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1re Session, 42e Législature,
Volume 150, Numéro 116

Le jeudi 4 mai 2017
L'honorable George J. Furey, Président

LE SÉNAT

Le jeudi 4 mai 2017

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

La sanction royale

Son Honneur le Président informe le Sénat qu'il a reçu la communication suivante :

RIDEAU HALL

Le 4 mai 2017

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous aviser que le très honorable David Johnston, gouverneur général du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l'annexe de la présente lettre le 4 mai 2017, à 11 h 30.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

Le secrétaire du gouverneur général,
Stephen Wallace

L'honorable
        Le Président du Sénat
                Ottawa

Projets de loi ayant reçu la sanction royale le jeudi 4 mai 2017 :

Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique (projet de loi S-201, chapitre 3, 2017)

Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (aide lors de surdose) (projet de loi C-224, chapitre 4, 2017)


[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le Sénat

L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, je souhaite vous informer que mon voyage entre Saskatoon et Ottawa a commencé lundi dernier, à 17 heures. En raison d'incidents survenus à l'aéroport de Toronto — je ne vais pas m'attarder là-dessus, sinon tout mon temps de parole va y passer — et de problèmes avec Air Canada, je ne suis arrivé ici que mardi, à 14 h 30. J'ai alors constaté que je ne pouvais pas avoir accès à mon bureau, qui est situé dans l'édifice Victoria. Celui-ci avait été évacué à cause d'une fuite de gaz survenue sur la rue Queen.

Comme je ne savais pas à quelle heure le Sénat s'ajournerait, j'ai pensé que je devrais venir ici pour signifier ma présence à mes collègues. Je n'avais pas l'intention de parler de cet incident, mais le sénateur Harder a fait remarquer hier que, mardi, je ne portais pas de cravate. Évidemment, je portais des vêtements de voyage, dont un jean. Je souhaitais donc clarifier les choses. Depuis que je suis sénateur, soit 24 ans, je ne me suis jamais présenté au Sénat en tenue décontractée. Je souhaitais clarifier les choses afin que les gens ne pensent pas que, pour moi, la modernisation du Sénat passe par le port de vêtements décontractés le mardi.

Je m'excuse auprès de mes collègues. Je souhaitais simplement préciser que je n'avais pas agi ainsi de façon délibérée.

Des voix : Bravo!

[Français]

La Journée internationale de la Francophonie

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, j'ai eu le privilège de participer récemment aux célébrations de la Francophonie à Vancouver. Il s'agit d'un événement auquel, il va sans dire, j'étais très fière d'assister afin de célébrer la francophonie dans ma province, la Colombie-Britannique. De telles célébrations viennent d'ailleurs démontrer à quel point la francophonie est bel et bien vivante au Canada.

J'ai assisté à cet événement avec ma grande amie et fière militante de la langue et de la culture francophones, Padminee Chundunsing, présidente de la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique.

En effet, les Rendez-vous de la Francophonie font partie des manifestations entourant la Journée internationale de la Francophonie, qui est organisée chaque année partout dans le monde afin de promouvoir la langue française et ses multiples expressions culturelles.

Je tiens donc à souligner cette initiative qui permet non seulement à des Franco-Canadiens de renouer avec leur culture et leur langue, mais également à tous les Canadiens et Canadiennes qui désirent en apprendre davantage de s'immiscer dans la culture francophone.

Cet événement a d'ailleurs permis de rassembler plus d'une centaine de personnes et plus d'une trentaine d'organismes francophones de la Colombie-Britannique.

Les célébrations de la Francophonie n'auraient pas eu lieu sans le travail exceptionnel du comité organisateur, notamment de M. Marc Grignon, président du Comité des langues officielles du Conseil fédéral de la Colombie-Britannique, et du maître de cérémonie, M. Benjamin Stroll, directeur général de RésoSanté.

Par la même occasion, j'aimerais féliciter Mme Laura Kostur, consultante principale en expertise opérationnelle à Service Canada, qui a remporté le Prix d'excellence des langues officielles du Conseil fédéral de la Colombie-Britannique de 2016 pour la contribution exceptionnelle qu'elle a apportée à l'avancement des langues officielles dans la province.

Aujourd'hui, je tenais à souligner les célébrations de la Francophonie à Vancouver, parce que nous sommes la voix de cette minorité, et que c'est à nous, sénateurs, de rappeler que la francophonie est présente au Canada et qu'il est de notre devoir de défendre ses droits et ses intérêts. Merci de votre attention.

Des voix : Bravo!

[Traduction]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d'un groupe de femmes torontoises de premier plan issues de minorités visibles. Il s'agit des personnes suivantes : Ritu Bhasin, présidente, Bhasin Consulting; Doris Chan, vice-présidente et gestionnaire de portefeuille principale, Services privés, Gestion de patrimoine TD; Linda M. Chu, courtière, Agence immobilière Sotheby's International Realty Canada; Seema Jethalal, directrice générale, région de l'Ontario, Patrimoine canadien; Denise O'Neil Green, vice-présidente adjointe et vice-rectrice, Équité et intégration communautaire, Université Ryerson; Noelle Richardson, consultante; et, enfin, Nalini Stewart, vice-présidente, Fonds pour les manifestations culturelles de l'Ontario. Elles sont les invitées de l'honorable sénatrice Omidvar.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Les femmes issues des minorités visibles

L'honorable Ratna Omidvar : Je vous remercie, honorables sénateurs. J'ai le grand plaisir d'accueillir un groupe de personnalités influentes de Toronto, des femmes qui, comme vous pouvez le constater, viennent d'un peu partout dans le monde, mais qui sont fières d'être Canadiennes. Elles proviennent de toutes les sphères de la société.

Ce sont des chefs de file dans le monde des affaires, le milieu universitaire, le secteur privé, la fonction publique et la société civile. Leurs allégeances politiques sont variées. Si vous pensez que les discussions du Sénat ratissent large, vous devriez entendre ce qui se dit dans le salon de Toronto où nous nous réunissons. Nous avons toutefois certaines choses en commun et, à mon avis, il faut les souligner.

Premièrement, ces femmes sont toutes des modèles pour les jeunes Canadiennes, des femmes de tête. Deuxièmement, et surtout, ce sont toutes des femmes issues de minorités qui évoluent dans une société majoritaire, mais qui se sont regroupées dans un cadre informel pour, ensemble, veiller à ce que d'autres femmes et, surtout, les jeunes filles ne soient pas freinées dans leurs ambitions.

C'est important, parce que de nombreuses études montrent que la couleur de votre peau a une incidence sur le poste que vous occupez, votre revenu et votre sécurité d'emploi, et que le marché du travail est, encore et toujours, régi par un code de couleur.

(1340)

En outre, le fossé qui existe entre les hommes et les femmes en général sépare également les hommes et les femmes faisant partie des minorités. Le revenu des femmes des minorités est encore plus faible que celui de leurs pairs masculins. Celles-ci sont donc aux prises avec deux plafonds de verre superposés : celui qui est associé à leur sexe et celui qui est associé à leur race.

Je suis fière d'accueillir ce groupe de femmes à la Chambre afin de les féliciter du leadership qu'elles exercent malgré l'état déplorable de la situation. Leur présence nous rappelle ce qui peut être accompli. Elles visitent le Sénat aujourd'hui et ont assisté à la séance du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles. Je suis certaine que cette visite enrichira leur vie, tout comme le fait de les rencontrer enrichit notre compréhension. Merci beaucoup.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de l'honorable Pauline Browes, ancienne ministre d'État à l'Environnement et responsable de Parcs Canada. Pendant 30 ans, elle a contribué à la préservation et à la protection du parc de la Rouge en vue d'en faire un parc national. Elle est l'invitée de l'honorable sénateur Oh.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Philip Riteman, O.N.L.

L'honorable Fabian Manning : Je suis heureux de présenter aujourd'hui le chapitre 17 de « Notre histoire ».

M. Philip Riteman a survécu à Auschwitz et à Dachau, mais n'avait nulle part où aller après l'Holocauste, c'est-à-dire jusqu'à ce que Terre-Neuve l'accueille avant qu'elle entre dans la Confédération.

Philip Riteman était à l'aube de l'adolescence lorsque les Allemands ont atteint la Pologne en 1941. Les nazis ont chassé les membres de sa famille et bien d'autres personnes hors de leur ville et les ont confinés dans des ghettos avant de les emmener à Auschwitz. Moins d'une semaine après son arrivée au camp de concentration tristement célèbre, Philip a vu ses parents, ses grands-parents, ses cinq frères, ses deux soeurs ainsi que plusieurs tantes, oncles et cousins envoyés aux chambres à gaz. Au moment où on le sélectionnait, Philip a menti au garde nazi et affirmé qu'il était âgé de 18 ans. Un autre prisonnier a fait croire au garde que Philip était serrurier, ce qui lui a ultimement sauvé la vie. En vérité, il avait 14 ans et ne connaissait rien à ce métier.

Philip a effectué des travaux forcés pour les nazis de 1939 jusqu'au 2 mai 1945. Son numéro d'identification personnel était le 98706.

Lorsque Philip a été libéré en mai 1945, à l'âge de 17 ans, il ne pesait que 75 livres. Les Américains qui l'ont libéré ont trouvé des parents du jeune homme à Montréal, au Canada, et dans ce qui était autrefois le dominion de Terre-Neuve. À l'époque, le gouvernement de Mackenzie King interdisait l'immigration juive et a donc refusé l'entrée à Philip. En revanche, le dominion de Terre-Neuve, où vivait l'une de ses tantes, l'a accueilli à bras ouverts.

En 1946, la sœur de sa mère, qui habitait à St. John's, s'est adressée au gouvernement de Terre-Neuve pour demander si Philip serait autorisé à aller vivre là-bas. Le juge en chef Browne a répondu : « Bien sûr, faites-le venir », puis il l'a aidée à remplir la documentation nécessaire. Quand Philip est arrivé à l'aéroport, le juge en chef Browne y était pour le rencontrer et il lui a dit : « Si vous voulez quelque chose d'autre, n'importe quoi d'autre, nous pouvons vous aider. » Philip lui a dit qu'il voulait uniquement être un homme libre, et c'est ce qu'il était.

À son arrivée, Philip ne parlait pas un mot d'anglais, et il ne possédait rien. Puis, il a commencé à vendre des produits à domicile. La plupart de ses amis et de ses associés à Terre-Neuve savaient que Philip était Juif et qu'il était originaire de la Pologne. Cependant, il n'avait dit à presque personne qu'il était un survivant de l'Holocauste. Il a vécu pendant plus de 35 ans à Terre-Neuve, où il a bâti une entreprise très prospère et élevé une famille. Quand on l'a questionné sur son arrivée dans cet endroit étrange qu'est Terre-Neuve, Philip Riteman a répondu : « C'est là que j'ai retrouvé mon humanité. Les gens étaient si gentils. »

Pendant 40 ans, Philip n'a jamais parlé de son expérience de l'Holocauste mais, en 1989, il a décidé de le faire afin de veiller à ce que les brutalités qu'il avait subies et les atrocités qui avaient fait perdre la vie à tant de personnes ne soient jamais oubliées. Il a parlé de son expérience, même si elle était douloureuse. Il a dit qu'il voulait que les gens sachent ce qui s'était passé et qu'ils prennent conscience des bassesses que les êtres humains pouvaient commettre.

Ses mémoires, intitulés Millions of Souls : the Philip Riteman Story, racontent comment il a survécu à l'adversité, contre toute attente. Je vous suggère de prendre le temps de lire cet ouvrage.

M. Riteman a reçu de nombreux prix et distinctions honorifiques pour avoir pris la peine de raconter les expériences qu'il a vécues. En 2016, on lui a notamment remis la plus haute récompense provinciale, soit l'Ordre de Terre-Neuve et du Labrador. En 2006, l'Université Memorial lui a décerné un diplôme honorifique. Lors de la cérémonie de remise des diplômes, M. Riteman a déclaré : « J'ai vu ce qu'aucun être humain ne devrait jamais voir. Dans les écoles et les universités, je me fais la voix de millions de personnes qui ne peuvent parler. » Philip Riteman illustre certainement la résilience de l'humain.

Ce rocher au beau milieu de l'Atlantique qu'on appelle Terre-Neuve a peut-être donné à Philip Riteman l'occasion d'entreprendre une vie chargée de sens, de liberté, d'amour et de compréhension et de réaliser un rêve, qui est de voir l'amour et la bonté toujours triompher sur la haine et l'oppression.

La Journée mondiale du cancer de l'ovaire

L'honorable Terry M. Mercer : C'est le 8 mai que l'on marquera la cinquième édition de la Journée mondiale du cancer de l'ovaire. En juillet 2016, cela a fait 20 ans que mon épouse, Ellen, a été opérée pour un cancer de l'ovaire. À ce jour, le cancer n'est pas réapparu, ce qui est presque un précédent chez les personnes atteintes de cette maladie.

Chaque automne, à Halifax, ma famille participe à la randonnée de l'espoir pour Ellen et pour toutes les mères, les épouses, les nièces, les sœurs, les filles, les petites-filles, les tantes et les amies qui sont atteintes du cancer de l'ovaire. L'objectif de cette marche est de recueillir des fonds pour trouver un traitement et élaborer des méthodes de détection précoce.

La Journée mondiale du cancer de l'ovaire offre l'occasion de sensibiliser et d'informer la population au sujet de cette maladie qui, chaque année, coûte malheureusement la vie à 140 000 femmes à l'échelle mondiale.

Honorables sénateurs, de tous les cancers du système reproducteur féminin, le cancer de l'ovaire est celui qui présente le plus faible taux de survie. D'ailleurs, au Canada, le taux de survie ne s'est pas amélioré. Les symptômes font souvent l'objet d'un mauvais diagnostic, et un diagnostic tardif signifie que davantage de femmes succombent à cette maladie.

Nous devons en faire davantage pour sensibiliser la population aux signes avant-coureurs, pour aider les personnes atteintes de cette maladie, pour trouver un remède et, enfin, pour encourager le financement accru de la recherche afin de pouvoir atteindre tous ces objectifs.

À l'approche de la Journée mondiale du cancer de l'ovaire, je vous encourage à promouvoir les efforts en vue de lutter contre cette maladie.

Je remercie tous ceux qui ont appuyé généreusement les membres de ma famille lors de leur marche annuelle pour Ellen. Avec votre appui indéfectible, nous trouverons un remède.

Des voix : Bravo!


[Français]

AFFAIRES COURANTES

La crise du bois d'oeuvre

Préavis d'interpellation

L'honorable Ghislain Maltais : Honorables sénateurs, je donne préavis que, après-demain :

J'attirerai l'attention du Sénat sur la crise du bois d'œuvre.


[Traduction]

PÉRIODE DES QUESTIONS

La famille, les enfants et le développement social

L'aide aux travailleurs de l'industrie du bois d'oeuvre

L'honorable Larry W. Smith (leader de l'opposition) : Ma question au leader du gouvernement au Sénat porte sur une réponse qu'il a donnée lors de la période des questions d'hier. J'aimerais donner au leader du gouvernement la chance de clarifier certains propos qu'il a tenus.

En réponse à la question de la sénatrice Martin au sujet de l'aide d'urgence pour les entreprises et les travailleurs de l'industrie canadienne du bois d'œuvre, le leader du gouvernement a mentionné les 40 millions de dollars prévus dans le budget afin de promouvoir l'utilisation accrue du bois au Canada. Le leader du gouvernement a dit ceci : « Les initiatives que j'ai décrites sont offertes dès maintenant, et non plus tard. » J'attire l'attention du leader du gouvernement sur la page 146 du budget de 2017. On dit que Ressources naturelles Canada recevra 39,8 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2018-2019, pour promouvoir l'utilisation du bois.

(1350)

Le leader du gouvernement pourrait-il nous expliquer en quoi ce financement à venir de Ressources naturelles Canada constitue de l'aide urgente pour les entreprises de bois d'œuvre, leurs travailleurs ou les collectivités du Canada qui dépendent du secteur forestier? C'est maintenant que ces gens ont besoin d'aide.

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénateur de poser cette question et la sénatrice Martin d'avoir posé la sienne, de même que tous les autres sénateurs qui n'ont cessé de poser des questions sur cet enjeu important.

En relisant les débats d'hier, pour me préparer à la séance d'aujourd'hui, j'ai constaté que j'ai énuméré plusieurs initiatives, notamment la possibilité de bénéficier de prestations d'assurance-emploi et les mesures que le gouvernement avait prises pour pouvoir communiquer directement avec les entreprises touchées dans un délai de 48 heures. J'ai parlé des initiatives de la BDC et d'EDC — on parle ici de 400 entreprises — et des marges de crédit offertes.

J'ai aussi mentionné toutes les mesures à l'étude au Parlement dans le cadre du budget et, comme toutes les mesures budgétaires dont le Parlement est saisi, elles entreront en vigueur en même temps que le budget, pas avant. Je pense que cela fait ressortir l'importance que cette assemblée, lors de son étude préliminaire et lorsque le budget sera renvoyé ici, procède rapidement dans le cas du bois d'œuvre et des questions connexes, y compris celle du fonds pour l'innovation dont le secteur forestier peut bénéficier.

Je n'ai nullement voulu dire que les mesures budgétaires étaient imminentes. Cependant, les autres programmes sont déjà offerts, et ce, depuis longtemps et, en effet, ils permettent de s'occuper immédiatement des entreprises et des travailleurs touchés.

Le sénateur Smith : Hier, dans sa réponse à la question de la sénatrice Martin sur l'aide d'urgence, le leader du gouvernement a aussi mentionné des programmes de recyclage et d'orientation professionnelle. Partout au pays, des travailleurs forestiers sont très inquiets en voyant leur gagne-pain menacé par les droits compensateurs imposés par les États-Unis sur les exportations de bois d'œuvre.

Quel message le gouvernement lance-t-il à ces travailleurs et à leur famille quand il parle, en plein cœur de la crise, de les aider à se recycler et à trouver une nouvelle carrière?

Le sénateur Harder : Je le répète, les travailleurs ont accès à toute une gamme de possibilités. De toute évidence, la diversification fait partie des solutions que le gouvernement examine avec le secteur privé. Produits de bois canadien, un organisme réputé, fait aussi la promotion de la diversification. Après avoir été financé par l'ancien gouvernement, il a reçu du gouvernement actuel un financement accru.

Il m'apparaît important d'envisager toute une gamme de solutions plutôt qu'une solution unique. De toute évidence, une certaine diversification des marchés serait grandement souhaitable, dans ce secteur comme dans d'autres domaines.

Le Sénat

Le rôle de l'opposition

L'honorable Denise Batters : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Sénateur Harder, avant la pause parlementaire, je vous ai posé une question au sujet du document de travail produit par le gouvernement Trudeau à l'intention du Sénat. Au lieu de répondre à ma question, vous avez dit ceci :

L'autre jour, un ancien sénateur conservateur m'a envoyé une note. Je l'utiliserai à titre de réponse, avec tout le respect que je dois à la formulation d'origine de Barry Goldwater : « Un langage excessif pour défendre l'ancien modèle de partisanerie n'est pas une vertu et des termes modérés pour défendre une moins grande partisanerie n'est pas un vice. »

Ces termes ont de quoi surprendre, particulièrement de la part d'un ancien sénateur conservateur, comme vous l'avez indiqué au Sénat. Comme votre réponse m'a mis la puce à l'oreille, j'ai fait une recherche sur Google. Quelle ne fut pas ma surprise de découvrir que vous aviez dit exactement la même chose il y a un an, dans le but de contourner une question du sénateur Plett. Le 19 mai 2016, vous lui avez répondu ceci :

J'estime par ailleurs, dans le contexte de sa question — et je reprends les propos du célèbre discours de Barry Goldwater —, qu'un langage excessif pour défendre l'ancien modèle de partisanerie n'est pas une vertu et que des termes modérés pour défendre une moins grande partisanerie n'est pas un vice.

Le hansard est un outil à deux tranchants, sénateur Harder. Vous avez dit à notre assemblée le 12 avril 2017 que vous aviez obtenu cette citation l'autre jour dans une note venant d'un ancien sénateur conservateur. Pourtant, vous aviez utilisé exactement la même citation plus tôt, en 2016.

Je sais que vous n'aimez pas particulièrement répondre à nos questions, sénateur Harder, mais pourquoi laisser entendre au Sénat qu'un ancien sénateur conservateur vous a fait parvenir cette citation récemment pour défendre la tentative du gouvernement Trudeau de détruire l'opposition au Sénat?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Il est vrai que j'ai l'impression que c'était hier. Je me réserve le droit de la répéter encore, mais je ne le ferai pas aujourd'hui.

Les documents dont j'invite le Comité sur la modernisation à tenir compte viennent de mon bureau et de moi et ne représentent pas l'opinion du gouvernement Trudeau à l'égard de la modernisation du Sénat.

Je peux également assurer à tous les sénateurs que l'objectif de la modernisation et les propositions que j'ai soumises ne visent pas du tout à rendre l'opposition inutile en cet endroit, mais plutôt à améliorer le rendement collectif global de l'institution.

La sénatrice Batters : Sénateur Harder, puisque votre bureau dispose d'un budget de 1,5 million de dollars, on penserait que votre personnel pourrait à tout le moins vous écrire du nouveau matériel ou s'assurer que votre matériel est exact. Or, en faisant mes recherches pour trouver votre citation recyclée, j'ai également découvert à quel point vous avez déformé l'intention et la signification des paroles de Barry Goldwater.

Voici ce qu'il a véritablement dit :

L'extrémisme à la défense de la liberté n'est pas un vice [...] et la modération en quête de justice n'est pas une vertu.

Évidemment, c'est tout à fait le contraire de l'argument que vous tentiez de faire valoir.

Plutôt que de nous donner des réponses désinvoltes qui sont inexactes, ne serait-il pas plus facile de répondre à nos questions?

Le sénateur Harder : Oui.

Le développement international

Le financement pour lutter contre le paludisme

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Monsieur le leader, ma question porte sur la lutte contre le paludisme. Je lutte contre le paludisme en Afrique depuis que je suis sénatrice, mais je participais aussi à cette lutte avant. J'ai passé beaucoup de temps dans des villages africains. Je lutte pour l'éradication totale du paludisme sur notre continent.

J'ai été très contente au printemps dernier quand le gouvernement a investi 785 millions de dollars dans le Fonds mondial pour la prévention du paludisme. Le Fonds mondial consacre près de la moitié de ses ressources à l'achat de médicaments et de moustiquaires pour prévenir le paludisme. Son objectif est d'éradiquer complètement le paludisme d'ici 2030.

Honorables sénateurs, lorsque je me rends dans des villages, j'observe qu'une moustiquaire de 10 $ peut sauver la vie de quatre enfants pendant cinq ans. Voilà un geste que nous pouvons poser pour faire une différence.

En augmentant le financement pour lutter contre le paludisme, nous soutenons les efforts visant à permettre aux professionnels de la santé dans des pays comme l'Ouganda, le Nigeria et le Ghana de prendre toutes les précautions requises contre cette maladie. Ces mesures réduisent également de manière considérable la transmission de l'Ebola. Toutefois, monsieur le leader, l'investissement du gouvernement dans le Fonds mondial ne suffit pas pour lui permettre de préparer des interventions d'urgence et des réponses à long terme au fur et à mesure que d'autres maladies font leur apparition partout dans le monde.

Je sais que vous n'avez peut-être pas de réponse pour moi aujourd'hui. Je respecte cela. La préoccupation que j'ai aujourd'hui est que l'on oublie le paludisme quand de nouvelles maladies terribles séviront.

J'aimerais que vous nous présentiez le plan du gouvernement pour veiller à ce qu'un jour il n'y ait plus de paludisme dans le monde.

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénatrice de sa question et de son engagement de longue date dans la lutte contre le paludisme et d'autres maladies infectieuses, en Afrique plus particulièrement.

L'honorable sénatrice sait que, depuis 15 ans, le gouvernement du Canada a toujours contribué au Fonds mondial à cet égard et qu'il lutte aussi contre la malaria, la tuberculose et le sida en collaboration avec le secteur privé, notamment la fondation Gates.

Les sénateurs savent aussi qu'en septembre dernier la ministre du Développement international et le premier ministre ont organisé la cinquième Conférence de reconstitution des ressources du Fonds mondial, qui a permis d'amasser 12,9 milliards de dollars américains. Cette somme servira à éradiquer, d'ici 2030, la malaria, mais aussi le sida et la tuberculose, la lutte contre ces deux maladies s'ajoutant aux mesures d'éradication de la malaria.

Le Canada a pour sa part promis d'affecter 804 millions de dollars sur trois ans. Cette somme fera beaucoup pour assurer la réalisation de mesures visant l'éradication complète de la malaria, un objectif qui tient beaucoup à cœur au Canada.

Je me ferai un plaisir de demander à la ministre si le gouvernement envisage de prendre d'autres mesures à la prochaine Conférence de reconstitution des ressources.

(1400)

De plus, les sénateurs savent que, l'an prochain, le Canada accueillera le sommet du G7, et c'est cela qui a en grande partie donné l'élan pour ce qui est du Fonds mondial. Bien que je ne puisse pas m'engager pour le gouvernement, manifestement, le Canada a, au cours des années, profité de cette occasion pour encourager les efforts.

La sénatrice Jaffer : Je vous remercie de votre réponse.

Monsieur le leader, je rêve qu'un jour nous ne parlions plus de malaria, de polio, de tuberculose ou d'Ebola, que nous parlions seulement de guichet unique. Dans un village, la maladie importe peu; si un enfant a la rougeole, la varicelle ou la malaria., sa mère peut le perdre.

Pourriez-vous demander à la ministre s'il serait possible de mettre l'accent non pas sur une maladie en particulier, mais sur des cliniques pouvant traiter diverses maladies? Lorsque je me rends dans les villages, je dois parfois dire aux gens travaillant sur le terrain : « Eh bien, cette année n'est pas l'année de la malaria, puisque nous n'aurons pas de financement; nous en aurons peut-être l'an prochain. » Nous ne devrions pas avoir à choisir entre les maladies à traiter. Nous devons adopter une approche qui nous permet de traiter toutes les maladies. Ma crainte, c'est que le sommet du G7 mettra de nouveau l'accent sur la polio, parce que le lobby de la polio est très puissant.

Je vous demande, sénateur Harder, d'envisager une réponse plus globale.

Le sénateur Harder : J'en discuterai avec la ministre responsable du dossier.

