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1^re Session, 42^e Législature
Volume 150, Numéro 156

Le mardi 7 novembre 2017
L’honorable George J. Furey, Président

Les victimes de la tragédie
- Sutherland Springs—Minute de silence

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
AFFAIRES COURANTES
PÉRIODE DES QUESTIONS
ORDRE DU JOUR
- La Loi sur les Indiens
  - Projet de loi modificatif—Amendements des Communes—Motion tendant à approuver les premier et troisième amendements et à amender le deuxième amendement—Débat
PÉRIODE DES QUESTIONS
- Les travaux du Sénat
- Le ministère de l’Environnement et du Changement climatique
ORDRE DU JOUR

LE SÉNAT

Le mardi 7 novembre 2017

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

Les victimes de la tragédie

Sutherland Springs—Minute de silence

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j’aimerais prendre un moment pour souligner un acte de violence insensé qui a été commis dimanche à Sutherland Springs, au Texas.

[Traduction]

Cette tragédie a coûté la vie à 26 personnes, dont des enfants, et a fait au moins 20 blessés.

J’invite les honorables sénateurs à se lever pour observer un moment de silence à la mémoire des victimes.

(Les honorables sénateurs observent une minute de silence.)

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le Sénat

Le cent cinquantième anniversaire de sa première séance

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, le 150^e anniversaire du Canada marque une étape importante et donne l’occasion de faire une rétrospective pour voir dans quelle mesure, au cours des 150 dernières années, le Parlement a respecté les principes de paix, d’ordre et de bonne gouvernance qui constituent les véritables fondements de la Confédération canadienne. Certains diront que le Parlement s’est fort bien acquitté de cette tâche.

Vu dans son ensemble, le Canada possède de très solides racines démocratiques qui ne cessent de se renforcer au fil du temps. Cependant, quand on y regarde de plus près, on constate que la démocratie est en constante évolution. Songeons par exemple aux Pères fondateurs du Canada. Même si leurs intentions étaient fort louables, les Pères de la Confédération formaient, comme leur nom le laisse entendre, un groupe plutôt exclusif. Néanmoins, ils ont créé un cadre dans lequel la nation pouvait évoluer.

Au cours des 150 dernières années, de nombreux changements ont fait du Canada un pays plus inclusif et plus démocratique. Cependant, la transition n’a pas été facile et ne l’est toujours pas.

[Français]

Chaque jour, lorsque nous entrons dans cette Chambre, nous passons près du buste de James Gladstone, le premier sénateur autochtone, et de ceux de Mariana Jodoin, la première sénatrice francophone, et de Cairine Wilson, la première femme nommée au Sénat. Ce n’est pas par hasard qu’ils ont été placés à l’entrée de la Chambre. Ces bustes nous rappellent le rôle du Sénat au sein du Parlement canadien, qui consiste à lutter pour la justice, l’inclusion et la représentation des minorités.

En 1867, la représentation des minorités évoquait surtout des régions peu peuplées. Au fil des ans, notre vision de la représentation minoritaire a pris de l’envergure pour inclure les personnes exclues à cause de leur sexe, de leur langue, de leur religion, de leur ethnicité ou de leur identité ou expression de genre.

[Traduction]

La démocratie canadienne se trouve renforcée par le Sénat qui, d’une voix forte, attire l’attention de la Chambre élue et des Canadiens sur certains enjeux, ou sur les conséquences d’une mesure législative qui sont mises au jour grâce à un second examen objectif. Le Sénat permet de renforcer la démocratie parce qu’il effectue un travail complémentaire à celui de l’autre endroit, en adoptant une vision à long terme, sans être influencé par des visées électorales à court terme.

Mesdames et messieurs les sénateurs, tout au long de ma carrière, j’ai souvent été inspiré par les mots de Karl Reinhold Niebhur, un théologien germano-américain, qui a écrit que :

La capacité de l’homme pour la justice rend la démocratie possible, mais l’inclination de l’homme pour l’injustice rend la démocratie nécessaire.

En ce jour très spécial, célébrons la capacité des Canadiens, hommes et femmes, pour la justice. En tant que parlementaires, soyons fiers d’avoir une démocratie qui évolue au service des Canadiens et de la justice. L’arc de l’histoire est long, mais il tend vers la justice.

[Français]

L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, grâce à cette Chambre, le Canada jouit d’une renommée internationale en ce qui a trait à son excellent système de gouvernement, souvent appelé un « gouvernement stable ». Le maintien de notre réputation depuis 150 ans témoigne du fait qu’il vaut mieux faire preuve de prudence lorsqu’on parle de changement.

[Traduction]

Depuis 2015, des pressions constantes sont exercées pour modifier le système en créant de nouveaux concepts, de nouveaux groupes et de nouveaux titres et en affichant un mépris fondamental pour les traditions qui servent bien notre pays depuis 150 ans.

Je veux prendre le temps de rendre un hommage particulier au personnel clé qui a travaillé pour le Sénat tout au long des 150 dernières années ainsi qu’aux personnes qui détiennent le savoir institutionnel qui guide nos délibérations. Je remercie le greffier du Sénat, le greffier principal, les greffiers des comités, les greffiers au Bureau, les conseillers juridiques du Sénat et l’huissier du bâton noir d’avoir travaillé avec diligence pendant cette période de pressions constantes pour forger de nouvelles règles et modifier toutes les conventions.

Après avoir passé près de sept ans au Sénat, je suis infiniment reconnaissant envers l’Administration du Sénat, qui s’efforce avec fierté et honneur de transmettre les traditions profondément ancrées du Parlement. Nous devons profiter de cette journée pour réfléchir à la façon dont les règles et les procédures pérennisent la démocratie dans notre grand pays. Nous devons féliciter les gardiens de notre mémoire institutionnelle et les encourager à insister fermement pour que les traditions soient conservées.

L’avenir de notre système n’est plus assuré, et je mets en garde ceux qui demandent instamment de faire changer le Règlement sous le couvert de la modernisation. Des pressions ont été exercées pour que l’on élimine le processus d’ajournement des débats pour y substituer un comité qui déterminerait au préalable le calendrier des débats. Selon moi, il s’agit d’un affront à la démocratie, qui retire aux membres du public le privilège d’entrer en relation avec les parlementaires, d’exprimer leur point de vue et de modifier les délais impartis au débat. De surcroît, cette pratique enlève aux parlementaires le privilège de participer spontanément à un débat et de mener de plus amples recherches, un privilège que protège le système actuel.

(1410)

Le débat au Parlement est crucial pour notre démocratie. Un processus législatif efficace accorde autant de place à la promotion qu’à l’opposition. Le processus d’examen et de critique permet d’améliorer tous les projets de loi. Je suis persuadé que vous conviendrez tous que, lorsqu’il s’interroge convenablement sur les projets de loi dont il est saisi, le Sénat réussit toujours à les améliorer. Le système de Westminster est structuré de manière à ce que les règles applicables au débat permettent de mener le second examen objectif auquel nous aspirons afin de bien servir l’ensemble de la population canadienne.

Nous soulignons cette année les 150 ans du système de Westminster au Canada et nous saluons ses 150 prochaines années.

L’honorable Yuen Pau Woo : Honorables collègues, j’interviens aujourd’hui pour souligner le 150^e anniversaire de la première séance du Sénat du Canada. Cet anniversaire arrive à point nommé pour nous rappeler le rôle que la Chambre haute a joué dans l’édification du Canada en tant que nation et il nous donne l’occasion de souligner l’importance que continuera de revêtir l’institution du Sénat pour les générations à venir.

Contrairement à la Chambre des communes, le Sénat repose avant tout sur la notion d’indépendance. Le Sénat peut réaliser son mandat de base, qui consiste à procéder à un examen critique des projets de loi et à étudier des questions d’importance nationale, en soustrayant ses délibérations aux calculs à court terme des politiques électoralistes qui sont inhérentes à la Chambre basse. Comme l’ancien sénateur Arthur Roebuck l’a dit en 1951 :

Organisme judiciaire, le Sénat, à mon humble avis, s’est acquitté de ses fonctions avec un égal succès par le passé, en étudiant les mesures dont il était saisi avec indépendance et plus ou moins de désintéressement, ayant toujours devant les yeux la répercussion du projet de loi à l’étude sur le Canada dont les sénateurs sont de fiers citoyens.

Il va sans dire que la création du Sénat a joué un rôle essentiel dans la Confédération. Comme nous le savons, le Sénat avait pour but d’offrir une meilleure représentation aux régions canadiennes qui, puisqu'elles n'avaient qu’une faible population à l’époque, détenaient moins de sièges à la Chambre des communes. Ce sont les travaux du Sénat en vue de mettre au point l’accord qui verrait l’établissement du Canadien Pacifique Limitée qui ont incité ma propre province, la Colombie-Britannique, à se joindre à la Confédération en 1871. Le chemin de fer et l’appartenance de la Colombie-Britannique à la Confédération sont à l’origine de la devise du pays, « d’un océan à l’autre ». Cela dit, le chemin de fer avait également pour but de relier le Canada à l’océan Pacifique et aux pays d’Asie, comme le Japon et la Chine, ainsi qu’à d’autres parties de cette région.

Les liens du Canada avec l’Asie datent effectivement d’aussi loin que la Confédération elle-même, et des gens débarquent au Canada depuis l’autre côté du Pacifique depuis plus de 150 ans; c’est d’ailleurs une caractéristique qui définit notre pays. Je suis fier de faire partie d’une institution qui s’est opposée aux pires des politiques gouvernementales discriminatoires à l’endroit des Canadiens d’origine asiatique. À partir des années 1880, il y a eu des débats animés au Parlement au sujet d’éventuelles mesures visant à exercer de la discrimination contre les Canadiens d’origine chinoise et les migrants chinois, débats qui ont mené à l’adoption de la tristement célèbre Loi de l’immigration chinoise de 1923, communément appelée la Loi d’exclusion des Chinois.

Chers collègues, c’est ici au Sénat que l’indépendance d’esprit et la défense des minorités ont primé. De nombreux sénateurs, outrés par les restrictions imposées sur l’immigration chinoise et les mesures répressives comme la taxe d’entrée, s’y sont opposés. Comme l’a dit l’ancien sénateur James Dever :

Nous, qui sommes fiers de la liberté que nous procurent nos institutions et de l’abolition de l’esclavage aux États-Unis et qui rêvons de faire le tour du monde, lanterne à la main, pour répandre la lumière partout où nous allons — que nous devions devenir des exploiteurs d’esclaves et empêcher les étrangers de gagner nos rivages hospitaliers parce que leur langue, leurs habits et la couleur de leur peau diffèrent des nôtres, afin de ménager les sensibilités de quelques habitants de la Colombie-Britannique, c’est une chose que je ne comprends pas.

En tant que 942^e sénateur dans l’histoire de 150 ans du Sénat, c’est un honneur pour moi de suivre les traces d’un si grand nombre de nos prédécesseurs qui ont maintenu l’importance fondamentale d’un Sénat indépendant, défendu les minorités, représenté les régions d’où nous venons et agi dans l’intérêt à long terme du Canada. Le meilleur est à venir.

[Français]

L’honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, c’est un privilège que de pouvoir souligner aujourd’hui le 150^e anniversaire de la première séance du Sénat, qui s’est tenue le 6 novembre 1867.

Le Canada d’aujourd’hui est bien différent de celui d’il y a 150 ans. C’est un pays à nul autre pareil dans le monde occidental. Certes, nous le devons à l’esprit de conciliation qui animait nos fondateurs, mais aussi au rôle particulier qu’a joué le Sénat dans cette évolution, et c’est ce que je voudrais expliquer aujourd’hui et célébrer avec vous tous.

En 1864, lorsque les fondateurs ont été confrontés à l’objectif de fonder un seul grand pays, tout en respectant les droits de ses deux grandes communautés linguistiques et la volonté de chacune de ses régions de continuer à se développer selon son caractère propre, ils ont convenu de privilégier la formation d’une fédération où on attribuerait au centre ce qu’il y a de commun à tous, mais où chaque province retiendrait la capacité de se développer selon ses choix et ses caractères régionaux.

[Traduction]

Le Canada n’est pas né d’une idéologie, d’une vaste entreprise, d’une guerre ou d’un conflit civil. Sa création découle essentiellement d’une approche pragmatique visant à unifier deux communautés linguistiques et diverses régions avec différents niveaux de richesses et d’aspirations dans le but de créer un plus grand pays.

C’est le Sénat qui a été chargé de la responsabilité de faire entendre la voix des régions au cœur du gouvernement et de représenter ses minorités afin que celles-ci ne soient pas oubliées sous le poids de la majorité. Autrement dit, c’est au Sénat que le principe fédéral a été inscrit et c’est pour cette raison qu’on lui a accordé un pouvoir législatif égal à celui de la Chambre des communes relativement à l’adoption des lois.

Le Sénat a joué un rôle fondamental dans l’édification du Canada. À deux reprises, soit en 1980 et en 2014, la Cour suprême du Canada a confirmé et souligné le rôle unique de la Chambre haute au sein de notre système gouvernemental.

Honorables sénateurs, nous ne devrions jamais oublier le serment d’office que nous avons tous prononcé avant d’entrer en fonction, selon lequel nous devons nous exprimer au nom de notre région et des minorités linguistiques et culturelles qui caractérisent le tissu social du pays. On a élargi et confirmé cette responsabilité en 1982 avec l’adoption de la Charte des droits.

Les droits et libertés des Canadiens et des Autochtones sont toujours mieux assurés lorsque le Sénat évalue en toute indépendance l’incidence des projets de loi du gouvernement sur les personnes qui ont du mal à se faire entendre par la majorité, ou qui n’en ont pas les capacités, afin qu’on tienne compte de leurs intérêts et de leurs attentes.

Tant que le Sénat remplit son devoir constitutionnel, le Canada continuera de prospérer et d’être un symbole de liberté et de dignité pour tout le monde.

Voilà ce que la médaille, qui a été décernée lors du 150^e anniversaire du Sénat, vise à célébrer, à savoir le lien essentiel entre le Sénat et la réussite du Canada en tant que fédération.

Que cet anniversaire soit l’un parmi tant d’autres dans notre quête d’un monde plus humain et démocratique.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de François Caron-Melançon et de Rebecca Gasarabwe. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Gold.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

[Français]

ENSEMBLE pour le respect de la diversité

L’honorable Marc Gold : Honorables sénateurs, le Canada ne se définit pas uniquement par sa géographie, même si elle a contribué à façonner ce que nous sommes d’innombrables façons. Il se définit également par les principes et les valeurs qui sont partie intégrante de ses institutions juridiques et politiques : la démocratie, l’égalité, le pluralisme et le respect de la diversité.

Nous devrions être fiers — ou, devrais-je plutôt dire, nous estimer privilégiés — de vivre dans un pays qui accorde la priorité à ces valeurs et qui s’inspire de ces grands principes pour s’attaquer aux injustices, du passé et actuelles, qui nous affligent encore aujourd’hui. C’est d’autant plus important dans le contexte actuel, alors que nous constatons l’émergence de valeurs antidémocratiques et l’érosion des principes qui nous sont chers, un peu partout dans le monde et de plus en plus près de chez nous.

(1420)

La situation mondiale nous rappelle que ces principes et ces valeurs démocratiques sont fragiles et ne doivent pas être tenus pour acquis. En effet, la solidité de nos institutions démocratiques repose sur l’engagement des citoyens à participer aux activités de celles-ci.

C’est pour cette raison qu’il est essentiel de mobiliser les jeunes dans leur apprentissage de la vie citoyenne. Il importe de les écouter, de leur donner l’occasion de s’exprimer et de les aider à acquérir les outils nécessaires pour vivre dans un monde de plus en plus diversifié et exigeant. Il importe également de travailler avec eux pour qu’ils puissent comprendre les conséquences de leurs actions – et même de leur inaction – en tant que citoyens, et de leur faire connaître les institutions politiques et juridiques qui sont le fondement de l’ordre constitutionnel au Canada.

[Traduction]

Je prends quelques minutes pour vous parler d’un excellent organisme avec qui j’ai le privilège de collaborer depuis près de 20 ans et dont j’ai présidé le conseil d’administration pendant 10 ans : ENSEMBLE pour le respect de la diversité. Je vous ai parlé il y a quelques instants de l’obligation que nous avons, envers nous-mêmes et envers les jeunes; or, c’est ce qui est au cœur même d’ENSEMBLE.

