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1re Session, 42e Législature,
Volume 150, Numéro 81

Le vendredi 2 décembre 2016
L'honorable George J. Furey, Président

LE SÉNAT

Le vendredi 2 décembre 2016

La séance est ouverte à 9 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

AFFAIRES COURANTES

Projet de loi de crédits no 4 pour 2016-2017

Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes un message accompagné du projet de loi C-35, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Harder, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

[Français]

Affaires sociales, sciences et technologie

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat

L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, au nom de l'honorable sénateur Ogilvie, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, il proposera :

Que, si le projet de loi C-26, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, le comité soit autorisé à se réunir aux fins de son étude du projet de loi même si le Sénat siège à ce moment-là, l'application de l'article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard.


[Traduction]

PÉRIODE DES QUESTIONS

Le cabinet du premier ministre

La visite du vice-président des États-Unis—L'Accord sur le bois d'œuvre

L'honorable Yonah Martin (leader suppléante de l'opposition) : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et porte sur un sujet qui a été soulevé à maintes reprises ces derniers mois, notamment dans le cadre de l'interpellation du sénateur Maltais concernant le bois d'œuvre. Cette industrie a besoin de stabilité et de prévisibilité relativement à l'accès au marché américain, choses que le gouvernement libéral n'a pas encore réussi à obtenir.

Le 25 novembre dernier, la U.S. Lumber Coalition a déposé une pétition auprès du gouvernement des États-Unis afin d'obtenir l'imposition de droits sur les importations de bois d'œuvre canadien. Cette mesure commerciale n'est pas surprenante. En fait, nous attendions un tel geste depuis déjà des semaines.

Le vice-président américain, Joe Biden, sera de passage à Ottawa dans une semaine exactement. Le premier ministre et le vice-président vont-ils discuter du bois d'œuvre dans le cadre de leur rencontre?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénatrice de sa question. Le dossier du bois d'œuvre a fait l'objet de discussions au Sénat ces dernières semaines, à juste titre d'ailleurs, car l'industrie du bois d'œuvre est très importante pour le Canada et le commerce bilatéral avec les États-Unis.

La ministre du Commerce international et divers autres hauts fonctionnaires ont tenté par tous les moyens de profiter de ces discussions pour faire valoir les intérêts du Canada. Il s'agit d'un dossier extrêmement difficile. Je ne suis pas au courant de tout ce qui se dira entre le vice-président, le premier ministre et les autres ministres de haut rang, mais j'imagine que le bois d'œuvre doit très certainement faire partie des points que le Canada voudra aborder avec le gouvernement Obama pendant les dernières semaines avant qu'il ne doive céder les rênes du pouvoir.

La sénatrice Martin : J'ai une question complémentaire. J'ai écouté attentivement votre réponse, et je comprends tout à fait que vous, monsieur le leader, êtes personnellement convaincu que cette conversation aura lieu. Ce que j'aimerais savoir, moi, et ce que j'aimerais que vous disiez à tous ceux qui sont directement touchés par ces difficultés, c'est si le premier ministre abordera le sujet avec le vice-président, Joe Biden. Si vous ne pouvez pas nous le garantir, pourriez-vous vous informer auprès du cabinet du premier ministre?

Le sénateur Harder : Ce sera avec plaisir. Je lui signalerai que les honorables sénateurs s'intéressent à ce dossier et lui transmettrai leur question, en précisant que ce sujet devrait absolument faire partie des discussions avec le vice-président.

La sénatrice Martin : Je vous remercie.

Le Bureau du Conseil privé

La politique sur l'embauche des anciens combattants libérés pour des raisons médicales

L'honorable Percy E. Downe : Je remercie le sénateur Harder de la rapidité avec laquelle il tente de répondre aux questions écrites. J'espère que ma question d'aujourd'hui ne l'embêtera pas au point qu'il ralentisse de nouveau la cadence. Je sers ici les intérêts des Canadiens qui se sont adressés à moi pour en savoir plus sur ce dossier.

