Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
2e Session, 40e Législature,
Volume 146, Numéro 70
Le mercredi 18 novembre 2009
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le mercredi 18 novembre 2009
La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Le décès du lieutenant Justin Garrett Boyes
L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, j'aimerais rendre hommage au lieutenant Justin Garrett Boyes, un jeune homme tué en Afghanistan le 28 octobre dernier. À 26 ans, il avait à peine vécu. Il laisse dans le deuil sa mère et son père, qui l'ont élevé; un frère et une sœur qui l'admiraient, et une jeune famille qui comptait sur lui. Il avait un sens du devoir inébranlable.
De nos jours, le sens du mot bravoure a perdu beaucoup de son éclat. Les acteurs sont considérés courageux lorsqu'ils acceptent un rôle risqué. Un écrivain est considéré courageux lorsqu'il ouvre son âme pour la coucher sur le papier. Nous devons trouver un autre mot pour décrire ces gestes car la bravoure, c'est lorsqu'un jeune homme risque volontairement sa vie au combat alors qu'il sait très bien qu'il a tant à perdre et si peu à gagner.
J'ai assisté aux funérailles du lieutenant Boyes. Son courage se reflétait totalement dans celui dont faisait preuve sa famille devant son décès. Il ne faut pas minimiser ce courage. Lorsqu'un homme ou une femme part au combat, les membres de sa famille en font autant. Lorsque cet homme ou cette femme meurt au combat, les membres de sa famille en subissent les contrecoups. Nous leur en demandons beaucoup. Ils continuent de subir les conséquences de ce décès longtemps après la fin de la guerre.
Le chagrin inconsolable des membres de la famille Boyes était déchirant, mais tempéré par leur immense fierté à l'égard de Justin et leur engagement à poursuivre le combat.
Sa femme a déclaré ceci :
Justin et moi croyons en la mission en Afghanistan. Le manque d'appui de la part des Canadiens, qu'il protégeait, l'irritait [...].
Il a dit récemment : « Nous ne sommes pas en train de perdre cette guerre, mais si cela se produit, ce sera parce que nous l'aurons d'abord perdue au Canada. »
Elle a conclu en disant ceci :
S'il vous plaît, appuyez nos soldats. Ils progressent.
Je crois que ses paroles ont été entendues, à Saskatoon en tout cas. Le jour du Souvenir, plus de 9 000 personnes ont participé aux cérémonies pour rendre hommage aux soldats tombés au champ d'honneur et appuyer ceux et celles qui continuent de se battre.
Justin est mort pendant sa deuxième mission en Afghanistan. Il possédait un diplôme universitaire et aurait pu faire n'importe quel autre métier, mais il a choisi d'être soldat. Il est allé en Afghanistan prêt à faire ce qu'on attendait de lui. Nous savons tous ce que cela a signifié pour lui.
Cependant, personne ne ressent les conséquences de la guerre autant que la famille du défunt. Au nom de tous les sénateurs et de tous les Canadiens, je tiens à offrir mes condoléances les plus vives et les plus sincères à l'épouse de Justin, Alanna, à son fils, James, à ses parents, Brian et Angela, à son frère, Curtis, à sa sœur, Lindsay, ainsi qu'à tous les autres membres de sa famille. Leur perte est incommensurable, comme cela a été le cas pour toutes les familles qui ont perdu un être cher avant eux.
La Journée nationale de l'enfant
L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, le 20 novembre est la Journée nationale de l'enfant. Cette date marquera également le 20e anniversaire de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, qui a été adoptée le 20 novembre 1989.
Il s'agit d'une merveilleuse occasion de reconnaître la valeur des enfants au Canada et dans le monde entier et de les célébrer. Il est aussi temps de faire le point sur ce que nous avons réalisé au cours des 20 dernières années et de regarder vers l'avenir pour voir comment nous pouvons améliorer nos efforts visant à protéger et à promouvoir les droits de tous les enfants.
La Convention relative aux droits de l'enfant a changé notre façon de voir les enfants et notre manière de parler d'eux. Elle nous a sensibilisés aux problèmes auxquels les enfants et les jeunes sont confrontés dans notre monde très complexe. Elle nous a rendus beaucoup plus conscients de nos obligations à leur égard.
Les quatre principes de base de la convention sont les suivantes : la non-discrimination — le respect, et non la tolérance —, l'intérêt supérieur de l'enfant, le droit de survivre et de se développer — pas comme des instruments de guerre — et le respect des opinions d'un enfant — son droit d'expression et de participation. Ces principes ont contribué à nous guider au cours des 20 dernières années et la convention joue un rôle crucial dans la transition qui s'opère actuellement vers une approche à l'égard des enfants et des jeunes qui est fondée sur leurs droits.
Par exemple, en 2006, le rapport du secrétaire général des Nations Unies sur la violence contre les enfants est devenu la première tentative de documenter la violence faite aux enfants dans le monde et les mesures qui sont prises pour y mettre fin. Le rapport conclut que, même si certains enfants sont particulièrement vulnérables, la violence peut toucher des enfants de tous les milieux géographiques, culturels, socioéconomiques et même familiaux.
Le rapport du secrétaire général conclut aussi que :
Aucune violence à l'encontre des enfants ne peut se justifier; toute violence à l'encontre des enfants peut être prévenue.
La première étape consiste à cerner nos manquements à l'égard des droits des enfants. Il est encourageant de constater que, au cours des 20 dernières années, nous sommes devenus plus enclins à parler franchement de la façon dont nous traitons les enfants et à nous attaquer directement aux problèmes au lieu de les ignorer. Le Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, qui a été signé en 2000 et qui stipule qu'aucun enfant de moins de 18 ans ne devrait être formé ou utilisé comme instrument de guerre, est certainement un parfait exemple des progrès que nous avons réalisés en ce qui a trait à la protection des enfants et de leurs droits contre les abus des adultes.
En tant que législateurs et parlementaires, nous devons nous rappeler une chose. Nous avons la responsabilité toute particulière d'écouter les enfants et de tenir compte de leurs opinions et de leurs préoccupations quand nous prenons des décisions et quand nous élaborons des politiques et des mesures législatives qui ont des répercussions sur leur vie. Nous devons les encourager à participer à la vie publique, à devenir des activistes ainsi qu'à manifester leur présence et à prouver leurs capacités. Nous devons les aider à acquérir la confiance et les compétences nécessaires pour pouvoir s'attaquer aux problèmes graves auxquels le monde est confronté aujourd'hui.
Honorables sénateurs, l'avenir des enfants d'aujourd'hui n'est pas dans 20 ans, mais dans cinq ou six ans. Dans ce monde aux prises avec une incroyable révolution des communications, les enfants sont membres d'une génération qui est consciente des problèmes qui existent dans le monde et qui pourra combattre pour le respect des droits de la personne, l'environnement et le désarmement nucléaire.
[Français]
Le commerce international
L'honorable Yonah Martin : Honorables sénateurs, les conservateurs sont partisans d'un travail soutenu et de l'octroi d'aide aux familles des travailleurs en cette période de récession mondiale.
Resserrer la concertation avec nos partenaires commerciaux internationaux et faciliter la libre circulation des biens et services à la frontière s'imposent parmi les mesures les plus importantes dans le but de remettre le Canada sur la voie de la prospérité.
Au cours du week-end dernier, le premier ministre Harper a participé au sommet des leaders des pays de l'APEC à Singapour.
Tout de suite après, il s'est envolé pour l'Inde, où le Canada a ouvert cette année de nouveaux bureaux commerciaux à Hyderabad, Calcutta et Ahmedabad.
Honorables sénateurs, l'Inde est l'une des économies qui connaît la croissance la plus rapide au monde. On estime qu'un million de Canadiens d'origine indienne et 7 300 étudiants indiens vivent actuellement au Canada, ce qui illustre la force des liens qui existent entre les deux pays.
Le premier ministre Harper se rendra ensuite en Chine, du 2 au 6 décembre, et dans la République de Corée, du 6 au 7 décembre.