Cet organisme a été fondé à Montréal en 1996. Il s’appelait alors la Fondation de la tolérance. Il organisait d’abord, dans les écoles secondaires francophones du Québec, des ateliers interactifs et multimédias sur les préjugés, la discrimination et même le génocide.

Par la suite, il a étendu ses activités au réseau d’écoles anglophones et il a aussi proposé des ateliers sur l’intimidation, tant en français qu’en anglais, ainsi que des programmes spécialisés sur le sexisme, l’homophobie, le racisme, le colonialisme et, récemment, sur la déradicalisation.

Je suis particulièrement fier du travail qu’accomplit ENSEMBLE dans les communautés autochtones. Après être allé, il y a quelques années, dans la communauté atikamekw de Manawan, au Québec, cet organisme donnera cette année des ateliers dans un certain nombre de communautés cries, innues et algonquines.

ENSEMBLE se déplace aussi à l’extérieur du Québec. Grâce aux fonds qu’il reçoit des gouvernements et du secteur privé, il offre maintenant des ateliers et des programmes dans l’ensemble du pays, le plus souvent en collaboration avec les réseaux d’écoles francophones des provinces. Cette année, les équipes d’animateurs travaillent par exemple avec des élèves de la Nouvelle-Écosse…

Son Honneur le Président : Je suis désolé, sénateur Gold. Il vous reste 10 secondes pour conclure. Vous avez déjà dépassé de beaucoup votre temps de parole.

Le sénateur Gold : Je suis très fier de cet organisme. Je vous invite à venir avec moi à la salle 238-S de l’édifice du Centre, à 17 heures, pour discuter avec les animateurs qui seront présents.

La Médaille commémorative du Sénat

L’honorable David M. Wells : Honorables sénateurs, je prends la parole pour célébrer l’histoire et le travail exceptionnel. Hier, à l’Amphithéâtre national de la presse, les sénateurs Joyal, C.P., Bovey, Unger et moi avons été heureux d’annoncer la Médaille commémorative du 150^e anniversaire du Sénat. Le Sénat avait décidé de frapper une médaille après que le gouvernement fédéral eut décidé de ne pas créer de médaille du 150^e. Beaucoup de sénateurs estimaient qu’il fallait reconnaître les personnes désintéressées d’un océan à l’autre qui cherchent continuellement à améliorer les collectivités et le pays. La médaille vise aussi à reconnaître les 150 années d’existence du Sénat en tant que Chambre de second examen objectif et catalyseur d’idées et d’examen législatif.

Le Sénat unit un groupe diversifié de Canadiens accomplis au service de leur pays. Cependant, aujourd’hui et au cours de l’année qui vient, les sénateurs remettront des médailles commémoratives à de nombreux Canadiens exceptionnels. Nous profitons de l’occasion du 150^e anniversaire du Canada pour reconnaître des Canadiens incroyables dont les contributions, le travail bénévole et le dévouement dans leur collectivité ont contribué à faire de notre pays un meilleur endroit où vivre.

Comme il y a énormément de Canadiens qui s’impliquent pleinement dans leur collectivité et qui, par leur générosité, leur dévouement, leur bénévolat et leur travail remarquable, font de leur ville, de leur collectivité, de leur région, de leur province ou de leur territoire un meilleur endroit où vivre, il n’a pas été facile de choisir les lauréats. Tout comme l’a dit la sénatrice Unger lors de la conférence de presse d’hier, j’aimerais être en mesure de remettre ce prix à tous les bénévoles de ma province.

Lorsque j’ai joint les personnes nommées, certaines ont pleuré de joie et toutes étaient véritablement surprises d’avoir été choisies en vue de recevoir un tel honneur. Les personnes nommées viennent de différents milieux, mais elles ont toutes apporté des contributions considérables à leur collectivité. Je vous en présenterai trois.

Patrick Hickey est un étudiant du premier cycle qui défend la cause de la santé mentale depuis l’époque où il était à l’école secondaire. Il a d’abord organisé à son école une activité ayant pour thème la santé mentale. Il a ultérieurement fondé le Metro Youth Mental Health Committee, un groupe d’élèves formé de représentants des 13 écoles secondaires de la région de St. John’s. Il a siégé à des comités consultatifs pour Jeunesse, J’écoute et la Fondation Movember ainsi qu’au comité consultatif en santé mentale et toxicomanies du ministre de la Santé et des Services communautaires. M. Hickey m’a dit que la première étape consiste simplement à défendre la cause de la santé mentale quotidiennement.

Sam et Pearl King, de Deer Lake, ont constaté qu’il n’y avait rien pour nourrir les gens qui n’ont pas assez à manger dans leur localité. Ils ont commencé par donner à manger aux enfants de l’école élémentaire Elwood dans le cadre du programme des petits-déjeuners de l’école. En 1996, ils ont ouvert dans leur sous-sol une banque alimentaire, qu’ils ont tenue pendant 15 ans.

Ils ont par la suite déménagé dans un immeuble et ont recruté des bénévoles et créé un conseil d’administration formé de bénévoles, et ils continuent de nourrir les personnes dans le besoin dans leur localité. Maintenant octogénaires, leur plus grand legs, c’est ce qu’ils ont créé et ceux qui reprendront le flambeau.

Brenda Jeddore est une enseignante de la côte sud de Terre-Neuve, dans la communauté des Premières Nations de Conne River. Mme Jeddore y a accepté son premier poste dans l’enseignement comme professeure de première année et professeure de musique. Depuis de nombreuses années, à Conne River, elle participe aux cérémonies traditionnelles, plus particulièrement la partie des tambours et des chants. Elle a appris la langue mi’kmaq des anciens et, aujourd’hui, elle travaille avec des linguistes mi’kmaq pour que cette langue soit utilisée dans le programme de musique qu’elle a lancé.

Honorables sénateurs, bien qu’il y ait d’innombrables Canadiens admirables, je suis heureux que le Sénat ait choisi d’honorer ces nombreux Canadiens méritants et leurs efforts en vue de faire de notre pays et de nos collectivités des endroits formidables.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d’un groupe de quatorze femmes néo-écossaise d’origine africaine, les Young Women of Excellence de l’Église baptiste unie d’East Preston, dirigée par la pasteure LeQuita Porter. Elles sont accompagnées de George Bernard, époux de la sénatrice de la sénatrice Bernard, et elles sont les invitées.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

La Nouvelle-Écosse

L’Église baptiste unie d’East Preston—Le groupe Young Women of Excellence

L’honorable Wanda Thomas Bernard : Honorables sénateurs, je suis certaine que vous connaissez tous la place de la Nouvelle-Écosse dans l’histoire du Canada. Cependant, je prends la parole aujourd’hui pour vous parler de la communauté noire d’East Preston.

Établie sous forme de collectivité ségréguée dans les années 1700 et 1800, la collectivité d’East Preston a été marginalisée au cours de l’histoire en raison du racisme systémique. Toutefois, j’ai le privilège aujourd’hui d’accueillir un groupe des Young Women of Excellence de l’Église baptiste unie d’East Preston. Sous la gouverne de la pasteure LeQuita Porter, la communauté de l’Église baptiste unie d’East Preston vient de fêter ses 175 ans en septembre. Étant donné que le Parlement a 150 ans, la présence de ce groupe, le premier groupe de Noirs de la Nouvelle-Écosse à revendiquer sa place à la tribune du Sénat du Canada, me comble d’une fierté qu’il m’est difficile d'exprimer. Je vous remercie de me donner l’occasion de les nommer officiellement ici, dans cette extraordinaire institution.

Les Young Women of Excellence sont — et je les prie de se lever à mesure que je les nommerai — Adrionna Brooks, Tanamya Brooks, Jalisa Colley, Senai Colley, Hailey Diggs, Marguerite Dunkley, Janaysha Hum, Nylita Grant, Rokeesha Grant, Santia Grant, Kahlyn McIntyre, Beyonca Payne, Andrea Thomas, et Kendra Slawter.

(1430)

Elles sont accompagnées d’un groupe de chaperons formidables, que j’appelle des mentors : Melinda Diggs, Margaret Fraser, Maxine Maxwell, la révérende Joyce Ross, Tamara Thomas et leur organisatrice, la pasteure LeQuita Porter.

Le seul homme du groupe est George Bernard, mon paparazzi attitré, qui s’est porté volontaire pour être notre photographe.

Je vous remercie de nous donner cette occasion et d’accueillir chaleureusement le groupe Young Women of Excellence d’East Preston, qui sont venues célébrer l’histoire avec nous. Merci.

AFFAIRES COURANTES

Le directeur parlementaire du budget

Le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2017-2018—Dépôt du rapport

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget intitulé Budget supplémentaire des dépenses (B) 2017-2018, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).

[Français]

La Loi sur les Indiens

Évaluation des répercussions démographiques possibles des modifications qui pourraient être apportées à l’article 6 de la Loi sur les Indiens—Dépôt de document

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un document intitulé Évaluation des répercussions démographiques possibles des modifications qui pourraient être apportées à l’article 6 de la Loi sur les Indiens.

L’ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes

Dépôt du rapport annuel de 2016-2017

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de 2016-2017 du Bureau de l’ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes.

[Traduction]

ParlAmericas

La rencontre du Réseau parlementaire sur le changement climatique, tenue les 3 et 4 août 2017—Dépôt du rapport

Hon. Tobias C. Enverga, Jr. : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la Section canadienne de ParlAmericas concernant sa participation à la 2^e rencontre du Réseau parlementaire sur le changement climatique, tenue à Panama, au Panama, les 3 et 4 août 2017.

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément à la motion adoptée par le Sénat le jeudi 2 novembre 2017, la période des questions aura lieu à 15 h 30.

[Français]

Dépôt de la réponse à une question inscrite au Feuilleton

La justice—Les sondages publics en ligne sur le système de justice criminelle

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 56, en date du 3 octobre 2017, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Boisvenu, concernant un sondage effectué pour le ministère de la Justice.

[Traduction]

Réponses différées à des questions orales

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer les réponses aux questions orales suivantes : la question posée par l’honorable sénateur Downe, le 20 septembre 2017, concernant la sécurité publique et la cybersécurité; la question posée par l’honorable sénateur Kenny, le 21 septembre 2017, concernant la défense nationale et le processus judiciaire militaire; la question posée par l’honorable sénatrice Wallin, le 5 octobre 2017, concernant la santé et les directives anticipées; et, enfin, la question posée par l’honorable sénatrice Dyck, le 19 octobre 2017, concernant les affaires autochtones et du Nord et les modifications à la Loi sur les Indiens.

La sécurité publique

La cybersécurité

(Réponse à la question posée le 20 septembre 2017 par l’honorable Percy E. Downe)

• Le gouvernement du Canada prend la question de la vie privée des Canadiennes et des Canadiens et de la protection de leurs renseignements personnels très au sérieux.

• Le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique (ISDE) est responsable de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la loi fédérale de protection de la vie privée pour les organisations du secteur privé.

• Les organisations du secteur privé qui exercent leurs activités au Canada sont assujetties à la LPRPDE et à la responsabilité de protéger les renseignements personnels dont ils ont la garde, peu importe leur emplacement géographique.

• ISDE a récemment publié un règlement modifiant la LPRPDE qui habilite les consommateurs et encourage les entreprises à améliorer leurs pratiques en matière de sécurité.

• Lorsqu’il sera en vigueur, ce règlement imposera de nouvelles exigences aux entreprises qui devront divulguer de manière proactive toutes atteintes à la vie privée.

• Ce règlement est fondé sur des principes mondialement reconnus, tels que la nécessité d’obtenir un consentement valable, la transparence et la reddition de comptes.

• En ce qui a trait à la récente atteinte à la protection des données chez Equifax, Equifax Canada confirme qu’elle a été la cible d’une cyberattaque qui a entraîné des atteintes à la vie privée et qui pourrait avoir touché des consommateurs canadiens.

• L’entreprise a annoncé publiquement qu’elle posterait des lettres de notifications directement aux consommateurs touchés, en collaboration avec le commissaire à la protection de la vie privée.

• Le gouvernement comprend, le commissaire à la protection de la vie privée a demandé à Equifax Canada de remettre un rapport complet au sujet de l’atteinte à la sécurité, qui comprend les détails sur la manière dont les Canadiennes et Canadiens ont été touchés.

• ISDE surveille cette situation de près.

La défense nationale

Le processus judiciaire militaire

(Réponse à la question posée le 21 septembre 2017 par l’honorable Colin Kenny)

Le système de justice militaire du Canada est un système de justice distinct et parallèle qui fait partie intégrante de la mosaïque juridique canadienne. Il partage de nombreux principes sous-jacents avec le système de justice pénale civile et est assujetti au même cadre constitutionnel, notamment à la Charte. La Cour suprême du Canada a fait valoir directement, à plus d’une occasion, l’importance d’un système de justice militaire distinct pour répondre aux besoins des Forces armées canadiennes.

L’efficacité opérationnelle dépend de la capacité du commandement à inculquer et à maintenir la discipline. Le besoin particulier de discipliner est un élément essentiel de la raison d’être du système. Les procès sommaires permettent de juger les infractions d’ordre militaire moins graves plus rapidement et efficacement dans les unités.

L’honorable Patrick LeSage, ancien juge en chef de la Cour supérieure de l’Ontario, a été nommé par l’ancien ministre de la Défense nationale comme responsable de l’examen indépendant de la Loi sur la défense nationale. Cet examen fait suite au travail de deux anciens juges en chef de la Cour suprême du Canada, Brian Dickson et Antonio Lamer. Dans son examen, le juge en chef LeSage dit que « le procès sommaire est essentiel au maintien de la discipline dans les unités et donc indispensable dans le travail de vie ou de mort que les forces armées accomplissent quotidiennement ».

La santé

Les directives anticipées

(Réponse à la question posée le 5 octobre 2017 par l’honorable Pamela Wallin)

En décembre 2016, le gouvernement a entrepris des examens indépendants sur l’aide médicale à mourir dans trois cas complexes : les demandes faites par des mineurs matures, les demandes anticipées et les demandes où la maladie mentale est le seul problème de santé sous-jacent. Le Conseil des académies canadiennes (CAC), un organisme indépendant sans but lucratif qui effectue des évaluations d’experts reposant sur des faits visant à appuyer et à enrichir l’élaboration des politiques publiques au Canada, a été mandaté pour mener ces examens.

Le CAC a mis sur pied un comité d’experts formé de 44 membres qui possèdent une expertise dans des domaines tels que le droit, la médecine, l’éthique, les sciences sociales et les sciences de la santé. Les trois groupes de travail du comité se sont tous rencontrés à au moins une reprise et se rencontreront de nouveau en novembre 2017. Ils examineront alors les données probantes disponibles et détermineront quelles autres données probantes ou quels autres renseignements doivent être recueillis à l’appui de l’élaboration des rapports finaux.

Le comité d’experts a également invité les groupes canadiens qui sont touchés par les cas visés par les examens à lui soumettre leurs commentaires par écrit au plus tard le 6 octobre 2017.

Les rapports finaux seront mis à la disposition des parlementaires et du public d’ici décembre 2018. Ces rapports présenteront un résumé des données probantes et des renseignements recueillis dans le cadre des examens et serviront de point de départ à un dialogue éclairé entre les Canadiens et Canadiennes ainsi que les décideurs.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le CAC et le comité d’experts sur l’aide médicale à mourir, consulter l’adresse suivante : http://www.sciencepourlepublic.ca/fr/assessments/in-progress/medical-assistance-dying.aspx.