J'aimerais, en fait, revenir sur la réponse qui m'est parvenue concernant l'embauche prioritaire, dans la fonction publique, des anciens combattants des Forces canadiennes libérés pour des raisons médicales. Depuis 2005, les anciens combattants libérés pour des raisons médicales qui ont les compétences requises sont censés être nommés en priorité dans la fonction publique. Hélas, seuls quelques ministères participent à ce programme. La majorité des anciens combattants libérés pour des raisons médicales sont en effet embauchés par le ministère de la Défense nationale et par quelques rares autres ministères. Le ministère des Anciens Combattants, par exemple, en a embauché 34 de 2005 à 2015. C'est étonnamment peu si on compare, par exemple, avec le Service correctionnel du Canada, qui en a engagé 66, ou le ministère de l'Emploi et du Développement social, qui en a embauché 56. Le gouvernement fait-il quoi que ce soit pour expliquer l'importance de ce programme aux sous-ministres et aux ministères qui n'y participent pas autant qu'ils le devraient?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur de la question qu'il a posée à la suite de la réponse écrite que j'ai déposée. Je tiens à ce qu'il sache, et à ce que tous les sénateurs sachent, que je me fais toujours un devoir d'obtenir rapidement des réponses. Je ne suis donc pas du tout offusqué par sa question.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Harder : En ce qui a trait à la question complémentaire, je vais me renseigner.

(0910)

Je ne sais pas s'il existe un programme ou un mécanisme pour favoriser l'embauche de ces anciens combattants, mais j'inviterais les sénateurs à poser la question lorsque les comités sénatoriaux devront se pencher sur le budget des dépenses. Mon expérience personnelle m'a appris que rien ne suscite autant l'attention d'un ministère qu'une question d'un sénateur qui cherche à savoir ce que fait le ministère en question dans un dossier donné avec l'argent qui lui est accordé.

Le sénateur Downe : C'est une excellente suggestion. Elle l'est d'autant plus que les pouvoirs de nomination ont été délégués aux sous-ministres, qui seraient donc bien placés pour répondre à une telle question.

Permettez-moi de donner à nos collègues une idée des chiffres. J'ai remarqué, par exemple, en consultant l'information que vous nous avez fournie, qu'entre le 1er janvier 2005 et le 30 septembre 2015, 534 000 embauches ont eu lieu dans l'administration fédérale. Au cours de cette même période, 188 000 employés occasionnels, 134 000 employés nommés pour une période déterminée et 117 000 employés nommés pour une période indéterminée ont été embauchés. Or, 585 anciens combattants admissibles, qui ont obtenu leur libération pour des raisons médicales, ont été retirés de la liste des personnes à embaucher prioritairement parce qu'ils n'ont pas pu obtenir un emploi dans le délai fixé.

Donc, ces 585 anciens combattants qui ont été blessés en servant leur pays voulaient travailler dans la fonction publique, mais n'en ont pas eu l'occasion parce que leur période d'admissibilité à une embauche prioritaire a expiré. Je crois qu'il est important pour le gouvernement, en particulier pour les sous-ministres et les ministres, de s'efforcer d'embaucher le plus grand nombre possible de personnes pendant qu'elles figurent sur la liste.

Le sénateur Harder : Je vais transmettre le point de vue du sénateur et faire de mon mieux pour attirer l'attention des sous-ministres et des ministres sur ce problème.

Le sénateur Downe : Je suis certain que tout le monde a lu la réponse lorsqu'elle a été déposée, mais je voudrais simplement attirer l'attention du Sénat sur certains chiffres, au cas où certains ne les auraient pas remarqués. Par exemple, en 2014, 2 123 membres des forces ont été libérés pour des raisons médicales. L'année dernière, le nombre était de 1 841. Parmi eux, beaucoup sont dans les années les plus productives de leur vie. Ils ne sont pas prêts à prendre leur retraite, mais ils ne peuvent pas poursuivre leur carrière dans les forces armées à cause des blessures qu'ils ont subies. S'ils veulent travailler dans la fonction publique fédérale, ils ont la priorité et peuvent être embauchés. Nous devrions tâcher de mettre l'accent sur ce programme. Je vois le sénateur Harder hocher de la tête, alors il est manifestement d'accord, lui aussi. Merci.

La justice

Les entreprises productrices de marijuana—Les fuites

L'honorable Yonah Martin (leader suppléante de l'opposition) : Je veux demander rapidement au sénateur Harder s'il a des nouvelles du groupe de travail sur la marijuana.

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénatrice de sa question, parce que cela me permet de répondre dans les plus brefs délais à la question posée par le sénateur Carignan hier. Je lui avais dit que je me renseignerais.

Puisque je prends cette question très au sérieux et que je sais que c'est dans cet esprit qu'elle a été posée, j'informe tous les sénateurs que la ministre de la Justice m'a dit qu'elle n'a pas vu le rapport du groupe de travail sur la marijuana. Cela a été confirmé par la présidente du groupe, Anne McClellan, qui, comme nous le savons tous, a déjà été ministre de la Justice et vice-première ministre. Aucun ministre n'a vu le rapport. Les ministres le verront en même temps que les parlementaires des deux Chambres, soit à la mi-décembre, quand il sera rendu public.

