairement éliminé par le gouvernement conservateur, était une mesure positive qui visait à encourager les ministères et organismes fédéraux à favoriser la mise en œuvre de l'article 41, dans le cadre de leur programme respectif. Il permettait d'offrir du financement complémentaire aux contributions faites par les institutions fédérales participantes pour la mise en œuvre des responsabilités qui leur incombent en vertu de la Loi sur les langues officielles.
Ironiquement, alors que le PICLO fut lancé en 2000, avant même que la loi vienne imposer au gouvernement fédéral le devoir de prendre des mesures positives, il a été aboli par le gouvernement sous le nouveau régime législatif, sans consultation et sans y substituer une nouvelle mesure positive. Au lieu d'agir, le gouvernement fédéral a préféré cesser d'agir.
C'est l'inaction qui semble être à l'ordre du jour du gouvernement actuel, et ce malgré une disposition législative impérative, claire et précise qui exige le contraire. Qu'est-ce que c'était que le PICLO?
Le PICLO était une initiative de Patrimoine canadien dotée d'un budget de 5,5 millions de dollars par année, qui visait à encourager l'épanouissement et le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Ce fonds a été conçu pour susciter des partenariats, surtout là où il n'y en avait pas auparavant.
Selon les lignes directrices générales du PICLO, Patrimoine canadien :
[...] Cherche à promouvoir des activités qui pourront avoir un effet multiplicateur en établissant des pratiques optimales, des modèles qui pourront inspirer d'autres initiatives dans d'autres régions du pays en impliquant d'autres clientèles canadiennes. C'est dans le cadre de ce mandat que le ministère a créé le Partenariat interministériel avec les communautés de langue officielle.
Entre 2000-2001 et 2005-2006, une vingtaine de protocoles d'ententes ont été signés entre le ministère du Patrimoine canadien et diverses institutions fédérales grâce au PICLO. Même si plusieurs organismes y ont participé, dont Santé Canada et Diversification de l'économie de l'Ouest Canada, le PICLO s'est révélé particulièrement utile pour le milieu culturel.
Dans le cadre du PICLO, le Conseil des Arts du Canada, un des principaux récipiendaires de ce fonds, a pu attribuer des bourses à des artistes individuels ainsi qu'à des organismes artistiques afin d'encourager la création artistique dans les communautés de langue officielle.
(1630)
Ces bourses furent accordées dans le domaine des arts médiatiques, des arts visuels, de la danse, des lettres et de l'édition, de la musique et du théâtre.
Selon une étude récente réalisée par le Commissariat aux langues officielles, « il est évident que le PICLO a contribué à l'augmentation du nombre de projets subventionnés et du financement accordé » aux artistes et organismes artistiques en situation minoritaire.
Cela dit, il s'agit, selon l'étude, d'une faible augmentation en général inférieure à 1 p. 100.
Par contre, alors que le Conseil des Arts Canada a réduit, depuis 2002-2003, son aide financière à la minorité francophone, le PICLO a permis de compenser cette réduction. Année après année, selon l'étude du commissariat, la minorité francophone reçoit seulement 2 p. 100 de l'ensemble du fonds d'aide du Conseil des Arts du Canada. Au sein du Conseil des Arts du Canada, le PICLO constituait le seul appui consacré exclusivement aux communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Selon l'étude du commissariat, le PICLO « était une action ciblée de financement qui a permis aux artistes et aux communautés de langue officielle en situation minoritaire de faire d'importants progrès ».
Cela dit, malgré le fait que le PICLO a été conçu en tant que mesure temporaire visant à construire de nouvelles initiatives stables et durables, il y a certains doutes sur l'efficacité de ce partenariat. Le PICLO, en tant que fonds incitatif, n'a pas augmenté le financement accordé aux communautés de langue officielle en situation minoritaire dans les proportions attendues par ses concepteurs.
Le PICLO était axé sur des projets à court terme et n'était malheureusement pas structuré « pour apporter l'appui stable et à long terme qu'il faudrait » pour construire les initiatives durables que l'on avait espérées.
Si certains des résultats sont plus ou moins réjouissants, d'autres sont plutôt positifs. Prenons, par exemple, l'impact qu'a eu le PICLO sur la communauté anglophone du Québec, une communauté de langue officielle en situation minoritaire que nous oublions trop souvent.
Au Québec anglais, le PICLO a contribué à la mise sur pied de plusieurs nouvelles initiatives : Doc Shop et Voices from the Hood de l'Office national du film, Scènes Québec, le Programme de développement du théâtre en région du Centre national des Arts ainsi que le développement de longs métrages et de dramatiques télévisuelles en anglais par Téléfilm Canada en sont des exemples.
Au Conseil des Arts du Canada, le PICLO a permis d'augmenter progressivement, depuis 2000, les montants destinés aux artistes et aux organismes artistiques anglophones du Québec.
