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Débats du Sénat (Hansard)

1re Session, 41e Législature,
Volume 148, Numéro 137

Le mercredi 13 février 2013
L'honorable Noël A. Kinsella, Président

LE SÉNAT

Le mercredi 13 février 2013

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

L'Entraide universitaire mondiale du Canada

L'honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour vous entretenir d'un organisme formidable, l'Entraide universitaire mondiale du Canada, ou EUMC. J'ai visité le siège de l'organisme, situé à Ottawa, en décembre dernier, et j'ai été tellement impressionnée par l'esprit et la culture des gens qui y œuvrent que je tenais à vous en faire part.

L'EUMC est un réseau de professionnels, d'étudiants, de bénévoles, de professeurs et de leaders communautaires qui unissent leurs efforts pour offrir des perspectives d'avenir à certains des jeunes les plus défavorisés du monde. L'organisme s'est donné pour mission de promouvoir le développement humain et la compréhension à l'échelle de la planète en favorisant l'éducation et la formation.

Les membres de l'EUMC sont des gens et des établissements postsecondaires qui croient que tout le monde a droit aux connaissances et aux compétences nécessaires pour contribuer à rendre le monde plus juste. En fait, l'organisme peut compter sur le plus vaste réseau de comités locaux sur les campus des universités et des collèges du Canada. La majorité de ses membres sont des étudiants, des professeurs et des membres du personnel de plus de 80 établissements d'enseignement postsecondaire actifs au pays.

Il y a au Canada environ 1 200 étudiants étrangers.

Le programme primé de l'EUMC, mis en œuvre dans plus de 14 pays avec la collaboration de partenaires locaux qui en assurent la viabilité, a été élaboré pour répondre aux besoins des collectivités et réduire la pauvreté.

Le Projet des collectivités dans les plantations au Sri Lanka, le Programme de certification des enseignants en Afghanistan, l'amélioration du leadership local en Indonésie et la protection des droits des femmes et des jeunes filles vivant avec le VIH et le sida au Malawi comptent parmi les initiatives en cours.

Depuis 1978, le Programme d'étudiants réfugiés contribue à combler les lacunes de l'éducation postsecondaire en permettant à de jeunes réfugiés de poursuivre leurs études dans des collèges et des universités du Canada.

L'EUMC a mis sur pied récemment le programme novateur Étudiants sans frontières, qui offre aux étudiants canadiens la possibilité d'obtenir des crédits et de mettre en pratique leurs connaissances théoriques en effectuant un stage dans un pays en développement.

Honorables sénateurs, l'Entraide universitaire mondiale du Canada a pour devise : « L'éducation, ça change le monde! »

Je vous invite à vous joindre à moi pour féliciter l'organisme Entraide universitaire mondiale du Canada qui encourage le partenariat, le bénévolat au niveau international et l'esprit de leadership chez les jeunes. Je lui souhaite un joyeux 35e anniversaire.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Mme Michelle Manks, récipiendaire d'une Médaille du jubilé de diamant de la reine et chargée de programme au Programme d'étudiants réfugiés de l'Entraide universitaire mondiale du Canada. Mme Manks est accompagnée de Mme Asni Mekonnen, qui occupe les mêmes fonctions. Elles sont les invitées de la sénatrice Ataullahjan.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

La Journée internationale contre l'utilisation d'enfants soldats

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, hier, c'était la Journée internationale contre l'utilisation d'enfants soldats. Je comptais présenter ma déclaration hier. Toutefois, les hommages que nous avons rendus à la sénatrice Fairbairn étaient plus que mérités, surtout du fait qu'elle était colonelle honoraire de l'un de nos régiments d'artillerie, à Lethbridge. Nous sommes fiers de ce qu'elle a fait pour ce dernier.

[Français]

Honorables sénateurs, nous soulignons le 12 février est la Journée internationale de la lutte contre l'utilisation des enfants soldats. Cette journée spéciale nous rappelle que nous devons passer à l'action pour une cause à laquelle je consacre beaucoup de mon temps personnel. Ma mission, jour après jour, consiste à éradiquer l'utilisation et le recrutement d'enfants dans les conflits armés.

Honorables sénateurs, la définition d'« enfant soldat » ne se limite pas au jeune homme qu'on a drogué et qui brandit un AK-47; on entend par « enfant soldat » toute personne âgée de moins de 18 ans qui est ou a été recrutée ou employée par une force ou un groupe armé, quelle que

soit la fonction qu'elle y exerce. Il peut s'agir notamment de jeunes filles ou de garçons utilisés comme combattants, cuisiniers, porteurs, messagers, espions ou esclaves sexuels et femmes de brousse. D'ailleurs, 40 p. 100 des enfants soldats — qui sont au nombre d'environ 250 000 dans le monde entier — sont des jeunes filles.

Cette définition acceptée à l'échelle internationale ne se limite pas aux enfants ayant directement pris part à des hostilités. Dans les conflits armés, on a recours aux enfants parce qu'ils sont considérés comme facilement remplaçables, disponibles en grand nombre, peu coûteux à faire vivre et faciles à endoctriner.

[Traduction]

Les enfants font office d'engins militaires stratégiques, de systèmes d'armement servant les intérêts de personnes qui violent allègrement les droits de la personne. Recruter des enfants pour les utiliser comme armes de guerre est un crime contre l'humanité. Des progrès ont été accomplis pour mettre fin à cette pratique et à l'impunité. Hier, nous aurions dû en parler. J'espère que mon intervention d'aujourd'hui attirera l'attention des sénateurs sur ce fait.

Voici l'occasion de faire le point sur la situation actuelle. Selon les organismes de défense des droits de la personne au Mali, avant l'intervention des Français, les forces islamiques utilisaient environ 1 000 enfants, dont certains âgés de 11 ans seulement, comme soldats. On croit que ce nombre a augmenté, du fait que les rebelles subissent des pressions militaires accrues. Nos alliés, les forces françaises au Mali, n'ont pas reçu de formation spéciale relativement aux instructions permanentes d'opération qu'ils devraient suivre quand ils sont en présence d'enfants soldats. Les soldats français considèrent ces derniers comme de simples combattants et les abattent comme n'importe quel autre adversaire qui les menace.

Une équipe de l'Université Dalhousie est actuellement au Sierra Leone, à l'invitation du président de ce pays, afin de former l'armée nationale — qui sort d'une guerre dans le cadre de laquelle des enfants soldats étaient utilisés — sur la manière de faire face aux enfants soldats sans les tuer.

Doit-on tuer des enfants qui tuent, qui ont été endoctrinés, drogués et utilisés comme des armes? Il doit bien y avoir une autre façon de résoudre les conflits.

La maladie d'Alzheimer

L'honorable Paul E. McIntyre : Honorables sénateurs, j'aimerais moi aussi rendre hommage à l'ancienne sénatrice Joyce Fairbairn. Bien que je n'aie jamais eu le privilège de la rencontrer, j'ai été profondément attristé par la nouvelle de sa maladie.

(1340)

Il est particulièrement troublant qu'une personne si intelligente et accomplie doive faire face aux ravages de la démence. Les difficultés auxquelles elle est confrontée nous rappellent que la maladie d'Alzheimer frappe les gens de tous les milieux, sans égard à leurs capacités intellectuelles ou à leur niveau d'engagement.

Évidemment, bien des gens qui vivent avec les premiers stades de la maladie d'Alzheimer peuvent encore trouver du travail, même temporairement, et, bien que leurs capacités soient diminuées, ces personnes continuent de jouer un rôle dans la société canadienne.

Toutefois, la maladie impose au pays un fardeau toujours grandissant. La Société Alzheimer estime à plus de 500 000 le nombre de Canadiens atteints de la maladie d'Alzheimer ou d'une autre forme de démence. Avec le vieillissement de la population, on s'attend à voir ce nombre doubler d'ici 2038.

Les conséquences à venir de cette maladie sont énormes, mais de nombreux aidants naturels en paient déjà le prix. Plusieurs d'entre eux prennent une retraite anticipée pour pouvoir s'acquitter de la lourde tâche de prendre soin d'une personne atteinte de la maladie. Les aidants naturels et les proches doivent aussi porter un lourd fardeau émotionnel. Ils doivent supporter la douleur qu'ils éprouvent à voir une personne perdre sa capacité à fonctionner pleinement en société. Il est désolant de voir quelqu'un perdre la mémoire, changer de personnalité et se détériorer physiquement. La personne malade finit par n'être que l'ombre de ce qu'elle a été.

Avant de mourir, à 92 ans, ma mère souffrait de démence, et je sais d'expérience ce qu'elle a vécu.

Évidemment, il subsiste toujours l'espoir que la recherche médicale nous permette un jour de découvrir des traitements efficaces, ou même une façon de guérir cette maladie, mais d'ici là, nos pensées accompagnent les gens qui, comme la sénatrice Fairbairn, souffrent de la maladie, ainsi que leur famille et leurs amis.

Le mouvement Idle No More

L'honorable Nick G. Sibbeston : Honorables sénateurs, au cours des derniers mois, les Canadiens ont été témoins de centaines de marches, de manifestations, de danses traditionnelles, de séances d'information et de barrages organisés par le mouvement Idle No More. Ces activités pacifiques se sont déroulées partout au pays, d'un océan à l'autre, dans des centres commerciaux, aux ponts et postes frontaliers, dans les rues et sur la Colline du Parlement.

Dans les grandes villes comme dans les villages, les Autochtones — pour la plupart des jeunes — ainsi que les non-Autochtones qui appuient leur cause se rassemblent pour sensibiliser le public à la situation critique des peuples autochtones dans notre pays.

Dans ma ville natale, Fort Simpson, plusieurs activités d'Idle No More ont eu lieu, certaines ayant été prévues, d'autres ayant pris forme spontanément. J'ai assisté à plusieurs d'entre elles et j'ai été invité à y prononcer des discours. Permettez-moi de citer le compte rendu d'un de ces événements.

D'une voix brisée par l'émotion à deux occasions, le sénateur Nick Sibbeston s'est adressé à la foule, disant à la fois être ému et optimiste quant à cette véritable occasion, pour le Canada et les peuples autochtones, de forger ensemble un nouvel avenir.

Le sénateur a dit croire que M. Harper est sensible à la cause des Autochtones et veut sincèrement les aider. Des changements majeurs s'imposent, y compris l'octroi d'une certaine part des recettes provenant de l'exploitation des ressources aux Premières nations qui en sont touchées, et la création d'une nouvelle loi qui viendra remplacer la Loi sur les Indiens [...]

Dans ses discours prononcés avant et après la rencontre du 11 janvier avec le premier ministre Harper, le chef Atleo a également parlé du leadership dont font preuve les femmes et les jeunes dans le cadre d'Idle No More. Selon lui, une révolution s'opère et ce pays ne sera plus jamais le même.

« Une transformation fondamentale de notre relation s'impose », a-t-il déclaré. Il est temps de respecter l'esprit des traités et d'accorder aux peuples autochtones « une juste part des richesses et des ressources du territoire ». Alors seulement, « les enfants du Canada et les enfants des Premières nations pourront-ils marcher main dans la main vers l'avenir », comme on l'avait prévu lors de la signature des traités.

Lorsque Mme Spence, sur l'île de Victoria, a rompu son jeûne, des observateurs s'attendaient à ce que le mouvement disparaisse. Pourtant, cette semaine, celui-ci tient toujours bon. Des manifestations ont encore lieu dans tout le pays, et je suis convaincu qu'il y en aura encore davantage au printemps.

Dans l'esprit du mouvement, certaines manifestations sont annoncées, comme celle de Prince George, mais d'autres surviennent spontanément, à l'improviste. J'ignore si quelque chose est prévu demain sur la Colline du Parlement, mais je n'en serais pas étonné.

Les Autochtones veulent nous sensibiliser, tous, à leurs préoccupations et à leurs problèmes. Ils nous invitent à être parties de la solution. Ce dossier transcende le parti pris. Je vous exhorte tous à entendre l'appel que lancent les Autochtones au Canada.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'en profite pour vous signaler la présence à la tribune de Jerry Antoine, de Rob Prosper, ainsi que de Karen et Susan Sibbeston, qui sont les invités du sénateur Sibbeston.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

La santé mentale

L'honorable Yonah Martin : Honorables sénateurs, puisque c'était hier la journée Cause pour la cause en Colombie-Britannique, je poursuis aujourd'hui notre débat sur la santé mentale.