Honorables sénateurs, la Chine représente la troisième destination en importance pour les exportations canadiennes, et la visite du premier ministre fait suite aux 18 visites ministérielles effectuées en Chine depuis 2006.
Cette année marquera le 100e anniversaire de l'établissement à Shanghai du bureau du Service des délégués commerciaux du Canada.
(1340)
L'an dernier, le Canada a annoncé qu'il ouvrirait six nouveaux bureaux commerciaux dans ce pays. Deux d'entre eux sont déjà ouverts et les quatre autres devraient l'être d'ici la fin de l'année. Quant à la Corée du Sud, elle est le septième partenaire commercial du Canada, le commerce bilatéral de marchandises se chiffrant à près de 10 milliards de dollars.
En préservant et en renforçant les liens qui nous unissent avec l'Inde, la Chine et la Corée du Sud, notre gouvernement multiplie les efforts sur la scène internationale pour mettre fin à la récession mondiale et remettre les Canadiens au travail le plus tôt possible.
[Traduction]
La Journée nationale de la philanthropie
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'aimerais vous parler de la Journée nationale de la philanthropie, qui a été célébrée le 15 novembre. J'aimerais féliciter nos chers collègues, les sénateurs Grafstein et Mercer, ainsi que Mike Savage, député de Dartmouth-Cole Harbour, de l'initiative et de la persévérance dont ils ont fait preuve en présentant plusieurs fois et en appuyant — au cours de cinq sessions — un projet de loi qui stipule que « le 15 novembre de chaque année est, dans tout le Canada, désigné comme « Journée nationale de la philanthropie » ».
Un tel travail a manifestement inspiré les propos tenus le 21 octobre 2009 par le ministre du Patrimoine canadien, qui a déclaré le 15 novembre Journée nationale de la philanthropie, alors que ce projet de loi traîne encore au comité de l'autre endroit.
Selon l'Association of Fundraising Professionals, le Canada est le premier pays à reconnaître officiellement la Journée nationale de la philanthropie depuis sa création en 1986. La Journée nationale de la philanthropie est reconnue partout dans le monde comme jour désigné pour souligner le travail des œuvres de bienfaisance et rappeler la contribution extraordinaire de la philanthropie — qu'elle prenne la forme de dons, de bénévolat ou d'engagement social — à tous les aspects de la vie.
[Français]
Honorables sénateurs, l'étymologie du terme « philanthropie » est grecque et signifie « amour pour les êtres humains ». Je veux souligner la nature généreuse des Canadiens en reconnaissant l'importance de la Journée nationale de la philanthropie. Selon Imagine Canada, 84 p. 100 des Canadiens donnent à des œuvres de charité et 12,5 millions de Canadiens font du bénévolat.
Le rôle de la philanthropie est d'autant plus rehaussé par la crise économique. Un sondage de Barclays Wealth indique en effet que plus de la moitié des répondants démontrent un sens de la
responsabilité sociale en cette période économique difficile. Je n'ai aucun doute que les Canadiens apprécient le bénévolat et je tiens à remercier tous les bénévoles et donateurs pour leurs contributions, qui font du Canada un meilleur pays.
[Traduction]
L'importance, reconnue mondialement, des dons, du bénévolat, de l'engagement social et de la compassion a récemment été soulignée dans la Charte de la compassion, dévoilée le 12 novembre dernier. La Charte de la compassion est issue d'une démarche collective visant à rétablir la compassion, non seulement comme sentiment mais, plus important encore, comme action au cœur de la vie religieuse, morale et politique. Réalisée par des gens du monde entier et rédigée par un conseil multinational et interconfessionnel de penseurs et de leaders, la charte vise à changer les discours pour que la compassion devienne un terme clé dans le discours public et privé.
J'encourage tous les Canadiens à poursuivre leur travail bénévole et leurs entreprises philanthropiques et à continuer de souligner la Journée nationale de la philanthropie en consacrant du temps et des ressources à des changements positifs.
[Français]
L'aide aux Canadiens à faible revenu
L'honorable Suzanne Fortin-Duplessis : Honorables sénateurs, les Canadiens savent que notre gouvernement, sous le leadership du premier ministre Harper, privilégie la réduction des impôts et qu'il a offert aux Canadiens des allégements fiscaux totalisant plus de 200 milliards de dollars. Aujourd'hui, j'aimerais souligner une initiative canadienne que nous avons mise de l'avant à l'intention des personnes handicapées.
Dans le budget de 2007, notre gouvernement proposait l'établissement d'un régime enregistré d'épargne invalidité appelé le REEI. Le REEI est un régime d'épargne conçu pour aider les personnes handicapées et leurs familles à épargner en prévision de l'avenir. Il n'existe pas de limite au montant pouvant être cotisé mais la limite globale à vie est fixée à 200 000 $. Le gouvernement versera une subvention de contrepartie d'un maximum de 3 500 $ par année selon le montant cotisé et le revenu familial du bénéficiaire, la limite à vie s'élevant à 70 000 $.
Par ailleurs, le gouvernement versera un bon d'un maximum de 1 000 $ par année dans le REEI des personnes à faible revenu et à revenu modeste. Il n'est pas nécessaire de cotiser au REEI pour recevoir un bon et la limite cumulative à vie du bon est établie à 20 000 $.
Depuis l'entrée en vigueur de ce régime, à la fin de l'an dernier, il y a eu plus de 15 000 souscriptions au régime. Le gouvernement du Canada a versé plus de 50 millions de dollars en subventions et en bons aux personnes handicapées et à leurs familles. Ce n'est pas tout : nous investissons également un milliard de dollars sur deux ans pour des travaux de rénovation et l'amélioration du rendement énergétique des logements sociaux, y compris des modifications au profit des personnes handicapées; soixante-quinze millions de dollars supplémentaires sur deux ans pour la construction de nouvelles unités de logements sociaux destinées aux personnes handicapées; et 20 millions de dollars pour chacune des deux années pour l'amélioration de l'accessibilité aux immeubles appartenant à l'État.
J'ai parlé plus tôt de l'allégement fiscal offert aux Canadiens. Notre gouvernement met notamment plus d'argent dans les poches des contribuables en doublant l'aide octroyée au moyen de la prestation fiscale pour le revenu de travail.
Honorables sénateurs, je suis fière de pouvoir affirmer que notre gouvernement aide les Canadiens et les Canadiennes en leur offrant une aide concrète.
[Traduction]
La Journée sir Wilfrid Laurier
L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, il y a des moments où le travail de nos anciens collègues et de nos prédécesseurs au Sénat nous rappelle l'importance de notre histoire commune.
Je veux parler, évidemment, des efforts du sénateur John Lynch- Staunton pour faire du 20 novembre la Journée sir Wilfrid Laurier.
Grâce aux efforts du sénateur Lynch-Staunton, les sénateurs et les députés de l'autre endroit ont déclaré que la date d'anniversaire de naissance de Laurier serait considérée comme une journée de commémoration nationale, tout comme le 11 janvier est, comme tous les habitants de Kingston le savent, la Journée sir John A. Macdonald.
Même si c'est Macdonald qui est reconnu, et à juste titre, comme étant le père fondateur du Canada, c'est Laurier qui — pour emprunter une expression utilisée par Macdonald — a transformé le cartilage de la Confédération en un os à l'aube du XXe siècle.
Les réalisations de Laurier, y compris la création de la Marine royale du Canada en 1910 avec l'appui du chef de l'opposition, Robert Borden, sont trop nombreuses pour que je puisse les énumérer pendant le temps qui m'est alloué. Toutefois, compte tenu du leadership actuel du parti auquel appartiennent les sénateurs d'en face, je m'en voudrais de ne pas parler, au moins, des nombreuses années que sir Wilfrid Laurier a passées dans l'opposition.
Laurier est devenu chef du Parti libéral en 1887. Il a passé près de dix ans à essayer d'atteindre le sommet de ce que Disraeli appelait « un poteau enduit d'huile ». Après sa défaite aux mains du grand Néo-Écossais Robert Borden, sir Wilfrid Laurier a passé huit autres années dans l'opposition. Il a persévéré, il a servi et il a bâti, tant au gouvernement que dans l'opposition. Ses efforts dans l'opposition étaient réglés par des principes et ils étaient très efficaces.