Comme tous les sénateurs le savent bien, les marchés financiers sont strictement réglementés. Il existe des organismes indépendants qui peuvent facilement se pencher sur la question s'ils le souhaitent. On m'a informé que le Groupe TSX surveille la situation de concert avec la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, ce que notre collègue qui vient d'arriver au Sénat saura mieux que nous tous, et que les deux exerceront toutes les responsabilités qu'ils jugent nécessaires d'exercer pour déterminer s'il y a des irrégularités sur le marché.


ORDRE DU JOUR

Le Régime de pensions du Canada
La Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada
La Loi de l'impôt sur le revenu

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Tony Dean propose que le projet de loi C-26, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je prends la parole sur le sujet du projet de loi C-26, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu.

Auparavant, j'aimerais, si vous le permettez, prendre quelques minutes pour vous faire part de mes réflexions sur ma nomination au Sénat.

La route a été longue depuis mon premier emploi sérieux en tant qu'apprenti-ajusteur de machines-outils ou mécanicien de chantier à l'usine de pneus Dunlop de Birmingham, une ville située dans l'ancienne région industrielle des Midlands de l'Ouest, au Royaume-Uni.

À l'instar de nombreux autres nouveaux venus au Canada, c'est, comme l'aurait dit Bob Dylan, par un simple soubresaut du hasard que, en 1978, je me suis retrouvé à Hamilton, en Ontario, en tant qu'étudiant inscrit au programme de maîtrise en sociologie de l'Université McMaster. Mon séjour au Canada ne devait durer que 12 mois, mais j'ai rencontré la femme qui allait devenir mon épouse, Marie Boutilier et, 38 ans plus tard, je me retrouve parmi vous, en cette vénérable enceinte.

Honorables sénateurs, nul d'entre nous ne fait le voyage seul, et je ne fais certainement pas exception à la règle. Je n'ai fait rien d'autre que profiter des énormes possibilités qui se sont offertes à moi depuis que je vis dans ce merveilleux pays. Depuis mon arrivée au Canada en tant qu'étudiant de deuxième cycle jusqu'à mes périodes d'emploi comme chercheur pour le compte d'un syndicat, professionnel des relations de travail, fonctionnaire au ministère du Travail de l'Ontario, puis, en tant que sous-ministre de ce même ministère, on m'a encouragé, poussé du coude et jeté dans toutes sortes d'arènes. Sur les plans personnel et professionnel, j'ai été appelé à puiser au fond de moi-même pour trouver des aptitudes que j'étais loin d'imaginer posséder. À bien y penser, on peut dire que je suis descendu dans une autre arène en occupant un siège dans cette enceinte.

J'ai connu une merveilleuse carrière dans la fonction publique, qui a culminé lorsque j'ai été appelé à assumer la direction des 63 000 fonctionnaires ontariens. En outre, j'ai eu l'occasion d'enseigner à des étudiants très doués en politiques publiques des cycles supérieurs de l'École de politiques publiques et de gouvernance de l'Université de Toronto.

J'ai deux brèves remarques à faire au sujet de la fonction publique. Tout d'abord, en tant que fonctionnaire professionnel et impartial, j'ai appuyé des premiers ministres et des gouvernements d'allégeance conservatrice, libérale et néo-démocrate en Ontario. J'ai pu constater à quel point les politiciens, peu importe leur affiliation, travaillent d'arrache-pied pour leurs concitoyens. Personne ne travaille plus fort et ne doit rendre autant de comptes lorsque les choses tournent mal que nos élus.

Ensuite, j'ai vu, au quotidien, à quel point les fonctionnaires du Canada, à tous les échelons de la fonction publique, sont dévoués et travaillent fort. Ils sont sans pareils et travaillent fort tous les jours pour améliorer la vie des Canadiens. Il y a toujours place à l'amélioration dans nos services publics et les fonctionnaires pourraient toujours faire mieux, mais il y a aussi beaucoup à admirer et je demande que nous ne l'oubliions pas.

Je dis souvent que les fonctionnaires ont une importante charge publique entre les mains et qu'ils la prennent très au sérieux, tout comme les sénateurs, ainsi que les officiels et le personnel qui nous aident à faire notre travail. Je m'en suis très très rapidement rendu compte.

