Numéro 182

Le mardi 17 septembre 2013
14 heures

Ordre du jour | Feuilleton des préavis | Questions écrites

Le Feuilleton et Feuilleton des préavis guide les délibérations du Sénat et dresse la liste des questions à l'étude. Ces dernières sont classées par catégorie et suivant la priorité établie conformément aux dispositions adoptées par le Sénat, tel que le prévoit le Règlement. L'ordre du jour, présenté après les affaires courantes, regroupe la majorité des questions. Elles sont divisées en deux grandes catégories, soit les affaires émanant du gouvernement et les autres affaires. Les projets de loi, les motions, les interpellations et les rapports de comités font partie de ces deux catégories.

Le texte des motions et des interpellations qui n'ont pas encore été mises à l'étude figure au Feuilleton des préavis.

Le Feuilleton et Feuilleton des préavis est préparé quotidiennement avant chaque séance.

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Ordre des travaux

(Voici un aperçu d’une séance typique du Sénat.  Des variantes sont possibles, sous réserve de l’application du Règlement et des décisions du Sénat.)

Déclarations de sénateurs  (15 minutes)

AFFAIRES COURANTES  (30 minutes)

1. Dépôt de documents
2. Présentation ou dépôt de rapports de comités
3. Préavis de motions du gouvernement
4. Préavis d’interpellations du gouvernement
5. Dépôt et première lecture de projets de loi du gouvernement
6. Dépôt et première lecture de projets de loi d'intérêt public du Sénat
7. Première lecture de projets de loi d’intérêt public des Communes
8. Lecture de pétitions pour des projets de loi d’intérêt privé
9. Dépôt et première lecture de projets de loi d’intérêt privé
10. Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
11. Préavis de motions
12. Préavis d’interpellations
13. Dépôt de pétitions

Période des questions  (30 minutes)

Réponses différées

ORDRE DU JOUR

Affaires du gouvernement

• Projets de loi – Messages de la Chambre des communes
• Projets de loi – Troisième lecture
• Projets de loi – Rapports de comités
• Projets de loi – Deuxième lecture
• Rapports de comités – Autres
• Motions
• Interpellations
• Autres Affaires

Autres affaires

• Projets de loi – Messages de la Chambre des communes
• Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture
• Projets de loi d’intérêt public des Communes – Troisième lecture
• Projets de loi d’intérêt privé – Troisième lecture
• Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Rapports de comités
• Projets de loi d’intérêt public des Communes – Rapports de comités
• Projets de loi d’intérêt privé – Rapports de comités
• Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture
• Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture
• Projets de loi d’intérêt privé – Deuxième lecture
• Rapports de comités – Autres
• Motions
• Interpellations
• Autres Affaires

FEUILLETON DES PRÉAVIS

• Préavis de motions
• Préavis d’interpellations

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ORDRE DU JOUR

AFFAIRES DU GOUVERNEMENT

Projets de loi — Messages de la Chambre des communes

Aucun

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Projets de loi — Troisième lecture

Aucun

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Projets de loi — Rapports de comités

Aucun

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Projets de loi — Deuxième lecture

N^o 1.

Le 18 juin 2013—Deuxième lecture du projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux).

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Rapports de comités — Autres

N^o 1.

Le 25 avril 2013—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Plett, appuyée par l'honorable sénatrice Fortin-Duplessis, tendant à l'adoption du dixième rapport du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts (proposition de l'Agence canadienne d'inspection des aliments visant à imposer un prix pour l'obtention d'un permis d'importation pour importer des produits du secteur des établissements non agréés par le gouvernement fédéral, sans amendement), déposé au Sénat le 21 mars 2013.

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Motions

N^o 67.

Le 29 mai 2013—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carignan, appuyée par l'honorable sénatrice Marshall,

Que le Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme soit dissous dès l'adoption de cette motion.

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Interpellations

Aucune

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Autres affaires

Aucune

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AUTRES AFFAIRES

L'article 4-15(2) du Règlement stipule :

Sauf décision contraire du Sénat, sont supprimées les affaires, autre que celles du gouvernement, figurant au Feuilleton et les motions ou interpellations au Feuilleton des préavis qui n'ont pas été discutées depuis 15 jours de séance.

En conséquence, le numéro qui apparaît entre parenthèses indique le nombre de séances depuis que cet article a été discuté.

Projets de loi — Messages de la Chambre des communes

Aucun

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Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Troisième lecture

Aucun

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Projets de loi d'intérêt public des Communes — Troisième lecture

N^o 1. (cinq)

Le 13 juin 2013—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Mitchell, appuyée par l'honorable sénateur Moore, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité de genre);

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénatrice Nancy Ruth, appuyée par l'honorable sénateur Mitchell, que le projet de loi C-279 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 3, à la page 2, par substitution, à la ligne 22, de ce qui suit :

« le sexe, l'identité de genre ou l'orientation sexuelle. ». —(L'honorable sénateur Plett)

N^o 2. (sept)

Le 29 novembre 2012—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Runciman, appuyée par l'honorable sénateur White, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-290, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs). —(L'honorable sénateur Baker, C.P.)

