Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 42e Législature
Volume 150, Numéro 175
Le mercredi 31 janvier 2018
L’honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- Les affaires autochtones et du Nord
- L’accord sur les revendications territoriales concernant la région marine d’Eeyou—Dépôt du rapport de mise en œuvre pour les exercices financiers de 2011-2012 à 2013-2014
- L’accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik—Dépôt du rapport de mise en œuvre pour les exercices financiers de 2011-2012 à 2014-2015
- L’ajournement
- L’Association parlementaire Canada-Europe
- La réunion d’hiver de l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, tenue du 22 au 24 février 2017—Dépôt du rapport
- La Conférence d’examen de l’égalité entre les sexes de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, tenue les 12 et 13 juin 2017—Dépôt du rapport
- La session annuelle de l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, tenue du 5 au 9 juillet 2017—Dépôt du rapport
- La réunion d’automne de l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, tenue du 3 au 5 octobre 2017—Dépôt du rapport
- L’Union interparlementaire
- Énergie, environnement et ressources naturelles
- Le Sénat
- L’honorable Joan Fraser
- Les affaires autochtones et du Nord
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le mercredi 31 janvier 2018
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
Le greffier du Sénat
Présentation de Richard Denis
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je tiens à souhaiter au nouveau greffier, M. Richard Denis, la bienvenue à la Chambre rouge.
M. Denis assumera la fonction de greffier du Sénat et greffier des Parlements à titre intérimaire, jusqu’à ce qu’un nouveau greffier soit nommé de façon permanente.
Avocat chevronné, M. Denis a des dizaines d’années d’expérience au sein de la fonction publique fédérale et à l’autre endroit, où il a occupé le poste de greffier au Bureau à compter de 2002 et ceux de légiste adjoint et de conseiller parlementaire à compter de 2004.
M. Denis possède de vastes connaissances sur les plans juridique, législatif et procédural, et je lui suis reconnaissant d’avoir accepté d’assumer les responsabilités liées au poste de greffier au Bureau.
[Français]
J’invite tous les honorables sénateurs à se joindre à moi afin de souhaiter la bienvenue à M. Denis et à le féliciter de sa nomination. Monsieur Denis, nous vous souhaitons beaucoup de succès dans votre nouveau poste.
Des voix : Bravo!
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Les travaux du Sénat
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j’ai reçu un préavis du leader des libéraux au Sénat qui demande que, conformément à l’article 4-3(1) du Règlement, la période des déclarations de sénateurs soit prolongée aujourd’hui, afin que l’on puisse rendre hommage à l’honorable sénatrice Joan Fraser, qui démissionnera du Sénat le 2 février 2018.
Des voix : Oh, oh!
[Français]
Je rappelle aux honorables sénateurs que, conformément au Règlement, leur intervention ne doit pas dépasser trois minutes, à l’exception de celle de la sénatrice Fraser, et qu’aucun sénateur ne peut parler plus d’une fois.
[Traduction]
Il est donc entendu que nous allons consacrer la période des déclarations de sénateurs aux hommages à notre collègue, la sénatrice Fraser. Nous disposerons donc de 30 minutes pour les hommages, sans compter le temps alloué à la réponse de la sénatrice Fraser.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de M. Michel Faure; de Mme Elizabeth Faure, accompagnée de M. Ray Taylor; de Mme Isabelle Faure, accompagnée de M. Luke Higginson; et, enfin, de M. Graham Fraser et de Mme Barbara Uteck. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Fraser.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Visiteur de marque à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de notre ex-collègue, l’honorable Lorna Milne, qui est accompagnée de son époux, Ross Milne.
Au nom de tous les sénateurs, je suis heureux de vous revoir au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Hommages
L’honorable Joan Fraser
L’honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, j’aimerais rendre hommage à notre collègue et amie, l’honorable Joan Fraser, qui, comme Son Honneur vient de le dire, prendra une retraite anticipée du Sénat le 2 février. Toute sa vie, elle a fait, au Sénat comme dans le secteur privé, un travail exemplaire qui mérite d’être souligné.
[Français]
Après avoir obtenu son diplôme de l’Université McGill, Joan Fraser commence en 1965 sa carrière de journaliste à Montréal auprès du quotidien The Gazette. Par la suite, elle passe 11 ans au journal The Financial Times of Canada à titre de rédactrice des nouvelles, d’éditorialiste en chef et de chef du bureau de Montréal. Elle retourne au journal The Gazette en 1978, dont elle devient enfin directrice en chef en 1993. Trois ans plus tard, elle accepte le rôle de directrice générale au Centre de recherche et d’information, une division du Conseil de l’unité canadienne.
[Traduction]
Sa carrière en journalisme a été un franc succès, c’est le moins que l’on puisse dire : elle a gagné deux fois le premier prix et reçu la Mention d’excellence à quatre reprises au Concours national de journalisme.
À son arrivée au Sénat en 1998, Joan Fraser découvre une nouvelle tribune pour explorer son intérêt pour les principaux enjeux en matière de politique publique. Au fil des ans, elle préside certains de nos comités les plus prestigieux, dont le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, le Comité des transports et des communications, et le comité spécial chargé d’étudier le projet de loi sur la clarté. Elle préside également le Comité sénatorial du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, où son souci du détail, que certains appellent son œil de rédactrice en chef, lui est extrêmement utile. Il ne fait aucun doute que sa connaissance de nos règles et procédures est sans égale.
La sénatrice Fraser devient en outre présidente du caucus libéral du Sénat et assume non pas une, mais deux fois le rôle de leader adjointe des libéraux au Sénat.
En fin de compte, Joan Fraser est une parlementaire hors pair. Elle sait être juste et impartiale et relève le niveau des débats par sa sagesse et sa compétence, en nous rappelant souvent de penser aux conséquences imprévues des décisions prises à la hâte.
(1410)
Lors d’une entrevue portant sur son travail au Sénat, la sénatrice Fraser a dit : « Le Sénat est un endroit merveilleux et y travailler est l’un des plus grands privilèges imaginables .»
Joan, je peux dire sans aucune hésitation que le Sénat et tous les Canadiens se portent mieux en raison du travail que vous avez accompli dans cette enceinte.
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables collègues, je prends également la parole pour rendre hommage à la sénatrice Joan Fraser, pour qui les mots sont précieux et ne doivent jamais être gaspillés. Ainsi, je me servirai de mon temps de façon judicieuse.
Les observations déjà faites m’ont aidé dans la mise au point de mon texte. On peut dire que je suis un rédacteur actif.
L’amour des mots de la sénatrice Fraser est né alors qu’elle était encore jeune étudiante en langues modernes. C’est là où elle a appris à communiquer de façon si éloquente en anglais et en français.
[Français]
Même si elle avait une voix parfaitement adaptée pour la radio, elle a choisi le texte écrit.
[Traduction]
Comme on l’a mentionné, après s’être distinguée dans ses études de premier cycle à l’Université McGill, elle a joint son amour des langues et son intelligence précoce à son envie de vouloir comprendre le monde qui l’entoure en devenant journaliste, honorée de distinctions dont le sénateur Day a déjà parlé. Je ne répéterai pas ce qu’il a dit, mais je tiens tout de même à souligner les deux premiers prix et les quatre mentions d’excellence qu’elle a reçus au Concours canadien de journalisme pour ses éditoriaux ainsi que les nombreux autres prix qu’elle a reçus pour ses contributions au journalisme, aux communications et aux questions féminines.
Comme sénatrice, l’intelligence vive, l’éthique de travail, le respect et le sens de l’équité de Joan Fraser lui ont permis d’occuper des rôles de leadership. Comme on l’a déjà dit, elle a été leader adjointe de l’opposition deux fois. J’ai aimé travailler avec elle la deuxième fois qu’elle a occupé ce rôle. Je la remercie des conseils qu’elle m’a donnés. Elle a également été vice-présidente et présidente de plusieurs comités.
Les ministres et les témoins savaient que, avec Joan Fraser à la présidence, ils seraient traités avec le plus grand respect qui soit. Cependant, ceux qui n’étaient pas suffisamment préparés ou qui faisaient preuve de présomption ont rapidement appris que la sénatrice Fraser ne se contente pas de demi-mesures.
Récemment, elle a assumé la présidence du Comité du Règlement, où son leadership s’est révélé crucial à un moment de grands changements au Sénat. La sénatrice Fraser fait preuve de respect à l’égard de tous ses collègues et de ses collaborateurs.
La sénatrice Fraser a investi dans des étudiants et des jeunes qui ont maintenant accédé à des postes supérieurs. Grâce à elle, le Parlement bénéficie de la contribution de professionnels bien préparés qui ont fait leurs armes auprès de l’une des meilleures d’entre nous au Sénat.
Merci, sénatrice Fraser, pour tout ce que vous avez fait pour le Sénat — qui, malheureusement, devra poursuivre sa mission sans vous. Cependant, vous nous laissez un héritage précieux et nous vous en sommes reconnaissants.
J’ose espérer que vous vivrez chaque jour d’une retraite bien méritée en sachant que le Sénat, le Parlement et le Canada, et l’ensemble des Canadiens, ont bénéficié de vos riches connaissances et de votre remarquable contribution. Merci beaucoup.
Des voix : Bravo!
L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, notre collègue, la sénatrice Joan Fraser, nous quitte aujourd’hui au terme de près de 20 années de service public au Sénat du Canada. Depuis sa nomination au Sénat en septembre 1998, sur recommandation du très honorable Jean Chrétien, la sénatrice Fraser a servi avec distinction. Vous nous manquerez.
[Français]
Avant son arrivée au Sénat du Canada, Joan Fraser était bien connue comme journaliste partout au Canada, et en particulier dans sa province natale du Québec — qui est aussi la mienne —, notamment en raison de sa longue association avec le quotidien The Gazette. Joan Fraser a mis au service du Sénat toutes ses compétences de journaliste et de rédactrice en chef, aussi bien en cette Chambre qu’au sein des comités.
[Traduction]
En tant que Montréalais qui la suivait de près dans le quotidien The Gazette, j’ai constaté que Joan exigeait et commandait, mais qu’elle jouissait du respect de la collectivité. J’estime ce genre de rétroaction très important parce que je pense qu’il met en évidence bon nombre de vos facettes, Joan.
Comme d’autres l’ont dit avant moi, pendant tout le temps où elle aura été ici, la sénatrice Fraser aura contribué aux travaux de plusieurs des importants comités du Sénat. Je ne veux pas répéter ce que mes collègues ont déjà raconté, mais je tiens à dire une chose qui nous en dit beaucoup sur le caractère et les valeurs de la sénatrice. Elle n’oubliait jamais tous ceux qui, au quotidien et souvent au péril de leur vie, font la lumière sur les événements qui marquent notre monde. Je me souviens très clairement de chaque moment, ces dernières années, où la sénatrice Fraser a pris la parole pour faire la liste des journalistes, tous pays confondus, qui ont été tués simplement parce qu’ils étaient journalistes. En faisant en sorte que leur nom soit inscrit dans les annales du Sénat, elle a contribué à ce que leur mémoire et leur œuvre soient honorées à jamais.
Nous devons prendre conscience de ce que chacun de nous apporte de spécial quand il se joint au Sénat, et qu’il nous laisse quand il le quitte. À mes yeux, vous avez ainsi marqué le Sénat pour le mieux, Joan, alors merci.
La sénatrice Fraser a choisi de mettre fin à son mandat plus d’un an et demi avant la date de sa retraite obligatoire, et elle nous quitte à un moment éminemment intéressant de l’histoire du Sénat. Je peux lui promettre une chose : nous n’oublierons pas le travail qu’elle a réalisé ici.
Au nom de tous les sénateurs conservateurs — de tous les sénateurs, en fait, car je crois bien m’exprimer au nom de tout le monde ici présent —, je souhaite le meilleur à la sénatrice Fraser et à sa famille et surtout, une longue et heureuse retraite, en bonne santé.
Merci, Joan.
Des voix : Bravo!
L’honorable Yuen Pau Woo : Honorables sénateurs, au nom du Groupe des sénateurs indépendants, j’ai l’immense plaisir d’ajouter ma voix à celle de mes collègues pour saluer et remercier chaleureusement notre collègue, la sénatrice Joan Fraser. Combinant rigueur et pragmatisme, que ce soit ici ou dans son ancienne vie de journaliste, la sénatrice Fraser a toujours incarné la voix de la sagesse dans notre assemblée.
En 1965, à l’aube d’une carrière en journalisme qui allait durer 30 ans, la sénatrice Fraser a rejoint les rangs du Montréal Gazette en tant qu’apprentie journaliste. Chef de file dans l’industrie des médias, elle a été un modèle non seulement pour les femmes journalistes, mais aussi pour tous les journalistes.
Elle a occupé le poste de rédactrice du bureau montréalais du Financial Times of Canada et d’éditorialiste en chef du journal Montréal Gazette. Elle a reçu de nombreux prix nationaux de journalisme, dont certains ont déjà été évoqués dans les hommages précédents.
En tant que professionnelle des médias, la sénatrice Fraser a toujours épousé les idéaux de l’intégrité journalistique afin de rechercher et de présenter la vérité aux Canadiens et de fournir des informations objectives et impartiales dans l’intérêt public. Elle a apporté ces mêmes valeurs au Sénat, qui en est ressorti plus riche.
La sénatrice Fraser a continué d'appliquer ces principes quand elle est arrivée au Sénat après y avoir été nommée par le premier ministre Jean Chrétien en 1998. Elle a été une voix importante à la Chambre de second examen objectif où elle a occupé le poste de présidente du Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, du Comité des transports et des communications et du Comité spécial sur le projet de loi C-20.
