Débats
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1re Session, 42e Législature,
Volume 150, Numéro 61

Le jeudi 6 octobre 2016
L'honorable George J. Furey, Président

LE SÉNAT

Le jeudi 6 octobre 2016

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, nous avons une liste complète de sénateurs qui souhaitent s'exprimer au cours de la période réservée aux déclarations de sénateurs. Je demanderais donc aux intervenants de s'en tenir à trois minutes chacun. Je vous remercie.

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le décès de l'honorable Isobel Finnerty

L'honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, j'ai été très peiné d'apprendre que notre ancienne collègue, la sénatrice Isobel Finnerty, s'est éteinte lundi dernier. J'aimerais vous parler un peu de cette femme merveilleuse, une ancienne collègue au Sénat.

La sénatrice Finnerty est arrivée au Sénat en septembre 1999, en compagnie de cinq autres nouveaux sénateurs, dont le sénateur Sibbeston et notre Président, le sénateur Furey. Elle a fièrement siégé au Sénat jusqu'en juillet 2005. En tant que représentante de l'Ontario, elle a surtout mis l'accent sur les enjeux touchant le Nord de cette province.

Chers collègues, on a beaucoup discuté ces derniers temps de la place que devrait occuper la partisanerie dans cette enceinte. En effet, certains se sont demandé si une personne qui avait fait preuve d'une grande partisanerie par le passé avait sa place au Sénat. Eh bien, la sénatrice Finnerty constitue l'exemple parfait d'une grande partisane qui a assumé avec excellence ses responsabilités de sénatrice.

Elle adorait la politique, une passion qui a commencé à l'animer dès l'enfance, lorsque son frère s'est porté candidat à une charge politique. Elle est devenue une organisatrice politique hors pair.

Notre ancienne collègue, la sénatrice Joyce Fairbairn, a déjà décrit ce qui s'était passé lorsque, dans le cadre d'un hommage rendu à la sénatrice Finnerty pendant une réunion du Cabinet, le premier ministre d'alors, Jean Chrétien, avait demandé aux personnes présentes si la sénatrice Finnerty leur avait donné un coup de pouce au cours de leurs campagnes. Aux dires de la sénatrice Fairbairn, il semble que toutes les personnes présentes dans la salle, qui provenaient des quatre coins du pays, se sont levées spontanément pour applaudir la sénatrice Finnerty.

Donc, elle avait un grand esprit partisan. Cela ne fait aucun doute. Toutefois, ici, tous les sénateurs, quelle que soit leur allégeance, reconnaissaient sa capacité de mettre à profit ses compétences politiques et ses connaissances au service du travail à accomplir au Sénat.

Le sénateur Lowell Murray, qui est lui-même un fervent partisan de l'ancien Parti progressiste-conservateur du Canada, a été président du Comité sénatorial des finances nationales, tandis que la sénatrice Finnerty, elle, en était la vice-présidente. Je lui ai succédé à ce poste. Le sénateur Murray a déclaré au Sénat que, dans le cadre de son travail, la sénatrice Finnerty avait toujours favorisé la négociation et cherché à trouver des compromis honorables. Elle souhaitait que tous puissent exprimer leur point de vue, qu'il soit positif ou négatif, et elle encourageait les gens à le faire. Fait intéressant, selon le sénateur Murray, son approche équitable s'explique précisément par son engagement politique. En effet, il a dit : « cette compréhension découle plutôt de ses profondes racines en tant que partisane du Parti libéral. »

Honorables sénateurs, la sénatrice Finnerty a profondément marqué bon nombre de ses collègues. Je suis arrivé ici seulement quelques années après elle, et nous avons siégé ensemble au Comité des finances nationales pendant de nombreuses années. Elle était une véritable amie pour moi.

On m'a dit que je ne peux pas terminer mon discours sans souligner l'influence qu'elle a eue sur le personnel du Sénat, y compris sur mon propre personnel. Elle a toujours fait preuve de gentillesse et de générosité envers tous et elle a laissé une marque indélébile.

Chers collègues, la présence de la sénatrice Finnerty dans cette enceinte me manque depuis qu'elle a pris sa retraite, il y a plus de 10 ans. Aujourd'hui, nous pleurons son décès. Cela dit, elle demeure tout de même un modèle pour nous tous, et nous espérons que son exemple continuera de nous guider ici, dans cette enceinte, tant que nous y siégerons.

Des voix : Bravo!

[Français]

Le droit de vote des femmes

Le centième anniversaire

L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, c'est depuis 1992 que Condition féminine Canada souligne, en octobre, des aspects particuliers de l'histoire des femmes au Canada. C'est dans ce contexte que j'aimerais souligner aujourd'hui une initiative de l'Association de la presse francophone, qui a lancé hier un site web et une série de trois cahiers spéciaux afin de souligner le 100e anniversaire du droit de vote des femmes. Ces cahiers spéciaux seront publiés à plus de 225 000 tirages dans tous les journaux francophones en situation minoritaire au Canada et à plus de 700 000 tirages dans les journaux anglophones du Québec par l'entremise d'un partenariat avec l'Association des journaux régionaux du Québec.

Comme plusieurs d'entre vous, chères collègues sénatrices, j'ai participé à ce projet. Dans cette publication, j'ai fait l'éloge de Mme Marie-Claire Kirkland-Casgrain, une Québécoise qui m'a beaucoup inspirée. Comme vous le savez, elle a été la première femme élue députée à l'Assemblée nationale, la première femme nommée ministre, la première femme nommée première ministre intérimaire et la première femme nommée juge à la Cour du Québec.

(1340)

Elle a, de par son implication politique, fait avancer de nombreux dossiers pour permettre une société plus juste et équitable envers les femmes. Elle a notamment contribué à la reconnaissance des droits des femmes en pilotant le projet de loi 16. L'adoption de ce projet de loi mettait fin à l'incapacité juridique des femmes mariées en leur accordant le droit de signer un bail et d'ouvrir un compte bancaire, sans avoir à obtenir l'autorisation de leur mari.

J'espère profondément que de plus en plus de femmes choisiront de s'impliquer dans les affaires publiques, afin que nous puissions atteindre le plus rapidement possible la parité en matière de représentation politique.

Vous pourrez consulter tous les articles de nos collègues en visitant le site www.clique-clicking.ca. D'ailleurs, l'Association de la presse francophone a établi des partenariats avec les conseils scolaires de partout au pays, et vise l'objectif de plus de 300 000 visites de ce site. Cela a de quoi inspirer les jeunes aux quatre coins du pays.

En terminant, honorables sénateurs, je vous invite à aller voir l'exposition intitulée « Les femmes de bien ne veulent pas voter », qui reprend l'expression prononcée par sir Rodmond Roblin, premier ministre du Manitoba, lors d'un échange houleux avec Mme Nellie McClung, militante pour le droit de vote des femmes. Cette exposition, conçue par le musée du Manitoba, est présentée au Musée canadien de l'histoire jusqu'au 12 mars 2017. Elle décrit le contexte historique du mouvement en faveur du vote des femmes au Manitoba, la première province à avoir accordé ce droit à ses citoyennes en 1916.

Le centenaire de l'obtention du droit de vote des femmes est sans aucun doute un moment charnière de l'histoire canadienne, et c'est pourquoi j'ai cru important de partager ces initiatives avec vous. Je vous remercie.

[Traduction]

L'industrie de la pêche à la crevette nordique

L'honorable Michael L. MacDonald : Honorables sénateurs, l'un des principaux rôles de tout sénateur consiste à veiller à ce que le gouvernement fédéral traite toujours la province qu'il représente de façon juste et équitable dans les domaines de politique publique.

En tant que Néo-Écossais, je me vois obligé de signaler les préoccupations de tous les Néo-Écossais bien informés, en fait de toutes les personnes raisonnables, relativement à la décision du gouvernement fédéral en matière de gestion de la pêche à la crevette nordique.

Il n'y avait pas d'industrie à proprement parler jusqu'à ce que, à la fin des années 1970, des entrepreneurs néo-écossais proposent au gouvernement fédéral de développer ce type de pêche. Ils ont investi des millions de dollars au cours des deux décennies suivantes afin d'établir cette nouvelle industrie. Tout l'argent est venu du secteur privé, et ces investisseurs ont assumé tous les risques.

À la fin des années 1990, on a accordé l'accès à cette pêche à des intérêts de Terre-Neuve et du Nunavut. Il avait été très clair à ce moment que c'est le principe du « dernier entré premier sorti » qui serait appliqué en cas de répercussions négatives sur la taille des stocks. Ce principe a obtenu l'aval des gouvernements de MM. Chrétien, Martin et Harper, et tous les nouveaux arrivants étaient d'accord pour le respecter. C'était l'entente.

L'an dernier, on a appris que la taille de la biomasse avait chuté de 40 p. 100, ce qui signifiait que le gouvernement fédéral allait devoir réduire les quotas. C'était compréhensible, car c'est la façon responsable d'assurer le maintien des stocks.

Tous les gouvernements ont le droit de modifier des politiques, mais ce genre de décision doit être fondé sur une évaluation juste et impartiale des faits. Examinons ces faits.

Le gouvernement prétend avoir laissé tomber cette politique sur les conseils d'un comité consultatif ministériel qu'il avait constitué. Toutefois, trois des quatre membres de ce comité étaient de Terre-Neuve, et le quatrième de la Colombie-Britannique. Il n'y avait personne de la Nouvelle-Écosse ou d'une autre province des Maritimes. Un des membres est un ancien député provincial et ministre des Pêches de Terre-Neuve qui avait déjà déclaré à l'assemblée législative de cette province que toute allocation de crevettes devrait être limitée à des intérêts terre-neuviens. En outre, son épouse, négociatrice en chef pour une entreprise de revendications territoriales inuite, avait témoigné devant ce comité au Nunavut en s'opposant à la politique du dernier entré premier sorti.

Des audiences ont été tenues dans cinq collectivités de Terre-Neuve où l'industrie de la pêche à la crevette pose problème, mais des collectivités semblables en Nouvelle-Écosse et dans les autres provinces maritimes qui dépendent de cette industrie ont été complètement laissées de côté. Il semblerait que leur opinion ne comptait pas.

Le processus suivi, dans sa totalité, est inacceptable, du début à la fin. Je ne blâme pas les Terre-Neuviens de vouloir défendre leur part du gâteau, mais je tiens le gouvernement entièrement responsable de ce simulacre d'étude, un processus unilatéral qui ne pouvait mener qu'à un seul résultat, prédéterminé. Bien entendu, une nouvelle politique a été annoncée durant la semaine qui a suivi l'ajournement du Parlement pour l'été, la lâcheté seule l'ayant emporté sur la duplicité.

Il ne fait aucun doute que l'abandon de la politique du dernier entré premier sorti en faveur d'un système proportionnel fera du tort aux collectivités de pêcheurs de la Nouvelle-Écosse. Il paraît même que les quotas de nos chalutiers de pêche à la crevette nordique ont déjà été réduits de 53 p. 100.

Où sont les députés de la Nouvelle-Écosse? Leur silence est assourdissant. Ils ont apparemment peu d'influence sur leur chef, ou leur propre parti. On pourrait presque les prendre pour des sénateurs libéraux.