Une étude indépendante produite pour le Conseil des Arts du Canada a conclu que le PICLO était d'une grande importance pour la communauté anglophone du Québec :
[Traduction]
Les artistes anglophones du Québec se perçoivent de plus en plus comme une communauté plutôt que comme un groupe d'individus. Ils cherchent activement à déterminer les besoins de leur communauté artistique. Les subventions du Partenariat interministériel avec les communautés de langue officielle ont permis à la communauté de définir ces besoins tout en permettant de financer les initiatives de développement de la communauté artistique.
[Français]
Qu'adviendra-t-il de tous les progrès réalisés par la communauté anglophone du Québec alors que le PICLO n'est plus?
Le PICLO a aussi eu un effet de levier important. Environ 75 millions de dollars ont été investis entre 2000 et 2001 et 2005-2006. Sur cette somme, 26 millions provenaient de Patrimoine canadien alors que le reste des 49 millions de dollars provenait des institutions fédérales et d'autres sources.
Selon la Fédération culturelle canadienne-française :
Les données montrent que le PICLO a permis d'injecter directement entre 2001, 2004 et 2005-2006, près de 6,4 millions de dollars additionnels dans le secteur culturel au sein des communautés francophones minoritaires, à quoi s'ajoutent l'investissement correspondant des organismes bénéficiaires et des autres partenaires, soit au total plus de 16,5 millions de dollars.
Ainsi, on évalue que les pertes qu'engendrera la suppression du PICLO seront beaucoup plus importantes que les quelques millions qu'injectait ledit programme au sein des communautés de langue officielle en situation minoritaire, car sans la contribution de ce programme, certaines institutions fédérales seront moins tentées d'investir dans des projets bénéfiques à ces communautés.
Malgré des résultats inégaux, le PICLO a contribué de façon significative à l'épanouissement et au développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. À titre d'exemple, en 2006-2007, le PICLO a permis la production de deux projets de courtes dramatiques en langue française en collaboration avec Téléfilm Canada, Radio-Canada et l'Office national du film.
La réalisatrice et scénariste, Carole Ducharme, de Vancouver, a ainsi eu l'occasion de présenter sa comédie noire Ben voyons, Camille! Pamela Gallant, de Cap-Pelé, au Nouveau-Brunswick, a pour sa part signé et réalisé La voisine, dans le cadre du PICLO.Ces dramatiques, ainsi que Rébus, Un bon gars, Embargo et Louez un mari, ont toutes été produites dans le cadre d'un concours qui a vu le jour grâce au PICLO. D'autres exemples de la contribution positive du PICLO en matière télévisuelle comprennent Un monde passion et Carmen à la campagne, des Productions Rivard, une maison de production de films et vidéos située à Winnipeg, au Manitoba, « mise sur pied en vue d'assurer une présence accrue des francophones de l'Ouest dans l'industrie du film au Canada ».
Il n'y a eu aucun effort de la part du gouvernement actuel pour améliorer PICLO en apportant des changements précis au fonctionnement de ce fonds. Il n'y a eu aucune mesure de rechange concrète proposée, et aucune consultation n'a été entreprise auprès des communautés minoritaires de langue officielle avant de procéder à l'élimination du PICLO.
Le Guide à l'intention des institutions fédérales, publié par Patrimoine canadien en 2007, élabore une série de questions clés pour faciliter la prise de décision par les institutions fédérales dans leur mise en œuvre de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles. Parmi « ces questions clés » figurent les interrogations suivantes :
Quelles actions pourraient être prises pour consulter les communautés de langue officielle en situation minoritaire, et les organismes qui les représentent, ou d'autres intervenants clés en matière de promotion des langues officielles? Qui pourrait-on consulter et par quels moyens?
Il semble que ces questions n'aient pas été posées avant de prendre la décision de mettre le PICLO aux oubliettes. Ma question est donc : pourquoi? Pourquoi Patrimoine canadien, le ministère voué à la protection des langues officielles, n'appliquerait-il pas son propre guide en matière de langues officielles? Comment jauger l'efficacité du PICLO en tant que mesure positive sans s'entretenir avec les populations visées?
La Fédération des communautés francophones et acadienne déplore que la décision d'abolir le PICLO ait été prise sans aucune consultation avec les communautés. La FCFA, en tant que porte-parole national et international des communautés minoritaires de langue française au Canada, a déposé une plainte à cet effet devant le Commissariat aux langues officielles.
Selon la FCFA, une initiative fédérale comme le PICLO est toujours requise. En effet :
[...] rien ne nous indique que les choses aient changé et que l'appui du ministère du Patrimoine canadien ne soit plus nécessaire pour faciliter les contacts entre les ministères et les communautés. Au contraire, la collaboration interministérielle et le rôle du ministère du Patrimoine dans ce dossier demeurent d'une importance capitale pour les communautés.
