Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 42e Législature
Volume 150, Numéro 195
Le jeudi 19 avril 2018
L’honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- Le Sénat
- L’ajournement
- La Loi sur le Parlement du Canada
- Le Code criminel
- La Loi constitutionnelle de 1867
- Les travaux du Sénat
- Projet de loi sur la Journée nationale des médecins
- L’étude sur la conception et l’application du programme de plusieurs milliards de dollars du gouvernement fédéral pour le financement des infrastructures
- L’étude sur l’acquisition des terres agricoles au Canada et ses retombées potentielles sur le secteur agricole
- Le Sénat
- Agriculture et forêts
LE SÉNAT
Le jeudi 19 avril 2018
La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Le Marathon de l’espoir de Terry Fox
Le trente-huitième anniversaire
L’honorable Fabian Manning : C’est avec plaisir que je vous présente aujourd’hui le chapitre 30 de « Notre histoire ».
Comme l’a dit l’ancien philosophe chinois Lao Tseu, « un voyage de mille lieues commence toujours par un premier pas ». Ces sages paroles sont particulièrement justes quand on songe au héros canadien Terry Fox et au Marathon de l’espoir qu’il avait entrepris afin de recueillir des fonds pour la recherche contre le cancer.
Certains d’entre vous ne savent peut-être pas que Terry Fox a fait le premier pas de ce marathon, le pas le plus important, à Terre-Neuve-et-Labrador. Le 12 avril 1980 ― il y a eu exactement 38 ans la semaine dernière ―, Terry Fox, alors âgé de 22 ans, faisait un pas avec sa jambe artificielle dans l’océan Atlantique, à St. John’s, à Terre-Neuve. C’était le début de ce qui deviendrait le Marathon de l’espoir.
Ce jour-là, Terry espérait que chaque Canadien donnerait 1 $ pour appuyer la lutte contre le cancer.
Au cours des premiers jours à Terre-Neuve, Terry a dû affronter le froid, de fortes pluies et des vents violents. Il a néanmoins persévéré. Au début, quand il est passé dans les rues de St. John’s pour se rendre jusqu’à la route Transcanadienne, peu de gens lui ont porté attention. J’ai eu le privilège de rencontrer Terry Fox à environ 80 kilomètres à l’extérieur de St. John’s, juste avant qu’il arrive dans la localité de Whitbourne. Il n’en était qu’au troisième ou quatrième jour de son périple.
Il pleuvait abondamment et il ventait très fort ce jour-là. Mon frère aîné, Eugene, et moi transportions des marchandises de St. John’s jusqu’à notre village, St. Bride, dans le camion de mon père. Mon frère a arrêté le camion et m’a remis un billet de 20 $ en me demandant de le placer dans le seau qu’un ami de Terry avait en main. Nous avons échangé quelques paroles avec Terry, puis nous lui avons souhaité bonne chance. Si nous avions su à ce moment-là ce que nous savons aujourd’hui, j’aurais certainement pris une photo.
Peu de temps après, un journaliste local a repris l’histoire du coureur unijambiste et les gens ont commencé à y porter attention.
Gladys Willis, une résidante de Port aux Basques, sur la côte ouest de Terre-Neuve-et-Labrador, en a entendu parler et a appelé la station de radio locale pour demander des dons pour le Marathon de l’Espoir. Elle a offert de rester près de son téléphone jour et nuit pour consigner les dons. Ainsi, le 6 mai 1980, quand Terry est arrivé à Port aux Basques, Gladys l’a invité chez elle et lui a remis un chèque de 10 000 $, un montant qui équivalait à 1 $ par résidant de sa ville.
Plusieurs semaines après que Terry ait quitté Terre-Neuve, il a appris qu’un autre montant de 4 000 $ s’était ajouté au total des dons.
Cette participation extraordinaire obtenue dans une petite localité de Terre-Neuve a donné au mouvement de Terry l’impulsion dont il avait besoin. CBC News a repris l’histoire et l’a diffusée à la télévision à l’échelle nationale. Il n’a fallu ensuite que peu de temps pour que, dans chaque ville où il passait, Terry soit attendu par une foule et se voie remettre des montants encore plus élevés en dons.
Terry Fox est un grand Canadien. Plus de 700 millions de dollars ont été recueillis en son nom pour la recherche sur le cancer. Les distinctions et les prix qui lui ont été décernés sont trop nombreux pour que j’en fasse la liste durant le peu de temps qui m’est alloué aujourd’hui, mais, il va sans dire que Terry Fox est une source d’inspiration pour nous tous.
Terry a parcouru à la course une distance de 5 373 kilomètres en 143 jours, ce qui représente 42 kilomètres par jour. Exemple parfait du courage, de l’altruisme et de l’espoir, il a conquis le cœur et l’esprit des Canadiens et inspiré une nation entière.
L’an dernier, la sœur de Terry, Judith Fox, s’est rendue à l’hôtel de ville de St. John’s pour dévoiler le nouveau timbre Terry Fox de Postes Canada, émis pour le 150e anniversaire du pays dans la ville où tout a commencé.
Le 12 avril 2012, un nouveau bronze de Terry Fox a été dévoilé à St. John’s, marquant le kilométrage 0 et le point de départ de l’incroyable parcours de Terry, un parcours de plus d’un millier de milles qui a commencé par le premier pas qu’il a fait à Terre-Neuve-et-Labrador.
Le projet de parc commémoratif de l’Atlantique
L’honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, la Nouvelle-Écosse possède une riche histoire militaire. Il est important de souligner cette histoire et de sensibiliser les Canadiens à la contribution apportée par nos militaires en temps de guerre. C’est exactement ce que tentent d’accomplir les promoteurs d’un projet de parc commémoratif de l’Atlantique qui serait aménagé du côté nord du port de Sydney. Il s’agira d’une expérience commémorative unique en son genre.
Le parc commémoratif de l’Atlantique sera construit sur un terrain de 120 acres situé dans l’ancienne mine Princess Colliery, à Sydney Mines, où mon beau-père, Bill Cordy, a travaillé comme mineur. L’endroit offre un excellent point de vue sur le port de Sydney et, au loin, l’océan Atlantique. C’est pour cette raison que le site a aussi été utilisé pendant la Première et la Seconde Guerres mondiales pour défendre le port à l’aide de pièces d’artillerie.
Durant la bataille de l’Atlantique, le port de Sydney a été constamment menacé par des sous-marins allemands. Des filets anti-sous-marins ont été installés, et un réseau de sept fortifications ceinturant le port a permis de protéger les convois, ainsi que les réserves stratégiques d’acier et de charbon de la région, qui, à l’époque, représentaient le tiers de la production canadienne. Pendant la Seconde Guerre mondiale, plus de 7 500 navires ont sillonné le port en convois.
Le port a aussi accueilli une base aéronavale américaine pendant la Première Guerre mondiale. Cette base se trouvait sur la plage Kelly’s, maintenant le parc Munro, à North Sydney, soit à environ cinq kilomètres du parc proposé. Durant la Seconde Guerre mondiale, cette base a été remise en état par l’Aviation royale canadienne.
Sur le plan historique, le port de Sydney a joué un rôle prépondérant dans l’effort de guerre du Canada. Comme on peut le lire dans l’ouvrage de Brian Tennyson et de Roger Sarty, Guardian of the Gulf: Sydney, Cape Breton, and the Atlantic Wars : « L’une des plus grandes histoires militaires jamais racontées tourne autour du port de mer de Sydney, en Nouvelle-Écosse. »
Lorsque la mine Princess Colliery a été fermée, l’avenir du site est devenu un grand sujet de conversation. Pour la société de développement touristique de Sydney Mines, il était important de préserver le caractère historique des lieux.
L’idée d’un parc commémoratif de l’Atlantique est issue de ces conversations et on a jugé que le site était parfait en raison de sa riche histoire et de ses beaux paysages. La société du parc commémoratif de l’Atlantique a été établie par un groupe d’habitants dévoués pour aider à piloter le projet jusqu’à sa réalisation. Sa mission consiste à créer un voyage de commémoration sur la côte qui permettra aux visiteurs de prendre conscience de l’histoire militaire du Canada. Le projet devrait être réalisé en trois phases sur une période de cinq ans. Il remettra en état des lieux historiques existants et créera de nouvelles attractions.