La décision du gouvernement est d'une injustice flagrante pour la Nouvelle-Écosse, et le premier ministre et ses députés néo-écossais doivent en répondre. Se camoufler derrière le travail d'un comité d'examen biaisé auquel toutes les parties n'étaient pas représentées ne suffit pas, selon moi, et ne suffit certainement pas non plus pour les gens de la Nouvelle-Écosse.

Des voix : Bravo!

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de M. Samuel Breau, représentant de la Commission de la santé mentale du Canada et ambassadeur de la campagne 2016 des Visages de la maladie mentale de la Semaine de sensibilisation aux maladies mentales.

Il est l'invité de l'honorable sénateur Meredith.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

La Semaine de sensibilisation aux maladies mentales

L'honorable Don Meredith : Honorables sénateurs, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui pour souligner la Semaine de sensibilisation aux maladies mentales. Il s'agit d'une campagne pancanadienne annuelle visant à ouvrir les yeux de la population sur la réalité de la maladie mentale.

Honorables sénateurs, les maladies mentales et les problèmes de santé mentale sont extrêmement variés et peuvent aussi bien se manifester par des troubles liés à la toxicomanie que par l'automutilation. Malheureusement, de nombreuses personnes ont encore peur de la maladie mentale et ne la comprennent pas. Je suis fermement convaincu que l'éducation est l'une des meilleures façons de mettre fin à la peur et de réduire les préjugés à l'égard des problèmes de santé mentale. C'est pourquoi je suis fier d'appuyer cette campagne.

Les gens doivent comprendre qu'il est tout aussi important de préserver sa santé mentale que sa santé physique. Pour assurer son bien-être mental, il faut établir un juste équilibre entre tous les aspects de sa vie, le social, le physique, le spirituel, l'économique et le mental.

Atteindre cet équilibre est un processus d'apprentissage. Le rétablissement n'est pas toujours synonyme de guérison, mais il permet de mener une vie satisfaisante, prometteuse et productive. Les problèmes de santé mentale posent des défis constants. Tous différents, les processus de rétablissement s'appuient sur les forces personnelles, familiales, culturelles et communautaires qui peuvent être favorisées par différents types de service, de soutien et de traitement. C'est pourquoi chaque particulier et chaque organisme ont un rôle à jouer pour soutenir les malades tout au long du processus de rétablissement.

Mardi dernier, certains d'entre vous ont peut-être pu rencontrer les représentants de la campagne des Visages de la maladie mentale. Ce sont les meilleurs ambassadeurs du rétablissement, car ils ont le courage de prêter leur visage à la campagne et de raconter leur propre cheminement à tous les Canadiens, montrant ainsi que le chemin du rétablissement n'est pas un chemin standard.

Je tiens à remercier Andrea Paquette, Dexter Nyuurnibe, Stéphanie Fontaine et Samuel Breau de prêter leur visage dans le cadre de la campagne des Visages de la maladie mentale 2016, de raconter leur histoire personnelle et d'être la preuve vivante que le rétablissement est non seulement possible, mais qu'il est probable, à condition que les traitements, les services et les mesures de soutien soient offerts en temps opportun.

Samuel Breau, de la Commission de la santé mentale du Canada, est présent à la tribune aujourd'hui. Je le remercie de sa présence.

Nous avons tous un rôle à jouer pour réduire la stigmatisation et créer des communautés propices à l'inclusion sociale, au rétablissement et au bien-être pour tous au Canada.

Aujourd'hui et cette semaine, j'exhorte tous les parlementaires et tous les Canadiens à utiliser les différentes plateformes pour encourager le dialogue et aider les Canadiens à en apprendre davantage sur les façons de favoriser le rétablissement et de promouvoir les services en santé mentale. Travaillons en collaboration afin de favoriser une plus grande compréhension de la santé mentale et d'encourager les autres à transmettre leurs récits d'espoir et de rétablissement.

Le décès de l'honorable Barbara A. Hagerman, O.P.E.I.

L'honorable Elizabeth Hubley : Honorables sénateurs, je prends la parole pour rendre hommage à l'honorable Barbara Hagerman, ancienne lieutenante-gouverneure de l'Île-du-Prince-Édouard, qui est décédée plus tôt aujourd'hui à l'âge de 73 ans.

De 2006 à 2011, Mme Hagerman a représenté Sa Majesté avec passion et un engagement profond. Elle a transmis sa passion pour la musique et était largement reconnue pour son apport à la vie culturelle et sociale de l'Île-du-Prince-Édouard. Son attachement à l'excellence et ses liens solides avec ses concitoyens de l'Île-du-Prince-Édouard ont fait de son mandat comme lieutenante-gouverneure un immense succès.

Tout au long de sa vie, Mme Hagerman a démontré un talent pour servir le public. Ses nombreuses activités en tant que bénévole témoignent de son engagement à l'égard des gens qui l'entouraient. Elle a été une bénévole très active au sein de nombreuses organisations, tout particulièrement la Fédération canadienne des festivals de musique et la Prince Edward Island Music Festival Association.

Mme Hagerman a été décorée de l'Ordre de l'Île-du-Prince-Édouard, et son histoire est ponctuée de grandes réalisations. Il n'y a nul doute qu'elle manquera beaucoup à tous ceux qui ont eu la chance de la connaître et à tous les habitants de sa province.

(1350)

J'aimerais exprimer nos sincères condoléances à son époux, Nelson, à ses enfants, Kurt et Brynne, à leur famille ainsi qu'à ses nombreux amis et êtres chers. Merci.

[Français]

Le décès de Michel Pageau

L'honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Honorables sénateurs, le grand ami des animaux, Michel Pageau, n'est plus. Michel est décédé le mercredi 5 octobre au centre hospitalier d'Amos, à l'âge de 76 ans.

Pendant des années, Michel parlait aux animaux qu'il accueillait chez lui, dans son refuge improvisé, avant que celui-ci devienne un véritable zoorefuge, lequel attire des milliers de visiteurs chaque année dans la région d'Amos.

Je me souviens même que Michel avait accueilli dans sa maison des bébés castors qui avaient été abandonnés par leurs parents. Vous pouvez facilement vous imaginer la suite de cette aventure. La résidence de Michel et de Louise aura été le foyer d'accueil de toutes sortes d'espèces d'animaux blessés qui vivent dans la forêt abitibienne.

Qui était Michel Pageau? Michel Pageau était d'abord un ardent défenseur de la faune régionale et un protecteur de la nature. Il a fondé son refuge avec son épouse, Louise, il y a plus de 30 ans à Amos. À ses débuts, son refuge accueillait des animaux blessés ou abandonnés de la forêt, souvent des animaux que les agents de la protection de la faune lui apportaient pour qu'il les soigne et les retourne dans la nature. Ceux qui ne pouvaient pas retourner en forêt restaient au refuge et agrandissaient sa famille animalière. Il poursuivait ainsi, bénévolement, sa mission d'éducation qui devenait de plus en plus populaire auprès de la population.

J'ai participé activement à la création du Zoo Michel Pageau, et je dois dire que ce fut toute une aventure. En 1987, alors que j'occupais la fonction de directeur régional du ministère de la Faune de cette région, j'ai participé au premier sommet socioéconomique de l'Abitibi-Témiscamingue, lequel était coprésidé par le ministre de la Faune, M. Yvon Picotte, et par le ministre des Transports, Guy Chevrette.

En plus de se dévouer à sa mission de sauver les animaux sauvages blessés ou malades, Michel travaillait également au ministère des Transports comme signaleur routier. Dans un geste historique rempli d'une grande émotion pour Michel, le gouvernement du Québec lui a annoncé, lors de ce sommet, l'octroi d'une subvention de 400 000 $ pour l'aménagement professionnel de son zoo et refuge.

Puis, une autre surprise attendait Michel lors de ce sommet. Dans un rare moment de complicité entre deux ministres, le ministre des Transports, Guy Chevrette, a annoncé théâtralement à son collègue, le ministre de la Faune, le transfert poste et crédit de Michel Pageau au ministère de la Faune pour qu'il puisse dorénavant se consacrer à temps plein à sa mission de sauver les animaux sauvages. À cette occasion, Michel est devenu mon employé.

Pendant les mois qui ont suivi cette décision qui a marqué la vie de Michel et celle de toute sa famille, j'ai appris à connaître un homme doté d'un charisme magique et d'une grande gentillesse envers les personnes et les animaux. Cet ancien trappeur philosophe et humaniste a vite séduit les gens de sa région au Québec, et même en France, où de nombreux reportages ont été diffusés à son sujet. En 2001, il était au cœur du film documentaire de l'ONF Il parle avec les loups.

Au cours des années 1990, il est devenu l'une des figures emblématiques de la région de l'Abitibi-Témiscamingue pour le développement touristique grâce à sa magnifique barbe blanche de père Noël et à son gabarit de 6 pieds et quelques pouces et ses 300 livres.

À la semi-retraite depuis quelques années, Michel a confié les rênes du refuge à sa fille, Nathalie, et à son gendre, Félix.

Michel laisse dans le deuil sa famille, ses amis et toute la communauté régionale, sans oublier les animaux de la forêt boréale abitibienne.

Michel, je te souhaite un bon repos avec tes amis de la faune du paradis.


[Traduction]

AFFAIRES COURANTES

L'environnement et le changement climatique

Dépôt de la Stratégie fédérale de développement durable 2016-2019

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la Stratégie fédérale de développement durable 2016-2019.

Affaires sociales, sciences et technologie

Budget et autorisation d'embaucher du personnel—L'étude de la question de la démence dans notre société—Présentation du quatrième rapport du comité

L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie, président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le rapport suivant :

Le jeudi 6 octobre 2016

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son

QUATRIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mardi 23 février 2016 à examiner, pour en faire rapport, la question de la démence dans notre société, demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2017, et demande qu'il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin.

Conformément au chapitre 3:06, article 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant, sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,
KELVIN KENNETH OGILVIE

(Le texte du budget figure en annexe aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 835.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Ogilvie, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

Projet de loi instituant la Journée nationale de sensibilisation à la drépanocytose

Présentation du cinquième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie

L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie, président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le rapport suivant :

Le jeudi 6 octobre 2016

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son

CINQUIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-211, Loi instituant la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose, a, conformément à l'ordre de renvoi du 28 septembre 2016, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,
KELVIN KENNETH OGILVIE

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Cordy, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

L'Association parlementaire Canada-Europe

La réunion du Comité permanent des parlementaires de la région arctique, tenue les 23 et 24 mai 2016—Dépôt du rapport

L'honorable Percy E. Downe : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne concernant sa participation à la réunion du Comité permanent des parlementaires de la région arctique, tenue à Bodo, en Norvège, du 23 au 24 mai 2016.

Votre Honneur, aucun sénateur n'a participé à cette réunion ou à ce voyage.


[Français]

PÉRIODE DES QUESTIONS

La santé

La maladie mentale—La stratégie de prévention du suicide

L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Du 2 au 8 octobre, monsieur le leader, le Canada souligne la Semaine de sensibilisation aux maladies mentales. Cela donne l'occasion aux Canadiens de contribuer à mettre fin à la stigmatisation associée aux maladies mentales et d'examiner les effets prononcés de la maladie mentale sur les personnes, les familles et les collectivités partout au pays.