À titre de présidente du Comité de coordination des femmes parlementaires de l’Union interparlementaire, elle a aussi continué à jouer un rôle important dans les débats sur les enjeux liés aux femmes et les droits des femmes. En tant que présidente de ce groupe, elle est reconnue à l’échelle internationale pour son travail et son engagement envers les femmes et la politique.
Je remercie la sénatrice Fraser pour son œuvre de toute une vie, pour toutes ces décennies au service des Canadiens et pour les leçons qu’elle nous a tous données en tant que modèle de sagesse et d’intégrité sénatoriales.
Des voix : Bravo!
L’honorable Terry M. Mercer (leader adjoint des libéraux du Sénat) : Honorables sénateurs, ce jour est chargé d’émotions contradictoires pour moi et beaucoup d’entre nous puisque nous devons dire au revoir à une collègue de longue date, l’honorable Joan Fraser.
Journaliste primée et ancienne rédactrice en chef du Montreal Gazette, Joan a toujours brillé par sa sagesse dans tous les postes qu’elle a occupés au Sénat.
Depuis sa nomination par le très honorable Jean Chrétien, elle a été présidente du caucus, deux fois leader adjointe de l’opposition et leader adjointe des libéraux au Sénat.
Il se trouve que j’occupe à présent des postes similaires et je peux vous dire une chose : je n’aurais pas pu le faire sans l’excellent travail de Joan Fraser.
Elle est une vraie libérale; elle ne se laisse pas démonter par les jeux politiques et use de bon sens. Ses conseils dans la tourmente et son soutien quand les choses vont bien, dans cette enceinte et ailleurs, m’ont été précieux et, probablement, l’ont été pour bien d’autres aussi. Je suis très heureux qu’elle vienne, elle aussi, de Halifax — elle y est née —, mais le fait qu’elle soit mon amie me ravit encore davantage.
(1420)
Bonne chance, Joan, et heureuse retraite.
L’honorable Art Eggleton : Merci beaucoup, Votre Honneur. Je suis fier de me joindre à mes collègues pour rendre hommage à Joan Fraser, en soulignant les contributions qu’elle a apportées au Sénat et, en fait, à la population du Canada.
Pendant les années que nous avons passées ici ensemble, j’ai été très impressionné notamment par la capacité de Joan de répondre aux recours au Règlement. On ne sait jamais quand un sénateur invoquera le Règlement. Pourtant, dans son rôle de vice-présidente ou peu importe le poste qu’elle occupait ici, elle se levait rapidement pour prendre part aux discussions. Elle possédait de vastes connaissances pointues sur les questions soulevées et sur les règles, ce qui explique pourquoi elle a été nommée présidente du Comité du Règlement.
J’ai été très impressionné par cette capacité. Selon moi, elle se trouve au cœur de son approche de toutes les questions qui sont traitées ici. Elle appliquait ses principes et ses valeurs à tous les dossiers dont nous étions saisis. Elle les examinait en profondeur, y réfléchissait, puis proposait des points de vue éclairés. Nous pouvons tous être fiers de ce type de contributions, et Joan nous manquera pour cette raison.
Je vous présente mes meilleurs vœux, à vous, à Michel et à votre famille qui sont ici aujourd’hui, pour les aventures qui vous attendent, quelles qu’elles soient. Nous sommes heureux que vous ayez fait partie du Sénat du Canada, et je suis certain que les Canadiens le sont aussi. Merci.
Des voix : Bravo!
[Français]
L’honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, j’aurais beaucoup aimé que la sénatrice Fraser termine son mandat, ce qui l’aurait amenée à siéger jusqu’à l’élection d’octobre 2019, d’autant que, dans l’exercice de ses fonctions, elle a toujours démontré une fidélité, une rigueur professionnelle ainsi qu’une disponibilité sans faille. Il faut aussi reconnaître que, dans l’exercice de son mandat, elle a toujours fait preuve d’une grande indépendance d’esprit.
[Traduction]
Femme à l’esprit indépendant, elle n’arrive à une conclusion qu’après avoir examiné et analysé soigneusement chaque argument, comme elle le faisait toujours lorsqu’elle était rédactrice en chef du quotidien Montreal Gazette.
Après 19 ans de dévouement au Sénat, elle nous laisse en héritage un superbe exemple d’intégrité institutionnelle. Alors qu’elle n’avait jamais été membre d’un parti provincial ou fédéral avant d’être pressentie pour devenir sénatrice en 1998, elle est ensuite devenue membre du groupe libéral au Sénat et du Parti libéral du Canada. Malgré cette affiliation, elle ne laisse jamais des intérêts partisans l’emporter sur l’intérêt public.
Elle montre, par son exemple, qu’on peut très bien faire partie d’un groupe politique tout en conservant sa liberté intellectuelle. En fait, elle voit les partis politiques essentiellement comme des institutions qui permettent à des personnes au parcours, aux idées et aux expériences différentes de se regrouper et d’en arriver à un consensus à propos d’une série d’initiatives inspirées par des objectifs ou des problèmes de société précis.
[Français]
Selon la sénatrice Fraser, un caucus politique au Sénat n’est pas un regroupement destiné à niveler des visions distinctes qui perdraient leur originalité en se fondant dans le groupe. Les caucus sont plutôt des structures qui amènent des personnes ayant des expériences et des personnalités propres à définir des objectifs communs et à proposer des compromis afin d’en arriver, à la fin, à des résultats pratiques tout en demeurant libres de leur vote.
La sénatrice Fraser n’a jamais perdu son sens critique, son indépendance ou sa perception particulière du Québec et du Canada parce qu’elle était membre du caucus libéral. Sa conception du statut et de la place unique qu’occupe la communauté anglophone au Québec est claire, et elle a su l’exprimer chaque fois qu’elle en a eu l’occasion. Voici, je crois, ce qui a été sa plus grande contribution au cours de ses années de service au Sénat : cultiver une grande indépendance d’esprit tout en participant à cet exercice de médiation pour soutenir des débats et des réflexions qui visent à apporter des réponses précises à des problèmes particuliers.
Toujours respectueuse des divergences d’opinions et généreuse de son temps et de sa personne, la sénatrice Fraser ne quittait le Sénat qu’à la fin des séances et n’écourtait jamais sa disponibilité dans le cadre des travaux de la Chambre. Elle a incarné au mieux les exigences rattachées au devoir et à la responsabilité de la commission royale en vertu de laquelle chacun d’entre nous a été appelé à servir et a été assermenté.
[Traduction]
Madame la sénatrice Fraser, vous avez participé à l’établissement de normes éthiques qui ont permis au Sénat d’améliorer son travail tout en respectant pleinement la diversité des points de vue qui font sa richesse intellectuelle.
Nous vous serons toujours reconnaissants de cet héritage.
Des voix : Bravo!
L’honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, quelle belle et triste journée! Je suis à la fois ravie de rendre hommage à la sénatrice Fraser pour ses années au Sénat, et terriblement triste qu’elle ait décidé de prendre une retraite hâtive et de quitter la Chambre haute.
Comme d’autres l’ont dit, avant d’être nommée au Sénat, la sénatrice Fraser a été journaliste et a consacré sa vie à tenir les Canadiens au courant de l’actualité et à leur livrer des opinions. Elle a été rédactrice en chef du Montréal Gazette et a remporté plusieurs prix canadiens en journalisme.
Le sénateur Mercer a dit tout à l’heure que Joan avait des racines en Nouvelle-Écosse et qu’elle avait fréquenté l’école Edgehill, qui s’appelle maintenant l’école King’s-Edgehill, à Windsor, en Nouvelle-Écosse.
Lorsque j’ai été nommée au Sénat en 2000, Joan présidait notre caucus, le caucus libéral. Une fois, elle m’a téléphoné à la maison et a eu l’amabilité de me laisser un message expliquant que c’était Joan Fraser à l’appareil et qu’elle aimerait s’entretenir avec moi. Il faut dire que Fraser est un nom de famille écossais assez courant en Nouvelle-Écosse. D’ailleurs, deux députés de la province ont Fraser pour nom de famille.
Comme je devais assister à une réunion ce soir-là avec Joan Fraser, à Halifax, je me suis dit que j’aurais l’occasion de lui parler et je ne l’ai pas rappelée.
Lorsque j’ai parlé à Joan, ce soir-là, je l’ai interrogée au sujet du message. Elle ne semblait pas comprendre puisqu’elle ne m’avait pas appelée ce jour-là. Plus tard, en réécoutant le message, je me suis rendu compte de ma méprise. Il s’agissait de ma nouvelle collègue et présidente du caucus, qui portait le même nom.
Quand je suis arrivée à Ottawa le lundi pour prendre mes fonctions, je me suis confondue en excuses auprès de Joan parce que je ne l’avais pas rappelée, ce qui commençait plutôt mal. Toujours aussi courtoise, Joan a dit qu’elle comprenait et a reconnu qu’il y avait probablement beaucoup de Joan Fraser en Nouvelle-Écosse.
Joan, votre travail au Sénat, ainsi qu’à l’Union interparlementaire, a été exceptionnel. J’ai toujours éprouvé un grand respect pour votre opinion sur les différentes questions, politiques et lois. Même si nous n’étions pas toujours d’accord, je savais que vos commentaires étaient toujours réfléchis et bien raisonnés.
De plus, j’ai toujours eu le sentiment que je pouvais discuter de préoccupations et de certaines questions avec vous, car je savais que, lorsque je le faisais, cela restait entre nous et vous me disiez toujours honnêtement ce que vous en pensiez.
Votre sagesse, vos compétences organisationnelles et votre gentillesse manqueront énormément au caucus libéral. Cependant, Joan, ce qui me manquera certainement, c’est votre amitié. Ce fut un privilège absolu de travailler avec vous, et je vous en remercie.
Des voix : Bravo!
L’honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, je combats une laryngite depuis un certain temps, mais, aujourd’hui, je dois intervenir. La laryngite ne m’empêchera pas de parler.
Honorables sénateurs, l’histoire devra retenir que Joan Fraser était rédactrice en chef de notre caucus. Comme rédactrice principale, elle savait très bien à quoi devait ressembler une manchette, mais ce qui était tout aussi important était le contenu rédactionnel, c’est-à-dire le fond politique de notre caucus.
Pour la sénatrice Fraser, ce qui importait, c’était les causes que nous défendions. Notre position sur les différentes questions importait, tout comme notre comportement et ce qui nous liait comme groupe.
J’ai collaboré avec la sénatrice Fraser au sein de notre équipe de direction, et la direction est importante. Même pendant les heures les plus sombres, elle était une politicienne de principe veillant avant tout à l’esprit d’équipe, et à ce que nous gardions la tête haute.
Oui, pour le dire poliment, on nous a dit que nous n’étions plus les bienvenus au caucus national, mais je crois que Joan a peut-être, sans le dire, pensé comme moi que c’était, en fait, notre libération. C’était une véritable indépendance, dans le vrai sens du terme.
(1430)
Quoi qu’il en soit, on pouvait toujours compter sur la constance de la sénatrice Fraser pendant nos travaux. Elle a su se faire entendre au cœur d’une assemblée constituée de gens déterminés. Elle a déjà dit ceci :
Nous continuerons de siéger en tant que libéraux.
C’est ce que nous avons fait. Au lieu de se plaindre du passé, elle s’est employée à changer les choses en se tournant vers l’avenir. La sénatrice Fraser était un roc.
C’est parfois difficile à croire, mais, dans le domaine où elle et moi avons déjà évolué, les règles sont faites pour être enfreintes. Or, la sénatrice Fraser a toujours accordé beaucoup d’importance aux règles. Comme on le sait, elle prenait aussi le Règlement du Sénat très au sérieux.
Les autres sénateurs parleront de ses réalisations, de sa période à l’Université McGill, de sa carrière dans les médias et de sa carrière au Sénat. J’aimerais toutefois parler brièvement de ce qu’elle a été pour moi.
Le leadership fait partie d’elle. Je repense à ce que j’appelle le « rapport Fraser », qui portait sur les médias d’information du Canada. Que les sénateurs réfléchissent à ce que le Sénat fait si bien : ses études, ses rapports — qui ne font peut-être pas toujours les manchettes, mais qui ont du contenu. Il y a tant de choses dans ce rapport qui sont encore utiles aujourd’hui.
Il y a plus de 10 ans, elle a déclaré ceci :
Pour que la presse soit libre, il faut qu’elle puisse se soutenir elle-même.
Cette citation est on ne peut plus pertinente aujourd’hui.
Il faut aussi rappeler que Joan Fraser n’a jamais oublié ses racines, qu’il s’agisse d’appuyer les étudiantes de McGill ou de rendre hommage — ici même au Sénat — aux journalistes des quatre coins du monde qui ont perdu la vie en faisant ce qui doit être fait, c’est-à-dire en cherchant la vérité.
C’est fantastique de recevoir des récompenses et la sénatrice Fraser, comme on le sait, en a eu plusieurs alors qu’elle œuvrait dans le secteur de l’information. Toutefois, il n’y en a pas de plus grande qu’une famille aimante. Avec vos enfants et votre cher mari, Michel, à vos côtés, sénatrice Fraser, je vous le demande : qu’est-ce qu’une partenaire et une mère peuvent demander de plus que l’amour?