Les affaires autochtones et du Nord

Les modifications à la Loi sur les Indiens

(Réponse à la question posée le 19 octobre 2017 par l’honorable Lillian Eva Dyck)

Le gouvernement a reçu une analyse démographique révisée de la part de M. Clatworthy, laquelle inclut des données sur un nombre de scénarios potentiels. Le coût total du contrat est de 23 049.60 dollars

Le rapport inclut des données tirées du Registre des Indiens et de l’Enquête nationale sur les ménages de 2011, lesquels présentent tous deux des limites. Puisque le Registre des Indiens a initialement été construit à partir des listes de traités et de bandes après la Loi sur les Indiens de 1951, plusieurs individus qui ont été retirés de ces listes avant cette période (et leurs descendants) ne peuvent pas être identifiés à l’aide du Registre des Indiens. Les données sur l’ascendance autochtone tirées de l’Enquête nationale sur les ménages de 2011 demeurent la meilleure option pour obtenir un ordre de grandeur des scénarios potentiels. Cependant, cette source demeure imprécise puisque les données sont sujettes à des fluctuations de l’auto-déclaration dans le temps.

Le 25 octobre 2017, Statistique Canada a diffusé les données du Recensement de 2016 sur les peuples autochtones. Le gouvernement a mis sous contrat M. Clatworthy afin qu’il mette à jour ses analyses démographiques en utilisant les données du Recensement 2016. Le coût total de ce contrat est de 4 592.00 dollars.

ORDRE DU JOUR

La Loi sur les Indiens

Projet de loi modificatif—Amendements des Communes—Motion tendant à approuver les premier et troisième amendements et à amender le deuxième amendement—Débat

Le Sénat passe à l’étude des amendements apportés par la Chambre des communes au projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription) :

1.Titre intégral, page 1 : Substituer le titre intégral par ce qui suit :

« Loi modifiant la Loi sur les Indiens pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général) »

2.Article 2, page 2 : Supprimer les lignes 5 à 16

3.Article 11, page 9 : Substituer la ligne 30 par ce qui suit :

« Charte canadienne des droits et libertés, de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et, si »

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) propose :

Que le Sénat agrée les amendements 1 et 3 apportés par la Chambre des communes au projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription);

Que, au lieu de l’amendement 2, le projet de loi S-3 soit modifié,

a)à la page 2, à l’article 2, par suppression des lignes 5 à 16;

b)à la page 5, par adjonction, après la ligne 34, de ce qui suit :

« 2.1 (1) Les alinéas 6(1)c.01) à c.2) de la même loi sont abrogés.

(2) Les alinéas 6(1)c.4) à c.6) de la même loi sont abrogés.

(3) L’alinéa 6(1)c) de la même loi devient l’alinéa a.1) et est déplacé en conséquence.

(4) L’alinéa 6(1)c.3) de la même loi devient l’alinéa a.2) et est déplacé en conséquence.

(5) Le paragraphe 6(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a.2), de ce qui suit :

a.3) elle est un descendant en ligne directe d’une personne qui a droit à l’inscription, ou qui avait ou aurait eu ce droit, en vertu de l’un des alinéas a.1) ou a.2) et elle est née soit avant le 17 avril 1985, que ses parents aient été ou non mariés l’un à l’autre au moment de sa naissance, soit après le 16 avril 1985 et ses parents se sont mariés à n’importe quel moment avant le 17 avril 1985;

(6) Le passage du paragraphe 6(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(3) Pour l’application des alinéas (1)a.3) et f) et du paragraphe (2) :

(7) L’alinéa 6(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

b) la personne qui est visée à l’un des alinéas (1)a.1), d), e) ou f) ou au paragraphe (2) et qui est décédée avant le 17 avril 1985 est réputée avoir le droit d’être inscrite en vertu de l’alinéa ou du paragraphe en cause;

(8) L’alinéa 6(3)c) de la même loi est abrogé.

(9) L’alinéa 6(3)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

d) la personne qui est visée à l’un des alinéas (1)a.2) ou a.3) et qui est décédée avant la date d’entrée en vigueur de l’alinéa en cause est réputée avoir le droit d’être inscrite en vertu de celui-ci. »;

c)à la page 7,

(i)par adjonction, après la ligne 23, de ce qui suit :

« 3.1 (1) L’alinéa 11(1)c) de la même loi est remplacé par ce suit :

c) elle a le droit d’être inscrite en vertu de l’alinéa 6(1)a.1) et a cessé d’être un membre de cette bande en raison des circonstances prévues à cet alinéa;

(2) Les alinéas 11(3)a) et a.1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

a) la personne dont le nom a été omis ou retranché du registre des Indiens ou d’une liste de bande dans les circonstances prévues à l’un des alinéas 6(1)a.1), d) ou e) et qui est décédée avant le premier jour où elle a acquis le droit à ce que son nom soit consigné dans la liste de la bande dont elle a cessé d’être membre est réputée avoir droit à ce que son nom y soit consigné;

a.1) la personne qui, n’eût été son décès, aurait eu le droit d’être inscrite en vertu des alinéas 6(1)a.2) ou a.3) à la date d’entrée en vigueur de l’alinéa en cause et qui aurait eu, à cette date, le droit à ce que son nom soit consigné dans la liste de bande est réputée avoir droit à ce que son nom y soit consigné;

(3) Les alinéas 11(3.1)a) à i) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

a) elle a le droit d’être inscrite en vertu de l’alinéa 6(1)a.2) et son père a droit à ce que son nom soit consigné dans la liste de bande ou, s’il est décédé, avait ce droit à la date de son décès;

b) elle a le droit d’être inscrite en vertu de l’alinéa 6(1)a.3) et l’un de ses parents ou un autre de ses ascendants, selon le cas :

(i) a cessé d’avoir le droit d’être membre de la bande en raison des circonstances prévues à l’alinéa 6(1)a.1),

(ii) n’avait pas droit d’être membre de la bande le 16 avril 1985.

3.2 Les paragraphes 64.1(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

64.1 (1) Une personne qui a reçu un montant supérieur à mille dollars en vertu de l’alinéa 15(1)a), dans sa version antérieure au 17 avril 1985, ou en vertu de toute disposition antérieure de la présente loi portant sur le même sujet que celui de cet alinéa, du fait qu’elle a cessé d’être membre d’une bande dans les circonstances prévues aux alinéas 6(1)a.1), d) ou e) n’a pas le droit de recevoir de montant en vertu de l’alinéa 64(1)a) jusqu’à ce que le total de tous les montants qu’elle aurait reçus en vertu de l’alinéa 64(1)a), n’eût été le présent paragraphe, soit égal à l’excédent du montant qu’elle a reçu en vertu de l’alinéa 15(1)a), dans sa version antérieure au 17 avril 1985, ou en vertu de toute disposition antérieure de la présente loi portant sur le même sujet que celui de cet alinéa, sur mille dollars, y compris les intérêts.

(2) Lorsque le conseil d’une bande prend, en vertu de l’alinéa 81(1)p.4), des règlements administratifs mettant en vigueur le présent paragraphe, la personne qui a reçu un montant supérieur à mille dollars en vertu de l’alinéa 15(1)a) dans sa version antérieure au 17 avril 1985, ou en vertu de toute autre disposition antérieure de la présente loi portant sur le même sujet que celui de cet alinéa, parce qu’elle a cessé d’être membre de la bande dans les circonstances prévues aux alinéas 6(1)a.1), d) ou e) n’a le droit de recevoir aucun des avantages offerts aux membres de la bande à titre individuel résultant de la dépense d’argent des Indiens au titre des alinéas 64(1)b) à k), du paragraphe 66(1) ou du paragraphe 69(1) jusqu’à ce que l’excédent du montant ainsi reçu sur mille dollars, y compris l’intérêt sur celui-ci, ait été remboursé à la bande. »,

(ii)à l’article 4, par substitution, à la ligne 31, de ce qui suit :

« (2) Les termes des articles 5 à 10.1 s’entendent au »,

(iii)à l’article 5, par substitution, aux lignes 35 et 36, de ce qui suit :

« date de la prise du décret visé au paragraphe 15(1). »;

d)à la page 8, à l’article 7, par substitution, aux lignes 13 et 14, de ce qui suit :

« la prise du décret visé au paragraphe 15(1) — le registraire est tenu de re- »;

e)à la page 9,

(i)à l’article 10, par substitution, à la ligne 1, de ce qui suit :

« d’entrée en vigueur du présent article et que l’un »,

(ii)par adjonction, après la ligne 4, de ce qui suit :

« 10.1 Il est entendu qu’aucune personne ni aucun organisme ne peut réclamer ou recevoir une compensation, des dommages-intérêts ou une indemnité de l’État, de ses préposés ou mandataires ou d’un conseil de bande en ce qui concerne les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs attributions, du seul fait qu’une personne n’était pas inscrite — ou que le nom d’une personne n’était pas consigné dans une liste de bande — à la date d’entrée en vigueur du présent article et que la personne ou l’un de ses parents ou un autre de ses ascendants a le droit d’être inscrit en vertu de l’un des alinéas 6(1)a.1), a.2) ou a.3) de la Loi sur les Indiens. »;

f)à la page 11, à l’article 15:

(i)par substitution, à la ligne 23, de ce qui suit :

« 15 (1) La présente loi, sauf les articles 2.1, 3.1, 3.2 et 10.1, entre en vigueur ou est répu- »,

(ii)par adjonction, après la ligne 26, de ce qui suit :

« (2) Les articles 2.1, 3.1, 3.2 et 10.1 entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle doit être postérieure à la date fixée en vertu du paragraphe (1). »;

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour présenter une motion en réponse au message de la Chambre des communes relativement au projet de loi S-3.

(1440)

D’emblée, j’aimerais remercier les sénateurs de leur patience dans ce dossier.

J’aimerais également remercier les sénateurs, et particulièrement les chefs de file autochtones au Sénat, dont l’engagement à consulter le gouvernement, tant par principe qu’à des fins constructives, a mené à la motion d’aujourd’hui.

Je suis heureux d’annoncer que la motion à l’étude supprimerait de la Loi sur les Indiens toute discrimination fondée sur le sexe.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Harder : En même temps, le gouvernement honorera sa promesse de consulter à l’égard de la mise en œuvre en faisant entrer en vigueur la disposition portant sur la date limite de 1951 après la conclusion des consultations élaborées en collaboration avec des groupes autochtones et des personnes touchées. Ces consultations commenceront au début de l’année prochaine dans le cadre d’un plan global de mise en œuvre, dont je vous communiquerai quelques détails dans un instant.

[Français]

En tant que représentant du gouvernement au Sénat, je tiens à préciser que le contenu de cette motion est l’exemple d’un gouvernement qui est à l’écoute de ses citoyens et qui s’est engagé en faveur de la vérité et de la réconciliation. Cette motion est aussi le fruit du travail de cette Chambre, qui s’est acquittée de ses fonctions parlementaires en matière de complémentarité, de représentation des minorités et de protection des valeurs énoncées dans la Charte.

[Traduction]

Comment sommes-nous parvenus jusqu’ici? Il pourrait s’avérer utile, dans l’étude de la motion, de passer en revue les étapes qui nous ont menés au point où nous en sommes.

L’automne dernier, en réaction directe à la décision de la Cour suprême du Québec dans l’affaire Descheneaux et al., le gouvernement a présenté le projet de loi S-3 au Sénat. Le but du projet de loi était, d’une part, de remédier à ce qui, dans la situation des plaignants, constitue une violation de la Charte selon la cour et, d’autre part, d’éliminer les autres iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription connues dans la Loi sur les Indiens, outre celles signalées dans l’arrêt en question.

Comme le savent les honorables sénateurs, la démarche a été entreprise dans le contexte d’un délai imposé par la cour. En effet, la cour avait donné au Parlement jusqu’au 3 février 2017 pour remédier aux violations de la Charte fondées sur le sexe précisément relevées dans l’affaire Descheneaux.

Étant donné que le gouvernement s’est engagé à apporter en partenariat et à la faveur de consultations les modifications qui touchent les Premières Nations, et étant donné les contraintes de temps imposées par les tribunaux, il fallait, après l’adoption du projet de loi S-3, mener de larges consultations au sujet des iniquités alléguées en matière d’inscription non liées au sexe et de la réforme plus large portant sur l’inscription et l’appartenance aux bandes.

À la demande insistante du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, le gouvernement a demandé et obtenu que le délai fixé par les tribunaux soit reporté au 3 juillet pour permettre des discussions plus poussées sur la nécessité de nouvelles modifications pour redresser d’autres iniquités fondées sur le sexe dans l’inscription aux termes de la Loi sur les Indiens.

[Français]

Grâce au travail assidu du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, d’autres sénateurs de cette Chambre et des témoins qui ont comparu devant le comité, et grâce au soutien et à la coopération du gouvernement, de nombreuses améliorations ont été apportées au projet de loi S-3.

Plusieurs groupes que nous ne connaissions pas et qui ont été touchés par des inégalités basées sur le genre ont été désignés par les témoins de ce comité sénatorial. Ils ont été inclus dans le projet de loi par la suite.

[Traduction]

Le gouvernement a travaillé avec les sénateurs pour s’attaquer au problème de la paternité non déclarée en garantissant dans le projet de loi S-3 de nouvelles protections procédurales. Le projet de loi a également été amendé pour exiger du gouvernement qu’il fasse rapport au Parlement à un certain nombre d’occasions et de diverses manières, de façon à informer tous les parlementaires et tous les Canadiens des progrès accomplis vers une réforme plus large du régime d’inscription et d’appartenance aux bandes.

Le gouvernement a accueilli favorablement et appuyé tous ces amendements.

Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a également ajouté un amendement au projet de loi S-3 afin d’adopter ce qu’on a fini par appeler « l’application universelle de l’alinéa 6(1)a) ». Cet amendement voulait que soit accordé le droit au statut d’Indien inscrit aux termes de cet alinéa à tous ceux qui l’avaient perdu en 1869 et à tous leurs descendants nés avant 1985.

Le Sénat a adopté le projet de loi amendé avec un solide appui de tous les groupes de sénateurs, y compris cet amendement prévoyant l’application universelle de l’alinéa 6(1)a), et il l’a renvoyé à l’autre endroit.

(1450)

Le printemps dernier, nous avons reçu de l’autre endroit un message nous signifiant que la vaste majorité des amendements du Sénat étaient acceptés. Toutefois, son amendement prévoyant l’application universelle de l’alinéa 6(1)a) avait été retiré du projet de loi.

Compte tenu des préoccupations que continuaient d’exprimer des sénateurs et des interlocuteurs autochtones, craignant que, sans cet amendement, le projet de loi S-3 ne parvienne toujours pas à éliminer toutes les iniquités fondées sur le sexe dans le régime d’inscription aux termes de la Loi sur les Indiens, je n’ai pas mis le message à l’étude en juin.

Le gouvernement a plutôt demandé une autre prorogation de délai aux tribunaux afin d’avoir plus de temps pour travailler avec les législateurs, les Premières Nations et d’autres parties intéressées et, ainsi, adopter une version du projet de loi qui garantisse aux sénateurs la suppression de toutes les iniquités fondées sur le sexe dans les dispositions de la Loi sur les Indiens concernant l’inscription.

Bien que la Cour supérieure du Québec ait rejeté cette demande, la Cour d’appel du Québec a accepté de repousser le délai au 22 décembre prochain. Elle a également dit clairement que ce serait le dernier report accordé.

L’été dernier, le gouvernement a aussi commandé une analyse démographique sur les divers scénarios découlant de divers amendements qu’on pourrait apporter au projet de loi S-3.

[Français]

Le 19 octobre dernier, je me suis engagé dans cette Chambre à partager avec tous les sénateurs une analyse démographique qui a été préparée pour favoriser des débats qui soient les plus exhaustifs possible. Dans le cadre de l’examen de cette analyse démographique, le gouvernement a mis à jour cette dernière pour y inclure les données du recensement de 2016 portant sur les Autochtones, qui ont été publiées le 25 octobre 2017. J’ai transmis ces renseignements mis à jour à tous les sénateurs hier, et ils sont maintenant déposés au Sénat.

Dans le cadre de la motion d’aujourd’hui, j’ai le grand plaisir de vous annoncer que le gouvernement s’engage à travailler avec des parlementaires, des membres des Premières Nations, des individus touchés et des experts pour s’assurer que toutes les inégalités basées sur le genre seront retirées des dispositions de la Loi sur les Indiens qui concernent l’inscription.

