Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 42e Législature,
Volume 150, Numéro 33
Le jeudi 5 mai 2016
L'honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le jeudi 5 mai 2016
La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Le Mois du patrimoine asiatique
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour souligner la diversité canadienne.
Grâce à l'appui et au travail acharné des membres du Comité des ressources humaines du Sénat, du personnel de la Direction des communications du Sénat et de Joseph Law, le Sénat a souligné cette diversité en organisant une activité à l'occasion du Mois du patrimoine asiatique. Lors de cet événement, nous avons pu assister à des prestations d'artistes de différentes cultures asiatiques, de même qu'entendre de la musique, voir des danses et déguster des mets de divers pays de l'Asie. Ainsi, nous avons pu voir les danses du dragon et du lion, qui sont très énergiques et dynamiques, et nous avons aussi pu apprécier la grâce des danseurs de bharata natyam.
[Français]
Je veux aussi profiter de l'occasion pour remercier le Président du Sénat, l'honorable George Furey, et les sénateurs Ataullahjan, Dyck, Enverga, Martin, Ngo, Oh, Omidvar et Eaton, qui ont contribué aux performances ainsi qu'à la cuisine de leurs cultures respectives. Leurs contributions ont démontré la beauté associée aux traditions de leurs cultures, et leurs discours nous ont fait réfléchir à l'apport des Canadiens d'origine asiatique à la croissance et à la prospérité du Canada.
En outre, je profite de l'occasion pour reconnaître les efforts de la sénatrice Poy, sans qui nous n'aurions jamais eu la chance de célébrer cet événement. En 2001, la sénatrice a proposé une motion pour désigner le mois de mai comme Mois du patrimoine asiatique. En 2002, le gouvernement a adopté la motion et, grâce à cette mesure, nous avons la chance de célébrer cet événement.
[Traduction]
Honorables sénateurs, lorsque j'ai vu tous ces gens de différentes origines culturelles se réunir, mardi dernier, je me suis rappelé pourquoi je suis fière d'être Canadienne. Notre pays est façonné par notre expérience collective. Le Canada accueille et englobe les diverses cultures qui le composent; nous apprenons les uns des autres et nos traditions et cultures particulières deviennent une source d'harmonie. Ici, au Canada, ma fille a la possibilité d'être une danseuse professionnelle de bharata natyam, une danse indienne, tandis que mon fils, lui, peut être un joueur de cornemuse professionnel. C'est l'essence même de notre pays.
Honorables sénateurs, dans le contexte du Mois du patrimoine asiatique, je vous invite tous à reconnaître et à souligner la contribution que les peuples asiatiques ont apportée à notre pays. Merci.
Visiteur à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Mme Dominique Doucette, qui a remporté les concours Miss Teen Canada 2015 et Miss Teenager Universe 2015. Elle est l'invitée du sénateur McIntyre.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
[Français]
Miss Teenager Universe 2015
Félicitations à la lauréate, Dominique Doucette
L'honorable Paul E. McIntyre : Honorables sénateurs, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui afin d'accueillir à notre tribune une jeune femme du Nouveau-Brunswick qui s'est récemment démarquée sur la scène internationale par un grand accomplissement.
Dominique Doucette, âgée de 20 ans et originaire de McLeods, dans le nord-est du Nouveau-Brunswick, a remporté le titre de Miss Canada en mars 2015, à Québec, et le titre de Miss Teenager Universe en août dernier. Ce concours de personnalité est une compétition de haut niveau qui regroupait cette année, à Panama, une trentaine de participantes venues des quatre coins de la planète.
En plus d'être une fierté pour le Nouveau-Brunswick, Dominique est la première Canadienne à remporter ce titre dans l'histoire du concours. Son couronnement comme Miss Teenager Universe s'accompagnait du titre de Miss Photogenic, qu'elle a remporté dans le cadre de cette même compétition. Cet exploit, impressionnant en soi, lui a aussi valu une bourse remise par l'organisation et l'honneur de couronner la prochaine gagnante du concours, tout en lui apportant une expérience qu'elle qualifie d'incroyable.
Malgré son succès à l'échelle internationale, Mlle Doucette n'en est qu'à sa quatrième expérience dans des compétitions de ce genre. C'est en juillet 2014 qu'elle a participé pour la première fois à un concours de personnalité au cours duquel elle a été couronnée Mlle Festival du Saumon de Campbellton. Par la suite, elle s'est classée seconde princesse lors du concours Mlle Nouveau-Brunswick avant de remporter le concours Miss Canada en mars 2015, à Québec.
(1340)
Ce sont ces expériences, conjuguées au soutien de la communauté, qui lui ont ouvert la voie pour participer à la compétition internationale tenue à Panama. Dominique est d'ailleurs très reconnaissante envers ses parents, les gens de sa région et tous ceux et celles qui l'on encouragée au cours du processus.
Dominique Doucette vise à présent à poursuivre ses études en relations industrielles à l'Université Laval, à Québec, et souhaite mettre à profit la visibilité que lui confère son titre afin d'encourager les jeunes à réaliser leurs rêves et leurs objectifs.
C'est avec enthousiasme que les gens de sa communauté continueront de suivre le parcours prometteur de cette jeune femme et, à titre de sénateur du Nouveau-Brunswick, je lui souhaite le meilleur succès dans ses projets.
Des voix : Bravo!
[Traduction]
L'Alberta
Les incendies de forêt à Fort McMurray—Appel d'urgence
L'honorable Elaine McCoy : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour attirer votre attention sur l'une des plus grandes catastrophes naturelles de l'histoire du Canada. Je parle bien évidemment des incendies à Fort McMurray, dans ma province, l'Alberta. Hier soir, je pensais qu'il s'agissait peut-être de la deuxième catastrophe en importance dans l'histoire du Canada après la tempête de verglas d'il y a quelques années, mais l'incendie gronde encore et risque de prendre une ampleur encore plus grande.
Des quartiers entiers, pour un total de 90 000 personnes, ont été évacués. Au moins 1 600 bâtiments ont été réduits en cendres, complètement oblitérés. Fort heureusement, aucune mort et aucune blessure n'a été signalée. L'hôpital a été évacué sans anicroche. D'ailleurs, deux bébés sont nés durant l'évacuation. Les Albertains s'entraident, ce qui est dans leur nature, et les choses vont bon train.
En tant qu'Albertaine, je suis profondément reconnaissante au premier ministre du Canada d'être intervenu si rapidement et d'avoir affirmé qu'il ferait tout son possible pour nous aider dans ces moments difficiles. Il a dit qu'il verserait une somme équivalente aux dons des Canadiens à la Croix-Rouge. Notre propre première ministre, Mme Notley, a dit la même chose. Elle emploiera toutes les ressources nécessaires pour aider les gens de Fort McMurray et de la région avoisinante; son gouvernement versera lui aussi une somme équivalente aux dons versés à la Croix-Rouge.
Si vous, votre famille, vos amis ou vos collègues souhaitez faire un don à la Croix-Rouge, je vous invite à vous rendre à l'adresse www.croixrouge.ca. Je peux vous dire que chaque dollar versé, qui se transformera en trois dollars, sera très apprécié.
J'aimerais également dire que, lorsque survient une tragédie de cette nature, la bonté et l'héroïsme des gens se manifestent. Nous avons vu de nombreux Albertains prendre la route dans leur propre véhicule rempli de réservoirs d'essence et remonter l'autoroute jusqu'à 300, 400 ou 500 milles au nord d'Edmonton, en vue d'aller à la rencontre des gens qui n'ont plus beaucoup d'essence et de leur permettre de continuer vers le sud pour se mettre à l'abri.
D'autres disent que, si vous êtes encore sur la route et que vous voulez signaler que vous avez besoin d'aide — et je suis certaine que vous avez vu les photos —, vous pouvez glisser une chaussette sur l'antenne de votre voiture. Des gens viendront vous aider.
Des Canadiens de partout au pays se manifestent, mais plus particulièrement en Alberta. Au nom de mes concitoyens albertains, je remercie tous ceux qui nous aident.
Des voix : Bravo!
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d'élèves de neuvième année de l'école King's de Winnipeg. Ils sont les invités de l'honorable sénateur Plett.
Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
L'Alberta
Les incendies de forêt à Fort McMurray—Appel d'urgence
L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, j'aimerais ajouter ma voix à celle de mes autres collègues de l'Alberta, soit les sénateurs Tardif, Black, Unger et McCoy, qui ont parlé avec tellement de passion dans leur déclaration et pendant la période des questions, hier et aujourd'hui, en vue de souligner la crise que vivent les habitants de Fort McMurray et les conséquences dévastatrices et pratiquement incompréhensibles que cette crise a sur leur vie et qu'elle aura pendant de nombreuses années.
Fort McMurray est une ville très jeune. Elle est remplie d'enfants et de jeunes familles. Elle est à la fine pointe de l'économie canadienne, ainsi que de la technologie, de l'esprit d'initiative et de l'entrepreneuriat qui stimulent celle-ci. Une pensée me revient sans cesse à l'esprit : une famille bien implantée à Fort McMurray fuit cet enfer, sa voiture frôlant l'incendie qui fait rage. Il se trouve dans cette voiture de très jeunes enfants, entourés de quelques biens récupérés en catastrophe, tandis que la mère et le père commencent à peine à se rendre compte qu'un grand nombre de leurs souvenirs sont en train de disparaître en fumée tandis qu'ils se dirigent vers un avenir qui est tout aussi effrayant et incertain que la route s'étendant devant eux.
Il est probable que les images de l'incendie resteront gravées longtemps dans la mémoire de tous ceux d'entre nous qui les ont vues. Il est indéniable qu'elles resteront gravées dans le cœur, dans l'esprit et dans la vie de tous ceux qui ont vécu cette terrible expérience.
Cet événement dévastateur vient exacerber la situation déjà catastrophique que vivent depuis quelques années les habitants de Fort McMurray en raison du grave ralentissement économique. Ces paroles ont déjà été prononcées souvent, mais, cette fois-ci, elles sont plus vraies que jamais : les habitants de Fort McMurray sont résilients, résistants et forts, et ils vont se remettre sur pied et prospérer de nouveau.
Je tiens à remercier les pompiers, le personnel paramédical, les agents de la GRC, les fonctionnaires, les chefs de file de la collectivité, les militaires et les voisins qui s'entraident de tout ce qu'ils font, sans doute parfois au péril de leur vie, pour lutter contre cet incendie et pour sauver cette collectivité et ses membres.
Je sais que je parle pour les Albertains, les sénateurs et les Canadiens partout au pays quand je dis que nos pensées et nos prières accompagnent toutes les personnes touchées par cette catastrophe.
Des voix : Bravo!
AFFAIRES COURANTES
Peuples autochtones
L'étude sur les problèmes et les solutions possibles liés à l'infrastructure dans les réserves des Premières Nations—Le douzième rapport du comité, déposé pendant la deuxième session de la quarante et unième législature—Dépôt de la réponse du gouvernement
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement au 12e rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, intitulé Le logement et l'infrastructure dans les réserves : Recommandations de changements, déposé au Sénat le 23 juin 2015, durant la deuxième session de la 41e législature.
Son Honneur le Président : Honorables collègues, conformément à l'article 12-24(4) du Règlement, cette réponse et le rapport initial sont renvoyés d'office au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones.
Projet de loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins
Dépôt d'une déclaration
L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat, je souhaite déposer, dans les deux langues officielles, une lettre portant sur le projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins).
Son Honneur le Président : Le sénateur Moore demande à déposer une lettre. Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
Modernisation du Sénat
Préavis de motion tendant à autoriser le comité spécial à reporter la date de son rapport final
L'honorable Tom McInnis : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, nonobstant l'ordre du Sénat adopté le vendredi 11 décembre 2015, la date du rapport final du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat relativement à son étude sur les façons de rendre le Sénat plus efficace dans le cadre constitutionnel actuel soit reportée du 1er juin 2016 au 15 décembre 2016.
(1350)
[Français]
PÉRIODE DES QUESTIONS
Le commerce international
L'Accord économique et commercial global Canada-Union européenne
L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et porte sur le commerce international.
