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Débats du Sénat (hansard)

2^e Session, 40^e Législature,
Volume 146, Numéro 68

Le jeudi 5 novembre 2009
L'honorable Noël A. Kinsella, Président

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
AFFAIRES COURANTES
PÉRIODE DES QUESTIONS
ORDRE DU JOUR

LE SÉNAT

Le jeudi 5 novembre 2009

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

La Semaine nationale de la sécurité des aînés

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, la semaine prochaine sera la Semaine nationale de la sécurité des aînés.

En tant que ministre d'État responsable des aînés et au nom du gouvernement, je suis très attachée à la cause des aînés et je profite de l'occasion que m'offre cette semaine pour me pencher plus particulièrement sur leur sécurité.

Pour les Canadiens, la sécurité n'est pas que la protection contre les blessures physiques. Elle englobe la sécurité financière, la protection contre les mauvais traitements et la négligence, le développement de collectivités adaptées aux besoins des aînés de même que la promotion de l'activité physique et de modes de vie sains. La sûreté et la sécurité contribuent au bien-être et à la qualité de vie des aînés au Canada et, ce faisant, leur permet de vivre des vies intéressantes et actives.

Comme en témoignent nombre d'initiatives et de politiques fédérales, le gouvernement du Canada travaille sans relâche afin d'améliorer le bien-être de la population croissante et diversifiée des aînés au Canada. Par exemple, l'honorable Diane Finley, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, et moi-même avons dirigé une campagne de sensibilisation à la violence faite aux aînés. Dans le cadre de cette campagne, nous avons lancé une publication intitulée Les mauvais traitements envers les aînés — Il est temps d'ouvrir les yeux. Cette campagne de sensibilisation vise à jeter la lumière sur les mauvais traitements infligés aux aînés, qu'on a gardés secrets pendant trop longtemps.

Nos aînés ont contribué énormément à l'édification du Canada et ils méritent de vivre dans la dignité et le respect. Le gouvernement joue un rôle actif pour que les aînés vivent en sécurité, à l'abri de la peur de la violence physique, financière et émotive. Les aînés méritent de vivre une vie de qualité à l'abri des mauvais traitements de toutes sortes.

Les aînés sont des membres utiles au sein de la société. Ils apportent à leurs familles et à leurs collectivités des compétences, des connaissances et des expériences diverses. Puisque cette semaine fournit une occasion de mettre l'accent sur la sécurité des aînés, j'invite tous les sénateurs à réfléchir à la façon dont nous pourrions continuer d'aider les aînés à vivre en sécurité des vies productives et satisfaisantes.

Le décès de l'honorable George Isaac Smith, MBE

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, je suis heureux de me joindre à mon ami, le sénateur Dickson, pour rendre hommage au regretté George Isaac Smith à l'occasion de l'exposition en son honneur qui se tiendra à Truro, en Nouvelle-Écosse, à compter du samedi 7 novembre prochain, date qui marquera le 100^e anniversaire de sa naissance.

Ike Smith est une sorte de légende en Nouvelle-Écosse, à la fois pour ses réalisations et pour son dévouement constant à sa province et à son pays. Le sénateur Al Graham l'a bien décrit comme étant l'un des géants de la politique moderne en Nouvelle-Écosse.

Comme l'a souligné le sénateur Dickson, le sénateur Smith a de nombreuses réalisations à son crédit, tant à titre d'avocat que de militaire et de politicien. À titre de militaire, il a servi son pays avec grande distinction avant, pendant et après la Seconde Guerre mondiale, et il a, entre autres honneurs, été décoré de l'Ordre de l'Empire britannique. À titre d'avocat, il a fondé avec le regretté juge H. Patterson, le cabinet Patterson et Smith, qui est maintenant connu sous le nom de Patterson Law, l'un des principaux cabinets d'avocats de la Nouvelle-Écosse.

Le sénateur Jacques Flynn, alors leader de l'opposition au Sénat et ancien ministre de la Justice, a dit lorsqu'il a rendu hommage au sénateur Smith après son décès en 1982, que le droit était son premier amour. C'est ce à quoi il s'était préparé dans sa jeunesse et ce qui occupait réellement ses pensées.

Toutefois, c'est à titre de politicien que la plupart d'entre nous s'en souviennent aujourd'hui. C'était un fidèle progressiste-conservateur, depuis le temps où le parti n'avait pas un seul siège à l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse. Robert Stanfield et lui ont en quelque sort reconstruit le Parti progressiste-conservateur en Nouvelle-Écosse.

G.I. Smith a siégé à l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse pendant 25 ans, dont plus d'une décennie à titre de ministre influent du gouvernement du premier ministre Stanfield. Il a par la suite succédé au premier ministre Stanfield en tant que leader et premier ministre lorsque M. Stanfield est passé de la politique provinciale à la politique fédérale. Le sénateur Smith a quitté la vie politique peu après la défaite de son gouvernement en 1970.

Son mandat à titre de premier ministre a été relativement court, mais il a été marqué par bon nombre de réalisations. Il a institué l'assurance- maladie en Nouvelle-Écosse, créé la Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse et, lorsque la société Hawker Siddeley a annoncé qu'elle fermerait son usine d'acier de Sydney, qui employait alors 4 000 personnes au Cap-Breton, le premier ministre Smith a décidé que le gouvernement la rachèterait, créant ainsi la Sydney Steel Corporation.

En 1975, le premier ministre Trudeau l'a nommé au Sénat, où il a servi avec distinction jusqu'à son décès en 1982. Lorsque le sénateur Smith a pris la parole pour la première fois au Sénat, le 20 novembre 1975, il a souligné que c'était la première fois qu'un premier ministre nommait un sénateur venant d'un parti d'opposition, qualifiant cette décision de politique très sage.

Bien que, incontestablement, il ait été un homme de parti passionné, il respectait également ses adversaires et, comme un sénateur l'a dit, il n'a laissé derrière lui ni ressentiment ni ennemi, mais, au contraire, l'excellent souvenir d'un homme bienveillant et d'une grande intégrité qui a bien servi son pays. Après sa mort soudaine, des sénateurs des deux côtés ont longuement parlé de sa vie remarquable. J'ai été frappé par le nombre de sénateurs libéraux qui étaient fiers de dire qu'il avait été un de leurs grands amis.

Je voulais prendre la parole aujourd'hui notamment parce que je crois que la tradition de l'esprit partisan empreint de respect qu'incarnait le sénateur Smith est un élément indispensable à la réussite au Parlement en général, et peut-être plus particulièrement au Sénat.

Je voulais également prendre la parole à cause des liens personnels qui unissaient ma famille au sénateur Smith. Mon père et lui ont étudié ensemble à la Dalhousie Law School. Pendant un certain temps, ils ont siégé l'un en face de l'autre à l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse. Je sais que, par la suite, le sénateur Smith a comparu devant mon père en cour. Mon père a toujours eu beaucoup de respect pour G.I. Smith, même quand ils ne s'entendaient pas sur des questions stratégiques ou politiques. C'est une tradition que je suis fier de respecter.

Je suis ravi que la société historique Colchester de Truro ait choisi d'honorer la mémoire du sénateur Smith en créant cette exposition. J'offre mes meilleurs vœux à sa famille, soit son épouse, Sally, et ses trois enfants — Alison, Rob et George — dont il était si fier. La vie de leur père est un exemple pour tous les Canadiens.

L'honorable Fred J. Dickson : Honorables sénateurs, permettez- moi de reprendre mon hommage à l'honorable George Isaac Smith là où j'en étais mardi. Je serai bref aujourd'hui, car il ne me reste que deux paragraphes.

Le sénateur Smith tenait à ce que la question des disparités régionales et de la péréquation relève de la Constitution, et défendait ardemment l'idée d'une disposition qui oblige le gouvernement fédéral à verser des paiements de péréquation aux provinces afin que le niveau des services publics fournis par les provinces se rapproche partout de la moyenne nationale.

De longues négociations ont permis d'ajouter à la Constitution le paragraphe 36(2), qui traite de l'engagement du gouvernement du Canada à l'égard des provinces concernant les services publics fournis par celles-ci.

Les juristes s'entendent généralement pour dire qu'il est difficile de prévoir la force exécutoire de l'article 36, mais les chances semblent bonnes. Alors que le sénateur Smith veille sur nous — enfin, je l'espère —, je suis persuadé qu'on accordera une certaine importance légale à cet article.

Cet hommage à l'endroit des réalisations polyvalentes de l'honorable G.I. Smith en tant que bâtisseur du Canada, innovateur et créateur de politiques d'intérêt public n'est possible que grâce au soutien de sa bien-aimée veuve, Sally, qu'il a tant chérie, et de ses trois enfants, Alison, Robert et George. Ils ont tous fait des sacrifices pour que ce mari et père puisse servir son pays et la Nouvelle-Écosse.

Pour cela, honorables sénateurs, nous disons merci.

(1340)

La Semaine des anciens combattants

L'honorable Yonah Martin : Honorables sénateurs, je profite de la Semaine des anciens combattants pour rendre hommage aux hommes et aux femmes courageux qui ont fait partie ou font partie aujourd'hui de l'armée canadienne. Il n'y a pas de mots pour exprimer la profondeur de la gratitude et de la dette du pays envers les soldats canadiens. Nous ne devons jamais oublier les sacrifices qu'ils ont consentis ni tenir pour acquis la liberté dont nous jouissons aujourd'hui. Notre liberté a eu son prix et nos militaires n'ont pas fait leur sacrifice en vain. Nous devons nous en souvenir. N'oublions jamais.

Je dois mon existence à 26 971 héros canadiens méconnus, comme tous les survivants de la guerre de Corée, dont mes parents. Mon père avait 17 ans lorsqu'il a dû s'enfuir au milieu de la nuit pour assurer sa sécurité, laissant derrière lui sa sœur aînée enceinte de neuf mois et ma grand-mère, restée pour s'occuper d'elle. Ma mère, qui n'avait alors que 12 ans, se souvient très bien de la faim constante, de la peur de tout perdre et des aimables soldats étrangers venus apporter leur aide. Entre 1950 et 1953, une guerre civile sanglante a divisé une nation, séparé des familles, rasé des villes et tué des dizaines de milliers de civils et de soldats. Au cours de cette guerre, 516 Canadiens ont fait le sacrifice de leur vie.

En 1950, alors que le Canada ne comptait que 13 millions d'habitants, 26 971 jeunes Canadiens ont répondu à l'appel et sont allés se battre pour des étrangers dans un pays situé à des milliers de kilomètres de chez eux. Par le nombre de ses soldats, le Canada a été le troisième contributeur en importance parmi les forces alliées des Nations Unies. Ces Canadiens ne sont pas allés en Corée parce que leur gouvernement les y a envoyés, mais parce qu'ils ont choisi de répondre à l'appel. Essentiellement, ces 26 971 soldats se sont portés volontaires pour aller participer à une guerre qui n'était pas la leur. La guerre de Corée a été appelée la guerre oubliée parce que, lorsque les soldats qui y ont pris part sont revenus au Canada, leur pays ne les a pas accueillis en héros comme ils le méritaient. Cependant, ce sont des héros pour moi et pour toutes les personnes d'ascendance coréenne partout dans le monde.

Honorables sénateurs, aujourd'hui, j'éprouve le plus profond respect et énormément de gratitude pour ces héros méconnus de la guerre de Corée. Première Canadienne d'origine coréenne à servir à la Chambre haute, je fais partie de l'héritage de ces soldats, tout comme en fait partie la République de Corée, qui, en seulement une génération, s'est relevée des ravages de la guerre et fait maintenant partie des pays du G20 aux côtés du Canada.

Je rends cet hommage commémoratif pour que tous les Canadiens d'ascendance coréenne — mes grands-parents et mes parents ainsi que les gens de ma génération et ceux des générations suivantes — n'oublient jamais l'altruisme et le courage dont ont fait preuve les Forces canadiennes et les forces alliées lors de la guerre de Corée et pour qu'ils se souviennent de ceux qui ont fait l'ultime sacrifice.

Nos courageux militaires canadiens sont actuellement dans un pays étranger, à des milliers de kilomètres outre-mer; en collaboration avec les forces alliées, ils aident les Afghans. Des enfants — comme mes parents autrefois — ne souhaitent rien de plus que de pouvoir jouer et aller à l'école. Les Afghans rêvent de paix, de liberté et de démocratie pour leur pays. La République de Corée représente peut-être un symbole d'espoir pour le peuple de l'Afghanistan.

Que ceux d'entre nous qui jouissent de la paix, de la liberté et de la démocratie se souviennent avec fierté et gratitude de la contribution et des sacrifices incroyables consentis par les militaires canadiens par le passé et encore aujourd'hui.

Nous avons un devoir de mémoire. N'oublions jamais.

[Français]

L'honorable Lucie Pépin : Honorables sénateurs, la Semaine des anciens combattants débute aujourd'hui. Je suis heureuse en cette occasion de rappeler la contribution exceptionnelle de nos anciens combattants.

Je rends hommage à nos valeureux compatriotes qui sont tombés au champ d'honneur en temps de conflit armé ou de missions de maintien de la paix. Nous nous souviendrons toujours que ces militaires ont sacrifié leur vie pour le Canada.

J'ai une pensée particulière pour nos jeunes compatriotes qui sont tombés en Afghanistan. Ces valeureux hommes et femmes se sont acquittés de leur mission au prix du sacrifice ultime. Les proches qu'ils ont laissés derrière peuvent être sûrs que la nation canadienne sera à jamais reconnaissante de leur contribution.

J'ai également une pensée très forte pour les infirmières militaires qui ont marqué de leur présence toutes les missions des Forces canadiennes. Ces infirmières ont toujours bien servi leur pays et plusieurs d'entre elles y ont malheureusement laissé leur vie en cherchant à apporter du réconfort. Leur dévouement doit être honoré et leurs hauts faits rappelés.

La cérémonie pour les anciens combattants qui aura lieu demain en cette Chambre nous donne l'occasion de remercier tous les hommes et les femmes qui ont servi sous les drapeaux. Je leur dis merci chaque fois que j'en ai l'occasion. Nos militaires ont accompli et continuent d'accomplir des choses extraordinaires.

Les Forces canadiennes ont apporté la paix et semé les graines de la liberté à travers le monde. Abandonnant le confort et la sécurité de leur foyer, nos militaires contribuent à l'engagement du Canada d'œuvrer pour un monde plus sûr. Pour tout cela, nous leur offrons honneur et reconnaissance. Je suis convaincue que nos jeunes militaires, galvanisés et inspirés par les hauts faits d'armes des anciens, vont continuer de nous rendre fiers.

Honorables sénateurs, je vous prie de vous joindre à moi pour exprimer à tous les anciens combattants et infirmières militaires de notre gratitude infinie.

[Traduction]

La Journée internationale des Inuits

L'honorable Charlie Watt : Honorables sénateurs, un interprète traduira de l'inuktitut vers l'anglais. Je m'exprimerai en inuktitut.

[Note de la rédaction : le sénateur Watt s'exprime en inuktitut — La traduction suit.]

Je suis ravi de souligner aujourd'hui la Journée internationale des Inuits qui sera célébrée, cette année, le samedi 7 novembre. Cette célébration a vu le jour grâce au Conseil circumpolaire inuit, le CCI, qui voulait souligner l'importance de l'unité des Inuits et de la conjugaison de leurs efforts.

Nous avons fait des progrès considérables depuis la première conférence circumpolaire inuite organisée par le CCI en 1977.

Nous pouvons nous enorgueillir d'avoir réglé toutes nos revendications territoriales avec le gouvernement fédéral et d'avoir obtenu une certaine forme d'autonomie gouvernementale dans chaque région. J'ai eu l'honneur de participer à la rédaction de la Charte canadienne des droits et libertés avec Mark R. Gordon, au nom des Inuits du Canada. Je tiens à souligner que même si M. Gordon n'est plus ici avec nous, il nous a grandement aidés à établir le libellé de la Charte.

Je profite de l'occasion qui m'est donnée aujourd'hui pour mentionner également certains grands chefs inuits qui nous ont encouragés à préserver notre culture et notre langue, éléments qui constituent le fondement de notre identité et de notre avenir. Je remercie tout particulièrement Ollie Ittinuar. Pendant de nombreuses années, il a parlé à de nombreux jeunes à la radio et leur a enseigné les principes d'une bonne vie.

Je tiens également à exprimer notre reconnaissance à Rhoda Karetak, de Rankin Inlet. Mme Karetak est la mère de Nancy Karetak-Lindell, qui a été députée du Nunavut pendant 10 ans. Je la remercie beaucoup de ce qu'elle a fait pour les Inuits. Je remercie ces personnes de leur dévouement à l'égard des Inuits et de l'aide qu'ils ont apportée à tous les Canadiens.

Honorables sénateurs, pour poursuivre dans le même esprit, je vous informe que vous trouverez des trousses d'information sur les Inuits dans la salle de lecture.

(1350)

[Traduction]

Les travailleurs de la santé

L'honorable Carolyn Stewart Olsen : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage aux travailleurs de la santé qui participent à la vaste campagne d'immunisation de la population canadienne contre le virus H1N1. D'un bout à l'autre du pays, ces travailleurs dévoués font figure de pionniers alors que nous travaillons tous ensemble pour lutter contre cette maladie.

Comme c'est une première dans notre histoire, la plupart des Canadiens comprennent qu'il y aura des anicroches ici et là. Cependant, chaque jour, à mesure que nous tirons des leçons et que nous nous adaptons à la situation, le fonctionnement des centres de vaccination s'améliore, plus de gens se font vacciner et les files d'attente raccourcissent.

Je n'ai que des félicitations à transmettre à ces travailleurs de première ligne qui méritent notre appui inconditionnel. Ils peuvent bien se passer de ces hommes et de ces femmes politiques qui discréditent nos spécialistes de la santé publique et qui sèment la confusion et la peur.

En tant qu'ancienne travailleuse de la santé, je me suis surprise à critiquer le programme au début. Bien entendu, je savais comment il fallait s'y prendre pour mieux faire les choses. Puis, je me suis rendu compte de ce que doivent ressentir les travailleurs de première ligne et les personnes qui attendent d'être vaccinées lorsque des hommes et des femmes politiques remettent tout en question, du temps d'attente à la disponibilité du vaccin, voire à qui le vaccin devrait être administré ou à quel moment. J'aurais été anéantie, confuse et dans tous mes états. Je n'aurais pas su à qui faire confiance.

Honorables sénateurs, un peu de science est une chose dangereuse. Nos intervenants de première ligne ne méritent pas que des gérants d'estrade à Ottawa minent leurs efforts. Ce qu'ils méritent, c'est notre confiance, notre gratitude et notre soutien.

Il est plutôt étrange de voir tous les ordres de gouvernement — fédéral, provincial et municipal — concerter leurs efforts pour obtenir des résultats, mais malgré cela, les partis de l'opposition fédéraux sont incapables de mettre la politique de côté et de collaborer dans l'intérêt de tous les Canadiens.

J'encourage tous les politiciens à contribuer aux efforts de lutte contre la grippe H1N1. Le public doit savoir que nous faisons

confiance aux responsables de la santé publique et aux experts en la matière. Tâchons de ne pas remettre en question l'Organisation mondiale de la santé et nos responsables.

Veuillez vous joindre à moi pour appuyer les efforts de tous ceux qui se trouvent aux premières lignes de cette gigantesque initiative.

Des voix : Bravo!

Une voix : Vous avez oublié vos mitaines rouges!

[Français]

Le jour du Souvenir

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, le 11 novembre prochain est le jour du Souvenir, un jour où l'on rappelle les sacrifices des Canadiens qui ont participé à la Première et à la Seconde Guerres mondiales ainsi qu'à la guerre de Corée.

[Traduction]

Depuis la fin de la guerre froide il y a maintenant 20 ans, les Forces armées canadiennes ont participé à tant de conflits et essuyé tant de pertes que bon nombre de leurs membres ont passé plus de temps à combattre que ceux ayant servi pendant la Seconde Guerre mondiale. Nous avons maintenant plus d'anciens combattants de la nouvelle génération qui ont servi dans des zones de combat, des missions de maintien de la paix des Nations Unies et d'autres missions dans le monde que nous avons d'anciens combattants de la guerre de Corée.

Nous sommes à une époque où nous nous occupons de ceux qui ont fait des sacrifices dans les zones de conflit en nos noms, et nous leur rendons tout l'hommage qui leur est dû lors des célébrations du souvenir.

Le major Luc Racine était un des 12 militaires qui m'ont été envoyés en renfort en 1994 et qui, 42 heures plus tard, avaient sauvé un groupe d'orphelins. La seule victime était le journaliste qui les suivait, qui fut frappé par balle à un endroit indicible.

Le major Racine prit ensuite le commandement d'un petit bataillon de Canadiens non équipés et prit le contrôle d'une zone de protection humanitaire, qui comptait 1,6 million de réfugiés internes. Il coordonna la protection humanitaire, l'aide et, enfin, le transfert au gouvernement du Rwanda.

Le major Racine a continué de servir dans des missions de maintien de la paix et d'assurer la formation relative à ces missions dans les forces armées. Il a souffert du trouble de stress post- traumatique. Le major Racine s'est suicidé il y a quelques mois.

Le major Luc Racine est un ancien combattant et l'un de mes héros.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Rhoda Innuksuk, présidente de l'association Pauktuutit, la voix nationale des femmes inuites. Elle est l'invitée du sénateur Patterson.