[Traduction]

Quant au seuil de 1951, le gouvernement a estimé et estime toujours que l’état actuel du droit n’exige pas que les recours de la Charte au sujet de la discrimination fondée sur le sexe dans les dispositions sur l’inscription de la Loi sur les Indiens soient étendus avant 1951, soit l’année où le registre moderne est entré en vigueur. Cette position est fidèle à l’arrêt rendu par la Cour d’appel de la Colombie-Britannique dans l’affaire McIvor. On parle couramment à ce sujet du seuil de 1951.

Néanmoins, le gouvernement estime aussi que la conformité à la Charte est un minimum, et non un maximum, pour justifier des mesures. Il a toujours reconnu l’existence d’importants problèmes concernant l’inscription aux termes de la Loi sur les Indiens par le passé, problèmes qui ont découlé d’injustices non fondées sur le sexe, en plus des iniquités fondées sur le sexe, qui remontent avant 1951.

Conformément à l’engagement gouvernemental voulant que les modifications touchant les Premières Nations soient apportées en partenariat, il fallait que ces problèmes soient abordés grâce à de larges consultations sur les problèmes d’inscription et d’appartenance aux bandes qui doivent commencer au début de la prochaine année.

Le gouvernement reconnaît également le scepticisme et la méfiance, compréhensibles et justifiés, des Premières Nations, et notamment des femmes et des parlementaires autochtones, compte tenu des décennies d’inaction des gouvernements de toutes allégeances au sujet de ces problèmes, et notamment au sujet du seuil de 1951.

[Français]

Néanmoins, pendant que des Canadiens autochtones et non autochtones travaillent ensemble pour favoriser la réconciliation, la motion d’aujourd’hui représente un pas important dans la bonne direction. Elle représente un progrès tant en ce qui a trait au principe qu’elle inscrit dans la loi et au dialogue qu’elle a rendu possible qu’au plan de mise en œuvre et à d’autres efforts visant la réconciliation.

Comme le sénateur Christmas et la ministre Wilson-Raybould l’ont dit récemment dans cette Chambre, nous avons beaucoup de travail à faire comme pays. Les sénateurs peuvent et doivent jouer un rôle de leadership, comme cela a certainement été le cas dans le cadre de l’élaboration de ce projet de loi.

[Traduction]

Honorables sénateurs, en ce qui concerne le projet de loi S-3, le gouvernement a prêté attention aux arguments que le Sénat et des interlocuteurs autochtones ont avancés, et il propose maintenant d’amender le projet de loi à l’étude au sujet du seuil de 1951.

J’ai bon espoir que l’amendement du message appuyé par le gouvernement fera en sorte que le projet de loi S-3 élimine toutes les iniquités fondées sur le sexe dans les dispositions de la Loi sur les Indiens concernant l’inscription. La disposition proposée assure le statut aux termes de l’alinéa 6(1)a) à toutes les femmes qui ont perdu ce statut à cause d’iniquités fondées sur le sexe ainsi qu’à leurs descendants nés avant 1985. Cela englobe des cas qui remontent avant 1951 et permet de redresser des injustices fondées sur le sexe qui remontent à 1869.

Le gouvernement tient aussi à ce que cette mesure soit appliquée de la bonne façon, tant du point de vue des communautés des Premières Nations que de celui des personnes qui acquerront le droit de se faire inscrire.

[Français]

Le gouvernement a été clair sur le fait que les grands changements concernant les Premières Nations devraient être faits en consultation et en partenariat. En effet, avec les changements apportés par cette motion, je crois que le gouvernement a démontré qu’écouter, c’est bien, mais qu’écouter et agir, c’est mieux.

[Traduction]

Cette approche est conforme à l’engagement d’établir une relation renouvelée et empreinte de respect, un partenariat fondé sur la reconnaissance des droits et l’application de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

L’application de la disposition sur le seuil de 1951 devra toujours faire l’objet de vastes consultations avec les communautés, les personnes en cause et les experts, si nous voulons trouver la bonne solution.

J’insiste cependant sur le fait que le gouvernement a un plan d’action clair pour passer à la mise en œuvre.

Si le reste du projet de loi S-3 doit entrer en vigueur immédiatement après la sanction royale, la disposition qui porte sur le seuil de 1951 entrera en vigueur seulement au terme de consultations conçues de concert qui doivent s’amorcer au début de l’an prochain et une fois qu’un plan complet portant sur les problèmes décelés aura été élaboré en partenariat pour mise en œuvre simultanée.

Chers collègues, je serai clair : ces consultations porteront sur la façon de supprimer ce seuil, et non sur le bien-fondé de sa suppression. Les consultations seront axées sur les mesures ou les ressources supplémentaires nécessaires pour faire les choses correctement et sur le travail en partenariat visant à élaborer un plan complet de mise en œuvre.

Étant donné que les données du registre des Indiens n’ont qu’une valeur limitée dans le cas des personnes qui ont perdu leur statut avant 1951 et leurs descendants, les données du recensement sont celles qui fournissent la meilleure information disponible pour estimer les effets possibles de l’amendement proposé.

Toutefois, ces données ne fournissent qu’une indication sur le nombre de personnes qui se sont déclarées de descendance autochtone et qui pourraient demander à se faire inscrire. Elles ne disent pas nécessairement combien seraient jugées dignes d’obtenir le statut d’Indien, au bout du compte.

Tous les sénateurs ont maintenant en main l’analyse démographique à jour de M. Clatworthy, que le gouvernement a commandée. Les estimations actuelles du nombre de personnes qui pourraient demander le statut d’Indien varient entre 750 000 et 1,3 million de personnes environ.

Par souci de transparence, le gouvernement a rendu publiques ces données démographiques, mais il ne croit pas qu’il s’agisse là d’un moyen sûr d’estimer les effets possibles de diverses mesures. Il estime que ces chiffres surestiment nettement le nombre de personnes qui pourraient obtenir le statut d’Indien.

Les limites des projections démographiques dont nous disposons, même avec les travaux complémentaires indépendants réalisés l’été dernier, font ressortir encore plus nettement la nécessité de consultations sérieuses sur le meilleur plan de mise en œuvre.

Le gouvernement poursuivra son travail afin de préciser les estimations démographiques et il a hâte aux larges consultations sur l’inscription aux termes de la Loi sur les Indiens et l’appartenance aux bandes, qui se tiendront à compter du début de 2018. Elles constitueront un moyen de faciliter ce travail.

Cet amendement est une déclaration claire et sans équivoque de l’engagement du gouvernement à supprimer ce seuil de 1951 en ce qui concerne les iniquités fondées sur le sexe dans la Loi sur les Indiens. En outre, le projet de loi contient de nombreuses dispositions qui obligent le gouvernement à rendre des comptes au Parlement en ce qui concerne l’application de cette mesure législative.

Le projet de loi exige que les consultations sur l’application de la disposition en cause ainsi que sur une réforme plus large du régime d’inscription aux termes de la Loi sur les Indiens et d’appartenance aux bandes débutent dans les six mois suivant la sanction royale.

Je crois savoir que ces consultations doivent normalement commencer au début de 2018, et on a déjà amorcé l’élaboration de ces consultations, de concert avec les Premières Nations.

Dans les cinq mois suivant la sanction royale, le gouvernement doit faire rapport au Parlement de la conception des consultations et de leur déroulement, et il doit de nouveau informer le Parlement dans les 12 mois suivant la sanction royale. Le projet de loi prévoit également un examen au bout de trois ans.

(1500)

Le Parlement aura de nombreuses occasions garanties par la loi d’exiger des comptes du gouvernement au sujet des progrès accomplis en vue de la suppression du seuil de 1951.

Cette approche se démarque de celle du Sénat, soit l’application universelle de l’alinéa 6(1)a), car, fidèle à la portée du projet de loi, elle est axée exclusivement sur les problèmes d’iniquités fondées sur le sexe dans les modalités d’inscription de la Loi sur les Indiens. L’amendement antérieur prévoyant l’application universelle de cet alinéa aurait porté aussi sur d’autres problèmes de perte de statut, en plus des iniquités fondées sur le sexe.

Conformément à l’engagement d’apporter les modifications touchant les Premières Nations en partenariat et après consultation, les autres iniquités alléguées de la Loi sur les Indiens en matière d’inscription découlant de motifs autres que le sexe seront abordées à la faveur de larges consultations sur les problèmes d’inscription et d’appartenance aux bandes, à compter du début de l’an prochain.

Outre la portée de l’amendement prévoyant l’application universelle de l’alinéa 6(1)a), des juristes indépendants ont exprimé des réserves au sujet de son libellé, qui a fait apparaître une ambiguïté non négligeable quant à ses effets réels. L’amendement proposé par le gouvernement tient compte d’autres articles contradictoires de la Loi sur les Indiens et les élimine pour faire disparaître cette ambiguïté. Le gouvernement estime que cet amendement du message est le meilleur moyen de consacrer dans la loi le principe déclaré du projet de loi S-3 : l’élimination de toutes les iniquités fondées sur le sexe dans les dispositions sur l’inscription de la Loi sur les Indiens.

Je profite également de l’occasion pour souligner les contraintes temporelles qui s’imposent aux législateurs. Le gouvernement n’a ménagé aucun effort pour présenter cette mesure modifiée le plus rapidement possible, tout en prenant les précautions voulues pour tracer la voie à suivre. Si nous ne légiférons pas avant le 22 décembre, par suite de l’arrêt Descheneaux, les articles annulés par les tribunaux cesseront de s’appliquer au Québec. Compte tenu de la dernière décision de la Cour d’appel du Québec prorogeant le délai, le gouvernement ne croit pas que nous puissions espérer que les tribunaux repoussent ce délai une fois de plus.

La registraire a déclaré qu’elle ne serait pas en mesure d’inscrire des personnes aux termes de dispositions jugées non conformes à la Charte au Québec et qu’elle n’inscrirait pas non plus d’autres personnes en vertu de ces dispositions dans le reste du Canada.

Quatre-vingt-dix pour cent des Indiens inscrits le sont en vertu des dispositions annulées par l’arrêt Descheneaux. Nous ne devons pas oublier les milliers de personnes qui seront incapables de s’inscrire si le délai fixé par les tribunaux n’est pas respecté et que les dispositions en question cessent de s’appliquer.

Je dirai pour conclure que, selon moi, le gouvernement a prêté attention aux préoccupations exprimées par beaucoup de sénateurs et de témoins entendus au comité sénatorial. Le message modifié, qui comprend l’amendement que le gouvernement propose pour supprimer le seuil de 1951, tient compte de ces préoccupations et nous propose un projet de loi qui est à la hauteur de l’objectif déclaré, soit l’élimination des iniquités fondées sur le sexe dans les dispositions sur l’inscription de la Loi sur les Indiens.

De nouveau, je remercie tous les sénateurs qui, par leur leadership, ont contribué à la motion dont nous sommes saisis, et j’exhorte tous les sénateurs à appuyer le projet de loi amendé. Je les exhorte à l’adopter avant l’ajournement de cette semaine.

Son Honneur le Président : Monsieur le sénateur Brazeau, avez-vous une question à poser ou souhaitez-vous prendre la parole?

L’honorable Patrick Brazeau : J’ai une question à poser au sénateur Harder, s’il vous plaît.

Je remercie le sénateur Harder d’avoir présenté la motion. De toute évidence, c’est un beau jour pour le Canada, car le gouvernement est allé au-delà de sa position initiale sur le projet de loi S-3.

Vous avez parlé du recensement et des statistiques. En fin de compte, je ne crois pas que des facteurs d’ordre économique puissent justifier la discrimination sexuelle dans la Loi sur les Indiens.

Pour ce qui est de la mise en œuvre, vous avez parlé d’une période de consultation de trois ans. Une fois que le projet de loi aura reçu la sanction royale, des consultations porteront sur les dispositions de la Loi sur les Indiens entachées de discrimination sexuelle. Ai-je raison de dire que ces consultations dureront trois ans?

Le sénateur Harder : Le gouvernement espère assurément qu’il ne faudra pas trois ans.

D’abord, la majeure partie des dispositions du projet de loi entreront en vigueur le jour de la sanction royale. Les dispositions qui feront l’objet de nouvelles consultations sont celles qui portent sur le seuil de 1951. Les consultations commenceront immédiatement, et le gouvernement sera tenu de faire rapport au Parlement dans les 5 et 12 mois suivant la sanction royale. Les parlementaires auront donc amplement la possibilité de connaître le plan, sa mise en œuvre, son échelonnement et ainsi de suite.

Enfin, j’admets et j’appuie ce que vous avez dit de ces droits. Les coûts ne sont pas un facteur qui doit jouer. C’est pourquoi j’ai décrit le contexte des données démographiques. Pour commencer, il ne s’agit pas d’un guide fiable. Ensuite, au nom du gouvernement, je prends l’engagement que la démarche ne portera pas sur l’abolition ou non du seuil, mais bien sur les modalités de son abolition. Le gouvernement prend, bien entendu, ces engagements en sachant qu’il y aura des coûts à assumer.

Le sénateur Brazeau : Au cours des deux prochaines années, il y aura d’autres élections fédérales, et nous n’en connaissons pas l’issue. Le gouvernement actuel en sortira-t-il intact, ou y aura-t-il changement de gouvernement? Cela dit, je voudrais faire une sorte de mise en garde.

Lorsque le projet de loi C-31 est entré en vigueur, en 1985, le gouvernement alors en poste nous a dit qu’il y aurait une période de consultation. Cette période de consultation a duré 25 ans, soit jusqu’en 2010.

Après l’arrêt McIvor, en 2010, le gouvernement précédent a dit qu’il y aurait une période de consultation. Sept années ont passé.

J’espère pour ma part que tout pourra se faire avant les prochaines élections fédérales. Si le gouvernement peut affirmer clairement qu’il peut y parvenir, ce sera extraordinaire.

Le sénateur Harder : Je donnerai une simple assurance à l’honorable sénateur : à la différence de ce qui est arrivé par le passé, le projet de loi à l’étude, qui deviendra loi quand la sanction royale sera donnée, exige non seulement la tenue de consultations, mais aussi la production de rapports au Parlement à intervalles réguliers.

L’intention, l’espoir du gouvernement, c’est certainement que les parlementaires resteront vigilants pour assurer la mise en œuvre expéditive de cette mesure, tout en reconnaissant qu’il faut mener des consultations convenables.

L’honorable Serge Joyal : L’honorable sénateur accepterait-il de répondre à une autre question? Je remercie le sénateur Harder. Ma question fait suite à celle du sénateur Brazeau.

Pour commencer, je remercie le gouvernement d’être allé de l’avant avec cette mesure en acceptant le principe de l’élimination de toute discrimination, en théorie, dans la Loi sur les Indiens. Ma préoccupation est double.

Dans l’amendement, le gouvernement ne s’engage pas à proclamer cette mesure à une date donnée. Il n’y a aucune date, aucune limite de temps proprement dite. Le gouvernement s’engage à mener des consultations et à faire rapport, mais il n’a aucune obligation de proclamation.

Pourquoi le gouvernement ne veut-il pas s’engager à l’égard de la proclamation, mettons au bout de deux ans, si c’est ce qu’il envisage, au vu de la participation, du facteur économique et de l’engagement des bandes? Nous comprenons tous. Cependant, si le gouvernement est de bonne foi, pourquoi se fie-t-il aux parlementaires pour le pousser à aller de l’avant, au lieu de prendre lui-même la responsabilité de proclamer la mesure en vigueur?

Le sénateur Harder : Le gouvernement estime que son obligation de consulter les communautés touchées et les Autochtones qui participeront à la mise en œuvre doit, idéalement, se situer dans un contexte de bonne foi et de bonne volonté, tout en donnant dans la loi l’assurance que le plan sera public et que les parlementaires, à intervalles réguliers, auront la possibilité d’examiner le comportement du gouvernement et des autres parties dans les négociations. Voilà l’approche que le gouvernement a retenue, et j’espère qu’elle trouvera grâce aux yeux de tous les sénateurs et des membres de l’autre Chambre.

Le sénateur Joyal : Je vais me comporter en avocat. Si mon client ne peut pas recevoir l’assurance qu’il obtiendra les résultats auxquels il a droit, aux termes de la loi, quel est son recours pour contraindre le gouvernement à tenir parole?