Hier, Statistique Canada a rapporté que le déficit commercial de marchandises échangées entre le Canada et le monde est passé de 2,5 milliards de dollars en février à un sommet de 3,4 milliards de dollars en mars. Notre relation commerciale avec nos voisins du Sud est fort préoccupante. Les exportations vers les États-Unis ont chuté de plus de 6 p. 100 en mars, et les importations ont diminué de près de 5 p. 100. L'excédent commercial du Canada avec les États-Unis affiche le taux le plus faible depuis 1993.
À la lumière des difficultés qu'éprouve l'économie américaine, il ne fait aucun doute que la diversification commerciale au Canada est toujours aussi vitale. Ma question au leader du gouvernement au Sénat est donc la suivante : l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne est-il une priorité pour le présent gouvernement comme il l'était pour le gouvernement précédent, lorsqu'il a été négocié? Aussi, quand aura lieu la ratification de cet accord?
[Traduction]
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable leader de l'opposition de sa question. Je peux dire que, comme l'a dit le sénateur, le gouvernement du Canada et les Canadiens accordent beaucoup d'importance au commerce, car il contribue à notre bien-être. Le gouvernement du Canada a adopté une stratégie multidimensionnelle d'amélioration des rapports économiques du Canada et des accords commerciaux auxquels il souscrit.
Le sénateur a parlé du contexte nord-américain. Nous nous réjouissons tous de la rencontre, le mois prochain, des dirigeants nord-américains au Canada afin de consolider notre espace économique commun, l'Amérique du Nord. Même s'il souffle un vent d'opposition au libre-échange chez certains de nos voisins, nous devons réaffirmer auprès des Canadiens, des chefs d'entreprise et des travailleurs à quel point il est nécessaire d'ouvrir les marchés et de favoriser le libre-échange en Amérique du Nord.
Le leader de l'opposition a raison de parler de l'AECG et du fait que l'ancien gouvernement y était favorable et que les libéraux continuent de l'appuyer. Des progrès ont été réalisés tout récemment. Comme les sénateurs le savent sans doute, nous avons bon espoir que cet accord puisse trouver très bientôt sa forme définitive. En plus de constituer un excellent marché pour le Canada, il signalerait à la communauté internationale que nous sommes prêts à conclure des accords de libre-échange avec d'importants partenaires.
Les affaires étrangères
Les droits de la personne en Iran—Les Nations Unies
L'honorable A. Raynell Andreychuk : J'ai une question à poser au représentant du gouvernement au Sénat.
Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international s'est penché il y a quelque temps sur le dossier de l'Iran. La question du nucléaire était extrêmement critique et méritait une action immédiate, pour la sécurité de cette région, du Canada et du monde entier. Le comité a aussi déclaré que les droits de la personne sont tout aussi importants.
Cette semaine, dans le cadre de la Semaine de la responsabilisation de l'Iran, le Comité sénatorial des droits de la personne a entendu M. Ahmed Shaheed, rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l'homme dans la République islamique d'Iran, qui n'est pas admis en Iran mais qui occupe ce poste depuis de nombreuses années. Heureusement, c'est une personne dévouée et il trouve des moyens d'aider la société là- bas et d'obtenir des renseignements. Il a transmis aux Nations Unies un rapport éloquent sur le sort de la société au regard de tous les droits de la personne que vous pouvez imaginer : plus d'exécutions massives que dans pratiquement tout autre pays; mariage forcé de jeunes filles de neuf ans, ce qui est intolérable, et ainsi de suite. Lorsque nous l'avons interrogé au comité, il a répondu que, oui, cela se produit ailleurs, mais pas de manière aussi répétée qu'en Iran et pas avec l'approbation du gouvernement comme c'est le cas en Iran.
L'une des choses troublantes qu'a dites M. Shaheed est que, malgré les efforts et le bruit au sein de l'ONU, le cadre de coopération de l'ONU qui est actuellement en place en Iran n'inclut pas les droits de la personne. Ce n'est pas seulement la branche politique; c'est la branche opérationnelle des Nations Unies.
Pouvez-vous faire savoir au premier ministre que, s'il est résolu à travailler au sein des Nations Unies, il devrait rapidement chercher à s'assurer que le cadre en Iran possède une dimension liée aux droits de la personne, car la situation est grave et horrible? Nous ne pouvons laisser cela se poursuivre ainsi sans rien faire si nous appuyons les Nations Unies.
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie la sénatrice de sa question.
Comme je l'ai indiqué hier, le gouvernement du Canada prend la question des droits de la personne en Iran très au sérieux et a, comme le sait le Sénat, abordé le sujet lors de l'assemblée générale le 17 décembre dernier. Nous travaillons à convaincre les pays aux vues similaires de parler de la question lors de la prochaine assemblée générale.
La question du rapporteur spécial est évidemment distincte. Je prends note des observations de la sénatrice et je peux donner l'assurance au Sénat que je porterai cette question à l'attention du ministre des Affaires étrangères dans les jours à venir.
La sénatrice Andreychuk : J'aurais une question complémentaire. Nous ne pouvons attendre que l'Assemblée générale intervienne. Il faut le faire immédiatement. Les jeunes filles vivent des situations impossibles. Les exécutions sont horribles. Les Nations Unies sont censées demander le respect de la Déclaration des droits de l'homme et de la Convention relative aux droits de l'enfant. Il faut intervenir immédiatement. Jamais je n'aurais cru que les Nations Unies n'auraient aucun cadre pour la défense des droits de la personne sur le terrain.
Le sénateur Harder : Je souligne que le travail du rapporteur ne relève pas de l'Assemblée générale, mais je tiens à donner au Sénat l'assurance que nous profiterons de toutes les occasions qui se présenteront. Je porterai certainement cette question à l'attention du ministre, comme je l'ai indiqué dans ma réponse.
Le Sénat
Le rôle du représentant du gouvernement, de la coordonnatrice législative du gouvernement et de l'agent de liaison du gouvernement
L'honorable Donald Neil Plett : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Mardi, au cours des discussions ayant découlé du recours au Règlement du leader de l'opposition, je vous ai posé une question. Je ne vous tiens pas rigueur de ne pas m'avoir répondu, car c'était dans le cadre d'un recours au Règlement, mais je voudrais vous poser de nouveau cette question.
Vous avez dit à de multiples occasions, y compris hier soir pendant une séance de comité, que vous n'étiez le leader d'aucun sénateur indépendant. Je ne sais plus trop de qui vous êtes le leader. Vous êtes celui du gouvernement, manifestement, mais d'aucun sénateur? Vous avez nommé une sorte de conseil exécutif, si je puis dire, qui est constitué de la sénatrice Bellemare et du sénateur Mitchell. Je sais que vous n'avez ménagé aucun effort pour trouver un whip aussi impartial que possible, et vous avez fait un excellent choix en nommant le sénateur Mitchell à ce poste.
Ma question est la suivante : de qui le sénateur Mitchell est-il le whip? Nous savons que vous êtes le leader du gouvernement au Sénat. L'information que nous avons, c'est que le sénateur Mitchell est le whip, désigné par le titre d'agent de liaison. Je ne suis pas certain du terme. La sénatrice Bellemare est la leader adjointe, désignée par je ne sais trop quel autre titre. De toute évidence, vous êtes désigné par un autre titre que celui de leader du gouvernement.
Ma question est la suivante : de qui êtes-vous le leader en cette Chambre? De qui le sénateur Mitchell est-il le whip? Je connais les fonctions qui m'incombent à titre de whip. Je connais les fonctions de whip du sénateur Munson, mais quelles sont les fonctions de whip du sénateur Mitchell?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Étant donné les nominations faites par le premier ministre et sa déclaration explicite sur ce qu'il comptait faire avec les nominations durant la présente législature, je répondrais que nous sommes en période de transition. Je présume que, pendant la législature en cours, le nombre de sénateurs indépendants augmentera.
(1400)
Une voix : De sénateurs non affiliés.
Le sénateur Harder : C'est ainsi que le premier ministre traite les nominations au Sénat, et cela a un impact sur le fonctionnement du Sénat, évidemment.
J'espère que nous voulons tous avoir un Sénat responsable, crédible et transparent, et adopter une approche moins partisane. Nous devons avec le temps apporter des changements pour nous adapter à cette réalité.
Il est vrai que, même si j'ai été nommé à titre de sénateur indépendant, j'ai accepté les responsabilités de représentant du gouvernement au Sénat, responsabilités qui englobent certains rôles dont vous êtes tout à fait au courant. C'est dans le même contexte que les sénateurs Bellemare et Mitchell ont accepté de remplir certains rôles pour m'aider. Bien que je ne sois d'aucune façon le leader des sénateurs indépendants, ceux-ci ont le droit de former un ou plusieurs groupes, ou aucun, à leur guise, et nous devrons nous adapter au processus qui se met en place.
Dans l'immédiat, il est indispensable que les travaux du gouvernement se poursuivent et que le gouvernement soit au courant de tous les aspects des activités de notre institution, et qu'il s'y associe, relativement à l'adoption des projets de loi ministériels et du fonctionnement du Sénat.
Dans ce contexte, le rôle du sénateur Mitchell est très clair, et c'est celui que jouait le whip du gouvernement, mais nous dirons qu'il a une fonction de liaison, de façon à reconnaître qu'il n'est pas le whip d'un caucus d'une allégeance particulière.
Le sénateur Plett : Vous avez raison de dire, monsieur le leader, que tout évolue, et nous voulons nous adapter à cette évolution. Vous avez certainement raison de faire remarquer que d'autres sénateurs indépendants s'ajouteront régulièrement à notre assemblée. Nous avons constaté de nouveau aujourd'hui qu'il y avait un sénateur indépendant de plus. Je ne suis pas sûr que ce soit le travail du premier ministre d'aller recruter les indépendants de ce côté ou à l'extérieur, mais il demeure qu'il fait un bon travail de recrutement.
Nous avons un comité chargé de la modernisation qui s'attache précisément à ce que vous essayez de faire, et il me semble que vous devancez ce comité en essayant de nous moderniser à vous tout seul. Je le répète, monsieur le sénateur, je comprends votre position et peut-être même celle de la sénatrice Bellemare, mais vous dites que les indépendants pourraient vouloir ou non former des groupes. Or, un groupe a déjà été formé, et ces sénateurs se sont donné une leader, une représentante, la sénatrice McCoy.
Nous comprenons tout cela, mais si d'autres groupes d'indépendants veulent se réunir et se constituer en caucus, comme le sénateur Mitchell l'a dit dans un article que nous avons lu, car il croit que des indépendants se réuniront en caucus, pourquoi ne laisserions-nous pas ces caucus émerger avant de mettre des cadres en place? Je le répète, vous n'avez pas dit quel serait son rôle. Vous avez dit qu'il jouerait un rôle que vous avez défini pour lui, mais vous ne nous avez pas dit quel était ce rôle.
Le sénateur Harder : Honorable sénateur, j'ai décrit ce rôle dans une déclaration que j'ai faite à tous les sénateurs, et je viens de l'expliquer de nouveau. C'est un rôle qui tient compte de l'évolution de l'organisation du Sénat et il s'agit effectivement d'une œuvre inachevée. Nous utilisons les outils disponibles, et ces outils évolueront dans les mois et les années à venir. Nous attendons avec impatience non seulement le rapport sur la modernisation, mais aussi les résultats d'autres efforts que les sénateurs déploient pour moderniser les usages du Sénat en fonction d'une dynamique en évolution en ce qui concerne les nominations, le nombre de sénateurs et les désignations.
Le processus de nomination du représentant du gouvernement
L'honorable Denise Batters : Sénateur Harder, juste avant que le premier ministre Trudeau vous nomme leader du gouvernement au Sénat, il vous a nommé chef de la nouvelle équipe de transition du gouvernement libéral. L'une des principales tâches d'une équipe de transition du gouvernement fédéral consiste à informer le premier ministre des principales nominations qui doivent être effectuées au début du mandat du gouvernement, ce qui comprenait, l'automne dernier, les 22 nominations à faire au Sénat. Dans leur programme électoral, les libéraux ont promis de mettre en place un nouveau processus non partisan et indépendant de nomination au Sénat. L'établissement du processus de nomination au Sénat est l'une des principales annonces faites par le gouvernement le 4 décembre.