Causons d'un sujet de première importance qui, selon toute vraisemblance, touche directement ou indirectement chacun d'entre nous ainsi que des millions de Canadiens. Après tout, selon Santé Canada, un Canadien sur trois sera un jour atteint d'une maladie psychiatrique ou d'un trouble ou d'une lésion neurologique. Ces maladies, troubles et lésions comptent parmi les principales causes d'invalidité au Canada.

[Français]

La maladie mentale touche des gens de tous les âges, peu importe leur scolarité, leur revenu et leur culture. Elle coûte cher aux patients, à leur famille, aux soignants, aux collectivités et au système de soins de santé.

[Traduction]

Comme les maladies mentales se moquent des frontières, elles peuvent toucher n'importe lequel d'entre nous.

Malheureusement, des préjugés sont toujours associés aux maladies mentales dans notre société. Des gens qui souffrent de maladie mentale hésitent parfois à se faire soigner par crainte de représailles de la part de personnes qui ne pourraient pas comprendre la situation ou qui refuseraient de le faire.

[Français]

L'éducation et la recherche sont les clés qui permettent de vaincre les obstacles qui mettent de côté les personnes atteintes de maladie mentale tout en sensibilisant la société à jouer un rôle de soutien plutôt que d'aggraver le problème en faisant des généralisations, des présomptions et des jugements basés sur l'ignorance.

[Traduction]

Je suis directement touchée par les conséquences de la maladie mentale puisque des membres de ma famille en ont déjà souffert. C'est pourquoi j'ai été heureuse d'assister, au nom de la ministre Leona Aglukkaq, à la toute première cérémonie de remise des Bourses de formation en recherche sur la maladie mentale de Bell par la Fondation Neuro Canada. Cette cérémonie a eu lieu à Vancouver, le 8 février 2013.

En 2011, le gouvernement du Canada a mis de côté 100 millions de dollars pour créer le Fonds de recherche sur le cerveau du Canada, qui repose sur un modèle de financement public-privé qui consiste à recueillir auprès de sources privées des fonds équivalant aux fonds fédéraux. La Fondation Neuro Canada, seul organisme national à but non lucratif voué à appuyer l'ensemble des travaux de recherche sur la neuroscience, a décerné plusieurs bourses d'études et de recherche à des récipiendaires talentueux, qui constitueront la prochaine génération de chercheurs.

[Français]

L'un des faits saillants de l'événement a consisté à rencontrer et à écouter le discours de la championne olympique canadienne, Clara Hughes, porte-parole nationale de l'initiative Bell Cause pour la cause, qui en est à sa troisième édition.

[Traduction]

Clara a expliqué qu'elle avait dû s'astreindre à un entraînement rigoureux pour pouvoir remporter des médailles aux Jeux olympiques d'été et d'hiver. Toutefois, cet entraînement avait été pour elle moins difficile que son combat contre la dépression. C'est une championne dans tous les sens du terme.

Enfin, je tiens à féliciter Inez Jabalpurwala, présidente et directrice générale de la Fondation Neuro Canada, et Mary Deacon, présidente de l'Initiative de Bell sur la santé mentale, du leadership dont elles ont fait preuve pour que l'initiative Bell Cause pour la cause soit couronnée de succès.

Honorables sénateurs, joignons-nous à la discussion sur la santé mentale. Voyons comment nous pouvons éliminer les préjugés. Causons pour la cause.

La regrettée Kenojuak Ashevak, C.C.

L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour rendre hommage à Kenojuak Ashevak, une artiste inuite de Cape Dorset, dans l'île de Baffin, au Nunavut, qui s'est éteinte le mardi 8 janvier 2013, à l'âge de 85 ans. Son décès marque la fin d'une époque. Dernière d'une lignée d'artistes inuits nés et élevés dans le Nord, elle a fait ses premières armes à Cape Dorset vers la fin des années 1950. Elle était sans conteste l'une des plus douées de ces artistes.

(1350)

La vie de Kenojuak n'a pas été facile, loin de là. L'artiste a mis sept enfants au monde et en a adopté au moins sept autres. En 1951, elle apprend qu'elle est atteinte de tuberculose et va passer sa convalescence dans un hôpital de Québec. Elle laisse ainsi son mari, Johnniebo, et ses enfants, dont certains mourront en son absence. Elle deviendra veuve à trois reprises. Un esprit moins résilient se serait laissé abattre par de tels événements. Son âme de survivante, si attachante, transparaît dans une entrevue accordée en 1978, où elle a déclaré ce qui suit :

J'aime rendre les gens heureux et répandre le bonheur. Je porte en moi l'éclat de la joie; je suis une chouette dansante.

Elle compte parmi les premiers Canadiens à avoir reçu l'Ordre du Canada, en 1967, en reconnaissance de son talent. En 1982, elle a été nommée Compagnon de l'Ordre du Canada. En 2008, on lui a décerné le Prix du Gouverneur général en arts visuels et en arts médiatiques. La célèbre lithographie de Kenojuak intitulée The Enchanted Owl, publiée à tirage limité en 1960, a été reproduite par Poste Canada sur un timbre de 17 cents en 1980. Son œuvre a connu un important succès commercial. L'un des tirages de The Enchanted Owl a été vendu aux enchères en 2007 pour plus de 50 000 $.

Vers la fin des années 1950, elle s'est mise à produire des estampes au studio de lithographie de Cape Dorset fondé par James et Alma Houston. Le studio, pari risqué à ses débuts, a ultimement porté fruit. Mon ami Wallie Brannen, d'Halifax, un diplômé du Collège d'art et de design de la Nouvelle-Écosse, était en charge du studio lors de sa création et durant les années 1970. À propos de sa rencontre avec Kenojuak en 1974, il a dit ce qui suit :

Son charme tranquille et son intérêt discret ne laissaient rien paraître. Rien ne laissait présager de ces puissantes images issues de ses lithographies. Son motif familier — aux yeux de plusieurs, l'emblème même de l'art inuit — ressortait encore plus grâce à la libre utilisation de couleurs vives.

Dans son livre intitulé Cape Dorset Prints : A Retrospective 50 Years of Printmaking at the Kinngait Studios, publié en 2007, l'auteure, Leslie Boyd Ryan, épouse de Terry Ryan, premier habitant du Sud embauché par les Inuits pour gérer leur studio d'impression, a écrit ceci : « Sans Kenojuak, la lumière aurait été moins éclatante dans les studios de Cape Dorset. »

Pat Feheley, marchand d'œuvres d'art, ami de longue date de Kenojuak et propriétaire de la galerie Feheley Fine Arts, à Toronto, a probablement très bien résumé qui était Kenojuak lorsqu'il a déclaré : « Elle était la star des artistes de Dorset, mais aussi un emblème national qui transcendait l'art inuit. »

Nous transmettons nos condoléances aux enfants de Kenojuak, notamment sa fille, Silaqqie, qui était sa compagne de voyage et son interprète, ainsi que les membres de sa famille étendue répartis sur plusieurs générations.

[Français]

Le décès du très honorable Martial Asselin, C.P., O.C.

L'honorable Andrée Champagne : Honorables sénateurs, quelques jours avant que nous reprenions nos travaux en cette Chambre, nous avons appris le décès du très honorable Martial Asselin.

Certains et certaines d'entre vous se souviendront avec beaucoup d'affection de cet homme merveilleux. Puisque, la semaine dernière, je participais aux réunions du bureau de l'APF à Paris, je profite de cette première occasion pour vous parler brièvement de notre ancien collègue.

Nommé au Sénat en 1972, le très honorable Martial Asselin a été appelé à siéger au Cabinet et a été, entre autres, ministre d'État responsable de l'Agence canadienne de développement international et ministre de la Francophonie. Il est devenu président de ce qui s'appelait alors l'AIPLF, l'Assemblée internationale des parlementaires de la Francophonie. Il a œuvré activement à la mise sur pied des sommets de la Francophonie.

Il était Président intérimaire de notre Sénat lorsque j'occupais le même poste à l'autre endroit. Quand il a cédé sa place, en 1990, après avoir dépensé beaucoup d'énergie à renforcer les sections les plus faibles, il a été nommé président honoraire de ce qui était devenu tout simplement l'APF.

Quand je suis devenue présidente de la section canadienne de l'AIPLF, nous avons voyagé ensemble un peu partout en Europe et en Afrique francophone. Pour ma part, je lui dois beaucoup. Alors que je m'apprête à devenir, à mon tour, présidente de l'APF, je ne peux oublier que c'est grâce à lui que j'ai appris les rouages de ce qu'était l'AIPLF, dont il a été président international pendant deux ans.

Sa vie a été parfois difficile. Alors qu'il se trouvait dans la capitale nationale, sa première femme et leurs enfants ont péri dans l'incendie de la demeure familiale. C'est avec beaucoup de chagrin que lui et Ginette d'Auteuil, la femme qui l'a l'accompagné au cours des dernières décennies, ont dû, il y a quelques années, se résoudre à vendre leur magnifique maison, située à Pointe-au-Pic, où mon mari et moi avons eu l'honneur d'être reçus à quelques reprises. Je demeure convaincue que, même réinstallé à Québec, le cœur de Martial Asselin était resté dans Charlevoix, à La Malbaie, ville dont il a été maire, puis qu'il a représentée à titre de député à la Chambre des communes.

Son dévouement, sa gentillesse, son esprit de synthèse, ses dons d'orateur ont fait de lui une personne admirable. En 1990, ce grand francophone fort convaincu a été nommé lieutenant-gouverneur du Québec. Il est l'un des trois Canadiens à avoir pu utiliser le titre de très honorable sans avoir été premier ministre, juge en chef ou gouverneur général.

Martial restera toujours dans nos cœurs. Que Ginette reçoive toute notre sympathie et l'assurance de notre amitié continue.


[Traduction]

AFFAIRES COURANTES

L'Association parlementaire Canada-Europe

La mission d'observation électorale de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, du 26 au 29 octobre 2012—Dépôt du rapport

L'honorable Larry W. Campbell : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la Mission d'observation électorale de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe qui a eu lieu à Kiev, en Ukraine, du 26 au 29 octobre 2012.

Le Groupe interparlementaire Canada-États-Unis

La National Conference of State Legislatures, tenue du 6 au 9 août 2012—Dépôt du rapport

L'honorable Janis G. Johnson : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation à la National Conference of State Legislatures (NCSL), qui a eu lieu à Chicago, Illinois, aux États-Unis, du 6 au 9 août 2012.


(1400)

[Français]

ORDRE DU JOUR

La Loi sur les langues officielles

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Chaput, appuyée par l'honorable sénatrice Hubley, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-211, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications et services destinés au public).

L'honorable Gerald J. Comeau : Honorables sénateurs, le projet de loi S-211 est une initiative de politique publique très ambitieuse qui comporte des modifications substantielles à la partie IV de la Loi sur les langues officielles, qui est sous la responsabilité du président du Conseil du Trésor, le ministre Tony Clement.

Pour ceux d'entre vous qui ne connaîtraient pas la portée du texte, il propose les modifications suivantes : redéfinir la population de langue officielle minoritaire; établir un nouveau critère pour déterminer la demande importante; déterminer la vitalité institutionnelle; rendre bilingues les importants centres de transport; assurer des services de qualité égale; et, enfin, la révision décennale et instaurer un mécanisme de contrôle.

Je tiens d'abord à préciser que, comme bien d'autres dans cette enceinte et à la Chambre basse, j'appuie l'objectif visant à remplacer la disposition sur l'importance de la demande prévue à la Loi sur les langues officielles, que nous connaissons souvent mieux sous le terme « demande significative ».

Même lorsque le premier ministre Trudeau a proposé la première Loi sur les langues officielles, en 1969, bon nombre d'entre nous avons reconnu le problème de déterminer la demande importante en fonction des chiffres.

