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1re Session, 42e Législature
Volume 150, Numéro 143

Le jeudi 28 septembre 2017
L’honorable George J. Furey, Président


LE SÉNAT

Le jeudi 28 septembre 2017

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

L’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne

L’honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, jeudi dernier, le 21 septembre, l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, l’AECG, est entré en vigueur. Évidemment, une bonne partie du travail préparatoire en la matière avait été réalisée par l’ancien gouvernement conservateur de Stephen Harper, sous la direction compétente de l’ex-ministre Ed Fast.

En octobre 2013, Stephen Harper a présenté à la Chambre des communes le résumé des résultats négociés à l’égard de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, qui était alors un accord de principe. En d’autres mots, en 2013, les conservateurs avaient déjà négocié une entente de principe avec l’Union européenne, entente que le premier ministre Harper avait qualifiée d’étape importante vers la signature de l’accord commercial le plus ambitieux de l’histoire du Canada.

En fait, 2013 a été l’année la plus productive de notre histoire en matière de commerce et d’investissements internationaux. Outre la signature de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, cette année a marqué l’entrée en vigueur ou la signature d’accords de libre-échange avec trois pays prioritaires et la conclusion ou l’entrée en vigueur de dix accords de promotion et de protection des investissements étrangers, un record. Cet accord était tellement près d’entrer en vigueur que, en juin 2015, le Conference Board du Canada a prédit qu’il le serait l’année suivante. À l’époque, le Conference Board a souligné qu’il s’agirait de l’accord commercial international ayant la portée la plus vaste de l’histoire du Canada.

En mars 2015, Stephen Harper a prononcé un discours dans lequel il a souligné le bilan de son gouvernement en matière de signature d’accords de libre-échange. Ce bilan était nettement supérieur à celui du gouvernement libéral précédent. Il a déclaré ce qui suit :

Sous le gouvernement conservateur, les produits, les travailleurs et les investisseurs canadiens, qui sont de calibre mondial, auront accès presque sans entrave à 43 pays dans le monde entier […] comparativement à seulement 5 lorsque nous sommes arrivés au pouvoir.

De ces cinq accords, le plus important a été l’accord commercial avec les États-Unis négocié par Brian Mulroney.

Sous le gouvernement Harper, des accords de libre-échange avec 10 pays sont entrés en vigueur : des accords individuels avec le Pérou, la Colombie, la Jordanie, le Panama, le Honduras et la Corée du Sud, et des accords régionaux pour les biens seulement avec l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse. L’accord avec l’Union européenne a permis d’instaurer le libre-échange entre le Canada et 28 pays.

Des voix : Bravo!

La Journée du chandail orange

Chaque enfant est important

L’honorable Murray Sinclair : Chers collègues, je prends la parole aujourd’hui pour vous raconter l’histoire de Phyllis Webstad, une fillette de six ans qui était excitée à la perspective de sa première journée d’école. Pour l’occasion, sa grand-mère lui a donné un chandail orange à porter. Elle avait réussi à lui en acheter un même si elle était pauvre.

Plusieurs d’entre vous, bien entendu, ont encore en mémoire leur première journée d’école, en première année, et vous vous rappelez comment vous vous sentiez dans vos nouveaux habits. Malheureusement pour Phyllis, son enthousiasme et sa fierté ont été de courte durée. Dès son arrivée au pensionnat indien St. Joseph à William’s Lake, en Colombie-Britannique, on l’a dépouillée de tous ses effets personnels, y compris son nouveau chandail orange, qu’elle n’a plus jamais revu.

Inutile de dire que Phyllis n’a plus jamais associé la couleur orange à un événement positif jusqu’à ce qu’elle parvienne à canaliser cette négativité pour en tirer quelque chose de positif. Le 30 septembre 2013, Phyllis a eu le courage de confronter des années de racisme et de discrimination systémique en se réappropriant la couleur orange. Elle a organisé la première Journée du chandail orange à William’s Lake pour montrer ce qu’ont dû endurer les Autochtones du Canada dans les pensionnats indiens.

Depuis, tous les 30 septembre, la communauté autochtone, et particulièrement les survivants des pensionnats indiens, souligne la Journée du chandail orange. Le slogan inscrit sur le chandail rappelle que « Chaque enfant compte ».

J’aurais bien aimé le porter pour vous le montrer, mais, malheureusement, le chandail me donne un air de citrouille. Vous pourriez penser que je célèbre autre chose.

En plus d’avoir été concrètement dépouillée de ses vêtements, Phyllis a également été dénudée symboliquement par la politique du gouvernement du Canada qui visait à priver les enfants autochtones de leur identité culturelle. L’administration de ces pensionnats a délibérément tenté de couper tous les liens entre les enfants autochtones, métis et inuits et leur patrimoine.

[Français]

Honorables collègues, je vous invite à vous joindre à moi et à affirmer que chaque enfant est important en revêtant une chemise orange ou en portant un article orange, samedi prochain.

[Traduction]

C'est le samedi 30 septembre que nous soulignerons la Journée du chandail orange, et je vous invite tous à vous joindre à moi pour porter la couleur orange à cette occasion. Je peux imaginer un Canada où chaque enfant est important. Nous commençons à prendre des mesures concrètes pour faire en sorte que jamais un autre enfant ne se sente invisible ou indésirable dans notre pays.

(1340)

Des voix : Bravo!

La Journée Raise-a-Reader

L’analphabétisme au Canada atlantique

L’honorable Michael Duffy : Honorables sénateurs, il est très difficile de suivre des paroles aussi profondes et émouvantes que celles que vient de prononcer mon collègue. Cela dit, ma déclaration porte, d’une certaine manière, sur un sujet connexe, soit la capacité des Canadiens de participer pleinement à la société. L’analphabétisme est un problème majeur au Canada atlantique. Des études laissent entendre que plus de 50 p. 100 de la population y est analphabète fonctionnelle; ces personnes n’ont pas les compétences nécessaires en lecture pour faire bien des choses que le reste d’entre nous tiennent pour acquis.

Qu’il s’agisse de lire les consignes d’utilisation d’une pièce d’équipement au travail, de lire un journal ou de lire un livre pour le plaisir, ces personnes sont désavantagées.

Récemment, le gouvernement fédéral a réduit le financement de base destiné aux projets d’alphabétisation dans la région atlantique. Heureusement pour l’Île-du-Prince-Édouard, le premier ministre Wade MacLauchlan a pris la relève en fournissant à la PEI Literacy Alliance un financement provisoire pour les deux prochaines années.

La Literacy Alliance, dirigée par Amanda Beazley et son équipe dynamique de bénévoles, fait un travail incroyable en coordonnant des programmes d’alphabétisation partout à l’Île-du-Prince-Édouard.

Mercredi dernier, on soulignait la Journée Raise-a-Reader à l’Île-du-Prince-Édouard. Ce projet, parrainé par les journaux The Guardian et Journal Pioneer, qui font partie du réseau d’actualité SaltWire, a permis d’amasser près de 20 000 $ pour appuyer des projets d’alphabétisation destinés aux familles et aux enfants.