Sénateur Harder, quand avez-vous commencé à assumer vos fonctions de chef de l'équipe de transition? Quand votre mandat de chef de l'équipe de transition a-t-il pris fin? Quelles étaient exactement vos responsabilités dans l'élaboration et la mise en place du processus de nomination au Sénat du gouvernement Trudeau, une initiative qui, étonnamment, s'est soldée par votre nomination au poste de leader du gouvernement au Sénat par le premier ministre Trudeau?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci beaucoup de votre question. Je ne connais pas la date exacte, mais si vous pouviez me rappeler quand les élections ont été déclenchées, je vous dirais que c'est le vendredi précédant cette date que le premier ministre, alors chef du troisième parti, m'a demandé de le conseiller sur la transition. C'était la deuxième fois que je le rencontrais, et il m'a demandé si j'étais prêt à le conseiller, compte tenu de mes antécédents, ce que j'ai accepté de faire avec plaisir.
Évidemment, les résultats des élections étaient alors pour le moins incertains, mais j'ai entrepris la planification de la transition. Bien sûr, avec les résultats électoraux, j'ai pu mettre mon travail en pratique, ce que j'ai fait immédiatement après les élections jusqu'à l'assermentation du gouvernement.
Je dois ajouter que c'était le 4 novembre, je crois, le mercredi, et le vendredi de cette semaine-là, j'ai présenté de l'information au Cabinet sur un certain nombre d'enjeux liés à la transition, et ce fut ma dernière participation en ce qui concerne la transition. Je n'ai pas discuté avec le premier ministre, ni avec d'autres hauts responsables, avant qu'il me demande si je voudrais accepter ce rôle.
Je ne crois pas qu'il faille énormément d'imagination pour penser à confier ce rôle à quelqu'un qui a des antécédents comme les miens, mais je laisse à d'autres le soin d'en juger.
La sénatrice Batters : Vous n'avez toujours pas répondu à ma dernière question : quelles étaient exactement vos responsabilités dans l'élaboration et la mise en place du processus de nomination au Sénat du gouvernement Trudeau, une initiative qui s'est soldée par votre nomination au poste de leader du gouvernement au Sénat?
Le sénateur Harder : Sauf votre respect, je ne crois qu'il soit acceptable que je parle des conseils que j'ai pu donner en privé dans le contexte de la transition...
Une voix : Comment, en privé? Il s'agit du gouvernement.
Le sénateur Plett : C'est le gouvernement qui est en cause. Ce n'est pas privé.
La sécurité publique
L'aide aux sinistrés de Fort McMurray
L'honorable Douglas Black : Sénateur Harder, si je puis me permettre de changer de sujet, avec votre accord, vous avez dit hier que vous nous tiendriez au courant des efforts et initiatives du gouvernement du Canada au sujet de la catastrophe de Fort McMurray. Vingt-quatre heures ont passé, et 24 heures, c'est beaucoup, en pareil contexte. Auriez-vous l'obligeance de faire le point sur ces efforts et initiatives visant à aider les habitants de Fort McMurray?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci, monsieur le sénateur. Je me réjouis de cette occasion d'informer le Sénat, car la situation évolue et les événements se bousculent. Comme on le dit dans des déclarations qui ont été faites un peu plus tôt, une évacuation de très grande envergure est en cours. Pour certains, il s'agit même d'une deuxième évacuation.
Le gouvernement de l'Alberta a déclaré l'état d'urgence, et le gouvernement du Canada est prêt à l'aider par tous les moyens possibles. En réponse à la demande d'aide fédérale, les Forces armées canadiennes déploient des moyens de transport aérien pour appuyer la lutte contre les incendies, l'évacuation et l'acheminement des secours essentiels.
L'Agence de la santé publique fournit des articles essentiels pour aider les évacués, comme des lits de camp, des couvertures et des génératrices. Le ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique s'efforce de garantir que les réseaux de communication continuent de fonctionner.
Les agents de la GRC qui sont sur place, appuyés par des renforts venus d'autres détachements de toute l'Alberta, sont engagés à fond dans le soutien des efforts d'évacuation. Le Centre des opérations du gouvernement, qui coordonne les ressources fédérales de concert avec nos partenaires des secteurs privé et public, suit la situation de près pour savoir sur quel plan le gouvernement fédéral pourrait apporter davantage d'aide.
(1410)
Comme on l'a déjà dit, le gouvernement du Canada a annoncé qu'il égalerait les dons que les Canadiens feraient à la Croix-Rouge pour soutenir les secours.
Ce que nous devons tous faire maintenant, c'est travailler en étroite collaboration et adapter nos interventions aux besoins. J'ajoute que, pour l'assurance-emploi, on prend des mesures pour accélérer l'étude des demandes provenant des Albertains touchés.
Je présume que les interventions devront s'adapter au rythme de l'évolution de la situation, mais je tiens à donner au Sénat l'assurance que le gouvernement du Canada est très proactif et accorde toute son attention à ce sinistre. Nous nous empresserons de faire rapport au Sénat, comme il le souhaite, de toute autre mesure qui sera prise.
La santé
Les soins palliatifs
L'honorable Tobias C. Enverga, Jr. : J'ai une question à poser au représentant du gouvernement au Sénat. Le programme électoral du Parti libéral, aux dernières élections, faisait la promesse suivante :
Nous nous engageons à investir immédiatement [...]
Oui, immédiatement, 3 milliards de dollars pour améliorer les soins palliatifs déficients qui sont offerts aux Canadiens. Compte tenu de la nouvelle loi qui sera adoptée bientôt pour permettre l'aide médicale à mourir, les soins palliatifs sont de plus en plus essentiels et tout à fait déterminants si nous voulons offrir une autre solution à ceux qui songent à mettre fin à leur vie.
La ministre de la Santé a réitéré cette promesse, hier, au Comité sénatorial des affaires juridiques. Je remarque toutefois un certain décalage entre la promesse et le budget. En effet, le budget présenté le 22 mars dernier ne dit pas un mot de cette promesse. D'où viendront les fonds, puisqu'il n'en est pas question dans le budget?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je ne vais pas manquer de me renseigner sur cette question précise, mais il n'est pas rare que des ministères réaménagent leurs ressources en fonction de priorités nouvelles. J'ignore si c'est le cas ici, mais il ne faut pas se contenter de regarder le budget pour connaître les intentions du gouvernement.
Les finances
Les paiements de transfert—Le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut
L'honorable Daniel Lang : Chers collègues, je veux attirer votre attention sur un autre problème qui assaille le Nord du Canada. Il me semble important que la question soit débattue au Sénat.
J'ai une question à poser au leader du gouvernement au sujet de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, qui figure dans la mesure budgétaire déposée à l'autre endroit.
Je situe le problème. Le 5 février dernier, j'ai fait savoir aux sénateurs que j'avais correspondu avec le ministre des Finances au sujet des importantes coupes de transferts aux trois territoires du Nord, coupes qui résultent de la nouvelle méthodologie employée par Statistique Canada.
Plus tard, toujours en février, j'ai fait une déclaration au Sénat au sujet des inquiétudes des territoires du Nord concernant les coupes de millions de dollars dans les arrangements de transfert qui étaient en place pendant les deux premières années de l'accord. Des modifications importantes ont été apportées à la méthodologie de Statistique Canada à l'égard de nos paiements de transfert, ce qui se traduit par des pertes de millions de dollars au cours des cinq prochaines années. Le manque à gagner, pour ces territoires, dépassera largement les 100 millions de dollars.
Étant donné tout cela, il y aussi un principe général en cause ici, et c'est là-dessus que j'attire l'attention du leader du gouvernement. J'ai aussi appris que cette même méthodologie devait s'appliquer à un certain nombre de provinces aux fins du calcul de leurs transferts. Dans leur cas, lorsque ces provinces ont été informées et qu'elles se sont adressées au gouvernement fédéral, celui-ci a annulé la méthodologie. Il n'y a donc pas eu de manque à gagner pour les provinces en cause.
Pourquoi le gouvernement du Canada traite-t-il les territoires de telle manière qu'ils subiront des pertes importantes au cours des cinq prochaines années, alors que ces pertes ne se concrétiseront pas pour les provinces, puisque le pouvoir central ne les traite pas comme les territoires?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question.
Étant donné la nature de la question, je vais en prendre note et je répondrai le plus rapidement possible à l'honorable sénateur.
Le sénateur Lang : Comme vous pouvez le constater, le problème est très préoccupant. Il touche les trois territoires. Comme je l'ai dit, si le statu quo est maintenu, les pertes dépasseront largement les 100 millions de dollars au cours des cinq prochaines années.
Lorsque vous soumettrez la question aux divers ministres responsables à l'autre endroit, ne pourrait-on pas envisager de rétablir dans la Loi d'exécution du budget les montants que les territoires auraient dû et devraient recevoir selon la méthodologie antérieure à celle d'aujourd'hui, d'autant plus que les territoires ont été traités bien différemment des provinces.
Le sénateur Tkachuk : Bravo!
Le sénateur Harder : C'est avec plaisir que je vais transmettre cette demande.
La justice
La désignation des Gardiens de la révolution islamique comme organisation terroriste
L'honorable Linda Frum : Monsieur le leader, en décembre 2012, le gouvernement du Canada a ajouté la Brigade al-Qods — l'unité terroriste à l'étranger des Gardiens de la révolution islamique — à la liste des groupes terroristes aux termes du Code criminel du Canada. Ce fut une étape importante vers la reconnaissance de la menace que présentent les Gardiens de la révolution islamique pour la paix et la sécurité à l'échelle internationale.
Le gouvernement du Canada franchira-t-il l'étape qui suit logiquement en désignant les Gardiens de la révolution islamique comme une entité terroriste dans sa totalité, aux termes de la Loi sur les mesures économiques spéciales et du Code criminel du Canada, étant donné le rôle de ce groupe dans la violation des droits fondamentaux des Iraniens et dans des opérations terroristes?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je prends la question en note et je vais la soumettre au ministre des Affaires étrangères afin d'y répondre correctement.
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Postes Canada—La livraison à domicile
L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Ma question s'adresse à monsieur le leader du gouvernement au Sénat. On rapporte dans les journaux les propos de la ministre Judy Foote lors d'une conférence de presse qui s'est tenue ce matin. Le Huffington Post mentionne ce qui suit, et je cite :
Les Canadiens qui espéraient le retour complet de la livraison du courrier à domicile devront réduire leurs attentes.
Bien que les libéraux aient promis de restaurer le service de livraison à domicile en campagne électorale, ils mettent maintenant sur pied un comité chargé d'évaluer les « options viables » pour l'avenir de Postes Canada.
Est-ce dire que de nouvelles boîtes postales pourraient pousser en milieu urbain?
La ministre a répondu ce qui suit, et je cite :
Aucune option n'est écartée.
Ma question est la suivante : le gouvernement libéral est-il en train de préparer le terrain pour renier une autre de ses promesses électorales?
[Traduction]
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je pense que la ministre a répondu qu'aucune option n'était écartée, mais que la demande de renseignements se poursuivait. Je suis convaincu que les conseils que le gouvernement recevra l'aideront à prendre une décision.
[Français]
Le sénateur Carignan : Puis-je comprendre alors que le gouvernement pourrait renier une autre de ses promesses électorales?
[Traduction]
Le sénateur Harder : Je dois prendre cela en note. Je ne sais pas au juste ce qu'il en est...
[Français]
Le patrimoine canadien
La ville de Montréal—La contribution financière aux célébrations du trois cent soixante-quinzième anniversaire
L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Monsieur le leader du gouvernement au Sénat, comme vous le savez sans doute, la ville de Montréal célébrera le 375e anniversaire de sa fondation en 2017, soit la même année que nous célébrerons le 150e anniversaire de la Confédération. La semaine dernière, le commissaire aux célébrations du 375e anniversaire de Montréal était l'invité de la Chambre de commerce du Montréal métropolitain pour y donner une conférence. M. Rozon, que vous connaissez bien sans doute, au moins de réputation, a indiqué qu'il dispose présentement d'une cagnotte de 105 millions de dollars, soit 60 millions de dollars qui proviennent du Québec, 35 millions de dollars de la Ville de Montréal, 10 millions de dollars offerts par le secteur privé et aucune somme, pour le moment, qui provient du gouvernement fédéral.