Selon un éditorial du Journal de l'Association médicale canadienne, le budget de 2016 du gouvernement libéral contenait peu de mesures pour le traitement des problèmes de santé mentale.

(1400)

Les auteurs demandaient également au gouvernement fédéral de mettre en œuvre une stratégie nationale de prévention du suicide. Au mois d'avril, pourtant, la ministre de la Santé disait qu'elle ne croyait pas vraiment que les stratégies nationales représentaient une bonne façon d'arriver à des résultats.

Quelle est la position du gouvernement en ce qui concerne la possibilité de mettre en œuvre une stratégie nationale de prévention du suicide?

[Traduction]

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question, dont le sujet intéresse tous les sénateurs et, sans doute, tous les Canadiens. Qu'il s'agisse de membres de la famille, d'amis ou de nous-même, nous sommes tous touchés de près ou de loin par la maladie mentale. Notre société est aux prises avec cette réalité.

Vous vous demandez le rôle que le gouvernement du Canada doit jouer. Je me souviens que la ministre de la Santé a abordé cette question lorsqu'elle a comparu devant le Sénat à la période des questions. Elle a dit que le gouvernement du Canada devait adopter, en ce qui concerne la maladie mentale, une approche globale embrassant une série de questions liées à la situation de la santé mentale au Canada.

Je vais certainement rappeler au gouvernement l'intérêt continu du Sénat pour cette question et vous rendre compte de mes démarches, comme il se doit, mais je me souviens que le Sénat a déjà discuté de cette question avec la ministre responsable.

[Français]

Le sénateur Carignan : Dans la réponse différée déposée le 21 juin dernier, on peut lire ce qui suit au sujet du Cadre fédéral de prévention du suicide, et je cite :

Le Cadre, auquel on met présentement la dernière main, est fondé sur les travaux de promotion de la santé mentale et de prévention du suicide déjà entrepris par les ministères fédéraux. Conformément à la Loi, un rapport sur les progrès réalisés sera présenté d'ici décembre 2016.

Le représentant du gouvernement au Sénat peut-il nous dire si le gouvernement s'engage à donner suite au rapport sur les progrès réalisés grâce aux mesures concrètes mises en œuvre afin d'aider à prévenir le suicide au Canada?

[Traduction]

Le sénateur Harder : Honorables sénateurs, je remercie encore l'honorable sénateur de l'intérêt qu'il porte à cette question et je l'informerai avec plaisir des progrès réalisés. Comme nous le savons, cette question est liée à de nombreuses autres considérations sociales et questions de santé dont il faut tenir compte pour prendre de bonnes mesures publiques en matière de bien-être et de santé mentale.

L'immigration, la citoyenneté et les réfugiés

Les réfugiés syriens

L'honorable David Tkachuk : Sénateur Harder, je n'ai pas eu l'occasion de poser ma question au ministre McCallum lorsqu'il a comparu devant le Sénat. Elle porte sur le programme d'accueil des réfugiés du gouvernement.

Pourriez-vous nous dire combien de nouveaux réfugiés syriens — j'entends par là les réfugiés dont le dossier n'était pas déjà à l'étude quand les conservateurs étaient au pouvoir et ceux qui ne sont parrainés par aucun organisme non gouvernemental — votre gouvernement a fait venir au Canada en date du 31 décembre 2015, du 28 février 2016 et du 31 mars 2016?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question et de l'intérêt qu'il porte à ce sujet. Comme il le laisse lui-même entendre, je n'ai pas le renseignement qu'il demande. Je serai cependant heureux de me le procurer et de le déposer ensuite au Sénat.

Le sénateur Tkachuk : Pendant que vous y êtes, pourriez-vous aussi nous indiquer combien il en a coûté pour faire venir ces réfugiés en date du 31 décembre, du 28 février et de la fin mars?

Le sénateur Harder : Si ces renseignements existent, je vous les communiquerai certainement. Autrement, je vous en ferai part dans le format dans lequel ils me seront remis. Mais je peux assurer au sénateur que je ferai de mon mieux.

Le sénateur Tkachuk : Je vous remercie.

La santé

La Commission de la santé mentale

L'honorable James S. Cowan : Honorables sénateurs, j'aimerais aborder le même thème que le sénateur Carignan, la santé mentale.

L'ancien gouvernement, peu de temps avant les élections, a renouvelé le mandat de la Commission de la santé mentale du Canada pour huit ans, si je ne m'abuse. Je rappelle qu'il avait été question de négocier un nouveau mandat pour la commission.

Pourriez-vous nous dire, le plus rapidement possible, où en sont ces négociations? J'ai cru comprendre que rien n'est encore arrêté, mais j'aimerais savoir où en est la discussion et quand nous pourrons espérer connaître le nouveau mandat de la Commission de la santé mentale du Canada.

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur de sa question et de l'intérêt qu'il porte à ce dossier. Je serai heureux de répondre à sa demande. J'espère le faire au cours de la semaine suivant la relâche. Que vous reposiez la question à ce moment-là faciliterait les choses, car j'éviterais alors tout le processus des réponses écrites.

Le sénateur Cowan : Je vous remercie.

L'honorable Jane Cordy : À propos de la Commission de la santé mentale, soulignons que l'ancien gouvernement en avait renouvelé le mandat, sans l'assortir toutefois du financement nécessaire. Peut-être devrais-je attendre après la semaine de relâche pour demander si un financement sera accordé à la Commission de la santé mentale, qui fait un excellent travail.

Le sénateur Harder : Je prends note de la question et vous répondrai dès que je le pourrai.

Le développement international

L'aide aux victimes de l'ouragan Matthew

L'honorable Don Meredith : Monsieur le leader du gouvernement au Sénat, l'ouragan Matthew s'intensifie et est en voie de passer à la catégorie 5. Je viens tout juste de téléphoner à ma mère en Floride, qui m'a dit que la population se préparait au pire.

Le Canada a toujours aidé généreusement des pays comme Haïti, où l'ouragan Matthew a fait des ravages. Quels sont les plans du gouvernement pour aider Haïti et tous les pays des Caraïbes qui ont été touchés? Signalons que les Bahamas seront bientôt frappés eux aussi par la tempête. Quelle aide le gouvernement entend-il apporter aux pays concernés?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur de sa question et de l'intérêt constant qu'il porte à la région frappée par cette violente tempête.

La ministre du Développement international a déclaré publiquement que le Canada est prêt à réagir. Je crois que le gouvernement du Canada attend une requête des organisations internationales compétentes, et pourrait faire une annonce sans tarder. Cette annonce a d'ailleurs peut-être été faite au cours des dernières heures sans que j'en aie eu connaissance.

On peut s'attendre à ce que le Canada continue d'être à la hauteur de sa réputation dans des circonstances comme celle-ci et qu'il soit parmi les premiers répondants prêts à intervenir lorsque la situation se précisera et que l'on cernera mieux les conséquences de la tempête.

L'immigration, la citoyenneté et les réfugiés

La révocation de la citoyenneté

L'honorable Michael L. MacDonald : Je n'ai pas pu poser mes questions au ministre pendant qu'il était ici l'autre jour. Je vous les pose donc aujourd'hui, en faisant appel à votre indulgence.

Monsieur le leader, selon la législation actuelle, les citoyens canadiens inculpés de terrorisme et qui ont une autre nationalité se voient retirer leur citoyenneté canadienne. La même loi s'applique déjà dans de nombreuses démocraties occidentales. Des libéraux affirment que cette mesure crée deux classes de citoyens. Pour moi, cette mesure donne de la valeur à la citoyenneté canadienne, en retirant cette dernière à ceux qui cherchent à nuire à des civils innocents dans la poursuite de leurs objectifs terroristes.

Ne conviendriez-vous pas avec moi que ce sont les gestes mêmes que posent ces terroristes qui brisent le contrat social qui les lie avec leurs concitoyens pacifiques et les met hors la loi, de la même façon qu'un criminel perd sa liberté une fois inculpé?

Il ne s'agit pas de créer deux catégories de citoyens, mais d'attribuer un statut d'exception à ceux qui s'attaquent à des innocents. Pourquoi des terroristes reconnus coupables feraient-ils l'objet d'un traitement de faveur?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. Il n'a pas eu l'occasion de la poser au ministre l'autre jour, mais elle lui a été soumise, et le ministre y a répondu. Je suis ravi d'y répondre au nom du gouvernement du Canada.

Le gouvernement du Canada est d'avis qu'un citoyen est un citoyen. Ainsi, nous croyons qu'il est préférable qu'un citoyen qui a une double nationalité qui est condamné pour des crimes horribles comme ceux auxquels vous faites allusion purge sa peine dans l'une de nos prisons au lieu d'être expulsé vers un pays qui pourrait le traiter de façon inappropriée après son extradition.

Par ailleurs, je vous rappelle que cette question a été amplement abordée au cours de la dernière campagne électorale, et que le gouvernement a exprimé très clairement son intention de présenter des mesures législatives qui reflètent sa position, dont certaines sont actuellement à l'étude au Sénat.

(1410)

Le sénateur MacDonald : Étant donné les négociations entreprises par le gouvernement avec la Chine pour conclure un traité d'extradition, je prends ce point de vue avec un grain de sel.

Les exigences pour obtenir la citoyenneté

L'honorable Michael L. MacDonald : Dans le cadre du débat actuel sur l'immigration en Europe, on considère que le modèle de gestion de l'immigration qui serait peut-être le meilleur, pour l'Europe et le Royaume-Uni, est le système de points employé en Australie et au Canada. C'est grâce à ce système que des millions de néo-Canadiens ont pu être accueillis dans leur nouveau pays et y faire une formidable contribution. Des millions de néo-Canadiens sont fiers de leur nouveau pays, et le Canada est fier d'eux. Le système est avantageux pour les néo-Canadiens et pour le Canada dans son ensemble parce qu'on y tient compte du niveau de scolarité, de la connaissance de la vie publique, des compétences et de la capacité d'adaptation pour devenir des citoyens canadiens qui réussissent bien.

Ne craignez-vous pas que, en éliminant ces critères, comme la connaissance du français ou de l'anglais ou la connaissance du Canada, vous risquez d'accorder la citoyenneté à des gens qui seront moins susceptibles d'obtenir un emploi et moins susceptibles de réussir leur vie au Canada? Pourquoi ne pas continuer d'accorder la citoyenneté aux personnes qui ont de bonnes chances de réussir au Canada, plutôt qu'à des personnes qui ont moins de chances d'y parvenir?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Encore une fois, c'est une question dont le Sénat est saisi actuellement, et j'espère que le sénateur participera davantage au débat.

Je crois qu'il est important de préciser de quelle catégorie on parle lorsqu'il est question des critères, du système de points et des exigences rattachées à chaque catégorie d'immigrants. Dans les modifications législatives qui nous sont soumises à l'heure actuelle, le gouvernement cherche à établir un équilibre correspondant à l'approche que nous avons employée historiquement, où nous accordons l'asile à des gens pour des motifs humanitaires sans négliger les résidents permanents qui sont présents au pays depuis plus longtemps, qui souhaitent être naturalisés et qui doivent avoir la capacité de s'intégrer.

Il est très clair que le gouvernement du Canada et le peuple canadien ont grandement bénéficié de l'immigration au fil des ans.