Le dernier rapport annuel de Patrimoine canadien sur les langues officielles, soit celui de 2006-2007, qualifie le PICLO comme étant :
[...] un pont entre les communautés de langue officielle en situation minoritaire et les ministères et organismes fédéraux, lesquels sont ainsi davantage sensibilisés à l'existence et aux besoins de ces communautés.
Pourquoi le gouvernement conservateur voudrait-il mettre fin à une initiative qu'il a qualifiée lui-même de « pont » reliant les communautés aux institutions fédérales?
À toutes ces questions, nous avons pour l'instant très peu de réponses. J'invite donc le gouvernement actuel à y réfléchir et, cette fois-ci, à le faire de concert avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Le gouvernement fédéral doit agir afin d'assurer la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Il est contraint par la loi de le faire. Il a un devoir moral de le faire. Il est dans l'intérêt national qu'il le fasse.
(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)
[Traduction]
L'eau embouteillée dans les édifices fédéraux
Les coûts environnementaux et économiques—Avis d'interpellation—Ajournement du débat
L'honorable Grant Mitchell, ayant donné avis le 28 avril 2009 :
Qu'il attirerait l'attention du Sénat sur les coûts élevés, sur les plans environnemental et économique, de l'approvisionnement en eau embouteillée des édifices de la cité parlementaire et de la fonction publique fédérale.
— Honorables sénateurs, j'attire l'attention des sénateurs sur une initiative environnementale qui serait relativement facile à mettre en œuvre et qui ferait épargner une somme d'argent substantielle au gouvernement fédéral et, par le fait même, aux contribuables.
(1640)
Cette initiative n'aura pas d'effets environnementaux spectaculaires, mais elle aura des effets sensibles. À part cet avantage environnemental, elle permettra au gouvernement fédéral de faire preuve de leadership en montrant aux Canadiens que chacun de nous peut faire beaucoup de choses qui ne modifieront pas sensiblement son mode de vie, comme on le dit trop souvent. En fait, nous pouvons encourager les Canadiens à faire de petites choses qui, multipliées sur une grande échelle, peuvent collectivement influencer notre environnement, les changements climatiques, la politique et les problèmes de notre pays.
Le gouvernement n'a pas fait preuve d'un grand leadership sur le plan environnemental. En réalité, il a juste démontré qu'il manque de détermination et d'enthousiasme. On a l'impression que les idées et les objectifs ne sont annoncés que pour susciter le sentiment, parmi les Canadiens, que le gouvernement se soucie de la situation et qu'il est disposé à agir. Nous avons eu trois ministres de l'Environnement en trois ans. De toute évidence, un tel roulement aurait mis fin au leadership que n'importe lequel d'entre eux aurait pu manifester, mais qu'il ou elle a clairement été incapable de montrer. Le gouvernement est passé par au moins trois étapes différentes, sinon quatre, d'annonces environnementales. J'ai failli dire politiques environnementales, mais je ne peux pas honnêtement le faire, même si les trois ministres ont réussi à saper toutes les initiatives de lutte contre les changements climatiques du gouvernement libéral précédent. C'est probablement leur seul politique concrète.
Le gouvernement a bien déposé au Parlement un projet de loi sur la qualité de l'air, mais les cibles qu'il établissait pour 2050 n'étaient pas du tout fondées sur des données scientifiques pouvant aboutir à des conclusions réelles sur ce qu'il convient de faire pour réduire les émissions de carbone au Canada et dans le monde. Le gouvernement a ensuite essayé d'établir une plus forte présence dans le domaine de la lutte contre les changements climatiques en publiant son rapport Prendre le virage. Toutefois, au cours de
l'année qui s'est écoulée depuis, il ne semble avoir absolument rien fait à part définir — ni clairement ni rigoureusement — des cibles pour 2020. Ces cibles, basées sur des réductions par rapport au niveau des émissions de 2006, sont encore une fois sans rapport avec les données scientifiques concernant les réductions nécessaires des émissions.Plus récemment, le gouvernement a annoncé une initiative de plafond et d'échange d'émissions applicable aux centrales au charbon du Canada. Il semble curieux de s'intéresser à un secteur particulier alors que de nombreuses industries sont en cause. Compte tenu des maigres réalisations du gouvernement, je crois que la plupart des Canadiens ne croient pas vraiment que des mesures concrètes seront prises. Il me semble que les Canadiens se rendront compte que ce système de plafond et d'échange n'est rien d'autre qu'un exercice de relations publiques destiné à empêcher les gens de penser ou de conclure que le gouvernement fédéral conservateur ne veut rien faire du tout pour combattre les changements climatiques.
L'initiative que je propose dans le cadre de cette interpellation concerne l'eau en bouteilles de plastique. Cette initiative environnementale peut sembler mineure. J'aimerais que l'eau embouteillée cesse d'être consommée partout au Canada, sauf aux endroits qui manquent clairement d'eau potable. Aux fins de ce débat, j'exclus les opérations militaires menées à des endroits — comme Afghanistan, par exemple — où l'eau embouteillée est mise à la disposition du personnel militaire afin de prévenir la déshydratation.