Régie interne, budgets et administration

Question à poser au président

L'honorable Pierrette Ringuette : Ma question s'adresse au président du comité. Je lui avais dit hier que j'aurais des questions à lui poser, et il avait promis d'être présent cet après-midi. Malheureusement, cela ne semble pas être le cas, alors je vous demande de conserver mon nom sur la liste en vue de la prochaine période des questions. Merci.

[Français]

La justice

Les peines liées à la vente illégale de marijuana

L'honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Honorables sénateurs, dans le cadre du projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois, le gouvernement se vante de vouloir imposer des peines maximales très sévères. On parle d'une peine d'emprisonnement de 14 ans pour ceux qui vendraient de la marijuana à des mineurs. Souvent, ces mineurs sont de jeunes adolescentes et les vendeurs sont des membres de gangs de rue.

D'un autre côté, dans le cadre du projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes), le gouvernement désire alléger les sentences qui, très souvent, s'adressent aux mêmes gangs de rue qui entraînent dans la prostitution juvénile les mêmes adolescentes.

Le leader du gouvernement au Sénat ne voit-il pas dans cette position une contradiction fondamentale de son gouvernement? D'une part, on donne des sentences lourdes à des gangs de rue qui vendent de la marijuana aux enfants et, d'un autre côté, les mêmes gangs de rue qui entraînent des enfants dans la prostitution verraient leurs sentences allégées.

J'aimerais bien qu'on m'explique cette contradiction, car je n'arrive pas à comprendre.

[Traduction]

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je peux assurer à l'honorable sénateur que le gouvernement du Canada n'y voit aucune contradiction. Il considère au contraire que les deux projets de loi dont le Parlement est saisi permettent de répondre adéquatement aux enjeux concernés. Je me ferai néanmoins le plaisir de transmettre le point de vue de l'honorable sénateur à la ministre de la Justice.

[Français]

Le sénateur Boisvenu : Alors, monsieur le leader du gouvernement au Sénat peut-il m'expliquer pourquoi, en vertu du projet de loi C-45, on suggère une sentence de 14 ans pour ceux qui vendent du cannabis à des enfants, alors que, dans le cas de ceux qui entraînent ces mêmes enfants dans la prostitution juvénile, le projet de loi C-38 aura pour effet d'alléger les sentences des souteneurs? Je n'arrive pas à m'expliquer cette contradiction.

[Traduction]

Le sénateur Harder : Comme je viens de le dire, le gouvernement est d'avis que les deux mesures législatives dont vous parlez permettent de répondre adéquatement aux problèmes que vous soulevez. Comme je le disais aussi, je signalerai avec plaisir à la ministre que, à votre avis, ils sont traités différemment. Je n'ai toutefois pas besoin de vous rappeler que le Sénat aura tout le temps nécessaire pour débattre de ces mesures législatives lorsqu'il en sera saisi.

L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté

Les postes vacants et l'arriéré à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

L'honorable Paul E. McIntyre : Ma question s'adresse au représentant du gouvernement et porte sur les postes vacants ainsi que sur l'arriéré à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.

Selon ce que j'ai compris, l'an dernier, à la Section d'appel de l'immigration, plus de 10 000 dossiers étaient en attente, et il y en avait plus de 2 000 à la Section d'appel des réfugiés. Toujours selon ce que j'ai compris, 14 arbitres ont quitté ces deux sections — celle des appels de l'immigration et celle des appels des réfugiés — dernièrement, et le mandat 39 autres viendra à échéance cette année.

Comme nous le savons, le gouvernement a modifié le processus relatif aux nominations par le gouverneur en conseil. Le représentant du gouvernement pourrait-il nous dire si le gouvernement s'est demandé si les changements au processus de nomination à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié ne risquaient pas d'accroître l'arriéré, alors qu'il atteint déjà des proportions inacceptables dans l'ensemble de l'appareil judiciaire?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question et d'avoir soulevé l'importance d'une gestion efficace de l'arriéré à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, ainsi que du retard dans d'autres procédures judiciaires.

Je vais me renseigner au sujet des postes vacants et des plans du gouvernement, et je serai heureux de transmettre les réponses à l'honorable sénateur. Il a eu la gentillesse de mentionner, dans sa question, que les changements au processus de nomination par le gouverneur en conseil, qui ont été mis en place par le gouvernement, visent à atteindre un meilleur équilibre en matière de représentativité entre les personnes nommées. Je suis conscient, comme tous les sénateurs, du fait que cette approche a entraîné des retards dans certaines nominations. Je vais m'informer de la situation à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié et je ferai rapport au Sénat.

Le sénateur McIntyre : Merci de votre réponse, monsieur le leader.

Pendant qu'on y est, pourriez-vous demander le nombre exact de postes vacants à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié?

Le sénateur Harder : Bien sûr.

Le traitement des permis de travail pour les aides familiaux

L'honorable Tobias C. Enverga, Jr. : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Il s'agit, en fait, d'une question qui s'adressait au ministre il y a quelques jours.

J'ai posé la question à son prédécesseur à l'automne dernier, mais je n'ai pas pu recevoir une réponse satisfaisante. J'essaie donc de nouveau. Ma question porte sur le Programme des aides familiaux et sur les délais d'attente inacceptables que doivent subir les demandeurs dans cette catégorie.

Comme vous les savez, des milliers de personnes viennent au Canada chaque année pour aider notre société en occupant un emploi qui consiste à prendre soin d'enfants, de personnes malades et d'aînés. Plusieurs d'entre elles proviennent des Philippines, et il s'agit surtout de femmes. Après deux ans de service au Canada, ces personnes peuvent demander la résidence permanente au pays.

Le délai de traitement des demandes est passé de 39 à 47 mois. Cela représente presque quatre ans. Si on ajoute les deux années de service requises, cela signifie que les demandeurs sont séparés de leur famille pendant au moins six ans.

Quelles mesures prennent le ministre et le ministère pour écourter le délai de traitement des demandes et pour limiter les épreuves que subissent ces aides familiaux, y compris l'éclatement de la famille et l'éloignement des enfants et des conjoints que cause leur absence prolongée?

Tout ce que le gouvernement a fait jusqu'ici, c'est de baisser le quota de cette catégorie, qui se situe maintenant à 4 000 personnes. Or, cette décision a eu un effet totalement contraire. Comment cette décision, qui touche surtout les femmes, peut-elle appuyer la politique sur l'analyse comparative entre les sexes que le ministère est censé mettre en œuvre?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : À l'instar de l'honorable sénateur, je pense qu'il est dommage qu'il n'ait pas eu le temps de poser sa question au ministre. Par conséquent, je vais m'informer auprès du ministre et je vous ferai part de sa réponse.

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément à l'ordre adopté le 2 mai 2017, je quitte le fauteuil pour permettre au Sénat de se former en comité plénier pour entendre M. Patrick Borbey relativement à sa nomination à la présidence de la Commission de la fonction publique. La sénatrice Eaton, Présidente intérimaire, assumera la présidence.

(1410)

Le président de la Commission de la fonction publique

Réception en comité plénier de M. Patrick Borbey

L'ordre du jour appelle :

Le Sénat en comité plénier afin de recevoir M. Patrick Borbey relativement à sa nomination à la présidence de la Commission de la fonction publique.

(Le Sénat s'ajourne à loisir et se forme en comité plénier sous la présidence de l'honorable Nicole Eaton.)


La présidente : Honorables sénateurs, l'article 12-32(3) du Règlement décrit les règles de procédure s'appliquant au comité plénier. Je rappelle en particulier les articles a) et b), « le sénateur qui désire prendre la parole s'adresse au président » et « un sénateur n'est ni obligé à se lever quand il prend la parole, ni contraint à rester à la place qui lui est attribuée ».

Honorables sénateurs, le comité plénier se réunit conformément à l'ordre adopté par le Sénat le 2 mai. L'ordre était le suivant :

Que, à la fin de la période des questions le jeudi 4 mai 2017, le Sénat se forme en comité plénier afin de recevoir M. Patrick Borbey relativement à sa nomination à la présidence de la Commission de la fonction publique;

Que le comité plénier fasse rapport au Sénat au plus tard une heure après le début de ses travaux.

J'invite maintenant le témoin à entrer.

(Conformément à l'ordre adopté par le Sénat, M. Patrick Borbey prend place dans la salle du Sénat.)

La présidente : Honorables sénateurs, le Sénat s'est formé en comité plénier pour entendre M. Patrick Borbey relativement à sa nomination au poste de président de la Commission de la fonction publique.

Monsieur Borbey, je vous remercie d'être ici avec nous aujourd'hui. Je vous invite à faire vos observations préliminaires, après quoi les sénateurs pourront vous poser des questions.

Patrick Borbey, candidat proposé au poste de président de la Commission de la fonction publique : Merci, madame la présidente. Bonjour, honorables sénateurs.

[Français]

Je suis heureux d'être ici pour me présenter et répondre à vos questions quant au poste de président de la Commission de la fonction publique.

Comme vous le savez, la commission a une longue et prestigieuse histoire en tant qu'institution de la fonction publique du Canada. Il y a plus de 100 ans, le Parlement a adopté une loi pour créer la commission afin que les Canadiens et Canadiennes puissent être servis dans les deux langues officielles par une fonction publique représentative de la diversité canadienne, hautement compétente, nommée sur la base du mérite et qui fait preuve d'impartialité politique.

[Traduction]

Au fil du temps et des modifications législatives adoptées et mises en application, comme la modernisation de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique en 2003, le mandat de la Commission de la fonction publique est demeuré très clair. Premièrement, elle doit nommer ou faire nommer à la fonction publique, conformément à la loi, des personnes appartenant ou non à celle-ci; deuxièmement, elle doit effectuer des enquêtes et des vérifications conformément à la loi; et troisièmement, elle doit appliquer les dispositions de la loi concernant les activités politiques des fonctionnaires et des administrateurs généraux.

[Français]

J'aimerais vous fournir quelques renseignements concernant mes antécédents et la raison pour laquelle je crois avoir de solides qualifications qui conviendraient à cet important poste de direction.

Ma carrière dans la fonction publique s'étend sur près de 35 ans. En fait, ma première expérience à la fonction publique remonte à mai 1982, lorsque j'ai été embauché comme étudiant dans le cadre de l'ancien programme d'emplois d'été axés sur la carrière, au sein de ce qui était à l'époque le ministère de l'Industrie et du Commerce. Je dois admettre qu'il ne s'agissait pas de mon premier choix. J'avais travaillé dans le secteur minier pour payer mes études jusqu'à ce moment-là, mais mon expérience cet été-là a changé ma vie, et j'ai su que j'avais trouvé ma vocation.

[Traduction]

Depuis cette époque, j'ai eu le privilège de travailler avec une dizaine de ministères différents et d'occuper divers rôles. J'ai collaboré avec des agents d'exécution de programmes, des gardes de parc, des adjoints administratifs, des analystes de politiques, des inspecteurs, des spécialistes des communications, des chargés de la réglementation, des agents de développement économique, des experts en sports, des scientifiques, des diplomates, des spécialistes des technologies de l'information, des comptables et des conseillers en ressources humaines. Ce sont tous des emplois très différents, mais les titulaires de ces fonctions ont un engagement commun envers l'excellence pour servir leur pays et leurs concitoyens.

J'ai également travaillé avec des fonctionnaires dévoués partout au pays qui desservaient des populations variées. J'ai été particulièrement impressionné par ce que nos employés des territoires qui travaillent en étroite collaboration avec les Autochtones canadiens ont accompli pour les aider à répondre à leurs besoins et à leurs aspirations.

[Français]

Je compte également 30 ans d'expérience dans des postes de gestion. J'ai eu la responsabilité principale des ressources humaines dans un grand ministère, Santé Canada, de même que dans un plus petit organisme, le Bureau du Conseil privé. Un des défis communs à ces deux organismes était d'aider les employés, les gestionnaires et les professionnels des ressources humaines à s'y retrouver dans la complexité de notre système de dotation.

C'est pourquoi j'ai été un ardent partisan de la modernisation de notre législation sur les ressources humaines au début des années 2000. En fait, dans le cadre de cette initiative, j'ai codirigé, avec un représentant des agents négociateurs, l'élaboration de nouvelles lignes directrices pour les comités de consultation patronale-syndicale et pour le codéveloppement en milieu de travail. Ces lignes directrices ont été adoptées en 2003, en même temps que les modifications à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.

[Traduction]

J'ai aussi participé à un certain nombre de changements administratifs à grande et à petite échelles qui ont eu d'importantes répercussions sur les ressources humaines, notamment la création du ministère du Patrimoine canadien en 1993.

Vers le milieu des années 1990, j'ai dirigé le travail de création de Parcs Canada, à titre d'agence distincte, ce qui comprenait l'élaboration du plan, des politiques et des systèmes de ressources humaines. C'était un projet assez complexe parce que Parcs Canada est une grande organisation comptant des milliers d'employés dans toutes les régions du pays, de même que dans de nombreuses petites localités isolées. J'ai travaillé en étroite collaboration avec une multitude d'intervenants, allant des représentants des organismes centraux aux agents de négociation, afin d'élaborer un régime d'employeur distinct pour la nouvelle agence. Ce régime a fini par être adopté par voie législative.

[Français]

J'ai aussi occupé le poste d'administrateur général possédant l'autorité générale et les responsabilités afférentes aux questions des ressources humaines. CanNor était peut-être une petite agence, mais la gestion dans le Nord comportait quand même certains défis. L'un d'eux portait sur le recrutement, le perfectionnement professionnel et le maintien en poste d'employés autochtones.

Dans ce contexte, j'ai travaillé en étroite collaboration avec des collègues d'autres ministères et organismes ayant des employés au Nunavut, ainsi qu'avec la Commission de la fonction publique et l'École de la fonction publique du Canada, afin de créer un programme novateur appelé le Projet pilote sur l'apprentissage et le perfectionnement des Inuits. Grâce à cette initiative, des citoyens inuits du Nunavut ont bénéficié d'affectations et d'occasions de perfectionnement dans les ministères et organismes fédéraux, ont reçu une série d'outils d'apprentissage et du mentorat adapté à leurs particularités culturelles, et ont réussi à remplir les conditions préalables requises pour obtenir des postes dans la fonction publique fédérale à la fin de la période de 18 mois du projet pilote. Après évaluation, ce projet a maintenant été reconduit avec une nouvelle cohorte.

[Traduction]

Même si je n'ai pas travaillé à la Commission de la fonction publique, vous aurez noté que, au fil des ans, j'ai eu des contacts étroits avec elle ainsi qu'avec d'autres organismes fédéraux qui ont des responsabilités dans le domaine des ressources humaines.

C'est ainsi que, dans mon poste le plus récent au ministère du Patrimoine canadien, j'ai eu le privilège de faire partie du comité consultatif du sous-ministre à la Commission de la fonction publique. Le comité conseille la commission sur l'élaboration et la mise en œuvre de son programme de modernisation. Ainsi, mes collègues et moi avons beaucoup appuyé la nouvelle orientation en dotation, qui a été adoptée et mise en place il y a un peu plus d'un an.

J'espère que ce bref aperçu de mes antécédents montre que j'ai acquis beaucoup d'expérience et de connaissances qui me seront directement utiles dans mes fonctions de président de la Commission de la fonction publique.

[Français]

Avant de terminer, j'aimerais parler brièvement de mes priorités pour la Commission de la fonction publique. Tout d'abord, comme je sais que j'ai beaucoup à apprendre, ma priorité sera de nouer le dialogue avec les commissaires, les membres de l'équipe de la haute direction et tous les employés de la commission, et de les écouter. Je sais que mes prédécesseurs ont fait un excellent travail pour promouvoir l'innovation au sein de la commission, et je voudrais prendre appui sur les changements positifs qui ont déjà été faits. Cependant, je sais que nous pouvons faire beaucoup plus en modernisant notre approche en matière de dotation, tout en protégeant simultanément le principe du mérite et en préservant le caractère professionnel et non partisan de la fonction publique.

(1420)

[Traduction]

Nous savons qu'il y aura de nombreux départs au sein de la fonction publique dans les années à venir et cela nous donnera l'occasion de recruter et de former une nouvelle génération de fonctionnaires. Mon souhait est que nous puissions attirer une grande diversité de Canadiens et de Canadiennes qui voudront servir leur pays, et que la fonction publique de demain sera le véritable reflet du Canada d'aujourd'hui, d'un océan à l'autre.

Étant donné que je suis moi-même originaire d'une petite localité du Nord de l'Ontario, je sais qu'il y a, dans tous les coins du pays, des Canadiens talentueux qui seraient très heureux d'avoir l'occasion d'entrer dans la fonction publique fédérale. Les systèmes et les activités de dotation de la commission doivent permettre de tirer parti de ce bassin de talents aussi riche que varié.

[Français]

Nous devons aussi redoubler d'efforts pour faire de la fonction publique une organisation modèle en termes d'accessibilité. Nous devons surpasser les exigences minimales qui s'appliquent aux accommodements et modifier nos organismes ainsi que nos espaces de travail pour pouvoir tirer profit de l'énorme potentiel que recèlent les personnes handicapées.

[Traduction]

J'aimerais aussi que nous trouvions des façons novatrices et améliorées d'attirer et de garder de jeunes Canadiens et Canadiennes dans la fonction publique. J'ai toujours été un fervent partisan des programmes d'emploi pour les étudiants — étant donné mon expérience personnelle — et je crois que les membres de la génération du millénaire possèdent les aptitudes et les compétences qui nous aideront à transformer la fonction publique.

Pour ces jeunes qui sont nés à l'époque du numérique, le concept de gouvernement ouvert est naturel, ainsi que l'utilisation efficace des médias sociaux. Dans mon poste actuel, j'ai été ébahi par le potentiel que recèle l'analyse de données pour repenser la façon dont nous gérons nos programmes et activités pour mieux servir la population. Pour réussir à recruter et à garder de telles compétences, nous devons trouver des moyens beaucoup plus efficaces de doter nos postes sans compromettre le principe du mérite. Le temps qu'il nous faut actuellement pour doter un poste est une source de frustration tant pour les candidats que pour les employés et les gestionnaires. De plus, cela ne nous permet pas de bien servir le public.

[Français]

Enfin, j'aimerais aussi accorder une grande priorité aux langues officielles. L'une des valeurs fondamentales de notre fonction publique est le respect de nos deux langues officielles et notre engagement à servir les Canadiens et les Canadiennes dans la langue de leur choix. Nous avons fait des progrès importants dans ce domaine depuis que je me suis joint à la fonction publique, mais nous avons encore des défis à relever.

Nos méthodes d'évaluation des compétences linguistiques doivent être adaptées par l'intermédiaire des progrès technologiques et nous devons activement promouvoir le bilinguisme dans nos activités de recrutement.

[Traduction]

Je serai heureux d'œuvrer dans le sens de ces priorités avec l'équipe de femmes et d'hommes dévoués et professionnels de la Commission de la fonction publique et je multiplierai les efforts de dialogue avec nos nombreux interlocuteurs, y compris les agents négociateurs et les administrateurs généraux des ministères et des autres organismes qui, au nombre de plus de 70, ont un effectif total de presque 200 000 employés soumis à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.

[Français]

En conclusion, j'aimerais reconnaître la relation privilégiée qui existe entre le président de la Commission de la fonction publique et le Parlement. J'avoue qu'il s'agit d'un nouveau domaine pour moi, et que j'aurai beaucoup à apprendre, mais c'est un rôle que j'ai très hâte d'assumer. J'aurai grand plaisir à travailler avec vous.

Je serai maintenant heureux de répondre à vos questions. Merci. Thank you. Meegwetch. Qujannamiik.

Le sénateur Smith : Monsieur Borbey, je vous remercie d'avoir accepté de vous joindre à nous aujourd'hui. Ma question porte sur l'importance, pour la fonction publique, de respecter nos deux langues officielles. Le commissaire aux langues officielles a dit ceci, et je cite :

Environ 40 p. 100 des postes de la fonction publique fédérale sont désignés bilingues. Dans certaines provinces, la proportion des postes bilingues au sein des bureaux fédéraux représente moins de 4 p. 100.

Selon vous, comment pouvons-nous assurer aux Canadiens qui habitent dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire et à ceux qui habitent dans les régions rurales un accès aux services publics dans la langue de leur choix?

M. Borbey : Je vous remercie, honorable sénateur, pour la question. Il est évident que la promotion des langues officielles est une priorité. Je crois que nous avons fait beaucoup de progrès. Les communautés qui vivent en situation minoritaire sont beaucoup mieux servies, mais il y a encore du travail à faire, bien entendu.

Comme vous le savez, le gouvernement renouvelle son plan d'action à l'heure actuelle, afin de s'assurer que les communautés sont bien soutenues à travers le pays. La fonction publique doit aussi faire sa part. Vous avez raison, dans plusieurs régions, la proportion des postes bilingues est très faible, mais nous espérons que les postes nécessaires existent pour appuyer directement ces communautés.

La commission poursuivra donc son travail et, avec de bons outils d'évaluation, elle s'assurera que les gens respectent les normes. Cependant, c'est aux ministères individuels et à l'employeur que revient la charge de veiller à ce que ces postes soient créés et dotés dans les régions.

[Traduction]

Le sénateur Day : Merci, monsieur Borbey, et bienvenue au Sénat du Canada.

Le 4 mars 2014, le gouvernement du Canada a annoncé des mesures pour que le personnel à la retraite des Forces armées canadiennes puisse être embauché en priorité dans la fonction publique fédérale. Les Canadiens ont pu lire le passage suivant dans le communiqué diffusé ce jour-là :

Entreprendre une nouvelle carrière valorisante est une importante étape pour réussir la transition de la vie militaire à la vie civile.

Malheureusement, plus de 25 p. 100 des anciens combattants visés par cette politique d'embauche prioritaire leur permettant de postuler les emplois offerts dans la fonction publique n'ont pas réussi à trouver un poste. Voici d'ailleurs un extrait de la réponse fournie par la Commission de la fonction publique en réponse à une question écrite présentée par le sénateur Downe pendant la période des questions :

Entre le 1er janvier 2005 et le 30 avril 2016, 585 membres des Forces armées canadiennes libérés pour des raisons médicales n'ont pas pu bénéficier d'une nomination à un poste pour une période indéterminée avant que n'expire leur droit d'embauche prioritaire, au bout de cinq ans.

Ils avaient la priorité et ils ont cherché pendant cinq ans.

Monsieur Borbey, aucun ancien combattant ne mérite d'être laissé pour compte ainsi, mais il y en a plus de 585 qui l'ont été pendant cette période. Comment pensez-vous remédier à ce problème d'embauche et que pensez-vous de la durée d'admissibilité prioritaire de cinq ans? Est-ce assez long pour permettre aux anciens combattants de faire la transition vers une nouvelle carrière et peut-être apprendre à vivre dans leur nouvelle peau?

M. Borbey : Je vous remercie de votre question, honorable sénateur. Je commencerai par dire que, moi aussi, je suis reconnaissant aux hommes et aux femmes qui servent notre pays dans les forces armées. C'est une importante initiative du gouvernement, d'autant plus que nos anciens combattants apportent des compétences, des connaissances et de l'expérience qui sont précieuses pour la fonction publique. Il nous incombe donc de les aider par tous les moyens possibles.

Je vais devoir porter une attention particulière à cette question si ma nomination est confirmée. J'ai examiné les statistiques, qui semblent témoigner d'un certain progrès dans la dernière année. Plus de 200 anciens combattants ont trouvé un emploi grâce au système de priorité. Cela représente environ 25 p. 100 des nominations prioritaires faites dans la fonction publique du Canada. Je sais que 450 autres environ sont actuellement inscrits dans le système de priorité et attendent, comme vous le savez, qu'un poste leur soit offert.

C'est une question importante à laquelle je voudrai certainement consacrer du temps dans le cadre de mes nouvelles fonctions pour être en mesure, je l'espère, d'informer le Sénat des progrès réalisés.

Le sénateur Day : Monsieur Borbey, si je m'en souviens bien, la Commission de la fonction publique avait modifié son mode de fonctionnement il y a quelques années afin de déléguer le processus de dotation aux administrateurs généraux des différents ministères et organismes. Ensuite, la commission jouait le rôle d'organisme d'examen ou de surveillance plutôt que d'organisme de dotation.

(1430)

Vous engagez-vous devant le Sénat à examiner ce modèle, afin de déterminer s'il a contribué aux résultats vraiment inacceptables enregistrés en ce qui concerne l'embauche de candidats prioritaires?

M. Borbey : Honorable sénateur, je vous remercie de votre question. Nous parlons ici d'une tendance qui se manifeste depuis des décennies. Je crois que la délégation des pouvoirs de dotation aux administrateurs généraux remonte à l'origine à la Commission Glassco. La Commission de la fonction publique applique un modèle de délégation depuis des dizaines d'années. À titre de président de la commission, je serais responsable de la gestion de ce modèle. Il y a actuellement des ententes de délégation qui sont signées avec tous les administrateurs généraux. Nous avons la responsabilité de nous assurer que ceux-ci usent de leurs pouvoirs conformément à la loi. Nous disposons à cette fin d'outils de surveillance. Des rapports sont présentés. Il est également possible de procéder à des vérifications. Des audits de la dotation sont effectués soit par nous-mêmes, soit par les administrateurs généraux.

L'année dernière, la Commission de la fonction publique a modifié son approche de la dotation et a procédé à d'autres délégations, par exemple dans le domaine de la vérification. Elle a aussi entrepris une vérification à l'échelle de l'administration fédérale pour déceler les tendances qui devraient faire l'objet d'une intervention, comme dans le domaine de l'embauche d'anciens combattants.

Comme vous le savez, nous gardons le pouvoir de surveillance, puisque nous pouvons enquêter sur les cas où des problèmes pourraient exister dans le système de dotation de ministères particuliers.

Le sénateur Christmas : Je vous souhaite la bienvenue, monsieur Borbey. Je vous remercie de votre présence parmi nous aujourd'hui.

Ma question porte sur l'équité en emploi dans le cas des Autochtones. J'ai été enchanté d'apprendre la semaine dernière la promotion de Gina Wilson, ancienne sous-ministre déléguée de la Sécurité publique, qui assumera désormais les fonctions de sous-ministre de la Condition féminine. Mme Wilson est une cadre supérieure accomplie qui sert le Canada depuis 21 ans dans différents ministères et organismes fédéraux. Elle fait honneur à Kitigan Zibi, la collectivité algonquine où elle est née, près de Maniwaki, au Québec. Elle constitue un modèle tant dans la communauté autochtone que dans l'ensemble de la fonction publique du Canada.

Monsieur Borbey, nous avons besoin d'entendre plus d'exemples de réussite comme celui de Mme Wilson, ce qui m'amène à ma question.

