Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 42e Législature,
Volume 150, Numéro 39
Le jeudi 19 mai 2016
L'honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- Recours au Règlement—Décision de la présidence
- Le Sénat
- Projet de loi sur les sanctions non liées au nucléaire contre l'Iran
- La Capitale sécurité financière, compagnie d'assurance
- Régie interne, budgets et administration
- Langues officielles
- Le Comité des droits de l'homme des parlementaires de l'Union interparlementaire
- Langues officielles
- L'ajournement
LE SÉNAT
Le jeudi 19 mai 2016
La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Les journalistes morts dans l'exercice de leurs fonctions
L'honorable Joan Fraser (leader adjointe des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, de nouveau cette année, j'interviens pour vous parler de journalistes qui ont été tués l'an dernier, un peu partout dans le monde, simplement parce qu'ils exerçaient leur profession.
Le Comité pour la protection des journalistes nous apprend que, l'an dernier, 72 journalistes ont été tués : 7 sont morts lors d'affectations dangereuses, 18 ont été tués lors d'échanges de coups de feu ou de combats et 47 ont été assassinés simplement parce qu'ils étaient journalistes.
Pour leur rendre hommage, je tiens à lire leurs noms pour qu'ils soient consignés au compte rendu.
Au Bangladesh : Ananta Bijoy Das, Avijit Roy, Faisal Arefin Dipan, Niloy Neel, Washiqur Rahman Babu.
Au Brésil : Djalma Santos da Conceição, Evany José Metzker, Gerardo Ceferino Servían, Gleydson Carvalho, Israel Gonçalves Silva, Ítalo Eduardo Diniz Barros.
En Colombie : Flor Alba Núñez Vargas.
En République démocratique du Congo : Soleil Balanga.
En France : Bernard Maris, Bernard Verlhac, Elsa Cayat, Georges Wolinski, Guillaume Barreau-Decherf, Jean Cabut, Moustapha Ourrad, Philippe Honoré, Stéphane Charbonnier.
Au Ghana : George Abanga.
Au Guatémala : Danilo López.
En Inde : Jagendra Singh.
En Irak : Adel Sayegh, Jalaa al-Abadi, Fadel al-Hadidi, Firas al-Baher, Thaer Al-Ali, Yahya Abdul Hamid.
Au Kenya : John Kituyi.
En Libye : Muftah al-Qatrani.
Au Mexique : Armando Saldaña Morales, Filadelfo Sánchez Sarmiento, José Moisés Sánchez Cerezo, Rubén Espinosa Becerri.
Au Pakistan : Arshad Ali Jafri, Zaman Mehsud.
En Pologne : Ukasz Masiak.
En Somalie : Daud Ali Omar, Hindia Haji Mohamed, Mustaf Abdi Noor.
Au Soudan du Sud : Adam Juma, Boutros Martin, Dalia Marko, Musa Mohamed, Randa George.
En Syrie : Ahmed Abu al-Hamza, Ahmed Mohamed al-Mousa, Ammar al-Shami, Batoul Mokhles al-Warrar, Humam Najjar (Abu Yazan al-Halabi),
Jamal Khalifeh, Jomaa Al-Ahmad (Abu al-Nour al-Halabi), Kenji Goto, Mohammed al-Asfar, Noureddine Hashim, Obada Ghazal, Thaer al-Ajlani, Wasem Aledel, Zakaria Ibrahim.
En Turquie : Fares Hamadi, Ibrahim Abd al-Qader, Naji Jerf.
En Ukraine : Serhiy Nikolayev.
Aux États-Unis d'Amérique : Adam Ward, Alison Parker.
Au Yémen : Abdullah Qabil, Bilal Sharaf al-Deen, Khaled al-Washli, Hazzam Mohamed Zeid, Mohamed Shamsan, Monir Aklan, Youssef al-Ayzari.
Honorez-les. Ils sont morts au service de la vérité.
Grand-maman Gil Won-ok
L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui au sujet d'une femme courageuse que j'ai récemment eu l'honneur de rencontrer. Je parle de grand-maman Gil Won-ok, une survivante du système d'esclavage sexuel mis en place par l'armée durant la Seconde Guerre mondiale, ce qu'on appelait les « femmes de réconfort », euphémisme utilisé pour désigner cette femme et les autres dans ce système. Grand-maman Gil est venue de Corée à Toronto pour assister à la première mondiale du documentaire The Apology au Festival international canadien du documentaire Hot Docs de 2016.
(1340)
Le documentaire de l'Office national du film du Canada a été réalisé par la cinéaste Tiffany Hsiung, la productrice déléguée Anita Lee et une chef monteuse d'expérience, Mary Stephen, qui sont établies à Toronto.
Je tiens à féliciter toutes les personnes qui ont participé à la production du documentaire The Apology, qui a été le deuxième film le plus populaire du festival.
Le documentaire primé relate la vie de grand-maman Gil, de Corée, de grand-maman Coa, de Chine, et de grand-maman Adela, des Philippines, qui faisaient partie des quelque 200 000 jeunes filles et femmes réduites à l'esclavage sexuel par l'armée impériale japonaise pendant la Seconde Guerre mondiale.
Grand-maman Gil est née à Pyongyang, en Corée du Nord, et a été séparée de sa famille alors qu'elle n'avait que 13 ans, lorsqu'elle a été emmenée de force à une « station de réconfort » et tenue en captivité pendant cinq années. Tragiquement, pendant sa période d'esclavage, elle a attrapé la syphilis et a dû subir une hystérectomie, ce qui l'a privée de tout espoir de fonder un jour une famille bien à elle. Honteuse et incapable de retourner chez elle, elle a survécu en vendant des choses dans les rues de Corée du Sud.
Aujourd'hui, honorables sénateurs, grand-maman Gil — qui a presque 90 ans — est la mère d'un fils adoptif qu'elle a trouvé alors qu'il était sans abri. Il est devenu pasteur à l'âge adulte et est aussi tendrement dévoué à sa mère qu'elle l'est à l'égard de son fils. Elle a courageusement surmonté sa douleur pour devenir une porte-parole et une chef de file parmi les grands-mères survivantes. En fait, grand-maman Gil s'est récemment rendue aux Nations Unies, à Genève, avec les signatures qu'elle avait recueillies partout dans le monde, au nombre de 1,3 million, pour exhorter le Secrétariat du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies à prendre des mesures équitables au nom des « femmes de réconfort » toujours en vie.
Après la projection du film, pendant que nous étions seules, elle m'a pris les deux mains et m'a dit : « Travaille fort et fais autant de choses que possible pendant que tu es « jeune », avant d'être trop vieille, comme moi. » Ces mots de grand-maman Gil, qui continue à être la voix de la vérité, sont gravés dans mon cœur et je ne les oublierai pas.
Alors que nous entrons dans la septième décennie après la Seconde Guerre mondiale, les cicatrices des victimes de l'esclavage sexuel militaire ne sont pas encore refermées. Cela fait beaucoup trop longtemps, et ces personnes méritent que leur honneur et leur dignité soient rétablis.
J'espère que les sénateurs se joindront à moi aujourd'hui pour rendre hommage à grand-maman Gil et à toutes les autres courageuses survivantes de ce passé terrible et pour les honorer aujourd'hui.
Terre-Neuve-et-Labrador
« Notre histoire »
L'honorable Fabian Manning : Honorables sénateurs, je crois que vous serez tous d'accord avec moi aujourd'hui pour dire que nous avons la chance et le privilège de vivre dans le plus formidable pays du monde.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Manning : Le Canada est un pays magnifique et varié, où des gens de tous les horizons peuvent venir vivre et prospérer.
Dans cette optique, j'ai annoncé il y a quelque temps, dans cette enceinte, que j'allais entreprendre un projet dans le but faire connaître ma province, Terre-Neuve-et-Labrador. Je voudrais vous permettre, à vous et aux autres Canadiens, d'appréhender l'essence de cet endroit remarquable, splendide et spécial qui, à mon grand bonheur, est mon coin de pays.
Il va sans dire que les recherches et le travail de rédaction sur les faits historiques, les récits et les autres éléments d'information ont pris beaucoup plus de temps que je ne croyais. Il est essentiel que je m'assure de l'exactitude de ce que je dirai. Je dois obtenir les données exactes, y compris les dates, les heures, les noms, et ainsi de suite.
Les gens de Terre-Neuve-et-Labrador sont bien connus pour leur coutume de transmission de leur patrimoine et de leur culture par des histoires et des chansons, alors il m'a été parfois difficile de séparer les faits de la fiction, mais ce fut certainement extrêmement intéressant et informatif.