Je terminerai par une petite anecdote sur les dessins humoristiques. Son vieil ami Terry Mosher, qui signait Aislin dans le Montreal Gazette, a créé de nombreux dessins, dont l’un représente la salle à manger parlementaire, dans laquelle la sénatrice Fraser déclare à Aislin : « La salle à manger parlementaire a des oreilles; c’est un endroit où il n’y a pas de secret. » La légende décrit une conversation qui se déroule au sixième étage de l’établissement de l’édifice du Centre et que les dômes répercutent à toutes les tables, et l’on entend : « Il a dit alors… »
Honorables sénateurs il y a très peu de secrets sur la Colline du Parlement et ce n’est un secret pour personne que la sénatrice Fraser a été une excellente sénatrice.
[Français]
L’honorable Dennis Dawson : Sénatrice Fraser, Joan — si tu me le permets —, tu m’as toujours dit ceci : « Dennis, soit bref et ne te répète pas. » Afin de faire bon usage de ce conseil, je profite de l’occasion pour adresser mes remerciements à la fois aux deux leaders adjointes que j’ai connues depuis que je suis au Sénat, toi et la sénatrice Tardif. C’est un secret de Polichinelle que je ne suis pas très discipliné, et vous étiez toutes deux mes préfètes de discipline. Vous avez réussi à me faire bien paraître et à me discipliner, en plus de m’apprendre à être concis.
Vous savez, je viens d’un monde tout à fait partisan, alors que vous venez toutes deux d’un monde beaucoup plus pur. Vous m’avez appris à être moins partisan, et je vous en remercie. Je crois aussi que, à l’occasion, je vous ai appris à l’être un peu plus.
Joan, ce n’est pas qu’ici, en cette Chambre et au Parlement canadien, que ton excellente réputation est établie. Je t’ai succédé au comité exécutif du Groupe canadien de l’Union interparlementaire — qui est l’un de mes sujets favoris ici —, et je peux te dire que tes amis de l’Union interparlementaire ne gardent de toi que de bons souvenirs.
Cependant, comme la sénatrice Tardif et toi me l’avez toutes deux répété :
[Traduction]
« Sois bref, Dennis. Tais-toi et assieds-toi au lieu de te répéter. »
L’honorable Claude Carignan : Honorables sénateurs, chers collègues, la sénatrice Fraser, qui est pour moi une grande dame, a décidé de prendre une retraite anticipée du Sénat du Canada, institution qu’elle a servie pendant près de 20 ans. La nouvelle de son départ m’a beaucoup attristé, car je l’aime beaucoup.
Lorsque je suis arrivé au Sénat en 2009, nous étions tous deux membres du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles et c’est alors que j’ai compris que nous avions affaire à une grande dame. S’exprimant toujours de façon éloquente et respectueuse, Joan savait comment traiter les enjeux et parler aux témoins. On voyait par les questions qu’elle posait qu’elle avait planché sur ses sujets et qu’elle les comprenait. Ses contributions au comité témoignaient de sa vaste expérience dans le domaine public.
[Français]
Tout autant que sa grande capacité d’analyse et de synthèse, évidemment.
Par la suite, nous nous sommes retrouvés à travailler sur un tout autre dossier, soit la révision du Règlement du Sénat. Ce travail titanesque avait commencé 12 années auparavant et avançait à pas de tortue. La sénatrice Fraser, le sénateur Stratton et moi nous sommes assez rapidement entendus pour que ce groupe de travail arrive enfin à s’acquitter de sa mission, soit celle de s’assurer que la version française du Règlement soit grandement améliorée. Grâce à son professionnalisme, à sa passion pour une langue qui n’était pas sa langue maternelle, mais qu’elle maîtrisait à merveille, et à son souci du travail bien fait, la sénatrice Fraser a largement contribué à l’excellente qualité du Règlement de notre institution. Ce sera, entre autres choses — et elles sont nombreuses —, un legs magnifique que vous aurez laissé au Sénat du Canada, chère sénatrice Fraser.
[Traduction]
J’ai également eu l’occasion de travailler avec la sénatrice Fraser alors que nous étions tous deux leaders adjoints de nos groupes politiques respectifs. Comme je l’ai dit, je m’entendais bien avec cette grande dame, mais là, je dois l’avouer, elle savait se montrer redoutable. Nos négociations, bien que toujours empreintes de respect et de courtoisie, étaient tout de même assez intenses.
[Français]
Vous nous quittez donc, sénatrice Fraser, mais sachez que votre passage au Sénat du Canada aura laissé une trace qui, elle, ne nous quittera jamais. Je vous remercie de tout ce que vous nous avez apporté à nous tous, et de ce que vous m’avez apporté à moi, en tant que sénateur. Joan, je vous souhaite la plus douce et merveilleuse retraite que mérite une grande dame de votre trempe.
Avec amitié!
L’honorable Raymonde Saint-Germain : Honorables sénatrices et sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour exprimer ma reconnaissance et mon admiration à l’endroit de notre distinguée collègue, l’honorable Joan Fraser. Je choisis de le faire en français uniquement afin de souligner sa maîtrise de cette langue, qui est sa langue seconde. Je le fais aussi pour souligner ses efforts de rapprochement entre les francophones et les anglophones du Québec et de partout au Canada, qui ont été un leitmotiv tout au long de ses remarquables états de service public.
Honorable sénatrice Fraser, vous rendre hommage en quelques minutes pose le défi du choix éditorial, un défi que vous connaissez bien. Le choix est abondant tellement votre contribution est exceptionnelle.
C’est sur votre exemplarité et votre droiture, dans cette Chambre et au-delà, que portera mon propos. Chaque fois que vous vous levez pour prendre la parole, de nombreuses têtes se lèvent aussi et les oreilles se tendent. Toujours, votre propos est poli, réfléchi et pertinent. J’admire votre maîtrise de la procédure parlementaire, et je pourrais même dire que je l’envie.
Je salue votre respect envers l’autorité du Président et de la Présidente intérimaire, un respect que vous manifestez également envers tous vos collègues, où qu’ils soient assis en cette Chambre. Votre héritage, au terme de 20 ans de service parlementaire, est substantiel et s’ajoute à l’impact significatif des autres fonctions essentielles de service public que vous avez exercées pendant plus de 30 ans. J’abrégerai : journaliste, éditorialiste et, éventuellement, influente rédactrice en chef, et ce, à une période charnière de notre histoire.
Votre grande sagesse, votre profond respect de la liberté d’expression et de l’opinion contraire ont contribué au maintien de la cohésion sociale dans l’intérêt public.
Je vous écoutais, le soir du 22 novembre dernier, au terme d’une journée de sessions intensives. Vous parliez avec conviction du rôle du Sénat et de l’importance de l’apport des femmes en politique devant des étudiantes de l’Université McGill pour lesquelles vous agissiez à titre de mentor dans le cadre du programme Femmes au Parlement. En dépit de l’heure tardive, vous n’avez rien négligé pour répondre à leurs nombreuses questions. En compagnie de notre collègue, la sénatrice Seidman, vous avez toutes deux représenté avec dignité le Sénat et votre alma mater.
(1440)
Dignité. Ce mot à lui seul traduit ce que vous incarnez pour moi, sénatrice Fraser. Vous incarnez ce que signifie légiférer dans la dignité. Je vous félicite de votre brillante carrière et de votre contribution exceptionnelle à la vitalité de notre démocratie. Au nom de tous mes collègues du Groupe des sénateurs indépendants, nous vous offrons nos meilleurs vœux pour la réalisation de vos projets. Merci.
[Traduction]
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, malheureusement, le temps consacré aux hommages est écoulé. La liste de sénateurs qui souhaitent prendre la parole est encore très longue. Je crois comprendre que, plus tard aujourd’hui, le sénateur Day donnera préavis d’une interpellation afin que d’autres sénateurs puissent intervenir plus tard au cours de la semaine pour rendre hommage à la sénatrice Fraser.
J’invite maintenant la sénatrice Fraser à prendre la parole.
[Français]
Remerciements
L’honorable Joan Fraser : Merci à vous tous, très chers amis et collègues, vous êtes trop gentils et beaucoup trop généreux, et vous m’avez touchée profondément. Je vous remercie du fond du cœur.
Servir au Sénat est un immense privilège. On ne comprend pas avant d’arriver ici à quel point le privilège est immense. Pendant 19 ans et demi, j’ai eu la chance d’avoir un parcours extraordinaire au Sénat. Je me pinçais parfois en me demandant comment il se faisait que, moi, j’aie pu avoir toutes ces occasions de grandir et d’apprendre, surtout d’apprendre et, dans la limite de mes capacités, d’essayer de servir.
[Traduction]
Ce fut une aventure extraordinaire. Évidemment, je dois remercier de nombreuses personnes. Auparavant, je ne comprenais pas pourquoi, dans ce genre de discours, les gens tenaient toujours à remercier tant de personnes. Je sais maintenant pourquoi.
Tout d’abord, je remercie le très honorable Jean Chrétien, qui a pris le risque de choisir une personne qu’il connaissait à peine et qui n’avait absolument aucun lien politique avec le Parti libéral. C’est lui qui m’a nommée au Sénat. Il m’a alors dit ceci : « Vous savez, il y a au moins 40 libéraux québécois qui estiment mériter plus que vous d’être nommés au Sénat. » C’est toutefois moi qu’il a choisie.
Ensuite, je tiens à remercier les leaders et les leaders adjoints qui m’ont permis de profiter de nombreuses occasions extraordinaires. Au tout début, Sharon Carstairs a pris un risque en me nommant, moi qui ne suis pas avocate, au sein du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, qui a été pour moi le comité le plus formidable. J’ai appris énormément de choses en côtoyant certaines des plus grandes sommités ayant siégé au sein de cette institution. Je suis persuadée que le sénateur Joyal, qui est l’un des piliers de ce comité — qu’il préside d’ailleurs maintenant —, ne sera pas offusqué si je dis que j’ai acquis d’énormes connaissances non seulement auprès de lui, mais aussi du sénateur Nolin et du sénateur Gérald Beaudoin. Quand je siégeais au sein de ce comité, j’avais l’impression de fréquenter une faculté de droit. C’était formidable.
Il y a également tous les autres leaders, dont les plus récents, c’est-à-dire le sénateur Jim Cowan et maintenant le sénateur Joe Day, qui est formidable. Ce n’est pas seulement les leaders. C’est aussi tous mes collègues, tous les membres du caucus qui m’ont acceptée et accueillie — et mon personnel. Oh, mon personnel!
Céline Ethier m’a essentiellement prise en main, m’a appris mon rôle au Sénat et m’a gardée sur le droit chemin. Kornelia Mankowski a pris la relève lorsque Céline a accepté un nouveau poste au Sénat, et depuis elle a fait de son mieux — et son mieux est très impressionnant — pour me garder sur le droit chemin. Je compte maintenant Michael Cooke, Hélène Pilbeam et Doreen Jones au sein de mon personnel, et ils poursuivent tous la grande tradition de maintenir la sénatrice Fraser sur la bonne voie.
Il y a aussi le merveilleux personnel du Sénat. Cette institution dépend fortement du personnel qui nous sert. Comme je l’ai déjà dit — et je vais le répéter même si cela prend un peu de temps —, lorsque les gens observent les sénateurs de l’extérieur, ce qu’ils voient est comparable à des canards ou des cygnes qui se déplacent sans perturber l’eau. Cependant, sous la surface lisse et placide, il y a des pieds qui propulsent ce passage serein. Dans cette analogie, le personnel joue le rôle des pieds et nous mène à notre destination. Leur contribution est loin d’être suffisamment reconnue.
De toute évidence, puisque je tiens grandement aux règles, je dois d’abord remercier les greffiers au Bureau, avec qui j’ai si bien travaillé. Je les remercie tous, mais il y en a trois en particulier qui se sont livrés à des batailles vigoureuses avec moi, en tant qu’alliés et non adversaires : Heather Lank, Till Heyde, Shaila Anwar. Je n’oublie pas l’incomparable Charles Robert, qui nous a quittés pour aller ailleurs. C’est déplorable. Je remercie aussi toutes les autres personnes formidables qui nous servent à divers titres dans cette enceinte ou à l’extérieur de celle-ci pour que nous puissions tenir le coup.
Et puis, il y a la famille, comme on l’a dit. Nous savons tous les sacrifices que doit faire notre famille, du moins nous pensons le savoir, mais je ne pense pas que nous puissions en prendre vraiment la mesure puisque, par définition, nous sommes absents lorsque les membres de notre famille font ces sacrifices, qui n’en sont pas pour autant moins réels. On ne dira jamais assez combien nous leur en sommes reconnaissants.
À qui d’autre suis-je reconnaissante? Je ne serai pas présente demain, alors permettez-moi d’ouvrir une petite parenthèse pour dire que Claudette Tardif, qui m’a succédé et précédée à titre de leader adjointe des libéraux au Sénat, a toujours beaucoup apporté au Sénat. Son travail de défense des minorités de langue officielle a une importance colossale, tout comme son travail de leader adjointe pendant les périodes difficiles a été très utile. Vous ne savez pas jusqu’à quel point nous vous aimons.
Je quitte cette magnifique institution à une époque de grands changements, des changements qui ont déjà commencé et qui se poursuivront. Je crois qu’ils seront essentiellement pour le mieux. Cette institution n’a jamais été statique. Le changement est inévitable. Nous devons nous efforcer de faire en sorte que les changements aient pour effet d’améliorer le Sénat, ce qui est sans doute facile à dire, mais pas nécessairement à faire. Permettez-moi encore quelques réflexions sur mon départ avant que je me rassoie. Vous en ferez ce que vous voudrez.
