Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 41e Législature,
Volume 148, Numéro 178
Le jeudi 20 juin 2013
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- La Loi sur le mariage civil
- Projet de loi nº 1 sur le Plan d'action économique de 2013
- La Loi sur le programme de protection des témoins
- La Loi de l'impôt sur le revenu
- Projet de loi sur la stratégie nationale relative à l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC)
- La Loi canadienne sur les droits de la personne
- L'étude sur la cohésion et l'inclusion sociales
- Le Sénat
- Projet de loi sur les compétences linguistiques
- Règlement, procédure et droits du Parlement
- Le Sénat
- La Loi sur la gestion des finances publiques
- Le chômage chez les jeunes
- Visiteurs à la tribune
- Régie interne, budgets et administration
- Énergie, environnement et ressources naturelles
LE SÉNAT
Le jeudi 20 juin 2013
La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.
Prière.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Le Mois national de l'histoire autochtone
L'honorable Jacques Demers : Honorables sénateurs, le mois de juin est le mois officiel des Premières Nations. Les Autochtones du Canada doivent faire face à de nombreux obstacles en ce qui concerne la qualité de leurs conditions de vie que nous, sénateurs, tentons d'améliorer par le biais de projets de loi et de travaux en comité.
Aujourd'hui, j'aimerais profiter de l'occasion du mois des Premières Nations pour soulever un enjeu qui touche particulièrement les communautés autochtones. J'ai personnellement très à cœur ces jeunes de toutes les régions du Québec qui ont vécu toutes sortes de problèmes. Tout récemment, le journal montréalais La Presse a fait paraître une série d'articles sous le thème Les parents de la DPJ.
La DPJ, la Direction de la protection de la jeunesse, est le secteur de l'État québécois qui vieille au bien-être psychologique et physique des enfants victimes de maltraitance. Le journaliste de La Presse a suivi six parents dont les enfants ont été pris en charge par la DPJ pendant 10 semaines d'ateliers en compétences parentales.
Parfois tristes, parfois remplis d'espoir ou dérangeants, les récits de ces histoires m'ont grandement touché. En quoi la question de la protection de la jeunesse touche-t-elle les communautés autochtones du Québec et du Canada?
La jeunesse autochtone est plus affectée que toute autre communauté de la province. En raison des mauvaises conditions sociales dans lesquelles doivent évoluer les jeunes des Premières Nations du Québec, ces derniers se retrouvent surreprésentés dans le système de protection de la jeunesse de la province.
En effet, les plus récentes statistiques de la DPJ indiquent que l'ascendance autochtone se situe parmi les plus puissants facteurs de prédiction de récurrence dans le système. De plus, les enfants autochtones sont plus souvent placés à un degré de priorité plus élevé à la suite d'un signalement que tout autre enfant. Aussi, ils sont proportionnellement plus souvent placés sous la tutelle de l'État au terme d'une enquête de la DPJ.
Ces chiffres sont très inquiétants lorsqu'on sait, grâce au recensement de 2006, que la jeunesse autochtone forme la moitié de toute la population autochtone canadienne. Ce problème affecte le développement de toute une génération et, conséquemment, met en danger l'avenir de toute une population.
La série d'articles de La Presse aborde un aspect de la protection de la jeunesse au Québec, qui est souvent négligé et qui est crucial pour comprendre les problèmes des jeunes pris dans l'engrenage du système et ceux des parents qui sont au cœur de ces fissures familiales.
Dans la série d'articles, on retrouve les histoires de parents qui, autrefois, ont souvent été eux-mêmes victimes de maltraitance et qui sont aux prises avec la tâche monumentale d'élever un enfant au mieux de leurs capacités, alors qu'ils n'ont été témoins que de mauvaises pratiques parentales toute leur vie.
Dans le cas des peuples autochtones, comme nous le montre clairement la Commission de vérité et réconciliation, les parents de la jeunesse autochtone d'aujourd'hui ont vécu des épreuves douloureuses et portent des cicatrices émotives et psychologiques importantes qu'ils tentent toujours de soigner aujourd'hui.
Évidemment, cela affecte toute une génération de jeunes Autochtones qui n'ont pas nécessairement l'appui nécessaire pour se développer adéquatement. Nous devons comprendre de tout cela que si nous voulons venir en aide aux enfants de la DPJ, nous devons absolument encadrer les anciens enfants de la DPJ, ces parents qui, autrefois, ont étés privés de leur propre enfance et réintégrés dans un monde adulte auquel ils n'ont pas été préparés. Ils doivent être accompagnés et non jugés, stigmatisés et abandonnés.
Bien que je ne sois pas le premier à le dire, il faut rappeler que le processus...
Mon intervention excède le temps alloué.
[Traduction]
Merci beaucoup. Soyez ici le 31 juillet.
En terminant, je siège au Comité des peuples autochtones depuis quatre ans et j'y ai appris à comprendre non seulement les peuples des Premières Nations, mais aussi à quel point il était important de s'occuper des enfants. J'ai été maltraité. Je sais ce que c'est. C'est une épreuve très difficile à surmonter. Cela vous suit toute votre vie. Je veux que nous réfléchissions à ce que j'ai dit aujourd'hui, au fait que nous avons quelque chose à apporter aux enfants qui ont besoin de notre aide.
Les Grands Frères Grandes Sœurs
L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour souligner le travail extraordinaire accompli par l'organisme des Grands Frères Grandes Sœurs. Comme un grand nombre d'entre vous le savent, l'organisme des Grands Frères Grandes
Sœurs, présent dans tout le pays, jumèlent des jeunes et des mentors plus âgés qui « montrent par l'exemple l'importance de donner et de donner en retour, de persévérer à l'école et d'avoir du respect pour sa famille, ses pairs et la communauté ».
Le plus vaste organisme de mentorat du Canada fête cette année son centenaire et vient de terminer la plus vaste étude sur le mentorat jamais réalisée au Canada. J'ai eu le plaisir de rencontrer, plus tôt cette année, le directeur général de l'organisme, Bruce MacDonald, qui m'a parlé du travail extraordinaire que continue de faire l'organisme et de tout ce qu'il apporte à tant de jeunes Canadiens. Nous avons parlé des bienfaits du mentorat et des résultats de l'étude. Selon cette étude, les filles qui profitent du programme des Grandes Sœurs sont deux fois et demie plus susceptibles que les autres d'avoir confiance en leur capacité de réussir à l'école. Les jeunes garçons qui ont un grand frère sont trois fois moins susceptibles d'éprouver de l'anxiété en raison de la pression exercée par les camarades, en s'inquiétant par exemple de ce que les autres jeunes pensent et disent d'eux.
(1340)
Nous avons aussi eu l'occasion de discuter des retombées sociales des fonds investis dans les programmes de mentorat, et j'ai été très impressionnée par ce que nous avons appris. Selon l'étude que le Boston Consulting Group a menée pour les Grands Frères Grandes Sœurs, chaque dollar investi rapporte 18 dollars de retombées sociales en valeur actualisée nette. Ce rapport est encore plus élevé et atteint 23 pour 1 lorsqu'il est question des jeunes issus des milieux les plus pauvres. Non seulement le rendement de l'investissement est considérable, mais l'étude conclut aussi que les personnes qui ont déjà eu un mentor sont 50 p. 100 plus susceptibles de faire du bénévolat et de donner fréquemment des sommes substantielles aux organismes de bienfaisance que celles qui n'en ont jamais eu. Les personnes qui ont déjà eu un mentor sont 17 p. 100 plus susceptibles d'avoir un emploi bien rémunéré et elles gagnent en moyenne 13 p. 100 de plus. Cette différence représente un revenu supplémentaire de 315 000 $ au cours de leur carrière.
Depuis 100 ans, les Grands Frères Grandes Sœurs sont très utiles à la société. Les jeunes sont plus heureux et sont beaucoup plus susceptibles, plus tard, de redonner à leur prochain. Je vous invite à féliciter comme moi les Grands Frères Grandes Sœurs pour toutes leurs réalisations. Bon 100e anniversaire!
La Journée nationale des Autochtones
L'honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, je tiens aujourd'hui à souligner la Journée nationale des Autochtones. Comme les sénateurs le savent, le mouvement Idle No More, qui a fait des petits dans l'ensemble du Canada l'an dernier, a attiré l'attention du public sur la réalité des Autochtones. Ce mouvement a été lancé par quatre femmes de la Saskatchewan : Nina Wilson, de la Première Nation de Kahkewistahaw, Sheelah McLean, du territoire visé par le Traité 6, Sylvia McAdam, de la réserve de Big River, dans le territoire visé par le Traité 6, et Jessica Gordon, de la Première Nation de Pasqua, dans le territoire visé par le Traité 4.
En février dernier, elles ont reçu le prix Carole-Geller pour leur contribution à la défense des droits de la personne en lançant le mouvement Idle No More, qui met en lumière l'incapacité du Canada à respecter les traités et les droits inhérents des Autochtones, et à protéger les terres et les ressources.
Les projets de loi omnibus C-38 et C-45 ont servi de catalyseurs à la création du mouvement. L'inclusion, dans ces projets de loi, de modifications substantielles à la protection environnementale des terres, des pêches et des cours d'eau visées par des activités d'exploration et d'extraction des ressources a été jugée extrêmement antidémocratique et une menace pour le mode de vie traditionnel des Autochtones, car ces projets de loi violent les liens sacrés que les Autochtones entretiennent avec la terre, l'eau et l'air.
Au cours de la dernière année, j'ai assisté à des manifestations du mouvement Idle No More en Saskatchewan et ici, sur la Colline du Parlement. Ces jeunes Autochtones qui ont recours à des gestes pacifiques et spirituels pour améliorer les conditions de vie dans leurs communautés m'inspirent.
Les sénateurs se souviendront peut-être de l'arrivée sur la Colline du Parlement, le 23 mars, des jeunes de Nishiyuu, qui avaient parcouru 1 600 kilomètres à pied depuis la baie James en signe de solidarité avec le mouvement Idle No More. Il est clair que les jeunes Autochtones sont prêts à mener une campagne de sensibilisation à l'égard des lois et des cultures sacrées des Autochtones en lien avec la protection de l'environnement et la durabilité.
De plus, le 16 mars dernier, un groupe de jeunes Autochtones a quitté à pied Stanley Mission, dans le Nord de la Saskatchewan, pour entreprendre un périple de 3 450 kilomètres vers Ottawa. Ce périple, baptisé « Voyage sacré pour les générations futures », vise à convaincre le gouvernement fédéral d'annuler le projet de loi C-45 parce qu'il a des répercussions sur les droits des Autochtones et que ceux-ci n'ont pas é consultés. Un des organisateurs a déclaré ceci :
Nous devons protéger notre mère, la Terre. Les plantes ne peuvent pas parler. Les animaux ne peuvent pas parler. Les poissons ne peuvent pas parler. Nous devons parler à leur place.
Ces marcheurs, qui ont été rejoints en cours de route par d'autres marcheurs des Premières Nations d'Onion Lake, d'English River et de Nipissing, arriveront à Ottawa demain, le 21 juin, pour prendre part à un rassemblement du mouvement Idle No More sur la Colline du Parlement. J'ai hâte de les y accueillir demain.
Les manifestants du mouvement Idle No More ont marché, chanté, joué du tambour et organisé des danses rondes éclair dans toutes les grandes villes du pays. Ils s'accompagnent de prières et agissent avec un sens aigu de leur objectif et avec détermination et, par-dessus tout, ils veulent créer un Canada meilleur.
Idle No More a prévu un « été de souveraineté » afin de continuer d'attirer l'attention sur le programme du gouvernement conservateur, qui porte atteinte aux traités et aux droits des Autochtones. J'encourage les sénateurs à participer à tous les événements de ce mouvement dans leur collectivité.
En cette Journée nationale des Autochtones, j'aimerais saluer les quatre fondatrices d'Idle No More et tous les membres de ce mouvement, qui sont intervenus pour provoquer des changements, protéger la Terre mère et l'environnement, et accroître les perspectives socioéconomiques des Autochtones, ce qui sera avantageux pour tous les Canadiens.
L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie
Félicitations pour avoir été honoré par l'Université Simon Fraser
L'honorable Percy Mockler : Honorables sénateurs, il convient aujourd'hui de prendre la parole pour féliciter l'un de nos collègues, le sénateur Kelvin Kenneth Ogilvie, qui a reçu le 13 juin 2013 un doctorat en sciences de l'Université Simon Fraser, à Burnaby, en Colombie-Britannique. C'est un honneur sans précédent.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Mockler : Honorables sénateurs, oui, le sénateur Ogilvie est un grand spécialiste de la biotechnologie, de la chimie bio-organique et du génie génétique. Il a accepté un poste de professeur au Département de chimie de l'Université du Manitoba en 1968, puis a poursuivi sa carrière à l'Université McGill en 1974. C'est là-bas qu'il a conçu une méthode générale de synthèse chimique de l'ARN, qui constitue encore l'assise de la synthèse d'ARN partout dans le monde. Je vous remercie, sénateur Ogilvie.
Kelvin Kenneth Ogilvie est un sénateur canadien, un ancien recteur de l'Université Acadia et un innovateur primé dans les domaines de la biotechnologie, de la chimie bio-organique et du génie génétique qui a mis au point un processus automatisé de production d'ADN et a inventé le médicament antiviral ganciclovir, qui est utilisé pour lutter contre les infections chez les personnes dont le système immunitaire est affaibli.
[Français]
Honorables sénateurs, le sénateur Ogilvie a aussi travaillé à titre de conseiller scientifique dans de nombreuses entreprises spécialisées en technologie et de consultant et de grand témoin expert pour de grandes entreprises pharmaceutiques et biotechnologiques multinationales.
[Traduction]
Honorables sénateurs, unissons-nous aujourd'hui pour faire comprendre à M. Ogilvie qu'il a bien gagné ses épaulettes, comme le dirait la Sagouine. Merci, sénateur Ogilvie.
L'honorable Robert Keith « Bob » Rae, C.P., O.C., O.Ont.
L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à Bob Rae, un dirigeant politique respecté, un grand orateur et un parlementaire d'exception.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Eggleton : Hier, Bob a annoncé qu'il quittera le Parlement à la fin du mois, après avoir occupé une charge publique pendant 35 ans, tant au Parlement qu'à l'Assemblée législative de l'Ontario.
Né à Ottawa d'un père diplomate, Bob était prédestiné à la vie politique. C'est en 1968, à l'âge de 19 ans, qu'il y a fait ses premières armes, en tant que bénévole lors de la campagne à la direction de Pierre Elliott Trudeau. Il est ensuite allé étudier à l'Université de Toronto, puis il est devenu boursier Rhodes et il a obtenu un diplôme en philosophie de l'Université d'Oxford en 1971. À peine sept ans plus tard, il a été élu pour la première fois à la Chambre des communes en tant que député néo-démocrate de Broadview. Un an plus tard, il a présenté la motion de censure qui a fait tomber le gouvernement conservateur de Joe Clark, qui n'a pas duré longtemps
En 1982, il a démissionné de son siège à la Chambre des communes et il a été élu chef du Nouveau Parti démocratique de l'Ontario. Il a rapidement remporté une élection partielle tenue dans la circonscription de York-Sud. L'accord qu'il a conclu, entre 1985 et 1987, avec le premier ministre provincial de l'époque, David Peterson, est, à ce jour, un modèle de gestion d'un gouvernement minoritaire dans l'intérêt du public.
En 1990, Bob a été élu premier ministre de l'Ontario. En raison de la profonde récession que traversait le pays à l'époque, il a dû prendre des décisions difficiles. Bien entendu, ce n'était pas un défi facile à relever.
(1350)
Après la défaite de son gouvernement en 1995, il a perfectionné des compétences qui, plus tard, allaient être extrêmement utiles au Parti libéral du Canada. Son travail à l'égard du processus de paix au Moyen-Orient et des litiges autochtones a façonné son talent indiscutable pour jeter des ponts, une qualité qui a aidé à revitaliser le Parti libéral du Canada en tant qu'organisation politique viable.
Les talents de Bob ont vraiment été mis en évidence lorsqu'il est devenu chef intérimaire du Parti libéral. Considéré comme l'un des députés les plus respectés de la Chambre des communes, il a présidé à la reconstruction de son parti après les élections de 2011.
Honorables sénateurs, voici ce qu'a déclaré Bob :
[...] J'espère que, au cours des dernières années, j'ai, à ma façon, aidé à créer les conditions favorables au renforcement du parti.
Grâce à sa vision à l'égard du développement économique, de la justice sociale, de la gérance de l'environnement et, pour reprendre ses paroles, de notre rendez-vous avec les Autochtones du Canada, Bob a fait plus que cela encore.
Honorables sénateurs, avec le départ à la retraite de Bob Rae, le Parlement perd l'un de ses députés et de ses orateurs les plus chevronnés et les plus talentueux. Pour moi, Bob Rae aurait sans contredit été le meilleur premier ministre que le Canada aurait jamais eu.
Le Sénat
L'honorable Scott Tannas : Honorables sénateurs, il y a deux mois, j'ai fait mon entrée au Sénat.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Tannas : Un des outils les plus utiles à mon apprentissage en tant que nouveau sénateur est ce cartable, qui m'a été remis par mon adjoint, une personne très expérimentée et fort compétente. Il contient les notices biographiques de chacun des sénateurs. Je le garde dans mon pupitre, ici, et, tous les jours, je prends connaissance de vos parcours de vie respectifs, alors que vous prenez la parole et que vous vaquez à vos occupations au Sénat. C'est un grand honneur pour moi de me trouver en présence d'un si grand nombre de Canadiens remarquables.
J'ai appris que le Sénat du Canada est composé de médecins réputés, d'infirmières, de chercheurs et de scientifiques primés ayant œuvré dans le domaine de la santé; de fonctionnaires de carrière exceptionnels qui ont conseillé et servi des gouvernements à diverses époques; d'éminents anciens parlementaires canadiens ayant siégé au sein de gouvernements provinciaux et territoriaux, y compris rien de moins que trois anciens premiers ministres et une poignée de maires de grandes et de petites villes; de plusieurs membres respectés de notre système judiciaire, notamment des avocats, des juges et des policiers; de sages dirigeants autochtones qui apportent le point de vue unique de leur peuple qui occupe le territoire canadien depuis toujours; des militants sociaux, des philanthropes et des membres du clergé bien connus; des professionnels, des dirigeants d'entreprise et des spécialistes de l'industrie chevronnés ainsi que des entrepreneurs prospères; un grand nombre d'universitaires, d'enseignants et de professeurs parmi les plus brillants de notre pays; des communicateurs, des journalistes et des experts en communications célèbres; une actrice chérie du public, une danseuse, des musiciens, des écrivains et des producteurs; un général et une vérificatrice générale; et, enfin, des héros sportifs qui ont gagné la Coupe Stanley, la Coupe du monde et la Coupe Grey. Il y a des gens ici qui ont remporté des médailles d'or et d'argent lors des Jeux olympiques.
Le Sénat est rempli de gens remarquables. Je crois que la majorité des Canadiens ne sont pas, en général, conscients des talents que recèle le Sénat et, s'ils l'étaient, ils seraient fiers, à juste titre, des gens qui sont rassemblés ici pour les représenter.
Cependant, honorables sénateurs, je crois aussi fermement que les Canadiens, après avoir été bien renseignés, nous diraient quand même, avec la franchise qui leur est propre, que nous n'en faisons pas assez. Ils diraient que le travail que nous accomplissons n'est pas à la hauteur du potentiel collectif dont nous disposons manifestement et que le Sénat, en tant qu'ensemble, n'équivaut pas à la somme de ses parties.
Honorables sénateurs, nous devons relever ce défi. Un vent de changement souffle et nous devons nous rassembler pour trouver des moyens de mieux servir le Canada. Dans nos vies personnelles, nous avons connu la réussite en travaillant plus fort et en cherchant des moyens d'améliorer les choses. Nous devons maintenant nous employer à faire la même chose au Sénat.
Cet automne, la Cour suprême présentera au Canada des choix clairs quant à la réforme du Sénat. Les prochaines années nous offriront sûrement une belle occasion de participer à la transformation de notre précieuse institution, dans l'objectif de la rendre beaucoup plus utile.
En conclusion, je suis fier de siéger aux côtés des sénateurs en cette période de renouveau pour le Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
La Journée mondiale des réfugiés
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, j'aimerais souligner que nous célébrons aujourd'hui la Journée mondiale des réfugiés. C'est une journée fort importante, car elle nous donne l'occasion de penser aux personnes déplacées en raison d'un conflit. Il y a plus de réfugiés dans le monde à l'heure actuelle qu'il n'y en a eu en plus de 18 ans. Ils sont plus de 45 millions dans le monde entier.
Ma famille et moi avons été des réfugiés. Nous serons éternellement reconnaissants aux Canadiens de nous avoir accueillis au sein de ce grand pays. Nous sommes convaincus d'y avoir trouvé notre place.
Toutefois, la plupart des réfugiés n'ont pas cette chance. Les pays qui sont entourés de zones de conflit ont de la difficulté à gérer l'afflux croissant de population de réfugiés, et les conditions de vie de ces derniers vont de mal en pis. Le conflit en Syrie a créé plus de 2,5 millions de réfugiés; de ce nombre, 1,6 million s'est exilé en Jordanie, au Liban, en Irak ou en Turquie. La plupart de ces gens vivent dans des abris de fortune. Les femmes sont particulièrement vulnérables dans ce genre de situation. Elles doivent souvent compter sur des hommes pour assurer leur revenu, leur sécurité et leur protection. Ce genre de situations conduit à des cas extrêmes de violence fondée sur le sexe, à des mariages forcés ou précoces, à de la prostitution et à des viols.
Honorables sénateurs, je veux vous parler du cas de Maya, une jeune fille de 14 ans, qui raconte son histoire. Voici ce qu'elle dit :
[...] après avoir quitté la Syrie, nous dormions tous dans la rue [...] nous n'avions rien à manger. Notre faim était notre seule nourriture.
Maya, âgée de 14 ans, vient tout juste d'être fiancée à un homme de 45 ans. Elle a poursuivi ainsi :
Je vais l'épouser pour que les choses aillent mieux. Je le fais contre mon gré; je ne veux pas d'enfant. Je me marie seulement pour la sécurité. N'est-ce pas honteux qu'à 14 ans, je sois obligée de me marier avec un homme de 45 ans? Je ne l'aime pas.
Elle s'est mise à pleurer.
Je ne peux même pas le regarder dans les yeux.
En ce jour, honorables sénateurs, n'oublions pas les souffrances des réfugiés partout dans le monde et les conditions difficiles qu'ils vivent. Rappelons-nous que ce grand pays qui est le nôtre peut améliorer la vie de réfugiés de partout dans le monde, comme ce fut le cas pour ma famille et moi. Honorables sénateurs, les réfugiés ont besoin de notre appui.
Le Sénat
Hommage aux pages à l'occasion de leur départ
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je souhaiterais saluer deux de nos pages qui nous quittent.
[Français]
Nicholas Landry, originaire de Sydney, dans l'île du Cap-Breton en Nouvelle-Écosse, étudie les mathématiques à l'Université St. Francis Xavier. Il y complétera sa troisième année dans le cadre du programme d'échange avec l'Université d'Ottawa et retournera en Nouvelle-Écosse terminer son baccalauréat l'année prochaine.
Nicolas voudrait faire une maîtrise en économie.
[Traduction]
Shondra Mings, à ma gauche, est une Canadienne d'origine jamaïcaine qui vient de Thorold, Ontario. Elle est inscrite au baccalauréat en études des conflits et des droits de la personne, avec une mineure en études des femmes, à l'Université d'Ottawa. Shondra envisage de participer à un stage international au Sénégal après la dernière année de son programme universitaire.
Des voix : Bravo!
[Français]
AFFAIRES COURANTES
La commissaire au lobbying
Dépôt des rapports annuels de 2012-2013
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les rapports de 2012-2013 du Commissariat au lobbying, conformément à l'article 11 de la Loi sur le lobbying.
[Traduction]
Règlement, procédure et droits du Parlement
Présentation du huitième rapport du comité
L'honorable David P. Smith : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter le huitième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, qui concerne une question de privilège relative à la comparution d'un témoin devant un comité.
(Le texte du rapport figure en annexe aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 2716.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
Des voix : Bientôt.
(Sur la motion du sénateur D. Smith, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
(1400)
L'étude sur la situation économique et politique en Turquie
Dépôt du treizième rapport du Comité des affaires étrangères et du commerce international
L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le treizième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, intitulé Jeter des ponts : les liens entre le Canada et la Turquie et leur potentiel.
(Sur la motion de la sénatrice Andreychuk, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
[Français]
Régie interne, budgets et administration
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à siéger durant l'ajournement du Sénat
L'honorable Gerald J. Comeau : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Qu'en conformité avec l'article 12-18(2)b)(i) du Règlement, le Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration soit autorisé à se réunir à tout moment où le Sénat est ajourné pendant une période de plus d'une semaine à partir de la date de l'adoption de cette motion jusqu'à la fin du mois de septembre 2013.
[Traduction]
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les affaires étrangères
Les séjours dans les résidences officielles
L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, ma question s'adresse à madame le leader du gouvernement au Sénat.
Le ministre des Affaires étrangères, John Baird, et six de ses copains ont séjourné à la résidence officielle du haut-commissaire du Canada au Royaume-Uni. Ils ont passé huit jours de vacances gratuitement à la Maison Macdonald, au centre-ville de Londres. M. Baird n'y était pas en tant que ministre. Il était en vacances avec six copains.
Le gouvernement considère-t-il que c'est acceptable?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, voici les faits. Ce voyage n'a absolument rien coûté aux contribuables. Le ministre Baird a économisé des deniers publics au cours des dernières années en séjournant dans les résidences officielles plutôt que dans des hôtels dispendieux, lorsqu'il a dû se déplacer pour exercer ses fonctions.
D'ailleurs, comme la sénatrice le sait, nous sommes en train de vendre la maison Macdonald et d'autres résidences officielles pour économiser encore davantage.
La sénatrice Cordy : Honorables sénateurs, madame le leader n'a pas du tout répondu à ma question. Je ne vois pas comment le ministre a pu économiser des deniers publics en séjournant gratuitement dans une résidence à Londres. Ce n'était pas un voyage officiel, mais un voyage de vacances avec six amis, comme je l'ai indiqué dans ma question.
Nous savons que le chef de cabinet du ministre Oliver faisait lui aussi partie des copains de M. Baird qui ont séjourné avec lui dans la résidence du haut-commissaire à Londres. Il y a de pires façons de passer huit jours à Londres que gratuitement dans un manoir évalué à plus de 500 millions de dollars appartenant aux contribuables canadiens. Est-ce que tous les Canadiens peuvent le faire?
Je répète ma question : est-ce une utilisation acceptable d'une résidence appartenant aux contribuables?
La sénatrice LeBreton : L'appartement en question est l'appartement personnel du haut-commissaire, qui paye lui-même les frais liés à son usage.