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Projets de loi d'intérêt privé — Troisième lecture

Aucun

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Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Rapports de comités

N^o 1.

Le 21 juin 2013—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Day, appuyée par l'honorable sénateur Mercer, tendant à l'adoption du vingt-quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales (projet de loi S-217, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (emprunts de fonds), avec une recommandation), présenté au Sénat le 20 juin 2013.—(L'honorable sénateur Mercer)

N^o 2. (deux)

Le 28 novembre 2012—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Ogilvie, appuyée par l'honorable sénateur Wallace, tendant à l'adoption du quinzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (projet de loi S-204, Loi établissant une stratégie nationale concernant l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC), avec une recommandation), présenté au Sénat le 22 novembre 2012.—(L'honorable sénatrice Merchant)

N^o 3. (quatre)

Le 1^er mai 2013—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Ogilvie, appuyée par l'honorable sénateur Patterson, tendant à l'adoption du vingt-troisième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (projet de loi S-202, Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un registre national des instruments médicaux, avec une recommandation), présenté au Sénat le 30 avril 2013. —(L'honorable sénateur Harb)

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Projets de loi d'intérêt public des Communes — Rapports de comités

Aucun

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Projets de loi d'intérêt privé — Rapports de comités

Aucun

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Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Deuxième lecture

N^o 1.

Le 18 juin 2013—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Day, appuyée par l'honorable sénateur Moore, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-222, Loi modifiant la Loi sur les conflits d'intérêts (cadeaux).—(L'honorable sénateur Mercer)

N^o 2. (quatre)

Le 18 juin 2013—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur De Bané, C.P., appuyée par l'honorable sénatrice Jaffer, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-220, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (instructions à la Société Radio-Canada).—(L'honorable sénateur Carignan)

N^o 3. (six)

Le 25 avril 2013—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Jaffer, appuyée par l'honorable sénatrice Hubley, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-216, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et le Code criminel (traitement en santé mentale).—(L'honorable sénateur Carignan)

N^o 4. (six)

Le 12 juin 2013—Deuxième lecture du projet de loi S-219, Loi constituant la Commission canadienne de la santé mentale et de la justice.—(L'honorable sénateur Cowan)

N^o 5. (sept)

Le 23 avril 2013—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Cowan, appuyée par l'honorable sénatrice Tardif, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-218, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique.—(L'honorable sénateur Carignan)

N^o 6. (six)

Le 13 juin 2013—Deuxième lecture du projet de loi S-221, Loi modifiant le Code criminel (exception à la peine minimale obligatoire en cas d'homicide involontaire coupable ou de négligence criminelle causant la mort).—(L'honorable sénatrice Jaffer)

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Projets de loi d'intérêt public des Communes — Deuxième lecture

N^o 1. (quatre)

Le 17 juin 2013—Deuxième lecture du projet de loi C-444, Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d'agent de la paix ou de fonctionnaire public).—(L'honorable sénateur Carignan)

N^o 2. (sept)

Le 6 juin 2013—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Plett, appuyée par l'honorable sénatrice Marshall, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-394, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement : organisations criminelles). —(L'honorable sénateur Dallaire)

N^o 3. (six)

Le 12 juin 2013—Deuxième lecture du projet de loi C-266, Loi instituant la Journée du pape Jean-Paul II.—(L'honorable sénateur Carignan)

N^o 4. (sept)

Le 11 juin 2013—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Seth, appuyée par l'honorable sénateur Doyle, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-314, Loi concernant la sensibilisation au dépistage chez les femmes ayant un tissu mammaire dense.

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Projets de loi d'intérêt privé — Deuxième lecture

Aucun

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Rapports de comités — Autres

N^o 1. (un)

Le 25 juin 2013—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Andreychuk, appuyée par l'honorable sénateur Day, tendant à l'adoption du treizième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, intitulé Jeter des ponts : les liens entre le Canada et la Turquie et leur potentiel, déposé au Sénat le 20 juin 2013.—(L'honorable sénatrice Fortin-Duplessis)

N^o 2. (huit)

Le 17 avril 2013—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Smith, C.P. (Cobourg), appuyée par l'honorable sénateur Comeau, tendant à l'adoption du septième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (modifications au Règlement du Sénat), présenté au Sénat le 19 mars 2013.—(L'honorable sénateur Carignan)

N^o 3. (huit)

Le 17 avril 2013—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Smith, C.P. (Cobourg), appuyée par l'honorable sénateur Comeau, tendant à l'adoption du sixième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (modifications au Règlement du Sénat), présenté au Sénat le 6 mars 2013. —(L'honorable sénateur Carignan)

N^o 4. (onze)

Le 13 décembre 2012—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Smith, C.P. (Cobourg), appuyée par l'honorable sénatrice Fraser, tendant à l'adoption du quatrième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (modifications au Règlement du Sénat), présenté au Sénat le 12 décembre 2012.—(L'honorable sénatrice Cools)

N^o 5. (quinze)

Le 6 mars 2013—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Smith, C.P. (Cobourg), appuyée par l'honorable sénatrice Fraser, tendant à l'adoption du cinquième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (modification au Règlement du Sénat), présenté au Sénat le 5 mars 2013.—(L'honorable sénateur Carignan)

N^o 6.