Avant de décider de changer quoi que ce soit, il faut être bien sûrs de comprendre ce qui nous a amenés à l’état actuel des choses. Pourquoi en sommes-nous là aujourd’hui? Il me semble que certains éléments du statu quo ne sont pas justifiables et pourraient être modifiés sans que personne n’en souffre. Par exemple, je ne sais pas vraiment pourquoi les pages du Sénat sont obligés de porter un nœud papillon. C’est très joli, certes, mais je ne pense pas que les nœuds papillon constituent une partie inhérente du privilège parlementaire. Si les pages portaient un nouvel uniforme, le Sénat continuerait sans doute d’exister, quoique l’on puisse dire qu’ils ont vraiment fière allure comme ils sont actuellement.
Il y a d’autres éléments, par contre — même si nous en avons oublié l’origine —, qui reposent sur un besoin réel. Avant de s’empresser de changer quelque chose, il faut s’assurer d’en comprendre la raison d’être. Rien n’est sacré, mais tout mérite d’être compris.
(1450)
Je me méfierais en particulier — et je vois ici certains de mes estimés collègues qui résisteront — des tentatives sporadiques de rendre nos débats plus efficients. Dans le contexte parlementaire, l’efficience signifie généralement davantage de contrôle et de prévisibilité, mais le contrôle suppose une prise en charge. Le contrôle peut être exercé par une seule personne ou par des leaders mais, par définition, un débat contrôlé limite la spontanéité qui, à l’occasion, peut être la caractéristique la plus intéressante de cette institution où un débat peut s’amorcer de façon spontanée sans qu’un sénateur puisse refuser qu’un collègue prenne la parole en invoquant le fait que son nom ne figure pas sur la liste ou que le Sénat n’a pas le temps de l’entendre.
J’estime que l’une des grandes qualités de notre institution tient au fait que n’importe quel sénateur peut intervenir n’importe quand au sujet de n’importe quel article inscrit au Feuilleton.
Des voix : Bravo!
La sénatrice Fraser : Les sénateurs peuvent aussi ne pas intervenir, s’ils le jugent approprié.
Certains d’entre nous s’inquiètent et sont frustrés lorsque l’étude d’articles inscrits au Feuilleton est retardée pendant une période qui semble déraisonnablement longue. Je suggère à ceux qui ressentent une telle frustration ― ce qui m’est arrivé à plus d’une occasion ― de se reporter au Règlement, qui offre plusieurs possibilités pour amener le Sénat à prendre une décision. Il va sans dire qu’il faut s’assurer d’avoir suffisamment d’appui, lors du vote, pour que la décision aille dans le sens recherché. À défaut de bénéficier d’un tel appui, si la majorité des sénateurs ne souscrit pas à ce qu’un sénateur souhaite promouvoir, celui-ci devrait réévaluer sa position. Il pourrait lui falloir davantage de temps pour persuader un plus grand nombre de collègues d’appuyer son initiative. Néanmoins, de manière générale, lorsqu’elle dispose du temps nécessaire, la Chambre haute affiche un bilan très honorable pour ce qui est de l’atteinte de conclusions judicieuses.
D’une manière ou d’une autre, le système de Westminster, qu’il soit partisan ou non, sera à la base de ce que nous faisons, et ce, pendant encore longtemps. Cela s’explique en partie par le fait que l’autre endroit fonctionne manière modèle britannique et qu’avec lui, le Sénat forme un tout. Or, à trop vouloir se doter de structures différentes de celles de l’autre moitié du tout, on risque de ne plus être en mesure de fonctionner.
Le système de Westminster évoluera. J’observerai avec fascination comment vous composerez avec cette réalité.
Voici mes dernières réflexions, bien qu’il me faille un moment pour les exprimer. Ne pensez jamais que le Sénat doit céder sous la pression du gouvernement ou de la Chambre des communes parce que les sénateurs ne sont pas élus.
Des voix : Bravo!
La sénatrice Fraser : Souvenez-vous de la Convention de Salisbury. C’est le sénateur Joyal qui me l’a fait découvrir il y a de nombreuses années. Si un gouvernement a été élu grâce à un élément précis de son programme, pour réaliser un objectif précis, selon nous, il ne convient pas de bloquer l’atteinte de cet objectif; toutefois, il est possible d’apporter quelques corrections en cas d’erreurs d’omission ou d’inattention pouvant se glisser dans la mesure législative nécessaire. Cependant, si le gouvernement n’a pas ce mandat précis, alors notre travail — notre travail — est d’exercer cette indépendance d’esprit et de mener une étude indépendante en vue de déterminer si, collectivement, nous croyons que la mesure en question est pour le bien du Canada.
C’est ce que voulait dire John A. Macdonald lorsqu’il disait que nous ne devions pas nous opposer à la volonté affirmée et exprimée clairement par la population. Il ne voulait pas dire que nous devions accepter sans broncher tout ce que dit tout simple député. Il voulait dire que, si la population exprime clairement une volonté, alors c’est notre travail de la faire respecter. Nous avons le devoir impérieux d’exercer notre jugement et notre indépendance. Voilà pourquoi nous avons cette indépendance. Voilà pourquoi nous avons ce privilège incroyable d’occuper nos fonctions jusqu’à 75 ans, à moins que nous décidions de prendre notre retraite plus tôt.
Lorsqu’on exerce son indépendance, il ne faut pas s’attendre à beaucoup de gloire ou de gratitude. Ce n’est pas ainsi que cela fonctionne. Par contre, en croyant et en sachant qu’on a contribué à la bonne gouvernance du Canada, on éprouve une immense satisfaction. Pour ce faire, il n’y a pas de meilleur endroit au Canada que le Sénat.
Je souhaite à tous les sénateurs beaucoup de bonheur et de succès pour toutes les années à venir.
Des voix : Bravo!
[Français]
AFFAIRES COURANTES
Les affaires autochtones et du Nord
L’accord sur les revendications territoriales concernant la région marine d’Eeyou—Dépôt du rapport de mise en œuvre pour les exercices financiers de 2011-2012 à 2013-2014
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de mise en œuvre de l’accord sur les revendications territoriales concernant la région marine d’Eeyou pour les exercices financiers de 2011-2012 à 2013-2014.
L’accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik—Dépôt du rapport de mise en œuvre pour les exercices financiers de 2011-2012 à 2014-2015
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de mise en œuvre de l’accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik pour les exercices financiers de 2011-2012 à 2014-2015.
L’ajournement
Préavis de motion
L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 6 février 2018, à 14 heures.
(1500)
L’Association parlementaire Canada-Europe
La réunion d’hiver de l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, tenue du 22 au 24 février 2017—Dépôt du rapport
L’honorable Ghislain Maltais : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) concernant sa participation à la 16e réunion d’hiver de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, tenue à Vienne, en Autriche, du 22 au 24 février 2017.
La Conférence d’examen de l’égalité entre les sexes de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, tenue les 12 et 13 juin 2017—Dépôt du rapport
L’honorable Ghislain Maltais : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) concernant sa participation à la 2e Conférence d’examen de l’égalité entre les sexes de l’OSCE, tenue à Vienne, en Autriche, les 12 et 13 juin 2017.
La session annuelle de l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, tenue du 5 au 9 juillet 2017—Dépôt du rapport
L’honorable Ghislain Maltais : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe concernant sa participation à la 26e session annuelle, tenue à Minsk, au Bélarus, du 5 au 9 juillet 2017.
La réunion d’automne de l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, tenue du 3 au 5 octobre 2017—Dépôt du rapport
L’honorable Ghislain Maltais : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) concernant sa participation à la réunion d’automne de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, tenue à Andorre-la-Vieille, en Principauté d’Andorre, du 3 au 5 octobre 2017.
[Traduction]
L’Union interparlementaire
L’assemblée de l’Union interparlementaire et les réunions connexes, tenues du 14 au 18 octobre 2017—Dépôt du rapport
L’honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne concernant sa participation à la 137e assemblée de l’Union interparlementaire et aux réunions connexes, tenues à Saint-Pétersbourg, en Russie, du 14 au 18 octobre 2017.
[Français]
Énergie, environnement et ressources naturelles
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat
L’honorable Rosa Galvez : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles soit autorisé à se réunir le mardi 6 février 2018, à 18 heures, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Le Sénat
Préavis de motion tendant à autoriser le Sénat à se réunir en comité plénier afin d’étudier la teneur du projet de loi C-45
L’honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, sans que cela ait d’incidence sur le déroulement des délibérations portant sur le projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois, à 15 h 30 le mercredi 7 février 2018 le Sénat se forme en comité plénier pour étudier la teneur du projet de loi;
Que le comité reçoive l’honorable Carolyn Bennett, C.P., députée, ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord;
Que le témoin soit accompagné de fonctionnaires;
Que le comité plénier fasse rapport au Sénat au plus tard deux heures après le début de ses travaux;
Que les caméras de télévision et des photographes soient autorisés dans la salle du Sénat afin de permettre la diffusion des délibérations du comité plénier et d’en prendre des photos d’une manière qui perturbe le moins possible les travaux;
Que les dispositions de l’ordre du 4 février 2016 concernant la levée de la séance soient suspendues le mercredi 7 février 2018 jusqu’à ce que le comité plénier ait fait rapport;
Que l’application de l’article 3-3(1) du Règlement soit suspendue le mercredi 7 février 2018.
L’honorable Joan Fraser
Préavis d’interpellation
L’honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, après-demain :
J’attirerai l’attention du Sénat sur la carrière de l’honorable sénatrice Fraser.
[Traduction]
PÉRIODE DES QUESTIONS
La famille, les enfants et le développement social
L’assurance-emploi
L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : C’est la deuxième fois cette semaine que je dois passer subitement d’un sujet à un autre.
Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. En 2016, le gouvernement a prolongé la durée des prestations d’assurance-emploi dans certaines régions en réaction aux pertes d’emplois considérables causées en grande partie par la chute du prix de l’énergie. Bien entendu, l’Alberta était particulièrement touchée.
Un budget de 827 millions de dollars avait été prévu initialement pour la prolongation des prestations d’assurance-emploi. Ce matin, les médias ont révélé que, selon des documents obtenus en réponse à des demandes d’accès à l’information, on s’attend à ce que le montant double et que les coûts sont maintenant évalués à plus de 1,9 milliard de dollars.
Le leader du gouvernement peut-il nous dire s’il s’agit-il d’un autre cas de mauvaise planification de la part du gouvernement? N’a-t-on pas compris la gravité de la crise qui secoue l’industrie pétrolière et gazière?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Évidemment, je vais devoir obtenir des informations détaillées pour répondre à la question.
Premièrement, il n’est pas étonnant que, pendant une période où des ajustements importants étaient apportés, le gouvernement ait pris la bonne décision en veillant à ce que ces prestations soient offertes aux travailleurs durement touchés et déplacés. Nous ne devrions pas être surpris — nous devrions même être heureux — que cette aide offerte aux Canadiens durement touchés ait été utilisée. Grâce à cela, bien des mois plus tard, le chômage diminue. Autrement dit, le taux de chômage est réduit. L’économie a atteint un niveau de dynamisme qui n'existait pas lorsque les mesures ont été prises, et nous devrions nous féliciter d’avoir des programmes comme l’assurance-emploi qui sont suffisamment souples pour s’adapter aux besoins lorsque les gouvernements sont prêts à intervenir.
Le sénateur Smith : Je crois qu’il n’y a aucun doute sur l’importance de ce qui s’est passé. Je crois que, si nous avons l’occasion de nous pencher sur l’exécution — et les résultats peuvent varier au fil du temps —, nous devrions nous assurer que la fonction publique obtient les résultats escomptés afin que les ministres chargés de ces dossiers en particulier ne soient pas aux prises avec de telles questions. Je crois qu’il est normal de poser ce genre de questions.
Les ressources naturelles
L’industrie pétrolière et gazière
L’honorable Larry W Smith (leader de l’opposition) : Pour donner suite à ma question précédente, je dirai que, pour aider les chômeurs de l’industrie de l’énergie à récupérer leur emploi, le gouvernement fédéral pourrait notamment approuver les projets de cette industrie. Le gouvernement libéral a rejeté le projet Northern Gateway, le projet Énergie Est est mort, et, aujourd’hui, nous voyons que le gouvernement néo-démocrate de la Colombie-Britannique essaie encore de mettre fin au projet d’expansion de l’oléoduc Trans Mountain proposé par Kinder Morgan.
Le premier ministre a dit aux Canadiens qu’il tenait au projet Trans Mountain. Vous ne l’aurez pas nécessairement aujourd’hui, mais vous pourriez peut-être obtenir la réponse à la question suivante : il n’y a pas très longtemps que le gouvernement a approuvé le projet Trans Mountain, mais qu’a fait le premier ministre pour garantir que cet oléoduc sera vraiment construit?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je tiens d’abord à assurer à tous les sénateurs que le gouvernement du Canada est toujours déterminé à accorder les autorisations requises et à construire des oléoducs. De toute évidence, il n’incombe pas uniquement au gouvernement de prendre des décisions au sujet de ces oléoducs. Il y a des intérêts privés en jeu, et ces acteurs se sont manifestés au sujet de certains des projets qu’on a mentionnés.
En ce qui a trait au projet d’expansion du réseau Trans Mountain, je le répète, le gouvernement maintient sa décision de l’approuver. De plus, il maintient son engagement, à l’endroit des Britanno-Colombiens et de tous les Canadiens, de mettre en place des mesures de calibre mondial en vue de protéger l’environnement des côtes.
(1510)
Les sénateurs savent probablement que ce leadership a mené à un investissement historique de 1,5 milliard de dollars dans le Plan national de protection des océans afin de protéger les côtes et de maintenir la santé des milieux marins. Le gouvernement continue de considérer que la décision qu’il a prise quant à l’expansion de Trans Mountain était dans l’intérêt national. Les faits et les données sur lesquels la décision était fondée n’ont pas changé et le projet ne devrait pas être retardé.