Les diverses catégories d'immigrants, y compris ceux qui ont immigré pour des raisons économiques, ont fait un apport substantiel. Les modifications dont nous sommes saisis, que j'estime entièrement appropriées et justes, portent entre autres sur la réunification des familles et le droit à la citoyenneté pour les membres d'une même famille.

Les affaires étrangères

L'invitation d'anciens premiers ministres à des funérailles d'État à l'étranger

L'honorable Leo Housakos : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et porte sur les funérailles d'État de Shimon Peres. Le premier ministre du Canada a emmené avec une lui délégation canadienne à ces funérailles d'État. J'ai appris qu'une invitation avait été transmise à certains anciens premiers ministres mais pas à d'autres. Auriez-vous l'obligeance de dire aux sénateurs sur quels critères le gouvernement s'est fondé pour inviter certains anciens premiers ministres à participer à la délégation canadienne, et pour en exclure d'autres?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je présume qu'il s'agit des mêmes critères qui ont été utilisés par les premiers ministres qui ont précédemment dirigé le gouvernement, mais je vais m'informer pour répondre à votre question avec plus de précision.

Le sénateur Housakos : J'assure le représentant du gouvernement au Sénat que, à l'occasion de funérailles d'État à l'étranger, le dernier premier ministre avait pour politique d'inviter à participer à la délégation canadienne tous ses prédécesseurs. Par exemple, à l'occasion des funérailles du grand Nelson Mandela, le premier ministre a invité tous ses prédécesseurs à l'accompagner en Afrique du Sud. Je précise que bon nombre d'entre eux ont accepté cette invitation.

Dans le cas qui nous intéresse ici, le premier ministre clame l'importance d'être magnanime et non partisan. Il avait l'occasion de mettre ces conseils en pratique encore une fois, mais il n'a invité que certains de ses prédécesseurs. J'aimerais que le représentant du gouvernement indique aux sénateurs sur quels critères on s'est fondé pour lancer les invitations.

Le sénateur Harder : Je prends note de votre question.

[Français]

La santé

Le virus Zika

L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et porte sur un problème de santé publique qui prend de plus en plus d'ampleur. On en a beaucoup entendu parler au cours des derniers mois; il s'agit du virus Zika. Ce virus est transmis par des moustiques et peut causer des malformations congénitales chez le fœtus, notamment la microcéphalie, qui désigne une taille plus petite du crâne chez les jeunes enfants.

Le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il nous dire si l'Agence de la santé publique du Canada a mis en place un programme de surveillance du virus Zika? Existe-t-il un mécanisme de collaboration avec les provinces et les territoires dans ce dossier? J'aimerais aussi savoir quel montant a été consacré au programme de surveillance au Canada, compte tenu du fait que, en date de ce matin, on comptait 328 cas de virus Zika déclarés au Canada.

[Traduction]

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Encore une fois, je remercie l'honorable sénateur de sa question. Il s'agit d'un problème de santé publique important que les services de santé publique du Canada examinent de près, et ils s'emploient à sensibiliser la population à ce sujet. Plusieurs directives et avis publics ont été communiqués et mis à jour selon l'évolution des circonstances.

Pour le moment, je n'ai pas de renseignements précis en tête sur les ressources disponibles, mais je tiens à assurer à l'honorable sénateur, et par le fait même à l'ensemble des Canadiens, que des moyens sont déployés à l'échelle internationale et par l'entremise des autorités provinciales responsables de la santé publique afin que les fournisseurs de soins de santé du Canada puissent s'acquitter le mieux possible de leurs responsabilités en matière de sensibilisation et d'intervention à l'égard de ce problème.

[Français]

Le sénateur Carignan : Le leader du gouvernement pourrait-il nous expliquer comment l'Agence de la santé publique du Canada travaille avec les provinces et les territoires en ce qui concerne le dépistage et la surveillance de ce virus, en particulier dans le cas des femmes enceintes qui y sont exposées?

[Traduction]

Le sénateur Harder : Encore une fois, je remercie l'honorable sénateur de sa question. Il existe un protocole de collaboration entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux qui permet aux services de santé publique provinciaux, territoriaux et fédéraux de collaborer de façon régulière dans ce dossier et dans tout autre dossier lié à la santé publique, y compris en ce qui concerne l'échange de renseignements et les campagnes de sensibilisation, et cela se reflète dans les directives transmises au public par Santé Canada et par l'Agence de la santé publique du Canada ainsi que dans la transmission de données aux services de santé publique et de soins de santé au moyen du réseau fédéral-provincial-territorial.

[Français]

Le sénateur Carignan : Le gouvernement a-t-il l'intention de déployer une campagne de sensibilisation pour informer les Canadiens et les Canadiennes au sujet du virus? On approche de la période où les Canadiens sont nombreux à voyager vers le Sud, en Floride particulièrement, où il y a des problèmes, mais également dans plusieurs pays de l'Amérique latine, de l'Amérique centrale et des Caraïbes. On compte en ce moment 328 cas, tous liés à des voyages. Y aura-t-il une vraie campagne de sensibilisation ou devons-nous nous contenter des avis publiés sur le site web de l'Agence de la santé publique?

[Traduction]

Le sénateur Harder : Le sénateur fait manifestement allusion à une question très importante alors qu'approche la saison au cours de laquelle de nombreux Canadiens s'envolent vers des contrées plus clémentes, mais où, malheureusement, se trouve souvent le virus Zika. Les avertissements et les renseignements communiqués aux voyageurs canadiens font état de la présence du virus Zika.

Pour ce qui est de la tenue d'une campagne de sensibilisation plus active et plus vaste, ce qui, je crois, est sous-entendu dans la question du sénateur, je devrai obtenir des renseignements à jour que je lui communiquerai ultérieurement.


ORDRE DU JOUR

La Loi de l'impôt sur le revenu

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Day, appuyée par l'honorable sénatrice Hubley, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu.

L'honorable Larry W. Smith : Honorables sénateurs, avant d'entreprendre mon discours, je tiens à remercier le sénateur Day d'avoir parrainé le projet de loi. Il a décrit ce qu'il entendait faire en tant que sénateur et souligné le fait que nous sommes censés scruter à la loupe les projets de loi et, au besoin, proposer des amendements. Je tenais simplement à le remercier, car ce que j'entends faire aujourd'hui en tant que porte-parole, c'est de procéder à une évaluation analytique du projet de loi C-2.

Vous avez tous reçu par courriel deux documents ou vous les recevrez sous peu. Le premier document présente une ventilation des réductions d'impôt que les Canadiens obtiendront en vertu du projet de loi C-2. Le second explique les répercussions sur les CELI.

(1420)

Honorables sénateurs, j'ai commencé à étudier le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, lorsqu'il a été déposé à la Chambre des communes le 19 décembre 2015, après les élections générales du 19 octobre 2015.

[Français]

Le projet de loi a été créé à la suite de la promesse électorale qu'a faite le premier ministre l'automne dernier et de l'engagement pris dans le dernier budget fédéral, qui demandait aux Canadiens les plus riches de contribuer davantage pour renforcer la classe moyenne.

[Traduction]

Par souci de clarté, je vous fais lecture de cette promesse :

Je demanderai aux Canadiens les plus riches de payer un peu plus pour assurer la croissance d'une classe moyenne saine au Canada.

[Français]

À mon avis, cet engagement est une bonne idée.

[Traduction]

Toutefois, lorsque j'ai lu le projet de loi C-2, j'ai commencé à me demander s'il réaliserait vraiment cet objectif. Je ne peux pas comprendre de quelle façon la classe moyenne deviendra plus saine si on accorde à un contribuable qui gagne 180 000 $ une réduction d'impôt de 820 $. Comment une mesure fiscale conçue pour enlever moins d'un millier de dollars à quelqu'un qui gagne 200 000 $ ou plus par an afin de les donner à un autre qui fait 180 000 $ peut-elle faire croître autre chose que des tracasseries administratives et la bureaucratie, et être avantageuse pour l'économie?

Lorsque vous recevrez ces documents, vous y verrez la répartition par catégorie. Nous avons au Canada cinq tranches d'imposition.

J'ai du mal à voir les avantages du projet de loi dans sa structure actuelle.

D'après les calculs du directeur parlementaire du budget, le projet de loi C-2 occasionnera un manque à gagner de 8,9 milliards de dollars dans les quatre prochaines années. Ce n'est donc pas une mesure sans incidence sur les recettes. Elle entraînera un déficit de 1,8 à 1,9 milliard de dollars par an pendant quatre ans.

Si le projet de loi C-2 est adopté, les vrais gagnants seront les contribuables qui gagnent entre 150 000 $ et 200 000 $ par an, comme les députés et les sénateurs. Ce ne sont pas les Canadiens qui ont le plus besoin d'aide.

[Français]

Comme vous le savez, j'ai acquis de l'expérience dans le domaine des affaires et, en tant qu'homme d'affaires, j'essaie de simplifier les choses.

[Traduction]

Je vais répéter en anglais ce que je viens de dire en français. Je suis un homme d'affaires. Ma vision des choses est simple : qu'est-ce qui vaut le mieux pour les Canadiens? C'est pour cette raison que je ne dis jamais que je suis politicien.

[Français]

Étant donné que le gouvernement aimerait renforcer la classe moyenne au Canada, deux choses doivent se produire.

[Traduction]

Tout d'abord, nous devons aider les travailleurs canadiens qui aspirent à accéder à la classe moyenne. Ensuite, nous devons aider ces Canadiens à franchir les différents paliers de la classe moyenne et à progresser dans leur carrière. Nous avons discuté avec le ministre des Finances du fait que la classe moyenne est définie par la tranche de revenu comprise entre 45 000 $ et 90 000 $. Au Comité des finances, lorsque j'ai demandé au ministre des Finances si c'était là la définition de la classe moyenne, il n'a malheureusement pas pu répondre parce qu'il n'était probablement pas sûr de la réponse à ce moment-là.

Honorables sénateurs, il n'y a là rien de bien compliqué. Ce projet de loi aide-t-il à renforcer la classe moyenne? Atteint-il l'objectif visé?

Malheureusement, dans sa forme actuelle, le projet de loi C-2 n'atteint pas l'objectif visé. Honorables sénateurs, c'est notre rôle d'analyser les mesures législatives afin de déterminer si elles sont avantageuses pour les Canadiens. La plupart des citoyens ne se soucient pas des détails des projets de loi. Ils font confiance aux parlementaires à cet égard. Des manœuvres politiques partisanes ont permis l'adoption du projet de loi C-2 à la Chambre des communes par un vote de 167 voix contre 122. Nous, sénateurs, avons le devoir de l'examiner avec ouverture, indépendance et honnêteté.

À mon avis, trois des principaux éléments du projet de loi C-2 ne satisfont pas aux critères.

Premièrement, le projet de loi n'enlève pas de l'argent aux plus riches pour le donner à la classe moyenne. Il enlève un peu d'argent aux riches et le rend aux 35 p. 100 les mieux nantis de la population. Il n'est pas sans incidence sur les recettes. Si vous gagnez 200 000 $ par an ou plus et passez donc dans la tranche d'imposition de 33 p. 100, vous aurez à payer un impôt de 53,4 p. 100 sur votre revenu si vous vivez au Québec. Le taux varie avec la province, parce qu'il faut y ajouter l'impôt provincial. C'est un dur coup pour ceux qui se situent au niveau supérieur.