Il n'est pas nécessaire de prêcher aux convertis. Plutôt que d'essayer de nous convaincre de la nécessité de modifier les critères de la demande importante, une mesure appuyée par plusieurs dans cette Chambre, la sénatrice Chaput aurait dû essayer de nous convaincre que sa proposition est la seule et la meilleure façon d'atteindre cet objectif. Elle aurait pu nous convaincre qu'une étude par le Comité des langues officielles était superflue, et nous convaincre que l'appui du ministre ne comptait pas.

La sénatrice Chaput a demandé à un ancien juge de la Cour suprême, Me Michel Bastarache, de rédiger le projet de loi S-211. Les communautés acadiennes et francophones partout au Canada respectent énormément Me Bastarache, et je partage ce sentiment. Il fait preuve de courage dans ses convictions et il est un leader reconnu au sein de la communauté acadienne. Il suffit de connaître ses commentaires publics et historiques au sujet des injustices commises à l'endroit des Acadiens lors du Grand Dérangement. Il a fait ces commentaires pendant qu'il était juge à la Cour suprême du Canada.

Cependant, le projet de loi de la sénatrice représente-t-il la meilleure façon d'atteindre les divers objectifs que le projet de loi S- 211 s'est fixés? C'est ici que peuvent s'avérer utiles les études approfondies d'un comité. Généralement, la présentation d'un projet de loi visant à modifier à fond une politique gouvernementale significative fait suite aux études approfondies menées par des comités parlementaires compétents ayant une expérience reconnue ou, à tout le moins, par des fonctionnaires chevronnés.

Peu importe le point de vue. Il s'agit d'un très important document de politique gouvernementale. Dans la réalité, il faut reconnaître que les sénateurs d'arrière-ban n'ont ni les ressources, ni l'expérience, ni les connaissances ou les capacités en matière de recherche que possèdent les experts et les fonctionnaires.

Au lieu de se concentrer sur des études approfondies et sur diverses options de politique publique afin d'aborder les questions soulevées dans le projet de loi, le Parlement doit maintenant porter son attention sur le projet de loi de la sénatrice Chaput en particulier. Le projet de loi ne prévoit pas l'examen d'autres alternatives. Certaines questions ne seront pas évoquées et aucune solution de rechange ne fera l'objet d'un examen.

Se concentrer sur un projet de loi pourrait s'avérer improductif parce que cela retarde une étude approfondie. En fait, cela pourrait retarder de beaucoup une étude de résultats positifs. Au lieu d'un projet de loi, une étude du Comité des langues officielles aurait porté sur la nature et l'importance des problèmes que le projet de loi S-211 tente de corriger. Le texte omet d'identifier et d'explorer d'autres enjeux pertinents et néglige d'explorer d'autres pistes de solution qui pourraient être étudiées par le gouvernement et le Parlement.

Le projet de loi empêche la réalisation d'une étude en profondeur des grandes questions.

[Traduction]

Ce projet de loi exclut, hélas, la possibilité d'envisager d'autres solutions.

[Français]

Combien de communautés sont-elles à risque au Canada? Existe- t-il d'autres moyens d'atteindre ces objectifs? Est-ce par voie législative, réglementaire, administrative? Les professionnels du ministère auraient-ils pu faire mieux avec les ressources qui sont à leur portée, ressources auxquelles la sénatrice Chaput n'a pas accès?

Quelles sont les implications du projet de loi en matière de politique gouvernementale? Il aurait été important et instructif d'aborder directement les raisons pour lesquelles les problèmes n'ont jamais été réglés. Pourquoi le premier ministre Trudeau et le Parlement ont-ils adopté la disposition de la demande importante à 5 p. 100 en 1969?

Ce n'est sûrement pas parce que la sénatrice Chaput n'était pas là pour leur faire remarquer le problème. Pourquoi le gouvernement Mulroney n'a-t-il pas modifié la disposition en 1988, lorsqu'il a apporté d'importants changements à la Loi sur les langues officielles?

Pourquoi les gouvernements Chrétien et Martin n'ont-ils pas modifié la disposition de la demande importante à 5 p. 100 pendant les 13 années au cours desquelles ils ont détenu le pouvoir, soit de 1993 à 2006? Qu'est-ce qui est différent aujourd'hui par rapport aux années Trudeau?

Le premier ministre Chrétien a nommé la sénatrice Chaput en décembre 2002. Pourquoi attendre qu'un gouvernement conservateur soit au pouvoir avant de déposer le projet de loi? N'avait-il pas l'appui de son gouvernement à l'époque? La sénatrice Chaput m'a demandé mon avis sur la meilleure façon de procéder.

Je peux vous dire que, à un moment donné, le député Wayne Easter, de l'Île-du-Prince-Édouard, a affirmé que le premier ministre Chrétien ne voulait pas de projets de loi de la part de députés d'arrière-ban et que, si les projets de loi étaient suffisamment importants, c'était le gouvernement qui allait les présenter.

La sénatrice Chaput a demandé mon avis sur les meilleures façons de procéder et je l'en remercie. Elle sait que je ne suis pas un amateur de projets de loi d'initiative parlementaire. Je lui ai expliqué qu'il n'y avait pas de raccourcis.

[Traduction]

Comme on le sait, je ne suis pas le plus ardent défenseur des projets de loi d'initiative parlementaire.

[Français]

Je l'ai conseillée de mon mieux sur la meilleure façon d'atteindre ses objectifs. Rédiger le projet de loi et le présenter à la Chambre des communes, c'est l'étape la plus facile. Je lui ai expliqué qu'il n'y avait pas de raccourcis.

[Traduction]

Si on cherche en fait à sensibiliser la population, un projet de loi n'est peut-être la meilleure solution. Le sénateur Harb a, par exemple, présenté un projet de loi qui interdirait la chasse au phoque au Canada. Il sait que son projet de loi ne sera probablement pas adopté, mais il cherche avant tout à susciter un débat à sa façon. Lui et son groupe de défense des droits des animaux veulent que ce débat reste au premier plan afin qu'on en vienne peut-être un jour à interdire toutes les formes de chasse et, au bout du compte, la consommation de viande. En faisant en sorte que le débat reste au premier plan, on incite, en fait, les gens à faire des dons aux groupes de défense des droits des animaux.

Quoi qu'il en soit, l'objectif visé par la sénatrice Chaput n'est pas le même que celui du sénateur Harb. La sénatrice n'a pas besoin de mener une campagne de sensibilisation et de soutien pour faire changer la demande significative. Je suis convaincu que le Comité des langues officielles aurait été prêt à étudier cette question, ce qu'il aurait fait plus efficacement qu'au moyen d'un projet de loi.

[Français]

Si l'objectif est de faire adopter une loi pour venir en aide à nos collectivités, alors il faut faire un travail préliminaire.

La sénatrice Chaput et moi nous nous sommes rencontrés à plusieurs occasions. Je lui ai dit que je n'avais pas les compétences nécessaires pour déterminer si son projet de loi était la seule ou la meilleure option de remplacer la politique actuelle en matière de demande importante et les autres politiques proposées dans son projet de loi.

Pour cette raison, je lui ai dit que je préférais qu'une étude approfondie soit effectuée avant la présentation de textes législatifs. Je lui ai également dit que je m'en remets habituellement aux professionnels de la fonction publique pour la rédaction et les modifications substantielles à une politique gouvernementale. Je lui ai aussi conseillé d'obtenir l'appui de décideurs importants au sein du gouvernement.

(1410)

C'est bien de recueillir l'appui des représentants de groupes minoritaires de langue officielle, mais il faut aussi obtenir l'appui du gouvernement pour réussir. Les propositions législatives en matière de politiques figurent parmi les attributions du pouvoir exécutif du gouvernement.

[Traduction]

Autrement dit, c'est généralement le gouvernement qui prend ces décisions puisqu'elles relèvent du pouvoir exécutif.

[Français]

Il est rare que le gouvernement cède aux parlementaires d'arrière- ban des Communes ou du Sénat ses responsabilités en ce qui concerne les changements substantiels aux lois importantes, qu'il s'agisse de la nature des modifications, de la coordination, de la portée ou du libellé, en particulier s'il est question de changements à des lois considérées semi-constitutionnelles. Cela se produit de temps à autre.

Par exemple, le sénateur Jean-Robert Gauthier a fait ajouter un seul mot à la Loi sur les langues officielles, mais il s'est écoulé plusieurs années avant que le gouvernement du premier ministre Chrétien adopte finalement son projet de loi. Pourtant, le sénateur Gauthier s'était mérité l'estime et le respect de tous les partis au cours de sa longue carrière dans les deux Chambres du Parlement.

J'ai conseillé à la sénatrice Chaput de travailler avec les représentants du ministère, en l'occurrence le Conseil du Trésor, avant de déposer son projet de loi, de leur fournir une copie du texte proposé afin qu'ils puissent l'examiner et lui faire leurs commentaires, d'écouter ce qu'ils avaient à dire, leurs préoccupations, leurs objections et leurs suggestions et d'essayer de tenir compte de tout cela et de modifier ses propositions en fonction de leur analyse et de leurs suggestions. J'ai fortement recommandé à la sénatrice Chaput de collaborer avec les fonctionnaires et de remédier à toute lacune, d'évaluer toutes les options.

Contrairement aux parlementaires d'arrière-ban, le gouvernement passe en revue divers moyens et options d'atteindre ses objectifs, y compris le coût des diverses solutions et les moyens les plus favorables quant à la mise en œuvre.

Faire examiner un projet de loi d'initiative parlementaire au Parlement requiert diplomatie, patience, ténacité, détermination, aptitude en commercialisation et le bon moment. Il n'y a pas de raccourci. La sénatrice Chaput n'a malheureusement pas tenu compte de mes conseils. Elle n'a pas remis un exemplaire de son projet de loi aux fonctionnaires. Plutôt que de leur permettre de passer en revue la teneur du projet de loi, elle s'est contentée de leur expliquer son contenu. Ce n'est pas comme cela que procèdent les fonctionnaires et les professionnels du Conseil du Trésor.

L'honorable Fernand Robichaud : C'est insultant.

Le sénateur Comeau : C'est insultant que je lui aie et fait des suggestions et qu'elle ait rejeté mes suggestions, si c'est insultant, sénateur Robichaud, voilà, j'ai fait mes recommandations, elle a dit : « Non », elle a fait le contraire. Que voulez-vous que je dise?

Je lui ai suggéré, après qu'elle ait rencontré ces fonctionnaires, de convoquer une réunion avec les conseillers politiques du ministre et de leur remettre son texte afin qu'ils puissent l'étudier. De concert avec les représentants ministériels, ce sont eux qui font la première étude politique de ces projets de loi d'initiative parlementaire et qui font des recommandations au ministre.

Une fois de plus, elle n'a pas remis d'exemplaire de son projet de loi à ces personnes clé. Si vous êtes insulté par cela, sénateur Robichaud, c'est la réalité.

Le sénateur Robichaud : Si on doit remettre nos projets de loi aux fonctionnaires, aussi bien s'en aller chez nous.

Le sénateur Comeau : Voilà, on pourrait avoir une bonne discussion à cet effet. Vous n'avez pas besoin de suivre mes conseils, si vous n'aimez pas mes conseils, faites à votre tête. Les discussions impliquant les représentants du ministère et du ministre auraient ensuite été suivies d'une rencontre avec le ministre afin d'obtenir son appui. De nouveau, il n'y a pas de raccourci. Il faut faire ses devoirs, son travail préliminaire. Les députés et les sénateurs conservateurs d'arrière-ban doivent procéder ainsi s'ils veulent que leur projet de loi d'initiative parlementaire puisse franchir toutes les étapes requises. Dans le cas du sénateur Robichaud qui dit que c'est insultant, nous, au moins, on le fait.

Il est primordial d'obtenir l'appui des représentants du ministre. Le processus repose sur le dialogue avec ces personnes et peut entraîner des modifications au projet de loi au fur et à mesure, au besoin. Malheureusement, la sénatrice Chaput n'a pas suivi ce processus.

[Traduction]

Enfin, même si elle n'avait pas consulté les fonctionnaires compétents comme elle aurait dû le faire, je l'ai aidée à obtenir un rendez-vous avec le ministre. Elle a rencontré le président du Conseil du Trésor un lundi après-midi pour lui annoncer qu'elle allait déposer le projet de loi le mercredi. Elle l'a rencontré le lundi après- midi et avait l'intention de déposer le projet de loi le mercredi. Elle ne lui a fourni le projet de loi que le mardi, moins de 24 heures avant son dépôt.