Ce n'est qu'un aspect de l'héritage brillant que ce grand homme a laissé aux libéraux du Canada, et sa patience et sa détermination ont été bénéfiques pour tous les Canadiens.
Laurier a fait une autre chose importante. Il a mis fin à l'antipathie du Parti libéral, inspirée par lord Durham et George Brown, envers le Canada français et l'Église catholique romaine. Il a soutenu le partenariat entre Macdonald et Cartier visant la création de la Confédération, et c'est grâce à lui que son parti est devenu un acteur important sur la scène politique.
Sir John A. Macdonald, un citoyen de Kingston comme moi, avait prédit un brillant avenir à son adversaire. Un mois seulement avant la mort de Macdonald, comme l'a rapporté sir John Pope, le secrétaire personnel de Macdonald, Laurier est allé s'entretenir avec sir John A. sur un dossier parlementaire.
(1350)
Lorsque Laurier est sorti, sir John A. s'est tourné vers Pope et a dit : « C'est un bon homme. Si j'avais 20 ans de moins, il serait mon collègue. »
« Il peut peut-être encore l'être », a répliqué Pope.
« Trop vieux », de reprendre sir John, « trop vieux. »
J'espère que tous les sénateurs, peu importe leur allégeance politique, s'uniront à moi pour rendre hommage à sir Wilfrid Laurier cette semaine.
Le jour du Souvenir
L'honorable Nicole Eaton : Honorables sénateurs, le 11 novembre, j'ai eu l'honneur de représenter le ministre des Anciens Combattants, Greg Thompson, aux cérémonies du jour du Souvenir tenues à la bourse de Toronto et à Queen's Park.
En contemplant la foule assemblée au cénotaphe de Queen's Park, je me suis rendu compte que ma génération était une génération qui avait eu de la chance. Nous n'avons pas eu à traverser la Grande Crise ni les deux guerres mondiales, mais les histoires racontées à la table familiale ont établi un lien direct entre moi et ces événements historiques, comme c'est le cas pour bien d'autres personnes.
Que ce soit mon grand-père, pilote dans le Royal Flying Corps, en 1915, qui me racontait l'important rôle joué par les tireurs d'élite des Premières nations dans les tranchées, ou les récits de mon père, jeune lieutenant sur une corvette qui chassait les sous-marins allemands dans l'Atlantique Nord, ces histoires racontées lors des repas familiaux ont consolidé pour moi les concepts d'héroïsme, d'altruisme, d'amour du pays et l'importance de se battre pour sa liberté.
Qu'en sera-t-il des futures générations quand nous n'aurons plus de témoins vivants de ces grands événements du XXe siècle? Seulement quatre provinces canadiennes sur 10 enseignent l'histoire du Canada dans les écoles secondaires.
Si vous n'avez jamais entendu parler du premier établissement de Champlain à Port-Royal en 1605, si vous ne savez pas qui a parlé des « quelques arpents de neige » à la fin de la guerre de Sept Ans, si vous ne savez pas pourquoi les noms de James Wolfe et du marquis de Montcalm ont été unis à jamais le 13 septembre 1759, si vous ne comprenez pas le compromis atteint à grand-peine par notre premier ministre John A. Macdonald avec les Pères de la Confédération en 1867 ou le courage et l'endurance qu'il a fallu pour ouvrir l'Ouest, si vous ne savez pas que c'est en 1881 que le dernier clou de la voie ferrée du Canadien Pacifique qui a uni à jamais l'Atlantique au Pacifique en 1881 a été enfoncé, comment pouvez-vous apprécier et chérir notre démocratie?
Si on n'enseigne pas aux jeunes Canadiens l'histoire de ce magnifique pays, seront-ils prêts à nous défendre, à protéger « nos foyers et nos droits », à protéger notre mode de vie, nos valeurs communes de liberté, de démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit? Comment pourrons-nous garder le souvenir vivant? Comment pourrons-nous nous souvenir de cette histoire faite de fierté et de courage si elle n'est pas enseignée dans les écoles de toutes les provinces et des territoires? N'oublions jamais.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de l'honorable Bogdan Aurescu, secrétaire d'État aux Affaires stratégiques du ministère roumain des Affaires étrangères, qui est accompagné de Son Excellence Elena Stefoi, ambassadrice de la Roumanie, de M. Daniel Ionita, directeur de la politique de sécurité, de M. Cosmin Onisii, chef de la Division États- Unis-Canada, et de M. Adrian Grigoras, troisième secrétaire.
Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
[Français]
AFFAIRES COURANTES
L'étude des questions relatives au cadre actuel et en évolution du gouvernement fédéral pour la gestion des pêches et des océans
Le quatrième rapport du Comité des pêches et des océans—Dépôt de la réponse du gouvernement
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement au quatrième rapport au Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, intitulé Pêches marines du Nunavut : quotas et ports.
Projet de loi de 2009 pour la mise en œuvre de conventions fiscales
Première lecture
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) présente le projet de loi S-8, Loi mettant en œuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Colombie, la Grèce et le Turquie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Comeau, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)
[Traduction]
L'Assemblée parlementaire Canada-Europe
La quatrième partie de la Session ordinaire de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenue du 28 septembre au 2 octobre 2009—Dépôt du rapport
L'honorable Lorna Milne : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Assemblée parlementaire Canada- Europe concernant sa participation à la quatrième partie de la session ordinaire de 2009 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenue à Strasbourg, en France, du 28 septembre au 2 octobre 2009.
[Français]
La contrebande du tabac au Canada
Avis d'interpellation
L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, conformément à l'article 56 du Règlement, je donne avis que, dans deux jours :
J'attirerai l'attention du Sénat sur la gravité du problème que pose la contrebande du tabac au Canada, notamment les conséquences sérieuses de la vente illicite des produits du tabac pour les jeunes, les effets préjudiciables sur les petites entreprises légitimes et la menace pour le gagne-pain des laborieux propriétaires de dépanneurs, ainsi que la capacité de l'État de lutter contre les responsables de ce commerce illégal au pays.
PÉRIODE DES QUESTIONS
La défense nationale
Le recrutement du personnel des Forces armées
L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. J'aimerais revenir à la question que j'ai posée hier, qui portait sur le recrutement du personnel des forces armées. Même si les résultats semblent positifs, ce qui n'est pas le cas pour tous les métiers, on constate que de plus en plus d'institutions académiques de notre pays refusent de recevoir des recruteurs militaires sur leur campus pour offrir aux meilleurs étudiants de servir sous les drapeaux et de participer, s'il y a lieu, aux opérations menées outre-mer au nom de la démocratie.
Le gouvernement entend-il entreprendre des actions directes pour amener ces institutions à changer leurs politiques à cet égard?
[Traduction]
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Je remercie le sénateur de sa question, Honorables sénateurs, comme je l'ai dit hier, le chef d'état-major de la Défense, M. Natynczyk, a présenté des statistiques encourageantes sur le recrutement dans les forces armées.
Il est à espérer que nos forces armées aient accès à tous les établissements d'enseignement au Canada afin de promouvoir les valeurs et les avantages de servir dans les Forces canadiennes. Je ne peux pas répondre précisément quant aux politiques de chaque université et école postsecondaire ou aux décisions qu'elles prennent. Je vais cependant relayer les inquiétudes soulevées par le sénateur Dallaire. L'enseignement de l'histoire du Canada suscite des préoccupations. En effet, d'aucuns craignent, comme l'a dit ma collègue, le sénateur Eaton, qu'elle ne soit malheureusement mal enseignée dans nos écoles secondaires. Par conséquent, les jeunes, en raison de leur méconnaissance et de leur incompréhension de notre histoire, n'ont pas le même désir d'embrasser une carrière militaire.
(1400)
Je vais néanmoins demander au ministre de la Défense nationale s'il existe un plan pour s'attaquer à ce grave problème, en collaboration avec certains de nos collèges et universités.