En un peu plus de 2 heures, 31 équipes et plus de 150 bénévoles d’Alberton, de Tignish, d’O’Leary, de Summerside, de Charlottetown, de Montague et de Souris se sont déployés dans la province. Leur travail a eu une incidence énorme sur la vie des enfants de l’Île-du-Prince-Édouard.

Il faut féliciter ces bénévoles et les deux journaux pour leur engagement et pour l’aide qu’ils ont apportée aux habitants de l’Île-du-Prince-Édouard.

Chers collègues, hier, des sénateurs des quatre provinces de l’Atlantique se sont réunis pour chercher des façons de soutenir l’alphabétisation dans notre région. C’est la première fois que des sénateurs des quatre provinces de l’Atlantique de tous les partis et groupes se réunissent ainsi, et cela indique que les sénateurs de l’Atlantique sont prêts à unir leurs efforts pour la région.

Nous le savons, l’éducation est du ressort des provinces, mais les incidences socioéconomiques de l’analphabétisme sont telles qu’il faudra les ressources combinées d’Ottawa et des provinces pour régler le problème.

Il faut féliciter notre collègue, la sénatrice Diane Griffin, qui a pris l’initiative dans ce dossier, et tous les sénateurs de l’Atlantique pour leur engagement à régler ce problème qui affecte la vie de tant de nos concitoyens. Merci.

Des voix : Bravo!

Mona Nemer, C.M., C.Q.

Félicitations à l’occasion de sa nomination à titre de conseillère scientifique en chef

L’honorable Kelvin Kenneth Ogilvie : Honorables sénateurs, je prends la parole pour attirer votre attention sur un événement important survenu mardi, soit la nomination d’une conseillère scientifique en chef du Canada.

Il s’agissait d’une promesse du gouvernement et je le félicite de l’avoir tenue.

Je félicite également Mme Mona Nemer, qui a été nommée conseillère scientifique en chef.

Mme Nemer est une universitaire accomplie, une chercheuse de renommée mondiale et une brillante administratrice universitaire.

Elle a obtenu un doctorat de l’Université McGill et, après ses études postdoctorales, elle s’est lancée dans la recherche indépendante dans le domaine de la génétique cardiaque.

Elle est l’auteure de plus de 155 articles évalués par les pairs et publiés dans les revues scientifiques les plus en vue de son domaine. Ces articles ont été cités plus de 13 000 fois et la valeur de leur indice h atteint 36. Vous vous demandez sûrement ce qu’est l’indice h, à juste titre. Il s’agit d’un indicateur qui tient compte de l’impact des articles d’un scientifique, et un indice h de 36 est exceptionnel.

Au cours de ses 11 années en tant que vice-présidente de la recherche à l’Université d’Ottawa, Mme Nemer a réussi, avec ses collègues, à créer des installations et une équipe qui ont produit un impact remarquable et à grande échelle. Ses fonctions en font une chef de file, en Ontario et au Canada, au chapitre de la promotion de la recherche universitaire.

La vaste expérience de Mme Nemer, tant ici qu’à l’étranger, ainsi que ses rôles de dirigeante dans la sphère publique en recherche et dans le milieu universitaire, font d’elle une communicatrice douée et respectée.

Mme Nemer a reçu des prix nationaux et internationaux pour son travail, lesquels occupent plusieurs pages dans son curriculum vitae. Mme Nemer est notamment boursière de l’American Association for the Advancement of Science, membre honoraire étrangère de l’American Academy of Arts & Sciences, boursière de l’Academy of Medical Science, en Argentine, et, enfin, elle a reçu l’Ordre du Canada.

Je suis convaincu que le gouvernement a très bien choisi sa candidate, et qu’il s’est doté d’une conseillère qui répondra aux exigences les plus cruciales de son mandat.

Les responsabilités de Mme Nemer comprennent, sans toutefois s’y limiter, la prestation de conseils d’experts en temps opportun au premier ministre, au ministre des Sciences et aux membres du Cabinet, la prestation de conseils pour l’amélioration du soutien en matière de recherche scientifique au sein du régime fédéral, recherche qui sera entièrement accessible au public, et, enfin, la présentation de rapports annuels sur ses travaux et sur l’état de la recherche scientifique fédérale.

C’est avec beaucoup de fierté que je demande à mes honorables collègues de se joindre à moi pour reconnaître Mme Mona Nemer, une Canadienne d’exception, alors qu’elle assume ses nouvelles responsabilités en tant que conseillère scientifique en chef du Canada. Merci.

Des voix : Bravo!

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Stephen Huddart, Niamh Leonard, Laura Schnurr, Sophie Mechin et James Tansey. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Omidvar.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Stephen Huddart

L’honorable Ratna Omidvar : Je vous remercie, Votre Honneur. Je suis très heureuse d’accueillir au Sénat aujourd’hui Stephen Huddart, président-directeur général de la Fondation de la famille J.W. McConnell, ainsi que, bien entendu, ses collègues.

La fondation McConnell est l’une des plus importantes fondations privées du Canada. Elle est bien connue au pays pour sa longue et heureuse tradition de soutien envers les universités, les arts, la culture, de même que les enjeux sociaux et environnementaux. Je pense que Stephen est un véritable esprit universel ou, pour faire une analogie avec le cricket, qu’il est une personne qui peut à la fois être un batteur et un lanceur. Il a travaillé pour Raffi, le célèbre musicien pour les enfants. Il a été propriétaire d’un café de jazz à Vancouver, et il a produit des documentaires primés. Je ne suis pas surprise que Stephen soit toujours à la recherche de nouvelles idées. Je ne parle pas simplement d’idées séduisantes, mais d’idées qui pourraient changer notre vie.

Son Honneur le Président : Je regrette vraiment de vous interrompre, mais l’huissier du bâton noir vient de m’informer qu’une alarme d’incendie a été déclenchée. On est en train d’évacuer le côté ouest de l’édifice. On nous a demandé d’évacuer nous aussi l’édifice. Je vous demande donc de suivre l’huissier du bâton noir, qui vous mènera à l’extérieur à partir de la cage d’escalier sud.

(La séance du Sénat est suspendue.)

(Le Sénat reprend sa séance.)

(1350)

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le Sénat reprend sa séance. Sénatrice Omidvar, je suis désolé de vous avoir interrompue. Vous pouvez disposer du reste de votre temps de parole.

Stephen Huddart

L’honorable Ratna Omidvar : Merci, Votre Honneur. J’ai toujours voulu mettre le feu à l’assemblée avec mes propos, mais ce n’est pas ainsi que les choses se passaient dans mon imagination.

J’étais en train de vous présenter Stephen Huddart — imaginez-vous qu’il est ici grâce à la réalité virtuelle —, de la fondation J. W. McConnell Family. Je voulais surtout vous parler d’une idée tout simplement fantastique qu’il a eue. Stephen Huddart veut créer un nouvel écosystème, un marché inédit où les promoteurs de solutions sociales éprouvées rencontreraient les investisseurs de la finance et travailleraient ensemble pour faire le bien tout en faisant de l’argent, c’est-à-dire en dégageant un profit raisonnable pour les investisseurs tout en favorisant le bien commun. Voilà ce que constitue le profit utile, pour reprendre une expression que j’ai déjà entendue.