[Français]

Pourquoi donc a-t-elle refusé de travailler avec le ministre et de lui donner un exemplaire de son projet de loi à des fins d'étude? Si le ministre avait trouvé des lacunes, il aurait pu aussi trouver des solutions. Le ministre est chargé d'examiner les retombées et les conséquences de tous les projets de loi. Il incombait au parrain du projet de loi de travailler avec le ministre afin d'en venir à une entente ou à un compromis ou de constater un échec. Un parrain doit travailler en équipe.

Ce n'est pas sorcier, ce n'est pas un mystère ou un secret bien gardé. En fait, le secret, c'est de travailler avec le gouvernement et avec le ministre. Le ministre, c'est la personne qui est appelée à défendre le projet de loi d'initiative parlementaire et à le faire valoir auprès de ses collègues du Cabinet et du gouvernement.

Tous les projets de loi d'initiative parlementaire passent par là, qu'ils émanent des députés ou des sénateurs, du gouvernement ou non. Adopter des projets de loi au gouvernement fédéral est une affaire très sérieuse. Il s'agit d'un projet de loi substantiel visant à modifier une loi extrêmement importante, une loi presque considérée semi-constitutionnelle.

Le 1er mai 2012, la sénatrice Chaput m'écrivait pour me dire que son projet de loi avait reçu l'appui inconditionnel de la FCFA et du réseau des groupes communautaires du Québec. Ces deux organisations parlent au nom des groupes minoritaires de langue officielle. Elles jouent un rôle très important dans notre société. D'après la sénatrice, elles ont accordé leur appui inconditionnel, plus de deux semaines avant que la sénatrice Chaput dépose son projet de loi au Sénat, le 16 mai 2012, deux semaines avant que les sénateurs, les représentants et le ministre puissent le lire.

[Traduction]

Selon la sénatrice, elle aurait reçu leur appui inconditionnel plus de deux semaines avant qu'elle présente le projet de loi au Sénat, le 16 mai 2012, à l'étape de la première lecture, soit deux semaines avant que les sénateurs, les fonctionnaires et le ministre puissent en prendre connaissance.

[Français]

Rappelons que la sénatrice Chaput avait refusé de remettre un exemplaire de son projet de loi au ministre et à ses représentants, et qu'elle a attendu 24 heures avant le dépôt au Sénat pour le faire.

Ou bien ces deux groupes ont reçu un exemplaire anticipé, alors qu'on le refusait au ministre, ou bien ils ont accordé leur appui inconditionnel à un projet de loi qu'ils n'avaient ni vu ni lu.

Je trouve très étrange que la sénatrice Chaput refuse de donner un exemplaire de son projet de loi au ministre, la personne la plus importante pour défendre le projet de loi au Cabinet et au Parlement, mais qu'elle le mette à la disposition de groupes non gouvernementaux. Le ministre était prêt à écouter, je puis vous l'assurer. Je trouve également inquiétant que, avant que la sénatrice Chaput dépose son projet de loi, j'avais rencontré le ministre. Il était bien disposé envers les questions soulevées par la sénatrice Chaput. J'avais trouvé ses questions fort judicieuses.

De plus, le ministre aurait bien accueilli une étude au sujet du concept de la demande importante et de toute autre section de la Loi sur les langues officielles pour laquelle il est responsable. Pourtant, la sénatrice Chaput n'a pas profité de cette ouverture. Selon moi, un parlementaire d'arrière-ban ne doit jamais fermer la porte au nez d'un ministre. Étant donné l'attitude favorable du ministre, cela aurait pu être, pour la sénatrice et ses collègues du Comité sénatorial permanent des langues officielles...

[Traduction]

L'honorable Terry M. Mercer : Selon le sénateur Comeau, ce sont là les règles? Sont-elles écrites quelque part ou s'agit-il plutôt des règles selon le sénateur Comeau?

(1420)

Le sénateur Comeau : Le sénateur Mercer a quelque chose à dire. J'ai hâte d'entendre ses remarques sur cette question. J'ai vraiment hâte. Il est habituellement une source intarissable de connaissances et de réflexions profondes. J'attends donc ses remarques avec impatience.

En attendant, laissez-moi terminer ce que j'ai à dire.

[Français]

Étant donné l'attitude favorable du ministre, cela aurait pu être, pour la sénatrice et ses collègues du Comité sénatorial permanent des langues officielles, l'occasion rêvée d'étudier la question et de proposer des recommandations portant sur ces importantes sections de la Loi sur les langues officielles.

Si je siégeais toujours au Comité sénatorial permanent des langues officielles en ce moment, je serais très inquiet que la présidente du comité ait laissé passer une telle occasion.

La sénatrice Chaput, à titre de présidente du comité, sait que les membres sont très compétents, motivés et intéressés, et qu'ils ont à cœur toutes les questions liées à la Loi sur les langues officielles.

En effectuant une étude, ils auraient été personnellement impliqués dans le résultat. Ils auraient participé au processus, et quiconque prend part à la solution est souvent votre allié le plus enthousiaste.

La sénatrice ne devrait pas sous-estimer le respect que se méritent les études et les recommandations du Comité sénatorial permanent des langues officielles, et cela est le cas pour tous les comités du Sénat. J'ai un très grand respect pour les recommandations de tous les comités.

Il se peut que les recommandations et propositions du Comité sénatorial permanent des langues officielles aient été un peu différentes des propositions de la sénatrice Chaput; peu importe, ce qui est important, c'est le résultat favorable.

[Traduction]

Il y a des répercussions financières à tout cela. Les sénateurs remarqueront que les coûts des propositions présentées dans le projet de loi n'ont pas été évalués. C'est compréhensible puisque les projets de loi d'initiative parlementaire ne peuvent pas autoriser de nouvelles dépenses. C'est une autre chose que le sénateur Mercer devrait savoir. Seuls les ministres peuvent autoriser de nouvelles dépenses. C'est une réalité qui est souvent oubliée par la population, et parfois par les parlementaires.

Les nouvelles dépenses doivent être autorisées par les ministres. C'est une autre raison pour laquelle il est essentiel de travailler avec le ministre. Par conséquent, la rédaction des projets de loi d'initiative parlementaire repose sur l'hypothèse que le financement des mesures proposées proviendra des dépenses de programme existantes. Ce n'est pas un détail mineur.

Étant donné que la mise en œuvre de ce projet de loi nécessiterait probablement des ressources importantes, nous devons présumer que des programmes d'appui aux langues officielles seraient amputés pour financer les nouvelles propositions si le ministre n'est pas prêt à autoriser de nouvelles dépenses.

La Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada et le Quebec Community Groups Network, qui appuient sans réserve le projet de loi, pourraient peut-être nous donner quelques conseils sur la redistribution du financement de programme. Que préfèrent-ils? Qu'on réduise le budget de la Feuille de route ou le financement opérationnel de base accordé aux groupes représentatifs dans diverses provinces? Quant à moi, je ne suis certainement pas prêt à faire des recommandations quant aux programmes d'appui aux langues officielles qui devraient être coupés.

[Français]

Parce que nous appuyons l'objectif visant à remplacer la disposition de la demande significative, la sénatrice s'attendait peut-être à ce que nous allions appuyer automatiquement son projet de loi. Ce n'est pas ainsi que cela fonctionne.

Je tiens à rappeler à tous les sénateurs que s'ils ont l'intention d'appuyer des projets de loi d'initiative parlementaire à haut risque d'échec, il vaut mieux qu'ils fassent leurs devoirs.

Souvenez-vous qu'il faut collaborer avec le ministre responsable des modifications de politique gouvernementale que vous proposez. Parler au ministre, ce n'est pas compliqué. Vous n'avez rien à perdre et tout à gagner. Recourir aux médias pour exercer des pressions sur le ministre ne remplace en rien le bon vieux dialogue.

[Traduction]

Le fait de se servir de projets de loi d'initiative parlementaire pour proposer des changements d'envergure à la politique publique comporte des risques inhérents. En effet, qui sera tenu responsable si les politiques publiques peu judicieuses ou ayant des conséquences indésirables deviennent monnaie courante? Les Canadiens ne pourront certainement pas tenir le gouvernement ou un autre parti responsable.

Le projet de loi a été présenté par un parlementaire d'arrière-ban. Il s'agit d'un vote libre, et la majorité l'emporte. Je sais que certains de mes collègues d'en face ne seront pas d'accord avec moi à ce sujet, mais malgré tous les avantages qu'on puisse y trouver de prime abord, la règle de la majorité peut avoir des conséquences négatives lorsque les minorités sont touchées. J'ai toujours cru qu'il y a un risque lorsque la majorité prend des décisions favorisant ou brimant les droits linguistiques de la minorité, et je suis d'avis que le risque est encore plus grand si la responsabilité ne peut pas être attribuée à qui que ce soit.

On ne peut pas tout avoir. Si nous ouvrons toute grande la porte aux droits linguistiques des minorités en permettant un vote libre sur les projets de loi d'initiative parlementaire, les conséquences peuvent pencher d'un côté comme de l'autre. Il faut faire attention à ce qu'on demande, car on pourrait fort bien l'obtenir.

En Nouvelle-Écosse, nous avons constaté ce qu'une majorité peut faire subir aux minorités, comme en fait foi la décision du gouvernement néo-démocrate de priver de les membres de la communauté acadienne et de la communauté noire de la Nouvelle-Écosse d'un privilège électoral qui leur avait été accordé. Mon collègue, le sénateur Oliver, est parfaitement au courant de l'attaque lancée contre nos groupes.

Dans le cas de la Nouvelle-Écosse, la population pourra exiger des comptes du gouvernement néo-démocrate aux prochaines élections, mais une telle chose ne serait pas possible s'il s'agissait d'un projet de loi d'initiative parlementaire.

[Français]

Honorables sénateurs, je ne remets pas en question les bonnes intentions de la sénatrice Chaput. Son but est de proposer des changements dont pourraient profiter les communautés minoritaires de langue officielle du Canada. Le comité qui aura le mandat d'étudier ce projet de loi pourra examiner en profondeur toutes les propositions. Je lui souhaite bonne chance.

L'honorable Maria Chaput : L'honorable sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Comeau : Oui.

La sénatrice Chaput : Merci. Ma question ne sera pas très longue. Sénateur, dans un premier temps, je ne me reconnais pas du tout dans ce que vous venez de dire. Ma grand-mère disait qu'il y a toujours deux côtés à une médaille.

Une chose est vraie, par contre, c'est que je viens de « l'arrière-ban », je suis sénatrice du Parti libéral et je ne suis donc pas bien placée pour présenter un projet de loi de cette envergure.

Toutefois, mes analyses ont été exhaustives, il y a des années que j'y travaille; mes consultations ont été exhaustives, j'ai rencontré des fonctionnaires du Conseil du Trésor et, comme vous le savez, l'information qui a été partagée avec eux est la même que celle que j'ai partagée avec les communautés. J'ai même rencontré M. Tony Clement — grâce à vous, parce que personne d'autre ne pouvait m'ouvrir la porte, je le reconnais —, et, lors de notre rencontre, le ministre a clairement dit que le premier pas serait de déposer le projet de loi. Je n'étais pas seule lors de cette rencontre.

Alors, j'ai déposé le projet de loi et, une journée avant le dépôt, le ministre l'a reçu. Dans ma tête et dans mon esprit, encore aujourd'hui, je crois sincèrement et honnêtement que le débat peut se faire et devrait se faire au sein d'un comité du Sénat. C'est là qu'on devrait l'étudier et poser toutes les questions que vous avez posées aujourd'hui.

Pourquoi n'êtes-vous pas d'accord avec cela?

Le sénateur Comeau : En ce qui concerne votre discussion avec le ministre Tony Clement — vous me direz si je fais erreur —, il vous a demandé une copie du projet de loi et vous avez refusé. C'est ce qu'on m'a dit.