Je lui souhaite la bienvenue au nom de tous les honorables sénateurs.

AFFAIRES COURANTES

Le Budget des dépenses de 2009-2010

Dépôt du Budget supplémentaire des dépenses (B)

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2009-2010 pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2010.

[Français]

Le Conseil du Trésor

Dépôt des rapports ministériels de 2008-2009

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les rapports ministériels sur le rendement de 2008-2009.

La Loi sur l'assurance-emploi

Projet de loi modificatif—Présentation du dixième rapport du Comité des finances nationales

L'honorable Joseph A. Day président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, présente le rapport suivant :

Le jeudi 5 novembre 2009

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son

DIXIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et augmentant les prestations, a, conformément à son ordre de renvoi du 4 novembre 2009, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,
JOSEPH A. DAY

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Comeau, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.)

(1400)

Le Budget des dépenses de 2009-2010

Avis de motion tendant à renvoyer le crédit 10 du Budget supplémentaire des dépenses (B) au Comité mixte permanent de la Bibliothèque Parlement

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses prévues au crédit 10 du Parlement dans le Budget

supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010;

Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.

Avis de motion tendant à autoriser le Comité des finances nationales à étudier le Budget supplémentaire des dépenses (B)

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010, à l'exception du crédit 10 du Parlement.

[Traduction]

L'Association parlementaire Canada-Afrique

Les visites bilatérales, du 16 au 21 août 2009—Dépôt du rapport

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, conformément à l'article 23(6) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Afrique concernant sa participation aux visites bilatérales à Luanda, en Angola, et à Windhoek, en Namibie, du 16 au 21 août 2009.

PÉRIODE DES QUESTIONS

Le sport

Le relais de la flamme olympique

L'honorable Lorna Milne : Honorables sénateurs, dans la question que j'ai posée hier au leader du gouvernement au Sénat à propos du relais de la flamme olympique, j'ai demandé pourquoi la flamme passera quatre jours à Calgary, mais un seul à Toronto. Ma question complémentaire est la suivante : qu'ont bien pu faire ces pauvres 20 députés conservateurs pour déplaire à ce point au premier ministre que le relais de la flamme olympique ne passera pas près de leur circonscription?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Soit dit en passant, le sénateur aurait dû mettre le premier ministre en tête de liste puisque la flamme olympique ne traversera pas sa circonscription.

Le sénateur Milne : Honorables sénateurs, il est difficile de voir comment la flamme pourrait passer quatre jours à Calgary sans traverser la circonscription du premier ministre.

Pourquoi la flamme ne passera-t-elle qu'une seule journée à Toronto? Toronto est la capitale de l'Ontario, au cas où le sénateur Tkachuk l'ignorerait, et la ville la plus populeuse du pays.

Le sénateur LeBreton : Je répondrai brièvement que les allégations faites hier par le sénateur étaient ridicules. Pour remettre les pendules à l'heure...

Sénateur Milne, le Comité organisateur des Jeux de Vancouver, le COVAN, a organisé le relais de la flamme sans aucune ingérence politique. Le directeur général du COVAN, John Furlong, a d'ailleurs déclaré ce qui suit :

À aucun moment, un membre du gouvernement ou un parti politique n'a offert le moindre conseil ou n'a exercé la moindre influence à cet égard... Nous avons fait notre travail de la façon dont nous devions le faire.

[Français]

Le patrimoine canadien

Les pressions des employés de musées

L'honorable Jean Lapointe : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Est-ce qu'elle et le ministre du Patrimoine, M. James Moore, sont au courant du fait que les employés du plus grand musée de notre pays, le Musée canadien des civilisations, et ceux du Musée canadien de la guerre, sont en grève depuis le 21 septembre dernier, soit depuis sept semaines? Madame le ministre ne croit-elle pas que cela a assez duré et que le ministre devrait prendre ses responsabilités en exerçant son influence pour obliger les parties à retourner à la table de négociations?

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Je remercie le sénateur de sa question. Je suis au courant de la grève déclenchée par les travailleurs des musées. J'ai vu la manifestation de l'AFPC sur la Colline plus tôt aujourd'hui.

Comme le sénateur le sait, le médiateur négocie actuellement avec les deux parties, y compris les syndicats qui représentent ces travailleurs. J'espère qu'ils parviendront rapidement à un accord.

[Français]

Le sénateur Lapointe : Est-ce que madame le leader du gouvernement au Sénat et le ministre Moore savent à quel point les parents et les enfants sont déçus que le personnel de ces musées soit dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, le principal objectif étant d'offrir les services auxquels la population a droit? Sont-ils au courant du nombre d'écoles qui ont annulé leur visite et du nombre d'événements qui ont été annulés? Savent-ils combien d'enfants ne peuvent jouir des richesses patrimoniales et historiques qu'offrent ces deux institutions, dont la responsabilité relève directement du ministre Moore? Pourquoi pénaliser nos enfants, notre population, les touristes, et j'en passe? Le ministre est-il simplement lunatique ou complètement incompétent?

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, il est évident que les désagréments causés par la grève des travailleurs des musées ne réjouissent personne. Pour cette raison, le ministre Moore appuie le médiateur fédéral qui travaille avec les syndicats pour essayer de résoudre ce différend aussi rapidement que possible

[Français]

Le sénateur Lapointe : Ma question s'adresse toujours au leader du gouvernement. Madame le leader, est-ce que vous êtes au courant, savez-vous ou saviez-vous que la rémunération de la plupart des employés du Musée canadien des civilisations et du Musée canadien de la guerre se situe jusqu'à 40 p. 100 en deçà du salaire accordé pour des emplois comparables dans les autres musées

de la capitale nationale? Croyez-vous qu'il y aurait lieu de se pencher sur la question?

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Je ne commenterai ni les salaires ni les négociations salariales des fonctionnaires. Dans le cas de ce différend, un médiateur fédéral travaille avec les deux parties. J'espère qu'ils trouveront rapidement un terrain d'entente afin que les musées puissent offrir la gamme complète de services et que la population puisse admirer leurs trésors extraordinaires.

L'environnement

Les changements climatiques

L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, le ministre Prentice s'est récemment lamenté sur le rapport de la Banque TD concernant les mesures liées aux changements climatiques en soulignant que notre croissance économique paierait un certain prix pour ces mesures. Dans l'ensemble, son message était encourageant, car il a dit que nous n'aurons pas à subir ces coûts si nous prenons des mesures méthodiques à l'égard des changements climatiques.

Pour qu'il fasse une telle déclaration définitive, il doit certainement savoir de quoi il parle et avoir un plan méthodique. Madame la leader du gouvernement peut-elle dire au Sénat en quoi consiste ce plan, quand nous le verrons et quand son gouvernement le mettra en œuvre?

(1410)

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Je suis sûre que le ministre Prentice sera heureux d'apprendre que le sénateur Mitchell est un expert quand il s'agit de lui attribuer certains propos.

Je répète que notre plan est clair et qu'il l'a toujours été. Nous réduirons les émissions de gaz à effet de serre de 20 p. 100 d'ici 2020. Le Canada doit continuer à travailler sur cette cible avec ses alliés nord-américains. Nous faisons des progrès au sujet des normes des gaz d'échappement, des normes de l'aviation, de la capture et du stockage du carbone et d'une approche nord-américaine intégrée des plafonds et des échanges. Notre gouvernement s'efforce de faire du Canada une superpuissance de l'énergie propre, et cette énergie propre comprend le pétrole. Nous nous efforçons d'atteindre cet objectif chez nous grâce à de nouvelles technologies telles que la capture et le stockage du carbone, et à l'échelle continentale grâce au dialogue sur l'énergie propre.

Notre Plan d'action économique comprend des mesures destinées à stimuler l'économie canadienne au moyen d'investissements dans l'énergie verte. À part le Fonds pour l'énergie propre, nous avons prévu d'aider les propriétaires qui améliorent le rendement énergétique de leur maison. Beaucoup de Canadiens ont participé à cet important programme.

Le sénateur Mitchell : Honorables sénateurs, le gouvernement a pris une multitude de mesures symboliques, après avoir mis fin à tous les programmes qui fonctionnaient.

Toutefois, au lieu d'énumérer tous ces gestes symboliques, madame le ministre a-t-elle des faits et des chiffres montrant dans quelle mesure chaque initiative réduira les émissions de carbone ainsi que la contribution de cette réduction à la baisse de 20 p. 100 par rapport au niveau de 2006 que le gouvernement dit qu'il réalisera d'ici 2020? Madame le leader et les membres de son gouvernement sont après tout de vrais conservateurs à orientation rigoureusement économique. Donnez-nous donc les détails.

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, le ministre Prentice a été abondamment cité par les médias au sujet des mesures prises en prévision de Copenhague. Il a dit très clairement que lui-même et le gouvernement croient qu'il est impossible de réaliser de grandes initiatives dans ce domaine sans la pleine participation des principaux émetteurs, parmi lesquels figurent la Chine, l'Inde et les États-Unis. Cette participation est la raison pour laquelle il est tellement important que le ministre Prentice collabore avec ses collègues américains dans le cadre du dialogue sur l'énergie propre.

Tandis que le ministre se prépare à participer à la conférence de Copenhague à titre de représentant du gouvernement du Canada, il a dit :

Nous ne négocierons pas à partir d'une position de faiblesse comme les libéraux l'ont fait...

Il parlait du temps où les libéraux étaient au pouvoir. Il a ajouté :

Nous n'avons pas l'intention de jouer aux boy-scouts à la table de négociation.

Le sénateur Mitchell : Et qu'est-ce que madame le leader a contre les boy-scouts? Elle ne devrait pas se permettre de les critiquer.

J'ai trouvé intéressant qu'elle dise, en défendant le ministre Prentice, qu'il a travaillé fort et qu'il a été cité par les médias. N'est- il pas curieux que les conservateurs considèrent qu'être cité par les médias est synonyme de travailler fort et de bien s'occuper des affaires de l'État? Se livrer à des manœuvres politiques peut donner l'impression qu'on travaille fort, mais ce n'est pas le cas.

Le gouvernement parle souvent de ce que la lutte contre les changements climatiques coûtera à l'économie, mais je n'ai jamais rien lu ou entendu de sa part sur ce qu'il adviendra de l'économie si nous ne faisons rien pour combattre le réchauffement de la planète.

Est-ce que le leader du gouvernement, le ministre et le premier ministre ont des données ou des résultats de recherche sur ce que l'inaction nous coûtera dans ce domaine?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, le ministre Prentice a publié des documents, donné des interviews et parlé en public et au Parlement de son travail avec ses collègues des États-Unis et du monde. Il a expliqué son approche en prévision de Copenhague.

Nous conviendrons tous, je crois, que, de bien des façons, l'économie canadienne est axée sur l'énergie. Il y a moyen d'aborder cette question et de définir les objectifs environnementaux du Canada, particulièrement dans le contexte nord-américain avec nos voisins du Sud, de façon à s'orienter positivement vers une économie verte en recourant aux nouvelles technologies sans secouer sérieusement notre économie et sans mettre en danger les emplois sur lesquels les Canadiens comptent. Nous ne sommes pas disposés à avancer sans tenir compte de l'ensemble des répercussions.

Le ministre Prentice est respecté et crédible. Il représentera bien le Canada à Copenhague, mais il n'ira pas là pour signer, au nom du gouvernement du Canada, un document que nous n'avons nullement l'intention de respecter.

Les affaires étrangères

L'engagement au Darfour

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. En 2005, le premier ministre d'alors, Paul Martin, m'a chargé de diriger une équipe qui s'est rendue au Darfour et au Soudan pour déterminer de quelle façon le Canada pouvait aider la mission de l'Union africaine

au Soudan, la MUAS, afin de mettre un terme aux massacres, au déplacement des populations et à la destruction de quelque 2,5 millions de Darfouriens harcelés par la police et les forces gouvernementales au Soudan. Nous avons déployé des véhicules blindés et des milliers de pièces d'équipement, avons mis en place des capacités de formation et offert une aide d'environ 200 millions de dollars.

Maintenant que la force des Nations Unies est constituée, nous retirons les blindés. Comme nous ne voulons ni entretenir ni remplacer les véhicules, nous réduisons les capacités de la force.

J'ai appris directement du cabinet du premier ministre que le ministre des Affaires étrangères nous remplaçait parce qu'on n'avait plus besoin de nous. Est-ce que madame le leader du gouvernement peut nous expliquer pourquoi nous réduisons nos capacités alors que ces efforts étaient déployés depuis près de sept ans?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je prends note de la question du sénateur, qui porte sur des aspects précis de nos efforts au Darfour. Le gouvernement a des engagements partout en Afrique. Je suis au courant de la mission à laquelle le sénateur Dallaire a participé à titre de représentant du gouvernement précédent. Il mérite des félicitations pour son travail.

Toutefois, notre gouvernement a opté pour des moyens d'action différents. Comme je l'ai déjà dit, ce n'est pas parce qu'une chose était en place lorsque nous avons assumé le gouvernement qu'elle doit nécessairement être maintenue telle quelle. Cela n'enlève rien au travail remarquable accompli par le sénateur.

Le sénateur Dallaire : Honorables sénateurs, bien que nous ayons envoyé des fonds pour l'aide humanitaire et qu'un petit groupe d'officiers soit resté sur place, j'ai appris directement des commandants de la force de l'ONU sur le terrain que le Canada n'a pas manifesté de leadership et ne semble pas vouloir renforcer les capacités pour mettre fin au massacre qui se poursuit. Le Canada ne souhaite pas mettre en œuvre des capacités politiques ou militaires pour aider l'ONU et les forces sur le terrain à faire cesser la catastrophe.

(1420)

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je vais prendre note de la question du sénateur Dallaire au sujet du discours que les représentants de l'ONU tiennent au Darfour.

Il me semble assez évident que le dispositif militaire canadien est déjà sollicité au maximum à cause des efforts que nous déployons en Afghanistan. En ce qui concerne la perception de l'ONU, je vais devoir demander des renseignements précis pour donner une réponse convenable au sénateur.

Les forces armées

La structure du personnel

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, en ce qui concerne l'information sur nos capacités militaires, qui sont limitées, j'ai déjà vu témoigner devant un comité sénatorial le chef du personnel militaire, responsable de ressources humaines qui comprennent plus de 80 000 personnes. J'ai remarqué qu'il était un général à deux étoiles, ce qui est l'équivalent du EX-03. D'autres témoins présents à la même occasion, qui étaient responsables de l'étude des dossiers des anciens combattants et de questions liées au trouble de stress post-traumatique, par exemple, avaient le rang de sous-ministre adjoint, de niveau EX-05.

Par le passé, le gouvernement libéral a réduit de moitié le groupe des officiers généraux. Le gouvernement conservateur sait fort bien que le personnel doit répondre à une demande supérieure. Pourquoi n'envisage-t-il pas d'augmenter le nombre de généraux pour répondre à des exigences incroyables? Ils doivent même fournir davantage de services à l'ONU. Et cela, sans parler de la nécessité d'avoir une bonne structure hiérarchique pour pouvoir, de façon raisonnable, être à la hauteur dans les discussions avec les équivalents chargés des ressources humaines dans le civil et répondre aux exigences qui ont cours à Ottawa?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, loin de moi l'idée de discuter de quelque façon de la structure des forces armées et des grades. Nous avons une hiérarchie en place, qui relève du chef d'état major de la défense, le général Natynczyk. Je me ferai un plaisir de transmettre les préoccupations du sénateur au sujet de la distribution du commandement et de son opinion selon laquelle il y a plus de monde du côté des civils que du côté des militaires. J'ai peut-être mal compris les propos du sénateur Dallaire mais, de toute façon, je vais lui donner une réponse par écrit.

Le sénateur Dallaire : Honorables sénateurs, c'est simplement que, du côté des civils, il y a une structure hiérarchique qui semble bien supérieure à ce qui existe chez les militaires pour des gens qui font un travail équivalent ou ont même des responsabilités plus lourdes. Cela tient en partie au fait que nous avons réduit le nombre de généraux ou de EX, leurs équivalents dans le civil. Selon moi, cette disparité nuit à la capacité des forces de faire leur travail à Ottawa, où on est incroyablement conscient du rang de chacun, surtout dans la fonction publique.

Le sénateur LeBreton : J'espère que, en employant le qualificatif « supérieur », le sénateur pensait au nombre et non au talent. Je suis certaine qu'il y a bien des gens dans les Forces canadiennes qui s'inquiéteraient vivement de l'emploi de ce terme. Je présume que le sénateur voulait parler du nombre, mais, je le répète, je me ferai un plaisir de donner une réponse écrite.

La Commission de la capitale nationale

L'utilisation du territoire dans le parc de la Gatineau

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, mes questions s'adressent au leader du gouvernement au Sénat. J'ai deux questions, et elles portent toutes les deux sur l'utilisation du territoire dans le parc de la Gatineau.

Voici la première : le cabinet d'avocats Gowlings a rédigé un rapport en 2008, je crois. Il portait sur le fait que la Commission de la capitale nationale n'a pas le pouvoir de prendre des règlements, ni d'imposer d'autres règles ou contraintes pour freiner les aménagements privés dans le parc de la Gatineau. Ce rapport est- il disponible? Dans l'affirmative, est-il possible de le communiquer au Sénat?

Deuxième question : au cours d'une réunion de la Commission de la capitale nationale, il y a quelque temps, un membre de la commission s'est retiré parce que, d'après ce que je crois comprendre, il était question de l'acquisition de terres privées dans le parc de la Gatineau. Madame le leader pourrait-elle nous dire, sans préciser de qui il s'agit, pour quelle raison ce membre de la commission s'est retiré pour ne pas participer à l'étude de cette question?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateur, il est vrai que la Commission de la capitale nationale a retenu les services d'un cabinet pour obtenir un avis juridique. Il s'agit du cabinet dont le sénateur Banks a donné le nom. Mais il ne s'agit pas à proprement parler d'une

étude sur les pouvoirs de la commission à l'égard du parc de la Gatineau. L'avis demandé par la commission lui a été fourni, mais il ne peut être rendu public en raison du secret professionnel.

Quant à la question du conflit d'intérêts, il est vrai qu'un membre du conseil d'administration de la Commission de la capitale nationale s'est retiré pendant la discussion d'un point à l'ordre du jour en raison d'un conflit d'intérêts. On ne connaît pas la nature du conflit d'intérêts, mais il est évident que ce membre du conseil a agi correctement en s'abstenant de participer aux délibérations sur la question en cause.

Le sénateur Banks : Honorables sénateurs, je comprends que, si c'est effectivement un avis juridique qui a été demandé à Gowlings, on peut toujours invoquer le secret professionnel.

Madame le leader pourrait-elle nous dire si le gouvernement estime que la Commission de la capitale nationale a le pouvoir de prendre des règlements à l'égard de l'acquisition de terres privées et du maintien de leur utilisation et de la vente de terres du parc pour usage privé à l'intérieur du parc de la Gatineau?

Je pourrais comprendre que madame le leader veuille simplement prendre note de la question.

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, c'est bien un avis juridique qui a été demandé, et la règle du secret professionnel s'applique.

Quant à la question qui porte expressément sur les règlements, le sénateur a vu juste : je me ferai un plaisir de renvoyer la question aux fonctionnaires compétents pour qu'ils lui fournissent une réponse écrite.

La Commission de la fonction publique

Le Programme de formation accélérée pour les économistes—Le recrutement

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, aujourd'hui, La Presse canadienne publie un article qui me trouble énormément. Il dit :

Dans le cadre d'un prestigieux programme fédéral visant à recruter la crème des diplômés récents, on souhaite maintenant connaître l'opinion des candidats sur le Plan d'action économique tant vanté par le gouvernement avant de leur accorder une entrevue d'emploi.

Dans le cadre du Programme de formation accélérée pour les économistes, on invite des personnes très instruites à faire carrière dans la fonction publique, en commençant à un niveau supérieur... Mais, cette année, pour la première fois, les candidats doivent fournir plus qu'une liste de diplômes et de bonnes notes. Ils doivent aussi rédiger un texte de 1 000 mots sur le dernier budget du gouvernement, généralement présenté comme le Plan d'action économique.

Les demandes doivent être remises d'ici lundi. C'est la première fois que des postulants doivent soumettre un texte. C'est également la première fois que le recrutement est confié au Bureau du Conseil privé. Les années précédentes, c'est le Conseil du Trésor qui s'occupait de ce programme.

Permettez-moi de citer Leslie Pal, professeur en politique publique à l'Université Carlton :

C'est un peu louche [...] inviter les gens à faire l'éloge du plan de reprise économique.

Est-ce que le leader du gouvernement au Sénat pourrait me dire s'il s'agit là d'un changement visant à politiser la fonction publique et à assurer que seuls des gens politiquement d'accord avec les conservateurs de Stephen Harper soient embauchés?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, j'ai un peu d'avance sur le sénateur Mercer à ce sujet, car j'ai lu le même article et j'étais certaine qu'il me poserait cette question.

Le fait est que la fonction publique a décidé de faire passer un examen écrit pour le Programme de formation accélérée pour les économistes.

(1430)

On utilise souvent des examens écrits dans le cadre des processus de sélection dans la fonction publique. La rédaction d'un texte sert à mesurer la capacité d'analyse des candidats, et il n'y a pas nécessairement de bonne ou de mauvaise réponse.