Le sénateur Smith : J’aurais simplement un commentaire à faire. Je suis convaincu que plusieurs d’entre nous ont regardé le discours sur l’état de l’Union du président Trump hier soir. Un des passages du discours a attiré mon attention et je voudrais m’assurer qu’il correspond à la question que je vous ai posée, monsieur le leader. Le président a affirmé que les États-Unis étaient dorénavant autosuffisants en matière de pétrole et d’énergie. Les États-Unis représentent notre principal marché. Cette situation diminue encore plus la valeur du brut issu de l’Ouest canadien et augmente l’importance de pouvoir accéder à d’autres marchés, notamment en Asie, pour vendre nos produits.
Vous avez donné une réponse convenue, mais, si c’était possible, pourriez-vous faire un suivi de la progression du projet Trans Mountain? Cela serait utile aux sénateurs afin qu’ils sachent que nous sommes en mesure de répondre aux initiatives et aux actions du président Trump, de façon à ne pas nous retrouver dans une moins bonne situation qu’à l’heure actuelle quant à notre capacité en matière de pétrole et de gaz.
Le sénateur Harder : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Je peux lui assurer que le gouvernement du Canada continue de travailler avec toutes les parties en vue de l’exécution de ce projet.
Il va sans dire que ce projet ne fait pas l’unanimité, mais le gouvernement du Canada a exposé sa position clairement et maintient cette position.
En ce qui concerne le discours prononcé par le président américain hier soir, sans l’avoir écouté, je pense qu’il est important que les Canadiens sachent que le gouvernement du Canada s’efforce sans relâche de veiller, tant dans le cadre des négociations liées à l’ALENA que relativement à notre relation économique bilatérale en général, à ce que cet espace économique qu’est l’Amérique du Nord reste dynamique et serve les intérêts des Canadiens.
À ce sujet, je me permets de mentionner l’excellent témoignage livré par l’ancien premier ministre Brian Mulroney devant le Comité des affaires étrangères des États-Unis. Il y a parlé avec grande éloquence des avantages qu’avait retirés le Canada de sa collaboration avec des gouvernements successifs. J’espère que vous pensez, comme lui, que la qualité du premier ministre est la carte maîtresse du Canada.
L’oléoduc Eagle Spirit
L’honorable Nicole Eaton : Dans le même ordre d’idées, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.
Sénateur Harder, le premier ministre nous dit depuis plus de deux ans que sa grande priorité est d’améliorer le bien-être des Autochtones ou des Premières Nations au Canada. Or, son gouvernement bloque le projet de développement économique peut-être le plus important jamais proposé par les Premières Nations, à savoir l’oléoduc Eagle Spirit. Il s’agit d’un projet de 16 milliards de dollars qui permettrait le transport d’un million de barils de pétrole par jour de l’Alberta vers le Nord de la Colombie-Britannique.
Une voix : Bravo!
La sénatrice Eaton : Plus de 30 Premières Nations participent à ce projet. Le tracé est approuvé par les peuples touchés et les promoteurs affirment que les normes environnementales les plus élevées au Canada seront respectées.
Toutefois, il y a une pierre d’achoppement : le gouvernement Trudeau, qui, au moyen du projet de loi C-48, dont la Chambre des communes a été saisie, interdit la circulation des pétroliers le long de la côte nord de la Colombie-Britannique. Ce sont des groupes environnementaux financés à l’étranger qui ont réclamé cette interdiction. Les Premières Nations impliquées dans le projet Eagle Spirit ont annoncé la semaine dernière qu’elles recueillaient des fonds pour contester la décision du gouvernement devant les tribunaux.
Sénateur Harder, si le gouvernement souhaite vraiment améliorer le bien-être des Autochtones au pays, pourquoi met-il en application une politique qui torpillera un projet qui offre un espoir de prospérité à tant de personnes? Envisagera-t-il d’inscrire une exemption au projet de loi C-48 pour permettre au projet Eagle Spirit d’aller de l’avant?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénatrice de sa question. Comme elle l’a dit, ce projet de loi est actuellement à l’étude à l’autre endroit. Je ne peux prévoir ce que sera la décision de la Chambre des communes à l’égard de ce projet de loi, mais permettez-moi simplement de répéter que le gouvernement est résolu à réaliser des projets qui répondent aux normes environnementales et aux besoins des Autochtones. C’est ainsi que les projets pourront être mis en œuvre de manière efficace.
Les affaires étrangères et le commerce international
Les droits de la personne en Iran
L’honorable Linda Frum : Monsieur le leader, plus tôt ce mois-ci, des dizaines de milliers de manifestants iraniens ont risqué tout ce qu’ils possédaient pour exiger la fin du régime corrompu et dépravé qui sévit dans leur pays. Ils ont réclamé la fin d’un régime qui envoie de l’aide et du matériel militaires en Syrie, au Hezbollah et au Hamas, plutôt que de répondre aux besoins fondamentaux des citoyens iraniens.
Le régime iranien a réagi à ces manifestations populaires en assassinant des dizaines d’innocents et en en jetant des milliers d’autres en prison, dont Vida Movahed, cette femme courageuse qui s’est tenue sans hidjab en plein centre de Téhéran.
Ma question au leader du gouvernement est la suivante : pourquoi le gouvernement libéral a-t-il attendu une semaine entière avant de publier une déclaration timide au sujet des manifestations? De plus, pourquoi le premier ministre s’est-il abstenu, à ce jour, de condamner explicitement les atteintes violentes aux droits de la personne commises par le régime iranien en réponse aux révoltes?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénatrice de sa question et de l’intérêt soutenu qu’elle porte à ces questions.
La position du gouvernement du Canada relativement à la protection des droits de la personne est bien connue : le Canada défend avec vigueur les droits de la personne. En ce qui concerne la question soulevée, nous avons collaboré avec nos collègues multilatéraux et bilatéraux afin d’ajouter la voix du Canada à la façon la plus efficace d’attirer l’attention des autorités iraniennes aux préoccupations de la sénatrice, qui sont partagées par un grand nombre de Canadiens.
Cela dit, le gouvernement du Canada estime qu’il est dans l’intérêt des Canadiens d’établir des liens permanents avec le gouvernement de l’Iran.
La sénatrice Frum : Lorsque les manifestations ont commencé, un député libéral a dit que le gouvernement iranien était élu. Le gouvernement du Canada est-il d’avis que le régime iranien est dûment élu par ses citoyens?
Le sénateur Harder : Je ne voudrais pas me prononcer sur les remarques d’un député. Je dirai simplement que le gouvernement de l’Iran est reconnu par le Canada comme étant le gouvernement de l’Iran, qui exerce l’autorité d’un gouvernement et qui est reconnu comme tel par les organisations internationales et l’ensemble du monde.
L’emploi, le développement de la main-d’œuvre et le travail
Le programme Emplois d’été Canada
L’honorable Leo Housakos : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Sénateur Harder, cette année, le gouvernement a modifié les règles qui régissent la façon dont les employeurs peuvent recevoir du financement au titre du programme Emplois d’été Canada. Conformément à ces modifications, les demandeurs doivent attester par écrit que leur mandat de base respecte les droits de la personne au Canada, notamment les valeurs sur lesquelles repose la Charte des droits et libertés.
Cette attestation préoccupe à juste titre de nombreux groupes confessionnels. Les tenants de l’attestation disent qu’il n’est pas question des croyances d’une personne et que, si on souhaite avoir accès à l’argent des contribuables canadiens, accepter de respecter les valeurs du Canada ne devrait pas poser de problème.
Cela dit, sénateur Harder, pouvez-vous me dire si la Fondation Aga Khan est tenue de produire une telle attestation avant de recevoir des dizaines de millions de dollars en deniers publics?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Il fait référence, bien entendu, au programme Emplois d’été Canada, qui n’a rien à voir avec la question qu’il pose au sujet de la Fondation Aga Khan.
Il est vrai que certains Canadiens ont exprimé leurs préoccupations au gouvernement à propos du programme Emplois d’été Canada, étant donné qu’il a été modifié l’année dernière. Nous avons tourné notre attention sur le financement qui était utilisé pour nuire aux droits des Canadiens. Par exemple, on utilisait des fonds pour soutenir des organismes qui diffusaient de terribles images de fœtus avortés ou qui refusaient d’accepter des jeunes LGBTQ2 dans leurs programmes jeunesse.
Le gouvernement du Canada s’attend à ce que les organismes soutenus par le programme Emplois d’été Canada respectent les droits des Canadiens, et il met en place des processus pour le garantir.
Je tiens aussi à attirer l’attention du sénateur sur une lettre collective envoyée au gouvernement au nom de 80 organismes de partout au pays pour appuyer les mesures qu’il est en train de prendre afin de veiller à ce que les droits et les obligations des organismes parrains se reflètent dans leurs pratiques de travail.
Le sénateur Housakos : Le programme Emplois d’été Canada ne verse peut-être pas d’argent à l’Aga Khan et à sa fondation, mais, manifestement, ceux-ci obtiennent des fonds considérables au moyen d’un programme mis en place par le gouvernement d’un premier ministre avec qui l’Aga Khan entretient une relation privilégiée.
Sénateur Harder, les groupes confessionnels du Canada doivent fournir des attestations relatives à leur mandat de base pour obtenir du financement de la part d’un programme fédéral — et nous pourrions discuter de certains programmes en particulier —, alors que la Fondation Aga Khan n’a pas à en faire autant. Ne devrait-on pas l’obliger à satisfaire aux mêmes exigences et à respecter les mêmes principes que le gouvernement impose aux autres groupes?
(1520)
Le sénateur Harder : Je vais considérer qu’il s’agit d’une recommandation que le sénateur fait au gouvernement. Ce n’est pas la position du gouvernement que tous les partenariats de développement international qu’il a conclus, que ce soit avec le Comité central mennonite, la Fondation de l’Aga Khan ou d’autres organismes religieux… Certains organismes aident concrètement le Canada à intervenir de manière efficace.
Ce programme a connu certains ratés l’an dernier, et la situation est en voie d’être corrigée.
Je crois qu’on n’aide en rien la réputation enviable qu’a acquise la Fondation de l’Aga Khan en laissant entendre qu’on devrait lui imposer cette exigence, ainsi qu’à d’autres organismes religieux de développement international. Cependant, je vais considérer que c’est ce que recommande le sénateur.
Le sénateur Housakos : Monsieur le leader du gouvernement, vous venez de dire que le gouvernement a appliqué ces critères à certains groupes, mais pas à d’autres. Sur quoi le gouvernement s’est-il fondé pour faire ces distinctions? Pourquoi certains groupes peuvent-ils recevoir du financement sans condition, alors que d’autres doivent signer une attestation?
Le sénateur Harder : C’est plutôt le contraire, sénateur. Dans le cadre de ce programme en particulier, tous les groupes doivent faire la même chose, pas seulement certains d’entre eux. Tous les groupes qui veulent s’inscrire au programme Emplois d’été Canada doivent fournir cette attestation.
Si l’honorable sénateur souhaite que ce critère soit étendu aux autres programmes du gouvernement du Canada, je ferai part de sa recommandation au gouvernement.
Le Bureau du Conseil privé
Les postes vacants au Sénat
L’honorable Percy E. Downe : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au sénateur Harder. Les gens ne savent toujours pas bien ce qu’il en est du poste de sénateur de l’Île-du-Prince-Édouard à combler, et de la période pendant laquelle ils peuvent postuler.
Parmi les postes vacants actuellement, pourriez-vous nous dire pour combien de postes les candidatures sont ouvertes et pour combien elles sont fermées? Vous avez souligné auparavant que le poste de l’Île-du-Prince-Édouard doit être pourvu. De nombreuses personnes ont communiqué avec moi pendant la période des Fêtes, et l’une d’elles, une femme qui travaille dans l’industrie agricole, a voulu examiner le formulaire de candidature afin de se préparer à le remplir. Elle n’a pas pu le faire, parce que le formulaire n’est en ligne que lorsque les candidatures sont ouvertes.
Mon bureau s’est informé, au nom de cette femme et d’autres personnes, pour savoir quand les candidatures seraient acceptées. La réponse que nous avons reçue, essentiellement, c’est qu’elles le seront lorsqu’elles le seront. Elles ne sont pas annoncées. Il faut vérifier chaque semaine ou tous les deux ou trois jours pour savoir quand les candidatures seront ouvertes.
Y a-t-il une façon claire d’expliquer comment le processus fonctionne pour les personnes que les postes intéressent? Pourquoi les candidatures ne sont-elles pas ouvertes jusqu’à ce que les postes soient dotés?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Comme le sait le sénateur, il s’agit d’un processus indépendant. Je ne suis pas au courant de la situation particulière dont il parle, mais je serais heureux d’obtenir l’information nécessaire et de veiller à ce qu’il soit informé de la situation.
Le sénateur Downe : Des gens m’ont également signalé qu’on ne les rappelle même pas. Il y aurait, paraît-il, un numéro 1-800, mais il n’y a aucune adresse où envoyer une lettre. Il faut envoyer un courriel. Très souvent, les courriels demeurent sans réponse.
Ce processus indépendant semble cloisonné. Il est peut-être indépendant, mais il ne semble pas très transparent.