Le 13 août 2013—Étude du vingt-septième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration (Examen des frais de déplacement et de subsistance de la sénatrice Wallin), déposé auprès du greffier du Sénat le 13 août 2013, conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 20 juin 2013.

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Motions

N^o 183.

Le 26 juin 2013—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Martin, appuyée par l'honorable sénatrice Raine,

Que le Sénat prenne note que le mois de juin est le mois de la naissance d'Helen Keller, une sourde et aveugle qui est connue dans le monde entier pour sa persévérance et ses accomplissements et qui représente une source d'inspiration commune, en particulier pour la communauté sourde et aveugle;

Que le Sénat désigne le mois de juin comme le « Mois de sensibilisation à la surdi-cécité » afin de sensibiliser le public aux questions relatives à la surdi-cécité et de reconnaître les contributions des Canadiens et Canadiennes sourds et aveugles. —(L'honorable sénatrice Hubley)

N^o 144. (trois)

Le 28 février 2013—Reprise du débat sur la motion, telle que modifiée, de l'honorable sénatrice Cools, appuyée par l'honorable sénateur Comeau,

Que ce cas de privilège, ayant trait aux actions du directeur parlementaire du budget, soit renvoyé au Comité permanent du Règlement, des procédures et des droits du Parlement pour étude, notamment en ce qui a trait aux conséquences pour le Sénat, pour le Président du Sénat, pour le Parlement du Canada et pour les relations internationales du pays;

Et sur la motion de l'honorable sénatrice Tardif, appuyée par l'honorable sénateur Cowan, que la question soit renvoyée à un comité plénier pour étude.—(L'honorable sénateur Comeau)

N^o 162. (quatre)

Le 8 mai 2013—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Dallaire, appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P.,

Que le Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme soit autorisé à étudier la mise sur pied, le rôle et le mandat d'un éventuel comité de parlementaires sur la sécurité nationale et à faire rapport sur la question;

Que le Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme soit autorisé à étudier le rôle de la femme dans le processus de prévention de la radicalisation au Canada et à l'étranger et à faire rapport sur la question;

Que le Comité présente son rapport final au Sénat au plus tard le 31 décembre 2013 et qu'il conserve jusqu'au 31 mars 2014 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions. —(L'honorable sénateur Segal)

N^o 179. (six)

Le 11 juin 2013—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Cowan, appuyée par l'honorable sénatrice Hubley,

Que le Sénat prenne acte des faits suivants :

1. Le premier ministre Stephen Harper a déclaré, le 22 mai dernier, alors qu'il était en voyage à Lima, au Pérou, que lorsque son ancien chef de cabinet, Nigel Wright, a remis un chèque de plus de 90 000 dollars au sénateur Michael Duffy, « il l'a fait à titre de chef de cabinet »;

2. On ignore ce qu'aurait promis le sénateur Duffy au premier ministre ou à son Cabinet en échange de cet argent;

3. On ignore si d'autres personnes auraient reçu des versements de même nature de la part de M. Wright ou d'autres au sein du Cabinet du premier ministre;

4. On ignore si l'ancien chef de cabinet du premier ministre a obtenu ou obtiendra d'un tiers le remboursement du montant du chèque qu'il a remis au sénateur Duffy;

Qu'en conséquence, le Sénat presse le vérificateur général du Canada de faire une vérification approfondie des dépenses du Cabinet du premier ministre, notamment des versements faits à des parlementaires par des personnes du Cabinet;

Qu'un message soit envoyé à la Chambre des communes pour l'inviter à se joindre au Sénat pour les fins exposées ci- dessus. —(L'honorable sénateur Mitchell)

N^o 158. (sept)

Le 18 avril 2013—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l'honorable sénatrice Lovelace Nicholas,

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à :

Examiner le programme des travailleurs étrangers temporaires et l'abus potentiel du système que représente l'embauche de travailleurs étrangers pour remplacer les travailleurs canadiens qualifiés et disponibles;

Examiner les critères et la procédure applicables à l'évaluation et à l'approbation des demandes d'emploi;

Examiner les critères et la procédure utilisés pour recueillir les opinions permettant de déterminer l'état du marché;

Examiner les critères et la procédure utilisés pour évaluer les qualifications des travailleurs étrangers;

Examiner les procédures et responsabilités interministérielle à l'égard des travailleurs étrangers au Canada;

Formuler des recommandations pour s'assurer que le programme ne puisse pas faire l'objet d'abus quelconques susceptibles de nuire aux travailleurs canadiens;

Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 30 avril 2014, et conserve tous les pouvoirs requis pour publier ses conclusions jusqu'à 180 jours après le dépôt du rapport final.—(L'honorable sénateur Carignan)

N^o 75. (quinze)

Le 1^er mai 2012—Reprise du débat sur la motion, telle que modifiée, de l'honorable sénateur Comeau, appuyée par l'honorable sénateur Di Nino,

Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les pouvoirs et responsabilités des hauts fonctionnaires du Parlement et leurs rapports hiérarchiques avec les deux chambres;

Que le comité présente son rapport final au plus tard le 31 mars 2014.—(L'honorable sénateur Carignan)

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Interpellations

N^o 72.