Deuxièmement, il est insensé de ramener la contribution au CELI de 10 000 $ à 5 500 $. Les données que j'ai fournies aujourd'hui remontent à 2013. D'après les données de 2014 de l'Agence du revenu du Canada, il y a plus de 15,1 millions de comptes d'épargne libre d'impôt. Près de la moitié de ces comptes — 7,3 millions — appartiennent à des citoyens dont le revenu est inférieur à 45 000 $. Il y a parmi eux 2,1 millions d'aînés gagnant moins de 45 000 $ par an. De plus, 4,4 millions d'autres Canadiens de moins de 65 ans qui ont des CELI ont un revenu inférieur à 45 000 $, mais souhaiteraient probablement que le plafond de 10 000 $ soit rétabli. Pourquoi? Un conseiller financier vous dirait qu'il est plus avantageux d'investir dans un CELI que dans un REER. Dans le cas du REER, on place de l'argent en reportant le moment où cet argent sera assujetti à l'impôt. Avec un CELI, il n'y a pas d'impôt à payer. Par conséquent, quiconque gagne un revenu quelconque souhaiterait pouvoir investir dans un compte de ce genre. En réduisant le plafond, qu'avons-nous fait?

Troisièmement, l'imposition des revenus fractionnés et des fiducies au taux le plus élevé des particuliers n'a aucun sens compte tenu de l'état de l'économie. D'après le FMI, les derniers chiffres prévus de croissance ont été ramenés à 1,2 p 100 pour cette année et à 1,7 p. 100 pour l'année prochaine. C'est une situation difficile. Avec un secteur des ressources aux abois, les députés et les sénateurs doivent faire tout leur possible pour encourager les innovateurs et ceux qui prennent des risques. Réduire le revenu disponible est un pas dans la mauvaise direction.

Examinons de plus près ce que le gouvernement propose pour les tranches de revenu les moins élevées. Nous verrons pourquoi les dispositions du projet de loi C-2 ne sont absolument pas rationnelles.

Il y a cinq tranches de revenu. Les contribuables qui gagnent 45 000 $ et moins par an ont un taux d'imposition de 15 p. 100. Entre 45 000 $ et 90 000 $, le nouveau taux s'élève à 20,5 p. 100 alors qu'il était de 22 p. 100. Entre 90 000 $ et 140 000 $, c'est 26 p. 100. À 140 000 $, on atteint 29 p. 100 et, au-delà de 200 000 $, le taux d'imposition passe à 33 p. 100.

Le ministre des Finances veut nous faire croire que les Canadiens à revenu moyen de la deuxième tranche — entre 45 000 $ et 90 563 $ — bénéficieront d'une réduction d'impôt de 7 p. 100. C'est faux. La différence entre les taux d'imposition est effectivement de 7 p. 100, mais cela ne représente pas le montant que les contribuables recevront. Les contribuables qui se situent entre 45 000 $ et 60 000 $ et qui font à peine partie du groupe des revenus moyens n'obtiendront au net qu'une réduction d'impôt de 2,6 p. 100, ou 261,44 $. Le mieux que les contribuables canadiens peuvent espérer obtenir, c'est une réduction de 4,2 p. 100, ou 696 $, si leur revenu s'élève à 89 000 $ par an.

Les groupes qui se situent entre le point d'entrée, 44 000 $, et la limite supérieure, 89 000 $, bénéficieront de réductions décroissantes. C'est le groupe qui se situe entre 90 000 $ et 200 000 $ qui obtiendra les réductions les plus élevées, tandis que les contribuables dont le revenu dépasse 200 000 $ verront leur avantage décroître jusqu'à 220 000 $, niveau auquel ils ne recevront plus rien.

Qu'est-ce que tout cela signifie? Le projet de loi C-2 a pour but d'offrir aux Canadiens qui font de leur mieux pour se maintenir dans la classe moyenne, c'est-à-dire ceux dont le revenu se situe aux alentours de 60 000 $, une réduction annuelle d'impôt de 260 $. Voilà ce qui doit servir à renforcer la classe moyenne.

(1430)

Soyons réalistes. Je vis avec mon épouse et je suis vieux. Nous consacrons 150 $ par semaine aux provisions. Une famille de trois ou quatre personnes dépensera 260 $ à ce chapitre. Et ce n'est qu'une seule semaine de provisions. De quelle façon cela nous permettra-t-il de bâtir notre économie?

Encore une fois, parce que nous avons un régime fiscal progressif, seuls ceux qui se situent dans la deuxième tranche d'imposition obtiennent la pleine réduction, comme je l'ai mentionné dans mon introduction. Le gouvernement veut donner 820 $ à un contribuable qui gagne 180 000 $ par an en prenant ce montant à un autre contribuable dont le revenu est supérieur à 200 000 $ par an.

Le sénateur Tkachuk : C'est l'arithmétique libérale.

Le sénateur Smith : Cela est-il rationnel?

Soyons clairs. Les Canadiens dont le revenu est inférieur à 45 000 $ n'ont rien, absolument rien. Je ne sais vraiment pas comment on peut justifier cela.

Au Canada, le revenu médian est de 32 000 $. « Médian » signifie au milieu. Autrement dit, 50 p. 100 de la population se situent au-dessus et 50 p. 100, au-dessous. Cela s'applique aux particuliers. Le revenu moyen d'un couple est compris entre 50 000 $ et 55 000 $. Cela donne une idée de la situation.

Comment blâmer les Canadiens qui ne comprennent plus ce qui se passe? Bien que plusieurs d'entre nous, même ici au Sénat, aiment à se dire de la classe moyenne, la réalité est que le revenu médian canadien ne s'élève qu'à 32 000 $, d'après les chiffres de 2013 de Statistique Canada.

La moitié des Canadiens gagnent moins de 32 000 $ et l'autre moitié, plus que ce montant. C'est la raison pour laquelle le directeur parlementaire du budget a dit que 65 p. 100 des Canadiens ne profiteront pas du projet de loi C-2.

On ne peut pas parler de neutralité fiscale dans le cas de ce projet de loi. J'espère que vous comprenez ce que je dis : 65 p. 100 des gens ne bénéficieront d'aucun avantage, mais nous aurons à rembourser 1,9 milliard de dollars par an. Par conséquent, nous sommes doublement touchés. Le comprenez-vous? Vous serez doublement touchés.

Les 65 p. 100 les moins riches devront assumer une part égale du fardeau consistant à donner de l'argent aux gens qui gagnent plus qu'eux. Par conséquent, ces 65 p. 100 n'obtiendront aucune réduction d'impôt et devront en même temps rembourser le déficit qu'occasionnera le projet de loi.

Si vous empruntez 10 000 $ à la banque, que se passe-t-il? Vous aurez des paiements à effectuer. Si vous avez la chance d'avoir une ligne de crédit de 10 000 $, vous aurez un versement minimum à faire tous les mois. Vous devez rembourser votre dette.

Le sénateur Tkachuk : Non, pas si vous êtes libéral.

Le sénateur Smith : Tous les Canadiens devront assumer la dette car, ne l'oubliez pas, les contribuables ayant des revenus de plus de 200 000 $ qui doivent payer davantage d'impôt devront rembourser eux aussi. Autrement dit, 100 p. 100 des Canadiens devront contribuer au remboursement du déficit de 1,8 milliard de dollars par an.

Honorables sénateurs, comme on dit, le diable est dans les détails. C'est aussi diablement difficile de prendre le temps de les comprendre. Le gouvernement dit que les mesures fiscales figurant dans le projet de loi C-2 laisseront plus d'argent dans la poche des Canadiens, « pour épargner, investir et faire croître l'économie ».

Pourtant, le projet de loi C-2 réduit l'instrument d'épargne et de placement que représente le CELI. En même temps, les plus grands bénéficiaires du changement apporté dans la deuxième tranche d'imposition seront les contribuables dont le revenu se situe entre 90 000 $ et 200 000 $. Le projet de loi C-2 n'accordera aucun avantage à 65 p. 100 de la population et exercera des pressions sur les contribuables qui ont les revenus les plus élevés tout en coûtant à l'ensemble des Canadiens 8,9 milliards de dollars sur quatre ans.

Nous devons donc nous demander qui paiera pour tous ces changements inutiles.

Le gouvernement veut que les Canadiens qui ont durement travaillé pendant toute leur carrière et qui ont maintenant la chance de gagner plus de 200 000 $ par an soient assujettis à un nouveau taux d'imposition de 33 p. 100. Honnêtement, ce ne serait pas si mal si la neutralité fiscale était respectée parce qu'on ne créerait pas alors une dette. Toutefois, ces gens auront non seulement à payer plus d'impôt, mais aussi à rembourser leur part du déficit de 1,8 milliard de dollars. Comprenez-vous ce que je dis? Il n'y a pas de neutralité fiscale.

Encore une fois, cela peut sembler rationnel à première vue : on vole Pierre pour payer Paul. Je le comprends parce que c'est simple. Toutefois, le projet de loi C-2 n'atteint pas son objectif.

Honorables sénateurs, je vous encourage à lire ce projet de loi. C'est la raison pour laquelle j'ai envoyé ces documents à chacun d'entre vous. Vous devriez les recevoir incessamment parce que j'ai demandé qu'ils soient expédiés dès que j'aurai commencé à parler. Vous pourrez alors comprendre les répercussions du projet de loi.

Encore une fois, 65 p. 100 des gens n'obtiennent rien du tout et ceux qui gagnent plus de 200 000 $ par an ne représentent que 1,4 p. 100 de la population. Cette mesure nous coûtera 8,9 milliards de dollars sur quatre ans.

Cela aurait pu marcher si les choses avaient été faites correctement. Le directeur parlementaire du budget a fait quelques études pour nous. Je ne dirais pas « pour moi », parce que j'aurais alors l'air de faire beaucoup de choses alors que je profite de l'aide de beaucoup de gens. J'ai sollicité des suggestions pour assurer la neutralité fiscale du projet de loi et la rendre efficace. Le gouvernement aura évidemment un argument à nous opposer. Il nous dira qu'avec l'allocation canadienne pour enfants, les gens recevront entre 6 000 et 7 000 $. En ajoutant ce montant aux 600 $, cela fera 7 600 $. Allons donc! Cette mesure nous coûtera 1,8 milliard de dollars par an.

Nous devons être réalistes et veiller à ce que les choses soient rationnelles.

Permettez-moi, en conclusion, de poser une question. Croyez-vous que les Canadiens, lorsqu'ils ont voté il y a un an, ont accepté de dépenser 1,8 milliard de dollars par an pour accorder un allégement fiscal aux 35 p. 100 les plus riches de la population?

Cela demande réflexion. Il est possible de faire mieux. Nous devons faire mieux, et pas seulement pour certains. Il faut mettre tout le monde dans le coup. Nous parlons d'indépendance, de pensée indépendante, mais le moment est venu de faire quelque chose de rationnel.

Le sénateur Plett : Bravo!

Le sénateur Smith : J'ai toujours cru qu'on ne peut pas dépenser plus que ce qu'on gagne. Oui, il est possible d'avoir recours au financement par le déficit, mais personne n'a le droit d'utiliser cette pratique de façon stupide. Ce n'est pas raisonnable.