Chers collègues, je suis prêt maintenant à commencer mes exposés, sur le thème « Notre histoire », et j'espère pouvoir le faire régulièrement dans cette enceinte. Je parlerai des endroits, des gens et des événements qui ont marqué notre histoire unique et distincte. Le parcours sera jalonné de moments parfois tristes, parfois heureux. Les triomphes succéderont aux tragédies. Je vous parlerai de notre culture, de notre patrimoine ainsi que des personnes et des événements qui ont façonné l'endroit exceptionnel et merveilleux que nous habitons aujourd'hui. Je parlerai de nombre de mythes, de malentendus et de faussetés pures et simples qui ont été véhiculés à notre sujet.
Par exemple, la prochaine déclaration que je ferai au Sénat, marquant le premier chapitre de « Notre histoire », décrira un anniversaire très spécial que marquera cette année ma province : le centenaire de la bataille de Beaumont-Hamel, événement qui changea indéniablement le cours de l'histoire de ma province.
Les Terre-Neuviens et les Labradoriens ont apporté de nombreuses contributions importantes et dignes de mention à l'édification de notre grand pays. En temps de guerre comme en temps de paix, nous avons accompli de grandes choses. Nos politiciens, nos athlètes et nos citoyens ordinaires : tous se démarquent. J'aimerais vous raconter nos histoires.
Avant notre entrée dans la fédération, nous menions une vie bien différente sur notre rocher dans l'océan Atlantique. Je vais parler de la période précédant la Confédération et de celle qui a commencé le 31 mars 1949.
Je me réjouis à l'idée de renseigner mes collègues du Sénat et l'ensemble de la population canadienne sur ce que je crois réellement être le plus beau trésor du monde, mon chez-moi : Terre-Neuve-et- Labrador.
Alors, restez à l'écoute. J'espère que vous vous délecterez de chacun des chapitres de « Notre histoire ».
Des voix : Bravo!
Le projet de loi sur l'aide médicale à mourir
L'honorable John D. Wallace : Honorables sénateurs, comme vous vous en rappellerez sans doute, hier, durant les déclarations de sénateurs, j'ai fait valoir la nécessité pour le Sénat de faire tout en son pouvoir pour s'acquitter de toutes ses responsabilités à l'égard de l'examen du projet de loi C-14, sur l'aide médicale à mourir, afin que le Parlement soit en mesure de respecter le délai du 6 juin 2016 imposé par la Cour suprême du Canada.
Malheureusement, comme cela m'arrive parfois, j'ai dépassé la période de trois minutes qui m'était accordée et n'ai donc pas pu conclure mes observations. C'est ce que je fais maintenant.
Comme je l'ai affirmé hier, les médias rapportent que les leaders au Sénat, les sénateurs Carignan, Cowan et Runciman, ont déjà affirmé que le délai du 6 juin fixé par la Cour suprême ne sera pas respecté.
Peu importe nos opinions personnelles par rapport au projet de loi C-14, dont nous débattrons sans doute longuement et en détail lorsque le Sénat en sera saisi, il serait tout à fait inacceptable que les sénateurs ne s'acquittent pas de leur mandat législatif de manière à respecter l'échéance du 6 juin imposée par la Cour suprême, quelle que soit la forme finale que prendra cette mesure législative.
D'ici au 6 juin, nous avons suffisamment de temps pour terminer tout le travail concernant le projet de loi. Comme je l'ai mentionné hier, il y a 18 jours civils entre le 20 mai et le 6 juin 2016, si on exclut le congé de la fête de Victoria. C'est le moment de nous retrousser les manches et de nous pencher sur ce projet de loi d'importance nationale pour tous les Canadiens.
Il y a suffisamment de temps, mais nous devons être prêts à l'utiliser pleinement, peut-être en siégeant des journées où le Sénat ne tient pas séance habituellement, comme toute la semaine et les week-ends prochains, si nécessaire, et en prolongeant jusqu'en soirée les jours de séance restants. Nous devons prendre tous les moyens nécessaires. Les Canadiens n'en attendent pas moins de nous et nous devons n'exiger rien de moins de nous-mêmes.
Des voix : Bravo!
AFFAIRES COURANTES
Le commissaire aux langues officielles
Dépôt du rapport annuel de 2015-2016
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de 2015- 2016 du commissaire aux langues officielles.
(1350)
L'Association parlementaire du Commonwealth
La réunion du Comité exécutif, tenue du 28 au 30 avril 2015—Dépôt du rapport
L'honorable Elizabeth Hubley : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne à la réunion du Comité exécutif, tenue à Sabah, en Malaisie, du 28 au 30 avril 2015.
[Français]
L'Assemblée parlementaire de la Francophonie
La réunion du Bureau et la session ordinaire, tenues du 6 au 10 juillet 2015—Dépôt du rapport
L'honorable Paul E. McIntyre : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF), concernant sa participation à la réunion du Bureau et à la 41e Session ordinaire de l'APF, tenues à Berne, en Suisse, du 6 au 10 juillet 2015.
Langues officielles
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat
L'honorable Joan Fraser (leader adjointe des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5a) du Règlement, je donne préavis que, plus tard aujourd'hui, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé à se réunir à 17 h 30 le lundi 30 mai 2016, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : Oui.
[Traduction]
Le Sénat
Préavis de motion tendant à ce que tous les documents remis au vérificateur général par chacun des sénateurs qui a été l'objet de la vérification approfondie soient retournés à chaque sénateur respectif
L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que tous les documents, information, articles et rapports remis au Vérificateur général du Canada, par chacun des sénateurs qui a été l'objet de la vérification approfondie effectuée par le Vérificateur général, suite au dépôt de la motion adoptée par le Sénat du Canada le 6 juin 2013, soient retournés intacts et complets à chaque sénateur respectif, incluant toutes les copies réalisées, dans les trente (30) jours suivant l'adoption de cette motion.
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les travaux du Sénat
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément à la motion adoptée par le Sénat le mercredi 18 mai 2016, la période des questions aura lieu à 15 h 30.
[Français]
L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Dois-je comprendre que la période des questions commence maintenant?
[Traduction]
Son Honneur le Président : Les sénateurs se sont-ils entendus à ce sujet? Un ordre a été adopté hier, mais il peut être modifié, à condition que les sénateurs des deux côtés soient d'accord. Est-ce que les sénateurs des deux côtés sont d'accord?
Des voix : D'accord.
Son Honneur le Président : Dans ce cas, nous allons passer à la période des questions.
[Français]
L'industrie
Les initiatives gouvernementales en faveur du secteur manufacturier
L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et porte sur l'industrie manufacturière au Canada.
Mardi, Statistique Canada rapportait que les ventes du secteur de la fabrication ont diminué de 0,9 p. 100 en mars. Elles ont diminué dans 16 des 21 industries, y compris dans les secteurs du matériel de transport, des produits aérospatiaux et des pièces de véhicule automobile, lesquels représentent plus de 88 p. 100 du secteur de la fabrication au Canada. Les ventes ont diminué de 1,9 p. 100 en Ontario et de 1,4 p. 100 au Québec. Certains trouvent que ces chiffres ne sont pas si mal, car ils s'attendaient à pire. On ne saurait trop insister sur l'importance du secteur manufacturier pour l'économie canadienne, car il représente 10 p. 100 du PIB du Canada et contribue à plus de 1,7 million d'emplois partout au pays.
Que fait le gouvernement fédéral pour favoriser les conditions nécessaires à la réussite de notre secteur manufacturier, en particulier au chapitre des baisses d'impôts et de l'élargissement des débouchés à l'échelle mondiale?
[Traduction]
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. Comme tous les sénateurs, je conviens avec lui que le secteur manufacturier est très important pour le produit intérieur brut et l'avenir économique du Canada.
C'est pour cela que le gouvernement du Canada a inclus dans son budget plusieurs mesures visant à soutenir l'innovation et la productivité dans ce secteur.
Je tiens aussi à souligner le travail et les discussions déjà amorcés afin que l'espace économique commun de l'Amérique du Nord occupe une place de premier plan sur l'échiquier politique. Le premier ministre a fait une visite aux États-Unis et, plus tard, le mois prochain, il y aura le Sommet des leaders nord-américains, qui sera une autre occasion de faire valoir la nécessité de faciliter les échanges entre les pays qui occupent cet espace économique commun.
Je tiens également à souligner le travail effectué dans le cadre du G7 afin que le Canada fasse contrepoids aux visées protectionnistes exprimées dans certains États en parlant de l'importance de favoriser un commerce libre et ouvert entre les nations.
[Français]
Le sénateur Carignan : Monsieur le leader, en janvier 2015, le London Free Press a demandé au chef du Parti libéral quel était, selon lui, le problème le plus urgent dans le sud-ouest de l'Ontario. Il a répondu ce qui suit, et je cite :
Il s'agit en grande partie d'abandonner peu à peu les emplois du secteur manufacturier comme vecteur économique.