La consommation généralisée d'eau embouteillée engendre des problèmes environnementaux importants, que certains qualifient même de profonds. Je voudrais présenter aux honorables sénateurs quelques statistiques sur les répercussions environnementales des bouteilles en plastique contenant l'eau que boivent beaucoup de Canadiens.
Nous consommons au Canada un milliard de bouteilles d'eau chaque année. Or il faut trois litres d'eau pour produire une seule bouteille de plastique pouvant contenir en moyenne un litre d'eau.
L'énergie dépensée pour produire ces bouteilles est vraiment surprenante. La quantité de pétrole nécessaire pour faire une bouteille est égale à un tiers de sa contenance. Cette consommation d'énergie est aggravée par le fait que l'eau n'est pas acheminée au moyen de canalisations déjà enfouies dans le sol, qui ne nécessitent pas beaucoup d'énergie pour remplir leur fonction. Non, cette eau est livrée par des camions qui ne font qu'augmenter les émissions de carbone.
En additionnant tout cela, on se rend compte que la production du milliard de bouteilles de plastique nécessaires à la consommation d'eau des Canadiens impose d'utiliser 1,5 million de barils de pétrole par an. C'est à peu près la production quotidienne, c'est-à-dire un trois cent soixante-cinquième de la production annuelle totale, provenant de nos sables bitumineux. On peut également dire que 1,5 million de barils de pétrole représentent l'équivalent de la consommation de pétrole de tout le Canada en une demi-journée. L'énergie annuelle nécessaire à la production des bouteilles est donc égale à la moitié du pétrole utilisé au Canada dans une seule journée. Elle est donc loin d'être négligeable.
Ces chiffres prennent encore plus de relief si on considère notre objectif de Kyoto : si nous devons réduire nos émissions de carbone de 250 millions de tonnes par an, la production des bouteilles de plastique représente 5 p. 100 de cet objectif. Il suffirait donc de trouver 20 autres initiatives comme celle-ci pour nous permettre d'atteindre nos objectifs de Kyoto. Pensez-y, honorables sénateurs. Les détracteurs de Kyoto croient qu'il est impossible d'atteindre des objectifs appréciables de lutte contre les changements climatiques et que, même si c'était possible, cela entraînerait la ruine de notre économie. Mais ce n'est pas le cas. Le défi consiste à amener les Canadiens à faire preuve de ce genre de créativité, d'engagement et d'enthousiasme, qui leur ont permis d'avoir tant de réalisations dans le passé et qui peuvent leur permettre aujourd'hui de réduire de façon sensible les émissions de carbone beaucoup plus facilement et beaucoup plus rapidement que les gens ne l'imaginent.
Il y a ceux qui affirment que le recyclage atténue considérablement l'impact de ces bouteilles de plastique sur la consommation d'énergie et sur l'environnement. Encore une fois, ce n'est pas le cas. Entre 40 et 80 p. 100 — le chiffre exact est difficile à déterminer — des bouteilles produites et utilisées ne sont pas recyclées. Cela représente environ 800 millions de bouteilles par an — puisque les Canadiens en consomment un milliard — qui vont dans les décharges. Je ne connais pas beaucoup d'endroits au Canada qui aient suffisamment d'espace pour des décharges. De toute façon, il serait peu sage de vouloir en créer davantage. La consommation d'eau en bouteilles de plastique met particulièrement en évidence le gaspillage d'énergie.
(1650)
Même si nous pouvions recycler toutes ces bouteilles, leur production est 2 000 fois plus énergivore que l'eau du robinet. L'eau des systèmes publics du Canada compte parmi les eaux les plus sûres de la planète. Il n'y a absolument aucune raison de remplacer l'eau du robinet par de l'eau embouteillée, que ce soit du point de vue de l'environnement, du pétrole, de l'énergie, du recyclage et de la santé.
Certains croient que l'eau en bouteille est meilleure pour la santé. Peu de gens savent que l'eau municipale peut être testée une centaine de fois par jour. Elle est testée continuellement.
Par opposition, l'eau en bouteille n'est bien souvent pas testée du tout. Les entreprises ne sont tenues que de respecter les programmes de tests volontaires. Depuis 2008, seulement 6 p. 100 de toutes les usines de mise en bouteille d'eau ont été inspectées par le gouvernement fédéral.
Ceux qui veulent de l'eau pure devraient boire de l'eau du robinet, car c'est la seule dont l'innocuité soit assurée. Il y a évidemment des exceptions à certains endroits, comme à Walkerton, mais de manière générale, l'eau publique du Canada est exceptionnellement pure et n'a rien à envier à l'eau embouteillée. En fait, pour avoir l'esprit tranquille, il faudrait éviter l'eau en bouteille.