Une étude réalisée en 2013 par le Comité permanent des droits de la personne au sujet de l'équité en emploi dans l'administration fédérale a révélé que les Autochtones n'ont pas un accès égal aux occasions de nomination dans la haute direction ou dans le groupe des fonctionnaires les mieux rémunérés et que l'embauche d'Autochtones est à la baisse. L'étude montre en outre qu'ils sont concentrés dans les ministères qui offrent des services aux collectivités autochtones.

Monsieur Borbey, pouvez-vous nous dire ce qu'il est possible de faire, à votre avis, pour assurer une plus grande participation de la communauté autochtone à la fonction publique, accroître les taux de recrutement et de maintien en fonction et optimiser au maximum les occasions qu'ont les Autochtones d'accéder à des postes de cadres supérieurs dans l'appareil gouvernemental?

M. Borbey : Je vous remercie de votre question, honorable sénateur. Étant donné que j'ai travaillé pendant un certain nombre d'années dans le Nord pour Affaires autochtones et du Nord Canada et comme j'ai été collègue de Gina Wilson, je comprends bien sûr vos préoccupations et l'intérêt que vous portez à la communauté autochtone.

Après avoir examiné quelques statistiques, je crois que, du point de vue de la dotation, les choses vont plutôt bien. Ce jugement se fonde sur les données de disponibilité dans la population active qui, je le sais, changeront dans un an ou deux. Toutefois, en fonction des données existantes, nous avons d'assez bons résultats au chapitre de la dotation.

D'après mon expérience, j'ai l'impression que les résultats ne sont pas aussi bons sur le plan du maintien en fonction. Comme vous l'avez dit, les statistiques relatives aux promotions aux postes de la haute direction témoignent d'une certaine sous-représentation. Il y a certainement quelque chose à faire dans ce domaine.

Comme vous le savez, Gina a beaucoup fait pour promouvoir les Autochtones grâce à des programmes destinés à les attirer dans l'administration publique, mais aussi à les aider à se perfectionner afin d'avancer dans leur carrière. J'aimerais beaucoup en discuter avec Gina. Elle a beaucoup d'idées et en a mis en œuvre quelques-unes l'année dernière.

Gina a réalisé un programme innovateur de stages, de concert avec le secrétariat du Conseil du Trésor. Nous avons eu le plaisir, à Patrimoine canadien, d'accueillir deux membres du premier groupe de stagiaires. J'espère que cela persuadera ces jeunes — comme cela m'a persuadé il y a 35 ans — qu'une carrière dans la fonction publique est une chose à laquelle on peut aspirer.

Il y a, à la Commission de la fonction publique, un répertoire comptant près de 700 noms de personnes identifiées comme autochtones. J'aimerais déterminer comment ce répertoire est utilisé et comment on en fait la promotion parce que je sais que tous les ministères cherchent des moyens d'améliorer la représentation des Autochtones et d'attirer des compétences pouvant les aider à mettre en œuvre les différents appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation. Je sais aussi que, dans mon ministère, il est extrêmement important, dans les domaines de la langue et de la culture, de trouver des employés autochtones talentueux qui puissent nous guider dans la mise en œuvre des étapes suivantes à réaliser à cet égard.

Le sénateur Smith : J'ai une question complémentaire. Lorsque vous aurez assumé vos nouvelles fonctions, comme nous le souhaitons, quelle sera la plus grande amélioration que vous apporterez à la commission? Je suis sûr que vous avez déjà pensé à ce qu'il convient de faire pour laisser votre marque comme cadre supérieur. Quelle serait donc cette amélioration?

M. Borbey : J'ai parlé du recrutement de jeunes Canadiens. Honorable sénateur, j'ai beaucoup de respect pour les compétences que ceux d'entre nous qui ont de la maturité et de l'expérience apportent à la fonction publique. Toutefois, je me souviens de l'enthousiasme que j'ai éprouvé à mon arrivée dans la fonction publique en voyant qu'on me laissait apporter ma contribution. J'avais alors dû relever des défis correspondant à mon niveau d'éducation, qui m'avaient permis de m'épanouir. J'ai vraiment l'impression que nos organisations cherchent de plus en plus à éviter les risques lorsqu'il s'agit de trouver du sang neuf et des gens qui ont une expérience différente.

J'aimerais beaucoup faire en sorte que la commission devienne un phare grâce à de nouvelles idées et à de jeunes employés que nous aurons placés à des endroits où ils peuvent prendre des risques et même faire des erreurs et essuyer des échecs. Nous serons là pour les aider à remédier aux erreurs et à tirer des leçons de leurs échecs. Je crois que nos organisations sont devenues trop traditionnelles et trop hiérarchiques, étouffant quelques-unes des meilleures qualités que peuvent avoir de nouveaux employés.

Telle est ma passion. Voilà ce que je voudrais réaliser pour transformer la fonction publique. J'espère avoir l'occasion de le faire.

Le sénateur Smith : Cela étant dit, quelles sont les premières mesures que vous prendriez, à un niveau global, pour mettre en œuvre votre stratégie?

M. Borbey : Nous avons des sous-ministres qui sont identifiés comme champions d'universités et de collèges particuliers du pays, et j'en suis. J'aimerais qu'on adopte une approche plus organisée et plus systématique à cet égard. Comme j'ai récemment examiné les données, j'ai vu que nous avons engagé, je crois, moins de 550 nouveaux diplômés dans le cadre de notre stratégie de recrutement dans la fonction publique. Nous avions reçu 55 000 candidatures, mais nous n'en avons retenu que 550. Ce n'est pas un bon résultat.

Je sais que beaucoup de gens sont engagés dans le cadre des programmes étudiants. Ils viennent comme étudiants, ce qui leur donne accès à des emplois. C'est excellent, mais je crois que nous devrions chercher à attirer une part beaucoup plus grande des talents que produisent nos universités et nos collèges. En travaillant de concert avec mes collègues administrateurs généraux, qui sont tous champions d'une université ou d'un collège du pays, je crois que nous pourrions faire du meilleur travail. Même si nous ne faisions que doubler le nombre l'année prochaine, ce serait déjà un résultat.

Le sénateur Downe : Félicitations pour votre mise en candidature. J'aimerais poursuivre dans la même veine que le sénateur Day. Il ne s'agit pas seulement d'anciens combattants. Il y a aussi des vétérans libérés pour des raisons médicales. Ce sont des gens qui ont été blessés au service du pays et dont l'état de santé ne leur permet plus de continuer à faire partie des Forces canadiennes. Ils sont donc inscrits sur la liste de priorité que le gouvernement a prévue. Le problème, à mon sens, réside dans la délégation de pouvoir, car certains ministères participent plus que d'autres. On peut présumer, par exemple, que le ministère de la Défense participe, et il l'a fait dans une grande mesure. Cependant, le ministère des Anciens Combattants n'a engagé que 34 personnes. J'ai fait inscrire une question au Feuilleton pour tenter d'avoir des précisions sur les grades parce que, après ma déclaration initiale, des anciens combattants m'ont dit que, pour se faire engager par ce ministère, il faut avoir un certain grade. Si vous avez le grade de colonel ou un grade supérieur, le monde vous appartient. Pas de chance pour les autres.

(1440)

Je vais savoir si cela est vrai ou non lorsque le sénateur Harder me donnera une réponse au nom du gouvernement.

D'autres ministères ont engagé un plus grand nombre de personnes, comme Emploi et Développement social Canada, qui en a engagé 56. Service correctionnel Canada en a pris 66. D'autres en ont retenu beaucoup moins : 11 à Transports Canada et 9 à Environnement Canada. La Commission de la fonction publique en a engagé 3.

Revenons à l'observation initiale du sénateur Day. À cause du processus d'embauche, 585 anciens combattants libérés pour des raisons médicales jugés qualifiés pour occuper des postes dans la fonction publique ont été exclus de la liste. Je vous exhorte donc à faire une étude détaillée de la situation, notamment avec les sous-ministres, qui peuvent agir dans ce domaine. Espérons que les ministres discuteront avec les sous-ministres pour mettre davantage l'accent sur ce programme. Je crois que vous avez un rôle stratégique important à jouer, à supposer que vous deveniez président de la Commission de la fonction publique, et nous pourrons suivre l'évolution de la situation en posant des questions.

C'était mon observation. Voici maintenant ma question. Je remarque que la loi exige qu'on habite dans la région de la capitale nationale. Bien entendu, il faut vivre là où on travaille. Nous avons, à cet égard, un problème récurrent à Anciens Combattants Canada, ministère qui est situé depuis quelques années à l'Île-du-Prince-Édouard. Les sous-ministres précédents du ministère ont habité et travaillé à Charlottetown. Ce n'est pas le cas du sous-ministre en poste, ce qui, je sais, ne relève pas de votre sphère d'influence comme sous-ministre. À cause de ce fait, des hauts fonctionnaires du ministère se soucient de leur carrière et travaillent au même endroit que le sous-ministre. Au moins 12 cadres supérieurs du ministère, en plus du sous-ministre, ont déménagé dans un bureau satellite d'Ottawa parce qu'ils ne veulent pas travailler à l'administration centrale. C'est très déprimant pour les fonctionnaires du ministère. C'est là que vous intervenez, et c'est l'objet de ma question. Ces fonctionnaires ont l'impression que les anciens combattants et leur famille n'obtiennent pas les prestations et le service qu'ils méritent parce que la haute direction n'est pas présente. Ils nous disent qu'ils peuvent communiquer par Skype depuis Ottawa, mais l'inverse est aussi vrai : il est possible de communiquer par Skype depuis Charlottetown, depuis l'administration centrale.

Le fait que les cadres supérieurs ne fassent que passer au ministère et n'y travaillent pas en permanence dérange vraiment les fonctionnaires, et ils me disent sans cesse que les problèmes récurrents du ministère, dont il est constamment question dans les médias, au sujet du traitement inacceptable des anciens combattants et de leur famille tiennent à l'absence de la direction au ministère.

Après que les fonctionnaires ont été engagés de façon impartiale, avez-vous quelque responsabilité permanente à l'égard de leur bien-être et de leur capacité d'accomplir leur travail?

M. Borbey : Merci de votre question, honorable sénateur. Ces questions-là relèvent de l'employeur, c'est-à-dire le Conseil du Trésor. Il délègue son pouvoir aux administrateurs généraux, à qui il incombe d'organiser le travail dans leur ministère, ce qui comprend le choix des postes à pourvoir dans les régions où à l'administration centrale. Nous leur fournissons des services pour doter les postes, une fois leurs décisions prises, mais je crains que la commission n'ait aucun autre rôle à jouer à l'égard de la situation que vous décrivez.

[Français]

La sénatrice Gagné : Monsieur Borbey, je note l'étendue de votre expérience professionnelle et constate que votre curriculum vitæ est très bien garni.

Comme le sénateur Smith, je m'intéresse aux situations dans lesquelles il y a une pénurie de candidats pour doter des postes désignés bilingues. Croyez-vous que c'est à la commission de réagir, ou est-ce la responsabilité du ministre qui veut embaucher des candidats? Que fait la commission dans une telle situation?

J'aimerais surtout savoir comment vous percevez les obligations de la Commission de la fonction publique quant à l'adoption de mesures positives afin d'éviter les pénuries de candidats. Savez-vous si la Commission de la fonction publique a déjà élaboré et appliqué des mesures positives pour éviter de telles situations?

Enfin, comment interprétez-vous la partie VII de la Loi sur les langues officielles et son application au sein d'une institution comme la Commission de la fonction publique?

M. Borbey : Merci, madame la sénatrice. Vous posez une série de questions assez intéressantes. Afin de leur rendre justice, je crois qu'elles mériteraient l'attention de mes collègues de la commission, étant donné que je n'ai pas l'information qui pourrait vous aider.

Quant à l'interprétation de la partie VII de la Loi sur les langues officielles, je comprends qu'il est important que chaque ministère fasse ce qui est nécessaire. Étant donné que je suis un fonctionnaire de Patrimoine canadien, je vais certainement veiller à ce que la Commission de la fonction publique fasse ce qu'elle doit faire dans le cadre de la partie VII de la loi, et même au-delà, mais je ne peux pas vraiment répondre à cette question pour le moment.

Je crois que nous avons l'obligation de promouvoir le bilinguisme dans toutes les régions du pays et de faire tout en notre pouvoir pour encourager nos employés, qu'ils soient francophones, anglophones ou bilingues, à investir dans la connaissance d'une deuxième langue. Même si les postes n'exigent pas nécessairement une telle connaissance, on devrait encourager le bilinguisme réceptif pour que les gens qui vivent en région éloignée, là où il y a peu de francophones, puissent participer à des discussions et à des rencontres à des endroits où les deux langues officielles sont utilisées de façon interchangeable. C'est une vision que j'aimerais promouvoir.

De plus, beaucoup de jeunes Canadiens passent par les systèmes d'immersion, et ce, même dans les régions peu francophones. C'est d'ailleurs pourquoi je crois qu'on pourrait miser davantage sur ces gens qui apportent de nouvelles compétences. La Commission de la fonction publique doit prendre des mesures pour assurer que ces jeunes qui sortent des programmes d'immersion pourront maintenir leur connaissance de leur deuxième langue et, éventuellement, se joindre à la fonction publique et servir le Canada dans les deux langues officielles.

Le sénateur Joyal : Monsieur Borbey, je vous remercie de comparaître devant nous aujourd'hui. J'aimerais revenir sur la question du recrutement au sein des nouvelles générations, parce que je crois que nous sommes dans un tout nouveau contexte de concurrence avec le secteur privé.

La nouvelle économie attire beaucoup de jeunes talents novateurs qui veulent mettre leurs connaissances et leur expérience à profit. Les entreprises privées sont très agressives en ce qui concerne le recrutement des meilleurs candidats. D'autre part, on a toujours eu l'impression que la fonction publique offre des postes « pépères », c'est-à-dire des postes où, lorsque vous intégrez la fonction publique, vous y êtes pour le reste de vos jours, vous fondez une famille et vous gardez le même emploi toute votre carrière. C'est une image qui colle à la fonction publique.

Je reconnais que ce n'est pas exact, mais, sur le marché du recrutement des meilleurs talents, vous vous battez contre cette image et contre l'immobilisme de la fonction publique, image selon laquelle vous occupez un poste quelque part et vous ne quittez jamais la fonction publique. Si vous en sortez, vous risquez des réprimandes ou d'être mal perçu de la part de vos supérieurs.

Il y a toute une culture entourant les postes de la fonction publique, qui véhicule une image je ne dirais pas négative, mais qui n'est pas attrayante. Selon vous, que devez-vous faire pour passer outre cette perception et pour recruter les meilleurs talents au même titre que les grandes entreprises privées qui sont à la recherche d'esprits innovateurs, d'esprits créatifs et, je dirais presque, d'esprits audacieux?

En effet, si vous ne recrutez pas ces gens, vous savez que vous ne serez pas en mesure de renouveler votre façon de faire. Pour demeurer au même niveau de capacité, vous devez aussi faire face au renouvellement des façons de faire. J'ai l'impression que, à l'heure actuelle, vous êtes complètement défavorisés par rapport au secteur privé.

(1450)

M. Borbey : Honorables sénateurs, j'en ai parlé un peu lors de mes commentaires d'ouverture, mais lorsque j'étais à l'université, je n'avais pas nécessairement une image très exacte et très positive de ce que pouvait être la fonction publique et de ce que représentait une carrière dans la fonction publique. C'est seulement lorsque je m'y suis joint, que j'ai rencontré des gens qui m'ont appuyé et que j'ai eu des gestionnaires extraordinaires qui m'ont bien accueilli et qui m'ont donné du travail intéressant et valorisant, que j'ai compris que j'avais tort. On ne parle pas assez de ce côté positif.

L'an dernier, Patrimoine canadien a posé sa candidature afin de devenir un des 100 meilleurs employeurs au Canada, et il a été reconnu. Que ce soit grâce aux conditions qu'elle offre à tous les fonctionnaires ou aux petits programmes et aux initiatives particulières que met en œuvre chacun des ministères, la fonction publique est très compétitive, mais on n'en parle pas et, quand on en parle, c'est de façon très ennuyeuse.

Un projet pilote a récemment été mis sur pied et utilisait une plateforme en ligne, Textio, pour évaluer les postes qu'on affichait à la fonction publique. On a comparé ces postes avec ceux d'organismes comme Shopify ou même la Banque du Canada. Le programme donnait automatiquement un pointage aux postes. Shopify a reçu un pointage de 95 p. 100, et la Banque du Canada, de 75 ou 80 p. 100, alors que nous n'avons reçu que 5 ou 6 p. 100.

Dans nos formulaires de demande d'emploi, il y a des sections où ce qu'on voit, souligné en gras, ce sont des menaces aux employés ou aux candidats. On ne permet pas de photo ni de pièce jointe, on ne fait pas de vidéo. Il y a toutes sortes de techniques qu'on pourrait employer.

La commission a récemment mis sur pied un projet pilote où six postes ont été affichés de façon complètement différente, en imitant un peu les pratiques du secteur privé. Or, les pointages obtenus ensuite par le programme Textio étaient comparables à ceux de Shopify, soit 90 p. 100 et plus. Cela prouve donc que nous pouvons le faire. Même le choix des titres que l'on donne aux postes est ennuyant.

Un autre problème que nous éprouvons, c'est que nous entamons un important processus de recrutement dont les candidats reçoivent la décision un an plus tard, ou l'attendent encore. C'est absolument inacceptable. Il faut un processus beaucoup plus rapide. Imaginez que vous êtes un diplômé de l'université. Vous n'allez pas rester six mois assis ou à continuer de travailler dans un restaurant en attendant, juste au cas où le gouvernement appellerait.

Vous avez couvert toute une série de problèmes. Je pourrais en parler longtemps, mais il y a beaucoup de très bonnes choses à faire pour améliorer cette réputation. Par exemple, on devrait parler de nos carrières. Il y a plein de gens ici qui ont mené des carrières extraordinaires comme fonctionnaires, et on n'en parle pas.

Le sénateur Joyal : J'ai l'impression que vous devez revamper le système. Je ne parle pas de vous en particulier, mais bien de l'appareil dont vous êtes maintenant le leader. C'est trop statique, trop lourd. Un jeune ne peut dire que, en joignant la fonction publique, ses talents seront reconnus, qu'il sera promu, qu'il pourra se déplacer à travers le pays, qu'il aura une carrière attirante. Vous ne concurrencez plus le secteur privé à armes égales. Je m'excuse de vous le dire, mais vous devez avoir une allure aussi dynamique que les plus grandes entreprises qui recherchent les meilleurs talents au pays.

Il n'y a pas de fierté à travailler dans la fonction publique. Personne ne va dire de la fonction publique que c'est un cas de réussite, que c'est une entreprise à laquelle s'identifier. On a l'impression que tout ce qu'un fonctionnaire aura fait dans sa carrière, c'est de prendre un papier à gauche pour le mettre à droite. On ne voit pas l'élément créatif du poste. À mon avis, c'est ce que vous devez mettre en relief, si vous voulez attirer les talents les plus intéressants et les plus dynamiques. Ceux qui sont les plus dynamiques, ce sont ceux qui prennent des risques, qui sont créatifs. C'est presque l'antithèse de la fonction publique de recommander à quelqu'un de poser sa candidature à un poste en faisant valoir son côté créatif, un peu comme le secteur privé peut le faire.

C'est là où, à mon avis, vous devez complètement revoir votre façon d'aborder le recrutement des jeunes générations.

M. Borbey : Je suis tout à fait d'accord avec vous.

[Traduction]

Le sénateur Harder : Je n'allais pas intervenir, mais les propos du sénateur Joyal et ceux que vous avez tenus tout à l'heure au sujet de l'innovation et de la prise de risques m'ont incité à le faire. Si la fonction publique était une équipe de hockey, elle serait formée uniquement de gardiens de but. Je vous incite à veiller à ce que nous formions quelques marqueurs, des joueurs de centre et des attaquants, et à protéger les exigences organisationnelles pour y arriver. En réalité, j'encouragerais la prise de risques et le type d'innovation dont le sénateur et vous avez parlé. J'interviens seulement pour que vous puissiez retenir de ce que vous avez entendu ici que cela fait partie de votre mandat.

M. Borbey : Merci, monsieur le sénateur. Nous devons cependant être prudents. Certains gardiens de but prennent trop de risques. Je croyais que vous alliez parler de la trappe, car cette tactique illustre parfois notre façon de jouer, c'est-à-dire sans imagination ni créativité. Il y a là tout un champ d'action. Étant donné que j'ai été sous-ministre pendant un certain nombre d'années, je peux vous dire qu'il y a beaucoup de sous-ministres. Ils semblent peut-être un peu ennuyeux, parfois — et cela fait peut-être partie de notre description de poste —, mais, en coulisse, ils se manifestent comme de fervents partisans de l'innovation et de la créativité et, jusqu'à un certain point, ils veulent secouer le système et bousculer la hiérarchie.

Je constate parfois que la hiérarchie est plus dynamique au niveau des cadres intermédiaires. C'est à ce niveau que nos efforts doivent porter. Pas toujours nécessairement au niveau des cadres supérieurs.

[Français]

La sénatrice Dupuis : Bienvenue, monsieur Borbey. Vous avez fait une intervention très convaincante au sujet des jeunes. On ne connaît pas très bien les coûts associés au fait d'exclure les personnes handicapées, les jeunes, les Autochtones ou les femmes. Vous avez l'air très résolu à investir dans le recrutement et, éventuellement, dans la rétention de personnes plus jeunes; c'est ce que nous souhaitons, et nous vous y encourageons fortement. Seriez-vous prêt à vous engager à investir autant dans l'embauche d'Autochtones, de membres de minorités visibles, de femmes, de personnes handicapées, que ce que l'on investit, à l'heure actuelle, dans le traitement des plaintes liées à la discrimination? Autrement dit, la discrimination a un coût qui est réel. Ces sommes qui sont investies dans un système de plaintes relativement à la discrimination pourraient l'être dans l'embauche.

J'accueille votre engagement à encourager et à investir dans le recrutement des jeunes. Seriez-vous prêt à vous engager à investir autant, en ce sens, que ce que coûte la discrimination à l'heure actuelle?

M. Borbey : Je ne peux pas vraiment imaginer quels sont ces coûts. C'est donc un peu difficile pour moi de m'y engager. D'autre part, je peux vous dire que ce sera une priorité.

Lorsque je parle de diversité, je pense à la diversité quant aux groupes d'équité, à la diversité de la jeunesse et à l'âge des employés, mais je pense aussi à la diversité du point de vue régional, afin de veiller à ce que notre fonction publique représente bien tous les Canadiens et les Canadiennes, d'un bout à l'autre du pays. S'il s'agit d'investir mon énergie, nos ressources et nos programmes à la Commission de la fonction publique, oui, je serais certainement prêt à m'y engager.

Cependant, je ne peux répondre à votre question quant aux coûts du système de plaintes. On voudrait certainement éviter que les gens aient à utiliser ces systèmes, mais ils en ont tout de même le droit. Il y a eu des cas devant les tribunaux ou devant les organismes de plaintes qui ont parfois permis de faire avancer des causes, de sensibiliser les gestionnaires. Ces organismes ont aussi un rôle à jouer.

(1500)

La sénatrice Dupuis : Seriez-vous prêt à établir ces coûts? Il y a un élément de discrimination systémique au sein du système et, jusqu'ici, nous n'avons pas fait d'efforts pour l'éliminer. Examinerez-vous cette question dans le cadre de votre nouveau mandat?

M. Borbey : Merci. Je dois en discuter avec mes collègues responsables des ressources humaines dans la fonction publique, soit le secrétaire du Conseil du Trésor et le Bureau du Conseil privé, afin de voir ce qu'on devrait faire dans ce domaine. Je m'engage donc à m'entretenir avec eux sur cette question.

[Traduction]

La sénatrice Dyck : Bienvenue, monsieur Borbey. Je voudrais revenir sur la question de l'embauche de jeunes Autochtones. Vous n'êtes pas sans savoir que ce groupe représente un peu plus de la moitié de la population âgée de 25 ans et moins. De plus, la population autochtone est plus jeune que le reste de la population, maintenant que la majorité des Canadiens a 65 ans et plus.

Il y a en ce moment une excellente occasion d'engager des jeunes Autochtones. Un plus grand nombre de jeunes Autochtones, notamment des femmes, obtiennent des diplômes.

Vous avez également parlé des emplois d'été. Pour beaucoup de jeunes et surtout pour beaucoup de jeunes Autochtones, la question du financement est l'un des grands problèmes auxquels nous devons nous attaquer si nous voulons que les jeunes puissent poursuivre leurs études.

Si vous étiez président, que feriez-vous au juste au sujet de l'emploi chez les jeunes pour que les jeunes Autochtones persévèrent, notamment au niveau postsecondaire? Comment pourriez-vous aider ces jeunes s'ils optent pour une carrière dans la fonction publique?

Je ne songe pas qu'au Nord, car vous avez parlé du Nord du Canada et du Nunavik. Je pense aussi au Manitoba et à la Saskatchewan, deux provinces dont au moins 15 p. 100 de la population est formée d'Autochtones.

Pourriez-vous étoffer la réponse que vous avez donnée au sénateur Christmas?

M. Borbey : Merci, madame la sénatrice. J'ai dit un mot de certaines des initiatives auxquelles j'ai participé par le passé. Il arrive que des initiatives modestes aient un grand retentissement. J'ai parlé de l'initiative dont Gina Wilson a pris la tête. Elle a permis d'engager plus d'une centaine de stagiaires ou d'étudiants. Je le répète, lorsqu'un étudiant est engagé, il peut se prévaloir d'un programme de transition. S'il veut poursuivre ses études et les achever, il est possible de lui offrir un poste permanent dans la fonction publique à la fin de ses études.

La plupart des gestionnaires l'ignorent probablement, mais on peut même offrir un poste permanent à quelqu'un qui retourne à l'université pour sa dernière année et lui dire : « Terminez votre année, obtenez votre diplôme et vous aurez un poste, au bout de votre parcours. » On peut lui remettre une lettre à cet effet.

Nous devons être plus proactifs. Lorsque nous repérons des étudiants de talent, nous devons veiller à ne pas les perdre. Ils retournent aux études, ils peuvent éprouver pendant quelque temps des difficultés, au point de ne pas trop savoir s'ils veulent tenir bon, mais s'ils savent que, au bout du compte, il est possible de revenir pour amorcer une carrière au ministère qui les a engagés ou dans n'importe quel autre ministère fédéral, un programme d'intégration peut leur être offert dans tout ministère.