La planification de la première phase est maintenant terminée. Elle consiste à restaurer des fortifications de la Seconde Guerre mondiale, un lieu historique désigné du nom de Chapel Point Battery. On espère que cette phase sera achevée en 2019.
La phase 2 comprend l’établissement d’un nouveau parc familial et de sentiers pédestres. En offrant diverses activités, tous les Canadiens, peu importe leur âge, auront la chance de profiter du parc commémoratif de l’Atlantique. Une des nouvelles caractéristiques les plus importantes de cette phase sera la réplique d’un camp des Premières Nations, où l’on prévoit tenir un pow-wow annuel pour les anciens combattants. Partout sur le site, des renseignements seront affichés sur l’histoire de Sydney et de l’armée canadienne.
La phase 3 prévoit l’aménagement d’un monument sur le plateau de 40 acres situé au-dessus de l’ancienne mine Princess. À environ 25 mètres de hauteur, le monument principal sera visible du port de Sydney et des bateaux traversant le port.
Le monument devrait avoir des caractéristiques similaires à celles du Monument commémoratif de Vimy et sera orienté vers Vimy. Il servira à nous rappeler les contributions du Canada en temps de guerre et les sacrifices des nombreux Canadiens à l’étranger.
Le parc sensibilisera les Canadiens, attirera des touristes à Sydney et donnera une nouvelle vie à l’emplacement de la mine Princess Colliery. Je suis très enthousiaste à l'idée de voir ce projet se concrétiser et j’ai hâte de visiter le site lorsque les travaux seront terminés. Merci.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de la Dre Donna Dasko et de Mme Valerie March. Elles sont les invitées de l’honorable sénatrice Omidvar.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
(1340)
Les obstacles à l’intégration des immigrants au marché du travail
L’honorable Ratna Omidvar : Honorables sénateurs, nous savons tous que les immigrants récents au Canada vivent des moments difficiles lorsqu’ils tentent d’entrer sur le marché du travail. Même s’ils sont hautement scolarisés, ils ont souvent du mal à trouver un emploi ou sont sous-employés en raison de difficultés liées à la reconnaissance de leurs titres de compétences, à leur nom étranger ou à leur manque d’expérience professionnelle au Canada.
En 1984, alors que j’étais relativement nouvelle au Canada et que j’essayais de trouver ma voie en faisant du bénévolat, deux femmes, qui sont ici aujourd’hui, Mme Donna Dasko et Mme Valerie March, ont choisi de ne pas tenir compte du fait que je n’avais aucune expérience professionnelle au Canada et que mes titres de compétences ne leur étaient pas familiers. Elles ont vu autre chose dans mon curriculum vitae que mon nom étranger et les endroits indiqués. Elles ont pris un risque et m’ont offert un emploi. Ce fut mon premier emploi dans le domaine des œuvres de bienfaisance, et cet emploi m’a ouvert de nombreuses portes, qui, j’en suis convaincue, m’ont mené, en fin de compte, au Sénat.
Ces deux femmes éminentes ont grandement contribué à la vie civique et la vie publique à Toronto, en Ontario, ainsi que dans l’ensemble du Canada.
En qualité de directrice administrative de la St. Stephen’s Community House, dans le quartier du marché Kensington, au centre-ville de Toronto, Mme Valerie March a dirigé les efforts de réinstallation au sein d’une communauté ayant de grands besoins. Elle a ouvert la voie dans bien des secteurs. Elle a créé le premier service communautaire de résolution de conflits, afin que des voisins puissent résoudre leurs différends plutôt que d’intenter des poursuites. Elle a dirigé les premiers efforts à Toronto pour aider les jeunes à quitter la rue en suscitant leur intérêt pour les arts et le théâtre. Elle a aussi établi l’un des premiers centres d’accueil au centre-ville pour les hommes sans-abri.
Des initiatives semblables ont vu le jour un peu partout dans la province ainsi qu’ailleurs au pays, parce que, comme nous le savons, une bonne idée peut aller loin.
En 2011, Mme Dasko a cofondé À voix égales, un organisme non partisan qui milite pour l’élection de femmes à des charges publiques au Canada. Depuis sa création, À voix égales s’est étendu à travers le pays et encourage les partis politiques à recruter et à appuyer activement des candidates. Son travail continue de propulser des femmes et des filles dans la vie politique du pays, peu importe leur allégeance politique.
Chers collègues, ce qui m’est arrivé n’a rien d’exceptionnel, mais ce que ces deux femmes font est plus exceptionnel qu’on pourrait le penser. Le sous-emploi des immigrants au Canada nous coûte plus de 6 milliards de dollars chaque année. Parfois, c’est chaque geste posé qui permet de surmonter véritablement les obstacles systémiques. Je crois qu’il nous faut plus de gens qui prennent des initiatives individuelles, car le Canada est gagnant lorsque les immigrants réussissent rapidement.
Le décès de Donna Richardson Duncan
L’honorable Donald Neil Plett : Chers collègues, nombre d’entre nous étaient à des funérailles ce matin. Je prends la parole aujourd’hui pour célébrer une très bonne amie de plusieurs d’entre nous, Donna Richardson. Donna est décédée le 11 avril, après un combat de quatre ans contre le cancer. Elle était âgée de 55 ans, et elle nous a quittés seulement deux jours avant de célébrer son cinquième anniversaire de mariage avec son mari, John Duncan.
Donna était une grande amie de nombreux sénateurs. Elle était une de mes très bonnes amies. Nous avions des intérêts communs. L’un d’eux était manifestement notre amour de la politique et de notre parti. Aux funérailles aujourd’hui, son frère a parlé de l’amour qu’elle vouait à notre parti.
Nous avions un autre intérêt commun : notre amour des vieux airs de musique gospel. Nous nous complétions. Elle chantait et j’écoutais. Donna affectionnait George Beverly Shea, qui a chanté pendant de nombreuses années lors des croisades de Billy Graham. Lorsque George Beverly Shea est décédé, Donna a rédigé un hommage et m’a demandé de le lire au Sénat; je l’ai lu et je l’en ai remerciée.
Lors des funérailles de ce matin, le premier ministre Harper a fait une allocution où il a comparé l’excellent travail que Donna accomplissait — elle accomplissait effectivement de l’excellent travail — à l’histoire du bon Samaritain dans l’Évangile selon Luc. John, son mari, a pris la parole. Il nous a dit que, en janvier, il y a à peine quelques mois, alors qu’elle était déjà à l’hôpital en phase terminale, elle arpentait les corridors de l’établissement en chantant des chansons aux infirmières pour leur donner de l’espoir. Elle chantait des chansons aux autres patients, même si sa voix chevrotait. Son amour de la musique et des gens lui donnait de l’énergie.
Donna avait planifié une bonne partie de ses propres funérailles. Aujourd’hui, le pasteur nous a dit que, une semaine et demie avant de mourir, Donna, alors qu’elle se trouvait déjà aux soins palliatifs, l’avait appelé pour lui demander s’il célébrerait ses funérailles. Elle a choisi les chansons que nous avons chantées.
Je tiens à lire un passage du programme funéraire. On peut y lire ceci :
Donna aimait la musique et l’Église et elle tirait une grande force de sa relation avec Dieu. Lorsqu’elle était jeune, son rêve était de faire du travail de missionnaire, et elle l’a réalisé en passant deux ans en Afrique avec les Assemblées de la Pentecôte du Canada. De plus, elle a été une membre chérie de la famille conservatrice pendant de nombreuses années.
Donna était vraiment quelqu’un de magnifique, à l’intérieur comme à l’extérieur, et elle faisait toujours preuve d’élégance et de grâce. Elle a touché la vie de bien des gens grâce à sa gentillesse, à sa force, à son sens de l’humour et à sa générosité. Elle aimait les gens, les chiots, le violet et les chaussures. Les gens s’estimaient chanceux de la connaître, et elle ressentait la même chose pour eux.
Je terminerai tout simplement, chers collègues, en lisant la couverture du programme. C’est la prière que récitait Donna, qui résume ses croyances et ses convictions. Il s’agit d’un verset tiré du chapitre 23 des Psaumes :
[M]a demeure est la maison de Yahvé en la longueur des jours.
Je vous remercie, chers collègues.
L’honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, j’aimerais aujourd’hui remercier tous les employés qui travaillent avec nous au Sénat. Grâce à votre travail, vous enrichissez le nôtre.