En ce qui concerne les questions que j'ai posées, après que le projet de loi proposé par la sénatrice Chaput aura été proposé au comité, nous allons l'étudier. Cependant, nous n'allons pas étudier toutes les autres questions qui exigent des solutions de rechange. Les autres solutions ne seront pas examinées.

Le sénateur Robichaud : Pourquoi pas?

Le sénateur Comeau : On étudie un projet de loi. Sénateur Robichaud, si vous voulez donner des instructions au comité qui examine le projet de loi de la sénatrice Chaput et examiner en profondeur d'autres solutions, vous pouvez probablement modifier la motion. La motion concernant ce projet de loi consiste à renvoyer le projet de loi pour étude et non pas à en examiner les solutions. C'est mon opinion. Faisons une étude en profondeur, examinons différentes options, examinons différents moyens. Y a-t-il des options législatives? Administratives? Réglementaires? Cela ne sera pas le cas.

Nous allons étudier le projet de loi de la sénatrice Chaput. Il n'y aura pas d'autres possibilités qui seront examinées. Il y a longtemps que vous êtes ici, sénateur Robichaud, vous savez cela. On est en train de référer un projet de loi, pas un projet d'étude.

Je crois que j'ai répondu à la question.

(1430)

Le sénateur Robichaud : Honorables sénateurs, je comprends mal la façon dont l'honorable sénateur Comeau résume le travail d'un comité qui reçoit un projet de loi : on en fait l'étude. Malheureusement, il est devenu habituel de renvoyer le projet de loi sans amendement à la fin de son étude. L'étude vise justement à examiner tout le projet et à déterminer s'il y a des amendements, sans, bien sûr, aller à l'encontre de l'esprit du projet de loi. C'est là le travail d'un comité.

Si quelqu'un peut me dire que je me trompe, qu'il le dise. Si ce n'est pas ce qu'il faut faire, il vaudrait mieux oublier le travail en comité, car notre travail ne servirait à rien.

Le sénateur Comeau : Honorables sénateurs, le sénateur Robichaud a répondu exactement à sa question. Le rôle du comité est d'étudier des projets de loi, point final. Ce n'est pas un moyen pour examiner des solutions ou d'autres moyens d'atteindre des objectifs. Je le dis depuis le début : j'appuie le concept de la demande significative, de la demande importante, et plusieurs de mes collègues dans cette Chambre l'appuient.

Cependant, est-ce que la proposition de la sénatrice Chaput pour atteindre cet objectif est le meilleur ou l'unique moyen? Est-ce que nous n'allons pas examiner s'il y a d'autres moyens?

Le sénateur Robichaud : Honorables sénateurs, nous parlons pour ne rien dire. Le sénateur vient de dire qu'on va étudier le projet de loi. Je propose que, au sein des comités, lorsqu'on fait une étude, on détermine s'il y a des moyens d'améliorer un projet de loi et de proposer des amendements. Dans ce cas, le sénateur dit que non.

C'est pour cette raison que je dis que nous parlons pour ne rien dire. En fin de compte, le sénateur a dit : « Oui, on va regarder et on va peut-être proposer des améliorations. » Sur ce, honorables sénateurs, je me tais, car je crois que je ne vais nulle part. Merci.

Le sénateur Comeau : Je suis d'accord avec vous, sénateur Robichaud, vous n'allez nulle part.

L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, j'ai une suggestion et une question. Ma suggestion est la suivante : si le sénateur Comeau croit vraiment qu'il faut suivre le processus qu'il a décidé d'utiliser pour avoir l'approbation d'un gouvernement avant même de déposer un projet de loi privé, il devrait demander au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement d'étudier ce processus en profondeur pour voir s'il y a quoi que ce soit sur le plan des traditions, des règlements ou des conventions parlementaires qui appuie son interprétation. Peut-être y a-t-il un avantage que je n'imagine pas à changer nos propres règlements. C'est le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement qui devrait étudier cela.

Nous parlons ici des langues officielles. Sénateur Comeau, vous connaissant comme je vous connais, j'ai été étonnée d'entendre le langage que vous avez utilisé en parlant de notre collègue, la sénatrice Chaput. Ce n'est pas une simple sénatrice d'arrière-ban, c'est la présidente de notre Comité sénatorial permanent des langues officielles et, en plus, c'est quelqu'un qui vit cette lutte des communautés de langue officielle en situation minoritaire depuis toujours. C'est à cela qu'elle a consacré sa vie. Vous suggérez qu'il n'y a pas eu assez d'études et de consultations, qu'il n'y a pas assez de connaissances sur les besoins des minorités.

[Traduction]

Pour ce qui est de la région que je représente, je ne peux pas parler pour les francophones, mais j'en connais beaucoup au sujet de la communauté anglophone du Québec. Je sais que le Comité des langues officielles, qui est présidé par la sénatrice Chaput, a mené une étude exhaustive, qui s'est étalée sur de nombreux mois, sur la nature de ma communauté, ses besoins, ses problèmes, les avantages dont elle profite et les difficultés avec lesquelles elle doit composer. Il a ensuite publié un rapport qui, de l'avis de cette communauté, était extraordinaire — d'ailleurs, c'était bien la première fois que cela se produisait, si quelqu'un a prêté la moindre attention aux travaux du comité. Puis-je demander au sénateur s'il a prêté attention aux travaux de ce comité et à son rapport?

[Français]

Le sénateur Comeau : Honorables sénateurs, je ne remets aucunement en question les convictions de la sénatrice Chaput envers les langues officielles du Canada. Elle joue un grand rôle dans la défense des communautés de langue officielle en situation minoritaire chez nous. Je ne remets aucunement cela en question. Je ne mets aucunement en doute sa foi en ce qui concerne l'avenir de ces communautés ni sa bonne foi envers ces communautés. Aucunement.

Ce que je remets en question est son approche quant à ce projet de loi. Pourquoi ne pas se servir du Comité sénatorial permanent des langues officielles? Il n'y a pas que la sénatrice Chaput qui joue un rôle important dans la défense des langues officielles. Il y en a d'autres : la sénatrice Champagne, le sénateur Mockler et bien d'autres de votre côté, dont le sénateur De Bané. Nous avons de grands partisans de la défense des droits des communautés de langue officielle en situation minoritaire et de la dualité linguistique au Canada au Comité des langues officielles. Pourquoi ne pas faire d'abord une étude afin d'examiner s'il y a d'autres moyens? Je ne remets pas en cause la bonne foi de la sénatrice, mais son approche.

Maintenant, si c'est insultant de dire qu'un sénateur ou une sénatrice de ce côté ou de l'autre est un sénateur d'arrière-ban, je m'en excuse. Je me considère personnellement comme un sénateur d'arrière-ban, même si je suis assis sur un banc à l'avant. C'était peut-être insultant de le dire de cette façon, donc je retire mon commentaire. Ce n'était pas mon intention.

Cependant, je remets en question l'approche de la sénatrice. Je peux vous assurer que j'ai rencontré la sénatrice Chaput chaque fois que nous le désirions. Les suggestions que j'ai faites cet après-midi, je les lui ai faites à elle aussi à ce moment-là.

Je veux être absolument sûr que c'est l'approche que la sénatrice Chaput a voulu utiliser et que l'on considère d'autres approches.

L'idée d'aller voir le ministre et de travailler avec lui n'est pas nouvelle. Je veux juste suggérer à la sénatrice une approche de bon sens. J'ai travaillé avec le ministre. Je me rappelle que, bien souvent, lorsque je m'intéressais à des projets de loi d'intérêt privé, j'allais voir les ministres même quand c'était un gouvernement libéral qui était au pouvoir et aujourd'hui je fais la même chose, même si c'est un gouvernement conservateur. Nous ne sommes pas obligés de le faire, mais n'importe qui dans cette Chambre peut, du jour au lendemain, soumettre un projet de loi sans en avoir parlé avec qui que ce soit. Tout le monde a ce droit, mais ce serait une bonne approche de consulter le ministre, parce que le ministre doit présenter ce projet de loi à ses collègue du Cabinet. Il n'y a pas de meilleure façon de défendre un projet que de faire cela en profondeur. C'est, selon moi, l'approche qui n'a pas été suivie.

L'honorable Pierrette Ringuette : Est-ce que le sénateur Comeau accepterait de répondre à une question?

Le sénateur Comeau : Oui.

La sénatrice Ringuette : Dans votre discours, et comme vous venez de le répéter, vous parlez d'une approche que les parlementaires devraient utiliser avant le dépôt d'un projet de loi d'initiative privée et vous affirmez que cette approche devrait être un processus de consultation avec le ministre concerné et les adjoints politiques du ministre. Ai-je bien compris l'approche que vous avez suggérée dans votre discours, sénateur Comeau?

Le sénateur Comeau : Oui. Un des avantages d'avoir siégé au Sénat pendant plusieurs années fait que je consulte rarement les ministres avant de faire mes discours en Chambre. Ce discours est le discours du sénateur Comeau. Les suggestions sont les suggestions du sénateur Comeau. Ce ne sont pas des suggestions du gouvernement. Je n'ai pas donné ce discours au gouvernement pour la simple raison que j'aime défendre mes propres discours.

Les suggestions que je fais ne viennent pas d'une politique du gouvernement, ce sont des suggestions. Vous avez tout à fait le droit de les rejeter, du jour au lendemain, et d'ignorer le ministre et de faire à votre tête, mais je fais des suggestions qui, selon moi, peuvent être réfutées.

(1440)

La sénatrice Ringuette : Si je comprends bien, la suggestion de l'honorable sénateur découle d'une pratique au sein de son caucus, car il semble vraiment convaincu.

Honorables sénateurs, on ne peut faire autrement que se poser la question suivante : depuis 2006, l'ensemble des projets de loi d'intérêt privé, de la Chambre des communes ou du Sénat, qui ont été déposés par les membres du caucus conservateur ont été préalablement remis au ministre en question pour son approbation; ensuite, ce ministre est allé au Cabinet pour vendre ledit projet de loi au conseil des ministres. C'est bien ce que vient de confirmer l'honorable sénateur par son discours en cette Chambre?

Le sénateur Comeau : Je n'ai jamais dit cela.

La sénatrice Ringuette : Nous avons devant nous un projet de loi. Le projet de loi C-377 a été déposé à la Chambre des communes par le député conservateur Russ Hiebert, de South Surrey—White Rock—Cloverdale. Honorables sénateurs, après avoir écouté attentivement le discours du sénateur Comeau, je ne peux que conclure que le député Hiebert a tenu des consultations avec la ministre du Travail et le ministre du Revenu national, car ce projet de loi contient des dépenses qui doivent être autorisées par le ministre, comme vient de l'indiquer l'honorable sénateur dans son discours. Par conséquent, l'honorable sénateur semble dire que ce qui est bon pour un projet de loi d'intérêt privé d'un député de la Chambre des communes devrait l'être aussi pour tous les sénateurs, peu importe le parti politique, et que tous les sénateurs devraient adopter cette approche avant de déposer un projet de loi.

Ma collègue l'a bien indiqué. Si l'on cherche à imposer une nouvelle procédure en cette Chambre, il faudrait certes renvoyer cette proposition au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement.

Le sénateur Comeau : Malheureusement, certains sénateurs ont des problèmes d'écoute. Peut-être devraient-ils ajuster leur appareil.

Je vais répéter ce que j'ai dit, pour une troisième ou une quatrième fois. Il n'en est rien. Nul besoin d'aller en discuter avec les fonctionnaires du ministre. Nul besoin d'en discuter avec les assistants des ministres, ni d'en discuter avec le ministre. Vous pouvez en discuter avec votre préposé aux services postaux dans votre comté, si vous le désirez. Toutefois, nul besoin de le faire, je vous l'affirme. Il ne s'agit pas d'une nouvelle procédure.

Je dis tout simplement que, si vous voulez avoir du succès, il est de bonne forme d'aller en discuter avec les fonctionnaires du ministre, les fonctionnaires et le ministre. Ce n'est rien de si extraordinaire. Je ne vous apprends aucun grand secret. Il ne faut pas suggérer autre chose que ce que je dis.