Le 28 mai 2013—Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénatrice Callbeck, attirant l'attention du Sénat sur la nécessité d'améliorer les soins de santé mentale prodigués aux détenus des établissements correctionnels fédéraux, et sur les avantages de diversifier les modes de prestation de tels soins. —(L'honorable sénatrice Tardif)

N^o 40.

Le 24 avril 2012—Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Cowan, attirant l'attention du Sénat sur le 30^e anniversaire de la Charte canadienne des droits et libertés qui a grandement contribué à la fierté de notre pays et à notre identité nationale.—(L'honorable sénatrice Andreychuk)

N^o 77. (un)

Le 18 juin 2013—Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Kinsella, attirant l'attention du Sénat sur la place fondamentale qu'occupe le Sénat du Canada dans l'édification et la préservation du monument à la liberté et à l'égalité qu'est le Canada.—(L'honorable sénateur Joyal, C.P.)

N^o 57. (un)

Le 11 décembre 2012—Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Cowan, attirant l'attention du Sénat sur les nombreuses contributions des universités et autres établissements d'enseignement postsecondaire du Canada, ainsi que de leurs instituts de recherche, à l'innovation et à la recherche dans notre pays, et en particulier aux activités que ceux-ci entreprennent, en partenariat avec le secteur privé et celui sans but lucratif, avec un appui financier de sources nationales et internationales, dans l'intérêt des Canadiens et des gens un peu partout dans le monde. —(L'honorable sénatrice Fraser)

N^o 65. (un)

Le 7 mai 2013—Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Mitchell, attirant l'attention du Sénat sur le travail de l'organisme Child, Family and Adolescent Mental Health et sur la nécessité de soutenir cet organisme et son infrastructure.—(L'honorable sénatrice Cordy)

N^o 9. (un)

Le 16 décembre 2011—Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Mercer, attirant l'attention du Sénat sur le niveau actuel du bénévolat au Canada, son impact sur notre société et son avenir au Canada.—(L'honorable sénateur Robichaud, C.P.)

N^o 22. (deux)

Le 7 février 2012—Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénatrice Callbeck, attirant l'attention du Sénat sur l'importance de la littératie étant donné que le Canada a plus que jamais besoin de connaissances et de compétences pour demeurer compétitif dans le monde et pour accroître sa capacité de s'adapter à l'évolution des marchés du travail.—(L'honorable sénatrice Bellemare)

N^o 67. (trois)

Le 30 avril 2013—Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénatrice Callbeck, attirant l'attention du Sénat sur la nécessité de s'attaquer au taux élevé de chômage chez les jeunes du Canada, taux qui est systématiquement élevé depuis plus de deux ans.—(L'honorable sénatrice Fraser)

N^o 75. (quatre)

Le 13 juin 2013—Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénatrice Seth, attirant l'attention du Sénat sur les taux croissants de cécité et de perte de vision au Canada ainsi que les stratégies pour prévenir des pertes de visions supplémentaires. —(L'honorable sénateur Smith, C.P. (Cobourg))

N^o 62. (quatre)

Le 4 décembre 2012—Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénatrice Lovelace Nicholas, attirant l'attention du Sénat sur la tragédie continue des femmes autochtones portées disparues ou assassinées.—(L'honorable sénateur Campbell)

N^o 70. (quatre)

Le 9 mai 2013—Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Oliver, attirant l'attention du Sénat sur le besoin d'entamer une conversation à l'échelle nationale pour appeler à l'élimination de la violence à l'égard des femmes de tous âges et dans toutes ces formes incluant l'abus physique, sexuel et psychologique, et, en particulier, sur comment nous pouvons, en tant qu'entité nationale législative, mettre davantage l'accent sur l'éducation, la prévention et la sensibilisation à l'échelle nationale et internationale de l'égalité des genres et réaffirmer que la violence à l'égard des femmes constitue une violation des droits de la personne humaine et des libertés fondamentales.—(L'honorable sénateur Boisvenu)

N^o 45. (quatre)

Le 15 mai 2012—Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénatrice Tardif, attirant l'attention du Sénat sur l'accès à la justice en français dans les communautés francophones en situation minoritaire.—(L'honorable sénateur Robichaud, C.P.)

N^o 69. (quatre)

Le 18 juin 2013—Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénatrice Hubley, attirant l'attention du Sénat sur les enfants canadiens pris en charge, les familles d'accueil et les services de protection de l'enfance.—(L'honorable sénatrice Hubley)

N^o 35. (cinq)

Le 26 avril 2012—Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Robichaud, C.P., attirant l'attention du Sénat sur l'importance des banques alimentaires pour les familles et travailleurs pauvres.—(L'honorable sénatrice Tardif)

N^o 71. (sept)

Le 6 juin 2013—Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénatrice Jaffer, attirant l'attention du Sénat sur la radicalisation au Canada et la nécessité d'établir une stratégie nationale qui traite plus proactivement du terrorisme grâce à l'adoption d'une approche communautaire pour prévenir la radicalisation et faciliter la déradicalisation.—(L'honorable sénateur Segal)

N^o 18. (huit)