Honorables sénateurs, j’aimerais aussi rendre hommage à une ex-employée du Sénat et une amie à moi, Donna Richardson Duncan, qui s’est éteinte dernièrement après avoir lutté durant quatre ans contre le cancer. La cérémonie à la mémoire de Donna a eu lieu ce matin à Ottawa, et bon nombre de sénateurs étaient présents. Nous nous souviendrons de Donna comme d’une femme magnifique doublée d’une personnalité extraordinaire qui se comportait toujours avec grâce et élégance.
Pendant son passage au Sénat, elle a marqué de très nombreux collègues par sa gentillesse, sa force de caractère, son sens de l’humour et sa générosité. Elle m’a souvent dit que son travail, dans la vie, c’était de me faire rire.
Honorables sénateurs, lors de la terrible fusillade du 22 octobre 2014, Donna a passé la majeure partie de la journée dans mon bureau. Ce jour-là, j’avais accepté d’accueillir une cinquantaine d’aînés de la Colombie-Britannique. Mes invités sont arrivés pendant que l’attentat avait lieu, et, dès qu’elle les a aperçus, Donna a fait montre d’une grande gentillesse en les dirigeant aussitôt vers mon bureau pour qu’ils puissent attendre en toute sécurité la fin du confinement barricadé. Elle aurait pu s’inquiéter de ce qui arrivait à son mari, mais elle a plutôt pensé à mes invités, à qui elle a offert de quoi boire et manger. Pendant des heures, les autres employés de mon bureau et elle ont soutenu moralement les personnes présentes, toujours avec le sourire aux lèvres.
Honorables sénateurs, Donna était une fervente chrétienne et une amie affectueuse. Elle était belle et forte et elle manquera terriblement à tous ceux qui l’ont connue. Sa famille et ses amis se souviendront de sa vitalité et de l’énergie positive qu’elle dégageait. Son enthousiasme et son amour de la vie étaient une source d’inspiration pour tout le monde, moi y compris.
Donna laisse dans le deuil sa famille éprouvée, son mari, John Duncan, ses parents, Austin et Ruby Richardson, sa sœur, ses frères, ses neveux et nièces et tous ses amis.
Le ciel a accueilli un nouvel ange. Donna, vous vous êtes battue avec courage. Vous pouvez vous reposer, maintenant. John, son mari, a dit aujourd’hui qu’elle ne souffrait plus.
Donna, continuez de répandre sur nous tous votre sourire radieux et votre rire contagieux.
Je termine en rappelant ce que Costas Menegakis a dit aujourd’hui pendant la cérémonie :
Cela me rappelle une citation célèbre qui en dit long sur ma collègue et amie, Donna Richardson Duncan : « Faites autant de bien que vous le pouvez, en usant de tous les moyens disponibles, de toutes les façons imaginables, partout où vous êtes en mesure de le faire, chaque fois que cela vous est permis, au plus grand nombre de gens possible, aussi longtemps que vous le pourrez. »
(1350)
Reposez en paix, Donna.
La Journée mondiale de sensibilisation à l’autisme
L’honorable Wanda Elaine Thomas Bernard : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour souligner la Journée mondiale de sensibilisation à l’autisme, qui a eu lieu le 2 avril. Chaque année, des organismes du monde entier célèbrent cette journée en sensibilisant la population et en participant à la campagne « Light it up Blue », de l’organisme Autism Speaks, en allumant des lumières bleues éclatantes en l’honneur de toutes les personnes et familles touchées par l’autisme. Partout, les gens portent du bleu pour sensibiliser leurs concitoyens à l’autisme et favoriser la compréhension de ce trouble. Je remercie nos collègues qui défendent la collectivité des personnes touchées par les troubles du spectre de l’autisme, notamment les sénateurs Munson et Housakos, qui sont les champions de la sensibilisation à l’égard de l’autisme et qui incitent les gens à accepter et inclure ceux qui en souffrent.
Honorables sénateurs, de nombreux experts qui souhaitent susciter des changements dans le domaine des troubles du spectre de l’autisme se réunissent actuellement dans la capitale nationale pour le Sommet du leadership 2018 de l’Alliance canadienne des troubles du spectre autistique. Faisons partie des moteurs du changement pour améliorer la vie de tous les Canadiens, enfants et adultes, qui vivent avec ces troubles.
Les exposés d’experts ont été une source d’inspiration, mais aussi d’inquiétude. En fait, un groupe d’aînés autochtones a parlé ce matin des disparités importantes, surtout dans le Nord, qui font que la plupart des enfants et des jeunes autochtones ne reçoivent pas de diagnostic; ces jeunes courent un risque accru de se retrouver devant un tribunal de justice pénale.
L’Agence de la santé publique du Canada a publié un rapport qui résume les renseignements recueillis par le Système national de surveillance des TSA au sujet des enfants et des jeunes Canadiens en 2018, une première au Canada. Ce rapport contient des chiffres, et les données sont réparties selon le sexe, le genre, l’âge et la situation géographique. Ces chiffres sont très utiles pour identifier les groupes d’intérêt. Cependant, il y a de grandes lacunes dans ces données.
Sans avoir accès à des données regroupées selon la race, nous ne pouvons pas évaluer avec précision la situation des Afro-Canadiens ou des autres groupes ethnoculturels par comparaison aux enfants et aux jeunes Blancs. Grâce aux renseignements obtenus d’autres domaines de la santé, nous savons que les Afro-Canadiens sont susceptibles d’être touchés différemment.
Comme je l’ai dit ce matin, nous avons entendu d’un comité d’experts autochtones des choses à fendre le cœur.
Aux États-Unis, les Centers for Disease Control and Prevention ont remarqué que les enfants afro-américains reçoivent le diagnostic en moyenne de 18 à 24 mois plus tard que les autres enfants. Voilà un exemple de la façon dont les données regroupées par race peuvent faire ressortir les besoins différents des groupes marginalisés.
Si les données recueillies par le Système national de surveillance des TSA avaient été ventilées, nous verrions s’il y a aussi un problème de diagnostics tardifs au Canada. Il est bien connu dans ce domaine qu’un diagnostic rapide contribue grandement à l’efficacité des interventions.
Honorables collègues, ensemble, nous sommes plus forts et nous pouvons abaisser ces barrières systémiques et changer la vie de personnes et de leur famille dès maintenant et pour l’avenir.
[Français]
AFFAIRES COURANTES
Projet de loi no 1 d’exécution du budget de 2018
Préavis de motion tendant à autoriser certains comités à étudier la teneur du projet de loi
L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, conformément à l’article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier la teneur complète du projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures, déposé à la Chambre des communes le 27 mars 2018, avant que ce projet de loi soit soumis au Sénat;
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à se réunir pour les fins de son examen de la teneur du projet de loi C-74 même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;
Que, de plus, et nonobstant toute pratique habituelle :
1.Les comités suivants soient individuellement autorisés à examiner la teneur des éléments suivants du projet de loi C-74 avant qu’il soit présenté au Sénat :
a)le Comité sénatorial spécial de l’Arctique : les éléments de la section 9 de la partie 6;
b)le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce : les éléments des sections 2, 4, 5, 6, 7, 12, 16 et 19 de la partie 6;
c)le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international : les éléments de la section 8 de la partie 6;
d)le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles : les éléments des sections 15 et 20 de la partie 6;
e)le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense : les éléments de la partie 4;
f)le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles : les éléments de la partie 5;
g)le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts : les éléments de la partie 5, dans la mesure où cette partie concerne l’agriculture;
2.Chacun des différents comités indiqués au point numéro un, qui sont autorisés à examiner la teneur de certains éléments du projet de loi C-74, soit autorisé à siéger pour les fins de son étude, même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;
3.Chacun des différents comités indiqués au point numéro un, qui sont autorisés à examiner la teneur de certains éléments du projet de loi C-74, soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 mai 2018;
4.Au fur et à mesure que les rapports des comités autorisés à examiner la teneur de certains éléments du projet de loi C-74 seront déposés au Sénat, l’étude de ces rapports soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance;
5.Le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit simultanément autorisé à prendre en considération les rapports déposés conformément au point numéro quatre au cours de son examen de la teneur complète du projet de loi C-74.
[Traduction]
L’Association parlementaire Canada-Afrique
La mission bilatérale, tenue du 15 au 17 janvier 2018—Dépôt du rapport
L’honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l’Association parlementaire Canada-Afrique concernant sa mission bilatérale à Khartoum et à El Fasher, en République du Soudan, du 15 au 17 janvier 2018.