La sénatrice Cordy : Honorables sénateurs, comme l'a dit madame le leader en réponse à une question que je n'ai jamais posée, le gouvernement du Canada a mis la maison MacDonald sur le marché. Elle affirme maintenant que cet immeuble n'appartient pas aux contribuables. Sa réponse me laisse perplexe, mais c'est compréhensible étant donné qu'un ministre du gouvernement du Canada a amené six copains avec lui à Londres pour séjourner dans la résidence.
Nous avons également appris que, lorsqu'il était en vacances à New York, en 2011, le ministre Baird a logé dans la résidence de M. Prato, consul général du Canada. C'étaient d'autres vacances. Détail amusant, lorsqu'on a contacté le bureau du ministre Baird, on nous a répondu qu'il n'avait pas d'autres projets de vacances dans des résidences officielles à l'étranger. Quelle excellente nouvelle!
Est-ce la politique du gouvernement Harper de permettre aux ministres et à leurs copains de séjourner dans des résidences officielles appartenant aux contribuables? Est-ce la politique du gouvernement Harper de permettre aux chefs de cabinet de ministres de passer leurs vacances dans des résidences officielles à l'étranger qui appartiennent aux contribuables?
La sénatrice LeBreton : À propos des vacances à New York, honorables sénateurs, ma réponse est la même : le voyage n'a pas couté un sou aux contribuables.
Oui, j'ai bel et bien dit que nous avons l'intention de vendre la maison Macdonald et d'autres résidences officielles. Lorsque j'ai répondu à la deuxième question de la sénatrice, j'ai tout simplement dit qu'il s'agit de l'appartement personnel du haut-commissaire, qui paie pour cet appartement et l'utilise à des fins personnelles.
La sénatrice Cordy : Honorables sénateurs, je suppose que nous sommes censés nous réjouir du fait que les vacances du ministre Baird et de ses six amis n'ont pas coûté un sou aux contribuables. Cela dit, la question suivante se pose : est-il acceptable que le ministre Baird et ses six amis séjournent gratuitement dans une résidence qui appartient aux contribuables? Le consul général du Canada à New York ainsi que le haut-commissaire du Canada au Royaume-Uni sont des employés du ministre Baird; le ministre Baird est leur patron.
Selon madame le leader, que vont-ils répondre au ministre Baird s'il les appelle et leur demande : « Au fait, puis-je passer quelques jours de vacances à votre résidence avec des amis? »
Est-ce acceptable?
La sénatrice LeBreton : Tout d'abord, j'aimerais vraiment savoir si la sénatrice connaît la teneur des conversations personnelles du ministre Baird et si elle a enregistré ses conversations téléphoniques. Si elle croit que c'est ce qu'il a dit...
Je vais répéter ce que j'ai dit au début : ce séjour n'a rien coûté aux contribuables. Il s'agit de l'appartement personnel du haut- commissaire, qui paie pour cet appartement et l'utilise à des fins personnelles.
La sénatrice Cordy : Peut-être que le ministre Baird n'a pas fait une telle demande. Peut-être que madame le leader a raison et que j'ai tort. Peut-être que ses amis et lui se sont tout simplement présentés à l'improviste.
Le ministre Baird a-t-il déclaré ces vacances à Londres comme étant un cadeau, étant donné que le coût de celles-ci était supérieur à 500 $?
La sénatrice LeBreton : Honorables sénateurs, je suis convaincue que le ministre Baird connaît bien toutes les règles et lignes directrices que nous suivons et que, comme tous les ministres, il suivra à la lettre les conditions inhérentes au poste qu'il occupe.
La sénatrice Cordy : Certains des collègues conservateurs de madame le leader, de l'autre côté, ont beau connaître les règles applicables, mais nous savons que, au cours de la dernière campagne électorale, plusieurs d'entre eux ne les ont pas respectées.
Ma question était la suivante : M. Baird a-t-il déclaré son séjour en tant que cadeau? M. Baird a-t-il déclaré avoir passé des vacances dans la résidence du consul général à New York? Je rappelle que le coût d'une seule nuitée à New York dépasse probablement déjà 500 $. Le ministre l'a-t-il déclaré?
La sénatrice LeBreton : J'ignore à quoi la sénatrice faisait allusion lorsqu'elle a parlé de mes collègues conservateurs de ce côté-ci. M. Baird connaît les règles. Cela dit, si j'étais la sénatrice, je ne m'aventurerais certainement pas sur ce terrain avec quiconque de ce côté-ci alors que 41 millions de dollars manquent toujours à la suite du scandale des commandites.
La sénatrice Cordy : Je faisais allusion à des députés conservateurs qui ont participé à la dernière campagne électorale. De toute évidence, ils n'ont pas respecté les règles pendant la campagne.
La sénatrice LeBreton : Honorables sénateurs, je travaille sur la Colline du Parlement depuis très longtemps et, d'aussi loin que je me souvienne, il y a toujours eu des différends entre des candidats, tous partis confondus, et Élections Canada à la suite des campagnes électorales, mais ils finissent par se régler. Beaucoup de députés de toutes allégeances, que je pourrais nommer d'ailleurs, ont déjà eu maille à partir avec Élections Canada.
(1410)
Il ne s'agit pas d'une situation inédite; ce type de différends est fréquent. Il fait partie intégrante du processus électoral. Bien entendu, la tenue d'élections est bien plus compliquée depuis l'avènement des médias sociaux.
L'honorable Terry M. Mercer : Madame le leader, la fête du Canada approche à grands pas, et beaucoup d'hôtels sont remplis à pleine capacité. Plusieurs de mes amis de la Nouvelle-Écosse viendront célébrer la fête du Canada à Ottawa, et ils voudraient savoir si madame le leader pourrait demander au premier ministre s'il y a des chambres libres au 24, rue Sussex.
La sénatrice LeBreton : Sénateur Mercer, j'ai une belle maison à Manotick.
Des voix : Oh, oh!
La sénatrice LeBreton : Si vos amis cherchent un endroit où séjourner, ils sont les bienvenus, mais je dois les prévenir que j'ai des chats très affectueux et que mon époux ronfle.
Le sénateur Mercer : Madame le leader devrait faire attention : ses souhaits pourraient devenir réalité. Nous, Néo-Écossais, sommes très grégaires, et je ne sais pas si votre maison de Manotick serait assez grande. En passant, le petit-déjeuner est-il compris?
Je suis déçu que madame le leader trouve cela amusant, parce qu'en fait le ministre Baird se moque des contribuables canadiens. Si le ministre veut voyager en dehors de son travail, je n'y vois aucun problème, mais il doit alors payer lui-même sa chambre d'hôtel, comme tous ministres devraient le faire d'ailleurs.
Madame le leader, y a-t-il une agence de voyage ou un site web que les contribuables canadiens pourraient consulter pour réserver une chambre dans l'une de ces résidences?
La sénatrice LeBreton : En tant qu'ex-directeur général du Parti libéral, et compte tenu des affaires auxquelles vous avez été mêlé, vous ne devriez peut-être pas vous lancer dans ce genre d'argumentation.
Pour en revenir à mon offre à vos amis, oui, le petit-déjeuner est compris, mais il se pourrait qu'ils écourtent leur séjour quand ils goûteront ce que je leur aurai préparé.
Le sénateur Mercer : Vous avez dit à la sénatrice Cordy à plusieurs reprises que cela n'a rien coûté du tout aux contribuables. Sérieusement, cela importe peu que la résidence ait été vide, qu'il n'y ait pas eu de personnel ou même que le haut-commissaire l'ait autorisé. Vous dites que cela n'a rien coûté aux contribuables. Qui a fait la lessive, lavé les planchers, nettoyé les salles de bain et les chambres, fait la vaisselle? Qui a payé pour ces services?
La sénatrice LeBreton : Pour revenir à mon offre, je vous signale que je lave les planchers, je fais la vaisselle et la lessive; ma maison est très propre. Je ne peux pas garantir que le petit-déjeuner sera apprécié, cependant.
En ce qui concerne les voyages du ministre Baird, je ne puis que répéter ce que j'ai dit plus tôt : ils n'ont rien coûté aux contribuables.
Les ressources humaines et le développement des compétences
Le Programme canadien de prêts aux étudiants—Le plan de sécurité du ministère
L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, ma question s'adresse à madame le leader du gouvernement au Sénat. Plus tôt cette année, le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences a fait savoir qu'il avait perdu un disque dur externe contenant des renseignements personnels sur environ 600 000 bénéficiaires de prêts d'études. Nous savons maintenant que cette atteinte à la vie privée aurait pu être évitée, car en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, il a été révélé qu'en juin 2012, les responsables du plan de sécurité du ministère avaient signalé que le programme de sécurité n'était pas tout à fait conforme aux exigences actuelles.
En réglant les problèmes, on aurait pu prévenir l'atteinte à la vie privée liée aux renseignements personnels concernant environ 600 000 bénéficiaires de prêts d'études. Pourquoi le gouvernement n'a-t- il pas agi immédiatement afin d'éliminer les lacunes du plan de sécurité ministériel?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : En fait, c'est ce que le gouvernement a fait. Comme je vous l'ai dit en répondant à l'une de vos questions précédentes, sénatrice Callbeck, la ministre Diane Finley a pris cette affaire très au sérieux, et le ministère a mis en place de nouveaux protocoles afin d'empêcher que la situation se reproduise.
La sénatrice Callbeck : Madame le leader dit que la ministre a pris cela au sérieux, mais cet incident s'est produit en novembre, et la population ne l'a appris qu'en janvier. Les renseignements obtenus à la suite d'une demande d'accès à l'information nous apprennent maintenant que le ministère savait depuis juin 2012 qu'il y avait des problèmes.
À peu près à la même période où s'est produite la perte des renseignements sur les bénéficiaires de prêts d'études, le ministère a perdu une clé USB qui contenait des renseignements personnels concernant 5 000 bénéficiaires de pensions, de prestations de la Sécurité de la vieillesse, de prestations d'assurance-emploi et de crédits d'impôts pour la garde d'enfants.
L'année précédente, le ministère a perdu un ordinateur portable qui contenait des renseignements concernant plus de 1 100 clients de la Sécurité de la vieillesse.
Ce ministère connaît des ratés au plan de la protection de la vie privée depuis un certain temps. En fait, l'année dernière, le ministère a été à l'origine de près d'un quart des cas d'atteinte à la vie privée observés au sein de l'administration fédéral, soit 19 cas sur 80. Pourquoi le ministère a-t-il attendu la plus grave atteinte à la vie privée de l'histoire du Canada pour finalement se décider à agir?
La sénatrice LeBreton : À sa décharge, notons qu'il s'agit de l'un des plus gros ministères, et que, plus que tous les autres ministères, il a des contacts directs avec la population..
Dans ce cas en particulier, sénatrice Callbeck, comme je l'ai dit et comme vous le savez, le Commissariat à la protection de la vie privée est en train d'enquêter sur cette affaire.
Comme je l'ai dit plus tôt, on a mis en place des mesures de protection pour éviter qu'un problème semblable se reproduise. Le ministère a entrepris un examen. Il corrigera les failles qui étaient à la source de l'incident et verra à ce que les employés traitent les renseignements personnels des Canadiens avec tout le soin voulu. Ce problème n'a rien de réjouissant, comme vous l'avez souligné, mais il s'est malheureusement produit. Il faut donc faire le nécessaire pour éviter d'autres situations semblables.
La ministre a ordonné que les pratiques encadrant la sécurité du réseau soient modifiées de manière à interdire l'utilisation de disques durs externes. Elle a aussi exigé que tous les employés suivent des formations obligatoires supplémentaires sur la façon de traiter les renseignements personnels et délicats, et que plusieurs nouvelles politiques sur la sécurité soient mises en œuvre.
De toute évidence, cet incident malheureux n'aurait jamais dû se produire. La ministre continuera de prendre des mesures concrètes et rigoureuses pour que cela ne se reproduise plus.
Le Sénat
Réponses aux questions écrites
L'honorable Percy E. Downe : Honorables sénateurs, le 23 juin 2011, j'ai soumis une question écrite au Sénat. Cela fera deux ans dimanche. D'après ce que j'ai entendu, nous ne siégerons peut-être pas ce jour-là.
Madame le leader du gouvernement pourrait-elle me dire quand je devrais recevoir une réponse?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je prends de nombreuses questions en note. Si le sénateur Downe pouvait me dire de quelle question il s'agit exactement, je verrais à trouver la réponse.
Le sénateur Downe : Elle figure au Feuilleton, sénatrice LeBreton, à la rubrique « Questions écrites ». Comme je l'ai souligné, il y a presque deux ans que je l'ai posée. Cela fera exactement deux ans dimanche.
Et tandis que j'ai la parole, nous savons que la Chambre des communes a une règle selon laquelle toute question écrite doit faire l'objet d'une réponse dans les 45 jours de séance suivant son dépôt. De toute évidence, nous n'avons pas de telle règle au Sénat, ou une réponse à ma question, ainsi qu'à d'autres, aurait déjà été fournie.
Quelle est la position de madame le leader du gouvernement au Sénat en ce qui concerne les questions écrites? À son avis, quel devrait être le délai de réponse, compte tenu que la Chambre des communes estime qu'un délai de 45 jours est suffisant?
La sénatrice LeBreton : Je suis désolée, sénateur Downe. Je croyais que vous parliez d'une question dont j'avais pris note. Me voilà détrompée. Je vais m'informer pour savoir où en est la réponse à votre question écrite.
En fait, je n'ai jamais réfléchi à la question que vous posée concernant le délai de réponse; je n'ai donc pas de réponse.
La Chambre des communes a ses règles et nous avons les nôtres. Loin de moi l'idée de suggérer que nous appliquions au Sénat les règles de la Chambre des communes.
Le sénateur Downe : Peut-être pourriez-vous en discuter avec les gens de la Nouvelle-Écosse que vous accueillerez au cours des prochaines semaines, puis nous revenir à ce sujet?
(1420)
La citoyenneté et l'immigration
L'aide aux réfugiées
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, aujourd'hui, nous soulignons la Journée mondiale des réfugiés. J'ai demandé à plusieurs reprises si le programme gouvernemental d'aide aux femmes réfugiées qui n'ont aucun moyen de subsistance existait encore. Combien de femmes réfugiées a-t-on fait venir au Canada cette année? Je ne m'attends pas à ce que madame le leader puisse me répondre aujourd'hui. Je lui demande donc de prendre ma question en note.
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je remercie la sénatrice Jaffer de poser ces questions. Je vais tenter d'obtenir les chiffres qu'elle demande.
Il est important que tous les sénateurs comprennent que le Canada accueille le dixième de tous les réfugiés qui se réinstallent dans le monde. Aucun autre pays n'en fait plus. Le Canada est reconnu comme un chef de file en matière de protection des réfugiés.
Je me ferai un grand plaisir de trouver l'information demandée par la sénatrice. Tous les Canadiens devraient être fiers que leur pays de 33 millions d'habitants soit un chef de file mondial de l'accueil des réfugiés, dont un sur 10 se réinstallent ici. C'est un bilan, un effort humanitaire et une démonstration de civisme extraordinaires que le Canada prenne en charge et accueille tant de réfugiés.
La sénatrice Jaffer : Honorables sénateurs, comment pourrais-je contester cela? Ma famille et moi avons bénéficié de la largesse des Canadiens. Il va sans dire que je suis très reconnaissante, tout comme ma famille, de l'excellent accueil qu'on nous a fait dans ce magnifique pays.
Comme madame le leader le sait, j'ai posé cette question à plusieurs reprises parce que je me préoccupe beaucoup du sort des femmes dans les camps de réfugiés. Combien de femmes réfugiées, veuves ou mères seules, accompagnées de leurs enfants, accueillons- nous?
La sénatrice LeBreton : Je vais tenter d'obtenir ces renseignements.
ORDRE DU JOUR
La Loi sur le mariage civil
Projet de loi modificatif—Présentation du trentième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles
Consentement ayant été accordé de revenir à la présentation ou au dépôt des rapports de comités :
L'honorable Bob Runciman, président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le rapport suivant :
Le jeudi 20 juin 2013
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son
TRENTIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le mariage civil, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 19 juin 2013, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
Le président,
BOB RUNCIMAN
Son Honneur le Président : Honorable sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Black, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
Projet de loi nº 1 sur le Plan d'action économique de 2013
Troisième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Buth, appuyée par l'honorable sénatrice Marshall, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures.
L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour parler, à l'étape de la troisième lecture, du projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures. Et voilà un autre projet de loi omnibus d'exécution du budget présenté par le gouvernement. C'est un document de plus de 100 pages qui change un grand nombre de mesures législatives, et c'est un nouvel affront à notre processus parlementaire.
C'est vraiment désolant quand, après avoir regardé le projet de loi, on en vient à dire : « Oh, il n'y a que 233 articles cette fois-ci. » Par le passé, j'ai exprimé mes frustrations au sujet de ces projets de loi omnibus, et le projet de loi C-60 ne fait pas exception. Dans les 116 pages du projet de loi, on trouve des mesures très positives que je serais heureuse d'appuyer si elles avaient été présentées séparément. Toutefois, parce que le gouvernement décide encore et encore de combiner de bonnes mesures avec de nombreuses mauvaises, je n'ai pas d'autre choix que de voter contre le projet de loi C-60, tout comme je l'ai fait avec les autres projets de loi omnibus.
J'aimerais prendre quelques minutes pour souligner certaines des mesures que j'appuie dans le projet de loi C-60 avant de parler des éléments qui m'inquiètent vraiment.
J'appuie la décision de prolonger de deux ans la déduction pour amortissement accéléré temporaire. Certains témoins ont confirmé au comité que ce programme est un investissement important et qu'il aide les petites, moyennes et grandes entreprises à acheter du nouveau matériel. Cette mesure encourage les entreprises à investir et à moderniser leurs machines, ce qui est toujours une bonne chose. J'ajouterais que certains témoins ont affirmé au comité qu'il serait extrêmement bénéfique que ce programme soit en place pendant cinq ans, au lieu de deux ans seulement.
Je suis heureuse de la décision d'indexer le Fonds de la taxe sur l'essence de 2 p. 100 par année. La décision de rendre ce fonds permanent était une première étape importante, et cette nouvelle mesure aidera les municipalités canadiennes. Le Fonds de la taxe sur l'essence est vital pour les grandes et les petites villes. Il fournit une source de financement stable et fiable pour les projets d'infrastructure. Comme les sénateurs le savent fort bien, le Canada est aux prises avec un énorme déficit infrastructurel, et le Fonds de la taxe sur l'essence devrait jouer, et jouera, un rôle déterminant dans la réduction de ce déficit.
Les modifications proposées au crédit d'impôt pour frais d'adoption visant à rendre admissibles toutes les dépenses liées à l'adoption — et pas seulement celles engagées durant l'année — sont une autre mesure que j'approuve. En fait, notre témoin du Conseil d'adoption du Canada, le CAC, m'a vraiment ouvert les yeux sur la nécessité d'améliorer davantage notre système d'adoption.
À l'heure actuelle, le CAC ne dispose même pas des statistiques sur le nombre d'enfants donnés en adoption. Mme Laura Eggertson, présidente du CAC, a brossé un portrait des principaux domaines dans lesquels le gouvernement fédéral pourrait jouer un rôle de chef de file, et je vais en faire part aux sénateurs.
La collecte de données joue un rôle essentiel et était sa principale priorité. Elle a également préconisé que des modifications soient apportées au régime d'assurance-emploi, afin d'accorder aux parents adoptifs le même congé qu'aux parents biologiques. Une campagne nationale de sensibilisation, du soutien après l'adoption, la suppression des obstacles entre certaines provinces et une réunion des premiers ministres sur l'adoption figurent parmi les recommandations qu'elle a faites au comité. Il y a énormément de travail à faire. Le gouvernement pourrait et devrait jouer un rôle de chef de file dans ce dossier. Même si elles sont modestes, les modifications proposées au crédit d'impôt pour frais d'adoption auront un effet bénéfique, et je les appuie.
J'aimerais brièvement aborder les modifications proposées à l'allocation d'ancien combattant, aux termes desquelles le montant de la pension d'invalidité ne sera plus pris en compte pour déterminer l'admissibilité au programme et calculer les prestations d'allocation d'ancien combattant. Cette mesure devrait doter les anciens combattants de 95 millions de dollars sur cinq ans. J'appuie fermement cette mesure.
Honorables sénateurs, malheureusement, plusieurs modifications et nouvelles mesures qui m'inquiètent au plus haut point éclipsent les points positifs que je viens d'énumérer.
La décision d'éliminer progressivement la déduction pour les caisses de crédit, laquelle avait été conçue pour les aider à rivaliser avec les grandes banques, est irréfléchie et pourrait entraîner une hausse des frais pour les clients qui, pour la plupart, habitent dans les régions rurales.
(1430)
Gary Rogers, vice-président, Politique financière, à la Centrale des caisses de crédit du Canada, a déclaré ce qui suit lors de son témoignage devant le comité :
Selon les règles fédérales, nous ne sommes pas imposées au même taux que les grandes banques, mais bien comme des petites entreprises; nous sommes les petites entreprises du secteur des services financiers qui offre des services au public et qui accepte les dépôts. L'importance de cette entente fiscale a été confirmée en 1998 dans le rapport MacKay.
Pourtant, sans que le gouvernement n'en ait discuté avec nous ou nous ait consultés, le dernier budget fédéral a éliminé la déduction fiscale accordée aux petites entreprises dans l'essentiel de notre secteur. C'est pourquoi nous pouvons affirmer à juste titre que de mémoire, aucune décision du gouvernement fédéral n'a suscité autant de surprise, de consternation et de colère de la part des caisses de crédit.
Les caisses de crédit, ou caisses populaires, jouent un rôle essentiel auprès des Canadiens qui habitent en milieu rural, que ce soit dans ma province ou dans le reste du pays. Je suis extrêmement inquiète des répercussions que pourrait avoir cette décision sur les caisses de crédit et les localités qu'elles servent. Les caisses de crédit n'ont pas été consultées par le gouvernement et, maintenant, elles devront assumer des impôts supplémentaires de 75 millions de dollars, une fois que la mesure sera pleinement entrée en vigueur, en 2017.
Le projet de loi C-60 apportera aussi des changements au crédit d'impôt pour dividendes non admissibles. Il s'agit des dividendes qui sont souvent payés aux propriétaires de petites entreprises. L'impôt fédéral sur ces dividendes passera de 19,58 à 21,22 p. 100. Ces changements toucheront environ 750 000 Canadiens, qui devront payer des impôts d'une valeur supplémentaire totale de 2,3 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années. Je suis convaincue que les petites entreprises sont le moteur de l'économie canadienne. Les petites entreprises créent des emplois, et l'alourdissement du fardeau fiscal des vaillants Canadiens qui en sont propriétaires en cette période d'incertitude économique prolongée ne les aidera certainement pas.
Je laisse maintenant de côté les petites entreprises pour parler d'une tendance qui se manifeste dans deux sections du projet de loi C-60 : la section 9, qui traite des changements au Programme des travailleurs étrangers temporaires, et la section 10, qui traite des changements à Loi sur la citoyenneté. Ces deux sections contiennent des exemptions aux dispositions de la Loi sur les frais d'utilisation.
À quoi bon avoir une Loi sur les frais d'utilisation si, chaque fois que le gouvernement présente une mesure qui serait visée par cette loi, il demande qu'elle en soit exemptée? Cette loi a sa raison d'être et je désapprouve les exemptions prévues dans chacune de ces sections pour la seule raison que les ministères considèrent que les dispositions de la loi sont gênantes.
Honorables sénateurs, il y a ensuite la question des droits de douane et de l'approche ambiguë du gouvernement à cet égard. Le projet de loi C-60 comprend les changements que le gouvernement a annoncés dans le budget concernant la suppression des droits de douane sur les vêtements pour bébé et l'équipement de sport. Cependant, le projet de loi ne contient pas la forte augmentation des droits de douane qui ajoutera 335 millions de dollars au prix des biens achetés par les Canadiens. Cette augmentation sera mise en place par voie réglementaire. À l'heure actuelle, la dernière chose dont les Canadiens ont besoin est une hausse du prix des articles ménagers et des produits courants causée par une hausse de taxe.
Quand on a demandé à l'économiste Mike Moffat, lorsqu'il a comparu devant le comité, si un tarif douanier était une taxe, il a répondu ceci :
Foncièrement, c'est le cas. C'est une taxe payée par l'importateur; mais l'importateur transférera une partie de cette taxe à d'autres. Selon les forces du marché, la taxe sera transférée en amont ou en aval. Mais en fin de compte, c'est bel et bien une taxe.
Il a également confirmé que l'augmentation des droits de douane poussera davantage de Canadiens à magasiner de l'autre côté de la frontière, ce qui est exactement ce que nous cherchons à éviter. Je cite :
À en croire le gouvernement, on évalue cette augmentation de tarif à 350 millions de dollars par année — et c'est l'estimation du gouvernement et non pas la mienne —, si bien qu'elle sera absorbée par le consommateur. La différence dans les prix va donc inciter plus de consommateurs de ma région, le sud-ouest de l'Ontario, à aller faire leurs emplettes à Detroit ou à Port Huron.
Honorables sénateurs, j'aimerais également parler de la section 15 de la partie 3 qui, comme l'ont expliqué les représentants du ministère qui ont comparu devant le comité, modifie le nombre maximal de secrétaires parlementaires. Ce nombre sera dorénavant égal au nombre de postes de ministres prévus dans la Loi sur les traitements, plutôt qu'au nombre de personnes occupant ces postes.
Le projet de loi C-60 créerait trois nouveaux portefeuilles ministériels : l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario, l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario et l'Agence canadienne de développement économique du Nord. Il y a actuellement 27 ministres et 31 secrétaires parlementaires. En définitive, le projet de loi C-60 fait passer de 58 à 68 le nombre total de ministres et de secrétaires parlementaires. C'est 10 personnes de plus.
Les ministres touchent 76 700 $ en plus de leur salaire de député, et les secrétaires parlementaires, 16 000 $. Si on ajoute à cela le budget des bureaux connexes, on parle de plusieurs millions de dollars de plus, au frais des contribuables. Honnêtement, je trouve ces dépenses totalement inutiles. Ce sont des dépenses très mal tout à fait malavisées, étant donné que le gouvernement demande à tous les ministères de faire des coupes et de réaliser des économies, et à tous les Canadiens de se serrer la ceinture.
Honorables sénateurs, je suis en faveur de la création d'emplois, mais la plupart des Canadiens s'entendraient avec moi pour dire que ce n'est pas ce qu'on avait en tête.
Le sujet de la création d'emplois m'amène à mon dernier point. Le projet de loi est dépourvu d'idées concrètes pour permettre aux Canadiens d'obtenir la formation dont ils ont besoin. En fait, l'ensemble du budget est un échec lamentable en ce qui a trait au plus grand enjeu économique à l'heure actuelle. On n'a présenté qu'une seule mesure : la Subvention canadienne pour l'emploi. Les provinces ne l'ont même pas approuvée. En fait, le Québec a déjà déclaré qu'il en rejettera le principe.