[Français]
Le sénateur Dallaire : Madame le ministre pourrait-elle vérifier si les problèmes sont semblables pour ce qui est du recrutement de la GRC, des soldats armés qui sécurisent les frontières et des garde- chasse? Cette situation a peut-être quelque chose à voir avec les armes.
Dans le contexte que la ministre vient d'énoncer, la réponse est tout de même positive. En ce qui concerne le recrutement, il est vrai que la Défense nationale, comme tous les autres ministères, fait l'objet d'une révision stratégique et subit des compressions budgétaires, à un point tel que certains disent que les budgets opérationnels sont ramenés au niveau d'il y a trois ans, lorsque le gouvernement actuel a pris le pouvoir.
On dit aussi que même si l'on recrutait beaucoup de personnes, il n'y aurait pas assez de ressources financières pour les entraîner. Est- il possible que l'on ait réduit le budget de la Défense nationale pour diminuer la capacité opérationnelle de soutien des opérations?
[Traduction]
Le sénateur LeBreton : Je ne le sais pas. Lorsqu'on considère les sommes d'argent que le gouvernement a investies dans la Défense nationale, j'ai de la difficulté à croire, compte tenu des efforts que nous déployons pour encourager les gens à s'engager dans les forces militaires, que nous prenions des mesures qui pourraient les en empêcher.
En ce qui concerne la GRC et les agents de sécurité frontalière, je me renseignerai sur les processus de recrutement que ces agences ont instaurés et sur la façon dont elles accèdent aux établissements d'enseignement postsecondaire. Lorsque les citoyens canadiens, notamment les jeunes, réfléchissent à leur avenir professionnel, ils doivent pouvoir choisir parmi toutes les façons intéressantes de servir le Canada, par exemple l'armée, les services frontaliers, la police et les services de soins de santé. Nous espérons que toutes ces carrières soient attirantes pour les jeunes qui intègrent le marché du travail. Je me renseignerai cependant sur les différentes pratiques de recrutement qu'appliquent le ministère de la Défense nationale, les services frontaliers et la GRC.
Les compressions budgétaires
L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, il me semble incompréhensible, tandis que nos forces sont très sollicitées et qu'elles sont déployées sur le terrain, qu'on envisage d'apporter au ministère de la Défense nationale des compressions budgétaires qui pourraient avoir une incidence sur la qualité de vie des militaires et les soins que reçoivent notamment les soldats blessés en raison de l'obligation du ministère de répondre aux exigences de l'examen stratégique imposé par les agences centrales qui entraînerait une diminution de la disponibilité des fonds opérationnels.
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, la déclaration catégorique du sénateur Dallaire, selon laquelle le ministère de la Défense nationale a fait l'objet de compressions budgétaires, me laisse perplexe. Après une décennie de noirceur, comme disait le chef d'état-major de la Défense, le gouvernement actuel a considérablement augmenté les budgets du ministère de la Défense nationale. La déclaration du sénateur Dallaire ne s'appuie sur aucun fait. Comme je l'ai dit dans ma réponse plus tôt, je vérifierai les méthodes de recrutement et de suivi utilisées par les ministères de la Défense nationale et de la Sécurité publique et par la GRC.
Le sénateur Dallaire : Je ne parle pas du Programme d'aide à l'acquisition de capital; je ne parle même pas de l'enveloppe budgétaire du personnel. Je parle de l'enveloppe de l'exploitation et de la maintenance. Elle fait en ce moment l'objet d'un examen stratégique, comme dans tous les ministères, et la rumeur veut qu'elle soit ramenée au niveau de 2006. Je demande à la ministre donc d'examiner cette enveloppe et de revenir nous dire s'il y aura
des compressions budgétaires au ministère de la Défense nationale pour respecter les objectifs d'un examen stratégique.
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, le sénateur Dallaire peut tout à fait comprendre que je ne puisse pas répondre à des questions fondées sur des rumeurs. Parce que j'ai participé à des examens stratégiques, je sais que, dans de nombreux cas, chaque ministère examine ses propres programmes et réalloue les fonds aux programmes qu'il juge importants. Je suis certaine que le processus d'examen stratégique va alimenter les rumeurs qui vont se multiplier. Nous le savons depuis des années. Néanmoins, je ne puis et ne veux répondre à une question fondée sur une rumeur.
Les finances
Le rapport de la commissaire à la protection de la vie privée—La collecte de renseignements au CANAFE
L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Hier, la commissaire à la protection de la vie privée, Jennifer Stoddart, nous a appris que le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, heureusement mieux connu sous le nom de CANAFE, possède dans sa base de données beaucoup de renseignements qui ne devraient pas s'y trouver. Dans certains cas, il n'a même pas l'autorité légale de posséder ces renseignements. Dans d'autres cas, il est habilité à le faire, mais il n'a pas besoin d'avoir ces renseignements pour assumer ses responsabilités, qui consistent à assurer le suivi de sommes d'argent qui pourraient servir à financer des activités terroristes et à blanchir de l'argent.
Dans son rapport de vérification, Mme Stoddart dit notamment que le CANAFE « devrait supprimer de ses dossiers de façon permanente tous les renseignements qu'il ne pouvait recevoir en vertu d'une autorisation législative ».
Cela semble assez simple et, effectivement, le CANAFE a dit qu'il était d'accord avec Mme Stoddart. Toutefois, il a ajouté que, bien entendu, comme il s'agit de questions techniques compliquées, il faudra beaucoup de temps et d'argent pour les régler. Entre-temps, le CANAFE continuera d'envisager et d'élaborer de nouvelles façons d'atteindre cet objectif.
Les témoins attentifs de la bureaucratie savent fort bien que cette réponse ne signifie pas du tout un engagement à prendre des mesures immédiates.
Madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle nous dire quelles mesures le gouvernement entend prendre pour veiller à ce que ces renseignements, qui n'auraient jamais dû se trouver dans la base de données du CANAFE, soient supprimés de ses dossiers?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, comme le sait déjà le sénateur Fraser, la commissaire à la protection de la vie privée effectue tous les deux ans une vérification du CANAFE pour s'assurer que celui-ci protège les renseignements qu'il reçoit et qu'il recueille. La vérification porte sur les programmes du CANAFE et les processus de gestion des renseignements qui pourraient porter atteinte à la vie privée. Le CANAFE a accepté les recommandations formulées par la commissaire à la protection de la vie privée dans son dernier rapport. Il a assuré au gouvernement qu'il reconnaît la nécessité de faire en sorte que sa base de données contienne seulement les renseignements qu'il est autorisé à détenir. Je crois comprendre que le CANAFE prend actuellement des mesures pour limiter la quantité de renseignements que lui transmettent les entités déclarantes et qu'il met sur pied un système qui lui permettra d'éliminer rapidement les renseignements superflus que lui auraient communiqués les entités déclarantes.
Le sénateur Fraser : Honorables sénateurs, j'espère bien que les choses se dérouleront ainsi. Les observations de Mme Stoddart à l'égard du CANAFE nous rappellent un problème plus généralisé qui sévit, une préoccupation qui est d'autant plus présente compte tenu de la menace du terrorisme. Le gouvernement du Canada et ses divers organes détiennent de nombreuses listes. Il n'y a pas seulement les listes du CANAFE. Il y a les listes de personnes interdites de vol, les listes de terroristes et d'organisations terroristes, sans parler des diverses listes et bases de données gérées par le Service canadien du renseignement de sécurité, la GRC et autres. Nous savons tous que ces listes sont dressées par des êtres humains et qu'elles contiennent donc parfois des renseignements erronés. Il arrive que certaines personnes s'y retrouvent sans raison valable. Il y avait peut-être une raison pour qu'ils soient sur la liste la première année, mais 10 ou 20 ans plus tard, ils ne devraient plus y figurer. Apparemment, on ne trouve nulle part une politique pour faire retirer le nom d'une personne de ces listes. Au comité, je demande régulièrement aux dirigeants de divers organismes comment quelqu'un peut faire rayer son nom de leurs listes ou de leurs bases de données après y avoir été inscrit. Chaque fois, je n'obtiens pour toute réponse qu'un sourire piteux suivi d'une observation visant à esquiver la question.