[Français]
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les ressources naturelles
L’industrie pétrolière et gazière
L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le secteur énergétique canadien a subi d’importants revers au cours des deux dernières années. Beaucoup de projets ont été annulés, ce qui a occasionné la perte de dizaines de milliards de dollars d’investissements privés et la perte de milliers d’emplois bien rémunérés pour la classe moyenne.
(1400)
[Traduction]
J’ajouterais que, mardi, le FMI a abaissé la prévision de croissance du Canada pour 2018. Quant au Rapport sur la politique monétaire publié mercredi par la Banque du Canada, il indique que nos investissements dans le secteur de l’énergie diminueront cette année et demeureront stables par la suite.
De plus, Kinder Morgan a indiqué clairement hier que rien n’avait changé au cours des 10 derniers jours et que le projet Trans Mountain pourrait être « intenable »
Voici ma question : comment le gouvernement du Canada a-t-il pu laisser la situation en arriver là dans le secteur de l’énergie? Vos connaissances et les renseignements communiqués par le gouvernement vous permettent-ils de croire qu’il y aura des progrès notables sous peu, puisque le 31 mai approche?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Il se réfère aux prévisions économiques de la Banque du Canada pour dire, à juste titre, que la croissance a été moins vigoureuse que prévu au premier trimestre, d’après le rapport de la Banque du Canada. J’ajouterais toutefois que ce même rapport indique que la croissance devrait rebondir au deuxième trimestre et afficher un taux moyen de 2 p. 100 pour le premier semestre de l’année. La banque a souligné à quelques reprises que le taux de croissance du Canada était le meilleur de tous les pays du G7 l’an dernier, un résultat attribuable au travail qu’accomplit le gouvernement pour atteindre ses objectifs économiques, en mettant notamment l’accent sur une croissance inclusive et sur la progression constante du rendement économique.
Pour revenir à la question du sénateur, je répéterai simplement ce que j’ai dit hier au sujet de l’engagement du gouvernement envers le projet de Kinder Morgan. Comme le savent les sénateurs, actuellement, le ministre des Finances discute directement avec Kinder Morgan. Je m’attends à ce que ces discussions portent leurs fruits et à ce qu’un résultat favorable soit annoncé en temps et lieu.
Pour ce qui est des autres mesures que le gouvernement du Canada pourrait prendre, compte tenu de ce que le premier ministre a laissé entendre et qui a été répété à l’échelon ministériel, un projet de loi est actuellement à l’étude, et des annonces seront faites en temps et lieu.
Le sénateur Smith : Je vous remercie pour cette réponse.
Les affaires étrangères et le commerce international
Les négociations de l’ALENA
L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, nous prenons tous le temps de lire les rapports sur l’économie. Des dirigeants du monde des affaires au Canada, comme le PDG de la Banque Royale, nous avertissent qu’on assiste actuellement à une sérieuse fuite de capitaux au pays. Des personnes comme Perrin Beatty sont de cet avis également. C’est bien beau de brandir des statistiques en espérant que la croissance se poursuivra, mais il ne faut pas sous-estimer l’importance de prêter une oreille attentive au son de cloche que nous donnent des dirigeants clés.
Le secteur canadien de l’énergie a besoin d’un environnement stable et mérite que le gouvernement prenne sa défense, plutôt que de préconiser son abandon. Il lui serait en outre bénéfique que les pipelines transportant le pétrole canadien ne soient pas pris en otage par le gouvernement des États-Unis, qui prend une éternité à délivrer des permis.
La ministre Freeland est à Washington aujourd’hui pour rencontrer ses homologues des États-Unis et du Mexique dans le cadre des négociations qui se poursuivent sur l’ALENA.
Ma question complémentaire est la suivante : le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il nous dire si le gouvernement du Canada a l’intention de chercher à être exempté de l’obligation d’obtenir un permis présidentiel pour les oléoducs canadiens dans le contexte de l’ALENA? Je songe évidemment en particulier à l’oléoduc qui pourra être construit, espérons-le, et qui se rendra jusqu’au golfe du Mexique.
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur de sa question complémentaire, qui me donne l’occasion de rappeler à tous les sénateurs la grande importance qu’attache le gouvernement du Canada à la réussite des négociations en cours concernant l’ALENA. Tous les sénateurs savent que ces négociations ont connu des hauts et des bas au cours des derniers mois. Le gouvernement se félicite du travail accompli en son nom par la ministre Freeland, en tant que maître d’œuvre du dossier. Le fait que les négociations se poursuivent actuellement aux plus hauts échelons est une bonne indication des progrès réalisés.
Quant à la question principale du sénateur, il serait, bien entendu, déplacé de ma part ou de la part de quiconque au gouvernement d’exposer dans le détail la stratégie de négociation du gouvernement. Je peux toutefois affirmer que le gouvernement est très conscient des préoccupations soulevées par le sénateur.
[Français]
La sécurité publique
Les manifestations anti-pipeline
L’honorable Jean-Guy Dagenais : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement. Monsieur le leader, le conflit politique actuel au sujet de la construction du pipeline Trans Mountain m’apparaît beaucoup plus grave que ce que votre premier ministre nous en dit. La confrontation avec les opposants risque de prendre de l’ampleur, d’autant plus que j’entends les leaders autochtones parler d’une seconde crise d’Oka. Lorsque j’étais policier, j’ai vécu cette crise et la prise en otage de citoyens de plusieurs municipalités. On connaît bien cette méthode de revendication, et c’est ce qui m’inquiète.
À titre de représentant du premier ministre, pouvez-vous nous dire si le gouvernement a déjà mis en place, de concert avec la GRC et les Forces canadiennes, une équipe de gestion de crise pour faire face à la situation et éviter la prise d’otages?
[Traduction]
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur de sa question. Il importe de reconnaître qu’on a le droit de manifester pacifiquement au Canada et qu’on se prévaut de ce droit, notamment dans l’affaire que vous mentionnez. Soulignons que l’exercice de ce droit doit respecter les limites de la loi du pays et qu’il en est ainsi pour tous les Canadiens ainsi que pour les autorités provinciales et municipales.
Il serait irresponsable de ma part d’indiquer quelles précautions ont été prises, le cas échéant. Je dirai toutefois que le gouvernement du Canada appuie les manifestations pacifiques, même celles contre les projets qu’il cautionne, si elles se déroulent dans la légalité et le respect.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Je comprends parfaitement le droit de manifester de façon pacifique. Cependant, si je me souviens bien, la crise d’Oka n’était pas une manifestation pacifique. D’ailleurs, les chefs autochtones nous l’ont rappelé la semaine dernière. Nous avons bien compris que de telles crises pouvaient éclater de nouveau.
Je répète donc ma question : le gouvernement a-t-il prévu une équipe de gestion de crise pour éviter que des citoyens soient pris en otage?
[Traduction]
Le sénateur Harder : Le gouvernement du Canada et le ministre de la Sécurité nationale ont l’assurance que toutes les mesures sont en place pour permettre l’exercice du droit de manifester pacifiquement.
L’honorable Sandra M. Lovelace Nicholas : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Kinder Morgan dit s’engager à être un bon citoyen responsable et respectueux des critères moraux. Je ne suis pas convaincue que cela s’applique aux répercussions que subiront les Premières Nations si le projet de pipeline reçoit le feu vert. Certains premiers ministres tentent d’imposer leur volonté à ceux qui s’opposent au projet d’expansion du réseau Trans Mountain. Au lieu de se ranger du côté des Premières Nations et des gens qui s’inquiètent de l’environnement, ils choisissent de représenter les grandes sociétés.
Sénateur Harder, la Couronne a le devoir de consulter les Premières Nations lorsqu’un projet de pipeline ou d’autres projets ont une incidence sur les terres protégées par la Constitution et sur les droits des habitants. Les Autochtones et les non-Autochtones qui pourraient être négativement touchés par le projet ont-ils été suffisamment consultés?
Le sénateur Harder : Je remercie l’honorable sénatrice de sa question. Le gouvernement du Canada juge que le processus réglementaire et le processus de consultation ont fait l’objet de toutes les consultations requises et nécessaires. Il continue de consulter les différents intervenants pour que le projet puisse avancer.
(1410)
La sénatrice Lovelace Nicholas : Plus précisément, le gouvernement peut-il dire quelles Premières Nations ont été consultées? S’agissait-il de consultations officielles et documentées? En d’autres mots, existe-t-il une liste accessible au public?