Je m'empresse d'ajouter que le rapport de la Commission de la fonction publique, présenté en octobre, a confirmé que les valeurs du mérite et de la neutralité politique sont respectées à la grandeur de la fonction publique. Nous continuons de prendre des mesures pour répondre aux besoins en matière de recrutement, de rétention, d'apprentissage et de perfectionnement dans toute la fonction publique.

La Commission de la fonction publique s'est servie de ce test comme exemple pour le Programme de formation accélérée pour les économistes. Ce n'est rien de plus ni rien de moins, honorables sénateurs. Cela fait simplement partie du mandat de la fonction publique.

Le sénateur Mercer : Honorables sénateurs, je poursuis la lecture de l'article de Heather Scoffield :

[...] certains hauts fonctionnaires ont formulé discrètement des inquiétudes à propos de ce qu'ils perçoivent comme étant la politisation de la bureaucratie et la tendance du premier ministre à se servir du Bureau du Conseil privé à des fins politiques plutôt que stratégiques.

Et, plus loin :

La Commission de la fonction publique s'enorgueillit de la neutralité stricte de sa main-d'œuvre [...]

Mme Scoffield ajoute :

Dans un récent article sur la neutralité, la commission souligne que des embauches partisanes mineraient la légitimité des pratiques gouvernementales et la confiance du public, causeraient des remous, entraîneraient un taux élevé de roulement et menaceraient l'essence même de la démocratie.

Je pose encore la question au leader du gouvernement au Sénat : le gouvernement embauchera-t-il uniquement ceux qui partagent son idéologie? Est-ce que les membres de ce comité indépendant et public sont les mêmes qui ont établi le parcours de la flamme olympique?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, la fonction publique n'a rien à voir avec le gouvernement. La personne qui a signé l'article qu'a cité le sénateur Mercer n'est visiblement pas de cet avis.

Il est facile de mal interpréter les choses, mais il n'y avait rien de louche là-dedans. Il s'agit d'une mesure normale. Il n'y avait pas de bonne ni de mauvaise réponse. La Commission de la fonction

publique s'est simplement servie de ce test comme exemple pour le Programme de formation accélérée pour les économistes.

Je reviens au rapport de la Commission de la fonction publique, qui a confirmé que les valeurs du mérite et de la neutralité politique sont respectées à la grandeur de la fonction publique. En fait, si le sénateur Mercer lisait le rapport, il verrait que la commission s'attarde aux gens qui sont entrés dans la fonction publique avant notre arrivée au pouvoir.

ORDRE DU JOUR

La Loi sur l'assurance-emploi

Projet de loi modificatif—Troisième lecture

L'honorable Richard Neufeld propose que le projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et augmentant les prestations, soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, c'est avec grand plaisir que j'interviens aujourd'hui au Sénat pour parler du projet de loi C-50 à l'étape de la troisième lecture et pour remercier les membres du Comité sénatorial permanent des finances nationales, qui ont fait preuve de diligence et d'une bonne entente lors de l'étude préalable de cet important projet de loi.

Même si l'origine du ralentissement économique était extérieure au Canada, il a quand même eu des répercussions sur les Canadiens. Des gens se sont retrouvés au chômage sans y être pour rien. Le gouvernement devait donc agir. Le projet de loi C-50, qui prévoit aider les travailleurs qui se sont retrouvés au chômage et ont besoin d'aide, constitue donc une des mesures importantes que le gouvernement a prises pour réagir face à la crise.

Je voudrais remercier les membres du Comité sénatorial permanent des finances nationales qui ont fait preuve de célérité ce matin en étudiant le projet de loi pour que ces travailleurs de longue date reçoivent l'aide dont ils ont besoin. Je voudrais en particulier remercier le président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, le sénateur Day, pour son travail au comité et pour la sagacité dont il a fait preuve lors de l'examen de toutes les questions relatives aux finances de notre pays.

Nous devrions féliciter tous les sénateurs du Comité sénatorial permanent des finances nationales pour les efforts qu'ils ont déployés lors de l'étude de ce projet de loi. C'est une mesure vraiment importante destinée à aider les Canadiens à traverser la crise économique alors que les signes de la reprise commencent à se faire sentir.

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, je voudrais, moi aussi, remercier les membres du Comité sénatorial permanent des finances nationales de s'être réunis en dehors de leurs heures normales afin d'étudier ce projet de loi, le projet de loi C-50, d'avoir fait preuve de diligence et d'avoir fait du bon travail dans cette enceinte.

Je voudrais également complimenter le sénateur Neufeld, puisque c'est la deuxième fois qu'il parraine un projet de loi, et je voudrais aussi le féliciter pour le bon travail qu'il a fait dans le cas de cette mesure législative.

Honorables sénateurs, le comité a rencontré aujourd'hui des représentants de Ressources humaines et Développement des compétences Canada et de Service Canada pour tenter de comprendre les amendements proposés à ce projet de loi. Je rappelle, comme je disais m'y attendre dans mon intervention d'hier, que le gouvernement a apporté trois amendements à ce projet de loi à la fin de la procédure d'audiences du comité de la Chambre des communes. Deux de ces amendements supprimaient la disposition concernant la rétroactivité sur neuf mois.

Les sénateurs se souviendront que le projet de loi prévoyait que les personnes dont l'admissibilité avait été établie pour une période commençant le 4 janvier 2009 pourraient se prévaloir des dispositions du projet de loi C-50. La disposition précisait cependant que la période commençait le 4 janvier ou le dimanche déterminé après le calcul des neuf mois, selon la plus récente des deux dates, et une autre précision reportait l'entrée en vigueur au deuxième dimanche précédant la sanction.

Je n'entrerai pas dans les détails mais, grosso modo, si le projet de loi obtenait la sanction royale après la mi-octobre, la date du 4 janvier serait reportée.

Avec cet amendement, le gouvernement a supprimé ce calcul des neuf mois. En réponse à des questions, on nous a dit que le gouvernement avait rétabli la date du 4 janvier après analyse de la situation des personnes touchant déjà des prestations d'assurance- emploi. La date du 4 janvier a été conservée pour que cet important groupe de prestataires ne soit pas exclu.

J'ai posé une question sur cette restriction à neuf mois et on m'a répondu que l'idée était d'éviter d'offrir cette mesure sans aucune restriction. Il pouvait y avoir un très grand nombre de prestataires si le projet de loi ne recevait pas la sanction royale avant un certain temps. À la réflexion, on a jugé qu'il importait surtout de ne pas exclure les personnes devenant admissibles à partir du 4 janvier. On a donc supprimé cette disposition concernant les neuf mois. Honorables sénateurs, je crois que cet amendement était très sensé.

Quant au seul autre amendement, je voudrais pouvoir dire que nous l'avons jugé nécessaire. Nous avions déjà examiné cet état de fait. Le gouvernement a proposé cet amendement pour faire en sorte que les semaines de prestations supplémentaires prévues dans le projet de loi puissent effectivement être touchées. La difficulté a trait au libellé de la Loi sur l'assurance-emploi, et plus précisément à l'expression « période de prestations ». C'est au cours de cette période de prestations que les personnes admissibles peuvent toucher des prestations. Toutefois, les prestations et la période de prestations sont décalées de deux semaines en raison du délai.

Le projet de loi prévoyait 20 semaines de prestations supplémentaires par rapport au maximum antérieur de 50 semaines. Certaines personnes devaient pouvoir toucher des prestations d'assurance-emploi pendant 70 semaines en vertu de cette mesure, sauf que la période de prestations n'avait pas été prolongée. La mesure donnait droit à 70 semaines, mais la période de prestations n'était que de 52 semaines. Ces personnes ne pouvaient donc toucher que 50 à 52 semaines de prestations, au lieu des 70 semaines que la mesure visait à autoriser.

(1440)

Pour cette raison, l'amendement prolonge la période de versement des prestations de façon à ce que le bénéficiaire puisse en profiter pleinement, s'il est admissible, en recevant des prestations pendant la totalité des 70 semaines, soit 50 semaines plus 20.

Honorables sénateurs, le nombre maximum de semaines additionnelles pendant lesquelles le bénéficiaire peut recevoir des prestations est de 20. Une échelle de réduction de l'admissibilité a été prévue. Selon le premier critère, le chômeur ne peut avoir réclamé plus de 35 semaines pendant les cinq dernières années et il doit avoir payé 30 p. 100 des cotisations annuelles maximales pendant 12 des 15 dernières années pour être admissible. Je répète que le chômeur

ne peut avoir réclamé plus de 35 semaines de prestations au cours des cinq dernières années.

Honorables sénateurs, ces restrictions ont pour effet de limiter les bénéficiaires à un groupe très restreint. Ce qui est inquiétant, c'est qu'il y aura dorénavant de bons chômeurs et de mauvais chômeurs. Les bons chômeurs pourront profiter de ces nouveaux avantages tandis que les mauvais chômeurs, notamment les travailleurs à plus faible revenu ou ceux qui ont réclamé plus de 35 semaines de prestations pendant les cinq années précédentes, ne pourront être intégrés à ce cadre. Cette restriction établit deux classes, ce qui est très inquiétant sur le plan philosophique. Nous examinons ce projet de loi du point de vue de la politique et nous l'examinons du point de vue de la mise en œuvre de cette politique. Concernant le projet de loi C-6, nous allons parler davantage du fait que la politique en elle-même est excellente, mais que sa mise en œuvre est source d'inquiétude. En ce qui concerne ce projet de loi dont nous sommes saisis, je suis inquiet au plan de la politique, du fait que nous sommes en train de créer trois différentes catégories de personnes. C'est la plus grave préoccupation qui ait été exprimée.

Hier, j'ai oublié un élément dont on devrait pourtant parler, en l'occurrence le coût. Aujourd'hui, nous avons demandé si le coût de cette initiative reste inchangé. Le gouvernement a indiqué qu'il estimait qu'elle coûterait 935 millions de dollars et que 180 000 à 190 000 chômeurs au maximum profitaient du projet de loi.

Ce qui est inquiétant, c'est le coût. Le gouvernement va créer un conseil d'administration distinct, théoriquement indépendant du gouvernement, qui sera chargé de faire en sorte que les cotisations soient au moins égales aux prestations versées. Ce travail devrait se faire d'ici un an environ.

L'office a été établi, mais on s'inquiète du fait qu'il dispose d'un fonds de seulement 2 milliards de dollars. Certains témoins entendus par notre comité, y compris l'Atlantic Institute for Market Studies, un centre d'étude et de recherche de Halifax, s'oppose au mode de financement choisi. Selon le centre, la somme de 935 millions de dollars destinée à ce programme spécial, qui existera pendant un an et demi, puis disparaîtra, devrait provenir du Trésor et être versée dans la fiducie pour les prestations futures, plutôt que de provenir de la somme de 2 milliards de dollars qui a été transférée. La somme d'argent disponible pour le programme sera au départ de 1 milliard de dollars. On ne pourra jamais équilibrer les entrées et les sorties d'argent à moins de fixer les cotisations à un niveau si élevé que personne n'aura les moyens de les payer.

Il y a un problème latent à cet égard, honorables sénateurs, et il va falloir s'en occuper tôt ou tard. C'est un problème qui ne disparaîtra pas tout seul.

L'autre objection est celle qui a été soulevée par des sénateurs hier. Je pense qu'il est important de souligner qu'il s'agit d'une situation extraordinaire. L'étude du projet de loi C-50 au Sénat a commencé il y a 24 heures, et nous nous apprêtons à adopter ce projet de loi à l'étape de la troisième lecture. Il faut bien comprendre que l'adoption d'un projet de loi en 24 heures ne doit aucunement faire figure de précédent. Je suis content des observations des sénateurs Cools et Carstairs et j'y souscris pleinement.

Néanmoins, il ne faut pas oublier que nous avons effectué une étude préliminaire partielle de cette question. Nous connaissions déjà le projet de loi, et nous savions quelle importance il avait, compte tenu de la crise économique. C'est pourquoi j'encourage les sénateurs à considérer ce projet de loi comme un cas unique auquel nous avons réservé un traitement unique. Je crois que les gens vont comprendre que le Sénat a fait son travail en adoptant ce projet de loi avec dissidence, tout comme le comité l'avait adopté avec dissidence.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : Avec dissidence.

Son Honneur le Président : Avec dissidence.

(La motion est adoptée avec dissidence et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

[Français]

Le Conseil du Trésor

Dépôt du rapport annuel de 2008-2009 au Parlement

Permission ayant été accordée de revenir au dépôt de documents :

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de 2009 au Parlement : « Le rendement du Canada ».

Les comptes publics du Canada

Dépôt du rapport de 2009

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les comptes publics du Canada pour 2009.

[Traduction]

Le Plan d'action économique du Canada

Le troisième rapport—Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Comeau, attirant l'attention du Sénat sur Le plan d'action économique du Canada — Troisième rapport aux Canadiens, déposé à la Chambre des communes le 28 septembre 2009 par le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, l'honorable John Baird, C.P., député, et au Sénat le 29 septembre 2009.

L'honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, je commencerai mon premier discours au Sénat en parlant l'inuktitut, la langue maternelle de la majorité des habitants du Nunavut.

[Note de la rédaction : Le sénateur Patterson s'exprime en inuktitut — La traduction suit.]

Je suis heureux de faire mon discours inaugural au Sénat comme sénateur du Nunavut lors de la Journée internationale des Inuits. Je commencerai par rendre hommage à mon prédécesseur, l'honorable Willie Adams, qui est un ami de longue date.

Willie nous a aidés dans la lutte pour la création du Nunavut. Il a envoyé des lettres à tous les habitants des Territoires du Nord-Ouest pour les inciter à voter « oui » lors du premier plébiscite territorial

sur la division des territoires en 1982. Le sénateur Adams et le sénateur Watt étaient à nos côtés quand nous nous sommes battus pour le rétablissement des droits ancestraux dans la Constitution en 1982.

Je sais que beaucoup de sénateurs considèrent le sénateur Willie Adams comme un homme d'État respecté du Nunavut, un gentleman et une personne passionnément dévouée à l'avancement de la cause des Inuits.

(1450)

Je suis très heureux de pouvoir m'exprimer aujourd'hui en inuktitut, et c'est un plaisir de prendre la parole au Sénat.

Le premier ministre Eva Aariak m'a dit que la traduction de « sénateur » en inuktitut est etuk, ce qui veut dire vieil homme. J'ai dit à madame le premier ministre que je chercherais un nouveau nom, car je ne sens pas encore vieux et je ne vois personne ici qui se comporte comme une personne âgée.

[Traduction]

Des voix : Bravo!

Le sénateur Patterson : J'ai besoin de m'exercer encore, honorables sénateurs, mais je vous remercie.

Je voudrais prendre quelques minutes pour vous dire un mot de moi et des étapes marquantes de ma vie qui ont fait en sorte que j'ai aujourd'hui l'honneur de siéger et de prendre la parole au Sénat.

La politique m'a toujours fasciné. J'ai un souvenir très vif des élections de 1957. John Diefenbaker a proposé pendant sa campagne une vision du Nord du Canada, le Programme d'établissement des voies d'accès aux ressources. Je me souviens d'avoir suivi les traces de pas peintes partout sur le trottoir, nous encourageant à suivre John. Ce qui me paraît digne de mention, avec le recul, c'est que j'avais neuf ans cette année-là. Des années plus tard, je me trouvais aux pieds de Diefenbaker lorsqu'il a prononcé un discours. Saisissant, pour un adolescent, de se trouver juste au-dessous ces bajoues tremblotantes.

À Grande Prairie, où j'ai fait mes études secondaires et préuniversitaires, notre député était Ged Baldwin, ami de la famille et parlementaire réputé. Tout comme Diefenbaker, Ged Baldwin était un avocat de campagne qui avait défendu les causes des petites gens. Il était vénéré par ses électeurs de la région de Peace River et les parlementaires de tous les partis. M. Baldwin a été pour moi une source d'inspiration, et c'est ce qui m'a incité à cultiver mon intérêt pour la politique, à me joindre à la Fédération des étudiants progressistes-conservateurs et à aider le Parti conservateur provincial de Peter Lougheed à renverser la dynastie créditiste de l'Alberta avec six sièges d'abord, puis avec un très solide mandat. Peter Lougheed est un autre homme politique qui a été une source d'inspiration dans ma vie.

J'ai fait partie du conseil étudiant à l'école secondaire, au collège et à l'université, et je suis allé ensuite étudier le droit à la faculté de droit de Dalhousie. Là-bas, avec des amis qui étudiaient en droit, nous avons mis sur pied le Dalhousie Student Legal Aid Service dans le quartier nord de Halifax. Nous avons vu évoluer ce service pour devenir un cours crédité en droit de la pauvreté, à Dalhousie, et, par la suite, un modèle de changement pour les services de consultation juridique de quartier en Nouvelle-Écosse.

Après mes études de droit, j'ai eu l'honneur de faire mon stage d'avocat dans l'ancien cabinet très estimé du sénateur Oliver, Stewart MacKeen and Covert, lorsque le sénateur Oliver y travaillait. L'honorable James Cowan s'y trouvait également, et je crois qu'il y est toujours. J'ai ensuite fait un stage chez Shrum, Liddle and Hebenton, à Vancouver, dans ma province.

C'est lorsque je me trouvais à Vancouver que j'ai reçu d'un ancien professeur de droit à Dalhousie un appel qui a changé ma vie. Un poste s'était ouvert dans l'île de Baffin, celui de premier directeur d'un programme pilote. Il s'agissait d'établir un nouveau service de consultation juridique de quartier dans ce qui s'appelait alors Frobisher Bay, où je serais l'avocat permanent. Ce service était une solution de rechange aux avocats de circuit de l'aide juridique, qui faisaient la navette depuis la lointaine Yellowknife. Je voulais saisir cette chance, mais, ne sachant pas trop dans quoi je m'embarquais, j'ai demandé un congé à mon cabinet pour pouvoir revenir au bout d'un an, après avoir aidé à mettre sur pied le service d'aide juridique. J'ai fini par rester là-bas 25 ans.

J'ai beaucoup appris de cette expérience. J'ai reçu comme mandat de former des techniciens juridiques et du personnel de soutien inuits et de travailler avec eux, afin d'aider des gens qui avaient des problèmes relevant du droit pénal ou du droit familial, d'offrir de l'information juridique et de recommander des réformes juridiques.

Après avoir travaillé avec des aînés pour recommander des modifications dans un projet d'ordonnance sur le faune — c'est ainsi qu'on appelait les lois des Territoires du Nord-Ouest à l'époque — et après avoir eu du mal à attirer l'attention du conseil territorial sur nos modifications par l'entremise de notre présentant élu, j'ai exprimé haut et fort mon mécontentement à l'égard de la représentation assurée par notre député. Avant de le savoir, j'étais nommé candidat. C'est ainsi qu'a commencé un merveilleux mandat de 16 ans à l'assemblée législative et au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, dont 12 ans au Cabinet, chargé de divers portefeuilles. La plupart d'entre vous ont probablement entendu, lorsque j'ai été nommé, que j'avais été premier ministre pendant quatre ans, mais mon poste préféré, que j'ai occupé pendant huit ans, a été celui de ministre de l'Éducation. J'ai travaillé à des réformes majeures du système d'éducation, notamment la création de conseils scolaires et la mise du pied du Collège de l'Arctique.

J'ai eu l'honneur d'être membre du conseil exécutif des Territoires du Nord-Ouest lorsque l'honorable Nick Sibbeston était premier ministre. Sous la conduite du sénateur Sibbeston, le commissaire nommé par Ottawa, qui présidait le conseil exécutif, a cédé ses fonctions à un premier ministre élu et est devenu dans les faits, le lieutenant-gouverneur et le représentant de la reine dans les territoires. Tout cela s'est fait avec l'entière coopération du commissaire John Parker, sans rancœur aucune.

Plus tard, lorsque le premier ministre Trudeau a rapatrié la Constitution du Canada, en 1982, la reconnaissance des droits autochtones dans la Constitution a été éliminée du projet de Constitution après une réunion, tard le soir, avec neuf premiers ministres dans une cuisine, et les règles régissant la création de nouvelles provinces ont été modifiées. Une simple loi fédérale suffisait alors que, jusque-là, il fallait le consentement de sept provinces représentant 50 p. 100 de la population. Cette même formule de modification permettait de façon injuste de repousser les limites des provinces, empiétant sur les territoires.

Notre assemblée législative a mis sur pied un comité plénier pour étudier la Constitution. Nous avons décidé de nous rendre nombreux sur la Colline du Parlement pour intervenir auprès de tous les sénateurs, de tous les députés, de tous les ministres qui voudraient bien nous recevoir. Je me souviens que nous avons fait une présentation à l'honorable Serge Joyal, aujourd'hui mon collègue au Sénat. Pendant la rencontre, Nellie Cournoyea, qui passait pour une femme forte et intransigeante, a versé des larmes de désespoir à cause de l'injustice de ces modifications. George Braden,

également député, mais aussi coprésident du comité à l'époque, travaille maintenant à mon bureau à titre de conseiller en politiques.

Au cours de cette même semaine intense, nous avons rencontré le très honorable Pierre Trudeau, qui nous a appris une bonne nouvelle : les droits autochtones seraient rétablis à l'article 35 de la Constitution. Lorsque nous avons appris cette nouvelle saisissante, il y a eu des larmes de joie dans notre groupe.