[Traduction]

Sénateur Mitchell, je ne crois pas avoir de leçons à recevoir de vous pour ce qui est de faire marche arrière. Je serai heureux d'entendre ce que vous avez à dire publiquement, mais je me passerais volontiers de vos commentaires narquois lorsque vous n'avez pas la parole. Attendez votre tour et, si vous avez quelque chose à dire, dites-le, mais épargnez-moi vos commentaires narquois lancés depuis l'arrière-scène.

[Français]

Ce ne sont pas de grands secrets. Allez en parler avec le ministre. Vous serez surpris du bien qui en résultera. Ce n'est qu'une suggestion. Vous pouvez la rejeter ou la suivre.

[Traduction]

Pourquoi le sénateur Mitchell n'a-t-il plus rien à dire?

[Français]

La sénatrice Ringuette : Honorables sénateurs, je puis vous assurer que je n'ai aucune difficulté, d'écoute ou visuelle, pour votre gouverne et pour le dossier du Sénat.

Son Honneur le Président : J'ai le regret de vous annoncer que les 45 minutes allouées au sénateur Comeau sont écoulées.

[Traduction]

Le sénateur Mercer : Honorables sénateurs, il est temps de prendre un instant pour bien comprendre ce qui ressort de ce que nous venons d'entendre. J'aurais bien voulu entendre ce discours en février 2004, lorsque j'ai prêté serment en tant que sénateur, car c'est un exposé qui m'aurait aidé à comprendre. J'espère que nos nouveaux amis dans ce coin-ci et nos amis plus anciens dans l'autre coin ont bien écouté, car le sénateur Comeau vient de nous expliquer les nouvelles règles : « Quand vous entrez au Sénat, laissez votre intelligence au vestiaire. Laissez-y aussi votre initiative et votre imagination. Allez simplement voir le ministre. Si vous avez une idée, commencez par demander au ministre, qui vous dira quand vous aurez l'autorisation de faire votre numéro de figurant des banquettes arrière. »

Honorables sénateurs, voilà qui dépasse les bornes. J'ai peine à croire que le sénateur Comeau en soit arrivé au point où il nous fait un sermon nous enjoignant d'aller voir le ministre. Il n'y a pas si longtemps, le sénateur Comeau faisait encore partie de la loyale opposition. Son rôle était de s'opposer et de présenter des idées différentes, des concepts différents. Il devait se servir de son intelligence pour formuler de bonnes idées susceptibles d'améliorer les choix faits par le gouvernement concernant le pays et le Parlement, mais ce n'est manifestement plus le cas.

Comme nous nous préparons à accueillir de nouveaux sénateurs pour combler les sièges vacants, et puisque d'autres vacances surviendront bientôt, je conseillerais à Son Honneur et au greffier de mettre au point une séance de formation où l'on expliquerait aux nouveaux sénateurs qu'ils doivent laisser leur intelligence et leur imagination au vestiaire avant d'entrer dans cette enceinte, et qu'avant de faire quoi que ce soit ils doivent d'abord obtenir l'autorisation explicite du ministre.

Honorables sénateurs, je regrette d'avoir raté cet exposé. En fait, non, je suis heureux de ne pas l'avoir suivi en 2004.

L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, je voulais poser une question au sénateur Comeau, mais son temps de parole était écoulé. À plusieurs reprises, il a parlé de « sénateurs d'arrière-ban ». Je siège au Sénat depuis 12 ans. Je n'ai jamais entendu parler d'un sénateur d'arrière-ban. J'aimerais que le sénateur Comeau puisse répondre à la question. Dois-je comprendre que tous les sénateurs sauf l'unique ministre sont des sénateurs d'arrière-ban? J'ignore ce qu'est un sénateur d'arrière-ban. Je n'ai jamais entendu le terme. Le sénateur a lui aussi utilisé le terme, mais j'ignore si cela venait de lui ou s'il reprenait les propos du sénateur Comeau. Je ne sais tout simplement pas de quoi il s'agit.

Le sénateur Mercer : Lorsque je suis arrivé au Sénat, la sénatrice Carstairs, qui était leader du gouvernement au Sénat à l'époque, a organisé une séance d'information. On m'y a appris que tous les sénateurs sont égaux et qu'il n'y a pas de sénateurs d'arrière-ban. Un ministre de la Couronne fait peut-être exception à la règle — la sénatrice LeBreton en l'occurrence, mais nous avons eu plus d'un ministre par le passé — et serait ainsi sénateur d'avant-ban étant donné le poste qu'il occupe, mais nous sommes tous égaux. Certains des sénateurs assis dans la première rangée n'ont d'autre responsabilité que d'être sénateurs. Il se peut qu'ils ne soient ni présidents ni vice-présidents de comités; il se peut qu'ils n'aient pas de fonctions particulières, qu'ils ne soient ni leaders ni leaders adjoints. Nous sommes tous égaux.

Honorables sénateurs, nous contribuons tous à notre façon. Il nous arrive d'assumer des responsabilités supplémentaires, mais cela ne nous accorde pas un statut particulier. Tout ce que cela veut dire, c'est qu'on fait autre chose que nos collègues.

(1450)

Il est curieux que le sénateur Comeau cherche à distinguer les membres de notre assemblée en fonction d'un certain statut. Nous sommes tous égaux. Nos nouveaux collègues là-bas sont tout aussi importants et jouissent du même statut que moi, qui siège ici depuis un certain nombre d'années. Leur statut et leur importance ne sont pas différents de ceux du sénateur Comeau, qui siège au Sénat depuis beaucoup plus longtemps que la plupart d'entre nous. La notion de « sénateur d'arrière-ban » n'existe pas.

La sénatrice Cordy : Honorables sénateurs, contrairement à la Chambre des communes, où le Président jouit d'un privilège spécial, au Sénat, le Président est l'égal de tous les autres membres. N'ai-je pas raison? Je crois que la réponse, c'est que tous les sénateurs, y compris le Président, sont égaux et qu'il n'y a pas de parlementaires d'arrière-ban ici, contrairement à ce qu'affirme le sénateur Comeau.

Le sénateur Mercer : En effet. Le Président du Sénat a toujours été nommé par le premier ministre. Je suis de ceux qui pensent que, lorsque le Président actuel quittera ses fonctions, ce sont les sénateurs qui devraient élire le nouvel occupant du fauteuil, comme c'est la pratique à la Chambre des communes. Après tout, le Président est un serviteur du Sénat, donc il devrait être choisi par les sénateurs.

La sénatrice Cordy a absolument raison. Le Président est notre égal à tous. C'est la raison pour laquelle, contrairement à ce qui se passe à la Chambre des communes, l'occupant du fauteuil peut voter quand il le souhaite. Quand il le fait, la plupart du temps, je ne suis pas d'accord avec lui, mais ce n'est pas grave. Il reste que nous sommes égaux. Son vote est aussi important que le mien. Voilà une autre preuve. Le sénateur Comeau ne nous a pas éclairés à ce propos; il n'a pas parlé du fait que les sénateurs étaient tous égaux.

La sénatrice Cordy : Il n'y a donc aucun sénateur d'arrière-ban.

L'honorable Lillian Eva Dyck : Le sénateur accepterait-il de répondre à une autre question? Je viens tout juste de me faire assigner cette nouvelle place, et je pensais qu'il s'agissait d'une promotion puisque je ne suis plus confinée à l'arrière. Qu'est-ce que le sénateur pense de ce changement de place?

Le sénateur Mercer : Premièrement, je lui souhaite la bienvenue dans le voisinage. Deuxièmement, je croyais qu'elle avait été déplacée ici pour garder un œil sur moi, mais elle ne s'acquitte pas très bien de sa tâche.

Voilà un excellent exemple. La sénatrice n'est certainement pas un sénateur d'arrière-ban. Elle contribue activement à plusieurs comités et représente de manière remarquable la Saskatchewan et la région d'où elle vient. C'est pour moi un honneur de pouvoir dire que je suis assis tout près d'elle.

Une voix : Il est bien placé pour la défendre.

Le sénateur Mercer : Et j'espère bien qu'elle me rendra la pareille.

La sénatrice Dyck : J'ai une question complémentaire. Notre collègue, la sénatrice Lovelace Nicholas, vient de changer de place et elle occupe maintenant un pupitre dans la dernière rangée. Qu'en pense le sénateur?

Le sénateur Mercer : La sénatrice Lovelace Nicholas a une excellente réputation. Elle est une leader d'exception au sein de la communauté autochtone du Canada. Le leadership dont elle a fait preuve au fil des ans a changé la façon non seulement dont les Autochtones sont perçus au Canada, mais aussi dont les peuples indigènes sont perçus dans le reste du monde. Voilà une femme qui, bien qu'elle se fasse très discrète et parfois modeste, a beaucoup à offrir lorsqu'elle estime pouvoir contribuer au débat. Elle n'est pas obligée de laisser son cerveau à la porte, ni son imagination d'ailleurs, et elle n'est pas tenue de se précipiter dans le bureau du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord lorsqu'elle a une idée pour aider les Autochtones.

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Le sénateur a le vent en poupe. Nous innovons, parce que j'ai moi aussi été surpris d'entendre l'expression « d'arrière-ban » ici, au Sénat. Comme il s'agit d'une nouveauté, on pourrait peut-être essayer de créer un précédent.

Ayant été soldat dans l'artillerie, j'ai l'habitude d'étudier le terrain. Nous aimons savoir où nous nous trouvons d'un point de vue géographique. Je me demande si l'expression « d'arrière-ban » n'est pas associée à la topographie du Sénat. Par exemple, dans l'ancien temps, lorsque quelqu'un était assis loin de la salière, il savait qu'il était socialement inférieur et que l'hôte ne lui accordait pas une grande considération. Cependant, dans le cas présent, est-ce que « l'arrière-ban » signifie un point éloigné du Président ou de la masse, à droite ou à gauche, ou encore à l'avant ou à l'arrière? Le sénateur peut-il définir brièvement ce concept?

Le sénateur Mercer : Honorables sénateurs, je ne peux pas donner de définition, mais, pour certaines personnes, il s'agit d'un point éloigné dans leur imagination. À titre d'ancien soldat qui a été décoré et d'artilleur, qui se trouvait toujours à l'arrière et qui tirait en direction du front, la place qu'occupe le sénateur est appropriée. Il est suffisamment près du front pour voir l'ennemi, et il peut lancer ses obus. Pour moi, il est un général parmi les sénateurs.

[Français]

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi S-211. Il est tout à fait approprié que ce projet de loi soit présenté et étudié en cette Chambre.

Je tiens à féliciter la sénatrice Maria Chaput de cette initiative des plus importantes et nécessaires qui vise à apporter des modifications à la partie IV de la Loi sur les langues officielles (communications et services destinés au public).

Le dévouement de notre honorable collègue qui, au cours de plusieurs années de travail, a consulté des experts, des fonctionnaires du Conseil du Trésor aussi bien que le ministre, de nombreux groupes et associations, et qui a élaboré avec rigueur et attention ce projet de loi, est digne de notre appui, notre reconnaissance et notre appréciation.

Honorables sénateurs, j'aimerais revoir avec vous les mérites et l'importance de ce projet de loi. La modernisation de la partie IV de la Loi sur les langues officielles est un objectif réaliste qui s'avère essentiel pour mieux protéger les droits linguistiques des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Le projet de loi S-211 vise une meilleure conformité entre l'esprit de la Loi sur les langues officielles, soit celui de promouvoir l'utilisation des langues officielles, d'appuyer l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire, et de tenir compte de l'évolution de la réalité que vivent les communautés de langue officielle à travers notre pays.

Le sénateur Comeau posait cette question : qu'est-ce qui est différent aujourd'hui? Voilà la différence! C'est le changement dans la réalité que vivent les communautés de langue officielle.

La raison d'être de ce projet de loi m'apparaît fort évidente, compte tenu des changements dans les contextes démographique et sociolinguistique de notre pays, depuis l'adoption de la Loi sur les langues officielles en 1988. Il ressort du récent recensement que près de sept millions de Canadiens ont déclaré parler le français le plus souvent à la maison en 2011, comparativement à 6,7 millions en 2006. Près de 10 millions de Canadiens déclaraient pouvoir soutenir une conversation en français, comparativement à moins de 9,4 millions en 2006.