Le sénateur Harder : Encore une fois, je remercie l’honorable sénatrice de sa question. Je vais me renseigner pour donner une réponse détaillée.
Je rappelle toutefois au Sénat que, lors de sa visite ici, le ministre Carr a bel et bien parlé de consultations qui avaient eu lieu avec les Premières Nations. Je souligne également, comme l’a fait le ministre Carr, que ce projet est appuyé par 51 organismes autochtones, si je ne me trompe pas, qui ont signé des accords et des partenariats avec le promoteur.
Les affaires étrangères et commerce international
Le projet de loi sur le cannabis—Les règlements
L’honorable Pamela Wallin : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Le Comité sénatorial des banques, auquel je siège, a publié un rapport intitulé Des murs à démolir sur le besoin fondamental de libéraliser le commerce interprovincial pour tous les services et les biens. Il craignait le jugement rendu par la Cour suprême ce matin, qui maintient les obstacles au libre commerce au Canada, des barrières qui, selon les témoignages entendus au comité, pourraient entraîner des pertes en produit intérieur brut de 130 milliards de dollars par année.
La question de savoir si nous avons un droit constitutionnel d’acheter ou de déplacer des biens et des services entre provinces et territoires se trouve au cœur de nombreux débats qui nous occupent, dont celui sur le pipeline. Cela dit, le premier ministre sera peut-être aussi inquiet, parce que la décision de la Cour suprême a des conséquences sur le transport interprovincial du cannabis dans l’ensemble du pays.
Comment le gouvernement s’adaptera-t-il à la décision ou comment la contournera-t-il? Que compte-t-il faire? Cette décision pourrait bien créer un nouveau problème, voire un crime, qui ne toucherait pas seulement les consommateurs de cannabis d’endroits comme Lloydminster, que traverse une frontière, mais ceux de l’ensemble du pays. Il s’agirait d’achat, de consommation et de transport de produits illégaux dans une autre province. Les consommateurs de cannabis à des fins médicales sont particulièrement inquiets, étant donné qu’ils ont souvent recours à la livraison postale.
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Encore une fois, je remercie l’honorable sénatrice de sa question. Dans le préambule de la question, elle fait allusion à une décision annoncée plus tôt aujourd’hui. Évidemment, le gouvernement étudie la décision de la Cour suprême afin de pouvoir mieux répondre aux questions comme celle posée par l’honorable sénatrice.
D’autres aspects sont à considérer dans ce dossier, et je suis sûr que les ministres responsables apporteront des précisions à ce sujet prochainement.
La sénatrice Wallin : Nous aimerions qu’un des ministres concernés, ou plusieurs d’entre eux, voire tous, soient invités à témoigner au Sénat.
Le sénateur Harder : Je dirai simplement que je suis les recommandations des leaders au sujet des ministres qui sont invités à comparaître au Sénat pendant la période des questions, mais je suis sûr qu’une telle rencontre peut être organisée.
[Français]
Le Sénat
Les droits et les responsabilités des sénateurs
L’honorable Claude Carignan : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement Trudeau au Sénat. Elle porte sur le document de 51 pages qu’il a diffusé la semaine dernière.
Sénateur Harder, le 22 juin 2017, il y a moins d’un an, vous avez proposé une motion qui contenait le passage suivant, et je cite :
[...] que le Sénat confirme ses privilèges, immunités et pouvoirs prévus par la Constitution pour modifier la législation, quelle que soit sa nature ou sa source;
Cette motion a été adoptée par le Sénat le jour même. Êtes-vous prêt à réitérer vos propos de juin dernier selon lesquels le Sénat peut modifier toute législation, quelle que soit sa nature ou sa source?
[Traduction]
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de nous rappeler cette motion, que j’ai présentée avec plaisir.
Les honorables sénateurs savent et se rappelleront que cette motion s’inscrivait dans la réponse du Sénat au message de la Chambre des communes concernant le projet de loi d’exécution du budget, et qu’elle visait à affirmer le droit du Sénat de proposer des amendements, un droit que mon document de travail décrit et met en valeur. Cependant, ce droit vient avec le devoir de respecter le principe de responsabilité démocratique.
L’honorable Donald Neil Plett : Ma question s’adresse au leader du gouvernement. Monsieur le leader, vous avez récemment fait des commentaires sur le voyage que trois sénateurs du caucus conservateur ont fait à Washington. Vous avez alors affirmé que ces sénateurs nuisaient au gouvernement du Canada. Or, lors de leur visite à Washington, les sénateurs en question ont très clairement indiqué qu’ils faisaient partie de l’opposition officielle et que leur visite avait pour but d’obtenir, au nom des Canadiens, des réponses que le gouvernement du Canada ne pouvait ou ne voulait pas donner.
Les membres de l’opposition ont parfaitement le droit de consulter des représentants d’autres gouvernements afin d’obtenir de l’information et de la communiquer aux Canadiens. J’ai donc trouvé intéressant que vous ne vous indigniez pas du comportement de vos collègues membres du gouvernement qui refusent de répondre à des questions importantes qui leur ont été posées, mais que vous réserviez votre indignation aux sénateurs de l’opposition qui se sont donné beaucoup de mal afin d’obtenir ces réponses pour les Canadiens.
Votre remarque selon laquelle ces sénateurs ne représentent pas les Canadiens m’a aussi laissé perplexe.
Qui représentons-nous, à votre avis? Si je ne représente pas les Canadiens, qui est-ce que je représente en tant que sénateur du Manitoba? Quels sénateurs devraient pouvoir parler au nom des Canadiens? Est-ce seulement les trois sénateurs libéraux?
Le sénateur Harder : Encore une fois, je remercie l’honorable sénateur de sa question.
Je pense qu’il est approprié de tenir compte du contexte dans lequel j’ai tenu mes propos. Trois sénateurs représentant un groupe se sont rendus à Washington pour rencontrer les représentants les plus haut placés d’une administration qui s’oppose ouvertement à la légalisation du cannabis et qui a chargé le procureur général du pays de rendre encore plus stricte l’approche adoptée à l’égard des États ayant légalisé cette substance. À mon avis, la démarche des trois sénateurs n’avait rien à voir avec la collecte d’information, surtout quand toute l’information en question est accessible au public.
Le sénateur Plett : Sénateur Harder, vous avez toutefois dit que les sénateurs ne parlent pas au nom des Canadiens.
Les sénateurs de l’opposition n’étaient pas là-bas pour négocier des ententes ou des accords. Les représentants qu’ils ont rencontrés aux États-Unis étaient ravis de les rencontrer. Ils obtenaient des renseignements que notre propre gouvernement a refusé de fournir aux Canadiens quand cela lui a été demandé.
Encore une fois, sénateur Harder, pensez-vous que les sénateurs et les députés ont le droit de consulter des représentants d’autres gouvernements afin d’obtenir certains renseignements? Si vous êtes d’accord avec cela, qu’ont fait de mal les trois sénateurs qui se sont rendus à Washington au juste?
Le sénateur Harder : Je vais répéter ceci: je crois qu’il est important que les Canadiens comprennent que c’est au gouvernement du Canada de négocier avec les gouvernements étrangers, et non à des sénateurs particuliers.
La justice
Les délais dans le système de justice pénale—La nomination des juges
L’honorable Paul E. McIntyre : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Le leader du gouvernement est peut-être au courant de l’affaire en Alberta impliquant l’individu Nicholas Chan, qui avait été accusé de meurtre au premier degré, de complot criminel et de direction d’une organisation criminelle. Les accusations qui pesaient contre lui ont été suspendues mardi en raison des délais liés à la tenue de son procès. C’est la première affaire de meurtre en Alberta à être suspendue en raison de l’arrêt Jordan de la Cour suprême.
En date du 1er avril, il restait toujours douze postes vacants à la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta ainsi que trois à la Cour d’appel de l’Alberta. Il s’agit de postes de juge de nomination fédérale. Que faudra-t-il pour que la ministre de la Justice agisse et veille à ce que les accusations criminelles les plus graves ne soient pas simplement suspendues?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Je tiens à rappeler au Sénat que des nominations ont eu lieu. Depuis qu’elle a été nommée à son poste, la ministre a nommé 166 juges partout au pays et 40 juges adjoints dans les territoires.