L’honorable sénateur n’estime-t-il donc pas qu’une bande indienne devrait pouvoir en appeler aux tribunaux pour contraindre le gouvernement à proclamer la loi en vigueur, puisque la mesure est liée essentiellement à un rapport au Parlement? Une fois que le délai prévu pour le dépôt du rapport sera écoulé, pensez-vous qu’une bande aura le droit de s’adresser aux tribunaux afin d’obliger le gouvernement à se conformer à la disposition du projet de loi interdisant la discrimination?

(1510)

Le sénateur Harder : Monsieur le sénateur Joyal, contrairement à vous, je ne suis pas avocat, alors il serait risqué que je me prononce sur les obligations légales et les possibilités de poursuite devant les tribunaux.

Permettez-moi de répéter que l’amendement que je présente ne vise pas à déterminer si la discrimination doit prendre fin, mais à choisir le moyen d’y mettre fin. Le gouvernement propose l’amendement que j’ai eu le plaisir de présenter aujourd’hui dans le but de nous permettre de procéder aussi rapidement que possible, de bonne foi, et tout en prenant le temps de faire les consultations qu’il s’est engagé à réaliser.

L’honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet de la motion présentée par le sénateur Harder. Comme vous avez pu vous en apercevoir lorsqu’il lisait la motion, elle a cinq pages de long et elle est éminemment technique et complexe. Je remercie le sénateur Harder de m’avoir transmis la motion au préalable pour que je puisse bien en prendre connaissance et que je sois prête à en parler aujourd’hui.

Je n’ai pas l’intention de discuter en détail de la dimension technique de l’amendement proposé, bien que je l’aie analysé attentivement en ayant à l’esprit l’amendement qui visait l’application universelle de l’alinéa 6(1)a) et de la raison d’être de cet amendement. Je m’exprimerai brièvement sur cette question.

Toutefois, avant de parler de la motion d’aujourd’hui, je voudrais la remettre dans son contexte, un peu comme le sénateur Harder l’a fait, mais plus succinctement.

Pour ce qui est du contexte très récent, comme vous le savez, le message de la Chambre des communes demande essentiellement au Sénat d’accepter de revenir à la version du projet de loi S-3 qui a été déposée par le gouvernement en mai 2017. En juin 2017, la Chambre des communes a retiré l’amendement du Sénat visant l’application universelle de l’alinéa 6(1)a). Cet amendement avait été rédigé par Sharon McIvor et son groupe et il avait été déposé par notre collègue, la sénatrice McPhedran.

L’amendement visant l’application universelle de l’alinéa 6(1)a) aurait permis de retirer de la Loi sur les Indiens toute forme de discrimination fondée sur le sexe à l’endroit des femmes, y compris à l’endroit des personnes touchées avant 1951, ce qui, à notre avis, en faisait un amendement clé.

La motion à l’étude aujourd’hui déferait essentiellement le changement apporté par la Chambre des communes au projet de loi S-3 et ramènerait celui-ci à peu près à la forme qui avait été adoptée par le Sénat le 1^er juin 2017. La motion propose des dispositions dont l’effet serait comparable à l’application universelle de l’alinéa 6(1)a), mais d’une façon différente de l’amendement McIvor. Le résultat est le même, mais on pourrait dire que le mécanisme législatif proposé est meilleur que celui de l’amendement McIvor. Si nous adoptons le projet de loi S-3, tel que modifié par la motion d’aujourd’hui, toute forme de discrimination fondée sur le sexe à l’endroit des femmes sera éliminée de la Loi sur les Indiens.

Les personnes qui avaient perdu leur statut avant le 4 septembre 1951 pourront également le faire rétablir, mais à une date ultérieure qui sera fixée par décret. Les personnes concernées, celles touchées avant 1951, représentaient une question épineuse pour le gouvernement. Ce dernier craignait au départ qu’entre 80 000 et 1 ou 2 millions de personnes de plus ne puissent être enregistrées en tant qu’Indiens. En fonction des données obtenues dans le rapport Clatworthy, on constate qu’il est impossible d’obtenir une estimation fiable. Il faut donc aller de l’avant, car nous ne pouvons savoir quel sera le nombre réel. Je suis cependant contente que le gouvernement ait décidé d’entreprendre ce processus, même sans avoir un nombre définitif.

La motion à l’étude ajoute des dispositions au projet de loi qui permettront aux gens nés avant 1951 de regagner leur statut d’Indien, à une date ultérieure. Il s’agit d’un accomplissement de taille. Ainsi, le projet de loi tiendra compte de ces personnes.

Voyons ce que visait l’amendement du Sénat, appelé « application universelle de l'alinéa 6(1)a) » par rapport aux amendements proposés par le sénateur Harder. Les objectifs de l’« application universelle de l'alinéa 6(1)a) » et des amendements proposés aujourd’hui sont les mêmes. Premièrement, il s’agit d'éliminer tout acte de discrimination qui empêcherait les femmes autochtones de transmettre leur statut à leurs descendants à cause des dispositions prévues à l’alinéa 6(1)c) de la Loi sur les Indiens. Cet alinéa est problématique en ce sens qu’il favorise les hommes autochtones qui peuvent retrouver leur statut en vertu de la règle « mère grand-mère » et qu’il autorise les femmes qui ont perdu leur statut à le retrouver dans trois cas différents, à savoir : premièrement, une Indienne ayant épousé un homme non inscrit, deuxièmement, la fille illégitime d’une Indienne et, troisièmement, une Indienne émancipée en raison de la perte de statut de son mari.

On pourrait penser que ces cas de figure auraient permis de tout régler, mais, malheureusement, l’amendement à l’alinéa 6(1)c) pose problème dans toutes sortes de cas d’exception, d’où la situation difficile dans laquelle nous nous trouvons.

L’amendement à l’alinéa 6(1)c) et l’amendement d’aujourd’hui visaient à régler le problème recensé et validé dans de nombreuses affaires telles que l’affaire Descheneaux et l’affaire Sharon McIvor, entre autres. Si nous adoptons la motion d’aujourd’hui, nous réglerons d’ici le 22 décembre le problème de discrimination fondée que pose l’alinéa 6(1)c). D’ici là, nous ne réglerons pas le problème des descendants nés avant 1951. Toutefois, les dispositions qui les concernent se trouvent dans l’amendement. En conséquence, ces mesures seront prévues dans la loi, mais seront promulguées à une date différente.

Essentiellement, il n’y aura aucune différence juridique entre les droits des personnes assujetties au nouvel alinéa 6(1)c) qu’accompagne une longue liste de sous-dispositions et ceux des personnes assujetties à l’alinéa 6(1)a). C’est ce que visaient essentiellement les critiques exprimées dans l’affaire McIvor, à savoir que les droits prévus à l’alinéa 6(1)a) étaient supérieurs à ceux prévus à l’alinéa 6(1)c). Ce ne sera plus le cas si nous adoptons aujourd’hui le projet de loi tel qu’amendé.

Autrement dit, honorables sénateurs, nous supprimons la catégorie inférieure, ou de seconde classe, que constituaient les personnes visées par l’alinéa 6(1)c). Elles seront dorénavant visées par l’alinéa 6(1)a). En adoptant la disposition finale traitant du seuil d’exclusion fixé à 1951, nous modifierons encore davantage le projet de loi en en retirant des pages et des pages de sous-dispositions prévues à l’alinéa 6(1)c). Nous le simplifierons en faisant en sorte que l’objet de cet alinéa relève plutôt de l’alinéa 6(1)a), ce que voulait précisément le groupe de Sharon McIvor.

En résumé, c’est ce que le groupe de Sharon McIvor souhaitait obtenir. Il a dit qu’il s’agissait de « se débarrasser des sous-catégories ». Pour y parvenir, il a proposé un amendement qui visait à modifier l’alinéa 6(1)a) en ajoutant deux sous-alinéas, soit 6(1)a)(i) et 6(1)a)(ii).

Deuxièmement, l’amendement touchant l’application universelle de l’alinéa 6(1)a) et l’amendement figurant dans les motions à l’étude aujourd’hui visent tous deux à accorder le statut aux personnes qui en ont été privées parce qu’elles sont nées avant 1951. Il est important de s’en souvenir. Comme je l’ai dit, c’était une pierre d’achoppement majeure. Même si l’amendement touchant l’application universelle de l’alinéa 6(1)a) et les personnes nées avant 1951 devait entrer en vigueur en même temps que les amendements liés au paragraphe 6(1)c), la motion d’aujourd’hui prévoit que les dispositions devant inclure les personnes nées avant 1951 entreront en vigueur à une date ultérieure. Lorsque ces amendements entreront en vigueur, on pourra simplifier les sous-catégories figurant au paragraphe 6(1)c) et les ajouter à la catégorie prévue au paragraphe 6(1)a), comme je l’ai dit tout à l’heure. J’espère que mes explications sont claires, car ce projet de loi est très complexe, compte tenu de ses nombreux détails techniques.

Devrions-nous être préoccupés par la décision de retarder la date d’entrée en vigueur touchant les personnes nées avant 1951? La disposition d’entrée en vigueur — une date précise —, ne figure pas dans le projet de loi. Évidemment, cette situation nous préoccupe tous, moi y compris. Toutefois, il faut se rappeler que le mécanisme législatif visant à inclure les personnes nées avant 1951 figure bel et bien dans le projet de loi. Il s’agit d’une étape importante dans le processus visant à accorder le statut d’Indien inscrit à ces personnes. Cela n’a jamais été fait auparavant.

(1520)

Par convention, les gouvernements n’incluent pas, dans les projets de loi qu’ils comptent adopter, des dispositions qu’ils n’ont pas l’intention de mettre en œuvre, quelle que soit la date d’entrée en vigueur. Donc, le gouvernement déclare clairement son intention. C’est beaucoup mieux que les promesses vagues de consultation qui ont été faites par le passé. Comme nous le savons et comme le sénateur Brazeau l’a souligné, des consultations avaient été promises dans le cas des projets de loi C-31 et C-3, sur le même sujet. Les consultations ont eu lieu, mais aucune suite n’y a été donnée. L’amendement et le projet de loi actuels constituent un engagement beaucoup plus solide parce qu’une disposition incluse dans le projet de loi prévoit des consultations et le dépôt d’un rapport, ce qui permettra au Sénat de jouer très fermement son rôle et de veiller à ce que la loi soit respectée.

Ce qui nous est soumis aujourd’hui est de loin supérieur aux promesses de consultations pour déterminer si le groupe des personnes dont le nom a été omis ou retranché avant 1951 devrait conserver le droit de récupérer le statut. Cela mérite d’être répété, parce qu’il me semble que nous devons très bien assimiler cette idée. Nous essayons d’arriver à ce résultat depuis des décennies, alors nous avons peine à croire que nous y sommes enfin. Lorsque je vous ai écouté, sénateur Harder, je me suis presque mise à pleurer, parce que beaucoup de femmes — pas nécessairement moi, mais de très très nombreuses femmes — réclament ce changement depuis longtemps. L’annonce que vous avez faite officiellement a été à mes yeux un moment charnière.

Le groupe des femmes dont le nom a été omis ou retranché avant 1951 se voit accorder ce droit dans l’amendement du projet de loi S-3 qui nous est proposé aujourd’hui. Comme vous l’avez dit, monsieur le sénateur Harder, la discussion qui suivra avec les Premières Nations, au sujet du projet de loi S-3, ne visera pas à déterminer si le groupe des femmes dont le nom a été omis ou retranché avant 1951 doit être inclus dans le projet de loi ou non. Elle visera à déterminer plutôt comment les Premières Nations appliqueront la disposition en question. De quelle manière votre population sera-t-elle touchée? Nous savons en effet que certaines personnes ne sont pas favorables au projet de loi. C’est le cas, par exemple, d’un groupe de la nation de Kahnawake qui a témoigné devant le comité des Communes. Leur position est assez simple : une femme qui épouse un homme de l’extérieur perd automatiquement son statut. Je ne crois pas que la vaste majorité des Premières Nations soient du même avis, mais nous devons être conscients que ce ne sont pas toutes les bandes qui sont en faveur de cette amélioration majeure.

En ce qui concerne les consultations, si on regarde l’article 11 du projet de loi, qui porte sur les consultations et les rapports, allons-nous approuver cette motion aujourd’hui ou allons-nous tenter de forcer le gouvernement à mettre en œuvre les dispositions du projet de loi portant sur la date limite de 1951 en modifiant la règle du sénateur Harder? Allons-nous tenter d’inscrire une date fixe? Nous pourrions le faire, mais je pense sincèrement que cela ne nous avancerait pas vraiment.

Nous sommes sur le point de remporter une victoire de taille, et je pense que nous avons un pouvoir en tant que sénateurs, individuellement — comme la sénatrice Lovelace Nicholas et moi au comité en tant que femmes autochtones, et le sénateur Patterson en tant que vice-président du comité. Le Comité des peuples autochtones a exercé des pressions et, vous pouvez me croire, il va continuer de le faire. Nous allons continuer d’exercer une surveillance. C’est ce que nous pouvons avoir de mieux. Nous ne pourrions pas avoir mieux.

En réalité, quand le message de la Chambre nous a été transmis, nous n’avions pas grand-chose. Il s’agit d’une nette amélioration par rapport à ce que nous avions. Comme je l’ai déjà dit, et je vais me répéter, le Sénat peut continuer de jouer un rôle concret et exercer une surveillance de la mise en œuvre de ce nouvel amendement par le gouvernement. Comme cet amendement sera en fait inscrit dans la loi, peu importe la composition du prochain gouvernement — si nous avons des élections qui ne sont pas remportées par les libéraux ou si nous n’avons pas un gouvernement majoritaire —, le Sénat pourra continuer d’exercer des pressions sur le gouvernement du moment pour que cette disposition entre en vigueur et continuer de demander des comptes au gouvernement pour qu’il élimine toute discrimination fondée sur le sexe dans la Loi sur les Indiens qui découle de la date limite de 1951.

Je pense que cela met en relief l’importance du Sénat. Nous avons collaboré tous ensemble de manière non partisane pour en arriver à ce stade, comme je suis convaincue que nous allons continuer de le faire pour veiller à ce que les promesses faites dans ce projet de loi se concrétisent.

En fin de compte, la motion d’aujourd’hui représente une bonne décision du gouvernement. J’estime qu’il s’agit d’un grand pas en avant, surtout par rapport au message qui, selon moi, excluait essentiellement le groupe des femmes ayant perdu leur statut d’Indien avant 1951 et de leurs descendants, qui forment probablement un grand nombre de personnes. Ce groupe mérite d’être reconnu et d’être inclus dans le projet de loi. Cette motion représente une nette amélioration par rapport à la version du projet de loi S-3 qui nous a été renvoyée par la Chambre des communes. Je pense qu’il s’agit d’un énorme progrès pour les femmes des Premières Nations et leurs descendants, vraiment.

Dans une lettre de la ministre datée du 31 octobre, le gouvernement parle maintenant des discussions de nation à nation qui auront lieu. Je dirais que tout Indien non inscrit dont la mère, la grand-mère ou l’arrière-grand-mère a perdu son statut parce qu’elle a épousé un homme non inscrit, ou parce qu’elle est issue de parents non mariés, devrait participer à ces discussions. Les discussions avaient pour but d’inclure les gens qui ne sont pas actuellement inscrits dans le registre, et ceux-ci devraient y participer. Ils figurent dans la loi et devraient donc prendre part aux discussions. Je les encourage à le faire. Nous tenterons certainement de communiquer avec eux pour que cela se concrétise.

J’aimerais souligner le rôle du Comité des peuples autochtones, qui a suspendu son étude du projet de loi il y a 11 mois, le 6 décembre 2016. C’est notre comité qui a ajouté l’amendement prévoyant l’application universelle de l’alinéa 6(1)a), déposé par notre collègue, la sénatrice McPhedran, et adopté par le Sénat en juin. Je tiens aussi à souligner que les sénateurs Patterson et Sinclair et moi avons envoyé une lettre à la ministre pour l’informer que nous voulions travailler avec elle et que nous ne voulions pas amorcer immédiatement la discussion au Sénat. Nous souhaitions laisser du temps pour que des recherches et des analyses soient menées afin que nous puissions produire un meilleur projet de loi.