N'oublions pas, notre programme de garde d'enfants, que j'ai appuyé, est supérieur à ce que le gouvernement précédent a offert. On parle ici d'une somme de 4 milliards de dollars qui s'ajoutera au déficit créé par le gouvernement qui nous a précédés. Il nous a fallu cinq ans pour sortir du déficit.

De plus, quels seront nos priorités et nos objectifs? C'est un problème qu'il faut régler, car c'est une source d'irritation. Ce n'est pas une bonne chose. Merci.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Le sénateur Plett : Le vote!

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, l'honorable sénateur Day, avec l'appui de l'honorable sénatrice Hubley, propose que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.

Vous plaît-il d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Plett : Avec dissidence.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois, avec dissidence.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Day, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales.)

[Français]

Le Sénat

Adoption de la motion concernant la période des questions de la séance du 18 octobre 2016

L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 5 octobre 2016, propose :

Que, pour permettre au Sénat de recevoir un ministre de la Couronne au cours de la période des questions tel qu'autorisé par le Sénat le 10 décembre 2015, et nonobstant ce que prévoit l'article 4-7 du Règlement, lorsque le Sénat siégera le mardi 18 octobre 2016, la période des questions commence à 15 h 30, toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu'à la fin de la période des questions, qui sera d'une durée maximale de 40 minutes;

Que, si un vote par appel nominal coïncide avec la période des questions tenue à 15 h 30 ce jour-là, ce vote soit reporté et ait lieu immédiatement après la période des questions;

Que, si la sonnerie d'appel pour un vote retentit à 15 h 30 ce jour-là, elle cesse de se faire entendre pendant la période des questions et qu'elle retentisse de nouveau à la fin de la période des questions pour le temps restant;

Que, si le Sénat termine ses travaux avant 15 h 30 ce jour-là, la séance soit suspendue jusqu'à 15 h 30, heure de la période des questions.

— Honorables sénateurs, il s'agit ici de la période des questions qui aura lieu au retour du congé de l'Action de grâces et lors laquelle nous aurons l'honneur de recevoir Judy Foote, ministre des Services publics et de l'Approvisionnement.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Adoption du septième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Baker, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Harder, C.P., tendant à l'adoption du septième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (Projet de loi S-217, Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde), avec un amendement et des observations), présenté au Sénat le 16 juin 2016.

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : Le vote!

Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer? Le sénateur Baker, avec l'appui du sénateur Harder, propose que le rapport soit adopté maintenant. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : Quand lirons-nous le projet de loi modifié pour la troisième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Martin, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

(1440)

La Loi constitutionnelle de 1867
La Loi sur le Parlement du Canada

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Mercer, appuyée par l'honorable sénateur Day, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-213, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat)

L'honorable Terry M. Mercer propose que le projet de loi S-213, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat), soit lu pour la deuxième fois.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

L'honorable Stephen Greene : J'aimerais poser une question sur la raison pour laquelle le projet de loi est envoyé au Comité sur la modernisation, alors que ce comité a déjà fait une recommandation que le Sénat débattra bientôt? Je veux juste connaître la raison.

Le sénateur Carignan : Vous ne faites pas confiance à votre comité?

Le sénateur Greene : Bien sûr que oui, mais là n'est pas la question.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la décision a déjà été prise, mais nous sommes maîtres de ce que nous faisons ici. Donc, avec le consentement du Sénat, le sénateur Greene peut faire la demande au sénateur Mercer.

Le sénateur Plett : Non, il n'y a pas de consentement.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé?

Le sénateur Plett : Non.

(Sur la motion du sénateur Mercer, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat.)

La Loi sur le divorce

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Cools, appuyée par l'honorable sénatrice McCoy, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-202, Loi modifiant la Loi sur le divorce (plans parentaux).

L'honorable Anne C. Cools propose que le projet de loi S-202, Loi modifiant la Loi sur le divorce (plans parentaux), soit lu pour la deuxième fois.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, vous plaît-il d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président : Quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Cools, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.)

Modernisation du Sénat

Troisième rapport du comité spécial—Ajournement du débat

Le Sénat passe à l'étude du troisième rapport provisoire du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l'avant (Comités), et qui a été déposé au Sénat le 4 octobre 2016.

L'honorable Art Eggleton propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, je veux parler de la recommandation 21 du rapport sur la modernisation du Sénat. Je crois que l'objectif de cette résolution est bien décrit à la page 23 :

Pour que le Sénat puisse véritablement se moderniser, c'est-à-dire qu'il tienne compte des réalités d'aujourd'hui, il doit absolument réformer ses règles. C'est ainsi que les sénateurs non affiliés à un parti ou à un caucus politique pourront jouir d'une considération équitable en vertu des règles et des pratiques procédurales et administratives du Sénat.

Le rapport contient trois recommandations dont il faut, selon moi, s'occuper le plus rapidement possible et qui se rapportent au passage que je viens de lire : la recommandation 7, qui porte sur une nouvelle réalité, c'est-à-dire les nombreux types de caucus ou de groupes parlementaires, en plus des caucus des partis; la recommandation 8, qui porte sur la façon dont les ressources financières — recherche, dotation, et cetera — sont allouées à ces différents groupes; enfin, la recommandation 21, dont je veux parler et qui porte sur la composition des comités sénatoriaux.

Ainsi, le préambule, très semblable au texte que je viens de lire, dit ce qui suit :

Que le Sénat donne instruction au Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement de modifier le Règlement du Sénat afin de changer le processus suivi pour déterminer la composition du Comité de sélection et de chacun des comités permanents en utilisant le processus ci-dessous en tant que base pour de tels changements. Les membres du comité laissent aux spécialistes de la procédure le soin d'élaborer un langage approprié pour donner effet aux objectifs du comité et aux principes qui sous-tendent les objectifs.

Il y a ensuite huit étapes décrivant la procédure à suivre pour changer le Comité de sélection et les comités permanents de façon à avoir ce genre de représentation proportionnelle ou de représentation égale à celle du Sénat.

Conformément à l'étape 1, le Comité de sélection se compose de 8 à 12 membres. De plus, les leaders, coordonnateurs ou porte-parole, selon le cas, de tous les partis politiques, caucus ou groupes reconnus — c'est évidemment le nouveau vocabulaire — se réunissent et s'entendent sur la taille et la composition proportionnelle du Comité de sélection. Les personnes qui occupent ces postes doivent tenir une réunion pour déterminer la composition du Comité de sélection.

La taille et la composition proportionnelle du Comité de sélection sont établies dans les cinq jours de séance. C'est la procédure normale actuellement appliquée au début d'une législature ou d'une session du Parlement. Une session du Parlement commence après une prorogation et la présentation d'un discours du Trône. D'habitude, lorsque le gouvernement est majoritaire, il y a une nouvelle session à mi-mandat. Dans le cas d'un mandat de quatre ans, comme celui que nous avons actuellement, une nouvelle session commencerait à la fin de la deuxième année, c'est-à-dire probablement dans un an. Cela est approximatif. Il appartient au gouvernement de décider du moment d'une prorogation.

(1450)

Je signale cela parce qu'une fois inscrites dans le Règlement, ces dispositions prendraient effet avec une prorogation ou l'ouverture d'une nouvelle législature. Je parlerai à la fin de la nécessité de faire quelque chose maintenant et de la façon de s'y prendre. Toutefois, je voudrais continuer à exposer ces dispositions.

C'était donc la première étape. Plus loin, il est prévu que la composition du Comité de sélection doit respecter les exigences ou les principes suivants : tous les caucus ou groupes doivent compter au moins un représentant.

Par conséquent, les conservateurs, les libéraux, les indépendants et peut-être aussi le représentant du gouvernement devraient en faire partie.

La composition du Comité de sélection doit correspondre le plus possible, proportionnellement parlant, à la taille de chacun des caucus ou groupes au Sénat. Ils recommanderaient le nombre de représentants de chacun des groupes. J'ai bien dit le nombre et non les personnes elles-mêmes.

Le leader, le porte-parole ou le coordonnateur de chaque parti politique, caucus ou groupe représenté au Sénat, selon le cas, est membre d'office du Comité de sélection, mais sans droit de vote.

Passons maintenant à l'étape 2 : chaque caucus ou groupe sélectionne parmi ses rangs, selon le processus de son choix, le sénateur ou les sénateurs, suivant le cas, qui feront partie du Comité de sélection.

Ainsi, chaque caucus décidera. Par le passé, les dirigeants prenaient ces décisions. Nous disons maintenant que chaque caucus doit faire son choix. Les dirigeants peuvent lui faire des recommandations, mais il lui appartiendra de décider.

Étape 3 :

[...] les leaders, coordonnateurs ou porte-parole des deux caucus ou groupes les plus nombreux...

Je crois que ce sont les termes utilisés actuellement. Il pourrait y avoir d'autres caucus ou groupes où un motionnaire et un comotionnaire sont nécessaires, alors je crois que cela convient très bien.

... présentent au Sénat une motion qui indique la taille et la composition du Comité de sélection.

À l'heure actuelle, la motion doit, en réalité, être adoptée dans cette enceinte. Il s'agit du processus d'officialisation.

Étape 4 : le Comité de sélection, une fois en place, détermine le nombre de sièges de chaque comité sénatorial permanent qui sera attribué aux membres de chaque caucus ou groupe. Ce nombre correspond proportionnellement à la taille de chacun des caucus ou groupes au Sénat. Je le répète : on ne précise pas les membres en tant que tels, mais on précise plutôt leur nombre en fonction de la représentation proportionnelle établie pour le comité.

Ensuite, en utilisant le processus de son choix, chaque caucus ou groupe sélectionne, parmi ses rangs, le candidat ou les candidats à un siège ou à des sièges dans l'un des comités. Encore une fois, c'est le caucus — et pas seulement la direction — qui sélectionnera les candidats.

Donc, les caucus sélectionnent les candidats devant siéger aux comités, en fonction de la représentation proportionnelle établie par le Comité de sélection. Passons maintenant à l'étape 5 :

Le Comité de sélection attribue les postes de président, de vice-président et de troisième membre du comité directeur [...]

Le nom officiel du comité directeur est Sous-comité du programme et de la procédure, mais nous l'appelons tous le « comité directeur ». Habituellement, il est composé de trois personnes, soit le président, le vice-président et le troisième membre, et nous n'y voyons aucun inconvénient. Nous sommes simplement d'avis que les différents groupes devraient déterminer qui occuperait le poste de président. Un conservateur pourrait présider le groupe, ou encore un indépendant pourrait le faire.

Il est probable que les trois postes de chaque comité directeur seront pourvus par des sénateurs appartenant aux trois groupes qui existent à l'heure actuelle — et je sais qu'il pourrait y en avoir davantage —, soit les conservateurs, les libéraux indépendants et les indépendants.

Puis, le Comité de sélection attribue les postes selon la proportion que représente chaque groupe ou caucus au Sénat, sans toutefois préciser quel sénateur du groupe doit occuper tel ou tel poste. Le Comité de sélection ne nomme pas un sénateur à chaque poste. Il se contente de déterminer quel groupe ou parti occupera chaque poste.

Dans un comité directeur donné, la présidence et la vice-présidence ne pourront être occupées par des sénateurs du même caucus ou du même groupe, et ce devrait probablement être le cas pour les trois postes.