Je voudrais en savoir davantage sur le répertoire, sur son utilisation, sur les moyens à prendre pour mieux le promouvoir. S'il y a 700 personnes dans ce répertoire, le regarnissons-nous régulièrement? On ne veut pas que les mêmes gens y figurent constamment. Je voudrais en savoir un peu plus long.

Je voudrais aussi revenir sur la question du ciblage des universités et sur la présence dans les campus. Nous savons que certaines universités se distinguent par une très solide présence autochtone. La direction de ces universités a des programmes qui permettent d'encourager les Autochtones et de leur apporter un soutien pendant leurs études, notamment un soutien adapté à leur culture.

Nous pourrions nous associer à elles, par exemple à l'Université de l'École d'art et de design de l'Ontario, que je connais bien. Elle a un programme d'art autochtone. Pouvons-nous nous associer à ces universités et accueillir certains de leurs étudiants qui ont obtenu leur diplôme pour qu'ils puissent travailler dans le domaine de l'administration des arts, à Patrimoine canadien?

Nous pouvons accomplir beaucoup en travaillant avec des universités où les étudiants sont déjà inscrits et en nous assurant qu'ils comprennent qu'ils doivent tenir bon et que quelque chose de très intéressant les attend peut-être à la fin de leurs études.

La sénatrice Dyck : L'emploi de jeunes Autochtones dans la fonction publique serait-il au nombre de vos priorités?

M. Borbey : Certainement. J'ai parlé de diversité. Il faut aussi accorder une attention particulière au cheminement de carrière. Nous parvenons à embaucher un nombre d'Autochtones qui correspond à leur disponibilité dans la population active, mais ils ne persévèrent pas. Ils s'en vont. Parfois, ils acquièrent une certaine expérience avec nous et retournent ensuite dans leur localité, ou dans une administration provinciale ou territoriale, et ils réussissent bien. Il faut s'en féliciter. Cependant, s'ils partent pour des raisons qui ne sont pas les bonnes, nous devons le savoir. Nous pouvons constater qu'ils n'accèdent pas à la haute direction dans la mesure où ils devraient le faire, et c'est là une question à laquelle nous devons accorder beaucoup d'attention.

Le président : Monsieur le sénateur Dean, vous avez moins de cinq minutes, mais allez-y, je vous en prie.

Le sénateur Dean : Merci.

Je vous félicite de votre nomination, monsieur Borbey. J'ai lu, et vous en avez parlé aujourd'hui, qu'il est important d'avoir une fonction publique impartiale. Cela me paraît essentiel. La majeure partie de nos fonctions publiques est impartiale, et c'est un élément important du rôle de ces fonctions publiques dans notre régime démocratique.

Pouvez-vous nous parler des mesures qui vous semblent nécessaires pour mieux mettre en valeur une fonction publique impartiale? Comme garder à l'avant-plan cette valeur, dans tout le bruit associé aux fonctions publiques?

M. Borbey : Merci, honorable sénateur. Voilà une question très importante. C'est là un élément important du mandat de la Commission de la fonction publique. Pour être honnête, je dois dire que j'ai probablement moins d'expérience à cet égard, mais je vais certainement vouloir apprendre.

Il faut d'abord bien sensibiliser les fonctionnaires. Je regardais récemment des données du tout dernier sondage, selon lequel le niveau de sensibilisation au traitement des activités politiques et à la nature impartiale de la fonction publique atteint 75 p. 100, mais il est de 80 p. 100 chez les fonctionnaires plus anciens et chevronnés, et seulement de 65 ou 67 p. 100 chez les recrues. Voilà qui montre que nous ne faisons pas nécessairement bien passer le message chez les diplômés récents.

Nous avons aussi un autre défi à relever dans un monde où nous sommes connectés 24 heures par jour et 7 jours par semaine, et où tout le monde est sur les médias sociaux. Je suis sur Twitter, que j'utilise avec prudence, mais il est possible qu'un fonctionnaire PM2 qui vient d'arriver dans la fonction publique et qui réagit vivement à ce qu'un dirigeant politique étranger a fait ne songe pas vraiment aux conséquences qui pourraient le rattraper plus tard dans sa carrière.

Nous devons nous préoccuper vraiment de cet aspect. Il s'agit moins de savoir qu'on ne doit pas mettre une pancarte sur sa pelouse que de s'interroger sur le comportement dans les médias sociaux. Cela me semble important. Je dois admettre que c'est une question à laquelle nous devons consacrer plus de temps.

À l'autre extrême, nous avons des moyens, des outils pour intervenir en cas d'infraction ou lorsqu'une plainte est déposée auprès de la commission. Nous avons les moyens de gérer cette situation et de régler les problèmes les plus flagrants.

(1510)

Je pense que nous devons nous intéresser à un éventail d'activités. Merci.

La présidente : Honorables sénateurs, le comité siège maintenant depuis une heure. Conformément à l'ordre adopté par le Sénat le 2 mai dernier, je dois interrompre les travaux pour que le comité puisse faire rapport au Sénat.

Je sais que vous vous joindrez à moi pour remercier M. Borbey d'être venu témoigner devant le comité plénier.

Honorables sénateurs, êtes-vous d'accord pour que je fasse rapport au Sénat du fait que le témoin a été entendu?

Des voix : D'accord.


Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le Sénat reprend sa séance.

Rapport du comité plénier

L'honorable Nicole Eaton : Honorables sénateurs, le comité plénier, qui a été autorisé par le Sénat à entendre M. Patrick Borbey relativement à sa nomination au poste de président de la Commission de la fonction publique, fait rapport du fait qu'il a entendu ledit témoin.


ORDRE DU JOUR

Éthique et conflits d'intérêts des sénateurs

Deuxième rapport du comité—Suite du débat

Consentement ayant été accordé de passer aux autres affaires, rapports de comités, autres, article no 32 :

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Andreychuk, appuyée par l'honorable sénateur Carignan, C.P., tendant à l'adoption du deuxième rapport du Comité permanent sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs, intitulé Examen d'un rapport d'enquête de la conseillère sénatoriale en éthique, présenté au Sénat le 2 mai 2017.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément à l'article 12-30(2) du Règlement, nous ne pouvons pas prendre de décision au sujet de ce rapport. Le débat sera donc ajourné d'office jusqu'à la prochaine séance.

Est-ce d'accord, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

(Le débat est ajourné.)

[Français]

Projet de loi réglementant certaines drogues et autres substances

Projet de loi modificatif—Troisième lecture— Suspension du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Campbell, appuyé par l'honorable sénatrice Fraser, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois, tel que modifié.

L'honorable Jean-Guy Dagenais : Honorables sénateurs, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, auquel je siège depuis cinq ans maintenant, a adopté des amendements importants au projet de loi C-37 dont nous devons débattre en cette enceinte.

Le projet de loi a du bon, mais il présentait des lacunes que les sénateurs, après avoir entendu de nombreux témoins, ont voulu corriger avec quelques amendements sur le plan médical et sur le plan du respect des communautés.

Je vais employer un terme à la mode pour vous inciter à adopter rapidement ces dispositions, et ce terme est la « réconciliation ».

À titre de sénateurs, nous devons tous et toutes faire un effort aujourd'hui afin de réconcilier nos points de vue sur trois droits fondamentaux qui sont en jeu dans le projet de loi C-37. Il y a le droit pour des personnes malades et intoxiquées de s'injecter dans des sites sécuritaires, et le droit pour les citoyens canadiens d'exprimer leur point de vue et leurs appréhensions avant l'installation de sites d'injection contrôlée dans leur communauté. En quelque sorte, ces gens doivent être respectés, mais ils ont été oubliés lors de la rédaction du projet de loi C-37.

Enfin, le troisième droit sur lequel nous devrions tous nous réconcilier, c'est le droit pour nos policiers d'intervenir de façon plus efficace afin d'enrayer la production et la distribution de drogues chimiques extrêmement dangereuses. Tout cela se déroule dans un contexte où il y a urgence d'agir pour le gouvernement.

Le constable Craig Fairbairn, agent de liaison du Tribunal de traitement de la toxicomanie du Service de police d'Ottawa, nous a dit ceci, et je cite :

Le projet de loi C-37 n'aborde pas directement la question du traitement de la toxicomanie dans la crise des opioïdes. En fait, le mot « traitement » n'apparaît qu'une seule fois dans tout le document de 64 pages, ce qui constitue une importante lacune du projet de loi C-37.

Nous avons aussi entendu le Dr Mark Ujjainwalla, un médecin spécialiste en traitement des dépendances et membre agréé de l'American Society of Addiction Medicine. Il travaille dans le domaine depuis 30 ans, à Ottawa, et voici ce qu'il nous a dit :

Le fait d'appuyer les sites d'injection constitue un grand pas en arrière dans le traitement à la fois de la toxicomanie et des troubles mentaux. Cette solution prive ces personnes malades du traitement approprié et important qu'elles méritent.

En permettant aux utilisateurs de drogues injectables déjà malades d'utiliser des opiacés et des amphétamines, nous leur offrons essentiellement des soins palliatifs, et ils sont condamnés à mourir.

Honorables sénateurs, c'est pourquoi il y a un amendement à ce sujet. Il faut appuyer l'amendement du sénateur White, qui force le système à ne pas abandonner les toxicomanes prisonniers de drogues dangereuses. Comme société, on ne peut tout de même pas permettre à des personnes malades et intoxiquées de continuer de consommer sans prendre des mesures pour essayer de les soigner.

Comme le projet de loi C-37 provient de la ministre de la Santé, il méritait donc d'aller plus loin, ce que nous avons fait au terme de notre étude au comité. Le volet de la santé avait été oublié au détriment de la consommation, ce qui nous apparaissait plutôt invraisemblable.

Par ailleurs, les sites d'injection qui vont se répandre partout au pays encouragent des comportements criminels : nuisances, seringues, trafiquants de drogue se retrouveront de façon concentrée dans certaines communautés du Canada. Encore une fois, permettez-moi de citer le constable Craig Fairbairn, de la police d'Ottawa. Il nous a dit ce qui suit, et je cite :

Les sites de consommation supervisée, tels qu'ils sont présentement au Canada, habilitent les toxicomanes et encouragent le comportement criminel. Même si les sites de consommation supervisée (SCS) permettent à un toxicomane de consommer de la drogue de façon plus sécuritaire, ils ne font rien pour prévenir ou traiter la dépendance et ses facteurs sous-jacents. En effet, les SCS encouragent plutôt une toxicomanie autodestructive et favorisent la criminalité. Bref, l'usager obtient encore le « poison de son choix » par la voie du trafic de drogue ou d'autres moyens criminels. Pour sa part, le crime organisé continue d'en profiter, tandis que la société et les collectivités doivent composer avec les répercussions du crime et de la toxicomanie.

Pour pallier les propos de ce policier, nous devons appuyer deux autres amendements qui encourageront la participation citoyenne dans le processus d'implantation que prévoit le projet de loi C-37.

Parlons d'abord de l'amendement du sénateur McIntyre, qui fera en sorte qu'il y ait une période minimum de consultation avant l'octroi d'un permis de site d'injection.

Selon le projet de loi actuel, la ministre pourrait consulter les citoyens en une seule journée, et le permis pourrait être accordé au demandeur. C'est tout à fait inacceptable et, surtout, irrespectueux pour tous ceux qui voudraient exprimer une opinion avant qu'une décision soit prise, ou même pour influencer la décision. L'amendement porte donc sur la durée de la consultation avant d'accorder une licence d'exemption à un centre de consommation de drogues.

Le texte actuel du projet de loi stipule que le public dispose, pour présenter ses observations à la ministre, d'un délai d'au plus 90 jours, mais le texte de loi ne précise pas de délai minimum. Une période de consultation pourrait être d'un jour, deux jours, et cetera. En proposant un minimum de 45 jours, nous nous assurons ainsi que les citoyens auront le temps de s'informer, de poser des questions et de réfléchir avant d'émettre leur opinion sur les impacts de la décision de la ministre.

Nous devons finalement appuyer l'amendement du sénateur Boisvenu. Il vise à mettre en place un comité de consultation qui permettrait aux citoyens et aux organismes touchés de faire un suivi après l'installation d'un site d'injection dans un secteur donné. Ainsi, la ministre serait tenue au courant des préoccupations et des impacts qu'occasionnent ces centres d'injection et pourrait, le cas échéant, agir de façon éclairée.

(1520)

Les Canadiens, les maires, les services de police et les provinces méritent d'avoir une voix et d'être écoutés dans un contexte de consultation ouverte, avant qu'un permis ne soit accordé. C'est bien beau de permettre aux personnes malades et intoxiquées d'avoir accès aux seringues, mais, avant tout, les familles ont le droit de vivre dans des communautés sûres.

Je vais peut-être me répéter, mais personne ici dans cette Chambre ne souhaiterait avoir pour voisin un site de d'injection de drogue sans avoir un mot à dire. Les amendements proposés sont donc dans le droit fil du respect que le législateur doit montrer envers les citoyens et les communautés.

Cependant, permettez-moi de dire que le projet de loi C-37 a du bon, et que certaines dispositions sont de nature à satisfaire nos services de police. Les services de police et de surveillance de nos frontières ont besoin de dispositions afin de pouvoir mieux lutter contre la fabrication et la distribution de fentanyl, cette drogue mortelle qui a déjà causé la mort de plusieurs Canadiens. On parle d'une crise, et tous les services de police et de santé du pays sont en état d'alerte.

[Traduction]

Il y a une crise. Les services de police et de santé du pays sont tous en état d'alerte. Il faut donc poursuivre la lutte, et rapidement.

[Français]

Donc, une intervention à la source, comme le prévoit ce projet de loi, permettra d'intercepter plus facilement l'entrée au pays des équipements et des composants utilisés dans la fabrication de ce produit. Cela permettra également au ministre d'identifier d'autres drogues nouvelles contre lesquelles il y aura urgence d'agir pour protéger nos citoyens.

Il y a donc urgence, nous en convenons, et je vous invite à adopter rapidement le rapport de notre comité sénatorial. Merci.

(Le débat est suspendu.)

[Traduction]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d'une délégation dirigée par le commandant Shahid Sohail Rao, de l'Université de la Défense nationale du Pakistan. Ils sont les invités de l'honorable sénatrice Ataullahjan.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

La Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Projet de loi modificatif—Troisième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Campbell, appuyée par l'honorable sénatrice Fraser, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois, tel que modifié.

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour parler du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois, tel que modifié.

Honorables sénateurs, vous m'avez souvent entendu aborder ce sujet, mais je souhaite prendre le temps de remercier le gouvernement d'avoir présenté ce projet de loi.

Comme je l'ai dit à maintes reprises, lorsque je retourne à la maison à 23 heures, il y a beaucoup d'ambulances dans les rues. Sur la rue Hastings Est, je vois plusieurs camions de pompier et de voitures de police. Je n'en ai jamais vu autant dans toutes mes années à North Vancouver.

L'autre jour, j'ai eu envie de demander : « Qu'est-ce que cela signifie? » Il ne s'agit pas seulement des rues pleines d'ambulances. Il y a des gens qui tombent. J'ai une parente qui est tombée dans la rue, il y a quelques semaines. Elle est restée assise par terre pendant 12 heures parce qu'il n'y avait pas d'ambulance pour l'emmener à l'hôpital. Comme elle n'était pas mourante, elle n'avait pas la priorité. Voilà comment la situation se répercute sur la communauté. J'apprécie donc beaucoup l'initiative que le gouvernement a prise en nous saisissant de ce projet de loi.

Avant d'aborder le fond de cette mesure législative, je voudrais vous raconter l'histoire d'un jeune homme de Vancouver que les opioïdes ont tué. Son histoire montre simplement à quel point le fentanyl et les autres opioïdes peuvent être mortels.

La veille du jour où il est mort, Dylan, étudiant de 21 ans, était allé manger avec son père dans un restaurant indien pour célébrer la fin de ses études à l'Université Capilano.

Sa mère a dit de lui qu'il était « en bonne voie d'être guéri » du problème de toxicomanie dont il avait souffert par le passé et qu'il voyait régulièrement un psychologue afin de se libérer complètement de la drogue.

Tout a changé quand il a acheté une seule pilule d'un dealer après sa sortie. Sa mère a décrit ce qu'elle a vu lorsqu'elle est arrivée chez elle le lendemain :

L'appartement était plein de policiers. Ils m'ont empêchée de le voir. J'ai attendu quatre heures l'arrivée du coroner. Je voulais simplement le recouvrir d'un drap. Je voulais seulement le tenir dans mes bras.

C'est la dernière fois que j'ai pu embrasser mon Dylan. Il était dans une housse mortuaire.

[Français]

Le projet de loi C-37 a pour objectif d'éviter ce type de tragédie. Des situations comme celle de Dylan se déroulent tous les jours dans ma province de la Colombie-Britannique. Le 27 avril dernier, la Colombie-Britannique a atteint un nouveau record. En une seule journée, les services de soins d'urgence ont répondu à 130 appels pour surdose, un terrible record. Comme le sénateur Campbell nous en a fait part hier, il y a eu aussi 120 décès, en mars, en Colombie-Britannique. Cela équivaut à environ quatre décès par jour en un seul mois.

Chaque fois que je retourne à Vancouver, je vois de mes propres yeux les dommages que cause cette crise. Je vois des ambulances partout dans la ville, surtout rue Hastings Est. La rue Hastings était le cœur du centre-ville de Vancouver, un endroit pour les commerçants, les restaurants et les hôtels. À cause des dommages engendrés par les drogues, il est devenu le quartier le plus troublé de la ville. Nous ne pouvons pas permettre que cette situation persiste. Je crois fortement que le projet de loi C-37 est la réponse à cette crise.

[Traduction]

Au lieu de s'attaquer à l'un des éléments de la crise, le projet de loi C-37 adopte une approche globale face au problème. Il fixe plusieurs objectifs axés sur la réduction des méfaits.

Le premier consiste à combattre le trafic, l'importation et la production de substances désignées. Autrement dit, le projet de loi C-37 ciblera ce qu'on appelle les précurseurs du fentanyl et d'autres opioïdes, c'est-à-dire les produits utilisés pour les fabriquer. Il recourt à trois moyens pour atteindre cet objectif.

Le premier est l'expansion de l'article 7.1 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, qui traite des infractions de possession, production, vente ou importation de toute chose dont on sait qu'elle servira à la production ou au trafic de méthamphétamine.

En vertu du projet de loi C-37, cette infraction s'appliquera maintenant à toute chose devant servir à la production ou au trafic d'une substance désignée. Cela comprend les presses à comprimés que les criminels importent au Canada pour fabriquer clandestinement du fentanyl. Cela comprend aussi les substances utilisées pour produire des drogues et des opioïdes. Il n'est pas exagéré de dire que ces précurseurs sont au cœur de la crise des opioïdes.

Au Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, le surintendant principal intérimaire de la GRC Andris Zarins nous a dit que la quasi-totalité des groupes faisant partie du crime organisé au Canada sont impliqués dans un ou plusieurs aspects du trafic illicite des précurseurs. Tant que le crime organisé pourra expédier ces précurseurs n'importe où au Canada, la crise persistera et nos collectivités ne seront jamais débarrassées de ces opioïdes. En s'attaquant à cet aspect du trafic de la drogue, le projet de loi C-37 bloquera la production de fentanyl et d'autres opioïdes.

Le deuxième moyen consiste à abroger les dispositions de la Loi sur les douanes qui empêchent les agents des services frontaliers d'ouvrir les envois postaux de 30 grammes ou moins.

Le fentanyl est beaucoup plus puissant que les drogues que nous avons vues jusqu'ici : par exemple, il est 100 fois plus puissant que l'héroïne. Quelques milligrammes de fentanyl suffisent pour tuer quelqu'un. Avec 30 grammes de cette substance, on pourrait tuer quelque 15 000 personnes. Grâce aux changements proposés, les agents de l'ASFC pourront agir contre cette nouvelle menace difficile à détecter.

Le dernier moyen prévu dans le projet de loi pour lutter contre les précurseurs se fonde sur le fait que la menace de la drogue évolue sans cesse. Compte tenu de cette réalité, le projet de loi C-37 permet au ministre d'ajouter temporairement des substances à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

Sans cette mesure, nos responsables n'arriveraient jamais à combattre les nouveaux moyens que les criminels mettent en œuvre au Canada pour éviter d'être découverts. Le surintendant intérimaire Zarins a bien souligné l'importance de cette disposition lorsqu'il a dit ce qui suit :

(1530)

Les groupes hautement perfectionnés et ceux qui facilitent le crime exploitent les efforts de lutte contre les drogues au Canada en produisant et en vendant de nouvelles substances qui ne sont pas encore mentionnées dans nos lois et qui, par le fait même, ne sont pas illégales. Par exemple, pour contourner les lois antidrogue actuelles, certains groupes apportent de légères modifications à la structure chimique d'une substance contrôlée pour être en mesure de la produire et d'en faire le trafic en relative impunité.

Si notre système n'arrive pas à devenir plus flexible et à réagir à l'arrivée de ces nouvelles drogues, nous nous retrouverons simplement avec une nouvelle crise lorsque les criminels se seront adaptés.

Nous devons être en mesure de réagir à l'évolution des drogues, sinon les criminels continueront d'exploiter notre système.

Comme je l'ai mentionné plus tôt, ce projet de loi est important, car il part du principe que la crise des opioïdes ne peut être entièrement réglée par une seule solution. Il prévoit donc de multiples stratégies.

En plus de s'attaquer aux précurseurs, le projet de loi facilite l'établissement de centres d'injection supervisée — l'une des ressources les plus précieuses dans notre lutte contre les opioïdes.

Selon la ministre de la Santé, Mme Philpott :

De nombreuses villes et collectivités canadiennes souhaitent désespérément avoir la possibilité d'ouvrir un site de consommation supervisée.

Elle poursuit ainsi :

Tout semble indiquer que ces sites, lorsqu'ils sont mis en place et entretenus de façon adéquate, permettent de sauver des vies sans accroître la consommation de drogues et la criminalité dans le voisinage.

Avec la crise qui se poursuit, ces centres représentent une des meilleures façons dont on dispose pour sauver des vies.

Le Dr Perry Kendall, directeur de la santé publique de la Colombie-Britannique, a résumé l'importance de ces centres lorsqu'il a dit ce qui suit :

Cela me fait de la peine de penser que si les conditions du projet de loi C-37 avaient été en place il y a plusieurs années, la Colombie-Britannique aurait plus de sites de consommation et elle aurait été mieux préparée à réagir à cette crise.

Il poursuit en disant ceci :

Les sites de consommation supervisée sauvent des vies, ils préviennent la propagation de maladies transmissibles, ils répriment les troubles à l'ordre public, et, plus important encore, ils introduisent des soins et ils dirigent les personnes atteintes de troubles liés à la toxicomanie et à la santé mentale vers des services de soins de santé communautaires.

Malheureusement, il a été extrêmement difficile pour nombre de ces centres d'injection supervisée d'obtenir l'approbation nécessaire pour mener leurs activités.

Honorables sénateurs, actuellement, la loi impose 26 exigences différentes à ces centres avant qu'ils puissent commencer à aider les gens de nos collectivités.

Le processus utilisé actuellement par le gouvernement pour vérifier si ces centres peuvent mener leurs activités peut prendre jusqu'à 21 mois.

En vertu du projet de loi C-37, ce processus serait grandement simplifié. Au lieu de 26 exigences distinctes, les centres n'en auraient que 5 à satisfaire. De plus, le projet de loi rend beaucoup plus simple le processus de demande, il est ainsi plus facile pour les cliniques de devenir des centres d'injection supervisée.

Ces changements permettront de commencer à sauver des vies aussitôt que possible.

Avant de conclure, j'aimerais vous faire part d'une dernière histoire troublante, celle d'une mère, Petra Schulz, qui habite dans ma province et qui m'a raconté la mort de son fils Danny. Elle a dit ce qui suit :

Danny avait 25 ans; il ne consommait plus de drogues depuis un an, mais un jour je suis entrée dans la salle de bain et j'ai trouvé son corps par terre. Nous avons composé le 911, mais il était trop tard. Selon les experts, Danny a dissous un seul comprimé de fentanyl dans de l'eau et l'a consommé la nuit suivante, après être rentré du travail. La perte d'un enfant est la pire des choses qui puisse arriver à un parent. Il y a beaucoup, beaucoup de parents qui souffrent en silence.

Honorables sénateurs, tant de parents souffrent parce qu'ils ont perdu leur enfant en raison de cette crise. Il est donc grand temps que nous nous unissions et que nous appuyions le projet de loi C-37.

Le projet de loi tient compte de deux réalités. En premier lieu, il reconnaît qu'il n'y aura jamais de fin à cette crise tant que les opioïdes réussiront à entrer au Canada. C'est la raison pour laquelle il prévoit de nombreuses mesures ciblant les précurseurs du fentanyl.

En second lieu, le projet de loi reconnaît que la menace du fentanyl est déjà bien présente au Canada et provoque des ravages incommensurables chez les gens, particulièrement chez les enfants. Pour remédier à cette situation, il favorise la mise en place de centres de consommation supervisée dans l'ensemble du pays.

Voilà pourquoi j'appuie le projet de loi C-37. Il repose sur le principe qu'il n'y a pas de solution magique pour complètement résoudre la crise des opioïdes. Par conséquent, nous devons aborder ce problème sous tous les angles possibles afin de le régler réellement.

Chaque jour qui passe sans que nous adoptions le projet de loi se traduit par quatre personnes supplémentaires qui auront perdu la vie dans ma province, la Colombie-Britannique. Honorables sénateurs, je demande que le Sénat adopte ce projet de loi le plus vite possible afin que ces quatre personnes par jour reçoivent de l'aide, que leur famille reçoive de l'aide et que nous mettions un terme à cette crise. Merci beaucoup.

L'honorable Vernon White : Honorables sénateurs, je tiens tout d'abord à remercier le comité de son travail sur le projet de loi C-37. Je remercie tout particulièrement le parrain, le sénateur Campbell, ainsi que le porte-parole, le sénateur Dagenais.

Je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-37 tel qu'amendé par le comité. Il s'agit d'un projet de loi qui contient plusieurs volets. Comme nous l'avons entendu, la plupart d'entre eux sont faciles à appuyer puisqu'ils fournissent des étapes claires et convaincantes pour lutter davantage contre les activités liées aux drogues illégales au Canada, tout en prévoyant un soutien pour ceux et celles qui souffrent de dépendances.