Le Comité des peuples autochtones a joué un rôle déterminant. Nous avons étudié le projet de loi initial de façon exhaustive. Nous avons procédé résolument, mais dans un esprit de collaboration. Si nous avons réussi à accomplir ce travail, c’est uniquement grâce à l’appui fourni par nos collègues conservateurs, qui formaient la majorité au sein du comité.

Puis-je avoir cinq minutes de plus?

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

La sénatrice Dyck : Je remercie nos collègues conservateurs parce que, à ce moment-là, les libéraux étaient en minorité, et il n’y avait que deux sénateurs indépendants au comité. Ils auraient pu faire à leur guise, mais ils ont choisi d’adopter une approche non partisane et de prendre la décision qu’ils croyaient la meilleure.

Je remercie également les témoins Sharon McIvor et Pamela Palmater, dont le témoignage clair et convaincant nous a incités à inclure l’amendement sur l’application universelle de l’alinéa 6(1)a), présenté par notre collègue, la sénatrice McPhedran. La version du gouvernement est plus concise et plus simple, et elle prévoit notamment l’élimination de l’alinéa 6(1)c.4), qui fixe la date limite de 1951. D’après l’amendement relatif à l’application universelle de l’alinéa 6(1)a) présenté par la sénatrice McPhedran, cette disposition aurait été conservée dans le projet de loi et elle aurait donné lieu à un conflit. Ce n’était donc pas nécessairement la meilleure solution. De plus, l’amendement ne contenait aucun amendement de coordination. Il créait donc de la confusion. En fait, M. Clatworthy l’a examiné également, et on constate qu’il a eu lui aussi eu du mal à comprendre ce que cela signifiait au juste. Ce que nous avons présenté ici aujourd’hui représente une solution différente, mais le résultat sera le même. L’objectif est le même.

J’aimerais aussi mentionner que l’Association des femmes autochtones du Canada, l’Association des femmes autochtones de l’Ontario et l’Alliance canadienne féministe pour l’action internationale appuient un amendement comme celui relatif à l’application universelle de l’alinéa 6(1)a). L’Association des femmes autochtones de l’Ontario a présenté une pétition signée par plus de 700 personnes. Après que la pétition de l’Alliance canadienne féministe pour l’action internationale a été rendue publique, il y a une semaine, il y a eu un déluge de réactions de la part de Canadiens qui estiment qu’il s’agit d’une mesure importante sur le plan de la réconciliation. Neuf cents organismes et de 300 à 400 particuliers ont signé la lettre destinée au premier ministre. La pétition comprend 14 pages de signatures. Voilà qui montre à quel point ce sujet important pour les Canadiens et à quel point nous adhérons au principe de la réconciliation.

Je pense que le gouvernement, les responsables et les fonctionnaires ont trouvé une solution acceptable qui permet d’éviter un affrontement entre le Sénat et la Chambre des communes. Un tel affrontement aurait eu de graves conséquences, dont la fermeture du registre et la perte des gains énormes que la motion d’aujourd’hui apporte aux femmes des Premières Nations. J’exhorte tous les sénateurs à adopter la motion du sénateur Harder d’ici la fin de la semaine. Je soutiens complètement cette motion. Proposons-la et exhortons tous les députés à l’entériner.

Pour conclure, permettez-moi de vous rapporter une anecdote. Je me suis réveillée ce matin en pensant à une réplique célèbre du film 2001, l’odyssée de l’espace, qui dit ce qui suit :

Quelque chose va arriver, quelque chose de merveilleux.

Si nous adoptons la motion d’aujourd’hui, chers collègues, quelque chose de merveilleux va arriver, quelque chose que les femmes des Premières Nations attendent depuis près de 150 ans.

(1530)

Enfin, on reconnaîtra en droit que les femmes autochtones pourront, à l’instar des hommes autochtones, transmettre leur statut d’Indien inscrit et tous les avantages qui l’accompagnent — la langue, la culture, les liens familiaux, les liens avec la communauté, et cetera. Par conséquent, les nombreuses femmes des Premières Nations comme Mary Two-Axe Earley, Jeannette Corbiere Lavell, Yvonne Bédard, Sharon McIvor, Lynn Gehl et la sénatrice Sandra Lovelace Nicholas peuvent pousser un soupir de soulagement. Je sais que c’est ce que je vais faire. Merci.

Le sénateur Patterson : Je propose l’ajournement du débat.

La sénatrice Lankin : J’étais sur la liste pour prendre la parole aujourd’hui.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, nous devrons y revenir de toute façon; il est maintenant 15 h 30, et la ministre est là. Nous y reviendrons après la période des questions.

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les travaux du Sénat

Conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 10 décembre 2015, visant à inviter un ministre de la Couronne, l’honorable Catherine McKenna, ministre de l’Environnement et du Changement climatique, comparaît devant les honorables sénateurs durant la période des questions.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, nous avons aujourd’hui avec nous pour la période des questions l’honorable Catherine McKenna, C.P., députée, ministre de l’Environnement et du Changement climatique. Madame la ministre, au nom de tous les sénateurs, bienvenue.

Le ministère de l’Environnement et du Changement climatique

La Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures—Les projets et les normes concernant les pipelines

L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Madame la ministre, bienvenue. J’ai une question au sujet de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures.

Madame la ministre, le projet de loi omnibus d’exécution du budget du gouvernement accorde au Canada le pouvoir de se joindre à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures et d’y transférer jusqu’à 500 millions de dollars. L’année dernière, cette banque a approuvé un prêt de 600 millions de dollars américains pour la construction d’un gazoduc de l’Azerbaïdjan jusqu’à la Turquie. On a décrit ce gazoduc comme le plus important projet d’exploitation de combustibles fossiles de l’Europe.

Madame la ministre, si un projet équivalent était proposé au Canada, votre gouvernement ne l’appuierait vraisemblablement pas parce qu’il exige que les évaluations tiennent compte des émissions de gaz à effet de serre en amont et en aval. Comment pouvez-vous justifier que les fonds publics canadiens servent à financer des pipelines étrangers qui ne sont pas soumis, contrairement aux projets canadiens, à de telles évaluations en amont et en aval? Pourquoi y a-t-il deux poids deux mesures?

L’honorable Catherine McKenna, C.P., députée, ministre de l’Environnement et du Changement climatique : Je vous remercie, honorable sénateur. Bonjour à tous. C’est toujours un plaisir de venir au Sénat.

[Français]

Je suis très heureuse d’être ici.

[Traduction]

Le gouvernement sait que l’environnement et l’économie vont de pair et qu’il faut commencer à réduire les émissions de carbone. La transition demandera du temps. Elle ne se fera pas du jour au lendemain. Je suis très contente que le premier ministre, les premiers ministres des provinces et les chefs autochtones se soient réunis pour parler du plan proprement canadien de lutte contre les changements climatiques. En ce qui concerne les évaluations environnementales, nous ne ménageons aucun effort pour restaurer la confiance des gens en leur proposant de bons projets auxquels ils peuvent se rallier.

C’est pour cette raison que nous avons annoncé des principes provisoires qui nous permettent de nous ouvrir sur le monde. Oui, il faut tenir compte de nos émissions de gaz à effet de serre dans le cadre des projets communs. Il faut aussi étudier les répercussions et trouver des façons d’établir de meilleurs partenariats avec les Autochtones. Il faut également que les décisions se fondent sur des données scientifiques probantes et qu’un système rigoureux aux règles claires prévoie un cadre réglementaire bien défini qui permette aux bons projets de progresser rapidement. Voilà ce à quoi s’est engagé le gouvernement, et je suis ravie qu’il aille de l’avant.

Le sénateur Smith : Madame la ministre, sans vouloir vous manquer de respect, ma question portait sur le fait d’investir dans la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures. Il s’agit de donner de l’argent à une banque étrangère pour qu’elle l’investisse ailleurs qu’au Canada. Il s’agit surtout d’accepter que les projets ainsi financés à l’étranger soient assujettis à des conditions différentes de celles qui ont cours au Canada, notamment en ce qui concerne les paramètres de mesure. La réglementation canadienne est si stricte qu’elle a contribué à faire échouer le projet Énergie Est, mais nous investissons 500 millions de dollars américains dans une banque asiatique pour financer un projet qui n’a pas besoin de répondre aux mêmes normes que les projets canadiens.

Je sais que vous allez me servir la même réponse prémâchée, quelle que soit ma question, mais comment peut-on investir dans une banque qui brasse des affaires ailleurs qu’au Canada et qui n’applique pas les mêmes règles qu’ici? Quand on investit de l’argent, on s’attend à un certain rendement pour notre propre pays.

Prenons aussi l’exemple de Keystone XL. Le gouvernement tient compte des émissions en aval et en amont pour évaluer les projets énergétiques ici, au Canada, mais il soutient des projets canadiens en sol américain qui ne sont pas soumis aux mêmes exigences. Nous avons donc deux exemples de projets dans lesquels nous investissons et qui ne sont pas soumis aux mêmes règles ici qu’à l’étranger. Pourquoi les gens voudraient-ils investir au Canada? Comment peut-on accepter une chose pareille?

Mme McKenna : Je vous remercie, honorable sénateur. Si j’ai bien compris, vous voulez savoir si, à notre avis, nous avons besoin d’autres grands projets d’infrastructures, y compris des pipelines, et la réponse est oui.

Je tiens préciser en passant que c’est pour des motifs commerciaux que le projet Énergie Est a été abandonné. C’est le marché qui fixe les prix. Ce n’est pas notre faute si le baril de pétrole se vend 50 $. Cette décision ne nous appartient pas. Nous avons approuvé deux pipelines. Le gouvernement précédent, lui, n’a réussi à en raccorder aucun avec les côtes. Si nous avons réussi là où les conservateurs ont échoué, c’est parce que nous avons compris qu’environnement et économie vont de pair. Nous devons trouver des moyens de réduire nos émissions de gaz à effet de serre, parce que les changements climatiques sont bien réels et qu’ils ont de graves répercussions. À l’heure où l'on se parle, les phénomènes météorologiques extrêmes coûtent plus de 2 milliards de dollars par année au gouvernement du Canada. Nous devons aussi saisir au bond les 30 billions de dollars que peut représenter la croissance verte.

Le mois dernier, j’ai rencontré le gouverneur de la Banque d’Angleterre, Mark Carney, ainsi que des représentants de grandes compagnies d’assurance telles que BlackRock et Lloyd’s of London. Nous avons tous parlé des moyens à prendre pour dégager les billions de dollars nécessaires au financement de la croissance propre, ainsi que des débouchés et des emplois dans ce secteur. C’est justement dans ce domaine que nous travaillons d’arrache-pied, et je me félicite que le Canada soit un chef de file à cet égard.

La tarification du carbone au Nunavut

L’honorable Dennis Glen Patterson : Bienvenue, madame la ministre. J’aimerais vous poser une question à propos de l’Arctique.

Le mois dernier, on a constaté à l’étranger un regain d’intérêt pour le pétrole de l’Arctique. En même temps, le Canada impose un moratoire sur l’exploitation pétrolière et gazière dans cette région et veut maintenant donner à un ministre fédéral le pouvoir de désigner sans consultation une zone de protection marine temporaire, qui lui permettrait d’interdire comme bon lui semble certaines catégories d’activités grâce au projet de loi C-55.

C’est ce genre de décisions que, encore la semaine dernière, le premier ministre des Territoires-du-Nord-Ouest Bob McLeod, qui est lui-même autochtone, a qualifié d’attaque coloniale. Cette question a également été soulevée par le premier ministre du Nunavut Taptuna, lui aussi Autochtone et surpris d’apprendre l’annonce du moratoire en décembre 2016. Sa surprise, madame la ministre McKenna, venait de ce que cette décision a été prise sans la moindre consultation.

Même le premier ministre a dit qu’aucune relation n’est aussi importante pour le gouvernement que celle qu'il entretient avec la population autochtone. Pourquoi le gouvernement continue-t-il d’imposer ce moratoire qui, si je ne m’abuse, contrevient à deux ententes sur le transfert des responsabilités, à une entente de principe sur le transfert de responsabilités et à deux accords sur les revendications territoriales globales conclus avec les Inuits?

L’honorable Catherine McKenna, C.P., députée, ministre de l’Environnement et du Changement climatique : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Aucune relation ne nous importe autant que celle que nous avons avec les peuples autochtones. J’étais extrêmement fière de me rendre cet été dans l’Extrême-Arctique pour faire l’annonce, de concert avec les communautés inuites, de Tallurutiup Imanga. C’est le nom donné en inuktitut au détroit de Lancaster, où nous avons protégé 2 p. 100 de l’océan, en accord complet avec la population inuite. C’est la voie à suivre.

Nous œuvrons en outre avec les Gwich’in pour bien faire savoir au gouvernement des États-Unis que nous n’appuyons pas les activités de forage dans la Réserve faunique nationale de l’Arctique.

Je suis tout à fait d’accord pour dire que nous devons travailler ensemble. Nous devons aussi veiller à ce qu’il y ait des débouchés économiques pour les Autochtones. Encore une fois, l’environnement et l’économie vont de pair. Je suis ravie de participer, dans quelques jours, à la COP23, à Bonn, en compagnie de dirigeants autochtones de l’ensemble du pays. Nous avons réussi à faire pleinement reconnaître les droits des Autochtones ainsi que les connaissances traditionnelles dans l’Accord de Paris. De plus, nous travaillons très fort afin d’annoncer une plateforme axée sur les Autochtones afin de convaincre les pays à travers le monde de l’importance de travailler en qu'il entretient avec les Autochtones.

(1540)

Les engagements en matière de changements climatiques

L’honorable Serge Joyal : Madame la ministre, bienvenue. Au cours des 30 dernières années, à quatre occasions différentes sur la scène internationale, le Canada a accepté une cible très précise afin de combattre le changement climatique. Il a accepté une cible à Rio, en 1992, à Quito, en 2005, à Copenhague, en 2012 et, bien sûr, à Paris, en 2015. D’après la commissaire à l’environnement, depuis 30 ans, le Canada n’a pas réussi à atteindre ces cibles; il lui manque 230 millions de tonnes pour y arriver.

Comment pouvez-vous expliquer que, sous votre direction et le gouvernement actuel, nous serions en mesure de rattraper ce retard malgré le fait que le gouvernement continue d’autoriser l’exploitation des ressources naturelles, qui contribue à notre retard? Quelles mesures prendrez-vous afin de respecter l’engagement du Canada à l’échelle internationale et d’atteindre les cibles énoncées?

L’honorable Catherine McKenna, C.P., députée, ministre de l’Environnement et du Changement climatique : Merci beaucoup, honorable sénateur. Je suis tout à fait d’accord. Il ne sert à rien d’avoir une cible si on ne l’atteint pas. C’est exactement l’annonce que nous avons faite l’année dernière.

J’étais très fière que le premier ministre s’unisse avec les autres premiers ministres pour présenter le plan du Canada.

Nous ne pouvons pas y arriver seuls. Il faut collaborer avec les provinces et les territoires. Voici quelques-unes des initiatives que nous prenons pour atteindre notre cible.

Premièrement, nous tarifons la pollution. Nous savons que les pollueurs devront payer. C’est une façon non seulement de réduire les émissions, mais aussi de favoriser l’innovation dont nous avons désespérément besoin.

Deuxièmement, nous éliminons progressivement l’utilisation du charbon. Nous savons que la combustion du charbon est une source énorme de gaz à effet de serre et qu’elle est très mauvaise pour la santé humaine.

Troisièmement, nous accordons un financement jamais vu dans l’histoire du pays au transport en commun et aux infrastructures vertes. À Ottawa, l’argent consacré à la deuxième phase du train léger entraînera la plus importante réduction des émissions de gaz à effet de serre depuis que la ville existe.

Quatrièmement, nous finançons les technologies propres. Nous aidons une formidable entreprise néo-écossaise du nom de CarbonCure. Elle injecte les polluants générés par l’industrie dans le ciment pour le renforcer. Je me suis rendue en Californie, avec cette entreprise, à une usine de ciment où l’on emploie cette technologie, qui est désormais exportée dans le monde entier.

Nous agissons concrètement. Nous avons un plan. Nous collaborons avec les provinces et les territoires et nous obtiendrons des résultats.