Je devrais ajouter que l’année 2017 fut une année record en ce qui concerne les nominations. Il y en a eu 100. C’est le plus grand nombre jamais vu de nominations en une année.
(1420)
Cela dit, la ministre a elle-même reconnu, ici même et à l’extérieur du Sénat, qu’elle doit continuer à travailler avec diligence pour que le processus de nomination se poursuive, afin de pourvoir aux postes qui sont vacants et qui deviennent vacants — c’est là son intention —, et qu’elle doit le faire de façon à ce qu’on ait une magistrature qui reflète la diversité du public qu’elle sert.
Le sénateur McIntyre : J’ai une question complémentaire. Merci de votre réponse, sénateur Harder.
Toutefois, en date du 1er avril, il y avait 59 postes de juges nommés par le gouvernement fédéral à pourvoir. Comme le leader du gouvernement le sait, en juin dernier, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a publié un rapport dans lequel il recommande que :
[…] les juges des cours supérieures soient nommés le jour même du départ à la retraite d’un juge lorsque cela est connu d’avance; les exceptions à ce remplacement immédiat seraient une mort ou une retraite anticipée inattendues.
Sénateur, pouvez-vous vous informer et nous donner l’opinion de la ministre au sujet de cette importante recommandation?
Le sénateur Harder : Je m’engage à le faire. La ministre a elle-même déclaré avoir pris connaissance du rapport et avoir bien accueilli les commentaires généraux qu’il contenait. Je serai ravi de m’enquérir auprès d’elle relativement au commentaire et à la recommandation mentionnés dans la question.
Les transports
Le pont Champlain
L’honorable Leo Housakos : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Il est curieux que le leader du gouvernement s’offusque lorsqu’il estime que l’opposition essaie, de temps à autre, de saper les mérites du gouvernement. Pour leur part, les sénateurs commencent à s’offusquer du fait qu’ils posent constamment des questions simples sans jamais obtenir de réponses transparentes ni de reddition de comptes de la part du gouvernement.
Voilà des semaines, sinon des mois, que je pose des questions au leader du gouvernement au sujet de la reconstruction du pont Champlain de Montréal par le fédéral. Il y a quelques jours à peine, une réponse écrite du gouvernement a été déposée au Sénat. Il est renversant qu’il ait fallu attendre des mois pour obtenir cette réponse, car elle ne répond pas à la question, pourtant bien simple.
Voici la réponse du gouvernement :
La priorité du gouvernement du Canada demeure de livrer un pont de qualité dans les meilleurs délais sans compromettre la sécurité des travailleurs et des usagers.
Ma question ne portait pas sur la sécurité des travailleurs.
À moins que surviennent des événements inattendus, l’objectif demeure de livrer le pont en décembre 2018.
Ma question ne portait pas non plus sur l’échéancier. Nous savons tous que la date limite du projet est le 1er décembre 2018.
Malgré les importants progrès récents sur le chantier, le gouvernement du Canada veut s’assurer de ne faire aucun compromis sur la sécurité des usagers du pont Champlain actuel et d’assurer la pérennité du service.
Je répète que je n’ai pas posé de question à propos de la sécurité.
La dernière phrase est étrange. Je cite :
Le gouvernement a donc demandé à PJCCI de mettre en place des mesures pour que le pont existant puisse demeurer ouvert à la circulation jusqu’à l’été 2019, si nécessaire.
Pour la première fois, le gouvernement laisse entendre que le projet de reconstruction du pont pourrait ne pas être terminé le 1er décembre 2018.
Encore une fois, j’essaie d’obtenir une réponse simple à une question simple. Il existe une entente claire entre le consortium et le gouvernement du Canada prévoyant que des pénalités seront imposées si l’échéance du 1er décembre 2018 n’est pas respectée. Le gouvernement compte-t-il appliquer les sanctions prévues?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je me contenterai de répéter la réponse que j’ai donnée ici au Sénat et qu’a donnée le gouvernement par écrit. Selon le gouvernement, l’objectif demeure de livrer le pont le 1er décembre. Il n’est pas imprudent de la part d’un gouvernement de prévoir des mesures d’urgence dans le cadre de projets majeurs de construction. Toutefois, le gouvernement ne croit pas qu’il doive dire maintenant ce qu’il va faire à l’avenir.
Le sénateur Housakos : Avec tout le respect que je vous dois, monsieur le leader du gouvernement, il faut admettre que vous avez laissé entrevoir ce que vous allez faire, car vous avez octroyé du financement à la société Les Ponts Jacques Cartier et Champlain au nom des contribuables canadiens afin de prolonger l’utilisation du pont actuel. Cela montre clairement que le gouvernement a déjà prévu un plan d’urgence au cas où la construction se poursuivrait au-delà du 1er décembre.
Pourquoi le gouvernement ne peut-il pas s’engager, dans le contexte de ce plan d’urgence, à respecter l’accord qui a été signé entre le gouvernement du Canada et le consortium voulant que des pénalités soient appliquées si la date limite du 1er décembre n’est pas respectée?
Le sénateur Harder : Encore une fois, le gouvernement du Canada est d’avis que le pont sera prêt d’ici le 1er décembre. Le plan d’urgence est en place pour assurer une gestion prudente du projet. Selon le gouvernement du Canada, les obligations contractuelles seront respectées d’ici la date limite du 1er décembre. Si ce n’est pas le cas, le gouvernement prendra les mesures nécessaires.
[Français]
La justice
La légalisation du cannabis
L’honorable Claude Carignan : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Sénateur Harder, vous avez parlé tout à l’heure du fait que le procureur général des États-Unis s’oppose manifestement à la légalisation du cannabis. J’imagine que vous avez appris cela par l’intermédiaire de la ministre de la Justice, qui doit, je suppose, rencontrer le procureur général des États-Unis. Tous les ministres laissent sous-entendre qu’ils communiquent avec leurs homologues américains afin de traiter des enjeux qui concernent les deux pays.
Pouvez-vous me dire à combien de reprises la ministre de la Justice du Canada a rencontré le procureur général des États-Unis et combien de fois elle a discuté avec lui du dossier de la légalisation du cannabis et, notamment, de ses impacts sur la frontière canado-américaine?
[Traduction]
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : J’ai eu les discussions qui s’imposent avec les ministres du Cabinet responsables de ce domaine. Aux États-Unis, il s’agit du secrétaire à la Sécurité intérieure.
ORDRE DU JOUR
Le Sénat
Adoption de la motion concernant la période des questions de la séance du 24 avril 2018
L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 18 avril 2018, propose :
Que, pour permettre au Sénat de recevoir un ministre de la Couronne au cours de la période des questions tel qu’autorisé par le Sénat le 10 décembre 2015, et nonobstant ce que prévoit l’article 4-7 du Règlement, lorsque le Sénat siégera le mardi 24 avril 2018, la période des questions commence à 15 h 30, toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu’à la fin de la période des questions, qui sera d’une durée maximale de 40 minutes;
Que, si un vote par appel nominal coïncide avec la période des questions tenue à 15 h 30 ce jour-là, ce vote soit reporté et ait lieu immédiatement après la période des questions;
Que, si la sonnerie d’appel pour un vote retentit à 15 h 30 ce jour-là, elle cesse de se faire entendre pendant la période des questions et qu’elle retentisse de nouveau à la fin de la période des questions pour le temps restant;
Que, si le Sénat termine ses travaux avant 15 h 30 ce jour-là, la séance soit suspendue jusqu’à 15 h 30, heure de la période des questions.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
[Français]
L’ajournement
Adoption de la motion
L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 18 avril 2018, propose :
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 24 avril 2018, à 14 heures.
— Honorables sénateurs, je propose l’adoption de la motion inscrite à mon nom.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
La Loi sur le Parlement du Canada
Projet de loi modificatif—Adoption du vingt-deuxième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Eggleton, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Joyal, C.P., tendant à l’adoption du vingt-deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (Projet de loi S-234, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste visuel officiel du Parlement), avec des amendements), présenté au Sénat le 14 décembre 2017.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion de la sénatrice Bovey, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Adoption du vingtième rapport du Comité des banques et du commerce
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Stewart Olsen, appuyée par l’honorable sénatrice Eaton, tendant à l’adoption du vingtième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce (Projet de loi S-237, Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel), avec des amendements), présenté au Sénat le 13 février 2018.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion de la sénatrice Ringuette, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
(1430)
La Loi constitutionnelle de 1867
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Patterson, appuyée par l’honorable sénateur Enverga, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-221, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété).