Dois-je comprendre de la réponse du leader du gouvernement au Sénat que le premier ministre Trudeau a changé d'opinion et croit maintenant que le secteur manufacturier est important?
[Traduction]
Le sénateur Harder : Encore une fois, je remercie l'honorable sénateur de sa question. Comme je ne suis pas un lecteur assidu de la London Free Press, je n'ai pas vu la citation. Cependant, je puis assurer au sénateur Carignan et à l'ensemble du Sénat que le premier ministre du Canada a continué de défendre énergiquement le secteur manufacturier, et que ses efforts en ce sens, et ceux du gouvernement du Canada, ont été et sont encore remarqués.
[Français]
Le sénateur Carignan : J'invite le leader du gouvernement au Sénat à lire de temps à autre le London Free Press, où l'on apprend des renseignements importants sur les régions du Canada.
[Traduction]
Le sénateur Harder : Je le lirai aussi fréquemment que l'honorable sénateur le lit sans doute lui-même.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Le virus de la diarrhée épidémique porcine
L'honorable Donald Neil Plett : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Monsieur le leader, l'organisme Manitoba Pork demande au gouvernement fédéral de renverser la décision de l'Agence canadienne d'inspection des aliments visant à modifier les règles sanitaires prévenant la propagation du virus dévastateur de la diarrhée épidémique porcine dans les cheptels de porcs de l'Ouest canadien. Le virus a causé la mort de près de 8 millions de bêtes seulement aux États-Unis.
Le gouvernement fédéral refuse de collaborer avec les producteurs agricoles du Manitoba. Lorsque les producteurs agricoles du Canada demandent de l'aide au gouvernement fédéral, ils s'attendent à ce que ce dernier tienne compte de leur demande et qu'il agisse. Or, le ministre de l'Agriculture a fait preuve du mépris le plus total en indiquant qu'il n'interviendrait pas. Il lui incombe pourtant de défendre les producteurs agricoles et de montrer qu'il est prêt à collaborer avec l'industrie porcine pour trouver une solution.
Monsieur le leader, voilà un autre exemple qui montre que le gouvernement libéral est détaché de la réalité des familles d'agriculteurs et qu'il continuera de rester sourd aux besoins du secteur agricole et agroalimentaire du Canada. J'ai aussi une lettre de la Western Canadian Swine Health Alliance, qui demande au ministre de se pencher sur le programme de biosécurité du transport de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.
Monsieur le leader, pourriez-vous nous dire pourquoi le ministre de l'Agriculture refuse de rencontrer les gens dont il est censé défendre les intérêts au Canada, et pourquoi il a décidé de ne pas intervenir? Pourriez-vous nous assurer qu'il agira avant que l'épidémie se propage au Canada et qu'elle cause la mort de millions de porcs et la faillite de centaines de producteurs agricoles?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur de sa question et peux lui garantir que je la porterai à l'attention du ministre de l'Agriculture.
J'estime par ailleurs, dans le contexte de sa question — et je reprends les propos du célèbre discours de Barry Goldwater —, qu'un langage excessif pour défendre l'ancien modèle de partisanerie n'est pas une vertu et que des termes modérés pour défendre une moins grande partisanerie n'est pas un vice.
(1400)
Le sénateur Plett : Je trouve tout à fait inadmissible que le sénateur insinue une telle chose. Lorsque je m'exprime au sujet des agriculteurs canadiens, je ne fais pas de partisanerie. Il est inadmissible que vous laissiez entendre que la façon dont je parle des agriculteurs et des problèmes auxquels ils se heurtent à l'heure actuelle est inappropriée ou partisane. Encore une fois, monsieur le leader, je vous demande d'intervenir et d'organiser une rencontre avec l'honorable Lawrence MacAulay et les producteurs de porc du Manitoba.
Le sénateur Harder : Je peux garantir à l'honorable sénateur que je porterai la question à l'attention du ministre.
Le Sénat
Les rencontres avec des parlementaires provinciaux sur des questions d'intérêt pour les provinces
L'honorable Carolyn Stewart Olsen : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Sénateur Harder, la modernisation du Sénat demeure notre priorité à tous, et l'une des choses que nous devons améliorer, en tant que sénateurs, c'est le fait d'accorder une plus grande importance à la dimension provinciale de notre rôle.
Comme j'avais reçu un avis de dernière minute selon lequel le premier ministre du Nouveau-Brunswick serait à Ottawa la semaine dernière pour une réunion avec le gouvernement fédéral, j'ai discuté avec tous les sénateurs du Nouveau-Brunswick afin d'organiser une rencontre avec le premier ministre. Nous étions tous disposés à nous adapter à l'horaire du premier ministre, mais celui-ci n'a malheureusement pas été en mesure de nous rencontrer. Je crois que c'est quelque chose que nous pouvons et que nous devons changer.
Nos Pères fondateurs avaient prévu que nous représentions les intérêts de notre province d'origine à l'échelle fédérale. L'une des façons de le faire, c'est de nous réunir régulièrement avec nos collègues provinciaux, que ce soit dans notre province d'origine ou lorsqu'ils viennent à Ottawa.
Je vous demande, sénateur Harder, d'ajouter cela à votre emploi du temps, en tant que leader du gouvernement au Sénat, afin d'aider les sénateurs à rencontrer leurs homologues provinciaux quand ils viennent à Ottawa dans le cadre de leurs fonctions officielles. Je pense que ce serait très utile pour nous tous.
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je suis ravi d'entendre la question de l'honorable sénatrice, qui va dans le même sens que l'excellent discours prononcé hier par la sénatrice Seidman sur la nature régionale et provinciale de cette enceinte. Je serais heureux d'accéder à sa demande.
À titre de sénateur de l'Ontario, j'ai déjà soulevé cette question auprès du greffier du Conseil privé et du cabinet du premier ministre de la province afin de garantir que, lors de la prochaine visite à Ottawa de la première ministre de l'Ontario, elle aura l'occasion de rencontrer tous les sénateurs ontariens afin de discuter avec eux des enjeux touchant la province.
Je serais heureux de soulever cette question ailleurs afin d'en faire une pratique à laquelle les premiers ministres provinciaux seront libres de participer et qui serait bien accueillie par tous les sénateurs, de manière à ce que nous puissions répondre aux attentes que la sénatrice a si bien et si clairement définies.
[Français]
La justice
L'exploitation et la traite de personnes
L'honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Honorables sénateurs, monsieur le leader du gouvernement, en février dernier, plusieurs mères de famille, dont les jeunes filles se trouvaient au Centre jeunesse de Laval, ont fait une sortie publique au sujet du retard qu'accuse le gouvernement dans la mise en œuvre du projet de loi C- 452, qui vise à protéger les jeunes filles de la prostitution juvénile et qui donne des outils aux policiers pour leur permettre d'intervenir plus efficacement. Il s'agit du type de crime qui subit la hausse la plus importante au Canada, en particulier au Québec. En Ontario seulement, on a arrêté l'an dernier six fois plus de proxénètes, et la majorité des victimes venaient du Québec.
Après sept mois en poste, je vous pose la question : qu'attend la ministre de la Justice pour mettre en vigueur ce projet de loi qui a été adopté à l'unanimité à la Chambre des communes et ici, au Sénat?
[Traduction]
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. Je me ferai un plaisir de parler à la ministre responsable et de communiquer sa réponse au sénateur.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : Monsieur le leader, j'aimerais aussi que vous posiez la question suivante à la ministre : lorsque le projet de loi a été adopté à la Chambre des communes, le critique en matière de justice du Parti libéral, qui était alors dans l'opposition, avait appuyé ce projet de loi. Ce même critique est aujourd'hui adjoint parlementaire de la ministre de la Justice, et il n'appuie plus le projet de loi. J'aimerais comprendre ce qui est à l'origine de cette contradiction au sein du gouvernement actuel.
[Traduction]
Le sénateur Harder : Comme je vous l'ai dit, je me renseignerai auprès de la ministre, et je vous ferai part de sa réponse.
Les pêches et les océans
Le saumon quinnat
L'honorable Nancy Greene Raine : Honorable leader du gouvernement au Sénat, je viens de la Colombie-Britannique. J'ai appris que les stocks de saumon quinnat sauvage figurent sur la liste des stocks préoccupants. Le taux de survie du saumon quinnat issu du Programme de mise en valeur du ministère des Pêches et des Océans ne cesse de baisser depuis 30 ans et il est actuellement trop faible pour assurer la reconstitution de la ressource et en permettre la pêche. Cette espèce s'appelle traditionnellement le « saumon royal ». Si elle disparaît, ce sera une tragédie.
Omega Pacific est une écloserie privée située au centre de l'île de Vancouver. Elle a démontré comment augmenter le taux de survie et atteindre des rendements 25 fois plus élevés que ceux des écloseries du ministère des Pêches et des Océans.