Honorables sénateurs, certaines administrations éclairées ont décidé d'agir. Quarante municipalités canadiennes ont déjà imposé des restrictions sur l'eau en bouteille. La Fédération canadienne des municipalités a adopté une résolution exhortant ses 1 775 membres à éliminer progressivement la vente et l'achat d'eau en bouteille.
Fait intéressant, l'Université de Winnipeg — et je salue mes collègues manitobains — est devenue la première université canadienne à interdire la vente d'eau embouteillée sur son campus.
Le premier avantage notable de l'élimination de l'eau en bouteille est l'impact énergétique et environnemental. D'importantes institutions canadiennes font déjà preuve de leadership pour éliminer l'eau embouteillée.
En plus de l'avantage environnemental, qu'est-ce que cela signifierait pour le gouvernement fédéral sur le plan des dépenses? C'est une question très intéressante. Le même gouvernement qui veut priver le Northern Studies Centre de Churchill de 80 000 $ en subventions d'exploitation a versé 15 millions de dollars depuis cinq ans à des ministères fédéraux. Approximativement 2,6 millions de dollars ont été dépensés par le ministère de la Défense nationale. Les chiffres ne précisent pas si cette somme a été dépensée pour l'achat d'eau embouteillée pour les militaires en Afghanistan. Je reconnais que, en Afghanistan, il faut utiliser de l'eau embouteillée. Comme il ne s'agit pas d'une somme très élevée comparativement à la quantité d'eau que j'ai vu les gens boire, j'imagine que c'est probablement une dépense additionnelle. Cependant, même si le coût de l'eau embouteillée achetée pour l'Afghanistan est inclus dans ces 15 millions de dollars, si on le déduit, on se retrouvera quand même face au fait que ce gouvernement intransigeant en matière de dépenses consacre 12,4 millions de dollars sur cinq ans pour acheter de l'eau embouteillée absolument inutile.
On aurait pu croire que l'utilisation d'eau embouteillée susciterait certaines critiques de la part du ministère de l'Environnement. Or, il est intéressant de noter que, au cours des cinq dernières années, ce ministère a lui-même dépensé annuellement entre 110 000 $ et 150 000 $ pour acheter de l'eau embouteillée. Au total, il a dépensé entre 600 000 $ et 650 000 $ pour de l'eau.
Songez un peu au nombre de stations de recherche qu'on aurait pu financer à hauteur de 80 000 $ annuellement. Faites le calcul. S'il fallait établir des priorités, favoriserions-nous le financement de la recherche ou l'achat d'eau embouteillée inutile?
Je signale que le ministère du premier ministre, en l'occurrence le Bureau du Conseil privé, dépense chaque année plus de 30 000 $ pour des contrats de livraison d'eau embouteillée.
Son Honneur la Présidente intérimaire : C'est à regret que j'informe le sénateur que les 15 minutes dont il disposait sont écoulées. Demande-t-il une prolongation?
Le sénateur Mitchell : Oui, s'il vous plait.
Le sénateur Comeau : Pas plus de cinq minutes.
Le sénateur Mitchell : Je vais donc droit au but.
Les sénateurs se demandent peut-être comment ces dépenses peuvent être si élevées. C'est parce qu'un litre d'eau embouteillée coûte plus cher qu'un litre d'essence. C'est difficile à croire, mais c'est vrai.
La présente interpellation demande au gouvernement fédéral de prendre des mesures environnementales tellement simples que je ne peux pas croire, et je ne veux pas penser, que le gouvernement n'agira pas immédiatement. Le gouvernement pourrait dire aux contribuables qu'il économisera 12,4 millions de dollars sur cinq ans et qu'il réduira considérablement la pollution, le bilan carbone du Canada et les pressions que subissent actuellement les sites d'enfouissement un peu partout au pays.
Premièrement, nous demandons un examen des données publiées récemment par le gouvernement fédéral lui-même pour déterminer si, aux endroits où des ministères et d'autres organismes fédéraux ont fourni de l'eau embouteillée, on avait aussi accès à l'eau potable des robinets. Je soupçonne que ce sera le cas à 99,999 p. 100 des endroits.
Deuxièmement, nous voulons que les politiques d'approvisionnement de la Cité parlementaire excluent progressivement l'achat d'eau embouteillée pour les endroits où l'eau du robinet peut être consommée. Je serais étonné qu'il y ait un seul endroit dans la Cité parlementaire où il n'y a pas d'eau du robinet propre à la consommation.
Troisièmement, nous devrions améliorer l'accès à l'eau du robinet et aux fontaines publiques aux endroits où cet accès n'est pas suffisant, dans les immeubles fédéraux.
J'exhorte les sénateurs à réfléchir à cette interpellation.