Honorables sénateurs, je dois ajouter que cela n'a pas empêché le gouvernement d'annoncer ce programme pendant la Soirée du hockey. À l'heure actuelle, il n'y a pas d'espace publicitaire plus coûteux à la télévision. Le gouvernement dépense 100 000 $ de fonds public par segment de 30 secondes pour un programme qui n'existe pas encore, et qui n'existera peut-être jamais. Inutile de dire qu'il vaudrait mieux — pour le gouvernement et pour nous — que le gouvernement investisse l'argent qu'il gaspille en publicité dans des programmes de formation pour les Canadiens au chômage.
Honorables sénateurs, la question se pose : où se trouvent les programmes de création d'emplois dans le budget? Où sont les idées? Quelle est la vision de l'avenir du gouvernement? À mon avis, le projet de loi C-60 ne répond pas à ces questions fondamentales.
Pour cette raison et pour celles que j'ai évoquées tout au long de mon discours, je n'appuierai pas le projet de loi C-60, et j'invite les sénateurs à voter contre celui-ci.
[Français]
L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, une des mesures enfouies dans cet immense document qu'est le projet de loi C-60 affecte directement les caisses de crédit et, par ricochet, les petites entreprises et les communautés éloignées.
En fait, l'article 15 du projet de loi C-60 permettra au gouvernement d'imposer davantage les caisses de crédit et de les traiter de la même manière que les cinq grandes banques du pays.
Cette décision ne tient pas compte du fait que les caisses de crédit ne sont pas du tout des banques. Elles sont non seulement plus petites, mais elles jouent aussi un rôle particulièrement important pour nos plus petites communautés, en leur offrant des services financiers sur place ainsi que des emplois permanents.
Le 6 juin dernier, nous avons eu le privilège, au Comité sénatorial permanent des finances nationales, d'entendre le témoignage de M. Gary Rogers, vice-président, Politique financière, à la Centrale des caisses de crédit du Canada (CUU).
(1440)
M. Rogers nous a aussi expliqué que le projet de loi C-60 entraînera des pressions additionnelles sur les caisses et que ces pressions pourraient fort bien influer sur les dividendes. Plus intéressant encore, puisque cette décision du gouvernement diminuera le capital disponible des caisses, il est très possible que les caisses décident de réduire leurs prêts aux petites entreprises — ce qui requiert beaucoup de capital — et d'accorder plutôt la priorité aux prêts hypothécaires, qui sont beaucoup plus sûrs.
Je partage une partie du témoignage de M. Rogers avec vous :
[Traduction]
L'article 15 éliminera la déduction fiscale accordée aux petites entreprises pour la majorité des caisses de crédit et fera passer leur taux fédéral d'imposition de 11 à 15 p. 100. Nous serons imposés comme des banques, bien que nous n'en soyons pas.
Les caisses de crédit et le gouvernement fédéral ont toujours entretenu une collaboration étroite, car nous partageons les mêmes objectifs en matière de politiques publiques. Les Canadiens ont besoin d'une solution de rechange concurrentielle par rapport aux cinq grandes banques. Nos 348 caisses de crédit, chacune étant unique et innovatrice, leur offrent cette possibilité. Les petites collectivités et celles qui sont isolées, qui ont été désertées par les grandes banques ou simplement jamais desservies par celles-ci, ont besoin de services financiers. Bien que le coût d'exploitation de succursales dans ces collectivités soit élevé, les caisses de crédit continuent de desservir 382 collectivités qui n'auraient, autrement, aucun accès à des services financiers.
Les villages, les petites agglomérations et les villes ont besoin de bons emplois durables. Les caisses de crédit emploient plus de 27 000 personnes aux quatre coins du pays. En période de ralentissement économique, les Canadiens ont besoin d'institutions financières sur lesquelles ils peuvent compter. Notre gouvernance démocratique, ancrée dans la collectivité, signifie que nous ne cesserons pas de prêter de l'argent lorsque les gens en ont le plus besoin. Les petites et micro-entreprises ont besoin de financement. Les caisses de crédit sont les fournisseurs de services financiers privilégiés par celles-ci.
[Français]
M. Rogers, de plus, nous a dit que c'était la première fois, en 28 années de service au CUCC, qu'il y avait un désaccord si marqué entre le gouvernement fédéral et les caisses de crédit. Il a aussi déploré le fait que le gouvernement ait refusé toute discussion ou consultation lorsqu'il a pris sa décision. Je le cite encore une fois :
[Traduction]
Pourtant, sans que le gouvernement n'en ait discuté avec nous ou nous ait consultés, le dernier budget fédéral a éliminé la déduction fiscale accordée aux petites entreprises dans l'essentiel de notre secteur. C'est pourquoi nous pouvons affirmer à juste titre que de mémoire, aucune décision du gouvernement fédéral n'a suscité autant de surprise, de consternation et de colère de la part des caisses de crédit. Cette décision a eu lieu au moment où nous faisons face à d'importantes pressions commerciales comme la réduction de nos marges financières; l'accentuation des réglementations en matière de capital, qui sont particulièrement contraignantes pour les caisses de crédit; les obligations de respecter des règles incroyablement complexes, qui sont, toutes proportions gardées, plus importantes pour les petites institutions financières indépendantes [...] une structure de coûts élevés étant donné que nous fonctionnons comme des petites entités indépendantes et finalement, la nécessité d'investir dans de nouveaux moyens technologiques, ce qui est crucial pour ne pas perdre du terrain par rapport à nos concurrents qui ont beaucoup plus de moyens.
On peut lire dans les documents budgétaires que cette hausse substantielle d'impôt permettra d'accroître la neutralité et l'équité du régime fiscal. Selon ce raisonnement, la hausse du taux d'imposition des caisses de crédit à hauteur de celui des banques sera plus équitable — pour les banques, peut-être! Nous contestons cette logique. L'évaluation de l'équité et de la neutralité du régime fiscal ne devrait pas se limiter au seul taux d'imposition.
[Français]
Analysons tout cela pour un instant. Le projet de loi C-60, que le gouvernement appelle le Plan d'action économique, pénalise les petites entreprises à l'extérieur des grands centres urbains et a un impact négatif sur les services offerts à ces communautés.
Ce n'est pas une mesure qui tient la route et j'aurais aimé abroger l'article 15 du projet de loi et faire adopter cet amendement par le Sénat, mais c'est peine perdue.
Honorables sénateurs, je me trouve incapable de comprendre le raisonnement du gouvernement sur ce point. Comment sommes- nous censés stimuler la croissance économique et la création d'emplois en pénalisant financièrement les caisses de crédit, les petites entreprises et les petites communautés rurales et éloignées? Ce n'est qu'une autre de ces multiples mesures que nous retrouvons dans ce projet de loi qui, au lieu d'encourager la croissance, vise plutôt à concocter l'illusion d'un budget équilibré.
Ce n'est pas en pénalisant les alliés des petites entreprises que ce gouvernement va réellement aider le marché de l'emploi canadien.
Honorables sénateurs, je ne suis pas en mesure d'appuyer le projet de loi C-60.
(Sur la motion de la sénatrice Hervieux-Payette, le débat est ajourné.)
[Traduction]
La Loi sur le programme de protection des témoins
Projet de loi modificatif—Troisième lecture
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Runciman, appuyée par l'honorable sénateur Braley, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence.
L'honorable George Baker : Honorables sénateurs, je prends la parole brièvement pour appuyer la motion du sénateur Runciman. J'avais l'intention de le faire hier, mais j'avais égaré mes notes. Je ne les ai toujours pas retrouvées, mais comme je les ai rédigées moi- même, je devrais me souvenir de leur contenu.
Je suis en faveur de la motion du sénateur Runciman, tendant à la troisième lecture du projet de loi, qui a été appuyée par notre bon ami, le sénateur Braley. Le Sénat a fait preuve de diligence raisonnable au comité, comme il y est tenu.
Honorables sénateurs, les choses ont énormément changé. Je ne sais pas si les sénateurs ont porté attention aux motions qui ont été présentées à la Chambre des communes le jour où elle a arrêté de siéger. Six motions portant que des projets de loi soient réputés avoir franchi certaines étapes ont été présentées. Trois d'entre elles visaient des projets de loi provenant du Sénat. Ainsi, ces projets de loi ont été réputés avoir fait l'objet d'un rapport d'un comité de la Chambre des communes et avoir été lus pour la troisième fois.
Le gouvernement du Canada a pris récemment la bonne habitude de commencer par présenter certains projets de loi ici, au Sénat. Cependant, il envoie ce faisant le message suivant : « Le Sénat a fait preuve de diligence raisonnable, alors considérons que le projet de loi a passé l'étape du comité et que la Chambre des communes l'a lu pour la troisième fois. »
(1450)
Trois motions à cet effet ont été adoptées au cours de la dernière journée de séance, et trois autres concernaient des projets de loi renvoyés au Sénat. L'une d'elles visait à faire en sorte que le projet de loi soit réputé avoir été examiné par le comité, réputé avoir fait l'objet d'un rapport et réputé avoir été lu pour la troisième fois à la Chambre des communes et, par conséquent, qu'il soit renvoyé au Sénat. Deux projets de loi ont subi ce traitement.
Voici qui devrait vous intéresser, Votre Honneur, puisque, en tant que professeur de droit, vous avez déjà donné des cours sur la loi et sur le processus législatif.
L'une des motions indiquait qu'un projet de loi ayant été présenté à la Chambre des communes était réputé avoir été lu une deuxième fois, qu'il était réputé avoir été renvoyé au comité, qu'il était réputé avoir fait l'objet d'un rapport du comité, qu'il était réputé avoir été lu une troisième fois et qu'il serait renvoyé au Sénat. Autrement dit, honorables sénateurs, pas un seul mot n'a été dit à la Chambre des communes à propos de ce projet de loi. Et les gens se demandent à quoi sert le Sénat : au Canada, il incarne actuellement à lui seul le processus législatif. Vous imaginez, honorables sénateurs?
Le projet de loi est réputé avoir été lu une deuxième fois. Les sénateurs connaissent la procédure de la Chambre des communes à l'étape de la première lecture : elle se limite à une motion du bureau du greffier. On ordonne alors que le projet de loi soit imprimé et inscrit à l'ordre du jour à l'étape de la deuxième lecture. Pas un seul mot n'est prononcé sur la teneur du projet de loi. Il est réputé avoir été techniquement lu, avoir été étudié par un comité et avoir fait l'objet d'un rapport, avoir été lu pour la troisième fois, puis — c'est le bouquet — il est aussi réputé avoir été amendé.
Cela défie toute logique, et je souhaite bonne chance aux tribunaux qui devront composer avec cela. Comment peut-on considérer qu'un projet de loi est réputé avoir été amendé? Pourtant, c'est bel et bien le cas puisque la Chambre des communes est maîtresse de sa propre procédure et qu'elle a adopté une motion en ce sens, comme elle l'a déjà fait au cours des dernières années.
À ce rythme-là, peut-être qu'on verra au Feuilleton une motion portant que les prochaines élections soient réputées avoir eu lieu et que tout le monde ait été réélu.
Des voix : Oh, oh!
Le sénateur Baker : Honorables sénateurs, c'est le NPD qui a négocié ces motions portant que toutes ces étapes soient réputées avoir été franchies. On a évidemment demandé à un député où ces projets de loi seraient étudiés et il a répondu : « Eh bien, au Sénat, bien sûr. » Cette réponse vient d'un parti qui prône l'abolition du Sénat.
Honorables sénateurs, je tiens à signaler que, comme le sénateur Runciman, j'estime que nous avons vraiment étudié ce projet de loi à fond et qu'il devrait être lu pour la troisième fois, puisque nous l'avons effectivement examiné de manière très complète. Nous y avons travaillé de telle façon que les tribunaux pourront dire : « Voilà la signification de cette disposition, de cette formulation. » Ils pourront citer le comité du Sénat et peut-être mentionner que quelqu'un a dit quelque chose à la Chambre des communes, en principe.
Justement, l'autre jour, j'ai lu le jugement rendu par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. St-Onge Lamoureux, 20, Carswell, Québec, 10777.
Le tribunal cite une intervention du ministre à la Chambre des communes à l'étape de la deuxième lecture, mais toutes les références à la signification des dispositions viennent des comités du Sénat. En passant, cette décision déclare inconstitutionnel quelque chose que nous avons adopté. Je vais lire une partie du sommaire :
[L]'obligation faite aux personnes accusées de prouver [...] un lien de causalité entre [un] problème de fonctionnement ou d'utilisation et l'indication d'une alcoolémie supérieure à la limite légale constitue une atteinte sérieuse à la présomption d'innocence [qui] ne peut être justifiée dans une société démocratique.
Autrement dit, c'est injustifiable en vertu de l'article 1 de la Charte.
Les sénateurs se souviendront qu'il s'agit de la mesure dont nous avons débattu ici, et les tribunaux ont cité le sénateur Stratton, qui était le porte-parole du gouvernement pour ce projet de loi. Des déclarations de culpabilité ont été prononcées sur le fondement du raisonnement qui a été présenté. La Cour suprême du Canada s'est fondée sur ce qui avait été dit aux comités du Sénat — et non à ceux de la Chambre des communes — pour invalider cette mesure.
Pour conclure, je tiens aussi à faire savoir que je suis d'accord avec le sénateur Runciman : j'estime que l'opposition du gouvernement de l'Ontario au projet de loi n'était pas justifiée. L'Ontario s'est opposé à la non-divulgation des méthodes utilisées par la police dans les affaires criminelles. Je pense que le sénateur Runciman a tout à fait raison.
Voici ce que le comité a fait, honorables sénateurs : il a demandé au ministre, Vic Toews, ce qu'il pensait de l'objection du gouvernement de l'Ontario.
Le ministre Toews, comme les honorables sénateurs le savent, est un juriste accompli : il a déjà été procureur de la Couronne et il comprend donc le droit. Le ministre a dit qu'il ne savait ce dont parlait le gouvernement de l'Ontario, que la province ne lui en avait pas fait part et qu'il ne comprenait pas leur position.
Le comité, sous la direction du président, a par la suite informé le gouvernement de l'Ontario que le ministre fédéral ne comprenait pas sa position, que le comité était en train d'étudier la mesure législative et qu'il aimerait savoir ce que le gouvernement de l'Ontario pense de ce que le ministre a dit.
Le gouvernement de l'Ontario nous a fourni une réponse complète qui avait sept ou huit pages. Voilà le type d'examen exhaustif que le Sénat fait lorsqu'il est saisi de projets de loi semblables.
Il convient de souligner que le projet de loi porte sur le programme de protection des témoins, au sujet duquel les tribunaux ont dit que les renseignements personnels des témoins et les méthodes utilisées par la police devaient être divulgués. Voilà comment les tribunaux ont interprété la loi. Il s'agissait de corriger ces lacunes observées dans la loi.
Comme l'a dit le sénateur Runciman, la commissaire à l'information a affirmé que nous ne devrions peut-être pas cacher ces renseignements, que les méthodes policières secrètes ne devraient peut-être pas être confidentielles. C'est également ce qu'avait dit le gouvernement de l'Ontario, le ministère de la Justice de cette province.
Comme le souligneraient les policiers au sein de notre comité — et on y trouve des policiers chevronnés —, bien que les mandats puissent révéler la tenue d'une enquête, les méthodes d'enquête des policiers ne peuvent être divulguées. Autrement dit, si la police installait un dispositif d'écoute dans une voiture, le mandat et les renseignements s'y rapportant pourraient faire l'objet d'une divulgation, mais dans le cadre des procédures pénales, on ne peut pas divulguer de renseignements sur la méthode qui consiste à installer un dispositif d'écoute dans le véhicule. On craignait que les mêmes mesures s'appliquent aux renseignements visés par ce projet de loi.
En somme, honorables sénateurs, le comité a fait un excellent travail, et j'abonde dans le même sens que le sénateur Runciman. Je suis également du même avis John Crosbie. Je cite ses propos rapportés dans la presse locale de Terre-Neuve, le samedi 15 juin :
Quand un ministre allait témoigner devant un comité sénatorial, il savait que les membres de ce comité connaissaient très bien les dossiers et les activités de son ministère, et qu'il devait être fin prêt à répondre à d'excellentes questions très pointues.
Par contre, je trouvais que les comités de la Chambre des communes donnaient peu de fil à retordre; les députés ne connaissaient pas les affaires des ministères à propos desquels ils vous questionnaient et s'intéressaient plutôt à leurs jeux politiques habituels, se contredisant les uns les autres, chaque député tentant de se faire du capital politique sur le dos du ministre, qui agissait de la même façon.
(1500)
Sur ce, honorables sénateurs, je dirai que, pour une fois, je suis tout à fait du même avis que John Crosbie.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Runciman, avec l'appui de l'honorable sénateur Braley, propose que le projet de loi C-51 soit lu pour la troisième fois.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
La Loi de l'impôt sur le revenu
Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Motions d'amendement et de sous-amendement—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carignan, appuyée par l'honorable sénatrice Marshall, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières);
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l'honorable sénatrice Jaffer, que le projet de loi C-377 ne soit pas maintenant lu pour la troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 1 :
a) à la page 2, par substitution, à la ligne 27, de ce qui suit :
« bénéficiaire donné est supérieure à une somme égale à la rémunération annuelle totale en argent maximale qui pourrait être versée à un sous-ministre »;
b) à la page 3, par substitution, à la ligne 6, de ce qui suit :
« à la rémunération annuelle totale en argent maximale qui pourrait être versée à un sous-ministre, et des personnes exerçant des »;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Segal, appuyée par l'honorable sénatrice Nancy Ruth, que le projet de loi C-377 ne soit pas maintenant lu pour la troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 1 :
a) à la page 2 :
(i) par substitution, à la ligne 4, de ce qui suit :
« (2) Sous réserve du paragraphe 149.01(6), dans les six mois suivant la fin de chaque »,
(ii) par substitution, à la ligne 27, de ce qui suit :
« bénéficiaire donné est supérieure à 150 000 $ »;
b) à la page 3, par substitution, aux lignes 5 et 6, de ce qui suit :
« ployés dont la rémunération annuelle est égale ou supérieure à 444 661 $ et des personnes exerçant des »;
c) à la page 5, par substitution, à la ligne 34, de ce qui suit :
« b) à la subdivision ou à la section locale d'une organisation ouvrière;
c) à l'organisation ouvrière qui compte moins de 50 000 membres;
d) aux fiducies de syndicat relativement à une ou plusieurs organisations ouvrières qui totalisent moins de 50 000 membres;
e) aux fiducies de syndicat dont les activités »;
d) à la page 6 :
(i) par substitution, à la ligne 6, de ce qui suit :
« sauf une fiducie visée à l'alinéa (6)e), et à la »,
(ii) par substitution, à la ligne 11, de ce qui suit :
« une police visé à l'alinéa (6)e); »,
(iii) par adjonction, après la ligne 16, de ce qui suit :
« (8) Il est entendu que le présent article n'a pas pour effet de porter atteinte au secret professionnel qui lie un avocat à son client. »;
Et sur le sous-amendement de l'honorable sénateur Cowan, appuyée par l'honorable sénatrice Tardif, que la motion d'amendement soit modifiée comme suit :
Que le projet de loi C-377 ne soit pas maintenant lu pour la troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 1, à la page 2, par substitution :
a) à la ligne 21, de ce qui suit :
« b) les états ci-après pour l'exercice indiquant le »;
b) à la ligne 32, de ce qui suit :
« ou à payer ou à recevoir, soit les états suivants : ».
L'honorable Elaine McCoy : Honorables sénateurs, j'interviens au sujet de la motion d'amendement. Je crois que c'est de cela dont il s'agit. Je dois dire que lorsque j'ai vu ce sujet revenir à l'ordre du jour, cela m'a rappelé — et cela va paraître quelque peu étrange — les chemins de fer américains. Les sénateurs savent probablement que, dans le domaine ferroviaire, l'écartement représente la distance entre les rails. Il s'agit d'un chiffre plutôt étrange pour les États-Unis : quatre pieds, huit pouces et demi. La première fois que j'ai entendu cela, je me suis dit « Que c'est étrange. » C'est aussi ce que je me suis dit au sujet de ce projet de loi. C'est très étrange : quatre pieds, huit pouces et demi. Comment diable en sont-ils arrivés à un tel écartement? J'ai entrepris des recherches. Il appert que c'est parce que c'est le même écartement qu'en Angleterre. Bien entendu, les chemins de fer américains ont été construits par des expatriés anglais.
Comme je suis curieuse de nature, je me suis demandé : « Pourquoi les Anglais ont-ils utilisé cet écartement? » C'est parce que c'était l'écartement de leurs lignes de tramway, et que les voies ferrées avaient été construites par ceux qui avaient construit les lignes de tramway.
Mais pourquoi les tramways roulaient-ils sur des voies dont l'écartement était de quatre pieds, huit pouces et demi? Il faut remonter aux XVIIe et XVIIIe siècles. Ceux qui ont construit les tramways ont utilisé les mêmes outils, gabarits et mesures — il faudrait probablement demander les termes techniques à un ouvrier du bâtiment — que ceux utilisés pour construire des chariots au Moyen-Âge. Les roues des chariots et des tramways étaient écartées de quatre pieds, huit pouces et demi. Pourquoi? Il semble que, avec tout autre écartement, les roues des chariots se brisaient car les ornières des vieilles routes étaient de cette largeur, et que ça ne valait pas la peine d'essayer d'utiliser un autre écartement. Ils construisaient donc des chariots dont l'écartement correspondait à la largeur des ornières des vieilles routes.
Pourquoi ces chemins étaient-ils creusés d'ornières? Il faut repenser à l'Angleterre et aux Romains. Les Romains ont bâti des routes quand ils étaient en Angleterre. Ils les ont bâties pour qu'elles durent longtemps et les ont utilisées pendant des centaines d'années. Ce sont les Romains qui, les premiers, ont construit en Angleterre des routes qui couvraient une très longue distance. Ces routes très bien faites suivaient toutes le même modèle, les mêmes caractéristiques, et elles étaient très achalandées. Le passage des chars de l'Empire romain y avaient creusé des ornières séparées par une distance de quatre pieds, huit pouces et demi en raison de la conception des chars. C'est cette distance qui a ensuite influencé l'écart entre les roues des chariots, des tramways et des rails des voies ferrées, ce qui nous ramène au système ferroviaire américain.
Nous savons que cette largeur standard est demeurée la même au fil des ans. En fait, pourquoi la distance était-elle de quatre pieds, huit pouces et demi au départ? C'est que les chars romains étaient tirés par des chevaux, et que les derrières de deux chevaux placés côte à côte ont une largeur de quatre pieds, huit pouces et demi.
Honorables sénateurs, quand vous songez à tout cela, quelle image vous vient à l'esprit?
Des voix : Oh, oh.
La sénatrice McCoy : C'est ce qui m'a rappelé cette histoire. Quand j'ai pensé au projet de loi C-377, cette image m'est immédiatement venue à l'esprit.
J'ai longuement parlé de ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. D'autres sénateurs en ont fait une critique brillante et dévastatrice, point par point. Le Sénat n'aurait jamais dû être saisi de cette mesure. On ne devrait pas l'amender. Aucun amendement ne peut rescaper ce projet de loi. Il est inéquitable et discriminatoire. Il détruirait les fondements de notre nation. Il s'attaquerait à un autre pilier.
Il aurait aussi des conséquences économiques. Il y a un à-côté intéressant à l'anecdote que je viens de vous raconter à propos des voies ferrées américaines. D'après ce qu'on m'a dit, les navettes spatiales de la NASA sont flanquées sur les côtés de gros réservoirs qu'on appelle des « propulseurs d'appoint ». Les ingénieurs et les équipes de conception, qui, en passant, comptaient beaucoup de techniciens et d'employés syndiqués, auraient vraiment voulu que les réservoirs soient plus larges pour qu'ils soient plus efficaces, mais c'était impossible. Vous vous demandez probablement pourquoi. Pourquoi n'était-ce pas possible, alors que la NASA avait des milliards de dollars à sa disposition, donc tout l'argent nécessaire? Parce que les propulseurs devaient être transportés de leur lieu de fabrication, dans l'Utah, jusqu'au Centre spatial Kennedy. Les propulseurs d'appoint devaient être transportés par chemin de fer de l'Utah à la Floride et, vous savez quoi, les voies ferrées ont quatre pieds et huit pouces et demi de largeur. Elles traversent des tunnels sur le trajet entre l'Utah et la Floride, tunnels qui ne sont qu'à peine plus larges, ce qui fait que la largeur des propulseurs d'appoint ne pouvait être que d'à peine plus de quatre pieds et huit pouces et demi, soit beaucoup moins que la largeur souhaitée par les ingénieurs du programme spatial, pour des raisons d'efficacité.
(1510)
Ce n'est pas un cas isolé, et il y a un lien à faire avec la nécessité de former au Canada la main-d'œuvre dont nous avons besoin. Nous n'utilisons pas la main-d'œuvre canadienne autant que nous le pourrions.
En Alberta, nous voudrions bien que le matériel servant à l'exploitation des sables pétrolifères soit fabriqué au Canada. Cependant, des obstacles nous en empêchent. Idéalement, nous partagerions beaucoup plus que nous ne le faisons maintenant les retombées de cette industrie avec les autres régions du pays.
Par exemple, il se trouve en Ontario plusieurs fabricants et beaucoup d'ateliers industriels de haut calibre. Cependant, Fort McMurray préfère que ses autoclaves aient 20 pieds de circonférence. Il serait possible de les fabriquer en Ontario, mais il serait ensuite difficile de les transporter en Alberta. Sur la route, le camion devra nécessairement passer sous des sauts-de-mouton n'ayant que 14 pieds de hauteur, soit juste la hauteur qu'il faut pour une remorque standard. Voilà donc le genre d'obstacle technique auquel on ne songe pas toujours lorsqu'on a comme ambition de bâtir un pays et d'y distribuer la richesse engendrée par une industrie comme celle des sables pétrolifères.
Ce sont les membres de syndicats qui s'emploient à trouver une solution au problème des citernes sous pression. Ces gens sont des techniciens, et la plupart d'entre eux ont travaillé un peu partout au Canada. Plusieurs ont notamment travaillé à Fort McMurray. De plus, la majorité d'entre eux savent aussi ce qu'il faut faire pour trouver une solution et sont conscients des problèmes qui peuvent survenir. D'excellents employés, encore aujourd'hui, cherchent à trouver une façon de transporter en Alberta les citernes qui sont construites en Ontario. C'est grâce aux employés très spécialisés, très compétents — et syndiqués —, ainsi qu'aux ingénieurs professionnels, si nous pouvons renforcer notre économie et créer des liens économiques entre les différentes régions du Canada.
S'en prendre aux syndicats, c'est s'en prendre à un aspect essentiel de notre système économique. Les conséquences seraient terribles. Nombreux sont ceux qui disent : « Nous ne voulons pas de syndicats qui font augmenter le coût de la main-d'œuvre, mais plutôt des entrepreneurs membres de l'organisme Merit Canada. » Et c'est ainsi qu'ils font baisser les prix.
