Journaux du Sénat
58 Elizabeth II, A.D. 2009, Canada
Journaux du Sénat
2e session, 40e législature
Numéro 49
Le lundi 22 juin 2009
16 heures
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Angus, Atkins, Bacon, Baker, Banks, Brazeau, Brown, Callbeck, Campbell, Carstairs, Champagne, Chaput, Charette-Poulin, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Cowan, Dawson, Day, Di Nino, Dickson, Downe, Dyck, Eaton, Eggleton, Eyton, Fairbairn, Fortin-Duplessis, Fox, Fraser, Furey, Gerstein, Grafstein, Greene, Hervieux-Payette, Housakos, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kenny, Keon, Kinsella, Lang, LeBreton, Losier-Cool, Lovelace Nicholas, MacDonald, Manning, Martin, Massicotte, Meighen, Mercer, Milne, Mockler, Moore, Munson, Nancy Ruth, Neufeld, Nolin, Oliver, Pépin, Peterson, Poy, Prud'homme, Ringuette, Rivard, Rivest, Robichaud, Segal, Sibbeston, St. Germain, Stratton, Tardif, Tkachuk, Wallace, Watt, Zimmer
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Angus, Atkins, Bacon, Baker, Banks, Brazeau, Brown, Callbeck, Campbell, Carstairs, Champagne, Chaput, Charette-Poulin, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Cowan, Dawson, Day, Di Nino, Dickson, Downe, Dyck, Eaton, Eggleton, Eyton, Fairbairn, Fortin-Duplessis, Fox, Fraser, Furey, Gerstein, Grafstein, Greene, Hervieux-Payette, Housakos, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kenny, Keon, Kinsella, Lang, LeBreton, Losier-Cool, Lovelace Nicholas, MacDonald, Manning, Martin, Massicotte, Meighen, Mercer, Milne, Mockler, Moore, Munson, Nancy Ruth, Neufeld, Nolin, Oliver, Pépin, Peterson, Poy, Prud'homme, Ringuette, Rivard, Rivest, Robichaud, Segal, Sibbeston, St. Germain, Stratton, Tardif, Tkachuk, Wallace, Watt, Zimmer
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Meighen présente ce qui suit:
Le lundi 22 juin 2009
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son
TROISIÈME RAPPORT
Votre comité auquel a été renvoyé le projet de loi C-4, Loi régissant les organisations à but non lucratif et certaines personnes morales, a, conformément à son ordre de renvoi du 10juin 2009, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement. Votre Comité joint à ce rapport certaines observations relatives au projet de loi.
Respectueusement soumis,
Le président,
MICHAEL A. MEIGHEN
Observations annexées au troisième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de faire rapport du projet de loi C-4, Loi régissant les organisations à but non lucratif et certaines personnes morales, sans modification, mais sous réserve des deux observations suivantes.
Premièrement, le Comité est conscient de l'incidence que le paragraphe180(1) proposé du projet de loi C-4 pourrait avoir sur la capacité des membres de la profession comptable, y compris les membres de l'Association des comptables généraux accrédités (CGA), d'effectuer les vérifications et examens financiers prévus aux articles 188 à 191 proposés du projet de loi. Aux termes du paragraphe 180(1) proposé, pour être un expert-comptable d'une organisation, une personne doit être membre en règle d'un institut ou d'une association de comptables constitué en personne morale sous le régime d'une loi provinciale. Il est précisé au paragraphe 180(1) proposé que cette personne devrait également posséder les qualifications requises en vertu d'une loi provinciale pour exercer ses attributions aux termes des articles 188 à 191 proposés. Le Comité prend note des préoccupations exprimées par la CGA, laquelle a fait valoir que ces qualifications additionnelles imposeraient, à son avis, des restrictions inutiles sur la capacité de ses membres d'examiner les états financiers d'organisations à but non lucratif à l'échelon provincial et interprovincial. Il reconnaît également les arguments exposés par les représentants d'Industrie Canada au sujet de la nécessité du paragraphe 180(1) proposé afin de respecter la compétence provinciale de réglementer la profession comptable, en particulier lorsqu'il existe plusieurs lois concernant les droits et devoirs régissant la profession comptable dans une province.