Le 17 novembre 2011—Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Robichaud, C.P., attirant l'attention du Sénat sur la question de la pauvreté au pays — une question qui est toujours d'actualité et qui continue de faire des ravages. —(L'honorable sénateur Cowan)

N^o 64. (quinze)

Le 7 mai 2013—Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Mitchell, attirant l'attention du Sénat sur la nécessité d'évaluer les impacts de la suppression du financement fédéral accordé à la Région des lacs expérimentaux. —(L'honorable sénateur Mitchell)

N^o 60. (onze)

Le 10 décembre 2012—Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Oliver, attirant l'attention du Sénat sur l'état de la diversité au sein du Sénat du Canada et de son administration et, en particulier, sur comment nous pouvons adresser les obstacles à l'avancement professionnel auxquels font face les minorités visibles du Sénat et accroître leur représentation en se concentrant sur leur embauche, rétention et promotion. —(L'honorable sénateur Meredith)

N^o 68. (treize)

Le 21 mai 2013—Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénatrice Callbeck, attirant l'attention du Sénat sur le besoin croissant, pour le gouvernement fédéral, de collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi qu'avec les autres parties intéressées, en vue d'assurer la pérennité du système canadien de soins de santé et de mener des négociations en vue de conclure un nouvel Accord sur la santé qui puisse entrer en vigueur à l'expiration du Plan décennal pour consolider les soins de santé de 2004.—(L'honorable sénatrice Callbeck)

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Autres affaires

Aucune

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Feuilleton des préavis

MOTIONS

N^o 181. (six)

Par l'honorable sénateur Cowan :

Le 11 juin 2013—Qu'un comité spécial sur les exigences de résidence des sénateurs soit constitué afin d'étudier l'obligation constitutionnelle selon laquelle les sénateurs doivent résider dans la province ou le territoire qu'ils représentent, en particulier le sens du mot « domicile » aux fins du paragraphe 31(5) et des mots « domicilié dans la province pour laquelle il est nommé » aux fins du paragraphe 23(5) de la Loi constitutionnelle de 1867;

Que le comité soit composé de neuf membres, désignés par le comité de sélection, et que le quorum soit constitué de quatre membres;

Que le comité soit habilité à convoquer des personnes, à obtenir des documents et des dossiers, à interroger des témoins et à faire imprimer au jour le jour les documents et témoignages dont il peut ordonner l'impression;

Que, nonobstant l'article 12-18(2)b)(i) du Règlement, le comité soit habilité à se réunir du lundi au vendredi, même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d'une semaine;

Que le comité soit habilité à retenir les services de professionnels, d'employés de bureau, de sténographes ou d'autres personnes qu'il juge nécessaires;

Que le comité soit habilité à faire rapport de temps à autre et à présenter son rapport final au plus tard le 31 octobre 2013.

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INTERPELLATIONS

N^o 73. (dix)

Par l'honorable sénateur Mitchell :

Le 23 mai 2013—Qu'il attirera l'attention du Sénat sur les membres de la GRC qui ont été victimes de harcèlement et de harcèlement sexuel au sein de la GRC.

N^o 74. (neuf)

Par l'honorable sénatrice Buth :

Le 28 mai 2013—Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur l'importance de l'agriculture et du commerce agricole pour l'économie canadienne et la prospérité rurale.

N^o 76. (huit)

Par l'honorable sénateur Comeau :

Le 30 mai 2013—Qu'il attirera l'attention du Sénat sur la façon dont le gouvernement du NPD est en train de détruire la représentation acadienne et noire au sein de la législature de la Nouvelle-Écosse et sur le silence, à cet égard, de ses amis néo-démocrates au Parlement du Canada.

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QUESTIONS ÉCRITES

N^o 14.

Par l'honorable sénateur Downe :

Le 23 juin 2011—En ce qui concerne la décentralisation du gouvernement :

A. Le gouvernement du Canada pourrait-il fournir des renseignements sur les propositions préparées du 1^er janvier 2006 au 31 mai 2011 en vue de déménager des ministères (ou composantes de ministères), des organismes ou des sociétés d'État de la région de la capitale nationale dans d'autres régions du Canada?

B. Le gouvernement du Canada pourrait-il fournir des renseignements sur les évaluations faites entre le 1^er janvier 2006 et le 31 mai 2011 au sujet des ministères (ou composantes de ministères), organismes ou sociétés d'État de la région de la capitale nationale qui pourraient être déménagés dans d'autres régions du Canada?

N^o 59.

Par l'honorable sénatrice Callbeck :

Le 10 décembre 2012—Dans le projet de loi C-38, Loi d'exécution du budget, le gouvernement conservateur prépare le terrain en vue de modifications à la Loi sur l'assurance-emploi, incluant un nouveau tribunal d'appel pour les programmes sociaux fédéraux et une nouvelle définition de l'expression « emploi convenable ».

Les communautés d'agriculteurs et de pêcheurs, ainsi que les employeurs qui sont tributaires des saisons, ont besoin d'un régime d'assurance-emploi fonctionnel afin que les travailleurs spécialisés puissent effectuer sans heurt la transition entre les emplois saisonniers.