En fait, j'aimerais parler aujourd'hui d'un des amendements adoptés par le comité, celui qui porte sur l'article 56 et les centres de consommation supervisée. Avant d'être amendée, la mesure législative décrivait les exemptions accordées à ces centres ainsi que l'usage qui est fait de ces derniers. J'aimerais commencer par brosser le portrait des toxicomanes qui se rendent aujourd'hui dans les centres de consommation supervisée qu'autorise la loi.

Voici ce qui arrive bien souvent : les organisations criminelles fabriquent ou importent une substance non médicale souvent concoctée dans le sous-sol d'un immeuble et l'acheminent aux revendeurs, qui en font alors le trafic et la vendent aux toxicomanes, qui peuvent parfois commettre quatre, huit, douze crimes dans une journée pour se procurer leur dose de poison et ensuite se diriger vers un centre de consommation supervisée, où on les aidera à l'ingérer.

L'un des buts premiers de ces centres consiste à sauver la vie des personnes qui consomment cette substance non pharmaceutique et, idéalement, à la convaincre de se faire traiter. C'est ainsi que fonctionnent les centres de consommation supervisée, et je comprends en quoi ils sont importants, puisqu'ils permettent de sauver des vies.

Pour qu'on se comprenne bien, je rappelle que les substances achetées par les toxicomanes sont illégales. La plupart du temps, il ne s'agit pas de produits pharmacologiques légitimes, mais de poisons fabriqués dans un sous-sol par un groupe criminel dans le seul but de faire de l'argent sur le dos des toxicomanes. Comme si ce n'était pas assez, ces substances font souvent courir des dangers allant bien au-delà de la simple dépendance à ceux qui les consomment, comme en témoignent les milliers de Canadiens morts depuis deux ans dont nous a parlé la sénatrice Jaffer.

L'amendement adopté par le comité modifierait clairement le fonctionnement des centres de consommation supervisée par rapport à ce qui se fait présentement.

Voici ce qu'il dit :

La personne responsable de superviser directement, au site de consommation supervisée, la consommation de substances désignées est tenue d'offrir aux usagers du site des options de pharmacothérapie avant qu'ils y consomment des substances illicites obtenues d'une manière non autorisée sous le régime de la présente loi.

En gros, on offrira à la personne un substitut au poison illégal dont elle pourrait être en possession. En vertu de cet amendement, le toxicomane dont je parlais entrera à la clinique avec ou sans substance illégale et se verra offrir une pharmacothérapie de remplacement par un médecin et non un revendeur de drogue.

Le toxicomane n'aura pas à commettre un ou plusieurs crimes pour se procurer la substance.

Il n'aura pas à craindre de mourir par surdose pour avoir utilisé un poison acheté à un revendeur.

La population n'aura pas à craindre d'être victime d'un crime commis par un toxicomane qui veut se procurer de l'argent pour payer son fournisseur.

Utilisé Suisse et, dans une moindre mesure, dans d'autres pays, ce modèle a permis de réduire radicalement les drogues illégales et de réduire grandement la criminalité associée à la fabrication de drogues et a presque fait disparaître les activités criminelles auxquelles un grand nombre de toxicomanes s'adonnaient pour satisfaire leur dépendance.

En vertu d'un tel modèle, plutôt que de commettre un crime pour se procurer l'argent nécessaire pour acheter des substances illégales, le toxicomane peut maintenant obtenir de l'aide pharmacologique d'un médecin et, idéalement, s'adresser à des personnes qui l'aideront à mieux vivre et même à s'en sortir. La réussite de ce modèle en Suisse a été largement documentée et est généralement reconnue.

Un grand nombre de chefs de police sont en faveur de la pharmacothérapie de remplacement, y compris le président de l'Association canadienne des policiers, qui représente plus de 65 000 policiers au Canada.

De plus, presque tous les professionnels de la santé qui ont comparu devant le comité l'appuient.

(1540)

Le projet de loi désormais amendé offrira des solutions aux toxicomanes pour qu'ils consomment ailleurs que dans le cadre néfaste habituel, ce qui aidera la société, espérons-le. La toxicomanie devrait nettement être gérée par le toxicomane et un médecin, et non par le toxicomane, son revendeur, les victimes de ses crimes, le crime organisé et un médecin.

Je vous demande à tous d'appuyer le projet de loi, tel que modifié.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Campbell, avec l'appui de l'honorable sénatrice Fraser, propose que le projet de loi C-37, tel que modifié, soit lu pour la troisième fois.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

La sénatrice Martin : Avec dissidence.

(La motion est adoptée et le projet de loi modifié, lu pour la troisième fois, est adopté, avec dissidence.)

La Loi sur le parc urbain national de la Rouge
La Loi sur l'Agence Parcs Canada
La Loi sur les parcs nationaux du Canada

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Eggleton, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Day, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur le parc urbain national de la Rouge, la Loi sur l'Agence Parcs Canada et la Loi sur les parcs nationaux du Canada.

L'honorable Victor Oh : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur le parc urbain national de la Rouge, la Loi sur l'Agence Parcs Canada et la Loi sur les parcs nationaux du Canada.

À titre de porte-parole en ce qui concerne ce projet de loi, je voudrais profiter de l'occasion pour rendre hommage aux milliers de bénévoles et aux dirigeants politiques visionnaires qui ont travaillé ferme pendant des décennies pour que le premier parc urbain national du pays prenne forme. Parmi ces gens se trouvent Lois James, John Riley et les autres personnes qui ont fondé l'association Save the Rouge Valley System en 1975. Je remercie la Rouge Park Alliance, Save the Rouge Valley System, Waterfront Regeneration Trust, Friends of the Rouge Watershed, Altona Forest Stewardship Committee et les nombreux groupes écologistes concernés pour leurs contributions extraordinaires à la création du parc de la Rouge, un projet qui a mis 40 ans à devenir réalité.

C'est un honneur pour moi de signaler la présence parmi nous aujourd'hui de la « marraine de la Rouge », l'honorable Pauline Browes.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Oh : À l'époque, elle était ministre d'État à l'Environnement, responsable de Parcs Canada. Elle est maintenant présidente des Amis du parc urbain national de la Rouge. C'est Pauline Browes qui a déposé en 1990 la motion initiale destinée à préserver et à protéger la vallée de la Rouge sous forme de parc national. La motion avait obtenu l'appui unanime des députés à la Chambre des communes. À l'époque, le gouvernement conservateur de Brian Mulroney avait réservé 10 millions de dollars comme contribution à la protection de cette zone.

Après l'élection des libéraux en 1993, la campagne en faveur d'un parc national s'est malheureusement refroidie au niveau fédéral. Entre-temps cependant, des progrès ont été réalisés à Queen's Park. Le parc de la Rouge a été créé par l'Ontario en 1995. L'honorable David Peterson, l'honorable Bob Rae, l'honorable Mike Harris, l'honorable Dalton McGuinty, l'honorable David Crombie, Glenn De Baeremaeker, Alan Wells et bien d'autres ont joué des rôles de premier plan, agissant tous d'une manière dépourvue de tout esprit partisan. Tous les partis politiques avaient appuyé la création du parc de la Rouge.

Après l'élection des conservateurs en 2006, la campagne en faveur du parc national a retrouvé son élan. L'honorable Pauline Browes, l'honorable Peter Kent et l'honorable Michael Chong ont collaboré avec la Rouge Park Alliance et Parcs Canada pour trouver le meilleur moyen de préserver ce secteur.

Le gouvernement fédéral avait annoncé dans le discours du Trône de juin 2011 son engagement à créer le nouveau parc. En 2012, le gouvernement conservateur a affecté plus de 140 millions de dollars sur 10 ans à la création d'un nouveau parc urbain national.

C'est sous le gouvernement conservateur que ce parc a été créé le 15 mai 2015 avec l'adoption de la Loi sur le parc urbain national de la Rouge.

Honorables sénateurs, en examinant l'histoire du parc, vous constaterez que c'est le gouvernement conservateur qui a concrétisé le projet de parc urbain national de la Rouge au cours des dernières décennies.

Au cœur de la région métropolitaine de Toronto, entre le lac Ontario, au sud, et la moraine d'Oak Ridges, au nord, le parc urbain national de la Rouge donnera aux citadins la possibilité de connaître un parc national doté de paysages extraordinaires, d'une multitude d'habitats fauniques et d'un riche patrimoine culturel et agricole. C'est une place spéciale dans la plus grande région métropolitaine du pays, à laquelle 20 p. 100 de la population canadienne peut accéder en empruntant les transports en commun. C'est une occasion exceptionnelle pour beaucoup de gens qui n'ont pas les moyens de visiter d'autres parcs nationaux de profiter des splendeurs naturelles et de la riche histoire de notre pays.

La faune, la géologie, les processus naturels et l'influence humaine ont créé les conditions particulières qui soutiennent maintenant le patrimoine aussi riche que diversifié du parc urbain national de la Rouge.

Ce parc abrite plus de 1 700 espèces de plantes et d'animaux, dont 27 sont en péril. On y trouve plus de 225 espèces d'oiseaux, y compris le petit-duc maculé, le héron bleu, la buse à épaulettes, le cygne trompette et le cardinal rouge, 55 espèces de poissons et 19 espèces d'amphibiens, dont la tortue hargneuse. On y trouve aussi la rare zone biologique carolinienne, qui couvre moins de 1 p. 100 de la masse terrestre du pays, mais qui abrite plus d'espèces que n'importe quelle autre zone biologique du Canada.

C'est également dans le parc urbain national de la Rouge qu'on trouve le seul terrain de camping de Toronto, l'un des plus grands marécages de la région, d'extraordinaires sentiers de randonnée et quelques-unes des dernières exploitations agricoles actives du Grand Toronto. Les données de la Banque mondiale montrent que 5 p. 100 de la superficie terrestre du Canada pouvaient se prêter à l'agriculture en 2013. Sur cette superficie, seuls 7 p. 100 — représentant moins de 0,4 p. 100 des terres du Canada — sont occupés par des exploitations agricoles. D'après Tanya Brouwers, consultante au Centre d'agriculture biologique du Canada, sur ce petit pourcentage de terres agricoles, 0,5 p. 100 seulement est désigné de classe 1. Je répète : 0,5 p. 100 seulement de ces terres sont désignées de classe 1.

La Rouge n'a qu'environ 7 500 acres de terres agricoles de classe 1, qui constituent les terres agricoles les plus rares, les plus fertiles et les plus menacées du Canada. D'après la Ontario Farmland Trust, les terres agricoles de première catégorie sont gravement menacées au Canada, particulièrement dans la région métropolitaine de Toronto. Entre 1976 et 2011, 2,8 millions d'acres de terres agricoles, soit 18 p. 100 environ, ont cessé de produire en Ontario. Les exploitants du parc de la Rouge ont vu leurs voisins renoncer aux 1 000 acres de terres agricoles productives qu'ils louaient à bail. Il est essentiel pour nous de prendre immédiatement des mesures afin de protéger aussi bien nos précieuses forêts que nos terres agricoles menacées.

(1550)

Des siècles de travail de la terre ont produit un paysage agricole traditionnel, la plus grande partie du tiers septentrional du parc projeté étant constituée de terres agricoles. Les exploitations locales existent depuis des siècles et ont connu des changements d'une grande portée. La communauté agricole de la Rouge est formée des mêmes familles terriennes qui ont pris soin de la terre et ont produit des aliments pour la population de l'Ontario depuis 200 ans. La plupart des agriculteurs louent à bail des terres qui étaient dans leur famille depuis des générations.

L'agriculture demeure importante pour les collectivités et leur culture. Si la nature du parc changeait, l'avenir de beaucoup de ses habitants qui vivent de l'agriculture pourrait être menacé. Beaucoup d'entre eux ne survivront que dans le cadre d'un régime favorable à l'agriculture.

De nombreux agriculteurs ont abandonné la ferme familiale à cause de l'incertitude créée par l'expropriation des exploitants agricoles de la Rouge dans les années 1970. Ces gens ont été frustrés pendant les 40 dernières années parce qu'ils ne savaient jamais ce qui les attendait. Aujourd'hui, l'âge moyen des agriculteurs de la région d'York est de 58 ans. Les plus jeunes vont-ils continuer à travailler la terre?

Honorables sénateurs, l'histoire humaine de la Rouge remonte à plus de 11 000 ans. On trouve en effet dans la vallée de la Rouge quelques-uns des plus anciens sites autochtones du Canada. Au cours de la dernière ère du Pléistocène, des populations paléo-indiennes sont arrivées dans le Sud de l'Ontario et ont vécu de la chasse dans la région de la Rouge. Des sites archéologiques, des maisons longues, des fragments de poterie, des outils en silex et des pointes de flèche ont été découverts dans la vallée. Les Premières Nations utilisaient les vieux sentiers de portage comme routes pour le piégeage et le commerce.

La vallée de la Rouge a subvenu aux besoins de populations humaines pendant des millénaires. Des chasseurs nomades, des agriculteurs iroquois, les premiers explorateurs européens ainsi que des constructeurs de bateaux du XIXe siècle s'y sont établis, créant l'histoire du parc que nous voyons aujourd'hui. John Riley, agent scientifique en chef de Conservation de la nature Canada, a dit : « C'était là un territoire actif pleinement occupé bien avant l'établissement des colonies européennes. » Les traces de générations d'occupation et d'activité subsistent encore, et elles représentent un mystérieux témoignage de l'histoire sociale de la région.

J'ai lu avec intérêt des histoires au sujet du parc de la Rouge, qui ont été compilées par Larry Noonan, membres des Amis du parc urbain national de la Rouge.

Dans l'un de ses articles sur le parc, il dit ceci :

L'auberge Rouge Valley Olympic était un lieu important. Elle donnait vue sur la rivière Rouge coupée par un barrage. Le site était autrefois une grande zone de baignade.

Sur l'avenue Steeles, on trouve une belle résidence privée datant des années 1850, qui a été utilisée pour les scènes en gros plan dans le film Anne... la maison aux pignons verts. Elle demeure un lieu de tournage populaire pour les films d'Anne. Quand l'équipe de tournage arrivait sur les lieux, elle travaillait souvent jour et nuit avec de larges projecteurs, créant une lumière vive qui pouvait être vue à des kilomètres de distance.

De la fin des années 1900 au milieu des années 2000, la ferme Maplewood Orchards dans la vallée de la Rouge était le seul fournisseur de pommes des épiceries Loblaws au pays.

La faune, la géologie, les processus naturels et l'influence humaine ont été les forces fondamentales à l'origine des caractéristiques particulières de ce paysage, ainsi que de son patrimoine riche et diversifié.

Le parc de la Rouge est bordé de quartiers résidentiels. Il est aussi traversé par les autoroutes 401 et 407, la route 7, des pipelines, le chemin Kingston, des corridors hydroélectriques et d'autres sortes d'infrastructures qui ne sont pas habituellement autorisées dans des parcs nationaux. On trouve également, à l'intérieur du parc, un ancien site d'enfouissement des déchets et un ancien parc à ferrailles.

L'agriculture est en grande partie responsable du paysage distinctif de la vallée de la Rouge. De plus, elle a contribué à sa biodiversité ainsi qu'à la création de sa vaste gamme d'habitats importants pour les espèces en péril. L'agriculture joue un rôle déterminant dans le maintien des services écosystémiques de base.

La vallée de la Rouge est un endroit où les interactions entre les gens et la nature ont produit au fil des ans une zone ayant un caractère distinct et une valeur considérable sur les plans écologique, biologique, culturel et agricole. Il est vital de préserver l'intégrité de ces interactions afin d'assurer la protection et la survie de cette zone, la conservation de la nature et le respect d'autres valeurs.

Honorables sénateurs, il est exceptionnel que le parc de la Rouge occupe une place aussi importante dans la vie des gens depuis aussi longtemps. Parcs Canada a consulté 10 nations autochtones, 200 groupes et 20 000 Canadiens. Cette initiative de consultation, la plus vaste que l'organisme ait menée au cours de ses 106 années d'existence, a permis d'élaborer l'approche intégrée et équilibrée que le gouvernement conservateur précédent a adoptée.

Nous sommes emballés par cette initiative, non seulement parce qu'il s'agit du 42e parc national du Canada, mais surtout parce que c'est notre tout premier parc urbain national. Voilà pourquoi nous avons mis en place une nouvelle loi adaptée à ce projet, car on ne peut pas appliquer une approche universelle à ce parc unique en son genre.

Honorables sénateurs, c'est pour ces raisons que j'estime que le parc urbain national de la Rouge mérite une approche unique qui sort de l'ordinaire afin d'en protéger les dimensions écologique, biologique, culturelle et agricole. L'activité humaine fait partie intégrante du parc de la Rouge. On ne retrouve dans aucun autre parc national une interaction aussi étroite et constante entre l'humain et la nature qui remonte à plus de 11 000 ans.

Je cite la ministre McKenna :

Parcs Canada protège et préserve les parcs nationaux parce qu'ils racontent ce que nous sommes et parlent de notre histoire, de nos cultures et de l'apport des peuples autochtones.

En effet, le parc de la Rouge est à l'image du Canada, de ses habitants, de sa nature, de son histoire, de ses racines, de sa diversité culturelle et de sa capacité à intégrer toutes les communautés.

Le projet de loi C-18 offre le même degré de protection écologique au parc urbain national de la Rouge que celui qui est actuellement accordé à tous les parcs nationaux, dont la majorité se trouvent dans des régions très éloignées et isolées.

Même s'il convient de protéger l'intégrité écologique des parcs nationaux, cela peut poser des problèmes particuliers dans un parc urbain national. Le projet de loi C-18 fait de l'intégrité écologique le principal facteur à considérer dans la gestion du parc de la Rouge. Examinons la définition du terme « intégrité écologique » pour mieux comprendre cette modification. Voici la définition du terme « intégrité écologique » qui est ajoutée à l'article 1 du projet de loi :

L'état du parc jugé caractéristique de la région naturelle dont il fait partie et qui sera vraisemblablement maintenu, notamment les éléments abiotiques, la composition et l'abondance des espèces indigènes et des communautés biologiques ainsi que le rythme des changements et le maintien des processus écologiques.

(1600)

Je crois que M. Kevin Van Tighem est le mieux placé pour définir ce qu'est l'intégrité écologique, car il a été surintendant du parc national de Banff et a mené une carrière de 34 ans dans les parcs nationaux canadiens. M. Tighem a joué un rôle clé dans l'élaboration d'un plan de formation national pour les employés de Parcs Canada qui les aident à saisir, à interpréter et à appliquer le concept d'intégrité écologique.

Il s'est demandé si :

[...] le maintien ou le rétablissement de l'intégrité écologique constitue une norme de gestion appropriée pour un parc urbain national. En effet, la réussite absolue à cet égard est probablement impossible. Qui plus est, imposer une telle norme dans un parc où il est peu probable de la concrétiser pourrait faire en sorte qu'on applique cette norme de manière moins rigoureuse dans les parcs protégés en vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, qui renferme la même définition.

Pensons aux processus écologiques, qui sont des processus naturels se produisant naturellement, sans intervention humaine, comme les feux de friches, les inondations ou les autres phénomènes naturels qui viennent régénérer ou modifier les écosystèmes.

M. Robert Sopuck, qui est porte-parole de l'opposition officielle pour la conservation de la faune et Parcs Canada et a 35 ans d'expérience dans le domaine de la conservation de l'environnement, a déclaré : « La vraie définition d'« intégrité écologique » suppose qu'on ne combatte ni les incendies de forêt ni les inondations et qu'on laisse les espèces sauvages exister sans intervention humaine. »

Dans les régions sauvages intègres sur le plan écologique, de tels événements pourraient se produire, mais que faire quand il s'agit d'un incendie dans un parc urbain où se trouvent des fermes? Faut-il le laisser brûler parce que l'éteindre est contraire au principe d'intégrité écologique?

En réalité, l'intégrité écologique mettra un frein aux activités agricoles actuelles et futures à l'intérieur du parc, puisqu'il serait contraire à l'intégrité écologique de labourer la terre, de se débarrasser des mauvaises herbes, des insectes nuisibles ou non nuisibles, de tailler les haies et d'installer un système de drainage. C'est aussi simple que cela.

Pour toutes ces raisons, il n'est pas possible de préserver l'intégrité écologique d'un parc urbain. Ce n'est pas un objectif réaliste.

L'Union internationale pour la conservation de la nature, qui établit les normes internationales en matière de protection de la nature, a mené une étude sur la restauration et la réhabilitation d'une grande variété d'écosystèmes dans différentes régions du monde. Cette étude démontre qu'il n'existe pas de solution unique et qu'il faut adapter les stratégies de restauration en fonction de la résilience de l'écosystème local.

Permettez-moi de citer le sénateur Eggleton, porte-parole relativement au projet de loi initial sur le parc urbain national de la Rouge :

Les gens pensaient que le parc aurait une superficie de 100 kilomètres carrés [...] Le parc proposé par le gouvernement aurait une superficie de 58 kilomètres carrés, mais 44 p. 100 de ce terrain appartient à la province, et celle-ci a retiré son appui. C'est un parc national, ça? C'est une blague. Ce n'est pas un parc national.

La première préoccupation du sénateur Eggleton touchait la taille du parc. Il a affirmé que le gouvernement n'avait pas écouté la collectivité à ce sujet et que celle-ci souhaitait un territoire de 100 kilomètres carrés. Voyons à quel point le gouvernement libéral augmenterait la superficie du parc. L'article 3 modifie l'annexe de la loi de façon à ajouter 17,1 kilomètres carrés à la superficie du parc urbain national. Tout cela pour ajouter seulement 17,1 kilomètres carrés. La modification est minime, n'est-ce pas?

Le gouvernement de l'Ontario a renié le protocole d'entente, une mesure à caractère exécutoire. Il a refusé de transférer le territoire sous prétexte que le projet de loi initial ne répondait pas aux exigences fixées dans les politiques provinciales. Cela ne tient pas la route.

Les mesures de protection prévues dans la Loi concernant le parc urbain national de la Rouge interdisent notamment l'exploitation minière, la chasse, l'extraction de plantes indigènes et le déversement de déchets. Le gouvernement de l'Ontario n'offre pas ces mesures de protection pour les parcs provinciaux.

Honorables sénateurs, respectant la loi en vigueur adoptée sous le gouvernement conservateur, Parcs Canada a déjà réalisé 31 projets de restauration écologique, de réaménagement agricole et de recherche scientifique au cours des deux dernières années. Dans le cadre d'un effort élargi de rétablissement des espèces en péril, des dizaines de bébés tortues mouchetées ont été relâchés dans les terres humides. De nouvelles terres humides ont été créées, des bords de cours d'eau ont été stabilisés, des habitats de poisson ont été soutenus, et j'en passe. Des programmes sont offerts, par exemple des activités pour apprendre aux enfants des régions urbaines comment camper et comment identifier les grenouilles et les oiseaux.

C'est exactement ce que nous souhaitions faire, et ce que nous pouvons réaliser en vertu de la Loi sur le parc urbain national de la Rouge.

Je félicite Pam Veinotte, surintendante du parc urbain national de la Rouge, de son rôle de chef de file. Par ses efforts infatigables, elle est le ciment qui unit les Autochtones, les collectivités locales, les groupes de conservation et les agriculteurs.

Le gouvernement de l'Ontario réclamait une meilleure protection du parc comme si l'intérêt du parc lui tenait à coeur; or, en réalité, dans les terres relevant de la province, on néglige l'entretien nécessaire, on ne tient pas compte de l'environnement et des écosystèmes et la chasse demeure non surveillée, puisque Parcs Canada n'a malheureusement pas le pouvoir de sévir contre les cas de pollution et de braconnage sur les terres appartenant à l'Ontario, ni d'y protéger les espèces en péril, ni d'y remédier à l'érosion.

J'ai vu de mes propres yeux des tronçons de sentiers dangereux. Ces problèmes ont été signalés de nombreuses fois au gouvernement de l'Ontario et celui-ci ne fait rien. Cela montre ce qu'il en est vraiment de cette soi-disant « protection supérieure » du gouvernement provincial. Les affirmations du gouvernement de l'Ontario n'ont aucun fondement. Le gouvernement libéral fait de la politique partisane qui nuit à l'expansion du trésor qu'est le parc urbain de la Rouge.

(1610)

En fait, comme l'a dit l'ancien directeur général de Parcs Canada, Alan Latourelle :

[...]il n'y a aucune loi [du gouvernement de l'Ontario] qui interdit les activités d'extraction minière, la destruction des habitats des espèces menacées et la réduction sans bornes de la superficie des parcs à des fins de transport [...]

Toute organisation qui laisse entendre que la Loi sur le parc urbain national de la Rouge n'est pas conforme aux dispositions législatives provinciales en vigueur induit la population en erreur [...]

Pour élaborer son approche législative et en matière de gestion, Parcs Canada s'est inspiré de l'ouvrage Urban Protected Areas : Profiles and best practice guidelines, de l'Union internationale pour la conservation de la nature, ou UICN. Il est important de souligner que le parc urbain national de la Rouge respecte ou surpasse clairement chacune des 30 lignes directrices établies par l'UICN concernant les zones urbaines protégées. En fait, aux dires même de Parcs Canada, la Loi sur le parc urbain national de la Rouge est la meilleure loi du monde régissant un parc urbain de l'UICN.

La modification concernant l'intégrité écologique est un gaspillage des fonds publics et du temps et des ressources du Parlement. Elle vise à camoufler le refus de transférer les terres du gouvernement libéral. Comme l'a signalé Glenn De Baeremaeker, un conseiller municipal de Scarborough, qui a participé à l'élaboration des frontières du parc il y a plus de 25 ans, les préoccupations soulevées par le gouvernement provincial concernant l'environnement sont des objections inventées de toute pièce. Il a dit ce qui suit :

Tout ce que fait le gouvernement fédéral dans le dossier du bassin de la rivière Rouge est supérieur à ce dont j'ai été témoin depuis que je m'intéresse à ce dossier [...] Je crois que le gouvernement libéral de l'Ontario ne veut tout simplement pas que le gouvernement fédéral conservateur puisse bien paraître.

En plus de la notion d'intégrité écologique, le projet de loi C-18 propose de retrancher certaines terres du parc national Wood Buffalo pour la création de la réserve indienne de Garden River. Le parc national Wood Buffalo a été créé en 1922 sur des territoires autochtones traditionnels qui étaient visés par le traité no 8 signé en 1899.

Durant les années 1950, le site de Garden River est devenu un établissement permanent pour les peuples autochtones, qui ont demandé plus d'installations communautaires. Cependant, selon le plan directeur du parc national Wood Buffalo de 1984, la communauté utilise les terres de façon non conforme compte tenu du plan de zonage du parc.