M. Rozon a demandé au gouvernement fédéral de faire sa part pour financer l'événement en ajoutant la somme de 20 millions de dollars. Le gouvernement compte-t-il répondre favorablement à la requête de M. Rozon et, le cas échéant, quelles seront les sommes additionnelles qui seront versées par le gouvernement?
[Traduction]
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je note la question de l'honorable sénateur; j'y répondrai quand j'aurai obtenu les renseignements demandés.
Les affaires autochtones et le développement du Nord
La crise dans les réserves
L'honorable Don Meredith : Monsieur le représentant du gouvernement, j'ai posé cette question il y a quelques semaines au sujet de la crise qui sévit à Attawapiskat. Pouvez-vous dire au Sénat ce qui a été fait à cet égard? Nous avons au Sénat aujourd'hui beaucoup de jeunes gens qui regardent cette crise de partout au pays et se demandent ce que le gouvernement fait au juste pour remédier à cette vague de suicides chez les jeunes. Le chef m'a dit dernièrement que la communauté avait toujours besoin d'un soutien à long terme. Pourriez-vous nous informer des derniers développements dans ce dossier? Merci.
(1420)
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. La dernière mise à jour que j'ai reçue à ce sujet remonte à une semaine environ. Je peux toutefois confirmer que des hauts fonctionnaires et des parlementaires se sont rendus sur les lieux, comme les sénateurs le savent probablement déjà, et qu'il y a eu des discussions avec l'Ontario visant à accroître l'accès à certaines interventions rapides.
Les problèmes persistants dont nous entendons parler sont une source d'inquiétude pour nous tous. Je verrai à obtenir plus de renseignements et à les transmettre à l'honorable sénateur.
Réponse différée à une questions orale
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Le sénateur Downe est absent mais, comme je l'ai déjà dit, honorables sénateurs, j'espère pouvoir tenir promesse et fournir les réponses différées aussi rapidement que possible. Je suis donc ravi de déposer la réponse à la question orale posée par l'honorable sénateur Lang, le 21 avril, concernant le Programme des gendarmes auxiliaires de la Gendarmerie royale du Canada.
La sécurité publique
La Gendarmerie royale du Canada—Le Programme des gendarmes auxiliaires
(Réponse à la question posée le 21 avril 2016 par l'honorable Daniel Lang)
Les femmes et les hommes qui agissent comme gendarmes auxiliaires consacrent d'innombrables heures au service de leurs collectivités et jouent un rôle crucial au sein de la GRC. Les gendarmes auxiliaires sont des bénévoles non armés recrutés pour appuyer les fonctions de police communautaire et de prévention du crime exercées par les membres réguliers de la GRC. Il incombe à celle-ci de faire en sorte que les gendarmes auxiliaires ne soient pas exposés aux mêmes risques que les membres réguliers.
La sécurité des gendarmes auxiliaires de la GRC est primordiale et constitue effectivement la principale raison des changements que la GRC apporte au programme. Parmi les changements immédiats apportés par la GRC au Programme des gendarmes auxiliaires, citons l'abandon des copatrouilles et de la formation de familiarisation avec les armes à feu.
À court terme, la GRC entreprendra des consultations exhaustives avec les intervenants provinciaux et territoriaux en vue d'actualiser la politique nationale et la norme de formation du Programme des gendarmes auxiliaires. Les gendarmes auxiliaires demeurent un atout inestimable au sein de la police nationale du Canada.
ORDRE DU JOUR
Le Sénat
Adoption de la motion concernant la période des questions de la séance du 10 mai 2016
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 4 mai 2016, propose :
Que, pour permettre au Sénat de recevoir un ministre de la Couronne au cours de la période des questions tel qu'autorisé par le Sénat le 10 décembre 2015, et nonobstant ce que prévoit l'article 4-7 du Règlement, lorsque le Sénat siégera le mardi 10 mai 2016, la période des questions commence à 15 h 30, toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu'à la fin de la période des questions, qui sera d'une durée maximale de 40 minutes;
Que, si un vote par appel nominal coïncide avec la période des questions tenue à 15 h 30 ce jour-là, ce vote soit reporté et ait lieu immédiatement après la période des questions;
Que, si la sonnerie d'appel pour un vote retentit à 15 h 30 ce jour-là, elle cesse de se faire entendre pendant la période des questions et qu'elle retentisse de nouveau à la fin de la période des questions pour le temps restant;
Que, si le Sénat termine ses travaux avant 15 h 30 ce jour-là, la séance soit suspendue jusqu'à 15 h 30, heure de la période des questions.
— Merci, Votre Honneur. Je serai très bref. Je souhaite tout simplement signaler au Sénat que je m'attends à recevoir le ministre Sohi au cours de la période des questions mardi prochain, comme l'indique la motion, et j'espère que la période des questions lui plaira autant qu'à moi.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
[Français]
La Loi sur les langues officielles
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Chaput, appuyée par l'honorable sénateur Moore, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-209, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications et services destinés au public).
L'honorable Claudette Tardif : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour vous faire part du bien-fondé du projet de loi S-209, qui vise à moderniser la partie IV de la Loi sur les langues officielles (communication avec le public et prestation de services), laquelle détermine l'offre des services dans les deux langues officielles de la part des institutions fédérales.
J'aimerais avant tout souligner le travail exceptionnel de notre ancienne collègue, l'honorable Maria Chaput, qui a lancé et conçu ce projet de loi il y a déjà plusieurs années. L'analyse rigoureuse et les nombreuses consultations que la sénatrice Chaput a entreprises auprès d'associations et d'organismes locaux et nationaux ont enrichi le projet de loi et renforcé sa pertinence. D'ailleurs, la grande majorité des témoins qui ont comparu l'an dernier devant le Comité sénatorial des langues officielles étaient ardemment en faveur de ce projet de loi.
La dernière version de ce projet de loi a été déposée une quatrième fois en cette Chambre au début de la 42e législature. Le legs de notre ancienne collègue, la sénatrice Chaput, est digne de notre appui, de notre reconnaissance et de notre appréciation.
Le projet de loi vise, entre autres, à élargir le bassin de personnes pouvant demander des services dans la langue officielle de la minorité. Il existe un besoin pressant de moderniser le règlement et d'élaborer des méthodes plus souples et inclusives afin d'évaluer la demande de services.
Le projet de loi S-209 et la mise à jour de son règlement visent un meilleur arrimage entre l'esprit de la Loi sur les langues officielles et le portrait actuel des communautés de langue officielle en situation minoritaire, par rapport aux nouveaux contextes démographiques, sociolinguistiques et judiciaires.
La raison d'être de ce projet de loi est fort pertinente en raison des critères limitatifs et dépassés qui subsistent dans le mode de calcul prescrit par le règlement et qui, par conséquent, donne un portrait incorrect des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Le règlement, en vigueur depuis 1991, régit toujours la gestion des services offerts aux communautés.
Honorables collègues, en 25 ans, le visage de ces communautés a grandement changé, ce qui signifie que les critères numériques actuels utilisés pour évaluer la demande de services fédéraux doivent être modifiés.
Actuellement, le règlement base le calcul de la demande importante sur la taille relative de la population de la langue officielle minoritaire, selon le plus récent recensement décennal (par exemple, un seuil arbitraire de 5 p. 100 de la population totale). Le règlement pénalise ainsi toute communauté de langue officielle en situation minoritaire dont la croissance démographique n'est pas aussi rapide que celle de la population totale. Ainsi, le nombre de personnes augmente, mais la taille relative de la communauté diminue.
Selon le commissaire aux langues officielles, Graham Fraser, « le fait d'utiliser un pourcentage pour définir les droits de la minorité est injuste, parce que cela laisse la croissance de la majorité définir les droits et les services de la minorité, même si la minorité croît. »
La sénatrice Chaput a bien illustré les conséquences sur les communautés de l'application du règlement actuel dans le discours qu'elle a prononcé en cette Chambre le 3 février dernier, et je cite :
Si les mécanismes que le gouvernement se donne pour calculer la taille des communautés de langue officielle ne sont pas à jour, ce sont ces communautés ainsi que la dualité linguistique du Canada qui en souffrent. Il y a urgence, car la diminution des services, qui se fonde sur des définitions fausses et dépassées, contribue à l'assimilation et va à l'encontre de la Loi sur les langues officielles.
Les services fédéraux offerts dans l'une ou l'autre des langues officielles relèvent du critère de la « demande importante ». Afin de déterminer s'il existe une demande importante au sens de la Loi sur les langues officielles, le règlement se fonde sur le concept de la « population de la minorité francophone ou anglophone ». Cela est déterminé en utilisant l'estimation faite par Statistique Canada.
(1430)
Ce mode de calcul de la demande importante, basé sur le critère restrictif de la première langue officielle parlée, a pour effet de limiter le droit de plus en plus de personnes, qui pourraient s'identifier comme étant francophones ou francophiles, d'obtenir des services en français.
Par exemple, le Canada accueille de 200 000 à 250 000 nouveaux arrivants chaque année. Au fil des ans, de plus en plus d'immigrants allophones s'identifient à la communauté francophone, mais n'ont pas nécessairement accès à des services en français.
Il est temps que le règlement tienne compte de l'évolution de la société canadienne en permettant à tous les immigrants qui choisissent de s'installer au Canada de communiquer dans la langue officielle de leur choix et de recevoir des services du gouvernement fédéral dans cette langue.
Laissez-moi vous donner d'autres exemples concrets pour illustrer le bien-fondé du projet de loi. Selon le recensement de 2011, en Alberta, environ 71 000 personnes utilisent le français comme première langue officielle parlée, mais 238 000 personnes sont capables de soutenir une conversation en français. En Colombie- Britannique, 62 000 personnes utilisent le français comme première langue officielle parlée, mais 298 000 personnes sont capables de communiquer en français. Voilà une situation qui se reproduit d'une province à l'autre.
Honorables sénateurs, dans le règlement actuel, toutes ces personnes pouvant communiquer en français ne sont pas comptabilisées dans le mode de calcul de la demande importante.
Le bilinguisme de plusieurs individus peut aussi jouer en leur défaveur. En effet, un certain nombre de Canadiens et de Canadiennes déclarent avoir deux langues maternelles lorsqu'ils répondent au recensement, pour ensuite être classés sous la bannière anglophone dès lors que l'anglais est utilisé plus souvent que le français au foyer, ou vice-versa.
Par exemple, Nathalie Smith, une personne fictive, est issue d'une famille exogame, c'est-à-dire une famille dans laquelle un partenaire est francophone et l'autre ne l'est pas. Elle a donc le français et l'anglais comme langues maternelles. Elle peut s'exprimer dans les deux langues, mais elle parle en anglais avec son conjoint et ses enfants. Elle a perdu un peu de son français, mais souhaite l'apprendre à nouveau. Ses enfants sont inscrits dans une école française. Or, étant donné qu'elle utilise plus souvent l'anglais, elle décide d'inscrire cette langue comme langue maternelle au recensement, car le formulaire ne permet de donner qu'une seule réponse. Elle n'est donc pas considérée comme francophone aux fins du règlement. Selon le recensement de 2011, près de 70 000 Canadiennes et Canadiens sont dans la même situation.
Prenons l'exemple de John Smith, autre personne fictive, qui a fréquenté l'école d'immersion française — nous savons que ces programmes sont de plus en plus populaires — et qui est donc capable de communiquer en anglais et en français. Sa langue maternelle est l'anglais, mais il parle le français à la maison, car sa conjointe est unilingue francophone et ses enfants étudient dans une école francophone. Il répond donc « anglais » à la question du recensement sur sa première langue apprise et encore comprise. Il n'est pas considéré comme un francophone aux fins du règlement. Selon le recensement de 2011, près de 80 000 Canadiennes et Canadiens se trouvent dans cette situation.
Voilà, honorables collègues, quelques exemples de personnes qui ne sont pas comptabilisées dans le mode de calcul du règlement actuel. L'approche mathématique utilisée présentement est incompatible avec l'esprit de la Charte canadienne des droits et libertés et ne correspond pas aux objectifs de la Loi sur les langues officielles. Or, ces deux textes de loi prévoient que le public ait accès à des services dans les deux langues officielles, et ne visent pas seulement les membres de la minorité linguistique.