De toutes les provinces, c'est en Alberta que le taux d'accroissement de la population ayant le français comme langue maternelle ou comme langue le plus souvent parlée à la maison a été le plus important entre 2006 et 2011. La population est passée de 68 435 à plus de 81 000 dans le recensement de 2011. Il s'agit d'une augmentation de plus de 18 p. 100 de son effectif depuis le dernier recensement.

(1500)

Il est évident que le mode de calcul de la demande importante établi par l'application du règlement existant ne permet plus de dresser un portrait conforme de ces nouvelles réalités. Ce mode de calcul n'est plus adéquat pour refléter les nouveaux contextes démographiques, sociolinguistiques, législatifs et judiciaires des communautés de langue officielle en situation minoritaire; ceci a pour effet de limiter le droit de plusieurs personnes d'être servies dans la langue de la minorité.

Le projet de loi S-211 propose d'inclure le nombre de personnes pouvant communiquer dans la langue officielle dans le calcul de la langue de la demande importante. Cette nouvelle approche est manifestement logique et nécessaire. De plus, le contexte législatif actuel et les décisions récentes des tribunaux militent en faveur de nouveaux ajustements à la Loi sur les langues officielles.

La sénatrice Chaput a bien résumé le bien-fondé de son projet de loi lors de son discours le 30 mai dernier. Je cite :

Malgré ses bonnes intentions, le gouvernement contribue à la fragilisation des communautés de langue officielle au lieu d'encourager leur épanouissement.

Il est simple de comprendre pourquoi la législation est mal adaptée. Le régime actuel de la partie IV ne permet pas d'aborder les principaux facteurs qui ont redéfini l'image des communautés de langue officielle au cours des 30 dernières années. On n'aborde pas l'exogamie, on n'aborde pas l'immigration, on n'aborde même pas la vitalité des communautés. Les institutions fédérales décident s'ils vont offrir des services dans la langue minoritaire sans prendre en considération les principaux facteurs qui définissent la région et les communautés.

L'honorable Michel Bastarache, ancien juge de la Cour suprême du Canada, a confirmé cet état de fait lorsqu'il a témoigné devant le Comité sénatorial permanent des langues officielles, le 26 octobre 2009. Je le cite :

Je crois qu'à l'occasion du 40e anniversaire de la Loi sur les langues officielles, il faut faire un pas en avant en agissant positivement et en se donnant les moyens d'aller plus loin dans la prestation des services et de s'assurer que ces services soient véritablement accessibles et adaptés aux besoins des communautés [...] Le gouvernement a l'obligation non seulement de communiquer avec la personne dans sa langue, mais de lui offrir un service adapté à ses besoins, comme cela se fait pour la majorité qui demande un service dans la langue majoritaire.

L'Association de la presse francophone est un témoin sur le terrain qui appuie le projet de loi S-211. Dans la lettre qu'il m'a adressée, le président s'exprime ainsi :

Nous comprenons que le projet de loi S-211 contienne des modifications qui permettront au gouvernement d'être plus juste et efficace dans l'application de la loi.

Chaque élément du projet de loi proposé par la sénatrice Chaput tend à améliorer la logique de la loi car il est axé sur le vécu réel des communautés et du public voyageur.

Un examen plus détaillé de ces modifications démontre tout d'abord que le seul règlement élaboré à ce jour découlant de la Loi sur les langues officielles et concernant les communications et les services au public a été adopté en décembre 1991. Le règlement délimite les obligations linguistiques des organismes fédéraux et les circonstances selon lesquelles un service dans la langue officielle de son choix est justifié.

Le critère du règlement présentement en vigueur, pour déterminer si l'offre de services doit se faire dans les deux langues officielles, est celui de « demande importante ». La qualification de demande importante se fonde sur des critères statistiques, complexes et purement mathématiques qui donnent lieu à des situations où certaines régions du pays se voient privées d'une prestation de services dans l'une des deux langues officielles, peu importe les changements démographiques, les besoins réels et la vitalité institutionnelle de la communauté.

Un extrait de la décision de la Cour suprême dans l'arrêt Beaulac de 1999 renforce une approche qui permet d'inclure tous les membres des communautés qui utilisent les deux langues officielles. Je cite :

Une méthode simple comme la langue maternelle ou la langue employée à la maison, ne convient pas, notamment, parce qu'elle n'offre pas de solution pour de nombreuses situations possibles dans une société multiculturelle et ne répond pas au fait que la langue n'est pas une caractéristique statique.

Cette approche mathématique et mécanique pour déterminer la demande de services ne correspond pas à l'objectif fondamental de la Loi sur les langues officielles, qui est de favoriser l'épanouissement des minorités francophone et anglophone et de promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne.

Par exemple, en Alberta, 71 000 personnes utilisent le français comme première langue officielle parlée, mais plus de 238 000 personnes ont la capacité de soutenir une conversation en français. C'est un écart de plus de 167 000. En Colombie-Britannique, plus de 62 000 personnes utilisent le français comme première langue officielle parlée, mais presque 300 000 ont la capacité de soutenir une conversation. C'est un écart de plus de plus de 206 000. En Saskatchewan, 14 290 personnes utilisent le français comme première langue officielle parlée, mais 47 000 ont la capacité de soutenir une conversation. C'est un écart de 32 710 personnes. Au Manitoba, 41 365 personnes utilisent le français comme première langue officielle parlée, mais 104 630 ont la capacité de soutenir une conversation en français. C'est un écart de 63 265. Additionnez les chiffres, honorables sénateurs.

Il est évident que la définition juridique actuelle de « francophone » prévue par le présent règlement et déterminée par la première langue officielle parlée est très limitative. On tient seulement compte des personnes dont la langue maternelle est le français, ce qui exclut un grand nombre d'individus voulant s'exprimer dans cette langue; un critère qui tient compte de l'utilisation ou de la communication de la langue minoritaire permettrait de mieux évaluer les incidences de l'immigration, de l'exogamie, des finissants des programmes d'immersion qui veulent utiliser le français et des personnes ayant une connaissance du français dans la demande de services dans l'une ou l'autre des deux langues officielles.

De plus, cette définition est incompatible avec l'esprit de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Loi sur les langues officielles, qui prévoient toutes les deux l'accès du public à des services dans les deux langues officielles, et non aux seuls membres de la minorité linguistique.

Le projet de loi S-211 propose que le calcul de la demande importante soit plutôt fondé sur le nombre de personnes pouvant communiquer dans la deuxième langue ou dans une des deux langues officielles. Cette nouvelle approche permettrait de tenir compte de la réalité d'une partie de la population trop souvent ignorée dans l'actuelle réglementation.

Plusieurs intervenants, comme le commissaire aux langues officielles, les représentants des communautés francophones et acadienne ainsi que des experts venus témoigner devant un comité parlementaire ont critiqué le règlement parce qu'il ne réussit pas à appréhender certains critères qualitatifs qui dresseraient une image juste d'une communauté de langue officielle en situation minoritaire.

On note à cet égard que la vitalité institutionnelle et la spécificité de la communauté feraient meilleur état des besoins réels en matière d'offre de services dans l'une ou l'autre des deux langues officielles.

(1510)

La sénatrice Chaput propose d'ajouter un critère des plus pertinents et intéressants, soit celui de la vitalité institutionnelle, pour modifier la façon d'établir une demande importante.

J'aimerais citer les propos de notre honorable collègue, le sénateur Rivest, qui vient renforcer le grand mérite de ce projet de loi :

Le sénateur Chaput propose [...]qu'on tienne compte du nombre et de la présence, mais également de la vitalité et du dynamisme des communautés linguistiques. Cette proposition est destinée à éviter de priver de certains services les communautés qui vivent en situation minoritaire qui ont des difficultés avec le nombre et l'aspect purement mathématique des choses, mais qui sont dynamiques, créatives et qui apportent à notre pays une partie de sa définition.

Notre honorable collègue, la sénatrice Fraser, a défini la vitalité institutionnelle lors de son discours. Je cite :

La vitalité institutionnelle est une façon de résumer en quelques syllabes la capacité qu'a un groupe donné de prospérer, de vivre et de servir des personnes qui le compose et de s'en faire le porte-voix.

Puis-je avoir un autre cinq minutes de plus, s'il vous plaît?

[Traduction]

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, acceptez-vous d'accorder plus de temps à la sénatrice?

Des voix : D'accord.

[Français]

La sénatrice Tardif : Merci, honorables sénateurs.

Bref, d'être une communauté pour ces gens. On voit que cette notion dépasse largement la simple question du nombre de personnes issues de telle ou telle minorité linguistique dans une région géographique ou une localité donnée.

La prise en compte de la vitalité institutionnelle est essentielle, comme en fait foi l'honorable Stéphane Dion dans un discours prononcé le 5 février dernier, intitulé « Là où le nombre le justifie : pour une définition conforme à la réalité du XX1e siècle » :

[...] La prise en compte de la vitalité des communautés s'inscrit dans le prolongement de la législation existante. On peut même soutenir que le gouvernement déroge à ses obligations légales quand il s'enferme dans des critères purement numériques pour déterminer le degré de bilinguisme auquel ont droit les communautés. [...] Depuis l'adoption de la Loi sur les langues officielles, en 2005, le gouvernement fédéral et ses institutions sont tenus de mettre en œuvre des mesures proactives afin d'appuyer le développement des communautés et de promouvoir l'égalité d'usage et du statut du français et de l'anglais dans la société canadienne. Puisqu'en vertu de cette loi, le gouvernement fédéral a pour obligation de favoriser l'épanouissement des communautés, il ne doit pas les évaluer selon des paramètres purement numériques qui minimisent artificiellement leurs effectifs réels et ne tiennent pas compte de leur vitalité.

Je soutiens complètement cet état de fait. Une communauté qui, dans sa langue, compte des initiatives dans les domaines de la santé, de l'éducation, des services sociaux et des arts et de la culture doit être appuyée par les institutions fédérales de sa région. Le gouvernement, en vertu de la Loi sur les langues officielles, a l'obligation d'encourager la vitalité institutionnelle de cette communauté.

Examinons maintenant les modifications apportées par le projet de loi S-211 sur le plan de l'offre de services. Le projet de loi introduit la notion de qualité égale afin de mieux refléter certains jugements récents de la Cour suprême qui reconnaissent la nécessité d'un accès égal à des services de qualité égale pour les membres des deux communautés de langue officielle du pays.

Par exemple, les décisions rendues par le plus haut tribunal de notre pays dans les affaires Beaulac, en 1999, et Desrochers, en 2009, montrent que la norme applicable est celle de l'égalité réelle. Une telle norme exige que les minorités de langue officielle soient traitées différemment selon leurs situations et leurs besoins particuliers afin de leur assurer un traitement équivalent à celui de la majorité. Ces arrêts nous rappellent que l'exercice des droits linguistiques ne doit pas être considéré comme une demande d'accommodement.

Faute de temps, je ne pourrai pas me prononcer sur les autres aspects du projet de loi qui sont très importants. Cependant, je peux vous dire, honorables sénateurs, que ce projet de loi représente un pas important pour la dualité linguistique de notre pays. Son objet est basé sur des principes fondamentaux d'équité et d'égalité qui sont reconnus par la plus haute cour de notre pays. Les communautés francophones en situation minoritaire sont en pleine évolution et les législateurs doivent, sans plus tarder, amender la Loi sur les langues officielles.

Je vous encourage, honorables sénateurs, à appuyer cette initiative importante et nécessaire en vue de moderniser de la Loi sur les langues officielles et de renvoyer le projet de loi en comité pour une étude en profondeur.

[Traduction]

Son Honneur le Président intérimaire : Est-ce que quelqu'un d'autre aimerait intervenir? Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président intérimaire : Quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

L'honorable Gerald J. Comeau : Honorables sénateurs, je propose que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales.

Des voix : Oh, oh!

Son Honneur le Président intérimaire : L'honorable sénateur Comeau, avec l'appui de l'honorable sénatrice Andreychuk, propose que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

Des voix : Oh, oh!

Son Honneur le Président intérimaire : Cette motion n'est pas sujette à débat.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président intérimaire : Adoptée, avec dissidence.

(Sur la motion du sénateur Comeau, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales, avec dissidence.)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Hervieux-Payette, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-214, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants).