Je me demande si vous pourriez nous dire, en ce qui concerne les postes vacants actuels au Sénat, quels sont ceux pour lesquels les candidatures sont fermées, c’est-à-dire ceux pour lesquels on n’accepte plus de demandes, et ceux pour lesquels les candidatures sont ouvertes. De plus, pourriez-vous nous dire quand on commencera à accepter les candidatures pour les postes à pourvoir? Une simple estimation suffirait, afin que les gens ne se mettent pas à vérifier chaque semaine en février, alors que les candidatures pour le poste vacant pour l’Île-du-Prince-Édouard, par exemple, ne pourraient commencer à être acceptées qu’en juillet.
Le sénateur Harder : Je le ferai.
Le patrimoine canadien
La nomination du directeur général des élections
L’honorable Paul E. McIntyre : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Elle porte sur un sujet que j’ai déjà abordé avec lui.
En juin 2016, l’ancien directeur général des élections, Marc Mayrand, a informé le gouvernement qu’il allait quitter ses fonctions à la fin de cette année-là. Treize mois après le départ à la retraite de M. Mayrand, le gouvernement n’a toujours pas proposé de candidat pour le remplacer.
Ma question est simple : quand le gouvernement pourvoira-t-il le poste de directeur général des élections?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je ne suis pas certain de la date exacte. Je vais m’informer et informer le sénateur lorsque j’aurai une réponse.
Le sénateur McIntyre : On pouvait lire ce qui suit dans une réponse différée déposée le 23 novembre :
Le gouvernement anticipe qu’un nouveau Directeur général des élections sera en poste bien avant les prochaines élections fédérales.
Lorsqu’il s’informera à cet égard, le leader du gouvernement pourrait-il aussi demander au gouvernement ce qui constitue, selon lui, un délai raisonnable avant les prochaines élections fédérales pour nommer un nouveau directeur général des élections?
Le sénateur Harder : Je le demanderai.
[Français]
L’entente Netflix
L’honorable Claude Carignan : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Sénateur Harder, je veux revenir sur l’entente que le gouvernement Trudeau a conclue avec la multinationale américaine Netflix. Le 6 décembre dernier, vous avez répondu à une de mes questions sur ce sujet. Vous avez dit ce qui suit, et je cite :
[…] l’annonce [qu’elle a] faite au sujet de Netflix ne dégage aucunement la compagnie de ses obligations envers les régimes fiscaux du Canada.
Or, nous savons maintenant que Netflix bénéficie d’un traitement de faveur de la part du gouvernement qui la soustrait de l’obligation d’imposer la TPS à ses clients. Cela a été confirmé par le ministre Morneau et le premier ministre. Ce que nous ne savons pas, toutefois, c’est la teneur exacte de cette entente. Aujourd’hui, on apprend que le gouvernement Trudeau a caviardé 90 p. 100 des informations sur les négociations qui ont eu lieu entre le gouvernement et Netflix dans une réponse qu’il a donnée à un citoyen.
Sénateur, qu’est-ce que le gouvernement a à cacher dans l’entente conclue avec Netflix? Pourquoi ne pas la rendre publique?
[Traduction]
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de la question. Je vais m’informer sur les questions qu’il a posées. Je ne peux que supposer qu’il existe certaines questions délicates sur le plan commercial, mais je vais m’informer et je reviendrai avec une réponse.
[Français]
Le sénateur Carignan : Sénateur, la plateforme de 2015 du gouvernement promettait d’améliorer l’accès à l’information gouvernementale. Permettez-moi de citer également le discours du Trône du gouvernement, qui indiquait ceci : « […], le gouvernement s’engage à être ouvert et transparent ». Ne divulguer que 10 p. 100 de l’information sur une entente qui coûte au gouvernement des centaines de millions de dollars, est-ce que c’est être ouvert et transparent?
[Traduction]
Le sénateur Harder : Je peux assurer à l’honorable sénateur que le gouvernement du Canada continuera de coopérer avec le commissaire aux langues officielles en ce qui concerne l’enquête à ce sujet.
Le gouvernement fait preuve de transparence à l’égard de son engagement, mais il est, comme je l’ai mentionné plus tôt, contraint par ses obligations en ce qui concerne certaines actions commerciales. Néanmoins, les travaux de la commission sont en cours.
Réponse différée à une question orale
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer la réponse à la question orale posée par l’honorable sénateur Maltais, le 23 novembre 2017, concernant les finances et la politique fiscale en matière de radiodiffusion.
Les finances
La politique fiscale en matière de radiodiffusion
(Réponse à la question posée le 23 novembre 2017 par l’honorable Ghislain Maltais)
Finances Canada
Le ministre des Finances n’a pas fait les commentaires que le sénateur a mentionnés dans sa question. Le sénateur faisait peut-être allusion aux commentaires fournis par le ministre des Finances du Québec concernant l’élaboration de mesures législatives pour percevoir la taxe de vente du Québec (TVQ) sur les services de diffusion en continu sur Internet de sociétés étrangères comme Netflix.
Le Canada et le Québec ont une entente au regard de l’harmonisation de leur taxe de vente respective. Aux termes de cette entente, le Québec peut ajouter ou retirer un bien ou un service de son assiette de la taxe harmonisée ou encore établir des règles administratives et des règles de conformité, sous réserve de certaines conditions. D’ailleurs, la TVQ est régie par la législation provinciale du Québec, alors que la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée est régie par la législation fédérale.
Le ministre des Finances s’est engagé à travailler avec la province de Québec afin de faciliter la perception de la taxe de vente provinciale.
ORDRE DU JOUR
Déclaration de la présidence
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs,
Après examen de la transcription des délibérations d’hier, j’aimerais faire les remarques suivantes.
Je commence par reconnaître qu’il y a eu hier une certaine confusion lors des délibérations sur la motion 271. En résumé, la sénatrice Lankin a présenté sa motion, appuyée par la sénatrice Petitclerc. Après avoir entendu la sénatrice Lankin dire qu’elle ne souhaitait pas débattre de la motion, j’ai donné la parole à la sénatrice Petitclerc, qui est assise à côté de la sénatrice Lankin et qui est le premier sénateur que j’ai vu. La sénatrice Petitclerc a ensuite proposé la question préalable. Le but de cette motion est normalement de limiter le débat et, si la motion est adoptée, de mettre aux voix la motion principale. La question préalable peut faire l’objet d’un débat, mais elle n’est pas amendable.
Lorsque le sénateur Plett s’est levé, j’ai cru qu’il voulait débattre de la motion de la sénatrice Lankin plutôt que de la question préalable. Cela aurait été impossible, puisque le Sénat en était alors rendu à débattre de la question préalable, dont l’issue décidera du sort de la motion de la sénatrice Lankin.
Puisqu’il n’y a pas eu de débat sur la motion de la sénatrice Petitclerc, la question a été mise aux voix. Un vote par appel nominal a été demandé et reporté à 17 h 30 aujourd’hui.
Étant donné que la procédure de la question préalable est rarement utilisée, il n’est pas étonnant qu’elle ait été source de confusion. Compte tenu de la situation, il pourrait être utile que le sénateur Plett prenne la parole maintenant pour exposer son point de vue, comme s’il débattait de la motion concernant la question préalable, sous réserve que son intervention n’ait aucune répercussion sur la tenue du vote plus tard aujourd’hui. Ainsi, le Sénat comprendra le point de vue du sénateur quand viendra le temps de prendre une décision sur la question préalable.
Par conséquent, je donne maintenant la parole au sénateur Plett.
(1530)
L’honorable Donald Neil Plett : Merci, Votre Honneur. J’apprécie cette offre et je comprends la difficulté que vous avez eue à traiter cette question jusqu’à maintenant. Bien que j’apprécie beaucoup l’offre de m’exprimer au sujet de la motion de la sénatrice Petitclerc, vous aviez raison de penser que je voulais prendre la parole à propos de la motion de la sénatrice Lankin, car c’est effectivement ce que je souhaitais faire.
Faute de pouvoir prendre la parole au sujet de la motion de la sénatrice Lankin, puisque cela m’a été refusé, j’ai demandé à prendre la parole au sujet de la motion de la sénatrice Petitclerc. Par conséquent, Votre Honneur, conformément à votre décision, je prends maintenant la parole, mais, cette fois, afin d’invoquer le Règlement au sujet de ces deux questions, soit la question préalable et la motion de disposition. En tout respect, je ne souhaite pas parler uniquement de la motion de la sénatrice Petitclerc. Je veux plutôt invoquer le Règlement.
Je ne sais pas, Votre Honneur, si c’est le moment pour moi de prendre la parole à ce sujet ou si je devrais le faire plus tard aujourd’hui.
Son Honneur le Président : Sénateur Plett, comme tous les sénateurs le savent, le Règlement peut être invoqué à tout moment. Toutefois, nous avons une contrainte aujourd’hui : la séance doit être levée à 16 heures, conformément à l’ordre adopté. Actuellement, l’ordre du Sénat prévoyant notre retour à 17 h 30 pour un vote est toujours en vigueur, mais si vous souhaitez invoquer le Règlement maintenant, libre à vous de le faire.
Recours au Règlement
L’honorable Donald Neil Plett : Merci, Votre Honneur.
J’invoque le Règlement parce que le Président n’a pas donné la parole à un sénateur et a empêché un débat de commencer sur une motion. Je crois que cette décision était contraire au Règlement pour deux raisons.
Premièrement, il me paraît anormal et contraire aux usages, c’est le moins qu’on puisse dire, que le Président donne la parole à une sénatrice et lui permette de présenter une motion ayant pour effet de clore brusquement le débat sur la motion à l’étude, sans qu’on puisse ni continuer de discuter de celle-ci ni l’amender. Manifestement, des sénateurs souhaitaient prendre la parole au sujet de cette motion rarement employée et controversée. Il ne serait pas raisonnable de penser le contraire puisque, si le Sénat avait été prêt à se prononcer sur le projet de loi lui-même, il n’aurait pas été nécessaire de présenter une motion de disposition et il n’y en aurait pas eu.
Dès que la sénatrice Lankin a eu fini de parler, je me suis levé pour débattre de la motion à l’étude, comme le veut le protocole. J’ai attendu que l’honorable sénatrice se soit assise avant de me lever. La sénatrice Petitclerc n’a toutefois pas attendu. De toute évidence, les sénatrices Petitclerc et Lankin avaient chorégraphié tout cet épisode; la sénatrice Petitclerc a levé la main alors que la sénatrice Lankin, juste en face d’elle, terminait son intervention et était toujours debout. Cette manœuvre manifestement calculée a eu pour effet d’encourager le Président à donner la parole à la sénatrice Petitclerc — qui souhaitait mettre fin au débat de façon préventive, avant même qu’il ait commencé — plutôt qu’à un sénateur qui souhaitait débattre de la motion à l’étude.
Cette décision m’a privé, et a privé d’autres sénateurs, de toute possibilité de participer au débat ou même de poser une question à la sénatrice Lankin au sujet de cette motion inhabituelle.
Voici ce que dit l’ouvrage La Procédure du Sénat en pratique, à la page 94 :
Il est d’usage que le Président accorde la parole en alternance à des sénateurs du gouvernement et de l’opposition.
De toute évidence, l’usage n’a pas été respecté dans ce cas-ci.
Deuxièmement, quand le Président a demandé si les sénateurs étaient prêts à se prononcer, le hansard indique clairement qu’au moins un sénateur, moi-même, a répondu non. Malgré cela, nous sommes passés au vote. Il aurait fallu, à tout le moins, nous permettre de débattre de la motion de la sénatrice Petitclerc. L’occasion m’en a été donnée cet après-midi, comme on le sait.
La Procédure du Sénat en pratique, à la page 177, traite de la mise aux voix. On peut y lire ceci :
Lorsqu’il met aux voix une motion, le Président dit, à la fin du débat : « L’honorable sénateur [nom] propose, appuyé par l’honorable sénateur [nom], que [texte de la motion]. Plaît-il aux honorables sénateurs d’adopter la motion? » Si personne n’exprime son désaccord, le Président déclare la motion adoptée.
Évidemment, le compte rendu révèle qu’une personne exprimait bel et bien son désaccord.
Votre Honneur, j’estime qu’il faudrait rouvrir le débat, étant donné l’importance du projet de loi dont nous sommes saisis ainsi que la situation inhabituelle qui s’est produite hier, puisqu’une sénatrice a présenté une motion visant à mettre fin immédiatement au débat et à forcer la tenue d’un vote, et qu’une autre sénatrice a aussitôt présenté une autre motion, empêchant ainsi d’autres sénateurs de débattre de la motion précédente.
La page 94 de l’ouvrage La Procédure du Sénat en pratique dit ceci :
Les débats se définissent essentiellement comme un processus durant lequel des sénateurs font valoir leur point de vue et cherchent à rallier d’autres sénateurs à ce point de vue.
Au chapitre 5 de l’ouvrage La Procédure du Sénat en pratique, intitulé « Les règles du débat », on cite une décision du Président Molgat, rendue le 2 avril 1988, qui dit ceci :
Je suis d’avis qu’il faut présumer, jusqu’à preuve du contraire, que les choses sont conformes ou régulières. Cette supposition m’indique que la meilleure règle à suivre pour le Président est d’interpréter le règlement de manière à permettre le débat au Sénat, sauf s’il est manifeste que la question à débattre est inadmissible.
Cette politique et ce principe guident l’esprit de cette assemblée et se reflètent dans la façon dont le Sénat se comporte habituellement. Pensons, par exemple, aux 15 minutes dont dispose un sénateur pour intervenir dans un débat ou faire une interpellation. Même si la règle veut que l’on accorde un temps de parole de 15 minutes, nous avons coutume d’accorder 5 minutes de plus, parfois même davantage, pour favoriser le débat, et non pour le restreindre. Pour des questions aussi importantes que celle-ci, nous devrions toujours créer un environnement favorable au débat.