Lorsque le ministre Tootoo a comparu devant le Comité des pêches, il a mentionné que son ministère collabore avec Omega Pacific, mais je crains que cette écloserie ne participe pas suffisamment aux études sur les taux de survie du saumon.
Le leader du gouvernement peut-il fournir au Sénat un compte rendu des négociations du ministère des Pêches et des Océans avec Omega Pacific et nous faire part des mesures que le ministère compte prendre pour maintenir les stocks de saumon quinnat? La reconstitution de ces stocks présente d'énormes possibilités pour le tourisme et la pêche vivrière.
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénatrice de sa question, et je me ferai un plaisir de me renseigner et de faire le point à ce sujet.
Je dois admettre que j'ai contribué à l'épuisement des stocks de saumon quinnat, quoique dans une très faible mesure, et c'est toujours une activité agréable.
Les finances
L'investissement étranger—L'accession à la propriété
L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : J'ai une question à poser au leader.
L'accession à la propriété est un rêve auquel aspirent de nombreuses familles canadiennes, mais la hausse du prix des maisons est devenue l'un des plus grands défis dans les villes canadiennes, particulièrement dans ma ville, Vancouver, et dans ses environs.
On craint qu'il y ait une augmentation du prix des maisons en raison de l'acquisition de résidences au Canada par des acheteurs étrangers, mais cela n'a pas encore été établi avec certitude.
L'an dernier, le gouvernement conservateur s'est engagé à effectuer une étude exhaustive sur les acheteurs étrangers, puis à collaborer avec les provinces afin d'élaborer une stratégie commune, au besoin.
Étant donné l'importance de l'investissement étranger pour l'économie canadienne, que fait le gouvernement libéral pour régler ce problème très important, qui prend de plus en plus d'ampleur?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénatrice de sa question et je me ferai un plaisir de lui fournir une réponse à ce sujet.
La sénatrice Martin : Pourriez-vous aussi vous informer de ce que le gouvernement libéral fait ou compte faire pour s'assurer que les Canadiens respectueux des lois qui souhaitent acquérir une maison ne se font pas couper l'herbe sous le pied par des acheteurs qui utilisent des échappatoires potentielles, de l'argent illicite ou d'autres moyens?
Le sénateur Harder : Soyez assurée que je poserai également la question.
[Français]
Le patrimoine canadien
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes—L'industrie musicale francophone
L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le CRTC devait tenir des audiences à Québec, le 16 novembre dernier, au sujet de la révision du cadre réglementaire relatif à la musique vocale de langue française, applicable au secteur de la radio commerciale de langue française. Quelques jours avant les audiences, celles-ci ont été reportées à une date ultérieure. Je peux comprendre que le leader du gouvernement n'écoute pas nécessairement la radio francophone de la région de Québec tous les matins, mais pourrait-il nous dire pourquoi ces audiences ont été reportées et pourquoi, six mois plus tard, le CRTC n'a toujours pas fixé de nouvelle date?
[Traduction]
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question, honorable sénateur. Vous avez raison au sujet de mes goûts musicaux.
Je me ferai un plaisir de m'informer de ce qu'il advient des audiences du CRTC et de fournir cette information au sénateur.
[Français]
ORDRE DU JOUR
Recours au Règlement—Décision de la présidence
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je suis prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé par le sénateur Carignan, leader de l'opposition, le 3 mai. Le sénateur s'interrogeait sur le rôle et la fonction de la sénatrice Bellemare à titre de coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat et du sénateur Mitchell à titre d'agent de liaison du gouvernement. Le Règlement du Sénat ne traite d'aucun de ces postes. Le sénateur Carignan cherchait également à déterminer si ces deux sénateurs auraient droit à la rémunération supplémentaire que prévoit la Loi sur le Parlement du Canada pour le leader adjoint du gouvernement et le whip du gouvernement.
(1410)
[Traduction]
Plusieurs autres sénateurs ont pris la parole dans le cadre du rappel au Règlement, y compris le sénateur Harder qui a déclaré que la sénatrice Bellemare est la leader adjointe du gouvernement et le sénateur Mitchell, le whip du gouvernement. Il a expliqué qu'on les désignerait respectivement coordonnatrice législative et agent de liaison du gouvernement, conformément à la préférence du gouvernement, de manière à faire ressortir l'approche non partisane préconisée dans l'exécution de ces fonctions, comme dans ses propres fonctions de représentant du gouvernement. Après avoir entendu les arguments, j'ai pris la décision en délibéré, mais j'ai accepté d'entendre le lendemain d'autres points du sénateur Carignan et des sénatrice Bellemare et Fraser. Par la suite, en plus d'examiner les points soulevés par les honorables sénateurs, j'ai fait mes propres recherches pour mieux comprendre les questions concernant le rappel au Règlement.
[Français]
Je citerai d'abord la lettre que j'ai reçue du sénateur Harder et dont il a fait mention dans ses interventions sur le rappel au Règlement :
L'honorable sénatrice Diane Bellemare agira à titre de Leader adjoint du gouvernement au Sénat. En tenant compte du modèle non aligné et indépendant annoncé par le gouvernement, le poste de leader adjoint du gouvernement sera stylisé « coordonnateur législatif du représentant du gouvernement au Sénat ».
[Traduction]
De même, l'honorable sénateur Grant Mitchell assumera la fonction de whip du gouvernement, qui aura pour titre « agent de liaison du gouvernement ». C'est ainsi que se traduira le rôle qu'il joue à l'appui du représentant du gouvernement en facilitant l'adoption des lois et en contribuant au fonctionnement efficace du Sénat, de façon impartiale et ouverte.
Des copies de cette lettre ont été envoyées au leader de l'opposition, au leader des libéraux indépendants au Sénat, à la sénatrice Bellemare, au sénateur Mitchell et au greffier.
[Français]
Cette lettre, comme l'intervention du sénateur Harder le 3 mai, confirme que la sénatrice Bellemare est la leader adjointe du gouvernement et que le sénateur Mitchell est le whip du gouvernement. Leur rémunération est donc établie en fonction de la Loi sur le Parlement du Canada et il n'y a rien à ajouter à ce sujet.
[Traduction]
Il y a eu, au fil du temps, différentes façons de nommer les personnes qui occupent les postes de dirigeants du gouvernement. Selon les pratiques passées, il est tout à fait approprié que le représentant du gouvernement comme ceux qui occuperont ces postes et qui seront de très proches collaborateurs. Je signale également que les pratiques passées donnent à chaque groupe de dirigeants la liberté voulue pour déterminer comment répartir les différents rôles dont il est responsable. Le libellé qui figure au début de l'annexe 1 du Règlement précise que les définitions qui s'y trouvent ne sont pas contraignantes, mais qu'elles peuvent être adaptées selon les circonstances et le contexte.
La question fondamentale du rappel au Règlement est donc de savoir comment ces sénateurs peuvent être appelés.
[Français]
Dans l'étude de cette question, il est utile de tenir compte d'exemples antérieurs qui montrent que les titres officiels n'ont pas à faire l'objet d'une application contraignante. Il est possible d'accepter une certaine souplesse raisonnable dans la façon de désigner les postes dans la pratique.
[Traduction]
Un premier exemple est le titre de l'huissier du bâton noir. Pendant des siècles, le titre était « gentilhomme huissier de la verge noire. » Quand la première femme a été nommée à ce poste au Sénat en 1997, le pouvoir exécutif a changé le titre pour « huissier du Sénat ». Par la suite, le Sénat a décidé, en adoptant un rapport du Comité du Règlement, que le titre du poste serait « huissier du bâton noir », et c'est le titre utilisé depuis ce temps. Le processus de modernisation du titre a été lancé par le gouvernement, même si le titre existait depuis des centaines d'années, et il a été caractérisé par une grande sensibilité à l'évolution des réalités sociétales et une capacité d'adaptation qui ont donné un bon résultat.
La souplesse caractérise aussi les désignations utilisées par de nombreux sénateurs à l'extérieur du Québec. Dans le cas de cette province, les sénateurs sont nommés pour représenter des secteurs géographiques précis. Ailleurs, les sénateurs sont nommés pour représenter l'ensemble de la province ou du territoire. Malgré ce fait, nous avons une pratique de longue date qui permet aux sénateurs d'adopter une désignation qui indique qu'ils se concentrent sur une région donnée — comme leur lieu de résidence ou une région qui revêt une importance ou une signification particulière pour eux. Certaines de ces désignations sont très précises, comme la désignation « Bloor et Yonge » qu'utilisait notre collègue aujourd'hui à la retraite, le sénateur Stollery. Parmi les sénateurs en poste actuellement, la commission de nomination du sénateur Munson, par exemple, précise qu'il est « d'Ottawa, dans la province d'Ontario », mais il a choisi la désignation « Ottawa/Canal Rideau » dans la province. Même si la commission de nomination du sénateur Plett dit qu'il vient « de Landmark, dans la province du Manitoba », sa désignation est « Landmark », car il a fait ce choix. S'il ne l'avait pas fait, il n'aurait pas de désignation particulière. J'ajouterai que les sénateurs peuvent changer ces désignations selon leur bon vouloir. Le cas de la sénatrice Cools, qui siège depuis de nombreuses années au Sénat, est un très bon exemple. La commission de nomination de la sénatrice indique qu'elle était une résidante « de la ville de Toronto, dans la province d'Ontario » lorsqu'elle a été nommée. Sa désignation actuelle est « Toronto Centre-York ». Une fois de plus, cela fait preuve d'une capacité d'adaptation, dans les limites du raisonnable.