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, j'ai accepté récemment d'être la porte-parole pour ce projet de loi. Il s'agit d'un dossier que j'ai suivi il y a un certain temps déjà, et j'aimerais pouvoir préparer mes notes. Je demanderais donc qu'on remette le compte des jours à zéro et que le débat soit ajourné à mon nom.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(Sur la motion de la sénatrice Andreychuk, le débat est ajourné.)

(1520)

L'étude sur les raisons pouvant expliquer les inégalités entre les prix de certains articles vendus au Canada et aux États-Unis

Adoption du seizième rapport du Comité des finances nationales

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Day, appuyée par l'honorable sénateur Mercer, tendant à l'adoption du seizième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, intitulé Écart de prix entre le Canada et les États-Unis et déposé au Sénat le 6 février 2013.

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, nous en sommes au point 1 de la période consacrée aux rapports des comités. Le sénateur L. Smith, au nom duquel le débat a été ajourné, pourrait-il nous dire s'il a l'intention de prendre la parole maintenant au sujet de ce rapport?

L'honorable Larry W. Smith : Honorables sénateurs, je demande que le débat sur cette motion soit ajourné, s'il vous plaît, à mon nom.

Son Honneur le Président intérimaire : Le débat est ajourné.

Le sénateur Day : Nous en sommes toujours au point 1.

L'honorable Fernand Robichaud : Une motion d'adoption a été présentée, n'est-ce pas?

Le sénateur Day : La personne au nom de laquelle le débat avait été ajourné a présenté une motion. Le sénateur L. Smith nous propose de nous prononcer maintenant sur la motion d'adoption du rapport.

Son Honneur le Président intérimaire : Une motion d'adoption ayant déjà été présentée, donc le sénateur ne peut pas nous proposer encore une fois l'adoption. Le débat avait été ajourné au nom du sénateur Smith (Saurel), qui vient de nous dire que le débat pouvait encore une fois être ajourné jusqu'à la prochaine séance. Puis, le sénateur Day s'est levé et a dit autre chose, que je n'ai pas bien entendu. Quoi qu'il en soit, je souligne, à l'intention des honorables sénateurs, qu'une motion d'adoption du rapport a été présentée le 6 février.

Je dois donc demander au sénateur Smith, qui a la parole, s'il est prêt à se prononcer.

Le sénateur L. Smith : Oui, je vous en prie.

Son Honneur le Président intérimaire : L'honorable sénateur Day propose, avec l'appui de l'honorable sénateur Mercer, que le seizième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales soit adopté.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

[Français]

L'éducation en français au Nouveau-Brunswick

Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénatrice Losier-Cool, attirant l'attention du Sénat sur l'état actuel de l'éducation en français au Nouveau-Brunswick.

L'honorable Fernand Robichaud : Honorables sénateurs, mes collègues ont tracé un tableau assez complet et juste de l'état actuel de l'éducation en français au Nouveau-Brunswick et sur l'éducation dans la langue de la minorité.

Je n'ai pas l'intention de répéter tout ce qui a été dit, mais je veux cependant faire quelques commentaires, faire un bref retour sur l'histoire. Je vous assure que mes propos n'auront pas pour effet de créer de controverse.

L'idée de préserver la langue française chez les Acadiens n'est ni nouvelle ni récente. Le clergé et les institutions religieuses ont toujours encouragé les populations acadiennes à parler et à écrire leur langue le mieux possible.

Nos parents aimaient écouter et entendre des personnes qui s'exprimaient bien, avec passion et ferveur. Bien parler était valorisé. J'entends encore mes parents s'exclamer : « Ah! que c'est plaisant de l'entendre parler! », en faisant référence à l'éloquence d'un nouveau curé ou d'un politicien en campagne. Vous vous rappellerez les prédicateurs qui venaient chez nous, je crois que cela se faisait partout dans l'Église catholique, pour prêcher les retraites. Les gens étaient tenus de la suivre religieusement tous les jours, c'était des neuvaines. C'était souvent des pères capucins qui venaient et alors les foules étaient plus grandes. Même si, parfois, leur discours ou leur prône pouvait apeurer les gens et même si cela faisait voir toutes sortes de conséquences à leurs actions de tous les jours, ils appréciaient quand même écouter ces gens qui pouvaient bien s'exprimer et laissaient une impression dans leur esprit.

Les Acadiens avaient la ferme conviction que la préservation de la langue et l'amélioration de leur niveau de vie économique passaient inévitablement par l'éducation.

Je vous ai déjà mentionné les grands rassemblements acadiens de la fin du XIXe siècle, où le drapeau acadien et l'hymne national ont été adoptés.

Il y a eu aussi des organismes qui ont marqué l'évolution de l'éducation au Nouveau-Brunswick.

On peut mentionner rapidement l'Ordre de Jacques-Cartier, fondé en 1926. Son but était de défendre les intérêts des Canadiens français dans toutes les sphères de la société canadienne, y compris en Acadie. Des leaders acadiens en sont devenus membres et on appelait cette association « La Patente ». Cet organisme voulait contrer plus efficacement les influences occultes qui entravaient l'avancement économique et social des Canadiens français.

Dissoute en 1965, et aux dires des historiens, la Patente a surtout joué un rôle de sensibilisation auprès des Acadiens et des Canadiens français.

Un autre organisme a joué un rôle dans la promotion du français en Acadie, soit l'Association acadienne de l'éducation, communément appelée l'AAE. Cet organisme a été fondé à Campbellton, au Nouveau-Brunswick, en 1936, sous la présidence de deux évêques acadiens.

L'AAE voulait recruter tous les élèves et leurs parents des écoles francophones, toujours pour préserver la langue et la foi. Quand je fréquentais l'école, je me rappelle avoir fait une contribution, soit de cinq sous ou de 10 sous, pour me procurer l'insigne de l'AAE, que l'on portait avec fierté.

Cet organisme a été mis sur pied à la suite de la révocation du fameux règlement 32. En 1928, le gouvernement Baxter avait adopté ce règlement 32 pour favoriser un plus grand usage du français dans les écoles acadiennes. Ce fut de courte durée. Le gouvernement devait céder aux pressions des opposants et le révoquer quelques mois par tard, en 1929.

Ce fut au tour des Acadiens de protester vivement et de continuer à s'organiser. Sous l'égide de l'église, on a créé des mouvements d'action catholique de la jeunesse canadienne-française. Ces comités d'action catholique répartis un peu partout dans la province ont constitué essentiellement les fondements de l'AAE, toujours guidés selon le principe que la foi est la gardienne de la langue.

Honorables sénateurs, il y a eu de réels progrès dans l'éducation des minorités de langue française depuis le milieu du siècle dernier. Au Nouveau-Brunswick, j'ai déjà mentionné le rôle de premier plan qu'ont joué les gouvernements successifs de Louis J. Robichaud et de Richard Hatfield pour assurer que les Acadiens reçoivent leur éducation en français.

Les progrès des minorités francophones ailleurs au Canada, et en particulier celles de Saint-Jean au Nouveau-Brunswick et de Fredericton, trouvent leur source à l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés de la Constitution de 1982.

Les minorités ont obtenu un droit de gestion et de contrôle sur leurs établissements d'enseignement et cela, grâce à une succession de jugements des tribunaux. Les francophones ont obtenu le droit de gérer leur propre système scolaire et les gouvernements ont dû financer l'école publique en français.

L'obtention de ce que l'on considère un droit légitime n'est pas arrivée comme par enchantement. Elle fut arrachée à coup de contestations judiciaires, incluant des décisions portées en appel jusqu'au plus haut tribunal du pays. Une fois les droits des minorités francophones confirmés, les gouvernements y ont donné suite et les opposants et critiques du bilinguisme ont accusé les tribunaux d'activisme judiciaire.

Voilà pourquoi aujourd'hui, honorables sénateurs, on peut dire que, malgré ces progrès réels, rien ne doit être tenu pour acquis. Il faut être continuellement aux aguets, car non seulement les forces d'assimilation sont toujours présentes, mais les forces des opposants sont toujours aussi vives.

Aussi récemment qu'en novembre dernier, des éditorialistes de journaux anglophones au Nouveau-Brusnwick blâmaient le bilinguisme et la dualité en éducation et en santé pour les difficultés financières et budgétaires de la province ainsi que pour l'ampleur de sa dette.

(1530)

L'opposition au bilinguisme, c'est comme un vieux lion qui dort et qui, périodiquement, se réveille et se met à rugir. Ce qui est particulièrement réconfortant dans toute cette histoire récente, c'est que des Acadiens et des Acadiennes se sont levés pour dire : C'est assez!

Une centaine de leaders de la communauté acadienne ont rendu publique une lettre remettant les pendules à l'heure. On y affirme que les Acadiens et les Acadiennes paient des impôts eux aussi, que le statut bilingue du Nouveau-Brunswick, ainsi que sa main- d'œuvre bilingue, lui procurent également des revenus et des avantages compétitifs.

On trouve également des contribuables dans les entreprises des domaines des communications et des arts et dans les PME qu'ont créées des Acadiens et des Acadiennes un peu partout dans la province. Parmi ces entrepreneurs se trouvent de nombreux diplômés de l'Université de Moncton. Et que dire des millions de dollars provenant des touristes qu'attirent les festivals et milieux artistiques acadiens.

Je trouve plutôt intéressant que les signataires de cette lettre soient fils et filles de familles de pêcheurs, de fermiers et de bûcherons acadiens. Provenant du monde des affaires et du monde professionnel, la très grande majorité de ces Acadiennes et Acadiens ont été formés en français et sont manifestement fiers de leur langue et de leur héritage. Ils ont occupé et occupent encore des postes importants dans la province.

Voilà comment une population minoritaire, fière de sa langue, peut réagir et faire valoir son point de vue devant l'adversité. Les Acadiens d'aujourd'hui savent réagir. L'éducation qu'ils ont reçue et la fierté qu'ils éprouvent pour le chemin parcouru leur permettent de le faire.

Il y a 50 ans, une réaction aussi immédiate et aussi claire n'aurait probablement pas été possible. La fierté de parler et d'écrire correctement sa langue est à la base même de la survie de la langue de la minorité. Dire clairement ce que l'on pense et surtout transmettre ce que nous sommes, nos valeurs et notre culture, aux générations futures nous permettront de survivre en français.

D'ailleurs, comme le disent les signataires de cette lettre, le dialogue et les compromis sont au cœur de l'échelle de valeurs des Acadiens et des francophones; c'est ce qui nous a permis de subsister contre vents et marées.

Pour la survie du français en milieu minoritaire, nous sommes quasiment condamnés à mener une lutte continue et constante. C'est un combat à reprendre chaque jour. Il faut absolument faire preuve de résilience.

Il y a d'autres dangers à l'horizon. J'ai des inquiétudes en ce qui concerne l'influence des technologies modernes sur la langue écrite. On « texte » et on écrit par abréviations et par sons, d'où l'importance de l'enseignement du français dans nos écoles.

Cela me ramène dans le temps, car ma mère, qui avait très peu d' instruction formelle, écrivait par abréviations ou par sons parce qu'elle n'avait pas eu l'avantage d'aller à l'école, souvent il n'y en avait tout simplement pas.

En anglais, on dit : « Back to the future ». C'est ce à quoi je pense lorsque je vois les jeunes, dont mes petits-enfants, écrire des messages en quelques abréviations ou quelques mots et qu'ils se comprennent bien. J'ai peur que cela devienne un danger pour notre langue. C'est pour cette raison qu'il faut absolument être vigilant.

À cet égard, j'espère que les spécialistes de l'enseignement du français sont déjà à l'étude de ce phénomène. Les Acadiens et Acadiennes ont connu des progrès dans l'éducation au Nouveau- Brunswick, mais il y a encore du travail à faire.

Je pense que l'éducation en français continuera de former des hommes et des femmes qui voudront bâtir autour d'eux un monde meilleur, un monde de tolérance : un monde où les relations avec les autres seront respectueuses et où les personnes seront ouvertes aux compromis.

Cependant, on se doit de ne rien tenir pour acquis, et on doit se faire un devoir de rester très vigilant.

(Sur la motion du sénateur Fraser, le débat est ajourné.)

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au jeudi 14 février 2013, à 13 h 30.)

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