La concurrence sur le marché canadien est cruciale, selon le Comité, y compris la concurrence entre les comptables qui offrent leurs services aux organisations à but non lucratif. Si les assemblées législatives, les instituts de comptabilité et les associations provinciales n'accordent pas au paragraphe 180(1) proposé toute l'attention voulue en temps opportun, le Comité craint que cela nuise à la mobilité interprovinciale des comptables et à la compétitivité des services qu'ils offrent. Par conséquent, il encourage vivement la tenue immédiate de consultations sur cette question entre les parties intéressées pour garantir l'uniformité des règles et pratiques au Canada et de bons résultats pour toutes les parties concernées.
Deuxièmement, le Comité désire exprimer ses préoccupations au sujet de la Partie 9 proposée du projet de loi, qui inclut des normes objectives de diligence pour les administrateurs d'organisations à but non lucratif. Le projet de loi précise que les administrateurs auraient le devoir explicite de s'acquitter de leurs fonctions honnêtement et en toute bonne foi. Il préverrait également que les administrateurs peuvent invoquer le principe de la diligence raisonnable s'ils ont a agi avec le soin, la diligence et la compétence dont ferait preuve, en pareilles circonstances, une personne prudente.
Vu l'absence d'une définition claire de la diligence dans la Loi sur les corporations canadiennes relativement aux administrateurs et aux dirigeants d'organisations à but non lucratif, le Comité estime que le projet de loi C-4 représente une amélioration générale en ce qui concerne la responsabilité des administrateurs et dirigeants. Il s'inquiète toutefois du fait que la nouvelle norme de la diligence proposé à laquelle seraient assujettis les administrateurs et dirigeants aux termes du projet de loi C-4 pourrait en fait être trop stricte et ainsi dissuader des bénévoles d'offrir leurs services à des organisations à but non lucratif. Le gouvernement du Canada pourrait donner d'autres conseils au sujet de cette norme pour s'assurer qu'elle correspond au rôle que jouent les administrateurs et dirigeants bénévoles au sein de ces organisations.
Le Comité est convaincu qu'il faut reconnaître et promouvoir l'immense contribution des organisations à but non lucratif à la société canadienne. Le gouvernement du Canada devrait faire en sorte que tout obstacle ou facteur qui décourage la participation d'administrateurs et de dirigeants bénévoles aux organisations à but non lucratif soit réduit au minimum.
L'honorable sénateur Meighen propose, appuyé par l'honorable sénateur Keon, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'honorable sénateur Eggleton, C.P., président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le neuvième rapport de ce comité (projet de loi C-11, Loi visant à promouvoir la sûreté des agents pathogènes humains et des toxines, sans amendement mais avec des observations)
(Le rapport est imprimé en annexe)
L'honorable sénateur Eggleton, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Mercer, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Introduction et première lecture de projets de loi émanant du gouvernement
La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-48, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31mars 2010, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur DiNino, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la deuxième lecture plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-49, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31mars 2010, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Keon, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la deuxième lecture plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L'honorable sénateur Downe dépose sur le bureau ce qui suit:
Rapport de la délégation canadienne du Forum interparlementaire des Amériques concernant sa visite au Congrès de la République du Pérou et sa participation à l'atelier d'information sur le commerce, tenus à Lima (Pérou), du 23 au 27 mars 2009.—Document parlementaire no 2/40-512.
COMITÉ PLÉNIER
À 16h36, conformément à l'ordre adopté le 17 juin 2009, le Sénat s'ajourne à loisir et se forme en comité plénier afin de recevoir Mme Karen E. Shepherd relativement à sa nomination au poste de commissaire au lobbying, sous la présidence de l'honorable sénateur Losier-Cool.
—En Comité—
Conformément à l'ordre adopté le 17juin 2009, Mme Karen E. Shepherd est conduite à un siège sur le parquet de cette Chambre.
Débat.
Ordonné: Que le comité lève la séance et que la présidente fasse rapport que le comité a entendu le témoin.
La séance du Sénat reprend.
La présidente du comité informe le Sénat que le comité a entendu le témoin.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Motions
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Oliver,
Que, conformément à l'article 4.1 de la Loi sur le lobbying, chapitre 44 des Lois refondues du Canada de 1985, le Sénat approuve la nomination de Karen E. Shepherd à titre de commissaire au lobbying.