Nous savons tous que la qualité a un prix. Ce sont les syndicats canadiens qui ont maintenu, encore et toujours, la qualité de la formation des gens de métier. La grande priorité des syndicats, c'est le programme d'apprentissage. Ce programme est une priorité pour bien des employeurs, mais pas pour tous. Ce sont plutôt les syndicats qui défendent ce programme. Ils consacrent une bonne part des cotisations syndicales à la formation. Grâce à ces cotisations, ils ont construit plusieurs centres de formation ultramodernes un peu partout au Canada afin de garantir la qualité de la formation technique des employés.
Je suis une progressiste-conservatrice. La partie « conservatrice » de cette désignation a toujours désigné la probité fiscale. La partie « progressiste » désigne davantage le côté social. Je suis donc progressiste sur le plan social, mais conservatrice sur le plan fiscal. Je ne peux pas m'imaginer pourquoi quiconque appuierait un projet de loi qui entraînerait un tel gaspillage d'argent. Si le registre des armes d'épaule était un gaspillage d'argent, que sera ce projet de loi? Je vous le demande, honorables sénateurs. Au fond, nous enlevons de l'argent aux programmes de formation destinés aux travailleurs qualifiés pour l'allouer à un système quelconque, conçu par quelqu'un — encore une fois, cette image me vient à l'esprit —, qui n'offre pas de valeur ajoutée. C'est tout simplement révoltant. Ce projet de loi n'a rien à voir avec le bien-être et la prospérité future des Canadiens.
Nous avons urgemment besoin de travailleurs — du moins en Alberta, mais dans d'autres régions également, à mon avis —, alors nous proposons d'autres programmes. Nous dépensons des fonds publics pour le programme de travailleurs temporaires. Nous louons des gens à l'étranger.
Puis-je avoir cinq minutes de plus?
Son Honneur le Président : Est-ce d'accord, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
Le sénateur McCoy : J'ai discuté avec certains de mes amis, dont certains qui dirigent des entreprises de construction et d'autres qui approvisionnent les entreprises de construction en matériaux. Ils ont engagé des travailleurs temporaires à l'étranger.
Lorsque la grande récession a frappé, ils étaient vraiment heureux que des Américains acceptent de venir travailler dans leur entreprise. Ils étaient très soulagés d'avoir des employés qui parlent anglais. Ils me disent que, lorsqu'ils embauchent des gens qui ne parlent pas anglais ou pour qui l'anglais est loin d'être la langue maternelle, ces derniers ne sont pas capables de lire les inscriptions sur les petits autocollants apposés sur les machines sur lesquels il est écrit « Warning ». Ils ne reconnaissent pas le mot warning en anglais, qui signifie « avertissement ».
J'ai discuté avec le directeur général de l'usine LNG à Saint John, au Nouveau-Brunswick, qui m'a dit qu'il a le même problème. Lors de la construction de l'usine, l'entreprise a dû faire appel à des travailleurs supplémentaires. Elle a fait appel à plusieurs francophones du nord de la province du sénateur Day. Ils parlaient tous français. Il m'a dit que c'était vraiment difficile, car ces travailleurs ne respectaient pas toutes les règles de sécurité et ne comprenaient pas tout ce qui se disait. Sur un chantier, cela nuit à la coordination.
Soit dit en passant, il est Espagnol. Je lui ai demandé ce qu'il a fait. Il m'a dit qu'ils avaient tout fait imprimer en français. C'était pour eux la seule façon de gérer la situation. C'est ce que nous devons faire à Fort McMurray. Lorsqu'on fait venir au pays des personnes qui n'ont pas une aussi bonne compréhension de la situation que les Canadiens disponibles et ne sont pas aussi bien formés qu'eux, il y a des accidents, des pertes de temps et des décès, et la qualité s'en ressent. Ce sont les syndicats qui favorisent la mobilité de la main-d'œuvre et l'établissement de normes de compétence, et ce sont aussi eux qui concluent des ententes propres à un projet en particulier avec les propriétaires du secteur de la construction et les propriétaires d'usine afin de garantir que les travaux seront terminés à temps et conformément au budget établi. À ce jour, les syndicats ont toujours réussi à atteindre ces objectifs.
(1520)
Par conséquent, en tant que progressiste-conservatrice — et je mets cette fois-ci l'accent sur le terme « conservateur » —, j'aimerais que quelqu'un me dise en quoi ce projet de loi constitue une bonne mesure législative conservatrice. Dans mon esprit, une image caractérise ceux qui pensent de cette façon, une seule image. Cependant, je ne l'évoquerai pas, car je crois que ce serait non parlementaire.
Je vais donc terminer mon intervention sur ces mots : 4 pieds,8 pouces et demi.
L'honorable Paul J. Massicotte : Honorables sénateurs, je tiens à souligner que c'est la sénatrice Cools qui a demandé l'ajournement du débat sur ce projet de loi. Par conséquent, avec sa permission, je vais prendre la parole à ce sujet seulement si le débat demeure ajourné à son nom.
Honorables sénateurs, je prends aujourd'hui la parole pour exprimer mon point de vue sur le projet de loi C-377. Comme certains sénateurs l'ont mentionné, bien souvent, je ne vois pas l'utilité de prendre la parole dans cette enceinte, étant donné que presque tous les sénateurs votent systématiquement selon la ligne de leur parti. Cependant, je tiens à souligner que, à mon avis, le Sénat ne joue un rôle valable en tant que Chambre non élue que lorsqu'il effectue bel et bien un second examen objectif et que ses décisions reposent sur le bien-fondé des projets de loi ou des amendements qu'il étudie, et non sur des calculs politiques partisans.
Cela dit, je crois qu'exceptionnellement, du moins, je l'espère, les sénateurs des deux côtés semblent davantage ouverts à l'idée d'étudier ce projet de loi en fonction de son bien-fondé. Si vous me le permettez, je vais moi aussi prendre part au débat et résumer ma pensée au sujet de ce projet de loi.
Comme de nombreux sénateurs l'ont mentionné, le projet de loi C-377 prévoit que toutes les organisations ouvrières du Canada devront communiquer des renseignements détaillés sur leurs finances et sur leurs activités, y compris une liste de tous les fournisseurs et bénéficiaires qui ont reçu des sommes de plus de 5 000 $, de même qu'une description de leurs dons et activités politiques. Je crois savoir que le projet de loi proposé est fondé sur les pratiques du département du Travail des États-Unis.
Le raisonnement à l'origine des nouvelles exigences qui sont proposées part du principe que, les employés obtenant un crédit déductible du revenu imposable pour les cotisations syndicales versées, les contribuables ont le droit de prendre connaissance de cette information, autrement confidentielle, sur les syndicats et leurs activités.
Premièrement, comme l'ont mentionné la sénatrice Ringuette et le sénateur Segal, de sérieuses questions ont été soulevées quant à la constitutionnalité d'un tel projet de loi fédéral, du fait que les syndicats et leurs pratiques relèvent principalement des provinces. Nombre de juristes et la plupart des provinces se sont prononcés dans le même sens alors que d'autres juristes, notamment l'ancien juge de la Cour suprême Michel Bastarache, ont exprimé un avis contraire.
Je soupçonne qu'un grand nombre des opposants à ce projet de loi invoquent l'argument constitutionnel pour dire qu'il ne sert à rien d'examiner les mérites de ce projet de loi. Bien que je ne m'oppose pas à un éventuel renvoi de ce projet de loi à la Cour suprême pour en confirmer l'applicabilité avant sa promulgation, son caractère non constitutionnel n'est pas suffisamment sûr, selon moi, pour que je le rejette d'emblée à ce stade-ci.
[Français]
Il est aussi important de souligner que la commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Mme Jennifer Stoddart, ainsi que plusieurs autres experts en la matière, ont soulevé de sérieuses préoccupations quant à la divulgation inacceptable de l'information personnelle et privée que ce projet de loi exigerait. Ce problème est réel et, à mon avis, un amendement mineur, mais très important, proposé par la commissaire serait nécessaire si nous allions de l'avant avec ce projet de loi.
Comme l'ont dit également la sénatrice Ringuette et le sénateur Segal, il y a aussi une conséquence grave, même si elle est involontaire, à ce projet de loi tel qu'il est actuellement rédigé. Le projet de loi impliquerait que bien des fonds communs de placement seraient également assujettis au besoin de divulguer ces informations détaillées. Le projet de loi doit être modifié avec l'ajout de quelques mots, comme l'ont proposé certains experts, pour corriger ce problème.
En deuxième lieu, d'autres témoins ont recommandé le rejet du projet de loi C-377 en raison des coûts administratifs considérables que cela causerait aux syndicats. C'est peut-être le cas, mais j'ai le sentiment que les opposants au projet de loi ont exagéré ce coût, en recherchant toute objection possible au projet de loi. Comme solution, je recommanderais une simple modification du projet de loi, par laquelle on demanderait plutôt des informations sur les dépenses non relatives aux activités de négociations collectives seulement. Selon ma discussion avec le parrain du projet de loi, ce serait acceptable, étant donné que c'était son objectif principal. Avec cet amendement, le système de comptabilité serait des plus simples et pourrait fournir la plupart des informations supplémentaires sans trop de coût et sans être un fardeau pour les syndicats.
Enfin, laissez-moi revenir à l'objectif principal de ce projet de loi, qui est d'exiger beaucoup plus de transparence de la part des organisations syndicales, avec des informations détaillées sur leurs affaires et activités. Qui d'entre nous pourrait être contre une plus grande transparence de nos jours? Cependant, il faut considérer les arguments et les mérites de la nécessité d'une telle information détaillée; à qui est-elle nécessaire, et dans quel but?
La raison initiale qui a été donnée pour justifier que ces informations soient rendues publiques est que, puisqu'un membre du syndicat obtient un crédit d'impôt pour toute cotisation, le public aurait un droit automatique de connaître l'information financière et opérationnelle détaillée des organisations syndicales. Je ne suis pas d'accord avec cet argument.
En fait, lorsque l'on considère la structure et l'intention de ces articles de notre Loi de l'impôt sur le revenu, la déductibilité des cotisations syndicales est une revendication juste et légitime de la part des membres du syndicat, comme c'est le cas au Royaume-Uni, en France, aux États-Unis et dans plusieurs autre pays.
Nous notons également que les frais professionnels sont déductibles pour les avocats, comptables agréés, ingénieurs, et cetera, sans que leurs organisations aient à divulguer cette même information détaillée au public.
Pour conclure, cette justification initiale ne résiste pas en elle- même à un examen conduit selon les critères de l'équité ou du bon sens.
[Traduction]
Honorables sénateurs, je crois que ce projet de loi doit être jugé selon ses mérites, lesquels doivent être évalués en fonction de la nécessité d'une transparence accrue des organisations ouvrières. Qui a besoin de plus d'information? Quel avantage apporterait cette information à notre société ou à ses destinataires?
Plusieurs personnes ont dit que les organisations ouvrières devraient fournir plus d'information détaillée pour faire contrepoids à l'information beaucoup plus détaillée rendue publique par les sociétés cotées en bourse, surtout les sociétés en activité aux États-Unis. Cet argument n'est pas sans fondement, à mon avis. Toutefois, nous devons admettre que, si on demande aux sociétés ouvertes de publier cette information, c'est d'abord pour répondre aux besoins des actionnaires, des analystes et des créanciers obligataires.
Nous devons aussi reconnaitre qu'au Canada, nombre de grandes entreprises sont privées ou tenues par des familles, qu'elles comptent des milliers d'employés et sont importantes pour nos villes ainsi que du point de vue du bien-être et des politiques publics et que nul n'est besoin pour elles de divulguer pléthore de données au grand public. Nous devons reconnaître que le fait d'exiger des organisations ouvrières qu'elles divulguent des données détaillées au grand public sous prétexte de politiques publiques ne se justifie pas non plus.
On pourrait se dire ensuite que les membres des organisations ouvrières eux-mêmes ont peut-être besoin d'avoir des informations plus détaillées. Après tout, les lois provinciales actuelles exigent seulement des organisations ouvrières qu'elles remettent des états financiers vérifiés classiques à leurs membres, parfois sur demande seulement. Bien évidemment, ils ne sont pas très détaillés ni faciles à comprendre pour tous, y compris probablement pour nombre de sénateurs Il fallait que je le dise. Ce n'était pas prévu dans mon discours.
Par ailleurs, nous devons reconnaître — car plusieurs provinces l'ont confirmé — que les exigences actuelles en matière de déclaration sont loin d'avoir suscité un déluge de demandes ou de critiques de la part des membres des organisations ouvrières et des organismes provinciaux de réglementation. De fait, peu de plaintes ont été déposées au fil des ans auprès des provinces par des membres d'organisations ouvrières exigeant plus de détails. Cela a été confirmé par les nombreux témoins qui ont comparu devant le comité lors de ses délibérations. Il est fort possible que la plupart des organisations ouvrières aillent bien au-delà des exigences minimales de transparence prévues dans la loi provinciale, comme beaucoup l'ont affirmé.
(1530)
Par conséquent, malgré mon premier réflexe et mes possibles préjugés personnels, je conclus que les exigences de divulgation et le bilan des organisations ouvrières sont tout à fait satisfaisants. Alors qui sommes-nous pour aller à l'encontre de ce que les faits révèlent et de ce que nous disent un grand nombre de syndiqués ainsi que les provinces? Il faut également souligner que les questions relatives aux exigences de communication des organisations ouvrières relèvent clairement de la responsabilité des provinces en vertu de notre Constitution.
En conclusion, honorables sénateurs, compte tenu des renseignements fournis au comité, ainsi qu'au Sénat aujourd'hui, je ne vois aucune raison ou argument valable pour justifier le projet de loi C-377. Je recommande donc que nous laissions ce projet de loi mourir au Feuilleton ou que nous le rejetions car, dans sa forme actuelle, c'est un très mauvais projet de loi.
Je suis impatient d'entendre et de tenir compte de tout point de vue ou argument contraire.
L'honorable Lillian Eva Dyck : Est-ce que le sénateur accepterait de répondre à une question?
Le sénateur Massicotte : Je vous en prie.
Le sénateur Dyck : Après avoir entendu l'intervention de la sénatrice McCoy sur les quatre pieds, huit pouces et demi, le sénateur croit-il que ce projet de loi devrait être liquidé et enterré six pieds sous terre?
Le sénateur Massicotte : Pour me faire une idée juste du projet de loi, j'ai, comme la sénatrice l'a peut-être constaté dans mon raisonnement, tenté d'abord d'évaluer quelles sont les objections — et il y en a des graves —, et de recommander des solutions possibles aux trois ou quatre graves problèmes qui existent. Toutefois, ce projet de loi n'a aucun fondement, et il n'est pas nécessaire. C'est donc une perte de temps d'essayer de le corriger et de lui donner suite. Il est irréparable.
[Français]
L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, je m'adresse aujourd'hui à cette Chambre, avec la permission de la sénatrice Cools, et je demanderais que, à la fin de mon discours, le débat demeure ajourné à son nom.
Honorables sénateurs, nous avons entendu plusieurs de nos collègues expliquer pourquoi ce projet de loi n'est pas un bon projet de loi, et je suis de leur avis.
Je viens aujourd'hui proposer des amendements pour corriger des erreurs qui se trouvent dans le projet de loi C-377. Ces erreurs sont attribuables à de l'inattention, à une réaction trop hâtive ou à un manque de consultation avec les personnes concernées. L'amendement le plus important viendrait corriger une erreur qui a vraisemblablement été causée par inadvertance. Il s'agit ici de l'article 1.
Le deuxième paragraphe de l'article 1 exige que toute organisation ouvrière et fiducie de syndicat transmette au ministre une déclaration de renseignements. Ceci est, bien sûr, au centre même de ce projet de loi. Le paragraphe (6) de l'article 1 crée toutefois un régime d'exception pour certains types de fiducie de syndicat afin de protéger l'information confidentielle des travailleurs, et le paragraphe (6)b) en énumère des exemples.
Dans la mesure où ce paragraphe vient assurer le respect de la vie privée des travailleurs, ceci est une bonne chose. Or, le fait de limiter le régime d'exception aux fiducies de syndicat dont les activités sont exclusivement liées à une de ces activités vient à l'encontre du même du régime d'exception.
Le projet de loi C-377 élargit la définition d'une fiducie de syndicat afin d'y inclure d'autres fonds de syndicat. Or, ces fonds qui seront reconnus comme étant des fiducies en vertu du projet de loi C-377 touchent pas qu'une seule activité. Ils sont plutôt des fiducies mixtes. Puisque ces fonds ne servent pas exclusivement à une seule activité, il leur faudra produire une déclaration avec tous les détails prévus à la loi et aux éventuels règlements.
Un bon projet de loi aurait protégé les renseignements sur la base de leur nature. Les renseignements personnels ne seraient pas divulgués puisqu'il s'agit de renseignements personnels. Le projet de loi C-377 choisit plutôt de protéger des renseignements sur la base des activités de la fiducie.
Voici un exemple concret. Un employé, qui reçoit des indemnités d'assurance pour payer ses médicaments visant à traiter le sida, a le droit d'avoir cette information concernant sa vie privée protégée. Si les paiements sont faits par une fiducie de syndicat visée par le régime d'exception du paragraphe (6)b), ces informations demeureront confidentielles. Si, toutefois, la fiducie de syndicat qui fait les paiements a aussi pour activité ou mission de faire d'autres genres de paiements, elle doit divulguer toute l'information concernant l'employé, y compris son nom.
Honorables sénateurs, vous pouvez être pour ou contre ce projet de loi, mais vous ne pouvez pas, de bonne foi, accepter qu'une telle erreur puisse passer l'étape de la troisième lecture. Il s'agit clairement d'une erreur qui, malheureusement, aura des effets bien réels. C'est le genre d'erreur que nous, sénateurs, somme réputés aptes à déceler. Il suffirait de supprimer le mot « exclusivement » afin de protéger la vie privée des travailleurs canadiens.
Les autres amendements que je propose viennent corriger des erreurs de traduction dans la version française du projet de loi. Premièrement, la traduction du terme « organizing activities », au sous-alinéa (xv) du paragraphe (3)b), est plutôt « activités de recrutement », et non « activités d'organisation ».
Deuxièmement, la traduction du terme « legal activities »,au sous- alinéa (xix) du paragraphe 3b), est plutôt « activités juridiques », et non « débours judiciaires ». Les débours judiciaires sont les frais payés en cour seulement, alors qu'il y a toutes sortes d'activités juridiques qui sont protégées par le secret professionnel.
Pour ces deux derniers amendements, j'aimerais simplement dire qu'il est très important que nos lois soient de qualité égale dans les deux langues officielles. Le projet de loi C-377, en plus d'être une mauvaise loi, n'est pas de qualité égale dans les deux langues officielles du Canada.
Motion d'amendement
L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, je propose que le projet de loi C-377 ne soit pas lu pour la une troisième fois, mais qu'il soit amendé comme suit :
a) à la page 4 :
(i) par substitution, à la ligne 12, de ce qui suit :
« sés relatifs aux activités de recrutement, »,
(ii) par substitution, à la ligne 22, de ce qui suit :
« liés aux activités juridiques, sauf s'ils ont trait à des »;
b) à la page 5, par substitution, à la ligne 35, de ce qui suit :
« ont trait à l'administration, à la ».
(Sur la motion de la sénatrice Cools, le débat est ajourné.)
(1540)
[Traduction]
Projet de loi sur la stratégie nationale relative à l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC)
Le quinzième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Ogilvie, appuyée par l'honorable sénateur Wallace, tendant à l'adoption du quinzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (projet de loi S-204, Loi établissant une stratégie nationale concernant l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC), avec une recommandation), présenté au Sénat le 22 novembre 2012.
L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, j'ai préparé des notes à ce sujet. Toutefois, mon discours est beaucoup trop long, car j'ai énormément de choses à dire à propos de ce projet de loi. Je suis en train de raccourcir mon intervention. Par conséquent, je propose l'ajournement du débat.
(Sur la motion du sénateur Mercer, le débat est ajourné.)
La Loi canadienne sur les droits de la personne
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Finley, appuyée par l'honorable sénatrice Frum, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-304, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des libertés).
Son Honneur le Président intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président intérimaire : Avec dissidence.
(La motion est adoptée avec dissidence et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
Renvoi au comité
Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Carignan, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des droits de la personne.)
L'étude sur la cohésion et l'inclusion sociales
Le vingt-sixième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie et demande de réponse du gouvernement—Ajournement du débat
Le Sénat passe à l'étude du vingt-sixième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, intitulé Réduire les obstacles à l'inclusion et à la cohésion sociales pour lutter contre la marginalité, déposé au Sénat le 18 juin 2013.
L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, je propose que le rapport soit adopté et que, conformément à l'article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences étant désignée ministre chargée de répondre à ce rapport.
— Honorables sénateurs, je suis heureux de prendre la parole au sujet du vingt-sixième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, intitulé Réduire les obstacles à l'inclusion et à la cohésion sociales pour lutter contre la marginalité.
Je tiens à remercier le président du comité, le sénateur Ogilvie, le troisième membre du comité directeur, la sénatrice Seidman, de leur aide et de leur collaboration au cours de cette étude, ainsi que tous les membres du comité. En fait, certains membres du comité qui étaient présents lorsque nous avons terminé le rapport ne l'étaient pas lorsque nous l'avons entrepris, car l'étude a duré un certain temps.
Il s'agit du deuxième rapport d'une étude en deux volets portant sur l'état de nos villes. Le premier rapport, intitulé Pauvreté, logement, itinérance : Les trois fronts de la lutte contre l'exclusion, a été adopté à l'unanimité par le Sénat il y a quelques années.
Honorables sénateurs, je me permets de vous rappeler ce que nous avons appris à la suite de l'étude précédente. Nous avons appris qu'environ 3,4 millions de personnes vivent dans la pauvreté au Canada et que, dans plusieurs provinces, le taux de pauvreté infantile dépasse les 10 p. 100. Nous avons appris que la pauvreté vole l'âme. Chaque jour, bien des personnes qui vivent dans la pauvreté doivent faire un choix difficile : acheter de la nourriture ou payer le loyer. Nous savons aussi, honorables sénateurs, que la pauvreté coûte cher à tout le monde. Elle fait augmenter notre facture d'impôt, ralentir l'économie, croître les coûts des soins de santé et elle favorise l'aliénation et la criminalité.
Étant donné l'effet dévastateur de la pauvreté sur les Canadiens, notre comité voulait comprendre son effet sur la cohésion de la société. Sommes-nous assez inclusifs? Les citoyens sentent-ils qu'ils jouent un rôle essentiel dans leur communauté? Ont-ils le sentiment d'avoir une voix? Ont-ils un sentiment d'appartenance?
L'inclusion sociale, honorables sénateurs, c'est plus que d'avoir assez d'argent. Comme l'a dit Fran Klodawsky au comité, « l'inclusion, c'est sentir qu'on fait partie des choses; cela sous-tend d'entretenir des rapports avec d'autres, de ne pas vivre en isolement. »
D'autres témoins ont ajouté que l'inclusion sociale touche également au fait d'avoir des choix et des possibilités. C'est un sentiment d'appartenance et d'utilité, c'est le fait d'être un citoyen à part entière, avec des droits et des obligations.
L'inclusion, c'est aussi l'accès aux processus et institutions, comme l'éducation, les milieux de travail et les gouvernements auxquels on peut participer. En effet, le fait de partager des droits, des valeurs et des responsabilités rapproche les gens et resserre les communautés.
Comme vous pouvez le constater, honorables sénateurs, nous avons entrepris cette étude parce que l'inclusion et la cohésion sont essentielles au maintien du tissu social national. Elles jouent un rôle essentiel dans les interactions quotidiennes des Canadiens. Elles sont essentielles à notre interconnexion et à notre expérience nationale commune.
Qu'est-ce que l'étude nous a appris? Que, malgré les défis auxquels plusieurs localités sont confrontées au Canada, on note tout de même un sentiment général d'inclusion et de cohésion sociales. Les Canadiens ont un sentiment d'appartenance et trouvent encore qu'ils ont une voix.
Ratna Omidvar, de la Maytree Foundation, a dit ceci :
Notre pays est réputé dans le monde entier pour ses succès en matière d'immigration et pour les modèles de multiculturalisme qu'il propose [...] Le nombre croissant d'immigrants qui sont propriétaires de leur résidence, qui prennent la citoyenneté et qui se marient entre eux sont d'importants indicateurs d'inclusion.
Nous avons beaucoup à célébrer, honorables sénateurs. Nous ne connaissons aucun des révoltes que connaissent d'autres régions du monde. Il n'y a pas, au Canada, de soulèvement généralisé découlant d'un sentiment d'exclusion totale. Il n'y a pas de tensions ethniques répandues dans nos collectivités.
Cependant, la situation au Canada n'est pas parfaite, honorables sénateurs. Nous avons des défauts. Beaucoup trop de gens vivent en marge de la société. L'inégalité croissante des revenus contribue à ce problème. Selon Statistique Canada, de 1980 à 2005, le revenu des 20 p. 100 des Canadiens les plus riches a augmenté de 16,4 p. 100, alors que celui des 20 p. 100 les plus pauvres a chuté de 20 p. 100. Quant à la classe moyenne, les revenus sont pour ainsi dire stagnants. À la fin de 2009, un maigre 3,8 p. 100 des ménages canadiens contrôlait 67 p. 100 de l'ensemble de la richesse au Canada.
(1550)
Je pourrais citer bien des gens qui ont abordé ce sujet, ainsi que de nombreux livres et articles. Je vais citer un conservateur, M. Mark Cameron, qui a été conseiller principal en politique auprès du premier ministre Stephen Harper. Il a parlé des conséquences de la disparité de revenus en ces termes :
Une société au sein de laquelle on constate qu'un petit groupe profite de manière inéquitable, ou qu'il y a des écarts très importants entre les classes sociales et économiques, peut mener à de la dissension, de la jalousie et des comportements antisociaux, même si les moins bien nantis réalisent quand même des gains matériels. Cela peut à son tour mener à des augmentations de la criminalité, la chute de la participation aux organismes sociaux et caritatifs, et à une plus importante demande d'intervention gouvernementale pour atténuer les tensions sociales.
Honorables sénateurs, l'écart grandissant entre les riches et les pauvres — ou plutôt les riches et les autres — laisse prévoir une crise imminente. Cette situation menace la cohésion sociale du Canada.
Nous constatons actuellement les conséquences sociales de l'inégalité des revenus dans les villes, là où la plupart d'entre nous vivent. Prenons l'exemple de Toronto. Aujourd'hui, selon un rapport du professeur David Hulchanski de l'Université de Toronto, la plus grande ville du Canada comporte trois catégories de quartiers. Il y a les quartiers riches, il y a un grand nombre de quartiers pauvres et, enfin, il y a les quartiers occupés par la classe moyenne, dont le nombre a énormément diminué. En fait, en 1970, les quartiers de la classe moyenne représentaient 60 p. 100 du territoire de la ville, mais aujourd'hui, cette proportion n'est plus que de 30 p. 100. Au cours de la même période, la proportion du territoire de Toronto occupée par les quartiers défavorisés est passée de 19 p. 100 à plus de 50 p.100.
Toronto n'est toutefois pas seule dans son cas. Nous observons différentes variantes de cette situation à l'échelle du pays.