Les changements climatiques—Les infrastructures

L’honorable Rosa Galvez : Madame la ministre McKenna, dans la version intégrale de son rapport de 2017, la commissaire à l’environnement et au développement durable constate qu’Environnement et Changement climatique Canada n’a pas joué adéquatement son rôle de chef de file et de conseiller auprès des autres ministères pour fixer les priorités en vue d’élaborer un plan d’adaptation aux risques créés par les changements climatiques.

Bien que le gouvernement ait récemment attribué de l’argent à divers programmes pour favoriser l’adaptation aux changements climatiques, ces programmes restent encore à mettre en œuvre. Les événements météorologiques extrêmes se font de plus en plus fréquents, et les coûts qui en résultent augmentent. Le Bureau d’assurance du Canada nous informe que les pertes catastrophiques assurées qui résultent de ces événements ont considérablement augmenté depuis 20 ans et ont atteint 5 milliards de dollars en 2016. Il prévoit en outre que cette tendance à l’augmentation des coûts se maintiendra au cours des prochaines années.

Compte tenu du plan établi dans le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, quelles mesures concrètes le gouvernement est-il en train de prendre pour que le Canada puisse mieux résister aux risques bien réels qui découlent des changements climatiques et des événements météorologiques extrêmes? L’harmonisation et l’amélioration des normes du Code national du bâtiment pourraient-elles protéger les infrastructures contre les risques climatiques et réduire le coût des pertes catastrophiques pour les Canadiens?

L’honorable Catherine McKenna, C.P., députée, ministre de l’Environnement et du Changement climatique : Je vous remercie de cette question, honorable sénatrice. Je suis on ne peut plus d’accord avec vous. Il ne s’agit pas seulement de réduire nos émissions et d’atténuer les répercussions des changements climatiques. Les changements climatiques ont déjà commencé. Nous les vivons en ce moment. Nous voyons des phénomènes météorologiques extrêmes dans tout le pays, de l’Île-du-Prince-Édouard, dont le littoral recule de 43 centimètres par année, aux inondations que nous avons vues à Ottawa et au Québec, et aux immenses feux de forêts dans l’Ouest. Nous devons vraiment agir.

J’ai été très heureuse de voir que le budget de 2017 prévoyait 2 milliards de dollars pour l’atténuation des catastrophes et l’adaptation aux changements climatiques. Cet argent vise à financer les infrastructures requises pour contrer les répercussions des changements climatiques.

Dans le budget, on annonçait également 260 millions de dollars sur cinq ans pour remplir nos engagements concernant le volet sur l’adaptation et la résilience du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques. Cela comprend un Centre canadien des services climatiques. Nous devons aider les municipalités et les provinces à faire de bons choix pour la construction.

Je suis tout à fait d’accord pour dire qu'on ne peut construire de maisons ou d’immeubles sans prendre en considération les répercussions des changements climatiques au cours de l’année suivante de même que dans les 5, 10 et 20 prochaines années. Nous sommes certainement conscients de la nécessité de disposer de très bonnes modélisations et de données scientifiques sur lesquelles nous appuyer, de manière à pouvoir faire le maximum pour protéger les Canadiens et leurs maisons.

Les engagements en matière de changements climatiques

L’honorable Diane F. Griffin : Madame la ministre, merci d’être venue nous rencontrer aujourd’hui.

Ma question porte sur le premier objectif des Buts et objectifs canadiens pour la biodiversité d’ici 2020, soit que, d’ici 2020, au moins 17 p. 100 des zones terrestres et des eaux intérieures sont conservées par l’entremise de réseaux d’aires protégées, et d’autres mesures efficaces de conservation dans des superficies clairement définies.

D’après la base de données du Système de rapport et de suivi pour les aires de conservation, en date de décembre dernier, seulement 10,57 p. 100 des régions terrestres sont protégées. De ce pourcentage, le gouvernement fédéral protège directement 52 millions d’hectares.

Quelles sommes d’argent le gouvernement s’est-il engagé à verser pour veiller à ce que la nature soit protégée et faire en sorte que les objectifs de 2020 puissent être atteints?

L’honorable Catherine McKenna, C.P., députée, ministre de l’Environnement et du Changement climatique : Merci beaucoup, honorable sénatrice. Personne ne se soucie plus que moi de la protection de nos lieux emblématiques et de notre patrimoine national. J’aime les parcs et les aires protégées, et les Canadiens les aiment tout autant.

Cette année, l’admission aux parcs nationaux et aux lieux historiques était gratuite, et le nombre de visiteurs enregistré a été sans précédent. Les Canadiens s’identifient à la nature. Ils veulent prendre contact avec la nature et ils veulent la protéger.

L’objectif de 17 p. 100 est certes ambitieux, mais j’ai l’appui d’un comité national. Je travaille directement avec la coprésidente, la ministre de l’Environnement et des Parcs et ministre responsable du Bureau du changement climatique de l’Alberta, pour tracer la voie à suivre afin d’atteindre l’objectif de 17 p. 100. Un comité constitué de membres de peuples autochtones nous aide également. Je crois que l’une des façons d’atteindre notre objectif, c’est le recours aux aires protégées autochtones.

Le mois dernier, j’ai été ravie de me rendre dans le sud de l’Okanagan, où j’ai annoncé, de concert avec la nation syilx d’Okanagan et le gouvernement de la Colombie-Britannique, que nous allons finalement de l’avant avec la création d’un parc national dans le sud de l’Okanagan.

Nous devons prendre des mesures concrètes. J’ai hâte de prendre connaissance du rapport du comité national afin d’établir avec exactitude notre façon de procéder. Les aires protégées ont une grande importance pour l’atténuation des changements climatiques. Elles agissent comme des puits de carbone. Elles sont importantes, parce que nous souhaitons qu’un plus grand nombre de Canadiens sortent de chez eux pour profiter de la nature. Elles sont importantes pour les écosystèmes et la biodiversité. De nombreuses espèces sont en péril. Les aires reliées sont extrêmement importantes pour la survie de nombreuses espèces. Nous sommes déterminés à agir et nous le ferons en collaboration avec les provinces, les territoires, les municipalités et les peuples autochtones.

Le moratoire sur la circulation des pétroliers

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Madame la ministre, les beautés naturelles et les ressources du Canada sont chères à tous, mais nous savons que, en réalité, il faut à la fois une économie forte et du travail pour les Canadiens. L’un ne va pas sans l’autre. Nous devons adopter une approche équilibrée.

Ma question concerne un autre moratoire, celui que votre gouvernement a proposé dans le projet de loi C-48 relatif à la circulation des pétroliers le long de la côte nord de la Colombie-Britannique. Or, ces pétroliers favorisent l’emploi dans la province ainsi que partout au pays. En instituant un moratoire sur la circulation des pétroliers transportant du brut, votre gouvernement détruit le développement économique de la région et mine la capacité du Canada à exporter ses ressources naturelles.

(1550)

Madame la ministre, vous ne cessez de répéter que l’économie et l’environnement vont ensemble. Comment pouvez-vous faire croître l’économie et créer des emplois alors que, en même temps, vous dressez des obstacles pour empêcher l’exportation des ressources et vous refusez des possibilités aux investisseurs?

L’honorable Catherine McKenna, C.P., députée, ministre de l’Environnement et du Changement climatique : Je vous remercie, honorable sénatrice.

Je suis vraiment heureuse d’avoir l’occasion de parler de la forte croissance économique au Canada, qui est de 4,5 p. 100 cette année. C’est plus que le double de tout autre pays du G7, à l’exception des États-Unis. Nous avons créé 400 000 emplois l’année dernière. C’est d’une grande importance. Nous devons en effet assurer la croissance de l’économie, mais nous le faisons tout en prenant des mesures pour protéger l’environnement.

Permettez-moi de vous dire que l’environnement a une grande valeur, et les Canadiens en sont bien conscients. Ils veulent que nous protégions l’environnement. C’est ce que nous continuerons de faire. Nous continuerons de collaborer avec les provinces. J’ai été très heureuse de rencontrer le ministre de l’Environnement de la Colombie-Britannique, George Heyman, pas plus tard que la semaine dernière, pour discuter de ce que nous pourrons faire en partenariat avec le gouvernement de la Colombie-Britannique pour protéger l’environnement dans cette province, mais aussi pour faire croître l’économie.

Les habitations éconergétiques

L’honorable Nancy Greene Raine : Madame la ministre McKenna, ma question porte sur les changements proposés au Code national du bâtiment.

Des témoins qui ont comparu récemment devant le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles ont indiqué que le Conseil national de recherches du Canada travaille à l’élaboration de codes de l’énergie de plus en plus rigoureux afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Bien que ce soit un objectif louable, un nouveau modèle, code ou ligne directrice devra être terminé d’ici 2022.

Madame la ministre, je suppose que votre ministère participe à ces discussions. Si c’est le cas, comment a-t-on analysé les coûts que les propriétaires de maison pourraient avoir à assumer à la suite de la révision du code?

L’honorable Catherine McKenna, C.P., députée, ministre de l’Environnement et du Changement climatique : Merci beaucoup, honorable sénatrice.

C’est un autre exemple de situation où l’environnement et l’économie vont de pair. Nous savons qu’on peut construire de meilleures maisons et de meilleurs immeubles plus éconergétiques. En quoi est-ce utile? Cela permet de réaliser des économies pendant la durée de vie de l’immeuble. Il est beaucoup plus judicieux de construire des maisons à la fois mieux adaptées aux effets des changements climatiques et plus éconergétiques. Cela fera économiser de l’argent aux Canadiens.

À Edmonton, j’ai pu visiter l’entreprise Landmark Homes. C’est une entreprise locale formidable qui construit des maisons qui ressemblent en tous points à des maisons de banlieue et qui se vendent environ au même prix. Vous savez quoi? Ces maisons permettent aux propriétaires de vendre de l’électricité au réseau électrique. Les propriétaires gagnent de l’argent. Voilà comment on devrait construire des maisons.

Nous savons que l’environnement bâti, les maisons et les immeubles comptent pour 20 p. 100 de nos émissions. Nous pouvons faire mieux, et nous allons fournir les moyens d’y parvenir. Ainsi, nous pourrons exporter de l’énergie, créer de bons emplois et stimuler l’économie.

Son Honneur le Président : Je suis désolé, sénatrice Raine. Si vous avez une question complémentaire, je vais vous inscrire sur la liste pour la prochaine série de questions.

La sénatrice Raine : Elle n’a répondu à aucune question. Je parlais des maisons déjà existantes.

Les parcs nationaux

L’honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : Merci beaucoup de votre présence, madame la ministre. Ma question porte sur Parcs Canada.

Cette année marque le 25^e anniversaire du sentier Fundy. Dans ma province, le Nouveau-Brunswick, nous sommes particulièrement fiers du magnifique sentier Fundy, qui mène au parc national du même nom. Le sentier fait partie des sites du patrimoine mondial de l’UNESCO. Nous pouvons vanter la beauté du parc national Fundy, qui est le théâtre de marées parmi les plus fortes au monde.

Récemment, le parc a organisé des sorties où les Canadiens pouvaient nager avec les saumons dans la baie de Fundy et faire de la plongée en compagnie d’une équipe de biologistes afin d’en apprendre davantage sur la population de saumons atlantiques. C’est certainement un domaine où nous avons besoin de beaucoup de données supplémentaires.

Ma question porte plus précisément sur Parcs Canada. Vous avez annoncé que, à l’occasion du 150^e anniversaire du Canada, il y a eu une augmentation du nombre des visiteurs dans les parcs parce que l’entrée était gratuite cette année. Quelles leçons avons-nous tirées de la hausse de l’achalandage dans les parcs canadiens? Les Canadiens aiment leurs grands espaces et leurs parcs. Quelles initiatives envisagez-vous de prendre pour rendre les parcs plus accessibles à la population?

L’honorable Catherine McKenna, C.P., députée, ministre de l’Environnement et du Changement climatique : Merci beaucoup, sénateur.

J’ai eu l’occasion de visiter le parc national Fundy avec mes enfants. Je n’ai toutefois pas eu la chance de nager avec les saumons. Comme j’aime nager, c’était très décevant pour moi. Cela dit, j’ai pu voir les recherches extraordinaires que Parcs Canada mène, en collaboration avec une communauté autochtone locale, sur les moyens novateurs en vue de rétablir la population de saumons.

Il est renversant de découvrir les travaux des biologistes dans nos parcs. J’attache beaucoup d’importance aux sciences et à la promotion des gens extraordinaires qui travaillent à Parcs Canada. J’espère que tout le monde a pu visiter certains des parcs nationaux cette année. L’entrée demeure gratuite pour le reste de 2017.

En ce qui concerne les leçons tirées, je pense que nous sommes encore en train d’apprendre de l’expérience de cette année. C’était vraiment extraordinaire de voir les gens visiter en grand nombre les parcs nationaux, mais il est vrai que nous devons en faciliter l’accès.

J’avais hâte de travailler avec le sénateur Eggleton sur l’agrandissement du parc urbain national de la Rouge. Certains parcs sont facilement accessibles aux Canadiens, d’autres pas. Il y a une navette gratuite pour quiconque souhaite aller de Toronto au parc de la Rouge. Des initiatives comme celle-là font qu’il est plus facile, surtout pour les Canadiens à faible revenu qui ont moins souvent l’occasion de visiter des parcs, de s’y rendre. Le parc de la Rouge est merveilleux, car il n’est qu’à une heure de transport en commun. Je suis toutefois persuadée qu’il faut améliorer l’accès aux parcs.

Dès l’année prochaine, l’accès aux parcs sera gratuit pour les enfants de moins de 18 ans et pour les nouveaux arrivants. Nous travaillons avec Citoyenneté et Immigration Canada pour que les immigrants reçoivent dans leur dossier de citoyenneté un laissez-passer gratuit aux parcs et de l’information sur les parcs afin de les inciter à y aller. Nous voulons être certains que les nouveaux arrivants pourront aussi en profiter.

Nous en apprenons davantage sur la façon dont les gens visitent les parcs. Souvent, les Canadiens y vont pour la journée. Ils n’y font pas de longs séjours. Nous devons veiller à ce que les parcs soient accessibles pour les excursions d’une journée.

Certains parcs, qui ont eu un grand nombre de visiteurs, en ont possiblement subi les contrecoups. La protection de l’intégrité écologique de ces parcs est une priorité. Nous devons faire tout ce que nous pouvons pour les protéger. Dans l’ensemble, c’était une histoire incroyable.

Nous examinons également les données économiques. Il est très important de parler des parcs, non seulement des droits d’entrée, mais également des retombées pour les populations locales. Nous savons qu’elles ont déjà grandement profité du nombre de touristes qui traversent leurs quartiers pour accéder aux parcs. Nous pouvons en faire beaucoup plus.

Je me consacre à l’environnement, à l’économie et à l’appui aux petites entreprises. Parfois, des événements autochtones ont lieu dans les parcs. Il y a des artistes locaux. Nous pouvons en faire davantage en créant des partenariats afin de veiller à ce que les populations locales en profitent le plus possible.

Le Musée national du portrait

L’honorable Patricia Bovey : Madame la ministre, je vous remercie d’être parmi nous aujourd’hui.

Je sais que vous êtes bien consciente du fait que les artistes et les citoyens d’un bout à l’autre du pays souhaitent vivement que l’on ouvre un musée national du portrait ici, dans la région de la capitale nationale. Les gens se reconnaissent les uns dans les autres. Nous avons tous des albums de photos. Beaucoup de photographies sont prises dans les parcs. Nous avons des fichiers contenant des images numériques des membres de notre famille et de nos amis. Les portraits racontent des histoires. Ils ouvrent une importante fenêtre sur notre histoire et sur la place que nous occupons.

Un musée national du portrait dresse le portrait d’une nation. Il montre ses nombreuses dimensions et sa diversité sociale, tout en alimentant la fierté nationale. Les gens veulent voir des représentations de héros, de dirigeants, de personnes connues et inconnues, ainsi que d’amis et de collègues.

L’été dernier, le premier ministre a écrit ceci : « Nous sommes impatients de poursuivre la discussion sur la création d’un musée national du portrait dans la région de la capitale nationale. »

Comme vous venez de cette région, je veux vous poser la question suivante : quand et où ce musée ouvrira-t-il ses portes?