(0920)

Des millions de Canadiens dorment bien la nuit parce qu'ils ne se préoccupent pas trop de la disponibilité des services publics et qu'ils font confiance au système de gouvernance. En fait, les Canadiens dorment bien parce qu'ils savent que d'autres travaillent fort pour assurer la prestation et la fiabilité des services et s'occuper de la gouvernance. Il va sans dire que les fonctionnaires, les élus et les sénateurs qui siègent ici figurent au nombre de ces autres personnes.

Honorables sénateurs, comme vous, j'ai été attiré au Sénat par les vertus du travail collaboratif pour obtenir les meilleurs résultats possibles pour les Canadiens. Je suis fermement déterminé à participer avec vous à cette entreprise. Je suis ravi d'être ici. Je vous remercie. Remettons-nous au travail.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Dean : Honorables sénateurs, le 20 juin, les gouvernements fédéral et provinciaux du Canada ont conclu une entente qui bonifiera le Régime de pensions du Canada afin que les Canadiens reçoivent des prestations plus généreuses, ce qui leur assurera davantage de sécurité et de prévisibilité à la retraite. Les efforts des gouvernements fédéral et provinciaux ont débouché sur le projet de loi C-26 dont nous sommes saisis. Cette étude nous donne l'occasion d'appuyer le fédéralisme canadien à son meilleur et de collaborer de façon ouverte et constructive avec les autres instances gouvernementales pour répondre aux besoins les plus importants des gens que nous représentons.

Il est important de faire en sorte que les Canadiens vivent leur retraite dans la dignité et avec une certaine sécurité financière, ce à quoi ils aspirent, à juste titre, au terme d'une vie de dur labeur.

[Français]

La réalité est tout autre. Une famille sur quatre arrive à l'âge de la retraite. Toutefois, 1,1 million de familles sont à risque de ne pas avoir suffisamment épargné pour la retraite. Plusieurs facteurs influencent cette situation.

[Traduction]

Nous avons vu le déclin continu des régimes de pension privés en milieu de travail. Honorables sénateurs, à une certaine époque, les prestations au titre des régimes de pensions privés constituaient une bonne partie du revenu de retraite des Canadiens. Cependant, dans le secteur privé, le pourcentage d'employés ayant un régime de pension offert par l'employeur est passé de plus de 35 p. 100 en 1977 à moins de 25 p. 100 en 2012.

Aujourd'hui, on estime que 33 p. 100 des familles qui n'ont pas accès à un régime de retraite privé risquent de ne pas épargner suffisamment pour la retraite. Même celles qui bénéficient d'un tel régime éprouvent des difficultés.

En effet, les régimes de retraite offerts par les employeurs aujourd'hui sont moins fiables, car on délaisse de plus en plus les régimes de pension à prestations déterminées, qui sont solides et prévisibles, en faveur du modèle de régime à cotisations déterminées. En 1975, 33 p. 100 des travailleurs du secteur privé étaient couverts par un régime à prestations déterminées. En 2012, ce pourcentage avait chuté à 11 p. 100.

Dans les régimes à cotisations déterminées, les travailleurs assument les risques liés aux investissements. En effet, si les investissements perdent de leur valeur, le fonds de retraite diminue. Le départ prévu à la retraite est retardé et l'on doit travailler plus longtemps que souhaité ou prévu, parce que le revenu de retraite s'avère soudain insuffisant.

Les Canadiens plus jeunes sont particulièrement vulnérables aux risques du marché, comme les fluctuations des taux d'intérêt et du prix des actifs, car leur endettement et leurs actifs sont plus élevés que ceux de leurs prédécesseurs au même âge, et leur revenu de retraite dépend davantage de leurs épargnes personnelles.

Qui plus est, les jeunes Canadiens peuvent s'attendre à vivre plus longtemps et en meilleure santé. Cette tendance indéniablement positive prolonge la durée de la retraite, ce qui veut dire qu'il faut épargner davantage pour maintenir un niveau de vie comparable tout au long de celle-ci.

Heureusement, le programme d'épargne-retraite existant permet de surmonter ces difficultés de manière efficace et rentable. Il est possible de renforcer le programme d'épargne-retraite en bonifiant le Régime d'épargne du Canada. Établi il y a 50 ans, le Régime d'épargne du Canada, ou RPC, fournit depuis des assises solides pour améliorer l'épargne-retraite et atténuer la pauvreté chez les aînés.

Les données de Statistique Canada révèlent que, au cours des quatre dernières décennies, le taux de pauvreté chez les aînés du Canada a considérablement baissé, passant de 30 p. 100 en 1976 à 5 p. 100 en 2014. Selon une étude du Conference Board du Canada, cette diminution est en grande partie attribuable à l'instauration du RPC et, au Québec, du Régime de rentes du Québec.