Les limites définitives de la réserve envisagée n'étaient donc pas fixées par la Loi sur les parcs nationaux du Canada en 2000. Sous le gouvernement conservateur, les négociations entre l'État et la nation crie de Little Red River sur le retranchement de Garden River ont été finalisées.

Voilà un bon exemple qui montre que les changements à la politique sur les parcs entraînent un sentiment d'incertitude chez les gens qui vivent dans les parcs. De nombreux peuples autochtones ont vu leur vie liée au parc remise en question. Dans le cas présent, deux générations d'Autochtones en ont souffert. La politique nationale sur les parcs devrait respecter les droits des peuples autochtones et viser la réconciliation avec ceux-ci.

Honorables sénateurs, j'ai insisté sur le besoin d'adapter les stratégies à la résilience de l'écosystème local dans le parc urbain national de la Rouge. L'intégrité écologique ne serait appliquée qu'en théorie en raison de sa nature unique.

Encore une fois, je félicite le militantisme des défenseurs de longue date du parc de la vallée de la Rouge. J'ai été attristé d'apprendre que l'ancien conseiller municipal Ron Moeser, qui a joué un rôle crucial dans la création du parc de la vallée de la Rouge, est décédé il y a deux semaines, le 18 avril.

Je souhaite encourager une collaboration plus étroite entre les décideurs, les collectivités locales, les urbanistes et d'autres intervenants afin de garantir la protection continue des zones naturelles dans l'intérêt de tous les Canadiens.

J'encourage le gouvernement de l'Ontario à transférer dès que possible les terres sous le contrôle de la province qui sont destinées au parc urbain national de la Rouge afin que le parc puisse être bien protégé. Jusqu'à maintenant, la première ministre a refusé de dire si ces terres seraient transférées, et ce, même si le projet de loi C-18 est adopté. Il est donc clair que la décision de l'Ontario est principalement attribuable aux jeux politiques qui ont lieu pendant une année électorale.

J'espère que le gouvernement provincial pourra tenir sa promesse afin que les défenseurs passionnés et enthousiastes de la Rouge puissent voir de leurs propres yeux la création du tout premier parc urbain national.

Honorables sénateurs, dans le cadre des célébrations du 150e anniversaire du Canada, Parcs Canada permet au public d'entrer gratuitement dans les parcs nationaux et les sites patrimoniaux pour découvrir la beauté de notre pays. J'aimerais qu'il en soit de même pour le parc urbain national de la Rouge.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Eggleton, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles.)

Projet de loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) propose que le projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, on se rappelle tous où nous étions, de ce que nous faisions et avec qui nous étions le matin du 11 septembre 2001. Je venais de terminer un discours et une présentation à la conférence annuelle sur les médias et les télécommunications à Toronto lorsque je suis sorti dans le corridor et j'ai vu sur un grand écran la reprise du moment où le premier avion s'est écrasé sur la première tour. Je me suis précipité à l'aéroport de Toronto pour revenir à Ottawa. Une fois sur place, j'ai vu en direct le deuxième avion s'écraser. Après cela, l'aéroport de Toronto a été fermé. Nous nous sommes tous précipités au centre-ville pour prendre ce qui s'est avéré être le dernier train pour Ottawa, ce qui m'a permis de revenir à une ville qui avait été changée par cet événement.

En effet, le monde a changé ce jour-là. Des pays se sont empressés de protéger leurs frontières et d'adopter des lois aussi rapidement que possible afin d'assurer la sécurité de leurs citoyens. Le Canada, alors gouverné par le premier ministre Chrétien, a adopté la Loi antiterroriste en novembre 2001, en réponse aux événements du 11 septembre. Aujourd'hui, près de 16 ans plus tard, nous entamons le débat sur le projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.

(1620)

L'objet de la mesure législative est simple. Elle vise à établir un comité de parlementaires, qui se chargera de surveiller le travail effectué par les organismes canadiens responsables de la sécurité et du renseignement. Ce moment arrive des années, voire des décennies, après que nombre de nos alliés ont créé des comités semblables. Il est plus que temps pour nous de faire avancer ce dossier. Ce n'est pas la première fois que le Canada tente d'établir un tel comité de surveillance. Des recommandations à cet égard ont été faites à divers moments au cours des dernières années. Déjà en 1981, la Commission d'enquête concernant certaines activités de la GRC avait conclu que le Canada avait besoin d'un organisme de sécurité indépendant de la GRC et avait fait la recommandation suivante :

Le service devrait être créé par une loi définissant son mandat, ses fonctions principales, ses pouvoirs et les circonstances dans lesquelles il peut les exercer, ainsi que la structure de son organisation. La loi devrait également prévoir le rôle du gouvernement dans l'orientation du service, ainsi qu'une révision de ses activités par un organisme indépendant.

En 2002, le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international de la Chambre des communes a recommandé une surveillance parlementaire accrue des activités de renseignement, de sorte qu'il soit possible de faire un suivi des risques accrus de violation des droits et libertés de la personne.

En 2004, le Comité intérimaire de parlementaires sur la sécurité nationale a recommandé la création d'un comité parlementaire du renseignement, qui serait chargé de veiller à ce que les organismes de sécurité et de renseignement servent au mieux les intérêts du Canada et respectent la Charte canadienne des droits et libertés.

En 2005, le gouvernement Martin a présenté le projet de loi C-81, qui visait à constituer le Comité de parlementaires sur la sécurité nationale. D'autres mesures législatives semblables ont également suivi, allant du projet de loi C-551, présenté par le député libéral Wayne Easter en 2013, au projet de loi S-220, présenté par le sénateur Hugh Segal en 2014.

Toutes ces tentatives, qui regroupent des efforts de tous les partis des deux Chambres, visaient à créer un comité de parlementaires sur la sécurité nationale. Au Sénat, le comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme a été reconstitué durant la quarantième législature. À plusieurs occasions, ce comité a recommandé la création d'un comité de surveillance parlementaire. Permettez-moi de citer la 16e recommandation de son rapport intitulé Liberté, sécurité et la menace complexe du terrorisme : des défis pour l'avenir, qui a été publié en mars 2011 :

[...] à l'instar des gouvernement américain, australien, britannique, français et néerlandais, constitue, par voie législative, un comité composé de membres des deux Chambres du Parlement ayant le pouvoir de surveiller les cadres administratif et stratégique ainsi que les dépenses et les activités des ministères et organismes fédéraux responsables de la sécurité nationale afin de s'assurer qu'ils servent efficacement les intérêts de sécurité nationale, respectent la Charte canadienne des droits et libertés et soient financièrement responsables, bien organisés et bien administrés.

Je remercie les membres du comité de leur intransigeance sur la question de la surveillance parlementaire; merci aux anciens président et vice-président, le sénateur Hugh Segal et l'honorable sénateur Joyal, ainsi qu'à tous les membres du comité de 2011. Je tiens également à souligner le travail des sénateurs Furey et Tkachuk, des sénatrices Jaffer, Marshall et Wallin, et de l'ex-sénateur David Smith. Je m'en voudrais aussi de ne pas rendre hommage à l'autre membre du comité, le regretté sénateur et Président du Sénat, Pierre Claude Nolin. Je sais à quel point il nous manque au Sénat.

[Français]

Dans quelques mois, 16 ans auront passé depuis les événements tragiques du 11 septembre 2001. Il est grand temps que le Canada assure la surveillance. Je remercie le sénateur Nolin, ainsi que tous les membres de l'ancien Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme, des efforts qu'ils ont faits afin de nous mettre en conformité avec nos alliés les plus proches. Le projet de loi C-22 est un immense pas en avant afin de satisfaire à la recommandation de ce comité sénatorial.

[Traduction]

Ceux d'entre vous qui étaient présents en 2014 remarqueront que le projet de loi C-22 ressemble beaucoup au projet de loi du Sénat S-220 qui a été présenté — comme je l'ai mentionné — par l'ancien sénateur Hugh Segal et appuyé par l'ancien sénateur Roméo Dallaire. Ce projet de loi s'inspire du Comité du renseignement et de la sécurité du Royaume-Uni. Le comité du Royaume-Uni existe depuis 1994. Composé de députés et de lords qui possèdent une expérience en matière de surveillance, de sécurité et d'antiterrorisme, le comité relevait directement du premier ministre. Il a, au fil des ans, gagné la confiance des chefs des organisme, des intervenants et aussi du Parlement lui-même. Au cours des années, la surveillance au Royaume-Uni a évolué en fonction des expériences uniques qui l'ont forgé.

Le projet de loi C-22 se fonde sur le modèle original du Royaume-Uni, mais il le remanie pour l'adapter à l'expérience et au contexte canadiens actuels du Canada. Cependant, je suis certain que le modèle canadien évoluera de la même manière que celui du Royaume-Uni au fur et à mesure que nous apprendrons de nos propres expériences.

Je tiens à citer un passage du discours à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-220 du sénateur Segal, prononcé le 27 mai 2014.

L'objectif premier des organismes chargés de la sécurité nationale et du renseignement est de protéger la démocratie canadienne et nos libertés, soit justement les valeurs qui irritent les extrémistes violents qui pourraient passer à l'acte et ceux qui font la promotion de la terreur pour atteindre leur but. Sans surveillance permanente exercée par le pouvoir législatif, il est impossible de savoir si notre liberté et notre mode de vie sont vraiment protégés.

Dans son discours du 5 juin 2014, l'ancien sénateur Dallaire a soulevé aussi un excellent point en soulignant qu'un tel comité :

[...] un comité parlementaire serait tourné vers l'avenir et serait en mesure de voir la situation d'ensemble, d'assurer une surveillance législative permanente et d'ouvrir des voies de communication entre les agences.

Un organisme national de surveillance nous permettrait aussi de veiller au respect des principes démocratiques et des droits garantis par la Charte.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-22 contribue de façon importante à combler les lacunes et à assurer l'accessibilité des renseignements que le Sénat, y compris les sénateurs actuels, demandent depuis un certain nombre d'années déjà. Si le gouvernement a le devoir fondamental de veiller à la sécurité des Canadiens, il lui incombe aussi de voir à ce que l'on s'acquitte de cette responsabilité d'une manière qui soit conforme aux principes canadiens et aux attentes de la population.

Ces deux objectifs doivent être respectés si l'on veut que les Canadiens aient confiance en nos organismes de sécurité et de renseignement. La mise sur pied d'un comité de parlementaires ayant un vaste accès à des renseignements classifiés est indispensable si nous voulons renforcer le rôle du Parlement de manière substantielle.

Les Canadiens, comme nous, parlementaires, s'attendent à ce que les services de sécurité nationale et de renseignement du pays accomplissent leur travail en se conformant aux lois adoptées par le Parlement. À l'heure actuelle, les législateurs du Canada n'ont pas accès à toute l'information dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées sur ces questions. Les députés et les sénateurs n'ont pas les autorisations de sécurité voulues pour pouvoir prendre connaissance de documents ou entendre des témoignages classifiés. Les témoins qui comparaissent devant les comités actuels de la Chambre ou du Sénat ne peuvent pas divulguer de renseignements de nature délicate en public et, souvent, à la fin du témoignage, les membres du comité n'ont pas vraiment obtenu réponse à leurs questions.

Le comité prévu par le projet de loi C-22 serait un comité de parlementaires, et non un comité du Parlement. Compte tenu de la nature de son mandat et de l'accès exceptionnel qu'il aurait à des renseignements classifiés, il serait régi par une loi et ses règlements d'application plutôt que par les règles de la procédure parlementaire. Les législateurs membres de ce comité pourraient obtenir des documents et entendre des témoignages qui feraient la lumière sur de nombreuses questions jusqu'ici restées sans réponse. En ce qui concerne la sélection des membres, le projet de loi exige une vaste consultation auprès des chefs des groupes parlementaires et des partis et la représentation des deux Chambres du Parlement.

L'autre endroit a modifié le projet de loi de manière à tenir compte de la nouvelle réalité du Sénat, en veillant à ce que les consultations se fassent avec les chefs de tous les caucus et de tous les groupes reconnus du Sénat. En constituant le comité de cette manière, on permet l'émergence d'une voix crédible et non partisane qui veillera à ce que les ministères et les organismes fédéraux exercent leurs pouvoirs comme il se doit et comme le Parlement l'a défini.

(1630)

À l'étape de l'étude en comité à l'autre endroit, le nombre de membres est passé de neuf à onze, ce qui ajoutait ainsi un représentant supplémentaire de chaque Chambre et amenait le nombre de nominations au Sénat à trois.

Bien que le modèle proposé puise dans les pratiques exemplaires adoptées par les alliés du Canada, à certains égards, le mandat et les pouvoirs proposés dans le projet de loi C-22 vont au-delà de ceux d'autres systèmes parlementaires de type britannique comme le Royaune-Uni, l'Australie et la Nouvelle-Zélande.

C'est le cas des travaux du comité, qui ont une vaste portée. Le mandat du comité ne se limite pas à l'examen des questions après les faits. Le comité peut en fait surveiller toute activité, y compris les activités en cours.

Par comparaison, en Australie et en Nouvelle-Zélande, le comité n'a pas pour mandat de surveiller les activités.

Au Royaume-Uni, le comité peut examiner toutes les activités, mais uniquement si le premier ministre convient que les activités en question ne font pas partie d'une activité de renseignement en cours et qu'elles sont d'un grand intérêt national, ou s'il a explicitement demandé au comité d'étudier la question, ou si l'organisme en question fournit volontairement les renseignements au comité.

Le projet de loi C-22 autorise aussi le comité à examiner toute question de sécurité nationale et à surveiller toute activité de renseignement dans tout ministère ou organisme fédéral. On prévoit qu'environ 20 ministères participeront à cette activité, d'une manière ou d'une autre.

En comparaison, la portée de l'examen au Royaume-Uni, en Australie et en Nouvelle-Zélande est définie plus étroitement.

Au Royaume-Uni, au-delà de sa capacité de surveiller les principaux organismes de sécurité, le comité peut surveiller toute institution avec laquelle il a un protocole d'entente, soit, actuellement, trois ministères gouvernementaux.

En Nouvelle-Zélande, le comité peut seulement surveiller ses deux organismes principaux.

Le vaste examen envisagé dans le projet de loi C-22 marque aussi un contraste saisissant avec d'autres organismes canadiens indépendants de surveillance qui font porter leurs efforts sur des organisations particulières. Cette perspective pangouvernementale est cruciale. Elle donne la possibilité d'étudier à fond les cadres législatif, réglementaire, stratégique et administratif qui régissent les activités de tout le milieu de la sécurité nationale et du renseignement au Canada. Elle fait aussi en sorte que le comité soit autorisé à suivre les pistes, où qu'elles mènent.

Certes, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, le CSARS, fait un travail extraordinaire lorsqu'il examine les activités du SCRS, mais il ne peut pas suivre la piste pour voir ce qui s'est passé lorsque, par exemple, l'information a été communiquée à la GRC. Le CSARS, à titre d'entité habilitée à recevoir des plaintes, fait enquête et effectue un examen rétrospectif. C'est essentiellement un retour en arrière après coup.

Bien que, de façon délibérée, le projet de loi C-22 accorde un large mandat au comité, il peut arriver que l'examen d'une opération en cours sur le terrain porte atteinte à la sécurité nationale. En pareil cas, le projet de loi permet au ministre compétent de retarder cet examen.

Pour éviter que cette exception ne fasse l'objet d'abus, pareille décision déclencherait l'application d'un certain nombre d'exigences législatives. D'abord, le ministre doit donner ses raisons au comité. Il doit aussi lui dire quand l'examen ne présente plus de danger ou quand l'opération est interrompue.

Bien que cette disposition ait fait l'objet d'un vaste débat à l'autre endroit, je souligne qu'elle constitue une soupape de sûreté et qu'elle est assortie de freins et contrepoids. Il s'agit d'éviter qu'un examen donné ne nuise à une opération en cours.

Pour qu'ils puissent s'acquitter de leur mandat, le projet de loi C-22 donne aux membres du comité un large accès à des renseignements hautement classifiés et à de l'information protégée par le secret professionnel. Le comité peut demander toute information dont un ministère ou organisme fédéral a la garde, et le projet de loi confirme explicitement que le droit d'accès accordé au comité l'emporte sur toute autre loi fédérale.

La coopération avec les organismes de surveillance existants offre aussi une source indépendante de conseils spécialisés, ce qui bonifiera les examens du comité et atténuera le double emploi.

Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de l'autre endroit a réalisé une étude approfondie du projet de loi et apporté des amendements, dont une importante disposition sur les dénonciateurs.

Le gouvernement a réfléchi aux modifications proposées et présenté d'autres amendements, surtout pour rétablir des exceptions précises et limitées. Je soutiens que ces exceptions sont raisonnables et conformes aux principes juridiques bien établis et aux régimes législatifs applicables.

Par exemple, le projet de loi protégerait les renseignements qui peuvent révéler l'identité d'un informateur ou d'une source ou encore d'une personne visée par le programme de protection des témoins du gouvernement du Canada. Cette disposition est certainement raisonnable, à mon avis. Le comité peut jouer son rôle sans connaître l'identité des informateurs ou des sources ou le nom de ceux qui bénéficient du programme de protection des témoins.

Les renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine seraient aussi protégés, de façon à faire respecter la règle de la confidentialité des délibérations du Cabinet, reconnue par la Cour suprême comme essentielle à la gouvernance démocratique.

Fait tout aussi important, le projet de loi C-22 respecte le principe de l'indépendance policière, qui prévient toute ingérence politique dans des enquêtes précises qui sont en cours pour appliquer la loi.

Enfin, le ministre conserve le pouvoir discrétionnaire de retenir les « renseignements opérationnels spéciaux », au sens de la Loi sur la protection de l'information, et cela, au cas par cas et seulement si leur communication risque de porter atteinte à la sécurité nationale.

Comparaison utile, d'autres modèles étrangers empêchent leurs organismes de surveillance d'examiner les affaires opérationnelles ou limitent ces examens aux opérations passées.

Le projet de loi C-22 propose une approche plus large.

Honorables sénateurs, soyons clairs : les comités de surveillance de tous les pays du Groupe des cinq sont soumis à certaines restrictions ou limites dans leur accès à l'information classifiée. En Australie et au Royaume-Uni, les ministres compétents peuvent retenir des renseignements sensibles. En Nouvelle-Zélande, le pouvoir de retenir de l'information est laissé à la discrétion des dirigeants d'organisme, mais le premier ministre peut passer outre à leurs décisions.

Étant donné le mandat du comité, le projet de loi doit tenir compte des exigences de sécurité liées à la nature des tâches et fonctions du comité. Il établit des garanties en exigeant que les membres du comité maintiennent l'habilitation de sécurité requise, s'engagent sous serment au respect de la confidentialité et respectent les règles et les procédures prévues par règlement.

Le projet de loi C-22 exige que le comité présente un rapport annuel non classifié de ses examens directement au premier ministre, avec ses conclusions et recommandations, ainsi qu'un résumé de tout rapport spécial établi. Le rapport indiquera combien de fois il aura été établi que l'examen d'une activité opérationnelle en cours portait atteinte à la sécurité nationale, ce qui fournit un moyen supplémentaire de demander des comptes aux ministres. Le rapport annuel du comité sera déposé devant chacune des Chambres du Parlement et renvoyé au comité permanent approprié aux fins d'études, ce qui donnera l'occasion aux parlementaires et aux Canadiens d'examiner toute question qui serait soulevée.

On a dit beaucoup de choses sur l'examen du rapport annuel par le premier ministre. Puisque le rapport repose sur des informations hautement classifiées, le projet de loi prévoit son examen avant qu'il soit rendu public. Comme dans d'autres pays qui se réclament du modèle de Westminster et qui ont des comités semblables, l'examen a pour seul but de garantir que des informations protégées ne sont pas divulguées par inadvertance. Je tiens à souligner que l'examen du premier ministre a lieu en concertation avec la présidence du comité à la seule fin de garantir que le rapport est réellement non classifié. Les moyens pour y parvenir, que ce soit le caviardage de lignes ou l'effacement indiqué par une astérisque, sont à la discrétion du comité. Ces dispositions ne donnent pas au premier ministre l'autorité de changer les conclusions ou les recommandations du comité.

Le comité peut, à son entière discrétion, inclure dans son rapport toute critique qu'il peut avoir à ce sujet ou, honnêtement, à tout autre sujet. Cette question illustre un point essentiel.

L'accès à l'information est crucial — et je crois que, en vertu du projet de loi C-22, cet accès sera aussi vaste et, en grande partie, aussi libre que nécessaire —, mais il est essentiel, pour assurer l'intégrité de ses travaux, que le comité puisse remplir son mandat de manière indépendante. C'est pourquoi le projet de loi C-22 inscrit dans la loi le mandat et les pouvoirs du comité.

Il est essentiel que le comité dispose d'un mandat ayant une portée adéquate et qu'il puisse décider lui-même des questions qu'il souhaite examiner et de la façon dont il souhaite publier ses constatations et ses recommandations.

Les Canadiens réclament une reddition de comptes et une transparence accrues. Le projet de loi à l'étude aujourd'hui prévoit un cadre solide qui permettra d'atteindre cet objectif. En effet, il créera un mécanisme permanent, qui renforcera considérablement le rôle joué par le Parlement dans l'examen des activités touchant la sécurité nationale et le renseignement.

Les Canadiens veulent avoir l'assurance que l'exercice des pouvoirs est approprié et qu'il est conforme à nos principes, y compris ceux garantis par la Charte des droits et libertés. Les Canadiens veulent aussi avoir l'assurance que les lois en vigueur permettent d'assurer leur sécurité.

(1640)

Honorables sénateurs, ce que je m'apprête à dire est essentiel pour l'état d'esprit qui, je l'espère, animera l'étude par le Sénat du projet de loi C-22. Ce projet trouve le difficile équilibre entre la nécessité d'entreprendre un examen parlementaire et celle d'établir une relation de travail avec les organismes de sécurité, des alliés étrangers et d'autres intervenants des organismes de sécurité nationale. Cet équilibre est absolument fondamental pour les intérêts des Canadiens. Il représente le juste équilibre des politiques dans un domaine où le Canada vient d'entrer dans la course.

Le projet de loi C-22 n'est pas simplement un premier pas important. Il est la genèse législative de l'examen parlementaire de l'appareil canadien du renseignement. Si une adaptation et une expansion du projet de loi C-22 sont peut-être envisageables, il ne s'agit en aucun cas d'une approche minimaliste. Le projet de loi permet au Canada de mettre au point sa propre surveillance, dans son propre contexte, assurée par ses propres experts, et de gagner la confiance des intervenants et des parlementaires chemin faisant, mais il n'est probablement pas la destination finale.

L'article 34 de la loi prévoit explicitement la réalisation d'un examen approfondi du régime par un comité parlementaire dans cinq ans. Cet examen tiendra compte des leçons qui auront été tirées dans le contexte canadien.

Dans ces conditions, j'invite le comité du Sénat qui étudie le projet de loi C-22 à faire des observations pouvant être répertoriées et intégrées ensuite dans un rapport pendant cet examen. La « Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement » trouve l'équilibre dont les législateurs ont besoin pour surveiller le travail important de nos services. Elle nous donne l'occasion d'établir une relation fonctionnelle solide avec les personnes qui s'acquittent de la tâche importante de protéger les Canadiens et elle nous donnera la capacité de renforcer notre expertise, d'apprendre et de nous adapter en nous fondant sur l'expérience que nous aurons acquise ensemble. Il faut apprendre à marcher avant de courir et il faut certainement apprendre à marcher avant de s'élancer du haut d'une falaise.

Le projet de loi C-22 doit être considéré comme la pierre angulaire sur laquelle l'expérience canadienne s'appuiera pour évoluer et s'adapter.

La capacité et le contexte de nos engagements concernant la sécurité nationale étaient amoindris par cette lacune en matière d'examen et cette différence flagrante entre le Canada et nos alliés les plus importants. Le Canada est parfaitement capable d'avoir une sécurité nationale efficace et un examen parlementaire efficace. L'un ne doit pas empêcher l'autre, et ce projet de loi donne la feuille de route pour aller de l'avant.

[Français]

Voici l'occasion pour nous, essentiellement, de terminer le travail qui a vu le jour dans cette Chambre. Les appels les plus forts et les plus énergiques pour la surveillance parlementaire provenaient de nos collègues du Sénat, dont plusieurs sont toujours des nôtres. Il convient très bien que le Sénat ait le dernier mot.

Je m'attends à ce que cette Chambre procède à un examen approfondi, et je vous remercie à l'avance de vos contributions.

Merci.

[Traduction]

L'honorable Carolyn Stewart Olsen : Sénateur Harder, accepteriez-vous de répondre à une question?

Le sénateur Harder : Bien sûr.

La sénatrice Stewart Olsen : Je dois examiner cette mesure législative, mais, honnêtement, je dirais qu'il s'agit d'un des textes législatifs les plus terrifiants que j'aie vus récemment.

Un élément était manquant dans votre très bonne intervention sur le corps du texte : quelles sont les sanctions en cas de divulgation de renseignements très secrets?

Le sénateur Harder : Les sanctions sont celles prévues par la loi. Honnêtement, il faudrait que je consulte le texte, ce que je ferai avec plaisir.

L'honorable David M. Wells : Sénateur Harder, accepteriez-vous de répondre à une ou deux questions?

Le sénateur Harder : Bien sûr.

Le sénateur Wells : Selon la mesure législative, il y aura des consultations au Sénat avec des groupes ou des partis. Je remarque qu'il y avait des dispositions et que l'amendement apporté à la Chambre des communes a haussé le chiffre de deux à trois. Cela suppose-t-il que la personne qui se charge des nominations, quand elle consulte ainsi les groupes ou partis reconnus au Sénat, accepte ces recommandations?

Le sénateur Harder : Cela suppose que des consultations auront lieu, que des noms seront soumis pour considération et que la personne qui prend les décisions réfléchira en se fondant sur les consultations. Ce n'est pas automatique.

Le sénateur Wells : Cela ressemble à un organisme gouvernemental. Comme j'ai moi-même travaillé dans un organisme gouvernemental, je puis dire que cela y ressemble, avec un conseil composé, dans ce cas, de parlementaires uniquement. Je vais supposer que mon interprétation est proche de la réalité dans la partie suivante de ma question. Est-ce la réalité?

Le sénateur Harder : Monsieur le sénateur, ce n'est pas la description que j'en ferais. Il s'agit d'un comité de parlementaires d'abord et avant tout. Oui, il sera doté d'un effectif approprié. Il appartiendra au comité de faire cette détermination concernant sa composition. Son seul objet est la surveillance parlementaire des organismes respectifs.