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Projets de loi
Deuxième lecture du projet de loi C-48, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31mars 2010.
L'honorable sénateur Gerstein propose, appuyé par l'honorable sénateur Eaton, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L'honorable sénateur Gerstein propose, appuyé par l'honorable sénateur Segal, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Deuxième lecture du projet de loi C-49, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31mars 2010.
L'honorable sénateur Gerstein propose, appuyé par l'honorable sénateur Nolin, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L'honorable sénateur Gerstein propose, appuyé par l'honorable sénateur Segal, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Troisième lecture du projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi sur les Cours fédérales et d'autres lois en conséquence.
L'honorable sénateur Housakos propose, appuyé par l'honorable sénateur Brazeau, que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la troisième fois et adopté.
Ordonné: Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
° ° °
Troisième lecture du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et protection des personnes associées au système judiciaire).
L'honorable sénateur Wallace propose, appuyé par l'honorable sénateur Mockler, que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu pour la troisième fois et adopté, avec dissidence.
Ordonné: Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
° ° °
Deuxième lecture du projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le tabac.
L'honorable sénateur Keon propose, appuyé par l'honorable sénateur DiNino, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Tardif propose, appuyée par l'honorable sénateur Munson, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Les articles nos 4 et 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.
° ° °
Deuxième lecture du projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (vol d'automobile et trafic de biens criminellement obtenus).
L'honorable sénateur Wallace propose, appuyé par l'honorable sénateur Johnson, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Tardif propose, appuyée par l'honorable sénateur Cowan, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Wallace, appuyée par l'honorable sénateur Duffy, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.
Après débat,
L'honorable sénateur Tardif propose, appuyée par l'honorable sénateur Fraser, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:
POUR
Les honorables sénateurs
Bacon, Callbeck, Campbell, Carstairs, Chaput, Cook, Cordy, Cowan, Dawson, Day, Downe, Dyck, Eggleton, Fairbairn, Fox, Fraser, Furey, Grafstein, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Joyal, Losier-Cool, Lovelace Nicholas, Massicotte, Mercer, Milne, Moore, Munson, Pépin, Peterson, Poulin, Poy, Ringuette, Robichaud, Tardif, Watt, Zimmer—38
CONTRE
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Atkins, Brazeau, Brown, Champagne, Cochrane, Comeau, Di Nino, Dickson, Eaton, Eyton, Fortin-Duplessis, Gerstein, Greene, Housakos, Johnson, Keon, Lang, LeBreton, MacDonald, Manning, Martin, Meighen, Mockler, Nancy Ruth, Neufeld, Oliver, Rivard, Segal, St. Germain , Stratton, Tkachuk, Wallace—33
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
° ° °
Les articles nos 8 et 9 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités
L'article no1 est appelé et différé à la prochaine séance.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Hervieux-Payette, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Carstairs, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-209, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants).
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L'honorable sénateur Carstairs, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Fairbairn, C.P., que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Les articles nos 2 à 16 sont appelés et différés à la prochaine séance.
° ° °
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Pépin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-201, Loi modifiant la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada (Musée national du portrait).
Après débat,
L'honorable sénateur Stratton propose, appuyé par l'honorable sénateur MacDonald, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Les articles nos 18 à 23 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Rompkey, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Munson, que le cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans intituléLa crise dans la pêche au homard, déposé au Sénat le 9 juin 2009, soit adopté et que, conformément au paragraphe131(2) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, la ministre des Pêches et des Océans, et, la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences étant désignées ministres chargées de répondre à ce rapport.
Après débat,
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Bacon, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Rompkey, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Watt, que le quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans intitulé Pêches marines du Nunavut: Quotas et ports, déposé au Sénat le 4juin 2009, soit adopté et que, conformément au paragraphe131(2) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, la ministre des Pêches et des Océans étant désignée ministre chargée de répondre à ce rapport.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Les articles nos 3 et 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.
° ° °
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Day, appuyée par l'honorable sénateur Banks, tendant à l'adoption du sixième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, intitulé La Loi d'exécution du budget de 2009, déposé au Sénat le 11juin 2009.
Après débat,
L'honorable sénateur Tardif propose, appuyée par l'honorable sénateur Fraser, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'article no6 est appelé et différé à la prochaine séance.