D'après les données les plus récentes dont on dispose, au Canada, 5,2 millions de personnes reçoivent 37,3 milliards de dollars en prestations du RPC. Les forces fondamentales qui ont soutenu le rendement de ce régime en font un outil idéal pour relever les défis de l'avenir.

Le RPC offre un rendement sûr et prévisible, ce qui signifie que les Canadiens risquent moins d'épuiser leurs épargnes de leur vivant ou de voir leurs placements de retraite subir les contrecoups d'un important choc financier, et qu'ils ont moins à craindre pour la sécurité de leurs épargnes que s'ils participaient à un régime de retraite offert par l'employeur.

En outre, les prestations du RPC sont entièrement indexées sur l'indice du coût de la vie, ce qui réduit le risque que l'inflation affaiblisse le pouvoir d'achat des économies de retraite.

De plus, le RPC cadre bien avec le marché du travail du Canada, qui change considérablement. Il contribue à combler le vide attribuable à la décroissance des régimes de retraite offerts par l'employeur et il est transférable d'un emploi à l'autre et d'une province à l'autre, ce qui favorise la mobilité de la main-d'œuvre.

Le RPC est également une façon efficace d'économiser. C'est un programme de grande envergure, qui compte des millions de cotisants, ce qui permet à l'Office d'investissement du RPC de réaliser des économies d'échelle pour dégager des rendements nets très solides. Le prélèvement automatique des cotisations de tous les travailleurs fait du RPC un instrument d'épargne simple et efficace.

Le RPC est un bon moyen d'augmenter le revenu de retraite des jeunes travailleurs. Il faudra environ 40 ans de cotisation au régime pour obtenir la prestation maximale du RPC bonifié. Cela signifie que les jeunes Canadiens seront les grands bénéficiaires de la bonification du RPC.

Honorables sénateurs, pensons à ce qu'ont pu accomplir les gouvernements fédéral et provinciaux. En cette ère de trames sonores de 30 secondes, où la pensée à long terme se limite au prochain cycle électoral, ils ont accompli quelque chose de louable et de plus en plus rare : ils ont pensé à un plan pour l'avenir. Ils ont élaboré des politiques qui s'appliqueront à plusieurs générations. Ce faisant, ils ont fait preuve de la même sagesse et d'autant de prévoyance qu'en ont eu nos prédécesseurs en créant les programmes essentiels qui nous soutiennent et nous définissent en tant que nation.

Plus de 75 p. 100 des Canadiens appuient un Régime de pensions du Canada bonifié. Ils comprennent que la bonification à laquelle on procède aujourd'hui permettra de rehausser les revenus de retraite de demain.

Honorables sénateurs, le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui permettra de diverses façons d'offrir des revenus de retraite plus élevés aux prochaines générations de Canadiens. Il offre un ensemble complet de mesures qui permettront d'augmenter les prestations de retraite, d'invalidité et de survivant tout en équilibrant les facteurs économiques à court terme et les avantages à long terme.

Premièrement, il fera passer de un quart à un tiers la part des revenus annuels de retraite. Autrement dit, quelqu'un qui, tout au long de sa carrière, a gagné 50 000 $ par an en dollars d'aujourd'hui recevra une retraite d'environ 16 000 $ par an, par rapport à environ 12 000 $ aujourd'hui.

Deuxièmement, il augmentera de 14 p. 100 la tranche maximale des revenus couverts par le régime, de sorte que ceux qui gagnent plus que le maximum auront une rente de retraite plus élevée. Une fois pleinement mise en œuvre, la bonification du régime permettra d'augmenter d'environ 50 p. 100 les prestations de retraite. La prestation maximale est aujourd'hui d'environ 13 110 $. En dollars d'aujourd'hui, la bonification du régime entraînera une augmentation des prestations de près de 7 000 $, jusqu'à concurrence de près de 20 000 $.

L'augmentation des prestations de retraite du régime fera augmenter la demande et rehaussera globalement le montant de l'épargne, ce qui stimulera le rendement économique et augmentera la masse financière disponible pour les investissements. Selon le ministère des Finances, la bonification du Régime de pensions du Canada prévue aux termes du projet de loi C-26 devrait entraîner une légère augmentation du produit intérieur brut, de quelque 0,05 à 0,09 p. 100. On prévoit également qu'elle fera augmenter les niveaux d'emplois de façon permanente.