De plus, par suite des modifications, les prestataires d'assurance-emploi devront tenir un dossier détaillé de leur recherche d'emploi. Comme plus de 42 % des Canadiens ont un niveau d'alphabétisation jugé non fonctionnel, bon nombre de prestataires pourraient avoir de la difficulté à tenir un tel dossier même s'ils cherchent activement du travail.

1. Est-ce que Ressources humaines et Développement social Canada, Service Canada ou Finances Canada ont effectué une étude du marché du travail pour déterminer comment les modifications apportées à la Loi sur l'assurance-emploi se répercuteraient sur l'offre de travailleurs spécialisés dont ont besoin les industries tributaires des saisons? Dans l'affirmative, quels étaient les résultats de l'étude?

2. Est-ce que Ressources humaines et Développement social Canada, Service Canada ou Finances Canada ont envisagé des mesures axées sur le marché du travail dans l'éventualité où des employeurs dépendant des saisons ne pourraient trouver les travailleurs spécialisés dont ils ont besoin?

3. Est-ce que Ressources humaines et Développement social Canada, Service Canada ou Finances Canada ont estimé le nombre d'appels qui seraient interjetés chaque année auprès du tribunal en matière d'assurance-emploi?

4. Est-ce que Ressources humaines et Développement social Canada, Service Canada ou Finances Canada ont réalisé une étude de faisabilité concernant le volume de travail que devra accomplir chacun des membres du nouveau tribunal?

5. Est-ce que Ressources humaines et Développement social Canada ou Service Canada ont élaboré un système de formation pour les membres du tribunal? Dans l'affirmative, sur quoi cette formation porte-t-elle?

6. Puisque les membres du tribunal seront établis à Ottawa, comment tiendra-t-on compte des réalités économiques locales dans les appels interjetés relativement à l'assurance-emploi?

7. Est-ce que Ressources humaines et Développement social Canada ou Service Canada ont élaboré des principes ou des lignes directrices qui permettront de faire face aux difficultés engendrées par le faible niveau d'alphabétisation fonctionnelle de certains prestataires d'assurance-emploi?

8. Quelle formation Ressources humaines et Développement social Canada ou Service Canada ont-ils offerte aux employés pour qu'ils sachent reconnaître les besoins des prestataires d'assurance-emploi ayant un faible niveau d'alphabétisation fonctionnelle?

N^o 60.

Par l'honorable sénatrice Callbeck :

Le 10 décembre 2012—1. En août 2012, la ministre des Ressources humaines a annoncé des modifications au projet pilote Travail pendant une période de prestations, qui permet aux prestataires d'assurance-emploi qui trouvent un travail à temps partiel de toucher quand même des prestations.

Dans le cadre de l'ancien régime, les prestations étaient récupérées lorsque la rémunération provenant du travail à temps partiel dépassait 40 % des prestations, ou 75 $ par semaine, soit le plus élevé des deux montants. La modification permettra au gouvernement fédéral de récupérer tous les nouveaux gains, à partir du premier dollar, au taux de 50 %.

En octobre, la ministre des Ressources humaines a annoncé une mesure de transition faisant en sorte que les prestataires qui travaillaient entre le 7 août 2011 et le 4 août 2012 auraient la possibilité de se prévaloir des règles appliquées dans l'ancien projet pilote.

a) Combien de personnes ont utilisé le projet pilote au cours de chacun des exercices, dans chacune des provinces, à partir de l'année où le projet a été mis en œuvre?

b) Est-ce que Ressources humaines et Développement social Canada, Service Canada ou Finances Canada ont estimé le nombre de personnes qui touchaient des prestations d'assurance-emploi tout en travaillant entre le 7 août 2011 et le 4 août 2012 et qui décideront de se prévaloir des règles appliquées dans l'ancien projet pilote? Dans l'affirmative, quels sont les résultats?

c) Est-ce que Ressources humaines et Développement social Canada, Service Canada ou Finances Canada ont effectué une analyse ou des études de cas pour comparer les répercussions qu'aurait la modification sur le revenu, en fonction de certains facteurs tels que l'emploi et les niveaux de rémunération, des personnes dans chacune des provinces, selon l'ancien et le nouveau projet pilote? Dans l'affirmative, quels sont les résultats de l'analyse ou des études?

d) Est-ce que Ressources humaines et Développement social Canada, Service Canada ou Finances Canada ont effectué une étude pour déterminer les répercussions négatives de la modification sur les économies globales de chacune des provinces? Dans l'affirmative, quels ont été les résultats de cette étude?

e) Est-ce que Ressources humaines et Développement social Canada, Service Canada ou Finances Canada ont effectué une étude pour déterminer le coût qu'entraînerait la modification pour les services sociaux de chacune des provinces? Dans l'affirmative, quels sont les résultats de cette étude?

2. Le 15 septembre 2012, la ministre des Ressources humaines n'a pas prolongé le projet pilote sur la bonification des prestations d'assurance-emploi, lequel a pris fin. Ce projet prévoyait le versement de prestations pendant cinq semaines supplémentaires pour les personnes vivant dans 21 régions désignées où le taux de chômage est élevé.