L'honorable Michel Bastarache, ancien juge à la Cour suprême du Canada, a confirmé cet état de fait lorsqu'il a témoigné devant le Comité sénatorial permanent des langues officielles le 2 février 2015. Il a dit ce qui suit, et je cite :
Cette approche mathématique et mécanique pour déterminer la demande de services ne correspond pas à l'objectif fondamental de la Loi sur les langues officielles, qui est de favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones et de promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne.
Par ailleurs, selon des constitutionnalistes renommés, adopter une évaluation purement objective est une approche troublante, parce qu'elle force le gouvernement à s'éloigner de l'objet fondamental de la Loi sur les langues officielles, qui est de favoriser l'épanouissement et de protéger les droits des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Au-delà des nombres, le public canadien a le droit de recevoir des services du gouvernement fédéral dans la langue officielle de son choix.
Le projet de loi S-209 propose deux recommandations afin de modifier le mode de calcul pour déterminer s'il y a une demande importante. La première est de ne plus se limiter à la formule de la première langue officielle pour déterminer la taille de la communauté de langue officielle en situation minoritaire. Le projet de loi S-209 propose d'inclure le nombre de personnes pouvant « communiquer dans la langue officielle » dans le calcul de la demande importante.
Cette nouvelle approche est manifestement logique et nécessaire, car elle est représentative des réalités démographique et linguistique actuelles et offre un portrait plus juste de la demande potentielle. M. Paul, directeur général de la Fédération nationale des conseils scolaires francophones, qui a témoigné devant le Comité sénatorial permanent des langues officielles l'an dernier, s'est exprimé ainsi, et je cite :
Nous voyons d'un très bon œil le fait que la définition d'un francophone soit élargie pour inclure toute personne pouvant s'exprimer en français, qu'elle soit francophile, francophone de souche, nouvelle arrivante ou personne pour laquelle le français est une deuxième ou même une troisième langue.
La deuxième recommandation proposée par le projet de loi S-209 est d'inclure un élément qui se fonde sur la spécificité de la communauté visée, telle que la vitalité institutionnelle.
Le règlement actuel ne réussit pas à appréhender certains critères qualitatifs qui dresseraient une image juste de la communauté de langue officielle en situation minoritaire. On note à cet égard que la vitalité institutionnelle et la spécificité de la communauté feraient meilleur état des besoins réels en matière d'offre de services dans l'une ou l'autre des deux langues officielles.
Lors de sa comparution devant le Comité sénatorial des langues officielles le 11 mai 2015, voici comment le commissaire aux langues officielles a décrit l'élément de vitalité institutionnelle :
Il n'est pas plus difficile de trouver des institutions que de calculer un pourcentage. Est-ce qu'il y a une école? Un centre communautaire? Des médias communautaires? D'autres institutions de la communauté? Une association d'avocats, de gens d'affaires? Ce sont tous des éléments qui révèlent l'existence et la vitalité d'une communauté.
Une communauté qui, dans sa langue, se démarque dans les domaines de la santé, de l'éducation, des services sociaux et des arts doit être appuyée par les institutions fédérales de sa région. Le gouvernement...
Son Honneur le Président : Sénatrice Tardif, voulez-vous cinq minutes de plus?
La sénatrice Tardif : Oui, je demanderais à mes collèges encore cinq minutes, s'il vous plaît.
Des voix : D'accord.
La sénatrice Tardif : Une communauté qui, dans sa langue, se démarque dans les domaines de la santé, de l'éducation, des services sociaux et des arts doit être appuyée par les institutions fédérales de sa région. Le gouvernement, en vertu de la Loi sur les langues officielles, a l'obligation d'encourager la vitalité institutionnelle de cette communauté.
(1440)
Examinons maintenant les modifications apportées par le projet de loi S-209 sur le plan de l'offre de services. Le projet de loi introduit la notion de « qualité égale » afin de mieux refléter certains jugements récents de la Cour suprême qui reconnaissent la nécessité d'un accès égal à des services de qualité égale pour les membres des deux communautés de langue officielle du pays.
Par exemple, les décisions rendues par le plus haut tribunal de notre pays, dans les affaires Beaulac, en 1999, et Desrochers, en 2009, démontrent que la norme applicable est celle de l'égalité réelle. Une telle norme exige que les minorités de langue officielle soient traitées différemment, selon leurs situations et leurs besoins particuliers, afin de leur assurer un traitement équivalent à celui de la majorité. Ces arrêts nous rappellent que l'exercice des droits linguistiques ne doit pas être considéré comme une demande d'accommodement.
Le projet de loi comporte des exigences au chapitre de la consultation et de la transparence. Afin d'encourager la consultation, le projet de loi S-209 propose la révision du règlement tous les 10 ans, en consultation avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire, afin de garantir une réglementation à jour et pertinente.
Pour assurer la transparence, le projet de loi S-209 oblige le gouvernement fédéral à émettre un préavis public avant d'abolir ou de modifier des services fédéraux dans la langue officielle minoritaire.
Honorables sénateurs, ce projet de loi représente une avancée importante pour le renforcement de la dualité linguistique de notre pays. Le problème dont il traite est bien réel et est reconnu. La majorité des témoignages que nous avons entendus en comité ont confirmé cette réalité lors de l'étude approfondie du projet de loi S- 205, le prédécesseur du projet de loi S-209, étude qui s'est étalée sur 10 réunions. Je vous rappelle que son objet est basé sur des principes fondamentaux d'équité et d'égalité qui sont reconnus par la plus haute cour de notre pays. Les communautés de langue officielle en situation minoritaire sont en pleine évolution et les législateurs doivent sans plus tarder moderniser la Loi sur les langues officielles.
Je vous encourage, honorables collègues, à appuyer ce projet de loi, qui est essentiel à la mise à jour de la partie IV de la Loi sur les langues officielles, et de le renvoyer le plus rapidement possible au Comité sénatorial permanent des langues officielles afin qu'il puisse continuer de faire l'objet d'une étude. Merci.
(Sur la motion du sénateur MacDonald, le débat est ajourné.)
[Traduction]
Projet de loi sur la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose
Deuxième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Cordy, appuyée par l'honorable sénateur Baker, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-211, Loi instituant la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose
L'honorable Don Meredith : Honorables sénateurs, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui à propos du projet de loi S-211, Loi instituant la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose au Canada. La drépanocytose se définit comme un ensemble d'anomalies dans les globules rouges en raison desquelles il n'y a pas suffisamment de globules rouges sains pour transporter l'oxygène dans tout l'organisme. Parmi les principaux symptômes, la personne atteinte vit de longues périodes de douleurs intenses causées par la nécrose de la moelle osseuse et l'occlusion, par les globules rouges anormaux, des petits vaisseaux irriguant la poitrine, l'abdomen et les articulations. La maladie entraîne aussi une sensibilité aux infections, un risque accru d'AVC et de perte de la vue et la nécessité de transfusions sanguines fréquentes. Comme la drépanocytose est considérée comme une maladie touchant plusieurs systèmes, les patients ont souvent besoin d'un large éventail de soins pour prévenir et gérer les complications.
La moitié des quelque 500 000 bébés qui naissent chaque année atteints de cette maladie meurent avant l'âge de 5 ans. Pour ceux qui survivent au-delà de 5 ans, l'espérance de vie est d'environ 30 ans inférieure à la moyenne.
Le gène responsable touche des millions de personnes dans le monde et se retrouve particulièrement chez les gens qui ont des ancêtres de l'Afrique, de l'Inde, des pays méditerranéens, de l'Arabie saoudite, des Antilles de même que de l'Amérique du Sud et de l'Amérique centrale. La drépanocytose est également transethnique et touche les populations d'origine africaine et les populations arabes, indiennes et caucasiennes de l'Europe méridionale.
Il existe une croyance selon laquelle la drépanocytose est une maladie qui touche les gens d'origine africaine et antillaise. En réalité, des personnes d'origine sud-américaine, indienne, méditerranéenne, moyen-orientale, africaine, autochtone d'Amérique, turque et antillaise sont touchées par la drépanocytose.
On estime qu'environ 5 000 Canadiens souffrent de drépanocytose et l'Association d'anémie falciforme du Canada estime que 1 enfant sur 2 500 au Canada naîtra avec cette maladie. Un grand nombre de Canadiens qui n'ont pas la maladie sont peut-être porteurs du trait drépanocytaire, qui peut être transmis à leurs enfants si l'autre parent est également porteur du gène. Les enfants atteints de drépanocytose peuvent devenir des membres productifs de la société canadienne à condition de recevoir les traitements et l'appui appropriés. Cependant, la mauvaise compréhension des effets débilitants de la drépanocytose nuit au dépistage précoce de la maladie et à son traitement. Or, un mauvais diagnostic peut avoir des conséquences dévastatrices.
Honorables sénateurs, voici pourquoi la sénatrice Cordy et moi vous demandons votre appui. En dépit de plus de cent ans de recherche et de connaissances et du fait que l'Organisation mondiale de la Santé considère la drépanocytose comme une priorité de santé publique, les professionnels de la santé du Canada ne sont pas formés pour traiter cette maladie.
La sénatrice Cordy a présenté de précieux renseignements auxquels j'aimerais ajouter quelques précisions.
La drépanocytose a été découverte en 1910. En 2008, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté une résolution qui reconnaît que la drépanocytose constitue un problème de santé publique et qu'il s'agit de « l'une des premières maladies génétiques ». La résolution découle en partie du travail de sensibilisation de l'Organisation internationale de lutte contre la drépanocytose, de l'appui de la République du Congo et de la République du Sénégal et de l'engagement pris en 2005 par la communauté scientifique, l'Union africaine et l'UNESCO et de celui qu'a pris, en 2006, l'Organisation mondiale de la Santé. La résolution prie les États membres et les organismes des Nations Unies de mener, le 19 juin de chaque année, des actions de sensibilisation, tant au niveau national qu'au niveau international.
Au Canada, les groupes de défense et de sensibilisation qui s'occupent de la drépanocytose organisent chaque année, en juin, des activités de sensibilisation à la maladie. Toutefois, on aurait besoin d'une politique nationale de santé sur la drépanocytose pour accentuer la sensibilisation et faire valoir le leadership international du Canada dans le domaine de la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants.
Honorables sénateurs, ces dernières semaines, j'ai rencontré bien des gens qui souffrent de drépanocytose. Avec générosité, ils m'ont raconté leur histoire et m'ont aidé à comprendre ce qu'ils vivent au quotidien. Qu'on me permette de parler ici de certaines de ces histoires.
Ulysse est un homme qui travaille au centre de santé TAIBU de Scarborough, en Ontario. Il travaille au programme consacré à la drépanocytose, et il est atteint de la maladie. La veille de notre rencontre, il a subi une crise. Pourtant, l'enjeu est si important pour lui qu'il a persisté malgré la douleur et insisté pour que la rencontre ait lieu, avec lui et d'autres malades.
(1450)
J'ai appris la semaine dernière qu'un de mes associés, M. Felex, a deux garçons, l'un âgé de 4 ans et l'autre de 3 mois, qui ont la maladie.
Les histoires sont vraies, honorables sénateurs. J'ai aussi un ami, M. Trench, qui est mort de cette maladie dans la trentaine. Je me souviens de lui avoir rendu visite à l'hôpital. Il avait les yeux exorbités, tellement il avait mal. Mon épouse, Michelle, avait deux amis touchés par la maladie. Elle décrit les douleurs insupportables qu'ils enduraient pendant l'adolescence et se rappelle que les parents ne savaient pas trop comment s'occuper d'eux. Heureusement, ils ont réussi à grandir avec la maladie, ils ont surmonté la douleur, ils se sont mariés et ont eu des enfants.
Honorables sénateurs, l'intensité des crises de drépanocytose varie d'une personne à l'autre. Le dénominateur commun, c'est que les globules rouges commencent à se comporter anormalement, s'agglutinent, ne vont pas dans les bonnes parties du corps et épuisent l'oxygène. La crise est parfois si grave qu'il faut amener la personne en vitesse à l'hôpital pour qu'elle soit traitée.