° ° °
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Wallin, appuyée par l'honorable sénateur Gerstein, tendant à l'adoption du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense (budget—déblocage additionnel de fonds (étude sur la politique de sécurité nationale)), présenté au Sénat le 11juin 2009.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Étude du huitième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, intitulé Politique du Sénat sur la prévention et le règlement du harcèlement en milieu de travail (2009), présenté au Sénat le 16 juin 2009.
L'honorable sénateur Furey propose, appuyé par l'honorable sénateur Kenny, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'article no9 est appelé et différé à la prochaine séance.
° ° °
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Eggleton, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Rompkey, C.P., tendant à l'adoption du cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, intitulé Éducation et garde des jeunes enfants: Prochaines étapes, déposé au Sénat le 28avril 2009.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Les articles nos 11 à 15 sont appelés et différés à la prochaine séance.
° ° °
Étude du huitième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones (budget—déblocage additionnel de fonds (étude sur les questions générales relatives aux peuples autochtones du Canada)), présenté au Sénat le 18juin 2009.
L'honorable sénateur St. Germain, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Cochrane, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Autres
L'article no27 (interpellation) est appelé et différé à la prochaine séance.
° ° °
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Losier-Cool, attirant l'attention du Sénat sur le quatrième Congrès mondial acadien 2009, lequel se tiendra dans la péninsule acadienne, au Nouveau-Brunswick, du 7 au 23août prochain.
Après débat,
L'honorable sénateur Mockler propose, appuyé par l'honorable sénateur Comeau, que la suite du débat sur l'interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Les articles nos 19 (interpellation), 28, 44 (motions), 13, 15 (interpellations), 49 et 57 (motions) sont appelés et différés à la prochaine séance.
° ° °
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Segal, appuyée par l'honorable sénateur Brown,
Que le Sénat reconnaît la nécessité de tenir de vastes consultations auprès des Canadiens pour démocratiser le processus visant à définir la composition et l'avenir de la chambre haute, en exhortant le gouvernement à:
a) envoyer une invitation écrite aux gouvernements provinciaux et territoriaux afin d'obtenir sans délai leur aide pour la sélection, par des moyens démocratiques, de candidats en vue de leur nomination au Sénat, que ce soit par la tenue d'élections provinciales ou territoriales ou par d'autres moyens choisis par la province ou territoire pour combler les sièges de celle-ci devenus vacants au Sénat;
b) tenir un référendum national portant exclusivement sur la question de l'avenir du Sénat, afin de donner aux électeurs l'occasion de se prononcer en faveur de l'abolition du Sénat, du maintien du statu quo ou de l'élection de la chambre haute;
c) poursuivre les démarches susmentionnées indépendamment des mesures législatives qu'il peut présenter devant le Parlement en vue de modifier la durée du mandat et le mode de nomination actuels des sénateurs.
Après débat,
L'honorable sénateur Brown propose, appuyé par l'honorable sénateur Segal, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Les articles nos 58, 73, 13, 68 (motions), 2, 1 (interpellations), 67, 42, 46 (motions), 6 (interpellation), 10, 8, 9 (motions), 10 (interpellation), 7, 25 (motions) et 17 (interpellation) sont appelés et différés à la prochaine séance.
INTERPELLATIONS
L'honorable sénateur DiNino attire l'attention du Sénat sur des questions liées à l'âge du droit de vote au Canada.
Débat terminé.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur DiNino dépose sur le bureau ce qui suit:
Document intitulé Assez vieux pour voter? Faut-il abaisser l'âge du vote?, daté du juin 2009.—Document parlementaire no 2/40-513S.
MOTIONS
L'honorable sénateur Andreychuk propose, appuyée par l'honorable sénateur DiNino,
Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, la question de l'exploitation sexuelle des enfants au Canada, en particulier dans le but de comprendre l'ampleur et la prévalence du problème de l'exploitation sexuelle des enfants dans notre pays et dans les communautés particulièrement touchées;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 31 mars 2010 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'honorable sénateur Meighen propose, appuyé par l'honorable sénateur Keon,
Que nonobstant l'ordre du Sénat adopté le 3 mars 2009, le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce qui a été autorisé à examiner les systèmes de cartes de crédit et de débit au Canada et leurs taux et frais relatifs, particulièrement pour les entreprises et les consommateurs, et à faire rapport sur le sujet, soit autorisé à déposer un rapport auprès du greffier du Sénat, entre le 18 juin 2009 et le 30 juin 2009 inclusivement si le Sénat est ajourné, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'honorable sénateur Tkachuk propose, appuyé par l'honorable sénateur Cochrane,
Qu'une instruction soit donnée au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense d'adopter une motion prévoyant que son Sous-comité du programme et de la procédure ne puisse se réunir qu'à la condition expresse qu'il atteigne son quorum de trois membres et qu'un membre de chaque parti reconnu soit présent.