Les pratiques concernant les affiliations politiques démontrent aussi notre capacité de nous ajuster aux circonstances. Les sénateurs ont pu, avec certaines limites, déterminer leur propre affiliation. Cette pratique a été acceptée, car elle n'a pas d'incidence directe sur les délibérations. Par exemple, notre collègue la sénatrice McCoy avait adopté la désignation « Progressiste conservateur », lorsqu'elle a été nommée, même si ce parti n'était plus reconnu au Sénat. Elle a ensuite opté pour « Indépendant progressiste conservateur » et maintenant elle utilise la désignation « Indépendant ». Bien que les pratiques concernant les affiliations politiques aient évolué avec le temps, il n'en demeure pas moins que le Sénat a fait preuve d'une certaine souplesse pour satisfaire aux désirs raisonnables des sénateurs. Cela peut s'avérer particulièrement important quand le paysage politique évolue plus rapidement que l'institution peut apporter des changements de façon officielle. Il faut se montrer conciliant pour tenir compte de cette réalité.
[Français]
Permettez-moi également de parler de l'histoire du poste de Président intérimaire. La Loi constitutionnelle de 1867 ne prévoit pas un poste de vice-président au Sénat, comme elle le fait pour la Chambre des communes.
[Traduction]
Pour pallier les absences occasionnelles du Président, le Parlement a adopté en 1894 une loi qui permettait au Sénat de choisir un sénateur qui pourrait présider les travaux en l'absence du Président. Pour éliminer tout doute quant à la validité de cette loi, le Parlement britannique a ensuite adopté une loi en 1895. Près de cent ans plus tard, en 1982, lorsqu'on envisageait la possibilité d'établir un poste de vice-président, le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles a déterminé qu'il faudrait une loi pour créer correctement ce poste, et il estimait que ce projet ne devait pas aller de l'avant à ce moment-là. Le comité a reconnu que le Sénat n'avait pas le pouvoir d'établir officiellement un poste de vice-président, mais il a déterminé que le Sénat pouvait créer un poste sessionnel permettant à un sénateur de remplacer le Président. C'est là le fondement du poste du Président intérimaire, qui occupe le fauteuil en l'absence du Président. Le Sénat a accepté cette idée, qui a été incorporée dans la loi plus tard. Encore une fois, une approche souple a été adoptée pour régler un problème de façon créative qui nous a très bien servis.
Ces exemples provenant du Sénat montrent comment une approche souple et raisonnable peut être acceptable, et peut bien servir notre institution. Si nous regardons à l'extérieur de cette enceinte, je rappellerai aux honorables sénateurs que, pour un certain nombre d'années après 1993, le Parti réformiste utilisait à la Chambre des communes le terme « coordonnateur de caucus » au lieu de whip. M. Chuck Strahl, qui a joué ce rôle, a expliqué le 19 septembre 2001 « [n]ous voulions ainsi tenter de décrire le rôle que nous accordions à ce poste, c'est-à-dire celui de coordonner les activités du groupe. » Il a alors ajouté que « [l]e Règlement ne fait aucune mention du terme coordonnateur de caucus. La Loi sur le Parlement du Canada ne prévoit pas de salaire supplémentaire pour le coordonnateur de caucus. On ne dit pas que le coordonnateur de caucus doit rencontrer les autres coordonnateurs de caucus. On parle plutôt de whip parce qu'à la Chambre on a toujours nommé ces gens ainsi. » La Chambre des communes a fonctionné durant cette période avec un terme qui ne se trouvait pas dans son Règlement.
(1420)
À l'extérieur de la sphère parlementaire, comme les honorables sénateurs le savent, même si des lois prévoient des titres précis pour certains postes ministériels, il y a toujours eu une certaine latitude quant à la façon de désigner ceux qui occupent un poste ministériel donné dans les faits. Je pense, par exemple, à la nomination de l'honorable Anne McLellan au poste de solliciteur général en 2003. On l'avait nommée vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Sa désignation à titre de ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile au lieu de solliciteur général avait eu lieu avant que le Parlement décide d'abolir le poste de solliciteur général et d'établir le poste de ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Récemment, le titre utilisé pour désigner l'actuelle ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien est devenu ministre des Affaires autochtones et du Nord. Ici aussi, des adaptations raisonnables peuvent être apportées dans la pratique à ce qui est officiellement prévu.
[Français]
Pris ensemble, ces exemples montrent que des exigences officielles n'ont pas toujours à être contraignantes. Il peut y avoir, dans les limites du raisonnable, une certaine souplesse qui tient compte des circonstances particulières. Le Sénat a fait preuve d'une telle souplesse dans le passé, et il continue de le faire. Nous avons bénéficié de cela.
[Traduction]
Depuis que ce rappel au Règlement a été soulevé, on s'est adressé au sénateur Harder à la fois en tant que leader du gouvernement et en tant que représentant du gouvernement. Quelle que soit l'appellation utilisée, il n'y avait aucun doute à qui les sénateurs s'adressaient. Ils parlaient au sénateur Harder. Je m'attends à ce qu'il en soit de même pour la sénatrice Bellemare dans son rôle de coordonnatrice législative du gouvernement, officiellement leader adjointe du gouvernement au Sénat, et pour le sénateur Mitchell dans son rôle d'agent de liaison du gouvernement ou whip du gouvernement. Les délibérations se sont déroulées dans l'ordre sans qu'il y ait de manquement au décorum. Les exemples que je viens de donner montrent que la souplesse à cet égard peut être raisonnablement considérée comme étant conforme à nos traditions et à nos pratiques parlementaires. Par conséquent, j'estime que l'utilisation de titres autres que ceux qui sont établis officiellement dans le Règlement, dans les limites du raisonnable, est acceptable.
Je conclus donc que le rappel au Règlement n'est pas fondé. Cela dit, je reconnais qu'il existe un risque qu'une telle approche raisonnable soit poussée à l'extrême. Il pourrait donc être souhaitable que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement examine toute cette question et recommande au Sénat des lignes directrices et des pratiques plus détaillées.
Le Sénat
Retrait de la motion tendant à suspendre la séance d'aujourd'hui aux fins de la réception de messages de la Chambre des communes
L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 5-10(2) du Règlement, je demande que le préavis de motion no 13 du gouvernement soit retiré.
(La motion est retirée.)
Adoption de la motion concernant la période des questions de la séance du 31 mai 2016
L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 18 mai 2016, propose :
Que, pour permettre au Sénat de recevoir un ministre de la Couronne au cours de la période des questions tel qu'autorisé par le Sénat le 10 décembre 2015, et nonobstant ce que prévoit l'article 4-7 du Règlement, lorsque le Sénat siégera le mardi 31 mai 2016, la période des questions commence à 15 h 30, toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu'à la fin de la période des questions, qui sera d'une durée maximale de 40 minutes;
Que, si un vote par appel nominal coïncide avec la période des questions tenue à 15 h 30 ce jour-là, ce vote soit reporté et ait lieu immédiatement après la période des questions;
Que, si la sonnerie d'appel pour un vote retentit à 15 h 30 ce jour-là, elle cesse de se faire entendre pendant la période des questions et qu'elle retentisse de nouveau à la fin de la période des questions pour le temps restant;
Que, si le Sénat termine ses travaux avant 15 h 30 ce jour-là, la séance soit suspendue jusqu'à 15 h 30, heure de la période des questions.
— Honorables sénateurs, je souhaite vous informer que nous accueillerons, dans deux semaines, Mme Diane Lebouthillier, ministre du Revenu national.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
Projet de loi sur les sanctions non liées au nucléaire contre l'Iran
Deuxième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Tkachuk, appuyée par l'honorable sénateur Baker, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-219, Loi visant à dissuader l'Iran de parrainer des actes constituant du terrorisme, de l'incitation à la haine et des violations des droits de la personne.
L'honorable George Baker : Honorables sénateurs, je veux dire quelques mots au sujet de ce projet de loi que j'appuie en principe. Je dois cependant commencer par clarifier quelque chose. Vous avez peut-être remarqué que j'ai changé de place au Sénat; le sénateur Manning m'a envoyé une note me disant qu'il pensait que j'avais obtenu une promotion.