Grâce à l'augmentation des prestations du RPC pour les Canadiens qui prennent leur retraite, il y aura considérablement moins de familles risquant de ne pas avoir économisé suffisamment d'argent pour la retraite. Le ministère des Finances estime que, si le projet de loi C-26 est adopté dans sa forme actuelle et qu'il reçoit la sanction royale, il contribuera à réduire de près d'un quart la proportion des familles risquant de ne pas avoir suffisamment d'épargnes de retraite.

La bonification du RPC est également un outil important pour améliorer la sécurité du revenu de retraite des jeunes travailleurs. C'est l'occasion pour les travailleurs canadiens d'aujourd'hui d'assurer une retraite plus décente à leurs enfants, à leurs petits-enfants et aux générations futures.

(0930)

Le projet de loi propose également de bonifier le RPC de manière à augmenter le montant des pensions d'invalidité et de survivant. Pour la plupart des Canadiens, toutes ces augmentations des prestations du RPC ne nécessiteront qu'une hausse de 1 p. 100 des cotisations.

À propos de cette augmentation modeste, il est important de souligner que la loi qui régit le RPC exige que toute bonification des prestations du RPC soit entièrement capitalisée. Cela signifie essentiellement que les gens recevront des prestations plus élevées qui seront financées par une hausse des cotisations. Cette exigence a été mise en place lors de la réforme du RPC effectuée dans les années 1990 afin que le régime demeure financièrement viable.

Cette mesure permettra de respecter le principe d'équité intergénérationnelle, ce qui signifie que chaque génération financera les prestations auxquelles elle aura droit. Pour chaque année de cotisation, la bonification du RPC permettra aux travailleurs de toucher une partie des prestations bonifiées. Pour avoir droit à la prestation maximale du régime bonifié, il faudra avoir cotisé pendant environ 40 ans, mais les prestations partielles seront disponibles plus tôt et déterminées en fonction du nombre d'années de cotisation.

Ce projet de loi et l'accord qu'il vise à mettre en œuvre donneront aux travailleurs et à leur employeur amplement de temps pour s'adapter à cette modeste hausse grâce à une mise en œuvre graduelle qui commencera en 2019. Par exemple, une personne qui touche un revenu de 54 900 $ versera une cotisation supplémentaire d'environ 6 $ par mois en 2019. À la fin de la période de transition de sept ans, les cotisations supplémentaires de cette personne s'élèveront à environ 43 $ par mois. Comme les cotisations supplémentaires au RPC seront déductibles d'impôt au lieu d'être admissibles à un crédit d'impôt, elles n'entraîneront pas de hausse d'impôt pour les Canadiens si leurs cotisations à un régime enregistré d'épargne-retraite, ou REER, ou à un régime de retraite d'employé, qui sont déductibles, sont réduites en fonction de la hausse des cotisations au RPC.

Cette mesure législative, qui bénéficie de l'appui des provinces, fera en sorte que les Canadiens à faible revenu n'aient pas à subir de fardeau financier supplémentaire en raison de la hausse des cotisations. À cette fin, elle bonifiera la Prestation fiscale pour le revenu de travail, de façon à compenser, pour à peu près le même montant, l'augmentation des cotisations au RPC. Ainsi, les Canadiens à faible revenu admissibles ne verront pratiquement aucun changement dans leur revenu disponible tout en s'assurant des revenus plus élevés à la retraite.

Ensemble, ces mesures fiscales totaliseront environ 970 millions de dollars de soutien financier fédéral en 2021-2022.

Honorables sénateurs, ces effets positifs sont le fruit de la prudence dont ont fait preuve les ministres des Finances pendant les travaux de bonification du RPC. C'est aussi grâce à cette prudence que le projet de loi C-26 soutient tous les cotisants au RPC de manière égale.

Les prestations provenant du RPC de base et de la bonification du RPC prévue par le projet de loi C-26 seront toujours plus élevées pour tous les Canadiens qui cotisent au régime, peu importe leur travail et leur lieu de résidence. Le projet de loi C-26 n'a aucune incidence sur des dispositions du RPC de base particulièrement importantes pour les femmes et les personnes handicapées. La clause pour élever des enfants et l'exclusion relative à l'invalidité, deux éléments du RPC de base, permettront encore d'exclure les périodes d'admissibilité marquées par un faible revenu lorsqu'on fait les calculs qui serviront à déterminer la prestation du RPC de base payable à la retraite. Ces exclusions ont pour effet d'augmenter la prestation de retraite du bénéficiaire et de protéger son admissibilité au RPC.