Les personnes les plus pauvres sont celles dont la santé est le plus à risque.
Selon une étude menée en 2006, le taux de mortalité infantile à Saskatoon est 448 p. 100 plus élevé dans les quartiers défavorisés que dans le reste de la ville. Pensez-y, 448 p. 100 plus élevé. On parle du Canada, en 2006.
Une étude récente effectuée par l'Université McMaster et le Hamilton Spectator a rapporté des résultats semblables dans cette ville. Selon cette étude, il y aurait un écart de 21 ans entre les quartiers les plus pauvres et les plus riches — qui sont à seulement 5 kilomètres de distance — en ce qui concerne l'espérance de vie moyenne.
C'est la réalité actuelle des inégalités de revenu au Canada, qui se manifeste par des différences au plan de l'état de santé; par la composition des villes, formées d'enclaves de prospérité dispersées au milieu de grandes étendues de pauvreté; par les divisions sociales, qui nous détournent les uns des autres. Pour contribuer à enrayer les inégalités de revenu, notre comité a recommandé une étude de la Loi de l'impôt sur le revenu pour en assurer la progressivité et l'impartialité et pour stimuler la création d'emplois.
Honorables sénateurs, personne au Canada ne devrait se sentir exclu. Il faut que nos dirigeants fassent preuve de leadership, ainsi que le gouvernement fédéral, qui devrait élaborer des objectifs en matière d'inclusion sociale et de cohésion — une autre recommandation. On devrait employer ces objectifs dans l'élaboration et l'évaluation des politiques, des programmes et des activités. Il faut évaluer ceux-ci pour déterminer s'ils atteignent les objectifs établis.
Plus précisément, honorables sénateurs, comme nous l'avons constaté grâce à notre première étude sur la pauvreté, certains groupes au Canada risquent beaucoup plus de subir l'exclusion. Je parle des nouveaux immigrants, des minorités raciales, des Autochtones, des personnes handicapées, des aînés, des jeunes et des minorités sexuelles qui sont tous aux prises avec des problèmes d'exclusion au Canada.
Les nouveaux immigrants sont toujours surreprésentés parmi les pauvres, les chômeurs et les personnes à faible revenu. D'un point de vue historique, on constate qu'en général, les nouveaux immigrants ne connaissent pas la même progression que les générations précédentes au plan financier. Une fois arrivés ici, ils constatent rapidement que, pour reprendre les mots de Ratna Omidvar :
Bienvenue au Canada, travaillez d'arrache-pied, mais soyez prévenus : ce sont peut-être vos enfants qui réussiront, pas vous.
Par conséquent, honorables sénateurs, notre comité recommande de mieux préparer les immigrants avant même leur arrivée au Canada. La procédure de sélection doit mettre davantage l'accent sur la compétence linguistique. La formation linguistique à l'arrivée doit être plus facile d'accès aux immigrants qui ont des enfants afin de favoriser leur intégration et de leur ouvrir de meilleures perspectives scolaires et professionnelles.
Il faut aussi reconnaître que certains immigrants s'installent dans des localités où ils sont plus susceptibles d'être exclus étant donné la pauvreté qu'engendre l'absence de liens vers l'emploi ou d'engagement social. À ce sujet, nous recommandons d'élargir le modèle des partenariats locaux en matière d'immigration de manière à soutenir les nouveaux arrivants et les quartiers où ils risquent le plus d'être victimes d'exclusion.
Les problèmes auxquels sont confrontés les immigrants de fraîche date reflètent ceux que vivent les minorités visibles dans leur ensemble, un groupe démographique qui continuera à prendre de l'ampleur. En effet, selon les projections, les non-Blancs formeront près du quart de la population canadienne d'ici 2031. D'ailleurs, la moitié de la population de Toronto n'est pas de race blanche et c'est aussi le cas de presque la moitié de la population de Vancouver. Il faut s'attaquer aux multiples obstacles à l'intégration. Les membres de minorité visible ont un taux de chômage plus élevé, un revenu inférieur et une situation professionnelle plus précaire que le reste de la population. Ils sont aussi moins représentés au sein des institutions civiques et politiques, des conseils d'administration et de l'appareil gouvernemental. Ils continuent de surcroît à subir le racisme dans toutes les sphères de leur vie, ce qui limite leur intégration à la vie communautaire.
Selon le rapport intitulé Poverty by Postal Code, publié par Centraide du Grand Toronto, de 1981 à 2000, les taux de pauvreté ont chuté de 28 p. 100 parmi les blancs et les groupes non catégorisés en fonction de leur race, alors qu'ils ont bondi de 361 p. 100 au sein des minorités visibles. Ce phénomène n'est pas propre à Toronto, comme l'ont constaté des études semblables réalisées ailleurs au pays. De plus, la situation ne vise pas que les immigrants, étant donné que 33 p. 100 des Canadiens de naissance qui sont membres d'un groupe racial subissent le même genre d'exclusion.
Autrement dit, l'iniquité en matière d'emploi et la disparité de revenus qui en découle représentent l'un des plus gros obstacles à la pleine intégration sociale des membres de communautés raciales, qu'ils soient ou non nés au Canada. Pour le comité, c'est inadmissible.
Le comité recommande que le gouvernement multiplie ses efforts de lutte contre le racisme et les autres formes d'intolérance en élaborant, de concert avec ses pendants provinciaux et territoriaux, des programmes d'éducation pancanadiens afin de contrer le racisme.
Nous demandons également au gouvernement d'accélérer l'embauche et l'exécution de processus de dotation visant les minorités visibles dans la fonction publique. Le pays a besoin que le gouvernement fédéral joue un rôle phare en montrant l'exemple de ce qui peut se faire et de ce qui doit être fait.
Honorables sénateurs, des formes d'exclusion persistent chez la communauté autochtone. Plus de la moitié de la population autochtone vit maintenant en milieu urbain. Bien que, dans certaines villes, les étudiants autochtones se rapprochent de leurs voisins urbains, les études montrent qu'ils sont toujours surreprésentés parmi ceux dont le niveau de scolarité est inférieur à un diplôme d'études secondaires et grandement sous-représentés parmi ceux qui ont fait des études postsecondaires. La communauté autochtone affiche un taux de décrochage au secondaire deux fois plus élevé que la population non autochtone. Des témoins, appuyés par les membres du comité, estiment que l'accès à l'éducation postsecondaire et à la formation constitue l'une des meilleures possibilités d'inclusion socioéconomique des Autochtones.
Au chapitre de la participation économique en général, nous avons entendu que certains Autochtones s'intègrent bien dans les emplois et les collectivités de classe moyenne dans les villes. Toutefois, les Autochtones qui habitent dans les villes sont plus de deux fois plus à risque de vivre dans la pauvreté ou d'être sans emploi que les autres Canadiens. Les femmes autochtones, et particulièrement les mères seules, sont proportionnellement beaucoup plus nombreuses à vivre dans la pauvreté. En outre, la récession qui s'est amorcée en 2008 a eu des conséquences plus graves et d'une plus longue durée sur les Autochtones, entraînant des dizaines de milliers de pertes d'emplois.
Le comité recommande que le gouvernement fédéral continue de faire en sorte que les jeunes Autochtones aient accès à de la formation professionnelle et à des emplois dans tous les secteurs de l'économie et qu'il collabore pour cela avec ses partenaires du secteur privé.
Pour ce qui est des possibilités pour les entrepreneurs, le comité a recommandé la coopération avec les organismes autochtones nationaux pour aider les nouvelles entreprises autochtones ou celles qui existent déjà. Le comité a également recommandé un partenariat entre le gouvernement fédéral et ces organismes pour mettre davantage l'accent sur le développement des compétences des entrepreneurs autochtones.
Nous devons mieux soutenir les programmes qui aident les Autochtones à s'intégrer dans les villes. Il est épouvantable de constater, au moment où la population autochtone urbaine est en pleine croissance, que les organismes et les services autochtones urbains sont carrément sous-financés depuis plusieurs années.
Les centres d'amitié autochtones en milieu urbain, en particulier, sont les principaux prestataires de programmes et de services culturellement enrichis aux Autochtones qui habitent en ville. C'est leur premier point de contact et ils aident les Autochtones qui vivaient dans une réserve, dans une région rurale ou éloignée, à s'adapter à la vie urbaine. Nous devons revoir le financement de base et le rajuster, au besoin.
(1600)
Honorables sénateurs, les personnes handicapées doivent surmonter de nombreux obstacles pour s'intégrer. En 2010, Ressources humaines et Développement des compétences Canada a indiqué que les personnes handicapées gagnaient 20 p. 100 de moins que le reste des Canadiens, et qu'une personne handicapée sur cinq était à faible revenu. Il arrive malheureusement bien trop souvent que le Canada soit un pays d'exclusion et d'inaccessibilité pour les Canadiens handicapés. Ils ne bénéficient pas du soutien nécessaire pour accéder à ce que le Canada a à offrir et en bénéficier. Trop de Canadiens handicapés n'ont pas de logement sécuritaire, adéquat et accessible...
Son Honneur le Président intérimaire : J'ai le regret d'informer le sénateur que ses 15 minutes sont écoulées. Le sénateur Eggleton souhaite-t-il demander plus de temps?
Le sénateur Eggleton : Puis-je?
Des voix : D'accord.
Son Honneur le Président intérimaire : Veuillez poursuivre.
Le sénateur Eggleton : Les personnes handicapées devraient pouvoir contribuer à la société canadienne et en bénéficier de la même façon que n'importe quel autre citoyen. Dans notre rapport sur la pauvreté — il s'agit du rapport intitulé Les trois fronts de la lutte contre l'exclusion, partie 1 —, nous avions demandé un revenu de base garanti pour les personnes handicapées. On peut toutefois poser d'autres gestes. Il faut modifier les ententes fédérales- provinciales relatives au marché du travail afin d'abattre les obstacles pour les personnes handicapées. Il faudrait élargir le Cadre multilatéral pour les ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées et le Fonds d'intégration pour les personnes handicapées afin qu'ils permettent de mieux faire tomber les obstacles.
Honorables sénateurs, d'ici 2021, les aînés formeront 18 p. 100 de la population canadienne, par rapport à 12,5 p. 10 en 2000. De plus en plus d'aînés seront à risque de vivre un isolement social. Cette situation sera aggravée par des facteurs tels qu'une plus grande probabilité de vivre seul, des problèmes de mobilité, des difficultés financières ou une santé fragile. Il arrive souvent que de tels facteurs se rejoignent et se chevauchent. Le comité a recommandé que, dans le cadre de ses efforts visant à sensibiliser la population à la maltraitance des aînés, le gouvernement s'efforce particulièrement d'aider les aînés qui vivent seuls ou dans l'isolement.
Passons à la tranche d'âge opposée, soit les jeunes. Les Canadiens de 15 à 24 ans ne comptent que pour 16 p. 100 du marché du travail, mais 50 p. 100 des emplois qui ont été perdus pendant la récession étaient occupés par des jeunes. Chez les jeunes, il manque encore environ 250 000 emplois par rapport au sommet pré-récession, et la dernière fois qu'il a été aussi bas qu'à l'été 2012, c'était en 1977, année où l'on a commencé à compiler ces données. Les jeunes ont donc plus de difficulté à payer leurs frais de scolarité, à rembourser leurs dettes et à se loger. Et, à la fin de leurs études, ils sont souvent aux prises avec d'autres problèmes : le sous-emploi, le recul de la sécurité d'emploi, l'augmentation du nombre d'emplois temporaires et la hausse du coût des aliments et du logement. Le fait d'être sans emploi ou d'accepter un salaire peu élevé entraîne de graves conséquences à long terme pour les jeunes.
Les jeunes se retrouvent donc coincés : ils sont toujours pressés par le temps et l'argent se fait rare. Ils sont accablés par leurs dettes d'études et le prix des logements, qui sont tous deux en hausse, alors que les salaires sont en baisse. Lorsqu'ils décident d'avoir des enfants, ce que bien des jeunes remettent à plus tard, les services de garde se révèlent un fardeau supplémentaire. De nos jours, le travailleur à temps plein moyen doit épargner pendant 10 ans pour amasser une mise de fonds de 20 p. 100 pour l'achat d'une maison. La génération précédente y parvenait deux fois plus rapidement; or, à l'heure actuelle, les acheteurs d'une première maison doivent souvent se contenter d'une petite cour ou d'une copropriété ou habiter loin du travail. Étant donné les changements qui touchent les jeunes, nous recommandons l'instauration de programmes qui faciliteraient la mobilité de la main-d'œuvre et qui mettraient notamment l'accent sur les programmes de formation, notamment des apprentis.
Les membres de la communauté GLBT, soit les lesbiennes, les gais, les bisexuels et les transsexuels, risquent davantage de voir leur intégrité physique menacée. Des données produites par la police révèlent une augmentation des crimes haineux motivés par l'orientation sexuelle, lesquels comptaient pour environ le sixième des crimes haineux en 2008. Ces jeunes risquent davantage que leurs camarades hétérosexuels d'être victimes de violence physique et sexuelle, de harcèlement à l'école et de discrimination dans leur milieu. Ils sont aussi plus susceptibles de se retrouver sans abri et de vivre dans la rue, et de se suicider.
On a fait valoir au comité qu'il faut lever le voile sur ces problèmes. Le comité a recommandé que le gouvernement fédéral reconnaisse les minorités sexuelles comme étant un groupe distinct dans les programmes fédéraux. On s'assurait ainsi que les minorités sexuelles soient visées par les politiques qui sont conçues pour appuyer les minorités.
Honorables sénateurs, ne nous y trompons pas, les villes et les espaces communautaires sûrs sont essentiels à l'inclusion et à la cohésion sociales. Comme le révèlent les statistiques sur la criminalité au sein de la communauté des GLBT, de nombreux groupes exclus sont surreprésentés chez les victimes d'actes criminels. Les témoignages des policiers et des universitaires ont clairement fait ressortir l'importance cruciale de la prévention du crime. Celle-ci réduit la victimisation et les coûts qu'elle engendre et accroît la sécurité des collectivités.
Pour intensifier les efforts en ce sens, le comité recommande qu'une part plus importante du budget fédéral consacré à la justice pénale soit affectée à la prévention du crime.
Il faut également élargir les programmes de sensibilisation et d'éducation afin de combattre les agressions et le harcèlement sexuels, y compris la cyberintimidation, et faire en sorte que tous les groupes se voient au sein des forces policières, partout au pays, en appuyant mieux les efforts de diversification.
Honorables sénateurs, on nous a dit aussi que des transports en commun sûrs et efficaces accroissent la sécurité de la population. Plusieurs groupes exclus n'ont pas les moyens de mettre du pain sur la table; ils peuvent encore moins se permettre de se déplacer en voiture. Des transports en commun efficaces sont essentiels pour permettre aux gens de s'engager dans la collectivité et de se rendre au travail.
Pour encourager le recours aux transports en commun, le comité a recommandé aux gouvernements de mieux déterminer et élaborer les stratégies à ce chapitre et de songer à investir plus d'argent du Fonds de la taxe sur l'essence dans l'infrastructure des transports en commun.
Honorables sénateurs, je dirai pour conclure que le fond du problème, en ce qui concerne l'inclusion sociale, c'est non seulement de savoir quelles politiques adopter, mais également de susciter la volonté politique de les mettre en œuvre. Il s'agit de décider ensemble dans quel genre de pays nous voulons vivre et de reconnaître que le gouvernement a de l'importance non pas comme une fin en soi, mais comme un partenaire dans la création de possibilités.
Depuis 146 ans, nous bâtissons ce pays en nous appuyant sur le principe selon lequel la meilleure façon de forger une société, c'est de poursuivre le noble objectif d'aider son prochain, de veiller les uns sur les autres, de donner à chacun une chance de réussir et de permettre à tous d'aller jusqu'où leur talent et leur ténacité les conduiront. Le moment est venu de partager plus largement notre prospérité, de veiller à avoir une approche inclusive qui fera en sorte que chacun sente qu'il a un rôle à jouer dans sa communauté et son pays et ose prendre sa place et s'exprimer en sachant qu'il sera écouté. Ensemble, nous pouvons et nous devons y arriver.
L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie : Honorables sénateurs, je vous encourage à adopter ce rapport. Ce faisant, je tiens à souligner le rôle que le sénateur Eggleton a joué afin de porter cette question à l'attention du Sénat. Nous devons le féliciter de la ténacité dont il a fait preuve jusqu'à cette étape du processus, ainsi que du leadership qu'il a montré au sein du comité directeur et du comité afin de nous aider à nous entendre sur la version finale du rapport.
Par ailleurs, nous avons eu ici l'exemple parfait d'un comité directeur qui a fait les efforts qui s'imposaient afin de soumettre au Sénat un rapport de taille raisonnable. Comme on peut l'imaginer, il s'agit d'un sujet susceptible de faire couler beaucoup d'encre. C'est ce qui est arrivé lors de la rédaction du rapport, et nous avons passé beaucoup de temps à élaborer la version finale. Les membres du comité directeur, c'est-à-dire la sénatrice Seidman, le sénateur Eggleton et moi, ont décidé à l'unanimité de recommander l'adoption du rapport au comité. Au bout du compte, la version finale du rapport, comprenant les modifications proposées par le comité, a été adopté par le comité à l'unanimité.
Comme l'a très bien souligné le sénateur Eggleton, ce rapport traite des principaux enjeux liés à la question dont nous sommes saisis. Je crois que la version finale du document présente un aperçu très clair des problèmes traités, et que les recommandations qu'elle contient sont à la fois rationnelles et réalisables.
Honorables sénateurs, comme le sénateur Eggleton l'a très bien dit aujourd'hui, il s'agit là d'une question très importante. Je crois qu'il est important que le Sénat adopte ce document. Enfin, je vous exhorte une fois de plus à adopter ce rapport.
(Sur la motion du sénateur Segal, le débat est ajourné.)
(1610)
Le Sénat
Adoption de la motion tendant à exprimer le soutien du Sénat à Malala Yusufzai et à sa famille
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Ataullahjan, appuyée par l'honorable sénatrice Martin,
Que le Sénat du Canada exprime son appui à Malala Yusufzai pour le courage, la ténacité et le soutien remarquables dont elle a fait preuve à l'égard du droit des filles à l'éducation partout dans le monde, qu'il lui offre ses meilleurs vœux de rétablissement, qu'il salue le courage de sa famille et remercie le personnel de l'hôpital de Birmingham, au Royaume-Uni, pour les soins qu'il lui dispense, et qu'il manifeste sa solidarité aux jeunes filles et aux jeunes femmes de partout dans le monde dont le droit absolu à l'égalité des chances et à une éducation de qualité doit être reconnu et appliqué universellement.
L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet de la motion de la sénatrice Ataullahjan concernant Malala Yusufzai, une écolière pakistanaise qui avait 14 ans au moment des faits et qui en a maintenant 15. Je remercie la sénatrice pour son bon travail et pour avoir épousé avec conviction la cause de l'éducation des jeunes filles. Je la remercie particulièrement de nous avoir fait profiter de sa connaissance des difficultés du peuple pakistanais.
Le Pakistan, une ancienne colonie britannique, a une frontière commune avec l'Afghanistan, un pays qui, il y a longtemps, s'est trouvé au beau milieu des ambitions de deux puissances impériales concurrentes, la Russie et le Royaume-Uni. L'Afghanistan a été créé en tant que pays neutre séparant les sphères d'influence de ces deux empires, à l'époque. Étant donné la faiblesse du gouvernement central, le peuple afghan était alors régi surtout par les lois locales et les coutumes tribales administrées par des gouvernements locaux, comme ceux des districts du Pakistan situés à la frontière de l'Afghanistan, dans ce qu'on appelle les zones tribales, et qui servait autrefois de tampon entre les deux puissances. Beaucoup plus tard, à la suite de l'invasion soviétique de l'Afghanistan, en 1979, les zones tribales sont devenues le lieu de rassemblement de certains groupes intégristes de résistance islamique, comme les talibans, dont les tactiques sont largement condamnées par la plupart des musulmans. La branche pakistanaise des talibans se nomme Tehrik-e-Taliban Pakistan.
Honorables sénateurs, la magnifique, mais tourmentée, vallée de Swat, autrefois un État princier, est un district du Nord du Pakistan qui est limitrophe de ces régions tribales difficiles à gouverner. C'est aussi là que le Tehrik-e-Taliban est très actif. Chose intéressante, la vallée de Swat abrite le plus grand nombre d'écoles pour filles par habitant du Nord du Pakistan. L'écolière Malala Yusufzai est originaire de Mingora, dans la vallée de Swat. Son père, Ziaduddin Yusufzai, un enseignant, est très engagé dans la cause de l'éducation des jeunes filles. Il a créé et dirigé l'école et le collège Kushal, où Malala étudiait.
En 2008, après une éruption de violence, le Tehrik-e-Taliban Pakistan a pris en partie le contrôle de certaines régions de la vallée de Swat. Il a interdit l'éducation des jeunes filles et ordonné la fermeture des écoles privées. Cette année-là, il a détruit plus de 150 écoles. L'école de Malala a été l'une des dernières à résister à l'assaut des talibans. Sa famille s'est enfuie de la vallée de Swat.
En mai 2009, le gouvernement pakistanais a mené une campagne militaire, qui lui a permis de reprendre le contrôle de la vallée de Swat. C'est à ce moment-là que la famille de Malala est retournée vivre à Mingora. Les talibans continuent d'être actifs dans la vallée de Swat. J'ai lu que, jusqu'à maintenant, ces activités terroristes avaient causé la mort de 45 000 Pakistanais, dont 5 000 militaires et membres des forces de sécurité.
Honorables sénateurs, le 9 octobre dernier, Malala et deux de ses camarades de classe ont été attaquées par deux combattants talibans. Ces hommes lui ont tiré une belle dans la tête à bout portant. Après avoir été soignée d'abord au Pakistan, Malala a été transportée par ambulance aérienne à l'hôpital Queen Elizabeth de Birmingham, au Royaume-Uni. En janvier, Malala a obtenu son congé de l'hôpital, et son père a été nommé attaché à l'éducation au consulat pakistanais à Birmingham. Malala habite maintenant dans cette ville avec sa famille. En fait, en mars dernier, Malala a été admise à l'école secondaire pour filles Edgbaston de Birmingham.
Pendant toute la durée du long processus de rétablissement de Malala, le gouvernement pakistanais a acquitté tous les frais liés à ses soins et à son suivi médical. L'Assemblée nationale du Pakistan a désigné Malala « fille du Pakistan ». Le gouvernement pakistanais a joué un rôle admirable en assurant la protection de cette enfant.
Honorables sénateurs, les problèmes sont nombreux et graves. Ils incluent le terrorisme, les conflits et les troubles civils, l'insurrection, la contre-insurrection, l'occupation de la vallée de Swat par le Tehrik-e-Taliban Pakistan, la résistance militaire du Pakistan contre cette occupation, les efforts militaires et politiques du Pakistan pour maintenir son intégrité territoriale, la relation du Canada avec le Pakistan, et les mesures prises par le Pakistan en faveur de Malala. Ils sont également liés à l'éducation des jeunes filles au Pakistan et à ce qui est arrivé à Malala, une enfant d'un pays étranger avec lequel nous avons depuis longtemps des relations diplomatiques et commerciales.
Ces problèmes sont vastes et complexes, et ils ne relèvent pas des compétences constitutionnelles du Sénat. Le Sénat ne peut pas prendre de décisions à leur égard. Ces problèmes de portée et de nature internationale sont du domaine des affaires étrangères. Ils relèvent donc de la compétence exclusive du gouvernement de Sa Majesté et du ministre des Affaires étrangères, John Baird. Le Sénat n'a pas l'autorité de parler à des ressortissants ou à des chefs d'État étrangers, et il n'y a pas de moyen procédural qui lui permettrait d'agir ainsi. Le Sénat n'a aucune compétence à l'étranger, et il ne peut pas parler au président ou au gouvernement du Pakistan, ou même exprimer son appui pour Malala, une mineure.
Honorables sénateurs, je remercie Dieu, comme nous l'avons tous fait, d'avoir permis à cette petite fille de se rétablir physiquement et mentalement. Je le remercie de sa survie miraculeuse, et je prie qu'il continue à la maintenir en vie. Des souffrances physiques et psychologiques terribles ont été infligées à cette jeune fille. Par la grâce de Dieu, cette jeune vie a été préservée.
Honorables sénateurs, cette attaque était motivée par des raisons politiques. De telles attaques sont maintenant appelées des actes de terrorisme, un terme né de la Révolution française. Son usage répandu a commencé en 1944 lors de l'assassinat de lord Moyne, au Caire, par deux jeunes membres du groupe Stern de Jérusalem. Infliger douleur et blessures, faire peur à la population et la forcer à se soumettre sont les caractéristiques qui définissent le terrorisme. Le terrorisme est un acte fondamentalement antisocial et antihumain.
C'est ce qui explique pourquoi on a manifesté autant d'inquiétude à l'égard de cette jeune fille dans le monde entier. Les gens ont compris qu'elle était une victime du terrorisme, et qu'aucun enfant ne devrait l'être. Voilà pourquoi le cas de cette jeune fille a touché autant de gens provenant de cultures et de continents différents, et pourquoi la sénatrice Ataullahjan a soulevé cette question au Sénat.
Honorables sénateurs, la chef du Parti vert, Elizabeth May, a abordé cette question à la Chambre des communes le 17 octobre, à l'occasion d'une déclaration ministérielle. Le ministre des Affaires étrangères John Baird venait tout juste d'exposer la position du gouvernement :
Au nom du gouvernement du Canada et de toute la population canadienne, nous lui souhaitons un prompt rétablissement. Nous espérons que son sacrifice amènera le changement véritable pour lequel elle a lutté si vaillamment.
Des représentants de tous les partis politiques se sont associés aux propos du ministre. Elizabeth May a notamment dit ce qui suit :
[...] je remercie les députés [...] de m'avoir donné l'occasion de parler [...] de la situation tragique que constitue la fusillade dont a été victime Malala Yousafzai.
Nous déplorons profondément qu'elle ait été prise pour cible.
Il semblerait qu'au Pakistan, le geste des talibans se soit retourné contre eux. Les gens de tous les horizons reconnaissent qu'il est répréhensible de prendre pour cible une fille de 14 ans [...]
[...] je me demande si les députés des deux côtés consentiraient à ce que nos pensée aillent à Malala, non pas le symbole, mais la fille de 14 ans qui repose dans un lit d'hôpital. Je me demande si nous ne pourrions pas nous recueillir un instant et, si nous le souhaitons, prier ensemble pour le bien-être et la santé de Malala.
La Chambre des communes a observé un moment de silence et fait une courte prière pour sa santé et son bien-être. Cette prière, de toute la Chambre, fut un moment émouvant.
Honorables sénateurs, on a dit et écrit beaucoup de choses au sujet de cette petite fille, en des mots davantage destinés à des défenseurs adultes d'expérience. Bon nombre d'entre eux, désireux d'appuyer la fillette et de se rallier à sa cause, ont tendance à oublier qu'elle n'est qu'une enfant. L'attaque dont elle a été victime a transpercé nos cœurs et déchaîné nos instincts de protection envers les enfants et amène à réfléchir sur un aspect fondamental de notre existence humaine et de nos lois. En effet, selon la loi canadienne, Malala est une enfant et doit être protégée. Je crois que, partout dans le monde, les gens voulaient la couvrir d'un bouclier humain et universel de prières et de bons vœux.