Prenons un exemple concret, celui du logement dans les réserves des Premières Nations. Voilà un problème difficile à résoudre, personne ne dira le contraire. Or, la fondation McConnell, elle, a trouvé une solution, en partenariat avec le peuple huron, le gouvernement fédéral et des institutions financières privées. Près de 400 membres de la communauté huronne-wendate de Québec ont pu contracter un prêt hypothécaire auprès d’un fonds communautaire. Ils sont maintenant propriétaires de leur maison. En plus de permettre à ces 400 personnes d’accéder à la propriété, des emplois ont été créés pour des gens de métier dans la communauté, et c'est, bien sûr, sans parler du rendement qu’obtiendront les titulaires des hypothèques.

Honorables sénateurs, tout le monde s’entend, je crois, pour dire que les problèmes que doivent surmonter les Canadiens sont toujours de plus en plus complexes. Nous savons aussi que les subventions et les contributions gouvernementales ne peuvent répondre aux besoins de tous les Canadiens. La création d’un nouveau marché de la finance sociale où les idées éprouvées font circuler l’argent me semble une excellente idée qui mérite de retenir notre attention.

Plus tard aujourd’hui, en compagnie de Stephen Huddart, j’organise une rencontre entre des collègues parlementaires, des représentants du milieu des affaires et d’autres personnes du secteur de l’innovation sociale. Nous y discuterons des façons pour le Canada de renforcer ces efforts et d’autres initiatives semblables à l’échelle locale, régionale et nationale. J’espère vous tenir au courant régulièrement des progrès de ce grand projet. En attendant, je vous demanderais de vous joindre à moi pour féliciter Stephen Huddart et la fondation McConnell de leur courage. En plus de mener des activités de bienfaisance louables, ils travaillent pour réaliser des transformations et changer le système.

(1400)

L’Institut canadien de recherche sur la santé des militaires et des vétérans

L’honorable Pamela Wallin : Cette semaine, à Toronto, j’ai eu l’honneur d’assister au huitième forum annuel de l’Institut canadien de recherche sur la santé des militaires et des vétérans, l’ICRSMV, qui permet à 43 universités, aux gouvernements et aux organismes qui offrent des services aux anciens combattants de mettre leur travaux en commun. Je tiens aussi à remercier le Dr Hans Jung. Sa carrière de médecin au sein des Forces armées canadiennes l’a convaincu que des recherches plus actuelles sur les blessures causées par la guerre s’imposaient. C’est grâce à son engagement que cet institut a été créé.

Le but des activités de l’institut est de faciliter la transition complexe entre la vie militaire et la vie civile, plus particulièrement dans le cas des personnes qui ont été blessées.

Selon le nouveau ministre des Anciens Combattants, Seamus O’Regan, à l’heure actuelle, plus de 17 000 anciens combattants canadiens touchent des prestations d’invalidité liées aux troubles de stress post-traumatique. Il a promis que les efforts seraient redoublés pour faire en sorte que les militaires et les anciens combattants obtiennent le soutien dont ils ont besoin.

Notre ancien collègue au Sénat, le général Roméo Dallaire, qui souffre lui-même d’un trouble de stress post-traumatique, abonde dans le même sens : « Si nous ne traitons pas les problèmes de santé mentale avec la même urgence qu’un bras déchiré par une balle, nous allons voir d’autres victimes », celles du suicide. L’ICRSMV est aujourd’hui un organisme central dans cette bataille et il est réputé partout dans le monde pour ses travaux de recherche.

Cette année, le forum a eu lieu en partenariat avec les Jeux Invictus, où nous avons pu voir des anciens combattants de 17 pays qui ont su surmonter des blessures physiques ou psychologiques pour triompher dans le monde des sports.

L’instigateur des Jeux Invictus, le prince Harry, lui-même un vétéran de l’armée britannique qui a participé à deux missions en Afghanistan, a dit aux délégués de l’Institut canadien de recherche sur la santé des militaires et des vétérans que, pour de nombreux vétérans blessés, le chemin vers la guérison est long, car « ils luttent pour trouver une raison de vivre, pour renouer avec leur famille, pour sortir de la maison et, dans certains cas, pour survivre. »

Tandis que nous célébrons les efforts athlétiques de nos soldats blessés cette semaine, nous devons aussi célébrer et appuyer le travail de l’Institut canadien de recherche sur la santé des militaires et des vétérans, dont les recherches influentes et spécialisées aident à guérir les corps et les esprits brisés des hommes et des femmes qui risquent tout pour nous.

Des voix : Bravo!

[Français]

AFFAIRES COURANTES

La commissaire à l’information

Dépôt du rapport spécial

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport spécial au Parlement de la commissaire à l’information du Canada, intitulé Objectif transparence : la cible ratée - Recommandations pour améliorer le projet de loi C-58 : Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence, conformément à la Loi sur l’accès à l’information, L.R.C. 1985, ch. A-1, art. 39.

[Traduction]

Affaires sociales, sciences et technologie

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à déposer son rapport sur le rôle de l’automatisation dans le système de santé auprès de la greffière pendant l’ajournement du Sénat

L’honorable Kelvin Kenneth Ogilvie : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès de la greffière du Sénat son rapport sur le rôle de la robotique, de l’impression 3D et de l’intelligence artificielle dans le système de santé, durant la période allant du 20 octobre au 3 novembre 2017, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les finances

L’impôt des petites entreprises

L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Elle porte encore aujourd’hui sur les modifications fiscales proposées par le ministre des Finances pour les petites entreprises et les agriculteurs.

J’aimerais attirer l’attention du sénateur Harder sur une entrevue accordée par le ministre Morneau au Globe and Mail, qui a été publiée aujourd’hui, où il prétend que les modifications fiscales ciblent ce qu’on appelle de « l’argent mort » qui dort dans les comptes des petites entreprises. L’article précise ce qui suit :

Mercredi, lorsque le ministre s’est adressé au comité de rédaction du Globe and Mail, il a exposé un tout nouvel argument pour justifier les mesures fiscales controversées. Le terme « argent mort » n’a jamais été utilisé lors de la longue conférence de presse qu’il a tenue en juillet pour annoncer les modifications.

Je tiens à souligner que le ministre n’a pas répété l’expression « argent mort » lorsqu’il a été questionné, plus tôt aujourd’hui, par le Comité des finances de l’autre endroit.

Le leader du gouvernement peut-il nous préciser à quoi le ministre des Finances fait référence lorsqu’il parle « d’argent mort »? Par exemple, s’agit-il de l’argent que les propriétaires de petites entreprises mettent de côté en prévision des jours sombres ou pour payer leur retraite ou un congé de maternité, ou de l’argent placé actuellement dans des fiducies privées ou des sociétés à numéro?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie à nouveau l’honorable sénateur de ses questions à ce sujet. Il n’est pas sans savoir que le ministre sera présent au Sénat la semaine prochaine pour répondre directement aux questions. En ce qui a trait à l’article du Globe and Mail et aux commentaires que le ministre a émis, ce matin, devant le comité de l’autre endroit, ils parlent d’eux-mêmes. Or, les sénateurs savent sans doute que le terme économique « argent mort » existe et qu’il s’agit d’argent qui est accumulé et qui n’est pas utilisé en vue de créer des emplois, de développer les entreprises, d’acheter des immobilisations ou d’embaucher des gens. Ce terme a été appliqué à la façon dont certaines fonctions d’entreprise sont gérées.