J'ai quitté mes réunions de recherche en me demandant ce que ce serait, ne pas savoir, chaque jour de sa vie, à quel moment on aura une crise. Qu'est-ce que ce serait si ma fille, Dominique, avait la maladie et tombait malade au terrain de jeu, se retrouvant en grande crise en l'espace de quelques minutes? Ou si mon fils, David, succombait à une crise et ne pouvait jamais se marier? Je nous ai imaginés, Michelle et moi, ramenant à la maison notre fille nouveau- née, apparemment en bonne santé, pour la voir tomber malade à l'âge de trois mois, victime d'une maladie inconnue, et n'arrivant pas à trouver un spécialiste qui a l'expérience et les connaissances voulues pour établir un diagnostic.
Honorables sénateurs, je vous invite à contacter au moins une personne de votre milieu qui souffre de drépanocytose. Discutez avec ces malades et écoutez leur histoire.
Je voudrais aborder rapidement quelques éléments clés que j'ai appris à la faveur de mes recherches et de discussions avec des patients et des gens qui défendent leurs intérêts.
Il s'agit d'une maladie débilitante. Les patients ont besoin de droits élargis comme handicapés puisque, parfois, ils arrivent à peine à marcher. Pourtant, le ministère des Transports et les médecins ne leur facilitent pas la vie. La drépanocytose n'est pas reconnue comme une maladie invalidante et les patients ne peuvent obtenir le crédit d'impôt pour personnes handicapées que le gouvernement offre, et ils n'ont pas un accès facile aux services de transport.
Il est difficile aux personnes atteintes de drépanocytose de souscrire à une assurance-maladie. On refuse souvent de les assurer parce qu'elles ont une maladie préexistante au moment de leur demande.
Au Canada, on manque d'information et de formation pour le personnel médical. Actuellement, il y a à Toronto un seul hôpital qui a un personnel formé expressément pour traiter les patients atteints de cette maladie.
Le personnel médical n'est pas assez sensibilisé à cette maladie, ce qui peut entraîner des erreurs de diagnostic et l'administration de traitements inefficaces. Des patients, dont des bébés, tombent parfois dans le coma non à cause de la maladie, mais parce que le personnel n'a pas la formation voulue et n'administre pas le bon traitement. Une simple transfusion sanguine suffirait.
Dans les services d'urgence, les soins sont inadéquats. Il arrive qu'on pense que ces patients, surtout si ce sont des adolescents ou de jeunes adultes, veulent seulement se faire donner des analgésiques. Le personnel ne sait pas que ces patients peuvent ressentir des douleurs extrêmes et qu'il leur faut des médicaments puissants pour pouvoir gérer la douleur.
Les ambulanciers du Québec ne connaissent pas la drépanocytose. Ce n'est que récemment que l'association de la drépanocytose a ouvert une section à Gatineau. Étant donné le système de santé avant-gardiste que nous avons au Canada, rien ne justifie le manque d'accès aux soins de santé, aux ressources et au soutien appropriés pour les patients atteints de la drépanocytose, comme la famille Felex, qui habite juste de l'autre côté de la rivière, à Gatineau.
Les greffes de moelle osseuse peuvent être cruciales pour prolonger la vie des bébés. Le Canada n'est pas aussi avancé que les États-Unis à ce chapitre.
Honorables sénateurs, étant donné que la drépanocytose est héréditaire et que c'est actuellement une maladie incurable, il est nécessaire d'accroître les efforts de prévention. Voilà pourquoi il est important que les couples subissent des tests de dépistage, afin qu'ils sachent s'ils sont porteurs du gène de la maladie avant d'avoir des enfants.
Il est recommandé que les membres du couple sachent si leur partenaire est porteur de la maladie, car cela a une incidence sur la planification familiale. Il importe de savoir si on est porteur du gène drépanocytaire, car les couples doivent être conscients des risques auxquels ils s'exposent s'ils ont des enfants ensemble.
Si un parent est atteint de l'anémie drépanocytaire et que l'autre a le trait drépanocytaire, il y a 50 p. 100 de probabilités que l'enfant soit atteint de la drépanocytose, et 50 p. 100 de probabilités qu'il ait le trait drépanocytaire. Quand les deux parents ont le trait drépanocytaire, il y a 25 p. 100 de probabilités que l'enfant soit atteint de la drépanocytose. La probabilité qu'il ne soit porteur d'aucun allèle drépanocytaire est aussi de 25 p. 100.
Nous ne pouvons prendre de décisions éclairées que lorsque nous connaissons les faits. Je vous en parle afin que vous soyez conscients que nous vivons dans une société où de nombreuses cultures sont interreliées. La drépanocytose peut toucher tous les groupes.
Les patients et les aidants naturels connaissent divers problèmes de santé mentale, mais ils ne reçoivent pas d'aide.
Les enfants et les jeunes adultes se heurtent à des lacunes importantes sur le plan de leur éducation, ainsi qu'au chapitre des activités sociales, d'où la nécessité d'un plan scolaire pour les élèves atteints de drépanocytose. Le Canada doit fournir plus de renseignements afin de mieux outiller les parents pour qu'ils puissent aider leurs enfants aux prises avec cette maladie.
À l'heure actuelle, les parents dont les enfants sont atteints d'une maladie aiguë comme le cancer peuvent avoir accès aux services des travailleurs sociaux. Toutefois, les parents d'enfants atteints de drépanocytose ne reçoivent pas le même niveau d'aide, de compassion et de soins.
Le Canada doit attribuer plus de financement au traitement afin que l'espérance de vie des patients souffrant de drépanocytose dépasse l'âge de 50 ans.
Les patients ont parfois de la difficulté à occuper un emploi à temps plein, car ils peuvent subir une crise à tout moment, ce qui peut les forcer à s'absenter du travail pendant des semaines. Par ailleurs, les parents et ceux qui s'occupent des patients ont besoin de l'indulgence de leurs patrons, collègues et subordonnés dans leur propre milieu de travail. Par exemple, une simple fièvre n'est pas si simple que cela pour une personne atteinte de drépanocytose. Chez un enfant atteint de drépanocytose, une fièvre supérieure à 38 degrés est très dangereuse, et une visite à l'urgence s'impose alors.
Au bout du compte, j'en suis venu à comprendre que le Canada doit montrer un engagement ferme à l'égard de ceux qui sont atteints de drépanocytose et de ceux qui les aiment et qui en prennent soin.
Notre pays doit reconnaître que la drépanocytose est un grave problème de santé. Les représentants élus ou nommés doivent aider les porte-parole — comme Lillie Johnson, la fondatrice de l'Association d'anémie falciforme du Canada et une activiste depuis de 30 ans — à mieux faire connaître cette maladie aux Canadiens et, au final, à améliorer les soins, le traitement et le soutien offerts à plus de 5 000 Canadiens atteints de la maladie, dont la moitié sont des enfants. Nous devons promouvoir un accès satisfaisant aux services médicaux pour les personnes aux prises avec la maladie. Nous devons établir des programmes de santé à l'échelle nationale, ouvrir des centres spécialisés en la matière et faciliter l'accès au traitement. Nous devons promouvoir et financer la recherche afin d'améliorer la vie des gens atteints de cette maladie. Nous devons aider à éliminer les préjugés défavorables associés à la drépanocytose.
Le Dr Isaac Odame, de l'hôpital pour enfants de Toronto, s'est réjoui de la création de l'Association d'anémie falciforme du Canada en novembre 2012. Selon lui, « il est nécessaire de sensibiliser la population au sujet de la prévention et du traitement de la maladie ainsi que des soins à apporter à tous les enfants et adultes qui en sont affligés. »
Honorables sénateurs, il nous est possible d'accomplir cela en appuyant le projet de loi S-211. Joignez-vous à la sénatrice Cordy et à moi pour contribuer à combattre les préjugés et à répandre le savoir, l'empathie et la compassion là où règne l'ignorance. Grâce au projet de loi S-211, le Canada deviendra un défenseur de cette cause en désignant le 19 juin comme la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose. Je vous invite à unir nos efforts pour que nous suivions l'exemple donné par d'autres pays.
Il faut aussi mettre sur pied une stratégie nationale de lutte contre la drépanocytose. Il faut renseigner les professionnels de la médecine, les soignants et les autres employés au sujet de la prévention, de la recherche et des ressources, afin de réduire au minimum les complications liées à l'anémie falciforme.
Étant donné le leadership qu'exerce le Canada dans le domaine de la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants, il est temps qu'il appuie cette noble cause pour sensibiliser la population à la drépanocytose. Nous pouvons et nous devons mettre un terme aux souffrances et aux frustrations des malades et de leur famille.
Honorables sénateurs, je vous remercie de votre attention et je vous prie d'appuyer le projet de loi visant à désigner le 19 juin comme la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose et à améliorer l'existence des milliers de Canadiens atteints de cette maladie.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
(1500)
Régie interne, budgets et administration
Troisième rapport du comité—Motion d'amendement—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Housakos, appuyée par l'honorable sénateur Maltais, tendant à l'adoption du troisième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (Prévisions budgétaires du Sénat 2016-2017), présenté au Sénat le 25 février 2016.
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l'honorable sénatrice McCoy,
Que le Sénat reporte le débat sur le troisième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (Prévisions budgétaires du Sénat 2016-17) jusqu'à ce que le budget ventilé complet ait été déposé et communiqué aux sénateurs, de même que les dépenses détaillées du Sénat pour 2015-2016, et que, cinq jours de séance après que le budget aura été communiqué, le Sénat se réunisse en comité plénier pour poser des questions, et que le comité plénier siège jusqu'à ce qu'on ait répondu à toutes les questions des sénateurs.
L'honorable David M. Wells : Chers collègues, en janvier 2015, le Sous-comité sur le budget du Sénat a été mis sur pied et chargé d'un double mandat pour l'exercice budgétaire 2016-2017. Le premier consistait à étudier et à confirmer le mandat de 13 des directions administratives du Sénat, et le second à lancer un processus de budgétisation à base zéro pour l'exercice 2016-2017.
La budgétisation à base zéro est un outil de planification budgétaire par lequel on peut, en se fondant sur l'analyse coûts- avantages des activités, mieux affecter les ressources à sa disposition. Généralement, ce sont les entreprises qui y ont recours, mais nous estimions que les principaux éléments des enquêtes sur les ressources pourraient être utiles aux directions administratives du Sénat. Ce type de procédé évalue les activités en fonction de leur pertinence ainsi que des priorités établies et des ressources disponibles, il redéfinit les ressources affectées à chaque activité et il permet de dégager des ressources pour d'autres priorités — toujours à l'intérieur du mandat de chaque direction.
Les membres de votre sous-comité étaient les sénateurs Furey, Larry Smith, Cordy et Tannas. Après sa création par le Comité de la régie interne, le sous-comité s'est réuni au cours des mois d'été et de la période électorale et jusqu'à Noël.
En décembre 2015, j'ai eu le plaisir de présenter le deuxième rapport du sous-comité du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, qui présentait la situation financière de l'année 2015-2016, de même que le troisième rapport du Sous-comité sur le budget du Sénat qui traitait du Budget principal des dépenses du Sénat pour 2016-2017.
Il s'agit du même montant que celui qui est visé par la demande de report du débat de la sénatrice Ringuette.
Le deuxième rapport du Sous-comité sur le budget du Sénat portait sur l'exercice 2015-2016. Lors la dernière réunion du sous- comité à ce sujet, la Direction des finances et la Direction de l'approvisionnement nous ont informés de la situation actuelle. Elles prévoyaient un surplus de 3,7 millions de dollars pour l'exercice financier. Le sous-comité est d'avis qu'il faudrait faire des efforts pour maximiser l'utilisation des fonds excédentaires en vue de réduire les contraintes futures. Les initiatives financées devraient répondre aux besoins opérationnels, comme le matériel de TI pour les nominations prévues au Sénat ou les priorités organisationnelles du Sénat.
Le sous-comité a recommandé au Comité de la régie interne, des budgets et de l'administration de transférer le surplus de 2015-2016 en vue d'appuyer les besoins financiers autorisés.
En ce qui a trait au troisième rapport, comme je l'ai mentionné, le sous-comité a examiné le mandat de chaque direction et a étudié soigneusement leurs propositions budgétaires. Toutes les directions devaient présenter leurs propositions budgétaires pour l'exercice 2016-2017, qui comprenaient une justification des dépenses en fonction de leur mandat, les risques au sein de leur direction pouvant varier en fonction du budget, de même qu'une explication détaillée pour toute demande de financement supplémentaire.