(1410)
Le gouvernement peut-il nous assurer qu'il adoptera une politique permettant, d'une part, de compiler et de conserver l'information nécessaire mais aussi, d'autre part, de purger régulièrement les bases de données pour éviter l'accumulation d'information inutile, non pertinente et souvent erronée?
Le sénateur LeBreton : Je remercie madame le sénateur de sa question. De toute évidence, la situation suscite énormément de préoccupations. Le Commissariat à la protection de la vie privée a présenté un rapport que le CANAFE a accepté; ces deux organismes ont donné des assurances au gouvernement. Il faut faire confiance à nos institutions, à notre administration publique et à des gens comme la commissaire à la protection de la vie privée. On a fait cette recommandation et on a donné des assurances au gouvernement. Le gouvernement ne prend pas ce dossier à la légère, mais il faut croire que les gens à qui nous avons confié des postes de responsabilité tiendront compte des recommandations de la commissaire à la protection de la vie privée et respecteront l'engagement qu'ils ont pris envers le gouvernement de se débarrasser rapidement de toute information qui leur a été transmise, mais dont ils n'ont pas besoin.
Par conséquent, je ne porte pas de jugement à l'avance sur le système. Nous avons tout lieu d'avoir une grande confiance en notre système. La commissaire à la protection de la vie privée, un haut fonctionnaire du Parlement qui prend ses responsabilités très au sérieux, s'est penchée sur cette question et elle a fait des recommandations. Dans le cas qui nous intéresse ici, le CANAFE a pris certains engagements envers le gouvernement et il nous incombe de donner à cet organisme la possibilité de respecter ces engagements.
Pour ce qui est de la liste d'interdiction de vol, Transports Canada collabore avec la commissaire à la protection de la vie privée, et nous osons espérer que cette situation s'améliorera également.
Toutefois, et à fort juste titre, je ne ferai aucun commentaire sur le langage corporel des fonctionnaires qui témoignent devant les comités parlementaires.
Le sénateur Fraser : Ce n'est pas ce que j'ai demandé à la ministre de faire. Je voulais simplement lui décrire aussi fidèlement que possible l'expérience que j'ai vécue en tant que sénateur.
Quoi qu'il en soit, j'exhorte madame le leader et ses collègues, comme je le disais, à tenir sérieusement compte de la nature systémique de ce problème, que je ne soulève pas dans une optique
partisane. Ces listes ont été alimentées pendant les mandats des gouvernements antérieurs et elles continueront d'être alimentées lorsque d'autres gouvernements seront au pouvoir. Je voudrais que la ministre transmette ma demande à ses collègues pour que le gouvernement du Canada établisse une politique et des mécanismes visant à supprimer l'information erronée ou inutile, de manière à contrecarrer la tendance systémique à accumuler plus d'information qu'il n'en faut et à la conserver même lorsqu'elle est erronée. Cette tendance est constamment et partout présente, mais on l'observe particulièrement à l'heure actuelle. C'est un problème assez simple, mais très important.
Le sénateur LeBreton : Évidemment, c'est un problème sérieux, et on soutient constamment qu'il y a des problèmes systémiques. Permettez-moi néanmoins de répéter ma réponse initiale. Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada s'est engagé, en particulier, à élaborer un cadre de travail prévoyant la suppression de l'information superflue qui lui parvient. Nous devrions laisser au centre le temps de s'acquitter de cet engagement, qui résulte du rapport du Commissariat à la protection de la vie privée. Je sais que les responsables de ces fichiers prennent cet engagement au sérieux. Faisons-leur confiance.
Par ailleurs, je vais transmettre à mes collègues les inquiétudes du sénateur au sujet de la tendance systémique à recueillir et à conserver de l'information qui n'est plus nécessaire.
Les fonds de stimulation de l'économie pour les collectivités autochtones
L'honorable Elizabeth Hubley : Honorables sénateurs, il y a une collectivité autochtone de ma province qui attend encore que sa demande de financement de projet d'infrastructure soit approuvée dans le cadre du programme de stimulation de l'économie. La Première nation de Lennox Island veut améliorer l'infrastructure profondément inadéquate de sa collectivité, notamment les routes.
Est-ce que le leader du gouvernement au Sénat peut nous expliquer pourquoi il n'y a eu aucune contribution fédérale à ce projet, malgré le fait que le gouvernement provincial ait déjà approuvé 500 000 $ à cette fin?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je ne suis pas au courant de cette demande en particulier, mais je serai heureuse de prendre note de la question et de me renseigner.
Le sénateur Hubley : Honorables sénateurs, on a laissé entendre que l'Île-du-Prince-Édouard est la seule province canadienne dont la population autochtone n'a pas reçu le moindre dollar du fonds de stimulation de l'économie. Madame le ministre peut-elle confirmer que c'est bien le cas?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je ne puis le confirmer, puisque je n'en sais rien. Je vais prendre aussi note de cette question.
Le sénateur Hubley : Madame le ministre peut-elle nous dire si le gouvernement avait inclus les collectivités autochtones dans ses plans lorsqu'il a négocié des ententes avec les provinces pour les projets d'infrastructure financés aux termes du programme de relance? Le gouvernement ne s'est-il pas assuré qu'une partie du financement total soit réservée pour les collectivités autochtones?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, en ce qui concerne les projets d'infrastructure, comme madame le sénateur le sait, le gouvernement a collaboré avec les gouvernements provinciaux et avec les administrations municipales. Pour ce qui est des Autochtones, énormément de travaux ont été réalisés dans les collectivités autochtones et de nombreux autres projets sont en cours. Concernant la question posée par le sénateur au sujet de l'Île- du-Prince-Édouard, je dois prendre note de la question, car je ne connais malheureusement pas la réponse.
Le sénateur Hubley : Je remercie madame le sénateur. Étant donné que ce programme d'infrastructure vise entre autres à financer la construction et la réparation de routes, il est impératif que nous obtenions une réponse le plus vite possible.
Le sénateur LeBreton : Tout comme je me suis engagée, hier, à répondre au sénateur Callbeck au sujet du financement de la lutte contre le diabète, je tenterai d'obtenir la réponse à la question du sénateur Hubley dans les plus brefs délais.
Les ressources humaines et le développement des compétences
L'emploi
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Je veux revenir sur la question que je soulève au Sénat depuis la rentrée de septembre, soit l'absence de lien entre le rétablissement du marché financier — la reprise économique elle-même — et le rétablissement de la situation des chômeurs. On trouve de plus en plus de preuves que cette hypothèse est correcte, qu'il n'y a pas de lien entre ces deux facettes de l'économie et que Toronto est la première à en souffrir. Le National Post du 15 novembre traite de la question, à la page A15, dans un article intitulé « Selon les experts, le manque d'emplois affaiblit la ville. »
Dans cet article, on apprend que la ville souffre d'un manque d'emplois dans tous les secteurs, sauf un. Les seuls secteurs qui se distinguent sont l'automobile et le logement. Cependant, selon les experts, les chiffres concernant le logement sont gonflés artificiellement, en raison du faible taux d'intérêt sur les prêts hypothécaires. Je ne veux pas ergoter là-dessus; voilà au moins un aspect positif.
(1420)
Cela dit, comme d'autres experts en économie, j'ai l'impression que notre plan de relance ne fonctionne pas, malgré tous nos espoirs. Le Plan d'action économique ne fait pas l'affaire sur le plan de la création d'emplois. Lorsqu'il y a des emplois, ce sont des emplois temporaires ou à temps partiel, et non des emplois à temps plein. C'est maintenant tout à fait évident.
En présumant qu'elle accepte l'hypothèse que le plan de relance ne fonctionne pas, madame le leader du gouvernement au Sénat peut- elle nous dire quel est le plan B, au cas où le plan ne fonctionnerait pas? Nous sommes sur le point de manquer d'argent.