Je crois que la sénatrice Petitclerc n’aurait pas dû avoir la parole ni être en mesure de présenter sa motion avant même que le débat commence.
C’est pourquoi je crois que la motion de la sénatrice Petitclerc devrait être retirée et que les sénateurs devraient pouvoir débattre de la motion initiale présentée par la sénatrice Lankin.
Chers collègues, une motion de disposition constitue essentiellement une motion de clôture, qui devrait, à tout le moins, être utilisée uniquement par le gouvernement. J’ajouterais que, lorsque le gouvernement présente une motion de clôture, il attribue au moins du temps pour qu’on débatte de la question. Dans ce cas, nous permettons à une sénatrice indépendante de présenter une motion de clôture à propos d’un projet de loi d’initiative parlementaire, sans le moindre débat.
(1540)
Le Sénat, chers collègues, a été établi de façon à donner aux minorités et aux majorités pratiquement les mêmes droits. Si la situation n’est pas corrigée, on créera un dangereux précédent : les débats sur les projets de loi d’initiative parlementaire pourraient être écourtés chaque fois que 50 p. 100 plus un des sénateurs le décident.
Je suis convaincu qu’il y a matière à recours au Règlement, et que Son Honneur aurait dû parcourir la salle du regard. Je reconnais que Son Honneur regardait clairement vers la personne qui avait la parole et que la sénatrice qui présentait la motion suivante se trouvait directement dans son champ de vision. Cependant, selon moi et avec le plus grand respect, à titre de Président, Son Honneur aurait dû parcourir du regard toute la pièce pour déterminer si quelqu’un souhaitait prendre la parole. En effet, je n’étais pas le seul à vouloir débattre, Votre Honneur, de la motion de disposition présentée pour la première fois — la toute première fois. Il a été impossible de le faire, parce qu’il y avait évidemment un plan de match pour interrompre le débat par un sénateur indépendant, et non par un sénateur du gouvernement.
Je m’arrête ici, et j’espère qu’une ou deux autres personnes voudront joindre leur voix à ce débat. Merci.
L’honorable David M. Wells : Merci, Votre Honneur. Je prends la parole pour appuyer la motion du sénateur Plett. Depuis que je siège au Sénat, il y a un peu plus de cinq ans, chaque fois que deux sénateurs se lèvent, le Président a la courtoisie de demander : « Avez-vous une question, sénateur, ou voulez-vous faire un discours? » Le droit de parole est toujours cédé à la personne qui a une question. C’est le déroulement normal de nos échanges. De toute évidence, le processus habituel n’a pas été respecté dans ce cas : il y a eu une autre motion au lieu d’un débat.
En tant que membre de l’équipe de direction de ce côté-ci, je savais que nous avions prévenu le Bureau du fait qu’un de nous voulait se prononcer sur la motion de disposition. J’ai donc été assez étonné quand il n’en a pas eu l’occasion.
De plus, j’aimerais signaler les conséquences possibles de cette situation. Je pense au sénateur Day, qui a mentionné il y a quelques minutes la question des décisions hâtives et des conséquences inattendues dans son hommage à la sénatrice Fraser. Il serait décevant que ce soit la nouvelle façon de procéder ou la nouvelle pratique établie par ce précédent. Tous les débats qui ont eu lieu à ce jour au Sénat se sont déroulés dans la courtoisie. Je crois que, dans ce cas, il faut faire preuve de courtoisie envers le sénateur Plett s’il a envie de se prononcer au sujet de la motion de disposition.
L’honorable Leo Housakos : Merci, Votre Honneur. C’est avec le cœur lourd en raison de ce qui s’est passé hier au Sénat que je prends également la parole aujourd’hui pour appuyer ce rappel au Règlement.
Honorables collègues, je suis sénateur depuis maintenant une décennie. Le Parlement du Canada, qui s’inspire du modèle par excellence de tous les parlements, Westminster, est conçu pour permettre aux voix minoritaires de se faire entendre et à la démocratie de régner au pays. Ce dont j’ai été témoin hier au Sénat est inacceptable. Je pense que nous devons tous, comme sénateurs, nous regarder dans le miroir et assumer notre part de responsabilité à l’égard de ce qui s’est passé hier.
Le fait est que la démocratie, ce n’est pas que voter. Certes, il s’agit d’un principe souverain fondamental dont jouissent tous les Canadiens à intervalles de quelques années quand ils élisent un Parlement. Il s’agit d’un Parlement élu, qui fait partie du processus démocratique et qui repose fondamentalement sur le principe du débat. C’est ce qui fait du Sénat une Chambre démocratique : le principe de la discussion. Lorsqu’une majorité de personnes décident d’étouffer le débat au Sénat, la démocratie s’éteint. La démocratie ne dépend pas du pouvoir du premier ministre d’exercer son autorité en tant que membre de l’exécutif. Ce pouvoir est ancré dans la Constitution, comme son pouvoir de nommer des sénateurs. Il a nommé un grand nombre de sénateurs qui ont le devoir fiduciaire de respecter les principes démocratiques fondamentaux du Sénat.
J’ai pris mon rôle très au sérieux quand on m’a demandé de devenir sénateur. C’est d’ailleurs notre responsabilité, et nous devrions tous prendre notre rôle au sérieux.
La démocratie se porte bien quand les minorités trouvent dans le Sénat un endroit où se faire entendre. C’est ainsi que les Pères de la Confédération voyaient les choses lorsqu’ils ont jeté les bases de notre pays et décidé de créer un régime bicaméral inspiré du Parlement de Westminster, et c’est ainsi qu’elles doivent fonctionner. Nous en étions tout à fait conscients quand nous étions assis de l’autre côté et que nous avions la majorité.
J’en étais tout aussi conscient pendant la période où j’ai occupé la présidence. Mes collègues libéraux savent pertinemment que nous n’avons jamais abusé de notre autorité de manière aussi brutale pour mettre fin au débat. Chose certaine, je n’aurais jamais donné mon aval à l’époque où c’est moi qui étais assis dans ce fauteuil.
En toute justice pour Son Honneur — et j’y arrive dans un instant, Votre Honneur, car je ne voudrais pas manquer de respect à la présidence à cause de ce qui s’est passé hier. Deux choses terribles se sont produites hier. Premièrement, le Sénat a dérogé au protocole qu’il a toujours suivi et qui veut que, en règle générale, la présidence ne met jamais une question ou une motion aux voix sans avoir d’abord demandé aux sénateurs si quelqu’un d’autre souhaite prendre la parole. Peu importe qu’il s’agisse d’une interpellation, d’un projet de loi d’initiative parlementaire ou de quoi que ce soit d’autre, la question doit être posée. Or, ce n’est pas ainsi que les choses se sont passées hier.
Deuxièmement, Son Honneur a fait ce qu’il avait à faire en demandant le consentement pour revenir au débat. Je dis bravo à Son Honneur d’avoir procédé ainsi. Nous sommes tous humains et nous faisons tous des erreurs. J'en ai moi-même fait à l’époque où j’étais à la présidence.
J’ai toutefois été horrifié et scandalisé de voir que des collègues refusent le consentement demandé. Je suis ici depuis 10 ans, et je vous défie de trouver une seule occurrence dans les Débats du Sénat où j’aurais refusé à un sénateur de prendre la parole. Je défie quiconque de trouver une seule occurrence où j’aurais refusé à un sénateur le droit de revenir à un article précédent de l’ordre du jour. Je n’en reviens pas qu’on puisse refuser le consentement à un collègue; le pire, c’est que cela se produit de plus en plus souvent depuis quelques années. En 10 ans, je n’ai jamais vu personne refuser à un sénateur de prolonger son temps de parole au-delà des cinq minutes réglementaires. En fait, cet élément ne fait même pas partie de nos règles ni de nos conventions, il relève de la dignité humaine et du respect les plus élémentaires.
Ce à quoi nous avons assisté hier était un affront à la dignité fondamentale et au respect des principes démocratiques de cet endroit, qui reposent sur le débat. Nous avons l’obligation de laisser le débat suivre son cours. Seul le gouvernement a le droit d’avoir recours à la guillotine, à l’attribution de temps et à la clôture dans cet endroit. Ses membres en ont gagné le droit puisqu’ils ont gagné une élection souveraine. Quand nous étions au pouvoir, vous avez raison, chers collègues, nous avons eu recours à l’attribution de temps. Nous étions cependant alors responsables envers la population, étant donné qu’il s’agissait de mesures législatives gouvernementales.
Les projets de loi d’initiative parlementaire, quant à eux, peuvent être débattus ici ad vitam aeternam. C’est comme cela que les choses fonctionnent. Ainsi, quand la sénatrice Cools, une vraie indépendante, a dit qu’elle n’était pas prête à présenter une motion, nous lui avons tous accordé le temps nécessaire et le respect qui lui est dû. Vous savez, plus souvent qu’autrement, j’ai appris des choses en écoutant la sénatrice Cools, la sénatrice McCoy et les autres vrais indépendants que nous comptons dans cette enceinte depuis une décennie.
Chers collègues, quand vous avez recours à des outils de cette nature ̶ et le débat et la procédure, c’est aussi utiliser les différents outils qu’on a à sa disposition ̶ , soyez prudents, car ces outils peuvent couper court au débat et priver tous les sénateurs de la possibilité et du droit de débattre. C’est le droit fondamental qui nous est accordé lorsque nous sommes nommés au Sénat. C’est notre droit de nous exprimer sur toutes les mesures législatives, et aucun d’entre nous ̶ il importe peu que vous représentiez la majorité aujourd’hui ̶ n’a le droit de priver un autre sénateur de ce droit. Dès l’instant où vous faites cela, vous niez les fondements mêmes de la démocratie dans cet endroit.
J’exhorte non pas Son Honneur sur ce recours au Règlement, mais plutôt mes collègues à ne pas l’oublier. Le respect des minorités commence par le respect du dernier sénateur qui émet la dernière opinion divergente dans cette enceinte. C’est un devoir qui nous incombe à tous.
Je prenais cette responsabilité très au sérieux quand j’étais du côté du gouvernement et très au sérieux quand j’étais Président. Je pense que mes collègues libéraux l’ont vu à la fois dans mes actions et dans mes paroles quand j’occupais le fauteuil. Je pense que cette enceinte est un lieu de dignité et de démocratie que nous nous devons de respecter. Merci beaucoup.
L’honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, je prends la parole pour participer au débat sur le recours au Règlement du sénateur Plett. Je connais Son Honneur, le sénateur Furey, depuis de nombreuses années et j’ai siégé avec lui à plusieurs comités sénatoriaux. Je suis persuadée que les événements qui se sont déroulés au Sénat hier soir n’étaient pas le fruit d’une mauvaise intention quelconque de la part du sénateur Furey.
Toute personne qui évolue dans la sphère publique sait que, lorsque vient notre tour de prendre la parole, on peut parfois être un peu nerveux. Nous n’avons pas tous la même confiance en nous. Certaines personnes seront un peu nerveuses et distraites, donc plus susceptibles de faire des erreurs. Je souhaitais simplement assurer à mes collègues et à notre Président, le sénateur Furey, que je n’entretiens aucun soupçon ni jugement particulier à son égard.
(1550)
Cela dit, chers collègues, je m’oppose farouchement aux motions de disposition et aux motions qui nuisent et qui coupent court à un débat. L’objectif du Sénat et sa raison d’être sont de débattre d’enjeux et d’échanger des points de vue très librement. Nous savons que certains instruments ont été créés expressément pour limiter le débat et pour y mettre fin. Hier, on a eu recours à une motion de ce genre dans cette enceinte. Les sénateurs savent que je suis issue d’une famille où j’ai été sensibilisée aux systèmes de gouvernance parlementaire. Par conséquent, la situation qui s’est produite hier m’a choquée et consternée. Je suis prête à m’opposer à cette motion de disposition, ce que je fais d’ailleurs en ce moment.
Honorables sénateurs, je tiens à dire que la motion proposée hier par une sénatrice pourrait être décrite comme une motion de disposition.
Chers collègues, je soutiens que les motions de ce genre visent à mettre un terme au débat en tout temps et au meilleur moment possible. Il s’agit d’un monstre bicéphale. La motion de disposition proposée par la sénatrice est un monstre bicéphale, puisqu’elle enfreint et nos privilèges liés à la liberté d’expression dans cette enceinte, qui sont garantis par l’article 18 de la Loi constitutionnelle de 1967, et aussi l’ordre dans cette enceinte, car elle entre dans la catégorie des motions de guillotine.
La motion de guillotine ne respecte pas les principes démocratiques. Elle est insensible et irréfléchie. Elle ne vise pas à prolonger le débat jusqu’à ce qu’on ait répondu à toutes les préoccupations. Qu’on ne s’y trompe pas : elle vise à couper court au débat.
Ce type de motion, appelé guillotine, est strictement à la disposition des ministres. Un simple sénateur n’est jamais censé recourir à une motion de guillotine. De plus, lorsque le gouvernement invoque une telle motion, il doit l’employer pour les initiatives ministérielles. Elle s’emploie habituellement lorsqu’un projet de loi du gouvernement fait l’objet d’une obstruction et d’une opposition féroces.