Honorables sénateurs, le New York Times a rapporté, comme bien d'autres quotidiens, les propos suivants dans un article au sujet de cette jeune fille qui luttait pour le respect des droits. Dans cet article paru le jour de l'attaque, soit le 9 octobre, et écrit par Declan Walsh, on peut lire ceci :
Un porte-parole taliban, Ehsanullah Ehsan, a confirmé au téléphone que Mlle Yousafzai avait été la cible [...]
« Elle est devenue le symbole de la culture occidentale dans la région [...] », a déclaré M. Ehsan, qui a ajouté que si elle survit, les militants tenteront certainement de l'assassiner derechef. « Que cela lui serve de leçon. »
(1620)
Compte tenu des dangers qui la menacent toujours, soulignons que ce sera au ministre des Affaires étrangère, John Baird, de prendre les multiples décisions se rapportant à cette motion, d'autant plus qu'il est question d'une enfant qui a besoin de protection.
Honorables sénateurs, selon l'ancienne prérogative royale appelée la parens patriae, notre souveraine, la reine Elizabeth, assume le rôle de parent suprême et de gardien suprême de tous les enfants et des autres classes de personnes vulnérables. C'est un pouvoir que détient l'ensemble des cours supérieures et des gouvernements. L'âge de la majorité au sens de la loi, autrefois établi à 21 ans, est aujourd'hui de 18 ans, dans notre pays comme au Pakistan. Je vais citer les principes de notre loi concernant les enfants et les mineurs. Je cite la page 466 du volume 1 de l'édition de l'ouvrage Commentaries on the Laws of England que le juge Sharswood a publiée en 1859. William Blackstone dit ceci :
[...] les devoirs des parents d'enfants (légitimes) [...] ont trait à trois domaines particuliers : leur subsistance, leur protection et leur éducation.
Il dit que ces devoirs s'inscrivent dans le droit naturel, que ces obligations doivent être remplies par les parents, non seulement en vertu de la nature elle-même, mais aussi de l'acte naturel par lequel ils les ont mis au monde. Il dit, à la page 450, que la protection offerte par les parents fait partie des devoirs naturels. À la page 463, sir Blackstone dit ceci au sujet de la garde des enfants :
[...] toute personne dont le pouvoir de discernement ne suffit pas à la défense de ses propres intérêts.
Il ajoute ceci :
Les enfants sont visés par divers privilèges et restrictions, mais ces restrictions mêmes leur confèrent aussi des privilèges visant à les empêcher de se causer du tort par leurs propres gestes imprévoyants.
Honorables sénateurs, selon la common law, tous les mineurs sont des enfants. Le mot « enfant » provient du mot latin « infans », signifiant « qui ne parle pas ». Je cite la page 964 du volume 2 de l'édition du Jowitt's Dictionary of English Law publiée en 1959 :
[du lat. infans, qui ne parle pas], personne de moins de 21 ans. L'enfant devient majeur dès le premier instant de la journée qui précède le 21e anniversaire de sa naissance. On impose aux enfants diverses restrictions afin de les protéger. Un enfant ne peut donc pas être titulaire d'un domaine légal [...], et il ne peut généralement pas conclure de contrat le liant à une autre partie [...]
Toujours à la page 964, on peut lire ceci :
[...] de sept à 14 ans, l'enfant est présumé doli incapax (incapable de discerner entre le bien et le mal) jusqu'à preuve du contraire; [...]
À la page 1107 de la quatrième édition du Black's Law Dictionary, l'âge de la majorité est ainsi défini :
Âge de la maturité; âge auquel, au regard de la loi, une personne peut gérer ses propres affaires et jouir des droits civils. Contraire de minorité.
Honorables sénateurs, au Canada, les mineurs ont plusieurs incapacités juridiques. Ils ne peuvent ni prendre d'engagements légaux ni faire de la politique. Ils n'ont ni le droit de voter, ni le droit de poser leur candidature aux élections. Dans le même ordre d'idées, un roi ou une reine qui est mineur au moment de son accession au trône a également des incapacités, et un régent assume les fonctions royales à sa place, en son nom. À compter de 18 ans, le roi mineur est habilité à exercer pleinement sa souveraineté constitutionnelle.
Honorables sénateurs, Malala a touché énormément de gens — le monde entier — pour tout autant de raisons, certains pour la question de l'éducation des jeunes filles, d'autres parce qu'elle les inspire à faire preuve de courage devant l'adversité, aussi atroce soit- elle. Malala est au cœur d'une belle et grande cause. C'est une enfant sensible, dévouée et responsable. Ces questions lui tiennent à cœur. Elle médite profondément sur la justice sociale et le besoin de paix et de sécurité dans la vallée de Swat qui lui est si chère, mais nous devons garder à l'esprit que, si talentueuse et si intelligente soit-elle, elle n'en demeure pas moins une enfant et n'a pas la capacité légale ou politique de participer à l'action politique ou civile. Il ne peut y avoir deux traitements distincts, l'un pour les enfants ici au Canada et l'autre pour les enfants à l'étranger. Par principe, notre politique étrangère doit être le prolongement de notre politique intérieure, et nous devons défendre à l'étranger les mêmes principes que nous défendons chez nous. Il faut permettre à Malala de se rétablir. Je laisse parler son célèbre journal de 2009. Le samedi 3 janvier, elle a écrit ceci :
J'ai peur. J'ai fait un cauchemar hier; il y avait des hélicoptères de l'armée et des talibans. Depuis l'opération militaire à Swat, je fais des cauchemars comme celui-là. Ma mère m'a fait à déjeuner, puis je suis allée à l'école, mais j'avais peur, parce que les talibans avaient interdit aux filles d'y aller.
Voici ce qu'elle a écrit le 4 janvier :
Aujourd'hui, j'ai fait des tâches ménagères et mes devoirs, et j'ai joué avec mon frère. Mais mon cœur battait la chamade parce que je dois aller à l'école demain.
Puis-je terminer? Il ne me reste que quelques pages.
Son Honneur le Président intérimaire : Accordez-vous, honorables sénateurs, une prolongation de cinq minutes?
Des voix : D'accord.
La sénatrice Cools : Malala a écrit ce qui suit le mercredi 7 janvier, à Bunair, lors d'une fête musulmane :
Ni coup de feu, ni peur [...] Swat est aussi très belle, mais on n'y connaît pas la paix. À Bunair, par contre, on peut vivre en paix et en toute quiétude. [...] Il n'y a ni coup de feu, ni peur. Nous sommes tous très heureux.
Honorables sénateurs, voilà les mots d'une enfant de 11 ans, dont le destin a voulu qu'elle soit exposée à de grands dangers qui l'ont obligée à gagner précocement en maturité, en courage et en endurance. Voilà les mots d'une enfant qui a longuement souffert pour les gens et les principes qu'elle chérit et qui croit fermement qu'elle peut améliorer les choses. Voilà une enfant exceptionnel dont l'altruisme et l'amour sont remarquables.
Honorables sénateurs, je suis convaincue que le gouvernement du Canada, si on le lui avait demandé, aurait accordé à Malala et à ses parents refuge au Canada. Je remercie le président pakistanais, M. Zardari, le gardien et le souverain suprêmes de Malala, son gouvernement et le haut-commissaire Miangul Akbar Zeb pour les efforts remarquables et admirables qu'ils ont déployés pour offrir soin et protection à Malala et à ses proches. Je les remercie de défendre leur territoire et de résister à la déstabilisation. Je remercie le peuple du Pakistan d'avoir accepté Malala. Je remercie le président des Émirats arabes unis, cheik Khalifa bin Zayed Al Nahyan, et son gouvernement pour l'aide offerte au gouvernement pakistanais, y compris le transport de Malala en ambulance aérienne du Pakistan à l'Angleterre. Je remercie le premier ministre de la Grande-Bretagne, David Cameron, et le gouvernement de Sa Majesté d'avoir accueilli Malala. Ce fut, honorables sénateurs, une formidable leçon d'humanité et un exemple remarquable de coopération internationale.
Autrement dit, honorables sénateurs, cette enfant jouit d'un soutien très inhabituel, et nous sommes très sensibles à son cas, notamment parce qu'il s'agit d'une mineure. Nous ne devons pas oublier que toutes les motions que nous adoptons concernant les affaires étrangères sont des recommandations que nous faisons au gouvernement.
Motion d'amendement
L'honorable Anne C. Cools : J'ai discuté de ma motion d'amendement avec la sénatrice Ataullahjan, qui est tout à fait d'accord.
Par conséquent, honorables sénateurs, je propose :
Que la motion de la sénatrice Ataullahjan soit modifiée, en remplaçant le mot « exprime » par les mots « presse le ministre des Affaires étrangères à exprimer ».
Cela signifie, honorables sénateurs, que sa motion sera à peine changée. Elle commencerait par « que le Sénat du Canada presse le ministre des Affaires étrangères à exprimer », et le reste serait identique :
[...] son appui à Malala Yusufzai pour le courage, la ténacité et le soutien remarquables dont elle a fait preuve à l'égard du droit des filles à l'éducation partout dans le monde, qu'il lui offre ses meilleurs vœux de rétablissement, qu'il salue le courage de sa famille et remercie le personnel de l'hôpital de Birmingham, au Royaume-Uni, pour les soins qu'il lui dispense, et qu'il manifeste sa solidarité aux jeunes filles et aux jeunes femmes de partout dans le monde dont le droit absolu à l'égalité des chances et à une éducation de qualité doit être reconnu et appliqué universellement.
Je remercie la sénatrice Ataullahjan encore une fois de nous avoir soumis cette motion, car celle-ci est liée à des questions très vastes. Beaucoup de gens sont bien intentionnés, mais la sénatrice a su présenter le sujet au Sénat d'une manière directe, qui nous a permis de bien comprendre, en particulier la gravité du problème et les qualités uniques et peu communes de cette enfant douée et précoce. Nous devons la traiter comme un être humain sans pareil.
Son Honneur le Président intérimaire : L'honorable sénatrice Cools propose, avec l'appui de l'honorable sénateur Rivest, que la motion de la sénatrice Ataullahjan soit modifiée, en remplaçant le mot « exprime », après le mot « Canada », par les mots « presse le ministre des Affaires étrangères à exprimer ».
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion d'amendement?
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président intérimaire : Y a-t-il débat sur l'amendement?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président intérimaire : Je vais mettre aux voix la motion telle que modifiée...
La sénatrice Cools : Je crois que la sénatrice Ataullahjan a quelque chose à dire.
Son Honneur le Président intérimaire : J'ai demandé s'il y avait débat. Honorables sénateurs, y a-t-il d'autres interventions?
L'honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, j'accepte l'amendement de ma motion proposé par la sénatrice Cools et je la remercie de son intervention.
(1630)
Honorables sénateurs, je voulais vous dire que j'ai parlé à Malala depuis et qu'elle est reconnaissante au Sénat du Canada, au gouvernement du Canada, aux Canadiens et au premier ministre du Canada, qui ont parlé en son nom. J'espère que tous les sénateurs appuieront cet amendement à la motion afin que nous puissions l'adopter à l'unanimité.
Son Honneur le Président intérimaire : Y a-t-il d'autres interventions? Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Une voix : Le vote!
Son Honneur le Président intérimaire : L'honorable sénatrice Ataullahjan, avec l'appui de l'honorable sénatrice Martin, propose la motion suivante, modifiée par la motion de l'honorable sénatrice Cools : Que le Sénat du Canada presse le ministre des Affaires étrangères à exprimer son appui à Malala ... puis-je me dispenser de lire la motion?
Une voix : Oui.
Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion modifiée est adoptée.)
[Français]
Projet de loi sur les compétences linguistiques
Troisième lecture—Suite du débat
Consentement ayant été accordé de revenir aux Projets de loi d'intérêt public des Communes—troisième lecture, article no 2 :
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carignan, appuyée par l'honorable sénatrice Poirier, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-419, Loi concernant les compétences linguistiques.
L'honorable Andrée Champagne : Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Joyal de me donner l'occasion de prendre la parole sur ce projet de loi. Comme je l'ai dit en comité, le seul fait que le projet de loi C-419 ne soit présenté m'attriste énormément. Ce qui m'attriste, c'est que, malgré tous les progrès accomplis au cours des 50 dernières années depuis que notre pays s'est doté d'une Loi sur les langues officielles, certains aient cru que ce projet de loi était indispensable.
Nos gouvernements successifs ont pourtant fait l'impossible pour s'y conformer. Au Comité sénatorial permanent des langues officielles, nous avons étudié cette loi sous toutes ses coutures, particulièrement la partie VII.
[Traduction]
Le premier vote auquel j'ai participé, après mon arrivée au Sénat, en 2005, visait à ajouter un article à la Loi sur les langues officielles. Depuis, la plupart des personnes nommées à des postes importants au Parlement étaient capables de converser facilement dans nos deux langues officielles et de les comprendre. L'année dernière, on a fait une exception à cette règle tacite. Bien qu'il soit originaire de la seule province officiellement bilingue du Canada, et qu'il fut capable de lire correctement un petit discours dans un français acceptable, une année plus tard, en dépit des nombreux efforts qu'il a faits, il ne comprend toujours pas bien le français et n'est toujours pas capable d'improviser correctement en français.
[Français]
Le projet de loi que nous sommes appelés à adopter aujourd'hui évitera que ce problème surgisse de nouveau. Comme ceux et celles qui siègent à l'autre endroit, tous les francophones de cette assemblée se sont sentis lésés lorsqu'ils et elles n'ont pas pu s'adresser au vérificateur général dans la langue de leur choix sans l'aide fort compétente de nos interprètes. Voilà la raison d'être projet de loi que nous étudions aujourd'hui.
Comme je le disais au début de cette intervention, j'aurais souhaité que ce projet de loi ne s'avère d'aucune utilité. J'aurais plutôt voulu vous dire : « Écoutez notre premier ministre, Ontarien d'origine et Albertain d'adoption, il a su apprendre ce qui, pour lui, était la deuxième langue officielle de notre pays. »
Il peut maintenant s'exprimer dans un français presque impeccable. Il nous comprend tous et toutes, malgré les accents qui diffèrent selon la région d'origine.
[Traduction]
Apprendre une nouvelle langue est possible la plupart du temps, si on essaie vraiment. Je vais peut-être vous faire sourire si je vous dis qu'il m'a fallu des mois pour comprendre le parler du sénateur Finley. Il m'arrive encore parfois de devoir faire de gros efforts pour comprendre l'accent du sénateur Manning quand il parle trop vite. Pourtant, cette femme qui vous vient d'une petite ville du Québec a appris à lire, à écrire et à parler suffisamment bien l'anglais pour communiquer avec la plupart d'entre nous.
On parlait de la même chose quand on discutait des compétences nécessaires à un juge pour être nommé à la Cour suprême du Canada. Pour atteindre les hautes sphères gouvernementales au Canada, faut-il être bilingue? Le cas échéant, allons-nous perdre des candidats valables?
L'autre grande question est la suivante : le gouvernement choisirait-il un candidat ne parlant que le français? Je pense que, pour la plupart d'entre vous, la réponse est non. J'espère simplement que les parents s'assureront que leurs enfants commencent à apprendre les deux langues dès leur jeune âge. Cela augmenterait certainement leurs chances d'atteindre plus tard les hautes sphères gouvernementales, où ils devront alors travailler et communiquer dans nos deux langues officielles. Puisqu'un jeune Suisse, pour obtenir son diplôme de fin d'études secondaires, doit savoir parler le français, l'allemand, l'italien, l'anglais et le romanche, je pense que nos enfants, au Canada, devraient être capables d'apprendre à s'exprimer au moins en anglais et en français.
Je termine en me répétant. Je trouve cela très triste que le projet de loi C-419 soit devenu nécessaire. Je voterai néanmoins en faveur de ce projet de loi, et j'espère que vous en ferez autant.
Son Honneur le Président intérimaire : Y a-t-il d'autres interventions?
[Français]
L'honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, plusieurs d'entre vous étaient présents dans cette Chambre lorsque le candidat au poste de vérificateur général, M. Ferguson, a comparu. Évidemment, plusieurs d'entre nous ont alors noté son unilinguisme fonctionnel et nous étions préoccupés de savoir si un poste aussi important pour le Parlement, et pour les Canadiens dans l'ensemble, pouvait être occupé par une personne unilingue.
Vous vous souviendrez que, dans le contexte des engagements qui avaient été pris par M. Ferguson, celui d'apprendre l'autre langue officielle dans une période de temps raisonnable nous avait satisfaits temporairement. Évidemment, lorsque j'ai quitté cette Chambre avec une grande préoccupation à l'égard de l'égalité de principe des deux langues du Canada, je n'ai pu faire autrement que de relire les dispositions de l'article 24(2) de la Loi sur les langues officielles. L'article se lit comme suit :
(2) Il incombe aux institutions fédérales tenues de rendre directement compte au Parlement de leurs activités de veiller à ce que le public puisse communiquer avec leurs bureaux, tant au Canada qu'à l'étranger, et en recevoir les services dans l'une ou l'autre des langues officielles.
(3) Cette obligation vise notamment :
[...]
c) Le bureau du vérificateur général;
[...]
La question est de savoir si, sur le plan juridique, « le bureau du vérificateur général » signifie que l'adjoint du vérificateur général pourra, lui ou elle, parler les deux langues ou signifie que l'obligation ne repose pas strictement sur les épaules du vérificateur général lui-même.
(1640)
Autrement, vous conviendrez qu'il y a une mer de différence entre un bureau en général et un service qui puisse s'exprimer ou offrir des services dans les deux langues, et le titulaire du poste lui-même qui doit maîtriser les deux langues.
Ma lecture et ma compréhension de la Loi sur les langues officielles, et le principe d'égalité linguistique qui y est enchâssé et qui est reflété aux articles 16 à 23 de la Constitution du Canada, m'amenaient personnellement à conclure que cette obligation était stricte, c'est-à-dire que le vérificateur général lui-même devait maîtriser les deux langues officielles. J'ai donc fait ce que tout bon Canadien ferait dans les circonstances, et j'ai écrit au commissaire aux langues officielles pour lui demander quelle était son interprétation de l'article 24, sous-paragraphes (2) et (3) de la Loi sur les langues officielles que j'ai lue plus tôt. Avec votre permission, je vais lire la lettre que j'ai envoyée le 1er novembre 2011, après la séance de notre Chambre, sur cette question précise. Elle se lit comme suit :
Vous n'ignorez pas le débat public qui entoure la nomination du prochain vérificateur général du Canada et son unilinguisme. Les représentants du Conseil du Trésor et du Conseil privé ont soutenu, en comparution au Sénat hier, que l'article 24(3)c) de la Loi sur les langues officielles s'applique à l'institution du vérificateur général et non au titulaire du poste.
En d'autres mot, le titulaire du poste est distinct de l'institution. Le débat porte donc sur la définition du mot « Office of the Auditor » ou en français « bureau du vérificateur général », tel que mentionné dans la loi. Je soutiens que, à l'instar de l'article 45 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui mentionne « the Office of Speaker » en se référant au titulaire de la charge, ou encore à l'article 41 de la Loi constitutionnelle de 1982, « the Office of the Queen » qui fait référence à la fonction de souveraine, l'expression « Office of the Auditor General » de l'article 24(3) englobe le titulaire de la fonction. Si on veut interpréter une loi, il faut aller voir quelle définition on donne dans d'autres lois pour arriver à une conclusion sur l'article 24(3)c).
Je poursuis ma lecture de la lettre.
Comme la Loi sur les langues officielles est une loi quasi- constitutionnelle selon l'interprétation de la Cour suprême, il nous semble que c'est dans la Loi constitutionnelle du Canada qu'on doit chercher les éléments d'interprétation requis pour définir la portée de l'article 24(3)c). Vous trouverez ci-joint le procès-verbal du témoignage des représentants du Conseil du Trésor et du Conseil privé à ce sujet entendu au Sénat hier.
Ma question était la suivante :
Pourriez-vous nous transmettre votre interprétation juridique de l'article 24(3)c) dans la mesure où les obligations définies par la Loi sur les langues officielles s'appliquent au titulaire de la charge de vérificateur général à titre d'agent ou d'officier du Parlement?
Cette lettre a été envoyée le lendemain de notre séance.
J'ai reçu une réponse du vérificateur général. J'aimerais, honorables sénateurs, la lire ou la consigner au procès-verbal. Je crois qu'elle est extrêmement importante puisque, selon la réponse qu'il me donnait, s'il confirmait mon interprétation, cela signifiait que le poste était susceptible d'être contesté devant les tribunaux si la personne qui l'occupait était unilingue. S'il ne l'était pas, l'interprétation donnée par les représentants du Conseil du Trésor et Mme Doré, qui avait comparu au nom du Conseil privé, puisque c'était elle qui présidait ou était membre du comité de sélection des candidats, s'appliquait.
Le commissaire aux langues officielles m'a écrit le 10 mai 2012, soit sept mois après ma lettre du 1er novembre 2011. Je cite :
Je vous écris en réponse à votre lettre du 1er novembre 2011, dans laquelle vous nous avez demandé notre interprétation juridique de l'alinéa 24(3)c) de la Loi sur les langues officielles, dans la mesure où les obligations définies par la Loi s'appliquent au titulaire de la charge de vérificateur général à titre d'agent du Parlement.
Nous avons examiné la question et avons déterminé que l'obligation institutionnelle qui incombe aux bureaux des agents du Parlement d'offrir des services de qualité égale dans les deux langues doit également s'appliquer aux agents du Parlement.
En effet, dans le cas des institutions du Parlement visées par les paragraphes 24(2) et 24(3) de la Loi, les communications et services offerts au public sont rendus non seulement par les bureaux des agents du Parlement, mais certains d'entre eux ne peuvent être rendus que par les agents du Parlement.
Donc, le titulaire.
Compte tenu de la nature particulière des services rendus par les agents du Parlement aux parlementaires et au public, le paragraphe 24(3) impose implicitement aux agents du Parlement l'obligation de rendre leurs services et de communiquer avec les parlementaires et le public canadien dans les deux langues officielles.
Cette interprétation est de plus conforme à l'objet de la partie IV [de la loi] et au principe de l'égalité réelle, car elle permet aux parlementaires[...]
Et j'insiste sur le terme « aux parlementaires », c'est-à-dire les sénateurs et les députés.
[...] et au public de recevoir tous les services des bureaux des agents du Parlement dans la langue officielle de leur choix, y compris, les services rendus par les agents du Parlement eux- mêmes.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.
Lorsque j'ai reçu cette lettre, honorables sénateurs, je me suis souvenu d'une situation que j'ai vécue personnellement. Notre collègue, le sénateur De Bané, qui, hier, a pris longuement la parole sur le principe d'égalité linguistique, et qui a remué des souvenirs que l'honorable sénateur Nolin a lui aussi agités dans mon esprit, m'a amené à revivre l'année 1976. À cette époque, j'avais entamé une action devant les tribunaux. C'était une injonction pour faire déclarer nul et non avenu le règlement 16 du ministère des Transports du Canada, qui prohibait l'usage de la langue française dans les cabines de pilotage.
Le premier argument dont la cour a dû se saisir, c'était celui du fait que la Loi sur les langues officielles n'était pas justiciable, que c'était une loi déclaratoire, d'intention, mais que les Canadiens ne pouvaient pas se présenter devant les tribunaux pour obtenir réparation en cas de violation alléguée. L'essentiel du débat pour obtenir l'objectif qui était poursuivi, à savoir l'annulation de la directive parce qu'elle prohibait l'usage du français, passait essentiellement par l'application de la Loi sur les langues officielles.
Lorsque j'ai lu la réponse du commissaire aux langues officielles, après le débat que nous avions eu en Chambre au sujet de l'unilinguisme du vérificateur général, j'en suis arrivé à la conclusion que, comme la Loi sur les langues officielles avait été amendée à la suite de la décision du juge Deschênes selon laquelle, dorénavant, tout citoyen canadien pouvait se prévaloir devant les tribunaux pour demander l'annulation d'une décision, n'importe quel Canadien aurait pu se présenter devant les tribunaux pour demander l'annulation de la nomination du vérificateur général.
Je peux donc vous dire que je suis très heureux que ce projet de loi ait été déposé et que tous les députés à l'autre endroit l'aient entériné. On évitera ainsi de devoir aller devant les tribunaux pour obtenir l'application d'un principe qui, comme l'a souligné le commissaire aux langues officielles, M. Graham Fraser, est, à mon avis, sans aucun doute d'application dans le cas du choix d'un agent du Parlement puisque, comme le commissaire aux langues officielles l'a dit, les agents du Parlement doivent donner les services dans la langue du parlementaire en question, que ce soit en anglais ou en français et, par conséquent, ne peuvent pas dire : « Hold the line and dial 2 for service in French ».
Dans le cas du projet de loi C-419, je déplore, un peu comme la sénatrice Champagne l'a dit plus tôt, qu'on en arrive à devoir légiférer. Malgré tout, je crois que le système fonctionne.
En guise de conclusion, le commissaire aux langues officielles s'est prononcé de façon claire, à mon avis. Il y a une disposition dans la Loi sur les langues officielles et dans la Constitution canadienne qui permet à un citoyen de pouvoir contester une décision comme celle- là.
(1650)
Heureusement, nous évitons le processus judiciaire pour arriver aux fins de l'égalité de principe des deux langues officielles dans le cas des mandataires du Parlement.
Je déplore peut-être, honorable sénatrice Champagne, que nous ayons dû passer par la Floride pour revenir à Ottawa, mais je crois que le projet de loi C-419 est sain, et les principes qu'il met de l'avant doivent nous amener à réfléchir sur le bilinguisme des juges de la Cour suprême. Ce n'est pas mon intention aujourd'hui d'aborder cette question, mais tout cela nous amène à revoir les arguments que nous avons entendus dans cette Chambre à cet égard.
Après quelque 45 ans d'existence de la Loi sur les langues officielles, comme le sénateur De Bané nous l'a rappelé hier, les Canadiens s'attendent à être entendus par un juge dans la langue de leur choix. Comme j'aurai bientôt à déposer des documents devant la Cour suprême, je dois me demander si je devrai les déposer en anglais ou en français. Par exemple, sur une décision de procédure, comme je j'ai vécu récemment, pour demander l'autorisation d'intervenir, il fallait, pour obtenir cette autorisation, que je dépose un mémoire qui explique à la cour quels étaient les arguments pour lesquels je devais intervenir.
Ne sachant pas devant quel juge ma demande serait présentée, je me suis demandé si j'allais l'écrire en anglais ou en français, car je veux obtenir cette autorisation. Lorsque j'ai pris ma décision, l'ai-je prise en fonction de mes droits constitutionnels de m'exprimer dans ma langue maternelle et d'être compris par le juge en question ou non?