Le sénateur Smith : Je vous remercie, monsieur. Il s’agit d’une expression intéressante, et on pourrait l’associer à une autre expression qui est utilisée, à savoir « revenu passif ».

Le leader du gouvernement se souvient sans doute que j’ai dressé la liste, mercredi, des nombreuses provinces qui se sont élevées contre les changements fiscaux. On peut en ajouter une autre à cette liste.

Hier, le premier ministre du Yukon a exprimé des réserves au sujet des propositions et de la période de consultation de 75 jours. Hier encore, le premier ministre de la Nouvelle-Écosse a évoqué la possibilité d’ajouter la question des changements fiscaux à l’ordre du jour de la rencontre des premiers ministres qui aura lieu mardi prochain dans la région de la capitale nationale.

Le leader du gouvernement pourrait-il nous dire si le gouvernement fédéral ajoutera cette question à l’ordre du jour de la rencontre des premiers ministres, la semaine prochaine?

Le sénateur Harder : Je remercie l’honorable sénateur de sa question.

Ce sont les premiers ministres qui déterminent l’ordre du jour de la rencontre, et je leur laisse le soin de le faire.

La Chambre des communes

Le Comité permanent de la condition féminine

L’honorable Donald Neil Plett : Ma question s’adresse aussi au leader du gouvernement au Sénat.

Sénateur Harder, les députés libéraux, y compris le premier ministre Justin Trudeau, parlent beaucoup de la force que nous puisons de notre diversité. Toutefois, pendant une séance de comité, cette semaine, les députés libéraux ont prouvé encore une fois, en agissant d’une manière typiquement libérale, qu’ils sont favorables à la diversité sauf quand il s’agit de la diversité de pensées, d’opinions ou de croyances. Ils ont manqué de respect à la députée Rachael Harder, au processus parlementaire et à l’ensemble des Canadiens lorsqu’ils ont refusé tout net de s’engager dans un débat sur le choix des conservateurs à la présidence et qu’ils sont partis en claquant la porte, comme des enfants qui piquent une crise, parce que les convictions de Mme Harder, auxquelles adhèrent pourtant bon nombre de Canadiens, sont différentes des leurs.

Monsieur le leader, comment justifiez-vous le comportement des députés libéraux, cette semaine? Estimez-vous qu’il témoigne de la tolérance pour la diversité dont le gouvernement libéral se fait le défenseur?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Je me contenterai de dire qu’il ne m’appartient pas de juger le comportement des députés de la Chambre des communes.

(1410)

C’est bien connu que le gouvernement du Canada a pour politique de respecter le choix des femmes sur un certain nombre de questions qui revêtent une importance particulière pour les femmes. Je laisserai aux autres le soin de déterminer si ces questions sont entrées en jeu dans ce qui s’est produit. Cependant, je dirai ceci : au Sénat, notre responsabilité est d’agir de manière appropriée et de respecter toutes les opinions exprimées.

Le sénateur Plett : Bien sûr, je vous ai questionné au sujet de vos croyances.

Monsieur le leader, vous représentez le gouvernement au Sénat. Les députés libéraux ont essayé de justifier leurs actions en disant que la présidente du Comité permanent de la condition féminine doit représenter toutes les femmes du Canada. Toutes.

Pouvez-vous expliquer en quoi leurs actions de mardi représentent et respectent les valeurs des femmes pro-vie du Canada?

Le sénateur Harder : Il s’agit de gestes commis par des députés de l’autre endroit et ils devront répondre de leurs actes. Je suis le représentant du gouvernement du Canada au Sénat et je suis heureux de répondre aux questions concernant le gouvernement du Canada.

Les affaires étrangères

Le Myanmar—L’aide aux réfugiés rohingyas

L’honorable Mobina S. B. Jaffer (leader adjointe intérimaire des libéraux au Sénat) : Ma question s’adresse aussi au leader au Sénat.

Monsieur le leader, le Canada est un chef de file dans la prévention des nettoyages ethniques partout dans le monde. Lorsque l’ancienne Yougoslavie a été divisée pour former la Bosnie­Herzégovine, la Serbie et la Croatie, des cas de nettoyage ethnique se sont déclarés dans la région. Le Canada a été parmi les premiers pays à demander que des mesures soient prises. Dès 1991, des membres des Forces armées canadiennes étaient sur place pour contribuer aux efforts de secours et de surveillance avant la plupart des autres pays.

Un an plus tard, lorsque les Nations Unies ont déployé leur force de maintien de la paix, les Canadiens ont surveillé les cessez-le-feu, et apporté de la nourriture et des fournitures aux civils. On reconnaît qu’ils ont sauvé d’innombrables vies dans un conflit qui est considéré aujourd’hui comme l’un des plus sanglants de l’histoire.

Aujourd’hui, le Myanmar connaît sa propre purification ethnique. Selon Radio-Canada, 480 000 Rohingyas ont fui le pays, car les forces de sécurité brûlent leurs villages et tuent les personnes qui ne peuvent pas s’échapper. Toutefois, jusqu’à maintenant, la réaction du Canada est beaucoup moins énergique qu’auparavant. Bien que nous ayons fourni quelques fonds de secours aux réfugiés rohingyas, nous ne jouons pas un rôle actif pour mettre fin à ce conflit sanglant.

Aujourd’hui, nous nous retrouvons encore une fois devant une situation identique à celle de l’ancienne Yougoslavie, pendant les années 1990. Monsieur le leader, je pense que le Canada doit faire plus que simplement envoyer des fonds et condamner le gouvernement du Myanmar. Ces mesures ne suffiront pas à mettre fin aux problèmes des Rohingyas pour leur permettre de rentrer chez eux.

Monsieur le leader, 20 ans après les événements en Yougoslavie et au Soudan, nous ne sommes pas fidèles à notre tradition de mettre un terme à l’épuration ethnique. Bien que nous ayons déclaré que le Canada est de retour sur la scène mondiale et qu'il est prêt à fournir 600 soldats aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies, actuellement, nous manquons à notre devoir au Myanmar.

Je vous demande donc encore une fois ceci, comme je l’ai fait il y a quelques jours : qu’est-ce que le Canada envisage de faire, exactement?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Encore une fois, je remercie l’honorable sénatrice de sa question et de son intérêt et de sa préoccupation continues relativement à ces questions, surtout la situation des Rohingyas.

Le gouvernement du Canada est très actif dans ce dossier. La sénatrice a mentionné dans sa question l’engagement de 9,18 millions de dollars. De la population rohingya touchée, 70 p. 100 sont des femmes et des enfants, et ces fonds sont affectés au soutien des femmes et des enfants dans les camps. C’est la première partie de l’aide qui sera fournie.

Le gouvernement du Canada est en outre très actif sur la scène diplomatique. La semaine dernière, la ministre des Affaires étrangères et la ministre du Développement international ont pris part à une table ronde organisée lors de l’Assemblée générale des Nations Unies pour discuter de la question.