Cela ressemble beaucoup au modèle britannique, au modèle de Westminster. Il ne s'agit pas d'un comité parlementaire, mais il s'agit pour l'essentiel d'un comité de parlementaires pour assurer la surveillance parlementaire, dans le cas du Canada, des activités de sécurité et de renseignement menées au sein du gouvernement du Canada.

Le sénateur Wells : Sénateur Harder, cela se ferait-il sous les auspices d'un ministre ou du premier ministre?

Le sénateur Harder : Le comité fait rapport de son travail au premier ministre, mais les obligations dans la loi reflètent souvent des obligations de ministres.

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Sénateur Harder, merci beaucoup pour cette présentation. Ce projet de loi est tellement important. Pour la première fois, nous exercerons une surveillance sur les services de renseignement.

Mon inquiétude — elle n'est pas neuve pour vous, car vous l'avez entendue quand nous avons eu l'exposé du ministre — concerne la composition du comité. J'ai deux questions.

J'ai toujours cru comprendre que les comités mixtes étaient composés pour un tiers de sénateurs. Trois membres sur onze, cela ne fait pas un tiers. C'est ma première question.

Le problème plus fondamental est que le texte dit que le comité est composé, au plus, de trois sénateurs et de huit députés.

Comme je l'ai dit devant vous au ministre, je suis inquiète parce que le comité pourrait être composé d'un sénateur et de dix députés puisque le texte dit qu'il pourrait y avoir, au plus, trois sénateurs. Je me demandais, sénateur Harder, si vous pourriez proposer que le texte ne dise pas qu'il peut, mais bien qu'il doit y avoir trois sénateurs ou encore travailler avec nous en ce sens. Après tout, nous allons étudier ce projet de loi; ce n'est que la deuxième lecture.

Le sénateur Harder : Je vous remercie, sénatrice Jaffer, pour votre question et pour la discussion que nous avons eue lors de la présentation avec le ministre.

Comme le ministre l'a indiqué — et comme je l'indique avec plaisir au Sénat, penchons-nous ensemble sur cette question —, l'intention du gouvernement et des rédacteurs était de faire en sorte qu'il y ait onze membres, dont trois sénateurs, et que cela corresponde à l'équilibre et à la représentation. Que le changement que vous proposez donne ou non une plus grande assurance, examinons la formulation et consultons les rédacteurs concernant le moyen de fournir l'assurance que vous évoquez dans votre question.

La sénatrice Jaffer : Avec tout le respect que je vous dois, c'est très bien de parler aux rédacteurs, mais nous savons ce que dit la loi. « Peut » signifie « peut-être », alors que « doit » est une obligation. Nous devons avoir la certitude que le Sénat est représenté comme il convient. Pourrions-nous travailler tous ensemble pour que l'on mette « doit »? Je n'ai pas besoin qu'un rédacteur me le dise; je le sais. Si « peut » signifie « peut-être », « doit » signale une obligation.

Le sénateur Harder : Nous travaillerons ensemble.

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : Sénateur Harder, j'ai quelques questions pour vous. Est-il exact que le président pressenti pour le comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement qui est proposé est David McGuinty, le député?

Le sénateur Harder : C'est bien le cas.

(1650)

La sénatrice Martin : Si le comité fait rapport au premier ministre et que le président a des réunions avec le premier ministre, comment le Parlement — les autres parlementaires, y compris les sénateurs — peut-il avoir la certitude qu'il y aura une véritable surveillance? Je ne pose pas cette question parce que M. McGuinty ne ferait pas son travail, mais parce qu'il est membre du parti au pouvoir. Je me demande comment cette décision a été prise. Est-ce que la possibilité a été envisagée d'avoir un président élu par le comité? J'aimerais savoir comment cela a été décidé.

Le sénateur Harder : Cette détermination est dans la loi elle-même. Il n'était pas inhabituel de procéder ainsi dans d'autres pays, quand ces comités ont commencé à être établis. Je tiens à assurer à tous les sénateurs — et nous y reviendrons plus en détail — que l'intention du gouvernement est que ce comité agisse avec toute l'indépendance et l'intégrité que lui permet la loi et soit perçu comme tel. C'est la raison pour laquelle il s'agit d'un comité de parlementaires établi par une loi et non d'un simple groupe consultatif.

L'honorable Serge Joyal : L'honorable sénateur accepterait-il de répondre à une autre question?

Le sénateur Harder : Oui.

Le sénateur Joyal : Je vous remercie, sénateur Harder, de votre exposé. Je vous ai écouté avec beaucoup d'attention quand vous énumériez les initiatives prises dans les deux Chambres dans le cadre de cette proposition. En prononçant ces paroles, je regarde notre collègue, la sénatrice Fraser, qui présidait le comité spécial qui a réalisé l'étude sur la législation antiterroriste présentée par le gouvernement Chrétien en 2001. Le rapport présenté à l'époque — si vous l'avez lu —, en décembre 2001, recommandait déjà une surveillance. Je me souviens très bien que notre ancien collègue, le sénateur Grafstein, moi et d'autres au comité — je pense à la sénatrice Andreychuk et au sénateur Tkachuk, qui était ici il y a un instant — avons été les premiers à faire cette proposition, parce qu'il y avait un déséquilibre dans le système. Comme vous l'avez dit à juste titre, il est essentiel qu'il y ait un équilibre au sein de ce comité.

Il y a cependant un autre élément qui, à mon avis, concerne particulièrement les sénateurs membres du comité. C'est le fait que les sénateurs restent tandis que les députés disparaissent. Ils ne disparaissent pas littéralement, mais il leur arrive de se jeter du haut de la falaise, parfois sans parachute, comme vous l'avez dit. Les règles d'appartenance au Sénat sont telles que nous survivons aux gouvernements. Vous avez occupé des postes très importants dans la fonction publique. Vous savez très bien que l'une des principales préoccupations des organismes de sécurité est de parler à des gens qu'ils jugent fiables, et non à des gens qui ne font que passer. S'ils communiquent des renseignements et savent qu'ils auront affaire à d'autres personnes dans six mois, nous savons tous exactement ce qui se passera. Ils vont se fermer comme une huître. Nous en étions conscients lorsque nous avions étudié des mesures législatives antérieures.

Les seuls membres de ce comité de 11 personnes qui resteront sont les sénateurs. Les sénateurs acquerront des compétences particulières, ils constitueront la mémoire institutionnelle et auront la capacité de comprendre ce qui a été fait auparavant. Je suis ici en 2017, et j'étais là en 2001, comme ma collègue, la sénatrice Fraser, et beaucoup d'autres sénateurs ici présents. Nous nous souvenons de ce que nous avaient dit à l'époque des représentants des organismes de sécurité. Il me semble que nous avons mis la charrue devant les bœufs. Les sénateurs devraient siéger en plus grand nombre à ce comité. Nous sommes là pour rester. Nous survivons aux gouvernements. Nous développons des compétences. Il y a ici beaucoup plus de personnes fiables, sur le plan de l'engagement professionnel, qu'à l'autre endroit, où les gens obéissent essentiellement à l'ambition. C'est probablement normal parce que c'est la règle du jeu. Ici, nous n'avons pas d'ambition. Nous sommes au service de la population, et notre volonté de réaliser l'objectif de ce comité sera garante de l'excellence de notre travail.

Je félicite le gouvernement de son initiative, mais je pense qu'il faudrait réfléchir davantage à la composition du comité et au rôle des sénateurs, car, comme l'a mentionné ma collègue, la sénatrice Jaffer, il appartient au premier ministre de choisir au plus trois sénateurs. Qu'arrive-t-il si le premier ministre fait son choix uniquement dans le groupe de sénateurs qu'il a lui-même nommés?

Son Honneur le Président : Souhaitez-vous intervenir dans le débat ou bien allez-vous poser une question?

Le sénateur Joyal : Merci. Je suis désolé. Il faut me rappeler à l'ordre. Je présente mes excuses aux honorables sénateurs.

Je vous demande de poursuivre la réflexion sur la composition du comité et le rôle que les sénateurs devraient y jouer.

Le sénateur Harder : Nous ne faisons que lancer la discussion à l'étape de la deuxième lecture. Nous aurons de nombreuses occasions de la poursuivre au comité et dans le cadre d'autres débats, aux étapes de la deuxième et de la troisième lecture. Je voudrais simplement dire, au nom du gouvernement, que l'intention est de trouver un équilibre qui reflète la Chambre des communes, les représentants élus et, partant, le mandat démocratique. J'ose dire, dans l'espoir que les membres du comité provenant des Communes ne seront pas tous défaits aux prochaines élections, qu'il y aurait une certaine stabilité. C'est d'ailleurs la pratique adoptée au Royaume-Uni, où il y a eu de la stabilité dans la représentation des deux Chambres au comité. Je dois admettre qu'il est ressorti de mes discussions avec les Britanniques que la contribution des lords membres du comité réside pour l'essentiel dans la mémoire institutionnelle à long terme. C'est le modèle que nous espérons établir grâce à la présence de trois sénateurs, comme le prévoit le projet de loi. Ainsi, nous aurons une perspective à long terme grâce aux sénateurs membres.

Je m'attends à ce que nous ayons d'autres occasions de discuter de cette question avec vous et les autres sénateurs pour que chacun comprenne bien le désir du gouvernement d'établir un certain équilibre. Il est à espérer que nous pourrons appuyer ce projet de loi quand viendra le moment de le faire.

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Je voudrais poursuivre dans la même veine que la sénatrice Martin. Je m'excuse, mais il a fallu que je m'occupe d'urgence d'une autre question. Je vais donc lire soigneusement votre discours et réfléchir aux questions qui y sont évoquées.

Dois-je comprendre qu'un président du comité a été nommé, par intérim ou autrement, avant l'adoption du projet de loi?

Le sénateur Harder : C'est exact.

La sénatrice Andreychuk : Y a-t-il une raison particulière qui explique cette décision?

Le sénateur Harder : Le gouvernement était d'avis que cette nomination faciliterait l'examen parlementaire du projet de loi et permettrait de mieux comprendre ce qu'on attend de cette innovation sur le plan de la surveillance parlementaire. La nomination a été faite il y a déjà quelques mois.

L'honorable Ratna Omidvar : Je persiste. Sénateur Harder, je vous remercie de ce discours. Vous avez fait allusion à plusieurs reprises au modèle britannique. Je comprends qu'il s'agit d'un modèle dont nous pouvons nous inspirer et sur lequel nous pouvons baser nos mesures législatives. Je voudrais cependant vous demander d'expliquer une importante différence : dans le projet de loi C-22, nous proposons une liste d'exclusions obligatoires en matière d'accès à l'information tandis qu'au Royaume-Uni, la liste est discrétionnaire. Pouvez-vous nous expliquer les motifs de cette différence?

Le sénateur Harder : Merci, sénatrice. C'est une question qu'il sera possible, j'en suis sûr, d'examiner en détail au comité.

Je dirai pour le moment que l'expérience britannique, qui a commencé en 1994, a évolué avant d'atteindre le stade actuel. En toute franchise, le point de départ de notre projet de loi n'est pas aussi solide que le modèle britannique d'aujourd'hui, mais le gouvernement compte tirer des enseignements de l'expérience canadienne et développer un contexte qui permettra, lors de l'examen quinquennal, de déterminer s'il convient de procéder à certains ajustements.

À mon avis, le projet de loi dont nous sommes saisis trouve le juste équilibre entre les attentes du comité, des intervenants, des institutions et des autres membres du Groupe des cinq. Ceux-ci voudront d'ailleurs être aussi convaincus que nous que notre mécanisme de surveillance permet de garantir que les renseignements communiqués sont bien protégés. C'est la raison pour laquelle j'ai dit plus tôt que nous devons adopter le projet de loi afin que nous puissions établir une expérience canadienne. Cela ne suggère absolument pas que c'est coulé dans le béton. Au même titre que le mécanisme britannique, qui a été créé il y a plus de 23 ans, a évolué, nous évoluerons.

(1700)

La sénatrice Omidvar : Merci, sénateur Harder. Je comprends le raisonnement derrière une approche progressive et prudente. Cependant, je me demande si vous pouvez nous dire maintenant, ou peut-être l'apprendrons-nous au comité, si le Royaume-Uni, lorsqu'il a mis sur pied son comité il y a 23 ans, avait une liste obligatoire d'exclusions ou s'il a tout de suite commencé avec une liste discrétionnaire?

Le sénateur Harder : Si je comprends bien, les Britanniques ont choisi de procéder différemment au début, mais nous allons revenir sur ce sujet au comité.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Le président de la Commission de la fonction publique

Adoption de la motion tendant à approuver sa nomination

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 4 avril 2017, propose :

Que, conformément au paragraphe 4(5) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13, le Sénat approuve la nomination de Patrick Borbey à titre de Président de la Commission de la fonction publique pour une période de sept ans.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

[Français]

Le Sénat

Adoption de la motion concernant la période des questions de la séance du 9 mai 2017

L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 3 mai 2017, propose :

Que, pour permettre au Sénat de recevoir un ministre de la Couronne au cours de la période des questions tel qu'autorisé par le Sénat le 10 décembre 2015, et nonobstant ce que prévoit l'article 4-7 du Règlement, lorsque le Sénat siégera le mardi 9 mai 2017, la période des questions commence à 15 h 30, toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu'à la fin de la période des questions, qui sera d'une durée maximale de 40 minutes;

Que, si un vote par appel nominal coïncide avec la période des questions tenue à 15 h 30 ce jour-là, ce vote soit reporté et ait lieu immédiatement après la période des questions;

Que, si la sonnerie d'appel pour un vote retentit à 15 h 30 ce jour-là, elle cesse de se faire entendre pendant la période des questions et qu'elle retentisse de nouveau à la fin de la période des questions pour le temps restant;

Que, si le Sénat termine ses travaux avant 15 h 30 ce jour-là, la séance soit suspendue jusqu'à 15 h 30, heure de la période des questions.

— Honorables sénateurs, je voudrais simplement préciser que ce sera M. Sohi, ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, qui sera présent.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

L'ajournement

Adoption de la motion

L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 3 mai 2017, propose :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera après l'adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu'au lundi 8 mai 2017, à 18 heures;

Que les comités sénatoriaux devant se réunir le lundi 8 mai 2017 soient autorisés à siéger même si le Sénat siège, et que l'application de l'article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard;

Que l'application de l'article 3-3(1) du Règlement soit suspendue ce jour-là.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

Projet de loi no 1 d'exécution du budget de 2017

Motion tendant à autoriser certains comités à étudier la teneur du projet de loi—Ajournement du débat

L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 3 mai 2017, propose :

Que, conformément à l'article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier la teneur complète du projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d'autres mesures, déposé à la Chambre des communes le 11 avril 2017, avant que ce projet de loi soit soumis au Sénat;

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à se réunir pour les fins de son examen de la teneur du projet de loi C-44 même si le Sénat siège à ce moment-là, l'application de l'article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;

Que, de plus, et nonobstant toute pratique habituelle :

1. Les comités suivants soient individuellement autorisés à examiner la teneur des éléments suivants du projet de loi C-44 avant qu'il soit présenté au Sénat :

a) le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international : les éléments de la section 1 de la partie 4;

b) le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce : les éléments des sections 3, 8 et 20 de la partie 4;

c) le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie : les éléments des sections 5, 9, 11, 13, 14 et 16 de la partie 4;

d) le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles : les éléments des sections 10 et 17 de la partie 4;

e) le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense : les éléments des sections 12 et 19 de la partie 4;

2. Chacun des différents comités indiqués au point numéro un, qui sont autorisés à examiner la teneur de certains éléments du projet de loi C-44, soit autorisé à siéger pour les fins de son étude, même si le Sénat siège à ce moment-là, l'application de l'article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;

3. Chacun des différents comités indiqués au point numéro un, qui sont autorisés à examiner la teneur de certains éléments du projet de loi C-44, soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 7 juin 2017;

4. Au fur et à mesure que les rapports des comités autorisés à examiner la teneur de certains éléments du projet de loi C-44 seront déposés au Sénat, l'étude de ces rapports soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance;

5. Le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit simultanément autorisé à prendre en considération les rapports déposés conformément au point numéro quatre au cours de son examen de la teneur complète du projet de loi C-44.

— Honorables sénateurs, j'ai une précision à apporter avant de proposer l'adoption de cette motion.

[Traduction]

Honorables sénateurs, conformément à l'article 5-10(1) du Règlement, je demande le consentement du Sénat pour modifier la motion afin d'ajouter le mot « , 18 » après les mots « sections 3, 8 » au paragraphe 1b).

[Français]

Il s'agit tout simplement de confier le mandat au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce d'étudier la Loi sur la Banque de l'infrastructure du Canada.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

L'honorable Joan Fraser : J'allais proposer l'ajournement du débat.

La sénatrice Bellemare : Il y a eu des discussions entourant cette motion, car l'étude de la section 18, qui concerne la Loi sur la Banque de l'infrastructure du Canada, devait être confiée au Comité des finances dans le projet initial. Cependant, il y a eu des débats, et plusieurs sénateurs, notamment le sénateur Day, souhaitaient qu'elle soit renvoyée au Comité des banques. Ils sont d'avis que cette section devrait être examinée par le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce et que ce serait plus approprié, étant donné qu'il s'agit d'une banque pour les infrastructures.

Pour accélérer le débat et pour permettre au comité d'obtenir immédiatement la liste des témoins, j'ai proposé la modification, et je crois qu'il y a consensus, notamment de la part du parrain du projet de loi C-44, le sénateur Woo. Ce dernier devait en parler également au sénateur Forest, qui n'était pas là.

La sénatrice Fraser : Honorables sénateurs, c'est à la demande de mon leader, le sénateur Day, qui a dû, il y a quelques instants à peine, s'absenter momentanément de la Chambre, que je propose en son nom l'ajournement du débat.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : Oui.

(Sur la motion de la sénatrice Fraser, au nom du sénateur Day, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Projet de loi canadienne sur le paiement sans délai

Troisième lecture

L'honorable Donald Neil Plett propose que le projet de loi S-224, Loi sur les paiements effectués dans le cadre de contrats de construction, soit lu pour la troisième fois sous sa forme modifiée.

—Honorables sénateurs, je serai bref. Il se fait tard, et nous souhaitons tous rentrer à la maison. Il faut que je construise une remise chez moi. J'ai dû la payer rubis sur l'ongle au magasin; on ne m'a pas fait crédit.

Le projet de loi S-224, Loi canadienne sur le paiement sans délai, a été présenté pour la première fois au Sénat le 13 avril 2016, il y a donc plus d'un an. Malheureusement, au cours de cette période, des entrepreneurs spécialisés ont continué de faire faillite un peu partout au pays. Chers collègues, c'est beaucoup trop long pour une question aussi simple et importante que représente la nécessité de payer les travailleurs pour le travail qu'ils ont effectué.

Ce projet de loi a fait l'objet d'un processus long et peu orthodoxe à l'étape de l'étude au comité. Le moins que l'on puisse dire, c'est que la vaste majorité des témoins se sont prononcés en faveur de cette mesure législative. Comme le sénateur Tannas nous l'a rappelé lors de l'étude article par article, des hommes en pleurs ont témoigné devant nous. Nous savons qu'il existe un énorme problème.

Chers collègues, le problème, c'est que, dans le secteur de la construction, on accepte et on tolère les retards imprévisibles dans le versement des paiements aux entrepreneurs et aux sous-traitants comme s'il s'agissait tout simplement de la façon normale de faire des affaires. En moyenne, un entrepreneur spécialisé doit attendre plus de 70 jours, soit 10 semaines, avant d'être payé pour un travail certifié, qui ne fait l'objet d'aucun différend.

J'ai déjà mentionné au Sénat que cette situation causait un problème de liquidités aux entrepreneurs. Les entrepreneurs voient leurs revenus faire l'objet de retards imprévisibles sans qu'ils puissent disposer d'une marge de manœuvre pour acquitter leurs comptes créditeurs. Les salaires hebdomadaires, les versements à l'Agence du revenu du Canada, les paiements pour le matériel, et j'en passe, doivent être réglés dans les 15 jours.

La plupart des entrepreneurs spécialisés sont de petits employeurs qui comptent moins de 20 employés. Ils consacrent souvent toutes leurs ressources à un seul projet. Dans ces conditions, de graves conséquences peuvent découler d'une hausse du risque de flux de trésorerie. Un retard de trois ou quatre mois dans la réception d'un paiement, au moment où un projet absorbe la quasi-totalité des ressources d'affaires de l'entrepreneur spécialisé, menace sérieusement sa survie.

Je rappelle aux sénateurs que le Canada fait bande à part dans ce dossier. Presque tous les pays occidentaux ont adopté des lois limitant les délais de paiement, y compris pratiquement tous les États et le gouvernement fédéral des États-Unis.

(1710)

Les provinces aussi agissent rapidement dans ce dossier. D'ailleurs, l'Ontario devrait déposer un projet de loi à ce sujet ce printemps.

Chers collègues, nous avons reçu 20 témoins au comité. Parmi eux, 18 ne faisaient pas qu'appuyer le projet de loi, ils demandaient au comité que le projet de loi soit adopté rapidement afin d'avoir une solution concrète à ce problème. Seuls 2 témoins sur 20 se sont dits préoccupés, soit ceux qui ne payent pas leurs factures à temps.

Le secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement, Steven Mackinnon, sans dire qu'il s'opposait au projet de loi, a dit avoir été informé par des avocats de Justice Canada qu'il pourrait y avoir des problèmes en matière de compétence.

Le président pourra vous le confirmer, nous avons demandé au ministère de la Justice que des avocats viennent témoigner afin de les interroger à ce sujet. Il a fini par en envoyer deux, à contrecœur. Les deux ont dit qu'ils ne pouvaient affirmer avec certitude que le projet de loi est anticonstitutionnel, mais ils considèrent qu'il soulève certaines préoccupations.

Nous avons alors invité un constitutionnaliste reconnu à venir témoigner pour nous dire si le projet de loi s'inscrit dans la compétence fédérale. Il a été catégorique, le Parlement fédéral est pleinement habilité à légiférer à ce sujet. Le comité a donc accepté son opinion.

Le seul autre témoin qui a fait part de préoccupations est un entrepreneur général, l'intervenant dans l'industrie de la construction qui est responsable de payer les factures et qui est souvent la cause des délais de paiement et des conséquences désastreuses qui s'ensuivent pour cette industrie.

Des entrepreneurs spécialisés ont témoigné au comité. Ils nous ont dit avoir attendu 180 jours, 220 jours, 4 ans et même jusqu'à 7 ans avant de recevoir un paiement pour un travail exécuté et certifié. L'un d'eux nous a même dit qu'il avait décidé de ne plus faire affaire avec les entrepreneurs généraux. Dan Lancia, entrepreneur en électricité, a dit ce qui suit au comité :

C'est un problème systémique dans notre secteur d'activité. Je ne fais pas affaire avec le gouvernement. Je fais affaire avec des entreprises privées. Et c'est systémique dans le secteur privé. Les entrepreneurs généraux gardent l'argent qu'ils doivent.

Je crois savoir qu'ils engagent maintenant des gestionnaires chargés de gérer l'argent qu'ils me doivent et de ne pas me le donner. C'est devenu un tel problème que j'ai décidé de ne plus travailler pour des entrepreneurs généraux. C'est pour cette raison que nos activités sont un peu ralenties. Nous acceptons moins de projets et nous embauchons moins de gens que d'habitude.

Je suis fatigué de jouer à la banque. Je suis fatigué d'être appelé par ma banque. Je suis fatigué d'être appelé par mes fournisseurs. J'en ai assez. Je suis en affaires depuis 28 ans. C'est un domaine très intéressant.

[...] Tout a changé il y a 15 ans, et c'est de plus en plus difficile de se faire payer.

Chers collègues, nous avons travaillé avec l'entrepreneur général, l'avocat représentant la Coalition nationale des entrepreneurs spécialisés et le bureau du greffier du Sénat pour produire une série d'amendements qui répondent à la plupart des préoccupations des entrepreneurs spécialisés, mais aussi à d'autres préoccupations. Bien entendu, le comité n'a pas pu satisfaire à toutes les demandes, mais nous avons fait un compromis.

Tous les amendements que j'ai proposés au comité ont été acceptés à l'unanimité. Comme le sénateur Tkachuk a très bien expliqué chaque amendement lorsque nous avons déposé le rapport de notre comité, je ne vais pas en répéter tous les détails. Je vais toutefois souligner un amendement recommandé par la sénatrice Ringuette qui traite d'un processus de règlement rapide et efficient. C'est l'une des plus grandes améliorations apportées à cette mesure législative et je la remercie sincèrement du travail qu'elle a fait dans ce dossier.

Honorables collègues, puisque la plupart d'entre vous n'ont pas pu écouter les témoignages des entrepreneurs qui ont comparu devant nous, je vais citer un extrait d'un de ces témoignages, celui d'Ed Whalen, qui représentait les métallurgistes du Canada. Je lui ai demandé ce qu'il pensait de la suggestion du secrétaire parlementaire de former un autre groupe de travail ou de peut-être essayer encore une fois de trouver une autre solution, et s'il croyait que cela apaiserait les craintes ressenties par les métallurgistes. Voici ce qu'il a répondu, les larmes aux yeux :

Le problème essentiel est que nous ne sommes pas payés à temps. Si une procédure, quelle qu'elle soit, prend 120 jours ou plus, ce n'est pas la bonne solution. Nos fournisseurs s'attendent à être payés dans les 30 jours. Nous épuisons nos marges de crédit. Les banques sont sur notre dos. Elles sont prêtes à tout faire sauter.

Vous n'auriez pas tant d'entrepreneurs spécialisés devant le comité sénatorial si la situation n'était pas extrêmement grave. Des centaines de milliers de Canadiens risquent leur emploi. Des milliers d'entreprises sont en danger, et ce n'est en rien de leur faute.

Nous avons besoin d'une solution pour que nos entreprises puissent minimiser les risques un projet à la fois. Elles peuvent alors prendre une décision commerciale. Actuellement, il y a un projet, puis un autre, et un autre encore, et tout à coup, sans qu'elles aient rien vu venir, les banques sont sur leur dos. Elles ne peuvent pas être payées, mais tout le monde réclame son argent.

Ce n'est pas une blague. Il nous faut des solutions tout de suite. Est-ce qu'il y a un autre moyen de régler ce problème? Le reste du monde dit que non. Tous les pays en sont venus à la même conclusion, et la solution, c'est une loi.