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
Les travaux du Sénat
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Nous avons eu une discussion ce matin et je crois que les sénateurs s’entendent pour procéder au vote à l’égard de la motion à ce moment-ci.
Son Honneur le Président : La motion à l’étude porte sur le projet de loi S-239, Loi modifiant la Loi électorale du Canada. Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : Non? Le débat est ajourné.
Projet de loi sur la Journée nationale des médecins
Deuxième lecture—Ajournement du débat
L’honorable Art Eggleton propose que le projet de loi S-248, Loi instituant la Journée nationale des médecins, soit lu pour la deuxième fois.
— Votre Honneur, honorables sénateurs, je suis heureux de présenter le projet de loi sur la Journée nationale des médecins, qui désignerait le 1er mai de chaque année Journée nationale des médecins.
C'est le 1er mai que l'on souligne l’anniversaire de naissance de l’une des personnes les plus influentes de l’histoire médicale au Canada, la Dre Emily Stowe. Il s’agit de la première femme à avoir pratiqué la médecine au Canada et de l’une des fondatrices du mouvement féministe au pays.
Née en 1831 dans le canton de Norwich, dans le comté d’Oxford, en Ontario, la Dre Stowe a l’inspiration de poursuivre une carrière en médecine lorsqu’un être cher contracte la tuberculose. Or, à l’époque, ni collège ni université au Canada n’accepte les femmes. Elle est donc forcée d’obtenir son diplôme aux États-Unis, au New York Medical College for Women.
À la conclusion de ses études, elle ouvre un cabinet de médecin à Toronto. Au cours de cette période dans la ville, elle fonde le Toronto Women’s Literary Club, qui devient vite la Canadian Women’s Suffrage Association. Lorsque la Dominion Women’s Enfranchisement Association est fondée en 1889, la Dre Stowe en devient la première présidente.
La Dre Stowe est un modèle d’inspiration pour les générations de médecins qui lui ont succédé. Tout au long de sa carrière, elle a su repousser les limites, remettre en question les conventions et tracer la voie à un grand nombre de femmes désirant pratiquer la médecine au Canada. Son héritage perdure encore aujourd’hui. À présent, la parité hommes-femmes est sur le point d’être atteinte en médecine. Les deux tiers des médecins de famille âgés de moins de 35 ans sont des femmes. On constate également la même tendance chez les résidents et les étudiants.
Les étudiants en médecine, les résidents et les médecins actifs et à la retraite sont un élément essentiel de notre système de santé, l’un des programmes sociaux qui nous sont les plus chers. Le travail qu’ils accomplissent au quotidien dans les hôpitaux et les autres établissements de soins, dans les collectivités rurales et urbaines et dans les écoles et les universités change la vie des gens.
Non seulement ils jouent un rôle indispensable en prenant soin de leurs patients et en s’assurant qu’ils reçoivent tous les soins dont ils ont besoin, ils contribuent également à l’innovation médicale, permettent aux Canadiens de vivre plus longtemps et en meilleure santé et veillent à ce que le système de santé soit efficace, efficient et viable pour longtemps.
Les médecins canadiens ont contribué à de nombreuses innovations, que ce soit dans la recherche sur les cellules souches, la découverte de l’insuline ou le développement de technologies médicales révolutionnaires, pour ne nommer que celles-là.
Au chapitre de la promotion de la santé, l’Association médicale canadienne, l’organisation nationale qui représente les médecins de partout au pays, a également joué un rôle important. En 2017, l’association a célébré son 150e anniversaire au service de la santé des Canadiens. Elle a été fondée la même année que la Confédération. Tout au long de son histoire, elle a défendu les besoins en santé publique, notamment pendant les épidémies de grippe espagnole et de sida, et pendant la crise du SRAS. L’association a été l’une des premières à reconnaître les effets dévastateurs de la cigarette, en publiant son premier avis de santé publique en 1954. Elle a aussi créé la Société canadienne du cancer, en plus de nombreuses autres réalisations.
Ce ne sont là que quelques exemples de ce que la profession médicale au Canada a fait et continuera de faire pour améliorer la santé de tous les Canadiens.
Pratiquer la médecine est extraordinairement gratifiant. Les médecins ont un impact considérable sur la vie de leurs patients. Toutefois, la pratique de la médecine, comme c’est le cas de toutes les professions, comporte son lot de difficultés, comme équilibrer vie professionnelle et vie personnelle, gérer une charge de travail lourde et répondre aux attentes de plus en plus grandes des patients.
En dépit de ces difficultés, les médecins de notre pays sauvent des vies tous les jours et travaillent d’arrache-pied pour donner le meilleur système et les meilleurs soins de santé aux Canadiens. Il est temps de leur dire officiellement merci pour leur contribution et les sacrifices qu’ils consentent pour nous.
Certes, plusieurs provinces comme l’Ontario et la Nouvelle-Écosse, par exemple, organisent déjà leurs propres manifestations le 1er mai. Je crois, cependant, qu’il faudrait désigner une journée nationale pour rendre hommage à la profession médicale au Canada et à sa contribution à notre histoire et à notre identité nationale. Nous ferions comme de nombreux autres pays, le Brésil, Cuba, l’Inde et les États-Unis notamment, qui célèbrent déjà une journée des médecins.
En bref, il y a longtemps que nous devrions avoir une journée nationale. Désigner le 1er mai comme Journée nationale des médecins permettrait aux patients et à tous les Canadiens d’exprimer leur reconnaissance aux plus de 125 000 médecins, résidents et étudiants en médecine que compte le Canada pour leur dur labeur et leur dévouement.
J’espère que vous vous joindrez à moi pour demander que la profession médicale au Canada soit reconnue et fêtée. Merci.
(Sur la motion du sénateur Maltais, le débat est ajourné.)
(1440)
L’étude sur la conception et l’application du programme de plusieurs milliards de dollars du gouvernement fédéral pour le financement des infrastructures
Adoption du vingtième rapport du Comité des finances nationales et de la demande de réponse du gouvernement
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Mockler, appuyée par l’honorable sénatrice Raine,
Que le vingtième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales intitulé Mieux planifier, mieux investir : Assurer la transparence, la reddition de comptes et la prévisibilité des programmes d’infrastructures fédéraux, déposé auprès du greffier du Sénat le 6 juillet 2017, soit adopté et que, conformément à l’article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
L’étude sur l’acquisition des terres agricoles au Canada et ses retombées potentielles sur le secteur agricole
Adoption du dixième rapport du Comité de l’agriculture et des forêts et de la demande de réponse du gouvernement
Le Sénat passe à l’étude du dixième rapport du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts, intitulé Une préoccupation croissante : Comment garder les terres agricoles entre les mains des agriculteurs canadiens, déposé auprès du greffier du Sénat le 9 mars 2018.
L’honorable Diane F. Griffin propose :
Que le dixième rapport du Comité permanent de l’agriculture et des forêts, intitulé Une préoccupation croissante : Comment garder les terres agricoles entre les mains des agriculteurs canadiens, qui a été déposé auprès du greffier du Sénat le 9 mars 2018, soit adopté et que, conformément à l’article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport, en consultation avec les ministres des Finances, de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique et des Ressources naturelles.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
Le Sénat
Motion tendant à exhorter le gouvernement à prendre les mesures qui s’imposent pour désamorcer les tensions et rétablir la paix et la stabilité dans la mer de Chine méridionale—Report du vote
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Ngo, appuyée par l’honorable sénateur Cowan,
Que le Sénat observe avec inquiétude le comportement de plus en plus hostile de la République populaire de Chine dans la mer de Chine méridionale et exhorte par conséquent le gouvernement du Canada à encourager toutes les parties en cause, et en particulier la République populaire de Chine, à :
a)reconnaître et maintenir la liberté de navigation et de survol garantie par le droit international coutumier et la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer;
b)cesser toutes les activités qui pourraient compliquer ou aggraver les différends, notamment la construction d’îles artificielles, l’extension du territoire terrestre en mer et l’accroissement de la militarisation de la région;
c)respecter tous les efforts multilatéraux antérieurs visant à régler les différends et s’engager à mettre en œuvre un code de conduite contraignant dans la mer de Chine méridionale;
d)s’engager à trouver une solution pacifique et diplomatique aux différends qui est conforme aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et respecter les ententes de règlement conclues par la voie de l’arbitrage international;
e)renforcer les efforts visant à réduire considérablement les impacts environnementaux des différends sur le fragile écosystème de la mer de Chine méridionale;
Que, de plus, le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à appuyer ses partenaires et ses alliés régionaux et à prendre les mesures additionnelles qui s’imposent pour désamorcer les tensions et rétablir la paix et la stabilité dans la région;
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.