Aujourd’hui, le Conseil de sécurité de l’ONU tient un débat sur la situation, auquel participent pleinement la mission canadienne et l’ambassadeur, bien que le Canada ne fasse pas partie du conseil. Le gouvernement du Canada collabore avec des pays aux vues similaires par l’intermédiaire de divers organismes internationaux qui coordonnent leurs efforts afin de faire évoluer notablement la situation.

La sénatrice Jaffer : Monsieur le leader, je vous remercie de votre réponse, qui est aussi complète qu’elle peut l’être, étant donné les circonstances. Je remarque que vous insistez sur la collaboration. Je croyais que le Canada était un chef de file. J’ai été envoyée spéciale au Soudan lorsque M. Chrétien et, plus tard, M. Martin ont décidé de jouer un rôle de premier plan dans le dossier du Darfour. Ils ont agi en leaders et non en coopérateurs. Quand ferons-nous enfin preuve de leadership?

Le sénateur Harder : Encore une fois, je remercie la sénatrice de sa question. Je la remercie également de nous rappeler le rôle que le Canada et elle-même ont joué dans d’autres circonstances.

Les pays interviennent différemment selon la situation. Dans le cas qui nous occupe, le Canada continue de jouer, directement et indirectement, un rôle très actif, tout en agissant de concert avec des alliés aux vues similaires.

Le gouvernement déterminera les mesures à mesures à prendre, de façon concertée ou non. Comme le sait l’honorable sénatrice, le premier ministre s’intéresse personnellement à cette affaire et aborde la question en usant de diplomatie privée auprès des plus hauts responsables. En outre, la ministre des Affaires étrangères et la ministre du Développement international ont reçu la tâche de transmettre directement les messages du Canada, de fournir aide et assistance, en plus de travailler avec des pays aux vues similaires afin de s’entendre sur la façon d’exercer ensemble une pression sur les parties concernées.

[Français]

Les langues officielles

Le soutien apporté aux enfants

L’honorable Raymonde Gagné : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat et elle traite de la petite enfance.

L’ancien commissaire aux langues officielles, Graham Fraser, a déposé en octobre 2016 le rapport intitulé La petite enfance : vecteur de vitalité des communautés francophones en situation minoritaire. Dans ce rapport, le commissaire Fraser rappelait le rôle crucial que joue la petite enfance dans l’épanouissement des communautés et la transmission de la langue. Il soulignait le manque criant de financement accordé aux communautés francophones en situation minoritaire en matière de petite enfance.

Le gouvernement fédéral a, depuis, annoncé un programme national d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. Or, à la lecture du cadre multilatéral et des trois ententes bilatérales qui ont été signées jusqu’à présent avec l’Ontario, l’Île-du-Prince-Édouard et le Nunavut, on remarque que les besoins des communautés francophones n’apparaissent que dans des déclarations de principes et des invitations à « considérer ».

Ma principale préoccupation est que le gouvernement a possiblement raté, avec cet investissement massif de 7,5 milliards de dollars sur 11 ans, l’occasion toute désignée de répondre à l’importante demande en matière d’éducation de la petite enfance en français et de renflouer ainsi les rangs de nos écoles, collèges et universités pour les années à venir.

Mes questions sont les suivantes. Quel pourcentage de ces 7,5 milliards de dollars sur 11 ans sera consacré aux garderies, aux centres de la petite enfance et aux prématernelles francophones? Le gouvernement fédéral a-t-il des attentes à cet égard? Est-ce qu’une reddition de comptes sera effectuée? Quelles seront les conséquences pour les provinces qui négligent d’investir en faveur des communautés francophones?

[Traduction]

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie encore une fois la sénatrice de sa question. Je profite également de l’occasion pour souligner la compréhension et l’engagement dont elle fait preuve à l’égard de ces enjeux. Je ne suis pas en mesure de lui fournir des réponses immédiatement, mais je me ferai un plaisir de me renseigner et je ferai rapport au Sénat.

[Français]

Le patrimoine canadien

La politique culturelle

L’honorable René Cormier : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Malgré certaines préoccupations déjà énoncées aujourd’hui par le milieu culturel concernant certains aspects de la politique culturelle canadienne de la ministre, je tiens tout d’abord à saluer le travail de l’honorable Mélanie Joly, ministre du Patrimoine canadien, qui a divulgué la nouvelle politique culturelle canadienne. Celle-ci se fonde sur trois grands piliers : l’investissement dans les créateurs, les entrepreneurs culturels et leurs récits; la promotion de la diffusion et de la découverte du contenu canadien au pays et dans le monde; le renforcement de la diffusion publique et le soutien des nouvelles locales.

Dans ce contexte, nous suivrons particulièrement de près et avec intérêt la révision de la Loi sur le droit d’auteur, la réforme de la Commission du droit d’auteur, l’examen de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications, ainsi que tout ce qui touche la diplomatie culturelle.

(1420)

Cela dit, compte tenu de l’asymétrie entre les différentes régions du pays, entre les zones urbaines et rurales, et compte tenu des spécificités associées aux différentes formes d’art et aux communautés linguistiques, notamment les communautés en situation minoritaire, pouvez-vous nous confirmer de quelle manière la ministre du Patrimoine canadien et le gouvernement du Canada s’arrêteront à ces différentes considérations dans la mise en œuvre de cette politique culturelle?

[Traduction]

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur de sa question. De toute évidence, il parle de l’annonce faite ce midi par la ministre, annonce qui aura une incidence considérable sur le secteur culturel au Canada. Cette annonce qui comporte plusieurs volets prévoit des centaines de millions de dollars d’investissements sur une longue période. Je crois qu’il serait utile que nous prenions le temps de l’examiner et de réfléchir à la façon dont s'effectuera la transformation de ce secteur au cours des mois et des années à venir.

Pour ce qui est de l’intérêt des minorités linguistiques, particulièrement la communauté francophone, je signale que l’annonce prévoit entre autres l’injection de 25 millions de dollars pour le déploiement d’une vaste stratégie de développement de marché visant le contenu et les productions en français, notamment au Québec et dans les collectivités francophones de partout au Canada, dans le cadre de la programmation de Netflix. Netflix investira 500 millions de dollars sur cinq ans pour diverses productions, notamment dans les langues officielles.

Je n’ai pas encore complètement examiné tout le document de politique, mais j’ai pris connaissance de la partie qui prévoit un soutien particulier au contenu dans les langues officielles et aux marchés correspondants. Je signale également que le Fonds des médias du Canada attribue une enveloppe spéciale à la création de contenu numérique sur diverses plateformes, dont la télévision, les appareils sans fil et Internet, dans les communautés francophones minoritaires d’un bout à l’autre du Canada.

Bref, j’estime que cette politique offre des possibilités considérables et j’invite les sénateurs à en prendre connaissance, d’une part pour voir quelle incidence elle aura sur les communautés intéressées et, d’autre part, pour trouver des moyens de collaborer avec les intervenants afin qu’elle soit la meilleure possible.

[Français]

Le sénateur Cormier : Merci de votre réponse. Nous apprécions le montant de 25 millions de dollars.