Par la suite, j'ai participé aux pourparlers constitutionnels du lac Meech, dirigés par le premier ministre Mulroney. Le sénateur Lowell Murray était ministre d'État aux Relations fédérales- provinciales. Je suis reconnaissant du fait que, à ce moment-là, les territoires ont été respectés et leurs dirigeants invités à siéger à la même table que les autres premiers ministres. Nous n'étions pas relégués au poulailler comme membres de la délégation fédérale. Ce respect pour les Territoires du Nord-Ouest n'a toutefois pas été assez grand pour qu'on aille jusqu'à retirer les alinéas injustes 42(1)e) et f).

Puis, j'ai eu l'honneur de faire partie du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest au moment où d'importants accords sur des revendications territoriales globales ont été conclus, et lorsqu'un consensus a émergé, lorsqu'on a élaboré et concrétisé l'idée audacieuse de diviser les Territoires du Nord-Ouest pour créer le Nunavut. Le premier ministre, Brian Mulroney, et son très compétent ministre des Affaires indiennes et du Nord, Tom Siddon, ont eu l'audace d'accepter que le nouveau territoire du Nunavut soit créé en même temps qu'était réglée la revendication territoriale massive du Nunavut, qui a fait des Inuits les plus grands propriétaires fonciers de l'Amérique du Nord. Le nouveau gouvernement, avec sa forte majorité inuite, allait être à l'image de la population inuite, de sa langue et de sa culture. Ce fut un très grand honneur que de participer à ce processus ordonné de prise de décisions qui s'est échelonné sur une vingtaine d'années. Tout cela s'est fait sans effusion de sang, grâce à la coopération et à pas moins de deux référendums dans tout le territoire.

Nous avons aidé à transformer la carte du Canada. Rien de semblable ne s'était passé au Canada depuis l'entrée de Terre-Neuve dans la Confédération.

Ces étapes historiques n'ont été possibles que grâce à l'énorme bonne volonté et à la collaboration des divers peuples des Territoires du Nord-Ouest : sept grandes nations dénées, des nations métisses, les Inuvialuit, les Inuit et les populations non autochtones, et au soutien indispensable de dirigeants dénés comme l'honorable Nick Sibbeston et M. George Erasmus, alors chef de la nation dénée, qui a exhorté son peuple à appuyer la volonté des Inuits d'établir leur propre patrie.

Travaillant ensemble, nous sommes parvenus à un accord sans aucun sectarisme, cherchant toujours des moyens de cerner les intérêts communs et de bâtir à partir de là. Ce ne fut pas toujours facile, surtout lorsqu'il s'est agi de tracer une délimitation qui soit juste. J'aborde donc ce nouveau travail merveilleux au Sénat avec de solides antécédents dans ce que j'appelle fièrement un gouvernement par consensus, avec assez peu d'expérience des intrigues de la politique partisane au niveau parlementaire.

J'ai l'honneur d'être un sénateur qui représente la vaste région du Nunavut, qui correspond à 20 p. 100 de la masse terrestre du Canada et possède les côtes les plus longues au Canada. Lorsque nous discutons au Sénat de la souveraineté dans l'Arctique, et je suis heureux que le gouvernement national lui accorde autant d'attention, je rappellerai toujours aux autres que, comme le reconnaît l'article 15 de l'accord sur les revendications territoriales des Inuits, la souveraineté du Canada sur les eaux de l'archipel de l'Arctique est appuyée par l'utilisation et l'occupation de cette zone par les Inuits.

(1500)

Honorables sénateurs, j'ai l'insigne honneur de représenter une région qui est à 85 p. 100 inuite. Cela ne veut pas dire que je négligerai les intérêts des non-Inuits, y compris les résidents francophones du Nunavut et, oui, un certain nombre de membres des Premières nations. Je n'hésiterai pas à défendre les intérêts des Inuits du Nunavut. En cela, je ferai cause commune avec le sénateur Watt, qui représente la région voisine de Nunavik, avec le sénateur Sibbeston, mon ancien collègue à l'assemblée législative et au Cabinet des Territoires du Nord-Ouest, qui représente également les Inuvialuits du delta du Mackenzie et de la mer de Beaufort, ainsi qu'avec mes collègues du Sénat qui représentent Terre-Neuve-et- Labrador et leur population inuite.

Mon expérience en politique est axée sur le système dit de consensus du Nord, qui n'a pas de partis, même si la politique dans cette région nécessite parfois de concilier des intérêts géopolitiques divergents. Le mot d'ordre, quand le gouvernement de consensus marche bien, c'est le respect et la collaboration. Même si le système des partis est évident au Sénat — ce à quoi je dois encore m'adapter —, j'ai été enchanté de me joindre au comité des peuples autochtones dont le président, mon vieil ami le sénateur St. Germain, m'a ravi en disant ouvertement : « Il n'y a pas d'esprit partisan dans notre comité. » C'est indubitablement la raison pour laquelle ce comité a fait du si bon travail dans un domaine aussi difficile. L'autre comité permanent dont j'ai l'honneur d'être membre, le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, semble fonctionner selon le même principe sous la direction tout aussi sage et expérimentée du sénateur Rompkey.

Tout en comprenant mon devoir à titre de membre du caucus conservateur, je m'engage à tendre la main à tout le monde, chaque fois que je pourrai le faire, quand nous aurons une cause commune. Je voudrais collaborer avec le sénateur Dallaire pour améliorer la situation des Rangers canadiens. Je sais qu'il les admire et les respecte. Je voudrais travailler avec le sénateur Sibbeston et le sénateur Lang pour créer une université de l'Arctique. Je voudrais m'associer aux efforts du sénateur Watt pour améliorer le système de justice et le système correctionnel pour les Inuits. De plus, j'apprécie beaucoup les conseils relatifs à la procédure que me prodiguent le sénateur Cools, le sénateur Segal et le sénateur Wallin. Ils m'aident beaucoup à comprendre ce qui se passe tous les jours dans ce coin.

Je voudrais aussi collaborer étroitement avec notre députée à l'autre endroit, l'honorable Leona Aglukkaq, dont j'avais remarqué pour la première fois les qualités exceptionnelles de chef en 1981 lorsqu'elle avait participé, comme étudiante au secondaire, à une simulation de parlement organisée à l'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest. Elle s'était alors distinguée tout comme elle se distingue aujourd'hui. J'ai suivi sa carrière dans la fonction publique des Territoires du Nord-Ouest tandis qu'elle grimpait les échelons au ministère de l'Éducation, puis qu'elle accédait aux postes de sous-ministre adjointe, sous-ministre et ministre de la Santé et des Finances du Nunavut. La ministre Aglukkaq, l'honorable Eva Aariak, qui est notre députée et notre première ministre, ainsi qu'Elisapee Sheutiapik, mairesse de notre capitale, sont toutes des femmes remarquables.

Honorables sénateurs, je tiens à exprimer ma gratitude à Son Honneur et à ses collaborateurs au Sénat, qui m'ont expliqué les subtilités et les traditions parfois obscures de cette institution. Je sens un véritable esprit de camaraderie et une grande solidarité parmi ces professionnels. Je voudrais également remercier le sénateur LeBreton, le sénateur Comeau, le sénateur Stratton et le sénateur Tkachuk qui m'ont si chaleureusement accueilli dans l'équipe conservatrice.

Je suis très honoré d'avoir été nommé ici par un autre premier ministre canadien.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je regrette interrompre ce discours, mais je dois informer l'honorable sénateur que son temps de parole est écoulé. L'honorable sénateur demande- t-il la permission de poursuivre pendant cinq minutes?

Le sénateur Patterson : Oui.

Son Honneur le Président : Il en sera ainsi.

Le sénateur Patterson : Merci beaucoup.

Honorables sénateurs, la stratégie arctique du très honorable Stephen Harper est bâtie sur quatre piliers : exercer notre souveraineté dans l'Arctique, protéger notre patrimoine environnemental, favoriser le développement social et économique et améliorer et faire progresser la gouvernance dans le Nord.

Je promets d'appuyer de tout cœur la mise en œuvre de la stratégie arctique au Nunavut, y compris l'amélioration de la gouvernance dans le Nord. J'encouragerai notre gouvernement à approuver un mandat pour entamer des négociations visant le transfert des terres et de la gestion des ressources du programme du Nord du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien au gouvernement dûment élu du Nunavut. Le Yukon a déjà montré à quel point cela pouvait bien marcher. Il faudrait élaborer et mettre en œuvre un plan de création de capacités, parallèlement aux négociations. Oui, le Nunavut manque de ressources humaines, mais au lieu de le déplorer, faisons quelque chose pour y remédier en investissant dans le développement des capacités autochtones en ressources humaines. Ce faisant, nous pouvons aussi améliorer l'efficacité et l'efficience du régime réglementaire du Nunavut tout en honorant l'engagement, pris lors du règlement des revendications territoriales, d'employer les Inuits dans le Nord.

La population du Nunavut ne veut plus que le gouvernement fédéral, aussi bien intentionné qu'il soit, prenne des décisions essentielles concernant la gestion des terres et des ressources du territoire. Nous méritons d'exercer les mêmes pouvoirs que les Canadiens du Sud à l'égard de nos ressources naturelles importantes. Les Inuits du Nunavut ont acquis, grâce au règlement de leurs revendications territoriales, le droit protégé par la Constitution de participer à une mise en valeur responsable de leurs ressources. Travaillant aux côtés des Inuits, leur gouvernement élu devrait également avoir une voix prépondérante dans les décisions de développement.

C'est ce que j'appelle le développement constitutionnel « en douce ». Nous n'avons pas besoin de modifier la Constitution pour faire progresser le développement constitutionnel dans le Nord, c'est-à- dire pour nous débarrasser des séquelles du colonialisme et assumer des responsabilités semblables à celles des provinces. Notre Constitution présente déjà le potentiel, grâce à la créativité et à la bonne volonté, de créer d'autres formes de gouvernance démocratique dans le Nord. C'est ainsi que nous avons créé le Nunavut.

Votre Honneur, je n'en ai pas pour plus que quelques minutes. J'ai la réputation de faire des discours de deux ou trois heures à l'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest. J'aurais davantage à dire ici, mais je tiens à mentionner le fait que j'ai été consterné par les histoires négatives qui ont circulé au sujet des problèmes sociaux et de santé du Nunavut. Le gouvernement du Nunavut est conscient de ces problèmes, mais j'aimerais présenter un point de vue positif quant au potentiel du territoire.

Nous possédons des ressources extraordinaires. Nous avons un potentiel minier hors du commun qu'il est possible de mettre en valeur et que nous développerons dans un proche avenir. Cela profitera non seulement au Nunavut, mais à l'ensemble du Canada. La croissance du PIB du Nunavut fera croître le PIB canadien parce que nous ne fabriquons pas d'acier et n'exploitons pas de forêts dans le Nord. Quand ces projets seront réalisés, ce sera aussi un investissement dans l'économie du Sud du Canada.

Honorables sénateurs, il y a de l'espoir et de l'optimisme au Nunavut. Je mets au défi les médias de regarder le côté positif et de considérer l'énorme potentiel de croissance du Nunavut. Les Inuits ont une part de ces ressources et ont la responsabilité de les gérer et de prendre les décisions de développement aux termes du règlement de leurs revendications territoriales. Tout le monde est dans le coup et tout le monde en profitera.

J'en dirai davantage à un autre moment sur le potentiel du Nunavut et les moyens que le gouvernement du Canada peut mettre en œuvre pour nous aider. Pour conclure, je voudrais répéter à quel point je me sens privilégié d'être ici. Je suis fier de porter aujourd'hui un gilet en peau de phoque.

Une voix : Excellent!

Des voix : Bravo!

Le sénateur Patterson : Je vous remercie. Le phoque est une ressource traditionnelle précieuse pour les Inuits du Nunavut, une ressource qui les a aidés à survivre pendant des dizaines de milliers d'années. Il est regrettable que les gens ne manifestent pas le même respect envers les Inuits qui mangent du phoque qu'envers les Européens qui mangent du veau et du pâté.

Honorables sénateurs, je vous remercie de m'avoir accordé l'honneur de faire mon premier discours au Sénat. J'attends avec impatience l'occasion de travailler ici et en comité pour l'avancement de la population du Nunavut et du Canada.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion du sénateur Plett, le débat est ajourné.)

(1510)

La Loi électorale du Canada

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Murray, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Atkins, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-202, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (suppression des élections à date fixe).

L'honorable Lowell Murray : Nous travaillons rapidement aujourd'hui et je me demande si nous venons de remettre à plus tard la deuxième lecture du projet de loi S-202, l'article n^o21? Si c'est le cas, j'aimerais simplement m'assurer que le leader adjoint du gouvernement n'a pas oublié que cet article en est au 14^ejour et qu'il prendra les mesures nécessaires pour éviter qu'il ne meure prématurément au Feuilleton.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Je puis lui garantir au sénateur, sans l'ombre d'un doute, que cet article ne mourra pas au Feuilleton.

Son Honneur le Président : Si j'ai bien compris, le sénateur Comeau a proposé l'ajournement du débat pour le temps de parole qu'il lui reste. Êtes-vous d'accord, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)

Le Régime de pensions du Canada

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Report du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Callbeck, appuyée par l'honorable sénateur Dallaire, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-234, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (versement rétroactif d'une pension de retraite ou de survivant).

L'honorable Marcel Prud'homme : Honorables sénateurs, je vais dire comme le sénateur Murray, et je suis convaincu que le sénateur Comeau sera de mon avis, que je ne voudrais vraiment pas que cet article disparaisse du Feuilleton parce que le sénateur Callbeck a travaillé très fort dans ce dossier. Je propose l'ajournement du débat.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Je remarque que madame le sénateur Callbeck n'a pas terminé ses observations au sujet de ce projet de loi. Puisque le sénateur Prud'homme a demandé l'ajournement du débat, est-ce que cela empêchera madame le sénateur de terminer ses observations? Il nous reste encore un jour, alors je suggère aux sénateurs qu'il serait peut- être bon de nous en informer auprès du sénateur Callbeck. Peut-être souhaiterait-elle garder le temps de parole qu'il lui reste.

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Je remercie le sénateur de son intérêt à ce sujet. Madame le sénateur Callbeck m'a laissé savoir qu'elle aimerait dire quelques mots lors de la 15^e journée.

(Le débat est reporté.)

Le chanvre industriel

Interpellation—Report du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Milne, attirant l'attention du Sénat sur des développements récents concernant le chanvre industriel canadien

L'honorable Lorna Milne : Honorables sénateurs, je peux assurer tous les sénateurs que je vais prendre la parole sur cette interpellation la semaine de notre retour après la pause, pour le reste de mon temps de parole.

(Le débat est reporté.)

[Français]

Le Sommet pour le combat contre l'antisémitisme

Motion tendant à appuyer la Déclaration de Londres—Report du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Fairbairn, C.P.,

Que le Sénat appuie la Déclaration suivante, adoptée par le Sommet pour le Combat contre l'Antisémitisme, tenue à Londres, au Royaume-Uni, du 15 au 17 février 2009 :

LA DÉCLARATION DE LONDRES SUR LE COMBAT CONTRE L'ANTISÉMITISME

Introduction

Nous, représentants parlementaires de pays de par le monde, réunis à Londres afin de créer une Conférence et un Sommet de Coalition Interparlementaire pour le Combat contre l'Antisémitisme, désirons attirer l'attention du monde démocratique sur la résurrection de l'antisémitisme comme une puissante force dans la politique, les relations internationales et la société.

Nous désirons noter l'accroissement dramatique des crimes de la haine antisémite documentés et des attaques ciblant des Juifs et des propriétés appartenant à des Juifs, contre la croyance juive et des institutions éducatives et communautaires juives.

Nous sommes alarmés par la résurrection du langage antique des préjugés et de ses manifestations modernes — dans la rhétorique et les actions politiques — contre des Juifs, la croyance et les dirigeants juifs et contre l'État d'Israël.

Nous sommes alarmés du fait que l'antisémitisme reçoit un support gouvernemental en général et de l'antisémitisme national justifiant le génocide, en particulier.

Nous, en tant que parlementaires, affirmons notre engagement à un programme d'action d'ensemble, qui permettra de faire face à ce problème.

Nous nous adressons à tous les gouvernements nationaux, aux institutions internationales, aux dirigeants politiques et civils, aux organisations non gouvernementales et à la société civile, et leur demandons de confirmer les valeurs démocratiques et humaines sur lesquelles les sociétés sont fondées, sur la base du respect et de la citoyenneté, et de combattre toute manifestation d'antisémitisme et de discrimination.

Nous décidons aujourd'hui à Londres de :

Combattre l'antisémitisme

1. Les membres des parlements exposeront, combattront et isoleront les acteurs politiques qui attisent la haine contre les Juifs et ciblent l'État d'Israël comme une collectivité juive;

2. Les parlementaires doivent parler ouvertement contre l'antisémitisme et la discrimination dirigés contre toute minorité et être sur le qui-vive en ce qui concerne des expressions équivoques, des hésitations et la justification d'expressions de haine;

3. Les gouvernements doivent contrecarrer tout leader étranger, politicien ou figure publique qui renie, dénigre et banalise l'importance de l'Holocauste, encourager la société civique d'être sur le qui-vive contre ce phénomène et le condamner de manière virulente;

4. Les Parlementaires doivent encourager leurs gouvernements à prendre des engagements internationaux pour le combat contre l'antisémitisme — incluant la Déclaration de Berlin de l'OSCE (Organisation pour la Sécurité et la Coopération Européenne) et les huit principes principaux compris dans le cadre de cette déclaration;

5. Les Nations Unies doivent réaffirmer que toutes les nations membres de cette organisation doivent s'engager aux principes de base de l'initiative de la Mémoire de l'Holocauste et en général, aux actions spécifiques et focales pour l'éradication du déni de l'Holocauste et sa banalisation;

6. Les gouvernements et les Nations Unies doivent décider que les institutions de la communauté internationale et le dialogue entre les nations du monde ne seront plus jamais utilisés pour essayer de donner aucune légitimité à l'antisémitisme, incluant l'isolation d'Israël et sa discrimination dans la scène internationale, et que nous ne serons plus jamais les témoins — ou les participants — d'aucune assemblée comme celle de Durban en 2001;

7. L'OSCE doit encourager les pays membres de remplir leurs obligations selon la Déclaration de Berlin de 2004 et faire usage des programmes pour le combat contre l'antisémitisme, et en général de programmes pour l'application de la loi (LEOP = Law Enforcement programme).

8. L'Union Européenne, les conseils internationaux, les forums unilatéraux et les communautés religieuses doivent faire un effort commun afin de combattre l'antisémitisme et faire en sorte que les pays membres adoptent les meilleures méthodes d'action prouvées effectives pour contrer l'antisémitisme;

9. Il faut appeler les dirigeants de toutes les religions à faire usage de tous les moyens en leur pouvoir, afin de combattre l'antisémitisme et toutes les sortes d'hostilité discriminatoire parmi leurs croyants et dans la société en général;

10. Le Conseil des Ministres de l'Union Européenne doit convenir d'une réunion pour le combat contre l'antisémitisme se fondant sur les conclusions de la Conférence de Londres pour le Combat contre l'Antisémitisme et prendre la Déclaration de Londres comme base;

Interdictions

11. Les gouvernements doivent prendre les actions appropriées et nécessaires pour éviter la diffusion de programmes explicitement antisémites qui sont diffusés sur la télévision satellite et appliquer des pressions sur tout pays sur le territoire duquel la transmission a lieu, afin d'empêcher la diffusion de programmes explicitement antisémites;

12. Les gouvernements doivent totalement réaffirmer et activement adopter la Convention sur le Génocide, tout en reconnaissant que les pays membres doivent agir partout où il y a une incitation au génocide. Cela pourrait inclure des sanctions contre les pays impliqués dans un génocide ou menaçant de perpétrer un génocide, la transmission du cas au Conseil de Sécurité des Nations Unies ou l'initiative d'une plainte internationale à la Court Internationale de Justice;

13. Les Parlementaires doivent légiférer des lois effectives contre les crimes de la haine, définis comme des ``crimes graves'' et qui —dans la mesure où cela est approprié aux standards légaux locaux — définissent les offenses d' ``incitation à la haine'' et ils doivent également donner compétence aux autorités de l'application de la loi de condamner les auteurs de tels actes;

14. Les gouvernements signataires du Protocole sur l'Incitation à la Haine du Conseil de l'Europe, La Convention sur la Cybercriminalité (et sur les Protocoles Additionnels de la Convention sur la Cybercriminalite, concernant la criminalisation raciale des actes de nature raciste et xénophobe, perpétrés par le moyen de systèmes d'ordinateurs) doivent légiférer des lois locales concernant ce sujet;

Identification de la menace

15. Les parlementaires doivent retourner à leur autorité législative, leur Parlement ou Assemblée auxquels ils appartiennent et établir des forums pour la vérification et l'enquête dont le but est de définir la nature et la situation actuelles de l'antisémitisme dans leur pays et de développer des recommandations pour une action de leur gouvernement et de la société civile;

16. Les parlementaires doivent agir ensemble avec leurs gouvernements afin de mesurer l'efficacité des actions des politiques et des mécanismes en place et de recommander les meilleures méthodes ayant fait leur preuve pour le combat contre l'antisémitisme;

17. Les gouvernements doivent assurer qu'ils ont des systèmes publics accessibles au report des incidents, que les données statistiques regardant l'antisémitisme font l'objet d'une revue régulière et sont à la base de l'action des procureurs gouvernementaux et nationaux et qu'il existe un cadre législatif approprié au besoin d'éradication des crimes de la haine.