(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)
[Français]
Le Sénat
Motion tendant à demander à l'Union européenne de ne pas mettre à exécution son projet d'interdiction de la chasse au phoque commerciale—Ajournement du débat
L'honorable Céline Hervieux-Payette, conformément à l'avis du 25 mars 2009, propose :
Que
Attendu que les honorables sénateurs prennent acte de l'intérêt de l'Union européenne pour les questions de bien- être des animaux au regard de la chasse au phoque et, vraisemblablement, de toute autre forme de chasse;
Attendu que les honorables sénateurs reconnaissent les besoins et les modes de vie traditionnels des Inuits et des autres communautés côtières;
Attendu que les honorables sénateurs reconnaissent le rôle actif en matière de préservation que jouent les chasseurs de phoque, et autres chasseurs, dans la gestion durable des populations de prédateurs et de proies;
Attendu que les honorables sénateurs réaffirment notre obligation morale commune de traiter toutes les espèces sans cruauté et avec respect, et notre engagement commun envers les principes de conservation de la Convention sur la diversité biologique et la philosophie d'« utilisation rationnelle » prônée par l'UICN (Union Internationale pour la Conservation de la Nature);
Le Sénat du Canada demande à l'Union européenne de ne pas mettre à exécution son projet d'interdiction de l'importation de phoques, car une telle entrave au commerce serait contraire aux règles du commerce international, et ne contribuerait en rien à favoriser des pratiques de chasses durables ou sans cruauté;
Le Sénat du Canada demande aux États membres de l'Union européenne qui règlementent la chasse au phoque dans leurs eaux territoriales, et aux autres États membres qui réglementent le régime de chasse des principales espèces fauniques sur leur territoire, de collaborer avec le Canada à la rédaction d'une Déclaration universelle qui garantisse des pratiques de chasse durables, respectueuses et professionnelles de la part de tous les chasseurs;
Qu'un message soit envoyé à la Chambre des communes pour lui demander de faire front commun avec le Sénat aux fins de ce qui précède.
— Honorables sénateurs, je propose l'adoption de la motion inscrite à mon nom au Feuilleton des avis.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Est-ce que madame le sénateur va nous expliquer sa motion? Elle n'a pas parlé de sa motion.
Le sénateur Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, en fait, c'est le jour où l'on doit en parler encore plus en profondeur puisque l'Union européenne a adopté une réglementation significative pour le boycott à peu près total des produits dérivés du phoque. C'est une journée très triste pour les gens de Terre-Neuve, des Îles-de-la-
Madeleine et de nos communautés autochtones. Même si le règlement prévoit une minime exception, je dois dire que cela fait preuve d'un certain paternalisme de la part des vieux pays. On dit que les chasseurs pourront chasser et inscrire à leurs revenus, mais qu'ils ne pourront pas vendre des produits. Je ne sais pas comment on remet cela ensemble. Ils recommandent qu'on fasse la chasse au phoque mais qu'on ne puisse pas tuer le phoque, que ce soit avec une arme à feu ou avec le traditionnel hakapik. Cela doit se faire par l'opération du Saint-Esprit. Je dois dire que je trouve parfaitement insultant pour les citoyens canadiens de savoir qu'on continue de tomber dans le panneau de la propagande des « animalistes », qui sont des végétariens. Ces gens ne veulent pas reconnaître que les êtres humains partagent la même planète, les mêmes ressources et que les Canadiens utilisent cette ressource de façon respectueuse pour l'environnement, selon les règles de l'art de cette chasse. Je dois dire qu'il est très décevant que cette campagne médiatique extrêmement puissante ait gagné l'opinion publique en Europe.(1700)
Il faut dire que tous ces députés n'ont pas beaucoup de chasseurs de phoque dans leur comté. On me dit qu'ils pourraient perdre leur élection s'ils n'adoptaient pas cette motion. Avec les difficultés économiques mondiales actuelles, je ne crois pas que les Européens soient dérangés par la chasse au phoque au Canada.
On doit quand même reconnaître le fond de la question : le problème n'est pas la chasse au phoque, c'est la consommation animale par des êtres humains. Après s'être attaqué à la chasse au phoque, on va s'attaquer à d'autres secteurs. Il y a une campagne élaborée par le même lobby pour empêcher la consommation de poisson. Ceci va sûrement intéresser mes collègues de l'autre côté. On soutient que les poissons devraient vivre en paix, qu'on ne devrait pas les déranger et qu'on ne devrait pas les consommer.
Il y a un autre lobby en Europe qui a commencé une campagne contre la consommation des œufs. C'est assez étrange parce que, effectivement, lorsqu'on est végétarien à l'état pur, on ne mange pas d'œufs.
Lorsqu'on comprend la philosophie derrière cette mesure, on constate que ces gens se sont attaqués au plus petit commun dénominateur. On ne s'est pas attaqué au lobby du bœuf ou du poulet parce qu'on ferait affaire avec des industries puissantes. Ceux qui soutiennent ce point de vue ne sont pas des amateurs en la matière et ils sont agressifs. Ce sont surtout des lobbys américains qui ont fait campagne en Europe, avec des moyens audiovisuels qui, très souvent, dénaturaient la nature de la chasse au phoque. On inventait des images.