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, le sénateur a dit que le plan de relance ne fonctionnait pas, puis il a ajouté « au cas où le plan ne fonctionnerait pas ». Quel énoncé dois-je retenir, honorables sénateurs?
Je ne suis pas économiste. Je ne peux que me fier à ce que je lis, moi aussi, dans les journaux. C'est la situation que nous connaissons au Canada, mais aussi partout dans le monde, parce qu'il s'agit d'un ralentissement économique mondial. Les programmes de relance des différents gouvernements, tels que convenus le 15 novembre de l'an dernier à Washington, ont grandement aidé l'économie. Bien sûr, la situation est encore fragile. On voit des signes d'espoir dans le fait que certains secteurs de l'économie connaissent une reprise. Dans certains coins du Canada, le ralentissement économique n'a pas été ressenti aussi fortement que dans d'autres, par exemple dans le Sud de l'Ontario, où est concentrée l'industrie manufacturière — bien qu'on remarque aussi des signes encourageants dans le secteur de l'automobile.
Le sénateur Grafstein a parlé de l'industrie du logement et du fait que nous avons profité de faibles taux d'intérêt, mais il ne faut pas oublier non plus les mesures du plan de relance portant sur les rénovations domiciliaires. Les Canadiens ont profité de ce programme, ce qui a permis d'injecter des fonds dans l'économie. Il suffit de parler aux employés des grandes chaînes comme Home Depot, Rona ou autres pour s'en rendre compte.
Honorables sénateurs, le gouvernement et son ministre des Finances ont toujours dit, et c'est vrai non seulement au Canada mais aussi aux États-Unis, que la reprise dans le secteur de l'emploi sera plus lente que dans le reste de l'économie. Certaines parties du pays ont été plus durement touchées que d'autres. Le sénateur a parlé de la ville de Toronto. C'est la raison pour laquelle le gouvernement a déjà, à deux reprises, prolongé la période de versement des prestations d'assurance-emploi. C'est également la raison pour laquelle nous avons adopté certains programmes, comme le partage d'emploi, le recyclage des travailleurs âgés et le recyclage professionnel, avec l'aide de la caisse d'assurance-emploi, pour que les gens puissent retourner à l'école et apprendre de nouveaux métiers. Le gouvernement a fait beaucoup de choses pour lutter contre le ralentissement actuel, et, à mon avis, il a enregistré de grands succès.
Cela dit, et bien que les mesures prises par le gouvernement aient été utiles, je crois que nous avons encore du chemin à faire pour ce qui est du nombre de travailleurs sans emploi. Il est bien certain que le nombre de travailleurs sans emploi a augmenté, mais il y a chaque mois un nombre plus restreint de nouvelles personnes sur la liste des sans-emploi.
Honorables sénateurs, il n'y a pas de réponse facile. Grâce à ses programmes et à divers incitatifs, et j'y inclus le programme de relance, qui a donné de bons résultats, le gouvernement a beaucoup aidé à fournir de l'emploi aux Canadiens. Nous sommes toutefois toujours soumis à la situation économique mondiale. Heureusement, le Canada est toujours bien placé pour faire partie des premiers pays qui sortiront de la crise, et bon nombre d'économistes le confirment.
Le sénateur Grafstein : Honorables sénateurs, j'aimerais attirer l'attention du Sénat sur certains faits, car madame le ministre a parlé des ventes dans certains secteurs. En annexe à cet article paru le vendredi 13 novembre figurent toutes les ventes de détail à Toronto. On présente les chiffres bruts des ventes, par groupes de commerce, pour la période allant d'août 2008 à août 2009. Les chiffres pour septembre ne sont guère plus reluisants. Les groupes de commerce sont les suivants : les magasins de meubles, les magasins d'accessoires de maison, les magasins d'ordinateurs, les magasins d'appareils électroniques, les supermarchés, les dépanneurs, les stations-service, les magasins de vêtements, les magasins de chaussures et d'accessoires vestimentaires, les magasins d'articles de sport et les magasins de marchandises diverses. Tous ces commerces ont vu leurs ventes diminuer.
Par conséquent, toujours selon cet article, le nombre d'assistés sociaux a bondi en septembre. Ce nombre, qui était de 92 000 l'an dernier, est passé à 155 000 cette année et de 94 000 en août l'année dernière à 158 000 en août cette année. Les experts, qui sont objectifs, ont dit que « le chômage a toujours été un facteur de décalage important », ce qui confirme la thèse de madame le leader pour ce qui est des tendances de l'économie. Toutefois, aucun chiffre n'indique que la situation se soit vraiment améliorée à Toronto.
Honorables sénateurs, selon une opinion attestée, les mesures de relance actuelles ne donnent pas de résultats sur le plan du chômage dans la plus grande ville du Canada. Ce sont les faits.
Est-ce que le gouvernement va réexaminer les faits que madame le leader a exposés dans cet endroit? Madame le leader tire les faits d'un cahier d'information, mais des observateurs indépendants contredisent ces faits.
Une voix : Qui a écrit cela?
Le sénateur Grafstein : C'est le professeur...
Son Honneur le Président : À l'ordre!
Malheureusement, honorables sénateurs, la période des questions est terminée. Je profite de l'occasion pour préciser qu'il s'agit de la période des questions et non d'une période de débat.
[Français]
ORDRE DU JOUR
Projet de loi d'urgence de 2009 sur la gestion interne des entreprises commerciales canadiennes
Deuxième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Hervieux-Payette, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Pépin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-235, Loi prévoyant des moyens pour rationaliser la gestion interne des entreprises commerciales canadiennes durant la période d'urgence nationale résultant de la crise financière mondiale qui porte atteinte à la stabilité économique du Canada.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je note que ce projet de loi est inscrit au Feuilleton pour une 14e journée. Je n'ai pas terminé mes recherches sur ce sujet et je souhaite donc demander l'ajournement pour le temps de parole qu'il me reste.