18. Les gouvernements doivent amplifier l'usage de la définition de travail de l'antisémitisme publiée par l'EUMC (Le Centre Européen pour le Contrôle du Racisme et de la Xénophobie) afin d'informer des politiques des organisations nationales et internationales et en tant que base pour un matériel d'instruction pour les autorités d'application de la loi;

19. Les services de police doivent documenter les actes d'accusation concernant des incidents et des crimes de la haine — incluant l'antisémitisme — comme une routine du report des crimes;

20. L'OSCE doit travailler conjointement avec les pays membres, afin de développer un système de collecte de données consistant sur l'antisémitisme et sur les crimes de la haine;

Éducation, prise de conscience et formation

21. Les gouvernements doivent former la police, les procureurs et les juges en profondeur. La formation est essentielle pour que ceux qui perpètrent des actes de haine antisémites soient appréhendés, poursuivis en justice, convaincus et condamnés avec succès. Le Programme d'Application de la Loi LEOP de l'OSCE est une initiative modèle qui consiste en une équipe internationale d'officiers de police experts qui forment les forces de la police dans plusieurs pays;

22. Les gouvernements doivent développer des matériels d'instruction sur les sujets de l'Holocauste, le racisme, l'antisémitisme et la discrimination, qui seront incorporés dans le programme d'études national des

écoles. Tous les matériels d'éducation doivent être basés sur les valeurs de la compréhension, l'acceptation et le respect et doivent être conçus de telle manière qu'ils aident les élèves à identifier et à contrer l'antisémitisme et toutes les formes d'incitation à la haine;

23. L'OSCE doit encourager les pays membres à remplir leurs obligations selon la Déclaration de Berlin de 2004 et de faire pleinement usage des programmes de combat contre l'antisémitisme, y compris le programme d'application de la loi LEOP;

24. Les gouvernements doivent inclure des programmes de formation étendus dans le système d'application de la loi, en faisant usage des programmes comme le programme LEOP;

25. Les autorités éducationnelles doivent assurer que la liberté d'expression s'opère dans le cadre de la loi et protéger les élèves et le personnel contre tout discours antisémite illégal et contre tout environnement hostile de toute forme, y compris des appels au boycott;

Support communautaire

26. Le système d'application de la loi doit informer les communautés légales des cas où des crimes de haine antisémite passent devant la justice, afin de bâtir la confiance de la communauté dans les reports et les actes d'accusation poursuivis dans le cadre du système d'application de la loi;

27. Les parlementaires doivent agir ensemble avec les institutions de la société civile et avec les principales organisations non gouvernementales afin de créer des coopérations qui mèneront au changement de manière locale, régionale et globale, et ils doivent supporter les efforts pour encourager l'étude de l'Holocauste, le dialogue interreligieux et les échanges culturels;

Les médias et l'Internet

28. Les gouvernements doivent reconnaitre le problème et les opportunités comprises dans l'accroissement des nouvelles formes de communication;

29. Les organisations effectuant la régulation de la communication doivent faire usage de la Définition du Travail de l'Antisémitisme publiée par l'EUMC afin d'informer des standards de communication;

30. Les gouvernements doivent prendre les actions appropriées et nécessaires pour éviter la diffusion de programmes explicitement antisémites qui sont diffusés sur la télévision satellite et appliquer des pressions sur tout pays sur le territoire duquel la transmission a lieu, afin d'empêcher la diffusion de programmes explicitement antisémites;

31. L'OSCE doit rechercher des moyens de coordonner les réactions des pays membres, afin de lutter contre l'utilisation de l'Internet pour l'incitation à la haine;

32. Les autorités d'application de la loi doivent faire usage de la législation locale sur les ``crimes de la haine'', ``l'incitation à la haine'' et d'autres législations, ainsi que d'autres moyens, afin de réduire la ``haine sur Internet'' et quand ceci est possible — de prendre des actions légales lorsqu'un contenu antisémite et raciste a été distribué, publié et rédigé;

33. Il faut créer une force de mission internationale composée d'experts en Internet, qui sera composée de membres de parlementaires et d'experts, afin de développer des mesures communes pour mesurer l'antisémitisme et d'autres manifestations de haine sur les sites, de développer des recommandations et des instruments pratiques pour les gouvernements et les cadres de travail internationaux, afin de faire face à ces problèmes;

Coalition interparlementaire pour le Combat contre l'Antisémitisme

34. Les participants s'efforceront de maintenir un contact avec leurs collègues — les autres délégués — par le biais de cadres de travail communs; par la communication de succès ou par le biais de demandes de support additionnelles quand nécessaire;

35. Les délégués se réuniront à nouveau pour la prochaine Conférence de l'ICCA (la Coalition Interparlementaire pour le Combat contre l'Antisémitisme) qui aura lieu au Canada en 2010, et deviendront des membres actifs de la Coalition Inter-Parlementaire pour promouvoir, dans le cadre des priorités, la Déclaration de Londres pour le Combat contre l'Antisémitisme.—(L'honorable sénateur Grafstein)

L'honorable Marcel Prud'homme : Honorables sénateurs, je voulais faire un très long discours sur cette question. J'imagine que le débat sera repris par l'honorable Claudette Tardif.

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, le sénateur Grafstein n'a pas terminé ses commentaires. Je crois que si vous parliez, honorable sénateur Prud'homme, il faudrait que le débat soit ajourné au nom du sénateur Grafstein pour le reste de son temps de parole.

Le sénateur Prud'homme : Je suis d'accord. C'est parce que c'est vous qui les ajourniez d'habitude. Voici mes propos aujourd'hui sur cette importante résolution.

[Traduction]

L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, en intervenant maintenant, alors que le sénateur Grafstein n'a pas terminé son discours, le sénateur Prud'homme empêchera le sénateur Grafstein de conclure ses remarques, et je ne crois pas que cela soit approprié.

Le sénateur Prud'homme : J'ai attendu, et mon temps de parole file. J'ai indiqué il y a longtemps que je voulais intervenir dans le cas de toutes ces motions. Je n'ai pas d'objection à ce que nous procédions de la sorte. Nous aurons du temps plus tard. D'autres articles sont inscrits au nom du sénateur Tardif, d'autres le sont au nom du sénateur Joyal, puis d'autres encore au nom du sénateur Tardif et d'autres sénateurs.

Le sénateur Grafstein a parlé il n'y a pas longtemps. Je peux ajourner le débat à son nom. Toutefois, je sais que cela ne l'empêchera pas de participer au débat, car il a une motion portant sur le même sujet qui n'a pas encore été présentée au Sénat.

Si les sénateurs regardent à la fin du Feuilleton et Feuilleton des Avis, ils verront que le sénateur Grafstein a une motion semblable inscrite à son nom. J'invite madame le sénateur Carstairs à lire la motion. Elle verra que c'est le cas. Le sénateur Grafstein n'a cependant pas encore participé au débat. Par conséquent, je crois que je devrais m'exécuter.

Le sénateur Carstairs : Si je puis me permettre, je crois que le sénateur a soulevé un point très important, à savoir que le sénateur Grafstein ferait mieux de terminer son discours, parce que le sénateur Prud'homme arrive au terme de son mandat. Cependant, si le sénateur Prud'homme intervient aujourd'hui, il empêchera le sénateur Grafstein d'aller au bout de son discours. Si le sénateur nous donnait une journée de plus, nous pourrions discuter avec le sénateur Grafstein et nous assurer qu'il pourra livrer son discours officiellement, de manière à ce que le sénateur Prud'homme puisse prendre la parole à la prochaine séance du Sénat.

Le sénateur Prud'homme : Madame le sénateur a-t-elle l'assurance que le sénateur Grafstein pourra faire son discours la semaine prochaine? Habituellement, nous ne procédons pas de cette façon. Nous ne pressons pas nos collègues de dire qu'ils prendront la parole, à moins qu'ils n'aient indiqué qu'ils le feraient. Je ne vois pas pourquoi nous devrions attendre.

Le sénateur Tardif : Honorables sénateurs, si le sénateur Prud'homme souhaite prendre la parole dans le débat sur une motion dont j'ai proposé l'ajournement, je suis prête à laisser le sénateur prendre la parole au sujet de cette motion. Toutefois, en ce qui concerne cette motion, je sais que le sénateur Grafstein aura encore le temps d'intervenir et il a d'ailleurs indiqué qu'il aimerait le faire. Ainsi, en ce qui concerne cet article, je crois qu'il serait préférable que nous attendions son retour.

L'honorable Terry M. Mercer : Un membre de la famille du sénateur Grafstein est décédé et il a dû s'absenter aujourd'hui. Je présente mes excuses aux sénateurs. Je suis persuadé que le sénateur Grafstein sera en mesure de parler de cet article à son retour. Le sénateur Prud'homme pourra alors aborder le sujet à loisir.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, de reporter le débat sur cet article?

Des voix : D'accord.

(Le débat est reporté.)

(1520)

[Français]

L'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe

Motion tendant à appuyer la Résolution sur la gestion de l'eau dans l'espace géographique de l'OSCE—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Banks,

Que le Sénat appuie la Résolution suivante, adoptée par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE lors de sa 17^e session annuelle, tenue à Astana, Kazakhstan, du 29 juin au 3 juillet 2008 :

RESOLUTION SUR LA GESTION DE L'EAU DANS L'ESPACE GEOGRAPHIQUE DE L'OSCE

1. Réitérant l'importance fondamentale de l'aspect environnemental de la sécurité de l'OSCE,

2. Reconnaissant le lien entre les problèmes de ressources naturelles et les différends et conflits au sein des États et entre eux,

3. Signalant les possibilités offertes par les initiatives de gestion des ressources qui tiennent compte des problèmes environnementaux courants, notamment les programmes de prise en charge locale et sous-régionale et la coopération entre les gouvernements, et qui favorisent les processus de consolidation de la paix,

4. Rappelant le rôle de l'OSCE consistant à favoriser les politiques de développement durable axées sur la paix et la stabilité, en particulier l'Acte final d'Helsinki de 1975, le Document de clôture de 1990 de la Conférence de la CSCE sur la coopération économique en Europe (Document de Bonn), la Charte de sécurité européenne de 1999 adoptée au Sommet d'Istanbul, le Document stratégique de l'OSCE de 2003 pour la dimension économique et environnementale (Stratégie de Maastricht), les autres décisions et documents de l'OSCE concernant des questions environnementales, et les résultats de tous les forums économiques et environnementaux précédents, qui ont établi une base pour l'action de l'OSCE dans le domaine de l'environnement et de la sécurité,

5. Reconnaissant l'importance vitale de l'eau pour la vie humaine et le fait que c'est un élément du droit de l'homme à la vie et à la dignité,

6. Signalant la gravité des problèmes de gestion de l'eau et la rareté des ressources en eau dans bon nombre des pays de l'espace géographique de l'OSCE particulièrement touchés par les activités économiques et sociales non réglementées, notamment le développement urbain, l'industrie et l'agriculture,

7. S'inquiétant de l'impact des mauvais systèmes de gestion de l'eau sur la santé humaine, l'environnement, la durabilité de la biodiversité et des écosystèmes terrestres et aquatiques, qui nuit au développement politique et socio-économique,

8. S'inquiétant du fait que plus de 100 millions de personnes dans la région paneuropéenne n'ont toujours pas accès à de l'eau potable ni à un assainissement adéquat,

9. S'inquiétant des zones et peuples de la région nord- américaine de l'espace géographique de l'OSCE qui n'ont pas accès à de l'eau potable ni à un assainissement,

10. S'inquiétant du risque d'aggravation des problèmes de gestion de l'eau si les options pour régler le problème ne sont pas dûment considérées et appliquées,

11. Reconnaissant l'importance d'une bonne gouvernance environnementale et d'une gestion responsable de l'eau par les gouvernements des États participants,

12. Saluant les travaux de l'atelier préparatoire au 10^ème Forum économique de l'OSCE qui s'est tenu à Belgrade en 2001 et qui portait sur la gestion des ressources en eau et la promotion de la coopération régionale en matière d'environnement dans le sud-est de l'Europe,

13. Saluant les travaux du 15^èmeForum économique et environnemental de l'OSCE et de ses réunions préparatoires sur les principaux défis pour assurer la sécurité environnementale et le développement durable dans l'espace géographique de l'OSCE — gestion de l'eau, à Zaragoza, en Espagne,

14. Saluant la Déclaration de Madrid de l'OSCE sur l'environnement et la sécurité, adoptée au Conseil ministériel de 2007, qui attire l'attention sur la gestion de l'eau comme étant un risque environnemental pouvant avoir un impact majeur sur la sécurité dans l'espace géographique de l'OSCE et qu'on pourrait peut-être mieux régler dans le cadre d'une coopération multilatérale,

15. Exprimant son soutien pour les efforts déployés jusqu'à présent par plusieurs États de l'OSCE pour régler le problème, notamment l'atelier sur la gestion de l'eau organisé par le Centre de l'OSCE à Almaty, en mai 2007, pour les experts de l'Asie centrale et du Caucase,

L'Assemblée parlementaire de l'OSCE

16. Demande aux États participants de l'OSCE d'entreprendre une saine gestion de l'eau en accord avec les politiques de développement durable;

17. Recommande aux États participants de l'OSCE de prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la Déclaration de Madrid de 2007 sur l'environnement et la sécurité;

18. Recommande que ces activités de gestion de l'eau et de surveillance comprennent des initiatives nationales, régionales et locales de coopération qui réunissent les meilleures pratiques et prévoient de l'entraide entre les États;

19. Recommande aux États participants de l'OSCE d'adopter, dans leur réglementation nationale, régionale et locale, une approche à barrières multiples pour protéger l'eau potable, et en particulier la nappe phréatique, afin de s'assurer que la population vivant dans l'espace géographique de l'OSCE a accès à de l'eau potable;

20. Recommande aux États participants de l'OSCE d'envisager la mise au point d'approches plus efficaces aux niveaux national, infranational et local en matière de saine gestion de l'eau qui soient axées sur les résultats, pragmatiques et diversifiées;

21. Encourage les États participants de l'OSCE à poursuivre leur travail avec d'autres institutions et organisations régionales et internationales en ce qui concerne la gestion de l'eau, en prenant les mesures voulues pour créer des commissions d'arbitrage supranationales auxquelles les États délégueraient des pouvoirs décisionnels.

L'honorable Marcel Prud'homme : Honorables sénateurs, c'est avec un esprit réconciliateur, comme toujours, que j'aimerais féliciter l'honorable sénateur Grafstein et souligner l'importance de son travail. Il attire régulièrement l'attention de cette Chambre sur diverses résolutions des assemblées parlementaires de l'OSCE, des sommets du G20 et de différents sommets internationaux. On peut penser, par exemple, au sommet tenu à Londres, du 15 au 17 février — sur lequel je devais parler, n'en déplaise à certains, souhaitant attirer l'attention du sénateur Carstairs sur quelques points.

Les rapports que nous soumet, sous forme de motions, le sénateur Grafstein ont un caractère informatif des plus utiles. Je le remercie donc d'attirer ainsi notre attention sur ces importantes questions. Je vous invite à les lire attentivement et à constater le travail immense qui est requis pour bien comprendre chaque paragraphe. C'est presqu'un roman-savon, qui fait rapport de résolutions adoptées lors de congrès auxquels aucun de nos collègues n'a participé.

Le sénateur Grafstein réclame un vote pour appuyer la motion au sujet de la résolution sur la gestion de l'eau dans l'espace géographique de l'OSCE, adoptée par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE lors de sa 18^e session annuelle, tenue à Vilnius, en Lituanie, du 29 juin au 3 juillet 2009. Je reconnais le travail admirable et légitime du sénateur à l'égard de cette importante question de l'eau dans l'espace géographique de l'OSCE. D'ailleurs, le sénateur Oliver a pris une part très active dans les discussions qui se sont tenues à l'Union parlementaire internationale, l'eau étant un sujet fondamental.

De façon pratique, le Sénat du Canada ne peut continuellement appuyer des résolutions adoptées lors de conférences internationales auxquelles, bien souvent, les sénateurs n'ont pas assisté.

Pour ce qui est des conférences tenues par des organisations financées en partie par le Canada et auxquelles nous participons, le vote de notre délégation suffit à faire écho de la voix du Canada sans que cette Chambre ait à refaire les savants débats tenus par les délégués lors de ces conférences — délégués qui ne représentent que certains partis politiques.

Cette motion sur la gestion de l'eau dans l'espace géographique de l'OSCE soulève, dans sa formulation générale, un nombre considérable de problèmes. Il faudrait en débattre pendant des jours et les étudier très attentivement avant même de songer à les appuyer. Personne ici n'est contre la vertu ni ne s'oppose à ce que les États gèrent l'eau avec circonspection, conformément aux politiques de développement durable. Il en va de l'avenir de la planète, nous le savons. Cependant, chaque État, y compris le Canada, est souverain et détermine ses propres activités en matière de gestion de l'eau.

En adoptant la résolution de l'honorable sénateur Grafstein, nous imposerions un fardeau inutile à notre gouvernement, qu'il s'agisse de modifier notre règlementation sur l'eau, de mettre au point des approches plus efficaces aux niveaux national, infranational et local ou de créer des commissions d'arbitrage. De plus, nous ne connaissons pas les incidences budgétaires des mesures contenues dans la résolution débattue.

À première vue, je le répète, la résolution me semble très louable. Je salue encore une fois le labeur de notre collègue et propose l'amendement suivant, avec l'appui du sénateur Comeau.

Motion d'amendement

L'honorable Marcel Prud'homme propose :

Que les mots « Que le Sénat appuie », au début de la motion, soient remplacés par les mots « Que le Sénat prend note de ».

[Traduction]

L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, je suis de plus en plus préoccupée par les motions provenant d'organismes. Le sénateur Oliver pourrait par exemple présenter au Sénat la résolution d'urgence adoptée à la récente réunion de l'Union interparlementaire, ou encore trois résolutions provenant de divers groupes de travail de l'assemblée du printemps. L'ordre du jour pourrait avoir un pouce d'épaisseur si tous les sénateurs qui ont participé à une conférence internationale inscrivaient à l'ordre du jour les motions adoptées lors de ces conférences. L'amendement du sénateur Prud'homme représente certainement une façon de traiter la question. Nous pouvons prendre note du fait que cette résolution particulière a été adoptée. Personnellement, je préfère ne rien avoir à faire avec ces motions.

Il faudrait peut-être aussi renvoyer la question au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, qui pourrait déterminer s'il est approprié de revenir de ces conférences et de présenter au Sénat du Canada des résolutions longues et compliquées. Je n'ai aucune objection à ce qu'un sénateur présente une motion sur l'eau ou l'antisémitisme, mais je m'oppose à ce qu'on inscrive à l'ordre du jour toute une série de résolutions provenant de conférences auxquelles nous avons peut-être ou pas été des délégués officiels. Je ne crois pas que cela soit approprié. J'appuie l'amendement proposé par le sénateur Prud'homme, qui préconise que le Sénat « prenne note », mais je dirai aux leaders des deux côtés que nous devrions peut-être avoir une discussion visant à déterminer si le Sénat est le bon endroit pour étudier une telle motion.

L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, je crois que ce que les sénateurs Carstairs et Prud'homme ont dit mérite un examen sérieux. Je suis tout à fait d'accord avec le sénateur Carstairs, qui affirme que le Sénat n'est pas l'endroit pour adopter de telles motions. J'irais même jusqu'à dire qu'elles sont irrecevables. Elles semblent être un phénomène d'une autre époque et aller à l'encontre du principe fondamental voulant que chaque assemblée soit souveraine et que l'on ne doive jamais demander à l'une d'elles de juger l'autre.

(1530)

Je n'avais pas l'intention de parler de cela aujourd'hui. Je sais que nous sommes jeudi après-midi et que tout le monde a un œil sur l'horloge. J'aimerais que le Sénat, au besoin, déclare où cette motion devrait être étudiée ou que certains d'entre nous présentent des opinions sérieuses sur la question. De toute évidence, cela ne peut pas continuer.

Que ce soit le Parlement du Canada, le Parlement européen ou peu importe, c'est inutile.

L'objectif visé pourrait être atteint si le sénateur qui a été si impressionné par la magnificence de la motion adoptée par une autre assemblée se contentait de faire un discours au Sénat et de nous dire à quel point c'était merveilleux et à quel point ce serait magnifique si nous faisions quelque chose de semblable. Cependant, aucune motion ne devrait demander au Sénat d'appuyer, d'approuver ou de soutenir une motion adoptée par une autre assemblée. C'est là le problème avec de telles motions.

Je devrais peut-être tout simplement ajourner le débat à mon nom. Cette motion est tout à fait irrecevable.

(Sur la motion du sénateur Cools, le débat est ajourné.)