Comme l'a dit la sénatrice Champagne, on est toujours unilingue français, mais, lorsqu'on s'adresse à un tribunal comme celui-là, on est toujours bilingue. Un citoyen canadien qui doit se présenter devant un juge a le droit d'être entendu dans sa langue, tout comme, en tant que parlementaire, si je dois questionner le vérificateur général, je veux qu'il m'entende et me parle dans ma langue afin d'être sûr qu'il entende et comprenne le point que je veux soulever. C'est le droit exclusif de chacun des parlementaires de le faire dans l'une ou l'autre langue.
Honorables sénateurs, je suis fort heureux que ce projet de loi ait été adopté car il répond à un principe fondamental. Le commissaire aux langues officielles, M. Graham Fraser, avait donné un avis juridique tout à fait juste dans les circonstances. Je vous remercie, honorables sénateurs.
(Sur la motion du sénateur Carignan, au nom du sénateur McIntyre, le débat est ajourné).
Règlement, procédure et droits du Parlement
Motion visant à autoriser le comité à étudier le cas de privilège ayant trait aux actions du directeur parlementaire du budget—Motion portant renvoi au comité plénier—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion, telle que modifiée, de l'honorable sénatrice Cools, appuyée par l'honorable sénateur Comeau,
Que ce cas de privilège, ayant trait aux actions du directeur parlementaire du budget, soit renvoyé au Comité permanent du Règlement, des procédures et des droits du Parlement pour étude, notamment en ce qui a trait aux conséquences pour le Sénat, pour le Président du Sénat, pour le Parlement du Canada et pour les relations internationales du pays;
Et sur la motion de l'honorable sénatrice Tardif, appuyée par l'honorable sénateur Cowan, que la question soit renvoyée à un comité plénier pour étude.
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, puisque la motion no 144 en est à son 15e appel, et que je sais que le sénateur Comeau veut traiter de la question, je demanderais donc d'ajourner le débat sur cette motion à son nom pour le reste de son temps de parole.
(Sur la motion du sénateur Carignan, au nom du sénateur Comeau, le débat est ajourné).
Le Sénat
Interpellation—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Kinsella, attirant l'attention du Sénat sur la place fondamentale qu'occupe le Sénat du Canada dans l'édification et la préservation du monument à la liberté et à l'égalité qu'est le Canada.
L'honorable Suzanne Fortin-Duplessis : Honorables sénateurs, je souhaite vous adresser la parole aujourd'hui afin d'apporter mon soutien à l'interpellation de notre honorable collègue, le Président du Sénat, quant au rôle et, j'ose dire, à l'importance de notre institution. La déclaration qu'il a prononcée le 18 juin dernier m'a émue au plus haut point, et je ne puis que faire écho à ses sages propos.
En effet, nous traversons une période de remise en question où plusieurs croient que l'abolition de notre institution est l'unique solution. Ne soyez pas surpris de m'entendre dire que je n'adhère pas à cette idée, car je crois au bien-fondé de notre travail et à la raison d'être de notre existence.
Comme l'a si bien dit Son Honneur le Président, nos pères fondateurs ont su créer un système parlementaire efficace, mais surtout démocratique et libre, faisant l'envie de nombreux pays. À l'instar de plusieurs fédérations, comme nos voisines américaine, britannique ou même allemande, nous évoluons dans un système bicaméral, là où notre institution effectue un travail essentiel de représentation des intérêts de nos régions et de nos contrée éloignées lors du second examen objectif des projets de loi.
À quelques reprises, depuis la Confédération de 1867, notre Parlement a vu sa composition et ses rôles évoluer, et je ne parle pas ici seulement de la Chambre des communes, mais aussi du Sénat. Cela me porte à croire qu'il y aura toujours place à l'adaptation et au changement afin de garder nos institutions politiques, dans leur ensemble, conformes à la réalité et adéquates pour faire face aux défis que le peuple canadien doit affronter.
Honorables sénateurs, nous traversons une zone de turbulence, et en aucun temps nous ne devons qu'attendre que celle-ci se dissipe. Nous devons redoubler nos efforts et montrer aux Canadiens, par nos gestes et nos actions, que le Sénat du Canada demeure une institution démocratique de grande importance qui se préoccupe du maintien et de la défense des libertés fondamentales et des droits de nos citoyens.
Honorables sénateurs, poursuivons notre travail avec intégrité, diligence et sollicitude afin de combattre le cynisme ambiant et de contribuer à l'édification de notre chère fédération. Tout comme vous, je suis extrêmement fière de faire partie de cette honorable institution.
L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, je félicite la sénatrice Fortin-Duplessis pour ses commentaires très intéressants et inspirants.
[Traduction]
C'était un discours inspirant et je l'en remercie.
Honorables sénateurs, je souhaite prendre part à ce débat. J'ai été très inspiré à la fois par la sénatrice Fortin-Duplessis et, certainement, par Son Honneur, qui constitue selon moi — et je ne dis pas cela pour m'attirer des faveurs — un excellent Président. Pendant mes quelque 20 années de carrière politique dans deux Chambres distinctes, j'ai connu divers Présidents. Le sénateur Kinsella a agi d'une manière digne d'un grand Président. Alors que notre institution a besoin de soutien et de leadership, il a pris la parole à la Chambre et a amorcé un débat extrêmement important selon moi et qui, je l'espère, se poursuivra encore quelque temps, voire jusqu'à très loin dans le futur.
(1700)
En un sens, pendant que j'écoutais son discours, j'ai pensé — espéré peut-être — qu'il s'agissait du point zéro, que nous allions maintenant pouvoir trouver, dans cette atteinte à notre réputation, une assise sur laquelle construire une impression différente de celle qu'ont les Canadiens au sujet de cette institution, une impression certainement différente de celle qu'ils ont eu ces derniers temps et, dans une certaine mesure, depuis bien trop longtemps.
C'est dans ce contexte que je voulais parler des façons dont nous pourrions élaborer un projet, un programme proactif visant à développer, soutenir et améliorer la réputation de notre remarquable institution.
Je devrais revenir en arrière quelques instants et dire à quel point les propos du Président étaient puissants, surtout lorsqu'il a décrit l'histoire de cette institution, son aptitude à changer et à se réformer — car elle y est parvenue —, et sa grande contribution, au fil des ans et des décennies — 146 ans pour être exact — aux débats sur les politiques publiques et à la mise en œuvre de ces politiques au pays.
Dans son dernier paragraphe, il a dit ceci :
[...] prenons le temps d'engager le dialogue avec nos concitoyens afin de les informer des principes sur lesquels repose notre Fédération et qui la gardent forte et libre.
Il a dit cela pour que nous débattions et discutions, avec les Canadiens, de l'importance du Sénat. C'est dans ce contexte que je vais entrer dans le vif de mon allocution.
Je crois qu'il est très important de susciter le dialogue. Souvent, ces temps-ci, et en particulier dans le jargon politique récent, il est question d'entamer une discussion au sujet de ceci ou de cela. La question est la suivante : comment entamer une discussion avec le public dans un pays aussi diversifié que le nôtre, à un moment où il est parfois difficile de faire la une des principaux médias pour des sujets qui ne tiennent pas simplement de l'actualité du jour et qui ne retiennent pas particulièrement l'attention? Je m'attends à ce que ce sujet, c'est-à-dire les forces, l'importance et la contribution du Sénat, ne fasse jamais vraiment la une.
Comment susciter le dialogue? J'ai imaginé plusieurs possibilités.
Le Sénat pourrait organiser une espèce de tournée. Nous pourrions la faire en septembre, lorsque nous ne siégeons pas, et en organiser une aux deux, trois ou cinq ans.
J'imagine aussi un programme structuré dans le cadre duquel se tiendrait une série d'assemblées publiques dans une dizaine de villes ou municipalités de tailles différentes. Ces assemblées publiques constitueraient le noyau de ce programme qui serait mis en œuvre dans chacune de ces villes. Il pourrait y avoir des équipes de cinq, huit ou dix sénateurs. Ces équipes passeraient un ou deux jours dans les dix villes ou municipalités et participeraient notamment à une assemblée publique bien structurée qui aurait été annoncée longtemps d'avance et dont les détails pourraient être planifiés dans une certaine mesure. J'imagine bien une activité comme en organisait notre ancien collègue, Tommy Banks, qui savait en mettre plein la vue aux gens. Je ne suis pas en train de dire qu'il faille faire un spectacle. Ce serait des activités qui nous permettraient de parler aux gens, et à eux de communiquer avec nous. Elles seraient très structurées et organisées de façon à ce que nous puissions parler aux gens, mais, surtout, les écouter.
Pendant leur séjour dans ces villes, les équipes pourraient aussi aller dans les écoles, les clubs Rotary, les chambres de commerce, les clubs Lion, rencontrer les comités de rédaction des médias et faire une conférence de presse. Imaginons les possibilités si les gens compétents qui composent le Sénat et le personnel de soutien décidaient de mettre en œuvre des programmes de mobilisation efficaces qui reviendraient à intervalles réguliers.
Voilà qui permettrait d'entamer un dialogue. Ce serait un moyen de faire connaître notre travail de façon cohérente, sur le terrain, directement auprès des Canadiens, mais ce serait surtout l'occasion d'être à l'écoute. Nous pourrions organiser cela. Nous pourrions afficher sur Internet les commentaires recueillis afin d'obtenir de la rétroaction et y réagir afin de montrer que nous suscitons des changements. Il s'agirait d'une méthode dangereusement efficace pour démystifier notre travail, rétablir la confiance de la population, communiquer avec elle et la sensibiliser à ce qu'accomplissent depuis toujours notre remarquable institution ainsi que la multitude de personnes exceptionnelles qui y travaillent et à ce qu'elles sont prêtes à faire pour l'avenir. C'est un élément capital pour créer un dialogue fructueux.
Un autre point important auquel, à mon avis, il faut s'intéresser nettement davantage, c'est la technologie, l'univers numérique des communications. Le personnel du Sénat fait des pieds et des mains pour améliorer les choses à ce chapitre, mais il y a encore beaucoup de pain sur la planche.
Pas plus tard que cette semaine, j'ai effectué des recherches sur le site web du Parlement pour trouver le rapport du Comité de la défense sur le harcèlement sexuel. Peut-être que je ne suis pas très doué pour m'y retrouver sur ce site. Oui, c'est peut-être moi, le problème. Quoi qu'il en soit, j'ai été incapable de repérer le rapport là où il était censé être affiché.
Je suis retourné sur le site, ce matin, et j'ai cliqué sur le bouton « Rapports récents », mais le rapport ne figurait toujours pas dans la liste. Même que le plus récent rapport affiché datait de mai 2013 — il y a presque un mois. J'ai constaté depuis que la page a été mise à jour parce que j'ai mentionné le problème à certaines personnes. Cependant, une telle situation n'aurait jamais dû se produire. C'était la même chose pour le rapport du Comité des affaires sociales : il a été déposé hier, mais il a fallu attendre cet après-midi pour qu'il apparaisse dans la liste, probablement à la suite des questions que j'ai posées.
Il y a de réels problèmes structurels dans ce site web. On m'a dit que la technologie datait de 20 ans. Si vous voulez ajouter du contenu, non seulement un lien, ce qui est relativement facile, mais du nouveau contenu, par exemple, une page affichant les nouveaux articles du Règlement ou le Règlement au complet — qu'importe, vous pouvez imaginer — cela peut prendre des mois, car ce n'est pas uniquement un problème de chargement ou de lien, mais un problème de programmation.
Quand on pense que le Sénat, qui a tant besoin d'être à l'écoute des Canadiens, et ce, non seulement dans son propre intérêt ou dans l'intérêt de l'institution, et qui a désespérément besoin d'asseoir sa crédibilité pour maintenir la crédibilité du processus parlementaire et pour que les gens aient confiance dans les institutions démocratiques, eh bien, cette institution a un site web qui a 20 ans de retard et ne permet même pas de faire des recherches dans le hansard. Vous ne pouvez pas y chercher les interventions remarquables du sénateur Neufeld. Vous ne pouvez pas y chercher une intervention sur le harcèlement sexuel à la GRC. Vous auriez de la difficulté à trouver le débat sur l'excellente et importante motion de la sénatrice Ataullahjan que nous avons adoptée aujourd'hui.
Il est presque inconcevable que, au XXIe siècle, une institution aussi importante pour la population du pays ne permette pas à celle- ci, au minimum — grâce aux services numériques, qui devraient lui donner plus de visibilité — de faire une chose aussi banale qu'une recherche dans le hansard pour savoir ce que nous disons, que ce soit pour lui parler ou pour exprimer son point de vue. Nous devons moderniser davantage nos outils électroniques et notre image numérique, bref, notre vitrine numérique auprès des Canadiens et dans le monde.
Je dirais, par exemple, qu'il est très important que nous rendions compte de nos dépenses. Nous le savons tous. En fait, les deux dispositions relatives à la vérification, celles concernant le vérificateur général et le comité de vérification, sont des mesures très importantes visant à procéder à une réforme, à favoriser l'ouverture et à assurer la transparence. Toutefois, elles sont toutes les deux très défensives. Elles ne sont pas proactives. Elles ne nous font pas de publicité. Elles favorisent certainement notre ouverture, ce qui est très important.
Malgré cela, si vous voulez procéder à une comparaison des rapports trimestriels — ce qui est utile pour nous tous parce que nous pouvons voir où nous nous situons par rapport à d'autres personnes qui peuvent vivre dans la même région ou avoir la même structure de rôles —, vous ne les trouverez pas dans un graphique où il est possible de faire des comparaisons faciles. Vous devez aller dans un rapport, puis dans un autre, et ainsi de suite. Il n'y a aucune façon de regrouper facilement les rapports des différents trimestres. C'est une technologie élémentaire de feuille de calcul qui existe depuis des décennies et qui a fait ses preuves. Nous ne disposons pas de ce genre de moyen pour rendre des comptes aux Canadiens. Comme je l'ai déjà dit, la modernisation du système n'entraînera pas nécessairement des coûts très élevés, mais elle donnerait des résultats remarquables sur le plan de l'optimisation des ressources et du rendement obtenu.
(1710)
Je tiens à souligner une fois de plus les valeureux efforts du personnel et du greffier, qui occupe actuellement le fauteuil du sergent d'armes. Des efforts sont déployés, mais il faut des ressources. Oui, il faudrait dépenser de l'argent, mais pas nécessairement des sommes énormes. Nous en aurions pour notre argent et, ce qui importe davantage, les Canadiens aussi.
Pensons-y : nous voulons encourager les jeunes à participer au processus politique, mais nous regrettons qu'ils ne veuillent même pas voter. Les jeunes vivent dans un monde électronique. Ils vivent dans un monde que, pour ma part, je ne comprends pas. Pour eux, le Web est la même chose que la table des matières d'un livre pour nous. Pour eux, ce monde est remarquable, extraordinaire, créatif et passionnant. Dans ce monde qui est le leur, ils n'ont pas accès à notre institution et nous nous demandons pourquoi ils sont coupés du processus politique. À mon avis, cela va de soi.
Voilà qui m'amène à parler d'une autre technologie qu'il est grand temps, selon moi, d'adopter. Il s'agit de télédiffuser, ou du moins de baladodiffuser, les délibérations du Sénat. Je peux voir que cela s'en vient. Je sens un mouvement en ce sens.
Je sais qu'il y a une certaine réticence à cet égard et je me demande pourquoi. Peut-être que les gens se sentent mal à l'aise à l'idée d'être vus à la télévision, mais chacun d'entre nous le fait lors des délibérations des comités. Est-ce que quelqu'un y pense seulement lors des travaux des comités? Non. Selon certains, nous nous comporterions mal parce que nous serions à la télévision. Eh bien, si nous nous comportons mal, les Canadiens sont en droit de le savoir et cela nous inciterait peut-être à changer. En fait, en ce qui concerne les occasions où nous sommes parfois excessifs, je pense qu'elles surviendraient encore plus rarement sachant à quel point nous serions conscients que nous sommes à la télévision.
Nous nous comportons bien aux comités. Nous recevons des commentaires élogieux de la part de pauvres gens qui n'arrivent pas à dormir le samedi soir, à 3 heures du matin, et qui nous disent : « Je vous ai vu. J'ai vu votre comité. » On reçoit des commentaires élogieux.
Tous les problèmes structurels — comme le fait que l'utilisation des mots « rapporté » ou « stand » risque de gêner — peuvent être réglés en adoptant un processus de gestion. On peut également régler l'éventuel problème des sièges vacants. Ce n'est pas vrai que ça coûterait très cher. Il faudrait 2 millions de dollars pour acquérir un canal télévisuel, tant est que ce soit possible, et y diffuser nos délibérations. Il faudrait environ 120 000 $ pour installer quatre petites caméras de baladodiffusion dans l'enceinte. Nous avons une pièce pleine d'équipement qui a déjà été mis au point et qui ne sert pas en bas. Il faudrait 30 000 $ par année pour que deux personnes s'occupent de la télédiffusion et la baladodiffusion en bas, dont un réalisateur pour s'assurer qu'on filme seulement nos têtes et nos épaules; ainsi, je paraîtrais grand, ce qui me plaît. Au cours de ma longue carrière politique, il est arrivé que des gens me disent : « Oh, c'est vous, Grant Mitchell? Je pensais que vous étiez grand », parce qu'ils m'avaient seulement vu à la télé.
Une voix : Où est le problème?
Le sénateur Mitchell : Où est le problème? C'est la raison pour laquelle je tiens à ce que cela se fasse ainsi. Je veux également que les gens comprennent, lorsqu'ils voient des sièges vacants, qu'il arrive que les sénateurs doivent s'absenter car ils ont autre chose à faire.
Il y a également le principe fondamental selon lequel les gens ont le droit de voir comment fonctionnent leurs institutions; ils ont le droit de nous voir. Ceux qui vivent à Ottawa ou qui visitent Ottawa ont l'occasion de nous voir. Une fois de temps en temps, ils viennent faire un tour. Aujourd'hui, tout le monde, pas seulement ceux qui peuvent venir en personne, devraient avoir le droit de nous voir travailler. Nous pouvons donner cette possibilité à tout le monde au Canada... Nous pouvons donner accès au Sénat à tous les Canadiens.
Puis-je avoir encore cinq minutes?
Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, la permission est-elle accordée pour donner cinq minutes de plus?
Le sénateur Mitchell : Merci. Je voudrais donc dire que ce que je vise, avec le programme de sensibilisation que j'ai brièvement décrit, c'est l'instauration d'un dialogue réel, personnel, direct, la présentation de ce que nous faisons et l'établissement d'un processus qui nous permettra d'écouter ce que les Canadiens pensent de nous et ce qu'ils pensent que nous devrions faire.
Il est temps de nous moderniser, j'insiste là-dessus. Nous parlons de moderniser le Sénat. Il n'y a pas de façon plus concrète de le moderniser que de l'amener à l'ère numérique. Il y a certainement différentes manières de le faire, par exemple, en fournissant des ressources aux membres très compétents et très enthousiastes du personnel de l'Administration du Sénat pour qu'ils bâtissent un site web ultramoderne, de classe mondiale, un portail sur le monde qui nous permettra d'engager très facilement le dialogue.
Je tiens aussi à souligner que nous pouvons donner plus facilement accès à nos rapports, permettre aux gens de travailler avec les données, de les analyser et de nous faire savoir ce qu'ils en pensent. Je suis convaincu que nous aurons beaucoup de commentaires.
En rapport avec cette idée de site web et de sensibilisation, je dirai, pour terminer, que nous devons penser à la façon de structurer notre service des communications, voir à quel point il peut être dynamique et nous demander si la manière dont il fonctionne à l'heure actuelle sert bien nos intérêts. Je ne suis pas en train de critiquer les gens qui y travaillent, pas du tout. Leur travail est très difficile lorsqu'il peut y avoir apparence de vision partisane des choses. Je comprends que ce soit difficile, mais je pense que nous pouvons y parvenir, créer un leadership et profiter davantage des pages éditoriales, des lettres ouvertes et des numéros spéciaux de diverses publications pour mieux faire connaître ce que nous faisons de nombreuses façons.
De toute évidence, il existe des initiatives visant à réformer le Sénat. Je songe par exemple aux projets de loi dont la Cour suprême est maintenant saisie. Toutes ces mesures législatives sont en instance, et jusqu'à un certain point, nous n'exerçons pas vraiment de contrôle sur la situation, et surtout pas à l'heure actuelle, étant donné que la cour est saisie de cette affaire. Il est aussi possible que le Sénat ne puisse jamais exercer de contrôle sur la situation si la cour détermine qu'il faut l'appui de sept provinces représentant 50 p. 100 de la population pour apporter ces changements.
Nous pouvons néanmoins exercer un contrôle sur les choses que j'ai mentionnées. Nous pouvons faire cela ensemble. Nous pouvons le faire en tant qu'équipe, si les sénateurs des deux côtés s'unissent dans un esprit non partisan, et nous pouvons créer, dans l'esprit des Canadiens, quelque chose d'important et d'exceptionnel. Nous pouvons poursuivre et améliorer notre travail, car nous serons davantage à l'écoute, et en retour, nous jouirons d'un plus grand respect. Nous pourrons réfléchir à ce que les Canadiens attendent de nous et nous pencher sur leurs idées, défendre leurs droits, défendre les enjeux qui sont importants pour eux, promouvoir leurs idées, de même qu'appuyer et soutenir davantage ce remarquable processus parlementaire et cette remarquable institution.
L'honorable Percy E. Downe : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Mitchell : Oui.
Le sénateur Downe : Comme toujours, vous avez fait valoir des arguments très solides. Ce qui m'inquiète, cependant, c'est la question de l'efficacité des comités. Il faut reconnaître que la différence entre le travail des comités et le travail du Sénat est la période des questions. Je ne pense pas que quiconque souhaite qu'il y ait ici une période des questions semblable à celle de la Chambre des communes. Je me demande si le sénateur pourrait nous faire des suggestions en vue d'améliorer la période des questions dans ce contexte. Devrions-nous demander aux présidents des comités ce qui se passe au sein de leurs comités?
À mon avis, il ne sert à rien de poser mille fois à madame le leader du gouvernement au Sénat les mêmes questions qui sont posées à la Chambre des communes. C'est redondant. Quelles sont les suggestions du sénateur Mitchell à cet égard?
Le sénateur Mitchell : En fait, je pense que si les gens voyaient notre période des questions, en gros — je parle ici de moi —, ils diraient ceci : « Eh bien, si seulement la période des questions à la Chambre des communes pouvait ressembler à celle du Sénat. » Je pense que les gens apprécieraient énormément le décorum qui caractérise généralement la période des questions au Sénat. En fait, c'est ce que les comités se font toujours dire. Ce matin même, une personne qui a déjà comparu devant des comités, tant à la Chambre qu'au Sénat, a dit qu'elle était d'accord avec les propos tenus par Mel Cappe dans sa lettre d'opinion.
J'imagine que, si nous nous rendions compte que des gens nous regardent, nous pourrions envisager une formule différente. Je pense que nous pourrions poser beaucoup plus de questions aux présidents des comités, et ainsi de suite.
Je suis persuadé que les Canadiens à l'écoute de notre période des questions la trouveraient très stimulante presque tout le temps, contrairement à celle se déroulant à la Chambre des communes. Notre réputation s'en trouverait grandement améliorée.
Le sénateur Downe : Je ne suis pas contre cette suggestion. Toutefois, ce qui m'inquiète, c'est que, si la période des questions du Sénat était télévisée, un futur sénateur — évidemment, je ne parle pas d'un sénateur qui siège déjà — chercherait à se mettre en vedette pour attirer l'attention. Il se pourrait que les seuls reportages télévisés sur le Sénat portent sur un sénateur turbulent — si je puis m'exprimer ainsi —, comme c'est le cas à la Chambre des communes. Je pense que rien ne prouve que le fait de téléviser les débats de la Chambre des communes...
Son Honneur le Président intérimaire : J'ai le regret d'informer le sénateur que son temps de parole supplémentaire est écoulé.
Y a-t-il d'autres interventions? Sinon, les honorables sénateurs souhaitent-ils que le débat sur cette question reste ajourné au nom du sénateur Joyal?
Des voix : D'accord.
(Sur la motion du sénateur Joyal, le débat est ajourné.)
(1720)
[Français]
La Loi sur la gestion des finances publiques
Projet de loi modificatif—Présentation du vingt-quatrième rapport du Comité des finances nationales
Consentement ayant été accordé de revenir aux Affaires courantes, présentation ou dépôt de rapports de comités :
L'honorable Joseph A. Day, président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, présente le rapport suivant :
Le jeudi 20 juin 2013
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son
VINGT-QUATRIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi S-217, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (emprunts de fonds), a, conformément à l'ordre de renvoi du mardia21 mai 2013, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport comme suit :
Conformément au règlement 12-23(5), votre Comité recommande que ce projet de loi ne soit plus examiné par le Sénat pour les raisons formulées ci-après.
Votre Comité a été informé par des fonctionnaires du ministère des Finances que, par rapport à l'ancien cadre juridique — le projet de loi S-217 vise à rétablir — le cadre du pouvoir d'emprunt en vigueur favorise une gestion financière plus efficace, souple, réceptive et prudente ainsi qu'une transparence et une responsabilité accrues. Des représentants de la Banque du Canada et du ministère des Finances ont fait valoir combien le cadre actuel du pouvoir d'emprunt a facilité la liberté d'action du Canada à l'automne 2008 et pendant la crise financière mondiale.
Le Comité a été informé par des fonctionnaires du ministère des Finances que le cadre actuel a permis de présenter des exigences de divulgation accrues relativement aux emprunts anticipés et l'utilisation prévue des fonds. Ces objectifs sont atteints en partie grâce à des améliorations à la Stratégie de gestion de la dette, incluse dans le budget, qui est débattue et mise aux voix chaque année à la Chambre des communes. La Stratégie de gestion de la dette renferme des renseignements portant sur les besoins financiers anticipés, les besoins d'emprunts, les plans de remboursement, ainsi que des renseignements détaillés sur les sources et l'utilisation des fonds prévues. Ces renseignements forment la base de la présentation sur le pouvoir d'emprunt que le ministre des Finances soumet au gouverneur en conseil.
Les fonctionnaires du ministère des Finances ont expliqué au Comité qu'en plus de publier la Stratégie de gestion de la dette, le gouvernement doit présenter un Rapport sur la gestion de la dette. Le rapport fait une conciliation entre les projections de la stratégie et les besoins réels du gouvernement. Tout comme la stratégie, le rapport est mis à la disposition du public et des parlementaires. Ils ont aussi souligné qu'en vertu du cadre actuel, le Rapport sur la gestion de la dette doit être publié dans les trente jours après la publication des Comptes publics de l'année en cours, soit quinze jours plus tôt qu'en vertu de l'ancien cadre.
Bien que les témoins n'aient pas abordé la question, le Comité note aussi que le projet de loi S-217, dans sa forme actuelle, ne contient pas de disposition d'entrée en vigueur. Cette omission représente une importante préoccupation d'ordre structurel pour certains membres du Comité. Si le projet de loi recevait la sanction royale dans sa forme actuelle, les modifications proposées à la Loi sur la gestion des finances publiques seraient immédiates.