L’honorable Catherine McKenna, C.P., députée, ministre de l’Environnement et du Changement climatique : Merci beaucoup, honorable sénatrice.

J’ai certes constaté un grand intérêt à l’égard d’une telle initiative. J’ai pris conscience de l’importance de créer un musée national du portrait après avoir écouté parler de nombreux sénateurs, y compris vous, ainsi que beaucoup de députés de la région de la capitale nationale. Comme vous, je crois que nous devons parler de notre histoire et la faire connaître, que ce soit au moyen de vieux portraits ou de portraits numériques. Il y a des façons de le faire.

Il y a des gens qui voulaient qu’on ouvre un musée du portrait au 100, rue Wellington. On a décidé plutôt d’y abriter un centre qui célèbre la communauté autochtone canadienne, ce qui — d’après moi — est aussi une initiative fort louable. Je continue toutefois avec plaisir à chercher des emplacements possibles pour le musée. Malheureusement, une très grande partie des artefacts et des objets historiques du Canada prennent la poussière dans des archives, par exemple à Gatineau Personnellement, je compte faire tout ce qui est en mon pouvoir pour leur donner un jour une vitrine.

(1600)

Il n’y a pas de raison de s’en tenir à seulement à la région de la capitale nationale. Parcs Canada, par exemple, montre les trésors en tous genres que recèlent ses archives un peu partout au pays.

Je crois, oui, que nous devrions en faire plus. Nous devons célébrer notre histoire. C’est extrêmement important que les Canadiens la connaissent et la fassent connaître aux autres.

[Français]

Les engagements en matière de changements climatiques

L’honorable Paul J. Massicotte : Madame la ministre, je ferai le même commentaire que certains de mes collègues. La lutte contre les changements climatiques n’est pas encore perdue, mais elle est très mal partie et le temps est compté.

Selon un rapport alarmant publié la semaine dernière par l’ONU, même si tous les États signataires de l’Accord de Paris respectaient leur engagement, la terre connaîtra une hausse de température d’au moins 3 degrés Celsius d’ici 2100.

De plus, deux ans après la conclusion de l’accord, l’ONU évoque ce qui suit, et je cite :

[...] un « écart catastrophique » entre les engagements pris par les États pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et les efforts nécessaires pour respecter l’Accord de Paris.

[Traduction]

Certains pays, comme le Brésil, la Chine, l’Inde et la Russie, semblent en bonne voie d’atteindre les cibles qu’ils se sont fixées pour 2030 en ne changeant rien à leurs politiques, tandis que le Canada en sera incapable s’il ne modifie pas ses politiques, ce qui vaut d’ailleurs aussi pour la plupart des pays du G7. C’est désormais une évidence : le Canada doit en faire plus et il doit agir vite.

[Français]

Madame la ministre, la Conférence des Nations Unies sur le changement climatique, la COP23, s’est ouverte hier, en Allemagne. J’imagine que vous comptez vous y rendre. Quel message entendez-vous y communiquer, compte tenu de ces données qui sont assez décourageantes en ce qui concerne les engagements du Canada? Le Canada participera-t-il au dialogue entre les parties signataires qui est prévu dans le cadre de l’Accord de Paris en 2018 pour revoir à la hausse sa contribution?

L’honorable Catherine McKenna, C.P., députée, ministre de l’Environnement et du Changement climatique : Merci, sénateur Massicotte. Tout d’abord, il faut dire que l’Accord de Paris est historique. Auparavant, il n’existait pas d’accord auquel tous les pays du monde ont accepté de collaborer. C’est important, mais ce n’est pas tout. Nous savons que, malgré l’intention de chaque pays, on ne pourra contenir la hausse de température à moins de 2 degrés. C’est pourquoi l’Accord de Paris prévoit un mécanisme permettant à chaque pays d’en faire plus. D’ailleurs, c’est ce que nous ferons.

Je serai certainement présente en Allemagne. Il est très important que le Canada joue un rôle de chef de file alors que les États-Unis indiquent, pour leur part, qu’ils reculeront, qu’ils ne soutiendront pas l’Accord de Paris. De notre côté, nous travaillerons avec les États, les villes et les entreprises américaines qui savent que nous devons tous mettre la main à la pâte afin de réduire nos émissions.

Je suis également heureuse du fait que, en collaboration avec le Royaume-Uni, avec d’autres pays et provinces, avec des États et des entreprises, nous mettrons sur pied un accord afin d’éliminer le charbon. Nous savons que nous devons le faire. Nous conclurons donc une alliance que nous annoncerons en Allemagne. Nous savons que le charbon est très mauvais pour la santé, mais qu’il est également une grande source d’émissions de gaz à effet de serre. Cette alliance fera une grande différence, et je ferai tout ce que je peux pour asseoir le leadership du Canada à ce chapitre. Je serai heureuse d’y être en compagnie de mes homologues des autres partis et avec des chefs autochtones des provinces et des territoires. Si l’administration américaine recule, de notre côté, nous nous tiendrons debout et nous irons de l’avant.

[Traduction]

La taxe sur le carbone

L’honorable Denise Batters : Madame la ministre, vous avez assisté à la période des questions du Sénat en décembre 2016. Je vous avais alors demandé les détails de la taxe nationale sur le carbone que le gouvernement libéral entendait imposer à la Saskatchewan. Onze mois plus tard, la Saskatchewan n’a toujours pas eu réponse à ses questions. Presqu'un an s’est écoulé depuis la première fois que je vous ai posé ces questions, alors je vous laisse encore une fois la chance d’y répondre.

Madame la ministre, c’est pour ainsi dire un fait établi : la Saskatchewan ne se dotera pas d’une taxe sur le carbone. Si on en croit ce que vous avez annoncé, cela veut dire que le gouvernement Trudeau imposera sa propre taxe à la Saskatchewan.

Madame la ministre, pourriez-vous nous donner les détails de la taxe nationale sur le carbone qui sera imposée à la Saskatchewan? À quoi, exactement, s’appliquera-t-elle? Y aura-t-il des exceptions dans certains secteurs, comme l’agriculture? Si oui, lesquelles? Pourriez-vous nous fournir un résumé écrit de la taxe sur le carbone que le gouvernement Trudeau mettra en œuvre en Saskatchewan?

Madame la ministre, vous avez maintenant l’occasion de répondre à ces questions cruciales pour la Saskatchewan. Quel est votre plan? Quand imposerez-vous la taxe sur le carbone à la Saskatchewan? Pouvez-vous nous donner une date d’entrée en vigueur?

L’honorable Catherine McKenna, C.P., députée, ministre de l’Environnement et du Changement climatique : Merci de votre question, honorable sénatrice.

L’espoir est éternel. Je souhaite toujours que la Saskatchewan fasse ce qui s’impose : élaborer un plan typiquement saskatchewanais.

Nous savons que nous devons réduire nos émissions. Nous savons que cela représente des possibilités économiques d’une valeur de plusieurs billions de dollars. Nous savons que l’innovation propre est une réalité.

J’étais en Saskatchewan. J’ai vu cette innovation de mes propres yeux. Qu’il s’agisse de captage et de stockage du carbone, de récoltes résilientes aux fluctuations climatiques ou d’agriculture sans labour, des choses merveilleuses ont lieu en Saskatchewan.

Je suis également ravie de dire que le reste du pays a mis les bouchées doubles. Au total, 97 p. 100 des Canadiens vivront dans une province ou un territoire où il y a une tarification de la pollution. La pollution a un prix, et les phénomènes météorologiques extrêmes d’un bout à l’autre du pays, notamment les sécheresses en Saskatchewan, nous le prouvent.

Il est très préoccupant de constater que le gouvernement de la Saskatchewan ne comprend pas que l’environnement et l’économie vont de pair. J’espère toutefois qu’une nouvelle administration et de nouveaux dirigeants favoriseront la création d’une occasion d’aller de l’avant.

J’ai pour objectif de collaborer avec tout le monde. J’ai été élue pour représenter tous les Canadiens, et je suis déterminée à travailler avec tous les Canadiens. Nous avons été bien clairs : il existe un filet de sécurité pour les provinces qui ne prennent pas leurs responsabilités, qui ne mettent pas un prix sur la pollution. Je serais heureuse de vous fournir les détails qui ont été présentés dans le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques. Nous vous ferons parvenir de plus amples détails sous peu.

Il est évident que toutes les provinces et tous les territoires doivent établir une tarification élargie du carbone. D’ailleurs, la Saskatchewan a déjà un cadre visant à imposer un prix aux gros pollueurs. Voilà une partie de la solution. Malheureusement, le gouvernement ne prend pas de mesures pour faire avancer les choses.

Je suis résolue, et je m’y engage de nouveau devant le Sénat, à collaborer avec le gouvernement de la Saskatchewan et à collaborer avec la nouvelle administration. Je sais que les gens de la Saskatchewan ressentent l’incidence des changements climatiques, qu’ils veulent profiter des occasions économiques. Je crois que la Saskatchewan est la mieux placée pour déterminer quel doit être son propre plan, et je suis ravie d’appuyer ses efforts à cette fin.

Le moratoire sur la circulation des pétroliers

L’honorable Tobias C. Enverga, Jr. : Madame la ministre, votre lettre de mandat de la part du premier ministre vous demande « de veiller à ce que les décisions se fondent sur la science, les faits et les preuves [...] ».

Dans ce contexte, madame la ministre, pourriez-vous je vous prie expliquer pourquoi le gouvernement cherche à interdire le transport de pétrole brut par pétrolier au large de la côte nord de la Colombie-Britannique alors qu’aucune autre côte au Canada n’est visée par une telle interdiction? Pouvez-vous nous faire part des analyses scientifiques qui appuient cette interdiction? En outre, le gouvernement a-t-il l’intention d’interdire la circulation de pétroliers sur la côte Est, comme il tente de le faire sur la côte Ouest au moyen du projet de loi C-48?

L’honorable Catherine McKenna, C.P., députée, ministre de l’Environnement et du Changement climatique : Je remercie le sénateur de sa question. Je profite de l’occasion pour parler de notre conviction selon laquelle il faut prendre des décisions fondées sur les connaissances scientifiques et les données probantes. C’est pour cette raison que nous avons décidé de refaire nos évaluations environnementales. Nous voulons regagner la confiance des Canadiens, cette confiance qui a été perdue sous l’ancien gouvernement parce que celui-ci ne prenait pas des décisions fondées sur des données scientifiques et probantes solides, qu’il ne consultait pas adéquatement les Autochtones et qu’il ne tenait pas compte des émissions de gaz à effet de serre. D’ailleurs, l’ancien gouvernement n’a pas réussi à faire construire quoi que ce soit.

Nous sommes résolus à collaborer avec les Canadiens et à les mobiliser. Nous comprenons que c’est la meilleure chose à faire. C’est ce qu’attendent les Canadiens et c’est ce que nous continuerons de faire.

Je suis extrêmement fière des scientifiques qui travaillent pour le gouvernement. Nous pouvons nous compter très chanceux que des scientifiques aussi extraordinaires travaillent pour Environnement et Changement climatique Canada, Pêches et Océans Canada et ailleurs au sein du gouvernement.

Il y a quelques semaines, lors d’un séjour en Colombie-Britannique, j’ai eu le bonheur de participer à une table ronde sur les océans avec des spécialistes scientifiques de partout au Canada. C’était le premier voyage de la nouvelle conseillère scientifique en chef du Canada, qui a parlé des effets des changements climatiques sur les océans et de l’importance de protéger…

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, à l’ordre, s’il vous plaît. La ministre a la parole.

Vous avez le temps pour une brève question, sénatrice Raine.

Les habitations éconergétiques

L’honorable Nancy Greene Raine : Madame la ministre McKenna, vous n’avez pas répondu à ma question. Je vous ai demandé précisément de nous parler du code type pour les immeubles existants, et non ceux qui sont en construction. Je suis ravie que vous ayez parlé de l'entreprise Landmark Homes. Je n’y vois aucun problème. Cependant, ce que j’aimerais vraiment savoir, c’est le coût que les nouvelles exigences imposeront aux propriétaires actuels. Pouvez-vous garantir que le gouvernement n’imposera pas de coûts additionnels aux Canadiens lorsqu’ils vendront leur maison?

(1610)

L’honorable Catherine McKenna, C.P., députée, ministre de l’Environnement et du Changement climatique : Encore une fois, je suis ravie que nous comprenions que l’environnement et l’économie vont de pair. La façon dont nous bâtissons nos maisons est cruciale. À l’heure actuelle, les maisons au Canada sont extrêmement énergivores. Lorsque je fais du porte-à-porte — et j’en fais beaucoup —, les gens me disent souvent qu’ils veulent payer moins, qu’ils veulent que leur maison ait un meilleur rendement énergétique, qu’elle soit mieux isolée, qu’elle ait de meilleures fenêtres. Bref, ils veulent du soutien.

Nous collaborons avec les provinces et les territoires, dans le cadre du Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone, afin de trouver des mesures éconergétiques qui permettront de faire économiser de l’argent aux Canadiens. Le fait de mieux construire les maisons fait économiser de l’argent aux Canadiens. Nous travaillons avec des organisations comme le Conseil du bâtiment durable du Canada parce que nous voulons que les gens paient moins, au final.

Je suis extrêmement fière que nous veillions à avoir les logements sociaux les plus éconergétiques qui soient. Pourquoi? Parce que les personnes qui gagnent le moins d’argent devraient réaliser des économies sur leurs factures d’électricité chaque mois, et non l’inverse.

Nous allons donc poursuivre en ce sens. Nous allons continuer de nous pencher sur les façons dont nous pouvons réduire les coûts pour les Canadiens, faire croître l’économie, créer de bons emplois, grâce à des entreprises comme Landmark Homes, et réduire nos émissions.

Son Honneur le Président : Sénateur Patterson, nous avons le temps pour une très brève question si vous voulez une réponse, car il reste un peu moins d’une minute.

La tarification du carbone au Nunavut

L’honorable Dennis Glen Patterson : Merci. Madame la ministre, je vous ai déjà posé une question au sujet de la situation difficile au Nunavut et de la décision de votre gouvernement de collaborer avec les territoires pour étudier les effets de la tarification du carbone. Malheureusement, nous ne disposons d’aucune filière énergétique de rechange.

Je me demande si, à l’approche de 2018, vous seriez prête à appuyer le ralentissement de la mise en œuvre de la tarification du carbone au Nunavut, d’ici à ce que nous ayons terminé les travaux prévus de l’étude conjointe des effets sur notre coût de la vie déjà si élevé.

L’honorable Catherine McKenna, C.P., députée, ministre de l’Environnement et du Changement climatique : Je vous remercie, honorable sénateur, de votre question.

Je suis d’accord avec vous, nous devons examiner le coût de la mise en œuvre de la tarification de la pollution au Nunavut. Je crois qu’il est très important de ne pas augmenter le fardeau des gens qui n’ont aucune solution de rechange.

Nous sommes prêts à travailler avec le gouvernement du Nunavut. J’ai déjà rencontré plusieurs fois mon homologue.

De plus, nous devons en faire davantage pour aider ces communautés à cesser de dépendre du diesel. Je le répète, les effets de la pollution, notamment celle générée par l’utilisation du diesel, ne se limitent pas au changement climatique. La pollution affecte directement la santé des gens. Nous croyons que les investissements que nous faisons, notamment les 220 millions de dollars pour la réduction du recours au diesel dans les communautés éloignées, auront des retombées tangibles.

Je veux également m’assurer de travailler avec les communautés de façon à profiter de cette occasion pour créer de bons emplois. L’environnement et l’économie vont de pair. C’est ce que je me plais à répéter, mais c’est aussi ce sur quoi le gouvernement fonde son action.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la période des questions est terminée. Je suis sûr que l’ensemble des honorables sénateurs se joignent à moi pour remercier la ministre McKenna d’avoir été parmi nous aujourd’hui.

Merci, madame la ministre. Nous serons heureux de vous recevoir de nouveau.

ORDRE DU JOUR

La Loi sur les Indiens

Projet de loi modificatif—Amendements des Communes—Motion tendant à approuver les premier et troisième amendements et à amender le deuxième amendement—Ajournement du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Harder, C.P., appuyée par l’honorable sénatrice Bellemare,