[Français]

Motion tendant à appuyer la résolution sur la lutte contre l'antisémitisme—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Carstairs, C.P.,

Que le Sénat appuie la Résolution suivante, adoptée par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE lors de sa 17^e session annuelle, tenue à Astana, Kazakhstan, du 29 juin au 3 juillet 2008 :

RESOLUTION SUR LA LUTTE CONTRE L'ANTISEMITISME, NOTAMMENT SES MANIFESTATIONS DANS LES MEDIAS ET LES MILIEUX UNIVERSITAIRES

1. Rappelant que l'Assemblée parlementaire a joué un rôle exemplaire en attirant et en ciblant davantage l'attention des Etats participants, depuis la session annuelle de 2002 à Berlin, sur les questions liées aux manifestations d'antisémitisme,

2. Soulignant en particulier la décision du Conseil ministériel réuni à Porto en 2002 qui condamnait « les incidents antisémites dans la région de l'OSCE, en reconnaissant le rôle qu'a joué l'antisémitisme dans l'histoire en tant que danger majeur pour la liberté »,

3. Se référant aux engagements pris par les Etats participants au cours des précédentes conférences de l'OSCE tenues à Vienne (2003), Berlin (2004), Bruxelles (2004) et Cordoue (2005) au sujet des efforts juridiques, politiques et pédagogiques visant à lutter contre l'antisémitisme,

4. Se félicitant de tous les efforts que les parlements des Etats participants de l'OSCE consacrent à la lutte contre l'antisémitisme, notamment l'enquête parlementaire multipartite sur l'antisémitisme au Royaume-Uni,

5. Notant avec satisfaction toutes les initiatives prises par des organisations de la société civile qui s'emploient à lutter contre l'antisémitisme,

6. Reconnaissant que les incidents liés à l'antisémitisme se produisent dans tout l'espace de l'OSCE et ne sont pas propres à un pays déterminé, ce qui exige une fermeté inébranlable de la part de tous les Etats participants en vue de faire disparaître cette tache noire de l'histoire de l'humanité,

L'Assemblée parlementaire de l'OSCE

7. Apprécie les travaux entrepris par l'OSCE et le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l'OSCE par l'intermédiaire de son programme en faveur de la tolérance et de la non- discrimination et souscrit à l'idée de continuer à organiser des réunions d'experts sur l'antisémitisme et les autres formes d'intolérance en vue de renforcer la mise en œuvre des engagements de l'OSCE en la matière;

8. Apprécie l'initiative lancée par M. John Mann, membre du Parlement (Royaume-Uni), en vue de créer une coalition interparlementaire mondiale pour la lutte contre l'antisémitisme et incite les parlements des Etats participants de l'OSCE à soutenir cette initiative;

9. Prie les Etats participants de présenter des rapports écrits sur leurs activités en matière de lutte contre l'antisémitisme et les autres formes de discrimination lors de la session annuelle de 2009;

10. Rappelle aux Etats participants la nécessité d'améliorer les méthodes de suivi et de rendre compte des incidents antisémites et des autres crimes de haine au Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) en temps opportun;

11. Reconnaît l'importance des instruments du BIDDH pour améliorer l'efficacité de la réaction des Etats à l'antisémitisme, par exemple les matériels pédagogiques sur l'antisémitisme et le programme de formation des agents de la force publique du BIDDH destiné à aider

les forces de police des Etats participants à mieux identifier et combattre les incitations à l'antisémitisme et aux crimes inspirés par la haine, et à renforcer la capacité de la société civile à lutter contre l'antisémitisme et les crimes inspirés par la haine, notamment par la constitution de réseaux et de coalitions avec les communautés musulmane, rom, d'ascendance africaine et les autres communautés qui luttent contre l'intolérance, et recommande que les autres Etats fassent usage de ces instruments;

12. Se félicite de l'engagement de dix pays — Allemagne, Croatie, Danemark, Espagne, Fédération de Russie, Lituanie, Pays-Bas, Pologne, Slovaquie et Ukraine — à élaborer conjointement avec le BIDDH et la Maison d'Anne Frank des matériels pédagogiques sur l'histoire des Juifs et l'antisémitisme en Europe, et encourage tous les autres Etats participants de l'OSCE à adopter ces matériels pédagogiques dans leurs langues nationales respectives et à en faire usage;

13. Encourage les Etats participants à adopter dans leurs langes nationales respectives le guide à l'intention des enseignants intitulé « Aborder l'antisémitisme : pourquoi et comment? «, élaboré par le BIDDH en coopération avec Yad Vashem, et à en faire usage;

14. Prie les gouvernements de créer et d'utiliser des programmes d'études qui iront au-delà de l'enseignement sur l'Holocauste en traitant de la vie, de l'histoire et de la culture juives;

15. Condamne l'apparition constante de stéréotypes antisémites dans les médias, y compris les bulletins d'information, les commentaires sur l'information et les commentaires diffusés par des lecteurs;

16. Condamne l'utilisation de deux poids, deux mesures dans la façon dont les médias traitent d'Israël et de son rôle dans le conflit du Moyen-Orient;

17. Invite les médias à s'entretenir de l'incidence de la langue et des images sur le judaïsme, l'antisionisme et Israël et des conséquences qui en découlent pour l'interaction entre les communautés dans les Etats participants de l'OSCE;

18. Déplore la diffusion constante de contenus antisémites par le biais d'Internet, y compris les sites Web, les blogs et le courrier électronique;

19. Prie les Etats participants d'accroître leurs efforts en vue de contrecarrer la propagation de contenus antisémites, y compris la diffusion par le biais d'Internet, dans le cadre de leur législation nationale;

20. Prie les directeurs de publication de s'abstenir de diffuser des matériels antisémites et d'élaborer un code d'éthique autorégulé pour traiter de l'antisémitisme dans les médias;

21. Invite les Etats participants à empêcher la diffusion de programmes de télévision et d'autres médias qui privilégient les opinions antisémites et encouragent les crimes antisémites, s'agissant notamment, mais pas exclusivement, de la télédiffusion par satellite;

22. Rappelle aux Etats participants les mesures visant à lutter contre la diffusion de matériels racistes et antisémites par le biais d'Internet qui ont été suggérées lors de la réunion de l'OSCE de 2004 sur la relation entre la propagande raciste, xénophobe et antisémite sur Internet et les crimes de haine et qui appellent notamment à :

- poursuivre des stratégies parallèles et complémentaires,

- initier les enquêteurs et les représentants du parquet à la façon d'aborder sur Internet les crimes à motivation tendancieuse,

- appuyer la mise en place de programmes visant à apprendre aux enfants à reconnaître les expressions à motivation tendancieuse qu'ils sont susceptibles de rencontrer sur Internet,

- promouvoir l'établissement de codes de conduite pour les industries,

- recueillir des données relatives à l'ampleur de la diffusion des messages de haine antisémite sur Internet;

23. Déplore l'intellectualisation permanente de l'antisémitisme dans les milieux universitaires, en particulier au moyen de publications et de réunions publiques dans les universités;

24. Suggère que des normes et directives soient élaborées sur la responsabilité qu'ont les autorités universitaires d'assurer la protection des étudiants juifs et des étudiants d'autres communautés minoritaires contre le harcèlement, la discrimination et les mauvais traitements en milieu universitaire;

25. Prie tous les participants à la conférence de suivi de Durban, qui se tiendra prochainement à Genève, de s'assurer que les questions urgentes de racisme dans l'ensemble du monde seront correctement évaluées et que la conférence ne sera pas utilisée de façon abusive comme tribune pour favoriser l'antisémitisme;

26. Suggère que les délégations des Etats participants de l'OSCE tiennent une réunion la veille de la conférence de suivi de Durban en vue d'examiner et d'évaluer le processus de suivi de Durban.

L'honorable Marcel Prud'homme : Honorables sénateurs, toujours dans la même veine, cette motion étant réservée au sénateur Tardif, j'y participerai donc brièvement. Je voudrais donner avis — ce que je ne devrais pas faire — pour le prochain mardi où nous reviendrons. Je souhaite soumettre quelque chose à l'attention du sénateur Carstairs, qui aime beaucoup la procédure et qui excelle en ce domaine.

[Traduction]

Je voudrais attirer l'attention des sénateurs sur le fait que j'aurais pu soulever la question de privilège en disant que, dans le cas du sénateur Grafstein, c'est une exception parce qu'il a un droit de réplique. En fin de compte, quoi qu'on dise pendant le débat, c'est le sénateur Grafstein qui sera le dernier à parler avant que nous nous prononcions sur la motion. Le Président doit informer les sénateurs que, si le sénateur X prend la parole à un moment donné, alors le débat sera clos.

C'est un argument que j'aurais aimé avancer un peu plus tôt. Je ne l'ai pas fait parce que, comme je l'ai dit aux sénateurs, je suis de bonne humeur. Je veux quitter le Sénat sur une bonne note, mais non sans avoir énoncé certains faits.

La motion porte sur les médias et les universités. Elle a été ajournée par le sénateur. Par conséquent, je serai bref.

[Français]

J'aimerais, honorables sénateurs, souligner l'importance du travail accompli par le sénateur Grafstein.

[Traduction]

Il est très occupé. Nous le savons. Il est actif dans les dossiers concernant le Canada et les États-Unis comme personne auparavant. Il prétend, avec raison, je pense, qu'il connaît les 100 sénateurs des États-Unis, les 50 gouverneurs et un grand nombre d'autres personnes. Je vois que le sénateur Tkatchuk sourit, mais le sénateur Grafstein leur envoie tous ses discours et toutes ses interventions, ainsi qu'à Sa Sainteté le pape à Rome. C'est très bien; c'est son style.

[Français]

Je veux le féliciter parce qu'il attire régulièrement l'attention de cette Chambre sur les diverses résolutions des assemblées parlementaires de l'OSCE, des sommets du G20 ou les divers sommets internationaux.

Les rapports que nous soumet sous forme de motions le sénateur Grafstein ont un caractère informatif des plus utiles. Je le remercie donc d'attirer notre attention sur ces importantes questions. Maintenant, peut-être qu'un ou deux collègues devraient prendre quelques Valiums, parce que le prochain paragraphe est un peu plus controversé.

En ce qui a trait à la motion intitulée « Résolution sur la lutte contre l'antisémitisme, notamment ces manifestations dans les médias et les milieux universitaires », l'honorable sénateur demande que le Sénat tienne un vote pour appuyer cette résolution, qui a été adoptée dans un congrès il y a quelque temps et qui est répétée dans d'autres congrès et dans d'autres pays.

On nous demande de l'appuyer au Sénat. Les honorables sénateurs l'ont lue. Il est très difficile de comprendre toutes les ramifications de chacun des paragraphes. J'ai essayé de comprendre, parce que cela m'intéresse.

En termes d'économie générale, le Sénat du Canada ne peut pas continuellement appuyer des résolutions adoptées lors de conférence internationale où, bien souvent, nous ne sommes pas officiellement représentés. Je suis réconforté après avoir écouté le sénateur Carstairs, pour qui j'ai énormément de respect, elle le sait, pour son rôle actif à l'Union parlementaire internationale. Elle n'est jamais revenue au Sénat pour nous demander notre appui pour les centaines de résolutions adoptées dans différents congrès.

Quant aux conférences d'organisations financées en partie par le Canada et auxquelles nous participons, le vote de notre délégation sur place suffit à faire écho à la voix du Canada sans que cette Chambre ait à refaire les savants débats qui ont été tenus par les délégués à ces conférences.

La motion que nous débattons aujourd'hui soulève dans sa formulation générale un nombre considérable de problèmes dont il faudrait débattre pendant, comme je l'ai dit plus tôt, des jours et des jours avec une série d'experts pour bien comprendre la portée de notre appui.

Je vous soumets, honorables sénateurs, que lorsqu'on a donné notre appui, c'est fini. Ce qui m'a toujours inquiété depuis 40 ans, c'est qu'une fois que l'appui a été accordé qu'est-ce que l'on en fait sur le plan international? Et là, le Canada traîne partout : ils ont appuyé le Sénat, mais je ne suis pas certain que ce soit dans le bon intérêt du Canada.

La déclaration que nous soumet le sénateur Grafstein sur la lutte contre l'antisémitisme dans les médias et les milieux universitaires n'est pas sans fondement, mais elle exigerait de longs débats et de longues vérifications avant de pouvoir l'appuyer ou la rejeter.

Les universités, même les médias, sont des lieux par excellence de débats vigoureux. Je le répète pour les anciens journalistes qui sont devenus sénateurs : les universités et les médias sont des lieux par excellence pour tenir des débats vigoureux où la liberté d'expression s'exerce et doit s'exercer. La motion déplore notamment ce qu'elle qualifie d'intellectualisation permanente de l'antisémitisme dans les milieux universitaires.

C'est un point de vue qu'il faudrait certes débattre, mais c'est aussi une critique qui peut nous mener sur une pente dangereuse, celle de la censure. Les universités sont des lieux d'apprentissage de la pensée et de la parole pour les jeunes gens. Elles ne doivent pas devenir des temples de la pensée unique. Il ne faudrait pas tomber dans des excès qui feraient en sorte de brimer la liberté d'expression.

Si je vous fais part de ces réflexions, c'est que certains passages de la motion suscitent en moi des craintes légitimes que nous n'avons pas le temps de débattre en profondeur et d'appuyer. Les différents gouvernements du Canada, et j'insiste, ont toujours combattu l'antisémitisme sous toutes ses formes.

[Traduction]

J'espère que tous les sénateurs m'écoutent. Comme certains discutaient pendant que je parlais, je vais répéter ce que j'ai dit, juste pour eux.

J'ai toujours combattu ce phénomène, mais j'ai été victime de malentendus et j'ai beaucoup encaissé, tant sur le plan politique qu'ailleurs. J'ai toujours lutté contre l'antisémitisme. À la Chambre des communes, j'ai déclaré à maintes reprises que l'antisémitisme est une maladie qui dévore le cœur et l'esprit. C'est cela, l'antisémitisme.

(1540)

[Français]

C'est une maladie mortelle qui vous détruit de l'intérieur, qui fait en sorte que souvent des collègues ne se parlent pas. C'est regrettable, c'est malheureux. Je n'insisterai pas. C'était mon premier débat, qui a été quelque peu écourté par le sénateur Carstairs, même si maintenant elle me donne raison.

La motion demande au gouvernement de créer des programmes d'étude sur la vie, l'histoire et la culture juives. Il faudrait être idiot pour ne pas dire oui. Toute personne curieuse intellectuellement, toute personne pourvue d'émotions veut connaître l'histoire des cultures de tout le monde.

La motion demande aux États de modifier leur législation et de traduire un guide sur l'antisémitisme. Elle affirme même que les médias utilisent deux poids, deux mesures dans la façon dont ils traitent Israël et son rôle dans le conflit au Moyen-Orient.

Ce n'est pas moi qui le dis. Toutes ces demandes et ces affirmations exigeraient des précisions et même, encore une fois, des débats approfondis. Certaines de ces demandes sont louables, mais superfétatoire pour le Canada, dont les lois contre les crimes motivés par la haine et la discrimination sont bien établies et ont fait leurs preuves.

Quand à nos corps policiers et à notre système judiciaire, ils disposent de tous les outils nécessaires pour faire face à d'éventuels abus de ce genre. Il en est de même pour nos systèmes d'éducation.

Je le répète. L'antisémitisme doit être combattu. Je le répète même si certains pensent que je n'oserais jamais le dire, mais je le dis depuis toujours. Incompris? Ce n'est pas grave; je continuerai de le dire. Cela ne devrait pas nous empêcher de parler. Pour nous, hommes libres et femmes libres, cela ne devrait pas avoir pour conséquence de nous contraindre au silence sur la situation actuelle au Moyen-Orient.

Comme je l'avais déjà prédit il y a plus de 40 ans à la Chambre des communes, tant que nous ne réglerons pas la question palestinienne, cette question n'en finira plus de se répandre dangereusement sur la terre, comme un cancer.

Je suis très à l'aise de vous dire cela puisque c'était l'opinion du très honorable Pierre Elliott Trudeau. J'ai une multitude de citations et de textes. Je ne dis pas que ce qui est énoncé dans la résolution est faux. Je dis que nos responsabilités à titre de parlementaires ne nous permettent pas d'endosser en bloc la résolution sans en débattre chacune des parties, si tel est le cas.

[Traduction]

Toutefois, je suis encore plus persuadé de mon point de vue après avoir écouté, non pas la première, mais la deuxième intervention de mon amie, madame le sénateur Carstairs. Elle sait que, sur cette question, je suis tout à fait de son avis. Cela n'a aucun sens.

[Français]

Honorables sénateurs, c'est pourquoi je propose l'adoption de l'amendement à la motion de ce vieux combattant, le sénateur Grafstein.

[Traduction]

Les sénateurs doivent savoir que le sénateur Grafstein, le sénateur Smith et moi nous connaissons depuis longtemps. Notre amitié remonte au temps où les jeunes libéraux, en 1960, se rencontraient à l'hôtel Hilton de Montréal. Michel Robert et Jean Chrétien étaient aussi présents. Cela fait un bail. J'ai toujours admiré son courage parce qu'il sait que je ne suis pas résistant. Cependant, il est affable, beaucoup plus qu'un autre sénateur qui n'a pas été très courtois à mon endroit récemment. Je ne le nommerai pas.

[Français]

Le sénateur Grafstein demande l'appui du Sénat. Je propose donc un amendement qui préserve notre liberté d'action et de pensée, qui me paraît acceptable pour tous et qui tient compte des inquiétudes sans doute légitimes, non seulement de mon collègue, mais de l'ensemble des bien-pensants. C'est pourquoi je propose un amendement très simple.

[Traduction]

Motion d'amendement

L'honorable Marcel Prud'homme : Honorables sénateurs, je propose :

Que les mots « Que le Sénat appuie » au début de la motion soient remplacés par les mots « Que le Sénat prend note de ».

L'honorable Anne C. Cools : Comme j'aimerais participer au débat sérieusement, je voudrais ajourner le débat à mon nom.

(Sur la motion du sénateur Cools, le débat est ajourné.)

Motion tendant à appuyer la résolution sur le libre-échange dans le bassin méditerranéen—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Baker, C.P.,

Que le Sénat appuie la Résolution suivante, adoptée par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE lors de sa 17^e session annuelle, tenue à Astana, Kazakhstan, du 29 juin au 3 juillet 2008 :

RESOLUTION SUR LE LIBRE-ECHANGE DANS LE BASSIN MEDITERRANEEN

1. Réitérant l'importance primordiale de la dimension économique et environnementale dans le concept de sécurité de l'OSCE,

2. Affirmant que sans croissance économique, il n'y ni paix ni stabilité possible,

3. Rappelant l'importance que l'Assemblée parlementaire de l'OSCE accorde au développement du commerce international, comme l'a souligné la cinquième conférence économique de l'Assemblée sur Le renforcement de la stabilité et de la coopération grâce au commerce international, qui s'est tenue à Andorre en mai 2007,

4. Soutenant que la création d'une zone de libre-échange contribuera entre autres, et de façon importante, aux efforts en faveur de la paix,

5. Rappelant que l'Union Européenne a elle-même été rendue possible par l'instauration de zones de libre- échange, d'abord en 1951 de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, puis en 1957 de la Communauté économique européenne,

6. Rappelant le Document final d'Helsinki de1975 dans lequel les États participants de l'OSCE ont déclaré leur intention « d'encourager avec les États méditerranéens non participants le développement d'une coopération mutuellement avantageuse dans les divers domaines de l'activité économique », et de « contribuer à un développement diversifié de l'économie des pays méditerranéens non participants »,

7. Rappelant le Document final d'Helsinki dans lequel les États participants de l'OSCE ont reconnu « l'importance des accords bilatéraux et multilatéraux intergouvernementaux et autres accords pour le développement à long terme des échanges commerciaux », et ont pris l'engagement de « s'efforcer de réduire ou d'éliminer progressivement les obstacles de toute nature au développement des échanges commerciaux »,

8. Se félicitant de la décision du Sommet de l'OSCE à Budapest en 1994 de créer un Groupe de contact avec les Partenaires méditerranéens pour la coopération,

9. Soutenant la Déclaration de Barcelone de 1995 visant l'instauration en 2010 d'une zone de libre-échange entre les membres de l'Union européenne et l'ensemble des États du bassin méditerranéen,

10. Saluant l'initiative américaine dite de la Zone de libre- échange du Moyen-Orient lancée en 2003,

11. Préoccupée par la lenteur du développement économique du Moyen-Orient, particulièrement dans le secteur agricole et dans l'économie du savoir, alors que les deux tiers de la population sont âgés de moins de 35 ans,

12. Déplorant les freins à la croissance économique qu'entraînent les barrières commerciales et tarifaires imposées au commerce de l'agriculture dans cette région, tel que soulevé lors de la Réunion d'automne de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE à Rhodes en 2004,

13. Déplorant le peu d'investissement étranger direct effectué dans les pays du Moyen-Orient arabe, et la concentration de cet investissement dans un petit nombre de ces pays,

14. Soulignant que, malgré les efforts entrepris au Moyen- Orient pour stimuler le libre-échange, la croissance économique des pays du bassin méditerranéen est nettement plus vigoureuse dans l'axe Israël-Europe- Amérique du Nord qu'entre les autres pays de la région,

15. Encouragée par l'augmentation du taux d'alphabétisation et de l'accroissement de la participation des femmes aux économies nationales des pays du bassin méditerranéen,

L'Assemblée parlementaire de l'OSCE

16. Recommande la création d'une Commission économique de la Méditerranée dont l'objectif serait de réduire à courte échéance les obstacles commerciaux et de favoriser la transition des pays de la région vers l'économie du savoir;

17. Recommande la création d'un Office de la commercialisation agricole de la Méditerranée, dont l'objectif serait la création d'emplois dans le secteur agricole pour les jeunes de la région;

18. Invite les États participants de l'OSCE ainsi que les États partenaires pour la coopération à intensifier leurs efforts dans le cadre du Processus de Barcelone, et de tirer le meilleur profit de l'Initiative de la Zone de libre- échange du Moyen-Orient (MEFTA Initiative), afin d'accélérer la mise en place d'une zone de libre-échange entre l'ensemble des États du bassin méditerranéen.