Chers collègues le projet de loi C-210 n’est pas un projet de loi du gouvernement. Il s’agit d’un projet de loi d’initiative parlementaire. Un simple sénateur ne peut pas proposer de motion de guillotine, et celle-ci ne peut pas être invoquée pour une initiative parlementaire, telle que le projet de loi C-210. La motion de guillotine fait partie des motions et procédures draconiennes et punitives que les assemblées parlementaires invoquent — écoutez-moi bien — en cas d’obstruction grave et délibérément prolongée des travaux des Chambres du Parlement. On peut difficilement dire que c’est le cas du projet de loi C-210.
La motion de guillotine s’inscrit dans la même famille que l’attribution de temps, la clôture et les motions de disposition, mais elle est la plus sévère. C’est d’ailleurs en raison de sa gravité et de son caractère draconien et définitif qu’on la qualifie de motion de guillotine.
Honorables sénateurs, j’aimerais citer quelques débats intéressants, mais j’y reviendrai dans un instant. Je répète qu’on ne recourt aux motions d’attribution de temps et de clôture qu’à de rares occasions. Depuis des siècles, les partisans de la liberté d’expression et de la liberté constitutionnelle exècrent et condamnent le recours à ces motions. Si celles-ci sont rarement utilisées, c’est pour de bonnes raisons. La plupart des sénateurs ici présents n’y ont probablement jamais été exposés.
Le Règlement du Sénat consacre, aux pages 41 et 42, une section entière à l’attribution de temps et à ses règles afférentes 7-1, 7-2 et 7-3. Je ferai également remarquer qu’une motion d’attribution de temps ne peut être proposée que par le leader du gouvernement au Sénat, qui a toujours été, jusqu’à récemment, un ministre membre du gouvernement du Canada de Sa Majesté.
Honorables sénateurs, je le répète : on devrait normalement avoir rarement recours à cette famille de motions, les motions de guillotine. Si nous prenons le chapitre 7 de notre Règlement, l’article 7-1(1) est très explicite quant à l’accord relatif à l’attribution de temps :
Le leader ou le leader adjoint du gouvernement peut, à tout moment pendant une séance, annoncer que les représentants des partis reconnus se sont mis d’accord pour attribuer un nombre déterminé […]
Dans ce passage, on peut constater que les motions de guillotine sont d’initiative ministérielle; il ne s’agit pas d’une initiative dont peut se servir un sénateur de façon arbitraire. Malheureusement, il est difficile de concevoir que la plupart des sénateurs n’ont jamais été témoins de la gravité et de la sévérité des motions de guillotine.
Chers collègues, je voudrais présenter quelques explications et définitions faisant autorité quant aux motions de guillotine. Je citerai d’abord sir Gilbert Campion, devenu par la suite lord Campion. Il a été greffier de la Chambre des communes britannique de 1937 à 1948. Dans son livre publié en 1958, intitulé An Introduction to the Procedure of the House of Commons, à la page 129, lord Campion écrit ce qui suit :
Les motions de « guillotine » sont une forme de mesure de clôture des débats sur un projet de loi […] Elles ont pour but d’imposer un nombre de jours limite aux débats entourant un projet de loi d’importance capitale et de répartir ce nombre de jours de façon proportionnelle aux différentes étapes du projet de loi […] Elles ne sont parfois adoptées qu’après que le projet de loi ait été si longtemps à l’étude au comité sans progresser que le gouvernement s’en trouve justifié de prendre des mesures exceptionnelles.
En d’autres termes, il faut que l’étude du projet de loi soit retardée à l’extrême pour justifier une réaction si sévère, soit la motion de guillotine. À la page 129, lord Campion poursuit en ces termes :
L’accélération des travaux selon cette méthode doit habituellement être compensée par la perte d’une journée consacrée au débat de la motion elle-même. C’est donc uniquement dans le but d’obtenir l’adoption de projets de loi importants que le gouvernement juge utile de recourir à ces mesures. Le détail des arrangements par lesquels sont examinées les diverses parties d’un projet de loi dans un délai donné peut être établi dans la motion de « guillotine » proprement dite.
Honorables sénateurs, lord Campion précise clairement que la motion de guillotine est rarement utilisée et, lorsqu’elle l’est, c’est pour adopter des mesures ministérielles importantes. Les gouvernements n’ont recours à ces mesures inhabituelles et sévères que dans des situations tendues telles que l’obstruction incessante des Irlandais qu’avait dû affronter en 1881 le grand premier ministre William Gladstone à la Chambre des communes britannique, événement qui avait abouti à la création de la motion de guillotine.
Honorables sénateurs, permettez-moi de citer les auteurs Norman Wilding et Philip Laundy qui, dans la quatrième édition, publiée en 1972, de leur ouvrage intitulé An Encyclopedia of Parliament, définissent la guillotine en ces termes, aux pages 335 et 336 :
Forme de clôture […] qui s’applique aux diverses étapes des projets de loi et que l’on appelle aussi « clôture par sections ». On ne peut y avoir recours que si une motion à cet effet a été adoptée par la Chambre. Contrairement à une motion de clôture qui doit être adoptée au moment où la Chambre est saisie d’une question, une motion d’attribution de temps ou de « guillotine » doit être adoptée avant le débat qu’elle se propose de limiter.
C’est là que réside en partie le problème. Aux pages 335 et 336, Wilding et Laundy poursuivent en ces termes :
Une motion de « guillotine » vise à accélérer l’adoption d’un projet de loi en attribuant un certain nombre de jours pour chaque étape et, aux étapes du comité et du rapport, en précisant le nombre d’articles à étudier chaque jour ou chaque partie d’une journée. À la fin de la période de temps attribuée, la question à l’étude doit être mise aux voix et suivie de toute autre question supplémentaire nécessaire pour clore l’étude prévue pour cette journée ou cette période, après quoi il n’est plus possible de débattre. Les motions de « guillotine » prévoient habituellement d’autres dispositions telles que l’interdiction de présenter des motions dilatoires et le report d’autres affaires.
Ni l’opposition, ni les ministériels n’aiment recourir à la guillotine.
Son Honneur le Président : Excusez-moi, sénatrice Cools.
Honorables sénateurs, il est maintenant 16 heures, et, conformément à l’ordre adopté le 4 février 2016 et l’ordre adopté hier, le 30 janvier 2018, je suis tenu de suspendre la séance du Sénat jusqu’à 17 h 30, heure à laquelle un vote aura lieu. Cependant, il s’agit d’un débat très sérieux, et je sais que plusieurs autres sénateurs aimeraient avoir l’occasion d’intervenir. Par conséquent, avec le consentement du Sénat, nous pouvons prolonger le débat au-delà de 16 heures. Est-ce d’accord, honorables sénateurs?
(1600)
Des voix : D’accord.
Son Honneur le Président : Il doit y avoir consentement unanime.
Une voix : Non.
Son Honneur le Président : Il doit y avoir consentement unanime. Comme j’ai entendu un « non », nous devrons interrompre le débat.
L’ordre de la Chambre nous enjoignant de revenir à 17 h 30 pour le vote s’applique toujours.
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Pardon, Votre Honneur.
Son Honneur le Président : Voulez-vous intervenir, sénatrice Martin?
La sénatrice Martin : Oui. Des comités ont prévu de très importantes séances auxquelles sont convoqués des témoins. Les sénateurs sont donc conscients de l’heure. Afin que nous puissions terminer le débat, je propose, avec le consentement du Sénat, que nous reportions à demain le vote prévu à 17 h 30 aujourd’hui.
Des voix : Non.
La sénatrice Martin : Son Honneur le Président doit prendre en considération tous les points de vue présentés et nous n’en sommes qu’à la moitié du débat. La présente discussion est très importante.
Je demande que le vote soit reporté à demain, et non à perpétuité. Pourrais-je demander à la Chambre d’y consentir?
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Une voix : Non.
Son Honneur le Président : J’entends un « non ». C’est donc « non » dans les deux cas.
Conformément à l’ordre adopté le 4 février 2016, les travaux du Sénat sont suspendus jusqu’à 17 h 15. La sonnerie retentira 15 minutes, puis le vote aura lieu.
(La séance du Sénat est suspendue.)
(1730)
(Le Sénat reprend sa séance.)
La Loi sur l’hymne national
Projet de loi modificatif—Prise de décision sur le projet de loi—Adoption de la motion
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, en ce qui a trait à la motion no 271, la sénatrice Petitclerc, avec l’appui de la sénatrice Lankin, propose que la question soit maintenant mise aux voix.
Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien se lever.
La motion, mise aux voix, est adoptée :
POUR
Les honorables sénateurs
| Bellemare | Marwah |
| Black | Massicotte |
| Boniface | McCallum |
| Bovey | McPhedran |
| Campbell | Mégie |
| Christmas | Mercer |
| Cordy | Mitchell |
| Cormier | Moncion |
| Coyle | Munson |
| Dawson | Omidvar |
| Downe | Pate |
| Dupuis | Petitclerc |
| Dyck | Pratte |
| Eggleton | Ringuette |
| Forest | Saint-Germain |
| Gagné | Sinclair |
| Gold | Tardif |
| Harder | Verner |
| Hartling | Wetston |
| Joyal | Woo—41 |
| Lankin |
CONTRE
Les honorables sénateurs
| Cools | Greene |
| Day | Richards—5 |
| Fraser |
ABSTENTIONS
Les honorables sénatrices
| Bernard | Wallin—2 |
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la motion est donc adoptée.
Une voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Conformément à l’article 6-9(5), la motion no 271 sera maintenant mise aux voix.
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Lankin, C.P., appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc,
Que nonobstant toute disposition du Règlement ou pratique habituelle, immédiatement après l’adoption de la présente motion, ou, si un vote concernant le projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi sur l’hymne national (genre), a déjà été différé, immédiatement après ce vote différé :
1.le Président interrompe les délibérations en cours pour mettre aux voix toutes les questions nécessaires pour rendre une décision finale sur le projet de loi C-210, sans autre débat, amendement ou ajournement;
2.si un vote par appel nominal est demandé par rapport à une motion nécessaire pour la prise de décision sur le projet de loi conformément à cet ordre, la sonnerie d’appel des sénateurs ne sonne qu’une fois pendant 15 minutes et qu’elle ne sonne pas de nouveau pour les votes par appel nominal demandés subséquemment en vertu de cet ordre;
3.aucun vote par appel nominal demandé sur une motion relative à la prise de décision sur le projet de loi conformément à cet ordre ne soit différé;
4.aucune motion visant à lever la séance ou à donner suite à tout autre point à l’ordre du jour ne soit reçue avant que le Sénat n’ait rendu sa décision sur le projet de loi;
5.l’application des articles du Règlement et des ordres précédents du Sénat concernant la levée d’office de la séance et la suspension de la séance à 18 heures soit suspendue tant que le Sénat n’aura pas rendu sa décision finale sur le projet de loi.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, afin d’accélérer le processus, nous pouvons procéder à un vote oral plutôt qu'à un vote par appel nominal.
Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui!
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : À mon avis, les oui l’emportent.
Puis-je confirmer que la motion a été adoptée avec dissidence? Avec dissidence?
Une voix : Oui.
Son Honneur le Président : Avec dissidence.
(La motion est adoptée avec dissidence.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément à l’ordre que nous venons d’adopter, le Sénat mettra maintenant aux voix toute question nécessaire pour terminer l’étude du projet de loi C-210.
Troisième lecture
L’ordre du jour appelle :
Sur la motion de l’honorable sénatrice Lankin, C.P., appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi sur l’hymne national (genre).
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Beyak, appuyée par l’honorable sénateur Dagenais,
Que le projet de loi C-210, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié, à la page 1, par adjonction, après la ligne 6, de ce qui suit :
« 2 La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2017 ou, si elle est postérieure, à la date de sa sanction. ».
Et sur le sous-amendement de l’honorable sénateur Ngo, appuyé par l’honorable sénateur Enverga,
Que la motion d’amendement proposée par l’honorable sénatrice Beyak soit modifiée, par substitution, aux mots « juillet 2017 ou, si elle est postérieure, à la date de sa sanction » des mots « décembre 2017 ».
Son Honneur le Président : Sur le sous-amendement, que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : À mon avis, les non l’emportent.
Par conséquent, le sous-amendement est rejeté.
(Le sous-amendement est rejeté.)
Son Honneur le Président : Le Sénat se prononcera maintenant sur l’amendement de la sénatrice Beyak.
Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Une voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : La motion est rejetée.
(La motion d’amendement de l’honorable sénatrice Beyak est rejetée avec dissidence.)
Son Honneur le Président : Le Sénat se prononcera maintenant sur la motion tendant à la troisième lecture du projet de loi C-210.
(1740)
L’honorable sénatrice Lankin, avec l’appui de l’honorable sénatrice Petitclerc, propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.
[Français]
L’honorable Renée Dupuis : J’aurais une question au sujet du vote. Lorsqu’un vote de vive voix est demandé, est-ce que le Président doit vérifier s’il y a des abstentions quant au projet de loi lui-même?
[Traduction]
Son Honneur le Président : Habituellement, il n’y a pas d’abstention lors des votes par oui ou par non, mais le vote peut être inscrit « avec dissidence » si c’est ce que veulent les sénateurs. Je n’ai toutefois entendu personne dire : « Avec dissidence » lors du vote sur le projet de loi. Quelqu’un l’a dit tout à l’heure, mais il ne s’agissait pas du vote sur le projet de loi en tant que tel.
Des voix : C’est exact.
Son Honneur le Président : Je vais apporter une correction si la sénatrice Fraser m’affirme avoir dit : « Avec dissidence. »
La sénatrice Fraser : Vous aviez bien entendu, Votre Honneur, bien que ce soit parfois difficile de bien entendre.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
(À 17 h 42, conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 4 février 2016, le Sénat s’ajourne jusqu’à 13 h 30 demain.)