(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)
(1430)
[Traduction]
L'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe
Motion tendant à appuyer la résolution sur la gestion de l'eau dans l'espace géographique de l'OSCE adoptée lors de la dix-septième session annuelle—Motion d'amendement—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Banks,
Que le Sénat appuie la Résolution suivante, adoptée par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE lors de sa 17e session annuelle, tenue à Astana, au Kazakhstan, du 29 juin au 3 juillet 2008 :
RÉSOLUTION SUR LA GESTION DE L'EAU DANS L'ESPACE GÉOGRAPHIQUE DE L'OSCE
1. Réitérant l'importance fondamentale de l'aspect environnemental de la sécurité de l'OSCE,
2. Reconnaissant le lien entre les problèmes de ressources naturelles et les différends et conflits au sein des États et entre eux,
3. Signalant les possibilités offertes par les initiatives de gestion des ressources qui tiennent compte des problèmes environnementaux courants, notamment les programmes de prise en charge locale et sous-régionale et la coopération entre les gouvernements, et qui favorisent les processus de consolidation de la paix,
4. Rappelant le rôle de l'OSCE consistant à favoriser les politiques de développement durable axées sur la paix et la stabilité, en particulier l'Acte final d'Helsinki de 1975, le Document de clôture de 1990 de la Conférence de la CSCE sur la coopération économique en Europe (Document de Bonn), la Charte de sécurité européenne de 1999 adoptée au Sommet d'Istanbul, le Document stratégique de l'OSCE de 2003 pour la dimension économique et environnementale (Stratégie de Maastricht), les autres décisions et documents de l'OSCE concernant des questions environnementales, et les résultats de tous les forums économiques et environnementaux précédents, qui ont établi une base pour l'action de l'OSCE dans le domaine de l'environnement et de la sécurité,
5. Reconnaissant l'importance vitale de l'eau pour la vie humaine et le fait que c'est un élément du droit de l'homme à la vie et à la dignité,
6. Signalant la gravité des problèmes de gestion de l'eau et la rareté des ressources en eau dans bon nombre des pays de l'espace géographique de l'OSCE particulièrement touchés par les activités économiques et sociales non réglementées, notamment le développement urbain, l'industrie et l'agriculture,
7. S'inquiétant de l'impact des mauvais systèmes de gestion de l'eau sur la santé humaine, l'environnement, la durabilité de la biodiversité et des écosystèmes terrestres et aquatiques, qui nuit au développement politique et socio-économique,
8. S'inquiétant du fait que plus de 100 millions de personnes dans la région paneuropéenne n'ont toujours pas accès à de l'eau potable ni à un assainissement adéquat,
9. S'inquiétant des zones et peuples de la région nord- américaine de l'espace géographique de l'OSCE qui n'ont pas accès à de l'eau potable ni à un assainissement,
10. S'inquiétant du risque d'aggravation des problèmes de gestion de l'eau si les options pour régler le problème ne sont pas dûment considérées et appliquées,
11. Reconnaissant l'importance d'une bonne gouvernance environnementale et d'une gestion responsable de l'eau par les gouvernements des États participants,
12. Saluant les travaux de l'atelier préparatoire au 10ème Forum économique de l'OSCE qui s'est tenu à Belgrade en 2001 et qui portait sur la gestion des ressources en eau et la promotion de la coopération régionale en matière d'environnement dans le sud-est de l'Europe,
13. Saluant les travaux du 15e Forum économique et environnemental de l'OSCE et de ses réunions préparatoires sur les principaux défis pour assurer la sécurité environnementale et le développement durable dans l'espace géographique de l'OSCE — gestion de l'eau, à Zaragoza, en Espagne,
14. Saluant la Déclaration de Madrid de l'OSCE sur l'environnement et la sécurité, adoptée au Conseil ministériel de 2007, qui attire l'attention sur la gestion de l'eau comme étant un risque environnemental pouvant avoir un impact majeur sur la sécurité dans l'espace géographique de l'OSCE et qu'on pourrait peut-être mieux régler dans le cadre d'une coopération multilatérale,
15. Exprimant son soutien pour les efforts déployés jusqu'à présent par plusieurs États de l'OSCE pour régler le problème, notamment l'atelier sur la gestion de l'eau organisé par le Centre de l'OSCE à Almaty, en mai 2007, pour les experts de l'Asie centrale et du Caucase,
L'Assemblée parlementaire de l'OSCE
16. Demande aux États participants de l'OSCE d'entreprendre une saine gestion de l'eau en accord avec les politiques de développement durable;
17. Recommande aux États participants de l'OSCE de prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la Déclaration de Madrid de 2007 sur l'environnement et la sécurité;
18. Recommande que ces activités de gestion de l'eau et de surveillance comprennent des initiatives nationales, régionales et locales de coopération qui réunissent les meilleures pratiques et prévoient de l'entraide entre les États;
19. Recommande aux États participants de l'OSCE d'adopter, dans leur réglementation nationale, régionale et locale, une approche à barrières multiples pour protéger l'eau potable, et en particulier la nappe phréatique, afin de s'assurer que la population vivant dans l'espace géographique de l'OSCE a accès à de l'eau potable;
20. Recommande aux États participants de l'OSCE d'envisager la mise au point d'approches plus efficaces aux niveaux national, infranational et local en matière de saine gestion de l'eau qui soient axées sur les résultats, pragmatiques et diversifiées;
21. Encourage les États participants de l'OSCE à poursuivre leur travail avec d'autres institutions et organisations régionales et internationales en ce qui concerne la gestion de l'eau, en prenant les mesures voulues pour créer des commissions d'arbitrage supranationales auxquelles les États délégueraient des pouvoirs décisionnels;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Prud'homme, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Comeau, que les mots « Que le Sénat appuie » au début de la motion soient remplacés par les mots « Que le Sénat prend note de ».
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, je ne souhaite pas vraiment parler de l'article no 8 en tant que tel. J'aimerais plutôt parler de la motion d'amendement proposée par
mon collègue, le sénateur Prud'homme, et appuyée par le leader adjoint du gouvernement, le sénateur Comeau, et qui dit ceci : que les mots « Que le Sénat appuie » soient remplacés par les mots « Que le Sénat prend note de ». Cette motion est maintenant inscrite au nom du sénateur Cools. Toutefois, avec le consentement du sénateur, j'aimerais prendre quelques minutes pour examiner cette motion et le fait qu'elle ne convient pas à cette résolution.
L'honorable Anne C. Cools : Je cède volontiers la parole au sénateur Grafstein. Évidemment, j'ai l'intention de reprendre la parole à la fin, pour la motion d'ajournement.
L'honorable Marcel Prud'homme : À propos, j'aimerais attirer l'attention des sénateurs sur une question particulière afin d'éliminer à l'avenir tout débat inutile et malheureux. Le 2 février 2007, la Présidente intérimaire, madame le sénateur Losier-Cool, a rendu une décision au sujet des sénateurs autorisés à prendre la parole et à retarder le débat. Nous avons eu un débat — qui n'était pas acrimonieux — à ce sujet il y a deux semaines.
Voici ce qu'a déclaré la Présidente intérimaire :
Cela ne signifie pas que le sénateur au nom duquel le débat est ajourné aura le monopole de la parole la prochaine fois que la question sera abordée et qu'il pourra retarder le débat. Le Président Molgat avait rendu une décision à ce sujet le 10 décembre 1996, décision qui figure aux pages 744 et 745 des Journaux du Sénat. Dans cette décision, il déclarait que, même si le débat sur une affaire autre qu'une affaire émanant du gouvernement peut être ajournée au nom d'un sénateur, cela « [...] ne signifie pas que seul ce sénateur a le droit de décider si l'affaire va être débattue, bien que cette impression ait pu avoir été donnée en raison de la courtoisie témoignée habituellement par le Sénat envers le sénateur qui propose l'ajournement de la question. Le Président Molgat ajoutait cette précision : « Si le Sénat décide de débattre l'affaire, il accordera habituellement au sénateur qui a demandé l'ajournement la possibilité de prendre la parole le premier; autrement, n'importe quel autre sénateur pourra intervenir. » Par conséquent, le sénateur au nom duquel le débat a été ajourné a le droit de prendre la parole en premier lieu la prochaine fois que la question sera débattue. Cependant, si un autre sénateur est alors prêt à prendre la parole à ce sujet et que le sénateur au nom duquel l'ajournement a été ajourné n'est pas prêt à le faire, le sénateur qui est prêt à intervenir aura parfaitement le droit de le faire.
Je signale que c'était une bonne décision et je l'endosse. Par conséquent, madame le sénateur Cools, bien entendu, sera toujours réputée avoir ajourné le débat sur la motion, mais n'importe quel sénateur peut prendre la parole, comme est en train de le faire le sénateur Grafstein, pour dire quelques mots dans le débat.
Le sénateur Grafstein : Je connais très bien cette décision. C'est la raison pour laquelle j'ai cherché à aborder cet amendement avec le Sénat. Cependant, il est pratique courante, sans que ce soit nécessairement une règle, de demander, par courtoisie, au sénateur qui a demandé l'ajournement s'il consent à ce que l'on parle avant lui, ce que je viens tout juste de faire et qui a été accepté par le sénateur Cools. J'ai suivi la procédure et la coutume et les pratiques du Sénat.
J'apprécie toujours l'aide du sénateur Prud'homme. J'ai besoin de toute l'aide que je peux obtenir.
Cela dit, il importe que nous nous penchions sur le fond de la motion de procédure dans la mesure où elle concerne la motion principale. La motion de procédure propose que le Sénat prenne seulement note des recommandations au lieu de les approuver ou de se prononcer sur le fond de ces dernières. Je voudrais parler de ce point précis car il s'applique à l'objet du projet de loi.
Quel est l'objet du projet de loi? Il porte sur l'eau en tant que ressource naturelle et source d'eau potable. Selon des témoignages indépendants que deux, trois ou quatre comités du Sénat ont entendus, il a été prouvé que l'eau potable dans notre pays continue de se détériorer de cause d'un manque de réglementation et que les sources d'eau saine continuent de s'évaporer.