Le sous-comité a conclu qu'un processus de budgétisation à base zéro était particulièrement utile lorsqu'une nouvelle direction est créée et que les activités et les ressources pertinentes doivent être établies, ou lorsqu'une direction existante connaît une restructuration importante.
Il est également utile lorsque des fonds importants sont alloués à des activités non essentielles ou à des initiatives spéciales — par exemple, les activités de l'huissier du bâton noir qui comprennent la sensibilisation du public et l'éducation des jeunes Canadiens — sans lesquelles le Sénat continuerait quand même à fonctionner.
Sur cette base, on a déterminé qu'il serait avantageux d'appliquer l'intégralité du processus de budgétisation à base zéro à cinq autres directions pour 2016-2017, en l'occurrence le Secrétariat exécutif, Finances et approvisionnement, Sécurité institutionnelle, Services des immeubles, et Planification et biens immobiliers. Pour ce qui est des autres directions, on a déterminé qu'il ne serait pas particulièrement utile d'appliquer le même processus dans son intégralité pendant l'exercice en cours. À titre d'exemple, dans le cas du Bureau de la procédure et des travaux de la Chambre, il faudrait déterminer la proportion des ressources de la direction qui seraient affectées aux séances du Sénat, et aux recherches et à la rédaction de textes sur la procédure. Il n'était pas possible de connaître l'horaire des séances du Sénat en 2016-2017, et plus il siégerait, moins le bureau aurait de temps à consacrer aux recherches et à la rédaction de textes sur la procédure. Il y a là un équilibre, et les coûts supplémentaires sont bas. De même, si le Sénat siégeait moins fréquemment, un nombre accru de ressources seraient affectées aux activités de recherche et de rédaction susmentionnées.
En conséquence, si la budgétisation à base zéro pouvait fournir les chiffres en question, ceux-ci ne seraient pas particulièrement utiles ou signifiants.
La Direction des comités est un autre exemple. Le Sénat détermine les niveaux d'activité des comités par le truchement des ordres de renvoi et des plans de travail des comités, et non par l'intermédiaire de l'Administration du Sénat. Il n'était donc pas possible de connaître les niveaux d'activité des comités sénatoriaux en 2016-2017 ou la façon dont les ressources pourraient être réparties entre les activités. L'effort nécessaire pour effectuer un exercice de budgétisation à base zéro n'était pas justifié.
Honorables sénateurs, au cours de ce processus, votre sous-comité a eu l'occasion de poser des questions aux directeurs concernant leurs rôles, leurs responsabilités, leurs mesures de reddition de comptes et leurs priorités. Le Sous-comité sur le budget du Sénat a honoré son mandat et, pour la première fois dans l'histoire du Sénat, un sous-comité spécial a mené un processus budgétaire exhaustif et a publié des rapports sur ces activités. J'encourage tous les sénateurs à consulter ces documents publics pour mieux comprendre l'important travail qu'a accompli le Sous-comité sur le budget du Sénat concernant nos affaires budgétaires.
Je suis ravi de participer au débat sur la responsabilité et la transparence continues du Sénat lorsqu'il dépense des deniers publics. Merci, honorables sénateurs.
(Sur la motion de la sénatrice McCoy, le débat est ajourné.)
[Français]
Le Sénat
Motion concernant la composition du Comité permanent sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs—Motion d'amendement—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Fraser, appuyée par l'honorable sénateur Joyal, C.P.,
Que, nonobstant l'article 12-27(1) du Règlement et les paragraphes 35(1), (4), (5) et (8) du Code régissant l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs, les honorables sénateurs Andreychuk, Cordy, Frum, Joyal, C.P., et Tannas soient nommés membres du Comité permanent sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs, et ce jusqu'à ce qu'une motion soit adoptée par le Sénat conformément à l'article 12-27(1) du Règlement;
Qu'en cas de vacance au sein du comité avant la nomination des membres conformément à l'article 12-27(1) du Règlement, le remplaçant soit nommé par ordre du Sénat.
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénatrice McCoy, appuyée par l'honorable sénateur Wallace,
Que la motion ne soit pas adoptée maintenant, mais qu'elle soit modifiée par la suppression de tous les mots suivant les mots « Code régissant l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs » et leur remplacement par ce qui suit :
« le Comité permanent sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs soit composé de deux sénateurs conservateurs, de deux sénateurs libéraux et d'un sénateur indépendant;
Que les sénateurs conservateurs choisissent les membres conservateurs qui siégeront au comité au moyen d'un scrutin secret;
Que les sénateurs libéraux choisissent les membres libéraux qui siégeront au comité au moyen d'un scrutin secret;
Que les sénateurs indépendants qui sont autorisés à assister aux séances du Sénat choisissent le membre indépendant qui siégera au comité au moyen d'un scrutin secret;
Que chacun des groupes de sénateurs conservateurs, libéraux et indépendants désignent un représentant qui présentera au Sénat, sans préavis, une motion annonçant le ou les sénateurs choisis comme membres du comité et que cette motion, dès sa présentation, soit réputée avoir été appuyée et adoptée;
Qu'en cas de vacance au sein du comité avant la constitution du comité conformément à l'article 12- 27(1) du Règlement, le remplaçant soit nommé suivant le processus utilisé pour la nomination du membre précédent;
Que la composition du Comité permanent sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs établie en vertu de cette motion reste en vigueur jusqu'à ce qu'une motion présentée conformément à l'article 12-27(1) du Règlement soit adoptée par le Sénat. ».
L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, cette motion date du 4 février 2016. Elle a été déposée en cette Chambre avec un sentiment d'urgence. Je me rappelle très bien les propos des différents sénateurs selon lesquels le Comité permanent sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs devait étudier d'urgence certains sujets et que les membres devaient se réunir le plus tôt possible. Pourtant, nous voilà trois mois plus tard et l'amendement de la sénatrice McCoy n'a pas encore été débattu. Il semble donc qu'il n'y avait pas vraiment d'urgence.
(1510)
J'aimerais vous rappeler les faits saillants de l'amendement de mon honorable collègue, la sénatrice McCoy, concernant le Comité sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs. Je vous lis une partie de cet amendement qui dit, entre autres, ceci :
[Que] le Comité permanent sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs soit composé de deux sénateurs conservateurs, de deux sénateurs libéraux et d'un sénateur indépendant.
Je vous rappelle que c'était très généreux de sa part, selon moi, puisque la réalité est que, aujourd'hui, nous avons 23... Non. En réalité, en date d'aujourd'hui, il n'y a plus 23 sénateurs libéraux, mais bel et bien 22, le sénateur Sibbeston étant maintenant un sénateur indépendant. Nous avons donc 22 sénateurs libéraux, ce qui équivaut à 20 p. 100 des 105 sénateurs. Les indépendants sont maintenant au nombre de 19, et j'exclus Son Honneur le Président et l'équipe désignée du gouvernement, ce qui donne donc 19 sénateurs indépendants, soit 18 p. 100. Dans quelques mois, on ajoutera 20 sénateurs de plus, qui seront probablement indépendants, ce qui portera le nombre de sénateurs indépendants dans cette Chambre à 40 p. 100.
Je crois donc, en ce qui a trait à la proposition d'amendement de ma collègue, la sénatrice McCoy, selon laquelle les indépendants seront accommodants, même s'il n'y a pas parité, même s'il n'y a pas proportionnalité, qu'il serait de mise et de rigueur que les sénateurs indépendants aient au moins un membre qui puisse siéger au Comité sur l'éthique et les conflits d'intérêts.
C'était, grosso modo, l'objectif de la motion et de l'amendement de ma collègue. D'ailleurs, le sénateur Wallace, dans une autre motion, avait abordé le sujet.
En outre, la motion d'amendement de la sénatrice McCoy dit ceci, et je cite :
Que les sénateurs indépendants qui sont autorisés à assister aux séances du Sénat choisissent le membre indépendant qui siégera au comité au moyen d'un scrutin secret;
Que chacun des groupes de sénateurs conservateurs, libéraux et indépendants désignent un représentant qui présentera au Sénat, sans préavis, une motion annonçant le ou les sénateurs choisis comme membres du comité et que cette motion, dès sa présentation, soit réputée avoir été appuyée et adoptée;
Je désire donc vous informer que, puisque le groupe de sénateurs indépendants est accommodant, et qu'il y a une synergie démocratique à l'intérieur de ce regroupement, nous avons, en date du 3 mai 2016, et je cite :
[Traduction]
Conformément à l'esprit du Code régissant l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs, nous avons élu à l'unanimité le sénateur John Wallace pour occuper le cinquième siège au sein de ce comité, à titre de sénateur indépendant et non partisan.
[Français]
Monsieur le Président, honorables sénateurs, vous pouvez voir que, déjà, le groupe de sénateurs non partisans indépendants travaille en amont et, puisque les sénateurs libéraux et les sénateurs conservateurs avaient indiqué à cette Chambre, en date du 4 février, qu'il y avait une urgence extraordinaire à poursuivre le travail du comité, cette Chambre est maintenant avisée que le groupe des sénateurs indépendants a élu de façon unanime le sénateur Wallace. En outre, afin que le Comité sur l'éthique et les conflits d'intérêts poursuive son travail soi-disant urgent, nous vous avons proposé, en cette Chambre, le nom du sénateur John Wallace pour représenter le groupe des sénateurs indépendants au sein de ce comité.
Vous en êtes donc avisés et, si vous voulez entamer un travail urgent, nous vous demandons de bien vouloir accepter le sénateur Wallace au sein de ce comité afin que vous puissiez poursuivre votre travail.
Merci beaucoup.
[Traduction]
L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : En tant que fière sénatrice conservatrice, avec toute l'indépendance que je choisis d'exercer et avec autant d'indépendance que tous les autres sénateurs, je propose l'ajournement du débat pour le temps de parole qu'il me reste.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
Les questions de partisanerie, de politique, de politiques et de parti
Interpellation—Ajournement du débat
L'honorable Elaine McCoy, ayant donné préavis le 3 février 2016 :
Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur les questions de partisanerie, de politique, de politiques et de parti et le rôle qu'ils jouent dans un parlement.
— Honorables sénateurs, j'ai fait beaucoup de recherches pour appuyer la présente interpellation et il me tarde de vous en faire part. Je prévois être en mesure de parler de ce sujet la semaine prochaine. Je demande donc l'ajournement pour le reste du temps de parole qui m'est alloué pour cette interpellation. Merci.
(Sur la motion de la sénatrice McCoy, le débat est ajourné.)
[Français]
Le travail législatif du Sénat
Interpellation—Ajournement du débat
L'honorable Diane Bellemare, ayant donné préavis le 24 mars 2016 :
Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur le travail législatif qu'a accompli le Sénat de la 24e à la 41e législature et concernant des éléments d'évaluation.
— Honorables sénateurs, je vais tenter d'être assez brève dans mes réflexions.
Je veux vous faire part aujourd'hui d'un travail que nous avons entrepris au sein de mon bureau avec mon adjoint législatif, ainsi qu'avec la Bibliothèque du Parlement, afin de colliger un ensemble de données statistiques sur le travail législatif que le Sénat a accompli depuis 1960, donc de la 26e législature jusqu'à aujourd'hui.
(1520)
Des données statistiques brutes sont disponibles sur mon site web, et je vous invite à les consulter. À l'aide de cette analyse, j'ai voulu répondre à une question qu'on m'a souvent posée : « Que faites- vous au Sénat? Quelle est votre valeur ajoutée? »
Mon réflexe d'économiste a été d'essayer de trouver des faits, un indicateur de notre travail législatif. Nous avons bénéficié du travail de la Bibliothèque du Parlement, et je me suis beaucoup inspirée du travail d'un professeur et politicologue, qui s'appelle Andrew Heard, qui a fait une analyse statistique semblable à celle qui est présentée sur le site web, sauf que la sienne se termine en 2000. Cependant, il a récemment actualisé ses données et il a présenté un mémoire très intéressant au Comité sur la modernisation du Sénat, que j'ai également affiché sur mon site.