Évidemment, les communautés en situation minoritaire se demandent comment se fera la répartition de cette enveloppe entre le Québec et les communautés francophones hors Québec, ce qui n’est pas précisé dans le document auquel vous faites référence.

La mise en œuvre de la politique culturelle canadienne relève de Patrimoine canadien, mais également de l’ensemble du gouvernement du Canada. En ce sens, quels mécanismes la ministre du Patrimoine canadien entend-elle mettre en place pour s’assurer que l’ensemble du gouvernement embrasse les objectifs et la mise en œuvre de cette politique culturelle, qui est si importante pour l’avenir de notre pays?

[Traduction]

Le sénateur Harder : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Il me fera plaisir de la transmettre à la ministre et de communiquer la réponse au Sénat car, comme le sénateur l’indiquait dans sa question, bien que ce dossier soit placé sous la responsabilité de la ministre, le gouvernement souhaite adopter une approche pangouvernementale.

Le commerce international

L’exportation de légumineuses vers l’Inde

L’honorable Victor Oh : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Elle porte, sénateur Harder, sur un enjeu qui n’est toujours pas réglé, celui de l’exportation de pois et de lentilles vers l’Inde.

À la fin juin, l’Inde a accordé au Canada une autre exemption de courte durée aux exigences concernant les mesures antiparasitaires à appliquer aux pois et aux lentilles du Canada destinés à l’exportation vers l’Inde. Ainsi, les exportations qui quittent le Canada d’ici le 30 septembre n’auront pas à avoir subi une fumigation au Canada.

Le leader du gouvernement pourrait-il nous dire si le gouvernement du Canada prévoit avoir instauré une solution permanente à ce problème d’ici la fin septembre, ou s’il y aura une autre exemption de trois mois?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. De toute évidence, le gouvernement du Canada souhaite négocier une solution permanente dans les plus brefs délais. Je m’informerai auprès du ministère en question pour savoir où en sont les négociations. Si on prévoit régler la situation d’ici l’échéance du 30 septembre, une annonce sera faite sous peu. Je vous reviendrai à ce sujet.

Le sénateur Oh : Je crois savoir que l’Inde a accordé à d’autres pays, dont les États-Unis, des exemptions de six mois qui viendront à échéance à la fin décembre. Seul le Canada a reçu une exemption de trois mois.

Le représentant du gouvernement pourrait-il s’informer et nous donner les raisons de cette différence?

Le sénateur Harder : Je le ferai avec plaisir.

Le Bureau du Conseil privé

Les nominations par le gouverneur en conseil

L’honorable Paul E. McIntyre : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Elle porte sur le processus de nomination, sous le gouvernement actuel, des mandataires du Parlement.

Sénateur, je constate que les mandats de la commissaire au lobbying, Karen Shepherd, de la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, Mary Dawson, et de la commissaire à l’information, Suzanne Legault, ont été prolongés, à trois reprises dans le cas de Mme Shepherd et de Mme Dawson, et à une reprise dans le cas de Mme Legault, pendant que le gouvernement continue de chercher des personnes pour les remplacer.

Cela dit, le gouvernement a bien affiché ces trois postes au cours de l’été dernier. Ce sont trois postes importants de mandataires du Parlement. Cependant, je constate qu’aucune date limite n’a été fixée pour les candidats souhaitant manifester leur intérêt. Pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas établi de date limite pour la présentation des candidatures?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie encore une fois le sénateur de sa question et je m’efforcerai de trouver une réponse. Je suppose que le gouvernement cherche tout simplement à ne pas exclure des candidats potentiels en imposant une date limite, mais je vais me renseigner et vous ferai part de la réponse.

Le sénateur McIntyre : Pourriez-vous également vous renseigner à savoir si le gouvernement compte doter ces postes importants avant la fin de l’année?

Le sénateur Harder : Je le ferai.

Le cabinet du premier ministre

Les nominations au Sénat

L’honorable Percy E. Downe : Comme vous le savez, sénateur Harder, le poste de sénateur de l’Île-du-Prince-Édouard est vacant, puisque notre collègue et amie, la sénatrice Hubley, a pris sa retraite. On m’a demandé si on aura recours au même processus de nomination que la dernière fois, lorsque la sénatrice Griffin a été nommée.

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie, sénateur, de votre question. Cela me donne l’occasion de rappeler aux sénateurs qu’on a toujours recours au processus indépendant de nomination au Sénat. Le groupe chargé du processus est présidé par Huguette Labelle, que de nombreux sénateurs connaissent, et ce processus prévoit la représentation des gouvernements provinciaux, dans la mesure où ceux-ci choisissent de participer. Je crois comprendre que le processus se porte bien et qu’il est utilisé pour doter les postes qui sont…

Des voix : Oh, oh!

Le sénateur Harder : Je prends note des observations des sénateurs. Il est possible que je partage ce point de vue.

Le sénateur Downe : J’aimerais simplement obtenir une précision. Dans le cas de l’Île-du-Prince-Édouard, le comité se compose-t-il des cinq mêmes personnes? Si vous l’ignorez, je vous saurais gré de me fournir la réponse à cette question la semaine prochaine.

Il y a évidemment des gens très qualifiés à l’Île-du-Prince-Édouard qui aimeraient servir le Sénat, mais il me semble que certaines lacunes dans la représentation au Sénat et au Parlement en général ont souvent été exploitées par le premier ministre pour nommer des sénateurs. Corrigez-moi si je me trompe, mais, si je ne m’abuse, le Sénat ne compte pas d’agriculteurs, ni de pêcheurs ou de pêcheuses à temps plein. Je ne suis pas sûr que les anciens combattants y sont encore représentés. Toutes ces catégories sont représentées à l’Île-du-Prince-Édouard. Le comité chargé des nominations accordera-t-il une attention particulière à ces domaines?

Le sénateur Harder : J’aimerais répondre à la première partie de la question en disant simplement que je vais devoir vérifier si c’est le cas ou non. Je ne sais pas s’il y a eu un changement ou s’il y a un poste vacant.

Pour ce qui est de la représentativité générale de cette Chambre, le gouvernement est tout à fait conscient de la nécessité d’assurer une représentation équilibrée entre les disciplines, les domaines, les sexes et toutes les formes de diversité. Voilà pourquoi le nouveau mécanisme de nomination a été adopté. Je porterai les suggestions du sénateur à l’attention des personnes chargées de prendre les décisions.

(1430)

[Français]

Le patrimoine canadien

La politique culturelle—L’exonération fiscale

L’honorable Claude Carignan : Ma question s’adresse au leader du gouvernement et porte sur l’annonce de la ministre Joly au sujet de la nouvelle politique culturelle. Je m’attarde particulièrement à l’entente qu’a conclue le gouvernement avec une compagnie américaine afin de lui éviter d’avoir à payer des taxes au Canada. Ainsi, cette entreprise ne percevra pas de TPS ni de TVQ, dans le cas du Québec, et elle ne contribuera pas au Fonds des médias du Canada.

Le leader du gouvernement pourrait-il nous confirmer si cette nouvelle politique visant à exonérer d’impôt les riches s’appliquera également aux groupes comme Apple Music, Spotify, YouTube, et cetera?