Avant-hier, le whip m'a dit qu'il allait me mettre dans la première rangée. Je n'y voyais pas d'inconvénient, mais j'ai voulu savoir pourquoi. Il m'a dit : « Vous êtes conservateur, n'est-ce pas? » Je lui ai répondu que non, que j'étais libéral, mais que je m'étais déjà présenté sous la bannière conservatrice durant les années 1960. En fait, c'était l'année où le sénateur Manning est né. Le whip m'a alors expliqué que c'est parce que je suis membre du Conseil privé.
Comme vous le savez, je suis d'assez près la jurisprudence. Le matin — et parfois le soir —, j'ai l'habitude de lire des arrêts qui font jurisprudence. J'ai remarqué que le Sénat est maintenant cité sept fois plus souvent que la Chambre des communes dans les audiences des tribunaux et des commissions, qui sont des organismes quasi judiciaires, notamment quand il est question d'appels concernant l'immigration ou les droits de la personne et même de procédures d'appel en matière disciplinaire pour le personnel infirmier, les médecins et les avocats de partout au pays. Sept citations contre une au cours des six derniers mois. Toutes ces références au Sénat et aux sénateurs portent sur les comités et leurs travaux.
(1430)
En ce qui concerne les tribunaux — les cours provinciales, les cours supérieures, les cours d'appel et la Cour suprême du Canada —, les comités du Sénat sont cités trois fois plus souvent que ceux de la Chambre des communes. Il en est ainsi depuis des années. Ces trois derniers mois, il y a eu environ 16 arrêts, mais je ne les aborderai pas pour l'instant. Je vais toutefois parler de quelques-uns qui sont plutôt intéressants.
Dans l'arrêt R. c. Trohan, 2016 ABQB 1, aux paragraphes 30, 31, 32 et 33, la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta, soit la cour supérieure de l'Alberta, cite abondamment le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles en ce qui concerne les débats sur la disposition de la dernière chance.
Passons maintenant à la Cour d'appel de la Colombie- Britannique, dans l'arrêt R. c. Goleski, 2014 BCCA 80, qui est visé par un appel. Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce y est cité abondamment, à partir du paragraphe 66 et, au paragraphe 76, la cour explique la raison pour laquelle elle tient compte de l'analyse du comité sénatorial.
En passant, la Chambre des communes n'est mentionnée dans aucune de ces affaires. Il s'agit pourtant de la même mesure législative. Si je le mentionne, Votre Honneur, c'est parce que j'estime que le véritable examen du projet de loi dont nous sommes saisis devrait se faire au comité, où nous effectuons vraiment un excellent travail.
Voici ce que la cour d'appel déclare au paragraphe 76 :
Le compte rendu parlementaire sur les mots supplémentaires est épars.
Autrement dit, la cour d'appel n'a pas pu trouver la raison pour laquelle certains mots se trouvent dans une loi particulière du Parlement. La cour d'appel ajoute ceci :
Il semble qu'ils viennent du Sénat, non pas pour faire passer le fardeau de persuasion au procureur [...]
Dans l'affaire R. c. Baumgartner de la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta, les sénateurs Frum, Carignan et Joyal sont abondamment cités. C'est la deuxième fois dans deux procès. Heureusement, le sénateur Carignan était alors membre d'un comité, parce que ce ne sont pas les délibérations du Sénat qui sont citées, mais celles des comités. C'est intéressant. C'est une bonne chose que le sénateur Carignan ait participé à l'audience du comité. Il est cité abondamment, tout comme la sénatrice Frum.
Ensuite, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie est abondamment cité dans l'affaire Shehzad c. Canada, dont le numéro de référence est 2016 FC 80. Il y est question des travaux du comité, qui sont cités abondamment.
Je rappelle que le Président a déjà présidé le Comité des finances. Ensuite, dans l'affaire Hilas c. Canada, dont le numéro de référence est 2016-1 CTC 129, le Comité sénatorial permanent des finances nationales est encore une fois abondamment cité. La sénatrice Bellemare et d'autres sénateurs y sont abondamment cités.
Nous passons ensuite à l'affaire Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), numéro de référence CAF 237, dans laquelle le Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie est abondamment cité.
Voilà qui devrait vous convaincre que le projet de loi dont le Sénat est actuellement saisi devrait être étudié, comme le sont tous les projets de loi, par les comités du Sénat, car ainsi, lorsque les organismes quasi judiciaires et les tribunaux du pays en parleront, ils pourront tenir compte des témoignages et des questions posées par les sénateurs pendant les séances des comités.
Je devrais aussi signaler que, dans une décision récente, la Cour d'appel du Québec a reconnu l'excellent travail du sénateur Joyal. Voici ce qu'on peut lire au paragraphe 24 :
Le sénateur Joyal insiste sur la charge royale et la nécessité de l'unanimité pour une transformation ou abolition du Sénat.
Excellent travail, et il s'agit du renvoi relatif au Sénat.
Enfin, je ne vais pas passer en revue les cas des trois derniers mois, mais je le ferai au début de ma prochaine intervention, car je pense qu'il est important de consigner dans le compte rendu le travail effectué par le Sénat, qui est la Chambre de second examen objectif. Lorsque les sénateurs prennent la parole durant les travaux des comités, vous pouvez être sûrs qu'ils seront cités et qu'on lira leurs commentaires sept fois plus souvent que ceux des députés de la Chambre des communes partout au Canada, dans les organismes et les tribunaux quasi judiciaires, et trois fois plus souvent que ceux des députés de la Chambre des communes dans les tribunaux.
Enfin, avant de parler du projet de loi, je tiens à signaler que la décision no TCC 28 publiée il y a deux semaines par la Cour canadienne de l'impôt porte sur le greffier du Sénat et ses fonctions en matière de tenue de dossiers. Elle porte sur le rôle important que joue le greffier du Sénat. Ces choses m'intéressent toujours, car j'ai déjà été greffier en chef et légiste au sein d'une assemblée législative provinciale et je sais à quel point il était important à l'époque de conserver les dossiers.
Le sénateur Cowan : Était-ce avant la naissance du sénateur Manning?
Le sénateur Baker : En fait, c'était un an après sa naissance.
L'importance du rôle du greffier et toute l'affaire renvoient à l'article 7 de la Loi sur la publication des lois. L'article 9 de cette loi prévoit ce qui suit :
Le greffier du Sénat fournit des exemplaires visés de chacune des lois mentionnées à l'article 3 à toute personne qui en fait la demande, une version scellée de chaque loi étant nécessaire.
Et ainsi de suite. La question portée devant le tribunal au sujet du rôle du greffier du Sénat était la suivante : la copie certifiée du greffier du Sénat doit-elle être présentée en cour? En d'autres termes, est-ce que sa copie certifiée de la loi doit être admise en preuve et est- ce que le greffier doit être contre-interrogé avec la copie certifiée de tout changement à la loi parce que c'est son rôle de garder une copie de cette copie certifiée? Heureusement pour nous, la Cour canadienne de l'impôt a déterminé que les copies certifiées et les lois d'intérêt public du greffier du Sénat ne devaient pas être présentées devant le tribunal. S'il était tenu de présenter ces documents, on ne le verrait jamais. Je croyais bon de le mentionner parce que cette décision a été rendue la semaine dernière.
En conclusion, je pense qu'il s'agit d'un bon projet de loi. C'est un projet de loi d'initiative parlementaire et j'espère qu'il sera examiné par le Comité des affaires étrangères — madame la sénatrice Martin —, parce qu'il étudie des mesures législatives d'une nature similaire à celle du projet de loi à l'étude.
C'est ma recommandation. Merci.
L'honorable Elaine McCoy : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Baker : Oui, bien sûr.
La sénatrice McCoy : Je suis toujours ravie d'entendre les citations que vous portez si souvent à notre attention, avec tant de diligence. Je vous ai demandé, comme vous le savez, de me montrer comment vous faites, pour que ce service puisse continuer après votre départ, en janvier. Je trouve que vous partez beaucoup trop tôt, d'ailleurs.
(1440)
J'aimerais vous poser une question. En guise de préambule, comme nous sommes en train de faire une étude sur le Sénat en vue de le moderniser, nous cherchons des façons de rendre des comptes et d'être transparents et, parmi les mesures que nous adopterons peut-être, il y a les indicateurs de rendement.
Un des indicateurs de rendement qui pourrait être utile est l'effet que nous avons sur les Canadiens et la société civile. L'indice de citation est un indicateur de rendement que les universitaires ont adopté pour juger de leur propre travail. Que penseriez-vous de systématiser le travail de suivi de nos citations que vous effectuez pour en faire un indicateur de rendement du Sénat du Canada?