J'aimerais rappeler les faits saillants de cette analyse. Comme vous le savez tous, il existe plusieurs catégories de projets de loi. Ceux dont on parle le plus, ce sont les projets de loi du gouvernement. Il y a aussi les projets de loi d'intérêt public présentés par un député à la Chambre des communes, et ceux qui sont présentés par un sénateur au Sénat. Enfin, il y a les projets de loi d'intérêt privé présentés à la Chambre des communes et ceux qui sont présentés au Sénat, tous devant être adoptés par les deux Chambres avant l'étape de la sanction royale.
Ce qui m'a grandement surprise, c'est que, de 1960 jusqu'à la fin de la 41e législature, 12 774 projets de loi ont été déposés au Parlement canadien. Ce total représente 710 projets de loi par législature, ce qui constitue beaucoup de travail, mais peu de ces projets de loi ont reçu la sanction royale. Selon nos données, environ 20 p. 100 des projets de loi déposés au Parlement ont reçu la sanction royale.
Les données statistiques indiquent une tendance à la hausse du nombre de projets de loi déposés au Parlement et une tendance à la baisse du pourcentage de ceux qui sont sanctionnés. La bonne nouvelle dans tout cela, c'est que, heureusement, tous les projets présentés ne sont pas adoptés. Imaginez le contraire. Nous souffririons sans doute d'une intoxication législative.
Beaucoup de projets de loi sont rejetés à la Chambre des communes. Si on examine les données de 1997 à 2015, on constate que 80 p. 100 des projets de loi ne passent pas les murs de la Chambre des communes. Au Sénat, le pourcentage des projets de loi qui ne passent pas les murs du Sénat oscille plutôt autour de 40 p. 100.
Les données indiquent aussi que, à la Chambre des communes, beaucoup de projets de loi sont présentés par les députés de l'opposition. Ceux-ci suscitent des débats, mais ils ne se rendront pas au Sénat.
Au Sénat, beaucoup de projets de loi sont déposés par un sénateur, mais très peu sont adoptés. De 1997 à 2015, les sénateurs ont déposé en moyenne 59 projets de loi d'intérêt public par législature et, de ce nombre, seulement 4 projets de loi ont reçu la sanction royale.
J'aimerais donc dire aux nouveaux sénateurs que, s'ils veulent présenter un projet de loi, ils doivent être très patients, parce que, finalement, ces projets de loi ne sont pas nécessairement rejetés, mais ils meurent au Feuilleton et, souvent, on les revoit dans une session parlementaire ultérieure. C'est le cas, par exemple, du projet de loi S-204 qui a été présenté par le sénateur Moore, et qui revient de session en session au Sénat depuis 2008.
Toutefois, au cours de la dernière législature, soit de 2011 à 2015, le Sénat a fait bonne figure avec 9 projets de loi sanctionnés sur les 56 projets de loi d'intérêt public déposés par un sénateur. C'est une proportion de 16 p. 100, ce qui est plus élevé que la moyenne de 6 p. 100 qu'on observait durant la longue période.
De plus, lors de la dernière législature, plusieurs projets de loi émanant du Sénat visaient à instituer des journées marquantes, comme la célébration d'un événement spécial, la commémoration des anciens combattants de la guerre de Corée, la Journée nationale de la philanthropie ou, encore, la Journée nationale du violon traditionnel.
De plus, certains projets de loi modifiaient des lois importantes. Par exemple, le sénateur Runciman a réussi à faire adopter le projet de loi S-221, qui modifiait le Code criminel pour faire en sorte d'exiger que le tribunal considère comme circonstance aggravante pour la détermination de la peine le fait que la victime de voies de fait soit le conducteur d'un véhicule de transport en commun.
Les données statistiques révèlent que le Sénat fait un travail d'élagage des projets de loi qui émanent des sénateurs. Toutefois, la grande majorité des projets de loi que le Sénat reçoit de la Chambre des communes obtiennent la sanction royale. Ainsi, de 1997 à 2015, 87 p. 100 des projets de loi émanant de la Chambre des communes ont été sanctionnés par le Sénat, la plupart sans amendements. Au total, pendant cette période, 33 projets de loi ont été sanctionnés avec amendements, ce qui représente 6,3 p. 100 des projets de loi sanctionnés. Il faut aussi préciser que ce sont généralement des projets de loi émanant du gouvernement.
Le document d'Andrew Heard est fort utile pour comprendre le cheminement au Sénat des projets de loi d'initiative gouvernementale. Il a récemment mis à jour son analyse statistique. Dans le nouveau rapport d'analyse qu'il a soumis au Comité sur la modernisation du Sénat, on apprend que près de 80 p. 100 des projets de loi étudiés au Sénat sont des projets de loi du gouvernement et que 91 p. 100 d'entre eux reçoivent la sanction royale. Pendant cette période, 26 des 427 projets de loi du gouvernement qui ont été sanctionnés ont été amendés, soit 7 p. 100.
Comme le remarque Andrew Heard, les projets de loi du gouvernement bénéficient très souvent d'une voie rapide au Sénat. En effet, 23 p. 100 des projets de loi du gouvernement ne sont pas étudiés en profondeur en comité, et ils sont adoptés en une journée ou deux. Il affirme toutefois que 77 p. 100 des projets de loi sont analysés plus en profondeur, ce qui n'est pas si mal.
De plus, le temps passé en comité pour les projets de loi du gouvernement est très court par rapport au temps passé en comité pour les projets de loi d'initiative gouvernementale. Bref, Andrew Heard en conclut que les projets de loi du gouvernement sont rarement amendés, et qu'ils ne sont pas non plus rejetés directement ou indirectement. Évidemment, certains meurent au Feuilleton. Toutefois, ce sont souvent des projets de loi qui sont déposés peu de temps avant une prorogation et qui, généralement, reviendront si le gouvernement est réélu.
(1530)
Quand les projets de loi du gouvernement sont amendés, la réponse de la Chambre des communes ne tarde généralement pas. Plus de la moitié du temps, la Chambre des communes approuve les amendements du Sénat en trois semaines. Heard remarque que, au cours de la période étudiée, l'autre endroit a pris plus de 60 jours pour revoir les amendements à deux reprises seulement.
Lors de la dernière législature, le Sénat a amendé officiellement un seul projet de loi du gouvernement. Il s'agit du projet de loi C-10, Loi sur la sécurité des rues et des communautés. Ce projet de loi a été adopté par le Sénat à l'étape de la troisième lecture avec six amendements, le 1er mars 2012. La Chambre des communes a accepté les amendements du Sénat le 12 mars 2012, et le projet de loi a reçu la sanction royale le 13 mars. Cela prouve que le processus d'amendement par le Sénat peut se faire rapidement quand il y a une volonté politique.
Enfin, selon le professeur Heard, il semble que la discipline de parti joue un rôle important dans le cheminement des projets de loi du gouvernement au Sénat.
Cette étude du cheminement législatif des projets de loi du gouvernement corrobore l'opinion courante de la population à l'égard du travail législatif du Sénat. C'est pourquoi le professeur Heard conclut que des changements doivent être entrepris afin d'améliorer le travail législatif du Sénat et d'en rendre compte aux Canadiens.
Heard remarque aussi que les projets de loi présentés par les députés ne reçoivent pas toute l'attention qu'ils méritent, même s'ils ont fait l'objet d'un vote majoritaire à la Chambre des communes. Les tableaux statistiques présentés sur mon site web corroborent également cette réalité. Sur la période de référence de 1997 à 2015, le Sénat a laissé mourir au Feuilleton 14 p. 100 des projets de loi provenant de la Chambre des communes, soit un total de 89 projets de loi, essentiellement des projets de loi présentés par des députés. En fait, selon les données du professeur Heard, ces projets de loi passent de quatre à cinq fois plus de temps au Sénat que les projets de loi du gouvernement. Ils sont rarement amendés et meurent au Feuilleton. Lors de la 41e législature, nous avons laissé mourir au Feuilleton 19 projets de loi d'initiative parlementaire.
Comment expliquer cela? On peut invoquer plusieurs raisons. Les sénateurs peuvent être trop divisés sur l'issue du vote. C'est peut-être aussi le fait que des pressions politiques sont exercées pour empêcher l'adoption de ces projets de loi. En effet, on peut se demander pourquoi le projet de loi C-290 concernant les paris sportifs uniques, le projet de loi C-279 concernant l'identité de genre, ou encore le projet de loi C-520 visant à soutenir l'impartialité politique des bureaux des agents du Parlement sont morts au Feuilleton. Pour quelles raisons ces projets de loi n'ont-ils pas été mis aux voix? Est- ce par manque de temps ou s'agit-il d'un veto discret?
C'est plutôt la conclusion à laquelle arrive le professeur Heard : le Sénat n'amende pas, mais exerce discrètement un certain veto, non pas sur les projets de loi du gouvernement, mais sur les projets de loi d'initiative parlementaire. Une telle situation engendre certainement un déficit démocratique, parce que la population doit savoir pourquoi les projets de loi adoptés à l'autre endroit ne passent pas la rampe ici.
Comparons notre travail législatif à celui d'autres sénats dans le monde. Même si les comparaisons internationales sont boiteuses, car on ne compare pas toujours des pommes avec des pommes, elles peuvent néanmoins nous éclairer un peu.
En France, par exemple, de 2013 à 2015, 107 amendements ont été définitivement adoptés dans la législation étudiée. En Australie, en 2015 seulement, le Sénat a fait adopter 57 amendements dans les projets de loi sanctionnés. Au Royaume-Uni, les chiffres sont faramineux. La Chambre des lords rapporte 1 163 amendements en 2014-2015. Il est vrai que la Chambre des lords effectue également de la révision réglementaire, mais, tout de même, ces statistiques parlent d'elles-mêmes.
Bref, que dire de notre travail de révision législative? Est-ce trop peu? Le travail législatif de la Chambre des communes est-il à ce point parfait qu'il ne nécessite aucun amendement? Le travail du Sénat est-il subtil au point de ne laisser aucune trace visible?
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs accordent-ils plus de temps à l'honorable sénatrice?
Des voix : D'accord.
La sénatrice Bellemare : Comme le souligne le professeur Thomas dans un article tiré de l'ouvrage produit par le sénateur Joyal qui commente le travail statistique du professeur Heard, il est sûr que les données statistiques peuvent cacher la subtilité du travail du Sénat. Cette interpellation vise justement à mettre en lumière plus concrètement la subtilité du travail législatif effectué par le Sénat. Ces renseignements nous seront utiles afin d'améliorer notre travail législatif.
Notre travail est peut-être utile dans le cadre d'études préalables, mais les données ne le démontrent pas. Si nous réussissons à amender des projets de loi dans le cadre d'études préalables, il faudrait que les Canadiens le sachent ou, à tout le moins, il faudrait en laisser une trace.
J'ai lancé cette interpellation pour que les sénateurs qui sont ici depuis longtemps puissent nourrir ces données statistiques et parler de leurs propres expériences.
En conclusion, les données donnent raison à l'opinion populaire, mais elles démontrent également qu'il y a un déficit démocratique par rapport aux projets de loi d'initiative parlementaire, ce sur quoi nous devons absolument nous pencher.
De plus, notre travail de révision législative au Sénat n'est pas transparent. À mon avis, afin de nous assurer que la révision législative soit transparente, les rapports des comités devraient être plus substantiels dans le cadre de l'étude de projets de loi émanant de la Chambre des communes. Voilà pourquoi j'ai lancé cette motion, dont je vous reparlerai à une autre occasion.
Je vous remercie.
[Traduction]
L'honorable A. Raynell Andreychuk : Pour amorcer le débat, je dirai que je suis plutôt surprise de l'approche adoptée par la sénatrice Bellemare concernant le travail du Sénat et des sénateurs eux-mêmes relativement à la législation. Je respecte les travaux d'un certain professeur, mais je ne crois pas que cela m'engage à quoi que ce soit. J'aimerais donc que le débat soit ajourné à mon nom, parce que je veux parler de ce qu'est vraiment le travail du Sénat, selon ma propre expérience.
(Sur la motion de la sénatrice Andreychuk, le débat est ajourné.)
L'ajournement
Adoption de la motion
Consentement ayant été accordé de revenir aux préavis de motion du gouvernement :
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5g) du Règlement, je propose :
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 10 mai 2016, à 14 heures.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au mardi 10 mai 2016, à 14 heures.)