Pourquoi essayer de réinventer la roue? Nous avons la réponse sous les yeux. Nous pourrons y ajouter d'autres solutions par la suite. Voulez-vous que ces entreprises fassent faillite alors qu'elles n'y sont pour rien?

M. Whalen a conclu ainsi :

Nous essayons de gagner notre vie, de faire tourner l'économie et d'employer des gens. Nous essayons de construire des choses, pas de faire gagner beaucoup d'argent aux avocats. Tous ces frais juridiques et toutes ces dépenses sont prélevés sur nos bénéfices. Actuellement, nos bénéfices sont nuls. Tout ce qui retarde les paiements et compromet notre capacité à survivre est de l'argent perdu. Nous avons besoin d'un minimum de bénéfices pour survivre, et vous ne nous le donnez pas.

Honorables sénateurs, il est temps de donner aux entrepreneurs ce dont ils ont besoin pour survivre. Tout ce qu'ils demandent, c'est d'être rémunérés pour le travail qu'ils ont accompli. Ils ont attendu assez longtemps.

Plus tôt cette semaine, nous avons adopté le projet de loi S-229, le projet de loi du sénateur Mitchell, que l'on connaît également sous le nom « appelez avant de creuser ». Ce projet de loi a également été étudié au Sénat beaucoup trop longtemps. C'est une question totalement non partisane, et elle doit être renvoyée à la Chambre. Nous le devons aux Canadiens.

Renvoyons-le à la Chambre pour lui donner la possibilité d'être adopté pendant la session actuelle. Nos entrepreneurs spécialisés partout au pays, leur famille et leur subsistance en dépendent.

Pour cette raison, honorables sénateurs, je vous le demande humblement, si vous voulez parler de cette mesure législative, faites-le aujourd'hui au nom des entrepreneurs spécialisés du Canada pour que nous puissions nous prononcer sur ce projet de loi aujourd'hui et le renvoyer à la Chambre.

L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, je comprends ce qu'a dit le sénateur Plett, qu'il se fait tard. Je lui disais, plus tôt aujourd'hui, que nous nommes seulement au mois de mai, mais que je suis déjà fatigué comme si on était au mois de juin. Je suis certain que c'est aussi votre cas.

Je tiens à dire quelques mots pour appuyer ce projet de loi. Le sénateur Plett a fait valoir quelque chose qui est remarquable en un sens. C'est que nous avons eu deux projets de loi émanant des sénateurs — deux projets de loi publics qui touchent, de différentes façons, la sécurité et l'intégrité de la construction au Canada.

Je tiens à remercier les sénateurs qui ont appuyé le projet de loi S-229. Ce fut très gratifiant pour moi. En passant, je signale que ce n'est qu'au Sénat que le projet a joui d'un vaste appui, car un tiers de mon caucus n'a pas voté en sa faveur. Je le précise pour faire taire une fois pour toutes les rumeurs selon lesquelles j'aurais une quelconque influence en tant que whip.

Désormais, vous comprendrez pourquoi ma fonction est désignée, à juste titre, « agent de liaison ». J'irais même plus loin en précisant que, comme je peux compter mon propre vote, il me serait impossible de contrôler 50 p. 100 de mon caucus.

J'appuie le projet de loi à l'étude pour deux raisons. Primo, il s'agit fondamentalement de gros bon sens et d'équité. On devrait vous payer pour le travail accompli, et ce, dans les plus brefs délais.

Cette affirmation implique qu'il est primordial pour l'intégrité du gouvernement fédéral que ce genre de paiements soit effectué adéquatement et rapidement

(1720)

La deuxième raison est plus importante encore. En tant qu'Albertain, je crois que bien des gens, voire nombre de mes collègues au Sénat, ont l'impression que l'Alberta est une province pour les grandes entreprises. Lorsqu'on regarde les immeubles à Calgary, on ne peut que s'imaginer que l'économie albertaine n'est faite que pour les grandes entreprises. On se dit la même chose quand on pense aux grands projets dans le Nord.

Or, puisque je vis dans cette province depuis des décennies et que j'ai été directement témoin de l'activité économique des collectivités de ma province, comme vous tous dans votre propre région, je peux dire que ce n'est pas une économie qui s'appuie exclusivement, ni même principalement, sur les grandes entreprises. Ce sont les petites et moyennes entreprises qui sont le moteur économique de la province. Elles sont à la base de l'économie albertaine, et je suppose que c'est aussi le cas dans l'ensemble des provinces et des territoires du Canada.

Je sais également que ce sont les petites entreprises qui bâtiront la nouvelle économie diversifiée du XXIe siècle. C'est une initiative d'une importance capitale pour l'économie de ma province.

Si les petites entreprises, qui représentent souvent l'essentiel des sous-traitants concernés par l'ensemble des paiements visés par ce projet de loi, ne sont pas payées dans un délai convenable, elles doivent fermer leurs portes. Ce projet de loi commande un respect immédiat à l'égard des petites et moyennes entreprises, qui, comme je l'ai souligné, jouent un rôle important dans l'économie albertaine, dans l'économie du pays et dans la création de l'économie de l'avenir diversifiée qui verra le jour au XXIe siècle.

Le projet de loi à l'étude soutient les petites entreprises et leur accord du respect. Il mérite donc de passer à la prochaine étape. Il doit être renvoyé à l'autre endroit.

Je sais que le sénateur Plett a accompli un travail extraordinaire dans ce dossier. Il l'a traité avec la diligence dont il fait toujours preuve. J'ai souvent eu l'occasion de le constater, car il m'est arrivé souvent d'avoir à en découdre avec lui.

Je sais que le comité a aussi fait un travail fantastique. Je suis profondément convaincu que ce dossier montre que le Sénat peut beaucoup apporter aux Canadiens, puisqu'il peut faire avancer des enjeux de politique publique que l'autre côté n'aborde pas du tout ou tarde à aborder.

Je suis aussi conscient des lacunes qui ont été mentionnées. Le sénateur Plett les a traitées de façon très efficace, selon moi. Il m'a dit, il y a quelque temps, une chose que j'ai trouvée très amusante. Quand je lui ai mentionné que le projet de loi posait apparemment certains problèmes sur le plan constitutionnel, il m'a répondu : « J'ai siégé au comité juridique pendant des années et quelqu'un a signalé de possibles problèmes constitutionnels pour chacun des projets de loi que nous avons étudiés, sans exception. »

Ce sera maintenant à l'autre endroit d'examiner ces enjeux. Pour toutes ces raisons, et parce qu'il soutient un principe important et un élément essentiel de l'économie et de la vie communautaire dans ma province et dans l'ensemble du Canada — les petites et moyennes entreprises — j'appuie ce projet de loi à l'étape de la troisième lecture. J'espère que l'autre endroit l'examinera dans les plus brefs délais.

L'honorable Lucie Moncion : Je siégeais au Comité des banques et du commerce, et ma préoccupation a toujours été la même. Le projet de loi porte sur les projets fédéraux, et je crois que ce qui nous préoccupe tous, c'est la situation provinciale, car la plupart des petits entrepreneurs sont régis par les provinces. Par conséquent, comment le présent projet de loi aidera-t-il à modifier les lois provinciales et à faire en sorte que les entrepreneurs régis par les provinces soient payés rapidement?

Le sénateur Mitchell : Une chose que je sais, c'est que le Canada a un passé remarquable en matière de collaboration entre les ordres de gouvernement. Il y a toutes sortes d'exemples de chevauchement des champs de compétences provinciaux et fédéraux et d'écart entre les deux. On peut défendre bon nombre de ces cas sur le fondement des paramètres constitutionnels.

Or, je sais également que, lorsque le gouvernement fédéral décide de faire quelque chose, et lorsqu'il demande à ses fonctionnaires non pas de déterminer si c'est possible, mais de trouver un moyen d'y parvenir, il peut produire des résultats. Il se peut fort bien que l'adoption du présent projet de loi dans sa forme actuelle, à l'autre endroit, ne donne pas les résultats escomptés. C'est possible mais, à tout le moins, le projet de loi envoie un message clair d'une entité importante au sein de l'appareil parlementaire du gouvernement du Canada, le message comme quoi, si nous appuyons le projet de loi, et j'espère que nous le ferons, nous voulons que quelque chose soit fait, alors il faut trouver un moyen d'y parvenir.

Vous savez quoi? Je suis convaincu que tous les cerveaux là-bas et les cerveaux de la fonction publique peuvent trouver une solution et collaborer avec les provinces pour que cela fonctionne pour les PME du Canada.

L'honorable Joan Fraser : Avant que le sénateur Mitchell nous fasse part de ses observations éloquentes, je me suis levée pour proposer l'ajournement du débat pour qu'un de nos groupes puisse parler. Toutefois, pendant l'intervention éloquente du sénateur Mitchell, un de nos éminents collègues, qui se veut très convaincant, m'a fait comprendre qu'il serait bon pour moi de ne pas proposer l'ajournement du débat. Je ne le ferai donc pas.

Des voix : Bravo!

L'honorable Howard Wetston : Merci, Votre Honneur. Je prends la parole pour exprimer à mon tour mon appui à l'égard du projet de loi. Évidemment, je serai bref. Bien que je sois fortement tenté de me lancer dans une discussion constitutionnelle, je m'abstiendrai.

Comme je siège au Comité des banques, j'ai participé à l'étude du projet de loi et travaillé sur les amendements. La raison principale pour laquelle j'appuie le projet de loi est que le marché ne fonctionne pas et que je crois que le gouvernement a le devoir d'agir pour résoudre ce genre de situation.

En bref, selon les témoins qui ont comparu devant le comité, les règles du jeu sont inéquitables et le cycle de paiement a été prolongé. Il faut agir. Le sénateur Plett a décrit ce qui s'est passé dans d'autres pays. De nombreux pays, y compris les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Irlande, l'Australie, et cetera, ont adopté des lois limitant les délais de paiement.

En somme, selon moi, si le marché ne fonctionne pas, il faut agir pour résoudre le problème. À mon avis, la seule façon de faire est d'adopter une politique publique, soit le projet de loi en question. Dans le contexte actuel, les paiements se font au compte-gouttes, alors qu'ils devraient être effectués promptement. Nous devons y remédier.

Je crois que le projet de loi, avec ses amendements, est très équilibré et qu'il s'attaque à ce problème particulier. Pour ces raisons, honorables sénateurs, j'appuie le projet de loi.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer? L'honorable sénateur Plett, avec l'appui de l'honorable sénateur Wells, propose que le projet de loi modifié soit lu pour la troisième fois. Vous plaît-il d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté, avec dissidence.)

La Loi sur le Parlement du Canada

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Moore, appuyée par l'honorable sénateur Joyal, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-234, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste officiel du Parlement).

L'honorable Paul E. McIntyre : Honorables sénateurs, comme le sénateur Baker le dit souvent, je serai bref. Je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi S-234, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste officiel du Parlement), qui a été présenté par l'ancien sénateur Wilfred P. Moore et parrainé par la sénatrice Patricia Bovey. Le projet de loi a pour objet de créer le poste d'artiste officiel du Parlement.

Il faut reconnaître l'importance des arts visuels. En créant le poste d'artiste officiel du Parlement, nous veillons à ce que les artistes soient bien représentés et à ce qu'ils aient un rôle à jouer au cœur de la démocratie canadienne.

Les arts visuels ont le pouvoir particulier de façonner l'esprit de notre société et du Canada. Peu importe que l'art reflète le présent, le passé ou l'imagination, il dépeint nos vies et notre histoire. Il s'agit d'un moyen puissant de réunir les collectivités d'un océan à l'autre et de créer une vision commune des idéaux, des valeurs et des espoirs pour l'avenir.

(1730)

Permettez-moi de vous présenter les grandes lignes du projet de loi proposé.

Le comité de sélection, un organisme indépendant composé du bibliothécaire parlementaire, du bibliothécaire et archiviste du Canada, du commissaire aux langues officielles, du président du Conseil des arts du Canada et du président du conseil d'administration de la Société des artistes canadiens, choisit trois candidats. Le Président du Sénat et le Président de la Chambre des communes, agissant de concert, examinent ces candidatures.

Une fois nommé par les deux Présidents, l'artiste officiel du Parlement devient un membre du personnel de la Bibliothèque du Parlement et occupe son poste pour un mandat de deux ans.

Les fonctions de l'artiste officiel du Parlement seraient similaires à celles du poète officiel du Parlement. Le candidat choisi devient un symbole des arts par l'entremise duquel le public s'exprime.

Comme le précise le projet de loi :

L'artiste officiel du Parlement a pour mandat de promouvoir les arts au Canada par l'intermédiaire du Parlement, notamment en encourageant la population à mieux connaître les arts, à les apprécier, à y être sensible et en favorisant leur développement.

Il s'agit d'une campagne continue de promotion de l'héritage culturel canadien, une campagne qui renforcera surtout l'importance des arts dans la société.

Le rôle de l'artiste officiel du Parlement ne se limite pas à la création d'œuvres artistiques ou au parrainage d'événements culturels. Il joue également le rôle de conseiller de la Bibliothèque du Parlement en ce qui concerne l'acquisition de nouvelles pièces qui enrichiront sa collection déjà impressionnante.

Le projet de loi S-234 décrit les arts visuels comme « du dessin, de la peinture, de la sculpture, de la gravure de reproduction, du design, de l'artisanat, de la photographie, de la vidéographie et du cinéma ».

Cette définition large donne beaucoup de latitude à l'artiste officiel, qui pourra organiser divers types d'activités novatrices.

L'artiste officiel du Parlement reflétera aussi la nature bilingue du Canada. Les candidats désignés seront choisis alternativement parmi les collectivités francophone et anglophone du pays.

Comme la sénatrice Bovey l'a si éloquemment souligné, « [...] les arts sont l'outil le plus puissant pour opérer des changements sociaux », et « plus que jamais, nous avons besoin de ces outils [...] ».

Rien n'est plus puissant que les arts pour exprimer notre esprit national de diversité, d'égalité et d'unité. Il va sans dire que les arts visuels peuvent facilement exprimer des idées à travers les générations et les cultures. Ceux-ci peuvent aussi aborder des problèmes complexes auxquels la société est confrontée et aider à trouver des solutions pour mieux les résoudre.

Le projet de loi S-234 envoie un message important aux Canadiens. En adoptant ce projet de loi, le Parlement du Canada prend une mesure supplémentaire pour protéger notre patrimoine national. À l'ère numérique, où l'importance de l'art dans sa forme originale est souvent éclipsée par les technologies numériques couramment utilisées, nous pouvons montrer que, plus que jamais, les œuvres d'art sont essentielles pour protéger notre identité nationale et nos valeurs.

Le projet de loi S-234 permettra d'accueillir les artistes qui contribuent de façon importante à la communauté artistique canadienne et font preuve d'excellence artistique. Ces artistes deviendront non seulement des leaders d'initiatives culturelles sur la Colline du Parlement, mais aussi dans l'ensemble du pays.

Dans le monde actuel, l'évolution rapide des technologies peut faire oublier l'importance des arts. Il serait malheureux que les Canadiens soient privés de l'incroyable et inestimable patrimoine culturel que nous accumulons depuis des siècles.

Honorables sénateurs, la culture peut se comparer à la construction d'une forteresse. De petites briques sont nécessaires pour la rendre solide et impénétrable. L'artiste officiel du Parlement est une de ces briques qui permettra de nous assurer que la forteresse culturelle du pays sera aussi forte et durable qu'elle puisse l'être.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Le Sénat

Motion tendant à constituer un comité spécial sur l'Arctique—Ajournement du débat

L'honorable Charlie Watt, conformément au préavis donné le 29 mars 2017, propose :

Qu'un Comité spécial sur l'Arctique soit formé pour examiner les changements importants et rapides qui se produisent dans l'Arctique et les effets de ces changements sur les premiers habitants;

Que le comité soit composé de dix membres, désignés par le Comité de sélection, et que le quorum soit constitué de cinq membres;

Que le comité soit habilité à convoquer des personnes, à obtenir des documents et des dossiers, à interroger des témoins et à faire imprimer au jour le jour les documents et témoignages dont il peut ordonner l'impression;

Que le comité soit autorisé à retenir les services d'experts externes;

Que, nonobstant l'article 12-18(2)b)(i) du Règlement, le comité soit habilité à se réunir du lundi au vendredi, même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d'une semaine;

Que le comité soit habilité à faire rapport de temps à autre et à présenter son rapport final au plus tard le 10 décembre 2018, et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 60 jours suivant le dépôt du rapport final.

— Honorables sénateurs, je ne vous retiendrai pas très longtemps. Je sais l'heure qu'il est. Merci, malgré tout, de me donner l'occasion de m'adresser à notre assemblée.

[Note de la rédaction : le sénateur Watt s'exprime en inuktitut.]

Honorables sénateurs, c'est un plaisir pour moi de vous parler aujourd'hui de la motion tendant à constituer un comité spécial sur l'Arctique, car je suis impatient de pouvoir aborder les difficultés que doivent surmonter les habitants du Nord qui vivent en Arctique. Je sais que je pourrai compter sur l'appui de mes collègues.

Le Canada a besoin d'une politique étoffée sur l'Arctique qui ferait passer les besoins des habitants du Nord avant tout le reste.

Un éventuel comité spécial sur l'Arctique nous permettrait d'étudier toute une série d'enjeux qui auraient dû l'être depuis longtemps. Nous prévoyons commencer avec quelques petites études concernant le moratoire sur l'exploitation pétrolière et gazière, les infrastructures et la conservation des ressources avant de passer aux études plus importantes concernant la souveraineté dans l'Arctique.

(1740)

En décembre 2016, le président Obama et le premier ministre Trudeau ont lancé divers projets dans la Déclaration commune des dirigeants du Canada et des États-Unis sur l'Arctique, et notre comité occupera une place stratégique lui permettant d'évaluer ces projets, qui ont trait à l'économie et aux écosystèmes de l'Arctique, au transport de marchandises, à la gestion scientifique des ressources marines et aux risques associés à l'exploitation des gisements de pétrole et de gaz en mer.

Comme je suis le seul sénateur inuit, je dois accomplir un travail multidimensionnel qui concerne les Inuits au Canada ainsi que le reste du monde circumpolaire. Les enjeux sont complexes et nécessitent l'apport de mes collègues de même qu'une coopération qui transcende les partis politiques. Les ressources rattachées à mon bureau de sénateur ne suffiraient pas à la tâche. Je dois m'en remettre à la bonne volonté de mes collègues pour que les dossiers puissent avancer. Je vous remercie pour votre générosité.

Comme je viens de l'indiquer, mon travail au Sénat est axé sur l'Arctique et sur les Inuits. Par exemple, nous essayons de cartographier les sentiers inuits traditionnels, ce qui génère des données utiles pour la recherche et le sauvetage et pour démontrer l'utilisation et l'occupation d'un territoire immense et inhospitalier au cours de l'histoire.

Nous devons, en outre, tenir compte des nouvelles difficultés qu'apportent les changements climatiques aux habitants de l'Arctique. Depuis des milliers d'années, les Inuits sont les fiduciaires des cours d'eau, de la terre et de la mer sur leur territoire. Nous avons géré le territoire du mieux que nous pouvions avec des ressources limitées, et on le décrit souvent comme l'un des derniers endroits sur terre où la nature est encore à l'état virginal.

Aujourd'hui, nous devons affronter des difficultés incroyables à cause des changements climatiques. La banquise fond à un rythme alarmant. Les Inuits ont de la difficulté à s'adapter à la disparition de la glace en mer, car c'est cette glace qui détermine où nous pouvons chasser et pêcher. La disparition de la glace a également une incidence sur la faune qui nous est vitale pour assurer notre mode de vie et alimenter notre économie. Nos chasseurs observent des changements dans la migration et le comportement des phoques, des baleines, des ours polaires et de beaucoup d'autres espèces sauvages.

Compte tenu de la fonte des glaces, il y a un intérêt accru dans l'Arctique pour le transport maritime et les pêches commerciales, ainsi qu'un intérêt commercial pour le fond marin et ses vastes gisements de pétrole et de gaz. Les Inuits sont très préoccupés par les risques que cela pose et ont à cœur que le développement dans l'Arctique soit amorcé prudemment, afin d'éviter que la mer et la faune, dont ils dépendent, soient menacées.

Les Inuits doivent participer au processus de prise de décision. Nous sommes très préoccupés par la possibilité que nous ne retirions pas d'avantages de ce développement. Notre territoire est riche en ressources et rend certaines personnes très riches, mais nos collectivités manquent de ressources, et notre économie est limitée. Je trouve cela très décevant. Le développement durable dans l'Arctique nécessite la participation des peuples autochtones aux activités économiques et à la gestion de ces activités, de sorte que le Canada n'oublie jamais qu'il fonde sa souveraineté dans l'Arctique sur la relation qu'il entretient avec les Inuits.

Lorsqu'il a pris la parole à la Chambre des communes, en 1985, Joe Clark, alors ministre des Relations extérieures, a déclaré ce qui suit :

La souveraineté du Canada dans l'Arctique est indivisible. Elle s'étend aussi bien à la terre qu'à la mer et à la glace. Cette souveraineté s'étend sans interruption aux côtes des îles arctiques tournées du côté de l'océan. Ces îles sont rattachées, et pas divisées, par l'eau qui se trouve entre elles.

Nous avons signé des ententes dans quatre régions, soit l'Inuvialuit, le Nunavut, le Nunavik et le Nunatsiavut. Nos ententes avec la Couronne prévoient que nous devons être consultés de façon significative. Malgré cela, la mise en œuvre de notre traité n'est toujours pas satisfaisante. Nous attendons avec impatience les recommandations du groupe de travail de la ministre en vue d'améliorer les traités modernes. Nous reconnaissons qu'il s'agit d'une tâche considérable, parce que cela n'a jamais été fait auparavant.

Je suis préoccupé par nos processus à l'échelle nationale, mais également à l'échelle internationale. Même si cela dépasse la portée du mandat du nouveau comité, je tiens à souligner quelques éléments particulièrement préoccupants, dont le défaut du Canada de nous inclure dans la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, dans les limites du plateau continental et dans un nouvel accord international portant sur la biodiversité marine des zones situées au-delà des limites de compétence nationale.

En mars dernier, le Canada a assisté à des rencontres aux Nations Unies dans le cadre des travaux du comité préparatoire qui met en place les éléments à étudier lors de la négociation de l'entente. Cette entente est négociée dans le cadre de la Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer et s'appliquera à la haute mer, y compris à l'océan Arctique. Elle établira les conditions de création des aires marines protégées et les règles d'évaluation environnementale des projets qui présentent un risque de nuire à la biodiversité ainsi que les règles de partage des ressources génétiques marines. Les répercussions sur les Inuits seront énormes en raison du risque de nuire aux populations de poissons et aux animaux marins migrateurs.

Il y a de nombreux domaines que nous voudrions aborder et très peu de temps pour le faire. Ultimement, ce comité spécial se concentrera sur les habitants de l'Arctique, et nous sommes impatients de les entendre directement.

J'exhorte le comité à travailler selon les principes suivants : les Inuits, à titre de premiers habitants de l'Arctique, administrent de manière durable depuis longtemps les terres, les eaux et la banquise de l'Arctique canadien; les Inuits ont accepté de partager leurs terres, leurs eaux et leur banquise avec les Canadiens en échange de droits issus de traités protégés par la Constitution et d'un véritable partenariat avec le Canada, qui est reflété dans le traité moderne; le partenariat doit être respecté et toutes les mesures doivent être prises pour veiller à ce que les lois et les politiques canadiennes reconnaissent et appuient la place traditionnelle et moderne des Inuits dans l'Arctique, et à ce que les promesses faites aux Inuits dans les traités soient respectées; enfin, le comité doit écouter sérieusement les Inuits pour saisir comment les lois et les politiques canadiennes concernant l'Arctique les touchent.

La communauté internationale se dirige vers l'Arctique, alors il faut être prêt. Il faut préparer les collectivités du Nord à suivre les dossiers de près, autant ceux du Canada que ceux de la communauté internationale, et il faut être en mesure de discuter des besoins du Nord de manière concertée et éclairée.

Je sais que nous avons un groupe de sénateurs dévoués qui sont impatients de s'attaquer à ces questions et à d'autres questions qui concernent l'Arctique. Je vous remercie de votre appui dans la suite des choses.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

(1750)

Règlement, procédure et droits du Parlement

Autorisation au comité de reporter la date du dépôt de son rapport final sur l'étude du processus suivi pour déterminer la composition du Comité de sélection et de chacun des comités permanents

L'honorable Joan Fraser, conformément au préavis donné le 2 mai 2017, propose :

Que, nonobstant l'ordre du Sénat adopté le 4 avril 2017, la date du rapport final du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement relativement à son étude du processus suivi pour déterminer la composition du Comité de sélection et de chacun des comités permanents soit reportée du 9 mai 2017 au 31 mai 2017.

— Honorables sénateurs, il s'agit simplement de repousser la date limite. Nous espérons produire le rapport avant le 31 mai. Nous n'avons pas encore pu commencer sa production, mais nous espérons procéder rondement une fois que nous aurons commencé. Certains travaux préliminaires devaient d'abord absolument être accomplis.

En réponse à la question que je pose habituellement, il n'y a pas de coûts ni de déplacements liés à cette demande.

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : Sénatrice, pourriez-vous préciser un élément? Avec le rapport qui a été traité au comité l'autre jour — j'essaie de lire rapidement —, pourriez-vous expliquer de nouveau sur quoi porte la motion à l'étude? J'essaie de comprendre s'il s'agit de l'adoption du rapport ou d'autre chose.

La sénatrice Fraser : Il ne s'agit pas d'adopter un rapport. Le rapport dont vous parlez porte sur la définition des partis et des groupes parlementaires reconnus et sur des modifications à la terminologie du Règlement à ce sujet.

Le rapport qui devra être préparé en réponse à cette motion porte sur la composition des comités. En fait, il s'agit de la prochaine question sur laquelle se penchera le Comité du Règlement.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

[Français]

Agriculture et forêts

Autorisation au comité de déposer son rapport sur les priorités pour le secteur agricole et agroalimentaire canadien en matière d'accès aux marchés internationaux auprès du greffier pendant l'ajournement du Sénat

L'honorable Ghislain Maltais, conformément au préavis donné le 2 mai 2017, propose :

Que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat, entre le 9 mai et le 30 mai 2017, son rapport sur les priorités pour le secteur agricole et agroalimentaire canadien en matière d'accès aux marchés internationaux, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.

— Honorables sénateurs, je propose l'adoption de la motion inscrite à mon nom.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au lundi 8 mai 2017, à 18 heures.)