Le sénateur Baker : C'est une excellente idée. Une des raisons pour lesquelles le Sénat et ses comités sont si souvent cités de nos jours remonte à il y a 20 ans. Il faut dire que je lis quotidiennement la jurisprudence depuis 45 ans. Cela m'intéresse, tout simplement. J'ai été député pendant 30 ans et je fais le suivi des projets de loi jusqu'à la toute fin.
J'ai remarqué une augmentation considérable de l'utilisation des comités sénatoriaux après la publication de Sullivan and Driedger. Le greffier est un expert et il a écrit des articles vraiment extraordinaires dans des revues savantes.
La décision dans l'ouvrage de Driedger au sujet de l'interprétation des lois commence ainsi : « Eh bien, elle se fait dans le sens ordinaire selon l'article de la loi où la disposition se trouve », puis le point clé est « l'intention du législateur ».
Tous les juges qui doivent interpréter une mesure législative doivent suivre cette procédure. Puis, ils doivent déterminer, comme la Cour suprême du Canada le fait dans toutes ses décisions, « l'intention du législateur ». Cela fait l'objet d'une rubrique. Vous constaterez que les tribunaux se penchent sur l'intention du législateur pour toutes nos mesures législatives.
C'est logique. Nous sommes bientôt en juin. C'est le mois où, à l'aide d'une seule motion, les projets de loi à la Chambre des communes sont réputés avoir été lus pour la deuxième fois, renvoyés à un comité, étudiés par le comité, avoir fait l'objet d'un rapport sans proposition d'amendement et avoir été lus pour la troisième fois, et ce, en l'espace d'une seule journée.
Des voix : C'est une honte!
Le sénateur Baker : Oui, ce l'est. Chaque année, pendant cette période, nous voyons des projets de loi qui n'ont pas du tout été examinés. Pourquoi? Parce que les projets de loi sont renvoyés au Sénat, et que c'est le rôle de ce dernier de faire le travail que la Chambre des communes ne fait pas.
Il y a deux périodes de l'année où la Chambre n'étudie pas du tout les projets de loi et, si elle le fait, c'est de manière fort inadéquate. Le Sénat remplit donc ce rôle à sa place. Sans le Sénat, que feraient nos tribunaux et nos juges? Que feraient nos organismes quasi judiciaires si le Sénat n'examinait pas les mesures législatives et ne se penchait pas sur leur objet?
Un jour, la sénatrice Fraser a posé aux représentants du Service canadien du renseignement de sécurité deux questions simples : « Auprès de qui avez-vous mené des vérifications? » et « Pourquoi n'avez-vous pas vérifié de nouveau cet élément? »
Le directeur du SCRS a examiné la transcription et, lors d'une comparution ultérieure devant un tribunal, il a expliqué au juge comment le SCRS avait modifié entièrement sa façon de procéder en raison de cet échange avec la sénatrice au comité.
Il arrive qu'un parlementaire ne se rende pas compte de ses responsabilités, en particulier au Sénat; à la Chambre des communes, non, parce qu'il s'agit d'une institution politique. C'est pourquoi, dans un jugement récent, la Cour suprême a déclaré que le Sénat était une Chambre de second examen objectif, que nous faisions un important travail de recherche et qu'elle s'appuyait là- dessus.
Toutefois, le Sénat ne peut pas aller à l'encontre des désirs de la population. C'est là une condition de son fonctionnement; autrement dit, notre rôle n'est pas de rejeter les mesures législatives, mais de les améliorer, de les interpréter et, dans le cas qui nous occupe, de le faire pour les tribunaux et les organismes quasi judiciaires.
Il serait facile de créer un répertoire. Je suis abonné à Westlaw/ Carswell et à Quicklaw, et je consulte les sites gratuits sur Internet, car on ne peut pas être sûr qu'on trouvera la cause qu'on cherche dans l'une de ces sources. Dans certains cas, on ne la trouvera qu'à un seul endroit.
C'est facile, avec les mécanismes de recherche qui existent aujourd'hui sur Internet, mais ce n'est pas bon marché. L'abonnement à une agence coûte 6 000 $ ou 7 000 $.
Il serait facile de créer un tel répertoire. La Bibliothèque du Parlement a un contrat avec l'agence Westlaw/Carswell; elle peut certainement nous aider plus tard. Votre suggestion est excellente.
La sénatrice McCoy : Accepteriez-vous de répondre à une autre question?
Le sénateur Baker : Oui.
La sénatrice McCoy : Je crois que vous parlez aujourd'hui en qualité de porte-parole au sujet du projet de loi S-216, dont nous sommes saisis.
Le sénateur Baker : Oui.
La sénatrice McCoy : Ma prochaine question va dans un sens un peu différent. Je suis intriguée par votre approche et je vous en félicite. Vous semblez dire que vous croyez au principe du projet de loi — que, d'après vous, il devrait être renvoyé au comité pour y être examiné attentivement et en profondeur et qu'il s'agit là d'un des principaux rôles du Sénat. Être un bon porte-parole au sujet d'un projet de loi ne signifie pas qu'on doive s'y opposer. Est-ce que je comprends bien votre position, monsieur?
Le sénateur Baker : Absolument. Je souligne le fait que nous tentons constamment de nous adapter afin de rendre le Sénat plus pertinent. Vous remarquerez que rares sont les professeurs de droit, les avocats ou les juges qui ne reconnaissent pas la valeur du Sénat en raison de sa contribution.
Doit-on communiquer ce fait? Je ne sais pas. C'est une question qu'on doit se poser. On pourrait se demander : pourquoi a-t-on besoin d'une cour d'appel? Pourquoi? On a la cour provinciale, la cour supérieure et la Cour suprême du Canada. Pourquoi a-t-on besoin d'une cour d'appel? Elle n'examine que les transcriptions. La cour d'appel fait preuve de déférence à l'égard de la décision du tribunal d'instance inférieure, puis elle rend un jugement sur le droit.
Pourquoi a-t-on besoin de la cour d'appel? On en a besoin pour prononcer le jugement final dans une province. La cour supérieure, l'autorité dans la province, est la cour d'appel. Voilà pourquoi le Sénat est nécessaire pour le contrepoids final.
J'ignore si quelqu'un a déjà consigné cela, mais combien de fois avons-nous laissé des projets de loi au Feuilleton? Combien de fois avons-nous changé d'idée et dit que tel ou tel projet de loi heurterait la conscience de la collectivité, jetterait le discrédit sur l'administration de la justice? Et qu'avons-nous fait? Nous l'avons laissé au Feuilleton. Ce sont surtout, bien entendu des projets de loi d'initiative parlementaire, et non des projets de loi d'initiative ministérielle qui balaient la Chambre des communes et qui aboutissent au Sénat, où nous devons nous prononcer sur ces projets de loi.
Pour répondre à votre question, sans le Sénat, sans l'examen en comité et sans les excellents sénateurs que nous avons... J'ai remarqué que la multiplicité des références, sur une certaine période, signifie que la qualité de nos sénateurs a continuellement augmenté. Après avoir lu la jurisprudence, je peux dire — et vous pouvez me croire — que nous avons probablement, actuellement, le meilleur groupe de sénateurs de l'histoire de notre institution.
(Sur la motion de la sénatrice Fraser, le débat est ajourné.)
(1450)
La Capitale sécurité financière, compagnie d'assurance
Projet de loi d'intérêt privé—Deuxième lecture
L'honorable Dennis Dawson propose que le projet de loi S-1001, Loi autorisant La Capitale sécurité financière, compagnie d'assurance à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, avant de commencer mon discours sur le projet de loi, je voudrais dire au sénateur Baker que cela fera 39 ans la semaine prochaine, le 24 mai, que j'ai été élu député à l'autre Chambre. À mon arrivée, j'ai été impressionné par les discours qu'il faisait à l'époque. J'étais même intimidé parce que, comme c'est toujours le cas aujourd'hui, il était difficile de prendre la parole après lui et de devoir se comparer à ses performances.
[Français]
Je suis heureux de proposer que le projet de loi S-1001, Loi autorisant La Capitale sécurité financière, compagnie d'assurance à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec, soit lu pour la deuxième fois.
Je crois que ce projet de loi n'est pas controversé. Il s'agit simplement d'un projet de loi d'intérêt privé réclamé par une société d'assurances privée qui souhaite pouvoir cesser d'être réglementée par le gouvernement fédéral pour être réglementée par le gouvernement provincial, en l'occurrence, celui du Québec.
[Traduction]
La Capitale sécurité financière, compagnie d'assurance a été constituée en personne morale en 1993, en vertu de la Loi sur les sociétés d'assurances. À l'origine, elle s'appelait la Compagnie d'assurance-vie Penncorp. En 2014, elle a changé de nom et est devenue La Capitale sécurité financière, compagnie d'assurance. Sa place d'affaires principale est la ville de Mississauga, en Ontario.