Par ailleurs, en cas de divorce ou de séparation, il sera toujours possible de procéder au partage des crédits de pension entre une femme et son ancien époux ou conjoint. De plus, les prestations de survivant du RPC continueront de soutenir les femmes. Soulignons qu'en 2015, 85 p. 100 des bénéficiaires de la prestation de survivant étaient des femmes. Le régime continuera d'offrir ce soutien et augmentera encore les prestations versées aux femmes.

En vertu de la disposition générale d'exclusion, lorsqu'on fait les calculs qui serviront à déterminer la prestation de retraite d'une personne, il sera toujours possible d'éliminer 17 p. 100 des revenus les plus faibles d'une période de cotisation. Grâce à ces mesures, les retraités continueront de bénéficier de prestations plus élevées.

Le RPC bonifié établi dans le projet de loi C-26 fait simplement fond sur les principaux avantages existants du RPC, et il le fait d'une façon prudente, qui témoigne des recherches approfondies effectuées par les ministres des Finances du Canada. La bonification est fondée sur ces recherches et vise à maximiser les prestations qui seront versées aux Canadiens. Le défi que le gouvernement a eu à relever pour bonifier le RPC était que le fonds actuel n'augmentait pas assez vite pour répondre aux besoins futurs des Canadiens dans un monde où les régimes de pensions offerts par les employeurs continuent de s'effriter, les taux d'intérêt sont faibles et les marchés sont instables. Leur solution est efficace parce qu'elle fait en sorte que les ressources disponibles compensent cette difficulté de la façon la plus efficace possible.

Pour que l'on puisse établir efficacement un équilibre entre la nécessité d'augmenter les prestations et le besoin d'assurer la capacité financière, la structure du RPC bonifié est différente de celle du RPC actuel sur lequel elle fait fond. Sa conception reflète une politique qui met l'accent sur l'augmentation du remplacement du revenu. Bref, il est conçu pour faire en sorte que la plus grande partie possible des sommes investies dans le nouveau RPC se traduise par de nouvelles prestations de retraite le plus élevé possible. Donc, à cet égard, le modèle du RPC bonifié prévu dans le projet de loi C-26 ressemble beaucoup à la structure des régimes de pension agréés du secteur privé, qui sont de plus en plus rares.

En conclusion, le projet de loi C-26 tient compte des années de discussion entre les gouvernements fédéral et provinciaux et les nombreux intéressés. J'ai assisté à des séances d'information du ministère des Finances, et on m'a assuré que les points de vue des travailleurs, des employeurs, des planificateurs financiers, des universitaires, des actuaires, des économistes et d'autres gouvernements ont été examinés par les 11 gouvernements et ont été pris en compte au moment de rédiger le document dont nous sommes saisis aujourd'hui.

En tant qu'administrateurs conjoints du RPC, seuls ces gouvernements ont le pouvoir de modifier l'accord contenu dans le projet de loi. Maintenant que les neuf provinces qui participent au RPC ont pleinement confirmé leur appui à la mise en œuvre de l'accord de Vancouver, nous avons l'occasion de nous joindre à elles en appuyant l'adoption du projet de loi au Sénat, afin de tenir compte du consensus obtenu.

[Français]

L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement du Sénat : Puis-je poser une question à l'honorable sénateur?

[Traduction]

Le sénateur Dean : Oui, bien sûr.

[Français]

La sénatrice Bellemare : Avant de poser ma question, je veux m'assurer d'avoir bien compris votre allocution. Le maximum des gains admissibles au titre du Régime de pensions du Canada augmentera de la moitié des gains industriels moyens, soit à 14 p. 100 de plus. Donc, les revenus admissibles augmentent de 14 p. 100 et le régime assurera non plus 25 p. 100 des gains moyens, mais plutôt 33 p. 100 des gains moyens, qui seront augmentés de 14 p. 100.

Ma question est la suivante : comme vous n'avez pas parlé du Régime de rentes du Québec, où se situe-t-il par rapport à ces nouveaux paramètres?

[Traduction]

Le sénateur Dean : Je vous remercie de votre question, sénatrice. Je crois comprendre que le Québec ne prévoit pas, à l'heure actuelle, appuyer les modifications au RPC et qu'il étudie la possibilité de mettre en œuvre ses propres modifications et de se joindre d'une manière quelconque au gouvernement fédéral et à d'autres provinces. Pour le moment, il envisage d'établir sa propre approche.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, au nom de la sénatrice Stewart Olsen, le débat est ajourné.)

L'ajournement

Adoption de la motion modifiée

L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 1er décembre 2016, propose :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera après l'adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu'au lundi 5 décembre 2016, à 17 heures;

Que les comités sénatoriaux devant se réunir le lundi 5 décembre 2016 soient autorisés à siéger même si le Sénat siège, et que l'application de l'article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard;

Que l'application de l'article 3-3(1) du Règlement soit suspendue ce jour-là.