Par exemple, une publicité montrait le corps d'une femme nue avec un drapeau du Canada et un liquide rouge qui tombait sur le corps de la femme étendue par terre. Cela démontre la hauteur de la réflexion sur cette question. J'en parle parce que je trouve insultant d'utiliser d'une façon aussi basse et grotesque notre drapeau et le corps d'une femme à des fins aussi engagées.
J'aimerais vous rappeler que, depuis septembre 2006, cette question a été débattue au Parlement européen. C'est plus ou moins une apogée pour ce parlement, mais il reste une autre étape à franchir; les ministres de chaque parlement doivent légiférer sur ces questions. On doit se rappeler que cette chasse et les produits de cette chasse avaient été interdits dans certains pays, dont la Belgique.
Le gouvernement est resté sur ses positions. Nous allons à l'OMC. Nous sommes allés à l'OMC à la suite de la décision de la Belgique. Devinez ce qui est arrivé? Rien. Aujourd'hui, on dit encore qu'on va se défendre et qu'on va aller à l'OMC. Au cas où vous n'auriez pas entendu parler du bois d'œuvre, on a certainement dépassé les 20 millions de dollars en frais juridiques, sans compter les centaines de millions de dollars accordés pour venir en aide à cette industrie.
La solution simpliste de nos adversaires serait de payer les chasseurs pour qu'ils ne chassent pas alors qu'ils ont une occupation légitime et qu'ils gagnent bien leur vie. C'est un apport de leur revenu qui leur permet de vivre décemment, en début de saison, avant d'aller à la pêche. Je crois que c'est nier à des travailleurs canadiens le droit de travailler.
À l'heure actuelle, ces travailleurs reçoivent deux choses : premièrement, une formation continue de la part d'experts, de vétérinaires et de pathologistes pour les animaux pour savoir comment chasser le phoque selon les règles de l'art; deuxièmement, récemment, un groupe d'experts, d'anthropologues, d'océanographes et des membres de l'industrie et de la communauté autochtone ont travaillé pendant plus de deux mois à rédiger une déclaration universelle sur le prélèvement éthique du phoque. Cette déclaration universelle a été, la semaine dernière, totalement endossée par le gouvernement de Terre-Neuve-et- Labrador. Ce dernier se sent très à l'aise de défendre cette industrie couverte par cette déclaration de principe.
Nous espérons que tous les gouvernements qui participent à cette activité, avec qui nous avons des contacts, adhèrent à cette déclaration. La semaine dernière, nous avons fait parvenir à tous les parlementaires européens, ainsi qu'aux gouvernements, copie de la déclaration qui est disponible sur le site web www.phoque.org. Vous y verrez la déclaration universelle en anglais, en français et en inuit. Vous verrez les principes qui ont été élaborés. En fin de compte, cela nous permettra d'enregistrer cette déclaration aux Nations Unies, sachant qu'elle est conforme aux autres conventions internationales, comme celle pour la conservation de la diversité biologique. Nous saurons ainsi que tous les mouvements de conservation vont adopter ce genre d'approche éthique dans une activité humaine fort difficile.
M. Harper sera à Prague cette semaine, comme je l'ai mentionné un peu plus tôt aujourd'hui. Même si on doit s'asseoir à une table de négociations et étudier l'ensemble du commerce avec l'Europe, étant donné que le président de ce pays siège au Parlement européen, il est important d'amorcer un dialogue avec les gouvernements, pour les assurer que nous allons respecter cette déclaration et leur demander leur avis s'ils veulent adhérer à cette déclaration. J'ajouterai que cette déclaration pourra s'appliquer à la chasse à d'autres animaux sauvages.
[Traduction]
En terminant, j'invite les sénateurs à consulter le site web www.sealsonline.org. où ils trouveront la Déclaration universelle sur le prélèvement éthique du phoque, pour s'assurer que nous appliquons les normes éthiques les plus élevées. Notre industrie pâtit grandement de cette interdiction. Le prix des peaux de phoque va baisser considérablement, et ceux qui vivent de cette industrie vont beaucoup en souffrir.
Je voudrais remercier mes collègues de la Chambre des communes et du Sénat, qui appuient énergiquement cette activité. Sur les 308 députés et les 105 sénateurs, une seule personne n'y est pas favorable.
Honorables sénateurs, j'espère que vous allez tous souscrire à la déclaration et que nous allons tous lutter pour cette partie de la population, qui mérite que nous l'aidions.