L'honorable Marcel Prud'homme : Honorables sénateurs, je parle surtout pour les nouveaux sénateurs, que j'aurais aimé connaître mieux. Je pense au sénateur Frum, par exemple, dont je connaissais très bien la mère. J'avais beaucoup de respect pour elle. Elle m'interviewait dans le bon vieux temps. Je n'ai pas eu le temps de rencontrer le sénateur Seidman ou aucun autre des nouveaux sénateurs. C'est malheureux pour moi, parce que je suis un bon garçon sensible. Je suis sensible, mais ne me bousculez pas. Les gens sensibles peuvent devenir différents s'ils se font trop bousculer.

Je dirais la même chose pour cette résolution. C'est une résolution de seulement une page et demie. Je procéderai de nouveau en anglais en utilisant le texte français.

Je veux de nouveau souligner l'importance du travail réalisé par mon collègue. Vous devez faire preuve de patience à notre égard. Il aura le dernier mot parce qu'il quitte le Sénat seulement quelques jours après moi. Je suis certain que le; Feuilleton sera deux fois moins gros lorsque nous partirons.

Je veux féliciter mon collègue d'avoir porté à notre attention une multitude de résolutions présentées par une association parlementaire Remarquez que cette résolution date de 2008. Les résolutions sont mises à jour, mais le contenu reste le même. Le sénateur se promène d'un endroit à l'autre, et il fait un bon travail. On sait quand il est présent là-bas. C'est une personne extrêmement dynamique. Ensuite, il revient avec toutes sortes de documents et il fait des déclarations. C'est son style. Il revient, et il prend des engagements; ne vous inquiétez pas, le Sénat vous appuiera. Je m'arrête là.

[Français]

Les rapports que nous présente sous forme de motions le sénateur ont un caractère informatif des plus utiles. Je le remercie.

Dans sa formulation générale, la motion dont nous débattons aujourd'hui soulève un nombre considérable de problèmes dont il faudrait débattre encore. Madame le sénateur Carstairs a souligné le fait qu'il fallait débattre avec des experts.

(1550)

[Traduction]

Chaque paragraphe rappelle quelque chose qui s'est passé ailleurs.

Madame le sénateur sait de quoi elle parle, mais pour ce qui est de la première section, je n'en suis pas certain.

[Français]

La motion dont nous sommes saisis aujourd'hui soulève un nombre considérable de problèmes dont on pourrait débattre pendant des jours avec une multitude d'experts. Il peut, par exemple, être louable que l'Assemblée parlementaire de l'OSCE recommande ce qui est écrit dans la résolution, à savoir : « la création d'une Commission économique de la Méditerranée dont l'objectif serait de réduire à courte échéance les obstacles commerciaux [...] ».

Honorables sénateurs, je vois qu'il est temps pour vous de quitter. Je ne voudrais pas être celui qui vous empêche de prendre vos avions.

Je propose donc l'amendement suivant à la motion de notre collègue, le sénateur Grafstein, qui demande l'appui de cette Chambre, amendement qui préserve notre liberté d'action et de pensée, qui me paraît acceptable pour tous et qui tient compte des inquiétudes de mon collègue.

En conséquence, je vous demande de considérer l'amendement suivant.

[Traduction]

Motion d'amendement

L'honorable Marcel Prud'homme : Honorables sénateurs, je propose, avec l'appui de l'honorable sénateur Comeau :

Que les mots « Que le Sénat appuie » au début de la motion soient remplacés par les mots « Que le Sénat prend note de ».

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion d'amendement?

(Sur la motion du sénateur Cools, le débat est ajourné.)

Déclaration sur le renforcement du système financier adoptée par le G20

Interpellation—Report du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Grafstein, attirant l'attention du Sénat sur la Déclaration suivante sur le renforcement du système financier, adopté par le G20 le 2 avril 2009, lors du Sommet de Londres :

DÉCLARATION SUR LE RENFORCEMENT DU SYSTÈME FINANCIER SOMMET DE LONDRES, LE 2 AVRIL 2009

Nous, chefs d'État et de gouvernement du G20, avons pris des mesures et continuerons à agir pour raffermir la réglementation et la surveillance, conformément aux engagements que nous avons pris à Washington dans le but de réformer la régulation du secteur financier. Les principes qui nous guident consistent à accroître la transparence et la reddition de comptes, à établir un cadre réglementaire plus rigoureux, à promouvoir l'intégrité dans les marchés financiers et à renforcer la coopération internationale. La présente déclaration expose plus en détail les engagements énoncés dans notre communiqué final. Nous avons publié aujourd'hui un rapport complet sur l'état d'avancement des 47 mesures prévues dans le Plan d'action de Washington. Plus précisément, nous nous sommes entendus sur les grandes réformes qui suivent.

Conseil sur la stabilité financière

Nous avons convenu que le Forum sur la stabilité financière (FSF) devait être élargi et doté d'un mandat plus vaste afin de favoriser la stabilité financière, et qu'il fallait le réorganiser en lui conférant davantage de ressources et des fondements institutionnels plus solides, sous la forme du Conseil sur la stabilité financière (CSF). Le CSF est chargé :

d'évaluer les points vulnérables du système financier et de déterminer et de superviser les mesures à prendre pour les éliminer;

d'encourager la coordination et l'échange d'informations entre les autorités responsables de la stabilité financière;

de suivre l'évolution du marché et ses implications pour les politiques de réglementation et de fournir des avis à cet égard;

d'assurer un suivi des pratiques exemplaires touchant le respect des normes de réglementation et de fournir des avis à cet égard;

de réaliser des examens stratégiques conjoints sur les travaux d'élaboration des politiques des organismes internationaux de normalisation afin de s'assurer que ces travaux sont réalisés de façon opportune et coordonnée, sur la base des priorités, et qu'ils portent sur les lacunes à combler;

d'établir des lignes directrices et de fournir un soutien concernant l'établissement et le fonctionnement de collèges de surveillance, et l'appartenance à ces collèges, y compris par l'identification systématique des sociétés transfrontalières les plus importantes sur le plan systémique;

d'encourager la planification d'urgence en vue de la gestion de crises transfrontalières, notamment en ce qui a trait aux entreprises importantes sur le plan systémique;

de collaborer avec le FMI à la réalisation d'exercices d'alerte rapide visant à repérer l'accumulation des risques macroéconomiques et financiers, et à cerner les mesures à prendre pour les prévenir, et de faire rapport à ce sujet au Comité monétaire et financier international (CMFI) ainsi qu'aux ministres des Finances du G20 et aux gouverneurs des banques centrales.

Les membres du CSF s'engagent à poursuivre les efforts pour maintenir la stabilité financière, améliorer l'ouverture et la transparence du secteur financier et mettre en application les normes financières internationales (dont les 12 normes et codes internationaux clés), et ils acceptent de se soumettre à des examens périodiques par les pairs faisant appel, notamment, aux rapports du Programme d'évaluation du secteur financier du FMI et de la Banque mondiale. Le CSF précisera ces engagements et le processus d'évaluation, et en rendra compte.

Nous nous félicitons que le CSF et le FMI soient déterminés à intensifier leur collaboration, chaque organisation complétant le rôle et le mandat de l'autre.

Coopération internationale

Afin de renforcer la coopération internationale, nous nous sommes entendus sur ce qui suit :

établir les derniers collèges de surveillance visant les entreprises transfrontalières importantes d'ici juin 2009, en s'appuyant sur les 28 collèges déjà créés;

d'appliquer immédiatement les principes de gestion des crises transnationales définis par le FSF, les autorités nationales de chaque grande institution financière internationale devant faire en sorte que les groupes d'autorités qui ont des intérêts communs dans l'établissement se réunissent au moins une fois par an;

d'appuyer les efforts déployés par le FMI, le CSF, la Banque mondiale et le CBCB pour élaborer un cadre pour les arrangements internationaux en cas de défaut d'établissements bancaires présents dans plusieurs États;

de souligner l'importance des travaux futurs et de la coopération internationale sur les stratégies de sortie;

que le FMI et le CSF devront lancer conjointement un premier exercice d'alerte précoce lors des Réunions de printemps de 2009.

Réglementation prudentielle

Nous sommes convenus de renforcer les cadres internationaux de la réglementation prudentielle :

la norme internationale applicable au capital minimal devra rester inchangée jusqu'à ce que la reprise soit assurée;

si nécessaire, les réserves de capitaux en sus des minimums requis devront pouvoir être réduites afin de faciliter les opérations de prêt en contexte de détérioration de la situation économique;

lorsque la reprise sera assurée, les normes réglementaires prudentielles devront être renforcées. Les ressources en sus des minimums réglementaires devront être augmentées et la qualité du capital améliorée. Des directives en vue d'harmoniser la définition du capital devront être élaborées d'ici à la fin de 2009. Le CBCB devra réexaminer les niveaux minimum de capital et élaborer des recommandations en 2010;

le CSF, le CBCB et le Comité sur le système financier mondial, travaillant en collaboration avec les organismes édictant les normes comptables, devront faire progresser, au plus tard d'ici à la fin 2009, la mise en œuvre des recommandations publiées aujourd'hui afin d'atténuer la procyclicité, notamment en demandant aux banques de constituer, en période de croissance, des réserves de ressources dans lesquelles elles pourront puiser lorsque la situation se détériorera;

les exigences en capital liées aux risques devront être complétées par une mesure simple et transparente non liée aux risques permettant de procéder à des comparaisons internationales, tenant dûment compte des expositions hors bilan et susceptible de limiter l'accumulation des effets de levier au sein du système bancaire;

le CBCB et les autorités devront faire progresser d'ici à 2010 les travaux sur l'amélioration des incitations en matière de gestion du risque des titrisations, y compris s'agissant de l'appréciation raisonnable du risque et de l'exigence de conserver une fraction du risque des titres émis;

tous les pays du G20 devront adopter progressivement le cadre de Bâle II sur les fonds propres; et

le CBCB et les autorités nationales devront avoir élaboré et adopté d'ici à 2010 un cadre mondial favorisant le renforcement des réserves de liquidités au sein des institutions financières, y compris les institutions transnationales.

Étendue de la régulation

Nous avons décidé que l'ensemble des institutions financières, des marchés et des produits financiers d'importance systémique devront être soumis à un niveau approprié de régulation et de supervision. En particulier :

nous modifierons nos systèmes réglementaires pour que les autorités soient en mesure d'identifier et de prendre en compte les risques macro-prudentiels dans l'ensemble du système financier, notamment dans le cas des banques réglementées, des quasi-banques et des pools de capitaux privés, pour limiter l'accumulation de risques systémiques. Nous demandons au CSF de travailler avec la BRI et les organismes normatifs internationaux pour développer des outils macro-prudentiels et de nous fournir un rapport d'ici l'automne 2009;

les grandes institutions financières complexes nécessitent une surveillance particulièrement attentive compte tenu de leur importance systémique;

nous ferons en sorte que nos autorités nationales de régulation aient la capacité de recueillir les informations appropriées sur l'ensemble des institutions, marchés et produits financiers pertinents, afin d'évaluer l'incidence que leur faillite ou leurs graves difficultés pourraient avoir en termes de risque systémique. Cela se fera en étroite coordination au niveau international pour parvenir à une cohérence aussi forte que possible dans toutes les juridictions;

afin de prévenir l'arbitrage réglementaire, d'ici la prochaine réunion de nos ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales, le FMI et le CSF produiront des lignes directrices permettant aux autorités nationales d'évaluer si une institution, un marché ou un instrument financier est important sur le plan systémique. Ces lignes directrices devraient être axées sur ce que font les institutions plutôt que sur leur forme juridique;

les fonds de couverture ou leurs gestionnaires seront enregistrés et devront divulguer régulièrement les renseignements pertinents sur leur endettement aux organismes de surveillance ou de réglementation, ce qui est nécessaire pour évaluer les risques systémiques qu'ils présentent individuellement ou collectivement. Lorsque cela se justifie, l'enregistrement devrait se limiter à une taille minimale. Cette surveillance visera à assurer que la gestion du risque est adéquate. Nous demandons au CSF de créer des mécanismes de coopération et d'échange d'informations entre les autorités compétentes de façon à maintenir une surveillance efficace dans le cas où un fonds de couverture est situé dans une administration différente de celle où se trouve le gestionnaire. Nous concevrons, en coopérant dans le cadre du CSF, des mesures de mise en œuvre de ces principes d'ici la fin de 2009. Nous demandons au CSF de faire rapport à cet égard à la prochaine réunion des ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales;

les organismes de surveillance doivent exiger que les institutions ayant des fonds de couverture comme contreparties exercent une gestion du risque efficace. Cela signifie notamment qu'elles doivent disposer de mécanismes pour contrôler l'effet de levier des fonds et fixer des limites à l'exposition d'une seule contrepartie;

nous encouragerons la normalisation et la résilience des marchés des produits dérivés de crédit, notamment en établissant des contreparties de compensation centrale assujetties à une réglementation et à une surveillance efficaces. Nous appelons l'industrie à élaborer un plan d'action sur la normalisation d'ici l'automne 2009;

chacun d'entre nous examinera et adaptera périodiquement les limites du cadre réglementaire afin de suivre le rythme de l'évolution du système financier et de promouvoir de bonnes pratiques et des approches harmonisées à l'échelle internationale.

Rémunération

Nous avons entériné les principes relatifs à la rémunération dans les grandes institutions financières que le FSF a conçus afin que les structures de rémunération favorisent l'atteinte des buts à long terme des entreprises et la prudence dans la prise de risques. Nous avons convenu que nos organismes nationaux de surveillance doivent faire en sorte que la mise en œuvre de ces principes avance considérablement d'ici le cycle de rémunération de 2009. Le CBCB devrait les intégrer à ses directives en matière de gestion du risque d'ici l'automne 2009. En vertu des principes rendus publics aujourd'hui :

les conseils d'administration des entreprises doivent jouer un rôle actif dans la conception, le fonctionnement et l'évaluation des régimes de rémunération;

les ententes sur la rémunération, y compris les primes, doivent tenir compte comme il se doit du risque, du moment et de la composition des versements, de façon à être adaptées à l'horizon temporel des risques. Les versements ne doivent pas être effectués de façon définitive sur de courtes périodes alors que les risques sont encourus sur de longues périodes;

les sociétés doivent divulguer publiquement et en temps opportun une information claire et complète sur la rémunération. Les parties concernées, y compris les actionnaires, devraient être informées adéquatement et en temps opportun des politiques de rémunération de façon à exercer un suivi efficace.

Les organismes de surveillance évalueront les politiques de rémunération des sociétés dans le cadre de leur évaluation de la stabilité de ces dernières. Si nécessaire, ils interviendront en prenant des mesures qui pourraient comprendre le renforcement des exigences de fonds propres.

Paradis fiscaux et administrations non coopératives

Il est vital de protéger les finances publiques et les normes internationales contre les risques que présentent les administrations non coopératives. Nous appelons toutes les administrations à adhérer aux normes internationales en ce qui concerne la réglementation prudentielle et fiscale, et la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes. À cette fin, nous appelons les organismes compétents à effectuer des examens objectifs par les pairs et à les rendre plus rigoureux en se fondant sur les processus existants, y compris en se servant du Programme d'évaluation du secteur financier.

Nous appelons les pays à adopter la norme internationale d'échange d'informations entérinée par le G20 en 2004 et illustrée dans le Modèle de convention fiscale de l'ONU. Nous notons que l'OCDE vient de publier aujourd'hui une liste des pays évalués par le Forum mondial au regard de cette norme internationale d'échange d'informations. Nous nous félicitons des nouveaux engagements pris par un certain nombre d'administrations et nous les encourageons à les mettre promptement en œuvre.

Nous sommes prêts à prendre les mesures convenues contre les administrations qui ne respectent pas les normes internationales de transparence fiscale. À cet effet, nous avons décidé de mettre au point une série de contremesures efficaces que les pays peuvent envisager de prendre, telles que :

renforcer les exigences de divulgation visant les contribuables et les institutions financières à l'égard de la déclaration des transactions qui font intervenir des administrations non coopératives;

retenir à la source des impôts rattachés à un vaste éventail de paiements;

refuser d'accorder des déductions se rapportant à des dépenses dans le cas de bénéficiaires qui résident dans une administration non coopérative;

réexaminer les politiques en matière de convention fiscale;

demander aux institutions internationales et aux banques régionales de développement de revoir leurs politiques d'investissement;

accorder plus de poids aux principes de la transparence fiscale et de l'échange d'informations au moment de la conception des programmes d'aide bilatérale.

Nous avons également convenu du besoin d'envisager d'autres options concernant les relations financières avec ces administrations.

Nous sommes résolus à élaborer, d'ici la fin de 2009, des propositions visant à permettre aux pays en développement de profiter plus facilement des avantages d'un nouveau climat fiscal coopératif.

Nous sommes également déterminés à renforcer l'adhésion aux normes internationales de réglementation prudentielle et de surveillance. Le FMI et le CSF, en coopération avec les organismes internationaux de normalisation, produiront une évaluation des mesures de mise en œuvre des administrations concernées, en s'appuyant sur les programmes d'évaluation du secteur financier lorsqu'ils existent. Nous chargeons le CSF de concevoir un train de mesures destiné à favoriser l'adhésion aux normes prudentielles et la coopération avec les administrations.

Nous avons convenu que le Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) devrait réviser et renouveler le processus d'examen visant à évaluer la conformité des pays aux normes sur le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, en se servant des rapports d'évaluation agréés lorsqu'ils sont disponibles.

Nous demandons au CSF et au GAFI de présenter un rapport à la prochaine réunion des ministres des Finances du G20 et des gouverneurs des banques centrales sur l'adoption et la mise en œuvre par pays.

Normes comptables

Nous avons convenu que les organismes de normalisation comptable devraient améliorer les normes d'évaluation des instruments financiers en fonction de leur liquidité et des prévisions des investisseurs sur leurs avoirs, tout en réaffirmant le cadre de comptabilité à la valeur actuelle.

Nous accueillons également avec satisfaction les recommandations du FSF sur la procyclicalité qui traitent des questions comptables. Nous avons jugé d'un commun accord que les organismes de normalisation comptable devraient prendre des mesures d'ici la fin de 2009 pour :

réduire la complexité des normes comptables s'appliquant aux instruments financiers;

renforcer la constatation comptable des provisions pour pertes sur prêts en intégrant un éventail plus large de renseignements de crédit;

améliorer les normes comptables relatives à la constitution de provisions, à l'exposition aux risques hors bilan et à l'incertitude entourant les évaluations;

clarifier et uniformiser l'application de normes d'évaluation à l'échelle internationale, en collaboration avec les organismes de surveillance;

faire des progrès substantiels en vue d'établir une série unique de conventions comptables mondiales de haute qualité;

dans le cadre du processus indépendant d'établissement de normes comptables, améliorer la participation des actionnaires, des organismes de réglementation prudentielle et des marchés émergents, par l'intermédiaire de l'examen constitutionnel du Conseil des normes comptables internationales.

Agences de notation

Nous nous sommes entendus sur la nécessité d'une surveillance plus efficace des activités des agences de notation, qui sont des participants essentiels du marché. En particulier, nous avons convenu que :

.toutes les agences de notation dont les cotes sont utilisées à des fins de réglementation devraient être assujetties à un régime de surveillance réglementaire qui comprend l'enregistrement. Ce régime devrait être mis en place d'ici la fin de 2009 et respecter les principes fondamentaux du code de conduite de l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV); l'OICV devrait exercer un rôle de coordination pour assurer une conformité complète;

les autorités nationales veilleront à la mise en conformité et exigeront des changements aux pratiques et aux procédures qu'utilisent les agences de notation pour gérer les conflits d'intérêts et assurer la transparence et la qualité du processus de notation. Les agences de notation devraient, entre autres choses, distinguer les cotes des produits structurés et divulguer dans leur intégralité leurs cotes antérieures ainsi que les renseignements et les hypothèses qui sous-tendent le processus de notation. Le cadre de surveillance doit être harmonisé entre les divers pays et être soutenu par un échange d'informations adéquat entre les autorités nationales, y compris par l'intermédiaire de l'OICV;

le Comité de Bâle doit faire avancer son examen du rôle des cotes externes dans la réglementation prudentielle et déterminer si des mesures d'incitation indésirables doivent être supprimées.

Prochaines étapes

Nous demandons à nos ministres des Finances de procéder à la mise en œuvre de ces décisions et du plan d'action qui les accompagne. Nous avons demandé au CSF et au FMI d'assurer un suivi des progrès, en collaboration avec le GAFI et le Forum mondial, et de produire un rapport à la prochaine réunion de nos ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales.

L'honorable Marcel Prud'homme : Très brièvement, sur ce point, vous verrez que...