L'Île-du-Prince-Édouard, province ayant un taux de chômage chronique élevé, est au nombre des 21 régions. En outre, trois industries primaires de la province sont saisonnières, soit l'agriculture, les pêches et le tourisme.

a) Combien de personnes ont utilisé le projet pilote dans chacune des provinces au cours de chaque exercice depuis le début du projet pilote?

b) Est-ce que Ressources humaines et Développement social Canada, Service Canada ou Finances Canada ont effectué une étude pour déterminer les répercussions négatives de l'annulation du projet pilote sur les économies globales de chacune des provinces? Dans l'affirmative, quels sont les résultats de cette étude?

c) Est-ce que Ressources humaines et Développement social Canada, Service Canada ou Finances Canada ont effectué une étude pour déterminer le coût qu'entraîne l'annulation du projet pilote pour les services sociaux de chacune des provinces? Dans l'affirmative, quels sont les résultats de cette étude?

d) Quelles mesures Ressources humaines et Développement social Canada ou Service Canada ont-ils prises pour que les prestataires d'assurance-emploi qui travaillent dans des industries saisonnières puissent joindre les deux bouts sans les cinq semaines supplémentaires de revenu?

N^o 62.

Par l'honorable sénatrice Callbeck :

Le 13 décembre 2012—1. À la réunion du 26 septembre 2012 du Comité permanent des finances de la Chambre des communes, M. Jeremy Rudin, sous-ministre adjoint, Direction de la politique du secteur financier, ministère des Finances, a dit que l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) avait reçu des fonds du Trésor pour la littératie financière.

a) Combien de fonds du Trésor ont été transférés à l'ACFC aux fins de la littératie financière au cours de chacun des cinq derniers exercices?

b) Combien des fonds transférés ont été consacrés à la littératie financière au cours de chacun des cinq derniers exercices? Pouvez-vous donner une liste détaillée de toutes les dépenses liées à la littératie financière au cours de chacun des cinq derniers exercices?

2. Aux termes de l'article 18 de la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, le commissaire de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada impose des cotisations aux institutions financières.

a) Quel est le montant des cotisations imposées à chaque institution financière au cours de chacun des cinq derniers exercices? À combien s'élèvent au total les cotisations imposées à l'ensemble des institutions financières au cours de chacun des cinq derniers exercices?

b) Quel montant a été payé par chacune des institutions financières au cours de chacun des cinq derniers exercices? Quel montant a été perçu auprès de l'ensemble des institutions financières au cours de chacun des cinq derniers exercices?

N^o 67.

Par l'honorable sénateur Mitchell :

Le 5 mars 2013—En ce qui concerne la déclaration que le premier ministre a faite à la Chambre des communes le mercredi 30 janvier 2013 selon laquelle « la création d'emplois et la prospérité économique sont nos premières priorités. En fait, l'économie canadienne a créé plus de 900 000 nouveaux emplois nets depuis la fin de la récession. C'est le meilleur bilan du G7. » :

a) Pour la période du 1^er juillet 2009 au 1^er mars 2013, des 900 000 nouveaux emplois nets que le gouvernement affirme avoir créés :

(i) Combien de ces emplois ont été comblés par des travailleurs étrangers temporaires?

(ii) Combien étaient des emplois à temps partiel (moins de 30 heures par semaine)?

(iii) Combien étaient des postes dotés pour une période indéterminée (permanents, à temps plein)?

(iv) Combien étaient des postes contractuels pour une période déterminée (contrats de six mois ou moins)?

(v) Quel pourcentage de ces postes étaient rémunérés au-dessus du salaire minimum?

b) Combien y a-t-il eu de pertes d'emplois entre le 1^er juillet 2009 et le 1^er mars 2013?

c) Pour la période du 1^er janvier 2006 au 31 mars 2013 :

(i) Combien de nouveaux emplois nets ont été créés?

(ii) Combien de ces emplois ont été comblés par des travailleurs étrangers temporaires?

(iii) Combien étaient des emplois à temps partiel (moins de 30 heures par semaine)?

(iv) Combien étaient des postes dotés pour une période indéterminée (permanents, à temps plein)?

(v) Combien étaient des postes contractuels pour une période déterminée (contrats de six mois ou moins)?

(vi) Quel pourcentage de ces postes étaient rémunérés au-dessus du salaire minimum?

d) Combien y a-t-il eu de pertes d'emplois entre le 1^er janvier 2006 et le 31 mars 2013?

N^o 72.

Par l'honorable sénateur Downe :

Le 25 avril 2013—En ce qui concerne le Crédit d'impôt pour personnes handicapées, le gouvernement pourrait-il fournir les renseignements suivants :

Pour la période allant de 2005 à aujourd'hui, avec ventilation par exercice :

a) Combien de personnes ont demandé ce crédit?

b) Combien de demandes ont été rejetées?

c) Pour quelles raisons ces demandes ont-elles été rejetées?

d) Combien de demandes ont été rejetées après l'obtention de renseignements supplémentaires du médecin de famille?

e) Combien de demandes ont été rejetées faute de renseignements supplémentaires obtenus du médecin de famille?

f) Combien de demandes rejetées ont été annulées après réception de renseignements supplémentaires du médecin de famille?

g) Combien de demandes rejetées ont fait l'objet d'un appel formel?

h) Combien d'appels formels ont été interjetés avec succès?