Voici une note contenue dans le rapport : il convient de noter que la pratique historique a été que certains présidents de comité, comme le Comité des finances nationales, ont été choisis parmi des sénateurs qui ne sont pas membres du parti du gouvernement. Le rapport signale ainsi une tradition que vous pourriez choisir de maintenir.

Passons maintenant à la sixième étape. Le Comité de sélection, après avoir décidé de la composition de chaque comité et attribué les postes de président, de vice-président et de troisième membre du comité directeur à chacun des caucus ou groupes — sans toutefois choisir des personnes précises pour chaque poste —, présente un rapport conformément aux choix faits par chaque caucus ou groupe. Pardon, c'est plutôt après que chaque caucus a fait son choix. Donc, le Comité de sélection présente un rapport sur la composition de chaque comité du Sénat. Le Sénat doit adopter ce rapport.

Septième étape : chaque comité permanent se réunit pour élire son président, son vice-président et le troisième membre de son comité directeur conformément au rapport du Comité de sélection sur l'attribution de ces postes. L'élection se tient par scrutin secret, si plus d'un candidat se manifeste pour un poste.

Prenons l'exemple d'un comité dont la présidence va aux conservateurs. Supposons maintenant que deux sénateurs conservateurs posent leur candidature. Tous les membres du comité choisiraient alors leur président à l'issue d'un scrutin secret.

Pour ce qui est du choix des membres des comités, ce serait à chaque caucus de décider. Mais pour la présidence, la vice-présidence et le troisième membre du comité directeur, la décision reviendra à l'ensemble des membres d'un comité donné, et elle sera prise à l'issue d'un scrutin secret. À supposer évidemment qu'il y ait plus d'un candidat.

C'est ce qui nous amène à l'étape 8. Si, à la suite du processus de sélection ou d'élection que je viens de décrire, un caucus de l'opposition ou du gouvernement n'est pas représenté au sein du Sous-comité du programme et de la procédure, le leader du caucus non représenté ou la personne déléguée devient membre d'office du sous-comité lorsque celui-ci est appelé à étudier un projet de loi émanant du gouvernement.

On peut comprendre la logique du représentant du gouvernement. Si un comité est saisi d'un projet de loi émanant du gouvernement et qu'aucun des postes du comité directeur n'est occupé par le représentant du gouvernement, alors il... Le comité directeur en discuterait et déterminerait la marche à suivre pour l'étude du projet de loi. L'argument vaut aussi pour l'opposition.

Nos façons de faire évoluent et s'éloignent de plus en plus du régime parlementaire britannique classique. Cependant, je ne m'engagerai pas plus loin; je garde plutôt cela pour une autre fois. Je suis néanmoins convaincu que cette évolution a franchi une étape grâce au Comité sur la modernisation, qui a reconnu que les fonctions traditionnelles du gouvernement et de l'opposition ont quand même leur place.

D'où l'étape 8, et les sénateurs nommés d'office à un comité.

Logiquement, des changements se produisent constamment au cours de l'année. Le Comité de sélection continuera donc à se réunir quand il le faut au cours de la session pour recommander au Sénat tout changement nécessaire du cadre ou de la composition des comités, après avoir tenu des consultations avec chaque caucus ou groupe. Nous avons actuellement un Comité de sélection qui possède probablement les mêmes genres de pouvoirs, de sorte qu'il serait logique qu'il continue à fonctionner.

Ce sont les huit étapes de la procédure relative au Comité de sélection. Comme je l'ai signalé, le rapport ira au Comité du Règlement qui déterminera le libellé des dispositions à inclure dans le Règlement du Sénat et qui modifiera celui-ci.

Combien de temps faudra-t-il pour cela? Je ne le sais pas. Il faudra peut-être un mois ou deux, mais le délai pourrait bien être de plusieurs mois compte tenu de tout ce qu'il y a à faire. J'espère que ce ne sera pas le cas et que les choses pourront se faire rapidement.

Toutefois, il y a une situation qui existe en ce moment et qui nécessite notre attention : 27 p. 100 des sénateurs actuels sont indépendants, mais leur représentation aux comités n'atteint que 17 p. 100. Cela est contraire à la notion de proportionnalité avancée par le Comité sur la modernisation. Toutefois, nous entendons dire que 20 autres pourraient être nommés d'un jour à l'autre. Il y avait en fait 21 vacances après le départ de la sénatrice Johnson. Une fois qu'elles auront été remplies, nous aurons 40 p. 100 de sénateurs indépendants, qui ne disposeront que de 17 p. 100 des sièges des comités permanents, de même qu'au Comité de sélection et à d'autres comités, comme le Comité de la régie interne ou celui de l'éthique et des conflits d'intérêts. Je crois fermement que ce problème mérite notre attention le plus tôt possible.

(1500)

J'ai pensé à trois façons différentes de régler le problème. Je voudrais proposer que les sénateurs les examinent pendant que nous avançons dans ce débat. Ils auront peut-être eux-mêmes d'autres idées, qui pourraient être meilleures ou qui modifieraient les miennes.

Premièrement, il serait possible de fixer un délai...

Son Honneur le Président : Excusez-moi, sénateur. Votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous plus de temps supplémentaire?

Le sénateur Eggleton : Oui.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Eggleton : Premièrement, il serait possible de demander au Comité du Règlement de déposer son rapport dans un délai déterminé. Le comité n'aimera probablement pas cela, mais je note qu'une autre des recommandations, celle qui porte le numéro 7, fixe un délai. Elle demande au Comité du Règlement et à la Régie interne de faire rapport d'ici le 30 novembre. C'est donc possible. Je crois que les recommandations nº 7, 8 et 21 nécessitent un suivi rapide et qu'il est possible de fixer un tel délai dans les trois cas. C'est la première option.

La deuxième avait été proposée ce printemps, surtout grâce au travail du sénateur Cowan et du sénateur Carignan. Il s'agissait de demander aux libéraux et aux conservateurs de libérer quelques sièges là où il le faut pour que des indépendants puissent les occuper. Un processus semblable pourrait servir pour en arriver à une représentation plus proportionnelle.

La troisième concerne notre utilisation du mot « nonobstant ». Nous l'avons encore fait il y a 15 minutes. L'avez-vous remarqué? Il y a un quart d'heure, nous nous en sommes servis, comme nous le faisons chaque semaine pour permettre à des ministres de participer à notre période de questions puisque que le Règlement ne le prévoit pas. Nous disons donc que « nonobstant » telle ou telle disposition du Règlement, nous inviterons un ministre à venir au Sénat.

Si nous avons l'impression que les choses doivent se faire rapidement, mais qu'elles tardent trop, nous pouvons recourir à ce « nonobstant » pour mettre en place un processus quelconque sans qu'il soit prévu dans le Règlement. Il pourrait s'agir, par exemple, d'une variante de la recommandation 21 qui nous permettrait de procéder rapidement à des changements au sein des comités afin d'y réaliser la représentation proportionnelle.

C'est une chose à considérer si 20 ou 21 nouvelles personnes arrivent, portant la proportion des indépendants à 40 p. 100 du Sénat, avec une représentation de 17 p. 100 dans les comités.

Je propose cela tant pour recommander ces mesures à titre de nouveau processus de nomination du Comité de sélection — un processus adapté aux réalités du Sénat, tel qu'il existe aujourd'hui et qu'il évoluera bientôt — que pour suggérer que nous réfléchissions tous aux moyens d'avoir le plus tôt possible des comités permanents reflétant la composition du Sénat. Je vous remercie.

Des voix : Bravo!

[Français]

L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : L'honorable sénateur Eggleton accepterait-il de répondre à une question?

J'ai lu attentivement les recommandations. Dans le rapport, on retrouve les grands principes reconnus, notamment le principe de proportionnalité, qui est très clair dans cette motion. Cependant, la définition du représentant du gouvernement ou de l'équipe du représentant du gouvernement n'apparaît nulle part dans le rapport.

Vous y avez fait allusion en décrivant les étapes que doit suivre le Comité de sélection du Sénat. Quand j'ai lu la version française, j'ai constaté une certaine confusion en ce qui concerne le mot « groupe ». Je ne voyais pas que ce mot était associé au groupe du représentant du gouvernement, puisque, dans une autre recommandation, où on définit un caucus reconnu, il s'agit d'un groupe de neuf personnes. Or, l'équipe du représentant du gouvernement est composée de trois personnes.

Dans votre modèle de sélection des comités, je ne vois pas les ordres du jour des comités qui étudieront les projets de loi, et c'est ce qui motive ma question. Comment cette façon de procéder assurera-t-elle un équilibre entre ceux qui présenteront les projets de loi du gouvernement au sein des comités et ceux qui témoigneront? Ne faut-il pas assurer une procédure juste et équitable afin de refléter toutes les opinions?

[Traduction]

Son Honneur le Président : Sénateur Eggleton, votre temps de parole prolongé est écoulé.

Le sénateur Eggleton : Puis-je avoir plus de temps pour répondre à ces questions?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : La parole est au sénateur Eggleton.

Le sénateur Eggleton : Vous soulevez un très bon point. Lorsque nous avons commencé à rédiger cette résolution, nous avons réfléchi à la situation de votre groupe de trois et avons conclu que vous faites partie des indépendants. C'est ainsi que vous vous êtes identifiée vous-même. Je vous ai entendu dire que vous étiez indépendante. Au chapitre de la composition du Sénat, oui, vous êtes des représentants du gouvernement, mais vous êtes aussi des sénateurs indépendants. Vous pouvez consulter le site web. C'est ce qu'on y trouve.

À ce moment, les indépendants, dont la sénatrice McCoy est la coordonnatrice, tenaient des réunions auxquelles assistaient plus de personnes qu'aujourd'hui. Il y a à peu près une semaine, ils ont plus clairement identifié 15 personnes faisant partie du Groupe des sénateurs indépendants. Ils se sont même donné un titre commençant par une lettre majuscule. Le groupe a donc évolué. Au départ, nous avions l'impression que les sénateurs indépendants se réunissaient tous ensemble. Il est possible que cela n'ait jamais été le cas.

La situation a peut-être évolué d'une façon différente et doit donc être considérée différemment. Il n'y a pas de doute que les dispositions traitant des désignations d'office pour l'examen en comité des projets de loi du gouvernement permettraient au sénateur Harder, comme représentant du gouvernement, ou à vous ou encore à n'importe lequel des trois membres de votre équipe d'être présent, mais l'existence d'un groupe distinct n'est pas prévue.

Je suis disposé à écouter ce que vous avez à dire à ce sujet et à prendre connaissance de ce que vous pensez. Il faudra peut-être envisager des modifications pour en tenir compte. Comme tout le reste, les choses évoluent. En fait, elles évoluent très rapidement.

L'honorable David Tkachuk : Vous avez parlé de 17 membres indépendants. Combien de comités du Sénat n'ont pas ce pourcentage de 17 p. 100 de membres indépendants?

Le sénateur Eggleton : Je ne le sais pas. Je ne parlais pas de cela. J'essayais d'expliquer que nous avons 17 p. 100 de membres indépendants au sein des comités permanents, alors que les sénateurs indépendants représentent 27 p. 100 des membres du Sénat et sont sur le point d'atteindre 40 p. 100. Le but de tout cela est d'en arriver à ce que les comités reflètent mieux la composition du Sénat en fonction du principe de proportionnalité.