La Capitale sécurité financière, compagnie d'assurance souhaite se constituer en personne morale selon les lois de la province de Québec. Or, comme il n'existe aucune disposition juridique permettant à une société d'assurance régie par la Loi sur les sociétés d'assurances du Canada de se transformer en personne morale constituée en vertu des lois de la province, il nous faut adopter, pour ce faire, un projet de loi d'intérêt privé. La Capitale pourra alors faire une demande afin d'être régie par les lois du Québec.
[Français]
La Capitale sécurité financière, compagnie d'assurance (CSFCA) appartient à La Capitale assureur de l'administration publique inc. (CAAP). Ces deux sociétés d'assurance font partie du groupe financier La Capitale (La Capitale). La Capitale se divise en deux secteurs, soit le secteur de l'assurance de personnes et le secteur de l'assurance de dommages, et regroupe six sociétés d'assurance dont cinq sont constituées en vertu des lois du Québec.
La Capitale, par l'intermédiaire de ses filiales en assurance de personnes, se classe 10e en importance au Canada. Au 31 décembre 2015, les actifs sous gestion de La Capitale étaient de 5,8 milliards de dollars, et elle employait 2 699 employés qui servent 1 million de Canadiens et de Canadiennes.
[Traduction]
Pour qu'une société cesse d'être régie par une charte fédérale en faveur d'une charte provinciale, une mesure législative fédérale doit être adoptée sous forme de projet de loi d'intérêt privé, car la Loi sur les sociétés d'assurances du Canada ne contient aucune disposition concernant le transfert de régime d'une charte fédérale à une charte provinciale. De toute évidence, ce devrait être le cas, mais il y a des limites à ce que nous pouvons modifier et, croyez-moi, je ne veux pas m'attaquer seul à la modification de la Loi sur les sociétés d'assurances du Canada.
[Français]
Honorables sénateurs, La Capitale a rempli toutes les conditions préalables pour présenter ce projet de loi d'intérêt privé, y compris la publication d'un avis dans la Gazette du Canada et la certification de la pétition par l'examinateur des pétitions au Sénat.
Je signale aussi que le projet de loi ne crée pas de précédent. En fait, depuis 1994, cinq initiatives semblables ont été prises par des compagnies d'assurance-vie qui sont passées de chartes fédérales à des chartes provinciales dans la province du Québec. Il y a eu d'abord le projet de loi S-3, en 1994, puis le projet de loi S-27, et ensuite le projet de loi S-28, qui ont tous les deux été adoptés en 2001. Il y a également les projets de loi S-1002 et S-1003, respectivement, adoptés en 2011 et 2012.
Honorables sénateurs, étant donné que La Capitale ne peut être prorogée sous le régime des lois du Québec avant que le projet de loi ne reçoive la sanction royale, il importe d'adopter rapidement le projet de loi. Je fais respectueusement valoir que le projet de loi S- 1001 devrait être renvoyé à un comité le plus rapidement possible, peut-être au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, pour y être examiné afin, espérons-le, que nous puissions l'adopter rapidement.
L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'ai le plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi S-1001, présenté par le sénateur Dawson.
Comme vous le savez, la partisanerie n'a pas sa place dans cette Chambre. Même si mon collègue a lu ses notes à l'aide de lunettes rouges, il reste que ses propos étaient très objectifs par rapport à l'intérêt de l'entreprise La Capitale de voir son statut prorogé par les lois du Québec.
C'est dans cet esprit de collaboration que j'ai le plaisir d'appuyer la démarche du sénateur Dawson afin que ce projet de loi soit adopté rapidement. Il s'agit d'une question d'efficacité. La compagnie pourra relever de l'Autorité des marchés financiers, au Québec, comme toutes les compagnies comprises dans le groupe La Capitale.
J'invite donc les honorables sénateurs à adopter ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture dès maintenant afin qu'il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles le plus rapidement possible. Je crois qu'il s'agit d'une simple formalité et que nous serons en mesure d'adopter le projet de loi à l'étape de la troisième lecture au Sénat dans des délais respectables et souhaitables pour les intérêts de l'entreprise, de ses actionnaires et de ses assurés.
J'aimerais féliciter le sénateur Dawson pour ses arguments en faveur du projet de loi, grâce auxquels le projet de loi sur la compagnie La Capitale nous a été vendu.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
Renvoi au comité
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Dawson, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.)
[Traduction]
Régie interne, budgets et administration
Adoption du sixième rapport du comité
Le Sénat passe à l'étude du sixième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (Budget de comité—législation), présenté au Sénat le 17 mai 2016.
L'honorable Leo Housakos propose que le rapport soit adopté.
— Honorables collègues, le sixième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration qui a été déposé contient une allocation budgétaire de 3 540 $ pour le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. Ce montant représente la portion sénatoriale de 30 p. 100 du budget total pour une demande de 11 800 $. Le budget servira à couvrir les dépenses des témoins, les repas de travail, les collations, les livres, les abonnements et les photocopies.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
La sénatrice Martin : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
(1500)
[Français]
Langues officielles
Budget et autorisation d'engager du personnel et de se déplacer—L'étude sur les défis liés à l'accès aux écoles françaises et aux programmes d'immersion française de la Colombie-Britannique—Adoption du deuxième rapport du comité
Le Sénat passe à l'étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles (Budget—étude sur les défis liés à l'accès aux écoles françaises et aux programmes d'immersion française de la Colombie-Britannique—autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer), présenté au Sénat le 12 mai 2016.
L'honorable Paul E. McIntyre propose que le rapport soit adopté.
— Honorables sénateurs, le Comité sénatorial permanent des langues officielles a reçu l'autorisation d'étudier les défis liés à l'accès aux écoles françaises et aux programmes d'immersion française de la Colombie-Britannique.
Le comité a déjà reçu des communications d'intervenants qui s'intéressent directement aux enjeux en question. L'étude sera entamée au cours des prochaines semaines et nous envisageons de vous présenter un rapport au plus tard le 15 décembre prochain.
Le comité envisage cet examen comme une étude de cas qui fait suite au rapport qu'il a déposé l'an dernier, intitulé Viser plus haut : Augmenter le bilinguisme de nos jeunes Canadiens. Le but principal de l'étude et des activités du voyage est d'examiner les occasions d'apprentissage du français et les études offertes en français dans cette province, ce qui nous permettra d'approfondir nos connaissances et d'en arriver à des recommandations bien fondées.
Nous avons choisi la Colombie-Britannique, car cette province représente un cas typique où les défis existent autant dans les écoles françaises que dans les écoles d'immersion française. Les combats pour l'égalité en éducation et l'accès à des programmes d'immersion française sont marqués par un manque de places disponibles, une pénurie d'enseignants qualifiés, ainsi que par un financement qui peine à suivre le rythme des inscriptions.
Le gouvernement fédéral transfère plusieurs millions de dollars au gouvernement de la Colombie-Britannique pour favoriser l'apprentissage du français comme langue de la minorité ou comme langue seconde.
La demande de fonds que présente le comité reflète son intention de voyager pendant la semaine du 3 octobre prochain. Les membres du comité souhaitent visiter divers sites de la région de Vancouver et de Victoria, en plus de tenir des audiences publiques à Vancouver.
Pour terminer, j'aimerais préciser que le Comité sénatorial permanent des langues officielles ne se déplace pas souvent. Le comité croit fortement que cette activité de voyage est d'une grande importance pour la rédaction de son futur rapport.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
[Traduction]
Le Comité des droits de l'homme des parlementaires de l'Union interparlementaire
Interpellation—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénatrice Fraser, attirant l'attention du Sénat sur le travail du Comité des droits de l'homme des parlementaires de l'Union interparlementaire.
L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : La sénatrice Ataullahjan souhaite intervenir dans le cadre de l'interpellation et m'a demandé d'ajourner le débat pour le temps de parole qu'il lui reste.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, au nom de la sénatrice Ataullahjan, le débat est ajourné.)
Langues officielles
Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat
L'honorable Joan Fraser (leader adjointe des libéraux au Sénat), conformément au préavis donné plus tôt aujourd'hui, propose :
Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé à se réunir à 17 h 30 le lundi 30 mai 2016, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
— Chers collègues, comme nous le savons tous, il est probable que le Sénat siège à 18 heures le lundi suivant la pause. Le Comité des langues officielles se réunit normalement à 17 h 30 les lundis; la motion demande simplement le consentement pour que le comité puisse respecter son horaire habituel, et ce, même si le Sénat siège à ce moment-là.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
L'ajournement
Adoption de la motion
Consentement ayant été accordé de revenir aux préavis de motion du gouvernement :
L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5g) du Règlement, je propose :
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au lundi 30 mai 2016, à 18 heures.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au lundi 30 mai 2016, à 18 heures.)