[Traduction]

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur de sa question. Permettez-moi simplement de dire que, conformément à l’annonce d’aujourd’hui, Netflix a accepté de contribuer à la production de contenu canadien sur plusieurs années. Cette contribution sera de 500 millions de dollars, ce qui est une somme considérable pour le secteur. On s’est donc entendu sur l’approche à privilégier pour bonifier les obligations liées à l’accès au marché canadien.

[Français]

Le sénateur Carignan : Monsieur le représentant du gouvernement, je connais beaucoup de petites entreprises qui accepteraient volontiers d’investir dans leurs produits afin d’être exonérées d’impôt, en contrepartie. Est-ce que cette exemption fiscale qui est accordée aux entreprises qui investissent dans le produit de leur commerce pourra s’appliquer également aux petites entreprises du Canada?

[Traduction]

Le sénateur Harder : Je souligne simplement que la société Netflix n’est pas en train d’éviter de payer des taxes et des impôts au Canada. L’accord lui permet de contribuer volontairement à la production de contenu canadien.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, nous avons déjà convenu que, lorsqu’aucun ministre n’est présent, les sénateurs peuvent poser une question complémentaire. Si un sénateur veut poser encore une autre question, il se retrouve au bas de la liste et, pourvu que le temps le permette, il la pose une fois que les autres sénateurs ont eu leur tour.

Les affaires étrangères

Le Myanmar—L’aide aux réfugiés rohingyas

L’honorable Salma Ataullahjan : Monsieur le sénateur Harder, ce mois-ci, les États-Unis ont annoncé l’envoi d’une aide humanitaire totalisant 32 millions de dollars aux Rohingyas qui ont fui la violence et se sont réfugiés au Bangladesh. Le Royaume-Uni, lui, a annoncé qu’il fournirait 25 millions de livres sterling pour aider les réfugiés rohingyas au Bangladesh, en plus des 11 millions de livres qu’il a déjà promises cette année. J’aimerais que vous me disiez si le gouvernement du Canada a un plan immédiat d’augmentation de l’aide humanitaire canadienne aux Rohingyas qui ont fui pour se mettre en sécurité au Bangladesh. Je sais que, il y a quelques jours, nous avons annoncé une aide de 2,5 millions de dollars pour les femmes et les enfants.

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénatrice de la question et de son intérêt soutenu à l’égard de ce dossier.

Le gouvernement du Canada est toujours prêt à en faire davantage pour répondre à des crises humanitaires. Je serais heureux de porter à l’attention de la ministre du Développement international les préoccupations de l’honorable sénatrice en ce qui concerne la situation du Canada par rapport aux autres donateurs dans le monde. Je tiens à souligner l’engagement du gouvernement du Canada à apporter sa juste contribution non seulement à l’aide humanitaire d’urgence, mais aussi aux efforts diplomatiques en cours.

[Français]

Le patrimoine canadien

La politique culturelle—L’exonération fiscale

L’honorable Claude Carignan : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement et porte sur la définition de « contenu canadien » dans l’entente conclue avec Netflix. Est-ce que le leader pourrait nous définir ce que sera le contenu canadien dans les productions de Netflix et quel sera le pourcentage de contenu francophone?

Vous avez expliqué que 5 millions de dollars par année étaient destinés à être investis en faveur de la recherche et du développement de contenu pour les francophones, ce qui correspond à très peu par rapport à la proportion de francophones au sein du pays. Dans la définition de « contenu canadien », y aura-t-il aussi des paramètres qui respecteront la présence, la composition et le poids des francophones au Canada?

[Traduction]

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur d’avoir fait allusion à l’investissement de 25 millions de dollars destiné à l’élaboration de contenu francophone dont j’ai parlé plus tôt dans ma réponse à des questions de l’honorable sénateur Cormier.

Pour ce qui est de l’investissement de 500 millions de dollars et de la répartition des fonds, j’attends des précisions et des détails supplémentaires qui, selon la ministre, devraient être dévoilés sous peu.

ORDRE DU JOUR

Le Sénat

Adoption de la motion concernant la période des questions de la séance du 3 octobre 2017

L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 27 septembre 2017, propose :

Que, pour permettre au Sénat de recevoir un ministre de la Couronne au cours de la période des questions tel qu’autorisé par le Sénat le 10 décembre 2015, et nonobstant ce que prévoit l’article 4-7 du Règlement, lorsque le Sénat siégera le mardi 3 octobre 2017, la période des questions commence à 15 h 30, toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu’à la fin de la période des questions, qui sera d’une durée maximale de 40 minutes;

Que, si un vote par appel nominal coïncide avec la période des questions tenue à 15 h 30 ce jour-là, ce vote soit reporté et ait lieu immédiatement après la période des questions;

Que, si la sonnerie d’appel pour un vote retentit à 15 h 30 ce jour-là, elle cesse de se faire entendre pendant la période des questions et qu’elle retentisse de nouveau à la fin de la période des questions pour le temps restant;

Que, si le Sénat termine ses travaux avant 15 h 30 ce jour-là, la séance soit suspendue jusqu’à 15 h 30, heure de la période des questions.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

[Français]

L’ajournement

Adoption de la motion

L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 27 septembre 2017, propose :

Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 3 octobre 2017, à 14 heures.

— Honorables sénateurs, je propose l’adoption de la motion inscrite à mon nom.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

La Loi sur les aliments et drogues

Projet de loi modificatif—Troisième lecture

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Raine, appuyée par l’honorable sénateur Mockler, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants), tel que modifié.

L’honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui à l’étape de la troisième lecture du projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants).

Je ne peux m’empêcher d’intervenir sur ce sujet en raison de ce que j’ai vu dans le territoire du Nunavut, d’où je viens. Alors que je participais en février dernier à la foire commerciale de Kitikmeot à Cambridge Bay, une communauté située à l’Ouest du Nunavut, mon attention a été attirée par un panneau de couleur vive rouge et blanc que l’on connaît bien et qui représente une marque de cola très populaire. Lorsque j’ai parlé à la gestionnaire des ventes pour la région, elle m’a dit que son employeur espérait accroître la vente de tous les produits offerts par la société mère, autant de produits remplis de sucre et incroyablement nocifs pour la santé.

Le lendemain, j’ai vu avec horreur des groupes d’élèves locaux être guidés à travers la foire commerciale. Ces jeunes ont reçu des sacs à remplir de crayons, aimants et autres articles promotionnels gratuits typiquement distribués lors de ce type d’événements. J’ai vu des groupes d’enfants d’environ cinq ans que l’on a fait passer par le kiosque en question. Chaque enfant a reçu de nombreux articles arborant le logo de l’entreprise.

(1440)

Mesdames et messieurs les sénateurs, nous savons tous que l’image de marque peut s’avérer un outil puissant, et que ces enfants seront sans doute enchantés de consommer une boisson qui arbore le même logo que leurs nouvelles babioles.