L’honorable Elaine McCoy : Merci, Votre Honneur. J’imagine qu’il est toujours difficile pour vous, lorsque le greffier se tient devant vous, de voir jusque dans ce coin-ci de l’enceinte, alors je vous remercie de m’avoir donné la parole.
Je serai très brève, car je sais que nous n’avons pas abordé cette question depuis quelque temps. Cependant, je souhaite rappeler aux sénateurs qu’il existe des raisons très convaincantes de ne pas appuyer cette motion.
D’abord, je ferai référence au discours qu’a fait la sénatrice Cools ici même. Elle a présenté avec éloquence les traditions, l’histoire et les conventions en matière de droit qui devraient nous inciter à la prudence dans notre manière d’intervenir. Il s’agit de très bien comprendre — cela vient après quelques années passées au Sénat — toutes les nuances des différences qui existent entre les branches exécutive et législative du Canada. Évidemment, nous faisons partie de la branche législative. La branche exécutive est constituée du gouverneur général, qui agit selon les recommandations du premier ministre, du Cabinet des ministres et de la fonction publique.
Les questions qui relèvent de la politique étrangère et des relations diplomatiques sont l’une des prérogatives de la Couronne, donc de la branche exécutive, qui sont jalousement gardées, avec raison, par le premier ministre et ses ministres, qui agissent au nom de la Couronne. Il serait, je crois, négligent de ma part de ne pas rappeler à tous qu’il faut bien prendre la mesure des remous que nous créerions si nous choisissions d’emprunter cette voie.
J’ajouterai, dans un registre très concret, que nous connaissons tous, probablement pour l’avoir vue à la télévision, cette région du monde, la mer de Chine méridionale, la Corée, la Chine, le Japon et les nombreux pays qui participent actuellement aux négociations en cours sur le PTP, et nous sommes au courant des volte-face incessantes de Trump, qui dit tantôt qu’il va rencontrer le président de la Corée du Nord, tantôt qu’il ne le fera pas. Nous savons que ces questions évoluent continuellement et qu’elles sont délicates. Cela, nous le savons. Mais que savons-nous d’autre? Bien peu. À vrai dire, nous ne sommes pas informés.
Il serait présomptueux de notre part, à mon avis, qu’au Sénat nous prenions position sur n’importe quelle question dans ce domaine, sans même en saisir le comité et tenir de longues audiences sur la question. Je vous demande donc à tous de respecter le point de vue présenté par le sénateur Oh. C’est un point de vue valable, et je le respecte. S’il l’avait présenté comme le sien, je l’encouragerais certainement dans cette voie, mais ce serait une erreur que le Sénat l’adopte comme étant le point de vue de l’institution.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le sénateur Ngo souhaite prendre la parole. J’informe le Sénat que, conformément à l’article 6-12(3) du Règlement, si le sénateur Ngo prend la parole maintenant, son intervention aura pour effet de clore le débat, et aucun autre sénateur ne pourra s’exprimer sur cette motion.
Sénateur Eggleton?
Le sénateur Eggleton : Je propose l’ajournement du débat sur la motion.
Son Honneur le Président : L’honorable sénateur Eggleton, avec l’appui de l’honorable sénateur Day, propose que le débat soit ajourné à la prochaine séance du Sénat.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : À mon avis, les oui l’emportent.
Et deux honorables sénateurs s’étant levés :
Son Honneur le Président : Je vois deux sénateurs se lever. Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?
Le sénateur Plett : Nous n’avons, encore une fois, pas de whip.
Son Honneur le Président : Sénatrice Bellemare, y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?
La sénatrice Bellemare : Quinze minutes.
Une voix : Maintenant.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs savent que, si le consentement n’est pas accordé pour une durée plus courte, la durée par défaut pour un vote est d’une heure. Je repose donc la question : les sénateurs sont-ils d’accord pour que la sonnerie retentisse 15 minutes?
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Le sénateur Day dit non.La sonnerie retentira une heure.
Le sénateur Plett : Qui a dit non?
Le sénateur Day : Moi.
Le sénateur Plett : Qu’est-ce que ce que vous voulez?
Le sénateur Day : Je veux que les sénateurs de mon camp aient le temps de revenir ici pour voter sur cette question.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, ce n’est pas une question dont on peut débattre. La sonnerie retentira pendant une heure et le vote aura lieu à 15 h 48.
Convoquez les sénateurs.
(1550)
La motion, mise aux voix, est rejetée :
POUR
Les honorables sénateurs
| Black (Ontario) | Joyal |
| Bovey | Lovelace Nicholas |
| Boyer | Marwah |
| Brazeau | McCoy |
| Campbell | Mégie |
| Cools | Moncion |
| Cordy | Omidvar |
| Coyle | Pate |
| Day | Petitclerc |
| Duffy | Pratte |
| Dupuis | Ringuette |
| Eggleton | Saint-Germain |
| Gagné | Sinclair |
| Gold | Wetston |
| Hartling | Woo—31 |
| Jaffer |
CONTRE
Les honorables sénateurs
| Andreychuk | Massicotte |
| Batters | McIntyre |
| Bellemare | Mitchell |
| Beyak | Mockler |
| Black (Alberta) | Neufeld |
| Boisvenu | Ngo |
| Carignan | Patterson |
| Dagenais | Plett |
| Doyle | Poirier |
| Eaton | Raine |
| Griffin | Richards |
| Harder | Seidman |
| Housakos | Smith |
| MacDonald | Stewart Olsen |
| Maltais | Tannas |
| Manning | Tkachuk |
| Marshall | Wells |
| Martin | White—36 |
ABSTENTIONS
Les honorables sénatrices
| Bernard | McPhedran—3 |
| Deacon |
Son Honneur le Président : La motion est donc rejetée.
Des voix : Oh, oh!
Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Non.
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : À mon avis, les oui l’emportent.
Des voix : Avec dissidence.
Et deux honorables sénateurs s’étant levés :
Le sénateur Mitchell : J’aimerais reporter le vote.
Son Honneur le Président : Le vote est reporté à 17 h 30, à la prochaine séance du Sénat.
Agriculture et forêts
Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat
L’honorable Diane F. Griffin, conformément au préavis donné le 18 avril 2018, propose :
Que le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts soit autorisé à se réunir le mardi 24 avril 2018, à 17 heures, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
L’honorable Grant Mitchell : J’aimerais poser une question à la sénatrice, si je puis. Sénatrice, pourriez-vous nous dire sur quoi portera la séance ce jour-là, compte tenu qu’elle est, dans une certaine mesure, exceptionnelle? Nous siégerons en même temps que le Sénat.
(1600)
La sénatrice Griffin : Je vous remercie de votre question.
Nous nous penchons sur la marijuana et le compostage de ses résidus. Fondamentalement, il s’agit d’une question qui porte sur l’agriculture. Elle a été soulevée par le vice-président du comité, le sénateur Maltais.
Mardi soir dernier, un groupe d’experts témoignait devant le comité, mais nous avons été interrompus par la sonnerie. Nous avons dû annuler complètement la présentation du deuxième groupe — et cela arrive fréquemment lors des séances de comité du mardi soir.
C’est très difficile d’accomplir notre travail et c’est insultant pour les experts qui comparaissent devant notre comité. Puisque nous avons déjà annulé une fois auprès de ces gens, et qu’il est prévu qu'ils soient présents le mardi soir, il nous incombe d’être là pour les écouter.
L’honorable Donald Neil Plett : Nous avons eu des discussions avec la sénatrice Griffin et le sénateur Manning — et, bien sûr, sa motion suit celle-ci. Je pense que le sénateur Mitchell, le sénateur Gold et moi sommes tous d’accord pour dire que ce n’est pas souhaitable que plus d’un comité siège en même temps que le Sénat. Le sénateur Manning a gentiment accepté de ne pas présenter sa motion aujourd’hui. Compte tenu de cela, j’aimerais appuyer la motion de la sénatrice Griffin.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
(À 16 h 2, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 24 avril 2018, à 14 heures.)