— Honorables sénateurs, conformément à l'article 5-10(1) du Règlement, je demande au Sénat le consentement de modifier la motion en remplaçant les mots « 17 heures » par les mots « 18 heures ».

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion modifiée?

Des voix : D'accord.

(La motion modifiée est adoptée.)

(0940)

[Français]

Le Sénat

La Loi sur l'abrogation des lois—Motion tendant à faire opposition à l'abrogation de la loi et de dispositions d'autres lois—Ajournement du débat

L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 1er décembre 2016, propose :

Que, conformément à l'article 3 de la Loi sur l'abrogation des lois, L.C. 2008, ch. 20, le Sénat a résolu que la loi suivante et les dispositions des autres lois ci-après, qui ne sont pas entrées en vigueur depuis leur adoption, ne soient pas abrogées :

1. Loi sur les relations de travail au Parlement, L.R., ch. 33 (2e suppl.) :

Parties II et III;

2. Loi sur les contraventions, L.C. 1992, ch. 47 :

-alinéa 8(1)d), articles 9, 10 et 12 à 16, paragraphes 17(1) à (3), articles 18 et 19, paragraphe 21(1) et articles 22, 23, 25, 26, 28 à 38, 40, 41, 44 à 47, 50 à 53, 56, 57, 60 à 62, 84 (en ce qui concerne les articles suivants dans l'annexe : articles 1, 2.1, 2.2, 3, 4, 5, 7, 7.1, 9 à 12, 14 et 16) et 85;

3. Loi de mise en œuvre de l'Accord sur le commerce intérieur, L.C. 1996, ch. 17 :

-articles 17 et 18;

4. Loi de mise en œuvre du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, L.C. 1998, ch. 32;

5. Loi sur le précontrôle, L.C. 1999, ch. 20 :

-article 37;

6. Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, L.C. 1999, ch. 34 :

-articles 155, 157, 158 et 160, paragraphes 161(1) et (4) et article 168;

7. Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations, L.C. 2000, ch. 12 :

-articles 89 et 90, paragraphes 107(1) et (3) et article 109;

8. Loi sur la responsabilité en matière maritime, L.C. 2001, ch. 6 :

-article 45;

9. Loi sur le Yukon, L.C. 2002, ch. 7 :

-articles 70 à 75 et 77, paragraphe 117(2) et articles 167, 168, 210, 211, 221, 227, 233 et 283;

10. Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et d'autres lois en conséquence, L.C. 2003, ch. 26 :

-articles 4 et 5, paragraphe 13(3), article 21, paragraphes 26(1) à (3) et articles 30, 32, 34, 36 (en ce qui concerne l'article 81 de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes), 42 et 43;

11. Loi sur la procréation assistée, L.C. 2004, ch. 2 :

-articles 12 et 45 à 58;

12. Loi de 2002 sur la sécurité publique, L.C. 2004, ch. 15 :

-article 78;

13. Loi modificative et rectificative (2003), L.C. 2004, ch. 16 :

-articles 10 à 17 et 25 à 27;

14. Loi d'exécution du budget de 2005, L.C. 2005, ch. 30 :

-partie 18 à l'exception des articles 124 et 125;

15. Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financières, L.C. 2005, ch. 54 :

-paragraphes 1(1) et 27(2), articles 29 et 102, paragraphes 140(1) et 166(2), articles 168 et 213, paragraphes 214(1) et 239(2), article 241, paragraphe 322(2), article 324, paragraphes 368(1) et 392(2) et article 394.

— Honorables sénateurs, mes notes ne sont pas tout à fait complètes. Je propose donc l'ajournement du débat jusqu'à lundi, où je poursuivrai sur ce point.

(Sur la motion de la sénatrice Bellemare, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Projet de loi sur la pluralité linguistique

Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Jaffer, appuyée par l'honorable sénatrice Hubley, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-222, Loi sur la promotion et le développement de la pluralité linguistique au Canada.

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, mon projet de loi en est maintenant au 14e jour. Mon discours est prêt, mais il est long. Je sais quel jour nous sommes. Je demande donc que le débat soit ajourné à la prochaine séance.

Son Honneur le Président : Comme la sénatrice a déjà demandé d'ajourner le débat sur la question, elle a besoin du consentement du Sénat. Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

(Sur la motion de la sénatrice Jaffer, le débat est ajourné.)

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au lundi 5 décembre 2016, à 18 heures.)