Permettez-moi de mentionner trois points relatifs au fond, et je vais tenter d'être très bref.
Selon un rapport de 2005 que la commissaire à l'environnement et au développement durable a présenté à la Chambre, dont le chapitre 4 s'intitule La salubrité de l'eau potable : responsabilités fédérales, il est clair que la supervision de l'eau potable et des sources d'eau potable a été terriblement négligée par les gouvernements, tant le gouvernement fédéral dans ses champs de compétence que d'autres.
À la fin du rapport, et c'est le point le plus révélateur, on dit que les directives facultatives actuellement en vigueur relativement à l'eau potable ne sont pas claires, ne sont pas appliquées, sont insuffisantes et trop laxistes. C'est ce que dit le rapport de 2005 de la commissaire à l'environnement et au développement durable.
Les sénateurs savent que le Sénat débat depuis presque dix ans du problème de l'eau potable et des sources d'eau potable. C'est le sénateur Watt qui a attiré mon attention sur ce problème. Il m'a parlé de la situation déplorable dans les collectivités autochtones du Canada. En effet, dans au moins deux tiers d'entre elles, les habitants courent un risque moyen ou élevé de boire de l'eau insalubre. Le sénateur Watt en a parlé à d'autres sénateurs, mais j'y reviendrai plus tard.
Le 16 octobre 2007, l'Ottawa Citizen a publié un article intitulé « La qualité de l'air se détériore et celle de l'eau encore plus ». Ce dernier s'appuie sur des données sur la détérioration de la qualité de notre eau publiées dans un rapport de Statistique Canada.
Puis, le 3 avril 2008, le Toronto Star a publié un article intitulé « Ottawa est exhorté à protéger l'eau du Canada ». Le groupe environnementaliste Sierra Club et le Centre canadien de politiques alternatives, un groupe de réflexion progressiste, ont également participé à la rédaction de l'article, et je cite :
Selon l'étude, qui expose les grandes lignes de la crise liée à la pénurie d'eau aux États-Unis, les ressources renouvelables d'eau douce du Canada ne représentent en réalité que 2,6 p. 100 des ressources mondiales et non 6,5 p. 100, donc à peine 40 p. 100 de ce qu'on pensait.
Par conséquent, il y a eu une détérioration des deux tiers de nos sources d'eau. La situation continue de se détériorer dans le cas de notre eau potable et de ses sources. Pratiquement tous les experts souscrivent à cette thèse, mais la question, en réalité, est de savoir ce qu'il faut faire à ce sujet.
Afin d'introduire certaines pratiques exemplaires au Canada, nous nous sommes intéressés à ce qui se disait à l'OSCE, où la question est débattue depuis presque dix ans. Je dois dire que d'énormes progrès ont été réalisés.
Je signale au sénateur Prud'homme que, lorsqu'on participe à une réunion internationale, c'est notamment pour connaître les pratiques exemplaires des autres pays et voir si elles peuvent ou non nous aider. Il ne s'agit pas d'appuyer ou de ne pas appuyer quelque chose, mais plutôt d'importer ces pratiques exemplaires au Canada. La résolution visée par cet amendement a été appuyée à l'unanimité. J'ai participé à ces débats, en comité, avec des
représentants de 56 pays. Je veux seulement attirer l'attention des sénateurs non pas sur le long préambule dont le sénateur Prud'homme a parlé, mais bien sur le plan d'action. Il s'agit habituellement de quelques brefs paragraphes énonçant les prochaines mesures à prendre.
(1440)
Je vais donc parler aux sénateurs uniquement de ce qu'il faut faire maintenant. Je vais m'attarder seulement aux trois derniers des six paragraphes du plan d'action. Ils ne sont pas longs ni difficiles à lire. Ils figurent à la page 21 du Feuilleton.
19. Recommande aux États participants de l'OSCE [...]
— dont le Canada et les États-Unis sont des membres égaux —
[...] d'adopter, dans leur réglementation nationale, régionale et locale, une approche à barrières multiples pour protéger l'eau potable, et en particulier la nappe phréatique, afin de s'assurer que la population vivant dans l'espace géographique de l'OSCE [...]
— ce qui inclut le Canada —
[...] a accès à de l'eau potable.
Nous ne le faisons pas.
20. Recommande aux États participants de l'OSCE d'envisager la mise au point d'approches plus efficaces aux niveaux national, infranational et local en matière de saine gestion de l'eau qui soient axées sur les résultats, pragmatiques et diversifiées.
Nous ne le faisons pas.
21. Encourage les États participants de l'OSCE à poursuivre leur travail avec d'autres institutions et organisations régionales et internationales en ce qui concerne la gestion de l'eau, en prenant les mesures voulues pour créer des commissions d'arbitrage supranationales auxquelles les États délégueraient des pouvoirs décisionnels.
L'Europe le fait, mais pas nous.
La raison pour laquelle nous ne le faisons pas est très claire. Nous avons, dans ce pays, une croyance qu'il est difficile de changer. C'est pourquoi il est important, honorables sénateurs, que le Sénat parle d'une seule voix. Nous devons dire que nous voulons voir des mesures concrètes sur ces fronts. Il ne s'agit pas de prendre note de la situation. Nous faisons cela depuis une décennie. Nous avons pris note de ce qui s'est passé à Walkerton et à Battleford, et nous prenons note de ce qui se passe dans les collectivités autochtones depuis la Confédération, mais on ne voit toujours pas de mesures concrètes.
Il y a un plan d'action. Ce n'est pas le mien, mais bien un plan d'action appuyé à l'unanimité par 56 pays. J'exhorte les sénateurs à ne pas adopter cet amendement, mais plutôt à appuyer la résolution dans son intégralité.
Le sénateur Prud'homme : Puis-je poser une question au sénateur Grafstein?
Le sénateur Grafstein : Oui.
Le sénateur Prud'homme : Lorsqu'on présente une motion qui nous demande de dire que nous sommes d'accord, nous disons que nous sommes d'accord et le débat se termine là. Le fait de présenter un amendement a amené le sénateur à prendre la parole pour expliquer quelque chose d'extrêmement important. Je sais que le sénateur Cools participera aussi au débat et fera valoir d'autres arguments sur cette importante question.
Le sénateur reconnaît-il que l'amendement avait du bon dans la mesure où il lui permet maintenant de parler plus longuement sur une question à laquelle il a attribué beaucoup d'importance, à l'échelle internationale comme ici, au Sénat?
Le sénateur Grafstein : Je n'ai pas eu l'occasion de répondre, hier, aux propos du sénateur Prud'homme concernant la différence entre « condamner » et « prendre note »; j'y compte bien.
Cependant, je suis d'accord avec lui. Une des raisons pour lesquelles j'étais en désaccord avec le sénateur, hier, est qu'il a dit avoir lu toutes les résolutions que j'ai inscrites à l'ordre du jour, laissant entendre que cette résolution était de moi. Ce n'est pas le cas. Elle provient d'organisations internationales.
Pourquoi inscrire une même résolution ou des variantes de celle-ci à l'ordre du jour tous les ans? Pour la raison qu'il a lui-même citée. Il s'agit de porter à l'attention du Sénat et, par son entremise, à celle du public canadien, cette question d'une importance capitale qui ne cesse de prendre de l'ampleur.
Honorables sénateurs, je souscris à la première partie des observations du sénateur Prud'homme. J'espère cependant qu'il conviendra avec moi de la justesse de la deuxième partie, soit l'utilité d'inscrire de nombreuses résolutions à l'ordre du jour pour le convaincre, ainsi que les autres sénateurs qui ne sont peut-être pas au fait de certaines de ces questions, qu'il convient de poser un geste public à l'égard de celle-ci.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le vote porte sur la motion d'amendement. Est-on d'accord pour que le débat sur cette question soit reporté au nom du sénateur Cools?
Des voix : D'accord.
(Sur la motion du sénateur Cools, le débat est ajourné.)
(Le Sénat s'ajourne au jeudi 19 novembre 2009, à 13 h 30.)