Le sénateur Tkachuk : Au Comité des banques, nous avons le sénateur Campbell, la sénatrice Ringuette et le sénateur Black. Cela fait trois.

Le sénateur Eggleton : Vous avez peut-être une bonne répartition, mais il est évident que certains comités ne sont pas dans la même situation. Le comité dont je suis vice-président n'a qu'un membre indépendant. Je ne sais pas pour les autres. Je dis simplement que, dans l'ensemble, la composition des comités n'est pas équilibrée.

(1510)

L'honorable André Pratte : Acceptez-vous de répondre à une autre question?

Le sénateur Eggleton : Très volontiers.

Le sénateur Pratte : Il est intéressant de constater que c'est un sénateur partisan qui défend le principe de proportionnalité. Je trouve cela intéressant parce qu'on considère souvent que ce principe joue contre les partis politiques ou les sénateurs partisans. Toutefois, ce n'est certainement pas ainsi que je vois les choses. Je n'ai rien contre les sénateurs partisans ni contre les partis politiques. Pour moi, c'est simplement une question d'équité : une personne, un vote.

J'aimerais donc savoir comment vous en êtes venu à penser que c'était la chose à faire.

Le sénateur Eggleton : Eh bien, je suis libéral, dans les deux sens du mot. Je crois à l'équité. Elle fait partie des valeurs que je crois importantes.

L'honorable Elizabeth (Beth) Marshall : Sénateur Eggleton, vous avez parlé de l'étape 4 et de la façon dont chaque groupe sélectionne les sénateurs qui deviendront membres des comités en utilisant le processus de son choix. Cela signifie que chaque groupe peut définir son propre processus.

A-t-on envisagé de définir un processus normalisé? Pourquoi les comités ne recommanderaient-ils pas à chaque groupe un processus à suivre par souci de cohérence? Pourquoi le choix est-il laissé à chaque groupe considéré séparément?

Le sénateur Eggleton : Nous sommes arrivés à la conclusion qu'il est préférable d'éviter de dicter aux groupes leur façon de procéder. Si le Comité de sélection décide que le comité X aura cinq membres conservateurs, nous sommes d'avis qu'il appartient au caucus conservateur de désigner ces cinq membres et qu'il serait malvenu de la part des libéraux ou des indépendants de dire : « C'est lui ou elle que nous voulons au comité du côté conservateur. » Nous croyons que c'est à vous de prendre la décision. Nous voulons éviter une microgestion du fonctionnement des caucus ou des groupes.

La sénatrice Marshall : Y a-t-il eu des discussions sur ce point, ou bien a-t-il été accepté d'emblée par les membres?

Le sénateur Eggleton : Je crois que nous avons eu une brève discussion. Nous en sommes cependant arrivés à la conclusion que chaque caucus est maître de ses propres règles.

L'honorable Percy E. Downe : J'appuie le rapport, mais j'ai une crainte, que d'autres ont exprimée aujourd'hui et au cours des dernières semaines, au sujet des sénateurs partisans et des personnes faisant partie d'un groupe. Je suis un sénateur libéral aligné. Je suis aligné sur les valeurs du Parti libéral, comme mes collègues du même caucus. Cela ne veut pas dire que nous sommes membres d'une secte et que nous soutenons le parti en toutes circonstances. Vous l'aurez d'ailleurs remarqué dans nos votes. Nous votons comme nous le croyons bon dans chaque cas, mais nous sommes aussi bien alignés qu'indépendants.

Parmi les fonctions exercées au Sénat — et il importe de veiller à ne pas les perdre avec les changements —, il y a le rôle de la structure du parti, et surtout le rôle des whips qui s'assurent que les sénateurs participent aux travaux des comités. Il y a du travail à faire. Il ne serait pas acceptable que quelqu'un fasse acte de présence pendant cinq minutes, puis s'en aille, simplement pour être inscrit parmi les membres présents. Les membres des comités doivent assister aux réunions et faire leur travail.

J'ai entendu des collègues de notre caucus s'inquiéter du grand mouvement amorcé en juin pour intégrer des indépendants. Ensuite, il y a eu par exemple une réunion du Comité de la défense nationale où on aurait pu s'attendre à une plus grande participation. Il n'y avait probablement pas assez de sénateurs présents. C'est un point sur lequel nous aimerions être rassurés. Je suis sûr que la sénatrice McCoy et d'autres feront ce qu'il faut pour établir des processus internes, contrôler les indépendants et veiller à ce qu'ils fassent leur part au sein des comités, à défaut de quoi ils seraient remplacés. Dans les autres partis, les whips assument cette fonction. Il faudrait donc que quelqu'un s'en acquitte dans l'autre groupe.

Il s'agit d'une sérieuse réserve, car si certains membres ne se présentent pas et n'assument pas leur tâche, c'est tout le comité qui est paralysé. Nous devons tous être conscients de cela.

Au bout du compte, la nature humaine étant ce qu'elle est, un whip ou un coordonnateur doit intervenir et ramener à l'ordre les sénateurs qui n'apportent pas leur juste contribution.

Sénateur, est-ce que cette question a été prise en compte ou sera-t-elle laissée à la discrétion des caucus ou des groupes?

Le sénateur Eggleton : Eh bien, il n'en est pas question dans la recommandation, mais je suis d'accord avec tous les points très justes que vous soulevez. Je ne crois pas que le système actuel en tienne compte. Il y a peut-être des whips. Je ne me souviens pas s'ils sont mentionnés dans le Règlement.

Toujours est-il que, oui, je pense que chaque caucus doit veiller sérieusement à la composition des comités. Si une personne ne peut se présenter, pour quelque raison que ce soit — certains voyageront au cours de la semaine prochaine, par exemple —, il incombe au caucus de désigner un remplaçant.

Son Honneur le Président : Sénateur Eggleton, la prolongation est maintenant terminée.

Le sénateur Eggleton : Je veux bien, mais je ne veux pas que l'impatience nous gagne, moi ou mes collègues.

Son Honneur le Président : Demandez-vous cinq minutes de plus?

Le sénateur Eggleton : D'accord, je veux bien demander.

Le sénateur Plett : Je propose l'ajournement, Votre Honneur.

Son Honneur le Président : Cinq minutes de plus. J'ai vu au moins trois sénateurs se lever. Nous ne disposons que de cinq minutes, je demande aux sénateurs d'être brefs.

Le sénateur Plett : Le consentement n'est pas accordé et je propose l'ajournement.

(Sur la motion du sénateur Plett, le débat est ajourné.)

Régie interne, budgets et administration

Troisième rapport du comité—Motion d'amendement—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Housakos, appuyée par l'honorable sénateur Maltais, tendant à l'adoption du troisième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (Prévisions budgétaires du Sénat 2016-2017), présenté au Sénat le 25 février 2016.

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l'honorable sénatrice McCoy,

Que le Sénat reporte le débat sur le troisième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (Prévisions budgétaires du Sénat 2016-17) jusqu'à ce que le budget ventilé complet ait été déposé et communiqué aux sénateurs, de même que les dépenses détaillées du Sénat pour 2015-2016, et que, cinq jours de séance après que le budget aura été communiqué, le Sénat se réunisse en comité plénier pour poser des questions, et que le comité plénier siège jusqu'à ce qu'on ait répondu à toutes les questions des sénateurs.

L'honorable Elaine McCoy : Honorables sénateurs, je tiens simplement à vous dire que j'ai essayé, mais en vain, de rassembler mes notes sur cette motion. J'aimerais donc proposer l'ajournement à mon nom pour le reste du temps de parole dont je dispose, s'il vous plaît, chers collègues. Merci.

(Sur la motion de la sénatrice McCoy, le débat est ajourné.)

Le Sénat

Motion tendant à modifier le Règlement du Sénat afin que les rapports législatifs des comités du Sénat respectent une méthodologie transparente, intelligible et non partisane—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Bellemare appuyée par l'honorable sénateur Harder, C.P.,

Que le Règlement du Sénat soit modifié, afin que les rapports législatifs des comités du Sénat respectent une méthodologie transparente, intelligible et non-partisane, par substitution de l'article 12-23(1) par ce qui suit :

« Obligation de faire rapport d'un projet de loi

12-23. (1) Le comité saisi d'un projet de loi doit en faire rapport au Sénat; ce rapport fait état de tout amendement recommandé par le comité et doit inclure en annexe les observations de celui-ci sur les sujets suivants :

a) la conformité, de manière générale, du projet de loi à la Constitution du Canada, notamment :

(i) la Charte canadienne des droits et libertés;

(ii) le partage des compétences législatives entre le Parlement et les législatures provinciales et territoriales;

b) la conformité du projet de loi aux traités et accords internationaux signés ou ratifiés par le Canada;

c) le fait que le projet de loi porte ou non atteinte indûment aux minorités ou aux groupes défavorisés sur le plan économique;

d) le fait que le projet de loi a des impacts sur des provinces ou territoires;

e) le fait que les consultations appropriées ont été tenues;

f) toutes erreurs manifestes de rédaction;

g) les amendements au projet de loi présentés au comité qui n'ont pas été adoptés par celui-ci, de même que le texte de ces amendements;

h) toute autre question qui, de l'avis du comité, doit être portée à l'attention du Sénat. »

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'aimerais demander l'ajournement du débat pour le reste du temps de parole dont je dispose.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

(1520)

Agriculture et forêts

Autorisation au comité d'étudier l'acquisition des terres agricoles au Canada et ses retombées potentielles sur le secteur agricole

L'honorable Terry M. Mercer, conformément au préavis donné le 5 octobre 2016, propose :

Que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé à évaluer, afin d'en faire rapport, l'acquisition des terres agricoles au Canada et ses retombées potentielles sur le secteur agricole y compris :

a) les raisons expliquant l'augmentation de la valeur des terres agricoles au Canada;

b) les préoccupations et défis des intervenants agricoles en matière d'acquisition de terres agricoles;

c) les solutions potentielles pour remédier aux enjeux posés par l'acquisition des terres agricoles;

Que le comité présente son rapport final au Sénat au plus tard le 30 juin 2017 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

— Honorables sénateurs, la motion est simple. Le comité s'affaire à terminer l'étude de l'accès aux marchés. Nous nous rendrons en Chine en novembre pour assister à une importante foire agricole, après quoi notre travail sur le projet devrait être pratiquement achevé et nous serons prêts à en faire rapport. Cette nouvelle étude devrait être instructive, compte tenu de ce que nous ont dit les agriculteurs sur les réserves alimentaires dans un monde de plus en plus peuplé.

Il semble exister des règles différentes pour les gens d'ici et pour les étrangers en ce qui a trait à la propriété des terres agricoles. Nous voulons étudier les différentes possibilités et recommander des façons de simplifier les choses afin de protéger nos terres agricoles pour les Canadiens.

J'invite les honorables sénateurs à appuyer la motion.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

[Français]

L'ajournement

Adoption de la motion

Consentement ayant été accordé de revenir aux préavis de motion du gouvernement :

L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5g) du Règlement, je propose :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 18 octobre 2016, à 14 heures.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au mardi 18 octobre 2016, à 14 heures.)