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Tardif.

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Sénateur Prud'homme, j'étais prête à vous céder ma place pour le débat d'ajournement, mais, je le répète, cet article est inscrit au nom du sénateur Grafstein, et celui-ci n'a pas terminé ses observations sur le sujet. Je demande le report du débat sur l'article jusqu'à ce que le sénateur Grafstein ait pu prendre la parole à notre retour.

[Français]

Le sénateur Prud'homme : Honorables sénateurs, ceci serait un rappel au Règlement. Je n'aurais pas cru que vous l'auriez demandé. Le rappel au Règlement que j'aurais dû faire après l'intervention du sénateur Carstairs, je vais le faire maintenant. J'aurais préféré ne pas le soulever. Vous savez que cette interpellation est au nom du sénateur Grafstein. En vertu du Règlement, nous savons tous — je vais au moins le répéter jusqu'à mardi lors de notre retour — que le sénateur Grafstein aura tout le loisir d'en parler et d'attirer notre attention sur ce sujet.

[Traduction]

Mes opinions semblent déranger celui qui attire notre attention. Cette fois, il ne fait qu'attirer notre attention; c'est ce que je souhaite.

Il reste que le sénateur Grafstein est le sénateur Grafstein. Il aura ensuite le dernier mot. Son Honneur doit, en vertu du Règlement, signaler aux sénateurs que quiconque souhaite prendre la parole doit savoir que, s'il ne le fait pas, le sénateur Grafstein aura alors le fin mot.

Il ne devrait pas en être ainsi, mais nous verrons ce que dit le Règlement. Je me range à l'avis de Son Honneur pour le moment.

Je ne prévoyais pas intervenir sur cet article, mais simplement manifester mon appui. Et voilà qu'il attire notre attention sur le sujet.

J'oublie donc cette approche pour en adopter une autre. Son Honneur aura tout le temps de vérifier avec son personnel si j'ai tort bien raison. Le sénateur a un droit de réplique en fin de compte, mais il ne peut pas à la fois clore le débat et avoir un droit de réplique.

C'est ce que je m'efforcerai d'expliquer lorsque je prendrai la parole mardi.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Il s'agit d'une interpellation et, conformément à notre Règlement, nul ne peut répondre à une interpellation. Voilà pourquoi le débat doit être ajourné au nom du sénateur Grafstein; il pourra intervenir à ce sujet à son retour.

(Le débat est reporté.)

Le jour du Souvenir

Interpellation—Fin du débat

L'honorable Anne C. Cools, ayant donné avis le 3 novembre 2009 :

Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur :

a) le jour du Souvenir du 11 novembre 2009, où nous commémorerons et honorerons les anciens combattants du Canada, où nous nous souviendrons d'eux, ceux qui ont servi leur pays, qui sont morts sur les théâtres de guerre où ils ont combattu, notamment lors de la Deuxième Guerre mondiale, en défendant Dieu, le Roi et le pays, le Canada, le Commonwealth britannique et les pays alliés;

b) les aviateurs canadiens qui ont participé à la Deuxième Guerre mondiale, notamment ceux qui ont servi dans le Bomber Command de la Royal Air Force, ceux qui ont servi à la fois dans le Groupe 6 de la Force aérienne du Canada et dans les autres escadrons de la Bomber

Command, notamment le commandant d'aviation Ian Bazalgette, et quelques sénateurs canadiens, les aviateurs canadiens armés qui ont fait face à des milliers de canons antiaériens allemands la nuit;

c) le Nanton Lancaster Society Air Museum, situé à Nanton en Alberta, et son mur commémoratif, le Canada's Bomber Command Memorial, où est inscrit le nom des 10 643 aviateurs canadiens morts au combat, un monument rappelant leur sacrifice;

d) la cérémonie du souvenir du Nanton Lancaster Society Air Museum, qui a eu lieu le 15 août 2009, qui a aussi célébré le jumelage des villes de Nanton, en Alberta, et de Senantes, en France, en présence des maires des deux villes;

e) le commandant d'escadron Ian Bazalgette, un Albertain élevé en Angleterre, qui a reçu la Croix de Victoria pour le courage dont il a fait preuve en faisant atterrir son bombardier Lancaster hors de contrôle et en flamme, avec son équipage blessé, tout en évitant la destruction de Senantes, un village de 200 âmes, et dont les résidents ont retrouvé le corps, l'ont caché des Allemands et l'ont par la suite enterré dans la cour de leur église où il repose maintenant, comme un fils de la communauté de Senantes;

f) les nombreuses personnes bénévoles et concernées dont les efforts inlassables ont permis de préserver et de conserver le Lancaster Society Air Museum, un bombardier Lancaster, et le mur du souvenir dédié aux 10 643 aviateurs canadiens qui sont tombés au combat dans le Bomber Command, le commandement qui, pendant de nombreuses années, était la seule offensive alliée contre le bastion Europe;

g) le fait qu'il faut honorer, commémorer, soutenir et remercier tous les remarquables anciens combattants canadiens pour leur inestimable contribution à l'humanité lors de la Deuxième Guerre mondiale.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage aux aviateurs canadiens armés de la Bomber Command qui servirent durant la Seconde Guerre mondiale, notamment le Groupe 6, le groupe de bombardiers canadiens constitué en octobre 1942 et entièrement composé d'officiers et de soldats canadiens qui, à la fin de la guerre, comptait 14 escadrons.

Cependant, j'aimerais tout d'abord rendre hommage à tous nos militaires qui, au service du Canada, ont mis leur vie, leur personne et leur bien-être psychologique en danger. Cette semaine, les familles canadiennes ont appris la sombre nouvelle de la mort de deux précieux jeunes hommes de plus en Afghanistan. Aujourd'hui, je rends hommage à ces deux jeunes hommes, tous deux de l'Alberta, le lieutenant Justin Boyes et le sapeur Steven Marshall, ainsi qu'aux 131 autres Canadiens qui ont perdu la vie dans la guerre en Afghanistan. Souvenons-nous des combattants de toutes les guerres; souvenons-nous de chacun d'entre eux.

Honorables sénateurs, la guerre, c'est l'échec de la politique, l'échec des efforts des être humains en vue de se réconcilier et de trouver un compromis. Depuis que l'être humain existe, la guerre est une sombre histoire; les êtres humains recourent aux armes comme seuls les êtres humains peuvent le faire, consacrent leur intelligence et leur génie à la destruction de la vie, comme seuls les êtres humains peuvent le faire. Les muses ont beaucoup à dire sur l'indigence de la condition humaine.

Le poète écossais Robert Burns appelait cela « l'inhumanité de l'homme envers l'homme ». Dans son poème intitulé Man Was Made to Mourn, il réfléchit sur la capacité des êtres humains à vouloir consciemment infliger douleur et souffrances à d'autres êtres humains. Il a écrit :

L'inhumanité de l'homme envers l'homme
Tire des larmes à des milliers d'entre eux.

Honorables sénateurs, l'inhumanité de l'homme envers l'homme en fait pleurer des millions.

Honorables sénateurs, la guerre enlève des fils, des frères, des pères et des maris aimés à leur famille. La guerre, c'est la mort de jeunes hommes, de jeunes femmes et d'enfants, c'est la mort de l'amour et des rêves. La guerre est un des Quatre Cavaliers de l'Apocalypse. C'est un maître terrible, horrible et omnipotent. Ce féroce cavalier est un sinistre cavalier et un sinistre moissonneur.

La Première Guerre mondiale a redéfini la guerre par l'emploi de nouvelles méthodes de combats. Avec la Seconde Guerre mondiale, ces méthodes de combat avaient été poussées encore plus loin par les progrès scientifiques et techniques et l'armement était devenu hautement industrialisée, extrêmement complexe, entièrement dévorant et tout à fait impitoyable. Ce cavalier moderne de l'apocalypse provoque des cataclysmes qui engloutissent tout sur leur passage. Ce sinistre cavalier détruira les combattants, les civils, adultes comme enfants, des villages complets, des villes entières, des stocks de nourriture et les réserves d'eau potable plus rapidement et complètement que ne peut le concevoir l'esprit humain.

Pendant la Seconde Guerre mondiale, les aviateurs canadiens du commandement des bombardiers qui faisaient partie des 14 escadrons du Groupe 6 et des escadrons du commandement de la Bomber Command de la Royal Air Force se sont mesurés chaque nuit aux armes qui étaient à la fine pointe de la technologie de l'époque. Les aviateurs canadiens, de jeunes hommes, dans leurs bombardiers, des Lancaster et des Halifax, entre autres, faisaient face à de terribles périls. Nuit après nuit, dans leurs bombardiers, ces aviateurs décollaient de bases aériennes en Grande-Bretagne, un à la minute, 60 à l'heure, pendant des heures, pour aller bombarder des cibles ennemies en Europe. Nuit après nuit, ces jeunes hommes courageux affrontaient les chasseurs de l'aviation allemande et se retrouvaient dans la mire des puissantes armes antiaériennes que les Allemands déployaient en masse, au sol; il y en aurait eu 100 000, dit-on. Nuit après nuit, les aviateurs canadiens, de jeunes hommes, faisaient face à un ennemi mortel, un ennemi extrêmement discipliné, bien organisé et bien équipé, déterminé à remporter la victoire, une victoire qui a été à sa portée à certains moments cruciaux de la Seconde Guerre mondiale.

(1600)

Honorables sénateurs, pour avoir une meilleure idée de la contribution formidable du Groupe 6 et de la Bomber Command, voyons un peu ce qu'Albert Speer, le ministre des Armements et de la Production de guerre, en a dit. C'était un homme pragmatique qui s'employait à mener une guerre brutale et agressive. Dans son livre Spandau, les journaux secrets, paru aux éditions Macmillan en 1976, il parle, à la page 339, de la guerre aérienne menée par la Bomber Command dans les termes suivants :

Là où la guerre aérienne a pris toute son importance, c'est qu'elle a permis d'ouvrir un deuxième front longtemps avant l'invasion de l'Europe. Ce front, c'étai l'espace aérien au- dessus de l'Allemagne. Les flottes de bombardiers pouvaient apparaître en tout temps au-dessus d'une grande ville ou d'une grande usine allemandes. En raison de l'imprévisibilité des attaques, ce front était gigantesque; le moindre mètre carré de territoire que nous contrôlions était en quelque sorte une ligne de front. La défense contre les attaques aériennes nécessitait la

production de milliers de canons antiaériens, le stockage de quantités astronomiques de munitions aux quatre coins du pays et la capacité d'intervention de centaines de milliers de soldats qui devaient être prêts à tirer en tout temps, mais qui restaient souvent inactifs, parfois pendant des mois.

La ligne de front de la Bomber Command était « l'espace aérien au-dessus de l'Allemagne ». Pendant longtemps, en fait jusqu'au Jour J, le 6 juin 1944, la guerre aérienne menée par le commandement des bombardiers a été la seule action offensive des forces alliées. C'était la seule action possible contre l'Allemagne nazie et la Forteresse Europe, l'Europe occupée.

Honorables sénateurs, la guerre aérienne menée par la Bomber Command a paralysé l'industrie de l'armement allemande. Comme je l'ai indiqué plus tôt, Albert Speer était un homme pragmatique dans l'exercice pragmatique de la guerre. Dans un autre de ses ouvrages, Au cœur du troisième Reich, il écrit ceci, à la page 284 :

Hambourg m'avait terrifié [...] J'ai informé Hitler que la production d'armes s'écroulait et je l'ai par ailleurs averti qu'une série d'attaques de cette sorte, qui ciblerait six autres grandes villes, mettrait fin à la production d'armes en Allemagne.

Le déploiement de la Bomber Command avait immobilisé beaucoup des ressources des Allemands qui auraient autrement été dirigées contre les forces alliées qui se trouvaient ailleurs.

Honorables sénateurs, le 15 août 2009, j'ai eu l'honneur de me joindre aux anciens combattants de la Bomber Command à Nanton, en Alberta, sur invitation du Nanton Lancaster Society Air Museum. Ce musée, fondé et construit grâce à des milliers d'heures de travail de bénévoles, commémore les courageux soldats canadiens qui faisaient partie de la Bomber Command. En fait, le Nanton Lancaster Society Air Museum a érigé un mur du souvenir appelé Canada's Bomber Command Memorial, sur lequel sont inscrits le nom des 10 643 militaires canadiens de la Bomber Command qui sont tombés au champ d'honneur. Le musée possède aussi un bombardier Lancaster qui a été utilisé par bon nombre des escadrilles du Groupe 6 de bombardement. Le jour où je suis allée là-bas, c'était le 65^e anniversaire de la célébration de l'exploit héroïque du commandant d'aviation Ian Bazalgette. Ce dernier est né en Alberta, a été élevé en Angleterre et repose maintenant dans une cour d'église à Senantes, en France. Il ne faisait pas partie du Groupe 6 de bombardement, mais d'un autre groupe Bomber Command de la Royal Air Force. M. Bazalgette a fait preuve d'un courage remarquable et d'un altruisme sans parallèle. Malgré les dommages subis par son bombardier Lancaster et même s'il avait évité un écrasement de justesse, il a été capable de terminer ses opérations de bombardement. Après avoir subi d'autres dommages, il a demandé aux membres de son équipage qui le pouvaient, de sauter en parachute. Dans l'espoir de sauver les membres blessés de son équipage, il a essayé d'atterrir avec son bombardier Lancaster en flammes. Il a réussi à faire, mais le bombardier a explosé et il a perdu la vie.

Il faut comprendre l'atmosphère qui régnait en Europe à l'époque. Les gens de Senantes ont récupéré son corps, l'ont caché aux Allemands et l'ont par la suite enterré dans l'enclos paroissial. Ils en ont fait un héros.

Honorables sénateurs, malgré toutes les colossales difficultés rencontrées pour faire atterrir son avion, le commandant d'aviation Bazalgette était terriblement préoccupé par la sécurité du petit village de Senantes et de ses quelques centaines d'habitants. Dieu seul sait comment il a pu trouver la force d'accomplir un sacrifice d'une aussi grande générosité. Le 17 août 1945, le roi Georges VI lui a décerné la plus haute distinction militaire, la Croix de Victoria. Le geste du commandant d'aviation Bazalgette représente l'être humain à son meilleur. Les mots « valeur, honneur, service » sont poignants. Ils expriment et incarnent le comportement humain dans ce qu'il a de meilleur. Honorables sénateurs, souvenons-nous de lui alors qu'il repose dans l'enclos paroissial de Senantes, en France, et souvenons- nous aussi de tous ces autres soldats, où qu'ils soient enterrés.

Honorables sénateurs, en 1998, le regretté sénateur Orville Phillips, de l'Île-du-Prince-Édouard, lui-même ancien membre de la Bomber Command, était président du Sous-comité sénatorial des anciens combattants et j'en étais le vice-président. En passant, je rends aussi hommage à deux autres sénateurs qui ont également fait partie de la Bomber Command : les sénateurs Johnstone et Doyle.

Le Sous-comité sénatorial des anciens combattants s'était penché sur le Musée canadien de la guerre et sur les questions pressantes qui le concernaient à l'époque. Son rapport était intitulé Gardiens de notre histoire : Étude sur l'avenir, le financement et l'autonomie du Musée canadien de la guerre. Dans l'avant-propos du rapport, à la page i, le sénateur Phillips avait écrit ceci :

Le Musée canadien de la guerre est un lieu très spécial, pas seulement pour les anciens combattants et les historiens, mais pour tous les Canadiens. C'est un endroit que nos enfants peuvent visiter, pour se rendre compte par eux-mêmes des horreurs de la guerre que leurs parents ont connues mais qu'ils n'ont pu partager.

Le sénateur Phillips connaissait les agressions et les blessures psychologiques infligées aux hommes et aux femmes participant activement à des combats dans des théâtres d'opérations — des atteintes psychologiques et émotionnelles qui, pendant trop longtemps, ont reçu peu d'attention et dont on a fait peu de cas. Le sénateur Phillips était, pour les anciens combattants du Canada, un ami sincère et fidèle. Il était leur compagnon d'armes.

À l'instar du Musée canadien de la guerre, le Nanton Lancaster Society Air Museum est un lieu très spécial qui a pu voir le jour grâce à la générosité d'un grand nombre de personnes. Rappelons- nous tous ces aviateurs, dont un grand nombre venaient de petites villes du Canada, comme Nanton.

Honorables sénateurs, il y a eu beaucoup de morts et de blessés dans la Bomber Command. Un directeur du Nanton Lancaster Society Air Museum, Karl Kjarsgaard, lui-même l'un des pilotes qui participent au projet de l'organisme Halifax 57 Rescue visant à récupérer le bombardier Halifax LW-170, qui se trouve au fond de l'océan non loin des côtes d'Irlande, a parlé de ces pertes. Dans mon enregistrement vidéo de la fête d'août dernier à Nanton, en Alberta, qui s'intitule Remembering Canadians in Bomber Command, il m'a parlé de ces pertes. Il a dit :

[...] À bord des bombardiers, seul un aviateur sur quatre survivait à sa mission. Quelque 76 p. 100 d'entre eux étaient tués ou blessés ou devenaient prisonniers de guerre, c'est-à- dire que 76 p. 100 ne s'en sortaient pas. Seuls 24 p. 100 d'entre eux s'en sortaient.

M. Kjarsgaard a poursuivi en parlant du Groupe 6 de la Bomber Command. Il en a dit ceci :

Mais, permettez-moi de vous dire quelque chose que la majorité des Canadiens ignorent. Quand la guerre a été finie, ils ont examiné le bilan de tous les groupes de bombardiers qui servaient au sein du British Bomber Command, et le Groupe 6 de la Bomber Command est celui qui présentait les pertes au combat les plus faibles, qui était le plus efficace et le plus à même à sortir toutes les nuits pour effectuer des raids. Ce groupe était le meilleur de tout le commandement des bombardiers.

(1610)

Souvenons-nous d'eux.

Honorables sénateurs, aujourd'hui, je rends hommage aux Canadiens qui ont servi leur pays. Je citerai les Saintes Écritures, plus précisément le chapitre 44, versets 1, 7, 8, 9,10 et 14 de l'Ecclésiastique dans l'Ancien Testament :

Faisons l'éloge des hommes illustres, de nos ancêtres dans leur ordre de succession.

Tous ils furent honorés de leurs contemporains et glorifiés, leurs jours durant.

Certains d'entre eux laissèrent un nom qu'on cite encore avec éloges.

D'autres n'ont laissé aucun souvenir et ont disparu comme s'ils n'avaient pas existé. Ils sont comme n'ayant jamais été, ...

Mais voici des hommes de bien dont les bienfaits n'ont pas été oubliés.

Leurs corps ont été ensevelis dans la paix et leur nom est vivant pour des générations.

Souvenons-nous d'eux. Honorons-les, ainsi que leurs familles et notre pays, le Canada, pour les innombrables sacrifices et contributions qu'ils ont consentis pour la victoire des Alliés en 1945.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Si aucun autre sénateur ne souhaite prendre la parole, le débat sur cet article est considéré comme terminé.

Les travaux du Sénat

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, avant d'appeler l'article suivant, je vais lire l'article 35 du Règlement, concernant le droit de dernière réplique :

35. Le droit de dernière réplique appartient au sénateur, selon le cas :

a) s'il a proposé la deuxième lecture d'un projet de loi ou présenté une motion de fond, autre qu'une motion proposant l'adoption d'un rapport de comité sur la conduite d'un sénateur présenté aux termes du Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs, ou une interpellation;

Le mot « interpellation » m'avait échappé. J'ai cru bon de le souligner.

[Français]

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du sénat, et nonobstant l'article 58(1) du Règlement, je propose que la séance soit suspendue jusqu'à nouvelle convocation de la présidence pour attendre l'annonce de la sanction royale, la sonnerie retentissant alors pendant 15 minutes.

[Traduction]

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Ai-je la permission de quitter le fauteuil?

Des voix : D'accord.

(La séance est suspendue.)

(1700)

[Français]

(Le Sénat reprend sa séance.)

La sanction royale

L'honorable Donald H. Oliver (Son Honneur le Président suppléant) informe le Sénat qu'il a reçu la communication suivante :

RIDEAU HALL

Le 5 novembre 2009

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous aviser que la très honorable Michaëlle Jean, Gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi mentionné à l'annexe de la présente lettre le 5 novembre 2009 à 16 h 19.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

Le secrétaire de la Gouverneure générale,
Sheila-Marie Cook

L'honorable
Président du Sénat
Ottawa

Projet de loi ayant reçu la sanction royale le jeudi 5 novembre 2009 : Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et augmentant les prestations (Projet de loi C-50, Chapitre 30, 2009)

L'ajournement

Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion du gouvernement :

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)h) du Règlement, je propose :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 17 novembre 2009, à 14 heures.

Son Honneur le Président suppléant : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

(Le Sénat s'ajourne au mardi 17 novembre 2009, à 14 heures.)

Débats du Sénat (Hansard)

Débats du Sénat (hansard)

2e Session, 40e Législature, Volume 146, Numéro 68

Le jeudi 5 novembre 2009 L'honorable Noël A. Kinsella, Président

LE SÉNAT

Le jeudi 5 novembre 2009

2^e Session, 40^e Législature,
Volume 146, Numéro 68

Le jeudi 5 novembre 2009
L'honorable Noël A. Kinsella, Président