N^o 75.

Par l'honorable sénateur Mitchell :

Le 2 mai 2013—1) En ce qui concerne la scolarité exigée des sous-officiers (s.-off.) de la GRC, y compris le sergent- major du corps, le sergent-major, le sergent-major d'état-major, le sergent d'état-major, le sergent et le caporal :

a) Quel pourcentage a obtenu un diplôme collégial?

b) Quel pourcentage a obtenu un baccalauréat?

c) Quel pourcentage a obtenu une maîtrise?

d) Quel pourcentage a obtenu un doctorat?

2) En ce qui concerne la scolarité exigée des officiers de la GRC, y compris le commissaire, le sous-commissaire, le commissaire adjoint, le surintendant principal, le surintendant et l'inspecteur :

a) Quel pourcentage a obtenu un diplôme collégial?

b) Quel pourcentage a obtenu un baccalauréat?

c) Quel pourcentage a obtenu une maîtrise?

d) Quel pourcentage a obtenu un doctorat?

3) En ce qui concerne la scolarité exigée des sous-officiers (s.-off.) des Forces canadiennes (FC), y compris y compris l'Armée, l'Aviation et la Marine :

a) Quel pourcentage a obtenu un diplôme collégial?

b) Quel pourcentage a obtenu un baccalauréat?

c) Quel pourcentage a obtenu une maîtrise?

d) Quel pourcentage a obtenu un doctorat?

4) En ce qui concerne la scolarité exigée des officiers des Forces canadiennes (FC), y compris l'Armée, l'Aviation et la Marine :

a) Quel pourcentage a obtenu un diplôme collégial?

b) Quel pourcentage a obtenu un baccalauréat?

c) Quel pourcentage a obtenu une maîtrise?

d) Quel pourcentage a obtenu un doctorat?

N^o 76.

Par l'honorable sénateur Mitchell :

Le 28 mai 2013—1) Au 31 décembre 2008, combien de personnes étaient embauchées dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) au Canada?

2) Au 19 avril 2013, combien de personnes étaient embauchées dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) au Canada?

N^o 77.

Par l'honorable sénateur Mitchell :

Le 28 mai 2013—En ce qui concerne le Plan d'action économique du gouvernement :

1) Le gouvernement peut-il expliquer pourquoi il inclut les stages non rémunérés dans les données sur l'emploi? Comme ces stages ne sont pas rémunérés, ces emplois ne semblent pas répondre aux critères des emplois véritables.

2) Des 900 000 nouveaux emplois nets que le gouvernement prétend avoir créés depuis 2008, combien sont des stages non rémunérés?

N^o 78.

Par l'honorable sénatrice Chaput :

Le 5 juin 2013—1. En ce qui a trait au dernier exercice de révision de l'application du Règlement sur les langues officielles (déclenché suite à la publication par Statistique Canada des données sur la première langue officielle résultant du recensement de 2001 auprès de la population) :

a) quelles institutions fédérales ont participé à cet exercice;

b) quelles sont les dépenses encourues (en dollars) par le Secrétariat du Conseil du trésor dans la coordination de l'exercice de révision de l'application du Règlement;

c) quelles sont les dépenses encourues (en dollars) par chacune des institutions fédérales dans le cadre de cet exercice;

d) quels sont les bureaux d'institutions fédérales assujettis à cet exercice;

e) quels bureaux d'institutions fédérales, suite à cet exercice, ont maintenu ou acquis une désignation bilingue, et en vertu de quelle circonstance précise du Règlement;

f) quels bureaux d'institutions fédérales, suite à cet exercice, ont perdu leur désignation bilingue, et en vertu de quelle circonstance précise du Règlement?

2. En ce qui a trait au présent exercice de révision de l'application du Règlement sur les langues officielles (déclenché le 24 octobre 2012 à la suite de la publication par Statistique Canada des données sur la première langue officielle résultant du recensement de 2011 auprès de la population) :

a) quelles institutions fédérales participent à cet exercice;

b) quelles sont les dépenses encourues (en dollars) par le Secrétariat du Conseil du trésor dans la coordination de l'exercice de révision de l'application du Règlement, en date de la réception de cette question;

c) quelles sont les dépenses encourues (en dollars) par chacune des institutions fédérales dans le cadre de cet exercice, en date de la réception de cette question;

d) quelles sont les dépenses anticipées (en dollars) par chacune des institutions fédérales dans le cadre de cet exercice, qui sera complété en 2015;

e) quelles sont les dépenses anticipées (en dollars) par le Secrétariat du Conseil du Trésor pour la coordination de la totalité de cet exercice, qui sera complété en 2015;

f) quels sont les bureaux d'institutions fédérales assujettis à cet exercice;

g) quels sont les bureaux d'institutions fédérales qui, au moment du déclenchement de cet exercice, étaient désignés bilingues, et en vertu de quelle circonstance précise du Règlement;

h) quelles directives et instructions ont été émises par le Secrétariat du Conseil du Trésor concernant la mise en œuvre de cet exercice?