La majorité du Comité est d'avis que le cadre du pouvoir d'emprunt qui est actuellement en vigueur atteint un équilibre approprié entre la nécessité de la surveillance parlementaire et des exigences en matière d'efficacité et de souplesse.
Respectueusement soumis,
Le président,
JOSEPH A. DAY
Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Day, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
Le chômage chez les jeunes
Interpellation—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénatrice Callbeck, attirant l'attention du Sénat sur la nécessité de s'attaquer au taux élevé de chômage chez les jeunes du Canada, taux qui est systématiquement élevé depuis plus de deux ans.
L'honorable Diane Bellemare : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour vous parler d'une question qui me tient à cœur, le chômage des jeunes, surtout dans le contexte démographique que l'on connaît aujourd'hui. L'Organisation internationale du travail, l'OIT dans son tout dernier rapport intitulé Tendance mondiale de l'emploi des jeunes 2013, une génération menacée, dit : « Il n'est pas facile d'être jeune sur le marché du travail aujourd'hui. »
C'est peut-être plus facile au Canada que dans de nombreux pays; je pense notamment à la Grèce, où le chômage des jeunes dépasse le 50 p. 100 en particulier, mais également à l'Espagne, à l'Italie et à la France. Par contre, tout n'est pas rose au Canada où le taux de chômage des jeunes dépasse les 14 p. 100, en 2012 et jusqu'en 2013, alors qu'il a baissé récemment sous la barre des 14 p. 100, mais surtout, les différences régionales au Canada sont importantes. Le taux de chômage des jeunes frôle les 20 p. 100 à Terre-Neuve-et- Labrador, à l'Île-du-Prince-Édouard, en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick. Il atteint presque les 17 p. 100 en Ontario. Seules les provinces de l'Alberta et de la Saskatchewan affichent des taux de chômage chez les jeunes inférieurs à 10 p. 100.
Comme parents, on sait qu'il est important pour nos enfants d'avoir un bon départ dans la vie. Comme la sénatrice Callbeck y a fait allusion dans son interpellation, les difficultés de jeunesse peuvent entacher la carrière professionnelle d'un jeune pendant longtemps. Quand j'étais professeur d'économie à l'université, j'ai été témoin des difficultés des étudiants qui ont terminé leur cycle d'études supérieures en 1983, alors que le taux de chômage des jeunes dépassait encore là les 14 p. 100, et se situait plutôt autour de 19 p. 100, et ces jeunes ont eu beaucoup de difficulté à se trouver des emplois à leur mesure. Souvent, ils ont trouvé un emploi stable seulement 15 ans après, soit à la fin des années 1990.
Mais pourquoi le chômage des jeunes est-il toujours plus élevé que celui des adultes? Il y a plusieurs raisons qui peuvent expliquer cela. D'abord et avant tout, la transition de l'école au marché du travail est toujours plus difficile que la transition d'un emploi à un autre emploi, surtout quand on est un adulte d'expérience.
C'est le manque d'expérience qui fait souvent obstacle à un jeune. Cela est particulièrement vrai lorsque les conditions du marché du travail sont difficiles. Les jeunes sont aussi débauchés plus rapidement, plus souvent qu'une personne qui a de l'ancienneté. Une étude récente de Statistique Canada effectuée par Andrée Bernard, et publiée en juin 2013, indique que le taux de mise à pied chez les jeunes était de 3,5 p. 100. C'est presque trois fois plus élevé que le taux enregistré chez les 25 à 54 ans. Toutefois, comme le remarque l'auteur de l'étude, le jeune se retrouvera un emploi plus rapidement qu'un adulte. Les emplois trouvés ne sont pas nécessairement des emplois bien rémunérés qui répondent aux qualifications des jeunes. Le plus souvent, le jeune trouvera un emploi temporaire ou à temps partiel. Ainsi, le jeune subira plusieurs épisodes d'emploi et de chômage et il sera sous-employé.
Toutefois, depuis quelque temps, plusieurs données laissent croire que la nature du chômage, et surtout la situation de l'emploi chez les jeunes, est en train de changer, et pas nécessairement pour le mieux. Ces changements s'observent autant au Canada que dans la plupart des pays industrialisés. D'ailleurs, le ministre des Finances Flaherty, dans un témoignage au Comité sénatorial permanent des finances nationales, le mercredi 22 mai 2013, a soulevé la question préoccupante du chômage des jeunes. À une question de l'honorable sénateur Larry Smith concernant les préoccupations du ministre des Finances, ce dernier a répondu ceci :
[Traduction]
Nous avons au Canada un nombre assez important de jeunes qui ne s'intègrent pas dans notre système économique. [...] Il faut que les jeunes qui sortent d'un collège communautaire, d'un programme de formation professionnelle ou d'une université puissent acquérir une première expérience pratique, afin de montrer à un employeur ce qu'ils sont capables de faire. [...] Certes, le nôtre est encore trop élevé; même si, traditionnellement, le taux de chômage des jeunes est toujours plus élevé que celui des adultes, nous devons mieux faire.
[Français]
En fait, non seulement l'écart entre le taux de chômage chez les jeunes et celui des adultes s'élargit, mais les jeunes ne semble pas profiter de la reprise économique. Au Canada, tant le nombre d'emplois chez les jeunes que la proportion d'entre eux qui détiennent un emploi sont en baisse depuis 2008. Ils ont remonté légèrement en mai récemment, mais c'est une exception par rapport à la tendance, alors que le niveau d'emploi et le taux pour l'ensemble de la population canadienne ont remonté depuis 2009 et dépassé les sommets atteints en 2008.
Pourquoi les jeunes ne participent-ils pas à la croissance de l'emploi? Certains diront qu'au Canada la population des jeunes âgés de 15 à 24 ans a diminué. C'est faux. Au Canada, dans l'ensemble, le nombre de jeunes âgés de 15 à 24 ans est demeuré stable et a légèrement augmenté depuis 2008. Comparativement au sommet de 2008, la baisse du niveau de l'emploi des jeunes se fait sentir dans toutes les provinces à l'exception de Terre-Neuve-et- Labrador. Cette baisse de l'emploi des jeunes a été la plus prononcée en Alberta et en Colombie-Britannique, ainsi qu'en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick.
Comment se fait-il que les jeunes ne participent pas à cette croissance de l'emploi et de la reprise? Quelles sont les conséquences à plus long terme? De façon générale, on dit que le taux de chômage des jeunes est environ deux fois celui du chômage moyen. Cette règle du pouce s'applique généralement pour les pays, les provinces et les régions. Quand la proportion du chômage chez les jeunes par rapport au chômage général est de beaucoup inférieur à deux, comme c'est le cas en Allemagne et au Japon, par exemple, on peut chercher à comprendre quelles sont leurs bonnes pratiques. Quand le chômage des jeunes est de beaucoup supérieur à deux fois le chômage moyen, on doit se questionner. Or, au Canada, le ratio entre le chômage des jeunes et celui des adultes tend à augmenter ces dernières années.
(1730)
Selon l'étude d'André Bernard de Statistique Canada, et je cite :
En 2012, le taux de chômage des jeunes était 2,4 fois plus élevé que celui des adultes de 25 à 54 ans, soit le plus grand écart enregistré depuis 1977. Comme le note une étude de l'OCDE, on observe également une détérioration de la situation relative des jeunes dans de nombreux pays.
Il y a un autre fait troublant : les études universitaires ne sont plus garantes d'un emploi. En fait, si, pour la population en général, le taux de chômage des personnes qui possèdent un diplôme universitaire est toujours inférieur au taux de chômage des personnes qui n'en possèdent pas, cela n'est plus vrai pour les jeunes de 15 à 24 ans.
En effet, le taux de chômage des jeunes diplômés universitaires est supérieur à celui des jeunes qui ont obtenu un certificat ou un diplôme d'études postsecondaires. En 2012, le taux de chômage des jeunes qui détiennent un grade universitaire est de 10 p. 100, alors qu'il n'est que de 8,8 p. 100 pour les jeunes qui ont un diplôme ou certificat d'études secondaires.
Voilà un autre fait alarmant : chez les jeunes qui détiennent un diplôme supérieur au baccalauréat, le taux de chômage est de 14 p. 100, alors qu'il n'est que de 4,4 p. 100 pour les post-gradués de plus de 25 ans. C'est du jamais vu.
À l'autre bout de l'échelle de scolarité, on observe au Canada, comme dans d'autres pays, une augmentation de la proportion des jeunes qui n'ont pas d'emploi, qui ne sont pas aux études ou en formation. On les appelle en anglais les NEAT, ce qui signifie :
[Traduction]
Ni sur le marché du travail, ni aux études, ni en formation.
Selon les données de l'OCDE, cette proportion est passée au Canada de 10,8 p. 100 de la population jeune en 2001, à 11,6 p. 100 en 2011. Vous me direz, honorables sénateurs, que cette augmentation n'est pas si importante, mais elle représente néanmoins plus de 500 000 jeunes Canadiens qui ne sont ni aux études, ni dans un programme de main-d'œuvre et qui ne travaillent pas. Je suis persuadée qu'ils ne sont pas tous en train de voyager autour du monde. Selon les études, ces jeunes sont souvent peu qualifiés et, dans certains pays, sont souvent issus des populations immigrantes, comme en France, par exemple.
Ces chiffres sont élevés au Canada en comparativement à d'autre pays. En Allemagne, c'est 8,9 p. 100, en Norvège c'est 6,7 p. 100 des jeunes qui sont ni en emploi, ni en formation. Et surtout, ces chiffres sont élevés quand on sait que les entreprises au Canada se plaignent d'éprouver des pénuries de main-d'œuvre, alors que nos jeunes sont sans emploi et que plusieurs sont à la recherche active d'un travail.
Que ce passe-t-il donc sur le marché du travail pour les jeunes? Les jeunes sont-ils surqualifiés pour les emplois? Sont-ils sous-qualifiés ou mal qualifiés pour les emplois offerts?
Les analyses de l'OCDE et de l'Organisation internationale du travail suggèrent qu'il existe une inadéquation croissante entre les compétences des jeunes et celles recherchées par les entreprises. De nombreux jeunes sont encore sous-qualifiés, surtout ceux et celles qui abandonnent leurs études avant la fin du secondaire. Par contre, ceux qui sortent des universités sont souvent surqualifiés et occupent souvent un poste qu'un jeune moins diplômé aurait pu prendre.
Dans ces circonstances, inciter les jeunes à poursuivre des études universitaires en période de récession ou de stagnation économique, est-ce une solution idéale ou c'est repousser le problème à plus tard? Pourquoi les entreprises n'embauchent-t-elles pas les jeunes d'aujourd'hui, alors qu'elles savent très bien que la jeunesse c'est aussi l'avenir et qu'elles éprouvent des pénuries? Ne faudrait-il pas multiplier les places d'apprentissage dans les entreprises et multiplier les partenariats entre les entreprises et le milieu scolaire?
La problématique du sous-emploi des jeunes est-elle liée à l'anémie de l'économie et à son manque de mécanisme? Les stratégies macroéconomiques de croissance sont-elles suffisantes pour régler le problème?
Comme le suggère l'OCDE dans son récent plan d'action jeunesse, ainsi que l'Organisation internationale du travail, les politiques actives du marché de travail et les pratiques de garantie d'emploi pour les jeunes seraient de bonnes pratiques pour améliorer la situation économique des jeunes. Comment celles-ci peuvent-elles croître au Canada?
Ce sont là de nombreuses questions sans réponses précises. Le dernier budget du ministre Flaherty propose des solutions à certains de ces problèmes, comme par exemple des mesures qui favorisent l'apprentissage et la subvention canadienne à l'emploi. Cependant, on sait que tous les niveaux de gouvernement, les entreprises et les parents sont impliqués pour une amélioration durable de la problématique de l'emploi des jeunes.
Honorables sénateurs, pourquoi ne pas entreprendre, au retour de la Chambre à l'automne, une étude sur la situation de l'emploi, du chômage et du sous-emploi des jeunes au Canada et sur ses différentes couleurs régionales? Cette étude serait fort utile pour nos enfants et pour l'avenir, mais surtout utile dans le contexte démographique que l'on connaît.
Son Honneur le Président intérimaire : Sénatrice Bellemare, accepteriez-vous de répondre à une question?
La sénatrice Bellemare : Oui.
[Français]
L'honorable Jean-Claude Rivest : En ce qui concerne le chômage des jeunes, est-ce que les études indiquent que les pays occidentaux examinent l'impact du prolongement de la carrière des personnes plus âgées qui restent sur le marché du travail? Aussi, est-ce qu'on sait ce qui va survenir lorsqu'on va retarder l'âge de la retraite, comme on le fait présentement en France?
La sénatrice Bellemare : Honorables sénateurs, c'est une bonne question, puisque lorsqu'on examine les données pour ce qui est du Canada, on s'aperçoit que la reprise de l'emploi a surtout été favorable pour les 55 ans et plus. C'est une réalité qui pourrait faire l'objet d'une étude en comité.
L'honorable Pierre Claude Nolin : Honorables sénateurs, il s'agit d'un mot presque omis dans le Parlement fédéral, mais je vais quand même le prononcer. Est-ce que la qualité de l'éducation des jeunes a un effet sur leur employabilité?
La sénatrice Bellemare : Cette question fera l'objet de l'interpellation que je ferai au retour au sujet de la littératie. En fait, la diplomation chez les jeunes a beaucoup augmenté et il y a des compétences de base qui peuvent faire défaut pour certaines catégories de jeunes, notamment la littératie numérique.
À mon avis, les études universitaires se font dans des secteurs qui ne sont pas nécessairement en demande. Au Canada, les étudiants suivent une formation qui est plus générale que professionnelle, et c'est là le problème auquel il faudrait que l'on s'attaque au Canada.
[Traduction]
Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, d'autres sénateurs souhaitent poser des questions, mais le temps alloué à la sénatrice est écoulé. Lui accordez-vous plus de temps?
Des voix : D'accord.
Son Honneur le Président intérimaire : Cinq minutes.
[Français]
L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, selon les études, que faudrait-il pour que les emplois répondent aux besoins des jeunes? L'honorable sénatrice a-t-elle des exemples à nous donner? Que faut-il faire pour leur permettre d'accéder au marché du travail?
La sénatrice Bellemare : Je n'ai pas de réponses précises à toutes ces questions, mais je peux vous donner un exemple de ce qui se passe actuellement sur le marché du travail. Un jeune sort de l'université après avoir fait ses études en communications. On sait que le programme est contingenté parce que beaucoup de personnes ont étudié en communications. Où ce jeune se retrouve-t-il? Il finit souvent comme réceptionniste.
Les réceptionnistes doivent, bien sûr, communiquer, ils ont beaucoup de défis à relever, mais ce poste de réceptionniste pourrait très bien être occupé par quelqu'un qui n'a pas fait d'études universitaires. Le problème, c'est que lorsqu'on les compare avec les jeunes d'autres pays, nos jeunes vont beaucoup dans la filière universitaire au lieu d'aller dans la filière professionnelle, scientifique et technique.
Le choix de carrière doit se faire après le secondaire et les parents y sont pour quelque chose.
(1740)
Les parents ont quelque chose à y voir. Tout parent rêve de voir ses enfants aller à l'université, mais sur le marché du travail, les postes disponibles et bien payés ne viennent pas nécessairement tous de la filière universitaire; plusieurs viennent des filières technique et professionnelle.
[Traduction]
L'honorable Nancy Greene Raine : Je remercie la sénatrice Bellemare de nous avoir transmis ces renseignements. Existe-t-il des obstacles à la mobilité de la main-d'œuvre au Canada? Une personne de mon entourage a un fils de 21 ans qui vient de terminer sa formation d'électricien au Québec. Il n'arrive pas à trouver du travail au Québec, et il lui faut six mois d'expérience comme apprenti pour obtenir sa pleine reconnaissance professionnelle. En tant que nouveau diplômé, il pourrait décrocher un emploi d'aide- électricien très rapidement dans l'Ouest.
Comment peut-on éliminer les obstacles qui empêchent la reconnaissance des compétences d'une province à une autre?
[Français]
La sénatrice Bellemare : Au Canada, en 1959, on a établi un programme appelé le Sceau rouge — Red Seal — qui fait une connexion entre les formations dans différentes provinces. Cela se fait surtout dans les métiers de la construction. En fait, ce programme fait la concordance entre la formation qu'un jeune aurait reçue, par exemple au Québec, et la formation ou les exigences demandées en Colombie-Britannique.
Depuis 1959, 59 Sceaux Rouges ont été négociés; c'est très peu dans le contexte des métiers. C'est beaucoup pour les métiers de la construction, peut-être, mais, pour l'ensemble des métiers, c'est très peu. Il faudrait redoubler d'efforts dans ce secteur de reconnaissance des compétences.
[Traduction]
La sénatrice Raine : Pour obtenir la mention Sceau rouge, un professionnel doit-il travailler avec une personne de sa propre province? S'il n'y a aucun emploi dans sa province à la fin de sa formation, comment peut-il procéder?
[Français]
La sénatrice Bellemare : Je ne peux pas répondre à cette question, ce n'est pas mon domaine de compétence.
[Traduction]
L'honorable Art Eggleton : Je vous félicite de cette initiative qui met l'accent sur l'emploi des jeunes. Plus tôt aujourd'hui, quand j'ai parlé du rapport que le Comité des affaires sociales a consacré à l'inclusion sociale, j'ai cité des statistiques semblables à propos du chômage chez les jeunes. Le Comité des affaires sociales a aussi publié, il y a quelques années, une étude sur l'accès aux études postsecondaires. Ces deux rapports traitent de points que vous avez soulevés aujourd'hui.
J'aimerais que vous commentiez deux développements récents. Premièrement, dans un rapport publié récemment, l'Association des comptables généraux accrédités du Canada indique que, bien que le taux de chômage chez les jeunes soit élevé, c'est le sous-emploi qui constitue l'enjeu le plus important. Vous avez mentionné que certains diplômés n'arrivent pas à trouver d'emploi dans leur domaine et doivent travailler comme serveurs ou trouver un autre gagne-pain, et qu'il faut aux jeunes plus de temps qu'auparavant pour décrocher un emploi dans leur domaine de spécialité. Deuxièmement, j'aimerais que vous nous parliez des ponts qu'il faut établir entre les personnes sans emploi et les postes à combler. Pourriez-vous commenter ces deux enjeux?
[Français]
La sénatrice Bellemare : J'ai lu l'étude de l'Association des comptables généraux accrédités du Canada qui s'intitule Youth Unemployment in Canada, challenging conventional thinking.
C'est vrai qu'ils sont d'avis que le chômage n'est peut-être pas autant le problème que le sous-emploi. J'aurais tendance à penser que c'est vrai, qu'il y a beaucoup de sous-emploi. C'est pour cette raison que je pense qu'on devrait lancer une étude en profondeur sur la couleur locale du problème de l'emploi au Canada. Je reste convaincue qu'il ne faut pas accepter des taux de chômage si élevés pour nos jeunes. Le taux de chômage moyen est de 14 p. 100.
[Traduction]
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je souhaite aujourd'hui porter à votre attention le problème du chômage chez les jeunes, qui touche l'ensemble du pays. Mon discours portera surtout sur les Canadiens victimes de discrimination raciale. Tout d'abord, je tiens à remercier la sénatrice Callbeck d'avoir attiré l'attention du Sénat sur la nécessité de s'attaquer au taux élevé de chômage chez les jeunes du Canada, taux qui est systématiquement élevé depuis plus de deux ans.
Les sénateurs savent que, depuis deux ans, le taux de chômage chez les jeunes se maintient à 14 p. 100, soit le double de la moyenne nationale. Selon un rapport rédigé par le Wellesley Institute, intitulé Canada's Colour Coded Labour Market, les Canadiens victimes de discrimination raciale ne gagnent que 81,4 cents pour chaque dollar payé aux autres Canadiens. Cette donnée varie selon les différents groupes de personnes victimes de discrimination raciale.
Ceux qui s'identifient comme Noirs gagnent 75,6 cents pour chaque dollar que gagne un travailleur non touché par la discrimination raciale, ce qui représente un écart de 9 101 $ au chapitre des gains annuels. Ceux qui s'identifient comme Chinois gagnent 89 cents pour chaque dollar. Le taux de pauvreté chez les familles victimes de discrimination raciale est trois fois plus élevé que chez les autres familles. Pour les Canadiens les plus démunis, cette situation a une grave incidence sur les risques liés à la santé.
En fait, de plus en plus d'études établissent un lien entre le chômage, le sous-emploi, l'insécurité et les problèmes de santé. Je cite Yogendra Shakya, un chercheur chevronné de l'Access Alliance :
Bien que les immigrants et l'immigration soient le cœur et l'âme du pays, on constate que, outre le sexe, les principaux facteurs d'inégalité au Canada sont la race et le statut d'immigrant.
Statistique Canada a révélé que, l'année dernière, le taux de chômage était 2,4 fois plus élevé chez les jeunes que chez les travailleurs âgés entre 25 et 54 ans, ce qui représente un écart sans précédent depuis 1977. Encore une fois, les données varient selon certains groupes victimes de discrimination raciale. À Toronto, le taux de chômage chez l'ensemble des jeunes était de 19,6 p. 100, comparativement à un taux de 38 p. 100 chez les jeunes d'origine africaine et de race noire. Il faut combattre ce grave problème, puisque le chômage chez les jeunes fait partie d'une foule de facteurs ayant des conséquences négatives.
On peut établir un lien entre le taux élevé de chômage chez les jeunes et le taux d'homicide parmi les jeunes hommes noirs de Toronto. D'après la Revue canadienne de santé publique, il existe un lien entre la criminalité et l'isolement social, les taux de chômage perpétuellement élevés et la concentration de la pauvreté. Par ailleurs, le Centre national de prévention du crime note, à propos de la composition des gangs de rue au Canada, que 48 p. 100 des membres ont moins de 18 ans.
Le taux d'homicides élevé que connaît la population noire de Toronto peut avoir été causé et perpétué par la présence simultanée de plusieurs déterminants de la santé, parmi lesquels l'appartenance à une minorité raciale, le stress lié au racisme et la pauvreté profonde. Quand on regarde la composition ethnique des gangs du Canada, on constate que les Canadiens d'origine africaine représentent 38 p. 100 des membres, alors que les Premières Nations arrivent en deuxième place avec 22 p. 100.
Plusieurs raisons amènent les jeunes Canadiens à devenir membres d'un gang. Ceux qui viennent d'un milieu défavorisé peuvent être séduits par la promesse de richesse matérielle. Le chômage, l'appartenance aux gangs et les homicides contribuent au taux d'emprisonnement des jeunes Noirs. D'après un article publié en 2011 dans le Toronto Star, les jeunes hommes noirs représentent 5 p. 100 de tous les jeunes hommes de l'Ontario mais 24 p. 100 de ceux qui sont emprisonnés. Ils sont donc près de cinq fois plus représentés dans les prisons que dans la population générale.
Ces taux élevés de participation à des gangs et d'emprisonnement résultent d'une myriade de problèmes sociaux : chômage, pauvreté, situations familiales difficiles, faible scolarité, problèmes de santé mentale non traités, et ainsi de suite. Un jeune aux prises avec plusieurs difficultés de ce genre peut se retrouver marginalisé et croire que la criminalité est la seule voie de réussite qui s'offre à lui.
Toronto a connu, l'été dernier, la pire fusillade de son histoire. À la suite de cette tragédie, le gouvernement de l'Ontario a revu son plan d'action visant à régler les causes de la violence chez les jeunes. Le ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse a publié un rapport intitulé Examen des causes de la violence chez les jeunes, qui explique que les jeunes des milieux défavorisés sont aux prises avec une diversité d'obstacles, qui vont de la difficulté à trouver un moyen de transport pour se rendre à une entrevue jusqu'au racisme institutionnalisé et à d'autres obstacles complexes.
Le rapport intitulé Examen des causes de la violence chez les jeunes souligne aussi que de nombreux jeunes se sentent frustrés et en colère parce qu'ils n'ont pas les moyens de subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille. Ces facteurs, entre autres, combinés à l'importance qu'accorde notre société au succès financier et aux biens matériels, peuvent entraîner de graves conséquences sur l'estime de soi, ainsi que sur les sentiments d'appartenance et d'espoir quant à l'avenir.
(1750)
Honorables sénateurs, les investissements dans les familles, l'éducation, des collectivités saines et des débouchés pour les jeunes Canadiens susciteront un changement positif à l'échelle du pays. Ces investissements coûtent moins cher que les soins de santé, les services policiers et les services correctionnels. Les jeunes du Canada représentent l'avenir et nous devons leur rendre justice en leur donnant des occasions d'apprendre, de réussir et de travailler où ils pourront s'épanouir.
(Sur la motion de la sénatrice Fraser, le débat est ajourné.)
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d'un groupe distingué de professeurs et d'étudiants, qui participent à l'activité de la Fondation pour la foi de Tony Blair, organisée par le programme Religion et politiques étrangères de l'Université McGill. Les étudiants viennent de l'Asie, de Singapour, de la Chine, de l'Australie, de la Malaisie, des États- Unis et d'ailleurs. Ils sont accompagnés du professeur Cere de l'Université McGill, ainsi que de la doyenne de la faculté des études religieuses de McGill, la professeure Ellen Aitkin, et de l'ancienne ambassadrice canadienne auprès du Saint-Siège, Anne Leahy.
Au nom de tous les sénateurs, nous vous souhaitons la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
[Français]
Régie interne, budgets et administration
Adoption de la motion tendant à autoriser le comité à déposer des rapports auprès du greffier pendant l'ajournement du Sénat
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement), au nom de l'honorable David Tkachuk, conformément au préavis de motion donné le 13 juin 2013, propose :
Que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer des rapports auprès du greffier du Sénat du 1er juillet 2013 au 30 septembre 2013, si le Sénat ne siège pas à ce moment-là, et que lesdits rapports soient réputés avoir été présentés ou déposés au Sénat, selon le cas;
Que, nonobstant toute pratique habituelle ou toute disposition du Règlement, tout rapport présenté qui est déposé auprès du greffier conformément à cet ordre soit inscrit à l'ordre du jour du prochain jour de séance du Sénat au cours de la session et publié dans les Journaux de ce jour.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
Énergie, environnement et ressources naturelles
Autorisation au comité de siéger et de déposer son rapport relativement à l'étude sur l'état actuel de la sécurité du transport en vrac des hydrocarbures auprès du greffier du Sénat pendant l'ajournement du Sénat
L'honorable Richard Neufeld, conformément au préavis donné le 17 juin 2013, propose :
Qu'en conformité avec l'article 12-18(2)b)(i) du Règlement, le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit autorisé à se réunir pendant deux jours entre le vendredi 21 juin 2013 et le vendredi 20 septembre 2013 inclusivement afin d'examiner un projet de rapport relatif à son étude sur l'état actuel de la sécurité du transport en vrac des hydrocarbures au Canada, même si le Sénat est ajourné à ce moment pour une période de plus d'une semaine;
Que, nonobstant les pratiques habituelles, le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit autorisé à déposer auprès du greffier du Sénat son rapport si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne à 9 heures demain.)