(1710)
Le sénateur Comeau : Je suis d'accord avec le sénateur Hervieux- Payette pour dire qu'un enjeu beaucoup plus vaste se profile derrière les actions des groupes de pression européens. Ce n'est que la
première salve. Assez bientôt, il sera question de bovins et de porcs et de quoi d'autre encore. On cherche à empêcher tout le monde de manger quelque forme de viande que ce soit. Ces gens exploitent l'enjeu pour aboutir à leurs fins. C'est l'un des aspects que j'ai fait valoir aux parlementaires européens.Permettez-moi de revenir à la question qui nous occupe, à savoir la motion proposée par madame le sénateur Hervieux-Payette. Je l'ai étudiée et j'ai des observations à faire concernant des changements mineurs faciles à effectuer. Par exemple, lorsque madame le sénateur parle de l'Union européenne, ne veut-elle pas plutôt parler du Parlement européen. Il y aurait lieu d'améliorer le libellé de la motion à certains endroits.
L'un des aspects qui m'inquiète le plus dans cette motion a trait au paragraphe suivant :
Le Sénat du Canada demande aux États membres de l'Union européenne qui réglementent la chasse au phoque dans leurs eaux territoriales, et aux États membres qui réglementent le régime de chasse des principales espèces fauniques sur leur territoire, de collaborer avec le Canada à la rédaction d'une Déclaration universelle qui garantisse des pratiques de chasse durables, respectueuses et professionnelles de la part de tous les chasseurs...
Ce paragraphe laisse entendre essentiellement que nos pratiques de chasse actuelles ne sont ni viables, ni respectueuses, ni professionnelles. Il a pour effet de miner la position canadienne que nous défendons depuis longtemps, et selon laquelle nos pratiques de chasse au phoque sont durables, respectueuses et professionnelles.
Le sénateur Hervieux-Payette laisse entendre que nous allons maintenant approcher le Parlement européen pour quémander en nous disant prêts à adopter des normes plus rigoureuses. Or, nous affirmons — et ce de longue date, aussi bien lorsque nos vis-à-vis formaient le gouvernement que depuis que nous le formons nous- mêmes — que nous avons recours à des pratiques viables et sans cruauté. Ce libellé mine la position canadienne. Cela n'a pas été fait de propos délibéré et, en collaborant, nous pourrions améliorer le texte. Cependant, à ce stade, je ne crois pas qu'il soit opportun de commencer à dire aux Européens que nos pratiques ne sont ni durables, ni respectueuses, ni professionnelles dans l'industrie de la chasse au phoque.
Honorables sénateurs, la Chambre des communes a adopté une motion aujourd'hui dans laquelle il est souligné que la chasse au phoque est sans cruauté et économiquement légitime et que la récente décision du Parlement européen d'interdire l'importation de produits du phoque doit être rejetée. Cette motion est simple, directe et facile à comprendre. Elle ne laisse aucunement entendre que les pratiques au Canada ne sont pas viables, professionnelles ou respectueuses.
Plus tôt aujourd'hui, le sénateur Manning a proposé une motion qui appuie entièrement la position du Canada à l'égard de la chasse au phoque. L'ajournement a été proposé du côté du sénateur.
Tant que cette motion n'a pas été remaniée, je suggère de poursuivre l'ajournement pour élaborer une motion que le Sénat puisse adopter, une motion qui appuie la position canadienne de respect à l'égard du milieu biologique marin.
Je souscris à tous les arguments que madame le sénateur a fait valoir au début de son intervention, jusqu'à ce qu'elle dise que c'est l'approche à adopter. À partir de là, je ne suis plus d'accord et j'estime qu'il faut appuyer la position du Canada et poursuivre dans ce sens. Entre-temps, je tiens à poursuivre mes recherches sur la question. Par conséquent, je demande l'ajournement du débat pour le reste de mon temps de parole. J'ajournerai donc le débat pour le temps de parole qu'il me reste.
Le sénateur Hervieux-Payette : Puis-je faire un commentaire? Comment le sénateur prévoit-il présenter les amendements? Le fait de remplacer le mot « Union » par « Parlement » ne me pose pas de problème.
En ce qui concerne l'affirmation du sénateur, selon qui le Canada sait comment s'y prendre, je lui rappelle que le gouvernement libéral avait adopté la même position, mais que nous avons obtenu les mêmes résultats. Le débat sur la chasse au phoque dure depuis des années.
Il y a eu d'importants changements. Une formation sera dorénavant obligatoire, ce qui n'était pas le cas auparavant. Des études ont démontré qu'il y avait parfois des problèmes d'éthique. Avec cette déclaration, nous nous engagerions à faire en sorte que les chasseurs et ceux qui les supervisent respectent les normes éthiques les plus élevées.
Je ne crois pas qu'un seul scientifique affirmerait que le Canada n'a jamais commis de faute par le passé et que tout a été fait dans les règles. Des études ont été réalisées et les statistiques prouvent que des erreurs ont été commises. La situation devrait s'améliorer et les provinces s'y sont engagées.
Ma question est la suivante : comment allons-nous faire pour apporter les amendements proposés par le sénateur?
Son Honneur la Présidente intérimaire : Je dois rappeler aux sénateurs que nous sommes saisis d'une motion visant l'ajournement du débat.
(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)
(Le Sénat s'ajourne au mercredi 6 mai 2009, à 13 h 30.)