Après débat,
L'honorable sénateur Banks propose, appuyé par l'honorable sénateur Moore, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE28(2) DU RÈGLEMENT
Rapports de la Fondation Asie-Pacifique du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 2/40-500.
Copie du décret C.P. 2009-815 en date du 28 mai 2009, donnant instruction à la Corporation d'investissements au développement du Canada d'acquérir des actions de General Motors Corporation, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, c. F-11, par. 89(4).—Doc. parl. no 2/40-501.
Rapports du Bureau du surintendant des institutions financières pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 2/40-502.
Rapports du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 2/40-503.
Sommaires du plan d'entreprise modifié de 2009-2013 ainsi que du budget d'investissement de 2009 de la Corporation de développement des investissements du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Doc. parl. no 2/40-504.
Copie des Conventions complémentaires nos 19 et 20 à la Convention de la Baie James et du Nord québécois conclues avec l'Administration régionale crie et le gouvernement du Québec ainsi qu'une copie des décrets C.P. 2009- 826, en date du 28 mai 2009, et C.P. 2009-861, en date du 3 juin 2009, conformément à la Loi sur le règlement des revendications des autochtones de la Baie James et du Nord québécois, L.C. 1976-1977, ch. 32, par. 5(1). —Doc. parl. no 2/40-505.
Rapports du Bureau de la sécurité des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P- 21, par. 72(2).—Doc. parl. no 2/40-506.
Copie du Règlement abrogeant le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur le Rwanda (DORS/JUS-612304), conformément à la Loi sur les Nations Unies, L.R.C. 1985, ch. U-2, par. 4(1).—Doc. parl. no 2/ 40-507.
Rapport de l'Administration de pilotage de l'Atlantique pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8.—Doc. parl. no 2/40-508.
du plan d'entreprise et des budgets d'investissement et de fonctionnement de 2009-2010 à 2013-2014 de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Doc. parl. no 2/40-509.
Rapport de l'Office canadien de recherche, de développement des marchés et de promotion des bovins de boucherie, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 30 juin 2008, conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles, L.R.C. 1985, ch. F-4, art. 30.—Doc. parl. no 2/40-510.
Plan d'entreprise de 2009-2010 de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, conformément à la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, L.C. 1997, ch. 6, art. 22. —Doc. parl. no 2/40-511.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur LeBreton, C.P.,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 21h44 le Sénat s'ajourne jusqu'à 14 heures demain.)
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des peuples autochtones
L'honorable sénateur Johnson a remplacé l'honorable sénateur Raine (le 19juin 2009).
Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts
L'honorable sénateur Housakos a remplacé l'honorable sénateur Brazeau (le 18juin 2009).
Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration
L'honorable sénateur Greene a remplacé l'honorable sénateur Stratton (le 19juin 2009).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
L'honorable sénateur Watt a remplacé l'honorable sénateur Hubley (le 22juin 2009).
L'honorable sénateur Hubley a remplacé l'honorable sénateur Watt (le 18juin 2009).
Comité sénatorial permanent des finances nationales
L'honorable sénateur Banks a remplacé l'honorable sénateur Mitchell (le 22juin 2009).
Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense
L'honorable sénateur Campbell a remplacé l'honorable sénateur Mitchell (le 22juin 2009).
L'honorable sénateur Carstairs, C.P., a remplacé l'honorable sénateur Day (le 22juin 2009).
Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement
L'honorable sénateur Mockler a remplacé l'honorable sénateur Duffy (le 19juin 2009).
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
L'honorable sénateur Peterson a remplacé l'honorable sénateur Pépin (le 22juin 2009).
L'honorable sénateur Martin a remplacé l'honorable sénateur Lang (le 18juin 2009).