On m’a dit que pour encourager les détaillants à vendre leurs produits, cette entreprise a créé un rabais spécial pour la région du Nord afin de réduire les coûts pour les magasins qui autrement trouveraient le prix de gros des boissons gazeuses trop élevé. Les détaillants doivent débourser 18 $ par caisse de 12 cannettes de boisson gazeuse, et de nombreux détaillants revendent ensuite chaque cannette 3 $. Donc pour chaque 18 $ qu’ils dépensent, les détaillants enregistrent un profit de 18 $ et doublent leur argent.

Trois dollars pour une cannette de boisson gazeuse peut paraître coûteux aux Canadiens qui vivent plus au sud, mais les gens sont prêts à payer ce prix et ils le paient, car le sucre est addictif. Les gens du Nord peuvent faire des pieds et des mains pour satisfaire leur état de manque. Chaque année, il vient un moment ou certains articles populaires deviennent difficiles à trouver. Les articles reçus par transport maritime l’année précédente commencent à manquer, et de nombreuses personnes doivent attendre la prochaine cargaison d’articles qui arrivera au printemps. Cela a donné lieu, croyez-le ou non, à la vente aux enchères de boissons gazeuses sur Facebook.

Selon un article publié le 30 mai 2016 par Radio-Canada Nord, un lot constitué d’une cannette de 355 millilitres et deux bouteilles de 500 millilitres s’est vendu pour 52 $. Un autre lot de trois cannettes de 355 millilitres a été remporté pour 35 $. Le gagnant, un garçon de 16 ans, a déclaré aux journalistes qu’il aurait été prêt à payer jusqu’à 60 $. Pourquoi? Il a déclaré que, selon lui, cela valait la peine, car on ne trouvait pas de boissons gazeuses dans les magasins, et il adorait en boire. Ce garçon a même admis qu’il échangeait parfois des cigarettes contre des cannettes de boisson gazeuse.

Soit dit en passant, il arrive souvent que l’on vende des boissons gazeuses périmées dans les magasins du Nunavut. La raison de cela est qu’il s’écoule environ un an entre les livraisons de dizaines de milliers de caisses de ce sirop sucré pétillant. Par conséquent, arrivé le milieu de l’hiver, les six mois prévus avant la date de péremption indiquée par la compagnie sont dépassés.

De façon générale, les deux grands détaillants ne se préoccupent pas du fait que leurs boissons sont périmées parce qu’ils savent que la population ne peut pas s’en passer. Personne ne vérifie la date de production, et la marge de profit sur les boissons gazeuses est tellement bonne qu’on hésite à les expédier par transport aérien en raison du coût élevé. Ainsi, en plus de causer des caries aux jeunes qui en consomment des quantités prodigieuses et de leur nuire sur le plan nutritionnel, la moitié du temps, ces boissons sont périmées.

Chers collègues, le gouvernement du Nunavut est très conscient de la menace pour la santé qui découle de ce phénomène. Selon l’Association canadienne du diabète, le diabète est au moins trois fois plus fréquent dans la population autochtone que dans le reste de la population. Ce constat est particulièrement préoccupant pour un territoire dont la population est constituée à 85 p. 100 d’Inuits.

Le risque de prédiabète, de surpoids, d’obésité et de diabète de type 2 précoce est également plus élevé chez les Autochtones. Les femmes autochtones sont en outre plus susceptibles de développer un diabète gestationnel.

Pour tenter de contrer le problème, les responsables de la santé publique ont lancé dans les écoles le programme « Non aux boissons gazeuses! ». Depuis 2005, les écoles organisent un programme de cinq jours pour encourager les élèves à boire autre chose qu’une boisson gazeuse lorsqu’ils ont soif. Ceux qui ne consomment aucune boisson gazeuse pendant les cinq jours peuvent gagner un prix, comme du matériel de sport.

Quand ils consomment des boissons gazeuses, les enfants, plus particulièrement, se remplissent l’estomac très vite.

« Ces boissons contiennent très peu des éléments nutritifs dont les enfants ont besoin pour grandir en santé », a dit Amy Caughey, une diététiste qui travaille pour le gouvernement du Nunavut.

La carie dentaire est un autre problème de taille au Nunavut. En 2013, l’Institut canadien d’information sur la santé a recueilli des données sur les enfants âgés d’un à cinq ans auprès d’hôpitaux partout au pays. Ces données ont révélé que le Nunavut présentait les taux de chirurgie dentaire les plus élevés chez les enfants d’âge préscolaire au pays, suivi par les Territoires du Nord-Ouest et la Saskatchewan. On observait les taux de chirurgie dentaire les plus élevés dans les localités comptant un plus grand nombre de familles autochtones. Selon le ministère de la Santé du Nunavut, 500 enfants âgés de moins de cinq ans subissent une chirurgie dentaire tous les ans dans ce territoire, à un coût de 1 000 $ par enfant uniquement pour l’intervention chirurgicale. Le coût total, qui s’élève donc à un demi-million de dollars, n’inclut même pas les frais de déplacement et d’hébergement engagés si l’enfant doit aller se faire soigner à l’extérieur du territoire, comme c’est souvent le cas.

Honorables sénateurs, c’est inacceptable. La santé et le bien-être des enfants doivent être au cœur de nos lois et politiques. C’est la raison pour laquelle je vais voter en faveur du projet de loi S-228 et appuyer l’interdiction de la publicité d’aliments et de boissons auprès des enfants. J’espère que vous ferez de même.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi modifié, lu pour la troisième fois, est adopté.)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Marc Gold propose que le projet de loi C-305, Loi modifiant le Code criminel (méfait), soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, pour reprendre les paroles de notre cher ex-collègue, le sénateur Baker, je serai très bref.

Honorables sénateurs, vous vous souviendrez que ce projet de loi vise à étendre la protection contre les méfaits motivés par la haine aux biens et aux lieux qui sont utilisés surtout par des groupes religieux, ethniques et nationaux, ainsi que par d’autres entités énumérées. Vous vous souviendrez également que ce projet de loi a été présenté et adopté à l’unanimité à l’autre endroit après avoir été étudié par le comité compétent.

Je veux simplement remercier la sénatrice Frum et la sénatrice Fraser de leurs commentaires constructifs sur le projet de loi à l’étape de la deuxième lecture. Je remercie aussi les membres du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles et, bien sûr, le président, le sénateur Runciman, ainsi que le vice-président, le sénateur Baker, qui ont trouvé le temps, après quelques efforts, d’étudier le projet de loi avant l’ajournement en juin et de présenter leurs commentaires, qui étaient favorables.

Le projet de loi comble une lacune dans la loi canadienne. Il permet de protéger les Canadiens de crimes haineux visant leurs institutions. J’espère que tous les honorables sénateurs se joindront à moi pour l’appuyer.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, au nom de la sénatrice Frum, le débat est ajourné.)

(1450)

Le Sénat

Son rôle de protection dans la représentation des régions et des minorités—Interpellation—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Seidman, attirant l’attention du Sénat sur son rôle de protection dans la représentation des régions et des minorités.

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, j’ai l’intention de prendre la parole à ce sujet, mais je ne suis pas encore prête à le faire. Je propose donc l’ajournement du débat pour le reste de mon temps de parole.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

(À 14 h 53, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 3 octobre 2017, à 14 heures.)